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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Mercredi 17 juin 2020

La séance est ouverte à quinze heures.

(Présidence M. Bruno Studer, président)

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Sur le rapport de Mme Cécile Rilhac, la commission poursuit l’examen des articles de la proposition de loi créant la fonction de directeur d’école (n° 2951).

Article 2 (suite)

La commission examine l’amendement AC129 de M. Alexandre Freschi.

M. Alexandre Freschi. Mon amendement vise à donner la priorité aux maîtres formateurs pour l’accès aux postes de directeur d’école. Dans le cadre de leurs fonctions, ils ont en effet acquis une expérience qui pourrait être mise avec profit au service de nos écoles. L’amendement précise que, pour pouvoir être nommé, le maître formateur doit justifier des expériences et des formations inscrites à l’alinéa 4 de l’article 2.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Être formateur ne veut pas nécessairement dire que l’on sera un bon directeur. Ce sont deux fonctions très différentes, et rien ne justifie que la première confère un accès prioritaire à la seconde, d’autant que la qualification de maître formateur ne relève pas du domaine législatif. C’est donc une demande de retrait.

L’amendement AC129 est retiré.

La commission examine l’amendement AC2 de M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé. Cet amendement vise à intégrer à l’article 2 les directeurs déjà en poste ainsi que les professeurs des écoles figurant sur liste d’aptitude mais n’ayant pas obtenu ou demandé de poste de direction. Il s’agit ainsi d’assurer la pérennité des directeurs déjà en poste.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Dans le prolongement de la discussion que nous avons eue ce matin avant la suspension de nos travaux, il me semble cohérent d’émettre un avis favorable.

M. Stéphane Testé. Je vous remercie. Voilà qui va permettre d’apaiser bien des inquiétudes.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC3 de M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé. Même si cette question peut être considérée comme étant d’ordre réglementaire, cet amendement vise à réaffirmer que les règles du mouvement départemental auquel participent les directeurs d’école pour leur affectation seront conservées.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Il faut affirmer qu’il n’y aura pas de modification du mouvement des enseignants – ce n’est pas l’intention du législateur. Mais, vous l’avez dit vous-même, il s’agit d’une mesure réglementaire. Avis défavorable.

M. Stéphane Testé. Le mouvement étant le seul garant de transparence, il est malgré tout préférable de l’écrire dans la loi.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC89 de Mme Jennifer de Temmerman.

Mme Delphine Bagarry. Nous proposons que les directeurs d’école déjà en place puissent bénéficier d’une formation, au même titre que les nouveaux directeurs.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Les directeurs bénéficiant déjà d’une formation continue, même si celle-ci doit être améliorée, cette précision ne me paraît pas nécessaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC121 de Mme Sylvie Charrière.

Mme Céline Calvez. Nous souhaitons que le directeur d’école puisse proposer à l’inspecteur de l’éducation nationale des formations spécifiques à son établissement, suite à une consultation préalable du conseil des maîtres. Cet amendement ne constitue pas une obligation mais une possibilité offerte aux directeurs d’école.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Cet amendement, qui rejoint ce que Mme Bagarry vient de nous proposer, a ceci de très intéressant qu’au lieu d’émaner de l’inspection, la proposition de formation serait à l’initiative du directeur d’école et qu’elle s’accorderait ainsi aux besoins exprimés par l’équipe pédagogique. J’y suis donc très favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC31 de Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Le risque de l’amendement que nous venons d’adopter est que la prescription de formation de l’inspecteur se cumule avec celle issue du conseil des maîtres. Par ailleurs, j’y vois un autre risque : celui, pour l’enseignant, de ne plus avoir la liberté individuelle de choisir une formation pédagogique qui lui convienne.

L’amendement AC31 renvoie à un décret l’établissement d’un régime de décharge pour les directeurs d’école comportant moins de huit classes. Il va dans le même sens que l’amendement AC30 que nous allons examiner dans la foulée et qui entend protéger le droit à une décharge totale pour les directeurs d’école. C’est pour nous un point tout à fait central et le principal reproche que nous faisons à votre proposition de loi, c’est de l’ignorer.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Les directeurs d’école ayant moins de huit classes bénéficient déjà d’un tiers de décharge et d’une journée de décharge lorsqu’il y a moins de cinq classes. Le changement que nous introduisons avec cette proposition de loi ne remet pas en cause les décharges existantes mais fixe un seuil – huit classes – au-delà duquel on considère désormais que l’emploi de direction supplante la fonction d’enseignement et que le directeur n’est donc plus chargé de classe.

Cela étant dit, j’ai déjà fait savoir que j’étais prête à examiner d’ici la séance les possibilités de modifier et d’améliorer le régime de décharge actuel, qui repose sur le seul critère du nombre de classes. Avis défavorable.

Madame Faucillon. Il a été proposé ce matin de réaliser un rapport sur cette question dans les écoles de moins de huit classes. Ce travail de réflexion me semble indispensable, car je ne crois pas que les directeurs d’école, même s’ils ont moins de cinq classes, disposent aujourd’hui d’assez de temps pour accomplir toutes leurs tâches, ou alors prouvez-moi le contraire.

Nous avons besoin d’évaluer le temps dont ils ont besoin mais également de déterminer si l’ensemble des tâches administratives qu’ils assument sont utiles. Dans les maternelles, certains directeurs sont contraints d’effectuer ces tâches pendant la sieste des petits, qu’ils doivent laisser à la surveillance des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Tout ceci mérite donc d’être traité avec finesse, et s’en tenir à la logique arithmétique du nombre de classes ne me paraît pas constituer un argument convaincant, a fortiori lorsqu’il est question du bien-être de l’enfant.

M. Michel Larive. J’abonde dans le sens d’Elsa Faucillon. Rien n’est prévu pour les établissements ayant moins de huit classes. Vous dites que ce seuil de huit classes ne changera rien, mais, dans ce cas, pourquoi faire une loi ? Quelle est l’utilité de ce seuil ? Je referai dans l’hémicycle les propositions que j’ai faites ce matin, pour que nous ayons sur ce point une discussion dont vous avez vous-même convenu qu’elle était nécessaire.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie des amendements identiques AC30 de Mme Elsa Faucillon et AC60 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Lors de la consultation organisée par le ministère de l’éducation nationale en novembre 2019, les directrices et les directeurs d’école ont déclaré, pour 83 % d’entre eux, que les tâches administratives étaient ce qui leur prenait le plus de temps. Ils souhaitent donc obtenir du soutien pour mieux se consacrer à leur cœur de métier et se concentrer davantage sur le « suivi collectif des élèves, le travail en équipe et l’élaboration des dispositifs d’aide ».

Ce n’est pas ce qui est proposé ici : la décharge de classe s’accompagne en effet de l’introduction de missions nouvelles pour les directrices et les directeurs, dont certaines sont extérieures au fonctionnement de l’école, comme celles qui concernent la formation. Des missions de coordination des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), ou ayant trait aux Réseaux d’éducation prioritaire (REP), aux Réseaux d’éducation prioritaire renforcée (REP+) et aux Regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) leur sont confiées alors qu’elles relèvent d’autres personnels de l’éducation nationale – inspecteurs de l’éducation nationale ou coordinateurs REP. En définitive, en échange d’une décharge totale de classe pour les écoles de huit classes au moins, tous les directeurs et les directrices verront leur charge de travail s’alourdir considérablement, tandis que d’autres personnels seront privés de leurs missions. Nous craignons donc que votre projet soit de transférer aux directeurs et aux directrices les compétences d’autres personnels dont les postes pourraient tout simplement être supprimés.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je vais moi-même vous proposer un amendement visant à préciser le sens de l’alinéa 5. Il ne s’agit en aucun cas de confier des missions supplémentaires aux directeurs ; les missions de formation et de coordination que vous citez sont déjà assumées la plupart du temps par des directeurs, qui bénéficient pour cela d’une décharge à mi-temps. C’est ainsi que le directeur d’une petite école, qui dispose, au titre de ses fonctions, d’une demi-décharge, gagnera une demi-décharge supplémentaire s’il assume les fonctions de coordinateur REP. Il sera donc totalement déchargé d’enseignement, ce qui fait que le cumul de ses deux missions va en réalité lui faire gagner en souplesse dans la gestion de son temps. Cela ne peut être que bénéfique pour l’équipe pédagogique et les élèves.

