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La réunion débute à 15 heures.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission examine les amendements, adoptés par le Sénat en nouvelle lecture et redéposés à l’Assemblée nationale en lecture définitive, sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (T.A. n° 216) (Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, rapporteurs).

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. L’Assemblée nationale est invitée par le Gouvernement à se prononcer, en lecture définitive, sur les projets de loi ordinaire et organique de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.

Je vous rappelle que, à ce stade de la discussion, conformément à l’article 45 de la Constitution, il n’est possible de modifier le texte adopté par l’Assemblée nationale le 23 janvier dernier qu’en reprenant, le cas échéant, un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat la semaine dernière en nouvelle lecture.

Au moment où nous nous réunissons, 161 amendements ont ainsi été redéposés, sur la loi ordinaire uniquement. Ils seront examinés en séance publique. Le rôle de la Commission se borne à donner un avis – favorable ou défavorable – sur ces amendements, à l’instar de la procédure suivie en article 88, pas à les adopter ou à les rejeter et encore moins à nous prononcer sur l’ensemble du texte.

Je crois savoir que les rapporteurs – Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris – invitent la Commission à repousser l’ensemble des amendements, à l’exclusion de cinq amendements du Gouvernement ?

M. Didier Paris, rapporteur. En effet, nous vous proposons d’émettre un avis favorable sur cinq amendements du Gouvernement adoptés par le Sénat en nouvelle lecture et procédant à diverses coordinations ou tirant les conséquences de décisions très récentes du Conseil constitutionnel.

L’amendement n° 3, à l’article 28, est un amendement de coordination qui précise les conditions d’habilitation des enquêtes sous pseudonyme des agents des douanes qui disposent des mêmes prérogatives que les officiers de police judiciaire.

L’amendement n° 4, à l’article 35 bis, procède à des modifications plus substantielles.

D’une part, il vise à tirer les conséquences de deux décisions rendues le 8 février par le Conseil constitutionnel :

– en premier lieu, il modifie l’article 34 de la loi pénitentiaire de 2009 afin d’aménager une voie de recours contre les décisions de rapprochement familial des prévenus : il est proposé de prévoir la même voie de recours, devant le président de la chambre de l’instruction, que celle ouverte par l’article 35 bis contre une décision d’interdiction de correspondance à l’égard des personnes placées en détention provisoire ;

– en second lieu, il modifie l’article 61-1 du code de procédure pénale relatif à l’audition libre afin que les garanties spécifiquement applicables au mineur, telles qu’elles sont instaurées par l’article 52 du projet de loi qui transpose la directive « mineur » du 11 mai 2016, s’appliquent en cas d’audition libre d’un mineur, en particulier l’information de ses parents et l’assistance obligatoire d’un avocat.

D’autre part, il procède à une coordination et corrige certaines dispositions de l’article 35 bis relatives aux autorisations de sortie sous escorte.

L’amendement n° 5 permet de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis‑et-Futuna les dispositions de l’article 42 bis AA qui étendent le bénéfice de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes d’actes de terrorisme pour la constitution de partie civile devant les juridictions pénales.

Mme Laetitia Avia, rapporteure. Nous vous invitons également à donner un avis favorable aux amendements de coordination nos 6 et 7 aux articles 56 et 57 :

– l’amendement n° 6, à l’article 56, revient sur le report de trois mois de l’entrée en vigueur de la disposition de l’article 34 du projet de loi qui allongeait de trois à six mois le délai pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, cette disposition ayant été remplacée par l’Assemblée nationale, en première lecture, par la possibilité pour le procureur de la République de demander un délai supplémentaire de trois mois pour terminer une enquête en cours ;

– l’amendement n° 7, à l’article 57, précise l’applicabilité en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de l’article 42 bis AA relatives à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. À moins qu’il n’y ait une demande de prise de parole, je vais donc mettre aux voix la proposition des rapporteurs ?

