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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Mercredi 9 septembre 2020

La séance est ouverte à huit heures quarante

(Présidence de M. Bruno Studer, président)

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La commission examine pour avis, sur sollicitation de la commission des affaires économiques, les articles 24 bis et 24 ter du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n° 3196) (Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis).

M. le président Bruno Studer. Mes chers collègues, nous sommes réunis pour émettre un avis sur les articles 24 bis et 24 ter du projet de loi, adopté par le Sénat le 8 juillet dernier, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dont nous avons désigné Aurore Bergé rapporteure pour avis le 29 juillet dernier.

Madame la ministre de la Culture, je vous souhaite la bienvenue au sein de notre commission, où nous sommes très heureux de vous accueillir ; je vous remercie de vous être rendue disponible ce matin, avant la réunion du conseil des ministres, afin de prendre la parole dans le cadre de la discussion générale sur ces deux articles particulièrement importants pour nous tous.

En effet, les articles 24 bis et 24 ter que nous devons examiner sur délégation de la commission des affaires économiques, adoptés en première lecture par le Sénat à l’initiative du Gouvernement, habilitent celui-ci à transposer par voie d’ordonnances les directives européennes dites « SMA », sur les services de médias audiovisuels, et « droits d’auteur », sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, afin de rendre rapidement applicables des dispositions essentielles pour les auteurs et artistes interprètes ainsi que pour les secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles.

Nous nous étions longuement penchés sur ces sujets lors de l’examen, en mars dernier, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, qui devait venir en discussion en séance publique le 30 mars ; hélas, la Covid-19 en a décidé autrement !

Nous comptons donc sur vous, madame la ministre, pour que les ordonnances prévues par ces deux articles préservent les équilibres des textes élaborés par notre commission. L’examen du projet de loi, qui fait l’objet d’une procédure accélérée, est prévu le 7 octobre prochain en séance publique.

Puisque vous devez nous quitter vers 9 heures 30, le temps de parole des orateurs des groupes a été exceptionnellement ramené à trois minutes afin de vous permettre de leur répondre – je vous remercie par avance de votre compréhension, mes chers collègues.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la Culture. Je veux d’abord vous dire la joie et l’émotion que j’éprouve à me trouver devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation – aux attributions plus resserrées que celles de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales dont j’avais été membre. Je souhaite vous faire part de mon état d’esprit actuel et pour les mois à venir, puisque c’est la première fois que je m’exprime devant vous comme ministre de la Culture.

En raison du conseil des ministres, il ne me sera effectivement pas possible de prendre part à la totalité de la réunion, ce dont je vous prie de m’excuser. J’ai évidemment souhaité être présente pendant la discussion générale afin de vous témoigner mon respect pour votre travail. Je connais la rigueur et la passion qui vous animent et qui caractérisent vos débats ; la manière dont vous vous engagez tous au service des Français est essentielle au bon fonctionnement de notre démocratie. Vous pouvez compter sur moi pour m’appuyer sur vos travaux chaque fois que cela sera possible, dans un esprit ouvert et constructif – mon parcours politique plaide en faveur de la véracité de mon propos.

Une réforme très ambitieuse du secteur audiovisuel a été engagée fin 2019 dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Votre commission a enrichi puis adopté le texte début mars, mais – vous l’avez rappelé, monsieur le président – son examen a été interrompu par la pandémie ; il n’a pas été retiré de votre ordre du jour, mais son calendrier demeure incertain pour les raisons que nous connaissons.

C’est d’autant plus inquiétant que figurent dans le texte des dispositions capitales et urgentes.

Urgentes, car il fallait en principe transposer la directive dite SMA avant le 19 septembre 2020, et la directive relative au droit d’auteur et aux droits voisins avant juin 2021. En outre, les dispositions en question sont très attendues par les auteurs, les artistes et les professionnels des médias et des industries culturelles de notre pays. Elles l’étaient déjà avant la crise ; elles le sont encore davantage aujourd’hui.

En effet, l’un des principaux objectifs de la directive SMA est de faire contribuer au financement d’œuvres françaises les chaînes et plateformes étrangères qui ciblent la France. Il s’agit de rétablir ainsi l’équité entre tous les acteurs qui diffusent des œuvres audiovisuelles et cinématographiques en France. La question était pendante avant la crise sanitaire ; celle-ci n’a fait qu’accentuer le déséquilibre entre les plateformes, dont le chiffre d’affaires a connu une très forte croissance, et les services de télévision français, dont les difficultés économiques se sont considérablement aggravées en raison de la chute des recettes publicitaires survenue du fait du confinement. Il est donc fondamental que les nouveaux services contribuent au financement de la création cinématographique et audiovisuelle sur le marché français qu’ils ciblent, notamment celle issue de la production indépendante.

Lorsqu’il s’est adressé aux créateurs, en mai dernier, le Président de la République a rappelé que cette évolution était déterminante afin de protéger et d’adapter notre modèle culturel aux nouveaux équilibres du secteur. Voilà pourquoi il s’est engagé à ce que la transposition de la directive SMA intervienne avant la fin de l’année 2020. Il n’est plus possible de perdre du temps.

J’ai donc demandé à mes services d’engager d’ores et déjà la révision du décret sur les services de médias audiovisuels à la demande. Les équipes du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) ont organisé une concertation avec les représentants des plateformes et ceux des producteurs et auteurs, afin que le décret puisse être adopté dans la foulée de l’ordonnance de transposition et ainsi bien prendre effet le 1er janvier 2021.

Il n’est pas moins urgent de transposer la directive droit d’auteur. Cette transposition permettra d’abord de mieux protéger les droits de la propriété intellectuelle sur les plateformes de partage de contenus, en obligeant ces dernières à conclure des accords de licence ou à coopérer avec les ayants droit pour empêcher que les œuvres ne soient diffusées sans leur autorisation. Elle confortera par ailleurs le droit des auteurs et des artistes à une rémunération proportionnelle, dont la portée a été renforcée par la directive.

Un troisième élément non moins important, bien que l’on en parle moins, vient compléter le dispositif : la transposition de la directive dite « câble et satellite », qui correspond elle aussi à un enjeu économique majeur, concernant la rémunération des titulaires de droits lorsqu’il est recouru à la technique particulière de diffusion dite de l’« injection directe ».

C’est face à ces urgences que le Gouvernement a, par amendement au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, demandé au Parlement des habilitations à légiférer par ordonnance pour transposer les directives. Je sais bien que vous n’adorez pas cette pratique, c’est le moins que l’on puisse dire ; mais tout le monde en a bien compris les enjeux. Le Sénat a ainsi adopté les dispositions d’habilitation le 8 juillet dernier. Tout cela ne me plaît pas davantage qu’à vous ; je l’ai également dit à vos collègues sénateurs il y a quelques mois. Mais la transposition par voie d’ordonnance est indispensable.

Il ne s’agit vraiment pas d’une pratique courante en matière audiovisuelle : en général, les textes portant sur ce sujet donnent lieu, grâce aux spécialistes pointus que comptent les assemblées, à des discussions nourries, passionnées et très intéressantes – je l’ai noté en relisant les comptes rendus de vos débats.

