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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Lundi 14 septembre 2020

La séance est ouverte à vingt et une heures cinq.

(Présidence M. Bruno Studer, président)

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La commission poursuit l’examen du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n° 3234) (Mme Danièle Hérin, rapporteure générale, M. Philippe Berta, Mme Valérie Gomez-Bassac et M. Pierre‑Alain Raphan, rapporteurs).

Article 1er (suite) : Approbation du rapport annexé

La commission adopte, suivant l’avis favorable du rapporteur, l’amendement de cohérence AC514 de M. Philippe Berta.

Puis elle examine l’amendement AC502 du rapporteur.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur pour les titres Ier et III. Il convient de renforcer les liens entre l’Agence nationale de la recherche (ANR) et l’audiovisuel public pour assurer la diffusion d’une information scientifique de qualité. Tel est l’objet de cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

La commission est saisie des amendements AC239 et AC230, de Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez. Si l’on peut se féliciter que l’alinéa 213 appelle à des opérations de proximité en vue de favoriser le dialogue entre chercheurs et jeunes dans une optique d’orientation scolaire, il est regrettable qu’on ne parle que de « chercheur », au masculin. C’est pourquoi je propose, par l’amendement AC239, de recourir à l’écriture inclusive ou bien, par l’amendement AC230, de décliner « un chercheur ou une chercheuse ». Il importe que les jeunes filles puissent elles aussi se projeter dans des modèles de scientifiques.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Je partage votre préoccupation. Demande de retrait de l’amendement AC239 au profit de l’amendement AC230.

L’amendement AC239 est retiré et la commission adopte l’amendement AC230.

Elle examine ensuite l’amendement AC344 de M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani. Si chacun ici est convaincu de la nécessité d’accroître les interactions entre science et société à travers la médiation scientifique, il existe un autre volet qu’il conviendrait de développer : il s’agit de la recherche participative et de la recherche hors les murs, c’est-à-dire quand la société elle-même est à l’origine de la recherche ou qui participe à son avancée. Ce fut d’ailleurs l’objet, en octobre dernier, d’un petit-déjeuner thématique regroupant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Académie des sciences et l’Académie nationale de médecine.

La recherche participative peut être définie comme une forme de production de connaissances scientifiques à laquelle participent, aux côtés des chercheurs, des acteurs issus de la société civile, à titre individuel ou collectif, de façon active et délibérée. Il s’agit par exemple d’expériences menées en collaboration avec des associations de patients, comme la communauté de patients pour la recherche de l’AP-HP, ou de communautés d’astronomes, d’archéologues ou de chimistes amateurs. Cela peut déboucher sur des résultats spectaculaires : des problèmes complexes de formes d’équilibre de molécules chimiques ont ainsi été résolus de façon participative par le moyen de jeux. Il convient de prendre ces activités extrêmement au sérieux. Dédier des crédits spécifiquement au développement de la recherche participative hors les murs est d’ailleurs une recommandation des académies.

Cela doit toutefois se faire en accord avec des enseignants chercheurs et des universitaires, afin qu’on ne voie pas se développer une recherche participative déconnectée de la recherche universitaire. Ce que nous proposons, c’est tout d’associer les acteurs suivant une formule inspirée des conventions industrielles de formation par la recherche, les conventions CIFRE, pratiquées depuis longtemps avec succès entre la recherche universitaire et l’industrie. Le présent amendement vise donc à réserver une part du budget de l’ANR à la médiation scientifique, à la recherche participative et à la recherche hors les murs.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Si je partage l’objectif des auteurs de l’amendement, il me semble difficile de flécher les financements de l’ANR suivant la méthode de recherche utilisée. En outre, cela reviendrait à limiter à 2 % la part du budget dédié. Je souhaiterais que nous y retravaillions ensemble dans la perspective de l’examen du texte en séance publique. Avis défavorable.

M. Cédric Villani. Je veux bien y retravailler, mais je maintiens l’amendement, ne serait-ce que pour souligner la nécessité de quantifier dans la loi les crédits dédiés.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient aux amendements identiques AC465 de M. Philippe Berta et AC186 de M. Michel Castellani.

M. Philippe Berta. C’est un signal d’alerte : il est urgent d’accroître le niveau général des connaissances scientifiques et technologiques, aujourd’hui relativement bas, et de remédier à la grande misère de la culture scientifique dans notre pays – dont je peux témoigner en tant que président fondateur de l’école de l’ADN. En d’autres termes, il s’agit d’obtenir des sous !

M. Bertrand Pancher. Un secteur important a été complètement oublié ces vingt dernières années : le partage de la culture scientifique. Il est indispensable de le développer si l’on veut que nos concitoyens ne s’opposent pas en permanence aux évolutions scientifiques. L’État avait confié cette responsabilité aux conseils régionaux, qui sont les chefs de file de la culture scientifique dans notre pays, mais vu l’état des finances des régions, il serait nécessaire de relancer ce chantier au moyen d’un budget spécifique. C’est assurément le moment de le faire. Nous aurons beau, chers collègues, consacrer les moyens les plus importants à la science, cela ne servira à rien si l’opinion publique est tétanisée face aux évolutions scientifiques.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Pour les raisons indiquées précédemment, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

La commission passe à l’amendement AC199 de M. Sébastien Nadot.

M. Cédric Villani. Il s’agit d’insister sur l’importance de la culture scientifique, technique et industrielle.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Amendement plein de bon sens !

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC503 du rapporteur.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Je propose que soit lancée une expérimentation entre l’ANR et le Fonds pour le développement de la vie associative en vue d’apporter, à l’aide d’une convention partenariale, un soutien aux associations engagées dans le partage et la médiation de la culture scientifique.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient aux amendements AC268 et AC267 de Mme Fannette Charvier.

Mme Fannette Charvier. Ces deux amendements visent le même objectif, à savoir renforcer les liens entre la science et la société.

L’amendement AC267 vise à créer des chaires dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France. La France a en effet besoin de chercheurs engagés dans la diffusion des savoirs scientifiques auprès du grand public. L’Institut universitaire de France ayant pour mission de favoriser le développement de la recherche de haut niveau dans les universités, la diffusion des savoirs, la féminisation du secteur de la recherche et le maillage scientifique du territoire, il s’agit de la structure la plus adéquate pour les accueillir.

L’amendement AC268 tend pour sa part à consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR au soutien aux programmes de médiation scientifique développés notamment par des associations représentant la société civile. Cela s’ajouterait au 1 % dédié au partage de la culture scientifique.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Avis favorable sur les deux amendements.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Si, sur le fond, je souscris à ce qui vient d’être dit, je préférerais que la disposition prévue par l’amendement AC268 soit rattachée à l’alinéa 214 du rapport annexé, qui prévoit de dédier 1 % du budget d’intervention de l’ANR au partage de la culture scientifique. Nous pourrions, madame Charvier, le travailler ensemble dans la perspective de l’examen en séance publique.

L’amendement AC268 est retiré.

La commission adopte l’amendement AC267.

La commission est saisie des amendements AC504 et AC505 du rapporteur.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. L’amendement AC504 vise à renforcer la reconnaissance et la valorisation des travaux menés sur la médiation scientifique en créant une médaille et un prix du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour les chercheurs s’étant illustrés dans ce domaine.

De même, l’amendement AC505 vise à créer un prix, qui serait décerné chaque année par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), afin de récompenser des chercheurs s’étant illustrés dans la recherche participative.

La commission adopte successivement les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement AC269 de Mme Fannette Charvier.

Mme Fannette Charvier. Il s’agit d’inciter les écoles doctorales à proposer des modules de formation pour accompagner les doctorants dans la diffusion de leurs travaux et résultats de recherche. Il convient d’insuffler la culture de la transmission de la parole scientifique à la société civile dès les premières années de recherche.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC506 du rapporteur.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Cet amendement tend à ce que le Gouvernement propose aux organismes de recherche, aux conférences d’établissement et aux mouvements associatifs une charte d’engagements en vue de renforcer leur coopération.

La commission adopte l’amendement.

Elle passe à l’amendement AC466 de M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. Nous proposons de substituer à « consultation citoyenne » l’expression « débat citoyen » – c’est à la mode et ce serait plus approprié !

