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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Mardi 15 septembre 2020

La séance est ouverte à dix-sept heures vingt-cinq.

(Présidence M. Bruno Studer, président)

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La commission poursuit l’examen du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n° 3234) (Mme Danièle Hérin, rapporteure générale, M. Philippe Berta, Mme Valérie Gomez-Bassac et M. Pierre‑Alain Raphan, rapporteurs).

Article 4 : Création d’un contrat à durée déterminée pour la formation doctorale dans le secteur privé

La commission examine les amendements identiques AC70 de Mme Marie-George Buffet et AC219 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Elsa Faucillon. L’amendement AC70 vise à supprimer l’article 4. Les conventions industrielles de formation par la recherche, dites conventions CIFRE, suscitent en effet une demande de consolidation et d’élargissement. Or vous proposez de remplacer le contrat tripartite entre le doctorant, l’entreprise et l’université par un nouveau contrat doctoral de droit privé liant uniquement le doctorant à l’entreprise. Le contrat tripartite existant a une pertinence, l’université jouant un rôle de médiation tout en assurant l’indépendance et la continuité avec le monde de la recherche, évitant ainsi l’isolement au sein de l’entreprise. De plus, ce nouveau contrat nous semble moins protecteur que le contrat tripartite et avec un encadrement légal beaucoup plus limité. C’est pourquoi nous demandons sa suppression. Nous nous interrogeons d’ailleurs sur vos motivations : pourquoi créer un nouveau contrat doctoral plutôt que de consolider les conventions CIFRE ?

Mme Muriel Ressiguier. Le contrat de droit privé créé par le Gouvernement protège bien mal les doctorants : pas de durée ni de rémunération minimales. La logique tripartite – doctorant, laboratoire de recherche et entreprise – est rompue pour lui substituer un rapport de subordination juridique entre l’employeur et le salarié. L’Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) est également écartée du suivi du doctorant.

Comme le remarque également la Confédération des jeunes chercheurs, la répartition du temps de travail des doctorants entre les activités liées à la thèse et les tâches demandées par l’entreprise n’est pas mentionnée. Enfin, il n’y a pas de cadre juridique précis quant à la propriété intellectuelle des travaux de recherche. La Confédération dénonce un contrat doctoral au rabais et sans garde-fou scientifique. Nous demandons donc la suppression de l’article 4.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure pour le titre II. Les contrats doctoraux répondent à une véritable demande de la communauté, parce que les contrats à durée déterminée (CDD) permettant actuellement d’employer des doctorants ne sont que partiellement adaptés à cette fin. Le CDD de complément de formation, prévu dans le code du travail, présente l’inconvénient que la non-réinscription en école doctorale n’est pas considérée par le juge comme une cause réelle et sérieuse de rupture de la relation de travail. Le CDD à objet défini n’est quant à lui pas adapté car il dure trois ans au plus et sa conclusion est subordonnée à l’existence d’un accord de branche.

Le contrat de doctorat de droit privé proposé à l’article 4 offre un cadre plus adapté à la spécificité de la situation des doctorants. J’ai déposé en outre des amendements afin de préciser que le doctorant doit disposer de suffisamment de temps pour rédiger sa thèse et pour clarifier les conditions de l’échange et du partage des données entre le doctorant et son employeur. Je proposerai également qu’au moins cinq sixièmes de son temps de travail soient consacrés à des activités de recherche, comme c’est le cas pour le contrat doctoral de droit public. S’il est nécessaire de préciser certains éléments, cet article a un rôle à jouer dans la nouvelle organisation des contrats de recherche définie dans ce projet de loi. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il est important de mentionner que ces contrats permettent le recrutement en doctorat dans les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), établissements de droit privé qui devaient jusqu’à présent se livrer à des contorsions pour pouvoir accueillir des doctorants dans leurs laboratoires.

Mme Elsa Faucillon. Les remarques que vous formulez pouvaient s’intégrer dans une modification du contrat tripartite existant. De plus, vous ne répondez pas sur le rôle joué jusqu’à présent par l’université, à savoir garantir la liberté du doctorant : un contrat doctoral conclu directement avec une entreprise, ce n’est pas exactement la même chose qu’un contrat maintenant le contact avec une université. Par ailleurs, que se passe-t-il si l’entreprise est rachetée, délocalisée ou met la clef sous la porte ?

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Le lien avec l’université demeure car il y a toujours l’école doctorale et l’université. C’est inscrit dans les textes : le rattachement et le contrôle des activités de recherche seront les mêmes.

La commission rejette ces amendements.

Elle en vient à l’examen des amendements identiques AC21 de Mme Valérie
Bazin-Malgras, AC31 de Mme Emmanuelle Anthoine et AC98 de M. Jacques Marilossian.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Afin de ne pas rendre confus l’usage des termes « contrat doctoral », cet amendement propose de nommer différemment les contrats doctoraux de droit public existants et ceux de droit privé. Cela éviterait en outre de devoir modifier tous les textes réglementaires des établissements mentionnant le contrat doctoral actuellement en vigueur, qui ne font pas systématiquement référence au décret du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche.

M. Frédéric Reiss. Cet amendement proposé par Mme Anthoine propose également de préciser qu’il s’agit de contrats doctoraux « de droit privé ».

M. Jacques Marilossian. Cet amendement vise également à éviter une confusion et une révision de tous les textes réglementaires faisant référence aux seuls contrats de droit public.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte ces amendements.

Elle est saisie des amendements identiques AC18 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC38 de Mme Valérie Bazin-Malgras et AC99 de M. Jacques Marilossian.

M. Frédéric Reiss. L’amendement AC18 est défendu.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Mon amendement propose de clarifier le fait qu’un doctorant contractuel doit nécessairement passer l’essentiel de son temps à mener des activités de recherche doctorale.

M. Jacques Marilossian. Le contrat doctoral de droit privé ne précise pas le volume d’activités de recherche que peut attribuer une entreprise au doctorant. Cette marge de manœuvre est compréhensible. Mais le doctorant doit avant tout obtenir son doctorat, ce qui implique que ses activités pour l’entreprise relèvent globalement de la recherche doctorale.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Je comprends l’intention de ces amendements mais leur formulation me paraît imprécise. J’ai moi-même déposé un amendement fixant la quotité minimum du temps de travail consacrée à la recherche par le salarié à cinq sixièmes car il me paraît nécessaire d’inscrire ce quota dans la loi. Je vous propose donc de retirer vos amendements.

Les amendements sont retirés.

La commission en vient à l’amendement AC527 de la rapporteure.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Il s’agit de l’amendement précisant que les activités complémentaires à la recherche ne peuvent excéder un sixième du temps de travail du salarié, ce qui laisse cinq sixièmes de temps pour la recherche.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC528 de la rapporteure.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Le présent amendement vise à garantir l’adéquation des activités de recherche avec le sujet de la thèse.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement de précision AC421 de la rapporteure.

Elle examine ensuite l’amendement AC422 de la rapporteure.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Il s’agit de faire figurer dans le contrat les conditions de rédaction de la thèse.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC423 de la rapporteure.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Cet amendement vise à intégrer les conditions spécifiques du partage des résultats des recherches entre l’entreprise et le doctorant contractuel dans les éléments déterminés par le décret en Conseil d’État. Cela permet de donner un cadre précis au partage des données scientifiques.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Indiquer que les conditions d’échange et de partage des résultats des recherches se font « entre l’employeur et le doctorant » me paraît être d’un niveau de précision trop important. Je propose que l’on s’arrête après « des résultats des recherches ».

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Avis favorable à cette rectification.

La commission adopte l’amendement rectifié.

Elle se saisit de l’amendement AC294 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Le présent amendement vise à garantir l’adéquation du contrat doctoral de droit privé avec le sujet de recherche du salarié. Si notre groupe ne s’oppose pas au principe d’une augmentation du nombre de thèses en entreprise, nous ne voulons pas d’un nouveau contrat doctoral au rabais et souhaitons donc des garde-fous scientifiques.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Demande de retrait ou avis défavorable puisque nous avons adopté un amendement répondant à ces exigences.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC424 de la rapporteure.

Elle en vient à l’examen de l’amendement AC296 de Mme Josette Manin.

M. Régis Juanico. Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour l’employeur de mettre fin au contrat doctoral lorsque l’inscription du doctorant n’est pas renouvelée, sans dommages et intérêts ni indemnités. Nous ne nous opposons pas au principe d’une augmentation du nombre de thèses en entreprise, mais nous ne voulons pas d’un nouveau contrat doctoral au rabais et nous souhaitons des garde-fous scientifiques.

