Compte rendu
Commission
des affaires culturelles
et de l’éducation
– Examen des articles du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (n° 2488) (Mme Aurore Bergé, rapporteure générale, Mmes Sophie Mette et Béatrice Piron, rapporteures) 2
– Présences en réunion................................56
Lundi
2 mars 2020
Séance de 15 heures
Compte rendu n° 30
session ordinaire de 2019-2020
Présidence de
M. Bruno Studer,
Président
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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
Lundi 2 mars 2020
La séance est ouverte à quinze heures cinq.
(Présidence M. Bruno Studer, président)
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La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation examine les articles du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (n° 2488) (Mme Aurore Bergé, rapporteure générale, Mmes Sophie Mette et Béatrice Piron, rapporteures).
M. le président Bruno Studer. La discussion générale du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ayant eu lieu mercredi dernier, nous abordons aujourd’hui l’examen des articles. Nous examinerons également pour avis les quelques amendements portant sur l’article unique du projet de loi organique.
Je souhaite la bienvenue à Monsieur le ministre de la culture qui nous accompagenra durant ces quelques jours.
Mes chers collègues, vous avez reçu jeudi soir le rapport de la rapporteure générale Aurore Bergé et des rapporteure Sophie Mette et Béatrice Piron. Comme le prévoit désormais le règlement de notre assemblée, il intègre les rapports pour avis des commissions des affaires économiques et des affaires étrangères.
Sur les 82 articles du projet de loi ordinaire, plus de 1 270 amendements ont été déposés, dont 24 ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, pour création de charge, ou au titre de l’article 45. Cette proportion est très faible au regard de l’ampleur du texte.
Les articles 60, 61 et 64 ont fait l’objet d’une délégation au fond à la commission des affaires économiques. L’examen de ces articles par cette commission a eu lieu la semaine dernière et, comme vous en avez maintenant l’habitude, nous procéderons ici à une adoption formelle des amendements qu’elle a adoptée sur ces trois articles.
Les séances de la commission sont ouvertes jusqu’à vendredi soir, mais nous ne sommes pas obligés de prolonger nos échanges jusqu’à ce terme. Je souhaite à ce stade laisser toute la souplesse nécessaire à nos échanges pour permettre un débat approfondi, mais si cela s’avérait nécessaire, je réunirais le bureau de la commission pour préciser l’organisation de notre discussion, comme le prévoit l’article 86 alinéa 11 du Règlement.
TITRE Ier
DÉVELOPPEMENT ET DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Chapitre Ier
Modernisation du soutien à la création audiovisuelle et cinématographique
Section I
Réforme du régime de contribution des éditeurs de services à la production d’œuvres et extension aux services non établis en France
Article 1er : Modernisation de la contribution des éditeurs de services à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques
La commission est saisie de l’amendement AC238 de M. Jean-Jacques Gaultier.
M. Jean-Jacques Gaultier. Il est proposé de modifier l’alinéa 3 afin que la contribution de 25 % du chiffre d’affaires des éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels soit effectivement répartie entre deux secteurs d’activité : le cinéma et l’audiovisuel. Il faut éviter que cette contribution n’aille uniquement à la production de séries, par exemple.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je suis également attachée à ce que le financement de la production soit partagé en deux couloirs distincts, l’un vers le cinéma, l’autre vers l’audiovisuel. Mais cette obligation figure à un autre alinéa de l’article : la première phrase de l’alinéa suivant indique clairement que la contribution est due à raison de chaque service édité, qu’il s’agisse d’un service de télévision ou d’un service de médias audiovisuels à la demande. Je propose le retrait.
L’amendement est retiré.
La commission est saisie de l’amendement AC920 de Mme Sylvie Tolmont.
Mme Sylvie Tolmont. Il s’agit également de garantir une séparation stricte des contributions à la production d’œuvres audiovisuelles d’une part, et à la production d’œuvres cinématographiques d’autre part.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cette distinction est prévue à l’alinéa 9 de cet article. Je vous propose également le retrait de cet amendement.
L’amendement est retiré.
La commission est saisie de l’amendement AC300 de Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage. Il y a deux ans, le Gouvernement a décidé de cesser la diffusion de France Ô. Un groupe de travail interparlementaire a œuvré auprès du ministère de la culture et de celui des outre-mer pour définir les indicateurs permettant d’évaluer la transition vers les chaînes nationales.
Nous souhaitons consacrer dès l’article 1er l’obligation pour les éditeurs de promouvoir la production européenne dans toutes ses dimensions, notamment ultramarine. L’Europe ne se limite pas au continent, elle inclut une vingtaine des territoires d’outre-mer. Tout comme l’article précise que certaines œuvres visées doivent être d’expression originale française, nous demandons à y ajouter le caractère ultramarin.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous reviendrons régulièrement sur ces questions, notamment s’agissant des conséquences de la fermeture de France Ô. Les œuvres ultramarines font évidemment partie de l’ensemble des œuvres d’expression française, il n’est pas nécessaire d’introduire cette distinction. Votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle, et je vous propose de le retirer.
Mme Maina Sage. J’accepte de retirer mon amendement, tout en observant que les œuvres européennes incluent évidemment les œuvres d’expression française, mais qu’il vous semble important de le préciser. Vous comprendrez donc l’intérêt de préciser que parmi les œuvres d’expression française, on trouve des œuvres issues des territoires d’outre-mer.
L’amendement est retiré.
La commission est saisie de l’amendement AC703 de M. Jean-Jacques Gaultier.
M. Jean-Jacques Gaultier. Je propose de compléter l’alinéa 3 pour conforter le modèle de la production déléguée, par opposition au modèle de la production exécutive, afin de maintenir la propriété intellectuelle sur le territoire national.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Consacrer le rôle des producteurs délégués est un enjeu majeur, notamment dans le cadre des obligations imposées aux nouvelles plateformes. Dans un souci de cohérence rédactionnelle, nous avons prévu ces dispositions après l’alinéa 5, je vous propose donc de retirer cet amendement.
L’amendement est retiré.
La commission est saisie de l’amendement AC504 de Mme Muriel Ressiguier.
M. Michel Larive. Le caractère global de la définition de la contribution due pour les différents services d’un même éditeur introduit une opacité propice au contournement de l’obligation de contribution. Ainsi, l’acquittement d’une contribution élevée par une petite filiale d’un éditeur permettrait d’exonérer une filiale plus importante, à forte audience, du respect de ces mêmes règles. Nous souhaitons éviter ce type de contournements.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cette possibilité existe déjà pour les œuvres audiovisuelles, et elle n’exonère personne des obligations qui lui incombent. Votre crainte d’un contournement n’est donc pas fondée. Je suis défavorable à cet amendement, car il faut laisser cette souplesse aux éditeurs dans le domaine cinématographique.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AC1023 de la rapporteure générale.
Elle est saisie de l’amendement AC1220 de la rapporteure générale.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il serait juste que nos chaînes thématiques dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros ne subissent pas les mêmes contraintes que d’autres types d’éditeurs.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Je ne suis pas favorable à cet amendement. Il faut prévoir de la souplesse dans l’application des obligations de contribution à la production et ne pas figer un montant dans la loi. De plus, le montant retenu – 10 millions d’euros – risque de faire échapper à l’obligation un grand nombre de plateformes, voire de chaînes, ce que nous devons éviter dans un projet de loi dont l’objet est de faciliter le financement de la production française et européenne.
Mme Florence Provendier. Je suis favorable à l’amendement présenté par la rapporteure générale. J’ai été alertée par des chaînes de télévision dont le siège se situe dans ma circonscription et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros. Elles demandent une égalité de traitement avec les services audiovisuels à la demande.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine, en discussion commune, les amendements AC1355 de la rapporteure générale et AC884 de Mme Florence Provendier.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement AC1355 répond aux préoccupations exprimées par M. Gaultier au sujet des producteurs délégués.
Le projet de loi instaure des obligations nouvelles à la charge des plateformes en matière de contribution et de financement des œuvres, mais cela doit se faire en respectant les principes de notre législation. C’est notamment le cas s’agissant des producteurs délégués.
L’amendement a pour objet de définir de façon positive la notion de production déléguée et d’étendre l’impossibilité, pour un éditeur, d’être producteur délégué à l’ensemble des œuvres valorisées au titre de sa contribution au développement de la production. Il sera toujours possible, dans la part dépendante, de recourir à l’une de ses filiales de production pour assurer la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Cet amendement a été travaillé avec les chaînes et les producteurs indépendants, et je crois nécessaire d’inscrire dans la loi la définition du producteur délégué. Sinon, les obligations nouvelles risquent d’être contournées et nos producteurs pourraient devenir les sous-traitants des plateformes et perdre leur fonction essentielle de producteur délégué.
Mme Florence Provendier. Mon amendement AC884 va exactement dans le même sens. Le producteur délégué prend l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique et en garantit la bonne fin. À l’inverse, un producteur exécutif n’est ni responsable, ni propriétaire de l’œuvre produite et applique les directives du commanditaire de l’œuvre.
La production exécutive est une pratique courante des plateformes de streaming. Or, dans notre modèle d’exception culturelle, le producteur joue un rôle central grâce à la liberté créative dont il bénéficie. Je propose de consacrer cette liberté et d’empêcher que les contributions versées par les acteurs étrangers bénéficient seulement à des œuvres pour lesquelles l’éditeur de service aura le « final cut ».
M. Franck Riester, ministre de la culture. Je suis défavorable à ces deux amendements. Le projet renforce de manière très importante le droit d’auteur et permet d’assurer que le droit patrimonial et moral des auteurs est bien respecté. Le final cut n’est pas du ressort du producteur, mais du réalisateur, il entre donc dans le domaine du droit d’auteur. Et ce droit d’auteur est protégé par ce projet de loi, en production déléguée comme en production exécutive.
En revanche, les pouvoirs publics n’ont jamais défini la production dépendante. Nous devons nous assurer que la production indépendante est bien définie et protégée, c’est aux professionnels de définir la part dépendante, éventuellement dans le cadre d’accords.
Je vous invite à la prudence : nous avons décidé de renforcer certaines contraintes pour assurer le financement de la création française et européenne, en assurant le respect du droit d’auteur, et nous veillons à ce que la création indépendante bénéficie d’une part de cet investissement. Mais ne figeons pas trop le dispositif et ne poussons pas trop loin les exigences à l’égard des diffuseurs.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous ne souhaitons pas tout figer dans la loi, et ce projet propose d’ailleurs d’accroître le recours aux accords interprofessionnels. Mais notre rôle de législateur est de sécuriser les principes essentiels.
L’exemple des droits voisins dans le domaine de la presse démontre que des méthodes de contournement de droits essentiels reconnus par la loi peuvent être utilisées. Il faut éviter que ce projet ne subisse pas le même sort, et les risques de contournement par les plateformes sont très forts. C’est pourquoi le recours au producteur délégué doit être inscrit parmi les principes essentiels. Le producteur délégué fait la force et la différence de notre modèle et garantit la richesse de la création. Cette disposition doit figurer dans la loi, elle ne doit pas ressortir des accords interprofessionnels, car je crains que les négociations ne soient déséquilibrées.
Mme Frédérique Dumas. Je vais dans le sens du ministre : la production déléguée est certes très importante, et nous pouvons en donner une définition positive, mais la loi doit fixer quelques principes forts qui seront ensuite discutés lors de l’élaboration des décrets d’exécution ou les négociations des accords interprofessionnels.
D’ailleurs je ne comprends pas bien votre amendement et son exposé sommaire. Estimez-vous que, dans la partie dépendante, les éditeurs ne peuvent pas être producteurs délégués ? La rédaction n’est pas tout à fait claire. Il est important de protéger le producteur délégué mais il ne faut pas aller plus loin qu’une définition pour laisser la place à la négociation.
Par ailleurs, comme le dit le ministre, tout cela n’a aucun rapport avec le final cut, notion de droit américain dont je n’aime pas du tout l’utilisation systématique, d’ailleurs. Il n’existe pas de final cut en France, ni au profit de l’auteur, ni au profit du producteur, puisqu’il faut un commun accord, et c’est cette exigence qui donne un droit de dernier regard à l’auteur. Évitons donc d’utiliser cette notion de final cut.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement prévoit bien deux dispositifs distincts : en part indépendante, le diffuseur a une interdiction absolue d’être producteur délégué, avec ou sans filiale ; en part dépendante, cette interdiction est relative, la possibilité ne lui est ouverte que par l’intermédiaire d’une filiale. Cet amendement a été travaillé avec les chaînes afin de nous assurer que cette solution est possible. Je maintiens qu’il est important de fixer des principes pour parer au risque d’un contournement au cours des négociations interprofessionnelles.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Madame la rapporteure générale vient d’affirmer que ces amendements ont été travaillés avec les chaînes. Je précise que ces dernières y sont toutes très défavorables.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle est saisie de l’amendement AC526 de Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas. La loi doit fixer les grands principes, dont les critères seront ensuite définis par décret, voire par des accords interprofessionnels. Or la façon de procéder dans ce projet est assez angoissante, car toutes les catégories de service qui étaient définies par la loi sont supprimées, alors qu’elles fournissent un socle à la discussion. Pour que les organisations professionnelles, les éditeurs et les plateformes puissent trouver un accord, comme cela leur est demandé, ils ont besoin de cette base fondamentale. Si le besoin de simplification est réel, on ne peut pas tout simplifier : il existe des services diffusés par voie hertzienne terrestre, des chaînes payantes et les services de médias audiovisuels à la demande. Si ces catégories de service ne figurent pas dans la loi, elles devraient au moins être précisées dans le décret.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Vous entendez préciser que le décret devra prendre en compte a minima deux critères pour établir les catégories de service, et donc les obligations applicables à chacun d’eux : le caractère gratuit ou payant du service, et son caractère français ou étranger.
Je suis d’accord avec le premier critère, qui relève cependant du domaine réglementaire, selon moi. Le second me semble soulever un problème de constitutionnalité au regard du principe d’égalité et de conventionalité, car des services semblables allemands ou français seront traités de façon distincte alors qu’ils s’exercent tous deux dans l’Union européenne. Avis défavorable.
Mme Frédérique Dumas. Il serait bon de reconnaître au moins la nécessité de maintenir des catégories de service. Puisque le projet de loi prévoit que les obligations seront déterminées en fonction des catégories de service, il faut bien définir celles-ci à un moment. Le décret me paraît adapté.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AC1221 de la rapporteure générale.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. La répartition de la contribution entre les œuvres audiovisuelles et cinématographiques ne doit pas tenir compte uniquement des données liées à la consommation de ces œuvres, c’est-à-dire le visionnage. Évidemment, les modalités devront être fixées par décret, mais il faut s’assurer que ce critère ne sera pas le seul retenu.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Nous sommes d’accord sur le fond, mais cela relève du pouvoir réglementaire.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine, en discussion commune, l’amendement AC1231 de la rapporteure générale et les amendements identiques AC825 de M. Jean-Jacques Gaultier et AC886 de Mme Florence Provendier.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Par l’amendement AC1231, il est proposé de ne pas permettre la valorisation au titre de l’obligation de contribution au développement de la production des droits acquis pour des territoires étrangers, à l’exception des territoires francophones, lorsque l’exploitation n’est pas exclusive.
Il s’agit encore d’assurer que les règles que nous édictons sont suffisamment solides et robustes pour éviter tout contournement. Les plateformes ne doivent pas uniquement contribuer sur des droits acquis pour le reste du monde. Nous prévoyons une exception concernant les territoires francophones pour ne pas défavoriser nos diffuseurs.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Il faut préserver la souplesse de négociation et ne pas exclure par principe la comptabilisation des droits étrangers. Cela permet à certaines productions de rayonner à l’étranger, ce qui peut être une bonne chose. Les droits à l’étranger ne doivent certes pas représenter la totalité des obligations du diffuseur et un équilibre doit être trouvé, mais exclure par principe cette comptabilisation pourrait être préjudiciable à la bonne diffusion des contenus français dans le monde.
Mme Frédérique Dumas. Je suis défavorable à cet amendement pour des raisons différentes du ministre. Canal+ ou TF1 achètent des droits de diffusion à l’étranger, notamment des minimums garantis. Ils concourent ainsi au développement des œuvres à l’étranger, mais ce n’est pas pris en compte dans leur contribution.
Pour ma part, je suis défavorable à cet amendement, car tout n’a pas vocation à figurer dans la loi. L’existence de modèles différents rend nécessaire d’inventer des solutions nouvelles. Le modèle des plateformes n’est pas celui des acteurs historiques et nous ne pouvons pas prévoir dans la loi des obligations qui vont à son encontre. Cette question doit être traitée dans le cadre des discussions interprofessionnelles.
M. Jean-Jacques Gaultier. Par l’amendement AC825, je propose également de préciser que les dépenses éligibles le sont au titre de l’exploitation de l’œuvre en France, pour éviter les distorsions entre éditeurs français et éditeurs mondiaux qui pourraient valoriser leurs droits à l’extérieur du territoire national.
Mme Florence Provendier. Il faut nous assurer que la contribution des plateformes étrangères sera comptabilisée comme investissement pour le développement de la création française lorsque celle-ci porte directement sur des investissements réalisés en France. Il existe un risque que les plateformes ne jouent pas le jeu et remplissent leurs obligations de financement seulement par l’acquisition des droits pour une exploitation mondiale. Il est donc fondamental d’encadrer ces principes, tel est le sens de l’amendement identique AC886.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ma proposition préserve la possibilité de comptabiliser les droits pour les territoires francophones, ce qui me paraît utile et pertinent. Nous poursuivons le même objectif, mais mon amendement permet de faire une différence entre plateformes et diffuseurs, je vous propose de retirer les vôtres au profit de l’amendement AC1231.
L’amendement AC825 est retiré.
Mme Céline Calvez. Plutôt que d’exclure les droits pour l’étranger, ne pourrait-on les limiter, et définir un seuil maximal ? Les exclure totalement, n’est-ce pas aller trop loin ?
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le dispositif risquerait d’être facilement détourné de son objet par les acteurs internationaux qui vont acquérir les droits des œuvres pour le monde entier. Ce n’est pas le modèle que nous souhaitons défendre.
L’amendement AC886 est retiré.
La commission adopte l’amendement AC1231.