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC200 de M. Sébastien Nadot.

M. Cédric Villani. Il s’agit là encore de renforcer les interactions entre science et école à travers la médiation scientifique.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC233 de Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez. Cet amendement fait écho aux travaux menés en 2018 par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous avions regretté à l’époque le faible nombre de jeunes femmes engagées dans les filières des sciences, technologies, ingénierie et mathématiques, dites STEM. Je propose donc que soit lancée une campagne nationale d’information sur ces filières et métiers à destination, en priorité, des filles, ainsi que de leur famille et, plus largement, du grand public, campagne qui réfuterait les idées fausses couramment admises et valoriserait les parcours atypiques. On n’exploite pas assez aujourd’hui les compétences des jeunes filles. Il faut leur donner envie de s’engager dans cette voie : c’est un enjeu national.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Je suggère, madame Calvez, que vous retiriez vos différents amendements en vue d’en rédiger un global sur la diffusion des sciences, en relation notamment avec l’audiovisuel public.

Mme Céline Calvez. C’est plus spécifiquement l’objet de l’amendement AC234 à suivre : il vise à promouvoir des programmes audiovisuels de fiction mettant en scène des femmes scientifiques – on sait quelle influence ont les séries, notamment, sur les jeunes.

M. le président Bruno Studer. Procédons dans l’ordre, je vous prie. Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur l’amendement AC233 ?

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement AC234 de Mme Céline Calvez est retiré.

La commission est saisie des amendements AC235, AC237 et AC236 de Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez. L’amendement AC235 vise à développer les actions de parrainage ou de « marrainage » afin que l’on puisse accompagner, d’une génération à l’autre, l’essor des carrières des jeunes scientifiques et que soit pleinement reconnu le temps consacré à cette tâche. On touche là à cette notion clé qu’est le mentorat : il importe de mieux le reconnaître et de le développer.

L’amendement AC237 tend à créer un fonds d’innovation pour soutenir les bonnes pratiques favorisant l’égalité professionnelle dans le monde de la recherche. S’il existe en effet de bonnes pratiques – nous avons pu le vérifier dans le cadre des travaux de la délégation aux droits des femmes –, il est regrettable que leur diffusion soit limitée à un établissement ou un laboratoire.

Dans la même optique, je propose, par l’amendement AC236, de confier au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche la tâche de recenser les bonnes pratiques en la matière – notamment grâce aux rapports annuels qui seront, aux termes de la future loi, remis par les établissements –, puis d’organiser la diffusion de celles-ci.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Il me semble que l’amendement AC237 est satisfait.

L’amendement AC237 est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements AC235 et AC236.

Elle est saisie de l’amendement AC207 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Madame la ministre, vous avez annoncé le 4 juillet 2018 un plan national pour la science ouverte. Ce plan impose notamment l’accès ouvert pour les publications et les données issues de recherches financées sur projet et instaure un comité pour la science ouverte. Vous déclariez alors : « La science est un bien commun que nous devons partager le plus largement possible. Le rôle des pouvoirs publics et de rétablir la fonction initiale de la science comme facteur d’enrichissement collectif. »

Comment comprendre dès lors les diverses mesures du projet de loi visant à renforcer les liens entre la recherche publique et les entreprises ? Le principe de la science ouverte entre en totale contradiction avec les règles en vigueur dans les entreprises privées, qui sont soucieuses d’appliquer le secret des affaires – on les comprend. Comme le dénonce la CGT, les chercheurs seront donc divisés entre leur travail public, où ils devront respecter les règles de la science ouverte, et leur travail privé, où on leur demandera au contraire de s’en tenir au secret des affaires.

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer les multiples mesures du projet de loi qui portent atteinte à l’indépendance des chercheurs et augmentent le nombre de conflits d’intérêts potentiels. L’objectif de la recherche est la création et la critique des savoirs au service du bien commun, et non de celui de quelques actionnaires. Nous proposons donc que les chercheurs du secteur public ne puissent être rémunérés par le secteur privé et soient couverts par le régime des lanceurs d’alerte.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC467 de M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. La grande majorité des étudiants en doctorat étant de fait appelés à rejoindre le monde de l’entreprise, il convient de les y préparer. D’autre part, il serait bon que ceux qui resteront dans le monde académique puissent avoir plus facilement accès aux entreprises et qu’ils comprennent l’intérêt de la valorisation et du transfert des résultats de leurs recherches. C’est pourquoi nous proposons d’introduire dans les écoles doctorales des modules de formation à la valorisation des recherches et à la connaissance du monde de l’entreprise.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Dans le cadre du plan « L’esprit d’entreprendre » en faveur de l’entrepreneuriat étudiant, il est déjà prévu que, dans toutes les filières, soit dispensée une formation à la connaissance du monde de l’entreprise, formation qui pourra être prolongée par des modules supplémentaires afin d’accompagner ceux qui le souhaitent vers la création d’entreprise, notamment dans le cadre du dispositif PEPITE (pôles étudiants pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat). On pourrait prévoir une formation complémentaire pour les seuls étudiants qui n’en auraient pas bénéficié. Quoi qu’il en soit, il convient de revoir la rédaction de l’amendement, étant entendu que l’objectif est que chaque étudiant bénéficie dans le cadre de son cursus d’une initiation à l’entrepreneuriat et d’une sensibilisation à la valorisation de ses recherches.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’amendement AC468 de M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. Les pôles universitaires d’innovation seront des lieux de rencontre, une sorte de guichet unique pour la valorisation et le transfert. Pourquoi en limiter arbitrairement le nombre à quinze ? Il vaudrait mieux laisser les choses se faire.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Demande de retrait ou, à défaut, avis de sagesse.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC262 de Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff. Depuis le début des années 2000, de nouvelles formes de recherches partenariales ont émergé. Les collectivités territoriales, ainsi que les fondations, les associations et les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont aujourd’hui des acteurs de la recherche aux côtés des établissements de recherche et des entreprises. Cela représente bien évidemment une mobilité potentielle supplémentaire pour les chercheurs. Or les CIFRE, pourtant plébiscitées par les acteurs, ne sont que dans une proportion de 5 % conclues avec des associations, des collectivités territoriales ou des structures de l’économie sociale et solidaire. Il semble donc nécessaire de favoriser le recours à ce dispositif.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements AC472, AC469 et AC470 de M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. L’action publique n’est efficace que si ses performances sont mesurées. Seuls des indicateurs de suivi peuvent être des outils solides de pilotage pour les décideurs publics. L’objet de l’amendement AC472 est d’en prévoir.

L’amendement AC469 vise à mettre à la disposition des établissements des outils de gestion afin qu’ils puissent renforcer l’efficacité de leur action et optimiser l’emploi de leurs ressources.

Quant à l’amendement AC470, il s’agit de concevoir des formules de financement innovantes susceptibles d’encourager les petites et moyennes entreprises à faire appel à l’expertise de doctorants ou de docteurs – par exemple en recourant à un système de coupons ou de chèques de services.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Je suggère que l’amendement AC470 soit retravaillé en vue de l’examen en séance publique.

L’amendement AC470 est retiré.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte successivement les amendements AC472 et AC469.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC520 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement AC473 de M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. Cet amendement tend à inscrire dans le texte une clause d’actualisation régulière des orientations budgétaires, afin de tenir compte des effets de l’inflation ; à défaut, la stabilité de la trajectoire financière préalablement définie ne saurait être assurée.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC507 et AC508 du rapporteur.

Elle examine ensuite les amendements AC531 et AC532 du rapporteur.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. L’amendement AC531 vise à faire état de l’accélération, annoncée par le Gouvernement, de la montée en puissance de l’ANR dans le cadre du plan de relance. Ce sont 420 millions d’euros qui seront ainsi ajoutés sur les deux prochaines années : 280 millions en 2021 et 140 millions en 2022, ce qui permettra d’augmenter dès 2021 d’un peu plus de 400 millions d’euros le montant des appels à projets de l’ANR. Celle-ci pourra de ce fait financer un plus grand nombre de projets, et le taux de succès devrait atteindre plus rapidement la cible de 30 % fixée par le Gouvernement. Cela permettra en outre d’accélérer la hausse des financements accordés par l’ANR sur préciput : dès 2021, l’ANR aura la capacité de verser aux établissements et aux laboratoires une part accrue des préciputs liés aux projets sélectionnés en 2020.