Mais cette transposition ne va pas sans garanties, et je veux rappeler celles-ci avec force. Je l’ai indiqué lors de l’examen du projet de loi au Sénat, nous ne sommes pas en terrain inconnu et nous ne vous demandons pas un chèque en blanc. Je m’engage à ce que les ordonnances respectent les équilibres nés de la discussion parlementaire. Je pense notamment à la transposition des articles 17 et 18 de la directive relative au droit d’auteur, qui, je le sais, retiennent à juste titre votre attention.

Par ailleurs, parmi vos propositions d’enrichissement du texte, certaines me semblent tout à fait pertinentes. Mais, vous le savez mieux que personne, leur reprise peut se révéler délicate, car nous sommes contraints par l’objet du projet de loi : seules peuvent y être intégrées les dispositions qui correspondent à la transposition de directives européennes ou qui en sont le corollaire direct.

L’avenir des autres dispositions du projet de loi initial dépendra du programme de travail du Gouvernement et des contraintes de l’ordre du jour du Parlement. Il semble quasi certain que la réforme de l’audiovisuel public, qui constituait l’un des trois piliers du texte initial, ne pourra être examinée du fait de l’ensemble des travaux qui nous sont imposés par la crise économique. D’autres dispositions importantes, tenant à la lutte contre le piratage, à la modernisation de la télévision numérique terrestre et de l’organisation de la régulation en matière audiovisuelle et numérique, pourraient l’être au cours de la session parlementaire. Je fais tout pour qu’elles soient intégrées à votre ordre du jour. Je sais, en effet, combien ces sujets vous tiennent à cœur, et je partage votre désir de moderniser notre cadre juridique.

Pour l’heure, il est nécessaire, pour les professionnels et le soutien à la création, d’assurer la transposition rapide de la directive SMA et des dispositions de la directive droit d’auteur relatives au partage de la valeur et à la rémunération proportionnelle. Je sais que ces sujets suscitent un large consensus ; j’espère donc que vous accorderez au Gouvernement l’habilitation qu’il sollicite de vous.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis. Nous sommes très heureux, madame la ministre, de vous retrouver pour discuter d’un texte essentiel à l’avenir de la diversité et de la souveraineté culturelles et auquel nous sommes tous particulièrement attachés, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons.

Il est assez inhabituel que les députés eux-mêmes demandent le recours à des ordonnances. C’est pourtant ce que nous avons fait, parce que nous avons agi en responsabilité, afin que des directives essentielles à l’avenir du secteur et de la création française soient transposées dans les meilleurs délais.

Lors de son intervention à vos côtés au festival du film francophone d’Angoulême, le Premier ministre a eu des mots très forts en faveur du cinéma ; je veux l’en remercier. Les moyens du CNC seront renforcés grâce à une aide de 165 millions d’euros ; les salles de cinéma et les distributeurs, particulièrement fragilisés, seront soutenus.

Le recours aux ordonnances ne nous a pas empêchés de travailler lors des auditions qui se sont tenues la semaine dernière. Elles nous ont permis d’enrichir et d’affiner les dispositions du texte ; je tiens à en remercier mes collègues qui y ont pris part, en particulier Béatrice Piron et Sophie Mette, qui étaient à mes côtés, comme rapporteures, lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle.

S’agissant de la directive relative au droit d’auteur, dont la transposition est assurée par l’article 24 bis, le texte comprend des avancées considérables. La plus notable est la fin du régime d’irresponsabilité des plateformes, qui devront désormais répondre des contenus mis en ligne par leur intermédiaire et assurer le respect des droits d’auteur et des droits voisins attachés à ces contenus.

Le texte permettra aussi de transposer les dispositions de la directive relatives à la rémunération des auteurs et des artistes interprètes, afin qu’ils bénéficient d’une rémunération supplémentaire si leur rémunération initiale est exagérément faible. Je me félicite de l’engagement que vous prenez devant notre commission de conserver, dans la rédaction des ordonnances, l’équilibre trouvé lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Je pense notamment à la nécessité d’une rémunération appropriée à la valeur économique et à la possibilité de maintenir les forfaits.

Concernant l’article 24 bis, je défendrai notamment deux amendements. Le premier fait en sorte que les auteurs et les artistes interprètes conservent la possibilité de ne pas autoriser le partage des contenus sur les plateformes. Le second doit permettre à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la HADOPI, d’exercer toute son expertise pour protéger des contenus encore trop souvent partagés sans l’autorisation des auteurs ou des artistes.

L’article 24 ter permettra de transposer la directive SMA de 2018, qui modifie elle‑même la directive originelle de 2010. Son apport essentiel est bien sûr le passage, pour les plateformes de vidéo en ligne, du principe dit du « pays d’origine » au principe du « pays de destination » : désormais, les services ciblant la France devront contribuer à la production nationale, quand bien même ils seraient situés dans un État étranger.

L’ordonnance permettra également de procéder à des ajustements indispensables : mutualisation de la contribution au cinéma au niveau du groupe, et non plus des services ; association des auteurs aux accords entre éditeurs et professionnels du secteur ; renforcement des pouvoirs d’enquête du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et conventionnement des services à la demande avec celui-ci.

J’ai souhaité déposer plusieurs amendements afin que certains sujets figurent bien dans les textes qui seront repris par le Gouvernement.

Le premier concerne l’étendue territoriale des droits pris en compte au titre de la contribution, question parfois appelée des « droits monde ». Il va de soi que la contribution des plateformes à la production ne pourra être calculée sur la base des droits acquis pour l’exploitation de l’œuvre dans le monde entier, sous peine que l’effet attendu ne soit pratiquement réduit à néant.

Les deux autres points sont la production indépendante, dont les critères doivent être soigneusement définis pour protéger la création, et la part d’œuvres d’expression originale française.

Mes autres amendements apportent des précisions sur le texte des ordonnances à venir. Une, en particulier, est nécessaire : l’audiovisuel et le cinéma doivent demeurer dans deux « couloirs » distincts de soutien à la production. L’accessibilité des programmes aux personnes en situation de handicap et la visibilité des programmes d’intérêt général me semblent également mériter une mention.

Enfin, un amendement à la fin de l’article 24 ter doit permettre de renforcer les pouvoirs du CSA et du CNC à l’égard des plateformes, en garantissant qu’ils pourront échanger des informations au sujet non seulement du chiffre d’affaires, mais aussi du nombre d’utilisateurs de la plateforme. Cela permettra d’y voir plus clair, car les données transmises sur les chiffres d’affaires sont parfois surprenantes, pour le dire poliment.

Nous le savons, et vous en êtes vous-même convaincue : il faudra aller plus loin sur certains sujets, dont la chronologie des médias – le Premier ministre s’y est clairement engagé. Il en va de même de la lutte contre le piratage, qu’il s’agisse des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques ou encore des droits sportifs, ainsi que de la modernisation de la régulation. Au sein de la commission des affaires culturelles, nous croyons à la complémentarité entre le CSA et la HADOPI, donc à leur fusion.

Néanmoins, le texte permet de traiter des sujets essentiels, et de le faire vite. Or c’est une nécessité absolue.

Pour conclure, je souhaiterais aborder un sujet qui me tient à cœur : la place de la salle de cinéma dans la définition juridique d’une œuvre cinématographique. Je souhaitais que cette place soit reconnue expressément dans le texte ; cela n’est malheureusement pas possible, pour des raisons de recevabilité. J’insiste néanmoins sur mon attachement – je pense pouvoir dire « notre attachement » – à la salle de cinéma face à des acteurs internationaux qui semblent malheureusement s’en détacher. Madame la ministre, quel est votre point de vue à ce sujet et quelle sera votre position face à ceux qui mettent en péril l’équilibre et la diversité du secteur ?