Elle passe à l’amendement AC1222 de la rapporteure générale.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Une liste des dépenses effectuées dans notre pays pouvant être prises en compte est prévue dans cet article. Je propose d’y ajouter celles qui bénéficient aux établissements d’enseignement supérieur de l’audiovisuel et du cinéma. Ces contributions sont très importantes dans nos territoires, notamment ultramarins. Cette petite modification permettrait d’élargir l’assiette retenue pour y intégrer le soutien à nos écoles.
La commission adopte l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AC400 de Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster. L’article 1er dispose que les engagements d’investissements des éditeurs de services devront porter tant sur les œuvres cinématographiques qu’audiovisuelles, en fonction de la nature de leur programmation. Or la distinction entre œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne ressort pas avec évidence de la rédaction.
Il convient d’écarter définitivement les ambiguïtés au regard des pratiques que pourraient adopter les plateformes, et des tentations de mutualisation des obligations qui existent chez certains opérateurs afin de diminuer leur financement au cinéma français. Dans le contexte de baisse des investissements dans les productions françaises, il importe de bien rappeler que les obligations de soutien au développement de la production s’appliquent respectivement au couloir du cinéma et au couloir de l’audiovisuel.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. De nombreux amendements portent sur ce sujet. Il est en effet important de consacrer les deux couloirs, cinéma et audiovisuel. Je retire mon amendement immédiatement suivant, AC1223, pour me rallier au vôtre, madame Kuster.
La commission adopte l’amendement.
L’amendement AC1223 de la rapporteure générale est retiré et les amendements identiques AC268 de Mme Frédérique Dumas, AC856 de Mme Danielle Brulebois, AC921 de Mme Sylvie Tolmont, ainsi que l’amendement AC301 de Mme Maina Sage tombent.
La commission est saisie de l’amendement AC1224 de la rapporteure générale.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il s’agit de préciser la part minimale de la contribution qui doit être consacrée à la production d’œuvres d’expression originale française. Nous proposons que cette part soit fixée par décret, mais ce critère doit être très important, afin que la contribution porte bien sur des œuvres originales, dont des œuvres d’expression originale française.
La commission adopte l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AC1225 de la rapporteure générale.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous proposons de prévoir des obligations minimales en matière de diversité des œuvres valorisées au titre de la contribution. La diversité peut être jugée selon différents critères : les premiers films, ceux qui sont réalisés par des femmes ou qui sont issus de territoires ultramarins. Certes, c’est au décret qu’il revient de définir précisément ces critères, mais il est important d’arrêter le principe de la prise en compte de la diversité.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Avis défavorable. J’ai été député douze ans et je comprends le souhait de faire figurer le plus de détails possible dans la loi. Je ne suis pas intervenu sur un certain nombre d’amendements présentés par la rapporteure générale auxquels j’étais défavorable mais l’accumulation des dispositions que vous insérez dans le projet de loi risque d’en compromettre l’un des objectifs principaux : renforcer la souplesse des négociations entre professionnels, en lien avec le régulateur.
Cet amendement n’est pas du niveau de la loi, il est de nature réglementaire. Il en va de même de l’amendement sur la répartition des engagements entre les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisuelles. Il faut simplement fixer un minimum pour les œuvres cinématographiques. Des dispositions trop précises vont figer les négociations, alors que nous souhaitons permettre davantage d’accords professionnels.
Mme Frédérique Dumas. Pour aller dans le même sens que le ministre, on ne peut pas parler de régulation souple et vouloir tout mettre dans la loi. Du reste, l’alinéa 10 définit déjà précisément les genres concernés : l’animation, le documentaire de création, les œuvres de fiction. Je ne vois pas très bien ce que les niveaux de budget et de réalisation – je ne comprends même pas ce que cela signifie – feraient dans la loi. Je suis, moi aussi, défavorable à l’amendement.
Mme Maina Sage. Je partage ce point de vue, même si je comprends le noble objectif poursuivi par Mme la rapporteure générale de mettre en avant de la diversité.
L’alinéa 10 précise le type de production, en reprenant la classification habituelle, que l’on trouve partout, y compris en outre-mer, dans les fonds d’aide à la création, entre œuvres de fiction, œuvres d’animation et documentaires, sans entrer dans le détail du contenu. Le texte distingue le flux, le documentaire et les magazines. Si l’on commence à introduire un critère touchant au fond du sujet, il faudrait tout traiter.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. C’est précisément pour les raisons que vous venez de mentionner que je ne définis pas précisément la diversité. Les clauses particulières relèveraient du décret et, surtout, de l’accord professionnel. Il me paraît néanmoins essentiel de prévoir dans la loi la prise en compte de la diversité dans la définition des obligations, sans quoi je crains que, lors de la négociation, certains préfèrent s’en abstraire, en se concentrant, par exemple, sur un genre audiovisuel ou cinématographique. Bien évidemment, toute la liberté doit être laissée aux accords pour définir la diversité.
Mme Frédérique Dumas. Comme à Maina Sage, il ne me semble pas nécessaire d’introduire cette disposition dans la loi. Surtout, l’amendement n’évoque pas seulement la diversité en matière de genre mais aussi « de niveau de budget » et « de réalisation », ce dernier critère touchant au contenu artistique. Soit cela signifie quelque chose, et il faut le détailler mais pas le faire figurer dans la loi ; soit ce mot de « réalisation » ne veut pas dire grand-chose dans la loi.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’exposé sommaire ne vise qu’à donner des exemples de critères concernant la réalisation. En effet, la loi n’a pas à définir les critères précis de la diversité. L’amendement propose d’en introduire le principe, sans lequel le risque serait grand que celle-ci ne soit pas présente dans les obligations de financement pesant notamment sur les plateformes. Or nous voulons cette diversité culturelle.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine, en discussion commune, les amendements AC401 de Mme Brigitte Kuster et AC516 de M. Jean-Jacques Gaultier.
Mme Brigitte Kuster. Le projet de loi renvoie essentiellement au décret la définition des relations entre les plateformes, les diffuseurs et la production indépendante. Pourtant, dans un contexte de très fort développement des plateformes, la loi doit fixer certains grands principes pour encadrer le pouvoir réglementaire. De plus, au regard des difficultés auxquelles se heurtent les négociations entre les diffuseurs et les producteurs concernant la conclusion d’accords professionnels, il serait illusoire de penser que les premiers seront plus favorables à la production indépendante alors qu’ils bénéficieront de conditions réglementaires plus avantageuses.
Définir le caractère indépendant de la production ne suffit pas à répondre aux enjeux de la filière. Le décret pourrait ainsi faire passer la part des producteurs indépendants dans la contribution à la production globale de 80 % à 50 %. Aussi s’agit-il, par l’amendement AC401, de garantir qu’au moins la moitié de cette contribution reviendra toujours à la production indépendante. Cela assurerait un équilibre dans les négociations professionnelles et inciterait véritablement les diffuseurs et les plateformes à négocier.
M. Jean-Jacques Gaultier. L’amendement AC516 vise le même objectif : garantir l’affectation d’au moins la moitié du financement de la création audiovisuelle à la production indépendante, afin de mieux lutter contre la fuite de la propriété intellectuelle française.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cette précision me paraît, en effet, extrêmement utile pour garantir notre modèle. La rédaction de Mme Kuster me semble plus adaptée.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Les arguments de Mme Kuster s’apparentent à ceux que j’ai avancés en présentant le décret, lorsqu’on a demandé aux professionnels de négocier. Toutefois, si vous inscrivez ce pourcentage dans la loi, vous n’aurez plus la possibilité, à l’avenir, de faire évoluer ces équilibres, que ce soit par application d’accords conclus entre les professionnels ou par le fait d’un décret. S’il faut repasser par la loi pour adapter le cadre des négociations entre producteurs et diffuseurs, on risque de figer complètement le système.
Mesdames, messieurs les députés, j’insiste à nouveau, un des objectifs de la loi est de moderniser le cadre du financement de l’audiovisuel et du cinéma, à la fois en intégrant les acteurs d’internet au financement des productions françaises et européennes, et en donnant de la souplesse qui permette d’adapter le financement à l’évolution de l’environnement, par la voie réglementaire et, surtout, par le biais des accords interprofessionnels, en lien avec le régulateur et les conventions. En introduisant ce type de dispositions dans la loi, vous iriez complètement à l’inverse de ce que nous essayons de faire.
Mme Frédérique Dumas. Il a été dit que le projet de loi a été élaboré avec la volonté de simplifier. D’une part, ce n’est pas le cas de toutes ses dispositions – en particulier, le titre III complexifie les règles tout en conférant des pouvoirs limités à l’ARCOM. D’autre part, vous semblez entendre y intégrer des dispositions qui ne figuraient pas dans la loi de 1986, que l’on disait trop compliquée. On a du mal à discerner l’objectif du texte, que la majorité elle-même semble peiner à définir.
M. Raphaël Gérard. Je trouve notre débat un peu décalé. Nous examinons un texte censé adapter notre système audiovisuel à l’environnement mondialisé du XXIe siècle, qui se caractérise par une concurrence d’une nature nouvelle, mais en essayant de le faire rentrer dans une grille de lecture très franco-française, qui passe par la loi et rien que la loi. Or, comme le ministre le disait, on a besoin de souplesse, de laisser de la place au contrat, aux discussions, aux accords, à l’image du modèle américain qui encadre les grands acteurs menaçant notre écosystème. Si on ne joue pas avec un minimum de règles qu’ils comprennent et qu’ils pratiquent depuis de nombreuses années, on risque de mettre notre système en péril.
M. Bruno Fuchs. L’univers économique est extrêmement mobile. Des acteurs apparaissent tous les deux ou trois ans. Netflix n’existait pas il y a une dizaine d’années. On a besoin de souplesse, d’adaptabilité. Ce qui est décidé aujourd’hui ne sera plus pertinent dans trois, quatre ou cinq ans. On doit se donner des marges de manœuvre, sans figer les choses par des quotas.
Mme Brigitte Kuster. Certaines règles doivent néanmoins être fixées noir sur blanc, que ce soit par la voie réglementaire ou législative. Chacun s’accorde sur le fait que le monde du cinéma et de l’audiovisuel est en constante évolution. Il nous faut défendre, en son sein, les producteurs indépendants et leur donner toute leur place, car ils sont les plus menacés.
M. Bertrand Pancher. Je m’étonne que vous ne cherchiez qu’à renforcer les contraintes. Je croyais que l’article 1er, en particulier, traduisait la grande confiance qu’on accorde à la négociation entre les professionnels – évidemment sous l’œil de l’État. Il me paraît très regrettable qu’on ajoute toutes ces obligations qui conduiront à revenir, d’une façon ou d’une autre, sur les possibilités offertes.
M. Michel Larive. J’ai vu passer plusieurs amendements que nous aurions peut-être pu déposer nous-mêmes. Je soutiens celui-ci, qui vise à défendre la production indépendante. Il faut inscrire cette disposition dans la loi et non dans le décret. En effet, des contrats, des conventions seront conclus avec des sociétés extrêmement puissantes : le rapport de forces sera évidemment défavorable aux indépendants, surtout dans leur relation avec les grandes plateformes.
M. Jean-Jacques Gaultier. Il ne s’agit pas d’imposer de nouvelles contraintes aux acteurs historiques, traditionnels, qui ont joué, jusqu’ici, le jeu de la production indépendante à hauteur de 70 % ou de 80 % : ceux-ci ne rencontreront aucun problème. Ces règles visent les nouveaux acteurs mondialisés qui suivent un modèle de production exécutive, beaucoup plus problématique au regard de la protection de la création audiovisuelle française.
Mme Brigitte Kuster. L’exposé sommaire de mon amendement comporte plusieurs exemples, mais la modification proposée ne vise qu’à instituer une part minimale de financement affectée à la production indépendante.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Que ce sujet donne lieu à une alliance allant de La France insoumise aux Républicains démontre l’utilité du débat et la nécessité d’inscrire certains principes. Monsieur Pancher, j’ai moi-même recommandé qu’on accorde plus de place aux accords professionnels. L’idée n’est pas de dire que la loi doit être partout et que tous les principes doivent être figés. Il s’agit, face à l’arrivée de nouveaux entrants, de réaffirmer des principes dans la loi. Si nous ne le faisions pas, nous prendrions le risque que ces derniers soient facilement contournés.
Il me semble que l’amendement de Brigitte Kuster, qui vise à fixer la part minimale de la contribution dédiée à la production indépendante à 50 %, est nécessaire. Cela n’imposerait pas une contrainte nouvelle à nos diffuseurs, qui non seulement remplissent déjà tous cette obligation, mais vont au-delà. Il s’agit de soumettre les nouvelles plateformes à des obligations de financement dans le cadre des valeurs que nous défendons. Si nous ne soutenions pas la production indépendante dans la loi, cela compromettrait l’équilibre général du texte.
Mme Frédérique Dumas. J’ai été très longtemps productrice indépendante. Je voudrais qu’on comprenne qu’un producteur indépendant ne peut vivre que si des gens le financent. Il faut trouver un équilibre entre des diffuseurs, des éditeurs et des producteurs. Aucun producteur indépendant ne peut survivre seul. Il faut prévoir dans la loi l’affectation d’un pourcentage minimal de financement à ce type de production ; en revanche, la détermination précise du pourcentage doit continuer à être fixée par le règlement. On ne doit pas ajouter dans la loi des précisions qui n’y figuraient pas.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle examine l’amendement AC402 de Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster. Dans un contexte de très fort développement des plateformes, la loi doit fixer certains grands principes pour encadrer le pouvoir réglementaire. Il s’agit, par cet amendement, d’éviter que les œuvres financées minoritairement par les éditeurs de services puissent passer dans la part dépendante.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Avis défavorable, car cet amendement introduirait un encadrement excessif de la négociation.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AC983 de M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs. En aspirant à renforcer la souveraineté culturelle de la France, le projet de loi vise aussi à harmoniser nos pratiques et nos législations à l’échelle européenne. L’amendement vise à simplifier les conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle ou cinématographique peut être prise en compte au titre de la contribution d’un éditeur de services à la production indépendante, en ne retenant, comme c’est le cas dans un grand nombre de pays européens, que le seul critère du capital.
Le texte institue une asymétrie entre les géants du numérique et les acteurs français, dans le cadre d’une concurrence équitable. Qu’en est-il du critère de l’étendue des droits cédés et des mandats possiblement détenus ? La durée des droits étant généralement trop courte, ce critère empêche nos éditeurs de proposer en catalogue des séries qu’ils ont eux‑mêmes largement contribué à financer. Je souhaite revenir à un critère très simple de définition du producteur indépendant, qui est appliqué dans un grand nombre de pays européens.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il me semble difficile d’enlever de la loi les critères d’indépendance de la production autres que le capital. Ce ne serait pas cohérent avec le dispositif présenté, qui a été en partie amendé.
Mme Frédérique Dumas. Dans ce domaine, tout est affaire d’équilibre. En adoptant votre amendement, on ferait pencher la balance dans un sens opposé à ce qu’il est actuellement. Madame la rapporteure générale, vous aviez rédigé un rapport d’information dans lequel vous disiez l’exact inverse de ce que vous affirmez aujourd’hui. J’avais dû défendre les producteurs à une époque où ils étaient mis en cause. On semble à présent tomber dans l’excès inverse. La notion de dépendance est liée au capital mais aussi à des droits d’une autre nature. Il est donc nécessaire de conserver les principes énoncés dans la loi, pour ensuite les adapter.
La commission rejette l’amendement.
L’amendement AC1356 de la rapporteure générale est retiré.
La commission en vient à l’amendement AC1226 de la rapporteure générale.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cet amendement touche à un sujet qui est au cœur de la production indépendante. Il vise à inclure explicitement les mandats de commercialisation dans les critères susceptibles d’être pris en considération dans le décret. L’article 1er mentionne les droits d’exploitation cédés par la production et acquis par le diffuseur, mais non les mandats de commercialisation. Ceux-ci consistent, pour le producteur, à conférer à un tiers le droit de gérer la commercialisation d’une œuvre en contrepartie d’une rémunération. Ces mandats constituent un enjeu majeur. Il me paraît essentiel de les inscrire dans la loi, dans la définition de la production indépendante.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Je suis favorable à l’amendement, qui apporte une précision utile.
Mme Frédérique Dumas. Madame la rapporteure générale, vous aviez écrit exactement l’inverse dans votre rapport, où vous jugiez qu’il ne fallait pas prendre en considération les mandats de commercialisation. En l’occurrence, la définition des droits inclut ces mandats, mais rien n’empêche, effectivement, de les mentionner.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement AC201 de M. Jean-Jacques Gaultier.
M. Jean-Jacques Gaultier. Il s’agit de ne pas oublier, dans les conditions déterminant la contribution à la production indépendante, certaines catégories d’auteurs, notamment les compositeurs de musique, les auteurs de doublages et de sous-titrages.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends le sens de votre amendement, mais l’alinéa auquel vous faites référence a trait aux droits cédés par le producteur au diffuseur. Le problème que vous soulevez me semble plutôt concerner les relations entre le producteur et l’auteur de la musique originale et n’a que peu à voir avec la définition de la production indépendante. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement.
L’amendement est retiré.
Sur la demande de la rapporteure générale, l’amendement AC202 de M. Jean‑Jacques Gaultier est retiré.
La commission est saisie de l’amendement AC505 de M. Michel Larive.
M. Michel Larive. Les alinéas 18, 19 et 20 laissent à penser que des accords interprofessionnels et des conventions entre l’ARCOM et les éditeurs pourraient être conclus pour adapter les règles de contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment indépendante, des œuvres européennes et françaises. Pour nous, il est inimaginable que des règles collectives puissent dépendre de rapports de force entre les acteurs auxquels elles s’appliquent et s’adapter en conséquence. Les négociations pouvant déboucher sur des accords interprofessionnels sont susceptibles d’engendrer des bras de fer entre une organisation professionnelle et des éditeurs. Il en découlerait une loi du plus fort, un manque de transparence et d’accès aux informations. Face à de tels risques, l’homologation des négociations par le ministre de la culture n’est certainement pas une garantie suffisante pour s’assurer de l’égalité entre les parties prenantes. Par cet amendement, nous souhaitons que les modalités de contribution soient identiques pour tous les éditeurs.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Vous allez au-delà de ce que j’aurais souhaité introduire dans la loi, puisque vous entendez supprimer la possibilité d’adapter, au moyen d’accords professionnels, les règles fixées par le décret. Même pour moi, cela va un peu trop loin : avis défavorable.