Je pourrais également vous citer le témoignage de directeurs qui, en cumulant leur mission de direction avec un emploi de référent numérique pour la circonscription ou le département, bénéficient de ces deux demi-décharges et n’ont donc plus de classe. Tous se félicitent de la liberté que cela leur procure, qui leur permet d’être disponibles à plein temps pour leur école quand la période le justifie – notamment à la rentrée et à la veille des grandes vacances. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement AC78 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Affirmer que le directeur « participe à l’encadrement du système éducatif et aux actions d’éducation » me paraît une précision superflue dans le code de l’éducation.

Par ailleurs, la possibilité que le directeur d’école se voie confier « d’autres fonctions concourant à l’exécution du service public d’éducation » fait craindre que la décharge d’enseignement permette d’utiliser le directeur d’école pour d’autres missions que celles concernant directement son établissement.

J’ai le sentiment, en lisant votre texte, que les décharges d’enseignement consenties aux directeurs ne le seront qu’en contrepartie d’autres fonctions qu’on pourra lui confier en dehors de l’école. Cela suscite de vives inquiétudes car, si les directeurs veulent du temps supplémentaire, c’est avant tout au profit de leurs élèves.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Préciser que le directeur participe à l’encadrement du système éducatif n’est pas superfétatoire. En l’inscrivant dans la loi, j’entérine l’idée que le directeur est véritablement un cadre de l’éducation nationale. C’est une reconnaissance de ce que nous ont montré les directeurs pendant cette crise en assurant, avec un grand esprit d’initiative, le pilotage de leurs établissements.

Ensuite, l’amendement que je vais vous proposer va dans le sens de votre seconde remarque. La nouvelle rédaction ne fait plus référence aux « autres fonctions », car s’il est question de reconnaître certaines missions déjà assumées par les directeurs, il n’est nullement question d’alourdir leur charge de travail. Je pense donc que votre amendement sera satisfait.

L’amendement AC78 est retiré.

La commission examine l’amendement AC150 de la rapporteure.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je vous propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 5. Il s’agit de préciser et de clarifier les missions du directeur d’école, dont le statut de cadre est reconnu.

Les directeurs bénéficiant de décharges peuvent se voir confier des missions d’enseignement dans l’école dont ils ont la direction, mais également des missions de formation – nous avons déjà évoqué les maîtres formateurs, titulaires du Certificat d’aptitude aux fonctions d’instituteur et de professeur des écoles maître formateur (CAFIPEMF), qui ont par ailleurs des charges de direction.

Quant aux missions de coordination, elles sont également essentielles, qu’il s’agisse de la coordination des PIAL, vouée à prendre de l’importance dans le cadre de l’école inclusive, ou de celle des RPI, qui sera nécessaire si nous parvenons à faire progresser les textes réglementaires dans ce domaine.

Mme Elsa Faucillon. Seriez-vous prête à ce que nous rectifiions en séance la rédaction proposée, afin qu’il soit clair que le directeur peut être chargé de missions d’enseignement ou de formation ou de coordination ?

Par ailleurs, ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique, mais qui a le dernier mot ?

M. Stéphane Testé. Je me réjouis de cette réécriture, en particulier du fait qu’il soit précisé que ces missions s’effectuent dans l’établissement d’exercice du directeur, car j’ai déposé un amendement en ce sens.

M. Frédéric Reiss. J’ai pour ma part déposé un amendement qui va tomber mais qui précisait que le directeur fait partie du personnel d’encadrement du système éducatif.

Mme Béatrice Descamps. Je suis, moi aussi, satisfaite de cette réécriture. Pourriez‑vous me préciser ce que signifie exactement « lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein » ?

Mme Géraldine Bannier. J’ai également déposé un amendement précisant que les missions désignées étaient effectuées auprès des élèves ou des équipes de l’établissement, pour garantir que le directeur travaillera bien au sein de son école, ce qui est un vrai sujet d’inquiétude.

M. Michel Larive. Dans le cas d’un directeur dont l’école compte au moins huit classes et qui bénéficie donc d’une décharge totale de classe, où les missions d’enseignement sont-elles exercées ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Madame Faucillon, nous pouvons d’ores et déjà rectifier l’amendement en remplaçant « et » par « ou ». En effet, il ne s’agit pas de cumuler les missions, mais d’assumer l’une ou l’autre.

Monsieur Larive, si un directeur est déchargé de classe, il effectuera néanmoins ses missions d’enseignement au sein de son école : sans être affecté à une classe spécifique, il pourra, par exemple, participer au dispositif « plus de maîtres que de classes ». L’essentiel est qu’il soit inscrit noir sur blanc dans la loi que c’est dans l’établissement où il est nommé, auprès de ses élèves et de son équipe pédagogique, qu’il travaille.

Par ailleurs, dès lors qu’il exerce des missions d’enseignement au sein de son école, il ne peut être maître formateur ni coordinateur car ce cumul constituerait une charge trop importante.

Comment peut-il exercer ces différentes missions dans le cadre d’une décharge à temps plein ? Comme je l’ai indiqué, notre projet consiste à inverser le paradigme actuel. Nous ne modifions pas les règles applicables aux décharges, qui sont du domaine réglementaire. Mais, alors que, dans le système actuel, le directeur d’école est déchargé de ses missions d’enseignement pour exercer sa mission de direction, nous considérons que la direction d’une école est un emploi plein et que celui qui l’occupe sera désormais partiellement déchargé de cette mission de direction pour enseigner. Dans ce nouveau paradigme, lorsqu’une école compte huit classes ou plus, le directeur n’est plus chargé de classe mais chargé d’enseignement et peut, le cas échéant, exercer d’autres missions, lorsque celle de direction n’est pas à temps plein.

Mme Agnès Thill. J’ai bien compris que le directeur n’est plus déchargé pour exercer une mission de direction, mais pour enseigner. Toutefois, il ne peut pas exercer la même fonction que celle des maîtres formateurs. En revanche, dans l’école où il exerce, il peut avoir plus ou moins celle de maître d’accueil. Mais quand fera-t-il son travail de direction ? Quand s’occupera-t-il des Programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE), des Projets d’accueil individualisé (PAI), des l’équipe de suivi de scolarisation (ESS) ? Bref, quand accomplira-t-il toutes ces tâches chronophages ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Ce n’est pas une nouvelle mission. Le directeur n’est pas maître formateur, mais formateur au sein de son école. Il exercera sa mission de direction et, dans le cadre des décharges actuelles et selon la taille de son école, il pourra effectuer des missions supplémentaires, mais sans prendre la place des maîtres formateurs, dont certains le sont à temps plein. Ce ne sont pas les mêmes postes.

La commission adopte l’amendement AC150 rectifié.

En conséquence, les amendements AC113 de M. Frédéric Reiss, AC11 de Mme Géraldine Bannier, AC114 de M. Frédéric Reiss, AC10 de M. Stéphane Testé, AC61 de M. Michel Larive, AC23 de M. Sébastien Cazenove, AC4 de M. Stéphane Testé et AC130 de M. Alexandre Freschi tombent.

