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La commission a poursuivi l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (n° 846), sur le rapport de M. Richard Lioger (titres Ier et IV) et de Mme Christelle Dubos (titres II et III)

M. le président Roland Lescure. Chers collègues, nous reprenons l’examen du projet de loi ELAN et des amendements après l’article 38.

Après l’article 38 (suite)

La commission est saisie de quatre amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune : CE2253, CE2256, CE2254, CE2255 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Nous reprenons ce matin le débat entamé hier soir. Dans ce projet de loi, nous partageons certaines mesures, nous sommes opposés à d’autres, mais il y a un oubli : ce texte sur le logement n’essaie pas de régler le problème de la ghettoïsation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). C’est un problème spécifique, particulier, nous sommes d’accord sur ce point.

Il y a une contradiction entre la loi DALO, dont l’objet est de loger les plus défavorisés, ceux qui sont les plus éloignés du logement, et la lutte contre ghettoïsation des quartiers populaires. Si on règle le problème des mal-logés, on aggrave la ghettoïsation, et si on refuse les populations les plus fragiles dans les QPV, on aggrave le problème du mal-logement. C’est un drame français qui dure depuis des années et que nous ne parvenons pas à régler. Dans la loi égalité et citoyenneté, nous avons essayé de tenir les deux bouts du problème : régler le problème du mal-logement partout où l’on peut, dans la mesure du possible, mais ne pas concentrer les populations les plus fragiles dans les quartiers où elles sont déjà. Ce n’est pas évident : souvent, par facilité, on commence par régler le premier problème, mais du coup, on aggrave le second. Et la catastrophe nationale que nous connaissons ne fait que s’aggraver.

C’est pourquoi, dans la loi égalité et citoyenneté, nous avions proposé quelques mesures qui, nous l’espérons, seront reprises en séance. Avec ces quatre amendements, nous proposons d’empêcher les préfets de systématiquement envoyer toutes les populations en situation de mal-logement dans ces quartiers, de leur mettre des freins. Nous l’avons fait hier pour Action Logement, nous le ferons également pour les bailleurs avec les amendements qui suivent.

À cette fin, nous proposons par ces quatre amendements de mettre en place un système de quotas. Le terme peut fâcher, on peut parler de discrimination positive si vous préférez, mais nous avons la conviction que si nous ne le faisons pas, nous ne réglerons pas le problème.

Quand on parle de mixité sociale, c’est souvent pour dire que l’on va mettre des personnes en situation de fragilité dans les endroits où il n’y en a pas beaucoup. Mais on oublie toujours le parallèle, l’effet miroir : dans ce cas, il ne faut pas les mettre ailleurs. Il faut systématiquement avoir cette double vision, ce qui est compliqué parce qu’elle est parfois contradictoire. Nous avions commencé avec la loi égalité et citoyenneté ; je pense, monsieur le ministre, que vous y avez intérêt et que nous y avons collectivement intérêt. C’est cet aspect très spécifique qui manque à ce projet de loi, et si vous faites l’effort, d’ici à la séance, d’accepter certains amendements, on ne pourra vous reprocher d’avoir oublié la ghettoïsation des QPV. La semaine où le Président de la République va s’adresser aux quartiers, le 22 mai, serait un bon moment pour faire passer des messages positifs.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. La loi égalité et citoyenneté est une bonne loi, récente. Je pense qu’il faut laisser du temps pour qu’elle s’applique et en voir les premiers retours. Toutefois, au vu de vos arguments, je pense qu’il y a en effet un sujet à travailler concrètement ensemble. Je vous propose donc de retirer vos amendements pour en discuter et voir jusqu’où nous pouvons aller.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis, les débats hier ont été extrêmement riches sur ce point. Le sens de la loi est aussi d’améliorer la mobilité et la fluidité, et surtout de ne pas aggraver le phénomène que vous décrivez et qui perdure depuis des années. Il faut trouver le juste équilibre en tenant compte de la loi égalité et citoyenneté, qui a été votée assez récemment. Je vous proposerai aussi de retirer ces amendements pour que nous puissions travailler collectivement – j’insiste sur le terme – d’ici à la séance publique, pour trouver les meilleurs points d’équilibre.

M. Robin Reda. Monsieur le secrétaire d’État, j’interviens pour la clarté de nos débats, et pour que les choses soient limpides entre nous. Notre collègue Pupponi parle depuis hier des questions de mixité sociale, qui rejoignent évidemment celles de rénovation urbaine et les consignes de l’État à l’endroit de sa représentation locale.

Aujourd’hui, le journal Le Monde publie une tribune de plusieurs présidents de région, dont Valérie Pécresse et Hervé Morin, invitant le Président de la République à faire appel aux pouvoirs locaux pour l’application des propositions du plan Borloo. Or nous venons d’apprendre sur la radio France Info – c’est l’information que je vous demande de confirmer ou de compléter – que le Président reporterait les annonces prévues le 22 mai sur la déclinaison du plan Borloo, voire enterrerait totalement le rapport, ou du moins une grande partie.

Qu’est-il arrivé pour que le Président de la République ou le Gouvernement ne prenne pas la mesure des propositions importantes du plan Borloo ? J’ai été le premier à les juger insuffisantes, car il y manque un volet régalien fort pour restaurer l’autorité de l’État dans ces quartiers ; mais pourquoi un tel mépris à l’égard des maires de banlieue, qui ont été largement consultés ? Pourquoi ce mépris de la banlieue et de ses habitants ?

Le Gouvernement aurait intérêt à rapidement donner ses positions sur la banlieue, car s’il ne souhaite pas le cocktail de la réussite proposé par Jean-Louis Borloo, ce sont les cocktails Molotov qui reviendront dans les quartiers.

M. Stéphane Peu. Je partage les inquiétudes de M. Reda, je n’avais pas cette information.

Pour en revenir aux amendements de François Pupponi, je veux rappeler ce qui, pour une part, fait la force du logement HLM dans notre pays, et qui nous est d’ailleurs souvent envié par les pays étrangers. Il faut toujours faire attention quand on casse en France ce qui parfois doit simplement être amélioré, mais qui ne fonctionne pas si mal par rapport à ce qui se passe ailleurs.

Une des forces du logement HLM tient au fait que c’est un logement généraliste. Pas universel ni résiduel : généraliste. Quelle est la différence entre les trois ? Le logement universel s’adresse à tout le monde ; le logement résiduel s’adresse à la part la plus infime de la population, la plus en difficulté ; le logement généraliste s’adresse à 80 % du salariat de notre pays.

Voilà pourquoi, historiquement, le logement HLM a été un creuset d’intégration, un creuset de promotion sociale, un creuset de mixité sociale. C’est comme cela que les plus belles réussites issues de la méritocratie républicaine ont été possibles. Je pourrais vous citer, comme nous tous ici sans doute, 20 000 exemples de gens issus des quartiers populaires qui ont réussi à devenir des exemples pour l’ensemble de la République.

Depuis un certain nombre d’années – ce n’est pas propre à ce gouvernement – un mécanisme de ghettoïsation s’est développé. Toutes les élites de ce pays l’encouragent, ouvertement ou à corps défendant. Il faut à un moment donné dire stop : on ne mettra pas à l’abri des murs des quartiers populaires les gens les plus en difficulté de notre pays, en pensant qu’ainsi ils deviendront invisibles. On ne fera pas la France avec le modèle économique et social du Brésil. Un pays comme la France, qui prétend parler au monde de valeurs universelles, doit avoir d’autres ambitions que de copier ce qui se fait de pire dans le monde du point de vue de la mixité sociale.

M. François Pupponi. J’entends les demandes de retrait de la rapporteure et du secrétaire d’État, mais si vous dites que la loi égalité et citoyenneté étant récente, il faut laisser du temps pour en juger les effets, alors il faut en tirer les conclusions jusqu’au bout, et il ne fallait pas voter l’article qui supprime les conditions d’attribution de la QPV. On ne peut pas supprimer les seuls aspects favorables à la mixité sociale dans les quartiers parce qu’au bout d’un an, ça ne marche pas, et nous dire ensuite de retirer nos amendements parce qu’il faut laisser le temps à la loi de produire ses effets. Je veux bien retirer mes amendements et en discuter, mais si l’on considère que la loi égalité et citoyenneté est trop récente pour être modifiée, alors il ne faut pas y toucher.

M. Mickaël Nogal. Je m’inscris en faux par rapport aux propos tenus par les uns et les autres. Nous sommes en responsabilité depuis un an. Il y a un an, nous avons trouvé une certaine situation, avec des choses qui ont été bien faites, d’autres moins bien. Je suis élu à Toulouse, où se trouve le quartier du Mirail, et je connais bien les quartiers de la politique de la ville, je les fréquente quotidiennement. En l’occurrence, il y a une vraie détresse de la population. Mais cette détresse ne date pas d’un an ou deux, elle remonte à plusieurs décennies. Aujourd’hui, le Gouvernement, le Président de la République et cette majorité prennent leurs responsabilités et n’attendent pas les rapports des uns ou des autres, même s’ils peuvent venir nourrir le débat.

Je voudrais prendre quelques exemples pour montrer en quoi nous avons agi concrètement. Qui a proposé la police de sécurité du quotidien pour faire en sorte de recréer un lien de confiance entre les forces de l’ordre et la population ?

M. Stéphane Peu. Zéro en Seine-Saint-Denis ! C’est uniquement pour les petits copains, Bayrou et Estrosi !

M. Mickaël Nogal. C’est notre majorité qui met en place cette police de sécurité du quotidien, à partir de septembre.

Qui a fait le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire ? C’est nous, pour lutter contre les déterminismes.

M. Stéphane Peu. C’est du pipeau ! Nous parlons de la loi ELAN ! Et sur ce sujet vous allez faire pire que tous les autres !

M. Mickaël Nogal. Vous vous êtes éloignés du projet de loi, je me permets aussi de faire un petit aparté.

M. le président Roland Lescure. Peut-on s’écouter les uns les autres, comme nous le faisons depuis quatre jours ?

Je préférerais en effet que l’essentiel de nos discussions porte sur le texte, il y a déjà eu des interventions plus générales ce matin, je laisse donc les groupes s’exprimer sur ces sujets plus généraux, et nous entrerons à nouveau dans le détail du texte.

M. Mickaël Nogal. Je précise que je n’interromps personne quand les collègues prennent la parole et que je n’interviens pas à chaque amendement ; je vais donc prendre un peu de temps pour développer mon propos et je vous remercie de m’écouter.

Je parlais donc de la police de sécurité du quotidien et du dédoublement des classes de CP et de CE1. Pourquoi faisons-nous cela ? Pour lutter contre les déterminismes et nous occuper de la population de ces quartiers.

Ensuite, lorsque nous prévoyons l’école obligatoire dès l’âge de trois ans, nous luttons aussi contre les déterminismes, car nous voulons donner les mêmes chances à tous. Vous pouvez le nier, en tout cas nous avons trouvé une situation dans laquelle la droite et la gauche ont leur part de responsabilité.

M. Stéphane Peu. Et vous, vous remettez cent balles dans la machine !

M. Mickaël Nogal. Ensuite, nous mettons en place les emplois francs. L’idée est de donner plus de chances aux personnes issues de ces quartiers en favorisant leur embauche.

Comment dire que cette majorité ne fait rien pour les QPV, alors que la situation que nous avons trouvée à notre arrivée n’était pas vraiment joyeuse ?

M. Stéphane Peu. On se croirait au Temple solaire ! Ou chez les témoins de Jéhovah !

M. Mickaël Nogal. Que chacun balaie devant sa porte ; j’aimerais que vous souteniez les mesures que nous mettons en place pour ces quartiers.

M. le président Roland Lescure. Rappelons les règles. J’ai considéré, à tort ou à raison, qu’un certain nombre de groupes – Les Républicains ont commencé, M. Peu a continué – avaient la volonté de s’inscrire dans une logique plus générale sur ce texte et la politique de la ville. Le plan Borloo a été mentionné, et à ce stade, il n’est pas directement lié à ce projet de loi. J’ai donc décidé de laisser un peu plus de temps aux orateurs, de les laisser s’exprimer de manière plus générale pour bien commencer cette journée avant d’entrer dans le détail de ce texte.

M. François Pupponi. C’est réussi ! (Sourires.)

M. le président Roland Lescure. Je dois avouer que pour l’instant, je peux me donner une bonne note ! (Sourires.)

Pour continuer en beauté, plusieurs intervenants ont demandé la parole, puis le secrétaire d’État répondra.

M. Thibault Bazin. Revenons à l’amendement de M. Pupponi. Nous sommes en plein dans le sujet, car il y est bien question de la ghettoïsation des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cette question est fondamentale. La vraie mixité serait de faire du PLS, du PLUS, et du PLAI. Parmi les publics éligibles aujourd’hui, dans certains immeubles, on a entassé des populations complètement déconnectées du marché du travail et des réalités sociales, et ces concentrations posent vraiment souci. Nous n’arrivons plus à faire fonctionner l’accession dans ces quartiers. Même quand des politiques comme les ZAC ont été mises en place, nous n’avons pas trouvé les dispositifs efficaces pour « déghettoïser ». Cet amendement a au moins le mérite de poser le débat sur un sujet essentiel : il ne faut pas concentrer les populations les plus démunies. Dans le logement social, il faut distinguer le social, le moyennement social, et le très très social.

Mme Laure de La Raudière. C’est très important.

M. Thibault Bazin. Et la fiscalité ne distingue pas le très social et le social. Certes, vous pourrez me renvoyer à la loi de finances, mais l’intervention de mon collègue Robin Reda est essentielle, car on ne peut pas ne pas évoquer ces sujets, et on ne peut pas le faire sans parler des moyens.

La question des moyens que l’État compte consacrer aux politiques de la ville est cruciale. On ne peut pas se satisfaire de litanies, de paroles, sans jamais d’actes.

M. Robin Reda. Sans être redondant, permettez-moi de dire que nous sommes complètement dans le sujet. Le premier programme proposé par Jean-Louis Borloo, c’est la qualité urbaine pour tous. Il cite la rénovation urbaine, en appelant faire revenir les grues dans nos quartiers ; il est vrai que de nombreux programmes de rénovation urbaine ont trop traîné, à traiter les problèmes de copropriétés dégradées, à s’occuper des marchands de sommeil et des commerces locaux. Il me semble que ce sont tous les sujets à propos desquels nous sommes appelés à nous prononcer dans ce projet de loi.

Mais si le Président de la République reporte ses annonces et enterre le plan Borloo, nous aurons beau légiférer sur ces sujets et mener un débat de bon niveau qui permet d’aborder tous les sujets, aucun moyen ne sera annoncé par le Président de la République qui, visiblement, n’a pas envie de s’occuper des banlieues.

M. Stéphane Peu. Pour m’en tenir au texte, depuis le début, nous avons discuté de plusieurs mesures qui risquent d’aggraver la ségrégation sociale, et donc de renforcer la ghettoïsation, mais je n’en ai vu aucune qui contribue à résorber ces phénomènes. On peut séparer et saucissonner les dispositions, c’est un grand texte qui traite de beaucoup de choses, mais si l’on s’attache à la cohérence d’ensemble, du point de vue de la ségrégation sociale et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, on n’y trouve que des éléments d’aggravation, aucun élément permettant de résorber la fracture. Nous pourrons l’illustrer plus largement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. La matinée commence bien…

Monsieur Pupponi, je demande le retrait de vos amendements ; je pense que c’est cohérent avec mes autres positions, notamment sur le rôle des commissions d’attribution des logements (CAL) au niveau de l’EPCI. Je pense que peu se seraient engagés, comme je l’ai fait, à vous donner de manière transparente les évaluations dont je dispose sur les CAL, et à s’en remettre à la sagesse du Parlement au regard de cette évaluation. Je pense qu’il y a une cohérence dans mes propos, et tous les débats au sein de cette commission montrent que l’on peut être constructif sur le sujet.

Cela nous amène à vos propos, monsieur Peu : vous avez mille fois raison de pointer toute mesure qui pourrait aggraver la ghettoïsation. Ce n’est absolument pas l’objectif de ce texte, bien au contraire. Il faut faire en sorte que ce texte n’aggrave pas la ghettoïsation, je crois profondément que c’est le sens des travaux que nous conduisons depuis hier après-midi sur ce point, et il y a encore à faire.