Dans la même optique, l’amendement AC532 vise à faire état du quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA4), annoncé avec le plan de relance, et à présenter les perspectives ouvertes en matière de soutien pour les acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

M. Patrick Hetzel. J’en profite, madame la ministre, pour vous demander si vous pourriez nous indiquer, d’ici à la fin de l’examen du texte en commission, ce que représente, en valeur absolue et en pourcentage, le compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » dans la hausse du budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cela ne correspond pas en effet à une augmentation réelle de moyens, puisqu’il s’agit de dépenses destinées aux retraites.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Nous vous transmettrons les chiffres, monsieur Hetzel, mais je tiens à préciser que le CAS « Pensions » relevant, sauf erreur de ma part, du budget général de l’État, il n’a pas de répercussions sur le budget du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Son montant ne doit donc pas être défalqué des financements supplémentaires prévus par le projet de loi de programmation.

M. Patrick Hetzel. Cela date un peu, mais, il y a huit ans, quand j’avais la responsabilité du programme 150, une ligne budgétaire CAS « Pensions » apparaissait et il fallait en défalquer le montant pour connaître les moyens globaux disponibles. Il faudrait donc que nous disposions de cette donnée, dans la mesure où elle a une incidence directe sur les moyens effectivement affectés à l’enseignement supérieur et à la recherche.

M. le président Bruno Studer. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter à l’article 2.

La commission adopte les amendements AC531 et AC532.

Elle en vient à l’amendement AC209 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier. Il tend à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR), dont le montant devrait dépasser les 6,5 milliards d’euros en 2020 et qui n’a jamais prouvé son efficacité. De surcroît, étant plafonné au niveau de la filiale mais pas du groupe, il est souvent utilisé dans des montages d’évasion fiscale. C’est une niche fiscale coûteuse et inefficace.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Avis défavorable, sur le fond comme sur la forme : ce n’est pas dans le cadre d’un rapport annexé qu’on peut supprimer une disposition fiscale !

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC214 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier. Si le projet de loi conforte le rôle du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), cette instance est contestée par de nombreux chercheurs qui dénoncent son rôle éminemment politique.

Ainsi, lors de la campagne pour sa présidence, certains chercheurs ont déposé une candidature collective visant à « renouer avec les principes d’autonomie et de responsabilité des savants qui fondent la science ».

Selon eux, « il ne saurait y avoir d’administration distincte dotée d’un président pour superviser ces pratiques : c’est l’ensemble du corps savant qui doit présider à l’évaluation qualitative de sa production. » Ils la concluaient en ces termes : « Sans recherche autonome, nous n’avons pas d’avenir ».

Nous demandons la suppression de cet organisme, les modalités d’évaluation des unités devant être discutées en concertation entre les différents acteurs.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Défavorable.

Mme Fannette Charvier. Pas une seule fois la suppression du HCERES n’a été demandée au cours des auditions : nous n’allons donc pas le supprimer, pas plus que tout le travail accompli autour de l’évaluation de la recherche, au travers d’un amendement. Ayant siégé au sein de son collège, je peux vous assurer que les évaluations des travaux de recherche y sont menées en toute objectivité ainsi qu’en toute indépendance par des chercheurs que le HCERES recrute en tant qu’experts. En revanche, son indépendance peut être renforcée par un changement de statut : c’est ce que nous proposerons à l’article 10.

M. Cédric Villani. Je suis également d’avis que l’indépendance ainsi que le rôle du HCERES doivent être renforcés. Il est cependant incompréhensible autant qu’inadmissible, madame la ministre, que sa présidence demeure vacante depuis aussi longtemps, c’est-à-dire neuf mois : une grande nation de recherche comme la France a en effet besoin d’une stratégie d’évaluation au plus haut niveau.

Mme Muriel Ressiguier. J’ai conduit une série d’auditions parallèlement à celles de la commission. Nous avons également reçu nombre de notes, d’éléments et d’interpellations de la part des chercheurs qui ne partagent pas, Monsieur le rapporteur, vos propos. Nous trouver en désaccord sur ce point, dont nous aurons l’occasion de reparler, ne me surprend cependant pas.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC231 de Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez. Conformément à la logique visant à renouveler les relations et le dialogue entre l’État et ses opérateurs, l’idée est notamment d’améliorer constamment et de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC320 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Les femmes sont sous-représentées dans le monde de la recherche et de l’enseignement supérieur : 28 % des chercheurs et 36 % des vice-présidents d’universités. À la rentrée 2019, seules dix universités sur soixante-quatorze étaient présidées par des femmes, et deux d’entre elles seulement se trouvaient à la tête de deux des vingt-trois communautés d’universités et établissements (COMUE) et des associations d’universités.

Notre amendement vise à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans ce même monde et à rendre concrète cette grande cause du quinquennat.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Un certain nombre de dispositions allant dans ce sens ont été votées au cours de notre réunion : je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable, afin d’éviter une redondance.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er portant approbation du rapport annexé, modifié.

Après l’article 1er :

La commission est saisie de l’amendement AC212 de M. Frédéric Reiss.

M. Patrick Hetzel. L’amendement vise à créer, au 1er janvier 2021, un label « pôles universitaires d’innovation » (PUI) qui aurait pour mission, sans donner naissance à de nouvelles structures, d’organiser l’offre de transfert de connaissances et de technologies, de fluidifier les relations ainsi que les partenariats entre secteurs public et privé et de réduire les délais de contractualisation et de transfert.

Les modalités d’une telle labellisation seraient définies par décret, en concertation avec les acteurs concernés. Il s’agit d’un sujet régulièrement mentionné notamment par les écoles d’ingénieurs qui souhaitent s’impliquer dans l’innovation.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Si nous avons voté la création des PUI, votre amendement vise à inscrire dans la loi la finalité de ce label, défini dans le rapport annexé. Or ce n’est malheureusement pas de son ressort. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’y serais défavorable

M. Patrick Hetzel. L’argument, très facile à utiliser lorsque l’on siège dans la majorité pour rejeter les propositions de l’opposition, ne serait recevable que si nous examinions un texte ne comprenant en toute rigueur que des dispositions législatives. Il m’en faudrait donc d’autres.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Vous avez raison de souligner que la création desdits pôles ne doit pas aboutir à ajouter une couche ou à créer des intermédiaires mais bien à renforcer localement, et dans chaque écosystème, les liens existants entre les établissements et les entreprises. Ils doivent permettre d’identifier toutes les offres de compétences et de technologies. Le rapport annexé précise que cette mise en place n’emporte pas la création de nouvelles structures : il s’agit localement d’organisation et de pilotage conjoint. Accorder ce label impliquera en effet de travailler à chaque fois sur le terrain pour déterminer l’organisation idoine.

Je souhaite donc que l’amendement soit retiré : figer dans un décret les modalités de création des PUI risquerait en effet de créer un cadre ne correspondant pas à la réalité de chacun des sites concernés.

M. Patrick Hetzel. Il faut en effet se montrer prudent et ne pas trop figer les choses au travers d’un décret, car chaque pôle peut évidemment avoir ses spécificités : l’argument peut être entendu. Je suis donc prêt, au vu de notre échange, à retirer l’amendement, quitte à le retravailler en vue de la séance.

Je vous alerte cependant sur un point : il faut éviter un guichet unique dans la mesure où certains établissements d’enseignement supérieur ont d’ores et déjà développé des relations privilégiées qu’il faudrait éviter de casser. Je vais au bout du raisonnement : dans certains cas, les établissements concernés se sont rendu compte – même si ce n’est pas le cas partout, puisque par exemple Conectus, en Alsace, fonctionne très bien – que les sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) leur posaient problème : un guichet unique ne constitue en effet pas forcément un dispositif efficient.

L’amendement AC212 est retiré.

Article 2 : Programmation des crédits budgétaires de la recherche

La commission adopte tout d’abord l’amendement rédactionnel AC509 du rapporteur.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC510 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie, en discussion commune, de l’amendement AC330 de M. Cédric Villani ainsi que des amendements identiques nos AC43 de M. Patrick Hetzel, AC162 de Mme Béatrice Descamps, AC187 de M. Michel Castellani et AC280 de Mme Josette Manin.