L’article 4 a pour objet de sécuriser les étapes préalables au recrutement des chercheurs ou des enseignants-chercheurs. Toutefois, en laissant à l’employeur la possibilité de mettre fin au contrat lorsque l’inscription du doctorant n’est pas renouvelée, il précarise grandement le salarié. La dérogation relative à l’indemnité de précarité est donc inacceptable.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Avis défavorable : dans la mesure où le contrat conclu est adapté aux spécificités du travail des doctorants, il est logique que son exécution puisse ne pas être poursuivie en cas de non-renouvellement de l’inscription à l’université.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement AC425 de la rapporteure ainsi que les amendements identiques AC24 de Mme Valérie Bazin-Malgras, AC33 de Mme Emmanuelle Anthoine et AC100 de M. Jacques Marilossian.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Mon amendement vise à éviter que le licenciement d’un salarié recruté par un contrat doctoral et dont l’inscription en vue d’obtenir un doctorat n’est pas renouvelée ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts et d’indemnités lorsque le non-renouvellement n’est pas de son fait.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Mon amendement propose également d’éviter que la non-réinscription, quand elle n’est pas du fait du doctorant, amène à un licenciement sans aucune indemnité.

M. Frédéric Reiss. Il s’agit de préciser quand les dommages et intérêts sont dus et quand ils ne le sont pas.

M. Jacques Marilossian. L’article 4 ne précise pas que la rupture du contrat doctoral de droit privé pour cause de non-renouvellement de l’inscription du salarié à l’obtention du doctorat doit être le fait du salarié doctorant, alors qu’il existe des cas de figure où la non-réinscription n’est pas de son fait.

La commission adopte l’amendement AC425. En conséquence, les trois amendements identiques tombent.

Elle est saisie des amendements identiques AC32 de Mme Emmanuelle Anthoine et AC107 de Mme Valérie Bazin-Malgras.

M. Frédéric Reiss. L’amendement AC32 est défendu.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Cet amendement propose d’éviter que la non‑réinscription, quand elle n’est pas du fait du doctorant, amène à un licenciement sans aucune indemnité.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. L’amendement que nous venons d’adopter, qui prévoit que le salarié est privé d’indemnités uniquement si le non‑renouvellement de son inscription universitaire est de son fait, est suffisamment protecteur pour le salarié. Avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC426 de la rapporteure.

Elle examine l’amendement AC291 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. L’amendement vise à réaffirmer les principes de l’autonomie de la démarche scientifique de libre expression garantie par les statuts des personnels de recherche et d’enseignement supérieur. Ces nouveaux contrats, qui sont autant de dérogations au statut de chercheur et d’enseignant-chercheur, sont en rupture totale avec la conception française de la recherche. Il est essentiel de préciser que ces grands principes doivent s’appliquer aux contractuels dans le cadre de leur mission.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. La rédaction de l’amendement me paraît problématique. En effet, l’article L. 411-3 du code de la recherche s’applique aux chercheurs relevant du secteur public ; or nous sommes dans un cadre privé. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC322 de Mme Josette Manin.

M. Régis Juanico. Défendu.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

Après l’article 4

La commission examine, en discussion commune, les amendements AC90 de M. Patrick Hetzel et AC338 de M. Cédric Villani.

M. Patrick Hetzel. De nombreux docteurs et post-doctorants formés en France partent à l’étranger, en partie en raison de difficultés d’insertion professionnelle en France pour un certain nombre de scientifiques en début de carrière. L’amendement AC90 vise à confier aux présidents d’université une mission explicite de suivi et d’accompagnement post‑doctoral pour maintenir un lien effectif entre l’université et les jeunes scientifiques, et de donner à la France les moyens de soutenir et d’encourager ses scientifiques lorsqu’ils souhaitent poursuivent leur carrière dans l’enseignement supérieur et la recherche ou dans une entreprise innovante en France.

M. Cédric Villani. Bien qu’ayant le même objectif, mon amendement couvre un périmètre un peu plus large et va un peu plus loin dans le détail que celui de M. Hetzel. Il s’agit d’accompagner efficacement nos jeunes chercheurs en confiant aux présidents d’université une mission explicite de suivi d’accompagnement post-doctoral de l’ensemble des docteurs et post-doctorants.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Tout d’abord je voudrais rappeler que l’obligation du suivi des docteurs figure déjà dans l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat.

Concernant ces amendements, je vous propose d’approfondir ces points pour la séance. Il faut en effet mentionner le lien avec les observatoires de l’insertion professionnelle créés dans les universités. De plus, l’une des missions du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERS) est de prendre en compte l’insertion professionnelle des doctorants au moment de l’évaluation des écoles doctorales. Nous devons donc reformuler cette obligation figurant dans la loi pour lui donner encore plus de force et en faire un levier dans le cadre des dialogues de gestion contractuelle avec les établissements. Je vous propose donc, à ce stade, de retirer vos amendements.

M. Patrick Hetzel. Je préfère maintenir mon amendement car il faut sécuriser un peu ce sujet, à charge pour le Gouvernement de le rectifier en séance. Cette demande émane des associations de doctorants : ne pas se prononcer dès l’examen en commission serait un mauvais signe.

M. Cédric Villani. Je partage la position exprimée par M. Hetzel. Je souhaite moi aussi que l’un ou l’autre de ces amendements puisse être adopté, quitte à l’affiner par la suite. Nous pouvons procéder par étapes.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Je suis plutôt favorable à l’amendement de M. Villani.

M. Patrick Hetzel. Je n’en fais pas une affaire d’ego : l’amendement de M. Villani est également très satisfaisant. Je suis donc prêt à retirer le mien car l’objectif est vraiment de se préoccuper de manière sérieuse des doctorants et des post-doctorants.

L’amendement AC90 est retiré.

La commission adopte l’amendement AC338.

Article 5 : Encadrement du contrat post-doctoral

La commission examine l’amendement AC221 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Les contrats post-doctoraux consistent bien souvent à confier à de jeunes chercheurs précaires des missions qui pourraient être effectuées par des titulaires. Après leur thèse, ils enchaînent pendant des années ce type de contrats en attendant des emplois pérennes. Développer les contrats post-doctoraux, sans aucune rémunération minimale, sans aucune durée minimale et parfois sans aucune durée maximale, retarderait encore plus l’entrée dans un emploi titulaire. Cela a des conséquences très concrètes sur la vie des chercheurs – difficultés à se loger, précarité matérielle –, alors qu’ils sont titulaires d’un doctorat et participent à la création de savoirs, tout comme les chercheurs titulaires. Nous demandons donc la suppression de l’article 5.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Les contrats post-doctoraux constituent aujourd’hui une étape normale de la carrière des chercheurs et des enseignants-chercheurs à l’échelle internationale. De plus, il s’agit moins par cet article d’encourager leur développement que d’encadrer et de sécuriser davantage le déroulement du post-doctorat. Le projet de loi précise notamment la durée maximale du contrat post-doctoral : trois ans, renouvelable une fois, pour le post-doctorat de droit public, et quatre ans pour le post-doctorat de droit privé. Il prévoit des engagements de l’établissement en matière d’accompagnement du post-doctorant en matière de formation et d’insertion professionnelle. L’objectif est précisément de trouver une certaine stabilité après le doctorat, en ménageant un temps pour la qualification tout en sécurisant par un contrat. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC333 de M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani. Cet amendement vise à limiter la durée du contrat post-doctoral. Certes, il s’agit d’une entreprise qui peut être palpitante, passionnante, mais elle n’en est pas moins précaire : il importe de ne pas trop l’allonger. C’est pourquoi l’amendement propose une durée de deux ans, prolongeable d’un an, au lieu de trois ans renouvelable une fois. Cet amendement a été aussi inspiré par les discussions avec la CFDT.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Je comprends votre intention de limiter la durée des contrats post-doctoraux, mais il faut également conserver de la souplesse dans ces contrats. Pour certains projets de recherche, une durée plus longue que celle que vous proposez peut être pertinente. Je prépare, en vue de l’examen en séance, un amendement visant à instaurer une durée minimale d’un an et à mettre en cohérence les durées maximales des contrats post-doctoraux publics et privés. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Cédric Villani. Tout en saluant votre effort pour améliorer le texte, je préfère maintenir l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques AC26 de Mme Emmanuelle Anthoine et AC41 de Mme Valérie Bazin-Malgras.