Mme Céline Calvez. Au nom du groupe La République en marche, je vous souhaite la bienvenue, madame la ministre, dans cette maison que vous connaissez bien, et je vous assure du soutien des parlementaires de la majorité pour donner à la culture la place qu’elle mérite.

Le 5 mars dernier, notre commission adoptait en première lecture le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, qui devait nous permettre de transposer la directive relative au droit d’auteur et aux droits voisins ainsi que celle relative aux services de médias audiovisuels. Ce jour-là, nous n’imaginions pas ce qui nous attendait au cours des mois suivants.

Nous nous retrouvons six mois plus tard pour examiner les deux articles du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière qui permettront de transposer ces directives et, ainsi, d’honorer l’engagement présidentiel de les rendre effectives dès janvier 2021. Parce qu’il y a urgence, ces articles nous permettent d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances de transposition.

Ces ordonnances permettront de soutenir l’industrie audiovisuelle et cinématographique française et de mieux protéger les auteurs et les artistes interprètes. Mais protéger n’est pas figer, et respecter les débats du mois de mars ne signifie pas refuser toute évolution que pourrait appeler la situation. Les équilibres d’hier ne sont plus nécessairement ceux d’aujourd’hui ; nous devons pouvoir les réinterroger, tirer les enseignements de la crise sanitaire qui nous a frappés et tenter, autant que faire se peut, d’anticiper les conséquences de la crise économique.

Les deux articles du projet de loi dont nous sommes saisis répondent à une attente des auteurs, des artistes et des professionnels des médias et des industries culturelles. Ils permettront d’assujettir les plateformes installées à l’étranger aux obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique, mais également de garantir le droit des auteurs et des artistes à une rémunération proportionnelle à l’exploitation qui est faite de leurs œuvres, donc, in fine, de mieux protéger les droits des auteurs et des artistes sur les plateformes de partage de contenus.

L’article 24 bis traduit d’abord une victoire au niveau européen : la France a été au cœur des négociations visant à ce que les titulaires de droits soient rémunérés lorsque les plateformes utilisent leurs œuvres. Mais sa transposition ne peut se faire sans concertation avec l’ensemble des acteurs, notamment au vu des implications du caractère proportionnel de la rémunération accordée.

L’article 24 ter permettra quant à lui de défendre la diversité culturelle française, grâce à l’extension de la régulation opérée par le CSA aux plateformes de partage de vidéos, mais aussi grâce à la contribution des services qui ciblent notre territoire au système français de soutien à la création. Il s’agit d’une grande avancée : nous rendons possible la contribution des services de médias audiovisuels à la demande tout en instaurant des règles modernes, en accord avec les usages de nos concitoyens, et qui permettront d’assurer la pérennité de notre création.

Les ordonnances sont justifiées par l’urgence, mais aussi par la confiance que les parlementaires de la majorité ont dans le Gouvernement pour respecter les équilibres issus de nos débats – vous vous y êtes engagée devant les sénateurs, madame la ministre – et, surtout, pour faire coexister tous les acteurs, traditionnels et plus modernes, et protéger celles et ceux qui, aujourd’hui plus encore qu’hier, en ont besoin.

Mme Constance Le Grip. Les membres du groupe Les Républicains sont eux aussi très heureux de votre présence ce matin devant notre commission, madame la ministre ; nous espérons pouvoir vous y accueillir souvent. Vous trouverez en nous des interlocuteurs exigeants, engagés, passionnés, vigilants ; souvent constructifs ; parfois opposants, lorsque nous le jugerons nécessaire.

Les articles 24 bis et 24 ter du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ont été ajoutés par voie d’amendements gouvernementaux en séance publique au Sénat. Cela a été rappelé, cet ajout était rendu nécessaire par l’interruption de l’examen du projet de loi réformant l’audiovisuel pour cause de pandémie de Covid-19. Ce projet de loi, notre commission en avait très longuement et abondamment débattu, avant de le voter début mars. Or – vous l’avez dit vous‑même, madame la ministre –, son calendrier d’examen reste incertain : il n’a pas été retiré de notre ordre du jour, mais un grand mystère perdure à ce sujet.

Il nous faut donc agir. Il est capital et urgent de transposer les directives SMA, droit d’auteur et câble-satellite. Nous l’avons dit et redit : nous sommes favorables à la transposition rapide de ces trois directives, très attendues par le monde de la culture et de la création alors que les acteurs du secteur culturel sont extraordinairement fragilisés et précarisés. Nous l’avons même écrit, le 2 juin, dans le plan de relance pour la culture que notre formation politique a publié. Vous permettrez à l’ancienne députée européenne que je suis, et qui fut très engagée au Parlement européen au sujet de ces textes, de vivre ce moment de travail parlementaire comme un aboutissement.

Vous nous proposez d’habiliter le Gouvernement à procéder à une transposition par voie d’ordonnance. Vous le savez, le Parlement n’aime pas les ordonnances ; mais le Parlement aime la culture ; nous nous sommes donc faits à l’idée – même si, comme vous l’avez rappelé, la procédure est très inhabituelle en matière culturelle et audiovisuelle. Vous vous êtes engagée au Sénat, et de nouveau devant nous ce matin, à ce que les ordonnances que le Gouvernement soumettra à notre ratification respectent les équilibres nés de nos discussions ici même et consacrés par un vote majoritaire des membres de notre commission. Dont acte.

Nous pensons que le droit des auteurs et des créateurs doit être reconnu, respecté et garanti partout et par tous. Nous estimons que les plateformes numériques de partage doivent participer au financement de la création audiovisuelle et cinématographique française. Nous jugeons qu’il faut des dispositions légales pour renforcer le droit de la propriété intellectuelle, garantir le droit des auteurs et des créateurs et lutter contre le piratage. Nous croyons au droit à une rémunération proportionnelle au fruit de l’exploitation des œuvres.

Pour toutes ces raisons, nous émettrons un avis favorable à l’adoption des articles 24 bis et 24 ter. Nous défendrons plusieurs amendements afin de veiller au respect fidèle de l’esprit et de la lettre des directives européennes que vous nous proposez de transposer.

Mme Michèle Victory. En mars dernier, nous avons longuement examiné le projet de loi tant attendu sur l’avenir de l’audiovisuel. Nous avons tenté de mieux équilibrer ce texte technique et difficile qui essayait d’embrasser l’ensemble des problèmes du monde audiovisuel. Certains de ces problèmes avaient fait l’objet de précédents textes, tandis que d’autres sont apparus plus récemment à la faveur du développement de technologies et de pratiques nouvelles dans la transmission des contenus audiovisuels, le tout au sein d’une économie de marché mal régulée dont les éléments fondamentaux ne correspondent pas à notre vision du partage culturel.

Puis le virus est arrivé, qui a stoppé net notre élan, écarté le débat parlementaire et dessaisi les élus que nous sommes de leur capacité à proposer et à amender. Pas de chance pour l’expression parlementaire, pour le débat constructif que nous voulions poursuivre, pour le vote dans l’hémicycle auquel nous nous préparions. Pas de chance non plus pour les acteurs des filières de l’audiovisuel qui, en plus de la difficulté considérable dans laquelle la crise sanitaire allait les plonger, se trouvaient privés de débat et d’outils législatifs, ces outils censés leur permettre de réagir au déséquilibre né de l’arrivée de nouveaux acteurs trouvant sur le continent européen un marché disponible sans contraintes et exposant auteurs, diffuseurs et internautes à un risque croissant de dérégulation.

