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La commission a examiné, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble (n° 652) (M. Julien Aubert, rapporteur).

Aucun des quatorze amendements restant en discussion n’a fait l’objet d’un avis favorable.

Puis la commission a examiné, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion et sur la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (n° 1054) (M. Pierre Cordier, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule la liste des amendements ayant été acceptés par la commission :

Numéro	Place	Auteur	Groupe
21	2	M. CORDIER Pierre	LR
20	2	M. CORDIER Pierre	LR
15	2	M. DÉMOULIN Nicolas	LaREM
16	2	Mme LE MEUR Annaïg	LaREM
30	2	M. CORDIER Pierre	LR
33	3	Gouvernement
17	3 bis	Mme LE MEUR Annaïg	LaREM
34	4	Gouvernement
35	5	Gouvernement
27	ap 6	Mme LUQUET Aude	MODEM
31	ap 6	M. CORDIER Pierre	LR

M. Fabien Di Filippo. Je suis très défavorable à l’adoption de ces amendements.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du jeudi 21 juin 2018 à 14 h 45

Présents. – M. Pierre Cordier, M. Nicolas Démoulin, M. Fabien Di Filippo, Mme Christine Hennion, M. Roland Lescure

Excusés. – M. Grégory Besson-Moreau, Mme Véronique Hammerer, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Bénédicte Taurine