Mme Frédérique Dumas. Tout à l’heure, je disais qu’il fallait reconnaître les catégories de services. Pour votre part, vous allez très loin, en considérant que tous les services sont les mêmes, qu’ils soient gratuits ou payants : cela reflète une certaine vision du monde.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AC1148 de la rapporteure générale.
Elle en vient à l’amendement AC881 de Mme Céline Calvez.
Mme Céline Calvez. On peut se réjouir que l’article 1er reconnaisse la place des auteurs dans les négociations interprofessionnelles. Cependant, j’aimerais qu’on précise que les organismes représentant les auteurs des œuvres cinématographiques et audiovisuelles participent seuls à ces discussions. Je souhaite également qu’on garantisse la place des organismes de gestion collective (OGC) dans les négociations.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il me semble que le décret devant déterminer les sujets sur lesquels les auteurs et les organismes de gestion collective pourront intervenir, cela circonscrira la négociation sans qu’il soit besoin d’apporter la précision que vous suggérez. Cette disposition ferait courir le risque, signalé par certains OGC, d’exclure d’emblée des organisations qui ne représentent pas uniquement les auteurs concernés. Or l’un des acquis essentiels du texte est de permettre aux auteurs d’être parties prenantes de la négociation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Je ne vois pas d’inconvénient à l’adoption de l’amendement, qui a du sens. J’ajoute, pour répondre à votre interrogation, que, bien évidemment, les OGC seront parties prenantes des négociations.
Mme Céline Calvez. Je retire l’amendement, quitte à le redéposer si cela se révélait nécessaire.
L’amendement est retiré.
La commission examine, en discussion commune, les amendements AC191 de M. Jean-Jacques Gaultier et AC254 de Mme Virginie Duby-Muller.
M. Jean-Jacques Gaultier. L’amendement AC191 a pour objet d’apporter de la clarté dans les accords entre producteurs, diffuseurs et auteurs, et de rendre explicite la coexistence de deux types d’accords : d’une part, ceux conclus entre éditeurs et producteurs sur le financement de la production ; d’autre part, les accords séparés entre éditeurs, producteurs et auteurs sur les parties qui concernent ces derniers. Il semble que le projet de décret ait apporté des précisions sur le périmètre de discussion des sujets auxquels les auteurs devraient être associés. Je serais prêt à retirer l’amendement si j’obtenais des précisions sur le projet de décret.
Mme Virginie Duby-Muller. Je partage les arguments de M. Gaultier. L’amendement AC254, qui est conforme à la lecture que fait le Conseil d’État de cette disposition, vise à clarifier la rédaction du texte.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je laisserai M. le ministre répondre sur le projet de décret. Il me semble qu’il y a eu une avancée entre l’avant-projet de loi et le texte en discussion. L’avis du Conseil d’État est clair : l’accord des auteurs peut être recherché mais son absence ne saurait empêcher la conclusion des accords. À mon sens, ces amendements sont satisfaits.
M. Franck Riester, ministre de la culture. J’insiste sur le fait que l’accord des auteurs ne portera que sur la partie des accords les concernant.
Les amendements sont retirés.
La commission est saisie de l’amendement AC273 de Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas. Le ministre pourra homologuer des accords interprofessionnels conclus après la signature du décret-cadre. J’observe que tout cela est censé s’inscrire dans une certaine chronologie : l’adoption de la loi sera suivie de la publication du décret-cadre puis de la conclusion d’éventuels accords qui modifieraient des règles qui ne paraîtraient plus adaptées. Or on a l’impression que tout se passe en même temps, puisqu’on demande actuellement aux acteurs de négocier les accords interprofessionnels. Cela étant, les équilibres sont difficiles à définir, car ils ont une composante économique et parce que des légitimités également respectables peuvent s’affronter. Je pense que l’ARCOM aura un rôle essentiel à jouer pour assurer les équilibres. Son avis est indispensable, ne serait-ce que pour éclairer le ministre avant la décision éventuelle d’homologation.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je laisse le ministre dire s’il a besoin d’être éclairé… Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce que l’ARCOM soit tenue de donner un avis au stade de l’homologation, car cela la rendrait juge et partie. Ce serait problématique, surtout si elle rend un avis défavorable sur un accord qu’elle devra ensuite annexer aux conventions, parce qu’il aura été homologué. Avis défavorable.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Même avis.
Mme Frédérique Dumas. Je n’ai pas compris la démonstration. Le projet de loi ne confère pas beaucoup de prérogatives à l’ARCOM. Elle n’aura pas à émettre d’avis sur les accords interprofessionnels, dont elle devra simplement tenir compte. Elle est pourtant l’institution la plus adaptée pour juger de l’équilibre, non seulement au sein d’une filière, qui regroupe différents types d’acteurs, mais aussi entre les filières. Je ne dis pas que le ministre n’est pas capable de juger de l’équilibre d’un accord, mais il ne dispose pas nécessairement de tous les moyens pour l’apprécier. L’ARCOM, qui ne sera aucunement juge et partie, pourrait l’éclairer.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Si le ministre souhaite, à l’avenir, solliciter l’avis de l’ARCOM, rien ne l’en empêchera, il n’est pas nécessaire de rendre cette procédure obligatoire dans la loi. Par ailleurs, une partie des accords seront intégrés dans les conventions. Il y aura un échange permanent entre les professionnels et l’ARCOM, qui ne sera pas obligée d’accepter les dispositions des accords professionnels. Ceux-ci seront le fruit d’une discussion. L’autorité de régulation n’entérinera les dispositions que si elle estime qu’elles peuvent être incluses dans la convention. Cela résultera d’échanges permanents, les professionnels n’imposeront pas leurs décisions. Des discussions auront lieu avec l’autorité de régulation, avant une homologation de l’État pour éviter des abus ou des positions déséquilibrées, au détriment des acteurs les plus faibles.
Mme Frédérique Dumas. Nous avons un désaccord de fond sur ce point, car je pense que l’avis de l’ARCOM est nécessaire, cette autorité étant garante de l’équilibre. Par ailleurs, vous dites qu’elle pourra faire à peu près ce qu’elle veut par la suite. Je me demande comment elle pourra contester un accord interprofessionnel homologué par le ministre. On ne lui donne pas les attributions qu’elle devrait détenir pour vérifier l’équilibre des accords.
M. Franck Riester, ministre de la culture. L’homologation par l’État ne figurera pas dans la convention signée avec l’ARCOM.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie des amendements identiques AC485 de la rapporteure générale et AC885 de Mme Florence Provendier.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement AC485 est important à mes yeux, car il vise à mettre en œuvre le principe de la neutralité technologique. Dans notre pays, nous sommes extrêmement attachés à la fenêtre d’exposition des œuvres en salle, qui doit être garantie, mais la question se pose plus généralement de leur accessibilité au public. Ainsi, J’ai perdu mon corps, film d’animation qui vient d’obtenir deux Césars, n’a pas été financé par des diffuseurs français mais par Netflix et n’est pas disponible sur cette plateforme en France. Il est difficilement compréhensible pour nos compatriotes qu’un film français, primé, ne soit pas disponible. Cela met en question la modernité de notre législation.
Nous avons besoin d’anticiper l’écosystème de demain, d’imaginer quels seront les nouveaux acteurs et ceux qui auront disparu – on voit à quel point cela va vite. Le principe de neutralité technologique a des incidences essentielles en termes d’accès aux œuvres, de disponibilité des œuvres, de modernité de la loi. La projection dans les salles, qui constituent un maillage exceptionnel, doit être sanctuarisée. Aussi proposé-je d’introduire, à l’alinéa 18, un mécanisme selon lequel plus vous financez les œuvres, dans le respect de certains critères, plus tôt vous pouvez les exposer sur vos plateformes.
Mme Florence Provendier. Il importe d’assurer l’équité dans les relations contractuelles. L’environnement actuel est fortement concurrentiel et est marqué par l’arrivée de nouveaux entrants, dotés d’un pouvoir financier considérable. Il nous semble fondamental que les dispositions prises garantissent une véritable équité.
Mme Frédérique Dumas. Si vous voulez vraiment des accords équitables et non discriminatoires, il est encore plus essentiel d’avoir l’avis de l’ARCOM. Que vous ayez besoin de préciser ce que veut dire équilibré est bien le signe qu’il nous faut au minimum l’avis d’une autorité indépendante, qui connaît l’ensemble des acteurs.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Je ne suis pas certain de bien comprendre qui est concerné par les conditions que pose la rapporteure générale dans son amendement.
Il s’agit ici de vérifier que l’accord entre les signataires est équilibré, et non d’évaluer les rapports entre plateformes et diffuseurs. Je le dis car vous avez parlé de neutralité technologique, ce qui n’a rien à voir avec ce qui nous occupe.
Préciser que les accords doivent être équitables et non discriminatoires risque de ligoter le Gouvernement lorsqu’il lui faudra homologuer ces accords.
Mme Maina Sage. J’ose espérer que la notion d’équilibre englobe la notion d’équité et de non-discrimination. C’est évidemment toujours mieux en le disant, et je trouve donc que l’amendement de la rapporteure générale est un bon amendement. Néanmoins, je doute que cela règle les cas comme celui de ce film d’animation primé aux Césars que vous avez évoqué. Disons qu’il s’agit d’un début.
M. Michel Larive. Avec cet amendement, vous reconnaissez les rapports de force qui existent entre, d’un côté, les éditeurs de services, extrêmement puissants, et, de l’autre, les producteurs et les auteurs. Cela étant, la solution que vous proposez n’est absolument pas satisfaisante : ce n’est pas en rajoutant les mots « équitable » ou « non discriminatoire » – et, a fortiori, équilibré – que le rapport de force cesse d’être ce qu’il est. Cet amendement doit donc être précisé car, en l’état, il n’est pas à la mesure du problème ; il faut aller plus loin.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. C’est un début !
Je tiens à préciser au ministre que nous parlons bien de la même chose : si deux diffuseurs d’importance égale proposent à des producteurs le même accord, aux mêmes conditions, il n’y a pas de raison que l’un d’entre eux soit discriminé par rapport à l’autre, uniquement sur le fondement de son mode de diffusion.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Dans ces conditions, je suis très fermement opposé à cet amendement, qui est en totale contradiction avec les règles qui régissent les accords signés par les professionnels de l’audiovisuel et du cinéma, lesquels peuvent différer en fonction de l’éditeur et du diffuseur. Il me paraît important de préserver cette souplesse.
Mme Florence Provendier. Je pense que se référer à des accords équilibrés n’est pas assez précis, mais j’entends ce que vous dites, monsieur le ministre : quelle serait donc votre proposition ?
M. Franck Riester, ministre de la culture. Ma rédaction me paraît satisfaisante, mais je suis ouvert à ce que, d’ici à la séance, nous retravaillions si vous souhaitez que l’on précise et que l’on encadre davantage les conditions de négociation. Mais ces amendements figeraient les négociations entre les professionnels et les différents diffuseurs.
Mme Frédérique Dumas. Ce projet de loi n’est pas nécessairement le bon niveau pour préciser les choses. L’équilibre entre les acteurs de la filière dont nous parlons ici est un équilibre intrinsèque au système, et je redis qu’il serait préférable d’en référer à l’ARCOM pour le garantir.
Mme Florence Provendier. Je vais retirer mon amendement pour nous donner le temps de la réflexion, mais je pense qu’il faut aller plus loin que ce que propose le texte.
L’amendement AC885 est retiré.
La commission adopte l’amendement AC485.
Elle en vient à l’amendement AC1227 de la rapporteure générale.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Tel qu’il est rédigé, l’article 1er permet à « une ou plusieurs organisations » de signer des accords. En l’espèce, le singulier s’impose car, dans le secteur de l’animation, par exemple, il n’y a qu’un seul syndicat, le Syndicat des producteurs de films d’animation (SPFA). Cependant, si une nouvelle organisation venait à voir le jour, dans tel ou tel secteur, comment garantir qu’elle serait à elle seule assez représentative pour signer des accords ?
Nous avons donc souhaité sécuriser les accords en subordonnant leur homologation par le ministre à l’évaluation de la représentativité des signataires, afin d’éviter le contournement des possibilités de négociations proposées par la loi.
M. Michel Larive. Cet amendement va dans le bon sens, mais peut-être aurait-il été judicieux d’ajouter dans le projet de loi que les organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle doivent être représentatives.
Mme Frédérique Dumas. Les négociations interprofessionnelles sont déjà un exercice compliqué, mais si on se lance dans une guerre de la représentativité, on risque de pas de signer d’accord…
M. Franck Riester, ministre de la culture. Je rejoins Mme Dumas et appelle à la vigilance sur ces questions de représentativité, qui sont d’une complexité folle dans les domaines de l’audiovisuel et du cinéma. Je ne disconviens cependant pas du fait qu’il y ait un problème sur ce point, et je propose donc le retrait de cet amendement pour que nous prenions le temps d’en rediscuter.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1149 de la rapporteure générale.
Elle est saisie de l’amendement AC203 de M. Jean-Jacques Gaultier.
M. Jean-Jacques Gaultier. Il s’agit, à côté des auteurs, de prendre également en compte les compositeurs, pour lutter contre les pratiques, assez courantes, d’édition coercitive des musiques originales insérées dans les programmes.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends évidemment l’objet de votre amendement. Toutefois, sont bien présumés, selon moi, co-auteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration, l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales et le réalisateur. Votre amendement est donc satisfait, et j’en demande le retrait.
L’amendement est retiré.
La commission examine, en discussion commune les amendements AC371 de Mme Frédérique Dumas et AC403 de Mme Brigitte Kuster.
Mme Frédérique Dumas. Je continue de creuser mon sillon et souhaiterais donner davantage de pouvoirs à l’ARCOM, pour qu’elle puisse être garante de ces équilibres dont nos débats ne vont faire que mettre au jour la complexité.
Mme Brigitte Kuster. Il s’agit, en effet, de donner plus de pouvoirs à la future ARCOM, ainsi que le préconise d’ailleurs le CSA, pour permettre notamment aux chaînes thématiques de s’adapter, compte tenu de leurs particularités.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Rassurez-vous, madame Dumas, j’ai bien compris la complexité des équilibres du système. Néanmoins, votre amendement me semble satisfait puisqu’il appartiendra à l’ARCOM d’appliquer les dispositions du décret en l’absence d’accord.
La première phrase de l’alinéa 20 explicite clairement que « les conventions précisent les modalités de la contribution au développement de la production ». Je suggère donc le retrait de ces deux amendements.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AC1150 de la rapporteure générale.
Elle examine l’amendement AC204 de M. Jean-Jacques Gaultier.
M. Jean-Jacques Gaultier. Il s’agit toujours de lutter contre les pratiques d’édition coercitive des musiques originales et de protéger les compositeurs.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il me semble qu’il n’appartient pas à l’éditeur de se pencher sur ces contrats. En revanche, il serait peut-être plus pertinent d’opérer le même ajout à l’article 7, qui concerne les aides du CNC perçues par les producteurs. Je vous propose d’y retravailler ensemble d’ici à la séance.
L’amendement AC204 est retiré.
La commission discute de l’amendement AC1228 de la rapporteure générale.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le dispositif de déqualification d’une œuvre, tel qu’il est proposé, vise à sanctionner le diffuseur, en ne permettant pas la prise en compte de ses dépenses déjà consenties au titre de son obligation de contribution, lorsque son producteur n’a pas respecté le droit d’auteur. Or les diffuseurs ne sont pas destinataires des contrats qui sont conclus entre les producteurs et les auteurs ; la sanction me semble donc disproportionnée puisqu’on fait peser la charge sur le diffuseur alors même qu’il n’est pas fautif, sauf s’il a eu connaissance de la violation du droit d’auteur. C’est la raison pour laquelle nous tenons à préciser ce dernier point.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Cet amendement risque de faciliter le contournement de l’obligation de faire participer les auteurs à la négociation sur les parties qui les concernent. Mme Dumas a déposé un amendement qui va dans le même sens mais va sans doute, lui, un peu trop loin. Nous pourrions trouver un juste milieu, consistant non pas en une transmission systématique des informations conventionnelles à l’éditeur mais en une obligation pour le producteur de les fournir lorsqu’elles lui sont demandées. Dans cette perspective, ma préférence irait plutôt à l’amendement de Mme Dumas, en supprimant le caractère obligatoire et systématique de la transmission des informations.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Mon amendement n’a pas exactement le même objet que celui de Mme Dumas. Il vise à préciser que, lorsque le droit d’auteur n’a pas été respecté dans un contrat, ce n’est pas au diffuseur d’en assumer la responsabilité mais au producteur.
Mme Frédérique Dumas. Nous parlons ici des clauses garantissant le droit d’auteur dans les contrats et non de leur exécution. Je suis d’accord avec la rapporteure générale sur le fait qu’il est disproportionné d’infliger une sanction au diffuseur, qui n’a pas à connaître des clauses de ce contrat et n’intervient pas non plus dans leur rédaction.
Cela étant, ce que vous proposez ne va pas non plus satisfaire l’éditeur dans la mesure où il risque la déqualification, qui est une sanction très grave, à laquelle il n’aura pas beaucoup de moyens de réagir, si ce n’est en se retournant contre le producteur ; mais, dans la vraie vie, les choses ne se passent pas ainsi.
La seule solution est d’appliquer ce qui se passe dans le cinéma, où la transmission des contrats est obligatoire, puisqu’ils sont tous enregistrés au registre public du cinéma et de l’audiovisuel (RPCA). Cela me paraît une procédure normale pour un contrat de production dans lequel l’auteur joue un rôle essentiel.
Mme Florence Provendier. Puisque l’amendement de la rapporteure générale ne va pas assez loin et que celui de Mme Dumas va trop loin, ne pourrait-on pas envisager de retravailler l’amendement de la rapporteure générale en le complétant d’après celui de Mme Dumas ?
M. Bruno Fuchs. On peut, en effet, toujours faire mieux, et l’amendement de la rapporteure générale est un amendement a minima. Rien n’empêche de l’adopter et de proposer un nouvel amendement en séance.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement AC1229 de la rapporteure générale.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il s’agit du cas spécifique des talents étrangers. Nous proposons d’exclure du dispositif de déqualification les œuvres dont le contrat de production a été conclu avec un auteur de nationalité étrangère, domicilié hors du territoire français, afin de ne pas entraver le recours à ces auteurs.
