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La commission poursuit l’examen des articles 48 à 71, non rattachés (M. Joël Giraud, rapporteur général).

Article 56 : Aménagement des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF533 et II‑CF534 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. L’an dernier, durant l’examen du projet de loi de finances, nous avons évoqué plusieurs difficultés concernant les valeurs locatives retenues pour les établissements industriels et leur requalification. Il avait alors été prévu de faire un bilan. Depuis lors, un rapport gouvernemental a formulé un certain nombre de propositions. Au premier abord, j’ai été plutôt satisfaite en découvrant l’article 56, avant d’être rapidement déçue, parce qu’il ne répond pas du tout à l’attente des entreprises. En réalité, il ne fait qu’inscrire dans la loi des notions doctrinales d’importance et de prépondérance des moyens techniques, sans les définir précisément, alors que c’était le cœur même du sujet. Je ne suis pas sûre que, dans sa rédaction actuelle, l’article 56 permettra de répondre à l’objectif de clarification souhaité, compte tenu de l’insécurité juridique qui résultait de l’appréciation des valeurs locatives.

L’amendement II-CF533 vous propose de limiter, à compter du 1er janvier 2020, l’application de l’article 1499 du code général des impôts aux seuls bâtiments dont l’activité principale consiste dans la fabrication et la transformation de matière. Le IV vise à organiser, à compter de l’adoption de l’amendement jusqu’au 1er janvier 2020, un moratoire, parce que beaucoup d’entreprises ont des litiges administratifs, avant de refaire un point pour sécuriser le dispositif. L’amendement II-CF534 est de repli.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avant de donner mon avis sur ces amendements, je vais rapidement présenter l’article 56 et ma position sur les différents amendements déposés sur l’article, afin d’éviter de redonner ma position sur chaque amendement dans la suite des débats.

Je serai défavorable à tous les amendements qui visent à revenir sur la définition des locaux industriels, parce qu’ils conduisent à donner un avantage fiscal à certaines entreprises d’entreposage fortement mécanisées, en particulier à tous les opérateurs de la vente à distance, même si ce n’est évidemment pas l’intention originelle de leurs auteurs : cette solution est totalement contradictoire avec l’objectif que nous partageons tous de rétablir l’équité fiscale entre commerce électronique et magasins physiques traditionnels.

Une autre série d’amendements vise à rehausser significativement le seuil d’exclusion de la définition des locaux industriels. Comme vous le savez, c’est un sujet sensible dans la mesure où cela a des conséquences sur les recettes des collectivités locales. Le rapport cité par Véronique Louwagie faisait état d’un seuil situé entre 300 000 et 500 000 euros. Sachant que le coût budgétaire de la mesure n’a pas pu être évalué, mieux vaut commencer, pour limiter tout danger pour les finances locales, par expérimenter le seuil maximal examiné dans le rapport. C’est pourquoi je proposerai d’augmenter légèrement le seuil retenu par l’article 56 de 300 000 euros à 500 000 euros, ce qui permettra de donner de la visibilité aux collectivités territoriales, sans pour autant constituer un risque pour les finances des collectivités locales.

Plusieurs amendements proposent également un allongement à dix ans de la période de lissage de la variation de la valeur locative. Je suis, pour ma part, favorable à un lissage sur six ans au lieu de trois, ce qui me paraît constituer un équilibre intéressant.

D’autres amendements proposent un principe de non-rétroactivité des requalifications à venir, ce qui rejoint un peu l’idée de moratoire de Véronique Louwagie. Je suis tout à fait ouvert sur la question, même si la rétroactivité est un principe très difficile à construire juridiquement. Nous travaillons à mettre au point un dispositif stabilisé sur le plan juridique d’ici à la séance. En attendant, je serai défavorable à ces amendements. Si l’un des amendements proposait une solution juridique sécurisée, j’en serais très heureux, mais ce n’est pas le cas.

Enfin, une série d’amendements proposent de repousser les délais laissés aux artisans et aux propriétaires pour effectuer les déclarations fiscales nécessaires. Afin de concilier les impératifs de l’administration fiscale, qui doit détenir les informations suffisamment en amont pour être en mesure d’établir les rôles de cotisations, et la nécessité d’octroyer des délais complémentaires aux artisans et à leur propriétaire, je proposerai une prolongation d’un mois par rapport à la date initialement prévue. Au-delà, l’administration fiscale serait dans l’impossibilité d’établir les rôles correctement.

Par conséquent, j’émets, avec regret, un avis défavorable aux deux amendements de Mme Louwagie.

Mme Marie-Christine Dalloz. Plusieurs entreprises de ma circonscription ont été requalifiées par les services fiscaux sur la base de leur valeur locative. J’ai le sentiment que l’appréciation n’est pas la même dans l’ensemble des départements français. Nous devons prendre cet aspect en compte, qui n’est pas anodin. J’ai lu avec intérêt, pas plus tard que cette nuit, le fameux rapport remis au Parlement. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est elle aussi déterminée sur la base d’un taux et d’une valeur locative. Il me semblait que nous avions prévu – M. le rapporteur général pourra confirmer mes dires – un lissage sur dix ans en cas de variations trop importantes, après révision des bases. Ce lissage est-il appliqué par les services fiscaux ? Comment cela se passe-t-il ? Personne ne s’y retrouve.

M. Daniel Labaronne. L’article 56 dessine une ligne de crête entre des intérêts contradictoires : ceux des collectivités locales et ceux des établissements commerciaux requalifiés en établissements industriels. Le dilemme n’est pas facile à résoudre, dans la mesure où l’administration ne dispose pas de données lui permettant de bien mesurer les effets financiers de certaines mesures plus radicales et où il n’existe pas de définition précise et claire d’un établissement industriel. Un groupe d’étude ad hoc a travaillé pendant plus d’un an et propose, dans son rapport, de fixer le seuil entre 300 000 euros et 500 000 euros. L’avancée constituerait à retenir le seuil de 500 000 euros. Le principe du lissage sur six ans me semble également une bonne idée. Cela étant, nous devrons nous interroger sur la définition de ce qu’est un établissement commercial, un établissement industriel, ou encore une plateforme de commerce en ligne. Si notre fiscalité remonte parfois au XIXe siècle, les activités économiques sont bien celles du XXIe siècle. Il faudrait que ce groupe ad hoc puisse continuer à travailler pour avancer sur la définition notamment de ce qu’est un établissement industriel, sachant que la doctrine n’est pas arrêtée à ce sujet.

M. Charles de Courson. Je partage totalement ce que vient de dire notre collègue Daniel Labaronne. Le problème de fond, c’est que nous avons un texte archaïque, qui donne lieu à maintes interprétations. On m’a fait remonter l’exemple d’une entreprise qui a plusieurs établissements semblables qui ne sont pas traités de la même façon... Le concept d’importance des moyens techniques n’est pas clair : certains inspecteurs considèrent les Fenwick comme des moyens mécaniques, auquel cas l’entrepôt qui en possède se voit traité comme un établissement industriel ; d’autres non. Le Gouvernement essaie de mettre fin à cette ambiguïté, grâce à une définition plus précise. Le texte que l’on nous propose est certes moins mauvais, mais il donnera encore lieu à une jurisprudence abondante, et donc à des discussions sans fin.

Faire remonter le seuil à 500 000 euros suffirait-il à résoudre le problème ? Je l’aurais plutôt fixé à un bon million d’euros, pour essayer de sortir de cette situation. Malheureusement, alors que le débat perdure depuis des années, nous ne disposons d’aucune simulation. Le Gouvernement aurait pu faire une forme de dégrossissage pour savoir quel est le meilleur seuil.

Mme Marie-Christine Dalloz. On joue aux apprentis sorciers !

M. Charles de Courson. Je ne suis pas contre l’augmentation du seuil à 500 000 euros, parce que nous devons améliorer la situation. Mais on n’est pas sortis de l’auberge !

M. le rapporteur général. Je suis entièrement d’accord avec le fait que le groupe de travail doive poursuivre ses recherches : méfions-nous des fausses bonnes idées, qui pourraient conduire à favoriser les grands opérateurs de la vente à distance, ce que nous ne souhaitons pas.

Par ailleurs, s’agissant des différences de traitement entre territoires, qui sont une réalité, sachez que l’administration fiscale a commencé à diffuser quatorze fiches de clarification de la doctrine et de la jurisprudence, qui précisent les cas concrets de règles applicables. Cela devrait contribuer à atténuer ces différences de traitement, même s’il nous faudra demeurer vigilants. L’administration fiscale a fait ce que nous lui avons demandé, en commençant à établir une doctrine qui évite des erreurs manifestes d’interprétation – ce qui ne veut pas dire qu’il n’y en aura plus du tout, mais c’est au moins une première tentative.

Concernant la mise en place d’un lissage sur dix ans, il ne me semble pas pertinent de faire un parallèle avec la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui visait à combler pas moins de cinquante ans de retard sur les prix de marché. Ce n’est pas du tout la même logique. C’est pourquoi le compromis de six ans me semble tout à fait acceptable.

La commission rejette ces amendements.

Elle en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements II‑CF902 de Mme Émilie Bonnivard, II-CF1369 de M. Daniel Labaronne et II‑CF566 de M. Marc Le Fur.

Mme Émilie Bonnivard. Nous avons un problème de définition des locaux industriels, qui conduit à des différences d’appréciation selon les territoires. Malgré le rapport remis par le Gouvernement, la définition proposée dans le projet de loi de finances n’est pas satisfaisante. Qu’est-ce qu’une activité de fabrication ou de transformation ? Que signifient d’« importants moyens techniques » ? Qu’est-ce que la prépondérance ? Le projet de loi de finances prévoit de remplacer un vide juridique par un flou légistique, qui ne réglera pas la situation. Je partage la position de Daniel Labaronne, Véronique Louwagie et Charles de Courson : le groupe de travail doit poursuivre ses travaux, afin que nous puissions disposer d’une définition précise et relever le seuil d’une façon plus cohérente avec la réalité des biens industriels, tout en tenant compte des incidences financières sur les collectivités territoriales. Tel est l’esprit de l’amendement II‑CF902.

M. Daniel Labaronne. Nous allons adopter des aménagements aux règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels, mais nous avons surtout besoin d’une définition nouvelle extrêmement claire et sans doute d’une refonte globale de la fiscalité des locaux industriels. C’est pourquoi mon amendement II‑CF1369 vise à prendre acte de cette ambition nouvelle, en fixant au 1er janvier 2021 au plus tard, le remplacement de la définition actuelle par une nouvelle définition, afin d’inciter l’administration à travailler sur le sujet. Il s’agit d’un amendement d’appel.

M. Marc Le Fur. Tout d’abord, une incertitude plane sur les activités concernées. De surcroît, selon les catégories dans lesquelles les entreprises sont classées, la hausse peut être considérable : elle atteindrait parfois 300 %. Est-ce vrai ? Enfin, le texte aggrave la situation, puisqu’il confirme des dispositions qui, jusqu’à présent, figuraient seulement au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Nous sommes en train de sanctuariser une disposition qui n’est pas bonne ! N’allons pas confirmer les errements de l’administration, qui peuvent avoir des effets considérables sur les entreprises ! Mon amendement II‑CF566 propose d’en finir avec cette difficulté en proposant une définition précise pour les établissements industriels.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement ces amendements.

Puis elle étudie les amendements identiques II‑CF548 de Mme Lise Magnier et II‑CF567 de M. Marc Le Fur.

Mme Lise Magnier. L’amendement II‑CF548 a trait à la question de la non‑rétroactivité. Mais, comme j’ai bien entendu le rapporteur général nous expliquer qu’il était en train d’essayer de tricoter un nouvel objet juridique qui fonctionnerait ; pour peu qu’il veuille bien nous faire part du système qu’il aura trouvé, je suis prête à le retirer.

L’amendement est retiré.

M. Marc Le Fur. Mon amendement II‑CF567, identique, vise à préciser qu’une requalification par l’administration ne saurait impliquer ni rétroactivité ni pénalités de retard.

M. le rapporteur général. Pour les raisons que j’ai données précédemment et qui ont été rappelées par Lise Magnier, demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF567.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette les amendements identiques II‑CF538 de Mme Véronique Louwagie et II‑CF569 de M. Marc Le Fur.

Elle rejette ensuite l’amendement II‑CF149 de Mme Lise Magnier.

La commission en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements identiques II‑CF74 de Mme Véronique Louwagie, II‑CF550 de Mme Lise Magnier, II‑CF1195 de M. Charles de Courson et II‑CF1365 de M. Daniel Labaronne, des amendements II‑CF903 de Mme Émilie Bonnivard et II‑CF1196 de M. Charles de Courson, ainsi que des amendements identiques II‑CF1310 du rapporteur général, II‑CF148 de Mme Lise Magnier, II‑CF1194 de M. Charles de Courson et II‑CF1366 de M. Daniel Labaronne.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement II-CF74 vise à substituer au seuil de 300 000 euros un seuil de 1 million d’euros. Au regard de nos échanges, l’article 56 n’est pas satisfaisant. Il aurait été préférable de nous donner le temps de définir un dispositif rassurant, car je ne suis pas certaine que nous levions les insécurités existantes.

Mme Lise Magnier. L’amendement II-CF550, identique, est défendu.

M. Charles de Courson. L’amendement II-CF1195 également. Je regrette que nous n’ayons pas de simulation pour voir où mettre les curseurs. D’où sortent les 300 000 euros ?

Mme Véronique Louwagie. Du rapport !

M. Charles de Courson. Soit. Mais ce rapport ne dit finalement rien d’autre que : « nous ne savons pas », sans justifier en rien le choix du seuil. Peut-être avez-vous d’autres informations, monsieur le rapporteur général ?

M. Daniel Labaronne. L’amendement II-CF1365 est défendu.

M. le rapporteur général. Avis défavorable sur les quatre amendements identiques. Le seuil de 300 000 euros représente tout de même une avancée : il n’est ni dans le BOFiP ni dans la jurisprudence. Des éléments de jurisprudence tendent à rendre acceptable ce seuil que je propose de faire passer à 500 000 euros. Puisque la direction générale des finances publiques (DGFiP) n’a pas été en mesure de nous fournir des simulations, voyons comment se comportera le système avec un seuil à 500 000 euros, avant de le modifier éventuellement les années suivantes.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, j’ai interrogé des entreprises, qui m’ont dit qu’un seuil à 500 000 euros ce n’était rien du tout, et a fortiori à 300 000 euros ! En l’état actuel des choses, tout restera qualifié de bien industriel. Avez-vous idée du prix d’un Fenwick ?

M. le rapporteur général. Le but n’est pas de supprimer ce qui relève de la fiscalité industrielle. Faisons-y bien attention : il y a des effets que nous ne mesurons pas, puisque la DGFiP ne peut pas faire de simulation. Si vous acceptez mon amendement II‑CF1310, qui fixe le seuil à 500 000 euros, nous en aurons une en grandeur nature. À l’heure actuelle, c’est la seule solution raisonnable, d’après les analyses tirées de la jurisprudence.

Mme Émilie Cariou. La méthode d’évaluation industrielle – le « modèle U », en jargon DGFiP – était initialement réservée aux activités de transformation industrielle. Au regard de la robotisation et de l’importance des matériels utilisés dans les entrepôts industriels, la jurisprudence du Conseil d’État a évolué, si bien que certains entrepôts ont été requalifiés en modèles industriels. Il s’agit, monsieur Le Fur, d’une méthode comptable : au lieu de faire une évaluation par comparaison, pour juger de la valeur foncière des locaux, ce sont les éléments de la valeur comptable des matériels industriels utilisés dans le bâtiment qui sont pris en compte. C’est pour cela qu’il peut y avoir une telle différence. À la suite de cette jurisprudence, la DGFiP a dû faire preuve d’interprétation, en fonction du caractère prépondérant de l’outillage dans le fonctionnement de l’établissement. En tout état de cause, si le seuil de 300 000 euros ou de 500 000 euros n’est pas idéal, il est objectif et apporte une relative sécurité juridique.

M. Marc Le Fur. Je vous remercie, madame Cariou. Ce seuil de 300 000 euros ou de 500 000 euros recouvre-t-il la valeur du bâtiment ou seulement celle de ce qu’il y a dedans ?

M. le président Éric Woerth. Celle du matériel.

Mme Émilie Bonnivard. Mon amendement II-CF903 vise à faire passer le seuil de 300 000 euros à 800 000 euros, en me fondant sur la valeur, fixée un peu par expérience, un peu au doigt mouillé, des biens industriels.

M. Charles de Courson. Je tâte le terrain en proposant dans mon amendement II‑CF1196 un seuil de 750 000 euros. Nous en revenons toujours au même débat : quel est le bon seuil ? Personne ne le sait, puisqu’il n’existe aucune simulation.

Par ailleurs, madame Cariou, le concept de prépondérance s’expliquait à une époque où l’on comparait ceux qui avaient quelques machines et ceux qui travaillaient à bras d’homme. Il est désormais complètement dépassé : prépondérant par rapport à quoi ?

M. le rapporteur général. L’amendement II‑CF1310 vise précisément à fixer le seuil de 500 000 euros dont je viens de parler.

M. Charles de Courson. Comme mon amendement II-CF1194. Au doigt mouillé...

M. Daniel Labaronne. J’ai pu avoir accès, de façon anonyme, bien sûr, à des recours devant les tribunaux administratifs de la procédure de requalification. En fixant le seuil à 500 000 euros, comme le propose également mon amendement II-CF1366, nous éliminerons un certain nombre de petites entreprises, qui n’auront plus à subir le risque d’une requalification. Le rapport justifie le seuil des 300 000 euros par la jurisprudence, un peu au doigt mouillé. Je suis convaincu que le seuil de 500 000 euros permettra de sécuriser un plus grand nombre de situations. Il est clair, néanmoins, qu’il reste relativement bas.

La commission rejette les amendements identiques II‑CF74, II‑CF550, II‑CF1195 et II‑CF1365.

Elle rejette successivement les amendements II‑CF903 et II‑CF1196.

Puis elle adopte les amendements identiques II‑CF1310, II‑CF148, II‑CF1194 et II‑CF1366.

La commission examine l’amendement II-CF559 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. L’amendement II-CF559 vise à inscrire dans la loi un principe de non-rétroactivité, en cohérence avec le principe du droit à l’erreur que nous avons évoqué à plusieurs reprises.

M. le rapporteur général. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements II-CF560 et II-CF561 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Ces amendements sont défendus.

M. le rapporteur général. Défavorable.

La commission rejette successivement les deux amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques II-CF535 de Mme Véronique Louwagie et II-CF836 de Mme Marie-Christine Dalloz, ainsi que les amendements II-CF549 de Mme Lise Magnier, II-CF1312 du rapporteur général et II‑CF1367 de M. Daniel Labaronne.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement II-CF535 est défendu.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement II-CF836 également.

Mme Lise Magnier. Je retire l’amendement II-CF549.

M. le rapporteur général. L’amendement II-CF1312 vise à porter la période de lissage en cas de variation de plus de 30 % de la valeur locative du fait d’une requalification de trois à six ans. Cela me semble un bon compromis avec les différentes propositions que nous venons d’examiner.

Je serai défavorable à tous les autres amendements.

M. Daniel Labaronne. L’amendement II-CF1367 est défendu.

M. le rapporteur général. L’amendement de Daniel Labaronne étant quasiment identique au mien, si ce n’est qu’il présente une petite différence de rédaction, je lui suggère de le retirer afin de se rallier au mien.

M. Daniel Labaronne. J’accepte la proposition de M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson. Pour régler le problème dont il est ici question, on peut procéder à un lissage sur six ans, mais on peut aussi plafonner le pourcentage annuel cumulé de la hausse. J’ai en effet pu constater, en consultant des simulations individuelles, que l’écart pouvait aller d’un à cinq selon que l’entreprise était considérée comme industrielle ou pas. Un à cinq, c’est énorme.