La proposition des rapporteurs, mise aux voix, est approuvée par la Commission. Le tableau ci-après récapitule les décisions :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1er	37	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
1er	97	M. MASSON Jean-Louis	Les Républicains	Repoussé
1er	139	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
1er	167	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
1er	201	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
1er bis	38	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
1er bis	140	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
1er bis	202	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
1er ter	98	M. MASSON Jean-Louis	Les Républicains	Repoussé
2	99	M. MASSON Jean-Louis	Les Républicains	Repoussé
2	168	M. HABIB David	Socialistes et apparentés	Repoussé
2	141	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
3	39	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
3	142	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
3	169	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
3	243	M. LATOMBE Philippe	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
5	143	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
6	9	M. DESCOEUR Vincent	Les Républicains	Repoussé
6	11	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Repoussé
6	40	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
6	123	M. VIALA Arnaud	Les Républicains	Repoussé
6	144	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
6	170	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
6	200	Mme VICHNIEVSKY Laurence	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
6	222	M. BAZIN Thibault	Les Républicains	Repoussé
6	260	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
7	41	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
7	145	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
7	225	M. BAZIN Thibault	Les Républicains	Repoussé
8	42	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
8 bis	43	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
8 bis	100	M. MASSON Jean-Louis	Les Républicains	Repoussé
8 quater	10	M. DESCOEUR Vincent	Les Républicains	Repoussé
8 quater	44	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
8 quater	226	M. BAZIN Thibault	Les Républicains	Repoussé
9	45	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
12	146	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
12	171	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
12	227	M. BAZIN Thibault	Les Républicains	Repoussé
12	259	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
12 bis A	258	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
13	46	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
13	101	M. MASSON Jean-Louis	Les Républicains	Repoussé
13	172	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
14	47	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
19	147	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
19 bis	126	M. VIALA Arnaud	Les Républicains	Repoussé
19 ter	127	M. VIALA Arnaud	Les Républicains	Repoussé
22 bis	48	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
22 bis	102	M. MASSON Jean-Louis	Les Républicains	Repoussé
26	103	M. MASSON Jean-Louis	Les Républicains	Repoussé
26	148	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
26 bis A	49	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
28	173	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
28	3	Gouvernement		Accepté
29	174	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
30	104	M. MASSON Jean-Louis	Les Républicains	Repoussé
31	50	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
31	175	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
31	51	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
31 bis	52	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
31 bis	72	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
31 bis	192	M. ROLLAND Vincent	Les Républicains	Repoussé
31 bis	219	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
31 bis	244	M. LATOMBE Philippe	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
32	53	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
32	176	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
33	245	M. LATOMBE Philippe	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
34	54	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
34	177	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
35	178	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
35 bis	4	Gouvernement		Accepté
39	56	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
40	55	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
40	179	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
41	57	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
41	180	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
42 bis AA	5	Gouvernement		Accepté
42 bis AB	58	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
43 bis	105	M. MASSON Jean-Louis	Les Républicains	Repoussé
43 bis	149	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
43 bis	203	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
43 ter	150	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
43 ter	204	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
43 quater	151	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
43 quater	205	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
45 bis A	152	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
45 bis A	206	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
45 bis B	181	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
45 ter	153	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
45 ter	207	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
46	59	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
46	73	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
46	182	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
47	183	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
48	60	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
48	154	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
48	208	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
48	252	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
48 bis	155	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
48 bis	209	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
48 bis	269	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
49	156	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
49	210	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
49 bis	157	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
49 bis	211	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
50 quinquies	61	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
51	184	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
51 bis	158	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
51 bis	212	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
51 bis	270	Mme TRASTOUR-ISNART Laurence	Les Républicains	Repoussé
51 ter	159	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
51 ter	213	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
51 ter	266	M. ROLLAND Vincent	Les Républicains	Repoussé
52 A	62	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
52 A	160	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
52 A	185	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
52 A	214	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
52 A	251	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
av. 52 bis	161	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
52 bis	162	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
52 ter	95	Mme TRASTOUR-ISNART Laurence	Les Républicains	Repoussé
52 ter	163	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
52 quater	164	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
52 quinquies	165	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
53	186	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
53	1	M. SADDIER Martial	Les Républicains	Repoussé
53	22	Mme BONNIVARD Émilie	Les Républicains	Repoussé
53	66	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
53	189	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
53	2	M. SADDIER Martial	Les Républicains	Repoussé
53	23	Mme BONNIVARD Émilie	Les Républicains	Repoussé
53	63	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
53	67	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
53	88	M. LE FUR Marc	Les Républicains	Repoussé
53	96	Mme TRASTOUR-ISNART Laurence	Les Républicains	Repoussé
53	188	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
53	250	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
53	64	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
53	187	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
53	236	M. BAZIN Thibault	Les Républicains	Repoussé
53	8	M. SADDIER Martial	Les Républicains	Repoussé
53	24	Mme BONNIVARD Émilie	Les Républicains	Repoussé
53	65	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
53	87	M. LE FUR Marc	Les Républicains	Repoussé
53	94	Mme TRASTOUR-ISNART Laurence	Les Républicains	Repoussé
53	191	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
53	216	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
53	237	M. BAZIN Thibault	Les Républicains	Repoussé
53	242	M. ROLLAND Vincent	Les Républicains	Repoussé
53	248	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
53	68	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
53 bis B	69	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
53 bis C	70	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
54	71	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
54	166	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
54	190	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Repoussé
54	215	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
54	247	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
56	6	Gouvernement		Accepté
57	7	Gouvernement		Accepté

La réunion s’achève à 15 heures 10.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Larrivé, M. Didier Paris, M. Jean Terlier

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Éric Ciotti, Mme Paula Forteza, Mme Marie Guévenoux, M. Mansour Kamardine, M. Gilles Le Gendre, Mme Maina Sage, M. Arnaud Viala, M. Guillaume Vuilletet