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La commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n° 384) (M. Joël Giraud, rapporteur général).

N°	Auteur	Groupe	Sort
Article 2
564	Gouvernement		Accepté
Après l’article 3
480	Gouvernement		Accepté
Article 5 et état B
550	Gouvernement		Accepté
551	Gouvernement		Accepté
Après l’article 8
549	Gouvernement		Accepté
Article 9
383	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
560	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
384	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
561	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
467	Mme DE MONTCHALIN Amélie	La République en Marche	Accepté
CF316	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
CF321	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
CF317	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
Après l’article 9
CF318	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
Article 12
386	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
389	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
390	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
Après l’article 12
CF319	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
Article 13
391	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
392	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
393	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
394	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
395	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
428	Mme PIRES BEAUNE Christine	Nouvelle Gauche	Accepté
Après l’article 13
327	Gouvernement		Accepté
268	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
464	Mme DE MONTCHALIN Amélie	La République en Marche	Accepté
371	Gouvernement		Accepté
Article 14
278	Gouvernement		Accepté
396	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
313	Gouvernement		Accepté
397	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
Après l’article 14
543	Gouvernement		Accepté
Article 15
473	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
Article 16
134	M. FESNEAU Marc	Mouvement démocrate	Accepté
204	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Accepté
135	M. FESNEAU Marc	Mouvement démocrate	Accepté
Après l’article 16
98	Mme LOUWAGIE Véronique	Les Républicains	Accepté
231	M. MATTEI Jean-Paul	Mouvement démocrate	Accepté
Article 17
165	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
267	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
403	Mme MAGNIER Lise	UDI, Agir et Indépendants	Accepté
Après l’article 17
546	Gouvernement		Accepté
402	Gouvernement		Accepté
404	Gouvernement		Accepté
Article 18
141	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
142	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
143	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
Article 20
367	Gouvernement		Accepté
Après l’article 20
320	Gouvernement		Accepté
374	Gouvernement		Accepté

N°	Auteur	Groupe	Sort
Article 21
144	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
145	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
146	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
Après l’article 21
319	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
445	M. DJEBBARI Jean-Baptiste	La République en Marche	Accepté
Article 22
147	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
148	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
149	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
Après l’article 23
465	Mme DE MONTCHALIN Amélie	La République en Marche	Accepté
491	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
Article 25
483	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
478	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
484	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
481	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
Après l’article 25
325	Gouvernement		Accepté
Article 26
CF315	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
Article 27
150	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
151	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
Après l’article 27
233	Mme ALI Ramlati	La République en Marche	Accepté
368	Gouvernement		Accepté
366	Gouvernement		Accepté
316	Gouvernement		Accepté
Article 28
140	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
295	M. PUPPONI François	Nouvelle Gauche	Accepté
Après l’article 28
315	Gouvernement		Accepté
Article 29
453	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
457	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
459	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
461	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
547	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
462	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
Après l’article 30
326	Gouvernement		Accepté
376	Gouvernement		Accepté
Article 31
132	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
Article 32
133	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
136	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
154	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
137	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
Après l’article 35
517	Gouvernement		Accepté
472	Gouvernement		Accepté
552	Gouvernement		Accepté
Article 36
152	M. GIRAUD Joël	La République en Marche	Accepté
Après l’article 36
529	Gouvernement		Accepté
520	Gouvernement		Accepté
489	Gouvernement		Accepté
492	Gouvernement		Accepté
410	Gouvernement		Accepté
450	Gouvernement		Accepté
455	Gouvernement		Accepté
526	Gouvernement		Accepté

* *

Informations relatives à la commission

La commission a reçu en application de l’article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :

– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 2 500 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 102 Accès et retour à l’emploi de la mission Travail et emploi à destination du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail de la mission Travail et emploi.

Ce transfert de crédit permet de financer plusieurs opérations portant sur les systèmes d’information (SI) du ministère du travail. La première concerne l’adaptation du SI des missions locales pour la mise œuvre du parcours d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) qui constitue, depuis le 1er janvier 2017, le nouveau cadre contractuel unique de l’accompagnement des jeunes par les missions locales. La deuxième concerne l’adaptation du SI de l’alternance et la mise en place de nouveaux flux de données pour la mise en œuvre de l’aide financière en faveur des jeunes apprentis (AFJA). La troisième permet la refonte du SI de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), afin de recentrer les acteurs de la certification professionnelle sur des tâches à plus forte valeur ajoutée. Enfin, est permise la refonte des SI de la formation professionnelle, rendant possible la création d’un point d’accès unique, afin de faciliter l’appropriation et l’utilisation des services ;

– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 5 300 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires de la mission Action extérieure de l’État à destination du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence de la mission Action extérieure de l’État.

Ce virement s’inscrit dans le cadre de la fin de gestion de l’exercice 2017. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a en effet proposé d’effectuer des redéploiements entre programmes afin d’honorer deux engagements prioritaires : l’initiative « make our planet great again » et le versement de la participation française, pour la participation française, pour la part incombant au MEAE, à la création de l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflits (ALIPH) ;

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant 37 468 763 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 37 097 823 € en titre 2 et de 630 équivalents temps plein travaillés (ETPT), des programmes 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur et 232 Vie politique, cultuelle et associative de la mission Administration générale et territoriale de l’État à destination du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires de la mission Action extérieure de l’État, du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables et du programme 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées de la mission Direction de l’action du Gouvernement.

Le décret correspond au solde de deux mouvements distincts :

Le premier mouvement a pour objet un transfert de crédits pour un montant total de 37 075 432 en AE et en CP, dont 36 704 492 € en titre 2 depuis le programme 216 vers le programme 217 (36 915 517 € en AE et en CP, dont 36 704 492 € en titre 2, et de 630 ETPT) et le programme 333 (159 915 € en AE et en CP). Il correspond au transfert des crédits et des emplois correspondant aux agents des services déconcentrés de la sécurité routière rémunérés en 2017 par le ministère de la transition écologique et solidaire ;

– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 800 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 134 Développement des entreprises et régulations de la mission Économie à destination du programme 305 Stratégie économique et fiscale de la mission Économie.

Ce décret de virement a pour objet de permettre à l’Agence des participations de l’État de financer les études préalables aux cessions de participations de l’État décidées par le Gouvernement. Il contribue à l’équilibre global du schéma de fin de gestion au sein des ministères économiques et financiers.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du lundi 4 décembre 2017 à 16 heures 30

Présents. - Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Olivier Damaisin, M. Joël Giraud, Mme Véronique Louwagie, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Saint-Martin, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, M. Jean Lassalle, M. Marc Le Fur, Mme Christine Pires Beaune, M. Napole Polutele, Mme Muriel Ressiguier, M. Olivier Serva

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