Mme Émilie Cariou. C’est toute la question de l’évaluation commerciale !

M. Charles de Courson. Certes, l’amendement du rapporteur général met en place un lissage sur six ans. Mais, au bout de six ans, l’augmentation sera énorme. Nous avions retenu dans d’autres réformes un plafonnement annuel cumulé de 15 % ou 10 % : c’est ce qu’on appelle le « système de la trompette ».

La commission rejette les amendements identiques II-CF535 et II-CF836.

Les amendements II-CF549 et II-CF1367 sont retirés.

La commission adopte l’amendement II-CF1312.

M. Marc Le Fur. Si je comprends bien, il n’y a pas de rétroactivité, l’évolution adoptée ne valant que pour les trois années à venir.

M. le rapporteur général. Non, c’est autre chose : la non-rétroactivité devra être calée juridiquement par un autre moyen.

M. Marc Le Fur. Comment la mesure adoptée pourrait-elle être rétroactive, alors qu’il est prévu qu’elle s’applique au cours des années à venir ?

M. le rapporteur général. Je vous confirme qu’il faudra rédiger, avant la séance publique, un amendement prévoyant la non-rétroactivité.

M. Marc Le Fur. Mais vous êtes d’accord sur le principe de la non-rétroactivité, monsieur le rapporteur général ?

M. le rapporteur général. Bien sûr : j’ai même reconnu tout à l’heure que l’amendement II-CF1368 de M. Labaronne était le plus abouti. Mais je tiens à ce que son principe soit établi de manière juridiquement stable, compte tenu de la complexité du sujet. Nous allons nous y employer d’ici à la séance.

La commission est saisie, en présentation commune, de l’amendement II-CF1368 de M. Daniel Labaronne, des amendements identiques II-CF536 de Mme Véronique Louwagie, II-CF837 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF1197 de M. Charles de Courson, ainsi que des amendements II-CF882 de M. Fabrice Brun et II-CF1370 de M. Daniel Labaronne, des amendements identiques II-CF1311 du rapporteur général et II-CF1371 de M. Daniel Labaronne, et des amendements identiques II-CF537 de Mme Véronique Louwagie et II‑CF840 de Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Daniel Labaronne. L’amendement II-CF1368 vise à poser le principe de la non‑rétroactivité des redressements fiscaux.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement II-CF536 a le même objet.

Mme Marie-Christine Dalloz. Les requalifications de locaux commerciaux en immobilisations industrielles peuvent se traduire par des hausses très conséquentes de l’imposition foncière – je connais une entreprise qui s’est vu imposer une augmentation de 300 %, ce qui me paraît tout à fait inconcevable. Dans ces conditions, poser le principe de la non‑rétroactivité me paraît être la moindre des choses : tel est l’objet de mon amendement II‑CF837.

M. Charles de Courson. L’amendement II-CF1197 est défendu.

J’appelle cependant votre attention sur le fait que, si l’amendement de Daniel Labaronne est intéressant, il ne couvre pas la question des contentieux. Il me semble nécessaire de fixer pour principe que tous les contentieux n’ayant pas fait l’objet d’une décision définitive sont automatiquement éteints, comme on le fait habituellement : à défaut, on ne s’en sortira jamais.

M. Vincent Descoeur. Notre collègue Fabrice Brun a été saisi par les artisans brasseurs de l’Ardèche d’une difficulté d’application de l’article 56 – que rencontrent bien d’autres artisans. Le délai de quinze jours à compter du vote de la loi dont disposent les artisans pour prévenir leurs propriétaires du changement de statut de leurs locaux est insuffisant, à la fois pour les artisans et pour les propriétaires. Son amendement II-CF882 vise donc à le prolonger de deux mois.

M. Daniel Labaronne. Je retire l’amendement II-CF1370.

M. le rapporteur général. L’amendement II-CF1311, dont j’ai parlé tout à l’heure, propose une solution de compromis, à savoir une prolongation de quinze jours supplémentaires pour les artisans, puis quinze jours supplémentaires pour leur propriétaire, soit un report total d’un mois équitablement réparti.

M. Daniel Labaronne. L’amendement II-CF1371 est identique.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement II-CF537 est défendu.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement II-CF840 l’est également.

M. le rapporteur général. Je suis favorable aux amendements identiques II-CF1311 et II-CF1371, et défavorable à tous les autres.

La commission rejette l’amendement II-CF1368.

Elle rejette les amendements identiques II-CF536, II-CF837 et II-CF1197.

Elle rejette l’amendement II-CF882.

L’amendement II-CF1370 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques II-CF1311 et II-CF1371.

Puis elle rejette les amendements identiques II-CF537 et II-CF840.

Enfin, elle adopte l’article 56, modifié.

Après l’article 56

La commission examine l’amendement II-CF261 de M. Lionel Causse.

M. Lionel Causse. L’article 223 du code des douanes pose le principe d’un droit annuel de francisation des navires (DAFN) réduit à un montant représentant entre 50 % et 90 % du barème national pour les navires dont le port d’attache est en Corse – le taux actuellement appliqué est de 70 %. Dans ce contexte, un nombre croissant de bateaux stationnant dans des ports continentaux de la Méditerranée déclarent un port d’attache en Corse afin de bénéficier de ce taux réduit, la seule condition étant d’avoir stationné en Corse au moins une fois dans l’année.

La modification proposée, consistant à poser la condition d’un stationnement d’au moins un mois, permettrait d’éviter cette « fuite » de DAFN.

M. le rapporteur général. Cet amendement me paraît cohérent, mais je note qu’il entraînerait une perte de recettes pour la collectivité territoriale de Corse. S’il peut être trouvé un moyen de la compenser, j’émettrai un avis de sagesse ; à défaut, je serai défavorable à cet amendement.

M. Lionel Causse. Si le taux actuel de 70 % était ramené à 50 % ou 40 %, les résultats pour la collectivité seraient les mêmes.

M. Charles de Courson. La mise en œuvre de cet amendement poserait de sérieux problèmes en termes de contrôle, mes chers collègues. Tant qu’il suffisait d’avoir stationné une fois, les choses étaient simples ; mais là, il va falloir contrôler la durée... Allons-nous devoir créer un corps d’inspecteurs chargés de vérifier combien de temps chaque bateau est resté au port – étant précisé que les choses seront encore plus compliquées pour les bateaux qui ne font que passer d’un port à un autre ? Franchement, j’ai l’impression que cet amendement ne tourne pas rond...

M. Michel Castellani. Sans me prononcer sur le fond de cet amendement, j’estime que, dans la mesure où il aurait un impact direct sur les ressources de la collectivité de Corse, la moindre des choses serait d’associer celle-ci à la prise de décision. Je suggère donc que l’on consulte les services spécialisés de la collectivité de Corse avant de se prononcer sur une telle disposition.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement II-CF832 de M. Lionel Causse.

M. Lionel Causse. Actuellement, le DAFN a vocation à financer aussi bien le Conservatoire national du littoral, la filière de recyclage des navires de plaisance dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) et la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).

L’amendement II-CF832 vise à clarifier l’ordre d’affectation du montant du produit du droit de francisation et de navigation en y réintégrant la filière de recyclage des navires.

M. le rapporteur général. Je ne suis pas certain qu’il soit pertinent de classer en dernier dans l’ordre de priorité la SNSM... C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement II-CF831 de M. Lionel Causse.

M. Lionel Causse. Cet amendement vise à répartir de manière égale les pertes de recette du DAFN entre le financement du Conservatoire national du littoral et celui de la filière de recyclage des bateaux en répartissant en parts égales l’insuffisance des ressources globales du DAFN entre le Conservatoire et la REP, sans que le montant de la quote-part versée aux éco-organismes ne puisse être inférieur à 1 % du produit brut du DAFN.

M. le rapporteur général. La première partie de votre proposition est intéressante. Cependant, l’absence de prise en compte du troisième affectataire, à savoir les organismes de secours et de sauvetage en mer, pose problème. Je suis donc défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement II-CF263 de M. Lionel Causse.

M. Lionel Causse. L’amendement II-CF263 vise à demander au Gouvernement de présenter, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport au Parlement sur la réforme du DAFN qui finance actuellement le Conservatoire national du littoral, ainsi que la filière REP de recyclage des navires et la SNSM.

Je précise qu’il a été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire avec un délai de présentation du rapport un peu plus long, à savoir neuf mois.

M. le rapporteur général. En première partie, nous avons adopté des amendements identiques en provenance de quasiment tous les groupes politiques, visant à geler les mécanismes d’abattement pour vétusté du DAFN. À votre initiative, notre Assemblée a également adopté un autre amendement visant à harmoniser les frais de recouvrement et d’assiette applicable au DAFN.

Il ne me semble donc pas pertinent de demander un rapport au Gouvernement sur les amendements que vous venez de faire adopter... En tout état de cause, il est un peu tôt pour le faire : l’examen du rapport sur l’application des mesures fiscales constituerait sans doute un moment plus opportun. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques II-CF412 de M. Michel Castellani et II-CF439 de Mme Véronique Louwagie.

M. Michel Castellani. Une taxe d’embarquement sur les passagers, instituée par un article de la loi de finances pour 1994, est actuellement due à l’embarquement des passagers sur des lignes aériennes ou maritimes régulières dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que le département de Mayotte. L’amendement II-CF412 vise à étendre l’application de cette taxe aux passagers arrivant dans ces mêmes collectivités, sur le modèle de la taxe applicable pour la collectivité de Corse.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement identique II-CF439 est défendu.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Le taux ou le tarif de la taxe n’est pas précisé par cette proposition, ce qui entraîne un risque d’incompétence négative.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle est saisie de l’amendement II-CF1183 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. L’amendement II-CF1183, sur lequel nous avons déjà beaucoup débattu l’an dernier, a été établi sur la base d’un rapport adopté par l’Assemblée de Corse lors de sa séance du 28 juillet 2017.

Il vise à la création d’une écotaxe prélevée sur les camping-cars, et remboursable sur présentation de justificatifs attestant du stationnement du véhicule sur une aire adaptée. Il ne s’agit pas de matraquer les touristes, mais d’inciter les occupants de camping-cars à utiliser les stationnements prévus pour cet usage. On compte en effet plus de 30 000 camping-cars en Corse durant la saison estivale, ce qui entraîne de gros problèmes en matière de circulation, mais aussi un très fort impact sur les milieux naturels fragiles lorsque ces véhicules se mettent à stationner un peu n’importe où. Je précise que cet amendement avait été adopté l’an dernier en commission des finances.

M. le rapporteur général. Et comme l’an dernier, j’y suis favorable.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement avait effectivement été adopté par notre commission lors de l’examen de la loi de finances de l’an dernier, avant que le Gouvernement ne le fasse repousser en séance publique.

M. Charles de Courson. Je pense que cette proposition ne constitue pas la bonne approche pour parvenir à l’objectif indiqué, à savoir obliger les utilisateurs de camping-cars à stationner leurs véhicules sur les aires payantes prévues à cet effet, comme le prévoit la réglementation. Je connais bien ce problème, puisque l’on a parfois compté jusqu’à 600 camping-cars stationnés autour du lac du Der. Pour y remédier, nous avons créé des aires payantes – on peut y passer la nuit pour 6 ou 8 euros –, et tous ceux qui font stationner leur camping-car en dehors de ces aires ont droit à une contredanse... Ce système me paraît plus efficace que celui qui nous est ici présenté, dont la mise en œuvre serait sans doute trop compliquée.

M. Marc Le Fur. Pour ma part, je voudrais défendre les utilisateurs de camping‑cars, car ce sont des gens très calmes et qui achètent des produits locaux. Certes, les gros rassemblements peuvent être à l’origine de difficultés, mais la présence de quelques camping-cars n’a jamais été un problème.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement II-CF714 de Mme George Pau-Langevin.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement proposé par notre collègue George Pau-Langevin vise à permettre aux communes ayant institué une taxe de balayage, sur la base de l’article 1528 du code général des collectivités territoriales, de moduler le tarif de la taxe selon la catégorie de la propriété assujettie, l’idée étant de donner la possibilité aux communes de pouvoir instaurer un tarif réduit pour les maisons d’habitation individuelles. Je précise que cette mesure ne coûterait rien au budget de l’État.

M. le rapporteur général. Cet amendement aura au moins eu le mérite de me faire découvrir l’existence d’une taxe de balayage à Paris et dans trois communes de la banlieue parisienne, existence d’autant plus étonnante que l’état de propreté des rues de Paris ne m’avait jamais amené à penser qu’une taxe de balayage y fût appliquée...

Dans la mesure où la taxe de balayage est une redevance pour service rendu, les modalités de calcul de la redevance doivent refléter le coût du service rendu aux bénéficiaires, et le produit de la taxe ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage.

Je suis donc défavorable à cet amendement, étant précisé que je ne m’opposerais sans doute pas à une proposition qui aurait un jour pour objet de balayer cette taxe.

M. Charles de Courson. M. le rapporteur général a raison : il faut supprimer la taxe de balayage, qui ne concernait initialement que deux communes en France. Selon une vieille règle juridique figurant dans le code civil, chaque propriétaire doit balayer le trottoir devant chez lui. Il serait souhaitable d’abroger cette règle qui paraît aujourd’hui archaïque : on ne va pas exiger, pour une tour de quinze étages, que le ou la concierge passe le balai devant tous les jours ! Il faut balayer la taxe de balayage.

Mme Christine Pires Beaune. Si aucune des communes de mon département n’applique la taxe de balayage, celle-ci existe bel et bien. Je rappelle que mon amendement ne vise pas à la soutenir, mais à diminuer son montant pour les propriétés individuelles, qui se trouvent aujourd’hui pénalisées.

M. le rapporteur général. Je répète que, d’un point de vue juridique, le coût du service rendu ne peut être fondé sur la valeur locative du bien ou la catégorie du bien.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement II-CF598 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Il est aujourd’hui possible de prélever une taxe locale sur la publicité extérieure à partir d’une surface de 7 mètres carrés. Afin de soutenir la vitalité commerciale des centres-villes, je propose par mon amendement II-CF598 de relever ce seuil en le portant à 20 mètres carrés.

M. le rapporteur général. Je rappelle que la taxe faisant l’objet de cet amendement a pour objet de lutter contre la pollution visuelle. Tripler le seuil d’assujettissement pour le porter à 20 mètres carrés reviendrait à lui ôter toute efficacité. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements II-CF441 et II-CF442 de M. Adrien Morenas.

M. Michel Castellani. Les amendements II-CF441 et II-CF442 sont défendus.

M. le rapporteur général. Nous abordons une série d’amendements relatifs à la taxe de séjour. Je vais, à l’occasion de l’examen des deux premiers de la liste, vous faire part de ma position sur cette question, en cohérence avec les dispositions que nous avons votées l’année dernière en la matière.

Je serai défavorable à tous les amendements ayant pour objet de reporter la réforme de plusieurs mois. On peut toujours relever des erreurs de-ci de-là, ce n’est pas une raison pour condamner le fichier OCSITAN, qui répertorie les différentes délibérations des collectivités et sera fonctionnel pour permettre la mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2019. Je sais que certaines plateformes exercent de fortes pressions en vue d’obtenir un report de cette mise en œuvre – j’ai moi-même reçu de nombreux courriels en ce sens –, mais j’estime pour ma part inopportun de repousser l’entrée en vigueur d’une réforme ayant vocation à mettre fin à une iniquité importante entre les différents hébergeurs, mais aussi entre les collectivités territoriales concernées : tel était le sens de l’amendement que nous avions élaboré et voté ensemble l’année dernière.

Mme Véronique Louwagie. Vous avez raison.

M. le rapporteur général. De même, je donnerai un avis défavorable aux amendements qui auraient pour conséquence de modifier les tarifs, le taux ou les plafonds de la taxe de séjour : la mise en œuvre de tels amendements me semble compromise par la nécessité d’assurer la stabilité des délibérations des communes et du fichier OCSITAN, afin de garantir une mise en œuvre sereine au 1er janvier 2019 de la collecte automatisée par les plateformes. Le meilleur moyen de donner raison aux plateformes qui veulent reporter d’un an la mise en œuvre de la réforme, ce serait de modifier maintenant les tarifs ou le taux, ce qui rendrait impossible la prise en compte de ces changements de dernière minute pour le 1er janvier 2019.

Toutefois, dans le cadre du rapport d’application de la loi fiscale de 2018, j’ai mis au jour plusieurs difficultés, dont certains de vos amendements se font d’ailleurs l’écho. J’ai donc déposé un amendement global, II-CF1389, qui devrait répondre à l’essentiel de vos préoccupations en prévoyant six mesures.

Premièrement, un alignement au 31 décembre de l’année de perception de la date de versement de la taxe de séjour par les plateformes électroniques – actuellement, une même plateforme peut être tenue de verser la taxe de séjour avant le 1er février de l’année suivante pour les hébergements professionnels, et aux dates fixées par la collectivité territoriale pour les hébergements non professionnels.

Deuxièmement, un renforcement des obligations déclaratives pour les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour : il s’agit de faire appliquer à toutes les plateformes électroniques les mêmes obligations que celles s’imposant aux autres professionnels du secteur, tout en imposant la transmission de nouvelles informations telles que le prix de la nuitée ou le numéro d’enregistrement pour les meublés. En effet, les collectivités, ne recevant qu’un état global, ne sont souvent pas en mesure de contrôler la réalité des choses.

Troisièmement, un renforcement des sanctions en cas d’absence de déclaration, d’absence de collecte ou encore d’absence de reversement de la taxe de séjour dans les délais impartis. Alors qu’une sanction de 750 euros est actuellement applicable à un hébergeur, il est désormais prévu de permettre une gradation pour la porter jusqu’à 12 500 euros ; il reviendra à la commune de saisir le juge d’instance, qui tranchera en fonction de la gravité des faits et du type de structure concerné.

Quatrièmement, un renforcement des procédures de contrôle applicables aux plateformes en ligne : les communes pourront désormais mettre en demeure les plateformes du paiement de la taxe collectée, et en cas de refus, engager une procédure de taxation d’office.

Cinquièmement, enfin, afin de tenir compte du fait que, parmi les plus petites communes, certaines n’ont pas délibéré dans les formes et dans les délais prévus faute d’avoir été suffisamment informées, je propose la mise en place d’une période transitoire en 2019 et la possibilité pour les communes retardataires de délibérer d’ici au 1er février 2019. J’ai été alerté par certains d’entre vous sur des cas très concrets mais, en dépit de mes efforts pour les obtenir, je ne dispose pas d’éléments chiffrés sur le nombre de communes qui seraient dans cette situation : nous aviserons d’ici la séance sur la nécessité de ce dispositif transitoire.

La commission rejette successivement les amendements II-CF441 et II-CF442.

Elle est saisie de l’amendement II-CF1105 de M. Xavier Roseren.

Mme Typhanie Degois. L’amendement II-CF1105 déposé par M. Roseren visait précisément à appeler l’attention sur le sort de nombreuses petites communes de montagne qui n’ont pas pris à temps leurs délibérations portant sur le tarif de la taxe de séjour. Au bénéfice des explications que vient de donner M. le rapporteur général, nous retirons cet amendement.

L’amendement II-CF1105 est retiré.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement II-CF1224 de M. Benoit Simian ainsi que les amendements identiques II-CF1064 de M. Fabien Roussel et II‑CF1215 de Mme Frédérique Lardet.

M. Olivier Gaillard. L’amendement II-CF1224 est défendu.

M. Fabien Roussel. L’amendement II-CF1064 ne vise aucunement à remettre en cause la réforme de la taxe de séjour, mais à répondre à la situation particulière des auberges de jeunesse qui, du fait qu’elles constituent des hébergements en attente de classement ou non classés, vont se trouver assujetties à compter du 1er janvier 2019 à une taxe de séjour proportionnelle au coût de la nuitée.