M. Frédéric Reiss. L’alinéa 6 de l’article 5 précise les engagements de l’établissement concernant l’accompagnement des bénéficiaires du contrat post-doctoral, notamment en matière de formation. L’amendement AC26 propose de compléter l’alinéa en précisant qu’il s’agit bien de formation professionnelle.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Il s’agit d’un amendement d’uniformisation et de clarification.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Cette précision est la bienvenue. Avis favorable.

La commission adopte ces amendements.

Elle examine l’amendement AC208 de M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani. Toujours dans le même esprit, il s’agit de limiter la durée de ces contrats post-doctoraux, en l’occurrence de droit privé.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Une durée plus longue peut être utile pour certains projets de recherche. Je partage votre objectif de ne pas multiplier les contrats entre le doctorat et la titularisation mais, pour les raisons déjà évoquées, l’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC292 de Mme Josette Manin.

M. Régis Juanico. Cet amendement vise à réaffirmer les principes d’autonomie de la démarche scientifique et de libre expression garantis par les statuts des personnels de recherche et d’enseignement supérieur. Ces nouveaux contrats sont autant de dérogations au statut de chercheur et d’enseignant-chercheur. Ils sont en rupture totale avec la conception française de la recherche. Il est donc essentiel de préciser que ces grands principes doivent s’appliquer aux contractuels dans le cadre de leur mission.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Je comprends l’intention de votre amendement mais sa rédaction me paraît problématique puisque l’article L. 411-3 du code de la recherche s’applique aux chercheurs relevant du secteur public. Or il est en partie question de recherche privée : avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre. L’article L. 411-3 du code de la recherche s’applique à tous les personnels de recherche, qu’ils soient titulaires ou contractuels. Le décret d’application précisera que les garanties d’autonomie s’appliquent au secteur privé.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette ensuite l’amendement AC323 de Mme Josette Manin.

Puis elle adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5

La commission examine l’amendement AC91 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Nous avons pu constater dans le passé l’existence d’un problème très franco-français : la volonté de nommer à la direction d’un établissement de recherche quelqu’un qui, par ailleurs, n’est pas titulaire d’un doctorat. C’est une question de principe, qui montre toute la difficulté que nous avons en France pour faire reconnaître le doctorat. Le modèle français de production de nos élites est tel qu’il en vient à estimer que le doctorat n’est pas nécessaire pour être désigné à la tête d’un organisme de recherche. On ne verrait cela dans aucun autre pays au monde ! Si l’on souhaite vraiment valoriser le doctorat, il faut explicitement, dans la loi, l’ériger en condition sine qua non pour pouvoir diriger un grand organisme dans notre pays à l’avenir. Je lance un appel solennel, madame la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Votre proposition vise à introduire l’obligation de la détention d’un doctorat pour candidater à la direction d’un établissement public de recherche. Une telle proposition priverait les organismes de candidats présentant une expérience reconnue dans le domaine scientifique et technique sans être pour autant titulaire d’un doctorat. C’est le cas par exemple de certains membres des grands corps techniques de l’État.

Les statuts des organismes de recherche prévoient que leur dirigeant est choisi parmi des personnalités ayant une compétence reconnue dans le domaine scientifique et technique. Dans l’immense majorité des cas, cette nomination par le Président de la République est soumise à une audition à l’Assemblée nationale et au Sénat : vous avez donc toute latitude de vous exprimer si vous estimez que la personne auditionnée ne possède pas les compétences scientifiques ou techniques requises.

M. Patrick Hetzel. Votre réponse me surprend : évidemment je ne méconnais pas l’existence de grands corps techniques de l’État, mais c’est précisément la question ! Une nouvelle fois, une ministre de la recherche se place sous le joug de ces grands corps techniques, et l’on met de côté le diplôme ultime, prestigieux, de notre enseignement supérieur qu’est le doctorat, parce que l’on considère que ce sont les grands corps techniques de l’État qui doivent diriger. Votre réponse est révélatrice d’une certaine vision des choses, que je ne partage nullement.

M. Cédric Villani. L’amendement proposé par M. Hetzel est intéressant, à condition qu’on le prenne du bon point de vue. Il ne s’agit pas ici de dire qui est digne de présider un établissement de recherche, mais d’inciter de plus en plus de jeunes, par exemple diplômés des grandes écoles d’ingénieurs, à se diriger vers le doctorat. Celui-ci doit être vu comme offrant des perspectives de carrière, de la même façon que certains de nos jeunes chercheurs passent l’agrégation sans en avoir vraiment besoin parce qu’ils savent qu’elle leur ouvrira certaines portes. Nous devons trouver des mesures pour revaloriser le doctorat, et l’amendement de M. Hetzel est intéressant de ce point de vue.

Mme Annie Genevard. J’entends bien votre argument, madame la ministre : il nous appartiendra, lors des auditions des candidats, de déterminer s’ils sont aptes ou non à diriger un établissement de recherche. Mais vous savez bien que le fait majoritaire s’impose : dès lors que le Gouvernement a donné son aval, la majorité suit ! Le pouvoir d’appréciation de notre commission a tout de même ses limites politiques.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC223 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Plutôt que de baisser le nombre de contractuels dans la recherche et de les titulariser, votre projet de loi prévoit une augmentation de 15 000 emplois hors plafond. Pourtant, en 2017, la France comptait plus de 23 000 enseignants-chercheurs non permanents, plus de 20 000 agents contractuels hors enseignants employés sur des missions permanentes, plus de 5 000 chercheurs non permanents et près de 12 000 ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation contractuels sur des missions permanentes.

Vous m’avez déjà objecté, madame la ministre, que certaines catégories ne pouvaient être titularisées. Nous avons déjà eu cette discussion, qui est idéologique puisque vous avez fait un choix politique : celui de la précarisation. Pourtant, ces personnels exercent des emplois sur des fonctions pérennes : il n’y a donc aucune raison valable pour les maintenir dans la précarité et les rémunérer moins que leurs collègues titulaires. Nous demandons donc de nouveau un rapport d’information portant sur la mise en œuvre d’un plan de titularisation des précaires exerçant des emplois sur des fonctions pérennes dans la recherche publique.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Avis défavorable : les rapports déjà demandés dans ce projet de loi me semblent amplement suffisants et répondront sûrement à vos attentes.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Lorsque l’on enlève les doctorants et les stagiaires des emplois non titulaires, il reste finalement assez peu de personnels contractuels sur des fonctions pérennes. Pour le reste, les personnels contractuels sont majoritairement recrutés sur les ressources propres des établissements, qui rémunèrent par définition des fonctions non pérennes puisque liées à l’obtention par exemple de financements européens ou internationaux. Le projet de loi fait le choix de proposer des solutions aux situations précaires des contractuels, grâce aux chaires de professeurs juniors, qui amèneront à la titularisation, et grâce au dispositif du contrat à durée indéterminée (CDI) de mission, qui permettra de stabiliser et de sécuriser dans la durée une partie de ces contractuels. Avis défavorable sur l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Article 6 : Création d’un CDI de mission scientifique

La commission examine les amendements identiques AC54 de Mme Marie-George Buffet, AC225 de Mme Muriel Ressiguier et AC316 de Mme Josette Manin.

Mme Elsa Faucillon. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 6, véritable pépite du projet de loi. Les rapporteurs font le constat d’une grande précarité dans le domaine de la recherche car, dans bien des domaines, les CDD s’enchaînent. Tous les contractuels disent combien bien ils recherchent la stabilité. Ils souhaitent avoir une vision sur leur carrière, connaître le moment où ils pourront être titularisés, engager un travail dans la continuité et, pourquoi pas, avoir une vie personnelle un peu plus stable. Or, plutôt que de contrer la précarité, vous inventez le CDI de mission. Chacun aura compris que ce contrat est tout sauf un CDI puisqu’il ne vaut que le temps d’une mission. Les missions ont vocation à être exercées dans le cadre de CDD mais, comme il s’agit d’un contrat court, les salariés et les organisations syndicales se sont battus pour qu’il soit le plus protecteur possible – clarification de sa durée, prime de précarité…

Avec le CDI de mission, vous renforcez la précarité. Nous savons bien, nous, députés, ce que cela représente car nos collaborateurs et collaboratrices travaillent ainsi. Nous savons donc à quel point cela crée des situations de vulnérabilité, dans lesquelles il est difficile pour les salariés de lutter contre d’éventuelles oppressions. Notre demande de suppression est donc loin d’être formelle car cet article est l’illustration d’un projet de loi qui ne répond pas au constat qu’il énonce.