La circulation des contenus téléversés par les services audiovisuels non établis en France nécessitait une réforme permettant d’asseoir une contribution juste à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression française. L’Europe l’avait bien compris, qui a enjoint tous les États membres à se saisir des directives à l’ordre du jour de notre débat. Fruit de difficiles négociations, elles ont pour but de responsabiliser les plateformes et de corriger l’asymétrie entre les nouveaux acteurs et ceux des filières traditionnelles.

Plus personne ne le conteste, les plateformes sont incontournables et peuvent être utiles – à condition que nous soyons capables de leur fixer des règles et de les faire respecter dans l’intérêt des auteurs, des créateurs, des artistes et de leurs ayants droit, tout en préservant notre jeunesse et nos publics les plus fragiles face à un déferlement de contenus ; à condition que le droit européen protège mieux les auteurs et permette d’améliorer les revenus qu’ils tirent de leur travail.

La crise est venue nous rappeler la place prépondérante que la culture sous toutes ses formes occupe dans nos vies. Dès le mois de juin, inquiets de voir que le processus législatif n’irait pas à son terme, et malgré l’opposition de principe de nombreux parlementaires à la procédure d’habilitation à légiférer par ordonnance, nous avons accepté de prendre nos responsabilités en reconnaissant qu’il y avait urgence. Nous avons travaillé pendant des semaines et entendu tous les acteurs du monde culturel nous dire qu’ils attendaient de la représentation nationale et du Gouvernement une régulation plus adaptée.

En commission, d’importantes modifications des textes avaient été adoptées, portant sur des éléments qui nous tiennent à cœur. Comme son homologue du Sénat, le groupe Socialistes et apparentés espère vivement que le texte résultant de la transposition sera à la hauteur des enjeux et tiendra compte de ces nombreuses améliorations. Nous regrettons que certains points, comme la lutte contre le piratage, ne puissent y figurer, et que le champ radiophonique, élément structurant du paysage audiovisuel, soit absent du texte. Nous voulons aussi que l’avenir de l’audiovisuel public soit assuré. Nous espérons que le débat reviendra vite et que la confiance nous permettra d’avancer.

M. Bertrand Pancher. Le groupe Libertés et territoires n’a jamais été favorable aux habilitations à légiférer par ordonnance, qui dépossèdent le Parlement de ses rares prérogatives de législateur, en particulier dans des domaines qui imposent de négocier et de se concerter.

Cependant, nous l’avons rappelé dans le cadre de nos échanges, le calendrier est particulier, tout comme le contexte. La crise que traverse le monde culturel est d’une telle ampleur que nous devons trouver rapidement les moyens de protéger ce secteur très exposé.

La transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins permettra de rééquilibrer les rapports de force pour renforcer les droits des auteurs. C’est une bonne nouvelle, en particulier pour leur rémunération.

Rappelons du reste que c’est sous l’influence française, après un long combat, que la directive relative au droit d’auteur a pu être adoptée par le Parlement européen, ce dont nous nous félicitons.

Par ailleurs, les dispositions de la directive SMA permettent d’assujettir les plateformes installées à l’étranger aux obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique. L’enjeu est crucial pour soutenir cette création audiovisuelle. C’est, là encore, une victoire importante de la France obtenue lors de la renégociation de cette directive.

Celle-ci est d’autant plus nécessaire aujourd’hui que durant le confinement, les revenus des nouvelles plateformes ont fortement augmenté tandis que les chaînes de télévision subissaient les conséquences de la crise du marché publicitaire.

Nous regrettons, bien évidemment, de devoir habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance mais nous soutiendrons tout de même ce texte. Cette habilitation à procéder par ordonnance ne doit pas, cependant, écarter le Gouvernement de l’objectif vers lequel nous devons tendre : la recherche d’un équilibre entre toutes les parties prenantes. Vous le savez, madame la ministre, un accord doit être trouvé entre toutes les forces en présence, faute de quoi la protection des auteurs, des artistes et des journalistes ne sera pas assurée.

Le Gouvernement s’est engagé à respecter la teneur des discussions de la commission des Affaires culturelles lors de l’examen avorté du projet de loi relatif à l’audiovisuel et surtout à trouver un accord avec les parties prenantes. Cette condition est nécessaire et nous espérons que le Gouvernement respectera son engagement.

Mme Géraldine Bannier. Nous sommes réunis pour étudier les articles 24 bis et 24 ter du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Je remercie Mme la rapporteure pour avis de sa présentation des articles que nous examinerons. Je ne peux que me réjouir de la transposition de la directive sur le droit d’auteur et celle, révisée, sur les services de médias audiovisuels, qui nous permettra de faire entrer le secteur de l’audiovisuel français dans le XXIe siècle.

Nous avions déjà abordé, lors de l’examen en commission du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, les raisons pour lesquelles il était nécessaire d’actualiser les règles du jeu. La directive européenne est le fruit d’un travail patient et il importe, à présent, de l’appliquer le plus rapidement possible.

Il vise en particulier à développer un nouveau dispositif qui permette aux ayants droit de faire valoir la nécessaire protection de leurs œuvres tout en préservant la possibilité, pour les utilisateurs, de contester les mesures de blocage et de retrait. Ces avancées, lancées depuis la loi relative aux droits d’auteur et aux droits voisins de 2000, respectent la conception française de la défense des auteurs. Nous pouvons en être fier car chacun sait, ici, ce que la richesse de notre scène culturelle doit à ce régime.

Rappelons par ailleurs que la France sera l’un des premiers États membres à transposer la directive relative au droit d’auteur. Même si nous avions beaucoup débattu de cette partie du texte – Mme Sophie Mette en était alors rapporteure –, nous avions tous reconnu l’importance de ces dispositions.

Mon groupe a toujours été favorable à une répartition plus équitable des richesses car nous croyons à une société du progrès partagé. Ce texte en est une illustration.

Les mesures qui tendent à renforcer la transparence des informations concernant les auteurs, conformément à la directive, sont à saluer. Je souhaite par conséquent que les ordonnances qui seront prises dans le cadre de cette transposition respectent les objectifs de la directive. Le groupe Modem considère qu’il est urgent de transposer les directives, notamment au regard du contexte actuel, et il soutiendra ce projet de loi.

M. Michel Larive. Je vous souhaite la bienvenue, madame la ministre. Au printemps dernier, nous avions mené la bataille contre le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, qui visait à libérer l’audiovisuel public. Morcelé en raison de l’agenda parlementaire, ce texte nous revient aujourd’hui par la petite porte sous la forme de deux articles. Malgré le changement de Gouvernement, cet été, le cap fixé par le Président reste le même : détruire méthodiquement le service public de l’audiovisuel.

Madame la ministre, vous ne pouvez dire le contraire puisque, grâce à votre approbation, le 24 août dernier, à minuit, la chaîne France Ô a cessé d’émettre. Les citoyens ultramarins sont les victimes de la casse de l’audiovisuel public souhaitée par ce Gouvernement.