Pour certains établissements, le barème actuel conduirait à une augmentation significative du montant de la taxe de séjour prélevée sur les nuitées en auberge de jeunesse, ce dont la Fédération unie des auberges de jeunesse et diverses associations de tourisme se sont émues.

Mme Frédérique Lardet. L’amendement II-CF1215 est identique. J’ajouterai simplement que, pour les auberges de jeunesse, l’entrée dans un classement hôtelier les conduirait à devoir abandonner leur offre d’hébergement collectif. De plus, pour certains de ces établissements, la nouvelle tarification aboutirait à appliquer des taxes d’un montant excessivement élevé, notamment pour les communes qui choisiraient le taux le plus fort, qui atteint 5 %. Nous proposons que les auberges de jeunesse soient classées dans la même catégorie que les hôtels une étoile.

M. le rapporteur général. Je suis défavorable à ces amendements. Étant donné le tarif moyen de la nuitée en auberge de jeunesse, la taxe ne sera jamais d’un montant très élevé, même dans les communes ayant opté pour le taux de 5 %. En tout état de cause, le système OCSITAN, qui doit permettre aux plateformes en ligne d’appliquer la collecte en ligne au 1er janvier 2019, est en cours de consolidation, et je ne vois pas comment nous pourrions modifier les règles de collecte à quelques semaines de cette date. Ou alors, il faudrait reporter la mesure d’un an, ce qui est précisément ce qu’attendent les plateformes.

M. Fabien Roussel. Les auberges de jeunesse et les centres internationaux vont parfois se retrouver taxés au même niveau qu’un hôtel trois ou quatre étoiles, ce qui ne paraît pas juste compte tenu des tarifs qu’ils proposent aux jeunes.

M. le rapporteur général. Il y a sans doute eu une erreur de calcul dans l’appréciation du montant de la taxe de séjour par les auberges de jeunesse : une taxe de 1 % sur une nuitée à 10 euros ne fera jamais que 10 centimes.

Mme Frédérique Lardet. Le problème tient surtout au fait qu’en intégrant un classement hôtelier, les auberges de jeunesse risquent de devoir abandonner leur offre d’hébergement collectif. Je retire mon amendement II-CF1215, mais je vais me renseigner auprès des fédérations concernées, et je le redéposerai en vue de la séance publique si l’existence de ce risque est avérée.

L’amendement II-CF1215 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1224 et II-CF1064.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements II-CF733 et II-CF756 de Mme Valérie Rabault, II-CF972 de Mme Émilie Bonnivard et II-CF1225 de M. Benoit Simian.

Mme Christine Pires Beaune. Mes amendements II-CF733 et II-CF756 ont pour objet de relever les plafonds applicables aux hébergements non classés, afin de permettre un tarif plus élevé et correspondant davantage à ceux pratiqués dans d’autres pays européens. Le second amendement est un amendement de repli. Malheureusement, compte tenu des remarques préliminaires du rapporteur général, je connais déjà sa position.

Mme Émilie Bonnivard. L’article 44 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a mis en place une tarification proportionnelle pour les hébergements non classés, comprise entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée.

Dans tous les cas, un plafond limite à 2,30 euros au maximum le montant de la taxe de séjour pour les hébergements sans classement ou en attente de classement. Pour certaines communes, cette nouvelle législation va engendrer de moindres recettes ; c’est pourquoi mon amendement II-CF972 propose de remonter le plafond à 4 euros, ce qui correspond au tarif plafond applicable aux palaces.

Il faut savoir que, dans certaines communes, les chalets se louent plusieurs dizaines de milliers d’euros par semaine. Nous avons procédé à des simulations dans certaines communes, notamment à Saint-Martin-de-Belleville, Les Menuires et Val Thorens, dans le département de Savoie. Il en ressort que l’application du plafond de 2,30 euros et la suppression des possibilités d’équivalence vont se traduire par une perte pour ces communes touristiques, alors que les loueurs pourraient s’acquitter sans difficulté d’un montant de 4 euros par nuitée.

M. Olivier Gaillard. L’amendement II-CF1225 est défendu.

M. le rapporteur général. Comme le pressentait Mme Pires Beaune, j’émets un avis défavorable à ces amendements.

Cela dit, une fois que le système OCSITAN sera pleinement opérationnel et que les plateformes commenceront à payer, nous pourrons réexaminer l’ensemble des situations et décider d’éventuels ajustements à mettre en œuvre pour l’année suivante.

La commission rejette successivement les amendements II-CF733, II-CF756, II‑CF972 et II-CF1225.

Elle examine, en discussion commune, les amendements II-CF1169 de M. Charles de Courson et II-CF1214 de Mme Frédérique Lardet.

M. Charles de Courson. Le changement de régime de la taxe de séjour pour les hébergements non classés va s’accompagner de la généralisation de la collecte automatique de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes de réservation et de location d’hébergements touristiques, alors que certaines se contentaient jusqu’à présent de toucher une rémunération. Ces dernières sont actuellement confrontées à une difficulté particulière, à savoir le fait que les tarifs votés par les communes ou les intercommunalités ne leur ont toujours pas été communiqués. Comment dans ces conditions « faire tourner la boutique » ?

Dans ces conditions, maintenir l’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul de la taxe de séjour au 1er janvier 2019 – ou même la reporter à fin janvier, comme vous avez, me semble-t-il, prévu de le faire par voie d’amendement – est irréaliste : le temps que le vote intervienne et que les informations relatives aux tarifs parviennent aux plateformes, nous serons fin février, début mars.

Pour cette raison, je propose avec l’amendement II-CF1169 que la réforme de la taxe de séjour pour les hébergements non classés soit reportée au 1er juillet 2019.

M. le président Éric Woerth. Cela fait deux ans qu’elles doivent s’adapter au changement de régime !

M. le rapporteur général. Vous m’ôtez les mots de la bouche, monsieur le président ! J’ajoute que si certaines communes n’ont pas encore délibéré, elles sont peu nombreuses à se trouver dans cette situation, et encore s’agit-il de petites communes rurales disposant de très peu d’hébergements et qui n’ont pas vu venir le coup. Les plateformes sont très peu concernées par cette typologie d’hébergement.

M. Charles de Courson. Les plateformes n’y sont pour rien ; ce sont les services fiscaux qui ne leur ont pas transmis les tarifs alors qu’ils auraient dû le faire depuis octobre.

M. le rapporteur général. Les données devraient bientôt être mises à disposition, vers la mi-décembre, voire avant. Il y aura toujours des erreurs : une donnée peut avoir été mal saisie par une commune. Mais ce n’est pas une raison pour laisser les plateformes jouer ce jeu du report ad vitam aeternam.

M. le président Éric Woerth. Elles l’avaient déjà fait l’année dernière...

M. Charles de Courson. Mais elles n’y sont pour rien : ce sont les services fiscaux qui doivent leur transmettre les tarifs.

M. le président Éric Woerth. C’est ce qu’elles disent.

M. Charles de Courson. Cela étant, je veux bien retirer mon amendement II‑CF1169 dans la mesure où le vôtre prolonge le délai jusqu’à la fin du mois de janvier prochain.

Mme Frédérique Lardet. La question est de savoir à quelle date la DGFiP pourra transmettre ces fichiers OCSITAN. Le rapporteur général a parlé de la mi-décembre, ce qui me convient. Si tel est bien le cas, je retire mon amendement II-CF1214.

Les amendements sont retirés.

Article additionnel après l’article 56 : Aménagements des règles de collecte et de reversement de la taxe de séjour

La commission examine l’amendement II-CF1389 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de l’amendement dont j’ai parlé tout à l’heure en présentant mon avis global sur les amendements relatifs à la taxe de séjour.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 56

La commission étudie l’amendement II-CF732 de Mme Valérie Rabault.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Cet amendement propose de mettre en place un régime de sanction comparable à celui adopté lors de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) et applicable en cas de non-respect par les plateformes des obligations qui leur incombent au titre de l’encadrement de la location des meublés de tourisme.

M. le rapporteur général. Cet amendement est satisfait par mon amendement II‑CF1389 que nous venons d’adopter ; je vous suggère de le retirer.

Mme Marie-Noëlle Battistel. S’il est satisfait, je le fais très volontiers !

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement II-CF731 de Mme Valérie Rabault.

M. le rapporteur général. Cet amendement est également satisfait pour les mêmes raisons que le précédent ; j’en demande le retrait.

L’amendement est retiré.

Article additionnel après l’article 56 : Création d’une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour dans la région d’Île-de-France

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF1289 et II‑CF1290 de M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez. Les amendements que je vais présenter résultent du rapport sur la Société du Grand Paris (SGP) que j’ai remis au Premier ministre au début du mois de septembre dernier : il s’agissait de chercher des ressources nouvelles, exclusivement franciliennes, afin de financer les coûts supplémentaires constatés sur le projet du Grand Paris Express.

Les propositions que j’ai formulées trouvent leur traduction dans ces amendements, II-CF1289 et II-CF1290, préparés avec le Gouvernement, et qui proposent la mise en place uniquement en Île-de-France d’une quote-part de 15 % qui viendrait s’ajouter à la taxe de séjour votée par les communes ou les intercommunalités, à l’image de ce qui existe déjà pour les départements à hauteur de 10 %.

Cette quote-part s’appliquerait aux hébergements d’Île-de-France : rappelons que, pour les palaces où la chambre coûte en moyenne 1 000 euros, la taxe de séjour est de 4 euros par personne, et de 1,50 euro pour un hôtel trois étoiles où le coût de la chambre tourne autour de 200-250 euros. Nous avons donc une petite marge de manœuvre.

Ces deux amendements sont identiques, à une petite variante près : le II-CF1289 crée cette quote-part en faisant transiter la recette par le budget de la région d’Île-de-France, qui la reverse, en servant simplement de boîte aux lettres sans avoir de pouvoir sur l’élaboration de cette taxe, à la SGP ; l’amendement II-CF1290, qui a ma préférence, affecte directement à la SGP cette recette complémentaire.

M. le président Éric Woerth. Mais pourquoi proposer deux amendements ?

M. Gilles Carrez. Le choix entre ces deux solutions avait fait débat au sein du Gouvernement. Je vous ai indiqué ma préférence, et le rapporteur général a bien voulu soutenir cette approche. Autant faire simple : à quoi bon encombrer le budget de la région d’une recette qui en ressortira aussitôt ? Je retire donc mon amendement II-CF1289 et je vous propose d’adopter le II-CF1290.

Je précise que, bien évidemment, dans une commune où il n’y a pas de taxe de séjour, cette recette n’existera pas ; en aucun cas leur pouvoir n’est remis en question.

M. le rapporteur général. Je souhaite tout d’abord confirmer que ce dispositif a été conçu avec le concours du ministère de l’économie et des finances et du ministère de l’action et des comptes publics. Et je suis effectivement plus favorable à l’amendement II-CF1290 : je n’ai jamais compris l’intérêt des caisses intermédiaires, où qu’elles soient.

Mme Amélie de Montchalin. Il faut saluer le rôle joué par les parlementaires, après que la Cour des comptes, dans son rapport présenté en application du 2° de l’article 58 de la LOLF, a appelé à une « sincérisation » – le mot est à la mode – du budget de la SGP et de ses lignes de métro.

Par la suite, des annonces du Gouvernement ont mis en évidence le besoin d’accélérer un échéancier qui risquait de s’allonger à l’excès ; votre rapport, mon cher collègue Carrez, soulignait d’ailleurs que des progrès devaient être réalisés pour la ligne 18.

Vos amendements permettent précisément de trouver les 150 millions environ afin qu’en 2019 la SGP puisse continuer son travail. Par ailleurs, vous esquissez des pistes pour poursuivre cette œuvre de construction d’un vrai réseau de transports en commun. À un moment où nous entendons beaucoup parler de voiture, nous devons nous donner les moyens d’investir dans les transports en commun dans la grande banlieue, car le Grand Paris prévoit de desservir des zones qui ne le sont pas aujourd’hui par les réseaux existants.

Ce travail est d’ailleurs en lien avec la discussion que nous avons eue avec Mme Borne au sujet des contrats de plan État-régions (CPER) en Île-de-France, qui sont essentiels pour les RER, les métros, les bus et les tramways existants.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je veux à mon tour remercier M. Carrez. Cette proposition est formidable, elle nous tire d’un très grand embarras ; c’est vraiment la bonne solution, car nous avions besoin de cette ressource.

M. François Pupponi. Je souhaite, moi aussi, saluer le travail de Gilles Carrez ainsi que son implication dans ce dossier.

Grâce à cet amendement, nous allons donc trouver des recettes qui permettront d’aller au terme du projet du Grand Paris. Mais la vraie question est de savoir si la volonté de l’atteindre est réelle : pour certaines lignes, singulièrement celle de Roissy, les échéances renvoient à 2030 ; en attendant, les populations qui résident à 6 kilomètres de l’aéroport et qui travaillent en horaires décalés n’ont aucun transport en commun pour s’y rendre : nous devions avoir la ligne D du RER ainsi qu’un certain nombre de moyens devant permettre aux habitants des territoires à l’entour d’aller travailler en transports en commun ; or, ils sont toujours obligés de prendre leur voiture alors qu’ils habitent à 6 kilomètres d’une plateforme aéroportuaire en plein développement.

M. Gilles Carrez. Au mois de février dernier, avec l’ensemble des élus franciliens, le Premier ministre a proposé un plan de mise en place de ce réseau. Le fait qu’il ait accepté l’essentiel des propositions témoigne de sa volonté de le mener à terme.

Je rappelle qu’il s’agit d’un enjeu de 35 milliards d’euros qui porte sur plus de 100 kilomètres de lignes souterraines, avec 68 gares. C’est un projet énorme comme il n’y en a nulle part à l’œuvre dans les autres métropoles mondiales. Les délais avancés par le Premier ministre résultent autant de contraintes techniques que de contraintes financières. En effet, tout ne peut pas être mené de front, et l’idée de faire travailler trente tunneliers en même temps était inconsidérée.

M. le président Éric Woerth. Il n’y a pas de risque de diffusion aux autres régions ?

M. Gilles Carrez. C’est une excellente question. Nous disposons d’instruments spécifiques, dont la SGP, mais je trouverais parfaitement légitime que d’autres régions, confrontées à des problèmes du même ordre, fussent-ils de moindre ampleur, puissent se doter des mêmes instruments.

M. le président Éric Woerth. Je songeais plutôt aux risques...

Mme Amélie de Montchalin. Je rappelle, monsieur Pupponi, que l’engagement de Thierry Dallard, président du directoire de la SGP, avec l’accord du Premier ministre et du préfet de région, est bien de réaliser l’intégralité de ce qui a été annoncé au mois de février dernier. Nous, parlementaires, pouvons être garants de cet engagement de la parole publique : si nous créons des recettes, c’est bien pour réaliser les travaux prévus.

Par ailleurs, la loi d’orientation des mobilités à venir comporte une partie consacrée à la programmation. En lien avec la réforme constitutionnelle où nous défendons le principe d’une différenciation des territoires, il serait intéressant que notre commission imagine de nouveaux mécanismes de fiscalité locale, à l’échelle départementale, régionale ou métropolitaine, permettant la création, dans le cadre d’un consensus local, d’outils comparables à la SGP pour développer des projets de transports locaux.

M. Charles de Courson. Je rappelle qu’au niveau communal ou intercommunal, la taxe de séjour est une taxe affectée à la promotion touristique. Ce qui est curieux, c’est que la taxe additionnelle, lorsqu’elle est créée par les conseils départementaux, ne l’est pas. Mais la taxe régionale en Île-de-France est affectée ; tout cela est bizarre. Certes, on peut dire que les touristes en bénéficient...

M. Gilles Carrez. Il suffit de prendre la ligne A du RER vers Chessy, Marne-la-Vallée et Disney...

M. Charles de Courson. Je remarque simplement qu’au niveau local on n’a pas le droit d’affecter la taxe de séjour aux infrastructures de transport ; alors que c’est ce que nous faisons là, ce qui change quelque peu la nature de la taxe.

M. le président Éric Woerth. Cela ouvre des perspectives...

L’amendement II-CF1289 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF1290.

Article additionnel après l’article 56 : Modernisation de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région d’Île-de-France

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements II‑CF1288 et II‑CF1291 de M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez. Ces amendements portent sur la ressource principale de la SGP, la taxe sur les bureaux, qui n’existe qu’en Île-de-France. Créée il y a une trentaine d’années, progressivement étendue des bureaux aux locaux commerciaux et artisanaux, aux entrepôts, et plus récemment aux surfaces de stationnement, cette taxe rapporte actuellement 800 millions d’euros environ et une partie de son produit est affectée à la région, une autre à la SGP et une autre au Fonds national d’aide au logement.

Il vous est proposé de moderniser cette taxe, notamment du point de vue de l’intégration de l’ensemble des surfaces de stationnement ainsi qu’en majorant de 10 % le tarif en première circonscription, constituée de Paris et des Hauts-de-Seine.

La différence entre les amendements II-CF1291 et II-CF1288 se trouve dans le fait que certaines communes des Hauts-de-Seine sont classées, en application d’un amendement adopté jadis à l’initiative de notre ancien collègue Jacques Brunhes, à l’époque député-maire de Gennevilliers, à titre dérogatoire en troisième circonscription, c’est-à-dire comme des communes situées dans des départements de grande couronne. Ainsi, lorsque l’on construit une tour à Nanterre, son propriétaire bénéficie du taux pratiqué à Coulommiers, Provins ou au fin fond des Yvelines. Mes deux amendements proposent de mettre fin à cette dérogation tarifaire, mais l’amendement II-CF1288 prévoit de ne pas leur appliquer de surcroît l’augmentation de 10 % des tarifs des locaux de bureaux et des surfaces de stationnement en première circonscription.

Je retire mon amendement II-CF1291 au profit du II-CF1288.

M. le rapporteur général. J’aurais demandé le retrait de l’amendement II-CF1291 au profit du II-CF1288, auquel je suis favorable puisque j’en suis cosignataire.

M. Gilles Carrez. Il est attendu du complément régional à la taxe de séjour 20 à 30 millions d’euros au départ, mais grâce à l’excellent amendement que notre collègue Joël Giraud a fait adopter l’an dernier, nous pourrons réintégrer dans l’assiette les locations des hébergements non classés, qui sont très nombreuses dans la région ; assez rapidement, la recette devrait s’élever à 40 ou 50 millions d’euros.

Pour ce qui est de la taxe sur les bureaux, l’amendement II-CF1288 devrait permettre une recette de 120 millions d’euros. Nous obtiendrions ainsi 160 à 170 millions d’euros au total ; nous compléterons avec une autre disposition qui reste à formuler, car elle n’est pas prête à ce stade.

M. le président Éric Woerth. Il s’agit bien d’un complément à la taxe sur les bureaux, et non de toute la taxe ?

M. Gilles Carrez. C’est une modernisation.

M. le président Éric Woerth. J’imagine que tout le produit de la taxe ne va pas à la SGP ?

M. Gilles Carrez. La part qui revient à la SGP correspond à la modernisation, c’est‑à-dire à la dynamique.

M. le président Éric Woerth. C’est une modernisation dynamique, mais on arrive à la flécher...

M. Gilles Carrez. Lorsqu’une taxe est légèrement augmentée, je préfère parler de modernisation.

M. le président Éric Woerth. L’essentiel est d’arriver à faire la différence.

L’amendement II-CF1291 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF1288.

Après l’article 56

La commission examine ensuite l’amendement II-CF32 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Le présent amendement vise à exclure les rémunérations des télétravailleurs de la base retenue, au prorata du temps de télétravail, pour le calcul du versement transport comme c’est déjà le cas pour les rémunérations versées aux salariés itinérants, qui exercent à titre principal leur activité en dehors de toute zone de transport. C’est une question de cohérence et de reconnaissance du télétravail.