La commission en vient à l’amendement AC80 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Je propose que les décharges d’enseignement du directeur d’école soient octroyées en fonction du nombre d’élèves dans l’établissement dont le directeur a la charge.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je réitère ma proposition de réfléchir aux critères des décharges – dont je rappelle qu’elles sont d’ordre réglementaire –, de sorte que nous puissions aboutir en séance publique. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

M. Michel Larive. Ce qui se passe dans votre circonscription, madame la rapporteure, n’est pas la règle : c’est une exception. Et tant mieux si cela marche bien !

Un mot sur mon amendement AC61, qui est tombé et dont l’exposé sommaire rappelait que la formation initiale et continue des professeurs ne doit pas relever des compétences des directrices et directeurs d’école. Elle est confiée à des personnels bien spécifiques : les enseignants au sein des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPÉ), les Conseillers pédagogiques de circonscription (CPC), les maîtres formateurs, les Inspecteurs de l’éducation nationale (IEN), etc.

J’ajoute que d’autres personnels enseignants sont déjà affectés au dispositif « Plus de maîtres que de classes ». Souhaitez-vous les supprimer ?

M. le président Bruno Studer. Monsieur Larive, il faut accepter la règle selon laquelle on ne revient pas sur des amendements qui sont tombés.

Mme Béatrice Descamps. Certes, les seuils d’attribution des décharges sont d’ordre réglementaire. Mais je pense que mon amendement, qui n’a pas été déclaré irrecevable, peut être examiné ici. Aussi, je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC86 de Mme Sandrine Josso.

Mme Sandrine Josso. Les conseils école-collège représentent un temps supplémentaire de préparation et de concertation. C’est pourquoi je propose de maintenir le dispositif actuel, qui permet aux enseignants d’assister au conseil à tour de rôle, sans que les directrices et directeurs d’école soient systématiquement présents. Le fonctionnement de l’équipe pédagogique serait ainsi plus souple et plus serein.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Ce n’est pas parce que le directeur est membre de droit du conseil école-collège qu’il sera contraint d’assister à toutes les réunions. Mais nous souhaitons reconnaître son rôle de cadre en lui conférant, au sein de ce conseil, le même statut que le principal, le principal-adjoint et l’IEN. Défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC115 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Je tiens à préciser que l’amendement AC114, qui est tombé, était mal placé dans la liasse car il portait en réalité sur l’alinéa 6. Aussi, je le présenterai à nouveau en séance publique.

Par l’amendement AC115, nous proposons de laisser au directeur la liberté de participer, s’il le souhaite, aux Activités pédagogiques complémentaires (APC) dès lors que celles-ci sont destinées aux élèves en grande difficulté.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Actuellement, seuls les directeurs d’école de trois classes et moins participent aux APC. Je ne remets pas celles-ci en cause, mais cette mesure est le seul moyen que nous ayons d’alléger la tâche de ces directeurs. J’ajoute que, ce faisant, nous rétablissons l’égalité entre les directeurs d’écoles de moins de quatre classes et les directeurs d’écoles de plus de quatre classes. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement AC81 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Il s’agit de permettre au directeur d’école de faire le choix, dès le début de l’année, avec son équipe pédagogique, d’assurer ou non les APC.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je vous ferai la même réponse qu’à M. Reiss. Cependant, la réflexion collective que vous évoquez peut être intéressante dans le cadre d’une évolution de la gestion par l’équipe pédagogique des fameuses 108 heures, qui incluent les APC, la formation et les réunions. Supprimer les APC place tout le monde sur un pied d’égalité et donne un peu de temps au directeur, mais une réflexion plus large sur les 108 heures me paraît intéressante. Défavorable.

Mme Agnès Thill. Je suis favorable à l’amendement. Décharger le directeur de la participation aux APC ne le décharge pas pour autant de leur organisation. Or, c’est bien cela qui pèse sur son emploi du temps.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement AC15 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Loin de moi l’idée de refuser d’alléger la tâche des directeurs mais, dans les écoles à classe unique, les décharger de ces 30 heures complémentaires aura un impact direct sur les activités pédagogiques proposées aux élèves.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Le directeur qui exerce dans une école à classe unique a une relation privilégiée et un rapport presque individualisé avec chaque élève. Cette situation particulière permet de compenser la perte des APC. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC62 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Les APC font partie des obligations de service des professeurs des écoles. Cependant, elles ne relèvent pas, pour les élèves, du temps d’enseignement obligatoire. Les parents doivent donner leur accord pour que leur enfant participe à ces heures de cours qui s’ajoutent aux vingt-quatre heures hebdomadaires. D’une durée de trente-six heures annuelles, elles sont en général consacrées aux élèves en difficulté d’apprentissage. Pourtant, de nombreuses études montrent les limites, voire l’inutilité de ce type de dispositif. Il a même été démontré qu’il pouvait être contre-productif. Laurent Lescouarch, professeur des universités en sciences de l’éducation, résume cela par la formule : « Travailler plus pour apprendre plus, ça ne marche pas. »

Les trente-six heures réservées aux APC, considérées comme inefficaces par les chercheurs comme par les enseignants, pourraient être utilement consacrées aux relations avec les parents et aux travaux des équipes pédagogiques, ce qui permettrait de reconnaître enfin une partie du temps de travail invisible des enseignants, ainsi qu’à des temps de formation, réduits comme peau de chagrin. Nous proposons donc que les APC soient supprimées des obligations de service des professeurs.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Le texte concerne les directeurs d’école ; en l’espèce, notre objectif est de leur octroyer un peu plus de temps et non de remettre en cause un dispositif qui relève du monde de l’enseignement. Ce type de réflexion a davantage sa place dans le dialogue avec les représentants syndicaux, que vous défendez régulièrement. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC116 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Au cours de sa dernière intervention télévisée, lorsque le président Macron a évoqué le projet « 3D », j’ai perçu une envie de décentralisation et la volonté de faire confiance à l’échelon local. C’est dans cet esprit que je propose cet amendement.

Le directeur d’école joue un rôle majeur dans le bon fonctionnement de son école. C’est pourquoi il pourrait, en cas d’absence prolongée de professeurs des écoles non remplacés, dans le cadre de la pré-professionnalisation voulue par le ministère et dans le cadre de l’enseignement des langues et cultures régionales, participer au recrutement complémentaire d’enseignants, lesquels devraient adhérer au projet d’école.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Votre amendement contribuerait à alourdir la tâche des directeurs d’école. Or, tel n’est pas l’objet de la proposition de loi. Au demeurant, ce n’est pas au directeur d’école de recruter des enseignants. Si, dans le secondaire, les chefs d’établissement le peuvent, c’est parce qu’ils ont un statut et de nombreux moyens à leur disposition. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement AC123 de Mme Danielle Brulebois.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2

La commission étudie l’amendement AC37 de Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras. L’année dernière, notre mission flash préconisait plutôt la création d’un emploi statutaire de directeur d’école. Je propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la création de ce statut, rapport qui présenterait les voies de recrutement, les modalités de formation initiale et continue, ainsi qu’une grille de rémunération.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Si, sur ce point, ma réflexion a évolué depuis l’année dernière, c’est notamment parce que les enseignants ne souhaitent pas la création d’un statut de directeur d’école. Il ne me paraît donc pas nécessaire de demander un rapport au Gouvernement, d’autant que le Sénat en a rendu un récemment sur ce sujet. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 3 : Création d’un référent départemental pour les directeurs d’école

La commission est saisie des amendements de suppression AC42 de Mme Agnès Thill et AC117 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. La création d’un référent de direction semble être une fausse bonne idée. Compte tenu de l’ambition que s’est donnée le Gouvernement en créant les INSPÉ, des modules de formation devraient être accessibles aux personnels enseignants qui souhaitent devenir directeurs d’école, mais aussi aux directeurs en place. Certes, ces formations seront dispensées par un directeur chevronné, mais je ne perçois pas l’intérêt de créer un référent supplémentaire.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Il ne s’agit pas de créer un échelon hiérarchique. Les directeurs d’école, qui sont actuellement souvent très seuls, doivent pouvoir compter sur une personne-ressource susceptible de les aider, que ce soit dans le domaine réglementaire ou dans le cadre de leurs rapports avec les parents d’élèves ou les élus. Par conséquent, ce référent doit avoir une expérience de direction. Ce serait donc un pair parmi les pairs : un directeur détaché de ses missions de direction et rattaché aux services académiques. Son rôle ne sera pas de former les directeurs, mais de les conseiller et de les soutenir lorsqu’ils sont en difficulté. Défavorable.