M. Cédric Villani. Il s’agit, dans l’esprit de la discussion que nous avons eue à l’article 1er, de ramener la programmation de dix ans – durée largement supérieure à celle nécessaire pour lancer une dynamique de recherche, qui est par ailleurs susceptible d’être affectée par de nombreuses incertitudes, présente le risque de voir la valeur du milliard d’euros modifiée par l’inflation et correspond à celle de plusieurs mandats – à sept ans.

Cependant, dans la mesure où les amendements à l’article 1er visant à ramener la fin de cette programmation de 2030 à 2027 ont été écartés, les conserver à l’article 2 n’aurait pas de sens : je retire donc l’amendement uniquement par cohérence.

L’amendement AC330 est retiré.

M. Patrick Hetzel. L’amendement AC43 poursuit deux objectifs. Le premier ne semble pas, au vu de nos discussions sur l’article 1er, satisfait, puisque la programmation – au caractère quelque peu problématique – s’étalera sur une décennie : il vise donc à la ramener à sept ans.

Le second est de répartir différemment les moyens concernés et de renforcer la montée en puissance du dispositif.

Mme Béatrice Descamps. Il est important de fixer le terme de cette loi de programmation en 2027 et de répartir ainsi les financements de manière plus équitable sans qu’ils soient, au regard de l’article 1er, concentrés sur les dernières années.

M. Bertrand Pancher. Si je veux bien comprendre, chers collègues de la majorité, que vous arrivez au terme de votre mandat et qu’il faut un peu de temps pour déployer l’ensemble des efforts, une loi de programmation sur dix ans, ce n’est cependant pas très sérieux : on donne en effet l’impression de faire porter l’effort sur les majorités futures ! Or nous attendons de la majorité actuelle qu’elle adopte les moyens permettant de s’engager dans de véritables politiques de recherche.

Mme Josette Manin. Notre démarche vise également à réduire la durée de la programmation budgétaire de trois années et à faire, au cours des deux premières années, un effort plus important sur les crédits de paiement.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. L’argumentation reste la même : défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC329 de M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani. L’amendement traduit la volonté de garantir la valeur des montants concernés en tenant compte, même sur sept ans, de la longue durée de programmation, et de ne pas voir l’inflation trop détériorer la valeur du milliard d’euros prévu.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Il s’agit à l’évidence d’un sujet majeur et d’une préoccupation partagée : c’est pourquoi nous défendrons tout à l’heure un amendement AC524 portant article additionnel après l’article 2 visant à instaurer une clause de « revoyure » afin de prévoir une actualisation triennale et de vérifier les hypothèses retenues.

Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC153 de la commission des finances.

M. Francis Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement vise, dans le même esprit, à corriger la trajectoire du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche de l’impact des mesures annoncées dans le cadre du plan de relance de l’économie, qui prévoit d’abonder dès 2021 le budget de l’Agence nationale de la recherche (ANR) de 400 millions d’euros supplémentaires.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Certains éléments d’information ayant tout à l’heure été apportés concernant la trajectoire financière, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le plan de relance fera prochainement, en vue de son adoption, l’objet d’un débat au Parlement : il est donc compliqué et prématuré de préjuger de son vote. En revanche, une fois la première lecture à l’Assemblée nationale achevée, je m’attacherai à ce que la présentation du tableau tienne compte des incidences de ce vote sur l’accélération de la programmation.

Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’y serais également défavorable.

M. Francis Chouat, rapporteur pour avis. L’argument avancé par Mme la ministre, que je prends comme un engagement, me paraît plus fondé que celui du rapporteur : je retire l’amendement.

L’amendement AC153 est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques AC188 de M. Michel Castellani et AC 285 de Mme Josette Manin.

M. Bertrand Pancher. L’amendement vise à attribuer aux politiques de recherche des établissements de recherche et d’enseignement supérieur, à un rythme plus important que celui que vous prévoyez, des crédits dédiés, de façon à garantir aux chercheurs la possibilité d’exercer leur métier sur le temps long et dans des conditions adéquates.

L’alinéa 181 du rapport annexé au projet de loi ne prévoit en effet qu’une augmentation de 10 % de ces crédits d’ici 2022 sans autre perspective à plus long terme. La crise sanitaire s’avère de ce point de vue salutaire, notamment au travers du plan de relance, car vous allez très vraisemblablement, Madame la ministre, nous annoncer de bonnes nouvelles.

M. Régis Juanico. L’amendement AC285 vise à ce que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport, qui a été supprimé dans la dernière version du projet de loi, sur l’exécution de l’article 2 en vue de l’actualisation de la programmation.

L’exposé des motifs du texte précise d’ailleurs que « Le Gouvernement prévoit que la présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une, mise en œuvre avant la fin de l’année 2023, aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière jusqu’en 2030. »

Or il est essentiel que l’information du Parlement soit inscrite dans la loi. Nous proposons de rétablir l’alinéa 3 dans sa rédaction suggérée par le Conseil d’État dans son avis : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques, un rapport sur l’exécution de l’article 2 en vue, le cas échéant, de l’actualisation de cette programmation. »

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Nous avons déjà évoqué ce point lors de l’examen du rapport annexé : dans le même état d’esprit, nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut, notamment au cours des premières années, impulser une dynamique. Tant les éléments apportés que l’engagement de la ministre répondent à cette préoccupation : je demande donc le retrait des amendements. À défaut, j’y serais défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement AC216 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier. Il s’agit toujours de la suppression du CIR, que nous considérons, et nous ne sommes pas les seuls à le penser puisque la Cour des comptes a émis des doutes à son sujet, comme une niche fiscale inefficace. Nous reprendrons l’argumentaire dans l’Hémicycle.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC318 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Les établissements de la recherche et de l’enseignement supérieur font face à un manque croissant de financements. Alors que les financements pérennes, durables et à long terme se font de moins en moins importants, les financements par appel à projets augmentent considérablement. S’ils peuvent présenter un intérêt dans certains cas, ils ne peuvent devenir le principal mode de financement.

Les financements de l’ANR ne peuvent être les seuls à être chiffrés alors que les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche souffrent de coûts de plus en plus élevés alors que leurs ressources stagnent, voire diminuent. L’amendement propose d’y remédier afin que tous les acteurs de la recherche bénéficient des crédits prévus par le projet de loi.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Vous proposez, ce qui est contraire à l’esprit du projet de loi, de supprimer les alinéas 3 et 4 relatifs au financement des projets par l’ANR : je suis par conséquent défavorable à l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC215 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de la recherche publique. Il a depuis sa création continuellement accru les disparités entre d’un côté les établissements et unités de recherche d’excellence, qui remportent de tels appels et bénéficient donc de financements, et de l’autre côté des établissements de seconde catégorie qui n’en obtiennent pas et doivent donc tenter de poursuivre leurs travaux avec des dotations de base insuffisantes pour fonctionner.

Ainsi 80 % des appels à projets sont remportés par une vingtaine d’universités, les plus prestigieuses, qui accueillent les étudiants issus des classes sociales les plus favorisées et qui en outre reçoivent des financements au titre de leur participation aux initiatives d’excellence (IDEX), ce qui consacre un système de recherche à deux vitesses basé sur la compétition entre établissements.

De plus, ce système de financement de la recherche est particulièrement inefficace : le coût du temps perdu à chercher des moyens plutôt qu’à faire avancer les connaissances est en effet considérable. En 2018, le taux de succès pour les appels à projets était de 16 %, ce qui signifie que 84 % des projets ont été déposés en vain, avec tout le gâchis de temps et d’énergie que cela suppose.

Les chercheurs doivent consacrer leur temps à leurs travaux scientifiques plutôt qu’à courir après des financements. Nous redemandons donc la suppression de l’ANR et la redistribution de ses fonds sous la forme de crédits récurrents aux équipes de recherche. Les grands équipements seront quant à eux financés par d’autres programmes.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC331 de M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani. L’amendement tend à ramener une nouvelle fois la durée de la programmation de dix à sept ans s’agissant du budget de l’ANR. Cette fois encore, par cohérence avec les dispositions déjà adoptées à l’article 1er, je le retire.