Mme Céline Calvez. Cette proposition ne risque-t-elle pas de favoriser le travail des auteurs étrangers au détriment des auteurs français ?
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je ne pense pas, car le talent de nos auteurs est grand et que, si les plateformes viennent en France, c’est aussi pour les talents français. Je ne suis donc pas inquiète.
M. Franck Riester, ministre de la culture. J’aurai un avis de sagesse, car j’entends le risque souligné par Mme Calvez.
Mme Frédérique Dumas. Je suis d’accord avec le ministre. Cette disposition n’est pas applicable, puisqu’elle ne peut concerner que les contrats de droits d’auteur français. Non seulement, c’est inutile, mais j’irai jusqu’à dire que cette proposition a quelque chose de choquant.
Mme Maina Sage. Il me semble que l’amendement est mal rédigé et qu’il aboutit au contraire de ce que vous souhaitez. C’est un problème de double négation.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je vous rassure, madame Sage, la rédaction est solide. L’idée est bien que le recours à des talents étrangers ne soit pas entravé. On nous a, en effet, signalé que, dans sa rédaction actuelle, le texte n’excluait pas ce risque.
La commission adopte l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AC685 de Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas. On ne peut pas sanctionner quelqu’un qui pourrait avoir eu connaissance – ou non – des clauses incluses dans un contrat d’auteur, si ce contrat ne lui a pas formellement été communiqué ; c’est juridiquement impossible.
Si le ministre ne souhaite pas que cette communication soit obligatoire et préfère inscrire dans la loi que l’éditeur a le droit d’avoir connaissance des contrats, il faut au minimum que cette exigence soit garantie, sans quoi je ne vois pas comment on peut ensuite prétendre déqualifier l’œuvre concernée.
Dans le même esprit, j’ai également déposé l’amendement suivant, sur les clauses types.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Encore une fois, ce n’est pas aux diffuseurs de faire le contrôle juridique de l’ensemble des contrats passés par les producteurs qui seraient responsables d’une éventuelle violation des droits d’auteur. Votre amendement me paraît difficilement conciliable avec celui que nous avons adopté il y a quelques instants. Avis défavorable.
Mme Frédérique Dumas. Madame la rapporteure générale, si vous pensez que ce n’est pas aux éditeurs de faire ce travail, ne les sanctionnez pas. Ils n’ont pas à être sanctionnés pour quelque chose dont ils n’ont pas à connaître, et nous demandons simplement qu’ils puissent avoir connaissance de ce pourquoi ils sont sanctionnés. N’allez pas dire qu’ils pourront toujours se retourner ensuite contre le producteur, car il sera trop tard : l’œuvre sera déjà déqualifiée ! Par ailleurs, les producteurs n’ont aucun problème avec le fait de communiquer leurs contrats.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Je ne peux que rejoindre ce que vient de dire Mme Dumas. L’amendement que vous avez adopté tout à l’heure risque de vider de sa substance l’obligation faite aux éditeurs de s’assurer que les producteurs respectent le droit moral de l’auteur. Il est important de donner à l’éditeur, s’il le souhaite, la possibilité d’avoir accès aux contrats des producteurs.
La commission adopte l’amendement.
Elle passe à l’amendement AC269 de Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas. Puisque mon amendement vient d’être adopté après celui de la rapporteure générale, nous devrons trouver pour la séance une troisième formulation. Quoi qu’il en soit, nous proposons ici l’insertion de clauses types dans les contrats, ce qui serait sécurisant pour les éditeurs et les producteurs, chacun sachant ce qui doit être inclus dans ces contrats, et donc respecté.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il faut garder de la souplesse et permettre à l’ARCOM d’intervenir si elle l’estime nécessaire, par exemple si les clauses types fournies par le CNC n’étaient pas tout à fait adaptées – ce dont je doute. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Mme Frédérique Dumas. Je ne vois pas le rapport avec la souplesse et ne comprends donc pas la raison de votre avis défavorable.
La clause type satisferait tout le monde car, pour un investisseur, c’est un gage de sécurité. C’est très souple, et l’ARCOM serait sans doute ravie de travailler à des clauses types avec le CNC.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Si j’ai parlé de souplesse, c’est qu’il y a une différence entre « peut formuler » et « formule », celle qui sépare la possibilité de l’obligation. Or j’estime que l’ARCOM doit intervenir si elle l’estime nécessaire, sachant que les clauses types sont déjà fournies par le CNC et que ce dernier remplit fort bien son rôle.
M. Bruno Fuchs. La formulation du texte est claire et donne toute latitude à l’ARCOM d’agir comme elle l’entend.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AC1151 de la rapporteure générale.
Elle en vient à l’amendement AC1230 de la rapporteure générale.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il s’agit de prévoir une période transitoire pendant laquelle les accords actuels existant entre les éditeurs et les producteurs continuent de produire leurs effets, jusqu’à la dénonciation des parties ou la signature d’un nouvel accord. Il faut éviter que, dans cette période transitoire de négociation qui est essentielle, les accords actuels tombent ou perdent de leurs effets.
Mme Frédérique Dumas. C’est un bon amendement compte tenu des changements qu’entraîne la loi et qui pourraient faire craindre aux acteurs que plus rien n’existe.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 1er modifié.
Après l’article 1er
La commission est saisie des amendements identiques AC47 de Mme Virginie Duby‑Muller et AC404 de Mme Brigitte Kuster. Ces amendements font l’objet du sous‑amendement AC1362 de la rapporteure générale.
Mme Virginie Duby-Muller. Cet amendement propose d’ajouter aux missions de l’ARCOM celle de veiller au développement économique et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France.
La viabilité des éditeurs et distributeurs doit être mieux prise en compte par la régulation : les éditeurs et distributeurs audiovisuels français sont les premiers touchés par la révolution numérique et subissent de plein fouet la concurrence des grandes plateformes. Ces dernières captent une part croissante des audiences et des revenus, tout en bénéficiant d’asymétries fiscales et de régulation considérables. Les conséquences économiques sont lourdes pour la compétitivité des chaînes, mais aussi pour les créateurs qu’elles rémunèrent : selon le CNC, la contribution des chaînes de télévision au financement du cinéma a ainsi baissé de plus de 22 % pour la seule année 2018.
À l’avenir, les créateurs français risquent de ne pouvoir s’en remettre, pour la diffusion de leurs œuvres, qu’à de grandes plateformes mondiales basées à l’étranger et aux pratiques très éloignées du modèle français de régulation.
Mme Brigitte Kuster. Les éditeurs et distributeurs audiovisuels nationaux sont en effet particulièrement touchés par la révolution numérique et l’émergence de nouveaux acteurs. C’est pourquoi nous souhaitons mettre en valeur et garantir l’exception culturelle française.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Dans la mesure où l’article 1er porte sur le principe même de la liberté de communication et les éléments qui peuvent justifier qu’il y soit fait entorse, je propose de supprimer le deuxième alinéa de l’amendement pour ne conserver que celui se rapportant à l’article 3-1 de la loi de 1986.
La commission adopte successivement le sous-amendement et les amendements identiques sous-amendés.
Elle passe à l’examen de l’amendement AC245 de Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller. Cet amendement vise à permettre aux éditeurs d’accéder aux données d’usage de leurs programmes dans les offres des distributeurs. Aujourd’hui, l’accès des éditeurs à ces données est extrêmement limité, souvent contesté par les distributeurs, et ne prospère le cas échéant que par la voie de négociations très difficiles. Nous proposons donc que les distributeurs fassent droit aux demandes des éditeurs de services de communication audiovisuelle d’accéder aux données relatives à la consommation de leurs programmes. Un décret en Conseil d’État fixerait les conditions d’application de cette disposition et l’ARCOM serait chargée de veiller à son respect.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends que vous souhaitiez contraindre les distributeurs à fournir les données de consommation des programmes aux éditeurs, à titre possiblement gratuit, mais il me semble qu’il faut absolument que cela reste du ressort de la négociation commerciale entre les distributeurs et les éditeurs. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Mme Frédérique Dumas. J’irai dans le même sens que la rapporteure. On connaît les difficultés des relations entre éditeurs et distributeurs lorsqu’il s’agit de la reprise du signal d’une chaîne avec les services annexes et la rémunération, qui donnent lieu à un contrat. De la même façon, les données d’usage doivent donner lieu à un contrat entre l’éditeur et le distributeur, sachant que c’est un coût d’investissement que de récolter ces données et de les traiter.
M. Michel Larive. Je suis tout à fait contre cet amendement. Les données des utilisateurs doivent absolument être protégées.
La commission rejette l’amendement.
Article 2 : Conventionnement des services de médias à la demande
La commission est saisie de l’amendement AC523 de Mme Muriel Ressiguier.
M. Michel Larive. L’article 2 dispose que les conventions entre les services de médias audiovisuels et l’ARCOM définissent la contribution de ces derniers au développement de la production cinématographique et précisent leurs obligations. De même que nous l’avons fait s’agissant de l’article 1er, nous refusons cette logique d’adaptation de nos règles collectives. Le système des conventions risque de permettre à certains gros éditeurs de négocier pour bénéficier d’exceptions – j’en veux pour preuve l’exception thématique accordée à Disney+. Cela crée également un manque de transparence et un défaut d’accès aux informations. Nous ne saurions nous résoudre à une application à géométrie variable d’un décret : les modalités de la contribution doivent être fixées par la loi et identiques pour tous les éditeurs de même catégorie – je le précise à l’intention de Mme Dumas.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. La disposition que vous voulez supprimer permet de réaffirmer l’existence de deux canaux distincts ; je ne vois pas pourquoi on la supprimerait. Au demeurant, je ne pense pas que cela servirait votre objectif. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AC574 de Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier. Je propose de préciser, comme l’a suggéré la CNIL, que l’accès aux données des ayants droit se fait dans le respect des données à caractère personnel des utilisateurs, dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je tiens à vous rassurer : il n’est absolument pas question que les ayants droit aient accès aux données personnelles de consultation de leurs œuvres. Ils auront accès uniquement à des données consolidées et anonymes : il s’agira, en quelque sorte, de statistiques sur l’exploitation et le visionnage des œuvres. Cela correspond à une demande très forte des ayants droit, qui veulent savoir ce que deviennent leurs œuvres une fois qu’elles sont disponibles sur les plateformes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission en arrive à l’amendement AC271 de Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas. Cet amendement vise à éviter que les plateformes étrangères ne bénéficient du crédit d’impôt international tout en voyant leurs productions décomptées au titre de la contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Comme vous le savez, l’objectif du crédit d’impôt international était d’attirer des tournages en France. Permettre aux plateformes étrangères d’en bénéficier alors qu’elles sont engagées, en réalité, dans des productions françaises, cela revient à détourner sinon la lettre de la loi, tout au moins son esprit. Il convient donc de s’assurer que les productions sont dans un seul couloir : soit il s’agit de productions françaises, et elles bénéficient à ce titre du compte de soutien et des mécanismes de régulation français, soit il s’agit de productions internationales. On ne doit pas pouvoir gagner sur les deux tableaux.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le crédit d’impôt international a été extrêmement bénéfique puisqu’il a permis de relocaliser un certain nombre de productions. L’article 2 ici en discussion fait référence uniquement aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) français. Or la disposition que vous voulez introduire concerne plutôt les plateformes étrangères. Votre amendement ne porte pas sur le bon article, et j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1248 de la rapporteure générale.
Elle examine l’amendement AC1232 de la rapporteure générale.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement a pour objet d’exonérer les services de médias audiovisuels à la demande payants à l’acte – ce qu’on appelle la TVOD – de l’obligation de conclure une convention avec l’ARCOM, qui nous paraît un peu excessive. Cet amendement est un moyen de demander des précisions sur le sujet.
Mme Céline Calvez. N’est-il pas dangereux, ou pour le moins prématuré d’exclure la TVOD du conventionnement ? En effet, grâce aux conventions, l’ARCOM pourrait surveiller les plateformes.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Je suis d’accord avec ce que vient de dire Mme Calvez : avis défavorable à l’amendement.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AC1233 de la rapporteure générale.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il s’agit ici d’un point qui me paraît important pour assurer la transparence, notamment quant aux modalités de calcul des obligations. L’amendement a ainsi pour objet de prévoir que les services de médias audiovisuels à la demande soumis à une simple déclaration préalable auprès de l’ARCOM communiquent, eux aussi, chaque année, leur chiffre d’affaires à cette dernière. Cette obligation doit s’appliquer même à ceux qui ne sont pas soumis au conventionnement.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 2 modifié.
Après l’article 2
La commission est saisie de l’amendement AC521 de Mme Muriel Ressiguier.
M. Michel Larive. L’article 2 prévoit que les services de médias audiovisuels à la demande doivent conclure une convention avec l’ARCOM pour définir leur contribution au développement de la production. L’amendement va un peu dans le même sens que celui que vient de défendre Mme Bergé à l’article 2. Il vise à déterminer le chiffre d’affaires au-dessous duquel une déclaration préalable auprès de l’ARCOM est suffisante. En l’état actuel du texte, il est prévu que le seuil sera fixé par décret. À travers cet amendement, nous proposons la remise d’un rapport d’information permettant de définir le montant optimal pour le seuil. Rien ne justifie que sa détermination soit laissée à l’appréciation de l’exécutif, sans garantie de contrôle.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends que vous souhaitiez avoir plus de prise sur le seuil qui sera fixé par décret. D’ailleurs, nous avons déjà adopté un amendement excluant les chaînes thématiques de l’obligation de signer une convention en dessous de 10 millions d’euros. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Sagesse, même si la demande me paraît inutile.
La commission adopte l’amendement.
Article 3 : Contribution au développement de la production des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande ne relevant pas de la compétence de la France
La commission est saisie de l’amendement AC524 de M. Michel Larive.
M. Michel Larive. L’alinéa 2 de l’article 3 instaure une dispense de formalités préalables pour les médias qui ont la double particularité de ne pas utiliser les fréquences attribuées par l’ARCOM et de relever de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne. Quand la plupart des médias devront accomplir ces formalités préalables auprès de l’ARCOM, certains ne seront sous le joug d’aucune forme d’obligation ou de contrôle : une simple notification à l’ARCOM suffira. Une telle disposition introduit, selon nous, d’importantes inégalités entre les médias audiovisuels selon qu’ils sont français ou installés dans un autre État membre de l’Union européenne. Ainsi, des sanctions telles que le retrait de l’autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention ne s’appliqueraient pas aux médias ayant été dispensés de formalités préalables, ce qui poserait un problème de souveraineté évident. Nous recommandons l’application du même régime pour tous les services, en vertu du principe d’égalité devant la règle. Cela permettra notamment de lutter contre la mise en concurrence des États : les services de télévision et de médias audiovisuels n’auraient aucun intérêt à s’installer ailleurs pour échapper au contrôle et aux obligations.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. La sagesse, toujours, me conduit cette fois à être défavorable à cet amendement. La disposition visée n’est pas nouvelle : elle figure déjà à l’article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 et ne pose pas de difficultés. Le projet de loi permet de l’actualiser pour y inclure les SMAD.
Mme Maina Sage. Sur la forme, il aurait peut-être été préférable d’écrire une nouvelle loi plutôt que de modifier celle de 1986. Du point de vue de l’intelligibilité du droit, je ne sais pas si c’est rendre service aux futurs lecteurs que de procéder de la sorte. Il aurait fallu au minimum que nous disposions, lors de l’examen en commission, d’un tableau résumant les évolutions, voire d’un texte consolidé. Cela aurait été plus agréable et aurait rendu plus facile l’étude du projet de loi. Cela aurait également permis à notre collègue M. Larive de gagner du temps : alors qu’il s’est donné la peine de rédiger cet amendement, il s’aperçoit que la disposition qu’il veut supprimer figure déjà dans la loi de 1986.
M. Franck Riester, ministre de la culture. L’article 63 vise à codifier la loi de 1986. Ce que vous demandez sera donc fait dans les règles de l’art : à l’issue de ce travail, vous aurez un beau texte.
J’en profite pour ajouter que la proposition de M. Larive est en contradiction avec la directive SMA, dont vous savez que l’un des objets du projet de loi est de la transposer, de même que celle qui est relative au droit d’auteur.
La commission rejette l’amendement.
Elle passe à l’amendement AC534 de Mme Muriel Ressiguier.
M. Michel Larive. Nous souhaitons que tous les éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels visant le sol français soient soumis aux mêmes règles. Ainsi, ceux qui ne sont pas établis en France et qui ne relèvent pas de la compétence de la France doivent être soumis, sur la base de leur activité en France, à la même contribution que les éditeurs de services de médias à la demande établis sur notre territoire.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je suis tout à fait d’accord avec l’objectif, mais celui-ci me paraît pleinement satisfait par le texte : du fait du renvoi à l’article 71 de la loi de 1986, ces différents acteurs sont soumis à la même contribution. Il n’y aura donc pas de distinction possible selon le pays d’origine des SMAD.
L’amendement est retiré.
La commission en vient à l’amendement AC528 de M. Michel Larive.
M. Michel Larive. Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous refusons que les seuils de chiffre d’affaires ou d’audience en dessous desquels les services de médias audiovisuels ne sont pas soumis aux règles de contribution soient fixés par décret, sans garantie de contrôle. Les parlementaires devraient avoir leur mot à dire sur la base et le mode de détermination des obligations de contribution.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Dans l’alinéa visé, nous transposons purement et simplement une disposition figurant dans la directive SMA.
M. Michel Larive. À laquelle je m’oppose !
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends votre désaccord avec la directive. Toujours est-il qu’elle nous impose cette exonération en fonction de deux critères : le chiffre d’affaires et l’audience. Je ne peux donc être que défavorable à votre amendement.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AC406 de Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster. L’audience n’est pas mentionnée aux articles 1er et 2 pour le déclenchement des obligations prévues par le projet de loi pour les opérateurs français et européens. Il semble logique que les critères soient les mêmes pour les opérateurs internationaux : leur chiffre d’affaires réalisé en France et évalué par les services fiscaux de l’État devrait être le seul critère pour juger si les dispositions de l’article 3 leur sont applicables. L’ensemble des opérateurs seraient ainsi placés sur un pied d’égalité. C’est une question de cohérence.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Comme je viens de l’indiquer à M. Larive, le critère d’audience est prévu par l’article 13 de la directive SMA : il nous est impossible d’en faire abstraction. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement AC923 de Mme Sylvie Tolmont.