Monsieur Bazin, je ne suis pas d’accord avec vous sur la question des moyens. Vous parlez de la fiscalité en fonction de la typologie des logements sociaux, souvenez-vous de ce que nous disions hier, à propos de la Société Foncière Solidaire et des décotes : le pourcentage de décote est directement corrélé aux typologies de logements sociaux. De la même manière, la libération du foncier se fait avec un pourcentage plus ou moins fort en fonction du type de logement.

Surtout, et cela fait écho à votre entrée en mêlée ce matin, monsieur Reda, c’est lié à ce que nous sommes en train de faire pour la politique de la ville. La politique de la ville est une question de moyens, mais c’est tout sauf uniquement cela. Une des plus grandes difficultés que nous ayons eue ces dernières années tient au fait que l’on a beaucoup trop associé tout cela à une politique de moyens. M. Pupponi le sait très bien, la question de l’ANRU et le retour des grues dans les quartiers ne sont pas une affaire d’argent. Il y a beaucoup d’argent, la question est de savoir comment le débourser beaucoup plus rapidement. Résumer la politique de la ville au montant des chèques que nous mettrions en amont des QPV serait une grave erreur d’analyse, et ce n’est pas ce que demandent nos concitoyens qui habitent dans ces quartiers. Beaucoup de corps intermédiaires réclament plus d’argent dans les quartiers, mais beaucoup d’habitants expliquent que ce n’est pas une question de moyens : ce qu’ils demandent concrètement, c’est de savoir quels seront les services à leur disposition, et quand reviendront les grues.

Monsieur Reda, votre entrée en mêlée sur le thème : « quand le Président de la République va-t-il s’occuper des banlieues ? » me semble déplacée et totalement contraire à la réalité. Je connais le Président de la République depuis longtemps, j’étais avec lui au ministère de l’économie, et je pense que peu de ministres de l’économie se sont autant impliqués que lui sur la politique de la ville, dans un champ ministériel qui n’était d’ailleurs pas du tout le sien.

Peu de présidents de la République se sont impliqués sur le sujet de la politique de la ville à d’autres moments qu’au lendemain d’une émeute ou d’une difficulté dans les quartiers. Et je ne suis pas sûr que les présidents de la République issus du camp que vous représentez aient fait ce travail à l’époque.

Vous fondez vos propos sur le rapport de Jean-Louis Borloo. M. Mézard et moi‑même le connaissons bien : M. Borloo est resté dans nos bureaux pendant six mois. Cette mission, c’est nous qui la lui avons demandée. Vous mentionnez les marchands de sommeil, comparez les mesures proposées dans le plan Borloo et celles prévues dans le projet de loi, vous verrez qu’il y a une très forte ressemblance. Nous avons travaillé nuit et jour avec Jean-Louis Borloo, et je salue son travail, nous avons aussi travaillé avec d’autres, nous avions dix groupes de travail sur nombre de sujets différents : nous étions par exemple hier auprès du Conseil national de la ville, qui nous a remis des cahiers de la concertation, issus du travail de dizaines de personnes pendant six mois.

La question n’est pas « plan Borloo » ou « pas plan Borloo ». Un travail collégial a été entrepris depuis huit mois, avec une dynamique de tous les acteurs, avec des difficultés que M. Peu évoquait tout à l’heure, telles que les décisions que nous avons prises sur les emplois aidés, certaines qui apparaissent maintenant, d’autres qui existent depuis longtemps sur le terrain, comme le disait M. Nogal. Mais en aucun cas la politique de la ville de ce Gouvernement ne se résume à un rapport.

La politique du Président de la République est totale et se résume en un point : comment faire pour remettre la République au cœur des quartiers ? Comment faire pour que demain, tous aient accès aux mêmes services, où qu’ils habitent ? La République est exigeante, mais elle doit être la même pour tous les Français. Ni plus ni moins. Ce discours du Président de la République ne date pas d’aujourd’hui, il n’a pas attendu un rapport, et cette politique n’est pas dépendante d’une information de France Info annonçant que le Président aurait décidé de ne pas parler des banlieues, et que vous relayez aussitôt.

Nous avons énormément travaillé avec Jacques Mézard sur la partie du texte consacrée au logement, énormément échangé avec les différents acteurs de la politique de la ville, énormément animé. Il y a eu des moments compliqués, je vous l’accorde, et des positions parfois totalement antinomiques ; mais nous avons recréé une dynamique en replaçant les acteurs autour de la table, nous parlons des quartiers, des solutions ont déjà été mises en place – M. Nogal les a évoquées – et d’autres vont venir dans d’autres secteurs, alors même qu’aucun événement tragique n’est survenu dans les quartiers. Notre objectif est de faire renaître l’espérance dans les quartiers, et d’éviter des phénomènes tels que ceux nous avons pu connaître par le passé.

Depuis maintenant vingt-quatre heures, nos débats sont passionnants, mais chaque fois que l’on parle des quartiers, on parle de ghettoïsation, d’abandon et d’éléments tragiques. Vous êtes beaucoup à le savoir, il se passe aussi de très belles choses dans les quartiers, M. Peu ne me contredira pas : ainsi, la Seine-Saint-Denis est l’un des départements qui compte le plus d’entrepreneurs en France, et notre rôle est de faire émerger ces talents et de mettre en avant tous les héros qui s’y trouvent.

M. François Pupponi. Monsieur Nogal, depuis trois jours, le débat est d’un certain niveau et nous ne sommes jamais permis d’attaques politiques frontales sur la politique du Gouvernement et de sa majorité. Pour ma part, je n’ai pas déposé un seul amendement de suppression d’un des articles. J’ai proposé des amendements pour essayer d’améliorer les choses, en fonction de ce que nous pensons. Et je n’ai jamais critiqué ce qui a été fait par ce Gouvernement dans les banlieues, car je pense que cela va dans le bon sens. Je l’ai dit au Président de la République, qui a fait en sorte que les dotations aux collectivités augmentent. Je l’en ai personnellement remercié : c’était un engagement qu’il avait pris, et il l’a tenu.

Les emplois francs, que nous avons inventés, vous l’avez fait. Je l’ai salué.

Les classes de CP à douze, nous en sommes très contents, cela se passe très bien.

Jamais vous n’entendrez de ma part une critique sur ce qui a été fait depuis le début. Mais j’ai quand même le droit, sur un texte aussi important que le projet de loi ELAN, de dire que sur le sujet des QPV, il y a un manque. Je ne vais pas critiquer ce qui a été fait sur le reste, mais vous n’abordez pas le problème de la ghettoïsation des QPV. Je ne dis pas que c’est une volonté délibérée et que c’est mal ; je fais seulement un constat et je propose des amendements que je crois de nature à améliorer le texte.

Nous avions une autre option, monsieur Nogal : nous pouvions déposer des amendements, venir les défendre en faisant semblant, vous laisser les repousser et sortir faire des déclarations de presse pour dire : « Voyez les méchants, ce qu’ils ont fait ! » Sur ces sujets de ghettoïsation, qui mettent à mal la République, jamais je n’ai joué à ce jeu, que ce soit avec la droite ou la gauche. Jamais. J’ai toujours essayé d’alerter tous les Gouvernements sur la situation dramatique dans laquelle nous sommes, et de proposer les solutions pour l’améliorer. Et je pense être dans mon rôle de parlementaire.

Je répète donc aux ministres présents que dans ce texte, il y a un manque. Comment revenir sur la ghettoïsation des QPV ? Il y a des solutions, nous en proposons, le secrétaire d’État nous propose de nous revoir cette semaine pour en parler, je l’en remercie. La loi égalité et citoyenneté était un premier pas, il faut en faire d’autres. Si effectivement, dans une semaine, nous arrivons à trouver un consensus pour améliorer la situation et aller dans le bon sens, je le saluerai. Si, malheureusement, nous n’y arrivons pas, nous dirons publiquement ce que nous en pensons. Cela fait partie de la démocratie, c’est normal.

Sincèrement, nous avons peut-être beaucoup parlé avec M. Peu, mais nous avons surtout proposé beaucoup d’améliorations pour faire en sorte d’aller dans le bon sens. Je le répète, s’il est un sujet sur lequel il ne faut pas faire de basse politique, c’est la politique de la ville. Parce que quand la République est en danger, il faut savoir se rassembler.

Je retire mes amendements.

Les amendements sont retirés.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je vous prie d’excuser mon retard, mais j’étais justement à une réunion de travail qui s’est un peu prolongée avec la ministre des sports et Jean-Philippe Acensi sur les dossiers concernant justement la politique de la ville.

Monsieur Pupponi, je voulais d’abord vous remercier de vos derniers propos, car c’est un sujet sur lequel notre attachement commun aux plus grandes valeurs républicaines impose d’exclure un certain nombre de considérations qui ne vont pas dans l’intérêt général, et je vous sais gré des paroles que vous venez de tenir, car pour avoir été directement impliqué dans ces dossiers, vous en avez l’expérience.

C’est pour le Gouvernement primordial, car ce qui se passe dans un certain nombre de quartiers est un véritable enjeu national. Il faut surtout éviter toute sorte de discrimination, car à force de désigner tel quartier ou tel territoire, on ne rend pas service à la cause commune. Par contre, il y a des actions à mener, à prioriser, et il n’y a pas de solution miracle. Nous en sommes conscients, sinon cela fait belle lurette qu’elles auraient été mises en place. Par contre, il faut essayer de tirer la substantifique moelle de nombre de propositions pour déboucher sur des actions. C’est ce que nous sommes en train de faire.

J’ai tenu à ce que nous confiions une mission à Jean-Louis Borloo. Il a travaillé, nous avons mis des équipes à sa disposition, des groupes de travail ont permis de recueillir 15 000 contributions dans 75 départements ; ce n’est pas rien. Tout cela a permis de mettre en valeur un certain nombre de propositions, et nous allons continuer dans le sens de la coconstruction.

Hier, en remettant les cahiers de la coconstruction au Conseil national de la ville, nous avons poursuivi cette façon de travailler dans la concertation. C’est difficile, et vous en savez quelque chose, monsieur Pupponi, mais ainsi que d’autres ici. Et, reconnaissons-le aussi, beaucoup de travail a été fait, je vous en ai rendu hommage et je ne le regrette pas.

M. François Pupponi. Nous avons tous essayé de faire des choses.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Beaucoup de travail a été fait, des quartiers ont été changés et ils se sont améliorés. Mais le béton ne suffit pas. Il faut relancer la dynamique, et ce doit être un enjeu commun aux collectivités locales, au monde de l’entreprise, aux associations, il faut regrouper les efforts.

Il y a eu des améliorations, mais malheureusement, dans un certain nombre de quartiers, que l’on peut considérer comme minoritaires, la situation s’est aggravée, et pour des raisons que nous connaissons : le diagnostic est assez globalement partagé. Face à cette situation, nous devons prendre des mesures accélérées, mais il n’y a pas de solution miracle. Il faut se mettre d’accord sur un certain nombre de procédures accélérées et d’actions qui permettront d’améliorer la situation des gens qui y vivent, dont certains sont totalement coupés du reste du pays, avec des télévisions branchées sur l’étranger, des problèmes de communication, de langage, d’illettrisme. Vous le savez tous, ce diagnostic est partagé, et nous essayons de mettre en place un certain nombre de solutions. Vous-mêmes vous y êtes efforcés, comme tous les gouvernements successifs, mais il n’en reste pas moins qu’en France, comme dans un certain nombre de pays, nous restons confrontés aux mêmes difficultés.

Nous essayons de mettre en place des solutions pragmatiques. Nous ne serons pas forcément tous les jours d’accord, il est possible que vous nous fassiez part dans quelques jours de votre désaccord avec le contenu du texte, mais c’est la démocratie : permettre l’expression des uns et des autres. Le secrétaire d’État a dit que nous travaillerions encore et que nous échangerions sur ce sujet dans les jours qui viennent, nous le ferons dans une volonté d’écoute, puis nous tirerons les uns et les autres nos conclusions, dans le respect des différentes expressions.

La commission est saisie de l’amendement CE2252 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Cet amendement porte sur la préférence communale, toujours sous le prisme des QPV. Dans ces villes, nous avons besoin de stabiliser les populations et de faire en sorte que quelqu’un y travaille, s’y est stabilisé, y a grandi, puisse y rester. Le drame de ces quartiers est que sitôt que quelqu’un a réussi, il s’en va, et est remplacé par quelqu’un qui est plus en difficulté.

Nous proposons de prévoir une préférence locale, pour que lorsque quelqu’un veut rester dans sa ville, on puisse faire en sorte de le garder, à qualité de dossier égal. Le départ de ceux qui réussissent est toujours vécu comme un drame, et cause des difficultés puisque ceux qui les remplacent sont toujours plus en difficulté.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cet amendement est satisfait par le droit issu de la loi égalité et citoyenneté. La préférence communale dans les attributions de logements sociaux peut être un motif de discrimination et un frein à la mixité sociale au sein des agglomérations, comme l’a indiqué le Défenseur des droits.

La loi égalité et citoyenneté n’interdit pas aux CAL de prendre en compte ce critère. Il interdit simplement de l’utiliser comme seul motif d’exclusion alors que le logement est adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Ce sujet nous a beaucoup occupés lors de la préparation de la loi. Il y a deux cas de figure, celui des QPV que vous évoquez, monsieur Pupponi, et celui des réservataires dans des territoires ruraux où, pour d’autres raisons, on peut trouver exactement les mêmes problématiques.

Je suis convaincu que ce n’est pas un problème que l’on peut régler par la loi. Ce n’est pas parce que la loi prévoit une préférence communale qu’elle s’appliquera sur le terrain.

M. Stéphane Peu. Je pense tout le contraire. Aujourd’hui, des lois successives ont rendu de plus en plus compliquée la prise en compte de cette réalité.

C’est un vrai drame. Nombreux sont ceux qui ont nourri l’illusion – j’en fus moi‑même peut-être à une époque – que la mixité sociale dans les quartiers se ferait par l’apport d’une population extérieure ; c’est une illusion totale. L’un des premiers enjeux pour préserver la mixité sociale dans les quartiers est de permettre à ceux qui ont réussi et qui souhaitent rester de le faire. Or les mécanismes d’attributions de logements, les contraintes des contingents, les règles d’éligibilité font que ce n’est pas possible. Je peux entendre que ce ne soit pas une règle absolue pour toutes les attributions sur tout le territoire national. Mais dans les territoires où l’on a 20 % ou 30 % de QPV, la loi doit prévoir une dérogation afin de permettre aux populations du cru d’être traitées de manière prioritaire dans les attributions. C’est ainsi que l’on évitera l’hémorragie dans les quartiers.

M. François Pupponi. Un des meilleurs moyens de favoriser la mixité sociale dans ces quartiers, c’est d’élever le niveau social des populations : si le niveau social des populations augmente, la mixité sociale augmente.

Le drame, c’est que chaque fois qu’un logement se libère dans le quartier, le préfet et le directeur des cohésions sociales récupèrent ce logement pour y placer des bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO). Et aux enfants des locataires, qui ont été à l’école de la République, que nous avons soutenus et encadrés, qui ont réussi et qui veulent rester, on répond qu’ils ne sont pas prioritaires, et ce sont les DALO du département d’à côté qui prennent la place. Et non seulement cela crée un sentiment d’injustice insupportable, mais cela paupérise la ville. Lorsque des gens stabilisés qui ont des revenus veulent rester en ville, il faut pouvoir les garder. C’est une manière de faire de la mixité sociale grâce aux populations stabilisées.

Je peux vous multiplier les exemples où le préfet réquisitionne les logements et nous envoie les DALO, tous les jours. Et en rigolant ! Et les enfants du quartier viennent nous expliquer qu’ils ont grandi ici, qu’ils ont fréquenté ces écoles, mais qu’on leur dit de partir.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur Pupponi, je suis totalement d’accord avec ce que vous dites, et je suis encore plus d’accord avec M. Peu : on a longtemps cru qu’il suffisait de dire à des gens plus riches de venir s’installer dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Et ce faisant, on s’est totalement planté.