L’amendement AC331 est retiré.

La commission examine l’amendement AC163 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Cet amendement vise à apporter davantage de transparence tant dans la répartition des budgets consacrés à la recherche que dans leur utilisation. Si les grandes orientations budgétaires sont claires, il est cependant complexe de connaître, année par année, l’avancement et l’utilisation précise des sommes allouées.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Je demande le retrait de l’amendement au profit, dans le même état d’esprit, d’amendements plus complets. À défaut, j’y serais défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Soyons clairs : l’ANR rédige un rapport annuel d’activité qui indique donc publiquement qui est financé et pour quel type de projet. Elle met à disposition ses jeux de données relatifs aux financements accordés depuis 2005. Un moteur de recherche permet en outre d’explorer le paysage français de la recherche selon quatre critères : les structures de recherche, les financements, les auteurs et les productions.

L’un des amendements ultérieurs portera notamment sur les sommes allouées, de manière à disposer d’une analyse encore un peu plus fine. Je demande donc le retrait de l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie, en discussion commune, de l’amendement AC154 de la commission des finances, des amendements identiques AC89 de M. Patrick Hetzel et AC286 de Mme Josette Manin, ainsi que de l’amendement AC287 de Mme Josette Manin.

M. Francis Chouat, rapporteur pour avis. Il ne fait aucun doute que cette loi de programmation fixe une trajectoire historiquement ambitieuse pour la recherche publique française. Cela étant dit, l’exercice de programmation doit évidemment, pour être crédible, s’articuler avec l’annualité des lois de finances. Aussi l’amendement complète-t-il l’article 2 en prévoyant que le Gouvernement remettra un rapport annuel au Parlement, en amont du débat d’orientation des finances publiques qui a lieu à l’été, commentant l’exécution de la trajectoire budgétaire et les écarts éventuels. En cas d’écart, le Gouvernement devra commenter l’opportunité d’actualiser cette trajectoire. Le Parlement pourra ainsi disposer d’une information en amont de la discussion de chaque loi de finances et débattre de l’opportunité de modifier les équilibres prévus dans la programmation actuelle. L’amendement instaure par ailleurs une clause de révision de cette trajectoire en 2023. Enfin, le rapport devra évaluer les résultats obtenus par la loi selon des critères de performance scientifique et de valorisation économique de la recherche publique.

M. Patrick Hetzel. Nous reprenons également l’une des observations du Conseil d’État : le Gouvernement a prévu un projet de loi d’actualisation en 2023, ce qui est contraire à la Constitution puisque considéré comme une injonction à légiférer, d’autant que la majorité aura sans doute changé en 2022. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)

Afin de résoudre ce problème, l’amendement propose la remise d’un rapport permettant d’évaluer la mise en œuvre, notamment d’un point de vue budgétaire, de la loi de programmation.

M. Régis Juanico. Les amendements AC286 et AC 287 ont des objets similaires et je n’ai rien à ajouter aux propos de mes collègues Francis Chouat et Patrick Hetzel.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Nous faisons bien évidemment nôtre la demande de transparence, et donc la remise d’un rapport d’exécution de la programmation sur ces sujets et sommes favorables à l’amendement AC89 de M. Hetzel, qui est le plus complet. Je demande donc le retrait des autres.

M. Francis Chouat, rapporteur pour avis. L’amendement adopté par la commission des finances me semble plus complet que celui de M. Hetzel : je suis par conséquent quelque peu étonné par l’avis du rapporteur.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Il me semble qu’après l’article 2 un amendement AC524 de M. le rapporteur proposera une clause de « revoyure » : il serait donc plus cohérent à ce stade d’adopter l’amendement de M. Hetzel qui ne prévoit que la remise d’un rapport.

L’amendement AC154 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques AC89 et AC286.

En conséquence, l’amendement AC287 tombe.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2 :

La commission examine l’amendement AC524 du rapporteur.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Il s’agit du fameux amendement qui prévoit que la programmation de la recherche fera l’objet d’actualisations au moins tous les trois ans : il vise donc à instaurer une clause de « revoyure » afin de vérifier la réalisation de ses hypothèses.

La commission adopte l’amendement.

Titre II
AMÉLIORER L’ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS SCIENTIFIQUES

Article 3 : Création de parcours de titularisation pour les directeurs de recherche et les professeurs de l’enseignement supérieur

M. le président Bruno Studer. Je vous rappelle que notre commission a nommé notre collègue Valérie Gomez-Bassac rapporteure sur le titre II. Nous en venons tout d’abord à l’article 3.

La commission est saisie des amendements identiques de suppression de l’article nos AC120 de M. Sébastien Nadot, AC189 de M. Michel Castellani, AC217 de M. Michel Larive et AC288 de Mme Josette Manin.

M. Sébastien Nadot. L’amendement vise à supprimer l’article 3 qui crée une nouvelle voie de recrutement calquée sur le modèle anglo-saxon des tenure track et plaquée sans souci de cohérence sur le système français actuel, qui repose essentiellement sur les maîtres de conférences.

L’étude d’impact ne dit strictement rien à ce sujet. Je suis un peu surpris que l’on n’ait pas cherché, dans le cadre d’une loi de programmation de la recherche, à modéliser, par exemple avec des chercheurs en sciences sociales, l’impact d’une telle disposition. Se pose en particulier la question importante de la discrimination dont les femmes sont victimes.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée un mode de pré‑recrutement des chaires de professeurs juniors. Or la création de telles chaires ne fait absolument pas consensus au sein de la communauté scientifique, qui craint que de tels recrutements locaux sans concours nationaux ne remplacent les recrutements classiques.

Ce nouveau dispositif ne contribue pas selon nous à lutter contre la précarisation du métier de chercheur. En outre, le faire coexister avec le système actuel de recrutement va créer des inégalités, accroître la compétition et mettre les chercheurs ainsi pré‑recrutés sous pression.

Madame la ministre, la communauté scientifique, en particulier les universitaires, est en émoi à ce sujet : il serait donc intéressant de savoir de quelle concertation cette proposition, qui fait véritablement controverse, a fait l’objet.

M. Michel Larive. Alors que l’âge de la titularisation des chercheurs et des enseignants-chercheurs n’a cessé de reculer, le Gouvernement propose de le différer encore. Chaque année, 25 % des créations de postes de professeurs et de directeurs de recherche, jusqu’à 50 % dans certains établissements, pourront être des contrats de droit public et non plus des emplois de fonctionnaires titulaires. Cette mesure participe à la dérégulation des statuts de la fonction publique. Elle crée une inégalité de traitement entre chercheurs, puisque les personnels occupant une chaire bénéficieront d’une enveloppe budgétaire de 100 000 euros de l’ANR, somme que les chercheurs fonctionnaires ne se voient jamais attribuer.

Il conviendrait plutôt d’augmenter le taux de succès au concours de maître de conférence, actuellement de 13,8 %, ou celui au concours de chargé de recherche du CNRS, inférieur à 5 %.

M. Régis Juanico. L’article 3 instaure, avec ce système de pré-titularisation conditionnelle, une nouvelle voie de recrutement pour les titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent. Ces « chaires d’excellence » permettraient à des contractuels de bénéficier en trois à six ans d’un passage rapide au grade de professeur ou de directeur de recherche, sans les obligations statutaires imposées aux maîtres de conférences et chargés de recherche. Cela constitue une rupture complète avec le mode de recrutement national, principalement par concours de la fonction publique et suite à une qualification nationale du Conseil national des universités (CNU).

Par ailleurs, ces embauches, prélevées sur le même budget que les postes de professeurs des universités et directeurs de recherche, diminuent les possibilités d’évolution vers ces grades pour les maîtres de conférences et chargés de recherche. La multiplication des voies de recrutement d’agents contractuels, déjà nombreuses, remet en cause le statut des enseignants-chercheurs et la conception française de la fonction publique.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure pour le titre II. Ces chaires sont un élément central du texte et répondent à une attente de la communauté universitaire. Les contrats de pré‑titularisation ne remettent nullement en cause les voies ordinaires de recrutement et n’entrent pas en concurrence sur la qualification. Je déposerai un amendement pour abaisser leur part de 25 % à 20 % des recrutements, afin de prouver qu’il s’agit bien d’une voie secondaire. Ils constituent de nouveaux supports pour rendre la recherche plus attractive et recruter d’autres profils, qu’il s’agisse de personnes ayant une expérience en entreprise ou de chercheurs ayant exercé à l’étranger. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Cette demande émane de la communauté scientifique. Dans certaines disciplines, il s’avère nécessaire de faire revenir de l’étranger ou de retenir des doctorants de haut niveau, recrutés avant même d’avoir obtenu leur diplôme.