Mme Sylvie Charrière. Monsieur Reiss, vous avez raison, il est nécessaire que les directeurs d’école bénéficient d’une formation initiale et continue importante, mais il ne s’agit pas de cela à l’article 3. Le référent serait là pour les soutenir et les accompagner dans les difficultés du quotidien et dans leurs relations avec les parents et les enseignants.

Mme Béatrice Descamps. Je confirme que ce poste, qui existe déjà dans le rectorat de Lille, n’a rien à voir avec la formation. L’ensemble des directeurs que j’ai rencontrés ont un regard très positif sur cet interlocuteur qu’ils peuvent consulter en cas de difficulté.

La commission rejette les amendements.

Elle en vient à l’amendement AC63 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. L’article 3 a pour objet la création d’un référent départemental. Pourquoi pas ? C’est d’ailleurs une demande de la communauté éducative. Il convient toutefois de préciser, et c’est l’objet de cet amendement, que ce référent n’aura aucun lien hiérarchique avec les autres directeurs d’école. Si mon amendement est adopté, je voterai l’article 3.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Ne serait-ce pas du chantage, monsieur Larive ? Cela dit, nous sommes d’accord : ce n’est pas un supérieur hiérarchique, mais bien un pair parmi les pairs. Évitons néanmoins de faire une loi bavarde. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC87 de M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard. Dans un souci de rationalisation de l’argent public, il convient de préciser que le référent sera nommé parmi les effectifs des Directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), afin que la création de cette fonction ne donne pas systématiquement lieu à un recrutement. On pourrait ainsi redéployer les personnes qui n’ont pas de poste attitré et donner une promotion à des agents méritants.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je comprends votre volonté de rationalisation et votre souci de ne pas gaspiller l’argent public, mais le référent n’est pas créé dans cet esprit‑là. Les personnels issus de l’inspection, par exemple, sont des supérieurs hiérarchiques. Or, nous voulons que le référent vienne du terrain, que ce soit un directeur chevronné et qu’il soit détaché auprès des services de la DSDEN pour soutenir les directeurs d’école. Votre proposition va ainsi à l’encontre de notre objectif. Défavorable.

M. Ian Boucard. Je déduis de votre propos que les meilleurs directeurs d’école quitteront le terrain pour rejoindre les académies ; j’y suis totalement défavorable. Les inspecteurs académiques font bien leur travail et connaissent donc bien le terrain : ils pourraient, de ce fait, répondre de façon adéquate aux directeurs d’école. Quant au lien hiérarchique, il suffit d’adopter l’amendement de M. Larive pour le supprimer. Ainsi les inspecteurs d’académie, une fois nommés comme référents, n’auraient plus de lien hiérarchique avec les directeurs d’école.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie des amendements AC137 et AC139 de Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Par l’amendement AC137, nous proposons que le champ d’activité du référent soit la circonscription, qui correspond bien à la façon dont les personnels travaillent. Cela permettrait de renforcer le lien de proximité du référent avec les écoles.

Par ailleurs, il nous semble important de préciser que ses missions comportent, outre le soutien juridique, que vous avez évoqué, un rôle de médiation, notamment dans le cadre des relations entre parents et enseignants. Tel est l’objet de l’amendement AC139.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. La circonscription me semble être un échelon trop restreint. En outre, cela risquerait d’enlever du terrain, non pas les meilleurs directeurs, monsieur Boucard, mais les directeurs chevronnés. Je suis donc défavorable à l’amendement AC137.

Quant aux missions dont il est fait état dans l’amendement AC139, je n’y suis pas opposée mais n’oublions pas que les besoins diffèrent selon les départements. Si l’on commence à préciser les missions du référent, on risque d’en oublier certaines. Aussi me semble-t-il trop restrictif de les inscrire dans la loi. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y suis défavorable.

Mme Michèle Victory. Si nous avons choisi la circonscription, c’est parce que la géographie de certains départements – comme le mien, qui est très montagneux – rend les déplacements difficiles. Mais j’entends vos arguments. Par ailleurs, il est vrai qu’on ne peut pas énumérer toutes les tâches du référent dans la loi. Cependant, la notion de médiateur renvoie moins à une tâche qu’à la conception du rôle du référent.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient ensuite à l’examen de l’amendement AC126 de M. Alexandre Freschi.

M. Alexandre Freschi. Cet amendement tend à préciser les missions du référent, mais l’argumentation développée à l’instant par Mme la rapporteure m’a convaincu de le retirer.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC138 de Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Pour être au fait des difficultés rencontrées par les directeurs, le référent doit être issu du corps enseignant.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Ce sera le cas, en effet. Mais il me semble que la rédaction actuelle est suffisamment claire à cet égard. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC6 de M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé. Je me réjouis de la création du poste de référent. Celui-ci, on l’a dit, doit être un pair parmi les pairs. Il convient donc de préciser qu’il doit avoir déjà exercé des missions de direction.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Les motifs de votre amendement sont les mêmes, me semble-t-il, que ceux de l’amendement AC138 de Mme Victory. Toutefois, votre rédaction me semble préférable à la sienne et la précision qu’elle apporte permettrait d’apaiser les inquiétudes. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC93 de Mme Frédérique Meunier.

M. Maxime Minot. Je pensais que cet amendement tomberait, car il a également pour objet de préciser que le référent pourrait être recruté parmi les directeurs d’école expérimentés, lesquels bénéficieraient pour cette mission d’une décharge supplémentaire.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Votre rédaction prête à confusion, car elle laisse entendre que le référent pourrait conserver une mission de direction au sein d’une école. Or, je souhaite qu’il soit détaché et exerce sa mission à temps plein au service des directeurs de son département. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC7 de M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé. Il s’agit de préciser qu’en cas d’absence prolongée du directeur, le référent de direction d’école peut être sollicité par la personne qui le remplace ou fait fonction de.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Cette précision me paraît inutile. Le référent sera bien entendu à la disposition de toutes les personnes qui occupent un emploi de direction, quel que soit leur statut. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC39 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Il s’agit de créer, dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale, un poste de référent informatique chargé d’aider les directeurs d’école dans ce domaine.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Cet amendement ne me semble pas correspondre à l’objet de la proposition de loi. Qui plus est, des référents numériques existent déjà au niveau des circonscriptions et des Directions académiques des services de l’éducation nationale (DASEN). Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Article 4 : Organisation du temps périscolaire par le directeur d’école - Mise à disposition par la commune d’une aide administrative ou de conciergerie

La commission est saisie de l’amendement de suppression AC64 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Nous souhaitons supprimer l’article 4, car celui-ci renforcera les inégalités entre les territoires. Dans les communes ayant des budgets conséquents, des activités périscolaires variées et nombreuses seront proposées aux enfants et les écoles pourront bénéficier de personnels supplémentaires : animateurs, aides administratives et de conciergerie. En revanche, les communes déjà exsangues et les petites communes rurales
– neuf sur dix en Ariège –, qui n’ont pas de moyens suffisants ne serait-ce que pour recruter le personnel nécessaire à leur propre fonctionnement, n’auront pas les moyens de mettre des agents à la disposition des écoles.