Rappelons que le Gouvernement réclame à l’audiovisuel public français de réaliser 190 millions d’euros d’économie. Le groupe France Télévisions doit en supporter, à lui seul, 160 millions. Comme d’habitude, la masse salariale est la variable d’ajustement, par le biais de plans sociaux ou de fermetures d’antennes. Pour ce qui concerne France Ô, la faiblesse de l’audience aurait été le prétexte à sa fermeture. Or, nous ne cesserons jamais de le marteler, le service public n’a pas vocation à être rentable. Le projet de loi relatif à l’audiovisuel prévoyait de confier à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’ARCOM, autorité administrative indépendante née de la fusion du CSA et de la HADOPI, des pouvoirs dont l’exercice devait être, d’ordinaire, assumé par un juge judiciaire. Nous y étions opposés. Le statut de l’ARCOM n’est pas clair : sera-t-elle ou non créée par le Gouvernement ? Quelle autorité sera chargée d’arbitrer les conflits entre les utilisateurs des plateformes et les plateformes elles-mêmes ? L’utilisation de systèmes de filtrages automatisés par les plateformes comme Facebook ne préserve pas du tout la liberté d’expression sur internet et ne protège pas nos concitoyens contre les risques de censure.

Qui plus est, la transposition de la directive SMA entérine la méthodologie de contrôle des publications par lesdites plateformes, faisant d’internet un lieu de surveillance généralisée. Nous avons le devoir de défendre la libre circulation des informations sur internet. Or, la directive SMA va à l’encontre de ce principe fondamental. Il est impératif de garantir la liberté d’expression sur internet. Nous devons rendre obligatoire une intervention humaine avant tout blocage de contenu sur la toile, comme il est nécessaire de sanctionner les plateformes qui pratiqueront de manière outrageuse la censure.

Enfin, demander à légiférer par ordonnance dans un tel domaine témoigne de votre refus de débattre devant la représentation nationale de sujets aussi importants que la liberté d’expression, la censure, la surveillance généralisée des internautes, ou la reconnaissance faciale. Au-delà du mépris pour les parlementaires que cette méthode illustre, le Gouvernement prive une fois de plus le Parlement de ses droits fondamentaux et remet en cause le fonctionnement même de notre démocratie.

Pour cette raison, le groupe La France insoumise émettra un avis défavorable à ce projet de loi.

Mme Constance Le Grip. C’est dommage !

M. Michel Larive. Il en faut bien, un, de groupe courageux ! Sinon, nous serions en dictature.

Mme Constance Le Grip. Pas forcément.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis. On peut voter un texte à l’unanimité sans être en dictature !

Mme Albane Gaillot. Je vous souhaite à mon tour la bienvenue, madame la ministre, au nom du groupe Écologie, démocratie, solidarité. Nous regrettons d’être privés d’un débat autour du projet de loi relatif à l’audiovisuel et de voir le Parlement dessaisi, une nouvelle fois, de ses prérogatives. Cependant, j’ai bien compris que vous vous étiez engagée à maintenir les équilibres du texte tel qu’il est ressorti des travaux de la commission.

Comme mes prédécesseurs, je suis consciente de l’importance de transposer le plus rapidement possible ces directives qui traitent des droits d’auteur et des services de médias audiovisuels.

Au-delà des contraintes européennes, je pense aux auteurs, aux artistes, aux professionnels des médias, aux industries culturelles qui, pour la grande majorité, attendent avec impatience l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Le profond bouleversement des usages et des technologies dans le paysage des médias s’est traduit par l’apparition d’asymétries importantes entre les acteurs traditionnels de l’audiovisuel et les acteurs du numériques, auxquelles notre cadre législatif ne permet pas de répondre.

Nous revenons de loin et il est urgent d’agir, d’autant plus que la crise sanitaire a des conséquences dramatiques pour les professionnels de ce secteur. Pour autant, si la transposition de ces directives est attendue en raison de l’importance des enjeux pour le financement de la production audiovisuelle et cinématographique, la protection des droits de la propriété intellectuelle et la rémunération des artistes-auteurs, elle ne suffira pas pour sortir ces derniers de la précarité, qui a été accrue encore par la crise sanitaire.

Je me permettrai ainsi, madame la ministre, de sortir du cadre législatif pour vous interroger au sujet du plan de relance et de l’affectation de 12 millions d’euros pour l’emploi des artistes-auteurs. Ces mesures sont-elles à la hauteur du désastre que vivent de nombreux artistes-auteurs ? Comment ce budget sera-t-il réparti, sachant que de la rapidité de sa mise à disposition et de son affectation aux artistes-auteurs eux-mêmes, dépendra l’efficacité des mesures ?

Au regard de l’urgence à transposer ces directives, notre groupe sera favorable à ce texte.

M. Pierre-Yves Bournazel. Beaucoup a été dit, aussi ne serai-je pas redondant pour ne pas vous mettre en retard, madame la ministre. Je ne voudrais pas que vous soyez le deuxième ministre de la Ve République à arriver en retard à un conseil des ministres !

Mme Roselyne Bachelot, ministre. Ce sont les ministres de la culture qui arrivent en retard…

M. Pierre-Yves Bournazel. En effet, il s’agissait de Jacques Toubon (Sourires.) Pour ce qui est du fond, nous sommes très heureux que la France soit enfin parvenue à convaincre de nombreux partenaires européens et 2019 est une belle année pour la défense des droits d’auteur et des droits voisins. Il est important, en effet, que les plateformes participent au financement de la création. La filière attendait ces mesures, qu’il s’agisse des entrepreneurs culturels, des auteurs, des artistes, des intermittents, sans parler du public ! L’asymétrie de la régulation n’est plus tenable.

Quant à la forme, oui, il faut légiférer par ordonnance. Notre groupe ne souhaite pas généraliser ce mode de fonctionnement mais, en l’espèce, la situation est urgente. La crise sanitaire nous oblige à agir rapidement pour protéger le secteur culturel.

Madame la ministre, nous connaissons votre passion, votre énergie, votre compétence et votre détermination aussi vous faisons-nous confiance pour faire avancer cette grande cause à laquelle tient tant la majorité présidentielle.

Mme Elsa Faucillon. Bienvenue, madame la ministre. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’était lui aussi opposé, en mars 2019, au projet de loi relatif à l’audiovisuel public. Du reste, nous n’avions pas attendu l’examen de ce texte pour exprimer nos craintes face aux atteintes portées au secteur de l’audiovisuel public depuis de nombreuses années. Au-delà, nous continuons à craindre pour l’audiovisuel public, qui n’avait pas besoin d’un projet de loi pour être démantelé, pour que soient bafoués les contrats d’objectifs et de moyens et son personnel toujours davantage compressé. L’arrêt de France Ô ne fait que confirmer nos préoccupations.

Concernant la directive SMA, nous avions exprimé nos inquiétudes au sujet de la libre circulation et des lacunes de la directive. Vous avez tenté, madame la ministre, de devancer nos critiques et de nous rassurer. Beaucoup l’ont fait avant vous, sans pour autant éteindre nos craintes. Je vous fais confiance, a priori, même si le fait de légiférer par ordonnance et l’insuffisance des mesures que vous prenez par ailleurs, en particulier dans le cadre du plan de relance, ne sont pas de nature à répondre aux enjeux de l’état d’urgence culturel. Ces directives, dont nous avons débattu si longtemps, contiennent des dispositions importantes, notamment pour la protection des auteurs, mais les plateformes ne sont guère visées alors qu’elles se sont gavées pendant la crise et continueront à le faire. De nombreuses mesures seraient à prendre, en particulier au niveau du plan de relance qui ignore les questions éducatives, culturelles, sportives et ne contient aucune mesure pour dégager de nouvelles recettes, laissant à la charge des Français le poids du financement de la crise.