Mme Sylvie Tolmont. Le projet de loi prévoit l’intégration à notre système de financement de la création de l’ensemble des diffuseurs qui visent la France, quel que soit leur lieu d’installation, tout en maintenant la règle du pays émetteur en ce qui concerne les quotas de diffusion. L’amendement AC923 vise à ce que les quotas de de diffusion de 60 % et 40 %, respectivement pour les œuvres d’expression originale française et européennes, s’appliquent aux plateformes installées à l’étranger et qui visent la France.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. J’aimerais pouvoir accéder à votre demande. Malheureusement, s’agissant des quotas de diffusion, la directive SMA prévoit que l’on doit se fonder sur le pays d’origine et non sur le pays de destination. Même si nous adoptions la disposition que vous proposez, elle serait donc sans effet. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission est saisie de l’amendement AC205 de M. Jean-Jacques Gaultier.
M. Jean-Jacques Gaultier. Mon amendement vise à mentionner les compositeurs à l’alinéa 5. Le code de la propriété intellectuelle présume comme coauteur de l’œuvre audiovisuelle l’auteur des compositions musicales. Je ne comprends donc pas pourquoi l’autorité de régulation ne pourrait pas prendre en compte les accords conclus entre l’éditeur et les organisations professionnelles ou les organismes de gestion collective représentant les compositeurs.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ma réponse sera la même que celle que je vous ai faite à l’article 1er : selon moi, les compositeurs sont bel et bien intégrés au dispositif, car ils sont considérés comme des auteurs. Votre amendement est donc satisfait, et je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission en arrive aux amendements identiques AC487 de la rapporteure générale et AC887 de Mme Florence Provendier.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il ne s’agit pas de rouvrir le débat que nous avons déjà eu à l’article 1er concernant les « conditions équitables et non discriminatoires » – c’était l’objet de l’amendement AC485, que nous avons adopté. L’amendement AC487 vise simplement à procéder à une coordination avec cette disposition.
Mme Florence Provendier. Ces amendements identiques font effectivement suite à ce que nous avons décidé tout à l’heure.
La commission adopte les amendements.
Elle est saisie de l’amendement AC532 de Mme Muriel Ressiguier.
M. Michel Larive. Par cet amendement d’appel, nous souhaitons garantir l’égalité des ayants droit devant l’accès aux données relatives à l’exploitation de leurs œuvres, notamment le visionnage. À cette fin, il est souhaitable que les conditions d’accès soient définies par la loi et non par des conventions conclues unilatéralement entre les éditeurs de services et l’ARCOM.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le texte prévoit bien que les ayants droit ont accès aux données. En revanche, il précise également qu’il appartient à l’ARCOM d’indiquer les modalités d’accès à ces données. Je considère donc que votre amendement est satisfait, et je vous demande de le retirer.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1234 de la rapporteure générale.
Elle adopte l’article 3 modifié.
Article 4 : Coordination
La commission est saisie des amendements identiques AC888 de Mme Florence Provendier et AC925 de Mme Michèle Victory.
Mme Florence Provendier. L’amendement AC888 vise à créer un nouveau format spécifique de radio pour les radios dites thématiques, c’est-à-dire celles dont la convention d’attribution de la fréquence hertzienne porte sur un genre musical particulier.
La pertinence du principe même des quotas est désormais reconnue par tous et son efficacité n’est pas remise en cause. Le dispositif a indéniablement garanti à la création francophone une certaine exposition depuis une vingtaine d’années. Néanmoins, dans des genres comme la dance ou la musique latino, la production d’expression francophone est assez limitée, ce qui oblige certaines radios à diffuser d’autres genres musicaux ou à privilégier des remix afin de respecter les quotas, alors même que le dispositif vise à promouvoir de nouveaux talents. C’est pourquoi il est proposé que l’ARCOM, en liaison avec le Centre national de la musique, puisse autoriser une proportion de 20 % de titres francophones pour les radios thématiques qui se trouvent dans l’impossibilité de respecter les quotas actuels du fait d’une production insuffisante. C’est l’une des recommandations formulées par la mission flash que j’ai menée avec Michèle Victory sur les quotas de chansons francophones à la radio, et que nous avons présentées en décembre 2019.
Mme Michèle Victory. On comprend qu’il soit difficile pour une radio spécialisée dans la musique latino de diffuser 40 % de titres francophones. Nous avons fait plusieurs propositions pour remédier au problème. Cela dit, il faut bien réfléchir à ce que nous faisons, de manière à éviter de complexifier encore plus les choses.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je suis tout à fait favorable à ces amendements identiques, d’autant qu’ils font intervenir la filière musicale et le Centre national de la musique (CNM) pour établir les genres pour lesquels la production ne permet pas d’atteindre les quotas actuels. Le CNM est une institution jeune ; il est très important qu’elle soit consacrée dans la loi comme vous proposez de le faire.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Je suis, moi aussi, favorable à ces amendements. Toutefois, d’ici à la séance, je vous proposerai peut-être que nous échangions encore pour préciser la rédaction, de manière à mieux définir les « radios thématiques » auxquelles vous faites référence, et mieux fixer les marges de manœuvre du CNM.
Mme Virginie Duby-Muller. Les quotas de titres francophones ont un bilan plutôt positif, mais il faut aménager un régime particulier pour les radios thématiques. Nous sommes favorables à cette demande. Nous évoquerons de nouveau la question à l’occasion de l’amendement AC687, après l’article 4.
M. Bruno Fuchs. Je me réjouis que l’on intègre la dimension francophone, car il faut agir, non seulement en faveur de la création française, mais également de l’usage du français dans le monde.
La commission adopte les amendements.
Elle examine les amendements identiques AC889 de Mme Florence Provendier et AC926 de Mme Michèle Victory.
Mme Florence Provendier. Il s’agit d’assouplir le plafonnement des hautes rotations pour les titres francophones diffusés par les radios, introduit par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP). Lorsque plus de la moitié du total des diffusions d’œuvres musicales d’expression française se concentre sur les dix titres les plus souvent programmés, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ne sont pas prises en compte au titre des quotas. Les travaux que nous avons menés avec Michèle Victory dans le cadre de notre mission flash, en décembre 2019, ont montré que ce mécanisme pouvait être pénalisant. Aussi, nous proposons de laisser aux radios la possibilité de faire vivre des hits en faisant passer le seuil à 60 %.
Mme Michèle Victory. Cette proposition illustre la complexité du dossier et le fait que, selon le point de vue que l’on adopte, l’avis sur une même question peut être différent. Par exemple, on nous a souvent dit qu’avec les hautes rotations, il y avait beaucoup plus d’artistes francophones dans le top 100, mais moins dans le top 10. Qu’est-ce qui est préférable ? On le voit, les enjeux sont complexes. Quoi qu’il en soit, il paraît souhaitable d’évoluer, de proposer des ouvertures.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. La demande que vous relayez est effectivement importante. Il s’agit à la fois de garantir plus de lisibilité et de simplifier certaines dispositions introduites par la loi LCAP et qui se sont révélées difficiles à mettre en œuvre pour les radios – et le CSA, lui aussi, a dit qu’il avait du mal à les faire appliquer. Vous proposez un assouplissement des modalités de calcul du plafonnement des hautes rotations qui me semble tout à fait raisonnable. J’émets donc un avis favorable.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Je partage, moi aussi, l’objectif d’assouplir ces dispositions, et je salue le travail important qui a été réalisé par Mme Provendier et Mme Victory. Toutefois, il se trouve que la proposition fait moins consensus que la précédente dans la profession, entre radios et professionnels de la musique, même si les choses commencent à évoluer. À ce stade, j’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, mais je pense que nous aboutirons dans les jours ou les semaines qui viennent. Comme vous le savez, les quotas ont permis d’accompagner la musique française et francophone ces dernières années en lui assurant une meilleure diffusion et en faisant connaître les artistes. Les résultats ont été importants, notamment en termes de vente, y compris de téléchargement.
Je demande le retrait de ces amendements pour que nous retravaillions le dispositif, de façon à obtenir l’adhésion du plus grand nombre possible de professionnels. Il faut aboutir à un résultat qui soit positif pour l’ensemble de la profession.
Mme Florence Provendier. Comme l’a expliqué Michèle Victory, il est difficile de déterminer la proportion adéquate : est-ce 50 %, 55 % ou 60 % ? À l’issue de notre mission flash, nous avions envie d’aller beaucoup plus loin, mais nous nous sommes retenues : nous avons proposé 60 %. Ce chiffre nous semblait juste et équilibré. Je n’accepterai de retirer mon amendement que si j’ai la garantie que nous avancerons d’ici à la séance. Je veux bien mener quelques auditions supplémentaires, mais je redéposerai un amendement procédant du même esprit.
Mme Michèle Victory. Je suis également prête à retirer mon amendement si nous convenons d’en discuter d’ici la séance pour aboutir à une proposition. Vous avez raison, monsieur le ministre, c’est un des thèmes les moins consensuels, en raison de la diversité des radios – indépendantes, commerciales, etc. La question est sensible, mais il faut absolument que nous en rediscutions.
Les amendements sont retirés.
La commission examine les amendements identiques AC890 de Mme Florence Provendier et AC927 de Mme Michèle Victory.
Mme Florence Provendier. L’amendement AC890 vise à étaler le contrôle par le régulateur du respect des quotas de chansons francophones par les radios de façon trimestrielle plutôt que mensuelle. L’idée est de donner plus de souplesse dans la programmation musicale des radios grâce à un contrôle sur une temporalité plus large. Cette proposition fait consensus auprès des différentes parties prenantes : elle donne plus de liberté tout en assurant un contrôle effectif de l’exposition des œuvres d’expression francophone, des nouveaux talents et des nouvelles productions.
Mme Michèle Victory. Tout le monde ou presque était d’accord avec cette proposition.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il s’agit effectivement d’une disposition qui a fait consensus, davantage même que la précédente, parmi les acteurs interrogés. Certes, elle est plutôt de niveau réglementaire, mais il est temps d’apporter cette précision pour assouplir le mécanisme actuel. Les quotas sont essentiels. Ils ont permis de respecter la diversité culturelle. Personne ici, me semble-t-il, ne remet en cause leur existence, mais il me paraît tout à fait raisonnable d’introduire davantage de souplesse.
M. Franck Riester, ministre de la culture. La disposition fait davantage consensus, effectivement, et je la soutiens. Encore faut-il s’entendre sur ce qu’on appelle « souplesse ». Certes, il y aura une plus grande souplesse pour la comptabilisation du respect des quotas, mais il y en aura moins dans la mesure où on figera la durée prise en compte par le CSA. Cela dit, le message envoyé est le bon. Peut-être pourrons-nous, malgré tout, étudier ensemble, d’ici à la séance, la manière de donner la possibilité au CSA d’aller encore plus loin s’agissant du délai d’observation du respect du quota.
La commission adopte les amendements.
La commission est saisie de l’amendement AC441 de M. Paul Molac.
Mme Frédérique Dumas. Cet amendement ne crée pas d’obligation : il vise à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie, mais il donne aussi la possibilité de choisir la promotion et le développement des langues et cultures régionales de notre pays. C’est un principe auquel le groupe Libertés et territoires est attaché, d’autant que les langues régionales sont reconnues par l’article 75-1 de la Constitution comme faisant partie du patrimoine de la France.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il ne me semble pas pertinent de contraindre l’ensemble des services de télévision et de radio hertziens à faire la promotion des langues régionales. Cela pourrait l’être pour les services locaux ; moins pour des services nationaux dont aucun n’a de vocation territoriale affirmée – à l’exception de France 3, qui n’est pas concernée par l’article que vous souhaitez modifier. Lorsque nous évoquerons l’audiovisuel public, nous discuterons de nombreux amendements concernant France 3 et la manière dont nous pourrions renforcer la logique que vous défendez. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 4 modifié.
Après l’article 4
La commission est saisie de l’amendement AC687 de Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip. Cet amendement a été placé après l’article 4, mais il entretient un rapport étroit avec celui-ci. Il vise à adapter les dispositions législatives en vigueur pour certaines radios thématiques spécialisées dans des genres musicaux où la production francophone est faible, en complétant le dispositif de quotas francophones en radio par la mise en œuvre d’un régime dérogatoire. Si je joins volontiers ma voix au concert de louanges adressé au système de quotas, je pense qu’il mériterait d’être assoupli pour ces radios. Il pourrait revenir à l’ARCOM de se charger de proposer des quotas adaptés à ces radios thématiques, en prenant en compte tous les trois ans l’évolution de la production francophone dans le genre musical concerné.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Les amendements AC890 de Mme Provendier et AC927 de Mme Victory, que nous venons d’adopter, satisfont l’objectif que vous poursuivez. Ils ont l’avantage de faire intervenir le Centre national de la musique, auquel nous sommes attachés ; c’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement.
L’amendement est retiré.
La commission examine, en discussion commune, les amendements AC1237 de la rapporteure générale, AC405 de Mme Brigitte Kuster, AC396 de M. Stéphane Testé et AC372 de Mme Frédérique Dumas.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement AC1237 a pour objet de permettre à l’ARCOM de déroger, lorsque cela est pertinent, aux quotas de diffusion d’œuvres européennes et d’expression originale française pour certaines chaînes thématiques du câble et du satellite, afin de prendre en compte leurs spécificités éditoriales. Ces chaînes, dont le chiffre d’affaires est peu élevé, ont parfois des difficultés financières, et leur existence répond à un enjeu de diversité, car elles mettent en avant certains genres particuliers.
Mme Brigitte Kuster. Il s’agit, par l’amendement AC405, de donner à l’ARCOM le pouvoir de moduler les quotas en fonction des programmations, afin de réduire l’asymétrie entre les chaînes thématiques françaises et les autres acteurs de l’audiovisuel. Le CSA, dans l’avis qu’il a rendu sur le projet de loi, propose d’ailleurs une évolution de ce type puisqu’il indique que « les obligations de diffusion des œuvres applicables aux services de télévision linéaires non hertziens pourraient être également adaptées, de façon encadrée, à leurs caractéristiques éditoriales. »
M. Stéphane Testé. Le CSA ne peut pas faire varier la proportion d’œuvres européennes et françaises diffusées par les éditeurs non hertziens. L’amendement AC396 donne à l’ARCOM la possibilité de moduler l’asymétrie qui existe entre les acteurs audiovisuels français et ceux situés à l’étranger.
Mme Frédérique Dumas. L’amendement AC372 va dans le même sens que celui de la rapporteure générale, à la différence près qu’il ne fait pas référence au chiffre d’affaires des services concernés. Nous considérons ce critère comme moins utile à prendre en compte que la catégorie à laquelle appartient le service et la nature de sa programmation, chaque fois que c’est réalisable.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Malgré quelques différences, ces quatre amendements concourent au même objectif.
La rédaction de l’amendement AC405 de Mme Kuster risquerait d’écraser l’article 33 de la loi de 1986, qui fixe actuellement le taux auquel il est possible de déroger. Dans l’amendement AC396 de M. Testé, les termes « chaque fois que c’est réalisable » me paraissent trop flous pour permettre la bonne application de l’assouplissement proposé. Quant à l’amendement AC372 de Mme Dumas, il empêcherait que la proportion d’œuvres audiovisuelles européennes puisse passer en dessous de 50 %, car ce seuil minimal demeurerait inscrit dans la loi. Il ne serait pas possible d’y déroger, alors que c’est ce que nous souhaitons.
Je propose de retenir la rédaction que j’ai proposée.
Mme Frédérique Dumas. Je reviendrai ultérieurement sur le problème du chiffre d’affaires.
La commission adopte l’amendement AC1237.
En conséquence, les amendements AC405, AC396 et AC372 tombent.
Article 5 : Coordination
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC1214 et AC1215 de la rapporteure générale.
Elle est saisie de l’amendement AC1235 de la rapporteure générale.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cet amendement vise à garantir la transparence s’agissant de la transmission annuelle à l’ARCOM du chiffre d’affaires des éditeurs non soumis au conventionnement. Il est en cohérence avec l’amendement AC1233 que nous avons adopté précédemment.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 5 modifié.
Article 6 : Suppression des heures d’écoutes significatives
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1216 de la rapporteure générale.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, elle rejette les amendements AC1 de Mme Emmanuelle Anthoine et AC13 de Mme Valérie Bazin-Malgras.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AC1236 de la rapporteure générale.
Elle adopte l’article 6 modifié.
Après l’article 6
La commission est saisie de l’amendement AC1238 de la rapporteure générale.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il s’agit de permettre au pouvoir réglementaire de prévoir par décret des quotas de diffusion différents pour les SMAD, en fonction de la nature de leur programmation ou de leur catalogue.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Je ne m’y oppose pas.
M. Michel Larive. Cela peut être intéressant, mais certains éditeurs chercheront à profiter de ces exceptions. Par exemple, lors de son audition, Disney+ avait demandé à faire partie de l’exception thématique afin d’échapper aux règles de contribution à la production et aux quotas de diffusion. Nous devrons porter une attention particulière à ce sujet.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il ne s’agit absolument pas de prévoir une quelconque exonération par rapport aux obligations qui devront s’appliquer, mais bien d’un aménagement qui sera précisé par décret.
Mme Frédérique Dumas. Je suis plutôt favorable à cet amendement, mais je répète qu’il faudra bien, à un moment donné, définir précisément ces catégories de service.
La commission adopte l’amendement.
Section 2
Protection du droit moral dans les contrats de production cinématographique et audiovisuelle
Avant l’article 7
La commission est saisie de l’amendement AC206 de M. Jean-Jacques Gaultier.
M. Jean-Jacques Gaultier. L’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle présume comme coauteur de l’œuvre audiovisuelle l’auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour celle-ci. Je ne vois donc pas de raison de ne pas mentionner le droit moral des compositeurs et de ne pas faire référence au principe de rémunération les concernant.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. La modification que vous proposez pour le titre de la section ne me paraît pas pertinente au regard de son contenu, car ce sont bien les contrats de production qui sont concernés, et non l’ensemble des contrats conclus par les auteurs. Je demande le retrait de l’amendement, même s’il serait intéressant et utile que nous examinions ces questions au cours de la séance publique.
L’amendement est retiré.
Article 7 : Respect des droits des auteurs dans les contrats de production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1217 de la rapporteure générale.