L’État doit donc prendre ses responsabilités et cesser de se défausser sur les collectivités territoriales. C’est à lui de recruter les personnels adéquats, faute de quoi les inégalités entre les territoires et en définitive entre les citoyens continueront de se creuser. Les enfants doivent tous avoir les mêmes droits et le même accès à l’enseignement, à la culture et au sport, quel que soit leur lieu de vie. Cet article rappelle le dispositif 2S2C (Sport, santé, culture civisme), qui est délégué aux collectivités territoriales, voire au privé.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. L’article 4 n’impose aucune obligation ; il vise à inscrire dans la loi des dispositifs qui existent déjà – notamment à Paris, s’agissant de celui de l’alinéa 1 –, afin de rappeler que le conventionnement entre les communes et l’éducation nationale est possible. Certes, cela peut créer des inégalités, mais notre objectif n’est pas celui-là : il est d’aider les directeurs d’école. De même, nous offrons aux communes qui en auraient le besoin ou qui en manifesteraient la volonté politique la possibilité de conclure des partenariats avec l’éducation nationale dans le domaine périscolaire. Avis défavorable.

M. Michel Larive. Une fois de plus, on nous cite l’exemple de Paris : sachez qu’il y a une vie au-delà du périph’, y compris dans les Pyrénées. Préoccupons-nous un peu d’égalité territoriale !

Mme Michèle Victory. Je sais que « conciergerie » est le terme consacré – peut-être est-ce un peu parisien, du reste – mais, dans nos territoires, cela n’a guère de sens : on parle plutôt d’aide administrative.

Mme Elsa Faucillon. Je vous rassure : même dans une ville desservie par la ligne 13 du métro, on ne sait pas ce qu’est la conciergerie !

Bien entendu, je soutiens l’amendement de M. Larive, et j’ai hâte de savoir qui se prononcera, en séance, en faveur de cet article lors du scrutin public. Que se passera-t-il s’il est adopté ? Le dispositif n’étant pas obligatoire, il sera appliqué uniquement par les communes qui en auront les moyens. Mais les autres, celles qui ne le pourront pas, seront confrontées à la mobilisation citoyenne de parents d’élèves, si bien qu’elles se sentiront contraintes de l’appliquer à leur tour. Si vous estimez que ce dispositif est une bonne chose, ayez le courage de vous battre pour que l’État paie ! On ne peut pas, à chaque fois que l’on a une bonne idée, laisser son application à la charge des communes, tout en ôtant à celles-ci d’autres compétences qui relèvent de choix démocratiques. Cela suffit, ce n’est plus possible !

Mme Sylvie Charrière. L’aide administrative me semble être l’un des principaux facteurs d’allégement de la fonction de directeur. Certes, M. Larive a raison lorsqu’il évoque les problèmes d’équité territoriale, mais l’article a le mérite d’offrir cette possibilité. Il nous faudra travailler avec le ministère pour aller plus loin dans la prise en charge de ce type de soutien administratif.

Mme Agnès Thill. Je souhaite soulever, moi aussi, la question des inégalités territoriales. Il existe, entre les directeurs parisiens et ceux du reste de la France, une différence importante que nous connaissons tous. Bien entendu, les syndicats ne parlent pas de ce privilège, mais nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une telle injustice. Les concierges, par exemple, n’existent qu’à Paris.

M. Bertrand Sorre. Dans la Manche, où je vis – donc loin du périph’, monsieur Larive –, aucune des petites communes que je connais ne manque de moyens pour recruter le personnel administratif dont elle a besoin. De surcroît, on ne peut pas laisser penser que les élus locaux n’ont pas d’ambition pour l’école. Être maire, c’est faire des choix, et ceux-ci sont généralement faits en faveur de l’école.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Bien entendu, les élus ont de l’ambition, mais l’État doit prendre ses responsabilités : ce n’est pas aux communes d’assumer cette charge.

M. Michel Larive. Vous m’avez mal compris, monsieur Sorre. Bien entendu, toutes les communes désirent le meilleur pour leurs enfants, mais toutes ne peuvent pas le leur offrir. Si, dans la Manche, vous avez davantage de moyens que dans l’Ariège, le Lot, la Creuse ou une cinquantaine d’autres départements, tant mieux pour vous ! Le dispositif de l’article 4 peut être une excellente idée, mais il doit être mis en œuvre dans le cadre de l’éducation nationale : c’est à l’État de recruter les personnels compétents pour assurer cette mission. Cela s’appelle l’égalité : tous les enfants doivent être traités de manière égale, quel que soit le lieu où ils vivent.

Mme Sylvie Tolmont. Monsieur Sorre, je ne peux pas laisser penser que, dans certains territoires, les élus refuseraient de faire le choix politique d’offrir le meilleur aux enfants. Dans la commune de la Sarthe où je suis élue et qui compte 600 habitants, nous en avons la volonté, mais nous n’en avons pas les moyens. Arrêtez de porter des jugements hâtifs et de rendre les élus responsables des mauvais choix de l’État !

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. En ce qui concerne le mot « conciergerie », peut‑être pourrait-il être remplacé par le mot : « accueil ». Quoi qu’il en soit, si nous voulons discuter de cet article, il faut le maintenir. Je réitère donc mon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques AC43 de Mme Agnès Thill et AC65 de Mme Sabine Rubin.

Mme Agnès Thill. Le cumul de responsabilités autorisé par l’alinéa 1 – cumul qui est impossible à Paris – existe déjà dans la pratique, notamment dans les RPI. Cet alinéa est donc inutile ; c’est pourquoi nous proposons de le supprimer.

M. Michel Larive. Nous refusons le pas supplémentaire vers la territorialisation de l’éducation nationale que représente l’article 4. Celui-ci introduit une confusion entre les missions des collectivités territoriales et celles de l’État : le périscolaire ne relève pas de la compétence de l’éducation nationale. De plus, les directeurs d’école sont des fonctionnaires d’État et n’ont aucun lien hiérarchique avec les collectivités territoriales. Ils ont déjà la possibilité de gérer les effectifs de cantine, d’études ou de garderie. Alors qu’il s’agissait d’alléger leurs tâches, cet article aurait pour conséquence de les alourdir.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Il ne s’agit pas d’alourdir leurs tâches. Le cumul consisterait, non pas à ajouter à l’emploi de direction un emploi au sein de la collectivité, mais à effectuer, dans le cadre d’un conventionnement entre l’éducation nationale et la collectivité, deux temps partiels. Cet alinéa est issu d’un constat. Souvent, dans les petites communes, c’est le directeur de l’école communale qui s’occupe, le mercredi, des activités périscolaires, car il est le seul à avoir l’habitude de travailler avec des enfants et à pouvoir proposer des activités dans une logique d’éducation populaire. Les collectivités qui n’ont pas les moyens de financer un poste de directeur du périscolaire pourraient ainsi utiliser les compétences du directeur de l’école. Il me semble que cette possibilité mérite que l’on en débatte. Avis défavorable, donc.

M. Michel Larive. Vous évoquez carrément un cumul d’emplois ; c’est donc plus grave que je ne le pensais… Il va falloir nous expliquer ce nouveau concept : le directeur sera‑t-il fonctionnaire de l’éducation nationale ? Fonctionnaire territorial ?