Mme Muriel Ressiguier. Les CDI de mission scientifique n’ont de CDI que le nom : vous pouvez jouer sur les mots, mais cela ne change pas la réalité. La rémunération minimale n’est pas précisée, ni les indemnités de fin de contrat. Alors qu’un quart de la recherche publique est déjà assuré par des emplois non permanents, vous choisissez de créer un nouveau type de contrat précaire. Nous défendons le statut de fonctionnaire : les emplois sur des fonctions pérennes doivent être exercés par des emplois de titulaires. Par conséquent, nous demandons la suppression du CDI de mission scientifique. La création de ces contrats précaires, que vous multipliez dans le projet de loi, crée des inégalités entre les générations : ce n’est bon pour personne.

Mme Sylvie Tolmont. Mon amendement vise également à supprimer l’article 6. Le CDI de mission scientifique précarise les chercheurs sans durée minimale, sans indemnité de fin de contrat, sans délai de prévenance. Il se différencie d’un CDI classique par un licenciement de plein droit lorsque le projet prend fin. Or le droit actuel prévoit déjà la cessation d’un CDI dès lors qu’il n’a plus d’objet. La création de ce nouveau contrat n’a donc pas de raison d’être, si ce n’est de placer le chercheur dans une situation de dépendance vis‑à‑vis de son employeur, contraire à toute notion d’autonomie scientifique et de liberté d’expression. Les motifs de rupture étant à la seule appréciation de l’employeur, un licenciement pourrait être envisagé pour manque de financement ou pour désaccord entre le directeur de recherches et le contractuel qui rendrait impossible la réalisation d’un projet.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Il arrive que les organismes de recherche qui ont obtenu des financements, de l’Union européenne par exemple, se trouvent dans l’incapacité de recruter les personnels nécessaires à la réalisation du projet. Nous proposons, par cet article, un CDI de mission scientifique de droit public, dont les modalités seront définies par un décret en Conseil d’État. Il est à rapprocher des CDI de chantier ou d’opération, prévus à l’article L.431-4 du code de la recherche, ouverts aux établissements publics de recherche à caractère industriel ou commercial, ou aux fondations reconnues d’utilité publique, et qui relèvent d’un accord d’entreprise.

Le décret en Conseil d’État précisera notamment les activités concernées, les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat, les contreparties en termes de rémunération et d’indemnités de licenciement, les garanties en termes de formation, les modalités adaptées de rupture du contrat dans l’hypothèse où la mission pour laquelle ce contrat a été conclu ne peut se réaliser ou doit se terminer de manière anticipée.

Le Gouvernement prend l’engagement que le décret traitera de toutes ces questions et sera pris avant l’été 2021.

Certains amendements permettront d’atteindre le même niveau de garanties que les CDI d’opération de droit privé. Cela répond à une demande des ingénieurs, des techniciens, qui sont recrutés sur des financements qui durent huit, dix ou douze ans, mais voient leur contrat s’arrêter au bout de cinq ans maximum.

Mme Cécile Rilhac. Le CDI de mission n’étant pas encore cadré, on peut nourrir des craintes sur la façon dont le décret sera rédigé. Qu’adviendra-t-il des chercheurs, par exemple, si les fonds européens ne sont pas reconduits et que le projet avorte ? Il faut que le CDI de mission scientifique protège son titulaire, au même titre que le CDI de chantier de droit privé.

Sans aller jusqu’à adopter ces amendements de suppression, nous devrions amender l’article pour en améliorer la rédaction et obtenir toutes les garanties du ministère pour que le CDI de mission scientifique, une nouveauté dans le droit public, soit correctement encadré. Nous enverrions ainsi le message que la recherche est un métier et qu’elle peut sortir du système universitaire où elle est aujourd’hui cantonnée.

M. le président Bruno Studer. Je pense que nous pouvons faire crédit à Mme la ministre : 100 % des décrets d’application des textes examinés jusqu’à présent par la commission ont été pris. Si le décret n’est pas encore rédigé, cela ne saurait tarder !

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. L’un de mes amendements précise qu’en cas d’épuisement de l’objet du contrat, l’employeur doit justifier de l’arrêt effectif de l’activité de recherche. Ainsi, il n’y aura pas plusieurs contrats successifs sur une même activité, mais un contrat initial qui se poursuivra. Un autre prévoit que le décret en Conseil d’État fixe les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé.

M. Michel Larive. Un contrat qui comporte une date d’entrée et une date de sortie, cela s’appelle un contrat à durée déterminée ! Et c’est aussi le cas des CDI de chantier.

Madame la ministre, vous avez parlé de missions quasi exclusivement temporaires, justifiant ainsi l’impossibilité de recruter en CDI. Mais que dire alors des 20 000 agents contractuels hors enseignement supérieur ou des 12 000 ingénieurs ou personnels techniques contractuels qui sont sur des missions permanentes ? Ce sont des « permittents », comme ceux de l’audiovisuel : ils exercent des missions temporaires attribuées de façon permanente, et ce jusqu’à la retraite !

M. le président Bruno Studer. Il est impossible que les contrats se succèdent ainsi jusqu’à la retraite !

Mme Elsa Faucillon. Dans la recherche, mais pas seulement, l’utilisation de CDD renouvelés, réintitulés, ad vitam aeternam est très largement répandue. Il convient de lutter contre cette tendance, en travaillant à des contrats pérennes. Le décret doit comporter toutes les garanties de protection pour ceux dont la mission aura cessé.

Je vous entends faire le parallèle avec le CDI de chantier de droit privé, ce qui signifie que nous sommes en train d’introduire dans le droit public un CDI qui n’a plus de CDI que le nom. Prenez conscience du glissement sémantique : nous admettons que les CDI peuvent désormais être temporaires !

Il faut dire les choses telles qu’elles sont : ce que vous souhaitez, c’est casser les statuts dans la fonction publique. Dites-le clairement, plutôt que de chercher à inventer une dénomination qui n’a aucun sens et qui ne répond absolument pas aux situations, notamment à celle des 20 000 agents contractuels hors enseignement supérieur !

Mme Sylvie Tolmont. Je partage les craintes évoquées par Elsa Faucillon. Durant les auditions, les chercheurs nous ont dit craindre que les 5 200 postes supplémentaires prévus d’ici à 2030 concernent aussi des CDI de mission scientifique. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point, madame la ministre ?

Mme Natalia Pouzyreff. Je vois une amélioration dans le fait que l’on pourra échapper à l’enchaînement de CDD courts, renouvelés tous les trois ans sur la durée du projet, et éviter ainsi bien des complications. Le CDI de mission scientifique est aussi une solution dans les cas où, comme sur les contrats de recherche européens, on ne peut créer des postes statutaires. Nous serons vigilants quant aux garanties et je me félicite à ce titre des amendements de la rapporteure.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Monsieur Larive, la loi Sauvadet interdit de renouveler en permanence des CDD.

M. Michel Larive. On peut les renommer !

Mme Frédérique Vidal, ministre. Non, je vous l’assure. Pour avoir été présidente d’université, je connais bien le problème.

Nous parlons ici de contrats courts, de cinq ans maximum, qui sont uniquement des contrats sur ressources propres. Le CNES ou le CEA, qui sont soumis au droit privé, peuvent proposer aux techniciens, ingénieurs, ou chercheurs qui participent aux programmes de recherche financés sur des durées longues, des CDI d’opération. Ce que demandent les organismes de recherche publique, les universités, c’est de pouvoir embaucher, comme le CNES ou le CEA, des personnes pour toute la durée du programme. Aujourd’hui, les chercheurs qui ont obtenu des financements européens passent la moitié de leur temps à se demander comment faire pour garder les techniciens de contrat en contrat ! Faisons-leur confiance.

Mme Muriel Ressiguier. Le débat gagnerait à ce que l’on dise franchement les choses : un CDI de mission, c’est un CDD. Certes nous n’avons pas la même vision, nous avons des différences idéologiques, mais n’allez pas dire que nous ne sommes pas dans le réel ! Nous rencontrons la communauté scientifique, nous faisons des auditions, et je n’ai jamais encore entendu personne réclamer la précarité et la concurrence à outrance. Une nouvelle fois, vous ouvrez une branche pour mettre fin au statut de fonctionnaire, on connaît le film !

Mme Frédérique Vidal, ministre. Si nous voulions mettre fin au statut de fonctionnaire, nous ne créerions pas des emplois sous plafond État et nous n’investirions pas 25 milliards d’euros dans la recherche publique sur les dix prochaines années. Créer des emplois de titulaires et refinancer la recherche, c’est une drôle de façon d’utiliser l’argent public quand on veut détruire la recherche. Vous avez raison madame, nous ne partageons pas la même vision de ce que doit être la recherche !

