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La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen pour avis du titre II du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627) (Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis).

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous poursuivons l’examen des articles du titre II du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Soixante et un amendements restent à examiner.

Après l’article 15

La commission examine l’amendement CD436 de M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé. L’amendement est défendu.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je ne suis pas certaine de l’utilité de votre amendement qui manque de lisibilité. Je vous demande donc de le retirer. À défaut, j’émets un avis défavorable.

M. Bruno Duvergé. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD465 de M. Guillaume Garot.

Mme Delphine Batho. Cet amendement de M. Guillaume Garot vise à intégrer le gaspillage alimentaire dans les projets alimentaires territoriaux (PAT), ce qui n’est pas le cas actuellement. C’était pourtant une des conclusions qui avait fait l’unanimité à l’Atelier 10 des États généraux de l’alimentation.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je suis un peu réservée sur l’utilisation du mot « gaspillage », associé aux agriculteurs : il faudrait plutôt parler d’invendus. L’objectif est bien entendu d’intégrer le gaspillage alimentaire dans la démarche des PAT, mais peut-être la formulation mériterait-elle d’être revue.

Mme Delphine Batho. Je ne partage pas cette interprétation : les projets alimentaires territoriaux sont à l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, etc. Par ailleurs, il existe une loi sur le gaspillage alimentaire ; le terme est donc reconnu. Il n’est évidemment pas question de laisser entendre que le monde agricole serait responsable du gaspillage alimentaire, d’autant que les projets alimentaires territoriaux sont le plus souvent pilotés par les collectivités territoriales.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je ne voudrais pas que l’on associe les exploitants agricoles au gaspillage alimentaire, même si je sais que telle n’est pas votre intention.

Mme Delphine Batho. L’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime porte sur les projets alimentaires territoriaux ; il n’est pas du tout question de dire que les agriculteurs porteraient la responsabilité dans le gaspillage alimentaire.

M. Guillaume Garot. Il ne s’agit pas de stigmatiser qui que ce soit, mais de reconnaître que chacun a une responsabilité face au gaspillage alimentaire ; on ne peut pas considérer que certains pourraient en être exonérés par nature. Nous parlons de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre d’une politique plus générale à l’échelle des territoires.

Mme Delphine Batho. Notre amendement vise à préciser que les projets alimentaires territoriaux « participent à la consolidation de filières territorialisées, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique ». Or, pour l’heure, les projets alimentaires territoriaux parlent de tout, sauf de la lutte contre le gaspillage…

M. Guillaume Garot. C’est une dimension qu’il faut intégrer.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Dans ce cas, j’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CD476 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Cet amendement vise à associer le maximum d’acteurs de la chaîne alimentaire, en l’occurrence tous ceux qui sont engagés, dans le cadre d’accords interprofessionnels, dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Là aussi, nous voulons que tout le monde soit responsabilisé sans stigmatiser quiconque mais avec la volonté commune d’avancer et d’obtenir des résultats.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD398 de Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park. L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont l’obligation, depuis le 1er septembre 2016, de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration qu’ils gèrent. Dans le second pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, l’État s’est engagé à suivre la mise en œuvre de cette obligation et à accompagner les acteurs de la restauration collective dans l’élaboration de leurs plans d’action. Il semble nécessaire de clarifier les critères de performance en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire qui peuvent être intégrés dans les marchés publics et de systématiser leur application en les rendant obligatoires. Les marchés publics peuvent en effet constituer un levier majeur pour généraliser les bonnes pratiques en restauration collective.

Je propose donc que le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an, des dispositions visant à rendre obligatoire la prise en compte dans les marchés publics des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le respect du droit européen en vigueur.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Si votre objectif est louable, j’émets une réserve en voyant le nombre d’obligations imposées aux acteurs de la restauration collective à l’article 11. Au fil de l’examen de ce texte, on ne cesse d’en ajouter, alors que celles qui existent déjà ne sont pas faciles à respecter. Je crains que, même si l’intention est bonne sur le fond, certains récalcitrants ne s’en servent comme prétexte en objectant que la contrainte est trop forte. Or, en tant que rapporteure pour avis, mon travail est précisément de faire en sorte qu’elle reste supportable, pour que l’objectif soit atteint.