M. le rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement. Il ne faut pas confondre les travailleurs itinérants et les télétravailleurs. Les itinérants sont des travailleurs dont l’activité suppose par nature des déplacements, comme les commerciaux ou certains techniciens, alors que les télétravailleurs exercent une activité à distance qui pourrait être réalisée dans l’entreprise.

Par ailleurs, les itinérants ne sont pas nécessairement hors du versement transport : pour que cela soit le cas, il faut que leurs activités soient hors d’une zone où le versement est institué. Qui plus est, l’URSSAF indique que, pour les personnes travaillant à l’extérieur de l’entreprise, le lieu de travail pris en compte est, pour les travailleurs à domicile, leur résidence. Mais si le télétravailleur se rend dans un lieu dédié d’accueil, ce sera ce lieu qui sera retenu.

L’adoption de cet amendement risquerait de conduire à des détournements abusifs ; une entreprise pourrait ainsi réduire son versement transport, voire s’y soustraire, en mettant le plus possible de ses salariés en télétravail.

La commission rejette cet amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement II-CF1080 de M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. L’Île-de-France a besoin d’augmenter son offre de transports en commun ; c’est d’ailleurs ce à quoi s’attachent le conseil régional et l’établissement Île-de-France Mobilités, successeur du STIF. Pour ce faire, il faut augmenter le financement de cette offre de transports. À cette fin, cet amendement propose un relèvement du versement transport pour 2019, par la voie de la création d’une nouvelle tranche, qui permettra d’augmenter la ressource principale d’Île-de-France Mobilités.

M. le rapporteur général. Nous avons voté l’année dernière une harmonisation progressive des taux applicables dans le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis avec ceux applicables à Paris et dans les Hauts-de-Seine. Votre amendement a pour conséquence de rendre cette harmonisation inopérante puisqu’il propose d’augmenter de nouveau ceux de certaines communes de Paris et des Hauts-de-Seine. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF1087 de Mme Frédérique Dumas.

M. Vincent Ledoux. Il est défendu.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette cet amendement.

Article additionnel après l’article 56 : Modification des règles de répartition du produit du prélèvement sur les sommes engagées sur les paris hippiques entre les communes et leur établissement

La commission est saisie de l’amendement II-CF975 de M. Sébastien Jumel, qui fait l’objet du sous-amendement II-CF1401 du rapporteur général.

M. Fabien Roussel. Depuis 2013, le produit de la taxe sur les paris engagés dans les hippodromes est versé aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et non plus aux communes comme c’était le cas auparavant, alors qu’elles engagent des dépenses pour le fonctionnement de ces hippodromes.

Cet amendement propose de corriger ce mécanisme, avec une clé d’affectation équilibrée, afin de répartir plus équitablement le produit du prélèvement entre l’établissement public de coopération intercommunale et la commune concernée.

M. le rapporteur général. Je suis favorable à cet amendement, mais uniquement lorsqu’aucun accord local ne prévoit une répartition. Il est vrai que le produit de la taxe a tour à tour été exclusivement affecté aux communes, puis aux intercommunalités ; dans certains cas, les négociations avec l’intercommunalité se sont bien passées, mais dans d’autres, aucun accord n’a pu être trouvé.

Je propose de respecter les accords locaux existants, et en cas de différend, de recourir au jugement de Salomon – soit une répartition en deux parts égales – afin de trouver une solution qui ne lèse personne.

M. le président Éric Woerth. Plusieurs parlementaires sont à l’origine de cet amendement ; j’étais ministre à l’époque et le Gouvernement avait donné un avis de sagesse. Les hippodromes sont comme des entreprises, avec des flux financiers, mais qui ne rapportaient rien aux collectivités qui souvent sont propriétaires du terrain ou les louent et entretiennent les bâtiments. Le problème était de faire en sorte qu’il y ait un retour.

Le produit de la taxe a dans un premier temps été affecté aux communes où était situé l’hippodrome – il pouvait parfois y en avoir plusieurs. La décision de reverser ensuite à l’EPCI tient au fait que tout ce qui avait trait au développement économique relevait plutôt des compétences de ce dernier, d’autant que le niveau de ressources qui en résultait était important, même s’il était plafonné.

Cela étant, il n’y a pas dans cette affaire de vérité nationale : elle ne peut être que locale. Tout dépend de la façon dont cela s’est organisé sur place. Entre la commune et l’EPCI, je ne pense pas que la solution de reverser le produit en deux parts égales soit la bonne : c’est une bonne idée de considérer que cela relève d’abord d’un accord local ; et si aucun accord n’est possible, on recourt au 50-50. En tout état de cause, il faut stabiliser le dispositif.

La commission adopte le sous-amendement II-CF1401.

Puis elle adopte l’amendement II-CF975 sous-amendé.

Après l’article 56

La commission examine l’amendement II-CF1000 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Mes chers collègues, il nous appartient de préserver notre patrimoine et notre savoir-faire en production d’eau-de-vie ; cet art de préparer les fruits, de les passer au fouloir et de les mettre en fût pour la fermentation est essentiel. Il nous appartient encore de veiller à la sauvegarde des vergers.

Marie-Christine Dalloz. C’est l’amendement qui nous revient chaque année !

M. Thibault Bazin. Or, les bouilleurs de cru ambulants sont menacés de disparition, ils ne sont plus qu’une cinquantaine dans mon département de Meurthe-et-Moselle et le département voisin de la Moselle.

C’est pourquoi cet amendement propose d’aider les bouilleurs de cru en augmentant la réduction fiscale du droit de la consommation dans la limite de 10 litres d’alcool pur par an pour ceux qui ne disposent pas du fameux droit de bouillir – le privilège d’exonération pour les vingt premiers litres. Cette taxe est unique en son genre, puisqu’elle s’applique sur des produits familiaux destinés à une consommation exclusivement personnelle, donc non commercialisable.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir cette mesure afin de pérenniser l’activité de bouilleur de cru ambulant dans nos campagnes.

M. le rapporteur général. Comme le dit Marie-Christine Dalloz, chaque année nous avons la chance d’entendre un défenseur des bouilleurs de cru !

En faisant passer la réduction du droit de consommation de 50 à 75 %, vous créez une réduction de 43 euros sur 10 litres ; honnêtement, mon cher collègue, êtes-vous certain que cela peut être de nature à préserver l’activité des bouilleurs de cru ? Je n’en suis pas sûr Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Cette année encore, il ne passera pas...

La commission rejette l’amendement.

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF736 de Mme Valérie Rabault et II-CF1082 de M. Fabien Roussel.

Mme Christine Pires Beaune. Notre amendement II-CF736 devrait en principe vous plaire, puisqu’il fait disparaître une taxe en fusionnant deux : la taxe d’habitation sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

C’est une mesure de simplification puisqu’un seul outil serait ainsi mis au service de la remise sur le marché des logements sous-occupés, qu’ils soient des résidences secondaires ou des logements vacants, en harmonisant le montant des impositions.

Cet amendement mettra également un terme à des effets d’aubaine, notamment en zones tendues dans lesquelles certains propriétaires préfèrent déclarer leur logement en résidence secondaire plutôt qu’en logement vacant.

M. Fabien Roussel. Pour les mêmes raisons, notre amendement II-CF1082 propose de fusionner la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires applicables aux zones tendues et la taxe d’habitation sur les logements vacants dans une nouvelle taxe intitulée « taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés ». L’objectif est de lutter contre les logements vacants et de dissuader de ces pratiques les propriétaires concernés.

M. le rapporteur général. Le sujet est très intéressant : vos amendements reprennent une des propositions phares du rapport de MM. Dominique Bur et Alain Richard sur la refonte de la fiscalité locale. Pour avoir été entendu à l’époque par la mission, je me souviens d’avoir fait ajouter à la taxe sur les logements vacants la taxe d’habitation sur les logements vacants qui n’avait pas été prise en compte. Cette taxe, laissée à la diligence des conseils municipaux, représente un grand intérêt notamment dans les petites communes où la construction dans les dents creuses ne se fait pas ; l’étalement urbain devient alors très désagréable.

Toutefois, je suggère que nous ayons plutôt ce débat au printemps 2019, au moment de l’examen du projet de loi spécifique à cette question, qui se posera forcément au moment de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

M. François Pupponi. Ce n’est pas un débat de fiscalité locale, dont nous reparlerons au printemps ; nous parlons d’un problème de logement. Dans les zones tendues, il reste des logements vacants, soit parce que les propriétaires ne souhaitent pas les louer, soit parce que ce sont des résidences secondaires. L’idée est d’inciter les propriétaires à les louer plutôt que de les garder vides. Plus qu’une mesure fiscale, c’est un instrument de politique du logement.

M. Jean-Paul Mattei. Un logement vacant n’est pas une résidence secondaire. Une résidence secondaire peut aussi être une résidence dans laquelle les propriétaires logent pour diverses raisons. À mon sens, le logement vacant est parfaitement identifié par le droit, et la résidence secondaire est tout autre chose.

M. Charles de Courson. J’abonde dans le sens de ce que vient de dire notre collègue Mattei.

À Paris, les études de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) montrent que 8 % du parc est constitué de résidences secondaires, sous forme d’appartements, souvent petits, mais pas toujours, appartenant à des provinciaux qui s’en servent de temps en temps pour se loger, lorsqu’ils viennent en week-end par exemple. Mais là, on mélange les logements vacants et les résidences secondaires.

Ensuite, la notion de vacance n’est pas aussi simple à définir ; du reste, je ne crois pas que ce soit la bonne méthode : ce n’est pas par le big stick, le gros bâton, que vous y parviendrez, mais plutôt en essayant de rendre la location intéressante. Ce qui renvoie à tout le problème du statut du locataire, et du reste.

La commission rejette les amendements.

Article additionnel après l’article 56 : Modification des règles de répartition de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux relative aux éoliennes terrestres

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques II-CF113 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF520 de M. Vincent Thiébaut, les amendements II-CF759 de Mme Stéphanie Kerbarh, II-CF163 de M. Éric Alauzet et II-CF3 de M. Jean-Pierre Vigier, ainsi que les amendements identiques II-CF164 de M. Éric Alauzet et II‑CF499 de M. Daniel Labaronne, l’amendement II-CF164 faisant l’objet du sous‑amendement II-CF1402 de Mme Stéphanie Kerbarh.

Mme Marie-Christine Dalloz. Mon amendement II-CF113 propose une mesure très simple consistant à modifier la répartition de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) relative aux éoliennes terrestres afin de garantir une fraction minimale de 20 % du montant de cet impôt aux communes accueillant les éoliennes.

De grandes disparités de traitement sont observées : si l’EPCI a opté pour la fiscalité additionnelle ce sont 20 % de l’IFER qui sont versés aux communes accueillant les éoliennes ; c’est encore le cas lorsque le régime de l’EPCI est celui d’une fiscalité professionnelle de zone. En revanche, pour les autres formes de fiscalité, un accord entre la commune et l’EPCI est nécessaire.

Or ce sont bien les communes sur le territoire desquelles sont implantées des éoliennes qui subissent les plaintes exprimées par les habitants. Il nous semblerait donc naturel que le taux de 20 % soit appliqué pour toutes les catégories d’EPCI.

M. Vincent Thiébaut. Mon amendement II-CF520 a été très bien défendu par Mme Dalloz.

Mme Stéphanie Kerbarh. Mon amendement II-CF759 vise également à ce que toutes les communes perçoivent les mêmes recettes issues de l’IFER sur les éoliennes, soit au minimum 20 % des recettes quel que soit le régime fiscal de l’EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent. Je tiens à préciser que la mesure proposée avait été annoncée par le Gouvernement, sur le fondement des préconisations du groupe de travail sur l’éolien organisé par le secrétaire d’État à la transition écologique et solidaire, Sébastien Lecornu.

M. Éric Alauzet. Mon amendement II-CF163 a le même objet. Certaines communes qui accueillent les éoliennes, au risque d’en subir quelques désagréments, peuvent n’en retirer aucun bénéfice du fait de l’organisation juridique de l’EPCI dont elles relèvent ; c’est le cas des communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique. Tout dépend des accords conclus dans le cadre de l’intercommunalité. Cela fait quatre ans que je présente cette proposition : nous allons finir par y arriver. Il y va du développement de l’éolien dans les communes !

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement II-CF3 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.

M. Éric Alauzet. Mon amendement II-CF164 découle du même principe que le II‑CF163, à cette nuance près que la commune aura la possibilité d’abandonner la totalité du produit de l’IFER à l’intercommunalité.

Mme Stéphanie Kerbarh. Mon sous-amendement II-CF1402 précise que cette mesure s’appliquera aux installations de production d’énergie éolienne installées à compter du 1er janvier 2019.

M. Daniel Labaronne. Parmi les mesures issues du groupe de travail national éolien, l’une des propositions vise à faire évoluer la répartition de l’IFER sur les éoliennes terrestres pour « intéresser » les communes aux projets éoliens. Mon amendement II-CF499 vise à garantir que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l’EPCI, les communes d’implantation perçoivent 20 % de l’IFER, sans modifier le niveau global de l’imposition et tout en leur laissant la possibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice de l’intercommunalité.

M. le rapporteur général. Tous ces amendements concourent à tenir un engagement pris par le Gouvernement ; toutefois, ils sont tous rédigés de façon différente.

Éric Alauzet a fait état d’une nuance, qui précisément me semble importante.

Je serais donc favorable à l’adoption des amendements II-CF164 de M. Éric Alauzet et II-CF499 de M. Daniel Labaronne, et demanderai aux auteurs des autres amendements de cette série de bien vouloir les retirer à leur profit. Leur rédaction a le mérite de la simplicité et de l’efficacité, alors que les systèmes d’attribution de compensations des autres amendements relèvent par trop de l’usine à gaz.

Le sous-amendement de Mme Kerbarh II-CF1402 apporte une précision importante en prévoyant que la mesure s’appliquera aux installations de production d’énergie éolienne installées après le 1er janvier 2019. Je m’en remettrai à la sagesse de la commission pour ce sous-amendement que je n’ai pas eu le temps d’analyser, car il a été déposé très tardivement.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je maintiens mon amendement II-CF113.

M. Vincent Thiébaut. Je retire mon amendement II-CF520.

M. Charles de Courson. J’ai la chance – ou la malchance – d’avoir la circonscription qui compte le plus grand nombre d’éoliennes de France.

Le problème posé par ces amendements se pose dans toutes les intercommunalités dans lesquelles sont implantées des éoliennes. Or, les accords passés sont très différents d’une intercommunalité à l’autre – je parle pour les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique ; dans les EPCI en fiscalité additionnelle, c’est 20 % pour les communes et 50 % pour l’intercommunalité.

L’adoption de ces amendements, qui attribuent systématiquement 20 % à la commune, aurait pour conséquence de déstabiliser totalement certaines intercommunalités ; dans certaines d’entre elles, tout le monde a été d’accord pour que la totalité du produit revienne à la communauté de communes ; mais dans d’autres où les champs sont anciens, le montant a été pris en compte dans le calcul des allocations compensatrices. Comment résoudre le problème posé par le système actuel ? Dans ma communauté de communes, on recalcule chaque année le montant par commune, comme si nous étions soumis en fiscalité additionnelle, et on le réimpute par le biais de l’allocation compensatrice. Je vous mets en garde : si vous adoptez ces amendements, vous allez pénaliser certaines intercommunalités, elles vont devoir augmenter les impôts, et du coup, les communes riches parce qu’elles ont des champs éoliens se retrouveront encore plus riches.

Mme Bénédicte Peyrol. Je partage l’interrogation de M. de Courson : les conséquences de la nouvelle répartition proposée ont-elles fait l’objet d’évaluations ?

M. le rapporteur général. Les problèmes soulevés par Mme Bénédicte Peyrol et M. Charles de Courson trouvent précisément une solution avec le sous-amendement déposé par Mme Stéphanie Kerbarh, qui réserve l’application du dispositif aux seules installations à venir, sans remettre en cause les accords locaux existants.

La commission rejette l’amendement II-CF113.

Les amendements II-520, II-CF759 et II-CF163 sont retirés.

La commission rejette l’amendement II-CF3.

Puis elle adopte le sous-amendement II-CF1402.

Elle adopte ensuite les amendements identiques II-CF164 et II-CF499, sous‑amendés.

Après l’article 56

L’amendement II-CF142 de Mme Lise Magnier est retiré.

La commission examine l’amendement II-CF1004 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. La France a la chance de compter près de 2 000 bateaux logements. Leurs propriétaires doivent s’acquitter d’une redevance pour l’occupation privative du domaine public fluvial et de la taxe foncière. Dans la mesure où ils payent déjà une redevance, nous proposons qu’ils bénéficient d’un abattement de 75 % sur la taxe foncière.

M. le rapporteur général. En vertu de cet amendement, les collectivités seraient privées de recettes, alors que les occupants des bateaux bénéficient des services publics locaux. Je reste donc très défavorable à cet amendement, qui introduirait une rupture d’égalité.

La commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 56 : Exonération de taxes foncières pour les immeubles des ports maritimes autonomes transférés aux grands ports maritimes (GPM)

La commission se saisit des amendements identiques II-CF1199 de M. Vincent Ledoux et II-CF1360 de M. Saïd Ahamada.

M. Vincent Ledoux. Mon amendement II-CF1199 propose de modifier des articles 1382 et 1394 du code général des impôts afin que les biens transférés par les ports autonomes aux grands ports maritimes en application de l’article L. 5312-16 du code des transports bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties (TFPNB), sous réserve que ces biens ne soient pas productifs de revenus et qu’ils soient affectés à un service public ou d’utilité générale.

M. Saïd Ahamada. Les propriétés bâties ou non bâties transférées par l’État, aux grands ports maritimes et qui bénéficiaient d’exonérations continuent aujourd’hui à en bénéficier. Ce n’est pas le cas des propriétés transférées des ports autonomes vers les grands ports maritimes. Mon amendement II-CF1360 se borne à rétablir un équilibre.

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la commission adopte les amendements identiques.

Après l’article 56

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF447 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF521 de M. Vincent Thiébaut.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous déposons régulièrement cet amendement, en commission ou en séance : il s’agit d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les parties d’une installation hydraulique à visée environnementale, notamment les équipements réalisés pour préserver la continuité des milieux et la biodiversité. Ces dispositifs représentent une charge lourde pour les producteurs et grèvent la viabilité économique de leurs installations, notamment les installations de « petite hydroélectricité ». Or, nous voulons soutenir celle-ci et avons inscrit, dans la loi relative à la transition énergétique, l’objectif ambitieux d’une production de 3 térawattheures. Pour l’instant, nous en sommes bien loin ! Notre proposition d’exonération est soutenue par le comité national de l’eau dans le cadre du plan d’action pour une restauration apaisée de la continuité écologique, adopté le 20 juin dernier par le ministère de l’environnement.

M. Vincent Thiébaut. Mon amendement II-CF521 a le même objet. Je précise que l’exonération proposée s’inscrit dans la logique de la réduction fiscale prévue à l’article 1518 A du code général des impôts, selon lequel la réduction de la valeur locative servant à l’établissement des impôts locaux peut atteindre 100 % dans le cas des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère. Il s’agit aussi d’éviter une « double peine » aux producteurs d’hydroélectricité.

M. le rapporteur général. Je suis favorable à ces amendements. Les obligations imposées, notamment lorsqu’elles se traduisent par la construction d’immenses passes à poissons, peuvent conduire à doubler le montant de la taxe foncière due. Pour des raisons rédactionnelles, je préfère cependant l’amendement II-CF521, si Mme Battistel accepte de s’y rallier.