Il ne s’agit pas de créer une voie concurrente ou de bloquer ainsi la promotion et la carrière des enseignants-chercheurs et maîtres de conférence. Nous nous sommes engagés, et cela se concrétise dans le protocole d’accord, à ce qu’il y ait au moins une promotion vers le corps des professeurs par chaire de professeur junior créée. Un poste de titulaire permet d’avoir du temps devant soi, c’est une vision qui fait la force de notre recherche. Nous proposons là un outil supplémentaire pour parvenir à cette titularisation en un concours au lieu de deux.

Ce n’est pas discriminant pour la carrière des femmes, loin de là. Si elles sont minoritaires dans les corps de professeurs d’université ou de directeurs de recherche, c’est qu’après le premier concours, qui demande beaucoup d’investissement, et alors qu’elles se sont installées dans une vie de famille, où le partage des tâches demeure inégalitaire, il leur est difficile de se remotiver pour le deuxième concours.

On ne peut parler de titularisation automatique, mais dans la grande majorité des cas, cette voie doit aboutir à une titularisation.

Il s’agit aussi de renforcer l’attractivité de notre pays, en faisant revenir de l’étranger ou en retenant les doctorants de haut niveau, recrutés avant même d’avoir obtenu leur diplôme, lorsqu’ils exercent dans des disciplines en tension. C’est ainsi que l’école de mathématiques française, réputée mondialement, continuera de briller par son excellence. C’est donc un outil supplémentaire que nous mettons au service de la communauté scientifique. Avis défavorable.

M. Sébastien Nadot. Notre opposition n’est pas idéologique. Nous considérons qu’il est intéressant de disposer d’un outil supplémentaire, mais faute d’étude d’impact de qualité, nous ignorons comment fonctionnera ce recrutement, quelles incidences il aura sur le plafond d’emplois des universités, si à moyen terme on recrutera moins par les voies traditionnelles. Vous dites aussi que la titularisation interviendra dans la grande majorité des cas, mais l’étude d’impact ne permet pas de le prouver. Je ne sais comment me positionner et j’ai l’impression d’un saut dans le vide.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Il ne s’agit en aucun cas d’utiliser les plafonds d’emplois actuels. Je rappelle que nous prévoyons par ailleurs la création de 5 200 emplois sous plafond État. S’agissant de l’étude d’impact, il est très difficile de savoir à quel rythme les établissements s’empareront de cet outil, dans la mesure où ils n’ont aucune obligation à le faire. C’est l’objet de la clause de rendez‑vous que nous avons prévue dans trois ans. Nous saurons alors si cette voie a connu un succès ou s’il faut retravailler le dispositif. Il me paraît toutefois important que cet outil soit offert à la communauté.

M. Bertrand Pancher. Il est important de souligner que cet outil demeure optionnel. Beaucoup d’universitaires craignent néanmoins que ce nouveau type de chaire remplace à terme les recrutements classiques. Vous indiquez qu’il y a eu concertation, mais j’appelle votre attention sur le fait que les représentants des universités, depuis de nombreuses années, estiment que cette concertation se fait mal. Un président d’université me faisait récemment part de sa frustration à cet égard.

M. Michel Larive. Quand bien même il s’agit d’une option, cela peut devenir une facilité pour les universités, qui seront peut-être tentées, dans quelques années, de compenser par ce type de contrats le départ à la retraite des enseignants-chercheurs.

Mme Natalia Pouzyreff. Cette voie reste minoritaire. Nous aurons l’occasion de revenir sur la part que pourront prendre les recrutements sur des chaires de professeurs junior. Pour ce qui est de l’étude d’impact, des contrats similaires existent à l’étranger. Certes, ils ne sont pas tout à fait comparables puisque le dispositif proposé ici est spécifique et protecteur. Il prévoit de mettre en réserve des postes de directeurs de recherche, mais aussi de professeurs.

Cet outil ne sera pas un facteur de précarisation ; au contraire, il permettra d’apporter une visibilité à ces jeunes chercheurs, courtisés par les universités étrangères. Voir une partie de la jeunesse partir à l’étranger parce que les conditions offertes sont bien meilleures n’est pas acceptable. Il s’agit donc de garder nos meilleurs talents et d’attirer les chercheurs étrangers, qui trouveront un intérêt à disposer d’une chaire de professeur junior et à profiter de son environnement.

La commission rejette les amendements de suppression.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC382 de la rapporteure.

Puis elle examine les amendements identiques de précision AC390 de la rapporteure, AC29 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC71 de M. Patrick Hetzel et AC97 de M. Jacques Marilossian.

M. Patrick Hetzel. Concernant les doctorats visés dans l’article, il convient de faire référence à l’article L. 612-7 du code de l’éducation afin d’éviter toute confusion avec les doctorats d’exercice.

La commission adopte les amendements

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC383 de la rapporteure.

Elle en vient à la discussion commune des amendements AC391 de la rapporteure, AC165 de Mme Béatrice Descamps, AC332 de M. Cédric Villani, AC164 de Mme Béatrice Descamps, AC289 de Mme Josette Manin et AC190 de M. Michel Castellani.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Je propose de limiter à 20 % la part de postes disponibles pour cette voie de recrutement dans un établissement. Pour tenir compte de la situation spécifique de certains corps, où le nombre de recrutements autorisés est inférieur à cinq, je propose de la maintenir à 25 %.

Mme Béatrice Descamps. Je propose de réduire cette part à 20 %, voire à 15 %. L’amendement AC166, que nous examinerons ultérieurement, prévoit une révision de cette disposition en 2023.

M. Cédric Villani. Si cette nouvelle voie est susceptible de renforcer l’attractivité et de lutter contre la fuite des cerveaux, elle suscite beaucoup d’inquiétudes dans le monde universitaire, particulièrement dans certaines disciplines. Mme la ministre a bien voulu évoquer le cas de l’école française de mathématiques, et toute la communauté la remercie pour sa haute appréciation. Cependant, pourquoi le président de l’institut de mathématiques du CNRS a-t-il manifesté de la défiance vis-à-vis de cet article ? Le recrutement actuel fonctionne selon les principes d’une évaluation exigeante et d’une mobilité obligatoire, importante pour la bonne gestion de la communauté. Le jeune chercheur aura dû passer par trois universités différentes pour être recruté comme professeur. Cela contribue aux bonnes pratiques et au maintien en bonne santé du domaine. De surcroît, le texte ne prévoit pas l’éventualité de plans de recrutement qui associeraient deux universités.

Ces dernières décennies, la pratique a consisté à recruter au CNRS, en tant que chargé de recherche, les plus productifs des jeunes chercheurs. Par la suite, ils ne sont pas promus directeurs de recherche, mais nommés professeurs, car on considère qu’à un certain niveau, il est de leur devoir d’enseigner et non de se cantonner à la recherche. Une telle pratique subsistera-t-elle si des présidents d’université jugent plus intéressant de créer des chaires de professeur junior ? C’est une question que se pose la communauté mathématique, et certainement d’autres. Il est donc important de limiter à 15 % la part des recrutements réservés à cette voie.

Mme Josette Manin. Nous proposons aussi d’abaisser cette part à 15 %.

M. Bertrand Pancher. Nous estimons qu’elle ne doit représenter que 10 % des recrutements autorisés.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Les ATIP-Avenir fonctionnaient selon le même principe, sauf qu’aucun poste spécifique n’était prévu et que les lauréats se voyaient attribuer des emplois qui avaient vocation à être plus largement ouverts. Nous prévoyons ici des emplois de titulaires, afin de stabiliser ces jeunes chercheurs.