Quelles mesures innovantes, audacieuses, nous permettraient de lever l’état d’urgence culturel et de transformer le système en profondeur ?

Mme Florence Provendier. Je suis heureuse que vous soyez parmi nous, madame la ministre. En mars dernier, nous avons adopté en commission une réforme ambitieuse pour soutenir la richesse et la diversité du secteur audiovisuel. Le travail en commission avait permis de renforcer la place de la radio, média préféré des Français, tout en intégrant les plateformes de streaming musical et de podcast.

En effet, l’arrivée du numérique a profondément transformé le monde de l’audio, au point de déséquilibrer la régulation et de ne plus protéger équitablement les différents acteurs de ce marché prospère. Hélas, les directives européennes n’en tiennent pas compte, ce qui ne nous permet pas d’amender ce projet de loi. Pourtant, la protection des contenus radiophoniques, la promotion des œuvres francophones, la dérégulation de la publicité sur les stations de radio, les enceintes connectées sont autant de sujets qui méritent réflexion, sans parler des quotas.

La crise économique a accéléré les asymétries entre les acteurs, ce qui rend d’autant plus nécessaire une réforme d’ampleur. Elle est prête et nous étions sur le point de l’adopter. J’espère que nous pourrons le faire dans les prochains mois, à l’Assemblée nationale.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, pour la richesse de ces interventions qui témoigne, une fois de plus, de la finesse d’expertise de votre commission, en particulier de celle de Mme la rapporteure pour avis, Aurore Bergé.

Je comprends que vous ayez soif d’aborder d’autres sujets, notamment celui du plan de relance. Pardonnez-moi cependant de ne pas y répondre ce matin car le sujet, très important, mérite d’être approfondi. Nous y reviendrons, rassurez-vous, mais nous ne pourrions sérieusement en débattre au détour d’un amendement. Il faudra que je vous présente dans les détails le plan de relance, en particulier son volet culturel, et que les divers arguments, analyses, et demandes aient été préparés. Je ne serai donc pas diserte en la matière.

Madame la rapporteure, vous êtes particulièrement attachée à la rémunération des auteurs et vous avez, en toute logique, déposé un amendement très intéressant quant au fond mais que je vous inviterai à retirer. J’adhère pleinement à votre philosophie et vous avez réussi à établir en commission des Affaires culturelles un texte équilibré, notamment pour ce qui est de la rémunération des artistes. Le texte amendé préserve le principe de leur rémunération proportionnelle tout en introduisant suffisamment de souplesse pour prendre en compte les pratiques. En réaffirmant solennellement devant vous ces principes, nous ne fragiliserons pas le calendrier d’adoption de ce texte.

S’agissant de la salle de cinéma, le droit français reconnaît, pour qualifier l’œuvre cinématographique, le fait qu’elle sorte en salle. Si tel n’est pas le cas, il ne s’agit pas d’une œuvre cinématographique. Le droit actuel est clair et en donne une définition solennelle, à laquelle je suis très attachée. Il serait dommage d’envisager cette affaire sous le seul angle juridique. Nous devons également mener des politiques actives pour soutenir la salle de cinéma. Tel est l’objectif d’une mesure annexe au plan de relance : la création d’un fonds de 100 millions d’euros pour inciter à rouvrir les salles de cinéma et atteindre le seuil de rentabilité. Rien ne sert d’ouvrir des salles si les spectateurs ne s’y rendent pas. Il ne suffit pas de définir juridiquement la notion de salle de cinéma : il faut également mener des politiques actives pour les remplir. Nous nous y employons pour préserver la spécificité de la France qui ne compte pas moins de 6 000 salles de cinéma, qui ne projettent pas toutes ce que l’on appelle des blockbusters – le terme de grandes productions conviendrait davantage pour éviter d’employer des termes anglais. Les structures sont au contraire très variées et les petites salles ne manquent pas, dans les villes moyennes, ni les salles d’art et d’essai, caractéristique française que nous devons protéger par tous les moyens. J’y suis très attachée.

Je remarque que Mme Calvez, Mme Le Grip, Mme Victory, M. Pancher, M. Bournazel, Mme Bannier ont soutenu ce texte tout en regrettant le recours aux ordonnances. Cela étant, le recours à cette procédure n’empêche pas qu’à l’issue d’une discussion, je puisse rendre un avis favorable à des amendements dont l’adoption ne fragiliserait pas le texte. Il n’y aura pas d’opposition systématique de ma part. Quant aux amendements qui pourraient déséquilibrer le texte mais dont le fond mérite réflexion, je ferai preuve d’esprit d’ouverture et ne manquerai pas de réaffirmer les principes auxquels nous sommes attachés – je pense à notamment à l’amendement de Mme la rapporteure pour avis évoqué tout à l’heure.

Seul M. Larive s’est opposé fermement à ce texte mais il me semble paradoxal qu’il refuse de soutenir des dispositions qui répondent à sa philosophie politique. En effet, la crise sanitaire a révélé le niveau de dérégulation du système audiovisuel, livré à des coups de boutoir impressionnants. Au contraire, monsieur Larive, vous devriez être l’un des plus fervents défenseurs de notre politique puisque nous cherchons à réguler le marché et à le rendre plus juste.

M. Michel Larive. Je peux exprimer mon opposition.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. Bien sûr, et je peux vous y répondre. C’est la différence, sans doute, entre une opposition systématique et une opposition constructive.

Quant à France Ô, le problème n’est pas celui de la rentabilité mais de la rencontre avec le public ultramarin, auquel nous sommes très attachés. Je travaille avec M. Sébastien Lecornu pour que le public ultramarin se retrouve dans le service public et que les téléspectateurs et les auditeurs du service public reconnaisse la France ultramarine dans toutes ses spécificités et sa diversité.

Il est temps pour moi de vous quitter car je ne souhaite pas rejoindre le club de M. Toubon. (Sourire.)

Je me réjouis de votre large appui et j’examinerai dans un esprit constructif les amendements que vous présenterez. Je remercie Mme la rapporteure pour le travail intelligent et approfondi qu’elle a mené avec le président Bruno Studer. Je suis heureuse d’avoir fait mes débuts à l’Assemblée nationale avec ce texte. (Sourires.)

M. le président Bruno Studer. Merci, madame la ministre, nous nous retrouverons le 30 septembre pour examiner le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. C’est un très beau texte qui donnera sans doute lieu à un riche débat.

La commission en vient à l’examen des articles.

Avant l’article 24 bis

La commission adopte l’amendement AC25 de la rapporteure pour avis, qui insère l’intitulé du Chapitre VIII bis avant l’article 24 bis.

Article 24 bis : Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et la directive 2019/789 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio.