La question est : comment fait-on concrètement ? Vous vous souvenez que dans un article précédent, nous avons proposé qu’une cotation soit mise en place, et que les critères de cette cotation soient définis au niveau local par l’EPCI. C’est déjà prévu dans l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, et il faut vérifier que cet article prenne bien en compte la localisation. Ensuite, c’est aux EPCI de déterminer la pondération de ces différents critères. Mais pour ma part, je ne crois pas que la loi puisse fixer d’emblée ces critères.

M. François Pupponi. C’est en cela que nous ne sommes pas d’accord.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. En revanche, il faut vérifier que la loi donne bien la possibilité de le faire au niveau des territoires.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de deux amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune, CE2125 de Mme Mathilde Panot et CE2124 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Bénédicte Taurine. Ces deux amendements se rattachent au projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes débattu en ce moment en séance publique.

L’amendement CE2125 propose d’étendre le domaine d’application de l’ordonnance de protection à toutes les personnes d’une famille vivant dans le même domicile, et de préciser que les violences visées dans l’article 515-9 du code civil sont : « de toute nature, y compris sexuelles ».

En conséquence de cette extension, il est proposé de modifier l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation afin de donner à toutes les personnes protégées par une ordonnance de protection une priorité dans l’attribution des logements sociaux.

Les victimes de violences et d’infractions sexuelles doivent être mieux protégées. Il nous paraît donc important d’offrir à tous les membres de la famille qui résident au même domicile et qui subissent une situation de violence une meilleure protection, ce qui passe par l’attribution d’un nouveau logement social.

En moyenne, 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année, et 45 % des agresseurs étaient le conjoint ou l’ex-conjoint. Souvent, l’absence d’une solution d’hébergement alternatif pousse les victimes à rester près de leur agresseur et à ne pas déposer plainte. Nous demandons que la loi garantisse la sécurité aux victimes de viol et d’agression sexuelle, notamment en facilitant l’accès à un logement social.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’amendement CE2125 va au-delà de la simple question des priorités d’attribution pour un logement social, puisqu’il modifie la définition de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dans le code civil. Je crois que cette question doit être débattue devant la commission des lois.

Par ailleurs, l’article L. 441-1 du CCH prévoit déjà que les personnes victimes de violences conjugales sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quant à l’inclusion des personnes victimes de violences conjugales ou de traite des êtres humains dans la liste des publics prioritaires, elle se justifie par la nécessité de se séparer de l’agresseur qui peut résider au même domicile. Cela n’est pas nécessairement le cas dans toutes les affaires de viol. La définition de l’article L. 441-1 me semble donc suffire. Je demande également le retrait de l’amendement CE2124.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Il s’agit d’un point essentiel mais notre analyse juridique, que nous tenons bien entendu à votre disposition, rejoint celle de la rapporteure : il est déjà pris en compte dans les ordonnances. Je considère donc que vos amendements sont satisfaits et je vous suggère de les retirer.

Mme Bénédicte Taurine. Madame la rapporteure, vous me renvoyez à la commission des lois mais, lors de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la même commission des lois m’avait répondu que ces amendements devaient être déposés dans le cadre d’un texte sur le logement… Quant à vous, monsieur le secrétaire d’état, vous me dites que la solution existe déjà. Je pense que tel n’est pas le cas ; je vais donc maintenir mes amendements.

La commission rejette successivement ces deux amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement CE548 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. La loi prévoit que les commissions d’attribution tiennent compte, dans leur processus de décision, du taux d’effort, dont le calcul est harmonisé par décret. Ce taux peut avoir un impact important, notamment lorsque l’insuffisance des ressources motive le refus d’attribution. Or le demandeur n’a aucun moyen de savoir quels éléments ont été pris en compte pour ce calcul et il ne peut donc pas en apprécier la pertinence ou corriger certaines erreurs. Il est donc proposé, par cet amendement, que le calcul soit joint à la proposition de logement et à la décision de la commission d’attribution, afin de favoriser la transparence voulue par le Gouvernement dans le processus d’attribution des logements sociaux et de permettre au demandeur de mieux comprendre les motifs de la décision d’attribution de logement.

J’ajoute que la ghettoïsation des QPV est due, me semble-t-il, à l’opacité de la gouvernance du parc social et au manque de transparence de la procédure d’attribution des logements sociaux. Or, le projet de loi permet d’améliorer cette situation.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je comprends l’objectif de votre amendement, mais inscrire une telle disposition dans la loi ne me semble pas nécessaire. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis que la rapporteure.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement CE833 de M. Pierre Cordier.

M. Thibault Bazin. Je ne veux pas remettre une pièce dans la machine, messieurs les ministres, mais je ne peux pas ne pas défendre cet excellent amendement de mon collègue Cordier, dont je rappelle qu’il est élu de Charleville-Mézières, une ville en souffrance.

Aux termes de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, au moins 25 % des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres demandeurs d’un logement social et aux personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain. Cet objectif n’est, hélas ! pas atteignable, notamment dans les secteurs détendus. Il vous est donc proposé de ramener ce taux à 10 %

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Tout d’abord, je me félicite que M. Cordier ne demande pas un rapport au Gouvernement. (Sourires.)

M. Thibault Bazin. Si vous le cherchez, il va s’arranger pour vous en demander un d’ici à la séance !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Plus sérieusement, comme l’indiquait M. Peu, on a longtemps cru que l’on favoriserait la mixité sociale en installant des personnes plus aisées dans les quartiers les plus pauvres. Or, la véritable solution est plutôt de permettre aux personnes les moins aisées de résider dans les quartiers les plus aisés. Je suis donc totalement opposé à cet amendement.

M. François Pupponi. Déjà, porter le taux à 25 % n’était pas un effort considérable, alors l’abaisser à 10 % ! Néanmoins, je comprends la difficulté. Certains collègues disaient, hier : « Si on ne les met pas chez vous, où les met-on ? » C’est toute la question… Et comme personne ne veut y répondre depuis quarante ans, on continue. Cette mesure, c’est vrai, ne règle pas le problème. Elle règle peut-être le nôtre, et nous disons aux autres : « Débrouillez‑vous ! ». Ce n’est peut-être pas sympathique, mais c’est ainsi.

Mme Do soutient que la ghettoïsation est due à l’opacité de la procédure d’attribution. Pas du tout ! Dans les QPV, l’attribution des logements est d’une limpidité extrême : le 1 % logement n’est plus capable d’en attribuer à des salariés, même si la situation s’est améliorée depuis sa réforme ; le préfet y met systématiquement les personnes relevant du droit au logement opposable (DALO) et les bailleurs sociaux des « APLisés » car, ainsi, ils sont sûrs de toucher le loyer. C’est précisément parce que c’est limpide qu’il faut maintenant en finir avec cette machine infernale : chacun a son quota, et chacun en rajoute un peu plus chaque mois…

La commission rejette l’amendement.

Les amendements CE2257, CE2259 et CE2258 de M. François Pupponi sont retirés.

La commission examine l’amendement CE546 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. La loi a fixé des objectifs d’attribution de logements aux personnes prioritaires pour le logement social et aux personnes relevant du DALO et défini des règles précises pour l’utilisation des logements réservés ou non à ces publics. Néanmoins, il règne une certaine obscurité autour de l’application de ces mesures. Cet amendement a donc pour objet de demander aux préfets de fournir chaque année un rapport précis sur le respect de ces règles, notamment des quotas légaux, et sur le contrôle qu’ils exercent sur les organismes concernés. Le Gouvernement fournirait un rapport de synthèse au Parlement sur la base des rapports départementaux.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. Votre amendement tend à supprimer l’alinéa 27 de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à l’application des règles d’attribution à l’échelle de chaque EPCI concerné.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

M. Stéphane Peu. Pour mesurer à quel point les préfets alimentent la machine à discriminer et à ghettoïser, il serait intéressant – je ne crois pas que cela figure dans l’étude d’impact – de dresser un état des lieux des attributions DALO par les préfectures, ne serait-ce qu’en Île-de-France. Je peux déjà vous en fournir quelques éléments, au moins pour deux départements : on attribue 8 % de logements DALO dans les Hauts-de-Seine, 26 % en
Seine-Saint-Denis…

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE541 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. Actuellement, la loi ne permet pas aux personnes en situation de handicap de faire appel sans délai à la commission DALO si elles ne bénéficient pas d’un logement adapté. En effet, elles devraient, pour cela, être en sur-occupation ou loger dans un habitat indigne. Or, en France, 850 000 personnes demandent une adaptation de leur logement au handicap. Bien que prioritaires pour le logement social, elles ne peuvent faire appel à la commission de médiation. Cela peut paraître injuste pour des personnes dont les conditions de vie sont largement entravées par leur handicap.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’examen des amendements CE1848 et CE1849, tous deux de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. L’amendement CE1848 est défendu. Je souhaite insister sur le CE1849, qui rejoint l’amendement de Mme Do et qui me paraît plus important. La loi DALO comporte, selon nous, un défaut originel, celui de ne pas prendre en compte le handicap. Or, lorsque le logement d’une personne n’est pas adapté à son handicap, on peut considérer que sa demande de logement doit être prioritaire et qu’à ce titre, elle doit être éligible au dispositif DALO.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable sur l’amendement CE1848 : la composition de chaque collège ne relève pas de la loi mais du niveau réglementaire ou des circonstances locales. Même avis sur le CE1849 : je ne crois pas que la voie du DALO soit la plus adaptée.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

M. Stéphane Peu. Si la loi DALO n’est pas adaptée, quelle loi l’est pour les handicapés ? Plusieurs critères sont prévus pour l’attribution de logements au titre du DALO : il suffit d’y ajouter celui du handicap. Si l’on s’accorde sur le caractère prioritaire d’une telle demande, je ne vois pas d’autre « couloir » que le DALO pour la prioriser. Je trouve que vous me renvoyez un peu facilement dans mes buts…

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Il me semble que le handicap figure déjà parmi les critères de la loi DALO, au point qu’on peut se demander ce que votre amendement ajouterait au droit existant. Mais je vous propose que nous vérifiions ce point.

M. Stéphane Peu. Précisément, j’indique, dans l’exposé sommaire de l’amendement, que, s’agissant du handicap, les critères de priorité définis dans le code de la construction et de l’habitation ne correspondent pas à ceux de la loi DALO. L’objet de l’amendement est donc de les faire coïncider, de façon que le critère du handicap ouvre droit à la « labellisation DALO » et que les personnes concernées puissent ainsi être relogées sur ce contingent.

Mme Stéphanie Do. J’ajoute, pour compléter les arguments de M. Peu, qu’en circonscription, nous recevons beaucoup de demandes relatives à cette problématique et que, lorsque nous nous tournons vers le préfet, celui-ci nous répond que le handicap n’est pas pris en compte dans le dispositif DALO. Et il s’agit vraiment de cas concrets.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur Peu, il me semble que le DALO prend en compte non seulement le handicap mais aussi le fait d’avoir à charge une personne en situation de handicap, comme vous le proposez par votre amendement. Nous allons donc vérifier que tel est bien le cas. Ne prenez pas notre avis défavorable comme un refus : notre analyse était tout simplement que cette situation était déjà prise en compte.

M. Stéphane Peu. Vous venez d’évoquer les familles qui ont à leur charge une personne atteinte de handicap. C’est en effet une question très sérieuse, qui prend actuellement une dimension importante avec la problématique de l’autisme. Récemment, dans ma circonscription, un enfant est mort après s’être défenestré du neuvième étage pour rattraper son doudou tombé par la fenêtre. Des familles qui ont à leur charge un enfant autiste font des demandes de relogement au rez-de-chaussée ou au premier étage. Or, cette maladie n’est absolument pas prise en compte, non plus que les autres handicaps, dans le cadre de la loi DALO. Lorsque nous attribuons des logements pour répondre à ces situations d’extrême urgence, nous le faisons donc en sus de notre contingentement DALO, ajoutant ainsi des priorités aux priorités, au point d’asphyxier totalement le système. Et surtout, l’urgence n’est pas prise en compte.

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE1798 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Défendu.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je suis favorable à l’esprit de votre amendement. J’en ai, du reste, déposé un similaire, qui sera présenté après l’article 43. La réorientation du DALO vers le droit à l’hébergement opposable (DAHO) est contraire à la politique du « logement d’abord ». Toutefois, le DAHO inclut des logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), qui se rapprochent du logement. Je proposerai donc que seule soit soumise à l’accord du demandeur la réorientation vers une structure d’hébergement. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis que la rapporteure.

M. Stéphane Peu. Je remercie la rapporteure. Je relève que, moins je défends mes amendements, plus elle est d’accord avec moi. Peut-être faut-il que j’envisage de changer de méthode… (Sourires.)

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE957 de M. Jean-Carles Grelier.

M. Thibault Bazin. Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous êtes très soucieux de la pacification des relations entre locataires et bailleurs, j’appelle votre attention sur cet amendement important. En théorie, la loi permet au propriétaire de retenir sur le dépôt de garantie les sommes dues au titre des réparations locatives, à condition que ces sommes soient « dûment justifiées ». En pratique, les différentes réponses apportées tant par la Cour de cassation que par le Gouvernement se contredisent et ne permettent pas de sécuriser le cadre juridique.

Puisque, on le sait, les propriétaires réalisent parfois eux-mêmes les travaux, cet amendement vise donc à permettre les retenues sur le dépôt de garantie sur présentation de tout document justifiant de la réalité des travaux effectués par le bailleur lui-même ou par une personne qu’il a mandatée pour ce faire. Des photographies, des factures d’achat de fournitures lui permettront de justifier de la réalité de ces travaux s’il les effectue lui-même. Par ailleurs, la contestation reste possible dans le cas où le preneur estime que les travaux réalisés ne justifient pas le montant de la retenue sur le dépôt de garantie.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. Cette question relève de la jurisprudence qui est, selon moi, très claire : le propriétaire doit fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie et ne peut donc pas retenir une somme forfaitaire. La Cour de cassation juge que la seule production d’un devis est suffisante pour justifier les sommes dues. En revanche, le juge n’est pas tenu par ce devis s’il l’estime excessif.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis que la rapporteure. Pour avoir souvent plaidé ce type de dossiers, je sais que les juridictions ont les moyens de trancher ce type de litiges sans difficultés particulières.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre II
Favoriser la mixité sociale

Avant l’article 39

La commission est saisie de l’amendement CE168 de M. Alain Ramadier.

M. Robin Reda. La loi dispose que 25 % des logements du parc social hors QPV doivent être attribués aux 25 % des personnes les plus en difficulté. Cet amendement vise, non pas à modifier ce seuil, mais à faire en sorte qu’il puisse être discuté, dans chaque territoire, avec les représentants de l’État : situation n’est pas la même à Charleville-Mézières, chez Pierre Cordier, et à Aulnay-sous-Bois, chez Alain Ramadier, et ne peut donc être traitée de la même manière. La loi a créé beaucoup de difficultés en la matière.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Article 39 (articles L. 831-2 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale et article L. 351-15 du code de la construction et de l’habitation) : Ouverture du droit à l’allocation de logement sociale pour les sous-locations en faveur des jeunes

La commission est saisie de l’amendement CE28 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ de l’article 39 aux personnes âgées de plus de 65 ans qui connaîtraient des difficultés pour se loger. En effet, les jeunes de moins de 30 ans ne sont pas les seuls à avoir des difficultés à se loger ; je pense notamment aux personnes qui ont dû quitter un logement de fonction à l’issue de leur vie active. Il convient donc de leur permettre de bénéficier de ce dispositif.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cet amendement est satisfait. Nous vous demandons donc de bien vouloir le retirer.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Nous considérons également que l’amendement est satisfait.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’examen des amendements identiques CE436 de M. Thibault Bazin et CE1759 de M. Stéphane Peu.

M. Thibault Bazin. Peut-être va-t-on me répondre que l’amendement CE436 est satisfait. En tout cas, il vise à inclure dans le dispositif les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

M. Stéphane Peu. L’article 39, qui vise à favoriser la mixité intergénérationnelle en permettant aux locataires qui sous-louent une partie de leur logement à des jeunes de moins de trente ans de bénéficier d’une APL marque une évolution positive, mais il convient d’étendre cette possibilité aux personnes en situation de handicap ; c’est l’objet de mon amendement CE1759. De fait, nombre de ces personnes ont besoin d’être accompagnées, que ce soit par leur famille ou par des proches. Outre qu’elle permettrait de lutter contre la sous-occupation des logements, une telle mesure, qui contribuerait au développement de la solidarité entre les personnes, me paraît plus intéressante que la sanction que l’on a évoquée un peu plus tôt.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits. Demande de retrait.