La commission rejette ces amendements.

Elle en vient à l’amendement AC354 de M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec. Cet amendement vise à assurer l’égalité des chances dans l’établissement des CDI de mission scientifique après appel public à candidature, en interdisant toute discrimination de genre, en raison d’un handicap ou du lieu de résidence de la personne susceptible d’être recrutée.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Le principe de non-discrimination s’applique à tous les agents de la fonction publique, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels. L’article 6 bis de la loi de 1983 prévoit qu’aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. Un décret du 24 août 2016 a étendu le bénéfice de ces dispositions aux agents contractuels de droit public et précise qu’aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement ne peut être prise à leur égard. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC299 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter ce contrat à six ans afin qu’au-delà de cette période, le chercheur bénéficie d’un vrai CDI, avec des conditions normales de licenciement et qu’il ne se retrouve pas dans une situation de précarité à vie.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. C’est un non-sens que de prévoir un plafond pour un contrat à durée indéterminée ! Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC478 de la rapporteure.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. En cas d’épuisement de l’objet d’un CDI de mission scientifique, l’employeur ne doit pas poursuivre les travaux de recherche de façon dissimulée, en employant de nouveaux contractuels. Il doit justifier de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires.

La commission adopte l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AC300 de Mme Josette Manin.

Mme Sylvie Tolmont. L’employeur doit justifier de l’arrêt effectif de l’activité, qui ne doit pas être poursuivie par des recrutements sur des missions similaires. Cet amendement vise à protéger les titulaires d’un doctorat des situations contractuelles abusives, par lesquelles un employeur, plutôt que de miser dans la durée sur un post-doctorant par le biais d’un CDD longue durée ou d’un CDI, enchaîne plusieurs missions successives, avec des personnes différentes, pour une mission ou un projet de recherche de nature identique. Cet amendement prend en compte le fait que la plupart des projets de recherche, même s’ils ont une durée limitée, contribuent à conduire des missions de recherche permanente.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement précédent. Je vous demande de le retirer.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AC427 de la rapporteure.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Cet amendement prévoit que le décret en Conseil d’État fixera les modalités d’accompagnement des salariés recrutés en CDI de mission scientifique dont le contrat s’est achevé. Cela permettra d’encadrer davantage ce contrat.

Mme Cécile Rilhac. Merci pour cette proposition, qui permet de préciser dans le texte ce qui ne devait apparaître que dans le décret.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC293 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Il s’agit de réaffirmer les principes d’autonomie de la démarche scientifique et de libre expression garantis par les statuts des personnels de recherche et d’enseignement supérieur. Ces nouveaux contrats, qui sont autant de dérogations au statut de chercheur et d’enseignant-chercheur, sont en rupture totale avec la conception française de la recherche. Aussi est-il essentiel de préciser que ces grands principes doivent s’appliquer aux contractuels dans le cadre de leur mission.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Cet amendement est satisfait par l’article L.411-3 du code de la recherche, qui s’applique à l’ensemble des personnels de la recherche publique. J’en demande le retrait.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement 324 de Mme Josette Manin.

La commission examine l’amendement AC428 de la rapporteure.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Un rapport spécifique sur l’utilisation du CDI de mission scientifique sera rendu au Parlement dans un délai de cinq ans après la publication de la loi.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 6 modifié.

Après l’article 6

La commission est saisie de l’amendement AC53 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Elsa Faucillon. Nous proposons de remplacer, à l’article L. 111‑7-1 du code de la recherche, les mots : « concourent à assurer une représentation équilibrée » par les mots : « assurent une représentation paritaire ». Durant des années, dans la loi mais aussi dans nos associations, nos partis, nous avons parlé de « tendre » vers la parité, sans que rien ne progresse. La loi doit être contraignante pour produire ses effets, et le code de la recherche doit comporter explicitement l’objectif de parité dans les nominations.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Je le déplore comme vous, les femmes sont très minoritaires dans certaines disciplines scientifiques. Nous devons faire preuve de davantage de volontarisme pour que les femmes s’engagent en plus grand nombre dans ces carrières. Mais en l’état actuel des choses, introduire la parité serait contreproductif, car il existe des disciplines où les femmes sont fort peu nombreuses. Enfin, la loi Fioraso prévoit déjà que la part des femmes dans les conseils doit être d’au moins 40 %.

Mme Elsa Faucillon. Ce sont les arguments que nous avons entendus des années durant, dans les conseils municipaux, dans nos partis politiques, avant que nous ne rendions la loi contraignante ! Vos propos constituent un retour en arrière, madame la rapporteure, il n’est plus possible d’entendre de tels arguments sur le faible nombre de femmes, d’autant que dans certains labos, elles sont majoritaires. Notre but n’est pas d’attaquer la recherche, mais de faire en sorte qu’elle trouve son essor grâce à la parité effective !

Mme Frédérique Vidal, ministre. La loi Sauvadet prévoit qu’il ne peut y avoir plus de 60 % de personnes d’un même sexe dans les conseils d’administration, les conseils de surveillance, l’ensemble des organes équivalents des établissements publics. La loi Fioraso renforce ces obligations, notamment pour les conseils d’administration, qui doivent être impérativement paritaires. Il me semble que dans la fonction publique de l’enseignement supérieur et de la recherche, ce que vous souhaitez est déjà prévu.

La commission rejette l’amendement.

Article 7 : Simplification des modalités d’accueil des doctorants et chercheurs étrangers bénéficiaires d’un financement dédié dans le cadre d’un séjour de recherche

La commission adopte l’amendement de cohérence AC429 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement AC355 de M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec. Cet amendement vise à assurer l’égalité des chances dans l’accueil des doctorants et des chercheurs étrangers, qui ne sauraient être écartés en raison de leur situation de handicap.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Cet amendement me semble satisfait par les dispositions existantes en matière d’accueil des personnes en situation de handicap, pour les établissements d’enseignement supérieur.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 7 modifié.

Après l’article 7

La commission est saisie des amendements identiques AC337 de M. Cédric Villani et AC371 de Mme Huguette Tiegna.

M. Cédric Villani. Il s’agit de valoriser la détention du diplôme de doctorat dans l’accès aux emplois supérieurs et de direction.

M. Pierre Henriet. L’amendement de Mme Huguette Tiegna a le même objet.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. L’article L.412-1 du code de la recherche prévoit que les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d’emplois de catégorie A sont adaptés afin d’assurer la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu’elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat. Il précise aussi que l’expérience résultant du doctorat est prise en compte dans le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation dans ces corps. Enfin, il prévoit que les périodes pendant lesquelles les titulaires d’un diplôme de doctorat ont bénéficié d’un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d’accès à l’ENA.

Je considère que ces amendements sont satisfaits et j’en demande le retrait.

Les amendements sont retirés.

Article 8 : Promotions en cours de détachement ou de mise à disposition

La commission adopte l’article 8 sans modification.

Article 9 : Maintien en fonction des professeurs et directeurs de recherche lauréats de grands appels à projets

La commission examine les amendements identiques AC56 de Mme Marie-George Buffet, AC229 de M. Michel Larive, AC301 de Mme Josette Manin et AC339 de M. Cédric Villani.

Mme Elsa Faucillon. Mon amendement vise à supprimer l’article 9. Il est tout de même paradoxal de permettre à des chercheurs d’exercer au-delà de la limite d’âge lorsque les jeunes chercheurs peinent à trouver un emploi stable, que les budgets sont comprimés et qu’il faut créer des CDI de mission. En outre, le titre de professeur émérite existe dejà, qui permet de continuer de transmettre aux jeunes générations.

M. Michel Larive. Plusieurs syndicats nous l’ont dit, il est déjà possible de prolonger l’activité au-delà de la limite d’âge dans la fonction publique, mais il semble que le ministère s’y oppose souvent. Il conviendrait de faire le bilan des dispositifs avant d’en créer de nouveaux.

Mme Sylvie Tolmont. Si cet article répond à une certaine cohérence, celle de garantir la continuité et le bon pilotage d’un projet en cours par le responsable qui l’a supervisé dès ses débuts, il reflète aussi la tendance, dans le monde universitaire et professionnel, à ne pas anticiper ou préparer la succession d’un collaborateur qui peut faire valoir ses droits à la retraite. Cela participe à retarder l’entrée sur le marché du travail de jeunes actifs formés et n’encourage pas une transmission sereine des compétences et des connaissances.