Mme Marie-Noëlle Battistel. J’accepte, même si je ne vois pas très bien la différence entre l’amendement II-CF521 défendu par M. Thiébaut et mon amendement II‑CF447.

M. le rapporteur général. Votre amendement, chère collègue, comporte un renvoi à un arrêté, que ne prévoit pas l’amendement de M. Thiébaut.

M. Charles de Courson. Je suis tout à fait favorable à cette proposition, mais, techniquement, les services fiscaux sont-ils en mesure, au sein des moulins, de distinguer les passes à poissons du reste ? Pour ma part, je ne sais pas comment on fait.

M. le rapporteur général. Ils le peuvent, puisqu’ils augmentent l’assiette de la TFPB lorsque des équipements de ce type sont créés. S’ils font cette addition, ils peuvent donc, symétriquement, faire une soustraction...

M. François Pupponi. Je suis très gêné par ce que nous faisons depuis tout à l’heure : nous adoptons des amendements à la pelle, qui sont autant d’exonérations d’impôts locaux, certes toujours pour de bonnes raisons, mais sans prévoir aucune compensation pour les communes. Ce sont pourtant elles qui paient l’addition lorsque nous accordons exonérations et abattements ! Nous n’avons pas de simulations, nous ne savons pas combien elles perdront, on s’amuse et on y va : c’est open-bar, peu importent les conséquences !

M. Vincent Thiébaut. Ces installations, cher collègue, sont imposées par la loi aux producteurs d’électricité, qui, par leur production, procurent eux-mêmes des recettes aux collectivités. Si nous voulons, dans une logique écologique, favoriser ces éléments protecteurs de la biodiversité, il faut les prendre en compte au moment de calculer l’impôt à partir des valeurs locatives.

M. François Pupponi. Ce n’est pas le problème, cher collègue : il y a toujours de bonnes raisons. Aujourd’hui taxées – à tort ou à raison, c’est un autre débat –, ces installations rapportent des recettes fiscales aux collectivités. Et nous, nous décidons que c’est terminé, et tant pis si les collectivités perdent 10 000, 20 000, 30 000 ou 40 000 euros de recettes ! C’était la même chose à l’instant, avec les amendements identiques que nous venons d’adopter.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous proposons de compenser cette perte de recette par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques. Normalement, les collectivités ne perdent donc pas leurs recettes.

M. le président Éric Woerth. Il y a un gage, mais il sera levé par le Gouvernement.

M. Gilles Carrez. On peut compenser par le biais des droits sur le tabac...

Mme Émilie Cariou. Je partage l’avis de M. Pupponi. Décider une exonération d’impôts locaux n’a rien d’anodin. Les installations hydroélectriques sont des installations industrielles qui doivent payer les impôts locaux. Certes, de nombreuses activités commerciales sont soumises à de nombreuses obligations, mais elles n’en paient pas moins des impôts locaux ! J’aimerais à tout le moins une estimation des montants en jeu parce qu’ensuite les collectivités privées d’impôts locaux pourront se plaindre de ne plus être en mesure de remplir leurs propres obligations.

M. Gilles Carrez. Nous avons toujours traité ces questions d’exonérations non compensées en leur donnant un caractère facultatif : c’est la collectivité concernée qui fait le choix d’accorder l’exonération ou non.

M. Vincent Thiébaut. Nous ne demandons pas l’exonération de l’ensemble de l’ouvrage hydroélectrique. C’est parfaitement précisé : il ne s’agit que d’exonérer les éventuels aménagements visant à préserver la biodiversité, comme les passes à poissons.

M. le président Éric Woerth. Nous avons bien compris, cher collègue. C’est la question de la compensation qui fait débat.

M. François Pupponi. Je voudrais que cette commission se fixe un principe de base : interdisons-nous de décider des abattements ou des exonérations de fiscalité locale non compensés. Et, puisque nous savons que l’État ne compense pas – 8 % de compensation cette année ! –, que les communes aient au moins le droit de s’opposer à ces abattements. Arrêtons de décider à la place des collectivités locales sans qu’elles aient le droit de se défendre. Ce n’est plus acceptable.

Et si la taxation de ces installations est absurde, alors supprimons-la pour l’avenir, pour les nouveaux barrages. Ainsi, la commune ne perdra rien de ses recettes actuelles.

M. Saïd Ahamada. Je n’ai pas d’objection au principe : il faut compenser aux communes. Ayant travaillé en collectivité, je sais qu’il est important de compenser. Cela étant, puisque M. Pupponi a fait référence aux amendements relatifs aux grands ports maritimes, je veux donner des éléments de contexte...

M. le président Éric Woerth. Non, cher collègue, nous n’allons pas revenir sur des amendements qui ont déjà été soumis au vote !

M. Saïd Ahamada. Je ne voudrais pas laisser penser que les grands ports maritimes ne participent pas à la richesse des collectivités...

M. le président Éric Woerth. Cher collègue, ce n’est pas le sujet. L’adoption de l’amendement que vous avez défendu tout à l’heure n’est pas remise en cause.

M. le rapporteur général. Pour ma part, je proposerai une exonération facultative, sur décision de la collectivité locale. Cela peut imposer une réécriture de ces amendements en vue de la séance, ou alors je déposerai un sous-amendement.

M. Christophe Jerretie. Je voulais proposer que l’on réécrive ces amendements d’ici à la séance, si le rapporteur général n’y voit pas d’inconvénient. Retenir une exonération facultative me paraîtrait la meilleure formule, que nous pourrions appliquer à d’autres cas.

Les amendements II-CF447 et II-CF521 sont retirés.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF515 de M. Jérôme Nury.

Article additionnel après l’article 56 : Exonération facultative de taxes foncières et de cotisation foncière sur les entreprises pour les installations et sociétés de méthanisation industrielle

La commission examine les amendements identiques II-CF120 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF933 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ces deux amendements proposent de donner aux EPCI qui le souhaitent la possibilité d’exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toutes natures affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, et qui ne dépendent pas d’activités agricoles. Mais cela reste une simple faculté, non une contrainte.

M. le président Éric Woerth. Cette formulation est conforme à l’esprit des propos qui viennent d’être échangés.

M. le rapporteur général. Mme Dalloz dépose cet amendement depuis 2016, mais je crois vraiment nécessaire de distinguer la méthanisation industrielle de la méthanisation agricole. La méthanisation agricole de proximité est déjà exonérée. La méthanisation industrielle est le fait de grosses unités dont le bilan carbone est bien moins intéressant et dont la rentabilité est moins précaire. Pour ces raisons, je suis défavorable à cette proposition.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’exonération bénéficierait, monsieur le rapporteur général, à des installations autorisées, enregistrées et déclarées. Ne me dites donc pas que ce serait un peu abusif. Ne prétendez pas que l’amendement « ne tourne pas ». Que vous n’en vouliez pas, soit, mais il tourne !

M. Charles de Courson. Il existe un groupe de travail sur la méthanisation. L’un des obstacles, c’est que l’administration fiscale considère que même les cuves sont des bâtiments. Des projets qui reposaient sur l’idée d’une exonération ont connu une explosion des coûts. Même des unités de dimension plutôt modeste devaient s’acquitter de 100 000 ou 150 000 euros de plus ! C’est plutôt ce problème de doctrine fiscale qu’il faudrait résoudre. J’ai essayé à plusieurs reprises, personne n’a voulu de ces amendements, soit, mais, dans ces conditions, le développement de la méthanisation est difficile.

M. Philippe Vigier. Tout d’abord, le caractère facultatif de l’exonération, qui s’applique selon que la collectivité le veut ou non, est intéressant. Ensuite, on ne peut avoir en permanence aux lèvres les mots de « transition écologique » et s’opposer à tout dispositif qui coûte de l’argent. Je viens d’inaugurer il y a deux mois une unité de biogaz, d’une capacité de 1 300 équivalents-habitant. Nous avons mis huit ans et demi pour y arriver, et nous n’avons pas traîné. C’est un signal qu’il faut donner.

La commission adopte les amendements identiques.

Après l’article 56

La commission en vient à l’amendement II-CF696 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont souvent décidées par le Parlement, en particulier dans le cadre de la politique du logement. Je propose que les communes aient le droit de s’y opposer pour ne pas perdre de recettes fiscales. Cela représente tout de même, chaque année, des centaines de millions d’euros qui ne sont pas compensés par l’État !

M. le rapporteur général. En vertu de cet amendement, les collectivités territoriales auraient la possibilité de remettre en cause des engagements pris par l’État en matière d’exonération fiscale dans le secteur du logement social et dégrader l’équilibre financier d’un certain nombre de projets de construction et de logements neufs passés. Sans y être très favorable, j’aurais mieux compris une proposition qui n’aurait affecté que les projets nouveaux, mais mettre en cause les projets passés, c’est revenir sur la parole de l’État.

Et puis si nous donnons la possibilité aux collectivités de s’opposer à un certain nombre de dispositions, c’est dangereux, car, à terme, ce sera la fin de la compensation de ces exonérations par l’État.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. François Pupponi. J’ai du mal à comprendre : depuis tout à l’heure, nous disons qu’il ne faut plus prendre de décisions qui pénalisent les collectivités locales. C’est ce que nous disons et c’est aussi le sens de l’amendement sur lequel nous reviendrons en séance, à propos des installations hydroélectriques.

Et voilà que vous nous expliquez qu’il est normal de voter des exonérations pour financer la politique du logement aux frais des collectivités locales, sans compensation ! C’est la commune qui paye, et qu’elle se taise ! Ce sont ainsi des centaines de millions d’euros qui sont ponctionnés, souvent sur les collectivités locales les plus pauvres – parce qu’en l’occurrence nous parlons de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux. Elles perdent la recette, parce que l’État décide, et elles doivent se taire ! Et vous trouvez cela normal !

M. le rapporteur général. Je ne trouve pas cela normal. Ce que je ne trouve pas normal c’est de remettre en cause des dispositifs d’exonération fiscale qui existent déjà, ce n’est pas possible. Les aménagements fiscaux que vous souhaitez supprimer concrétisent les engagements pris par l’État en faveur des programmes de construction de logements sociaux. Si les collectivités peuvent tout à coup s’y opposer, cela pose un énorme problème.

M. François Pupponi. Je propose alors de sous-amender cet amendement, pour qu’il ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2019.

M. le rapporteur général. Vous pourrez bien évidemment déposer un amendement en ce sens en vue de la séance.

M. François Jolivet. Cher collègue François Pupponi, ne plus exonérer les bailleurs de logements sociaux de taxe foncière sur les propriétés bâties, pourquoi pas ? Cependant, tous leurs modèles économiques de construction et de production de logements neufs reposent pour partie sur ce dispositif. L’adoption d’une telle disposition serait un obstacle à la construction de logements sociaux, notamment dans les zones urbaines, et donc une erreur.

M. Jean-Paul Mattei. Cet amendement me gêne un peu car il peut entraîner un problème d’attractivité. Il suffit qu’une commune décide qu’elle n’appliquera pas l’exonération et l’activité de construction s’en ressentira sur son territoire. Ne risque-t-on pas de se prévaloir de son refus d’exonérer pour ne pas y construire de logements sociaux ? Je suis un peu troublé.

M. François Pupponi. Pour ma part, ce qui me trouble, cher collègue, c’est que l’État, qui avait promis de compenser intégralement la perte de recettes résultant de cette exonération, ne compense plus qu’à hauteur de 2 % ! Aujourd’hui, ce sont donc les communes qui paient, et souvent les plus pauvres. On leur donne peu d’un côté, on leur prend beaucoup de l’autre, et cela ne vous trouble pas !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement II-CF1071 de M. Stéphane Peu.

M. Fabien Roussel. Le mécanisme de la location-accession peut être intéressant pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans des immeubles anciens après réhabilitation, notamment dans le cadre de la revitalisation des « centres-bourgs ». Nous proposons de permettre aux collectivités territoriales qui souhaitent soutenir de tels projets d’appliquer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à ces opérations portant sur les logements anciens.

M. le rapporteur général. Sur le principe, je ne suis pas défavorable à une telle exonération facultative, décidée par délibération d’une collectivité territoriale. Cependant, l’article 1384 A du code général des impôts, relatif aux exonérations de TFPB et que cet amendement a pour objet de modifier, ouvre droit à des compensations de l’État via un prélèvement sur les recettes. C’est donc l’État qui compenserait une exonération facultative décidée par une collectivité locale. Pour cette raison, je suis évidemment défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle se saisit ensuite des amendements identiques II-CF1008 de M. Thibault Bazin et II-CF1073 de M. Stéphane Peu.

M. Thibault Bazin. Quand des bailleurs sociaux acquièrent des immeubles de bureaux ou des commerces, qui n’étaient donc pas, avant cette acquisition, destinés au logement, la question de savoir s’ils peuvent ou non bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue pour les opérations dites « d’acquisition-amélioration » de logements locatifs sociaux est sujette à interprétation. Pour lever le doute, il nous faut préciser le texte de l’article 1384 C du code général des impôts. C’est l’objet de l’amendement II-CF1008.

M. Fabien Roussel. L’amendement identique II-CF1073 vise à clarifier le régime d’exonération de taxe foncière au profit des opérations dites « d’acquisition-amélioration » de logements locatifs sociaux.

M. le rapporteur général. Vous avez raison, chers collègues, de soulever ce problème d’ordre réglementaire. Je vous propose de déposer un amendement en vue de la séance pour que le Gouvernement puisse nous éclairer sur ce qui constitue effectivement un réel problème. Nous saurons alors s’il est nécessaire de légiférer.

Les amendements II-CF1008 et II-CF1073 sont retirés.

Article additionnel après l’article 56 : Limitation facultative de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements neufs issus d’opérations de démolition et de reconstitution

La commission examine, en discussion commune, l’amendement II-CF1069 de M. Stéphane Peu ainsi que les amendements identiques II-CF1009 de M. Thibault Bazin et II‑CF1070 de M. Stéphane Peu.

M. Thibault Bazin. En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux, la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus si la construction démolie en avait déjà bénéficié. Pourtant, il arrive que les élus veuillent absolument que les logements soient reconstruits à cet endroit précis. Pour que ce soit possible en certains lieux, il faut prévoir cette exonération. L’amendement II-CF1009 vise donc à faire en sorte que les élus puissent, s’ils le souhaitent, permettre qu’elle s’applique.

M. Fabien Roussel. Je présenterai en même temps les amendements II-CF1069 et II‑CF1070.

L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), des directions régionales et interdépartementales de l’hébergement et du logement, des maires, des acteurs locaux considèrent qu’il est nécessaire de reconstruire sur site, après démolition des projets urbain. L’amendement II-CF1069 vise donc, par l’abrogation de cette limitation du bénéfice des régimes d’exonération, à faciliter la tâche des bailleurs sociaux, dont la capacité de financement se trouve par ailleurs pénalisée par la politique du Gouvernement. L’amendement de repli II-CF1070 propose non d’abroger cette limitation mais de permettre aux élus locaux d’y déroger.

M. le rapporteur général. Je ne suis pas favorable à ces amendements. La disposition sur laquelle ces amendements ont pour objet de revenir a été introduite par MM. Pupponi et Goua en loi de finances pour 2017, au motif qu’en l’absence de cette exception les communes concernées, par définition des communes pauvres de la politique de la ville, verraient des immeubles sources de recettes fiscales importantes remplacés par des immeubles qui n’en procurent plus. Dans les communes où des quartiers entiers sont ainsi réhabilités et remodelés, les incidences financières sont trop importantes.

Peut-être M. Pupponi, père du dispositif, a-t-il un avis sur la question...

M. François Pupponi. Dans les dossiers ANRU, lorsqu’on démolissait un immeuble qui produisait de la recette fiscale et qu’on le remplaçait par un immeuble de même type social, avec les mêmes populations, l’exonération s’appliquait, et la commune concernée perdait la recette fiscale alors qu’elle gardait l’immeuble : c’était absurde. Nous n’allions pas pénaliser cette commune.

Cependant, la proposition de mes collègues me paraît pertinente. Si le maire de la commune concernée veut effectivement perdre la recette, c’est lui qui en prend la responsabilité. C’est la libre administration des collectivités locales. Ce n’est pas contradictoire avec la disposition que j’avais introduite.

M. le rapporteur général. Dans ce cas, je m’en remets à la sagesse de mes collègues sur les amendements II-CF1009 et II-CF1070.

La commission rejette l’amendement II-CF1069.

Puis elle adopte les amendements identiques II-CF1009 et II-CF1070.

Après l’article 56

La commission examine ensuite l’amendement II-CF1003 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Dans le respect des élus locaux, je propose de leur offrir la possibilité, s’ils le souhaitent, de soutenir fiscalement l’hydroélectricité, qui, à l’heure où l’on parle beaucoup de transition énergétique, ne semble pas figurer parmi les priorités du Gouvernement ; c’est bien dommage car elle offre, contrairement à l’éolien ou au solaire, la possibilité de stocker de l’énergie, en relâchant l’eau en fonction des besoins.

M. le rapporteur général. Je suis totalement défavorable à cet amendement. Les collectivités risqueraient d’être soumises à un chantage à l’exonération. Cela poserait un énorme problème lorsque plusieurs opérateurs arriveraient dans un territoire pour y réaliser un projet.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement II-CF833 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Les logements sociaux situés dans les quartiers de la politique de la ville bénéficient d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En contrepartie, les bailleurs sociaux bénéficiaires doivent utiliser cet abattement pour contribuer aux dispositifs et participer au financement de la gestion urbaine de proximité. Cependant, cet abattement n’est plus compensé par l’État qu’à hauteur de 40 % de la perte de recettes subie par les collectivités concernées. C’est donc pour elles une double peine : non seulement elles ont des quartiers difficiles mais elles perdent des recettes.

Je propose de laisser à la collectivité la faculté de décider de l’application ou non de l’abattement. Il s’agirait donc de donner la parole aux élus, qui pourraient engager une discussion avec les bailleurs sociaux.

M. le rapporteur général. Sur le fond, votre amendement est tout sauf une mauvaise idée mais, outre que la question du maintien de la compensation par l’État va se poser, il permettrait aux collectivités territoriales de remettre en cause chaque année par délibération l’exonération, même une fois les contrats signés, alors que les propriétaires, de leur côté, s’engagent pour six ans.

Mme Véronique Louwagie. J’entends vos arguments et je pourrai modifier mon amendement pour que ce choix s’applique pendant une période donnée – cinq ou six ans par exemple.

M. François Pupponi. Tout le monde est bien conscient que la disposition actuelle est absurde : elle pénalise les communes les plus pauvres pour lesquelles la perte de recettes est supérieure à l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ! Ce sont les seules communes dans cette situation, y compris cette année alors que l’on maintient la dotation globale de fonctionnement. Pourtant, ce sont les plus pauvres, mais cela ne choque personne...

Le ministre ici même l’a reconnu, tout en avouant que la compensation intégrale coûterait trop cher. Cette injustice doit cesser ! On nous explique qu’on soutient les communes les plus pauvres par le biais de la DSU, en oubliant d’évoquer ce qu’elles perdent ! Nous avons enfin pu l’évaluer cette année grâce à la transmission du rapport. Il faut que nous nous mettions tous autour d’une table afin que cette injustice cesse.

M. le président Éric Woerth. Un projet de loi sur les finances locales est prévu au printemps. Je pense que ce sujet y sera abordé.