M. Stéphane Peu. Je ne comprends pas !

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Ces amendements sont en effet satisfaits par l’article L. 442-8-1 du code de la construction et par l’article L. 831-4 du code de la Sécurité sociale. Je vous propose que de vérifier ce point d’ici à la séance publique mais, à ce stade de nos débats, Voilà la réponse technique que je peux vous faire.

M. Thibault Bazin. J’accepte de retirer mon amendement, mais je suis un peu étonné par les réponses de Mme la rapporteure et de M. le ministre. Je souhaiterais donc que l’on s’assure que ces amendements sont bien satisfaits.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Les personnes en situation de handicap, qui figurent déjà parmi les exceptions prévues par la loi, bénéficient, en tant que sous-locataires, des aides au logement. Nous allons le vérifier ; il n’y a pas de difficultés à ce que nous nous concertions sur ce point.

L’amendement CE436 est retiré.

M. Stéphane Peu. Il ne s’agit pas seulement d’autoriser la colocation ; il s’agit également de permettre à ces personnes de bénéficier de l’APL, comme cela est prévu au titre que la mixité intergénérationnelle.

Mme Anne-France Brunet. Je précise que nous allons examiner un amendement qui vise à inclure dans le dispositif de l’article 39 les personnes victimes de violences conjugales ; nous y reviendrons.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Un mot sur la philosophie de l’article 39. Cet article permet la sous-location ou la colocation de personnes en situation de handicap. Mais, comme vous l’avez dit, monsieur Peu, cette question a deux aspects. Premièrement, celui de l’éligibilité aux APL : les personnes concernées peuvent d’ores et déjà percevoir l’APL ou l’ALS – mais nous nous en assurerons. Deuxièmement, la colocation ou la sous-location peut-elle être étendue à d’autres cas de figure que celui de deux personnes en situation de handicap ? C’est notre objectif. Actuellement, la loi ne le permet pas mais, dans les travaux préparatoires du projet de loi, notamment lors de la conférence de consensus, nous avons vu émerger beaucoup de demandes à ce sujet. Nous adopterons donc, dans la suite de la discussion, une position d’ouverture en renvoyant à l’examen du texte en séance publique les demandes d’extension de la colocation et de la sous-location à d’autres cas de figure que celui de personnes en situation de handicap.

M. François Pupponi. Il s’agit plutôt d’une bonne mesure, mais que se passera-t-il si le titulaire du bail décède ou quitte le logement ? Il arrive fréquemment que les enfants occupent le logement en « sous-location officieuse » et demandent à y rester au moment où leurs parents partent ou décèdent ; le bailleur peut refuser, ou les reloger ailleurs – ce qu’on peut comprendre.

M. le président Roland Lescure. Monsieur Peu, maintenez-vous votre amendement ?

M. Stéphane Peu. Je vais le retirer, mais j’insiste sur la question des APL. J’ai déjà été confronté à la situation de personnes qui, au motif qu’ils hébergeaient quelqu’un, voyaient leurs APL chuter parce que l’allocation de l’hébergeur et celle de l’hébergé étaient fusionnées. Je ne suis pas certain que le texte nous donne toutes les garanties à cet égard. Mais nous allons examiner la question.

L’amendement CE1759 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE165 de M. Alain Ramadier.

M. Robin Reda. Cet amendement tend à créer un garde-fou destiné à éviter un effet d’aubaine. Il convient en effet, selon nous, de préciser que le jeune de moins de trente ans hébergé dans ce cadre ne doit avoir aucun lien de parenté avec le locataire.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis favorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis que la rapporteure.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’examen de l’amendement CE166 de M. Alain Ramadier.

M. Robin Reda. Autre garde-fou : il s’agit de préciser que la personne hébergée doit bénéficier d’une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le versement des APL est déjà conditionné au respect des normes de décence. Cet amendement est donc satisfait. Demande de retrait.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE200 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. L’interruption du versement des aides personnelles au logement au sous-locataire qui dépasse 30 ans le contraint à réorganiser son budget, puisque son logement lui revient, de fait, plus cher. De même, pour le locataire qui sous-loue à une personne de moins de 30 ans, le trentième anniversaire de cette dernière entraîne l’interruption du versement de ses aides personnelles au logement. Cet amendement vise donc à repousser l’interruption du versement des APL à la date d’échéance du contrat de bail signé entre le locataire et le sous-locataire si cette date intervient dans l’année suivant le trentième anniversaire du sous-locataire ou à douze mois après le trentième anniversaire du sous-locataire si le contrat de bail arrive à échéance plus d’un an après cet anniversaire.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je comprends l’objectif de votre amendement, qui est d’éviter les effets de seuil. Mais aucune mesure similaire n’existe pour les deux autres aides au logement. Par ailleurs, un tel prolongement serait abusif pour des locataires signant un contrat de location juste avant d’atteindre l’âge de 30 ans. L’objectif est bien de favoriser l’accès au logement de ceux qui étudient ou entrent dans la vie professionnelle. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer l’amendement.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’examen de l’amendement CE1468 de Mme Anne-France Brunet.

Mme Anne-France Brunet. La question du logement est cruciale pour la protection des personnes victimes de violences conjugales. Il est donc proposé, par cet amendement, d’élargir le droit de bénéficier d’une sous-location d’un logement social aux personnes concernées par une ordonnance de protection. Cette mesure permettrait aux personnes victimes de violences conjugales de percevoir une aide personnelle au logement en cas de sous-location d’une partie du logement.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’ouverture de l’aide au logement en cas de sous-location est déjà possible actuellement pour des publics tels que les personnes victimes de violences conjugales si celles-ci sont prises en charge par des associations ou organismes agréés par le préfet au titre de la mission d’intermédiation locative. Le dispositif de l’article 39 vise plutôt les sous-locations entre particuliers, notamment pour les jeunes. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis que la rapporteure : l’amendement est déjà satisfait.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CE614 de M. Pierre Cordier et CE2421 de M. François Pupponi.

M. Robin Reda. L’amendement CE614 vise à rendre le dispositif plus attractif en prévoyant qu’il sera possible pour chacune des parties de donner congé en cours de bail avec un préavis d’un mois.

M. François Pupponi. Le CE2421 est défendu.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle adopte l’article 39 modifié.

Après l’article 39

La commission est saisie de l’amendement CE1591 de M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. Cet amendement tend à autoriser l’accueil de jeunes actifs dans des résidences collectives – résidences sociales, logements-foyers et résidences universitaires – dans une limite de 20 % afin de ne pas pénaliser les autres populations éligibles à ces logements.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. La définition légale des publics pouvant être accueillis par les logements-foyers est déjà suffisamment large et me semble inclure les jeunes actifs. Ainsi, l’article L. 633-1 dispose que les logements-foyers « accueillent notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées ». Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer l’amendement.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis. En outre, cet amendement supprimerait une souplesse de gestion.

L’amendement est retiré.

Article 40 (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986 et articles L. 714-1 [nouveau], L. 722-5 et L. 722-16 du code de la consommation) : Coordination des procédures de surendettement et d’expulsion locative

La commission examine les amendements identiques CE801 de M. Éric Pauget et CE857 de M. Éric Woerth, qui tendent à supprimer l’article.

M. Thibault Bazin. Selon l’étude d’impact du projet de loi, l’article 40 « vise à clarifier et simplifier l’articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement ». Or il apparaît que cet article va bien plus loin que la situation actuelle de fait, en donnant à la commission de surendettement, simple autorité administrative, un pouvoir pratiquement supérieur à celui du juge. En effet, il tend à imposer à celui-ci les décisions de la commission de surendettement, ce qui entraînera un allongement des délais de la procédure d’expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victime d’impayés.

Le texte renforce ainsi les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien dans les lieux, alors même qu’il est défaillant. Cette notion de bonne foi étant déjà précisée dans la loi, il n’apparaît pas nécessaire de la modifier, d’autant plus que cette mesure n’encourage guère les propriétaires à louer leur bien.

Ces amendements visent donc à supprimer l’article 40 afin de ne pas allonger davantage les procédures d’expulsion et de maintenir la souveraineté du juge dans ses décisions.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. L’article 40 vise à articuler les procédures de surendettement et d’expulsion locative, afin d’éviter les expulsions de locataires de bonne foi du seul fait du défaut d’articulation entre ces deux procédures. L’article donne ainsi la primauté aux échéanciers de paiement déterminés par la commission de surendettement sur ceux déterminés par le juge judiciaire. Selon les acteurs concernés, les plans de redressement des commissions de surendettement sont plus précis et efficaces que ceux des juridictions.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable. Dans la situation actuelle, les deux procédures, qui se déroulent parallèlement, ne se rejoignent pas toujours, ou difficilement, et sont source d’incohérences. Contrairement à vous, monsieur Bazin, je crois que l’article 40 améliore la situation des bailleurs dans leurs relations avec les locataires, puisque, selon les données de la Banque de France, il garantit au propriétaire un taux de recouvrement des dettes de 86 % sur trois ans, contre moins de 40 % sur la même période dans le cadre du dispositif judiciaire existant.

Par ailleurs, tout défaut de paiement du loyer, des charges ou de la dette entraîne la reprise immédiate de la procédure d’expulsion. Or ce que nous souhaitons – dans l’intérêt général, me semble-t-il –, c’est prévenir les expulsions. Plus on intervient en amont, mieux c’est pour tout le monde. D’abord, bien entendu, pour le locataire, mais aussi pour le propriétaire car, lorsqu’on intervient sitôt le défaut de paiement déclaré, dès le premier ou le deuxième mois, on parvient à rectifier les choses et à prévenir l’expulsion.

L’article 40 marque donc un progrès pour les deux parties. Il permet, en outre, aux propriétaires de contester le dispositif prévu par une procédure judiciaire contradictoire devant le juge du surendettement – car il s’agit d’un juge, monsieur Bazin, et non d’une autorité administrative.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle en vient à l’examen de l’amendement CE205 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. L’objet de cet amendement est de renforcer les moyens du juge pour reconnaître les locataires de bonne foi et protéger les propriétaires contre les locataires de mauvaise foi, qui, délibérément, ne paient pas le loyer alors qu’ils en ont les moyens. Il s’agit en effet de refuser à ces derniers la suspension de la clause résolutoire de résiliation de plein droit du contrat de bail. Le juge peut néanmoins, lorsqu’il l’estime nécessaire, accorder des délais de paiement si l’injonction de payer sans délais est susceptible de les placer dans de graves difficultés.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. La possibilité ainsi offerte à chaque magistrat de définir la mauvaise foi en fonction de sa propre opinion remettrait en cause le principe constitutionnel d’équité des justiciables devant la loi.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement CE203 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. En l’état actuel du droit, un locataire surendetté dont le propriétaire a engagé une procédure de résiliation de bail auprès d’un juge d’instance peut se voir accorder des délais de remboursement de sa dette locative. Lorsque le locataire répond aux conditions requises par la procédure de traitement du surendettement, cette solution est plus adaptée au traitement de la dette que les mesures imposées par le juge d’instance. Mais, dans certains cas, des débiteurs mal informés ne veulent pas engager de procédure de surendettement, alors qu’elle leur permettrait de rester dans les lieux et d’organiser un apurement de la dette.

L’objet de cet amendement est donc de permettre au juge d’instance, dès lors qu’il l’estime nécessaire, de contraindre le débiteur à déposer un dossier de traitement du surendettement et de lui appliquer des délais dans l’attente de la décision de la commission.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Dans notre système judiciaire, la procédure devant le juge civil est entre les mains des parties – c’est la règle. Il appartient donc à chacune des parties d’établir et d’alléguer les faits qui fondent leur demande ou leur résistance à la demande. Le magistrat – c’est également un principe général de notre droit – ne peut pas se substituer à l’une des parties pour lui imposer de réaliser telle ou telle démarche affectant le litige dont il est saisi. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE825 de M. Éric Pauget.

M. Thibault Bazin. Pour être opposable au propriétaire, il serait utile que la procédure de surendettement inclue la dette locative, afin notamment que le propriétaire ait été à même de prendre position en amont sur la demande faite par le locataire devant la commission de surendettement.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. La dette locative est déjà incluse dans la procédure de surendettement par le code de la consommation. Cet amendement me semble donc satisfait. Demande de retrait.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE826 de M. Éric Pauget.

M. Thibault Bazin. Cet amendement me tient à cœur. J’ai bien compris que la préoccupation du Gouvernement était de pouvoir éponger la dette ; pour ma part, j’estime qu’il existe un problème de délai. L’objectif d’une contestation émise en général par le propriétaire à l’encontre d’une décision d’octroi de délais ou des modalités de paiements imposées, est d’éviter qu’un locataire de mauvaise foi ne tente d’obtenir des délais supplémentaires pour des motifs fallacieux. Dans ce cas, l’octroi de délais par le juge saisi de la dette locative le temps qu’il soit statué sur ladite contestation est inopportun, une décision sur cette contestation pouvant intervenir tardivement. Ainsi, le projet de loi autoriserait le locataire à ne pas payer pendant ce délai, alors même qu’il peut ensuite être débouté.

Le présent amendement prévoit donc un sursis à statuer plutôt que de nouveaux délais de paiement.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. En matière de dette locative, le sursis à statuer n’apporte pas véritablement de changement à la situation du locataire et crée une incertitude. L’objectif de cet alinéa est bien d’accorder un délai de paiement jusqu’à ce que la commission de surendettement se prononce afin de reprendre ensuite l’échéancier que cette commission aura élaboré.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis. J’ajoute que les délais de paiement permettent souvent d’assurer le remboursement de la dette et le maintien du locataire de bonne foi dans son logement. L’objectif, vertueux, est de faire en sorte que le locataire puisse rester dans son logement et que le propriétaire perçoive ses loyers. Je crois que votre amendement n’améliorerait pas la situation procédurale.

M. Thibault Bazin. On a le sentiment qu’en s’approchant du terme de l’examen d’un projet de loi, on se retrouve au paradis : tout va bien !

M. le président Roland Lescure. Nous n’y sommes pas encore !

M. Thibault Bazin. Et s’il existait de locataires de mauvaise foi ? A-t-on bien prévu cette hypothèse dans le cadre de cette procédure, conçue pour les locataires de bonne foi ? Si tel est bien le cas, les propriétaires seraient rassurés et cela les inciterait à répondre à l’appel de M. Denormandie à remettre leurs logements vacants sur le marché.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. C’est le praticien qui vous répondra. Le juge a toujours la possibilité d’ordonner un sursis à statuer. Ce que vous proposez, c’est d’empêcher d’accorder des délais de paiement, de sorte que le juge n’aura pas d’autre choix que de surseoir à statuer. Or, du point de vue de la procédure, ce n’est pas une bonne chose. Le texte permet au juge d’accorder des délais de paiement, mais il a toujours la possibilité de surseoir à statuer. Je ne crois donc vraiment pas que votre amendement améliorerait le texte.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CE201 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. La procédure de résiliation de plein droit du bail par le propriétaire lorsque le locataire ne s’acquitte plus de son loyer et de ses charges est très longue. Les procédures d’expulsion de locataires de mauvaise foi prennent en moyenne deux ans et demi. Ce délai aggrave la dette locative, ce qui la rend souvent impossible à rembourser. L’amendement CE201 vise à diviser par deux les délais de procédure en amont de l’audience avec le juge d’instance statuant sur la résiliation du bail. En effet, la difficulté pour faire expulser des locataires de mauvaise foi est la source des réticences de nombreux propriétaires à louer un logement.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. Réduire ces délais pénaliserait autant le bailleur que le locataire, et les pouvoirs publics.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable. Comme Mme la rapporteure, je pense que ce ne serait vraiment pas une amélioration.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE204 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. En l’état actuel, lorsque le dossier d’un débiteur se voit déchu de la procédure de traitement du surendettement pour fraude, cette déchéance entraîne l’annulation des dispositions décidées par la commission de traitement du surendettement et, le cas échéant, le rétablissement des mesures imposées par le juge d’instance statuant sur la demande de résiliation du contrat de bail. La déchéance de la procédure remet en cause les principes sur lesquels le juge a accordé des délais, mais ils continuent d’avoir une validité juridique. L’objectif de cet amendement est de permettre au juge ou à la commission de traitement de surendettement de demander que soit révisée la décision d’accorder un délai pour protéger les propriétaires bailleurs de la mauvaise foi éventuelle des locataires.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Défavorable. La procédure en constatation de la résiliation du bail est autonome de celle relative au surendettement. Rien ne pourrait justifier qu’une cause de déchéance de la procédure de surendettement entraîne automatiquement une demande de révision de la décision précédemment rendue par le juge d’instance.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient aux amendements CE1799 et CE1800 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. L’amendement CE1799 vise à faire passer de trois à deux ans la durée du protocole de cohésion sociale relative à la dette locative. Ce protocole très utile s’apparente un peu à une mise à l’épreuve des locataires dont on vérifie l’engagement et la bonne foi durant cette période. C’est tout à fait normal, mais si les engagements pris sont tenus pendant deux ans, cela semble suffisant.