M. Cédric Villani. Il est de bonne pratique, lorsque l’on atteint le terme de sa carrière, de confier la relève à des jeunes, de les mettre en avant. Si nous voulons renforcer l’attractivité de la recherche, il faut insister sur tout ce qui permet de pousser les jeunes pleins de talents et d’avenir, plutôt que de maintenir en fonction les grands chercheurs ayant atteint la limite d’âge. Je ne suis pas convaincu par la pertinence de l’article 9, dont je demande la suppression

Mme Frédérique Vidal, ministre. Il est nécessaire de faire en sorte que les titulaires des bourses de type ERC senior (European Research Council) aillent au terme de leur projet. La position de professeur émérite est accordée par les établissements, et non par le ministère, à des professeurs qui partent à la retraite : ils conservent le droit d’encadrer des thèses mais ne sont plus éligibles aux financements européens. Résultat, ces professeurs se font recruter dans d’autres pays en tant que professeurs associés, et partent avec la bourse ERC senior, ce qui cause une déperdition en termes de moyens et de rayonnement international. Ce dispositif concerne un nombre très limité de cas, il ne s’agit pas d’empêcher les jeunes d’accéder aux carrières scientifiques.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Avis défavorable.

La commission rejette ces amendements.

La commission examine l’amendement AC430 de la rapporteure.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Il s’agit d’étendre cette possibilité de report de limite d’âge aux maîtres de conférences et chargés de recherche, par souci d’égalité.

La commission adopte l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AC302 de Mme Josette Manin.

Mme Sylvie Tolmont. Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter à deux ans le maintien en fonction.

Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure. Les projets retenus à l’issue d’appels d’offres internationaux se déroulent sur plusieurs années. Comme il s’agit de ne pas remettre en cause leur bon déroulement, la durée de cinq ans a été retenue à dessein. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement

Puis elle adopte l’article 9 modifié.

TITRE III
CONSOLIDER LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT ET D’ORGANISATION
DE LA RECHERCHE

Article 10 : Évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

La commission est saisie de l’amendement AC240 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier. Le projet de loi conforte le rôle du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), une instance pourtant contestée par les chercheurs et les syndicats. La CGT, par exemple, dénonce une évaluation qui vise essentiellement à permettre des économies budgétaires et à justifier des restructurations associées. L’évaluation managériale ne sert pas à faire progresser les entités mais à en supprimer certaines ou à réduire les moyens financiers mis à disposition des autres. Elle ne sert d’autres objectifs que ceux des contrôles politiques opaques et des coupes budgétaires. En l’absence d’une instance démocratique et objective, nous demandons la suppression du HCERES.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Nous n’avons pas évolué sur ce sujet depuis hier, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC250 de M. Pierre Henriet.

M. Pierre Henriet. Les auditions conduites lors de la préparation du rapport de l’OPECST sur l’intégrité scientifique, dont je suis chargé avec le sénateur Pierre Ouzoulias, ont montré qu’il était urgent de prendre des mesures. Par cet amendement, je propose de faire de l’intégrité scientifique un pilier de la politique publique de la recherche en France. Cela permettra de renforcer la crédibilité de la recherche française à l’international, dans un contexte de défiance d’une partie de nos concitoyens à l’égard de l’autorité scientifique et alors que les cas de méconduite – publication de résultats erronés, vol ou falsification de données – se multiplient. Il est crucial de préserver la qualité et la légitimité de la production scientifique.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Le renforcement de la crédibilité de la recherche est hautement souhaitable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC251 de M. Pierre Henriet.

M. Pierre Henriet. Il s’agit d’ajouter l’intégrité scientifique aux critères d’évaluation des activités de recherche financées totalement ou partiellement par des fonds publics. L’intégrité scientifique est susceptible d’être prise en compte lors des évaluations, mais de façon implicite. Cet ajout permet de garantir une politique d’évaluation homogène et d’inciter les organismes de recherche à développer cette culture. Le travail mené par l’Office français de l’intégrité scientifique (OFIS), notamment en matière de formation, démontre qu’il est possible d’ajouter dès à présent l’intégrité aux critères d’évaluation.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle est saisie, en discussion commune, de l’amendement AC220 de Mme Céline Calvez, qui fait l’objet d’un sous-amendement AC540 de Mme Fannette Charvier, et de l’amendement AC356 de M. Gaël Le Bohec.

Mme Céline Calvez. L’évaluation confiée au HCERES doit aussi porter sur les objectifs des établissements en termes d’égalité entre les femmes et les hommes. Cela constituera une synthèse nationale des rapports sur l’égalité hommes-femmes que devront rédiger chaque année, aux termes de l’article 17 du présent texte, les établissements. Il y va de l’avenir de la recherche.

Mme Fannette Charvier. Je partage cette préoccupation et ne doute pas que l’examen de ce texte nous permettra d’avancer dans la représentation des femmes dans les structures de recherche. Lors de ses évaluations, le HCERES s’assure déjà que le critère de la parité est pris en compte dans les établissements. Les analyses thématiques réalisées par les établissements permettront au HCERES de vérifier à chaque niveau de l’évaluation – établissement, recherche et formation – les réalisations mises en place.

Cependant, il n’est pas souhaitable de lier ces évaluations au financement.

M. Gaël Le Bohec. Ces amendements s’inscrivent dans l’esprit de la grande cause du quinquennat qu’est l’égalité femmes-hommes. L’index de l’égalité, mis en place de façon massive dans plusieurs milliers d’entreprises, permet de dresser un état des lieux dans ce domaine. Je veux aussi rappeler l’engagement pris par le Gouvernement en mars 2018 de concevoir des budgets genrés pour l’ensemble des ministère. C’est à ce titre que, dans tous les projets de loi, nous travaillons à renforcer l’évaluation de l’égalité femmes-hommes. Nous proposons donc que l’évaluation périodique porte également sur les objectifs atteints et visés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière d’inclusion.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je ne peux qu’être favorable à ces amendements qui visent à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’enseignement supérieur et la recherche, mais il me semble que l’amendement AC253, qui sera défendu plus tard par Mme Calvez, est préférable : il prévoit que l’évaluation portera non sur les objectifs des établissements mais sur la mise en œuvre des mesures en matière d’égalité. Je propose donc un retrait.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Même avis.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement AC257 de Mme Fannette Charvier.

Mme Fannette Charvier. L’adoption de cet amendement très important aurait des conséquences qui ne le seraient pas moins pour le HCERES, organisme au sein duquel j’ai siégé comme représentante de notre assemblée pendant la première moitié de la législature.

Il s’agit d’en préciser les missions, d’apporter un peu de souplesse au cadre actuel pour lui permettre d’adapter la « granulométrie » de ses évaluations aux différentes situations, notamment pour éviter un phénomène de cumul d’évaluations qui mobilisent les enseignants‑chercheurs au détriment des projets de recherche, mais aussi de lui conférer un rôle de coordination des quatre instances d’évaluations nationales – HCERES, Commission des titres d’ingénieur (CTI), Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG) et Commission consultative nationale des Instituts universitaires de technologies (CCN-IUT) – et, c’est le plus fondamental, de changer son statut : d’autorité administrative indépendante, il deviendrait une autorité publique indépendante.

Ainsi, la gestion des ressources humaines serait plus souple, sans qu’elle passe nécessairement par les services du ministère, et il serait possible de développer les activités à l’international, ce qui est aujourd’hui possible mais qui reste limité, le HCERES ne disposant pas de la personnalité morale. Demain, il pourrait notamment candidater pour être chef de file de grands projets européens en matière d’évaluation, ce qui pourrait favoriser un développement de ses ressources propres et contribuerait à accroître le rayonnement de notre pays.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Cet amendement présente de très nombreuses dispositions, dont plusieurs retiennent très favorablement mon attention : conférer au HCERES une personnalité morale par sa transformation en autorité publique indépendante afin qu’il puisse mener des évaluations sur un plan européen ou international, à l’instar des autres agences ; lui conférer également une mission de promotion de l’égalité femme-homme et de l’intégrité scientifique, et lui confier, enfin, un rôle de coordination.

En revanche, certaines propositions me semblent un peu délicates. Elles conduiraient notamment à supprimer les dispositions prévoyant que le HCERES s’assure de l’effectivité de la participation des étudiants à l’évaluation des enseignements ou de la prise en compte, dans l’évaluation des personnels, de l’ensemble de leurs missions.

Je suis donc favorable à cet amendement mais sous réserve que nous puissions le retravailler d’ici à la séance publique.

M. Pierre-Alain, Raphan, rapporteur. Nous avons auditionné le HCERES et nous avons été sensibilisés à la nécessité de réviser son cadre juridique. Je suis donc favorable à l’adoption de cet amendement dont il sera sans doute possible de revoir la rédaction en séance.

