Compte rendu
Commission
des lois constitutionnelles,
de la législation
et de l’administration
générale de la République
– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales (texte de la commission n° 1910) (M. Philippe Latombe, rapporteur) 3
Jeudi
9 mai 2019
Séance de 14 heures 45
Compte rendu n° 73
session ordinaire de 2018-2019
Présidence de
Mme Yaël Braun-Pivet, présidente
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La réunion débute à 14 heures 45.
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.
La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales (texte de la commission n° 1910) (M. Philippe Latombe, rapporteur).
Les tableaux ci-après récapitulent les décisions de la Commission :
Article |
Amendement |
Auteur |
Groupe |
Sort |
1er |
10 |
Gouvernement |
|
Repoussé |
2 |
11 |
Gouvernement |
|
Repoussé |
3 |
12 |
Gouvernement |
|
Repoussé |
ap. 4 |
7 |
M. VIGIER Philippe |
Libertés et Territoires |
Repoussé |
ap. 4 |
14 |
M. KASBARIAN Guillaume |
La République en Marche |
Repoussé |
ap. 4 |
5 |
M. BERNALICIS Ugo |
La France insoumise |
Repoussé |
La réunion s’achève à 14 heures 50.
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Présents. - Mme Yaël Braun-Pivet, M. Philippe Latombe, M. Richard Lioger, M. Raphaël Schellenberger
Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Éric Ciotti, Mme Paula Forteza, Mme Marie Guévenoux, M. Mansour Kamardine, M. Aurélien Pradié, Mme Maina Sage, M. Guillaume Vuilletet, M. Jean-Luc Warsmann, M. Sylvain Waserman