L’amendement CE1800 est de précision : il vaut mieux écrire que la reprise du paiement par le locataire suspend la procédure d’expulsion plutôt que d’indiquer que le bailleur y renonce. Je vous accorde que c’est un peu… rédactionnel.

M. le président Roland Lescure. Disons que vous avez fait mieux ! (Sourires.)

M. Stéphane Peu. Ce n’est effectivement pas mon meilleur amendement !

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je suis défavorable à l’amendement CE1799, car la période de trois ans permet, en cas d’effacement de dettes avec mise en place d’un échéancier, de préserver l’équilibre dessiné par l’article 40 du projet de loi entre les intérêts des bailleurs et ceux locataires.

Je suis également défavorable à l’amendement CE1800.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

La disposition du projet de loi visée par l’amendement CE1799, relative à l’effacement des dettes, est très favorable aux locataires de bonne foi, mais il faut aussi respecter les droits des propriétaires auxquels ce type de situation cause tout de même un préjudice. La réduction de la durée du protocole serait une mesure excessive qui ne tiendrait pas compte de la nécessité de préserver un dispositif équilibré.

M. Stéphane Peu. Quand votre bail est suspendu et que vous êtes sous protocole, c’est un peu comme si vous étiez signalé à la Banque de France après un impayé : cela figure dans votre dossier et c’est un marqueur un peu stigmatisant. La présentation du bail est exigée pour de nombreuses démarches administratives.

On sait d’expérience que lorsque les choses se passent bien pendant deux ans, elles ne se dégradent pas la troisième année. En revanche, les gens de mauvaise foi ou qui sont à côté de leurs pompes pour gérer leur budget ne tiennent pas deux ans : au bout de six mois ils oublient de payer ou renoncent. Je pense vraiment que l’on peut « blanchir » les gens après deux ans : tout le monde s’y retrouvera, les propriétaires comme les locataires.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’échéancier de la dette s’étale souvent sur trois ans, pour ne pas alourdir les mensualités, ce qui explique que l’on veuille en rester à cette durée.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Nous devons protéger les droits des locataires, mais également rassurer les propriétaires. C’est cet équilibre que nous recherchons : pour qu’il y ait des locataires, il faut qu’il y ait des bailleurs.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient aux amendements identiques CE206 de Mme Stéphanie Do, et CE1801 de M. Stéphane Peu.

Mme Stéphanie Do. La date d’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 40, permettant de mieux articuler le surendettement avec les procédures de résiliation de bail, est fixée au 1er janvier 2019. Les créanciers n’ont connaissance de l’existence d’un dossier de surendettement qu’à compter de sa recevabilité. Cet amendement vise à élargir l’applicabilité de l’article aux dossiers qui ont été déposés avant cette date, mais qui n’ont pas encore été déclarés recevables.

M. Stéphane Peu. L’amendement CE1801 est défendu.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je demande le retrait de ces amendements car ils sont satisfaits.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. En effet : on ne prendra pas en compte la date de recevabilité, mais la celle à laquelle un des deux juges statuera. Je souhaite qu’ils soient retirés.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’article 40 sans modification.

Après l’article 40

La commission est saisie de l’amendement CE616 de M. Pierre Cordier.

M. Robin Reda. Cet amendement vise à contraventionnaliser le délit d’occupation des parties communes des immeubles.

Un fléau sévit parfois dans nos quartiers populaires lorsque certains individus cherchent à gagner des territoires, à terroriser les habitants ou, en tout cas, à troubler leur tranquillité. Il serait bon que la police nationale et les polices municipales bénéficient d’un outil pour faire cesser ces délits. Cela mettra également fin au sentiment, trop souvent ressenti dans nos quartiers, que ces actes restent impunis.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis. Vous touchez à des principes juridiques. J’appelle votre attention sur le fait que si la contraventionnalisation relève de l’opportunité politique, elle interdit certaines possibilités d’enquête – la flagrance ou les perquisitions, par exemple. Ajoutons que s’il est possible à la loi de supprimer un délit – qui peut le plus peut le moins, il revient au règlement de prévoir une contravention.

M. Robin Reda. Il faudra tout de même travailler sur ce sujet. La contraventionnalisation reste dans le champ du code pénal, et je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas y avoir de poursuites à ce titre. Nous pourrions aussi réfléchir à la mise en place d’une amende forfaitaire qui resterait dans le champ délictuel.

Je comprendrais que tout cela ne soit pas intégré directement dans le projet de loi. L’idée serait de disposer d’outils qui permettent aux polices de proximité – puisque vous avez ce mot en permanence à la bouche –, la police nationale et la police municipale, véritable police de proximité des communes, de mettre fin au sentiment d’impunité.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendent CE1548 de M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva. En préambule, permettez-moi de dire que ce qui nuit gravement à l’image du logement social, ce n’est pas la pauvreté, mais le non-droit et l’insécurité ressentie ou réelle. Les bailleurs sociaux doivent être juridiquement mieux armés pour faire respecter la tranquillité publique dans leurs ensembles d’habitations.

L’amendement CE1548 vise à autoriser les échanges d’informations factuelles émanant des tribunaux et des forces publiques pour permettre à un bailleur d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail d’un locataire fauteur de troubles lorsque ces troubles sont graves ou répétés. Cet amendement est issu de l’expérience d’un bailleur social reconnu par les services de sécurité publique de mon département pour ses résultats en termes de tranquillité.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. Cet amendement se heurte au principe du secret de l’enquête et de l’instruction qui vise à éviter la divulgation d’informations sensibles ou pouvant porter atteinte à l’ordre public et social ou aux parties ayant intérêt à la procédure. Ce principe vise également à permettre le bon déroulement des enquêtes et à assurer la protection de la présomption d’innocence de la personne mise en examen.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable. Je comprends l’objectif que vous souhaitez atteindre à partir de votre expérience de terrain, mais votre amendement se heurte au principe du secret de l’enquête et de l’instruction. Il vise en réalité à prévoir, de façon totalement dérogatoire à la procédure pénale, la transmission aux bailleurs de pièces de procédure pénale en cas de troubles commis par les occupants de logements de son patrimoine, en vue de leur permettre d’étayer leurs sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail. Je ne pense pas que ce soit une bonne chose de franchir ce seuil.

M. Stéphane Peu. J’ai plutôt tendance à soutenir cet amendement, d’autant plus qu’à l’époque où je présidais un organisme de logement, j’avais introduit une jurisprudence qui se rapproche de son objectif, mais cela exigeait un bon alignement des planètes : un élu volontaire, un préfet sensible au sujet, en l’occurrence le préfet Christian Lambert, et un procureur de la République à l’écoute – il s’agissait de François Molins, l’actuel procureur antiterroriste. Tout cela a donné des résultats très concrets : nous avions par exemple réussi à faire en sorte qu’après la découverte d’un appartement transformé en laboratoire servant au trafic de stupéfiants, le procureur autorise la police judiciaire à transmettre les procès-verbaux de perquisition au bailleur afin que ce dernier intente une procédure d’expulsion sur la base d’un détournement d’usage du logement. Nous avions fini par obtenir un jugement et l’expulsion de l’individu, sous les applaudissements, à leurs fenêtres, des 650 locataires de la cité. Mais il a fallu trois autorités, complices, attentives et mobilisées… En l’état actuel des choses, la loi ne permet pas de systématiser cette solution.

Ce résultat ne peut pas dépendre du bon vouloir de trois personnes particulièrement motivées. Il faut que la loi autorise expressément ces démarches, sinon elles n’ont aucune chance d’aboutir lorsque vous tombez sur des procureurs ou des préfets qui ouvrent des parapluies en permanence – c’est plutôt la tendance du métier – au lieu d’être proactifs. La loi doit empêcher qu’ils ouvrent les parapluies.

M. Dominique Da Silva. L’amendement précise bien que la transmission au bailleur n’est qu’une possibilité : il appartiendra aux services de police et gendarmerie d’apprécier au cas par cas la pertinence de la demande de document et de décider de transmettre ou non. Il n’y a aucune automaticité.

Le bailleur dont l’expérience a inspiré l’amendement met d’ores et déjà en œuvre cette pratique : il expulse environ dix personnes par an. C’est un record national. Dix expulsions, cela vous change la vie d’un ensemble immobilier. Il me semble que c’est une faute de ne pas entendre cela.

M. Thibault Bazin. Il y a une réalité dans nos quartiers : certains ensembles d’habitations connaissent des troubles profonds qui énervent vraiment les Français, qui leur pourrissent la vie, et qui rendent ces quartiers de moins en moins attractifs.

Je soutiens pleinement cet amendement qui correspond à nos objectifs, par exemple en termes de mixité. Le bon sens est en marche, si j’ose m’exprimer ainsi… Vous voulez que la République soit partout, de retour au cœur de tous les quartiers, avez-vous dit : avançons sur ce terrain. Ces différents amendements d’appel nous offrent l’occasion de nous en redonner les moyens concrets.

On nous dit que nos propositions ne seraient pas recevables au motif que tout est déjà possible. La réalité, c’est qu’on ne le fait pas. Il faut donc donner des moyens nouveaux afin de lutter contre ce qui énerve vraiment tous nos concitoyens.

M. François Pupponi. Cet amendement de Dominique Da Silva a le mérite de poser un problème crucial. On ne pourra pas parler de retour de la République si l’on n’est pas capable de régler des cas aussi simples que celui qu’il évoque. Tout le monde connaît dans chaque immeuble, dans chaque quartier, les deux ou trois familles qui perturbent le tout. Comme le dit Stéphane Peu, si tout le monde s’y met, on arrive à peu près à traiter les problèmes, mais ça peut être compliqué. Parfois, les bailleurs eux-mêmes ne jouent pas le jeu, et refusent de porter plainte parce qu’ils ne veulent pas de problèmes.

Si on ne trouve pas le moyen de casser le bail très vite pour expulser, et de simplifier les procédures, on aura loupé quelque chose. Il faut bien comprendre que tous ces individus qui posent problème sont connus, et que les habitants les connaissent aussi.

Cet amendement me paraît bien venu ; au besoin, on peut trouver des dispositions équivalentes d’ici à la séance. En tout cas, ce sujet doit être traité dans le projet de loi : il faut trouver une solution pragmatique pour être plus efficace.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Mon expérience relativement longue de la procédure civile et de la procédure pénale me permet d’affirmer que nous courrions un véritable risque de censure par le Conseil constitutionnel si nous adoptions cet amendement tel qu’il est rédigé.

Je comprends parfaitement l’objectif que vous poursuivez, et je partage totalement ce qu’ont dit M. Peu et M. Pupponi, mais je ne vois pas comment le Conseil ne censurerait pas une disposition comme celle-ci : « À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants cause […] » L’amendement va tout de même très loin. Cela ne peut pas passer.

M. François Pupponi. Il y a peut-être une solution dans le cadre des contrats locaux de sécurité (CLS). Il existe des structures très restreintes au sein desquelles se pratique le « secret partagé » – il n’y a pas toujours de documents papiers, on se dit les choses et les noms, l’information passe à l’oral, et, ensuite, chacun fait ce qu’il a à faire.

On ne va pas faire de fichiers, mais, sur dans ce genre de situations, on est bien obligé de se parler et de mettre des noms.

M. Dominique Da Silva. Si l’on n’était pas obligé d’étayer considérablement les sommations préalables à la résiliation judiciaire d’un bail, le problème ne se poserait pas. Comment parvenir à rassembler tous les éléments et les témoignages qu’exige le juge ?

M. le président Roland Lescure. Retirez-vous votre amendement ?

M. Dominique Da Silva. Non, je n’ai pas de réponse suffisante. J’aimerais que le Gouvernement prenne le problème en compte.

Mme Monique Limon. Il faudrait que nous trouvions un lieu dans lequel nous pourrions réunir autour de la table les personnes concernées afin d’élaborer une solution. Il faut éviter les dérives tout en résolvant les problèmes au cas par cas, et en cherchant comment il est possible de retirer l’élément gênant. Ce genre de situation pourrit la vie de beaucoup de nos concitoyens. J’ajoute, avec ma casquette sociale, qu’il faut aussi trouver une solution pour les gens que l’on met à la porte.

M. Stéphane Peu. Nous, nous pratiquons le « secret partagé » dont parle M. Pupponi, mais que se passe-t-il lorsque vous trouvez un locataire qui a dix fusils à pompe et deux kalachnikovs dans sa chambre, mais aucune dette de loyer – je ne vous parle que d’exemples vécus ? Le bailleur ne peut pas l’expulser, sauf si le procès-verbal de perquisition lui permet d’étayer une autre procédure que celle relative aux dettes de loyer – par exemple le détournement de l’usage de l’appartement.

En fin de compte, de nombreux dealers, trafiquants d’armes ou délinquants reconnus passent trois mois en prison avant de retrouver leur appartement et de continuer à terroriser leur quartier. À côté de ça, la mère isolée qui a une dette de loyer se fait expulser. C’est cela qui est insupportable et qui finit, dans certains quartiers, par faire que ce n’est plus la République la valeur de référence, mais le trafiquant.

Si la rédaction de l’amendement de notre collègue doit être modifiée, pourquoi pas, mais faisons en sorte que cette loi nous permette d’avancer pour régler le problème.

M. François Pupponi. J’ai déposé un amendement CE2422 qui sera appelé dans quelques instants, afin de permettre l’expulsion de ceux qui ont été condamnés pour trafic de drogue. Aujourd’hui, ce n’est pas possible : le trafiquant de drogue condamné retrouve son logement lorsqu’il sort de prison, et il recommence son trafic.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Monsieur Pupponi, le conseil intercommunal de sécurité et prévention de la délinquance (CISPD) et le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sont des outils mis à la disposition des acteurs d’un territoire de façon à apporter des réponses concrètes et à permettre de travailler tous ensemble sur ce sujet.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Nous traitons un sujet important qui pose de véritables problèmes sur le terrain, et il faut mettre en place des solutions concrètes pour changer les choses. En revanche, le législateur que vous êtes ne peut pas bafouer certains principes : il faut adopter un dispositif législatif qui tienne par rapport aux principes constitutionnels. Or cela ne me paraît pas être le cas de l’amendement tel qu’il est rédigé.

Ce que vient de dire M. Pupponi correspond aussi à une réalité, mais il y a deux choses différentes. Il y a, d’une part, une enquête et une instruction en cours – dans le cadre de laquelle il y a toujours la possibilité de se constituer partie civile et d’avoir accès au dossier, même si l’on ne peut pas utiliser les éléments dont on a connaissance, et il y a, d’autre part, des condamnations. Mais à partir du moment où un jugement est rendu, n’importe qui peut en demander une copie au parquet.

M. François Pupponi. Une condamnation n’est pas un motif d’expulsion.

Mme Monique Limon. Heureusement !

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Vous avez raison : ce n’est pas forcément un motif d’expulsion parce que le juge n’est pas tenu de prononcer l’expulsion. La question est de savoir si le législateur considère que tel type de condamnation définitive doit entraîner automatiquement résiliation du bail. Voilà la question qui doit être posée sur le plan juridique. Je ne suis pas opposé à ce que l’on retravaille sur le sujet.