M. François Jolivet. Les conventions de gestion urbaine de proximité signées par les bailleurs sont la contrepartie de la réfaction de taxe foncière à hauteur de 30 %. Chaque année, le bailleur doit justifier les sommes engagées auprès des services fiscaux. Elles doivent correspondre, à l’euro près, à la réfaction de taxe foncière. D’où vient ce dispositif ? À une certaine époque, les pouvoirs publics ont considéré que les bailleurs étaient les seuls acteurs présents dans certains quartiers et qu’ils travaillaient au plus près du terrain. Cela signifiait également que les villes s’étaient un peu éloignées du terrain. On a donc demandé aux bailleurs d’assumer des missions qui étaient initialement du ressort des collectivités territoriales ; en contrepartie, on les allégeait d’un impôt qui était une recette des collectivités territoriales. Revenir sur ce dispositif signifierait que les collectivités territoriales encaissent cet argent. Mais je ne suis pas sûr qu’elles seraient prêtes à signer une convention de gestion urbaine de proximité et à justifier des politiques mises en place. Je suis personnellement très défavorable à l’amendement.

M. François Pupponi. Ce n’est pas ce que dit la loi : depuis trois ans, les conventions doivent être signées par le maire.

M. François Jolivet. Et le préfet.

M. François Pupponi. Oui. Mais si le maire ne signe pas la convention, il n’y a pas d’abattement. Dès à présent, le maire peut donc s’opposer à cet abattement s’il considère que le bailleur ne remplit pas sa mission.

M. François Jolivet. Peu d’entre eux l’ont fait.

M. François Pupponi. Il y en a déjà quelques-uns, et il y en aura de plus en plus. En outre, je vous rappelle que nous allons entrer dans la période de renégociation des conventions, pour les années 2019 à 2022. Jusqu’à présent, les quartiers et les habitants ne voyaient souvent pas la queue d’une cerise de cet argent, les bailleurs s’en servaient davantage pour financer leurs frais de gestion au niveau national que pour investir dans les quartiers ! Désormais, et heureusement, le maire a le droit de décider d’accorder l’abattement ou pas.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF697 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. C’est la même philosophie que les précédents.

M. le rapporteur général. Avec cet amendement, les collectivités territoriales auraient la possibilité de remettre en cause l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains ensemencés, plantés ou replantés. Cela risque de remettre en cause l’équilibre financier des projets de reforestation. Il vaudrait peut-être mieux le retirer.

M. François Pupponi. Je précise simplement que le maire doit pouvoir s’y opposer.

M. le rapporteur général. Autrement dit, remettre en cause unilatéralement et du jour au lendemain une exonération concernant des programmes forestiers qui peuvent durer trente ans.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à la discussion commune des amendements II-CF36 de M. Vincent Descoeur ainsi que II-CF898 et II-CF899 de Mme Émilie Bonnivard.

M. Vincent Descoeur. Si la taxe d’habitation est aujourd’hui considérée comme un impôt injuste, cela doit valoir pour tous les contribuables. En vertu du principe de l’égalité devant l’impôt, mon amendement II-CF36 propose de supprimer la taxe d’habitation pour tout le monde.

En outre, sans créer de dispositif fiscal particulier alors que nous n’avons plus aucun outil pour inciter les propriétaires à louer leurs biens, l’amendement II-CF898 de ma collègue Mme Bonnivard propose d’utiliser la réforme de la taxe d’habitation pour inciter les propriétaires à remettre leurs biens en location. Cette incitation financière pourrait prendre la forme d’une exonération de taxe d’habitation si le propriétaire s’engage à le mettre en location pendant une période de huit semaines dans l’année. L’amendement II-CF898 est de repli.

M. le rapporteur général. Je suis défavorable à l’exonération de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, y compris lorsqu’elles sont louées huit semaines par an. Il s’agit d’un critère facilement atteignable en zone touristique qui reviendrait à supprimer la taxe d’habitation pour tout le monde.

M. le président Éric Woerth. C’est justement le but... Ces amendements ne sont finalement pas si mal écrits.

M. le rapporteur général. C’était donc une ruse !

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette également l’amendement II-CF39 de M. Vincent Descoeur.

Article additionnel après l’article 56 : Limitation de la surtaxe sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones géographiques tendues

La commission examine en discussion commune les amendements II-CF256 de M. Lionel Causse, II-CF1216 de Mme Frédérique Lardet et II-CF1391 du rapporteur général.

Mme Frédérique Lardet. L’amendement II-CF256 est défendu.

L’amendement II-CF1216 donne la possibilité aux communes touristiques qui le souhaitent de mettre en place une majoration de la taxe d’habitation due au titre de la résidence secondaire, comme cela est déjà le cas dans certaines communes en zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.

M. le rapporteur général. L’amendement II-CF1391 propose de plafonner la surtaxe que certaines communes appliquent à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 40 %. En effet, actuellement, dans certaines zones, notamment dans le secteur de Saint-Nazaire où les résidences secondaires ne sont pas des chalets de très grand luxe, une surtaxe de 60 % est appliquée, qui crée pour certains propriétaires d’énormes difficultés financières. Je propose de limiter le plafond à un niveau plus raisonnable de 40 %.

Nous pourrons ensuite débattre à l’occasion du projet de loi sur les finances locales d’une progressivité non punitive, car ces taxes touchent les maisons familiales, simplement parce qu’elles sont situées en zone urbaine. L’effet est catastrophique ; il se traduit par de très nombreux abandons ou à des ventes à vil prix, notamment sur la côte ouest de la France.

Je souhaiterais le retrait des amendements II-CF256 et II-CF1216 au profit de mon amendement II-CF1391.

M. le président Éric Woerth. Votre dispositif sera-t-il uniquement applicable dans les zones tendues ?

M. le rapporteur général. Cette surtaxe n’existe que dans les zones tendues. Je propose simplement d’en réduire le plafond.

M. Charles de Courson. L’amendement du rapporteur général s’appliquera-t-il uniquement à la part communale ou également à la part intercommunale ?

M. le rapporteur général. Je ne saurai vous répondre. Je vous propose d’adopter l’amendement et d’analyser ce point d’ici à la séance publique.

Mme Amélie de Montchalin. Une fois n’est pas coutume, monsieur le rapporteur général, mais je souhaiterais une petite explication concernant cet amendement. Il me semblait que nous souhaitions plutôt débattre de ces questions dans le projet de loi sur les finances locales. Jusqu’à maintenant, nous avons essayé de rester cohérents. Quelle urgence particulière justifie cette précipitation ? Nous comprenons votre idée mais la concertation n’est-elle pas préférable, ainsi qu’un débat global sur l’intégralité des sujets ?

M. le rapporteur général. Le problème est que des gens se retrouvent dans une situation financière absolument dramatique du fait de l’application du taux maximum de surtaxe. Le principe de cette surtaxe ne me gêne pas. À l’inverse, l’application du taux maximum est particulièrement insupportable pour les propriétaires de maisons familiales qui n’ont pas beaucoup de biens, et qui ne sont pas situés en zone touristique.

M. Gilles Carrez. Je le confirme : il y a urgence car on assiste à un véritable dérapage et ces majorations de 60 % doivent être proscrites. On a mis en difficulté des milliers de ménages.

M. François Pupponi. Que faites-vous de la libre administration des collectivités ? Les maires doivent pouvoir assumer leur politique fiscale. Dans le cas contraire, si l’on considère qu’il n’y a plus de libre administration, et le Parlement décide.

En outre, vous ne pouvez pas repousser systématiquement nos amendements à l’année prochaine au prétexte du projet de loi sur les finances locales et, dans certains cas, faire exactement le contraire ! Ou bien vous considérez qu’il y a urgence, on décide d’ouvrir la boîte de Pandore et d’adopter toutes les avancées possibles en matière de fiscalité locale dans le cadre de ce projet de loi de finances. Mais pourquoi le faire pour certains et pas pour d’autres ?

Les amendements II-CF256 et II-CF1216 sont retirés.

La commission adopte l’amendement II-CF1391.

Après l’article 56

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements II‑CF37 et II-CF38 de M. Vincent Descoeur.

Elle en vient à l’amendement II-CF698 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. L’État décide des exonérations dans certains quartiers très défavorisés qui ont déjà peu de rentrées fiscales, tout en ne compensant pas les pertes de CFE liées à ces exonérations. In fine, ce sont donc les communes les plus pauvres qui paient. Nous souhaitons que les maires puissent s’opposer à la mise en œuvre de cette exonération sur leur territoire.

M. le rapporteur général. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement II-CF1385 de Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. Nous voulons permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’exonérer totalement de CFE les petites librairies indépendantes ne disposant pas du label de librairie indépendante de référence (LIR), lorsque la vente de livres neufs représente plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, dans un objectif d’animation du territoire.

M. le rapporteur général. Je suis favorable au rééquilibrage des conditions de concurrence entre les librairies de proximité, les grandes surfaces et le commerce en ligne, mais je m’interroge sur les conséquences de votre amendement. Mme Louwagie s’en souvient probablement, car elle était intervenue sur ce sujet lors du projet de loi de finances de l’an passé. Le Sénat avait étendu l’exonération de CFE prévues pour les librairies indépendantes de référence relevant des PME aux librairies indépendantes de référence de taille intermédiaire réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas 200 millions d’euros. Nous avions supprimé cet article, faute de disposer d’éléments tangibles permettant d’en apprécier les conséquences.

Votre demande semble plus mesurée, mais je souhaiterais que le ministre nous apporte des précisions en séance publique, notamment concernant les conséquences de ces modifications sur le label LIR. Il serait dommage qu’il perde tout intérêt alors qu’il me semble particulièrement pertinent. C’est pourquoi je m’en remettrai à la sagesse de nos collègues.

M. François Pupponi. Il ne faut pas dépasser certaines limites ! Mon amendement précédent donnait la possibilité aux communes de maintenir, ou non, l’exonération de CFE. Vous l’avez balayé d’un revers de la main, sans explication. Celui-ci est quasiment identique et vous répondez : « Pourquoi pas ? ». Je comprends votre stratégie, mais vous atteignez les limites !

M. le rapporteur général. Votre amendement donnait la possibilité au maire de s’opposer à l’exonération, monsieur Pupponi. Celui de Mme El Haïry propose une exonération sur décision des assemblées délibérantes compétentes : ce n’est pas tout à fait pareil. Il s’agit d’une simple extension du champ d’une exonération existante.

Mme Émilie Cariou. Ce type d’amendement doit faire l’objet de simulations !

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF33 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Dans un objectif d’aménagement du territoire, cet amendement propose de retenir le lieu de télétravail comme lieu de travail effectif, permettant une redistribution de la CFE aux collectivités qui ont investi dans des lieux dédiés au télétravail et aux téléactivités.

M. le rapporteur général. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à la discussion commune des amendements II-CF737 de Mme Valérie Rabault et II-CF764 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Marie-Noëlle Battistel. L’amendement II-CF737 vise à garantir l’application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés, afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en 2019. En effet, les bases fiscales des locaux professionnels seront corrigées en 2019 de la revalorisation de 2018 : elles baisseront de 1,2 %, avant d’être revalorisées selon l’évolution des loyers commerciaux, d’après l’expérimentation menée sur cinq départements.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement II-CF764 est défendu.

M. le rapporteur général. En l’absence de données disponibles pour effectuer la revalorisation au réel, nous avons acté une hausse de 1,2 % des bases fiscales des locaux professionnels ; or l’évolution des loyers commerciaux n’a pas dépassé 0,2 %. Nous en tirons donc les conséquences : vous avez raison de souligner que cela va induire un « effet bases » négatif pour les collectivités en 2019, à ceci près que lesdites bases avaient été surévaluées en 2018... Je suis donc défavorable à ces amendements.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite en discussion commune les amendements II-CF112 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF448 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Christine Dalloz. Tout le monde s’accorde sur la réalité des aléas climatiques et sur la nécessité de garantir un stockage suffisant pour le réseau électrique. La station de transfert d’électricité par pompage (STEP) permet justement de pallier les aléas de rupture sur un réseau électrique. L’amendement II-CF112 propose de l’exonérer d’IFER pour permettre son développement et surtout garantir la sécurité énergétique en cas d’importants aléas climatiques.

Mme Marie-Noëlle Battistel. L’amendement II-CF448 va dans le même sens. Nous avons déjà eu ce débat et risquons probablement de nous voir opposer la même réponse... Les STEP permettent de stocker l’énergie. Elles n’ont pas vocation à en produire, mais jouent simplement un rôle assurantiel dans le système électrique. Ce service est d’autant plus nécessaire que les énergies renouvelables sont en grande majorité intermittentes, comme chacun sait.

M. le rapporteur général. Je suis défavorable au fait de décorréler l’impôt de la puissance installée : cela revient à favoriser l’installation de plus grandes centrales.

La commission rejette les amendements.

Article additionnel après l’article 56 : Exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au bénéfice des stations radioélectriques installées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée

La commission en vient à l’amendement II-CF961 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’IFER pour les stations radioélectriques installées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée dans les zones blanches, pendant les cinq ans suivant leur installation. Le Gouvernement s’était engagé à mettre en place ce dispositif d’exonération mais ne l’avait pas inclus dans le présent projet de loi de finances. L’amendement reprend cet engagement, en le limitant aux cinq ans suivant l’installation.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 56

La commission passe à la discussion commune des amendements II-CF1033 et II‑CF1036 de M. Saïd Ahamada.

M. Saïd Ahamada. Le projet de loi de finances tente de favoriser l’achat de navires moins polluants ; encore faut-il que ceux-ci puissent s’alimenter dans nos ports. Or, les petits terminaux méthaniers sont soumis à un niveau beaucoup trop élevé d’IFER. Mes deux amendements proposent de limiter le niveau d’impôt forfaitaire pour ses terminaux, afin que les navires puissent s’approvisionner dans nos eaux et non ailleurs. L’amendement II-CF1033 propose un seuil d’assujettissement différent selon la capacité de stockage des terminaux ; le second, II-CF1036, un tarif différencié en fonction de cette même capacité de stockage.

M. le rapporteur général. Mon avis est défavorable sur l’amendement II-CF1033. L’amendement II-CF1036 peut être une piste intéressante, mais j’aimerais disposer d’une analyse plus approfondie. Je vous invite donc à le retirer pour le déposer en séance, afin que nous ayons une discussion avec le ministre.

Les amendements sont retirés.

La commission en vient à l’amendement II-CF1041 de M. Saïd Ahamada.

M. Saïd Ahamada. Le principe est le même, l’amendement proposant cette fois un mécanisme de plafonnement à la valeur ajoutée comparable à ce qui existe en matière de contribution économique territoriale (CET). Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite en discussion commune les amendements II-CF1174 et II-CF1189 de M. Benoît Potterie.

M. Benoît Potterie. Ces deux amendements, fruit d’échanges avec l’Association des maires de France (AMF), visent à corriger le déséquilibre fiscal entre les différentes formes de commerce. Pour ce faire, ils créent un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les commerces de proximité, compensé par la création d’une taxe sur les livraisons à domicile de biens commandés sur internet.

Le premier objectif est de soutenir le commerce de proximité. Quatre-vingt-cinq taxes pèsent actuellement sur le commerce dit physique, contre trois pour le commerce en ligne. Ce déséquilibre est particulièrement pénalisant pour les commerces de proximité. Le taux de vacance commerciale est passé de 5 à 11 % dans les centres-villes en à peine quatre ans.

Ces amendements visent aussi à prendre en compte l’impact écologique des livraisons à domicile – également appelé « effet Amazon ». La livraison à domicile produit beaucoup de déchets à la charge des communes. Ces dernières en reportent le coût sur les impôts locaux payés par les habitants, mais surtout par les commerçants.

Il serait normal que le coût de ces externalités soit réparti de matière plus juste.

M. le rapporteur général. Je suis très défavorable à ces amendements. Du reste, les réactions des associations de maires dans tous les départements ruraux ont été extrêmement virulentes à l’encontre de l’AMF. Je comprends l’idée ; elle peut avoir un intérêt en zone urbaine, mais certainement pas dans les zones rurales, où vos amendements reviennent tout simplement à taxer les livraisons. Ajoutons que l’on ne paierait pas la taxe si la commande est livrée en points relais ou en bureaux de poste, ce qui encore une fois défavorise les zones rurales.

Mme Amélie de Montchalin. Nous comprenons parfaitement le problème soulevé, celui des commerces de centre-ville. Mais qui seraient les plus pénalisées par ce dispositif ? Les personnes âgées en zone rurale en premier lieu, qui n’ont pas d’alternative et pour qui la livraison à domicile a constitué un réel progrès.

Nous devons prioritairement nous pencher sur la fiscalité du numérique : il faut taxer les grandes plateformes, et non les services de proximité, parfois créés par des acteurs français qui ont trouvé des débouchés grâce à la livraison à domicile. Travaillons sur le cœur du problème pour bien cibler les entreprises et les acteurs qu’il faudrait faire participer plus activement au développement économique. Le dispositif que vous proposez n’est pas totalement abouti.

M. Gilles Carrez. Je partage le constat et les propositions de Mme de Montchalin. Nous devons effectuer ce rééquilibrage fiscal, non en créant une nouvelle taxe sur les livraisons, mais en diminuant, voire en supprimant, la CFE sur les petits commerces de centre-ville. Il faut que nous réfléchissions très rapidement aux modalités d’assujettissement du numérique sur son chiffre d’affaires. Cela devient urgent...

M. Charles de Courson. Cet amendement est sympathique mais la solution n’est pas du tout adaptée. Nous en avons parlé lors de la révision des bases des locaux professionnels : pourquoi n’ouvre-t-on pas la possibilité de donner le pouvoir aux communes et aux intercommunalités, voire aux départements, d’abaisser la CFE dans des proportions limitées – 20 ou 30 % par exemple. Je rappelle que la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a entraîné une augmentation de l’ordre de 15 % pour les commerces de centre-ville et une baisse de même niveau pour les hypers et supermarchés, alors que le commerce en ligne y échappe largement. Personnellement, je voterai contre ces amendements.

M. Jacques Savatier. Contrairement à mon collègue de Courson, je ne trouve pas cet amendement sympathique du tout : il pénalise les zones rurales et nos concitoyens isolés, âgés ou malades, qui ne peuvent pas forcément aller chercher leur colis dans un point relais.

En outre, a-t-on une étude d’impact, y compris sur le plan écologique ? Quelle est l’alternative en milieu rural ? Soit on paie et on est pénalisé, soit on prend son véhicule ou on demande à quelqu’un d’aller chercher notre colis au commerce le plus proche ou au bureau de poste. Je ne suis pas certain que le bilan écologique soit très positif.

Enfin, si le rendement de la taxe est estimé à 336 millions d’euros, a-t-on évalué son impact sur les activités connexes, notamment celle de distribution du courrier ? En zones rurales, contrairement aux zones urbaines, la livraison à domicile est effectuée par les facteurs – on parle de livraison « mixte ». La taxe pourrait avoir de lourdes conséquences sur le déploiement des facteurs sur le territoire national, ce qui poserait d’autres problèmes
– l’isolement de certaines populations par exemple.

Pour toutes ces raisons, j’invite la commission à rejeter ces amendements.

M. Saïd Ahamada. Je rappelle que le Gouvernement a pris des initiatives s’agissant des commerces de centre-ville : le dispositif « Action cœur de ville » vise à relancer l’économie dans ces zones.

En outre, au moment où certains se plaignent que les déplacements en voiture coûtent cher, taxer les livraisons me semble particulièrement contre-productif.

Enfin, le secteur de la livraison à domicile est un important pourvoyeur d’emplois. Au regard de la situation de chômage dans notre pays, on ne peut que se féliciter de voir ce secteur se développer.

La commission rejette les amendements.

Elle passe à l’amendement II-CF587 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Cet amendement vise à favoriser l’accession sociale à la propriété au sein des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM). Il s’agit, je le pense, d’un objectif partagé. Dans la même logique que notre collègue Pupponi, les conseils départementaux qui le souhaitent pourraient exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements par les organismes d’HLM, ce qui rendrait l’accession moins chère et la cession plus sociale.