La commission examine l’amendement AC27 de la rapporteure pour avis.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis. Cet amendement de précision, similaire à un amendement de Mme Le Grip qui tend à clarifier la rédaction de la directive
– article 2-6 ou articles 2 à 6 – vise à répondre à des préoccupations partagées par d’autres collègues pour clarifier le périmètre de la directive sur les droits d’auteur concerné par l’habilitation.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC3 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Cet amendement est rédactionnel et comparable à celui qui vient d’être adopté.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis. L’amendement qui vient d’être adopté permet justement de clarifier la rédaction. L’objet de votre amendement s’en approche sans être identique mais nous nous sommes posé les mêmes questions. Je vous invite à le retirer.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement AC10 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous nous opposons à la transposition dans le code de la propriété intellectuelle de l’article 17 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Aux côtés d’associations comme La Quadrature du Net, nous alertons sur les conséquences de cette mesure qui entraîne la quasi-obligation de mise en œuvre d’outils de filtrage au téléversement. Ces dispositifs aboutissent à une surveillance généralisée des internautes par une entreprise privée ainsi qu’à des suppressions abusives de contenus. Pourtant, le paragraphe 8 de l’article 17 de la directive précise bien que « L’application du présent article ne donne lieu à aucune obligation générale de surveillance ».

Face aux nombreux cas de censure des plateformes de partage en ligne, il est indispensable qu’une personne humaine vérifie les contenus avant d’en bloquer l’accès comme le demandent certaines associations. Cela correspond aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, qui précise bien, dans le premier paragraphe de l’article 22 que « La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. » Cela veut bien dire que, si la directive avait été appliquée jusqu’au bout, une personne physique vérifierait les contenus avant d’en bloquer l’accès. C’est ce que je n’ai pas eu le temps d’expliquer tout à l’heure à la ministre.

M. le président Bruno Studer. C’est pour cela que je vous ai accordé du temps supplémentaire.

M. Michel Larive. Je vous en remercie. Vous êtes bien aimable !

M. le président Bruno Studer. Merci à vous ! Un compliment ne fait jamais de mal.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis. Outre le fait que nous sommes tenus par l’obligation de transposition, votre amendement ne permettrait pas de transposer l’article 17, ce qui serait bien dommage. En effet, vous allez ainsi empêcher les auteurs et les artistes de bénéficier d’un nouveau régime de responsabilité des plateformes qui les contraignent à faire des efforts pour bloquer le contenu d’œuvres qui auraient été piratées. Vous les empêcherez également de bénéficier d’une transparence attendue depuis longtemps sur les modalités d’exploitation de leurs œuvres.

Vous le voyez, nous avons besoin de la transposition de cette directive. Les artistes et les auteurs l’attendent. Si elle n’était pas adoptée, les plateformes demeureraient des espèces de boîtes noires, y compris pour les utilisateurs, qui ont beaucoup moins de moyens de s’opposer aux décisions des plateformes sur des contenus qui sont bloqués.

Défavorable.

M. Michel Larive. Je parle de la liberté des personnes de diffuser ou non des contenus personnels. Le filtre est posé par les grandes plateformes numériques, notamment outre-Atlantique. En fait, le législateur n’a pas la possibilité de garantir cette transparence, organisée par les plateformes qui sont en fait juge et partie puisqu’elles peuvent à la fois censurer et faire ce qu’elles veulent des données.

Le problème, c’est que vous avez appliqué la directive jusqu’à un certain point alors qu’il fallait l’appliquer jusqu’au bout. C’est ce que je vous propose en introduisant ces deux phrases qui garantissent la protection des données individuelles.

La commission rejette l’amendement.

La commission en vient aux amendements identiques AC20 de la rapporteure pour avis et AC5 de Mme Constance Le Grip.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis. Mon amendement vise à préserver l’objet du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Nous souhaitons que la HADOPI soit bien l’autorité chargée de s’assurer du respect des droits d’auteur et des droits voisins portant sur les contenus partagés sur les plateformes de partage de contenus en ligne. C’est une première brique pour avancer dans la lutte contre le piratage.

Mme Constance Le Grip. Nous souhaitons que la HADOPI soit dotée de moyens supplémentaires lui permettant de garantir la protection des œuvres et qu’elle ait les compétences pour investiguer sur les moyens de filtrage, d’identification et de détection utilisés par les plateformes pour identifier les contenus illicites, en attendant de savoir ce qu’il adviendra de la future instance chargée de la régulation, l’ARCOM.

Bref, nous souhaitons clairement identifier la HADOPI comme compétente pour mettre en œuvre toutes les dispositions de l’article 17 de la directive européenne dont il s’agit d’assurer la transposition.

Mme Michèle Victory. Nous soutiendrons ces amendements parce qu’il est important que la HADOPI – en attendant mieux – dispose de moyens. À défaut, le système de contrôle ne servirait à rien.

La commission adopte ces amendements.

La commission étudie l’amendement AC4 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Nous souhaitons que les ordonnances soient les plus fidèles possible aux termes de la directive européenne sur le droit d’auteur, notamment aux articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis. Je suis tout à fait d’accord avec l’esprit de cet amendement. C’est d’ailleurs de cette manière que nous avons travaillé en première lecture sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. La difficulté est plutôt d’ordre juridique, puisque pour rester le plus fidèle possible à l’esprit de la directive, les termes juridiques européens peuvent ne pas être tout à fait les mêmes que les termes juridiques français. Le terme de « fidélité » pourrait donc prêter à confusion dans l’interprétation de la loi.

Je vous demande donc de retirer votre amendement, tout en souhaitant, comme vous, que la rédaction des ordonnances réponde aux attentes que nous partageons, comme nous l’a assuré la ministre.

Mme Constance Le Grip. Je maintiens l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 24 bis modifié.

Chapitre VIII bis
Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle

Avant l’article 24 ter

La commission adopte l’amendement de coordination AC26 de la rapporteure pour avis.

Article 24 ter : Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2018/1808 relative aux services de médias audiovisuels

La commission examine l’amendement AC12 de suppression de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. Par cet amendement d’appel, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur un sujet aussi décisif pour notre souveraineté culturelle.

Les parlementaires ont débattu ici même, au mois de mars, lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, de la transposition dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que dans le code du cinéma et de l’image animée et le livre des procédures fiscales, de la directive du 14 novembre 2018 dite directive SMA.

Le texte du Gouvernement a été amendé par des députés des différents groupes.

Cette habilitation prive ainsi les parlementaires de leur pouvoir législatif alors que la transposition a été l’objet de vifs débats au sein de la commission, en particulier sur des sujets aussi importants que la reconnaissance faciale pour les mineurs et la préservation de notre souveraineté culturelle face aux géants que je ne souhaite pas nommer.

Nous demandons donc la suppression de cette habilitation afin que le débat parlementaire puisse avoir lieu.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis. Je suis, bien évidemment, défavorable à votre demande pour la raison simple que nous n’avons pas le temps d’attendre. Nous ne pouvons pas prendre le risque collectivement que la création, les auteurs, les artistes‑interprètes, les producteurs, nos salles de cinéma ne puissent pas bénéficier de la transposition de la directive SMA. Dans la période de crise que nous connaissons, nous devons aller vite – je crois que nous sommes tous conscients de cette urgence. Cela ne nous empêche pas de pouvoir amender le texte. Vous avez mentionné les enjeux de diversité et de souveraineté culturelles : ils font précisément l’objet de mon amendement suivant. J’imagine que vous pourrez donc le voter.