Le Gouvernement comprend parfaitement l’exaspération des bailleurs et des habitants dont vous faites état. Cela fait des années que tout cela dure : c’est absolument insupportable. Encore faut-il que nous trouvions des solutions compatibles avec nos principes constitutionnels et qui évitent les possibles dérives.

M. Dominique Da Silva. Si l’on peut retravailler le texte, je retire l’amendement. Mais si nous voulons que la République soit respectée, il faut qu’elle en ait les moyens.

L’amendement CE1548 est retiré.

La réunion est suspendue entre onze heures vingt-cinq, et onze heures quarante.

La commission est saisie de l’amendement CE1549 de M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva. Aujourd’hui, les éléments constitutifs de l’infraction délictuelle d’occupation illégale génératrice de troubles dans les parties communes de nos ensembles d’habitation, prévue à l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation, sont quasiment impossibles à réunir. Il serait donc plus efficace de prévoir une amende contraventionnelle de troisième classe pour sanctionner ces infractions dès les premiers agissements plutôt que d’avoir à prouver l’existence d’un délit d’entrave ou d’empêchement sur la base de témoignages et de la force probante des faits révélés.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis. Ce délit est déjà prévu à l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation.

M. François Pupponi. Il s’agit d’un problème récurrent que personne ne réussit à traiter et qui indispose au plus haut point les habitants – imaginez dix, quinze ou vingt personnes tous les soirs dans les cages d’escalier. Doit-on aller jusqu’à interdire les regroupements dans les parties communes des immeubles ? C’est la seule solution juridique. Les dispositions existantes ne marchent pas et c’est insupportable. À plusieurs reprises des annonces publiques ont été faites pour dire que le problème allait être réglé, et nous avons même voté une loi, mais, dans les faits, l’occupation continue – c’est pareil pour les rodéos à moto. Je sais que le sujet est très compliqué et exige beaucoup d’humilité. À une époque, j’avais proposé un amendement pour interdire les regroupements dans les parties communes.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je rappelle que l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation précise déjà : « Le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » Le problème, c’est l’application de ces dispositions. Je veux bien que l’on élargisse le champ délictuel…

M. Thibault Bazin. Je trouve que vous posez de bonnes questions, monsieur Pupponi, et nous allons une nouvelle fois soutenir un amendement de notre collègue Dominique Da Silva.

Il n’y a pas qu’une question d’application, monsieur le ministre. Dès lors que l’on voit bien que l’arsenal mis en place n’est pas opérant, il faut peut-être s’interroger sur la possibilité d’en prévoir un autre. Il est en tout cas certain que des outils dissuasifs doivent être mis en œuvre ; c’est essentiel si nous voulons réussir la reconquête républicaine des quartiers.

M. Dominique Da Silva. Monsieur le ministre, combien de personnes ont été condamnées en application de l’article L. 126-3 ? Je suis sûr qu’elles se comptent sur les doigts des deux mains alors que de tels faits se produisent dans tous les ensembles d’habitations. Cela signifie que la loi n’est pas efficiente : il ne sert à rien de prévoir des sanctions lourdes si l’on ne peut pas les appliquer.

Mme Bénédicte Taurine. Ce qui me gêne un peu dans cette discussion, c’est que l’on ne considère que le volet répressif. On ne parvient pas à le mettre en place, mais on veut encore accentuer la tendance alors que la problématique se situe aussi en amont, me
semble-t-il, et que nous devrions travailler sur les causes des problèmes.

Vous parliez tout à l’heure d’expulser de leur logement les personnes condamnées pour trafic de drogue. Mais vous parlez de quelqu’un qui a accompli sa peine… On va toujours vers des solutions plus répressives. Voulez-vous mettre de policiers au bas de chaque immeuble pour vérifier si des gens se rassemblent ? Cela me semble démesuré…

M. François Pupponi. Je comprends ce que voulez dire. Peut-être sommes-nous trop rapides dans nos expressions.

Monsieur le ministre, les policiers ne parviennent pas à prouver le délit d’entrave dont vous avez parlé. Pour y parvenir, il faut autoriser la vidéoprotection dans les parties communes – nous avons eu ce débat hier. Sans les images, que voulez-vous qu’un policier fasse quand il arrive sur place pour prouver qu’un individu empêchait, deux heures auparavant, un locataire de rentrer chez lui ? C’est parole contre parole… Si l’on ne peut pas prouver le délit d’entrave, il faut le revoir, et c’est l’occupation qui doit être réprimée.

Madame Taurine, on ne parle pas de sympathiques jeunes un peu désœuvrés qui n’ont pas de local social ou de terrain pour jouer au foot, mais de personnes qui occupent l’espace public, y compris pour vendre de la drogue, et qui terrorisent tout un quartier en exerçant des menaces et des pressions physiques. J’ai parlé d’expulser des dealers, changeons de terme : il faut les reloger ailleurs.

M. le président Roland Lescure. Nous avons débattu hier de la vidéoprotection dans les parties communes : essayons d’avancer plutôt que de reculer !

M. Robin Reda. La sécurité de nos quartiers et de nos halls d’immeuble mérite que l’on s’y attarde. Il faut lutter contre le très fort sentiment d’impunité dont je parlais. Il faut donc revoir l’ensemble de notre architecture pénale pour être en mesure d’agir, et agir vite et ferme.

Quels sont les véritables problèmes posés par l’occupation de ces espaces ? Il y a souvent l’atteinte à la dignité des personnes, en particulier des femmes, et le trafic de drogue. Ce dernier point est central et constitue l’axe dur de la politique répressive qu’il faut mener dans nos quartiers. Toutes les bonnes intentions et tous les moyens mis en œuvre – je pense au plan Borloo que vous avez mis de côté – n’auront aucun effet sans une véritable lutte contre l’économie souterraine qui gangrène nos quartiers.

M. Denormandie parlait de l’attention portée par Emmanuel Macron aux jeunes de banlieue : à ma connaissance, il les encourageait à devenir milliardaires… Mais aujourd’hui, la seule manière de gagner de l’argent à grande échelle dans les quartiers, c’est le trafic de drogue. Je vous renvoie à un rapport d’information que j’ai rendu avec un collègue de La République en Marche, médiatisé en son temps pour de mauvaises raisons, dans lequel nous proposions des dispositifs pour agir vite contre ce type de regroupements généralement liés aux trafics de drogue. Ce qui suppose une présence massive de la police nationale – et de la police municipale, souvent oubliée dans ces dispositifs.

Je vous rappelle, en vous renvoyant une nouvelle fois au rapport Borloo, que les statistiques montrent que deux fois plus de personnes se sentent en insécurité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et que l’on y constate un recul du droit commun, avec moins de policiers dans les commissariats des QPV que dans les autres.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Nous sommes très nombreux à partager vos constats et à être d’accord avec vos objectifs, mais soyons concrets : l’adoption de l’amendement dont nous discutons aboutirait en réalité à diminuer les possibilités de sanction. À ma connaissance, ce n’est pas ce que vous cherchez…

Mme Laure de La Raudière. Mais ces sanctions ne sont pas appliquées !

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Il faut que ceux qui sont chargés d’appliquer la loi disposent d’instruments efficaces. Il ne me semble pas que passer de deux ou six mois d’emprisonnement et 3 750 ou 7 500 euros d’amende à des contraventions de troisième classe aille dans le sens de ce que vous voulez.

Que l’on essaie d’améliorer le projet de loi pour aller dans le sens souhaité légitimement par une majorité d’entre vous, je l’entends, mais cela ne peut pas se faire de cette manière.

La commission rejette l’amendement CE1549.

Elle en vient à l’amendement CE410 de M. Julien Aubert.

M. Thibault Bazin. Le squat de logement constitue, hélas ! un phénomène toujours aussi répandu qui porte une atteinte inacceptable au droit de propriété – lequel a pourtant valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers par des squatters se multiplient. Ils utilisent les failles de notre droit pour demeurer dans les lieux. La presse s’en est fait écho en rapportant des situations qui nous ont scandalisés. C’est la raison pour laquelle cet amendement introduit la notion de droit de propriété dans le code pénal en réécrivant la section concernée qui ne traitait jusqu’alors que de l’atteinte à la vie privée. Il élargit les dispositions du code pénal à l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers, rendant celle-ci punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il ajoute à la notion de « domicile », étroitement interprétable, celle de « propriété immobilière » permettant un champ d’application plus large du délit.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. L’instauration d’une présomption de culpabilité est délicate au regard de la jurisprudence constitutionnelle. Elle l’est d’autant plus lorsqu’elle ne peut pas être combattue par tout moyen. Or cet amendement énumère limitativement trois documents permettant de prouver la bonne foi, ce qui paraît présenter un risque constitutionnel.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CE359 de M. Patrick Hetzel et CE1226 de M. Marc Le Fur.

M. Thibault Bazin. L’augmentation du nombre des occupations illicites de domicile ne peut laisser indifférent le législateur. Les exemples se multiplient de personnes qui, de retour de vacances, d’un déplacement professionnel ou d’un séjour à l’hôpital, ne peuvent plus ni entrer chez elles, parce que des squatters ont changé les serrures, ni faire expulser ces occupants.

Je comprends bien que la Constitution pose des verrous mais, lorsqu’il y a des problèmes sur le terrain, il faut trouver des solutions. Le phénomène se développe et notre droit est inadapté à la répression de cette infraction.

L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite « loi DALO », disposition peu connue de nos concitoyens, a instauré une procédure d’expulsion accélérée par voie de décision administrative sans passer par une décision de justice. Il permet au préfet, sur saisine du propriétaire ou du locataire qui constate l’occupation illégale de son logement, de demander à l’occupant sans titre de quitter les lieux. Malheureusement, le délai de constatation de flagrant délit d’occupation sans titre pose un problème puisqu’il est fixé à quarante-huit heures.

L’amendement CE359 vise à faciliter les expulsions d’occupants illégaux, en allongeant de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures la durée pendant laquelle le flagrant délit d’occupation sans titre d’un logement peut être constaté.

Il vise ensuite à permettre au maire qui aura cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé illégalement, dans le cadre de l’application de la loi DALO du 5 mars 2007, de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux.

M. Robin Reda. L’amendement CE1226 porte sur le même sujet qui fait l’objet d’un consensus politique. Je me souviens d’une proposition de loi, examinée dans une « niche parlementaire » du groupe Les Républicains, en 2015, qui avait mis tout le monde d’accord sur les bancs de l’Assemblée sur la nécessité de lutter contre ces squats abusifs, et surtout de permettre l’intervention de la police en flagrance dans un délai restreint. Je pense qu’il faut aller plus loin et vraiment s’occuper de ce sujet.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je suis défavorable aux deux amendements.

Le I de l’amendement CE359 prévoit que le flagrant délit de violation de domicile peut être constaté pendant une durée de quatre-vingt-seize heures, mais cette préoccupation a déjà été prise en compte : pour lever toute ambiguïté sur la nature continue du délit de violation de domicile, la rédaction de l’article 226-4 du code pénal a été récemment modifiée en qualifiant le maintien dans le domicile au même titre que l’introduction dans les lieux.

Le II du même amendement prévoit que le maire puisse demander au préfet de mettre l’occupant en demeure de quitter les lieux. Il ne semble pas opportun d’étendre le champ d’application de cette procédure dérogatoire au droit commun qui permet déjà au préfet de faire usage de la force publique sans qu’il soit besoin de justifier d’une menace pour l’ordre public et d’une décision de justice.

Je suis aussi défavorable à l’amendement CE1226 car, sur le plan opérationnel, il est satisfait et donc inutile.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis sur les deux amendements.

S’agissant de l’amendement CE1226, je tiens à rappeler que les forces de l’ordre peuvent d’ores et déjà procéder à des interpellations, quel que soit le délai, pour les d’infractions relevant de violation de domicile.

M. Thibault Bazin. Vous me répondez que mon amendement est inutile en raison de l’existence de l’article 226-4 du code pénal, mais il a précisément pour objet d’allonger le délai de quarante-huit heures dans lequel cette disposition s’applique.

Dans nos communes, nous savons bien que ce délai est extrêmement court. Or, entre le moment où l’on voit de la lumière chez Untel, que l’on croyait à l’hôpital, et celui où quelqu’un réagit et s’informe, il faut un certain temps. L’allongement du délai que je propose n’est pas énorme mais pourrait permettre, dans certains cas, d’éviter les squats.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Ce débat est symptomatique… En réalité, le délai de quarante-huit heures dont vous parlez ne vaut que pour des lieux qui ne sont pas votre habitation. Dans le cas de votre habitation, la loi a été modifiée : il n’y a pas de délai de quarante-huit heures. La police peut constater la flagrance et intervenir n’importe quand. Vous pouvez quitter votre domicile tranquille en partant en vacances ou à l’hôpital sans avoir à demander à vos amis de faire la loi – je fais allusion à une affaire récente. Les cas de figure que vous évoquez ont pu exister si les choses ont mal fonctionné ou si l’information a mal circulé, mais, dans les faits, le délai de quarante-huit heures ne prévaut pas lorsque le logement est votre domicile : si des gens sont entrés chez vous, vous appelez la police ou vous actionnez la voie préfectorale.

M. François Pupponi. Je suis content d’entendre ce que vous venez de dire, monsieur le secrétaire d’État, parce que cela m’avait un peu échappé. Malheureusement, cela ne fonctionne que moyennement : le plus souvent, la police refuse d’intervenir et demande que l’on saisisse la justice, et cela prend six mois. Je dirai donc au commissaire de police qu’il peut y aller, parce qu’aujourd’hui la police n’intervient pas.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je confirme le propos de M. le secrétaire d’État. La constatation de l’infraction en flagrance est possible non seulement immédiatement après l’entrée abusive dans les lieux, mais également ensuite, tant que les occupants se maintiennent dans les lieux. La difficulté ne tient pas au droit en vigueur mais à son exécution.

La commission rejette successivement l’amendement CE359 et l’amendement CE1226.

Puis elle se saisit de l’amendement CE2563 de M. Damien Adam.

Mme Sophie Beaudouin-Hubière. Cet amendement d’appel vise à consacrer dans la loi la procédure de flagrant délit en cas d’occupation illégale d’un immeuble ou d’un lieu habité, procédure aujourd’hui non écrite. Dans les quarante-huit heures, le propriétaire ou locataire ayant constaté une occupation illégale peut déposer plainte et faire intervenir les forces de police. Au-delà de ce délai, une décision de justice est nécessaire pour procéder à l’expulsion, ce qui oblige à une procédure bien plus longue et contraignante.

Cet amendement vise en outre à répondre aux propriétaires démunis en cas d’occupation illégale de leur logement, lorsque cette occupation est constatée dans les deux jours.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Compte tenu de ce que l’on vient de dire, cet amendement est satisfait. Je vous invite donc, chère collègue, à le retirer.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission se saisit de l’amendement CE858 de M. Éric Woerth.

M. Thibault Bazin. Actuellement, la procédure d’expulsion d’un mauvais payeur de mauvaise foi dure, pour le propriétaire, au moins six mois incompressibles : deux mois de délai à la suite du commandement à payer avant assignation, deux mois entre la notification au préfet et l’audience, deux mois avant l’exécution de la décision d’expulsion. À ce délai incompressible s’ajoutent les délais supplémentaires liés à la surcharge des tribunaux, aux différents recours, à la trêve hivernale, etc. Cela condamne les propriétaires à subir l’occupation sans titre de leur logement. Par cet amendement, nous entendons répondre, en partie, à cette difficulté qu’ils rencontrent en réduisant de moitié le délai incompressible de six mois.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Vous l’avez dit, les délais sont incompressibles. Ils sont donc aussi indispensables pour permettre la saisine coordonnée des dispositifs d’apurement de la dette locative et organiser le relogement des locataires qui ne peuvent se maintenir dans le logement. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Par nature, je suis favorable à la réduction des délais, mais, en l’occurrence, cela n’arrangerait même pas la situation du bailleur, compte tenu des procédures à engager pour préserver le règlement de sa dette : il faut quand même un minimum de temps pour coordonner les acteurs et permettre l’intervention des dispositifs de prévention, là où vous proposez de réduire de moitié les délais.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE2126 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement propose d’interdire les expulsions locatives sans proposition de relogement. Le rapport 2018 de la Fondation Abbé Pierre prévient que tous les indicateurs sont au rouge en ce qui concerne les expulsions locatives, alors que l’année 2015 avait déjà été marquée par une hausse inédite du nombre d’expulsions locatives. Le même rapport note que faute de moyens budgétaires pour indemniser les bailleurs en cas de refus d’expulser, les concours de la force publique sont accordés de plus en plus facilement, quitte à dépenser davantage d’argent public pour payer des hôtels ensuite.