M. le rapporteur général. À première vue, cet amendement peut paraître une bonne idée : il vise à faciliter la requalification du tissu existant dans les centres-bourgs et les villes moyennes. Mais, après analyse, il paraît juridiquement difficile d’identifier ce que recouvre l’amélioration des logements gérés par un office HLM ; il faudrait sans doute plutôt prévoir une réhabilitation. Qui plus est, l’outil fiscal sera dans la main des départements, alors que la politique publique afférente relève plutôt du bloc communal. Enfin, les finances départementales sont déjà tendues, et cette exonération risque d’affecter principalement les départements les plus pauvres.

Mon avis sera donc défavorable.

M. Thibault Bazin. Monsieur le rapporteur général, je vais retirer cet amendement, mais je suis preneur des éléments portés à votre connaissance pour le préciser juridiquement. On fait actuellement très peu d’accession sociale, même dans les départements auxquels on a délégué les aides à la pierre. Je souhaiterais que nous creusions ce dossier ensemble.

L’amendement est retiré.

Article additionnel après l’article 56 : Révision du tarif de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux sur les lignes des réseaux de communications électroniques cuivre, câble ou fibre optique

La commission en vient à la discussion commune des amendements II-CF962 du rapporteur général et II-CF1137 de M. Charles de Courson.

M. le rapporteur général. L’amendement II-CF962 vise à modifier le tarif de 11,61 euros par ligne en service à compter de 2019 qui avait été retenu pour l’IFER sur les réseaux de communications électroniques cuivre, câble ou fibre optique. Ce tarif devait en effet être revu pour tenir compte de deux évolutions principales : le tarif prévu avait été calculé pour des conditions bien différentes de celles qui prévalent actuellement ; les données chiffrées du nombre de lignes cuivre, fibre et câble existantes ont été actualisées et revues à la baisse.

Compte tenu de ces évolutions, l’absence de révision du tarif initialement prévu conduirait à une diminution du produit de l’IFER et donc des recettes des régions qui en sont affectataires. Le présent amendement vise à faire en sorte qu’elles demeurent stables.

M. Charles de Courson. L’amendement II-CF1137, finalement peu différent dans l’esprit, vise à lisser la hausse jusqu’en 2022. On avait annoncé brutalement 11,61 euros par ligne en service. Tous les spécialistes estiment que c’est excessif. La date de 2022 correspond normalement – même si tout le monde sait qu’il y aura deux ou trois ans de retard – au déploiement intégral du haut débit sur tout le territoire. Nous souhaitons inciter davantage d’opérateurs à réaliser ces investissements.

M. le rapporteur général. Je suis défavorable à votre amendement de baisse, monsieur de Courson, et je défends mon amendement de hausse du tarif. Je vous rappelle que les nouvelles installations sont tout de même exonérées pendant cinq ans !

La commission adopte l’amendement II-CF962.

En conséquence, l’amendement II-CF1137 tombe.

Après l’article 56

La commission passe à l’amendement II-CF1136 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il s’agit d’une variante de l’amendement II-CF1137, visant à repousser reporter l’entrée en vigueur de l’imposition à 2022, une fois que l’essentiel des investissements aura été réalisé, afin de ne pas décourager les investisseurs.

M. le rapporteur général. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement II-CF1024 de M. Jean-Charles Colas-Roy.

Mme Bénédicte Peyrol. Il est défendu.

M. le rapporteur général. Il vaudrait mieux le retirer car il porte sur la taxe sur la recherche d’hydrocarbures, supprimée en première partie...

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement II-CF1113 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. La suppression de la taxe d’habitation, dont le taux était lié à celui du foncier bâti, rend nécessaire un plafonnement de la fiscalité locale. Actuellement, le prélèvement de CFE additionné à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est plafonné à 3 % de la valeur ajoutée. Avec la suppression de la taxe d’habitation, les liaisons intertaux sont mortes, puisqu’elles étaient basées sur la taxe d’habitation.

L’amendement propose donc une hausse du plafonnement de 3 % à 4,5 % du chiffre d’affaires et une intégration de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s’agit de lancer le débat sur la régulation des taux après la suppression de la taxe d’habitation.

M. le rapporteur général. Je considère que c’est un amendement d’appel pour le projet de loi sur les finances locales. En conséquence, j’invite Charles de Courson à le retirer pour le déposer en séance, afin de pouvoir dialoguer avec le ministre.

M. Charles de Courson. Le projet de loi sur les finances locales doit être déposé fin mars. Or de telles modifications supposent des simulations complexes, afin de déterminer le bon taux.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’amendement II-CF1038 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement vise à lutter contre l’artificialisation des sols en supprimant l’abattement de la taxe d’aménagement sur les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Toutes les infrastructures bénéficiaires de cet abattement sont fortement consommatrices de sols et aggravent le phénomène d’artificialisation. Nous souhaitons limiter l’extension de ce type de constructions.

Par ailleurs, le 4 juillet 2018, le plan Biodiversité a été publié et l’action 10 de son premier axe « Reconquérir la biodiversité dans les territoires » fixe un objectif « zéro artificialisation nette ». C’est l’occasion pour le Gouvernement et la majorité de tenir ses engagements et ses objectifs !

M. le rapporteur général. Tout le monde partage l’objectif de réduire l’artificialisation des sols. Mais la taxe d’aménagement ne concerne pas uniquement l’artificialisation des sols, elle doit notamment être acquittée lors de la reconstruction des bâtiments. Votre amendement ne permettrait pas d’atteindre l’objectif recherché. Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. J’ai dit que l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme accorde un abattement de 50 % de la taxe d’aménagement aux locaux à usage industriel. Je ne parle pas des autres abattements possibles sur d’autres types de locaux, mais seulement de ces infrastructures spécifiques, qui consomment beaucoup de surface et contribuent à l’artificialisation. Vous répondez donc à côté.

M. le rapporteur général. Non, madame, pardonnez-moi, mais si vous reconstruisez un local industriel vous acquittez aussi la taxe d’aménagement ; et pourtant, il n’y a pas d’artificialisation en cas de reconstruction.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement II-CF1242 de M. Bruno Millienne.

M. Jean-Paul Mattei. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport visant à établir le niveau d’utilisation actuelle de la différenciation des taux de la taxe d’aménagement.

M. le rapporteur général. Depuis la réforme de la fiscalité en 2012, les communes et les intercommunalités peuvent moduler la taxe d’aménagement d’un secteur à l’autre de leur territoire. Le taux applicable peut varier entre 1 % et 5 %, puis de 5 % à 20 % dans certains cas particuliers. Vous demandez un rapport au Gouvernement ; j’y vois plutôt un amendement d’appel pour interpeller le Gouvernement sur ce sujet et avoir une réponse dans l’hémicycle. Je vous invite donc à retirer votre amendement pour le déposer en séance.

L’amendement est retiré.

La commission en vient, en discussion commune, aux amendements II-CF1217 et II-CF1218 de Mme Aude Bono-Vandorme.

M. François Jolivet. Cet amendement déposé par Mme Bono-Vandorme, Olivier Serva et moi-même a pour objet d’amener le Gouvernement à prendre position en séance publique. Les collectivités territoriales d’outre-mer ont la possibilité de percevoir des taxes sur l’ensemble du matériel qui entre sur leur territoire, notamment les importations d’armes, de munitions, d’équipements de protection, de matériels de secours aux personnes et de lutte contre les incendies, d’aéronefs, de navires et de véhicules spéciaux. Cela veut dire que lorsque la métropole envoie du matériel en direction de ces îles, elle est amenée à payer une surtaxe.

Il en résulte des effets pervers, car les administrations régaliennes hésitent désormais à doter les territoires de ce type d’équipement. Nous souhaitons que le Gouvernement prenne acte de la demande d’exonérer les importations de biens destinés à l’accomplissement des missions de défense, de sécurité intérieure et de gestion de crise ; et que la consultation qui a continué mais qui n’a pas abouti trouve son terme. Je ne trouve pas normal que l’envoi d’hélicoptères de sécurité civile donne lieu à une taxe et à une ressource fiscale pour la collectivité territoriale.

Si nous avions le soutien de la commission des finances sur ces amendements, ou au moins sur le II-CF1218, nous en serions heureux, quitte à les retirer après en avoir débattu en séance publique.

M. le rapporteur général. S’agissant d’amendements d’appel, je vais vous proposer la même solution qu’à M. Mattei, autrement dit de les retirer et de les déposer pour en débattre dans l’hémicycle, afin d’obtenir en séance une réponse précise du Gouvernement.

Les amendements sont retirés.

Article 57 : Prorogation d’un an du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE)

La commission est saisie de l’amendement II-CF159 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Cet amendement propose d’optimiser le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). C’est un débat que nous avons de façon globale, qui a d’ailleurs conduit à exclure les ouvrants du champ d’éligibilité du CITE.

Le sujet est ici plus restreint, mais mérite néanmoins l’attention. Je propose de restreindre l’éligibilité aux biens anciens, datant d’avant 1990. Il est possible de bénéficier du CITE pour un logement d’à peine plus de deux ans, ce qui ne paraît pas très logique, car les nouveaux bâtiments sont censés être soumis à des normes énergétiques, en plus de la garantie décennale.

Je vous propose donc de concentrer le CITE sur les logements qui en ont vraiment besoin et sur lesquels il y a des gains importants à réaliser, autrement dit ceux qui sont relativement anciens. Cela éviterait du reste au dispositif d’être contourné : après tout, il suffit d’omettre volontairement telle ou telle installation, et de déclarer les travaux de deux ou trois ans.

M. le rapporteur général. Beaucoup d’amendements proposent des ajustements du CITE. Certains proposent d’en augmenter son taux, actuellement à 30 % ; de réintroduire des dépenses exclues du dispositif en loi de finances initiale pour 2018, le cas échéant avec un taux plus faible ; d’introduire de nouvelles dépenses dans le champ du CITE, comme les systèmes d’assainissement individuels ; de le cibler davantage sur les contribuables dont les revenus sont les plus modestes ; ou encore de préfigurer le système de prime, le cas échéant sous forme d’une expérimentation, en prévoyant un montant forfaitaire pour certains types d’équipements.

Je donnerai à l’ensemble de ces amendements un avis défavorable pour deux séries de raisons, qui tiennent à la transformation prochaine du CITE en un système de prime.

Je soutiens la prorogation à champ constant du dispositif, compte tenu des raisons qui nous ont conduits à exclure de son bénéfice certaines dépenses.

L’article 57 du projet de loi de finances proroge d’une année le CITE, à champ constant, dans l’attente de la mise en place du système de prime annoncé par le Président de la République. Le coût de cette prorogation est de 865 millions d’euros.

La loi de finances initiale pour 2018 a aménagé le CITE afin de le recentrer sur les équipements qui présentent le rapport coût/bénéfice environnemental le plus efficace. De ce fait ont été exclues les fenêtres, qui représentaient environ la moitié de la dépense fiscale à elles seules et dont l’efficacité en matière d’économies d’énergie n’est pas avérée, et les chaudières au fioul à très haute performance énergétique.

Le CITE a vocation à changer de nature au profit d’un système de prime versée concomitamment à l’engagement des dépenses éligibles. Cet engagement sera mis en œuvre prochainement. Initialement annoncée pour le 1er janvier 2019, cette transformation, qui implique un profond changement, ne sera finalement pas mise en œuvre selon ce calendrier. Dans l’attente des propositions du Gouvernement, la prorogation du CITE est la seule nécessaire. Elle est proposée à champ constant et je crois qu’il faut s’y tenir. Je suggère un peu de patience à tous les auteurs d’amendements afin de ne pas préfigurer le système de prime qui nous sera proposé bientôt.

Je donnerai toutefois un avis favorable à la demande de rapport prévue à l’amendement II-CF1325 de M. Cellier, car comme le Gouvernement ne nous dit rien de précis sur ce système de primes, il sera utile d’interroger le ministre sur les contours et le calendrier de ce nouveau dispositif, éléments que je n’ai pas à ce jour.

M. Éric Alauzet. Deux observations. Dans la liste non exhaustive que vous avez dressée des évolutions proposées, beaucoup d’amendements ont pour effet d’augmenter les dépenses, et assez peu de les réduire. Ces derniers devraient sans doute être étudiés avec plus d’attention !

Plus sérieusement, la proposition d’un mode de financement différent aurait effectivement dû aboutir cette année, mais elle est reportée d’un an. Toutefois, un mode de financement différent ne dit rien de l’assiette, nous devons commencer à y réfléchir, mais c’est peut-être le sens de l’amendement que vous proposez d’adopter.

Nous sommes nombreux à nous intéresser à cette question, il serait donc utile d’associer assez rapidement les parlementaires à cette réflexion pour que nous ne nous retrouvions pas le bec dans l’eau quand les modalités de financement changeront, sans avoir d’éléments sur l’assiette.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements II-CF1148 de Mme Christine Pires Beaune, II-CF946 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF905 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Christine Pires Beaune. Mon amendement II-CF1148 propose d’élargir le périmètre du CITE. La réalisation de certains travaux se traduit par des économies de fonctionnement. La mesure transitoire n’avait été prorogée que jusqu’au premier semestre 2018, elle devrait être prorogée sur toute l’année 2019 en attendant le nouveau dispositif, que vous venez d’annoncer avec un an de retard.

Mme Marie-Noëlle Battistel. L’amendement II-CF946 réintroduit dans l’assiette du CITE les portes, fenêtres et volets isolants.

J’entends bien les arguments en faveur de l’évaluation et de la préparation du nouveau dispositif. Je rappelle que la transformation du CITE en prime devait être opérationnelle au 1er janvier 2019 ; son report ne favorise pas une dynamique de réhabilitation des logements.

Le CITE avait connu un succès important sur les portes, fenêtres et volets. Il me semblait intéressant de le maintenir jusqu’à la nouvelle mouture. Ce serait un dispositif de transition énergétique positive, ce qui change des modèles punitifs.

Mme Émilie Bonnivard. La première cause de pollution de l’air dans les vallées, ce ne sont pas les voitures, mais le chauffage et les passoires thermiques. L’année dernière, vous avez réduit le champ d’application du CITE en contradiction avec les mesures d’augmentation de la fiscalité écologique. Il faut réellement que nous prenions au sérieux cette source de pollution de l’air, qui est la principale dans certains secteurs.

Vous avez indiqué que la prorogation du CITE jusqu’au 31 décembre 2019 était une mesure provisoire, et que des dispositifs de remplacement seraient mis en œuvre. Il faut que les particuliers aient une certaine visibilité, et un tuilage doit être prévu. C’est pourquoi je propose par mon amendement II-CF905 de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022, afin d’éviter tout ralentissement durant la phase de transition.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie de l’amendement II-CF80 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement a pour objet de réintroduire dans le champ d’application du CITE les chaudières à haute performance, y compris utilisant du fioul. Dans certains cas, l’utilisation du fioul ne relève pas d’un choix, mais est imposée par l’isolement géographique du logement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1149 de Mme Christine Pires Beaune.

Elle en vient à l’amendement II-CF81 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Les travaux d’isolation portant sur les portes et fenêtres isolantes ont été exclus du dispositif. Ce qui fait de beaucoup de résidences des passoires thermiques, notamment dans le bâti ancien.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de trois amendements identiques, II-CF936 de M. Vincent Descoeur, II-CF940 de Mme Véronique Louwagie, et II-CF1316 de M. Paul Molac.

M. Vincent Descoeur. Dans le souci d’optimiser la performance énergétique des logements sans dégrader la santé de leurs occupants, cet amendement vise à intégrer dans les dépenses éligibles au CITE les systèmes de ventilation mécanique contrôlée, au taux de 15 %, car un logement bien isolé doit aussi impérativement être ventilé pour une question de qualité de l’air et de santé des occupants.

Mme Véronique Louwagie. Cet article donne un mauvais signal, car le Gouvernement n’est pas prêt à mettre en place la mesure qu’il avait prévue. Nous parlons souvent de garantir à nos concitoyens la stabilité et la visibilité en matière fiscale. Ce n’est pas du tout le cas ici, et je regrette que les annonces ne soient pas mises en œuvre dans les délais prévus.

M. Paul Molac. Je vous propose de réintégrer les fenêtres dans le champ du CITE, dès lors qu’il s’agit du remplacement d’un simple vitrage par un double vitrage, en limitant le crédit d’impôt à 15 % de la somme. Et comme le disaient nos collègues, il faut aussi intégrer la ventilation, car dans une maison de plus en plus calfeutrée, on risque de provoquer des moisissures et de l’humidité.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, les amendements identiques sont rejetés.

La commission en vient à l’amendement II-CF23 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement traite des dispositifs d’assainissement non collectifs. Il est proposé de créer un crédit d’impôt pour leur réhabilitation : la raréfaction des possibilités et dispositifs d’aide fiscale augmente le risque de pollution.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement II‑CF1323 de M. Anthony Cellier.

Elle est saisie de l’amendement II-CF870 de M. Matthieu Orphelin.

M. Éric Alauzet. Nous vous invitons à porter une attention particulière aux familles monoparentales, afin qu’elles aient le même accès aux aides financières pour les travaux en faveur d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Il faudrait pour commencer définir la notion de famille monoparentale, qui n’existe pas en droit.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement II-CF1324 de M. Anthony Cellier.

M. Éric Alauzet. Il s’agit également de porter une attention particulière aux ménages très modestes, en bonifiant le CITE à 40 %.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, l’amendement est rejeté.

Elle en vient à l’amendement II-CF1325 de M. Anthony Cellier.

M. le rapporteur général. C’est le seul amendement pour lequel j’avais dit que je rendrai un avis favorable. Il s’agit de la demande de rapport pour que le Gouvernement sorte du bois sur la prime forfaitaire, et le calendrier de sa mise en œuvre. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 57, modifié.

Après l’article 57

La commission examine l’amendement II-CF875 de M. Matthieu Orphelin.

M. Éric Alauzet. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation des moyens financiers consacrés au déploiement de l’hydrogène.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, le plan hydrogène vient d’être annoncé, et je ne suis pas sûr que d’ici au 1er mai prochain, nous aurons beaucoup avancé.

La commission rejette l’amendement.

Article 58 : Prorogation pour trois ans et ajustements du crédit d’impôt « éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ)

La commission étudie l’amendement II-CF158 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Toujours dans le même esprit que l’amendement que j’ai présenté limitant le CITE aux logements d’avant 1990, il vous est proposé de prévoir la même condition pour l’éco-PTZ.

M. le rapporteur général. Ce que j’ai dit sur le CITE vaut pour l’éco-PTZ. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement II-CF1042 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. L’éco-PTZ a conservé jusqu’ici l’approche « par bouquet de travaux ». À défaut de garantir l’atteinte d’un haut niveau de performance énergétique globale, cette approche constitue un vrai progrès par rapport à l’approche « par élément » dont les associations rappellent le caractère inefficace.

Nous recommandons de supprimer l’alinéa 5 proposant de rendre éligible à l’éco‑PTZ les travaux portant sur un seul élément.

M. le rapporteur général. Le fait d’étendre l’éco-PTZ permet aux ménages aux revenus les plus modestes de réaliser des travaux de moindre importance, mais dont l’intérêt en matière d’économies d’énergie ne peut être nié. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement II-CF161 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Pour ce qui me concerne, c’est le dernier amendement de la séquence, sachant que l’heure n’est pas propice à la réflexion et que les observations préalables du rapporteur général laissent assez peu d’espoir. Ceci étant dit, ce sont des sujets importants.

Il s’agit ici d’ouvrir l’éco-PTZ à l’autoconsommation. C’est un sujet d’avenir, nous allons de moins en moins vers des réinjections d’énergie produite dans le réseau, mais vers la consommation sur place. Il faudra donc passer par des systèmes d’aides, et l’éco-PTZ est un système utile pour développer l’autoconsommation.