Mme Zivka Park. L’objectif est surtout de clarifier : bon nombre de ces obligations ne sont pas forcément très claires pour tout le monde.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Nous souhaitons déjà leur imposer un diagnostic, une obligation de publicité deux fois par an, des contraintes dans les cahiers des charges des marchés publics, des objectifs à atteindre, des produits de qualité… C’est bien l’objectif de la loi, mais à trop « charger la barque », nous risquerions d’être contre-productifs.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CD473 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. La question que nous posent tous les acteurs engagés sur le terrain dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, c’est celle du financement des actions. Nous avons apporté une réponse dans le cadre des États généraux de l’alimentation en proposant d’affecter une partie de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au financement d’actions contre le gaspillage alimentaire. Cela permettrait de constituer un fonds pour appuyer tous les projets qui ne demandent qu’à s’épanouir sur le territoire.

L’amendement CD473 prévoit donc que le Gouvernement remettra au Parlement, avant la présentation du projet de loi de finances pour 2019, un rapport sur les voies de financement des projets visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, notamment par l’affectation d’une partie des recettes issues de la TGAP.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. À force de multiplier les rapports, nous n’en obtiendrons aucun… Je comprends la démarche, mais restons raisonnables dans nos attentes, laissons le temps aux ordonnances d’être connues et aux décrets de voir le jour. Cette loi appellera sûrement un gros travail de contrôle parlementaire sur cette loi. Je suis donc réservée sur cet amendement.

M. Guillaume Garot. Nous connaissons suffisamment la force et parfois l’inertie de certaines administrations, notamment celles qui sont situées au bord de la Seine, dans le XIIe arrondissement de Paris… Je demande seulement que les services de Bercy prennent leurs responsabilités. Quels financements l’administration propose-t-elle pour nous aider à faire éclore ces projets sur le terrain ? Les États généraux de l’alimentation ont retenu une idée : faire appel à la TGAP. Reste à voir comment cela est possible, et c’est bien au Gouvernement qu’il appartient de nous donner les éléments d’information utiles.

La rapporteure pour avis craint la multiplication des rapports. Certes, mais ce ne sont pas toujours les mêmes administrations qui sont concernées.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Bien sûr !

M. Guillaume Garot. Il serait intéressant que l’administration des finances soit mise à contribution dans son expertise pour nous aider à lutter contre le gaspillage alimentaire. Cela montrerait vraiment que c’est une politique publique qu’il faut engager.

M. Jean-Marc Zulesi. Madame la rapporteure pour avis, peut-être serait-il intéressant de mutualiser les demandes de rapports exprimées par l’ensemble des groupes politiques. Nous réduirions le nombre de rapports tout en gagnant en efficacité.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Excellente remarque !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CD468 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Pendant les États généraux de l’alimentation, on a souvent entendu cette expression magique d’« éducation à l’alimentation ». Mais que met-on derrière ce concept ? C’est tout le sens du parcours éducatif à l’alimentation proposé par cet amendement, qui reprend la méthode utilisée par l’éducation nationale avec le parcours éducatif santé pour former les jeunes générations en leur donnant des points de repère. Nous avons besoin que l’éducation nationale prenne sa part dans cette politique publique. On nous dit souvent que l’on pourrait faire de l’éducation à la cantine. Or la pause de midi n’est pas de la responsabilité de l’éducation nationale, mais des collectivités locales. Je propose donc d’associer le ministère de l’éducation à l’éducation à l’alimentation, ce qui semble de bon sens.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Hier, nous avons adopté un amendement visant à renforcer les méthodes, les objectifs, les programmes éducatifs pour l’alimentation de qualité et qui visent notamment les établissements scolaires. L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, tel que l’a modifié la loi du 11 février 2016,…

M. Guillaume Garot. Très bonne loi !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis… prévoit qu’une information et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique et du programme national pour l’alimentation mentionné à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial. J’entends bien qu’il faille associer l’éducation nationale. Mais n’avons-nous pas déjà les moyens de le faire ?

M. Guillaume Garot. Effectivement, nous avons inscrit dans la loi de 2016 les mesures que vient de rappeler Mme la rapporteure pour avis ; mais force est de constater que ce n’est pas suffisant. Pourtant, je peux vous assurer que nous avons déployé beaucoup d’énergie, quels qu’aient été les gouvernements, pour associer l’éducation nationale. Il ne s’agit pas de créer un nouvel enseignement, une nouvelle matière contre le gaspillage alimentaire et pour l’alimentation, mais de mettre en cohérence ce qui existe déjà en la matière. Bref, je propose de solliciter à nouveau l’éducation nationale et surtout de la mettre en demeure d’appliquer les décisions du législateur.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. L’amendement CD267 de Mme Sandrine Le Feur vise également à étendre dans le champ scolaire et périscolaire un certain nombre de dispositions de sensibilisation et de formation. Ne serait-il pas possible de trouver une rédaction commune ?