Nous demandons donc l’interdiction pure et simple des expulsions sans relogement au-delà de la seule période de la trêve hivernale.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement. Nous avons voté il y a quelques instants un article qui permet justement d’éviter les expulsions. Rappelons aussi que 86 % des locataires qui restent dans leur logement après une demande d’expulsion remboursent leur dette de loyer. Je pense donc qu’il faut favoriser le maintien dans les lieux, plutôt que l’expulsion.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis également défavorable. J’ajoute qu’il contreviendrait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui, par une décision du 29 juillet 1998, considérant que le législateur ne peut pas subordonner l’octroi du concours de la force publique à l’accomplissement d’une diligence de nature administrative, a déjà jugé que ce type de proposition est anticonstitutionnel et porte atteinte à la séparation des pouvoirs. Il n’y a strictement aucune raison pour que le Conseil constitutionnel change sa jurisprudence.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE409 de M. Julien Aubert et CE802 de M. Éric Pauget.

M. Thibault Bazin. Cet amendement de mon collègue Aubert exclut toute personne ayant été condamnée pour occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier du bénéfice des dispositions de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO).

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’amendement CE409 aurait pour conséquence de priver à jamais une personne du bénéfice du droit au logement. C’est disproportionné au regard des urgences sociales auxquelles peuvent être confrontées certaines personnes en difficulté. J’y suis donc défavorable, de même qu’à l’amendement CE802.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette successivement les amendements CE409 et CE802.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CE782 de M. Marc Le Fur.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle examine CE1990 de Mme Sophie Beaudouin-Hubière.

Mme Sophie Beaudouin-Hubière. Par cet amendement, j’appelle l’attention sur les bâtiments classés de nos cœurs de ville. Très souvent, ils se dégradent, se retrouvent inoccupés, puis squattés, toutes situations résultant de l’inaction ou du peu de moyens des propriétaires, ou de procédures longues et compliquées. Les dégradations de ces squats peuvent avoir des conséquences lourdes, au-delà même du fait qu’ils nuisent à l’attractivité de nos cœurs de ville. J’en veux pour preuve un très récent incendie dans le centre-ville de Limoges, qui a ravagé des bâtiments historiques et des maisons à colombages, à tel point qu’on se demande aujourd’hui s’il ne va pas falloir les abattre.

Les maires se trouvent en l’espèce démunis car exclus du processus. Par cet amendement, je propose de leur permettre d’agir pour la protection de leur centre-ville historique et dans le processus d’expulsion des squats et de mise en sécurité des bâtiments dont la sauvegarde est une nécessité au regard du principe de précaution et de protection du bâti ancien.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement, qui me semble satisfait. Les dispositions de l’article L. 621-13 du code du patrimoine permettent déjà à l’autorité administrative d’exécuter d’office des travaux sur un monument historique classé.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je demande également le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE1404 de M. Thibault Bazin et l’amendement CE2422 de M. François Pupponi.

M. Thibault Bazin. Je propose d’élargir le champ de la clause résolutoire du bail aux cas de condamnations pénales du locataire, ou de l’une des personnes de son foyer fiscal, au titre duquel le logement est attribué, à raison d’infractions incompatibles avec l’obligation d’occupation paisible du logement : les atteintes aux biens du bailleur ou à ses préposés.

Cela fait écho aux discussions que nous avons eues tout à l’heure sur les troubles de jouissance. Notre collègue Da Silva a fait un certain nombre de propositions. En voici une autre qui permettrait au bailleur de réagir et de ramener la paix dans sa copropriété.

M. François Pupponi. Dans le même esprit, l’amendement CE2422 a pour objet de permettre la résolution de plein droit du contrat de location à la suite d’une condamnation pour trafic de drogue.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je demande le retrait de l’amendement CE1404. En cas d’atteintes aux biens du bailleur ou à ses préposés, comme les gardiens d’immeuble, le droit prévoit déjà la possibilité de résiliation du bail.

Par ailleurs, il paraît souhaitable de laisser au juge sa capacité d’appréciation selon les cas d’espèce. Je suis donc également défavorable à l’amendement CE2422.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Nous avons déjà débattu du sujet tout à l’heure, mais je propose que nous trouvions d’ici à la séance publique une formulation qui recueille le consensus. Le problème de ce type de disposition, c’est que, si le juge judiciaire est obligé de résilier le bail dès lors que la condamnation est définitive, cela affectera aussi les autres membres de la famille qui résident dans le même logement. Je suis défavorable à ces amendements, mais je propose d’essayer ensemble de trouver une solution.

M. Thibault Bazin. Je retire mon amendement mais j’apporte mon entier soutien à celui de mon collègue Pupponi. Il faut parler franchement entre nous : le fléau de la drogue dans les quartiers a des conséquences sur l’accès à l’emploi et nourrit toute une économie souterraine. Il faut pouvoir exclure de ces immeubles les individus qui en vivent.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Nous allons y retravailler mais quid lorsque la personne visée par la mesure a quatre enfants qui vivent dans le même appartement ? Toute la difficulté est de gérer ce problème dans sa globalité.

M. François Pupponi. En effet, ce n’est pas forcément facile et la résiliation doit être assortie d’une proposition de logement – il ne faut pas le dire trop fort car certains vont immédiatement se livrer à quelques trafics pour en bénéficier. Il faut faire cela intelligemment.

Ce qui est insupportable pour les habitants, c’est qu’un trafiquant condamné rentre dans son quartier et se remette à son trafic. En fait, le quartier est calme à deux moments : quand il est en prison et quand il attend une livraison de la drogue… Comme il ne veut pas de policiers dans les parages pendant trois jours, il pacifie lui-même le quartier en ordonnant de se tenir tranquilles. Les habitants eux-mêmes me préviennent à chaque fois qu’il fait le ménage : cela veut dire qu’il y aura bientôt une livraison… C’est proprement insupportable. Alors, certes, la résiliation serait l’artillerie lourde, il faut procéder humainement et reloger les familles, mais il faut agir.

M. Thibault Bazin. Ou sinon, il faut des livraisons tous les jours…

L’amendement est retiré.

La commission se saisit de l’amendement CE411 de M. Julien Aubert.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement, satisfait.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE859 de M. Éric Woerth.

M. Thibault Bazin. Défendu.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement CE2128 de M. François Ruffin.

Mme Bénédicte Taurine. Les locataires menacés par une procédure d’expulsion se retrouvent souvent démunis et ont du mal à savoir quels acteurs sont susceptibles de les aider. Pour garantir le maintien dans les lieux du locataire soumis à une procédure d’expulsion, une réponse rapide et concertée est indispensable. Par conséquent, la saisine et l’examen du dossier par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) devraient suspendre la procédure d’expulsion.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, d’autant que la CCAPEX, tout à fait utile, a pour mission de s’occuper des situations les plus complexes qui impliquent un travail partenarial entre les structures concernées par la prévention des expulsions. Si la saisine entraînait une suspension systématique de la procédure d’expulsion, cela aboutirait à un engorgement immédiat de la CCAPEX.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE412 de M. Julien Aubert.

M. Thibault Bazin. Défendu.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE2127 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Bénédicte Taurine. Par cet amendement, nous appelons à l’instauration d’une garantie universelle des loyers.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même si j’ai été rapporteur lors de l’examen d’une proposition de ce type au Sénat, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Article 41 (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) : Précision des mentions obligatoires du commandement de payer transmis à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

La commission se saisit de l’amendement CE2129 de M. François Ruffin.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement vise à ce que l’ensemble des commandements à payer soient signalés aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), sans condition de montant de la dette locative.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est totalement défavorable à cet amendement. La CCAPEX est très utile pour la prévention mais si on lui défère tous les commandements à payer délivrés chaque année, elle en mourra… C’est une question de bon sens.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE209 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. Actuellement, les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions ne s’intéressent qu’aux expulsions locatives, mais les accédants à la propriété sont également menacés de perdre leurs logements en raison de leur situation fragile, particulièrement les ménages en accession à la propriété en zone tendue car le bénéfice de l’APL accession a été restreint aux zones détendues. Les pertes de logement risquent de se multiplier. L’objectif de vente de 1 % du parc social en accession à la propriété rend également nécessaire une action de prévention des situations d’insolvabilité comme dans le parc locatif.

L’objectif de cet amendement est que les ménages en accession à la propriété en difficulté puissent être pris en compte dans les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement. Des dispositifs spécifiques existent pour aider les accédants à la propriété qui rencontrent des difficultés financières pouvant compromettre le remboursement de leur prêt, et certains dispositifs s’adressent aussi bien aux locataires qu’aux propriétaires en difficulté.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. À la mission de prévention des expulsions de la CCAPEX, vous voudriez ajouter le traitement des difficultés financières des accédants à la propriété. Je ne crois pas que cela soit de nature à améliorer la situation…

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 41 sans modification.

Article 42 (articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l’habitation) : Autorisation du protocole de cohésion sociale en cas d’absence de dette locative

La commission examine l’amendement CE2130 de Mme Mathilde Panot.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement est un amendement de repli par rapport à notre proposition d’interdire les expulsions sans relogement.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’exécution d’une décision judiciaire de résiliation du bail ne saurait être conditionnée à la formulation par le bailleur d’une proposition de relogement. Je suis donc défavorable à votre amendement

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 42 sans modification.

Article 43 (articles L. 313-4 ; L. 313-9 ; L. 313-11 ; L. 313-11-2 [nouveau] ; L. 313‑12 ; L. 313-14-1 ; L. 314‑7 ; L. 315-12 ; L. 315-15 ; L. 345-2-4 du code de l’action sociale et des familles ; article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation) : Renforcement du pilotage de la politique d’accueil, d’hébergement et de logement des personnes défavorisées

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE850 de Mme Véronique Riotton et CE1155 de M. Vincent Rolland.

Mme Véronique Riotton. Il s’agit de mettre de la cohérence entre le département et la région. Les projets régionaux de santé (PRS) et les programmes relatifs au maintien dans le logement et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné prennent en compte les souffrances psychiques des individus et les contraintes spécifiques qu’elles engendrent en matière de logement.

L’amendement CE850 vise à permettre la même prise en compte dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

M. Thibault Bazin. Je profite de l’examen de l’amendement CE1155 pour lancer un appel. Monsieur le ministre, vous avez en charge la cohésion des territoires et les députés votent le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Or il y a comme un trou dans la raquette en matière de concertation sur les projets régionaux de santé : les parlementaires n’y sont pas associés. Il faudrait pourtant que nous puissions non seulement recevoir ces projets – envoyés à la terre entière, sauf aux députés – mais aussi évaluer les expérimentations, d’autant que bon nombre d’entre elles sont lancées par la ministre de la santé. La cohésion des territoires passe aussi par le respect des parlementaires.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je partage votre volonté d’améliorer l’efficacité et la cohérence des politiques publiques, d’associer les parlementaires en amont à toute expérimentation et de veiller à la bonne articulation des différents plans de programmation dans le champ des politiques sociales et sanitaires.

Toutefois, le PDALHPD comporte déjà une analyse des besoins d’accompagnement sanitaire, social et médico-social. En outre, le PRS, tout comme le programme relatif au maintien dans le logement et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné, n’a pas le même périmètre d’intervention que le PDALHPD. Ces dispositifs concernent des échelons territoriaux différents, ce qui rend leur articulation particulièrement complexe.

Une solution pourrait être d’annexer le Programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) au PDALHPD pour s’assurer de leur cohérence, comme cela se fait avec d’autres documents de programmation, comme le schéma de domiciliation ou le schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile.

Je vous propose de retirer ces amendements, de façon à y retravailler, éventuellement sur le fondement d’une expertise.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je souscris aux remarques de Mme la rapporteure : les périmètres et les objectifs ne sont pas les mêmes. Effectivement, une solution pourrait consister à annexer le PRAPS au PDALHPD.

Monsieur le député Bazin, j’ai toujours défendu la présence des parlementaires dans toutes les commissions, et je sais que vous ne demandez qu’à travailler davantage…

M. le président Roland Lescure. Pour cette semaine, ça va. (Sourires.)

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. En tout cas, j’ai toujours défendu la même position ; je ne peux donc que souscrire à votre remarque.

Mme Véronique Riotton. Je retire l’amendement CE850 pour y retravailler.

M. Thibault Bazin. Je retire l’amendement CE1155, mais, puisque vous dites, madame la rapporteure, monsieur le ministre, que les périmètres ne sont pas les mêmes, j’en profite pour le dire : la France souffre précisément de politiques qui se déclinent sur des périmètres différents, sans forcément se parler. Et puis, je veux bien qu’on y retravaille mais… qui, « on » ? Le ministère va-t-il nous indiquer comment il faut rédiger ces amendements ? À la suite de quelle réunion pourrons-nous le faire ? Mardi matin, mardi après-midi, mercredi matin ? Le risque est que nous nous retrouvions en séance publique dans la même situation, à nous redire qu’il faut y retravailler. Il faudrait déjà que nous finissions cet examen en commission pour pouvoir retravailler.

M. le président Roland Lescure. C’est « open bar » au ministère de la cohésion des territoires à partir de mardi matin ! Vous pourrez en reparler tout à l’heure.

Les amendements CE850 et CE1155 sont retirés.

La commission se saisit de l’amendement CE2322 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Défendu.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle examine en discussion commune les amendements CE1690 de la rapporteure et CE2676 de M. François Pupponi.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Par l’amendement CE1690, au profit duquel j’invite M. Pupponi à retirer l’amendement CE2676, il s’agit, afin d’harmoniser tout le dispositif réglementaire, de prévoir un cahier de charges comprenant notamment un modèle de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

M. François Pupponi. Je le retire.

L’amendement CE2676 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE1690.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CE1933 de M. Nicolas Démoulin, qui est l’objet d’un sous-amendement CE2837 de la rapporteure.

M. Nicolas Démoulin. Il s’agit des centres d’hébergement des sans-abri, notamment de la sécurité des biens et des personnes. J’ai constaté, depuis quelques années, que de nombreux sans-abri ne veulent pas y être hébergés en raison de violences et de vols incessants – des vols de sacs à dos, de pièces d’identité… Ce serait adresser un message fort à ces publics que d’inscrire dans la loi l’exigence de sécurité dans ces centres d’hébergement financés par l’État. Nous leur devons le logis, nous leur devons l’hygiène, mais il leur faut aussi de la sécurité pour se reconstruire.

Et, puisque ce projet de loi porte aussi sur l’évolution du numérique, n’oublions pas que ces personnes sont privées des outils numériques, auxquelles il leur faudra bien pouvoir accéder pour sortir de leur situation. Accompagnons-les donc et donnons-leur accès, dans ces centres d’hébergement, à ces moyens numériques.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Il ne nous paraît pas nécessaire de créer obligatoirement un service numérique. Mon sous-amendement CE2837 vise donc à retrancher de l’amendement cette exigence.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est favorable à ce sous-amendement, et à l’amendement sous-amendé.

Mme Laure de La Raudière. En fait, votre sous-amendement, madame la rapporteure, supprime complètement le quatrième alinéa et donc l’obligation, pour les centres, d’avoir un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles.

L’enjeu est réel. Les personnes concernées ont besoin d’être accompagnées, d’autant que toutes les démarches sont dématérialisées – et elles devront évidemment pouvoir accéder à internet. Il faut trouver une solution. Peut-être la rédaction de cet alinéa de l’amendement ne convenait-elle pas, mais qu’en est-il du fond, madame la rapporteure ?

Mme Véronique Hammerer. S’il s’agit d’assurer la sécurité des biens et des personnes au sein des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), cher collègue Démoulin, qui va le faire ? Va-t-on demander aux CHRS de mettre en place des moyens ? Et lesquels ?