M. le rapporteur général. Il s’agit d’un sujet de nature réglementaire, donc cette disposition n’a pas à figurer dans la loi. Je vous propose de retirer cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement II-CF677 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Cet amendement prévoit de prolonger l’éco-PTZ dans les quartiers ANRU. Quand, dans ces quartiers, on détruit des logements sociaux, en particulier ceux qui ont été financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), on n’a plus le droit de reconstruire du PLAI. Nous voulons favoriser la mixité sociale et l’accession à la propriété dans ces quartiers. Mais sans des aides comme le PTZ, on ne trouvera jamais d’acquéreurs dans ces quartiers.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement II-CF1161 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Les dispositions réglementaires n’étant pas prêtes, et afin de ne pas pénaliser les clients des établissements bancaires, le présent amendement tend à proroger l’ancien éco-PTZ de quatre mois supplémentaires. À moins que le rapporteur général ne nous assure que tout baigne dans l’huile...

M. le rapporteur général. Je vous propose de retirer cet amendement et de soulever ces questions devant le ministre, dans l’hémicycle. C’est la meilleure façon d’obtenir des réponses aux questions que vous posez.

M. Charles de Courson. Des gens qui travaillent dans les réseaux bancaires qui nous ont dit que l’application était impossible, et qu’ils avaient besoin de quelques mois de plus pour commercialiser le produit. Rien n’est pire que de lancer un produit alors qu’il n’est pas prêt. Mais si vous voulez que je retire cet amendement pour le redéposer, je vous fais ce plaisir.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 58 sans modification.

Après l’article 58

La commission est saisie de deux amendements identiques, II-CF705 de M. François Pupponi et II-CF1275 de Mme Sylvia Pinel.

M. François Pupponi. L’amendement II-CF705 est défendu.

M. Charles de Courson. Ces amendements visent à maintenir le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire jusqu’au 31 décembre 2021.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général la commission rejette les amendements identiques.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement II‑CF1283 de Mme Sylvia Pinel.

Article additionnel après l’article 58 : Prorogation du dispositif de prêt à taux zéro pour les logements faisant l’objet d’un dispositif de prêt social location-accession dans les zones B2 et C

La commission en vient aux amendements identiques II-CF706 de M. François Pupponi et II-CF1287 de Mme Sylvia Pinel.

M. François Pupponi. Il s’agit de dispositions très précises et très techniques. Dans le cadre du prêt social location-accession (PSLA), les personnes louent pendant un certain temps, et après la période de location, lèvent l’option pour acheter.

Des personnes se sont engagées dans le PSLA avant 2018-2019 et vont lever l’option après 2020. Mais elles ne pourront plus bénéficier du PTZ si les logements sont situés en zone B2 et C. Or le PTZ existait au moment où elles ont signé le PSLA, et il était intégré à leur plan de financement.

Nous proposons donc que le zonage du PTZ soit supprimé, uniquement pour le PSLA.

Le principe de ce montage est que l’on ne peut lever l’option d’achat qu’après avoir loué un certain temps. Et les acquéreurs de ces logements sociaux ne peuvent les acheter que s’ils ont un PTZ. Et s’il a été supprimé entre-temps dans certaines zones, ils se retrouvent bloqués au milieu du gué.

M. Charles de Courson. M. Pupponi a raison : comment lever l’option l’achat s’il n’y a plus de moyen de la financer ?

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei. Un engagement contractuel a été pris, dans un cadre qui comprenait le PTZ. Dans ce cadre très précis, il est maladroit de ne pas soutenir cet amendement.

M. François Jolivet. Je soutiens cet amendement à titre personnel, car les plans de financement initiaux des accédants à la propriété en PSLA indiquent le PTZ. Là où le PTZ a disparu, ces personnes ne pourront plus jamais lever leur option. Cela va à l’encontre de la politique aboutissant à la mise en place des PSLA ; c’est pourquoi je voterai cet amendement.

M. François Pupponi. On incite des gens à se lancer dans un PSLA, avec des conditions, parmi lesquelles figure le PTZ. Et en cours de route, on change la règle. Au moins pour ces contrats-là, on peut la maintenir. Nous sommes en train de tromper des gens, pour ne pas dire les spolier ! Ce sont les populations les plus fragiles, on les incite à acheter et on les spolie au milieu du gué... Qui plus est, cela ne doit pas coûter des sommes considérables.

La commission adopte les amendements identiques.

Après l’article 58

La commission en vient à l’amendement II-CF1266 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement revient sur l’impôt universel, sujet que nous avons souvent évoqué ici. Je me souviens que le président et le rapporteur général de cette commission avaient donné un accord de principe pour la création d’une mission d’information.

Pour nous assurer de la création de cette mission, nous proposons que le principe de cette imposition à partir de 2020 soit inscrit dès maintenant dans le droit national. Cela nous permettrait de nous assurer que la mission d’information qu’il est nécessaire de mettre en œuvre d’ici là aboutira bien.

M. le rapporteur général. Avis défavorable à l’amendement, et favorable à la création de la mission d’information.

Mme Sabine Rubin. Les promesses n’engagent que ceux qui les croient, et nous n’y croyons pas trop...

M. le président Éric Woerth. Le bureau de la commission se réunira le 20 novembre ; nous attendons la fin de l’examen des articles non rattachés, car de nouvelles demandes, missions d’information et autres, pourront être présentées. Il les examinera, puis il décidera. En tout état de cause, le rapporteur général et moi-même nous sommes engagés à donner un avis favorable à la création de votre mission d’information ; nous l’avons déclaré, mais c’est au bureau, auquel l’un des membres de votre groupe est associé, de statuer sur l’ensemble des missions. Ce sera à l’ordre du jour de la réunion du 20 novembre, et vous avez d’ores et déjà notre accord.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement II-CF1258 de M. Jean-Louis Bourlanges.

Mme Sarah El Haïry. Cet amendement porte sur le quotient familial, et a pour objet d’en augmenter le plafond de manière très progressive et très douce : 100 euros par an pour les années 2020, 2021 et 2022. Le but est de revenir aux niveaux de 2012 et 2013, quand on est passé de 2 336 euros à 1 500 euros. C’est notre attachement à la politique familiale qui nous amène à augmenter le quotient familial.

M. le rapporteur général. Mon avis est le même que lorsque cet amendement avait été déposé première partie du projet de loi de finances pour 2019 : défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 58 : Extinction progressive de la réduction d’impôt dite « Censi-Bouvard » en faveur de certains investissements locatifs

La commission examine, en discussion commune, l’amendement II-CF974 du rapporteur général, l’amendement II-CF1236 de M. Philippe Latombe ainsi que les amendements identiques II-CF676 de M. François Pupponi, II-CF925 de Mme Lise Magnier, II-CF1016 de M. Thibault Bazin et II-CF1282 de Mme Sylvia Pinel.

M. le rapporteur général. Chaque année, nous revenons sur le dispositif dit « Censi-Bouvard » pour prolonger son échéance. Ce dispositif fiscal, qui arrive à échéance le 31 décembre 2018, a été restreint aux logements ayant fait l’objet d’une réhabilitation et situés dans des résidences pour personnes âgées ou handicapées ou pour étudiants.

Cette fois, il est proposé de le proroger pour une durée de trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2021, en prévoyant une diminution progressive du taux de la réduction d’impôt : 9 % en 2019, 7 % en 2020 et 5 % en 2021. L’idée est de parvenir à son extinction progressive mais en ayant une visibilité sur trois ans. Un dispositif dont on ne sait pas s’il va être renouvelé en fin d’année, ne sert plus à rien et cela devient un peu ridicule.

M. Jean-Paul Mattei. L’amendement II-CF1236 est défendu.

M. François Pupponi. Mon amendement II-CF676 est défendu.

Mme Lise Magnier. L’amendement II-CF925 également.

M. Thibault Bazin. Mon amendement II-CF1016 propose de proroger le dispositif sur trois ans mais sans dégressivité du taux de la réduction d’impôt. Si je suis les propos du rapporteur général, l’ambition du Gouvernement de produire plus de logements pour les jeunes et les étudiants est elle aussi dégressive et s’éteindra à la fin de la législature.

M. le rapporteur général. Non, il existe d’autres mesures, y compris d’ailleurs pour la réhabilitation des stations de montagne. Ce n’est pas par hasard que ce dispositif s’appelle Censi-Bouvard : il était très ciblé sur les stations. Petit à petit, on arrive à des fins de programmes de réhabilitation de stations et le dispositif est en voie d’extinction.

M. Charles de Courson. Les besoins sont encore importants alors que le dispositif se termine en fin d’année. Notre amendement II-CF1282 vise également à reporter l’échéance. Cela étant, le rapporteur estime qu’il faudra un jour en sortir et je ne suis pas insensible à cet argument. Il propose une sortie en sifflet ; le problème est que lorsque le taux sera descendu à 5 %, le dispositif sera mort...

M. le rapporteur général. Évidemment, je demande le retrait de tous ces amendements au profit du mien. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. François Jolivet. Je voulais remercier notre rapporteur général de mettre fin, par une sortie en sifflet, à un dispositif dont les rapports d’évaluation n’étaient pas très explicites. Cette prorogation de trois ans permettra au moins aux acteurs de savoir à quoi s’en tenir sans avoir à attendre la loi de finances.

La commission adopte l’amendement II-CF974.

En conséquence, les amendements II-CF1236, II-CF676, II-CF925, II-CF1016 et II‑CF1282 tombent.

Après l’article 58

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques II‑CF893 de Mme Émilie Bonnivard et II-CF1107 de M. Xavier Roseren ainsi que l’amendement II‑CF1108 de M. Xavier Roseren.

Mme Émilie Bonnivard. L’amendement II-CF893 est ciblé sur les résidences de tourisme, principal mode d’hébergement tant à la mer qu’à la montagne. Il représente jusqu’à 80 % de la capacité de l’hébergement touristique en montagne. Or ces résidences ont souvent plus de quinze ans, elles sont vieillissantes et les propriétaires cessent de louer, ce qui crée le phénomène des lits froids.

Cet amendement vise à inciter les propriétaires à rénover leur bien et à le mettre en location au moins huit semaines par an pendant au moins neuf ans. Après avoir travaillé avec les professionnels du secteur, nous l’avons volontairement circonscrit aux résidences de tourisme de plus de quinze ans. Le dispositif fiscal doit être suffisamment incitatif pour être utilisé mais il ne doit pas créer un effet d’aubaine. Nous prévoyons donc un montant maximal du coût des travaux de rénovation pris en compte pour le calcul de la réduction fiscale de 22 000 euros et un taux de réduction d’impôt de 30 %.

M. Xavier Roseren. Les communes touristiques sont confrontées à deux problèmes : un parc de logements vétuste qu’il faut rénover, car une bonne partie des résidences de tourisme a été construite il y a plus de quinze ans, et l’augmentation du nombre de lits froids.

Le comité interministériel du tourisme a confié à Atout France une nouvelle mission d’ingénierie destinée à trouver des outils pour mieux rénover les stations. Cet amendement II‑CF1107 va dans ce sens en proposant également une réduction d’impôt de 30 % très ciblée : 22 000 euros maximum pour des travaux effectués dans des résidences de plus de quinze ans et situées dans une zone touristique de montagne. Dans l’amendement II-CF1108, la réduction d’impôt serait de 20 % dans la limite d’un plafond de 50 000 euros.

M. le rapporteur général. La réduction d’impôt proposée est incompatible avec la loi de programmation des finances publiques : la durée de vie des nouvelles dépenses fiscales créées ne peut pas excéder quatre ans. Quant au taux de réduction d’impôt envisagé, il est quand même très généreux : 30 %, c’est « costaud » ! Enfin, le dispositif n’est pas très coercitif : quand on accorde une telle réduction d’impôt, il faut un peu mieux encadrer les engagements pris par les bénéficiaires.

Avis défavorable à tous ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Article additionnel après l’article 58 : Resserrement des conditions de location d’un bien immobilier ouvrant droit à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dite « Pinel ».

La commission en vient à l’amendement II-CF957 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement correspond à une évolution que j’avais suggérée dans le rapport sur l’application des mesures fiscales. Je souhaiterais que nous rétablissions l’interdiction pour le contribuable de louer son bien à l’un de ses ascendants ou descendants dans le cadre du dispositif « Pinel ». C’est un abus complet du dispositif et je pense qu’il faut y mettre un terme.

M. Charles de Courson. Permettez-moi, monsieur le rapporteur général, de ne pas partager votre sentiment. Nous avons eu de très longs débats sur cette interdiction et ceux qui étaient contre l’ont emporté pour une raison simple : certaines familles n’investiront pas dans ce cadre si leur enfant ne peut pas louer le bien. Et une fois que l’enfant aura fini ses études, il restera un logement supplémentaire qui servira à d’autres. C’est pourquoi les partisans de la possibilité de louer à ses descendants ou ascendants – vous pouvez aussi le faire pour une vieille maman – l’ont emporté. Pour ma part, je pense qu’il ne faut pas suivre notre rapporteur général : sur ce point, il a tort.

M. Thibault Bazin. À un moment où l’on souhaite produire plus de logements et où l’on constate que les réservations dans les immeubles qui sortiront de terre dans un ou deux ans sont en baisse, on ne peut pas envoyer un tel signal. Il faut absolument s’opposer à ce type d’amendement si l’on veut vraiment encourager l’investissement.

M. François Pupponi. Imaginez la situation suivante : quelqu’un a investi en « Pinel » et son appartement est vide à un moment où l’un de ses ascendants ou descendants cherche une location. Va-t-on lui dire que ce n’est pas grave que son appartement reste vide alors que son ascendant ou descendant ne trouve pas de logement ? En l’état actuel de la législation, il peut le louer et tout le monde est content. Comme l’a dit notre collègue de Courson, nous en avons déjà longuement débattu et la majorité précédente s’était largement prononcée pour le maintien de cette possibilité.

M. Jean-Paul Mattei. C’est un vieux débat, on a fait des allers-retours dans tous les sens et il faut clarifier les choses. Nous parlons d’une vraie location : l’ascendant ou le descendant en question paie un loyer et n’est pas un membre du foyer fiscal. Les cas d’optimisation restent marginaux. Ce qui me gêne le plus, c’est que l’on soit en permanence en train de faire le yo-yo avec ce dispositif depuis vingt ou vingt-cinq ans.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 58

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques II‑CF153 de Mme Lise Magnier et II-CF1281 de Mme Sylvia Pinel, ainsi que l’amendement II-CF1014 de M. Thibault Bazin.

Mme Lise Magnier. Cet amendement propose de rétablir le dispositif « Pinel » dans les zones B2 et C, mais uniquement dans les collectivités concernées par le plan « Action cœur de ville » et de façon très ciblée sur des opérations de rénovation, réhabilitation et transformation de logement, à l’exclusion des constructions neuves. C’est une manière d’allier le dispositif « Pinel » au plan du Gouvernement en faveur des centres-villes et centres-bourgs.

M. Charles de Courson. L’amendement II-CF1281 est défendu.

M. Thibault Bazin. Mon amendement II-CF1014 est également défendu.

M. le rapporteur général. La discussion revient au dispositif « Pinel ». C’est une extension de son champ à laquelle je suis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements II-CF678 et II-CF679 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Dans les quartiers visés par les programmes de l’ANRU, on ne peut plus construire de logements financés par un PLAI. Et quand on en détruit, il ne faut pas en reconstruire sur site.

Tout le monde, à commencer par le Gouvernement et l’ANRU, affiche une volonté de favoriser la mixité sociale et l’arrivée de primo-accédants dans ces quartiers. Or, tout à l’heure, vous avez refusé le PTZ pour ces quartiers. Avec cet amendement, nous proposons d’y maintenir le dispositif « Pinel » pour y permettre l’accession à la propriété à un moment où l’on ne peut plus y construire du logement social : en vertu du principe « un pour un », l’État nous impose de remplacer chaque logement détruit, mais pas par un logement social.

M. le rapporteur général. Je suis défavorable à ces amendements qui reviennent à étendre le dispositif « Pinel ». Qui plus est, vous prévoyez d’introduire une dérogation dont l’application est prévue jusqu’en 2024, soit trois ans après l’extinction du « Pinel » ! Combien et quels quartiers bénéficieraient de ce dispositif alors qu’ils en sont actuellement exclus ? Cela me semble être la principale question, outre la position de principe que j’ai rappelée sur l’extension du dispositif « Pinel ».

M. François Pupponi. Dans ces quartiers-là, on ne peut plus construire de logement social car l’État et l’ANRU l’interdisent tout en nous demandant de faire de l’accession à la propriété. Vous ne voulez pas donner des dispositifs particuliers qui permettraient l’accession à la propriété dans ces quartiers. Expliquez-moi comment construire dans ces quartiers. On ne peut plus faire du social et vous nous interdisez de faire de l’accession. Qu’est-ce que l’on y construit ? Et si nous avons retenu l’année 2024, c’est parce que cela correspond à l’échéance des projets ANRU.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle en vient aux amendements identiques II-CF154 de Mme Lise Magnier, II‑CF1012 de M. Thibault Bazin et II-CF1279 de Mme Sylvia Pinel.

Mme Lise Magnier. Mon amendement II-CF154 est défendu.

M. Thibault Bazin. Mon amendement II-CF1012 également.

M. Charles de Courson. Cet amendement II-CF1279 n’est rien d’autre qu’un aménagement de la période transitoire. Nous proposons de la porter de douze mois à dix-huit mois pour tenir compte des délais administratifs.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

M. Thibault Bazin. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, monsieur le rapporteur général, mais nous avons discuté pendant des heures l’année dernière sur ce sujet des délais, lors des débats dans l’hémicycle. Avec le recul, force est de constater que les douze mois prévus ne suffisent pas. On pourrait demander un allongement à quinze, dix-huit ou vingt‑quatre mois. Le délai de dix-huit mois nous semble être un minimum. Tous ceux qui connaissent le fonctionnement des projets immobiliers savent que douze mois ne suffisent pas. Il serait vraiment raisonnable d’accepter cet amendement.

M. le rapporteur général. Je maintiens mon avis défavorable. Ce dispositif n’est ni contrôlé ni piloté. En creux, vous posez la question de la pertinence du ciblage du dispositif « Pinel » : c’est une question fondamentale à laquelle nous devrons répondre avant de penser à prolonger le dispositif dans des zones exclues et à l’élargissement du champ.

M. Charles de Courson. Ce n’est pas un élargissement du champ, c’est un aménagement de la période transitoire !

M. le président Éric Woerth. Ce débat difficile a déjà eu lieu l’an dernier. Je vous propose de le reprendre en présence du ministre.

La commission rejette les amendements.

Puis elle passe à l’amendement II-CF1013 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. En vous proposant encore une expérimentation, je m’attends à la réponse du rapporteur général... C’est bien dommage, car nous avons besoin de dispositifs qui donnent une chance d’apporter de la mixité dans chaque territoire.

M. le rapporteur général. Je suis effectivement défavorable à l’idée d’étendre, même à titre expérimental, l’application du dispositif « Pinel » à la zone B2 qui en a été exclue l’an dernier.

La commission rejette l’amendement.

* *

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21 heures

Présents. – M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Jean-Noël Barrot, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, M. Michel Castellani, M. Philippe Chassaing, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Damaisin, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, M. Olivier Gaillard, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, M. Xavier Roseren, M. Fabien Roussel, Mme Sabine Rubin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Philippe Vigier, M. Éric Woerth

Excusés. – M. Stanislas Guerini, Mme Valérie Rabault, M. Olivier Serva, M. Benoit Simian

Assistaient également à la réunion. – M. Erwan Balanant, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thibault Bazin, M. Lionel Causse, Mme Typhanie Degois, M. Vincent Descoeur, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Frédérique Lardet, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili, M. Benoit Potterie, M. Vincent Thiébaut

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