M. Guillaume Garot. Je n’y vois que des avantages !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CD267 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement va effectivement dans le même sens que celui de M. Guillaume Garot. Nous proposons en outre qu’un décret soit pris pour élargir les compétences du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté afin qu’il puisse mettre en œuvre un programme d’action et de sensibilisation concernant les bonnes pratiques alimentaires et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Effectivement, nous pourrions très bien travailler avec M. Guillaume Garot à un amendement commun.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Dans ce contexte, j’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD469 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Nous proposons d’ajouter un alinéa qui permettra d’harmoniser les regards sur l’éducation à l’alimentation et contre le gaspillage alimentaire : « Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage, à la nécessité d’avoir une bonne hygiène de vie, c’est-à-dire à pratiquer une activité physique, ainsi qu’aux valeurs culturelles et patrimoniales de l’alimentation » – autrement dit au vivre ensemble. C’est tout cela que nous devons transmettre dans le cadre de cette éducation à l’alimentation.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. C’est tout à fait essentiel, mais ne pourrait-on pas retravailler les deux amendements précédents et le présent amendement ensemble, afin de converger ?

M. Jean-Marc Zulesi. Convergeons !

M. Guillaume Garot. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD106 de Mme Bérangère Abba et CD471 de M. Guillaume Garot.

Mme Bérangère Abba. Il s’agit du désormais célèbre amendement « doggy bag ». L’an passé, certains médias ont cru comprendre que l’obligation pour les restaurateurs de trier les biodéchets portait également sur le doggy bag. Or aucune obligation n’existe en la matière. Nous souhaiterions que la pratique du doggy bag se développe, comme c’est le cas dans beaucoup de pays anglo-saxons et en Asie, car c’est une façon de lutter contre le gaspillage alimentaire et, pour les restaurateurs, de s’inscrire dans une démarche vertueuse. Certains ont exprimé des craintes quant à leur responsabilité sur le plan sanitaire ; or il apparaît que celle-ci incombe au porteur de ces restes d’aliments ou de boissons sitôt qu’il sort de l’établissement avec son doggy bag ou « gourmet bag » – ce qui n’interdit pas, bien évidemment, un rôle de conseil du côté des restaurateurs.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il faudra trouver un terme moins anglo-saxon et plus français.

M. Guillaume Garot. Nous avons essayé de trouver un terme à la française, mais celui de « gourmet bag » n’est pas encore entré dans le langage courant.

Le « gourmet bag » est une des solutions pour lutter contre le gaspillage, un outil pour une prise de conscience plus large. Reconnaissons que la vraie question c’est d’abord celle des portions, bien plus grandes dans les pays anglo-saxons, où le doggy bag s’impose d’une certaine façon. Cela dit, comme l’a indiqué Mme Bérangère Abba, cette pratique a tendance à se répandre dans notre pays. Toutefois, je suis opposé à l’idée de gratuité proposée par Mme Bérangère Abba puisque cela représenterait une charge supplémentaire pour le restaurateur. Pour ma part, je préfère écrire que les restaurants « proposent à leurs clients », ce qui laisse le soin au restaurateur de trouver la meilleure formule. Le coût n’est pas le même si l’on est sur un contenant recyclable ou un contenant réutilisable.

Cette rédaction, plus pragmatique, permettra de généraliser dans notre pays le principe du doggy bag, que les restaurants devront proposer à leurs clients.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je suis plutôt favorable à l’amendement CD106. Si le restaurateur ne comprend pas l’intérêt d’une telle pratique pour ses clients, ce système ne fonctionnera pas. Et ce sera la même chose si le consommateur n’est pas demandeur. Dans les pays anglo-saxons, il n’y a pas eu besoin d’une loi : les deux ont bien compris où était leur intérêt. Ni la gratuité ni l’injonction ne changeront grand-chose à la donne. L’important reste le message que nous voulons faire passer : celui de la réduction du gaspillage de la fourche à l’assiette, ce qui passe également par un apprentissage en ce qui concerne les portions – les restaurateurs anglo-saxons ont tendance à charger l’assiette. Cela dit, même si l’expression « sac pour petits chiens » en anglais est comprise de tous et a un côté plutôt sympathique, il serait bon de trouver une appellation intelligible un peu plus « franco-française »…

Je préfère la rédaction proposée par Mme Bérangère Abba : dans mon esprit, un doggy bag ne donne pas lieu à rémunération.

Mme Yolaine de Courson. Ce n’est pas le doggy bag qui doit donner lieu rémunération, mais l’emballage.