M. le président Roland Lescure. Peut-être Mme la rapporteure et le Gouvernement seront-ils mieux placés pour répondre à ces questions, chère collègue.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Si je propose, chère collègue de La Raudière, la suppression du quatrième alinéa de l’amendement, c’est parce que la création des coffres‑forts numériques est déjà possible et que la rendre obligatoire ne ferait que poser problème. On peut évidemment rédiger différemment l’amendement pour que soit conseillée à tous les centres d’hébergement la création d’un coffre-fort numérique, sans que cela soit obligatoire, mais le sous-amendement permet d’écarter cette difficulté tout en conservant le reste de l’amendement.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le droit à la sécurité figure déjà dans la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Nous nous sommes beaucoup investis sur ce sujet, et je veux saluer l’action des associations. C’est un problème auquel elles sont confrontées depuis longtemps. Nous continuons évidemment d’en parler, car c’est un enjeu majeur, mais les associations ont énormément fait pour améliorer la situation en de nombreux endroits.

Par ailleurs, le mot « sécurité » figure déjà, comme l’a dit M. le ministre, dans la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Je voudrais simplement que nous vérifiions que l’amendement ne crée pas un problème juridique avec les associations qui interviennent dans les centres ; il ne faudrait pas que cette disposition leur soit opposable. Faisons cette analyse juridique avant l’examen du texte en séance publique.

M. Nicolas Démoulin. L’amendement change la définition de l’hébergement d’urgence. Ayons à l’esprit le texte de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale :

« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence.

« Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, etc. »

Pourquoi insérer après le mot « humaine » les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ? Tous les centres d’hébergement ne respectent pas les exigences édictées, mais cela permet de leur adresser un message fort. Ces centres d’hébergement sont financés par l’État !

La commission adopte le sous-amendement CE2837.

Puis elle adopte l’amendement CE1933 sous-amendé.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE212 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. Il est nécessaire d’améliorer les moyens des systèmes d’information des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), qui jouent un rôle de coordination de très nombreux centres sociaux. De nombreuses structures existent, qui œuvrent séparément. Même si des efforts de coordination ont été réalisés, il reste des progrès à faire. Cet hiver, une handicapée sur chaise roulante a été mise dehors par l’hôpital, en plein froid, sans solution de relogement. La loi précise les missions du SIAO, notamment sa mission de coordination. Il serait utile de préciser cet article en indiquant qu’il est chargé d’une mission de coordination et d’anticipation visant à éviter les ruptures d’hébergement et qu’il est chargé de collecter des données. Cela permettra de conforter cette mission.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je vous propose de retirer votre amendement, dont l’esprit est déjà satisfait par l’état du droit et les pratiques des SIAO sur le terrain. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le droit en vigueur permet déjà au SIAO d’engager les partenariats visant à la prévention des ruptures de parcours. Il serait inopportun d’édicter de nouvelles obligations.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement CE213 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. Les structures d’accueil des personnes en difficulté sont nombreuses. Il est donc nécessaire d’organiser la centralisation des informations afin de mieux orienter les demandeurs vers les places disponibles. Actuellement, la loi demande aux organismes qui bénéficient d’un financement de l’État de transmettre aux SIAO les informations sur leurs logements vacants et d’examiner les propositions d’orientation des SIAO. En revanche, elles ne sont pas tenues de transmettre les informations sur les demandes d’hébergement ou de relogement qui leur sont faites directement.

Or il serait très important qu’elles le fassent, afin que les SIAO puissent dresser un état des lieux complet de la demande et des offres disponibles.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le SIAO recense déjà les demandes d’hébergement et de logement. Obliger les structures de logement adapté financées par l’État à informer le SIAO de toutes les demandes de logement ou d’hébergement qui leur sont adressées risque d’alourdir excessivement leur charge administrative. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE2323 de M. François Pupponi.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement 849 de Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton. L’article 43 permet à des établissements assurant l’accueil et l’accompagnement social des personnes en situation de détresse de déroger temporairement à la procédure d’appel à projets. Le présent amendement prévoit d’étendre cette dérogation temporaire aux appartements de coordination thérapeutique (ACT), institutions médico-légales financées par l’assurance maladie. Le nombre de places est d’environ 2 300, alors que le nombre de demandes d’admission est supérieur à 10 000. Il s’agit de faciliter l’extension des établissements existants et d’y offrir plus de places.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement, satisfait puisque les projets d’extension des ACT ne dépassant pas 30 % peuvent déjà être exonérés de la procédure d’appel à projets.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Effectivement, c’est ce que prévoit, certes à titre expérimental, un décret du 29 décembre 2017.

L’amendement est retiré.

La commission se saisit de l’amendement CE2677 de M. François Pupponi.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle examine de l’amendement CE2678 de M. François Pupponi.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE2679 de M. François Pupponi.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission se saisit de l’amendement CE1952 de M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. Il s’agit d’un amendement d’appel sur la prise en charge des mères isolées. La situation est complètement ubuesque. Une femme isolée avec un enfant de moins de trois ans, souvent dans cette situation la suite de violences conjugales, est prise en charge par le département. Au troisième anniversaire de l’enfant, l’enfant est pris en charge par l’État. Si elle a un autre enfant peu après, l’un est donc pris en charge par l’État et l’autre par le département. C’est une espèce de partie de ping-pong entre les services de l’État et ceux du département qui se joue, mais il s’agit de situations dramatiques ! Ce n’est peut-être pas, j’en suis conscient, le bon véhicule législatif mais ne pourrait-on se pencher sur ce problème, que je n’ai moi-même découvert que récemment ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement, non que je sois en désaccord avec vous sur le fond, cher collègue, mais parce que supprimer la compétence départementale de prise en charge des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans nuirait à la cohérence globale de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et irait à l’encontre du mouvement de décentralisation.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Peut-être les conseils départementaux seraient-ils favorables à votre amendement, compte tenu des charges induites par la compétence qui leur a été reconnue, mais la prise en charge des publics en question relève incontestablement d’une logique de protection de l’enfance, compétence reconnue, en l’état actuel du droit régissant les collectivités territoriales, par toutes les juridictions aux conseils départementaux.

Tout en comprenant les raisons pour lesquelles vous avez présenté cet amendement, je vous demande de le retirer.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1923 de M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. Lorsque les sans-abri sont prêts à se réinsérer dans la société, il faut, à mon sens, leur dérouler le tapis rouge. Beaucoup de sans-abri ont des droits, mais ils ne le savent pas ou ne veulent pas en entendre parler. Cela commence par une domiciliation.

Aujourd’hui, le délai – certes, réglementaire – dans lequel l’organisme compétent pour attribuer une domiciliation ouvre les droits des personnes sans domicile stable ou fixe est de deux mois. Il arrive donc souvent qu’un sans-abri n’ait toujours pas obtenu de réponse un mois après sa demande. Cela pourrait pourtant se faire en quarante-huit heures ! Je propose donc de disposer que ce délai est de sept jours ouvrables. Il s’agit non pas de « mettre la pression » sur ces centres mais d’adresser un message fort à ces personnes en difficulté, qu’elles n’aient pas à attendre aussi longtemps une domiciliation qu’il est assez simple d’accorder, et qui est une passerelle grâce à laquelle elles pourront sortir de leur situation.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cher collègue, vous l’avez dit : la fixation de ce délai relève du pouvoir réglementaire. Je suis donc défavorable à cet amendement, même s’il soulève une question importante.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis, pour la même raison. Par ailleurs, l’accès à une domiciliation, avec les avantages que cela comporte évidemment, ne préjuge pas de l’éligibilité des personnes domiciliées aux droits et prestations.

M. Nicolas Démoulin. Serait-il du moins possible que la loi renvoie au décret le soin de fixer un « délai raisonnable » ?

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je ne pense pas que ce soit la bonne formule. Mieux vaut travailler sur le décret lui-même plutôt que multiplier les dispositions législatives prévoyant des décrets, même si nous avons tous eu cette tentation.

M. le président Roland Lescure. Nous essayons de changer cela, monsieur le ministre.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE2190 de M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. L’amendement CE2190 touche à la vie quotidienne des sans‑abri et notamment à leur rapport avec leur animal de compagnie.

M. le président Roland Lescure. Je précise que ce n’est pas un amendement Mézard. (Sourires.)

M. Nicolas Démoulin. Des légendes urbaines courent encore selon lesquelles les sans-abri ont des chiens parce que cela leur garantit de ne pas aller en prison… C’est proprement insupportable. Si un sans-abri a un chien, c’est pour se protéger, pour avoir de la compagnie, pour s’occuper de quelqu’un : c’est aussi pour lui un moyen de revenir dans la société.

Ce serait un signal très fort que d’inscrire dans la loi une prise en charge systématique des animaux de compagnie dans les centres d’hébergement. Cela permettrait une prise de conscience des conditions de vie concrètes des sans-abri, même si je sais bien que cela nécessitera des aménagements.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Vous avez raison, monsieur Démoulin, de souligner l’importance des animaux pour les sans-abri. Toutefois, votre exposé sommaire évoque une généralisation de la prise en charge des animaux dans les centres d’hébergement. La rendre obligatoire me paraît compliqué. Je vous suggère donc de retirer votre amendement pour le réécrire.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le ministre va passer le relais au secrétaire d’État…

M. le président Roland Lescure. Le ministre fait jouer son droit de réserve. (Sourires.)

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Une telle prise en charge ne me paraît pas devoir figurer dans la loi. Comme vous l’avez souligné, de multiples raisons expliquent l’attachement des sans-abri à un animal de compagnie. Nous avons eu l’occasion d’en discuter avec les travailleurs sociaux.

Ce qui importe, c’est d’accompagner les structures d’hébergement pour leur permettre d’ouvrir de plus en plus de places d’accueil pour les animaux de compagnie et leurs maîtres. Et c’est ce que nous faisons. Nous pourrions trouver une autre façon d’intégrer cet aspect de la vie quotidienne des sans-abri, peut-être en précisant que la personne doit être accueillie en prenant en compte toutes ses spécificités.

M. Nicolas Démoulin. J’aimerais tellement pouvoir dire aux sans-abri que la loi prévoit de prendre en charge leur animal de compagnie dans les centres d’hébergement. Ce serait leur envoyer un message d’une immense portée.

Mme Véronique Hammerer. C’est en effet une question cruciale. La compagnie d’un animal est un réel support pour les SDF. J’ai travaillé pendant longtemps auprès d’eux et je sais d’expérience que l’animal permet souvent d’établir un premier contact.

Il ne me paraît pas possible de rendre obligatoire la prise en charge des animaux de compagnie dans la loi, mais il est nécessaire d’inciter les structures d’hébergement à les accueillir en les accompagnant, y compris financièrement. On peut en sourire, mais cela représente pour ces personnes une béquille vitale. Nous savons que le Président de la République s’est engagé à augmenter le nombre de places dans les pensions de famille. Je sais, pour avoir travaillé longtemps avec les sans-domicile fixes, que la première approche passe souvent par l’animal.

Mme Emmanuelle Ménard. La question est cruciale, en effet, mais je ne suis pas sûre non plus que la loi soit un bon vecteur car la présence des animaux dans les centres pose des problèmes pratiques qu’il est extrêmement difficile de résoudre. Je citerai le cas d’un centre d’hébergement acceptant les animaux de compagnie qui se trouve confronté à des situations totalement ubuesques du fait que les hommes viennent avec leur chien alors que les femmes fichues dehors par leur compagnon… arrivent avec leur chat. On peut en rire, mais ce sont des situations de détresse terriblement compliquées.

M. François Pupponi. C’est effectivement un réel sujet, mais nous ne le réglerons pas au détour d’un amendement. Je partage la position de Nicolas Démoulin : nous devons trouver un article dans ce projet de loi pour évoquer d’une manière ou d’une autre, ne serait-ce que symboliquement, l’accueil des animaux de compagnie sans pour autant imposer des obligations, des réquisitions, obliger à des travaux, etc. Il doit être possible de diffuser progressivement une petite musique un peu partout pour inciter à faire des efforts, et à les reconnaître.

Mme Bénédicte Taurine. Nous pourrions peut-être retenir la suggestion de M. le secrétaire d’État en mentionnant que « la personne doit être accueillie en prenant en compte toutes ses spécificités ».

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CE2215 de M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. Les sans-abri sont victimes de nombreux vols, notamment de leurs pièces d’identité et de leurs documents administratifs dont le renouvellement s’apparente à un très long chemin de croix.

Cet amendement propose d’octroyer aux personnes accueillies en centre d’hébergement un casier personnel. J’ai déjà pu constater quel plaisir les sans-abri éprouvaient à disposer d’un tel équipement : c’est pour eux un véritable petit chez-soi où ils peuvent loger sac à dos, pièces d’identité, documents divers et souvenirs personnels.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. La mise en place de casiers personnels dans les centres d’hébergement n’est pas une mesure qui relève du domaine de la loi mais plutôt de dispositions réglementaires voire de bonnes pratiques mises en œuvre directement par les structures d’accueil et d’hébergement. Quant aux coffres-forts numériques, nous les avons déjà évoqués.

Je vous demanderai de retirer votre amendement, monsieur Démoulin.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Cela ne relève pas du domaine législatif. Des expérimentations sont en cours et le Gouvernement les suit de près, notamment pour ce qui est du développement des coffres-forts numériques qui constitue un plus incontestable. Je vous demanderai moi aussi de retirer votre amendement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Nous ne manquerons pas de vous transmettre les résultats de l’expérimentation qui sont pour l’heure très positifs. Outre le casier personnel et le coffre-fort numérique, je sais qu’autre sujet essentiel vous tient à cœur : la possibilité de disposer d’une adresse non discriminante. En ce domaine aussi, des expérimentations sont en cours et je pense que nous pourrons aller plus loin dans nos échanges.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE2056 de M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. Nous le savons, 48 % des appels aux 115 se soldent par une réponse négative et le « taux de décrochage » du téléphone est tombé à un niveau lamentable, ce qui dénote un grand amateurisme. Or appeler le 115 peut être assimilé à un appel au SAMU ou aux pompiers. Il est nécessaire d’inscrire dans la loi un objectif de résultat.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Prévoir une obligation de résultat pour la gestion du service d’appel téléphonique est une disposition trop floue, qui ne permettrait pas de renforcer l’efficacité concrète du dispositif. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. L’accès à tout moment à un dispositif d’hébergement d’urgence pour les personnes en situation de détresse est déjà inscrit dans la loi. L’amendement que vous proposez ne garantirait ni un accès à tous ni un accès systématique à une solution d’hébergement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CE2195 de M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. Cet amendement vise à assurer aux personnes sans-abri un accès à des moyens de communication électronique.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je vous opposerai les mêmes arguments que pour le casier personnel : nous ne pouvons pas inscrire une telle obligation dans la loi. Mieux vaut favoriser les bonnes pratiques et les valoriser pour les diffuser. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. La charte des droits et libertés de la personne accueillie définie par un arrêté du 8 septembre 2003 pourrait être complétée par voie réglementaire. Le principe est louable et nous en sommes tout à fait d’accord ; mais, comme vous le savez, les centres d’hébergement peuvent recourir à solutions très variées, notamment pendant la période hivernale – les gymnases par exemple. Je ne pense pas que nous soyons à même, en l’état, de régler définitivement ce problème.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement 43 modifié.

M. le président Roland Lescure. Je tiens à vous informer, chers collègues, qu’au rythme où nous avons avancé ce matin, il nous faudra vingt-deux heures pour achever l’examen du projet de loi. Je me tiens à votre disposition. Il faut simplement que chacun de vous intègre cette information. Il nous reste des sujets importants à traiter ; d’autres le sont moins et nous pourrions peut-être accélérer. Remobilisons-nous après le déjeuner afin d’accélérer le rythme.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 9 h 30

Présents. – M. Thibault Bazin, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Anne-France Brunet, M. Sébastien Cazenove, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Laure de La Raudière, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, Mme Annaïg Le Meur, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Emmanuelle Ménard, M. Mickaël Nogal, Mme Anne-Laurence Petel, M. Stéphane Peu, M. Benoit Potterie, M. François Pupponi, Mme Bénédicte Taurine

Excusés. – Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Grégory Besson-Moreau, M. Dominique Potier

Assistaient également à la réunion. – M. Dominique Da Silva, M. Alain Perea, M. Robin Reda, Mme Véronique Riotton, Mme Alice Thourot