Elle adopte l’article 7 modifié.
Chapitre II
Instauration d’une concurrence plus équitable
Article 8 : Transposition de la directive « Services de médias audiovisuels » en matière de placement de produit
La commission est saisie de l’amendement AC535 de M. Michel Larive.
M. Michel Larive. L’article 8 constitue un formidable « signal de libéralisation », selon les termes de l’étude d’impact. Alors que l’Union européenne interdisait jusqu’à présent la technique publicitaire du placement de produit, tout en prévoyant quelques exceptions, c’est désormais la logique inverse qui s’appliquera. Il s’agit d’une fuite en avant inacceptable, car cette nouvelle technique de diffusion de la publicité et de sponsoring des œuvres aggrave le phénomène d’agression publicitaire, à l’heure où la publicité s’impose déjà massivement dans l’espace public, dans les médias audiovisuels, dans la vie quotidienne et dans l’imaginaire social des Françaises et des Français. Surtout, l’adaptation de notre cadre législatif national à la directive européenne SMA ([1]) ne justifie pas tout.
La France autorise le placement de produit alors que d’autres pays européens l’ont interdit, et le Gouvernement a fait le choix de transposer la directive dans le droit français de la manière la plus libérale qui soit, avec des garde-fous qui semblent bien faibles.
L’ARCOM serait la garante de l’indépendance éditoriale, mais il sera très difficile de juger, et plus encore de prouver, dans quelle mesure les lignes éditoriales seront influencées ou non par le placement de produit. Les éditeurs de services peuvent dépendre très fortement de ces sommes et sont soumis à des intérêts financiers.
Ne seraient autorisés les placements de produit que s’ils « n’incitent pas directement à l’achat ». Quelle hypocrisie ! Quel est le but de la publicité, d’après vous ?
Quant à l’interdiction de mettre en avant des produits « de manière injustifiée », comment définir cette qualification ? À partir de combien de secondes de gros plan sur une marque ou de combien d’occurrences ?
Nous nous opposons fermement à cet article et demandons sa suppression.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je partage un certain nombre de vos inquiétudes, mais je n’irai pas jusqu’à proposer, comme vous, la suppression de cet article – il nous faut transposer la directive SMA. Je défendrai ultérieurement un amendement précisant les pouvoirs de l’ARCOM dans son rôle de gardienne de la légitimité du placement de produit en fonction du type de programme. Peut-être nous permettra-t-il de trouver un accord sur ce sujet.
Mme Michèle Victory. Nous soutiendrons l’amendement de suppression de M. Larive, car cette question du placement de produit nous échappe en grande partie et cela nous inquiète beaucoup. On voit mal comment pourrait en être évalués les aspects positifs.
M. Bruno Fuchs. Il faut déterminer les modalités d’encadrement du placement de produit de façon à ce que le téléspectateur ait conscience à tout moment de la nature de ce qu’il voit, sans confusion possible.
M. le président Bruno Studer. Vous savez à quel point la question du placement de produit m’est chère, et je suivrai l’avis de la rapporteure générale.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il est défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AC1239 de la rapporteure générale.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. J’espère que cette proposition d’amendement répondra aux inquiétudes soulevées par nos collègues sur la question des pouvoirs de l’ARCOM en matière de placement de produit. Il vise à redonner entièrement la main à celle-ci pour déterminer quels types de programme peuvent faire l'objet d'un placement de produit, dans le respect des interdictions posées par la directive SMA.
La rédaction de l’article et très ouverte et l’ARCOM ne fait qu'encadrer un placement de produit par principe autorisé. C’est une vision trop extensive, qui nécessite absolument de repositionner les pouvoirs de l’ARCOM pour qu’elle puisse décider ce qui mérite ou non d’être considéré comme un placement de produit de façon à éviter toute mauvaise interprétation de la part du spectateur.
L’amendement AC1240, que nous verrons un peu plus loin, est complémentaire de celui-ci en ce qu’il renforce l’exigence d’honnêteté et d’indépendance de l’information en affirmant un principe d’incompatibilité entre les produits placés et les produits présentés dans un même programme. L’objectif est d’empêcher d’induire le spectateur en erreur par une possible confusion du sujet traité et des produits publicitaires susceptibles d’avoir un lien avec celui-ci.
M. Michel Larive. Tout cela demeure très flou. Ce grand mot de « respect », comment le quantifiez-vous ? À partir de combien d’occurrences, de quel temps d’exposition ? Nous sommes d’accord sur les mots, mais il va bien falloir poser un cadre, déterminer les critères permettant d’évaluer si le produit est placé dans une perspective publicitaire ou s’il s’intègre à l’œuvre artistique.
Mme Maina Sage. L’article 8 ne fait que reprendre les dispositions de l’article 14-1 de la loi du 30 septembre 1986, en les complétant. Encore une fois, c’est un problème de codification : si tout le monde disposait du texte codifié initial, ces questions ne seraient pas soulevées. Tout ce qui se trouve dans l’article 8 est déjà en vigueur, hormis quelques adaptations liées à la modernisation du texte. Cela n’empêche pas le débat sur le fond, mais le placement de produit existe depuis des décennies.
M. Raphaël Gérard. Je voudrais évoquer le placement de produits contrefaits. On a pu voir, notamment au cinéma, des produits contrefaits utilisés en lieu et place de produits de marques protégées par la propriété intellectuelle. S’agissant, par exemple, d’un reportage sur les filières de contrefaçon, comment distinguer information et placement de produit ?
M. Bruno Fuchs. Le législateur doit poser le cadre et laisser à l’ARCOM les détails de la mise en œuvre. C’est surtout dans le domaine de l’information et du documentaire que le spectateur doit être averti du placement de produit quand il intervient. Sans distinction claire entre l’information en tant que telle et le placement de produit, il y a une forme de manipulation.
M. Ian Boucard. Je ne suis pas défavorable au placement de produit et je n’approuve pas l’amendement de suppression proposé par M. Larive, mais les explications données quant à la garantie de la bonne information du consommateur ne sont guère convaincantes. Vous nous expliquez que l’ARCOM va peut-être définir des catégories d’émissions pour lesquelles il sera plus difficile qu’auparavant de faire du placement de produit. Or c’est à nous de déterminer, dans la loi, les programmes qui peuvent en comporter ou qui doivent en être exempts. Nous ne devons pas laisser à une autorité extérieure la possibilité de faire éventuellement notre travail.
Mme Frédérique Dumas. Il est, en effet, important que la loi définisse un cadre précis à ce sujet. À force de nous faire des nœuds au cerveau, nous nous compliquons la tâche pour réguler. La fiction, qu’elle soit audiovisuelle ou cinématographique, ne pose pas vraiment de problème en matière de placement de produit. En revanche, les documentaires ne devraient pas en comporter. Ces programmes, tout comme d’ailleurs les émissions d’information, même s’ils ne donnent pas la vérité absolue – ils relèvent nécessairement d’un regard subjectif –, cherchent tout de même à retracer la réalité. Nous devrions considérer que, par essence, il ne peut y avoir de placement de produit dans ce type de programmes. Sinon, nous n’y arriverons jamais !
Mme Virginie Duby-Muller. N’oublions pas que le placement de produit est aussi une source de revenus. Je pense qu’il est pertinent de confier le rôle de régulateur à l’ARCOM. Il existe déjà un pictogramme « P », qui apparaît au début et à chaque reprise d’un programme comportant du placement de produit, afin d’en informer clairement le téléspectateur.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le texte initial ne prévoit aucun contrôle sur les conditions d’utilisation du placement de produit. C’est pourquoi j’ai proposé l’amendement AC1239, qui vise à redonner à l’ARCOM le pouvoir de mettre en œuvre un contrôle renforcé en la matière – le CSA en dispose à l’heure actuelle mais, tel qu’il est rédigé, le projet de loi le retirerait à l’ARCOM.
Quant à l’amendement AC1240, il est très clair s’agissant de la distinction qui doit être faite entre les produits présentés au cours du programme et relevant de son contenu éditorial, et ceux qui pourraient y être placés plus insidieusement. Il vise à écarter toute ambiguïté et à renforcer les contraintes pesant sur cette pratique, selon une logique peut-être moins libérale que celle initialement proposée, mais qui préserve tout de même ce qui est aussi une ressource – notamment pour les producteurs.
Mme Frédérique Dumas. L’alinéa 2 du projet de loi prévoit d’exclure le placement de produit de certains types de programmes – il n’est d’ailleurs pas certain que cela soit complètement satisfaisant. Ensuite, à l’alinéa 3, l’ARCOM a pour tâche d’encadrer la pratique.
Bien entendu, et heureusement, un documentaire de création exclut le placement de produit en rapport avec le sujet qu’il traite – l’inverse serait aberrant, absurde et contraire à l’esprit du genre. Mais lorsque l’on veut traiter un sujet de manière réaliste, il faut exclure toute forme de placement de produit, même – et peut-être encore plus – si celui-ci porte sur un autre sujet. Il y va de la crédibilité de l’œuvre elle-même qui, sinon, risquerait d’être achetée uniquement pour donner de la visibilité à tel ou tel produit.
Mme Géraldine Bannier. Je comprends l’argument avancé par Mme la rapporteure générale concernant l’amendement AC1240, mais beaucoup moins s’agissant du AC1239. D’après la formulation que vous souhaitez substituer à celle qui avait été initialement choisie à l’alinéa 2 du projet de loi, l’ARCOM, au lieu de « définir » les « modalités » selon lesquelles le placement de produit serait autorisé, « fixe » désormais les « conditions » dans lesquelles il peut être pratiqué. À mon sens, cette réécriture n’apporte pas grand-chose.
La commission adopte l’amendement AC1239.
En conséquence, les amendements AC760 et AC408 de Mme Brigitte Kuster tombent.
Mme Brigitte Kuster. Je souhaiterais simplement que la question des placements de produit effectués par des annonceurs publicitaires parrainant un programme audiovisuel soit prise en compte pur l’examen en séance.
La commission adopte l’amendement AC1240 de la rapporteure générale.
Elle discute de l’amendement AC544 de Mme Muriel Ressiguier.
M. Michel Larive. Nous sommes attachés à ce que les programmes faisant l’objet de placement de produits n’incitent pas à la surconsommation ni ne fassent la promotion de produits ou de services dont l’impact est négatif pour l’environnement. L’État français a déjà limité la publicité pour des considérations de santé publique ou de sécurité. L’urgence écologique actuelle le justifie.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Tout en partageant votre préoccupation, j’émets un avis défavorable à votre amendement, car il conduit à définir de manière trop précise les interdictions pesant sur le placement de produit. J’ai cependant l’impression qu’un consensus se dégage sur ce sujet entre les différents groupes ; dans cette perspective, le texte est susceptible d’être retravaillé en vue de la séance.
M. Bruno Fuchs. Il faut, en effet, préciser les critères, mais la rédaction est beaucoup trop large et conduit à tout exclure. L’amendement revient finalement à interdire le placement de produit et à supprimer l’article 8 lui-même.
M. Bertrand Pancher. On voit bien les contradictions auxquelles nous sommes confrontés : ou bien nous voulons un monde équilibré auquel nous considérons que les médias concourent, mais il faut poser un certain nombre de verrous ; ou bien nous continuons comme cela. Je suis très frappé par les montants monstrueux dépensés par le secteur de l’automobile en matière de publicité – 3 milliards d’euros, dont 500 millions par an au moins pour Renault. Tous les grands groupes, y compris dans le domaine audiovisuel, ont beau signer de grands engagements de responsabilité sociale et environnementale, nous ne parvenons pas à nous engager sur la voie du développement durable. Dès qu’il commence à être question d’argent, tout s’arrête. Merci, cher collègue, de lancer ce débat. Je voterai pour votre amendement.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AC1241 de la rapporteure générale.
Elle en vient à l’amendement AC536 de Mme Muriel Ressiguier.
M. Michel Larive. Par cet amendement de repli, nous souhaitons améliorer significativement la signalétique actuelle afin de fournir une meilleure identification du placement de produit. Le pictogramme « P », qui signale la présence d’un placement de produit au sein d’un contenu et qui est situé dans un coin de l’écran, verrait sa taille oublée et serait visible pendant toute la durée de l’exposition du produit.
Vous commencez à comprendre que tous nos amendements s’opposent au principe même du placement de produit.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le diamètre des pictogrammes de la signalétique jeunesse ne relève pas du domaine de la loi. Il appartient au domaine réglementaire de prévoir ce type de mesure.
M. Michel Larive. La loi doit fournir un cadre !
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Certes, mais pas à ce niveau de précision. Avis défavorable.
M. Bruno Fuchs. J’ajoute qu’agrandir le pictogramme reviendrait à faire la publicité du produit placé, en doublant son impact publicitaire.
M. Michel Larive. Vous avez raison, monsieur Fuchs, et cela montre l’aberration que constitue le placement de produit.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AC1218 de la rapporteure générale.
Elle passe à l’amendement AC545 de M. Michel Larive.
M. Michel Larive. Nous sommes opposés au projet d’autorisation par décret de la publicité dite « segmentée », annoncé par le ministre de la culture M. Riester lors d’une interview donnée à France Inter, le 13 février dernier.
C’est d’abord un refus de principe : la publicité nuit suffisamment à notre environnement médiatique pour que son impact ne soit pas aggravé par une immersion ciblée, destinée à attirer davantage notre regard.
Ensuite, cette mesure risque d’ouvrir la boîte de Pandore : si la publicité ciblée est autorisée, au nom de quel principe les médias télévisuels n’adapteraient-ils pas leurs programmes aux publics les plus rentables ? Un rapport de 2014 du conseil des droits de l’homme des Nations unies nous alertait déjà sur le fait que certains programmes télévisuels ne s’adressent plus aux catégories socio-professionnelles dotées d’un faible pouvoir d’achat.
Enfin, nous savons que le développement de la publicité ciblée sur internet s’est accompagné de la violation du droit à la vie privée de millions de personnes en France. Pour cette raison, Google a été condamné, en janvier 2019, par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à une amende de 50 millions d’euros – qui n’a d’ailleurs toujours pas été payée.
Pourquoi généraliser cette pratique à la télévision ? Le rapport des Nations unies alerte sur le fait que si l’« on prétend souvent que le consommateur renonce à sa vie privée […] pour pouvoir obtenir des produits et des services à des prix plus avantageux », il n’est en réalité, dans la plupart des cas, pas pleinement conscient du fait que sa « vie privée est en train d’être violée, ni dans quelle mesure elle l’est, et de ce que cela implique sur le plan de [sa] liberté de pensée et d’opinion ».
M. Riester assure qu’un cadre protecteur de la vie privée sera posé ; nous venons de montrer que cela n’est pas possible. Il ajoute que l’ouverture à la publicité ciblée se justifie par le besoin de disposer d’acteurs français puissants dans le domaine audiovisuel ; nous avons certes besoin de chaînes françaises de télévision puissantes, mais notre modèle ne peut être celui qui bafoue le droit des citoyens à avoir une vie privée, ni celui d’un paysage audiovisuel aux ordres des grandes entreprises privées.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cet amendement vise la publicité segmentée alors que l’article est relatif au placement de produit. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AC928 de Mme Sylvie Tolmont.
Mme Sylvie Tolmont. Le groupe Socialistes et apparentés n’est pas non plus favorable à la libéralisation publicitaire prévue par le projet de loi. Dans la lignée de nos collègues Larive et Pancher, nous proposons d’interdire le placement de produits qui seraient nocifs pour la santé et l’environnement. En la matière, les recommandations et les mentions légales sont d’ailleurs très nombreuses.
Nous proposons ainsi d’interdire le placement de produits tels que les denrées alimentaires ou boissons contenant des nutriments ou des substances dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée, les produits contenant des perturbateurs endocriniens, et les produits dont l’empreinte écologique est explicitement contraire aux objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique et la perte de biodiversité. Les critères de référence seraient définis par décret.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends vos réserves à l’égard de produits qui ne devraient pas faire l’objet de publicités ou de placement, mais il me semble qu’énumérer les exceptions au placement de produits ne relève pas de la loi, mais éventuellement de la responsabilité de l’ARCOM. Je vous demande de retirer cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AC538 de M. Michel Larive.
M. Michel Larive. Le sens de la signalétique doit être explicité pour une meilleure identification du placement de produit.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Avis défavorable. Prévoir qu’« un message explicitant la signification de cette identification est diffusé au début des programmes concernés, à chaque coupure publicitaire, lors du générique de fin » ne me paraît pas relever de la loi.
La commission rejette l’amendement.
Elle passe à l’amendement AC539 de Mme Muriel Ressiguier.
M. Michel Larive. Sans grand espoir de voir l’article 8 supprimé, nous avons déposé des amendements visant à empêcher la généralisation du placement de produit. L’objet de la loi n’est pas d’inciter aux innovations publicitaires – il existe des cabinets pour cela – mais d’encadrer et de limiter les formes particulièrement aliénantes de publicité. Il s’agit ici d’imposer la diffusion des mentions légales, soit de manière fixe à l’écran, soit au sein d’un texte défilant lors de chaque placement de produit dans un contenu diffusé. Cette technique de publicité déguisée ne doit pas être avantageuse par rapport à un spot publicitaire normal.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Vous souhaitez apposer un tampon qui signifierait clairement qu’il s’agit d’un placement de produit. Mais dès lors, s’agirait-il encore d’un placement de produits ? Par ailleurs, une telle disposition ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 8 modifié.
Après l’article 8
La commission est saisie de l’amendement AC519 de M. Anthony Cellier.
M. Stéphane Testé. Nous proposons de mettre en place un dispositif d’avertissement à destination du public lors de la diffusion de publicités audiovisuelles portant sur des produits dont l’impact est négatif sur l’environnement.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends votre préoccupation pour les questions environnementales, mais l’information du public doit passer par d’autres moyens qu’un pictogramme. En outre, cette disposition ne relève pas forcément de la loi. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
L’amendement est retiré.
Article 9 : Autorisation des publicités sur écrans partagés lors des retransmissions sportives
La commission examine les amendements de suppression AC2 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC546 de Mme Muriel Ressiguier et AC775 de M. Ian Boucard.