Mme Nathalie Sarles. Il me semble que nous avons déjà adopté, à l’article 11, des amendements relatifs aux emballages de nourriture. Je me demande s’il ne faudrait pas intégrer une disposition à ce stade concernant les barquettes en plastique.

M. Guillaume Garot. Je me permets d’insister sur la gratuité proposée par Mme Bérangère Abba. Ne nous méprenons pas : lorsqu’un restaurateur donne les restes de l’assiette commandée par le client, c’est évidemment gratuit et cela doit le rester. Voilà pour le « doggy ». Mais le bag, l’emballage, est réutilisable, il ne sera pas nécessairement en carton, et il a un coût.

Je suis favorable à 200 % à la généralisation des doggy bag, mais il faut éviter d’être trop précis dans la formulation. Si l’on veut que le dispositif soit efficace, il faut laisser les restaurateurs organiser la mise en œuvre du doggy bag.

Mme Bérangère Abba. La rédaction que je propose dans mon amendement me paraît justement plus ouverte et la moins restrictive possible. J’ajoute que les contenants réutilisables posent un problème sanitaire, ce qui complique les choses.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Madame Bérangère Abba, peut-être faudrait-il revoir la rédaction de votre amendement pour le mettre en cohérence avec ce que nous avons voté hier, puisque nous avons interdit les emballages plastiques dans la restauration collective.

Mme Bérangère Abba. Tout à fait !

La commission adopte l’amendement CD106.

En conséquence, l’amendement CD471 tombe.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD383 de Mme Frédérique Tuffnell et CD488 de M. Dominique Potier.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD383 est défendu.

M. Dominique Potier. L’amendement CD488 vise à instaurer un crédit d’impôt pour récompenser la certification de « haute valeur environnementale ». C’est un débat que nous avons déjà eu et sur lequel nous reviendrons certainement en commission des affaires économiques. Ce levier, déjà identifié dans le Grenelle de l’environnement, est resté au stade expérimental et pourrait, dans le sillage des États généraux de l’alimentation, connaître un développement important pour favoriser l’agro-écologie en France. L’objectif est de faire en sorte que la puissance publique accompagne, par un crédit d’impôt, le changement d’échelle du virage de l’agro-écologie pour tous ceux, producteurs et consommateurs, filières et territoires, qui souhaitent l’emprunter.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. J’ai deux réserves sur ces amendements. Premièrement, ils relèvent du projet de loi de finances plus que d’un amendement à adopter par notre commission. Deuxièmement, le critère de « haute valeur environnementale » est davantage un moyen qu’une fin. Or le bio est une fin en soi, c’est tout un processus de transformation. Je peine donc à cerner la nécessité de placer le crédit d’impôt au même niveau.

La commission rejette successivement les amendements CD383 et CD488.

Puis elle examine l’amendement CD426 de M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne. Cet amendement d’appel vise à soutenir l’agriculture biologique et durable en précisant que le cadre réglementaire doit permettre l’implantation de nouvelles exploitations qui diversifient les productions et qui observent les principes de l’agro-écologie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cette disposition existe déjà dans le code rural et de la pêche maritime. Nous partageons votre intention, mais votre amendement crée une rupture d’égalité par ce qu’il impose et m’oblige à émettre un avis réservé.

La commission rejette l’amendement CD426.

Elle est saisie de l’amendement CD478 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Notre pays débat du projet de traité de libre-échange avec les pays du Mercosur. Il nous semblerait très utile que la représentation nationale et l’ensemble des citoyens soient éclairés de la manière la plus objective qui soit au sujet des incidences de ce projet en matière environnementale, climatique et sanitaire.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Ce serait clairement une injonction au Gouvernement ; mieux vaudrait donc reformuler votre amendement sous la forme d’une remise de rapport ou sous une autre forme. Je comprends votre intention, mais l’injonction n’est pas forcément le meilleur moyen, d’où mon avis réservé.

Mme Sandrine Le Feur. Sur le fond, cet amendement est très intéressant ; il serait en effet utile de le retravailler, peut-être même en l’élargissant aux autres accords à venir, étant précisé que le Gouvernement conduit déjà une étude sur le CETA.

M. Guillaume Garot. Nous sommes effectivement dans la même logique. S’agissant du CETA, le Gouvernement a constitué une commission d’experts qui a présenté des conclusions très instructives devant notre commission et celle des affaires étrangères. Nous proposons d’utiliser exactement la même méthode dans le cas de l’accord avec le Mercosur.

