Compte rendu
Commission des finances,
de l’économie générale
et du contrôle budgétaire
– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° 607) (Mme Nadia Hai, rapporteure) 2
– Informations relatives à la commission..................3
– Présences en réunion.............................4
Jeudi
8 février 2018
Séance de 9 heures 15
Compte rendu n° 68
session ordinaire de 2017-2018
Présidence
de M. Éric Woerth,
Président
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La commission des finances examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° 368).
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N° |
Auteur |
Groupe |
Sort |
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Après l’article 1er |
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6 |
Gouvernement |
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Accepté |
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8 |
Gouvernement |
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Accepté |
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Article 2 |
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7 |
Gouvernement |
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Accepté |
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Article 3 |
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10 |
Mme HAI Nadia |
La République en Marche |
Accepté |
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Article 4 |
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9 |
Gouvernement |
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Accepté |
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Article 6 |
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2 |
Mme HAI Nadia |
La République en Marche |
Accepté |
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Informations relatives à la commission
La commission a décidé de créer :
– une mission d’information sur les contentieux fiscaux, composée de Mme Véronique Louwagie, présidente, M. Romain Grau, rapporteur, M. Mohamed Laqhila, M. Charles de Courson, Mme Christine Pires Beaune et M. Éric Coquerel ;
– une mission d’information sur l’optimisation et l’évasion fiscales, composée de M. Jean-François Parigi, président, Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure, M. Jean-Paul Mattei, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Rabault et M. Éric Coquerel ;
– une mission d’information sur les monnaies virtuelles, composée de M. Éric Woerth, président, M. Pierre Person, rapporteur, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Vigier, M. Jean Louis Bricout et M. Éric Coquerel.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du jeudi 8 février 2018 à 9 heures 15
Présents. – Mme Émilie Cariou, M. Charles de Courson, Mme Stella Dupont, Mme Sarah El Haïry, M. Romain Grau, Mme Nadia Hai, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie-Ange Magne, Mme Cendra Motin, M. Hervé Pellois, Mme Muriel Ressiguier, M. Laurent Saint‑Martin, M. Éric Woerth
Excusés. – M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Joël Giraud, M. Marc Le Fur, M. Olivier Serva, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
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