M. Ian Boucard. Tout à l’heure, madame la rapporteure, vous avez rejeté l’excellent amendement AC93, au motif qu’il ne serait pas souhaitable qu’un directeur d’école cumule ses fonctions avec celles de référent. Or, vous nous expliquez à présent qu’un directeur pourrait occuper deux temps partiels financés respectivement par l’État et par la collectivité. Il serait donc à la fois un peu directeur d’école et un peu directeur du service périscolaire, dont les personnels seront, quant à eux, salariés de la collectivité de rattachement. Ils dépendront donc tantôt de l’éducation nationale, tantôt du maire de la commune. Ce n’est guère cohérent, ni très lisible !

J’ajoute que, si un directeur d’école qui cumule ces deux emplois part et que son successeur n’est pas intéressé, la commune se retrouvera dans l’obligation de recruter un directeur du service périscolaire alors qu’elle n’en a précisément pas les moyens… Je n’avais pas prévu de le faire mais, compte tenu de vos explications, je vais soutenir ces amendements.

La commission rejette les amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC96 de Mme Frédérique Meunier.

M. Maxime Minot. Nous proposons d’insérer, au début de l’alinéa 1, les mots : « Sous réserve de volontariat et en accord avec la collectivité territoriale, ».

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle : pour qu’il y ait contractualisation, il faut que les deux parties soient d’accord. Au demeurant, il est bien précisé que le directeur de l’école concernée doit donner son accord. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement AC19 de M. Sébastien Cazenove.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC13 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Il s’agit d’un amendement de bon sens qui m’a été inspiré par mon expérience de maire d’une petite commune rurale. En effet, je me serais mal vue conclure avec l’école un contrat sur l’organisation du temps périscolaire sans associer la direction du service périscolaire à cette contractualisation.

Par ailleurs, il est vrai que, dans une petite commune, une conciergerie a peu de sens. Quant à la mise à disposition d’une aide administrative, à moins de solliciter la secrétaire de mairie ou d’employer une personne quelques heures par semaine, elle me semble très difficile à mettre en œuvre dans ces petites communes.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Si une commune conclut une convention sur la question du temps périscolaire, il va de soi, me semble-t-il, que la direction du service périscolaire est concernée. Mais si l’amendement permet de dissiper des craintes, je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques AC33 de Mme Elsa Faucillon, AC44 de Mme Agnès Thill et AC66 de Mme Sabine Rubin.

Mme Elsa Faucillon. Il s’agit de supprimer l’alinéa 2. Comme je l’ai déjà indiqué, si la majorité est convaincue de la pertinence de ce dispositif, qu’elle fasse preuve du courage nécessaire pour convaincre le Gouvernement de le mettre en œuvre au plan national, afin que toutes et tous puissent en bénéficier.

Mme Agnès Thill. Je le dirai de façon peu diplomatique : si, en tant que directrice, on me propose une aide qui me complique la tâche, je préfère y renoncer. L’aide humaine mise à disposition par la commune doit donc être assurée de manière pérenne par des personnels formés. Le recours au service civique n’est pas une solution acceptable : ces volontaires n’ont aucune formation et la durée des contrats est très limitée.

M. Michel Larive. Lors de la consultation organisée par le ministère de l’éducation nationale en novembre 2019 auprès de 30 000 directeurs et directrices d’école, ces derniers ont déclaré avoir besoin en priorité d’un appui pour gérer les accès à l’école, répondre aux appels téléphoniques, traiter les messages électroniques et assurer la reprographie et la distribution de documents. Lorsqu’on leur a demandé s’ils avaient des pistes concrètes d’amélioration de leurs tâches de direction à proposer, leurs premières réponses ont été : augmenter le temps de décharge, bénéficier d’une aide administrative et d’un poste de secrétariat pérenne.

Il est donc exact qu’une aide administrative est nécessaire pour assister les directeurs et les directrices d’école dans leurs tâches. Mais la solution ici proposée en transfère toute la charge sur les collectivités territoriales, déjà exsangues. En réalité, très peu de communes auront les moyens de mettre du personnel supplémentaire à disposition des écoles, de sorte que vont apparaître des disparités inacceptables. Cette mesure va ainsi exacerber les inégalités territoriales, à moins qu’elle ne soit mise en œuvre par l’éducation nationale, à l’aide de personnels recrutés par ses soins.

Mme Michèle Victory. Pourquoi un directeur d’école assumerait-il seul des tâches administratives qui, dans un collège de 150 élèves, sont réparties entre neuf personnes ? Le début de la scolarité est un moment où tout se joue, le ministère doit en tirer les conséquences. Sans doute s’agit-il d’une réforme massive, mais on ne peut laisser ce dispositif à la charge des seules communes.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette les amendements.

Puis elle examine les amendements identiques AC45 de Mme Agnès Thill et AC97 de Mme Frédérique Meunier.

Mme Agnès Thill. Je souhaite limiter le champ de l’aide fournie par la commune à une simple aide de conciergerie. L’aide administrative, quant à elle, doit être assumée par l’État et assurée par une personne compétente, donc formée.

M. Maxime Minot. L’État doit effet supporter la charge de l’aide administrative.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette les amendements.

Puis, suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement AC25 de M. Sébastien Cazenove.

La commission en vient à l’examen de l’amendement AC141 de Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. La crise a montré la place prise par l’informatique dans la continuité pédagogique mais aussi dans la gestion du quotidien. L’État doit mettre à disposition des directeurs d’école le matériel numérique nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Sur le fond, je suis d’accord avec vous, mais votre rédaction manque de précision : qu’est-ce que le « matériel numérique » ? Doit-il être mis à la disposition du seul directeur d’école ? Je vous invite donc à retirer l’amendement et à y retravailler d’ici à la séance publique, car cette question est très importante.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 4 modifié.

Après l’article 4

La commission examine l’amendement AC142 de Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Sur le modèle des conseils de la vie lycéenne, le directeur doit pouvoir mettre en place un conseil de la vie écolière, constitué à parité d’élus élèves, de représentants de l’administration et des parents. On constate en effet que les petits sont particulièrement sensibles à ces questions. Il serait bon qu’ils participent très tôt à un tel processus.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. C’est une excellente idée, mais la disposition relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

Mme Constance Le Grip. Pourquoi faire la fine bouche ? Certaines dispositions du texte sont de nature réglementaire, elles ont pourtant été adoptées par la majorité.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC67 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport présentant le coût, pour les collectivités territoriales, des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition des écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Il conviendra aussi d’évaluer la prise en charge éventuelle par l’État de ces aides, afin que toutes les écoles en bénéficient, sans disparités selon les communes.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. La littérature est riche de statistiques dans ce domaine. Avis défavorable.

M. Michel Larive. Ce n’est pas un argument. Vous êtes défavorable, par principe, à cet amendement parce que c’est moi qui le défends. Cela me chiffonne.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Non, je suis défavorable à un nouveau rapport.

La commission rejette l’amendement.

Article 5 : Dispense d’organisation des élections des représentants de parents d’élèves en cas de liste unique

La commission est saisie des amendements de suppression AC27 de Mme Delphine Bagarry, AC51 de Mme Agnès Thill, AC68 de Mme Sabine Rubin et AC143 de Mme Michèle Victory.

Mme Delphine Bagarry. Je ne conteste pas que l’organisation des élections des représentants de parents soit une charge supplémentaire de travail, mais supprimer les élections en cas de liste unique serait un déni de démocratie. L’implication du monde extérieur, notamment des parents, est importante et les représentants ne seront pas légitimes s’ils ne sont pas élus.