Monsieur Villani, je sais bien comment fonctionne l’école de mathématiques, mais elle est loin d’être représentative des autres disciplines – ce qui explique peut-être qu’elle est la meilleure au monde. Les traditions sont diverses, certaines exigent une grande mobilité de la part des chercheurs, d’autres ne l’imposent pas. Ces façons de fonctionner dépendent des disciplines, et il ne me revient pas d’imposer un mode de recrutement ou un autre. Je connais évidemment la position du directeur de l’institut de mathématiques. Il est tout à fait possible que ces professeurs junior deviennent professeurs, même si la chaire a été ouverte dans le cadre d’un concours du CNRS ou d’un organisme de recherche. Il faut que le système reste dynamique et demeure le moins figé possible.

Une fois de plus, la communauté scientifique doit s’emparer de l’outil et je ne doute pas qu’elle l’utilisera pour le meilleur des résultats.

L’amendement de la rapporteure a le mérite de tenir compte des organismes qui recrutent peu, car en-dessous d’un certain nombre de recrutements, la part des chaires juniors serait égale à zéro. J’y suis favorable et demande le retrait des autres amendements.

M. Philippe Berta. Plusieurs commentaires, si vous le permettez. Ce système a été adopté en Allemagne voilà quelques années, et 80 % des personnes sont « ténurées » au bout de six ans.

Par ailleurs, certains chercheurs, qui viennent de domaines nouveaux où les métiers se créent à l’interface des métiers existants, ne se retrouvent pas dans les sections CNU – elles sont immuables – car les disciplines qu’ils représentent n’existent tout simplement pas.

Enfin, cet outil pourrait s’avérer utile dans le cadre des politiques de site, qui favorisent les rapprochements entre universités, écoles et organismes de recherche, pour organiser rapidement des stratégies communes.

La commission adopte l’amendement de la rapporteure.

En conséquence, les autres amendements en discussion commune tombent.

La commission adopte les amendements de cohérence AC533 et AC384 de la rapporteure.

Elle en vient à l’amendement AC346 de M. Gaël Le Bohec.

Mme Céline Calvez. Pour tendre vers la parité, il convient de préciser que pas plus de 60 % des recrutements en contrat de pré-titularisation concernent des personnes de même sexe.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Je rejoins votre préoccupation, mais il serait trop restrictif, et contre-productif dans certaines disciplines, d’imposer un tel taux. Je vous propose de retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC263 de M. Gaël Le Bohec.

Mme Natalia Pouzyreff. La composition de la commission chargée d’examiner les candidatures ne peut comprendre plus de 60 % de membres d’un même sexe. Dans certaines disciplines, l’équilibre ainsi trouvé pourrait même profiter aux hommes !

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements AC393 de la rapporteure et AC261 de Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Il convient de préciser que la moitié au moins de la commission de recrutement doit être composée d’enseignants-chercheurs et de chercheurs extérieurs à l’établissement.

Mme Natalia Pouzyreff. Si la politique de recrutement doit favoriser la politique de site, l’évaluation doit rester ouverte à des membres extérieurs à l’université.

Mme Frédérique Vidal, ministre. La rédaction de l’amendement ne doit pas empêcher de composer des comités aussi ouverts que possible. Il est préférable, en l’état, que la rédaction fasse référence aux « enseignants-chercheurs » et aux « personnels assimilés » plutôt qu’aux « universitaires ». L’amendement de la rapporteure est donc préférable.

L’amendement AC261 est retiré.

La commission adopte l’amendement AC393.

La commission examine l’amendement AC385 de la rapporteure.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Amendement de précision visant à substituer aux mots « un étranger » les mots « une personne de nationalité étrangère. »

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC392 de la rapporteure.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. La personne de nationalité étrangère membre de la commission doit justifier d’au moins dix années de service à l’étranger.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC386 et AC387 de la rapporteure.

Elle examine l’amendement AC394 de la rapporteure.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Le contrat de pré-titularisation doit comporter une obligation d’enseignement.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements de précision AC388 et AC389 de la rapporteure.

La commission examine l’amendement AC395 de la rapporteure.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Le candidat doit être auditionné par la commission de titularisation.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC319 de Mme Josette Manin.

M. Régis Juanico. Cet amendement vise à préserver le mode de recrutement national des enseignants-chercheurs. Si le Conseil national des universités (CNU) est une spécificité française, c’est également lui qui permet de contrôler nationalement les recrutements afin que leur indépendance soit respectée, les conflits d’intérêts évités et que les compétences de chacun soient ainsi indiscutablement reconnues.

L’article 3 permettant une titularisation très rapide après l’obtention du doctorat, directement dans le corps des directeurs de recherche ou des professeurs d’université, nous proposons que la qualification nationale délivrée par le CNU soit exigée afin de conserver le caractère national de l’évaluation et du recrutement et que la titularisation dans le plus haut corps des enseignants ou enseignants-chercheurs ne paraisse contestable en aucune façon.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Avis défavorable, cette nouvelle voie de titularisation ne passant pas par le CNU. De plus, les chaires de professeurs juniors visent à favoriser des recrutements dans des champs situés aux frontières disciplinaires.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Pour les candidats aux chaires de professeurs juniors, nous ne souhaitons pas maintenir cette singularité française de la qualification préalable par le CNU pour se présenter à des postes d’enseignants-chercheurs. L’article 3 précise en effet que « Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d’acquérir une qualification en rapport avec les missions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée ». En quelque sorte, la qualification court pendant toute la durée du contrat, au terme de laquelle la titularisation sera prononcée par une commission composée de pairs qui s’assureront rigoureusement de son acquisition. Un doublon serait inutile.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement l’amendement AC526 de précision et l’amendement rédactionnel AC431 de la rapporteure.

Elle examine l’amendement AC264 de M. Gaël Le Bohec.

Mme Natalia Pouzyreff. La commission de titularisation ne doit pas comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements AC432 de la rapporteure et AC274 de Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Cet amendement vise à mettre en adéquation la composition de la commission chargée d’étudier la titularisation des contractuels bénéficiant d’une chaire de professeur junior avec la composition des comités prévus par le code de l’éducation, qui précise que ces derniers sont composés « d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l’établissement », ce qui permettra d’éviter un recrutement par trop local.

L’amendement AC274 est retiré.

La commission adopte l’amendement AC432.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC396 et AC397 de la rapporteure.

Elle examine l’amendement AC125 de M. Sébastien Nadot.

M. Sébastien Nadot. Les membres de la commission de titularisation doivent signer une charte relative à l’égalité femme-homme. Dans le milieu de la recherche, les femmes sont en effet confrontées à un problème récurrent de précarité comme en atteste l’état des lieux des CDI de mission scientifique : dans tous les domaines, personnels enseignants,
BIATSS – bibliothécaires, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé –, chercheurs, ITA – ingénieurs, techniciens et personnels administratifs –, les femmes connaissent systématiquement une situation précaire.

Ce projet ne témoigne manifestement pas d’une volonté nationale d’imposer quoi que ce soit mais il me semble important de susciter une réflexion à ce propos au moment du recrutement. On a beau me dire qu’en la matière, les choses se passent ailleurs, le recrutement et la titularisation sont des moments essentiels dans la carrière d’une femme.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Je comprends votre amendement mais il est satisfait par le principe général de non-discrimination qui prévaut pour le recrutement à tout emploi public, contractuel ou statutaire, et de manière beaucoup plus sûre que par la signature d’une charte, notion très vague.

De plus, l’article 17 de ce projet de loi modifie le code de l’éducation et prévoit que le président de l’université « présente chaque année au conseil d’administration un rapport d’exécution du plan d’action pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ».

Mme Frédérique Vidal, ministre. J’ajoute que la durée des contrats des chaires de professeurs juniors peut être prolongée suite à des congés de maternité ou de paternité, en cas d’adoption ou si un enfant est malade. Le parcours familial ne saurait avoir un impact négatif sur la réalisation du contrat et la titularisation.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC398 et AC399 de la rapporteure.

Elle examine l’amendement AC348 de M. Gaël Le Bohec.

Mme Céline Calvez. Il est défendu.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Je vous prie de bien vouloir le retirer, sinon, avis défavorable.

L’amendement AC348 est retiré.