M. Michel Larive. Nous nous opposons à l’autorisation donnée aux services de médias audiovisuels de diffuser des contenus de publicité et de téléachat sur écran partagé lors des retransmissions des manifestations sportives. Cet article crée une nouvelle forme de publicité jusque-là interdite en France, alors que la publicité s’impose déjà massivement dans l’espace public et dans les médias audiovisuels. Jeux sponsorisés, sponsoring, naming, publicité après les hymnes nationaux et bientôt pendant l’arbitrage vidéo, la fuite en avant que constitue l’adaptation du cadre législatif aux nouvelles techniques de diffusion de la publicité s’inscrit dans le contexte plus général de l’aggravation du phénomène d’« agression publicitaire » dénoncé par de nombreuses associations.
Il ne s’agit pas de lutter contre la publicité en tant que telle, car le temps de publicité n’est pas augmenté, mais de limiter la pollution et l’ultra-marchandisation de l’audiovisuel et du sport. Les spectateurs ont le droit de suivre une manifestation sportive en plein écran sans être soumis à des injonctions d’achat et de consommation.
M. Ian Boucard. Il faut avoir conscience de ce que l’on nous propose ici : regarder une retransmission sportive sur un écran dont une partie diffuse, peut-être en permanence, de la publicité. La publicité, qui est déjà partout – sur le maillot des joueurs, autour du terrain, parfois sur le terrain, avant, à la mi-temps, et après – s’invitera désormais, sur l’écran partagé, ce qui dégradera la qualité de la retransmission. Certes, il faut donner des moyens supplémentaires aux diffuseurs alors que le marché des droits sportifs s’envole, mais les abonnés ne seront pas d’accord pour payer et, de surcroît, regarder de la publicité pendant la retransmission. Je peux comprendre que la publicité soit permise quelques secondes sur écran partagé à l’occasion d’une épreuve sportive, tel le Tour de France ou un match de tennis, qui ne comporte pas de coupure naturelle, mais mettre de la publicité dans la publicité, c’est porter un mauvais coup aux téléspectateurs, qui ne pourront pas profiter des retransmissions sportives et aux diffuseurs, car la qualité de la retransmission sera nettement dégradée.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends votre inquiétude. Monsieur Boucard, il existe, en effet, des programmes où, en l’absence de coupure naturelle, la publicité sur écran partagé trouvera à s’insérer plus facilement. Par ailleurs, si nous offrons cette possibilité aux diffuseurs, c’est pour leur permettre d’acquérir des droits sportifs dont on sait qu’ils sont très élevés et de se renforcer ainsi. Avis défavorable.
M. Franck Riester, ministre. Nous devons nous assurer que les acteurs de la télévision gratuite pourront encore accéder aux retransmissions sportives dont les droits télévisés sont plus élevés. Ces sports ne doivent pas être l’apanage des plateformes payantes.
En outre, une autorégulation se fera entre la qualité de visionnage et la nécessaire monétisation de la retransmission. Les fédérations, qui devront valider les propositions des chaînes en matière de publicité sur écran partagé, n’auront pas intérêt à ce que les téléspectateurs soient déçus. Enfin, cela constituera un plus pour la diffusion de certaines épreuves, qui ne se trouvera plus coupée par de la publicité. Les spectateurs pourront suivre la compétition de façon continue, tout en ayant à l’écran de la publicité destinée précisément à financer ces sports.
Mme Brigitte Kuster. L’argument de M. le ministre selon lequel la qualité de visionnage se trouverait améliorée me laisse fort dubitative ! Lorsqu’il s’agit d’un événement majeur, on n’a pas le choix et on regarde. Comme Ian Boucard l’a rappelé, la publicité est déjà présente avant, pendant et après l’épreuve : nous sommes à saturation. La négociation avec les fédérations n’est pas de nature à nous rassurer, puisqu’une surenchère sur les droits audiovisuels se produira nécessairement, quelle que soit la qualité de l’événement sportif. Cet article doit être supprimé !
M. Bertrand Pancher. Le XXIe siècle est vraiment celui de l’esclavage par l’argent, et cet esclavage passe par les médias. Les droits de retransmission pour le foot sont passés de 300 millions à 1,4 milliard : c’est complètement fou ! Et non content de prendre de la publicité en intraveineuse dans le bras droit, on se pique le bras gauche ! Nous sommes complètement drogués et ces articles ajoutent encore à l’addiction. Il y en a marre de la publicité partout ! Ce n’est pas du tout conforme à la vision que nous avons du monde de demain.
M. Stéphane Testé. Nous aurons l’occasion, à l’article 59, de revenir sur le sujet important, notamment pour le service public, de la publicité dans les programmes sportifs. Je rappelle que France 2, en concurrence avec Amazon Prime, n’a pas pu obtenir les droits nocturnes sur Roland Garros. Je suis défavorable à la suppression de cet article.
M. Ian Boucard. Je partage l’inquiétude du ministre et de la rapporteure générale quant à l’incapacité, pour les acteurs publics, de diffuser certains événements. Mais c’est déjà le cas aujourd’hui. S’ils parviennent encore à diffuser certains événements, c’est que la loi le prévoit : le Tour de France, le tournoi de Roland Garros, les matchs disputés par l’équipe de France de football doivent être diffusés par un opérateur gratuit. Vous pouvez prévoir tous les écrans partagés possibles, cela ne leur donnera pas les moyens d’acquérir des droits sportifs en très forte augmentation. Si TF1 ne diffuse plus aujourd’hui la Ligue des champions, c’est que les coupures publicitaires avant, pendant et après les matchs ne suffisent plus. Les écrans partagés n’y changeront rien. Si vous proposez que l’on ajoute dans le texte qu’un match de championnat de France de football ou de rugby doit être diffusé par un opérateur gratuit, je vous soutiendrai. Mais on sait que cela n’est pas viable économiquement.
Quant à l’argument du ministre selon lequel les opérateurs se réguleront eux-mêmes, je n’y crois pas une seconde ! La Ligue de football professionnel a préféré vendre ses droits à un opérateur jusqu’alors méconnu en France, qui diffusera à 25 euros par mois, plutôt que de les céder à des opérateurs compétents comme Canal+ ou beIN SPORTS.
M. Bruno Fuchs. Dans toute autre forme de publicité, le citoyen peut choisir, mais celle sur écran partagé lui est imposée : il perd son libre arbitre. Lors d’une coupure publicitaire après un set à Roland Garros, il peut quitter l’écran, zapper, faire autre chose ; avec l’écran partagé, il est contraint de voir la publicité. Le marché passe avant le citoyen, sa capacité à accepter un programme. Cette forme de publicité me pose un problème de principe.
Mme Michèle Victory. Je ne nie pas la difficulté qu’ont les chaînes à retransmettre des épreuves sportives, mais il est pour le moins contradictoire de défendre des valeurs d’éducation, d’émancipation de la jeunesse et de favoriser un système qui nous impose une overdose de produits, dont l’intérêt n’est qu’économique.
Mme Frédérique Dumas. Oui, cette forme de publicité nous fait perdre notre libre arbitre en ne nous laissant d’autre choix que celui de regarder.
En outre, il est très juste de dire qu’une telle disposition ne permettra pas, à elle seule, aux opérateurs d’acquérir les droits. Cela nous renvoie au financement de l’audiovisuel, notamment public, puisqu’il n’y aura pas de réforme de la contribution à l’audiovisuel public, que les réductions budgétaires sont très importantes et qu’elles portent sur les contenus. Je veux bien que l’on dise que les choses seront résolues grâce aux écrans partagés, mais il est assez incroyable d’utiliser ce seul argument pour justifier cette disposition.
M. Franck Riester, ministre. Nous n’utilisons pas ce seul argument, c’est l’un des arguments ! Bien évidemment, la publicité sur écran partagé ne s’appliquera pas au football, dont on connaît les enjeux financiers. Mais pour les autres sports, notamment ceux qui se déroulent sur un temps long, elle redonnera précisément du libre arbitre. Plutôt qu’une coupure publicitaire, où le seul choix est de zapper, elle permettra de continuer de regarder l’événement, avec un peu de publicité sur l’écran. C’est vrai pour le cyclisme ou la course à pied. Qui vous dit qu’entre deux sets de tennis, les spectateurs ne préféreraient pas regarder les joueurs en train de s’éponger et de boire de l’eau plutôt qu’une coupure de publicité ? Cela doit être fait avec les fédérations, dont l’intérêt est que les téléspectateurs soient satisfaits de regarder leur sport à la télévision. Il faudra trouver l’équilibre entre la qualité de visionnage et la monétisation des épreuves, pour faire fonctionner ces fédérations. C’est un choix supplémentaire, c’est davantage de libre arbitre !
M. Michel Larive. D’après vous, ce ne serait qu’une question de financement pour acquérir des droits. Dans ce cas, pourquoi supprimer les 60 millions de crédits à France Télévisions ? Si l’État s’engageait davantage, l’audiovisuel public aurait peut-être davantage de moyens pour répondre aux appels d’offres ? Votre solution, outre qu’elle sert le privé, est très aléatoire ! Alors qu’une enveloppe du ministère pour le service public, c’est du concret !
Mme Sylvie Tolmont. Pour défendre ce projet de loi, vous dites qu’il est nécessaire de s’aligner sur ce qui se passe sur internet. Et pourtant, nous tous ici dénonçons régulièrement cette invasion permanente des publicités sur internet ! N’oublions pas que nos concitoyens, fans de foot ou d’autres sports, doivent payer des droits à des chaînes privées pour regarder des retransmissions sportives et que ce que vous leur proposez ici, c’est de manger en plus de la publicité en permanence. C’est insupportable !
M. Franck Riester, ministre. La publicité sur écran partagé sera comptabilisée comme de la publicité classique, dont le volume global est limité à douze minutes par heure. Ce que nous proposons, c’est qu’au lieu que les annonces prennent la totalité de l’écran, elles soient diffusées sur un écran partagé, alors que la retransmission sportive se poursuit. C’est bien un plus pour les téléspectateurs ! Madame Dumas, pensez-vous qu’il soit préférable de regarder une publicité en plein écran plutôt que de continuer à assister au Tour de France, sur un écran partagé avec la publicité ?
Mme Frédérique Dumas. Oui, parce qu’on peut quitter l’écran.
La commission rejette les amendements.
Elle est saisie de l’amendement AC891 de M. Denis Masséglia.
M. Denis Masséglia. Les publicités sur écran partagé fonctionnent très bien sur internet, principalement sur les épreuves sportives ; leur durée n’est pas limitée, ce qui permet à internet d’être financièrement plus intéressant que la télévision.
Je propose de généraliser la publicité sur écran partagé à l’e-sport, un sport désormais reconnu et diffusé sur plusieurs chaînes, dont l’une y est totalement consacrée.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous connaissons votre engagement en faveur de l’e-sport et de sa reconnaissance. Il n’y a pas de raison que la publicité sur écran partagé ne s’y applique pas. Peut-être pourrons-nous travailler, dans la perspective du passage du texte en séance, sur l’avis du CNOSF, mais, à ce stade, adopter votre amendement serait un signal intéressant. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 9 modifié.
Article 10 : Autorisation d’une troisième coupure publicitaire pour la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de longue durée
La commission est saisie des amendements de suppression AC341 de M. Bertrand Pancher, AC548 de Mme Muriel Ressiguier et AC776 de M. Ian Boucard.
M. Bertrand Pancher. Cet article porte à trois le nombre de coupures publicitaires autorisées au cours de la diffusion d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle d’une durée supérieure à deux heures. Nous sommes vraiment drogués par la publicité et une telle disposition va à l’encontre des objectifs de développement durable. J’avoue ne pas comprendre, monsieur le ministre, l’évolution du modèle de société que vous nous proposez.
M. Michel Larive. Nous nous opposons à l’instauration d’une troisième coupure publicitaire, les œuvres de cinéma ou de télévision ne peuvent pas être plus saucissonnées qu’elles ne le sont déjà ! Cette remise en question de la loi de 2008, qui garantissait un maximum de deux interruptions publicitaires lors de la diffusion d’un film est inacceptable. Elle contrevient à la bonne répartition des flux publicitaires et va à l’encontre des aspirations des Français, qui sont 89 % à considérer qu’il y a trop de publicité. Seuls les programmes destinés à la jeunesse seront exclus de cette disposition – une exception bien insignifiante puisqu’il n’existe quasiment aucun programme destiné à la jeunesse de plus de deux heures.
En outre, il a été avancé qu’une telle disposition inciterait les acteurs du secteur de l’audiovisuel à diffuser des films plus longs. Ce n’est qu’un prétexte. D’abord, le « tout publicitaire » n’a jamais constitué une politique publique ambitieuse en matière culturelle et n’a jamais été un signe de bonne santé de l’audiovisuel. Ensuite, la durée moyenne des cinquante films les plus vus en 2018 était de 126 minutes, selon une étude citée dans l’étude d’impact. La philosophie de l’article 10 se résume donc à une politique de fuite en avant libérale, d’adaptation aux standards anglo-saxons qui répond à la seule satisfaction des besoins commerciaux et financiers de chaînes privées bien identifiées. Enfin, si les libéraux aiment à dire qu’au-delà d’un certain seuil de prélèvement fiscal, trop d’impôt tue l’impôt, pourquoi le même raisonnement ne s’applique-t-il pas à la publicité ?
M. Ian Boucard. Ce ne sont pas les mêmes motivations qui me poussent à défendre cet amendement identique. Augmenter le nombre de coupures publicitaires dans un film aura deux effets. Le premier sera de dégrader la qualité de l’œuvre cinématographique, et cela, on ne peut s’en satisfaire. Le second est que les spectateurs préféreront payer un abonnement pour une plateforme, Netflix ou Amazon Prime, où ils pourront regarder un film sans coupure, enchaîner quatre épisodes d’une série sans publicité. Nous voulons rendre service aux chaînes de télévision, mais nous sommes en train de les tuer encore un peu plus.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends l’inquiétude qui peut exister, mais je me suis moi-même prononcée en faveur de cette troisième coupure, car c’est une mesure d’assouplissement, qui sera expérimentée par les chaînes : si le public ne suit pas, s’il n’est pas au rendez-vous elles arrêteront assez vite d’utiliser cette possibilité qui leur est offerte. Cette option me semble d’autant plus raisonnable et acceptable qu’elle concerne des films de plus de deux heures.
Mme Frédérique Dumas. Les chaînes de télévision privées, à qui on a fait beaucoup de cadeaux, n’auront pas forcément recours à cette troisième coupure, qui sera de plus réservée à des films très longs. L’enjeu n’est pas énorme.
M. Jean-Jacques Gaultier. Je suis favorable à cette troisième coupure pour les œuvres de plus de deux heures. Cela peut favoriser la diffusion du cinéma à la télévision, le nombre de films étant justement limités par la difficulté à les encadrer par de la publicité.
La commission rejette les amendements.
Elle examine l’amendement AC569 de Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit. Cet amendement a pour objet de limiter le nombre d’interruptions publicitaires lors de la diffusion d’une œuvre cinématographique. Si l’enjeu financier est bien réel, l’impact sur les pratiques, et à long terme sur les audiences, est un risque encore plus grand, puisque les coupures publicitaires incessantes favorisent le décrochage du public, lassé, voire exaspéré. Selon un sondage OpinionWay intitulé « Les Français et l’attention qu’ils accordent à la publicité télévisée » d’octobre 2017, 75 % ne sont pas attentifs à la publicité, et 39 % d’entre eux changent souvent de chaîne pendant la coupure. Une troisième coupure pendant un film ou une série, programme qui requiert davantage d’attention qu’une émission de variétés augmente les chances de perdre un téléspectateur et de le voir se tourner vers les plateformes de streaming, où la publicité n’est pas aussi présente.
Il s’agit de préserver les œuvres cinématographiques de cette nouvelle disposition, qui peut, en revanche, s’appliquer aux programmes musicaux ou documentaires, par exemple.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Comme l’a dit notre collègue Gaultier, cette disposition permettra aux chaînes de programmer plus de films. Exclure les œuvres cinématographiques de cette disposition conduirait à défavoriser le cinéma, à le pénaliser par rapport aux autres programmes. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
M. Franck Riester, ministre. Un des objectifs de ce texte est de diffuser plus de cinéma à la télévision : c’est la raison pour laquelle nous prévoyons de supprimer les jours interdits et de favoriser les films longs. Si les chaînes n’ont pas la possibilité de faire une troisième coupure, elles ne programmeront pas de films longs, et ceux qui n’ont pas les moyens de s’abonner à une plateforme n’auront plus accès gratuitement à ces œuvres cinématographiques.
Par ailleurs, les chaînes n’ont pas intérêt à abuser de cette disposition, car elles pourraient y perdre des téléspectateurs. Je suis étonné que certains députés Les Républicains soient opposés à l’idée de donner aux acteurs la liberté de s’organiser en bonne intelligence avec leurs téléspectateurs. Faisons confiance à la régulation entre les propositions du diffuseur et les aspirations du téléspectateur !
M. Michel Larive. Allons voir du cinéma au cinéma, cela aidera l’industrie du cinéma ! Et s’il faut regarder du cinéma à la télévision, que ce soit dans le cadre légal actuel.
La troisième coupure de publicité serait une excellente affaire pour les grands opérateurs tels que Netflix et autres Amazon Prime Video : non seulement ils proposent des films, courts ou longs, sans interruption publicitaire, mais ils feront leur publicité lors de la troisième coupure du film diffusé sur l’audiovisuel public !
Quant à différencier une œuvre cinématographique d’une œuvre audiovisuelle, un film et un téléfilm, je n’en vois pas l’intérêt. Je voterai contre cet amendement.
Mme Michèle Victory. Nous avons bien compris que les chaînes de télévision avaient besoin de trouver des recettes supplémentaires, mais je ne pense pas que ce soit la bonne façon d’y parvenir. Moi qui regarde fréquemment la télévision, tard le soir, je me sens tout le temps prise en otage par la publicité. Je crois que le public ne vous suit pas dans cette idée.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Que proposez-vous ?
Mme Frédérique Dumas. Je pense que les chaînes n’utiliseront pas beaucoup cette possibilité de recourir à la troisième coupure publicitaire. Au final, on aura beaucoup discuté pour pas grand-chose…
Monsieur Larive, certes les salles de cinéma sont très importantes. Mais n’oublions pas que la télévision contribue pour environ 30 % au financement d’un film – c’est énorme ! Si on transpose la directive SMA, c’est bien pour faire des obligations d’investissement.