Mme Fannette Charvier. Cet amendement, en effet, a été travaillé avec le HCERES. Il apporte certes des éléments nouveaux mais il constitue aussi un toilettage de la loi. Je suis bien évidemment disposée à le modifier afin de parvenir à un cadrage adéquat.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements AC325 de Mme Josette Manin et AC253 de Mme Céline Calvez.

Mme Josette Manin. Notre amendement donne mission au HCERES d’évaluer le respect des principes d’égalité entre les femmes et les hommes et d’égal accès aux emplois publics dans les établissements dont il a la charge.

Mme Céline Calvez. Je remercie Mme la ministre pour ses propos concernant cet amendement AC253, qu’elle a jugé plus pertinent que le AC220. L’évaluation menée par le HCERES sur l’égalité femme-homme permettra en effet de constituer un socle commun à tous les établissements afin d’en tirer tous les enseignements pour qu’ils progressent au mieux.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Je prie Mme Manin de bien vouloir retirer l’amendement AC325. Avis favorable à l’amendement AC253, dont la rédaction est meilleure.

La commission rejette l’amendement AC325.

Elle adopte l’amendement AC253.

La commission examine l’amendement AC254 de Mme Fannette Charvier.

Mme Fannette Charvier. Cet amendement précise dans le code de la recherche le rôle du collège qui administre le HCERES.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC521 de M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. Suite, notamment, à des discussions avec son ancien président, cet amendement vise à alléger le conseil du HCERES en le faisant passer de 30 à 24 membres.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC522 de M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. Cet amendement tire les conséquences de la réduction du nombre de membres du collège du HCERES.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC255 de Mme Fannette Charvier.

Mme Fannette Charvier. Cet amendement prévoit que le HCERES remette chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur ses travaux. Il édite déjà un bilan annuel public d’activité mais nous souhaitons officialiser la transmission de ce document aux pouvoirs exécutif et législatif afin de mettre en lumière cet organisme méconnu et pourtant si important dans le système français de recherche. C’est une demande de sa part à laquelle je vous propose de bien vouloir accéder.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Avis favorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Cet amendement est satisfait : si le HCERES devient une autorité publique indépendante, il sera soumis à la loi portant statut général de ces autorités, qui prévoit qu’un rapport est adressé chaque année au Gouvernement et au Parlement avant le 1er juin.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement de coordination AC256 de Mme Fannette Charvier.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC511 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Article 11 : Unités de recherche

La commission examine l’amendement AC307 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Notre amendement vise à limiter l’élargissement de la définition des unités de recherche aux associations et fondations.

Tel qu’il est rédigé, l’article 11 complexifie le paysage de la recherche publique française, déjà suffisamment compliqué. Les unités de recherche doivent rester au sein des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Par ailleurs, le principe d’allocation d’une dotation directe de fonctionnement et d’équipement est contraire au bon fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Aussi, cet amendement propose de clarifier le cadre juridique des unités de recherche.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Il n’est pas question de complexifier mais d’offrir une nouvelle possibilité aux différents opérateurs. Rien n’obligera les associations et fondations d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique de comporter des unités de recherche. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 11 sans modification.

Article 12 : Agence nationale de la recherche (ANR)

La commission examine l’amendement AC241 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. L’étude d’impact du projet de loi précise que si le préciput constitue aujourd’hui un montant forfaitaire de 11 %, il représentera à terme 40 % de financement pour les établissements. Elle acte donc que les dotations de base sont insuffisantes, reconnaît « la faiblesse actuelle du système » et prône l’augmentation du préciput qui permet de « redonner des marges de manœuvre pour développer une stratégie de développement scientifique solide, de manière vertueuse car liée à leur performance scientifique ». Or, le coût de fonctionnement des laboratoires sera ainsi pris en charge, en partie, par l’Agence nationale de la recherche (ANR)… uniquement pour les plus compétitifs d’entre eux : une vingtaine d’universités seulement capte 80 % des financements des appels à projets.

Aussi, seuls les établissements ayant remporté un appel à projet de l’ANR recevront ce préciput, ce qui accroîtra donc les disparités entre, d’un côté, les établissements et unités de recherche d’excellence qui remporteront des projets et des financements pour leurs équipements et, de l’autre côté, des établissements de « seconde catégorie » qui n’obtiendront pas de financement de l’ANR et devront faire avec des dotations de base, insuffisantes pour fonctionner. C’est la consécration d’un système de recherche à deux vitesses fondé sur la compétition entre établissements.

Pour y remédier, nous proposons que l’Agence nationale de la recherche soit supprimée. Ses fonds seront redistribués aux établissements publics qui pouvaient répondre à ses appels à projet sous la forme d’une dotation de fonctionnement annuelle par personnel titulaire. Les grands équipements seront quant à eux financés par d’autres programmes.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Je note la créativité dont fait preuve M. Larive ! Nous ne souhaitons pas supprimer l’ANR.

Mme Elsa Faucillon. Ce n’est pas faire preuve d’une grande créativité : nous avons déjà connu cette situation.

Aujourd’hui, certains établissements et laboratoires n’ont pas les moyens de fonctionner sans avoir toujours forcément besoin, d’ailleurs, de beaucoup d’argents pour répondre aux appels à projets. Certains chercheurs en sciences humaines ont simplement besoin de se déplacer et ils doivent payer leur billet d’avion sur leurs propres deniers pour se rendre en Afrique, en Amérique latine ou en Asie !

Nous savons également combien il est difficile, pour nombre d’équipes, de constituer des projets. Vous proposez d’augmenter le taux d’accord, qui est en effet très faible mais, pour ce faire, vous entravez encore un peu plus des laboratoires qui sont déjà obligés de se conformer aux thématiques de l’ANR au point de présenter parfois des projets qui sont étrangers à leur domaine pour obtenir des financements ! C’est ridicule !

Je m’associe donc à mon collègue, qui fait moins preuve de créativité que de pugnacité.

M. Michel Larive. Je suis également sensible à l’humour, monsieur le rapporteur, et je le pratique parfois ! En l’occurrence, c’est vous qui faites montre de créativité pour poursuivre la destruction du service public de la recherche.

Mme Fannette Charvier. Il est tout de même étonnant que, chaque fois, la solution passerait par une suppression : celle du HCERES, de l’ANR, etc.

M. Michel Larive. Nous proposons de supprimer ce qui n’est pas bon !

Mme Fannette Charvier. Une recherche de haut niveau implique de disposer à la fois d’une recherche de base et d’une recherche par projets mais, aussi, de créer une émulation qui pousse à l’excellence. Vous dénoncez la compétition entre établissements ? Oui, elle existe, et ce n’est pas seulement le fait de l’ANR : elle existe aussi avec l’étranger.

Cette loi de programmation permet d’augmenter les crédits consacrés à la recherche de base que le préciput permettra d’alimenter plus encore. Nous la jugeons donc équilibrée et nous rejetterons les amendements de suppression.

M. Patrick Hetzel. Que les choses soient claires : le groupe Les Républicains est favorable à l’ANR, que nous avons portée sur les fonts baptismaux en 2005.

Dès la loi Chevènement de 1982, le débat portait sur ce qui devait relever des modèles récurrent et incitatif. Comment trouver un équilibre ? Je fais partie de ceux qui considèrent que l’ANR est utile mais que nous sommes confrontés à un problème important : les crédits globaux pour la recherche sont insuffisants, y compris pour le modèle récurrent, et il convient également d’augmenter les crédits de l’ANR car les taux de sélection sont tels que d’excellents projets ne sont pas financés. Je plaide donc plutôt en faveur du maintien de l’ANR.

Le Gouvernement veut accroître le préciput en le passant de 11 % à 40 % mais comment sera-t-il réparti ? Nous avons besoin de le savoir, madame la ministre, même si cela relève du règlement.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je répète que l’on ne déshabille personne quand on augmente le budget de la recherche de 30 %.

Pas un seul grand pays ne fonctionne sans une agence de recherche. Le vrai problème, tous les chercheurs nous l’ont dit, c’est celui du taux de succès. En deçà d’un certain seuil, entre le dernier projet retenu et le premier qui ne l’a pas été, il est très difficile d’argumenter.

Nous voulons faire en sorte que le taux de sélection remonte à l’instar de celui qui existe dans les grandes agences de financement, soit, 30 %.

