Compte rendu
Commission
des lois constitutionnelles,
de la législation
et de l’administration
générale de la République
– Examen de la proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aéorodrome en Polynésie française (n° 2085) (M. Guillaume Vuilletet, rapporteur) 2
Mardi
9 juillet 2019
Séance de 9 heures 30
Compte rendu n° 95
session extraordinaire de 2018-2019
Présidence de
Mme Yaël Braun-Pivet, présidente
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La réunion débute à 9 heures 30.
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.
La Commission examine la proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en Polynésie française (n° 2085) (M. Guillaume Vuilletet, rapporteur).
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en Polynésie française. La Conférence des Présidents a décidé que ce texte serait soumis à la procédure d’examen simplifiée. Je donne la parole à son rapporteur, M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Vous connaissez l’histoire de cette proposition de loi. Elle contient certaines dispositions censurées par le Conseil constitutionnel lors de son contrôle de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. Cette censure est intervenue pour des motifs de procédure, l’introduction des articles concernés par voie d’amendement ayant méconnu les exigences de l’article 45 de la Constitution.
Nous avons souhaité réintroduire ces dispositions dans la loi au plus vite, en particulier celles qui concernent l’indivision foncière, parce qu’il y a urgence en la matière dans l’ensemble des outre-mer. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, présentée par M. Serge Letchimy et promulguée le 27 décembre 2018, il avait été décidé de ne pas étendre certaines de ses dispositions à la Polynésie française du fait des spécificités de ce territoire. Il y a la notion de partage par souche, d’abord, qui déroge fortement au droit commun et qui permet de désigner un seul individu pour représenter devant la justice l’ensemble des indivisaires d’une même branche concernés par une succession. Il y a aussi le principe selon lequel une coalition d’indivisaires peut forcer une vente ou un partage. À la demande des représentants polynésiens, ce n’est pas la base majoritaire simple qui a été retenue pour la Polynésie, mais une majorité qualifiée réunissant les deux tiers des indivisaires pour procéder à un partage – et non à une vente.
Pourquoi faut-il légiférer rapidement ? Le tribunal foncier de Polynésie française sera inauguré le 17 juillet prochain ; le symbole a son importance. En outre, les politiques d’aménagement dans les collectivités d’outre-mer, la Polynésie française en particulier, sont rendues extraordinairement complexes par ces successions « en cascade », qui gèlent une partie importante du foncier disponible. Les dispositions de la proposition de loi ont pour but d’accélérer les successions, tout en préservant les intérêts des indivisaires, et de régler plus efficacement les questions successorales.
L’une des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel permettait par ailleurs d’encadrer la concession d’aéroports polynésiens : elle est reprise à l’article 6 de la proposition de loi.
J’ai déposé un seul amendement qui vise à simplifier le titre du texte. Pour le reste, je vous invite à adopter la proposition de loi en l’état.
Mme George Pau-Langevin. Ce texte est bienvenu. Les questions d’indivision sont cruciales en Polynésie française. Il est bon d’y apporter une solution rapide.
Mme Élodie Jacquier-Laforge. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est favorable à cette proposition de loi. Comme le rapporteur l’a rappelé, il s’agit de corriger une erreur de procédure et de réintroduire dans la loi des dispositions considérées par le Conseil constitutionnel comme des cavaliers législatifs. Parce que ces dispositions sont très attendues en Polynésie française, nous nous félicitons que cette proposition de loi puisse être adoptée dans les meilleurs délais.
La Commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi.
Article 1er
La Commission adopte l’article 1er sans modification.
Article 2
La Commission adopte l’article 2 sans modification.
Article 3
La Commission adopte l’article 3 sans modification.
Article 4
La Commission adopte l’article 4 sans modification.
Article 5
La Commission adopte l’article 5 sans modification.
Article 6
La Commission adopte l’article 6 sans modification.
Titre
La Commission adopte l’amendement CL3 du rapporteur. Le titre de la proposition de loi est ainsi modifié.
La Commission adopte ensuite à l’unanimité l’ensemble de la proposition de loi modifiée.
La réunion s’achève à 9 heures 40.
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Présents. - Mme Yaël Braun-Pivet, M. Dimitri Houbron, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Maina Sage, M. Guillaume Vuilletet
Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Éric Ciotti, M. Philippe Dunoyer, Mme Paula Forteza, Mme Marie Guévenoux, M. Mansour Kamardine, Mme Marietta Karamanli, M. Fabien Matras, Mme Emmanuelle Ménard, M. Raphaël Schellenberger, M. Arnaud Viala
Assistait également à la réunion. - Mme George Pau-Langevin