Mme Agnès Thill. La pédagogue que vous êtes, madame la rapporteure, sait à quel point ces élections sont importantes pour éduquer les enfants au civisme et à la démocratie. Elles sont aussi très utiles, car le scrutin permet au directeur de savoir qui sont les parents appréciés ou au contraire rejetés par leurs pairs – il suffit, pour cela, de regarder les noms qui sont rayés. On peut ainsi tirer des enseignements des élections. Il est inquiétant que vous vouliez nous en priver !

M. Michel Larive. Sans élections, pas de démocratie. Il n’est pas acceptable de renoncer à des élections pour des raisons matérielles ! Il se trouve, en outre, que la FCPE, principale organisation de parents d’élèves, n’a pas été consultée. Et je me fais volontiers le porte-parole, madame la rapporteure, des personnes impliquées dans les questions dont nous discutons, qu’il s’agisse des syndicats ou des parents d’élèves.

J’ajoute que l’absence d’élection ôterait en partie leur légitimité aux représentants, priverait la communauté d’un temps privilégié où chacun participe à la vie de l’école et supprimerait une occasion d’éduquer les élèves à la citoyenneté. Alors que les parents se sont mobilisés pour assurer la continuité pédagogique, ils doivent être associés.

Mme Sylvie Tolmont. Vous y allez un peu fort, madame la rapporteure ! Feriez-vous la même proposition pour les municipales, lorsqu’une seule liste est en lice ? À l’unisson des fédérations de parents d’élèves, nous sommes totalement opposés à cette mesure. Nous serions prêts éventuellement à accepter l’organisation d’un scrutin dématérialisé – c’est l’objet de l’amendement AC144. Mais c’est là la seule concession que nous puissions faire.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Notre but est de trouver des solutions pour alléger la tâche des directeurs d’école. L’organisation des élections, qui intervient qui plus est juste après la rentrée, étant très chronophage, ils ont fort bien accueilli cette proposition. Les élections sont certes un moment important, mais ce n’est pas parce que l’on supprime le vote que l’on minore le rôle des représentants des parents d’élèves. La FCPE comme la PEEP et les autonomes ont pu s’exprimer sur cet article lors de leur audition.

Je suis défavorable à ces amendements, car je vais vous proposer une nouvelle rédaction et je souhaiterais que nous puissions discuter de cet amendement, ainsi que de la proposition de Mme Tolmont sur la numérisation.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Où est le déni de démocratie lorsqu’il n’y a qu’une liste ? Pourquoi contraindre le directeur à consacrer du temps à l’organisation d’une telle élection au moment de la rentrée scolaire ? Je l’ai constaté sur le terrain en préparant mon rapport, cette mesure très intelligente serait un gain de temps et d’efficacité.

Mme Sylvie Charrière. Même si les élections sont un temps fort de la vie de l’école, lors duquel certains parents découvrent la démocratie, j’entends la volonté d’alléger la charge que représente leur organisation – surtout lorsqu’il n’y a qu’une liste.

Mme Michèle Victory. Notre société est construite sur des symboles. L’élection des représentants des parents d’élèves en est un, qui permet aux électeurs de se sentir inscrits dans un collectif. Certes, son organisation prend beaucoup de temps ; c’est pourquoi nous avons proposé la solution intermédiaire du recours au numérique. Mais n’ôtons pas son sens à ce geste.

M. Michel Larive. La démocratie n’est pas une charge, madame la rapporteure. Les élections sont le fondement du fonctionnement de notre République. Si leur organisation demande du temps, tant mieux : cela participe de la cohésion sociale. Selon vous, là même où l’on forme nos enfants au civisme, la démocratie ne serait plus utile : au nom de quoi et de qui vous permettez-vous d’envoyer un message aussi délétère ?

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC147 de la rapporteure et AC118 de Mme Céline Calvez.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. À aucun moment, il n’a été question de supprimer les élections – le dépôt des listes, par exemple, est maintenu. Nous entendons uniquement dispenser les écoles de l’organisation du scrutin. Mais, tenant compte de vos objections, je propose qu’en présence d’une liste unique, le vote soit organisé par voie électronique. Il s’agirait d’une expérimentation, menée dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans. Pourquoi avons-nous opté pour une expérimentation ? Parce que nous n’avons pas, sur l’application d’une telle mesure, le recul suffisant pour fournir aux fédérations de parents d’élèves l’étude d’impact qu’ils nous ont réclamée. De fait, nous devons veiller notamment à éviter tout déni de démocratie : cette simplification des tâches administratives ne doit pas provoquer une désaffection des parents d’élèves.

Cet amendement consensuel, qui tient compte de l’avis des fédérations de parents d’élèves, permet de maintenir notre objectif principal, qui est d’alléger la tâche des directeurs d’école.

Mme Céline Calvez. Les élections sont gage de légitimité, même en cas de liste unique. Aussi, je propose que le directeur puisse organiser un scrutin électronique lorsqu’il ne peut pas compter sur l’aide d’un nombre suffisant de parents volontaires. Le recours au vote électronique permettrait également de développer une plateforme d’échanges entre les parents d’élèves et leurs représentants.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Il est intéressant de faire reposer le dispositif sur la participation des parents d’élèves, tant il peut être difficile de les mobiliser et de leur faire sentir tout l’intérêt que représente la co-éducation. Toutefois, votre amendement me paraît trop imprécis. Je vous suggère donc de le retirer au profit du mien.

Mme Céline Calvez. Entendu. Mais j’espère qu’il ne s’agira pas uniquement d’une expérimentation.

L’amendement AC118 est retiré.

M. Ian Boucard. Pour alléger encore davantage la charge des directeurs, je proposais, par l’amendement AC88 – qui risque de tomber en cas d’adoption de l’amendement de la rapporteure –, que les élections soient aussi organisées par voie dématérialisée lorsque plusieurs listes sont candidates. Ce nouveau dispositif devrait s’accompagner de la création d’une plateforme commune à l’ensemble des écoles du territoire, la charge de l’organisation de ces élections ne devant pas reposer sur les collectivités locales ou sur l’école.

Par ailleurs, je veux dire combien les propos de Mme Thill m’ont choqué : en démocratie, soit on est élu, soit on ne l’est pas. La mission, le rôle d’un représentant ne dépendent pas de son score aux élections – cela vaut aussi pour les députés.

M. Michel Larive. Avec la rédaction initiale de l’article 5, vous ouvriez un chemin très dangereux pour la démocratie ; cet amendement constitue donc une avancée. Toutefois, il est important de participer physiquement aux élections, qui sont l’un des fondements de l’école, car c’est le moment où la communauté éducative se rassemble.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Je salue cette avancée, mais je regrette que l’expérimentation ne soit pas étendue à l’ensemble des écoles.

M. le président Bruno Studer. Nous ne sommes qu’au début de la navette parlementaire.

M. Frédéric Reiss. Qui décidera que le département est volontaire pour mener l’expérimentation : le président du conseil départemental, l’association des maires du département, l’inspecteur d’académie, le ministre ? Il conviendrait de le préciser.

Mme Agnès Thill. Je souscris à cette proposition, tout en regrettant qu’il ne s’agisse que d’une expérimentation. Monsieur Boucard, je ne conteste pas la légitimité d’une personne lorsqu’elle est élue, mais il me semble utile d’analyser les votes pour mieux comprendre l’ambiance du conseil d’école – ne tire-t-on pas des enseignements de l’analyse des bulletins blancs et nuls ?

Mme Géraldine Bannier. J’avais bien compris qu’il n’était pas question de supprimer les élections, mais de proposer un mode d’organisation simplifié. J’avais suggéré, par l’amendement AC14, que les associations de parents d’élèves puissent donner préalablement leur accord. Le vote électronique n’a pas de sens dans les petites communes, mais cette solution de compromis, qui permet de préserver l’élection, me convient.