La question de l’alimentation des politiques de site par les préciputs est également importante. Lorsque des porteurs de projets gagnent des appels à projets de l’ANR, c’est l’ensemble du site qui, en fait, a contribué à ce succès : le laboratoire auquel l’équipe appartient et le site lui-même.

La répartition du préciput – augmenté – fait l’objet de discussions entre les universités et les organismes de recherche mais je tiens à ce qu’une partie soit mise à disposition des laboratoires de recherche. Nous savons en effet que c’est au plus près du terrain que les idées germent, que l’on s’aperçoit qu’elles doivent être soutenues, et il importe que le directeur du laboratoire puisse directement avoir à sa disposition une partie du préciput.

J’ai eu également l’occasion de souligner l’augmentation en cours de la dotation globale de base des laboratoires à travers les organismes et les universités.

Nous voulons simplement renforcer l’Agence nationale de la recherche et faire en sorte que les lauréats des appels à projets contribuent à développer les politiques de sites. Pour donner une idée de l’impact de ces augmentations de crédits, cela correspondra, pour les programmes de recherche du site universitaire le plus modeste, a minima à une multiplication par deux et demie des financements actuels.

La commission rejette l’amendement AC241.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement AC59 de Mme Marie-George Buffet.

Elle examine l’amendement AC259 de Mme Fannette Charvier.

Mme Fannette Charvier. Je ne reviendrai pas sur l’importance de la culture scientifique pour comprendre le monde dans lequel nous vivons. Nous en avons abondamment parlé lors de la discussion du rapport annexé.

Nous souhaitons donc qu’au moins 1 % du budget d’intervention de l’ANR soit consacré au partage de la culture scientifique. Son budget devant passer à 953 millions en 2021, cela devrait représenter au moins 9,5 millions.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Avis favorable, sous réserve de rectifier l’amendement en précisant qu’il s’agit bien de l’Agence nationale « de la recherche ».

M. Patrick Hetzel. Je comprends la logique de vos propos, madame la ministre, mais un petit problème se pose néanmoins : d’un côté, vous incitez les établissements à accroître leur autonomie et, de l’autre, vous semblez vous orienter vers un décret fléchant une partie du préciput vers les laboratoires. Est-ce bien le cas ? Ne conviendrait-il pas de laisser le système respirer davantage en faisant en sorte que les universités, autonomes, décident de leur politique scientifique, comme c’était autrefois le cas avec le principe de financement BQR – Bonus qualité recherche ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Cela n’a rien de contradictoire : il n’est pas question de donner la moitié du préciput aux laboratoires. Il s’agit de redonner la main aux directeurs de laboratoires pour qu’ils puissent au plus près soutenir des projets, sans avoir à passer devant le conseil scientifique de l’université ou à suivre des processus de type BQR, quitte à les présenter ensuite devant l’établissement comme partie intégrante de sa politique scientifique.

Les laboratoires définissent leur politique scientifique en lien avec leurs tutelles, qui la valide, mais un projet peut surgir en cours d’année dont on juge qu’il vaudrait le coup de « payer pour voir ». C’est la facilité que nous voulons offrir aux directeurs des laboratoires de recherche et c’est essentiel. Nous en discutons avec les présidents d’universités et les directeurs des organismes. C’est ainsi que nous assouplirons le système.

M. Patrick Hetzel. Je partage pour une part vos propos mais procéderez-vous par décret ou laisserez-vous le système respirer ? À moins que rien ne soit encore arrêté ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Rien n’est encore décidé.

La commission adopte l’amendement AC259 rectifié.

Elle examine l’amendement AC145 de Mme Delphine Bagarry.

M. Cédric Villani. Cet amendement propose de renforcer considérablement l’ambition du projet de loi de programmation dans les domaines de la médiation et du journalisme scientifique en favorisant les échanges entre le monde de la recherche et l’ensemble de la société. Il importe donc d’accroître très sensiblement les moyens à cette fin.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. L’objectif de votre amendement visant à ce que l’Agence nationale de la recherche consacre 2 % de son budget d’intervention au financement d’actions de partage de la connaissance scientifique pourrait être atteint grâce au nôtre, visant à consacrer « au moins 1 % » du PIB à la recherche publique mais, en l’état, mon avis est défavorable.

M. Cédric Villani. Je le retire. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC308 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Notre amendement vise à préciser l’objet du préciput de l’ANR et à centrer la liste des établissements bénéficiaires sur les seuls établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et établissements d’enseignement supérieur.

Comme le rappelle le rapport annexé, le préciput est un mécanisme utilisé à l’échelle mondiale comme levier de financement des laboratoires et des établissements. Aujourd’hui, son faible niveau ne permet pas de couvrir l’ensemble des coûts indirects. Le rapport indique notamment qu’« il doit permettre de couvrir réellement les coûts d’environnement tout en donnant aux laboratoires et aux établissements une capacité supplémentaire pour mettre en œuvre leur politique scientifique, et financer des actions dans le cadre de leurs priorités. »

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Avis défavorable. Je renvoie aux éléments apportés par Mme la ministre lors de la discussion des amendements précédents. Il nous semble par ailleurs que cet amendement pourrait exclure de grands instituts comme les Institut Curie ou Pasteur.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement AC326 de Mme Josette Manin.

Mme Sylvie Tolmont. Cet amendement vise à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes à travers la prise en compte, par l’Agence nationale de la recherche, d’un nouveau critère d’évaluation d’attribution de ses financements : l’objectif de parité. Les femmes sont en effet sous-représentées dans le monde de la recherche et de l’enseignement supérieur : seuls 30 % des appels à projets financés par l’ANR, par exemple, sont défendus par des femmes.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Cette question est au cœur des préoccupations du Gouvernement. La prise en compte du genre figure dans la charte de déontologie et d’intégrité scientifique de l’ANR et le plan d’actions pour l’égalité femme-homme voté par son conseil d’administration. Ainsi, tous les projets de 2021 et 2022 devront décrire dans leur document scientifique comment cette question est intégrée et un critère d’évaluation de ce type sera introduit en 2022. Tout cela me semblent beaucoup plus efficace que votre amendement, dont un certain nombre de points restent flous.

Que signifie : l’Agence nationale de la recherche « privilégie » les laboratoires et établissements respectant la parité ? Comment la parité est-elle définie ? Est-ce celle du laboratoire ou de l’établissement ? Que se passe-t-il lorsque les projets relèvent de plusieurs laboratoires ? Faut-il tenir compte de tous les personnels, titulaires, statutaires ? Que se passe‑t-il lorsque l’établissement qui propose le projet ne respecte pas la parité alors que l’équipe ou le laboratoire qui le réalisent la respectent ? Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement AC135 de M. Sébastien Nadot.

M. Cédric Villani. Il est défendu.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. La participation d’acteurs locaux ou associatifs est déjà possible. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC170 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. L’un de vos amendements adoptés hier, monsieur le rapporteur, prévoit me semble-t-il que le plan de relance présenté par le Gouvernement devra permettre d’atteindre un préciput d’au moins 25 %. Mon amendement impose ce taux minimum dans les financements octroyés par l’ANR afin que l’argent des appels à projets puisse contribuer à un financement plus large et égalitaire de la recherche. Il laisse néanmoins la possibilité de contrevenir à ce taux minimum si le demandeur le justifie.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Avis défavorable pour les raisons déjà indiquées.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement AC171 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Cet amendement incite l’ANR à déterminer, en dialogue avec les laboratoires de recherche, quels programmes ou projets pourraient être ouverts en inter‑universités.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Cet amendement me semble satisfait, les programmes de recherche faisant fréquemment l’objet de partenariats entre établissements. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 12 modifié.

La séance est levée à dix-neuf heures quarante.

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Présences en réunion

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 17 heures

Présents. – Mme Géraldine Bannier, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Philippe Berta, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Béatrice Descamps, Mme Jacqueline Dubois, Mme Elsa Faucillon, M. Alexandre Freschi, Mme Annie Genevard, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Patrick Hetzel, M. Régis Juanico, M. Michel Larive, M. Gaël Le Bohec, Mme Josette Manin, Mme Sophie Mette, M. Maxime Minot, Mme Sandrine Mörch, Mme Maud Petit, Mme Béatrice Piron, M. Pierre-Alain Raphan, M. Frédéric Reiss, Mme Muriel Ressiguier, Mme Cécile Rilhac, M. Bruno Studer, M. Cédric Villani

Excusés. – M. Bernard Brochand, M. Stéphane Claireaux, M. Raphaël Gérard, M. Bertrand Sorre

Assistaient également à la réunion. – M. Dino Cinieri, M. Richard Lioger, M. Jacques Marilossian