Monsieur le ministre, je vous rappelle qu’un accord a été conclu entre les organisations du cinéma et France Télévisions faisant passer le nombre de films de 415 à 250, cela dans le contexte de la suppression de France 4 et de France Ô. Et vous dites qu’il faut inciter les chaînes publiques à diffuser des films !
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Bien évidemment, il est important d’aller voir des films en salle, et le projet de loi fait en sorte de préserver les salles.
Monsieur Larive, il n’y a pas de cadeau fait aux chaînes ; il s’agit seulement de trouver un nouvel équilibre entre les diffuseurs et les plateformes, et d’offrir la possibilité aux diffuseurs historiques d’avoir des ressources supplémentaires et donc des capacités d’investir dans les œuvres. Mais si les chaînes voient que le public n’est pas au rendez-vous, elles renonceront d’elles-mêmes à cette nouvelle possibilité.
M. Franck Riester, ministre de la culture. C’est tout à fait juste. Nous restons dans un cercle vertueux qui existe depuis bien longtemps, par lequel les diffuseurs financent les œuvres françaises et européennes au prorata de leur chiffre d’affaires. Si celui-ci augmente, leurs investissements augmentent également.
Il est bien évident qu’on incite à fréquenter les salles de cinéma, mais celles-ci représentent tout de même un investissement. Je m’étonne d’entendre un député de La France insoumise dire qu’il vaut mieux que les gens aillent au cinéma plutôt qu’ils regardent des films longs à la télévision entrecoupés d’un peu plus de publicité.
M. Michel Larive. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Franck Riester, ministre de la culture. Il y a des gens qui n’ont pas les moyens d’aller au cinéma !
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AC1242 de la rapporteure générale.
Elle est saisie de l’amendement AC340 de M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. Si la France, comme d’autres pays, ne parvient pas à respecter ses objectifs en matière de développement durable, c’est parce qu’on continue à consommer comme des malades. Il est regrettable que ce projet de loi rende possible de nous abreuver encore davantage de publicité. C’est même une erreur.
Le recours à la publicité dans les médias publics alimente inutilement leur course à l’audience et les éloigne naturellement de leurs missions de service public, sans compter que les messages véhiculés par la publicité sont à contre-courant des services publics culturels puisqu’ils ne visent qu’à encourager une consommation effrénée. C’est pourquoi cet amendement vise à interdire la publicité sur les médias publics français, où elle n’a pas sa place.
Beaucoup de démocraties dans le monde – la Finlande, l’Espagne, le Japon, le Royaume-Uni – ont fait le choix d’une recette élargie pour compenser ces éventuelles perceptions publicitaires représentant environ 20 % du budget de l’audiovisuel public français. La disparition de la taxe d’habitation va remettre en question le principe de perception de la redevance télévision, laquelle va devoir être recalculée sur d’autres bases et davantage généralisée. Le Gouvernement pourrait élargir son assiette, voire rendre son taux plus progressif afin de compenser la perte de ressources publicitaires.
Je veux bien admettre que les médias privés soient dépendants de la publicité, mais il conviendrait de s’en affranchir dans les médias publics, ce qui constituerait au moins une évolution favorable dans le cadre de leurs missions de service public.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Dans un monde idéal, moi aussi, je serais très favorable à ce qu’il n’y ait plus de publicité sur l’audiovisuel public – mais comment le financer ? On ne peut pas prendre le risque de priver l’audiovisuel public de ressources publicitaires. Nous serons sans doute amenés à nous pencher sur l’avenir de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), mais pas ici, pas dans le cadre de ce projet de loi. Avis défavorable.
M. Michel Larive. Je vais voter l’amendement de M. Pancher. Pourquoi ne prendre comme modèle de financement que la publicité ? Il revient à l’État de remplir son contrat et d’allouer les budgets nécessaires au bon fonctionnement de l’audiovisuel public, pas aux entreprises privées.
M. Ian Boucard. Si on supprime la publicité sur le service public, il faudra augmenter la redevance, solution à laquelle nos concitoyens sont, bien évidemment, opposés.
Le risque est aussi de voir disparaître des chaînes publiques – le choix a déjà été fait d’en supprimer deux, ce que je regrette pour l’une d’entre elles au moins – ou de se retrouver avec un service public au rabais. Je ne suis pas favorable à cet amendement ni à la proposition du groupe du groupe MODEM de réintroduire la publicité sur toutes les plages horaires de France Télévisions. Je pense qu’il faut conserver en l’état la loi de 2008.
M. Jean-Jacques Gaultier. « Qui mesure dure », dit une devise meusienne. Je ne suis pas fan du tout publicitaire, mais il ne faut pas passer d’un excès à un autre.
Du côté des acteurs privés, comme TF1 et M6, on considère que le présent projet de loi n’autorise pas assez de publicité et, du côté des acteurs publics, comme France Télévisions, on nous met en garde contre la suppression de la publicité en rappelant que la suppression de la publicité après 20 heures sous la présidence de Nicolas Sarkozy a nécessité d’introduire des mesures de compensation. Si on supprime la publicité, il faudra trouver 300 millions pour le service public.
M. Raphaël Gérard. Je ne suis, moi-même, pas un très grand fan de la publicité sur l’audiovisuel public, en particulier à la radio.
J’aimerais comprendre pourquoi cet amendement, qui ampute le service public d’une part importante de ses ressources, ne tombe pas sous le coup de l’article 40 alors que d’autres amendements qui réaffectaient des recettes l’ont été.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 10 modifié.
Après l’article 10
La commission est saisie des amendements AC568 et AC570 de Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit. L’objectif de ces amendements est de répondre aux besoins financiers qu’a engendrés la suppression de la publicité en 2009.
L’amendement AC568 permet la réintroduction de la publicité dans les programmes de France Télévisions entre 20 heures et 6 heures, en dehors des œuvres cinématographiques afin de préserver la diffusion du programme sans le dénaturer. Cette réintroduction est proposée par le biais d’un écran partagé qui n’interrompt pas le programme mais divise l’écran. Un rapport, dans un délai d’un an après le début de cette disposition, sera demandé à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui se prononcera sur le bien-fondé d’une telle disposition.
L’objet de l’amendement AC570 est de permettre un retour partiel de la publicité sur les chaînes publiques par voie expérimentale. La loi qui a supprimé la publicité sur ces chaînes prévoyait un financement compensatoire par une taxe représentant 3 % du chiffre d’affaires publicitaire, censée rapporter 80 millions d’euros par an. Or cette taxe n’a rapporté que 5 millions d’euros en 2017, et un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2019 l’a supprimée. Le manque à gagner pour le service public est donc important. Seule l’augmentation de la redevance finance cette perte, ce qui n’était pas l’ambition du texte de 2009.
L’expérimentation proposée consisterait en un retour de la publicité en première partie de soirée, hors œuvres cinématographiques, sur les chaînes de service public afin de combler le manque à gagner observé depuis dix ans. Là encore, nous demandons qu’un rapport soit ensuite réalisé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends que l’on se préoccupe des ressources de l’audiovisuel public, mais je ne suis pas favorable à un retour massif de la publicité sur l’audiovisuel public après 20 heures. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point en ce qui concerne les programmes sportifs.
L’amendement AC568 étend vraiment trop largement la possibilité qui serait offerte à l’audiovisuel public de réintégrer de la publicité. Il en va de même de l’expérimentation proposée par l’amendement AC570. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Les amendements sont successivement retirés.
La commission est saisie de l’amendement AC547 de M. Michel Larive.
M. Michel Larive. Nous demandons un rapport d’information sur l’influence des chaînes privées dans la prise de décision publique concernant la déréglementation de la publicité à la télévision et l’augmentation du volume horaire de la publicité aux heures de grande écoute.
L’instauration d’une troisième coupure publicitaire lors de la diffusion d’un film ou d’un téléfilm d’au moins cent vingt minutes semble répondre à des demandes historiques de chaînes privées bien identifiées. Ainsi, TF1 demande depuis longtemps une troisième coupure publicitaire. De plus, alors que la chaîne propose à ses annonceurs un service de double écran, l’article 9 offre aux chaînes la possibilité de diffuser de la publicité en écran partagé pendant la retransmission d’événements sportifs.
La loi ne saurait être façonnée par une chaîne privée dont le président-directeur général a déclaré par le passé qu’il vendait du « temps de cerveau humain disponible » aux publicitaires. Ce rapport permettrait de s’assurer que les pratiques de lobbying n’ont pas orienté l’écriture de la loi dans le sens d’un intérêt particulier.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il est certain que la situation des chaînes privées influence les décisions que nous pouvons prendre collectivement, mais c’est bien leur situation concurrentielle qui nous préoccupe. La nécessité est bien là d’un rééquilibrage entre les plateformes et les diffuseurs, qui nous pousse à assouplir la réglementation qui les régit et dont certains aspects paraissent obsolètes. Je ne suis pas certaine qu’il faille un nouveau rapport pour démontrer cette obsolescence. Avis défavorable.
Mme Frédérique Dumas. Je préconise aussi le statu quo. Il y a vingt ans, j’étais favorable à la suppression de la publicité à la télévision – à l’époque, c’était peut-être plus facile et on demandait déjà une réforme de la CAP. Puis la suppression de la publicité à partir de 20 heures a été décidée, accompagnée d’une mesure de compensation, la TOCE, aujourd’hui disparue. L’audiovisuel est un secteur où il faut éviter de bouleverser les équilibres : à chaque fois qu’on octroie plus de publicité, on marche sur les pieds de quelqu’un.
Pour notre part, nous proposons des amendements en faveur d’une publicité sur l’audiovisuel public plus exemplaire et plus éthique, et relevant de préoccupations d’ordre écologique.
M. Bruno Fuchs. Le MODEM, avec ces amendements qui avaient peu de chance de prospérer, proposait une démarche innovante avec cette expérimentation pendant un an suivie d’un bilan. Il n’était pas totalement ridicule d’approcher la question à travers une forme d’étude d’impact en réel permettant d’étudier le comportement des téléspectateurs face à la publicité.
La commission rejette l’amendement.
Article 11 : Suppression de l’encadrement des grilles de programmation des chaînes de télévision en matière de diffusion d’œuvres cinématographiques
La commission est saisie de l’amendement AC549 de M. Michel Larive.
M. Michel Larive. Nous nous opposons à la suppression complète de l’encadrement de la grille horaire de diffusion par les chaînes de télévision des films de cinéma. Une telle disposition menace les salles de cinéma françaises qui, faut-il le rappeler, contribuent en grande partie à l’autofinancement du secteur cinématographique ainsi qu’au rayonnement du cinéma français partout dans le monde.
Sur la grande majorité des chaînes gratuites, les films de cinéma ne peuvent pas être diffusés à n’importe quel moment de la journée ou de la semaine. La remise en question de ces règles de manière unilatérale est vertigineuse – 55 % des entrées dans les salles de cinéma sont enregistrées entre le vendredi et le dimanche. Ces règles correspondaient à un objectif historique de protéger les salles de cinéma – et avec elles le cinéma français – de la concurrence déloyale.
La réglementation garantit un équilibre entre cinéma et télévision, qui ne pénalise nullement les chaînes gratuites, celles-ci pouvant diffuser une quantité déjà importante de films de cinéma. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Les jours interdits sont vraiment un des éléments caractéristiques de l’obsolescence de la législation actuelle. Les Français ne comprennent pas pourquoi un film ne pourrait pas être diffusé le samedi soir sur les chaînes gratuites. Il est temps de mettre fin à cette disposition pour favoriser l’accès du plus grand nombre aux œuvres cinématographiques. Au sein même de la profession, les avis ont largement évolué ces dernières années vers un consensus. En tant que législateur, il est de notre responsabilité de favoriser l’accès de tous les Français aux œuvres cinématographiques sur les chaînes de télévision, notamment gratuites. Avis défavorable.
Mme Virginie Duby-Muller. Depuis six ans, la fréquentation des salles de cinéma a dépassé les 200 millions d’entrées annuelles et 2019 a été une année record.
M. Michel Larive. C’est bien, et il faut que ça continue.
Mme Virginie Duby-Muller. Les usages ont changé avec les services à la demande, qui rendent la règle dont l’article 11 prévoit la suppression complètement anachronique. Je ne comprends pas du tout la demande de suppression de cet article, complètement à contre‑courant.
M. Jean-Jacques Gaultier. Tous les acteurs que nous avons auditionnés font preuve d’une grande ouverture sur ce sujet et y sont, pour la plupart, favorables. Le contexte a évolué, et ce sont davantage des programmes comme The Voice qui concurrencent le cinéma qu’un éventuel film diffusé à la télévision le samedi. Il faudra seulement s’assurer que la mesure ne profite pas qu’aux grosses productions américaines au détriment des films d’art et d’essai. Sous réserve de cette précaution, je suis favorable à l’article 11.
M. Michel Larive. Vous avez mis le doigt sur le problème : Netflix et Amazon Prime Video vont s’engouffrer dans la brèche !
Madame la rapporteure générale, quelle est la motivation réelle de cette proposition ? Si elle est financière, je vous signale que 41 milliards de crédits d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) n’ont pas de retour effectif dans l’économie réelle, et que vous pourriez aller chercher 3 milliards d’euros d’impôt sur la fortune. Le ministère de la culture peut fort bien recevoir des subsides. En revanche, je ne vois pas quel est l’intérêt de déshabiller Pierre pour habiller Paul.
Vous faites le choix de favoriser les grandes plateformes et le service à la demande ; moi je parle du cinéma français. S’il est aussi fort aujourd’hui, c’est peut-être grâce aux règles qui existent.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Il s’agit là d’un élément de compétition équitable entre les acteurs de la télévision et les plateformes.
Monsieur Larive, je ne comprends pas qu’un député de La France insoumise puisse défendre l’idée que ceux qui voudraient regarder un film le mercredi soir, le vendredi soir, le samedi soir et le dimanche toute la journée n’auraient pas d’autre choix que de passer par une plateforme payante ou d’aller dans une salle de cinéma. Nous proposons là une mesure équitable et de justice sociale en permettant aux gens qui n’ont pas forcément les moyens de payer une place de cinéma ou un abonnement à une plateforme d’avoir accès au cinéma.
D’ailleurs, la Fédération nationale des cinémas français n’est pas farouchement opposée à cette disposition, et Canal+ et les plateformes comprennent que la télévision gratuite puisse offrir davantage de films à la télévision.
L’encadrement ne serait plus conservé que le samedi soir, la diffusion étant alors restreinte à des films coproduits par les chaînes ou à des films d’art et essai, afin de privilégier la diffusion de films inédits ou d’art et essai.
Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ce ne sont pas des considérations financières qui motivent cette proposition. C’est tout simplement que les Français ne comprennent pas que le cinéma qu’ils aiment ne soit pas accessible certains jours où à certaines heures gratuitement à la télévision alors qu’il l’est de manière payante sur telle ou telle plateforme. Les chaînes doivent avoir plus de liberté pour programmer le cinéma de manière plus adaptée à la typologie du public. Il s’agit d’une mesure très positive et bénéfique, de nature à renforcer la présence du cinéma sur nos écrans.
M. Michel Larive. Monsieur le ministre, vous ne comprendrez pas bien des choses de ma part parce que nos choix de société sont totalement différents. Pour ma part, je comprends malheureusement trop bien les vôtres. Je n’ai jamais dit que je voulais déshabiller Pierre pour habiller Paul ; je n’ai jamais dit que je ne voulais pas que les gens regardent du cinéma à la télévision. Je ne suis pas aussi manichéen. Le cinéma est accessible à la télévision française, et on peut y voir un film tous les jours.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Pas tous les jours.
M. Michel Larive. Effectivement, pas le samedi soir. Il y a bien du cinéma sur l’audiovisuel public français et je ne comprends pas que vous ne compreniez pas que je défende le cinéma français.
Mme Michèle Victory. Le nombre d’entrées dans les cinémas est le plus élevé le week-end, et le cinéma est un lieu d’animation dans nos petites villes et les villes moyennes. On peut se demander si la mesure proposée à l’article 11 ne risque pas d’extraire des spectateurs potentiels des salles de cinéma. D’ailleurs, cette crainte a été exprimée par des propriétaires de salles.
Mme Frédérique Dumas. Je suis favorable à la suppression des jours interdits.
Bien sûr, la salle de cinéma est fondamentale, mais, comme vous le savez, le film est un prototype et il y a une chronologie des médias. Ce qu’on peut voir dans une salle de cinéma au temps t, on ne peut pas le regarder sur un autre support avant un certain délai, à moins de penser que tous les films sont substituables.
Ce qui est grave, c’est que le cinéma à la télévision ne soit pas accessible en replay. Cela le rend rare, n’en permet pas l’éditorialisation et le fait disparaître. Le cinéma existe d’abord en salle, puis, après un, deux ou trois ans suivant la chronologie des médias, sur d’autres supports. Aussi doit-il être éditorialisé et ne pas être rare. La salle de cinéma est fondamentale mais elle n’intervient pas au même moment que la télévision.
M. Raphaël Gérard. Il faut penser le cinéma comme une pratique sociale et un moment particulier, notamment dans les provinces et la ruralité qu’évoquait Mme Victory où le cinéma reste un moment de spectacle, de sortie. La consommation d’un film devant sa télévision n’a pas tout à fait la même dimension. Il faut distinguer les deux pratiques pour bien comprendre qu’il n’y a pas forcément concurrence entre l’une et l’autre.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 11 sans modification.
La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.
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Réunion du lundi 2 mars à 15 heures
Présents. - Mme Stéphanie Atger, Mme Géraldine Bannier, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, M. Ian Boucard, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Frédérique Dumas, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Raphaël Gérard, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Danièle Hérin, Mme Brigitte Kuster, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Larive, Mme Constance Le Grip, Mme Marie-Ange Magne, Mme Sophie Mette, Mme Sandrine Mörch, M. Bertrand Pancher, Mme Bénédicte Pételle, Mme Maud Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Maina Sage, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Sylvie Tolmont, Mme Michèle Victory
Excusés. - M. Bertrand Bouyx, M. Bernard Brochand, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Claireaux, Mme Elsa Faucillon, Mme Annie Genevard, Mme Florence Granjus, Mme Josette Manin, Mme Muriel Ressiguier, Mme Marie-Pierre Rixain
Assistaient également à la réunion. - M. Éric Bothorel, M. Denis Masséglia
([1]) Directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 modifiant la directive du 10 mars 2010 relative aux services de médias audiovisuels (dite « directive SMA »)