La commission examine l’amendement AC400 de la rapporteure.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Cet amendement vise à permettre un échange annuel au sein du Conseil académique de l’université ou au sein de l’instance délibérante dotée des mêmes compétences que le Conseil académique pour les autres établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche. Ce dialogue doit permettre une meilleure lisibilité du recours au dispositif des contrats de pré-titularisation et d’entrer dans une démarche d’évaluation au bénéfice du projet d’établissement, de la stratégie de recherche menée et de la politique de formation qui en découle.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC218 de Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez. Aujourd’hui, l’appréciation du travail scientifique repose principalement sur les publications. Il importe pourtant de prendre en compte l’ensemble des contributions à la science pour l’avancement des carrières et de porter un regard attentif aussi bien sur la recherche que sur sa transmission. C’est pourquoi l’enseignement, au même titre que le conseil, le tutorat, le mentorat, la construction du projet professionnel, la conduite d’activités de recherches, l’évaluation des acquis d’apprentissage, l’orientation professionnelle doivent être valorisés au même niveau que les publications.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Sur le fond, vous avez raison. L’appréciation de la valeur scientifique repose souvent sur les seules publications, ce qui est forcément très restrictif. Je vous prie néanmoins de retirer votre amendement car il est difficile de mesurer « l’ensemble des contributions à la science », formulation beaucoup trop floue pour un article de loi.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je suis entièrement d’accord : nous devons être capables de valoriser dans les carrières toutes les missions des chercheurs, des enseignants-chercheurs, des personnels de soutien et de support à la recherche.

En l’occurrence, le contrat concerne la réalisation d’une activité de recherche et d’enseignement. L’engagement de départ des candidats à la chaire de professeur junior est clair et ne concerne que ces aspects-là.

Une meilleure valorisation de l’ensemble des contributions à la recherche dans l’ensemble des carrières demeure importante mais je vous prie de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Céline Calvez. J’entends votre propos et ma proposition constitue donc un « terrain de recherche » que nous pourrons je l’espère explorer, peut-être en séance, ailleurs dans le texte, tant il importe de reconnaître toutes ces formes de contribution.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC401 et AC437 de la rapporteure.

Elle examine l’amendement AC434 de la rapporteure.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Cet amendement concerne les modalités de présentation du bilan annuel par le chef d’établissement fixées par décret.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement l’amendement de précision AC402 et l’amendement de cohérence AC403 de la rapporteure.

Elle examine les amendements identiques AC404 de la rapporteure et AC30 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Il convient d’exclure les docteurs d’exercice de la possibilité d’accomplir un contrat de pré-titularisation.

M. Frédéric Reiss. Nous avons déjà évoqué cet amendement lors de la discussion de l’alinéa 2.

La commission adopte les amendements.

Elle examine l’amendement AC405 de la rapporteure.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Il convient ici aussi de limiter à 20 % des recrutements autorisés dans le corps des directeurs de recherche en général et à 25 % lorsque le nombre de recrutements autorisés est inférieur à cinq.

La commission adopte l’amendement.

Suivant la demande de la rapporteure, l’amendement AC349 de M. Gaël Le Bohec est retiré.

La commission examine l’amendement AC265 de M. Gaël Le Bohec.

Mme Natalia Pouzyreff. Il convient, une fois encore, que la composition de la commission de recrutement soit équilibrée du point de vue du genre.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

La commission examine, en discussion commune, les amendements AC273 de Mme Natalia Pouzyreff et AC435 de la rapporteure.

Mme Natalia Pouzyreff. Je retire mon amendement concernant le recrutement extérieur de membres des commissions de titularisation au bénéfice de celui de Mme la rapporteure.

L’amendement AC273 est retiré.

La commission adopte l’amendement AC435.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels, de cohérence et de précision AC406, AC407, AC409 et AC410, AC408, AC436, AC411, AC439, AC412, AC413 et AC440, de la rapporteure.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, elle adopte l’amendement AC266 de M. Gaël Le Bohec.

Elle examine, en discussion commune, les amendements AC417 de la rapporteure et AC272 de Mme Natalia Pouzyreff.

L’amendement AC272 est retiré.

La commission adopte l’amendement AC417.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC415, AC416, AC418 et AC419 de la rapporteure.

L’amendement AC353 de M. Gaël Le Bohec est retiré.

La commission examine l’amendement AC414 de la rapporteure.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Cet amendement concerne le bilan annuel réalisé par le chef d’établissement.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements de précision, rédactionnel et de cohérence AC420, AC438 et AC433 de la rapporteure.

Elle examine l’amendement AC166 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. La durée d’application proposée par l’amendement serait trop courte pour expérimenter de manière concluante cette nouvelle voie de recrutement. Le terme, que vous proposez de fixer au 31 décembre 2023, ne permettra même pas le déroulement des contrats jusqu’à leur issue puisque leur durée sera comprise entre trois et six ans. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC290 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Notre amendement vise à réaffirmer les principes d’autonomie de la démarche scientifique et de libre expression garantis par les statuts des personnels de recherche et d’enseignement supérieur. Ces nouveaux contrats, qui sont autant de dérogations au statut de chercheur et d’enseignants chercheurs, sont en rupture totale avec la conception française de la recherche, dont il importe de préciser que les grands principes doivent s’appliquer aux contractuels dans le cadre de leur mission.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Les garanties que vous demandez sont légitimes mais je suis défavorable à l’adoption de cet amendement.

En effet, les garanties prévues par l’article L. 411-3 du code de la recherche sur l’autonomie de la démarche scientifique, la participation des chercheurs à l’évaluation des travaux qui leur incombent et le droit à la formation permanente, ainsi que celles relatives à l’indépendance des enseignants-chercheurs, sont déjà prévues par le projet de loi aux alinéas 5 et 18 de cet article. Cet amendement est donc satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AC321 de Mme Josette Manin.

Elle examine l’amendement AC167 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. L’objectif de cet amendement est de permettre la remise d’un rapport d’évaluation du dispositif des chaires de professeurs juniors au Parlement à l’issue de la première réalisation de ces contrats censés durer au maximum six ans.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Je partage votre point de vue mais je propose également à l’amendement AC441, dont nous allons discuter, la remise d’un rapport d’évaluation selon des modalités différentes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC441 de la rapporteure, qui fait l’objet du sous‑amendement AC546 de Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Cet amendement propose donc qu’un rapport évaluant l’utilisation des nouvelles dispositions relatives aux contrats de pré‑titularisation soit remis au Parlement dans un délai de quatre ans après la publication de la loi, puis dans un délai de quatre à sept ans après la même date.

Mme Natalia Pouzyreff. La filière des chaires de professeurs juniors est potentiellement favorable aux carrières des chercheuses et il convient donc d’en mesurer l’effet. Le rapport proposé par Mme la rapporteure doit inclure un comparatif en matière de parité entre la nouvelle voie de recrutement et les voies plus classiques.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. L’objectif n’est pas d’atteindre la parité dans les recrutements et les titularisations par la voie des contrats de pré-titularisation, même si elle est souhaitable : l’excellence des dossiers doit prévaloir. Sans doute pouvons-nous travailler d’ici la séance publique à l’intégration de la dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le rapport d’évaluation à l’échelle nationale.

Je vous prie de retirer votre sous-amendement.

Mme Natalia Pouzyreff. Il n’est pas tant question de rechercher la parité que de faire une comparaison entre les deux voies en termes de titularisation.

La commission adopte le sous-amendement.

Elle adopte l’amendement AC441 sous-amendé.

Elle adopte l’article 3 modifié.

La séance est levée à vingt-trois heures quinze.

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Présences en réunion

Réunion du lundi 14 septembre 2020 à 21 heures

Présents. – M. Philippe Berta, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Béatrice Descamps, Mme Jacqueline Dubois, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Danièle Hérin, M. Patrick Hetzel, M. Régis Juanico, M. Michel Larive, Mme Josette Manin, M. Sébastien Nadot, M. Bertrand Pancher, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, M. Frédéric Reiss, Mme Muriel Ressiguier, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, M. Cédric Villani

Excusés. – M. Bertrand Bouyx, M. Bernard Brochand, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Claireaux, Mme Annie Genevard, M. Raphaël Gérard, Mme Constance Le Grip, Mme Sophie Mette, M. Bertrand Sorre

Assistait également à la réunion. – M. Francis Chouat