M. Michel Larive. On m’a reproché tout à l’heure une opposition non constructive : voici des propositions. Pourquoi ne pas parler de l’interopérabilité de services qui ont déjà fait leur preuve et qui sont fondés sur un modèle économique plus vertueux que celui de la captation de l’attention par des contenus hiérarchisés et de la publicité ciblée ? Il faut donner aux utilisateurs une nouvelle liberté qui ne serait possible qu’en obligeant les géants commerciaux du web à devenir interopérables avec des hébergeurs libres et décentralisés. Cela prouverait qu’un développement alternatif aux GAFAM est possible, ce qui permettrait aux citoyens d’échapper à la surveillance de masse et à la nocivité de ces géants de l’internet.

C’est de tout cela qu’on aurait pu parler.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis. On en reparlera.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement AC13 de la rapporteure pour avis.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis. Cet amendement précise l’esprit même du projet de loi sur l’audiovisuel, à savoir « la nécessité d’assurer la diversité et la souveraineté culturelles » qui doit guider la transposition de la directive et la rédaction des ordonnances par le Gouvernement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle passe à l’amendement AC8 de Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier. Il s’agit de préciser que la directive SMA n’est pas uniquement un texte adaptant les règles à l’évolution du marché audiovisuel mais qu’il prend la mesure de la nécessité d’adapter la réglementation à la protection des publics vulnérables.

L’évolution rapide des usages vers des outils numériques permettant de visionner des contenus audiovisuels très peu régulés pose des problèmes majeurs, notamment pour les enfants qui se trouvent très souvent exposés à des contenus inadaptés, violents ou pornographiques. De même, ils sont exposés à des publicités ciblées rendues possibles par un traitement de leurs données personnelles.

Pour les personnes handicapées, l’accessibilité est un enjeu clé qui permet de respecter le droit de tous à l’information et à la participation à la vie culturelle et sociale. En la matière, la directive SMA est parlante et assigne aux services de vidéos à la demande des obligations ambitieuses.

La France, pionnière dans l’adoption de cette directive, se doit de montrer l’exemple en prenant les mesures appropriées afin de garantir à tous les publics un niveau optimal de protection et d’accessibilité.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis. Je sais l’importance que vous accordez à la protection des mineurs et aux droits des enfants. Avant de transposer la directive, il est important que nous précisions notre attachement à ces principes ainsi qu’aux enjeux pour les personnes en situation de handicap, sujets qui ont fait l’objet de nombreuses discussions en première lecture. Il est donc particulièrement opportun de pouvoir adopter votre amendement, auquel je suis très favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC17 de la rapporteure pour avis.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis. Cet amendement a pour objet de préciser les mesures que nous souhaitons voir transposées à l’occasion de l’ordonnance. Il s’agit notamment des dispositions de la directive relatives à l’extension du champ de la contribution au développement de la production aux services visant la France, c’est-à-dire sur les « droits monde », de celles relatives à l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de handicap, ainsi que de celles relatives à la visibilité appropriée des services de médias audiovisuels d’intérêt général.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC14 de la rapporteure pour avis.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis. Il s’agit de préciser la manière dont les ordonnances pourront être rédigées, afin notamment de différencier les catégories de services et la nature de la programmation qui peut exister sur les plateformes.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement AC22 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Il convient d’ajouter, à l’alinéa 4 de l’article 24 ter, une mesure de conditionnalité à la mutualisation de la contribution à la production cinématographique pour les groupes éditant plusieurs services, de manière que la négociation professionnelle à l’intérieur de ces groupes puisse trouver toute sa substance, sa pertinence.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis. Comme vous le savez, la possibilité de mutualisation existe déjà en matière audiovisuelle, mais pas en matière cinématographique. En inscrivant dans la loi les mots « sous réserve de la conclusion d’un accord professionnel », nous vidons pratiquement de sa substance la possibilité que cette mutualisation existe. Nous savons bien que nous nous heurterons à des acteurs qui ne souhaitent pas que la mutualisation soit possible. Nous voulons lutter contre ce qu’on appelle les asymétries de régulation et renforcer les acteurs historiques dont on sait qu’ils sont vertueux et qu’ils participent au financement de la création par rapport à d’autres acteurs qui le seraient moins. C’est la raison même de la transposition de ces directives. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Constance Le Grip. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC15 de la rapporteure pour avis.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis. Il s’agit de reprendre la rédaction adoptée par notre commission lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Nous pensons en effet qu’il est préférable de faire référence à l’ensemble des professionnels de l’industrie cinématographique et audiovisuelle.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle passe à l’amendement AC23 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Il s’agit de prendre en compte les situations particulières lorsque le contrat de production est conclu avec un auteur de nationalité étrangère domicilié hors du territoire français. Nous sommes attentifs à certaines demandes des professionnels du cinéma qui souhaitent pouvoir continuer à recourir à des talents étrangers et à bénéficier des attributions et de l’accompagnement du CNC.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis. Pour l’attribution des aides du CNC, votre amendement remplace la condition d’ajout de « clauses types » visant au respect des droits d’auteur par celle du simple respect, par le contrat, des dispositions en vigueur en la matière. Avec ces clauses types, on a atteint un équilibre avec les acteurs du secteur. Je comprends que vous ayez besoin de précisions, mais si nul n’est censé ignorer la loi, avec les clauses types, on peut s’assurer du meilleur respect de la loi.

En outre, au regard de l’engagement pris par le Gouvernement de reprendre dans le texte des ordonnances la précision relative aux auteurs étrangers, nous avons les garanties suffisantes qu’il ne faudrait pas venir fragiliser.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Constance Le Grip. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC24 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Nous souhaitons que le chiffre d’affaires et le nombre d’utilisateurs en France soient clairement précisés à l’alinéa 8 de l’article 24 ter.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis. Nous visons le même objectif, mais pas le même alinéa. C’est l’objet de l’amendement suivant AC16. Comme vous, je ne peux me satisfaire que seul le chiffre d’affaires soit pris en compte, pour les raisons de transparence des plateformes que j’ai évoquées devant la ministre. Le chiffre d’affaires et le nombre d’utilisateurs sont nécessaires pour calculer les obligations des plateformes.

Pour la clarté du texte et son efficacité, je vous demande donc de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement AC16 que je considère avoir d’ores et déjà présenté.

Mme Constance Le Grip. J’ai indiqué à Mme la ministre que les Républicains étaient très souvent constructifs dans le cadre des travaux de cette commission. Aussi, je retire mon amendement au profit de l’amendement suivant.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement AC16 de la rapporteure pour avis.

Puis, elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 24 ter modifié.

Enfin, elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

La séance est levée à dix heures.

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Présences en réunion

Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 8 h 40

Présents. – Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Géraldine Bannier, Mme Aurore Bergé, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Cazarian, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Florence Granjus, Mme Danièle Hérin, Mme Sandrine Josso, M. Régis Juanico, M. Yannick Kerlogot, M. Michel Larive, M. Gaël Le Bohec, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, Mme Sandrine Mörch, M. Bertrand Pancher, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Frédéric Reiss, Mme Cécile Rilhac, M. Bruno Studer, Mme Agnès Thill, Mme Michèle Victory

Excusés. – Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Claireaux, Mme Annie Genevard, M. Raphaël Gérard, Mme Josette Manin, Mme Sophie Mette, M. Bertrand Sorre

Assistait également à la réunion. – Mme Albane Gaillot