J’entends bien que le caractère injonctif de l’amendement à l’égard du Gouvernement présente une difficulté constitutionnelle, mais il nous faudra trouver un libellé permettant d’arriver au même résultat. Par grandeur d’âme (Sourires) et par souci d’efficacité, je suis prêt à retirer cet amendement, à condition que Mme la rapporteure pour avis et la majorité accueillent avec bienveillance une solution qui nous permettra, lors de la discussion en commission des affaires économiques, d’aboutir au même résultat.

M. Jean-Baptiste Moreau. Je vous rassure et vous assure, monsieur Guillaume Garot, de ma bienveillance sur ce sujet ; nous pourrions même ajouter à l’éclairage que vous proposez l’analyse des conséquences économiques. Il faudra reformuler cet amendement mais nous ne pouvons qu’être favorables à la constitution d’une commission d’évaluation des incidences de l’accord avec les pays du Mercosur, à l’image de ce qui a été fait pour le CETA, étant précisé que la commission en question ne devra pas être exclusivement composée de parlementaires mais qu’il serait utile qu’elle comprenne aussi des experts.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Il est important de bien encadrer le périmètre de cette commission, faute de quoi elle risquerait de se perdre à poursuivre des objectifs irréalistes. Nous approuverons cette proposition dès lors que vous aurez trouvé une rédaction qui convient.

M. Guillaume Garot. Nous souhaitons en effet que ce travail ne soit pas seulement conduit par des élus. La commission chargée d’analyser les effets du CETA, par exemple, est exclusivement composée d’experts, qui ont présenté leurs conclusions aux élus. Encore faut-il que le Gouvernement en tienne compte ; ce n’est pas le cas au sujet du CETA. Je suis taquin… mais je retire mon amendement.

L’amendement CD478 est retiré.

La commission examine l’amendement CD479 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Dans un des premiers amendements que nous avons défendu et qui, hélas, a été rejeté, nous proposions de prendre le temps de travailler à une réforme de la fiscalité portant sur l’alimentation. Si l’on entend soutenir une alimentation favorable à la santé et à l’environnement, il faut faire preuve de cohérence : il ne saurait y avoir, d’un côté les politiques publiques conduites par le ministère de l’agriculture, celui de l’économie, celui de la santé et bientôt, je l’espère, celui de l’éducation, et, de l’autre, une fiscalité découlant des choix de la représentation nationale qui aurait pour effet d’ignorer voire de contrecarrer ces objectifs. Nous devons donc adapter notre fiscalité ; je ne dis pas que c’est simple. Mon amendement vise à nouveau à demander un rapport, me direz-vous, mais il fera partie des rapports utiles, car il nous permettra d’y voir clair quant aux pistes d’évolution d’une fiscalité plus conforme aux objectifs que nous fixons en matière d’alimentation.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. C’est un amendement intéressant, mais qui s’inscrit pleinement dans le cadre européen ; en outre, la TVA relève du projet de loi de finances.

M. Guillaume Garot. Lisez bien l’amendement : il va de soi que la fiscalité et le taux de TVA relèvent du projet de loi de finances, comme il va de soi que cet amendement s’inscrit dans un cadre européen ; nous convenons tous de ces éléments de base. Mais comment travaillons-nous ? L’objectif est que le Gouvernement nous fournisse un rapport nous permettant d’y voir clair. Nous avons tous des idées, mais elles doivent être organisées, rationalisées. Je fais confiance au Gouvernement pour nous donner des pistes d’évolution dont le Parlement pourra débattre. Il faut d’abord créer le débat – c’est très important – au vu de données objectives afin que nous adoptions des positions pertinentes dans le cadre du projet de loi de finances. Pour que la représentation nationale puisse adopter de bonnes dispositions, encore faut-il qu’elle soit éclairée au préalable. C’est l’objet de cet amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Pourquoi pas ? Je maintiens néanmoins ma réserve : si la France prend l’initiative d’un véritable débat européen…

M. Guillaume Garot. L’un n’empêche pas l’autre.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Certes, mais ce débat n’aboutirait pas avant plusieurs années. Cela étant, s’il s’agit d’ouvrir le débat, pourquoi pas ?

La commission adopte l’amendement CD479.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Réunion du jeudi 29 mars 2018 à 14 h 30

Présents. - Mme Bérangère Abba, Mme Yolaine de Courson, M. Bruno Duvergé, M. Guillaume Garot, Mme Sandrine Le Feur, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bruno Millienne, Mme Zivka Park, Mme Barbara Pompili, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. - Mme Sophie Auconie, M. Yannick Haury, M. Alain Perea, Mme Véronique Riotton, M. Gabriel Serville

Assistaient également à la réunion. - Mme Delphine Batho, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Dominique Potier