Mme Delphine Bagarry. Je ne vois pas pourquoi les petites communes ne seraient pas sensibles au vote par voie dématérialisée. Pour ma part, je m’interroge sur le choix de l’échelon départemental : pourquoi les écoles qui le souhaitent ne pourraient-elles pas mener cette expérimentation ? Et surtout, pourquoi ne pourraient-elles pas le faire lorsqu’il y a plusieurs listes ?

Mme Béatrice Descamps. Je salue cette avancée. Mon avis sur l’article était mitigé puisque j’estimais important à la fois que les parents puissent s’exprimer et que les directeurs d’école aient moins de travail. Je veux rappeler à M. Larive que les élections ne sont plus, hélas, l’occasion de rencontres à l’école : 80 % des parents votent désormais par correspondance. Par ailleurs, je m’interroge sur la charge de travail que devra encore assumer le directeur en amont du vote par voie électronique.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je me réjouis que nous soyons parvenus à un consensus. Les amendements que vous proposerez en séance publique permettront d’affiner cette première proposition. Si j’ai opté pour l’échelon départemental, c’est qu’il me semblait le plus adéquat pour dresser un bilan de l’expérimentation. Nous pourrions en effet nous passer de celle-ci et rendre la mesure applicable sur l’ensemble du territoire ; il faudrait alors qu’une application numérique soit développée à l’échelle nationale. Cela promet des débats intéressants en séance !

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 5 est ainsi rédigé et les amendements AC144 de Mme Michèle Victory, AC14 de Mme Géraldine Bannier, AC88 de M. Ian Boucard et AC100 de Mme Frédérique Meunier tombent.

Article 6 : Rôle du directeur d’école dans la conception, la diffusion et la mise en œuvre du plan particulier de mise en sûreté

La commission est saisie des amendements de suppression AC52 de Mme Agnès Thill et AC69 de M. Michel Larive.

Mme Agnès Thill. Les directeurs complètent déjà le Plan particulier de mise en sûreté (PPMS), que les inspecteurs et le personnel académique vérifient et valident. Cet article, inutile, introduit une défiance à l’encontre de l’organisation existante.

M. Michel Larive. Les modalités tout comme les responsabilités des acteurs sont floues. Ainsi, il peut y avoir un PPMS unique pour le département ou l’académie, que le directeur compléterait en fonction des spécificités de son école. Mais, dans la plupart des cas, il faudra réécrire complètement le plan et la charge sera toujours aussi lourde pour le directeur, ce que dénoncent les syndicats CGT Éduc’action, SNUDI-FO et SUD Éducation.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Actuellement, les pratiques ne sont pas les mêmes en fonction des départements. Les documents peuvent être préparés de telle manière que les directeurs n’ont plus à les compléter qu’à la marge, parfois ils doivent les concevoir entièrement, alors qu’ils ne sont pas formés à la sécurité. La pratique doit être nationale, c’est le sens de cet article. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement AC148 de la rapporteure.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Cet amendement purement formel tend à réécrire l’article de manière à intégrer le PPMS dans le code de l’éducation.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 6 est ainsi rédigé et les amendements AC84 de Mme Béatrice Descamps, AC9 de M. Stéphane Testé, AC20 de M. Sébastien Cazenove, AC70 de Mme Sabine Rubin et AC101 de Mme Frédérique Meunier tombent.

Après l’article 6

La commission examine l’amendement AC26 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Les directeurs d’école doivent bénéficier d’un suivi médical, à raison d’une visite tous les cinq ans – n’oublions pas que l’un d’entre eux s’est suicidé au début de l’année. Cette visite serait pour eux l’occasion de dire s’ils vont bien et, de la part de l’institution, un signe de reconnaissance.

M. le président Bruno Studer. Je rappelle, à toutes fins utiles, que le bureau a décidé la création d’une mission flash sur la médecine de prévention.

Mme Cécile Rilhac. Avis défavorable. Je vous renvoie aux futurs travaux de cette mission.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements AC124 et AC125 de Mme Danielle Brulebois.

Puis elle examine l’amendement AC35 de Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Il s’agit d’une demande de rapport sur la question de la bonification de l’indemnité de direction. C’est un sujet qui mérite d’être abordé dans le cadre de cette proposition de loi, et je n’avais guère d’autre solution pour faire naître ce débat, dont j’espère qu’il reviendra en séance.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Avis défavorable. Selon moi, cette question de la bonification relève avant tout de la concertation et du dialogue social.

Mme Elsa Faucillon. Il me semble important que les parlementaires puissent donner leur avis sur cette question dans le cadre de la concertation et se faire l’écho de ce qui s’exprime dans leurs circonscriptions. Notre ambition n’est pas d’inscrire des mesures chiffrées dans la proposition de loi mais de pouvoir en discuter en séance avec l’ensemble de nos collègues.

M. Michel Larive. Dans l’édition 2019 de Regards sur l’éducation, l’OCDE note la faiblesse des salaires des directrices, directeurs d’école et chefs d’établissement en France. Leur salaire effectif est inférieur à la moyenne de l’OCDE de 15 % – j’en profite pour rappeler que le salaire statutaire des enseignants en élémentaire est de 7 % inférieur à la moyenne de l’OCDE en début de carrière, cet écart atteignant 22 % en milieu de carrière. Il est donc indispensable de les augmenter, sans qu’il soit nécessaire pour cela de créer un régime spécifique de rémunération impliquant, de fait, un corps distinct de celui des enseignants.

Actuellement, tous les directeurs bénéficient de huit points de Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et de points de Bonification indiciaire (BI) en fonction de la taille de l’école. Ils perçoivent également une indemnité de sujétions spéciales, qui se compose d’une part principale commune à toutes les écoles et d’une part variable liée à la taille de l’école. Au total, ils perçoivent ainsi une rémunération mensuelle brute supplémentaire qui varie de 200 à 400 euros. Vous évoquez, dans votre exposé des motifs, une augmentation de l’indemnité de direction de 150 à 300 euros bruts par mois, soit 50 à 120 euros nets : comme le soulignent tous les syndicats, c’est parfaitement dérisoire !

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. On ne doit pas en effet éluder le débat sur la bonification des indemnités. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, afin que nous puissions en rediscuter en séance…

La commission rejette l’amendement.

Article 7 : Gage

La commission adopte l’article 7 sans modification.

Titre

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AC21 de M. Sébastien Cazenove.

Puis elle est saisie de l’amendement AC105 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Puisque cette proposition de loi crée un « emploi fonctionnel » de directeur d’école, ces termes doivent apparaître dans le titre.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Nous créons en effet un « emploi fonctionnel », mais le mot « fonction » me paraît plus élégant pour un titre. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

La séance est levée à dix-sept heures quinze.

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Présences en réunion

Réunion du mercredi 17 juin 2020 à 15 h 00

Présents. - Mme Géraldine Bannier, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Pascal Bois, M. Ian Boucard, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Cazarian, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Béatrice Descamps, M. Alexandre Freschi, Mme Florence Granjus, M. Pierre Henriet, Mme Sandrine Josso, M. Yannick Kerlogot, M. Michel Larive, M. Gaël Le Bohec, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Frédéric Reiss, Mme Cécile Rilhac, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Sylvie Tolmont, Mme Michèle Victory

Excusés. - Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Claireaux, Mme Jacqueline Dubois, Mme Annie Genevard, M. Raphaël Gérard, Mme Josette Manin, Mme Sophie Mette, Mme Marie-Pierre Rixain

Assistaient également à la réunion. - Mme Delphine Bagarry, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo