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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Mardi 15 septembre 2020

La séance est ouverte à vingt et une heures cinq.

(Présidence M. Bruno Studer, président)

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La commission poursuit l’examen du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n° 3234) (Mme Danièle Hérin, rapporteure générale, M. Philippe Berta, Mme Valérie Gomez-Bassac et M. Pierre‑Alain Raphan, rapporteurs).

TITRE IV

Diffuser la recherche dans l’Économie et la société

Avant l’article 13 :

La commission est saisie des amendements identiques AC109 de M. Sébastien Nadot et AC374 de Mme Céline Calvez, qui fait l’objet du sous-amendement AC547 de M. Pierre‑Alain Raphan.

M. Cédric Villani. L’intitulé du titre IV laisse supposer que les mouvements entre recherche et société sont à sens unique, la seule recherche informant la société et allant à sa rencontre. En vérité, ces mouvements sont plus riches et plus complexes, et les interactions vont dans un sens comme dans l’autre. L’amendement AC109 propose un changement de titre plus évocateur de cet enrichissement mutuel.

Mme Céline Calvez. Le titre nous paraît insatisfaisant au regard des rapports que science et société devraient entretenir, et en effet pas à sens unique.

Si la science éclaire, bien sûr, comme nous l’avons vu ces derniers temps, la société, celle-ci peut également éclairer cette dernière en retour : leurs interactions doivent être renforcées. Le titre IV que nous nous apprêtons à examiner doit reconnaître l’apport des citoyens.

M. Pierre-Alain Raphan. Le sous-amendement AC547 vise à substituer au mot : « interactions », le mot : « relations ».

M. Philippe Berta, rapporteur pour les titres IV et V. Avis favorable à un nouvel intitulé du titre IV : « Renforcer les interactions de la recherche avec l’économie et la société », mais défavorable au sous-amendement.

La commission rejette le sous-amendement et adopte les amendements.

Elle examine l’amendement AC213 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Madame la ministre, vous avez précédemment évoqué la notion de science soutenable comme un enjeu de premier ordre afin d’agir de façon éclairée en faveur d’une transition écologique, sociale, mais aussi économique, que les 195 pays signataires de l’Agenda 2030 des Nations unies ont appelé de leurs vœux en définissant de façon consensuelle les dix-sept objectifs de développement durable (ODD).

S’engager pleinement dans cette voie suppose d’identifier ce qui relève de la science soutenable, en s’appuyant entre autres sur des référentiels tels que ces ODD, mais également de flécher rapidement les financements et les stratégies des acteurs de la recherche et de l’innovation afin que leurs projets contribuent activement au développement durable ainsi qu’à la responsabilité sociétale. Il faut évaluer leur contribution afin de progresser dans le sens de l’exemplarité des pratiques mais également de rendre compte à la communauté internationale de la contribution de la France à ce même Agenda 2030.

La communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche française est aujourd’hui suffisamment outillée pour répondre à une impulsion forte de l’État visant à développer dans notre pays une science de la soutenabilité de premier ordre. Tel est l’objet de l’amendement.

M. Philippe Berta, rapporteur. L’amendement propose une prise en compte systématique des ODD tant dans les appels à projets que dans la définition de la stratégie des établissements : si une telle position de principe me paraît tout à fait louable, elle ne nécessite cependant pas de consécration législative. Du point de vue légistique, en effet, un tel article additionnel ne s’inscrit clairement dans aucun code ni n’édicte aucune norme. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Chaque axe des appels à projets génériques de l’Agence nationale de la recherche (ANR) indique les ODD concernés : les candidats sont donc tenus de décrire en quoi leur projet scientifique contribue à leur réalisation.

L’intégration des ODD dans les contrats d’objectifs des établissements publics nécessiterait, en outre, de modifier tout à la fois le code de l’éducation s’agissant des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), le code de la recherche s’agissant des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) ainsi que le code général des collectivités territoriales s’agissant des régions.

L’amendement étant satisfait par la rédaction des appels à projets, j’en demande le retrait. À défaut, j’y serai défavorable.

L’amendement est retiré.

Article 13 : Participation d’agents publics à une entreprise pour valoriser des travaux de recherche

La commission est saisie de l’amendement de suppression AC242 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier. Dans le prolongement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, l’article 13 prévoit d’ouvrir plus largement le monde académique aux entreprises en élargissant les possibilités offertes aux agents publics de créer ou de participer à la vie d’une entreprise en vue de valoriser des travaux de recherche.

Si la science et la connaissance sont pour la recherche publique des biens communs, elles représentent des enjeux et des objectifs économiques pour le secteur privé qui n’a pas intérêt à partager ses travaux. Nous demandons donc la suppression de l’article.

M. Philippe Berta, rapporteur. Celui-ci ne fait pas autre chose que d’aller un peu plus loin que les lois Allègre en élargissant certaines possibilités offertes aux chercheurs, en fonction de leur activité, pour participer au développement économique. Les règles applicables en la matière avaient été définies de manière très étroite, ce qui explique leur très faible utilisation, comme l’a montré l’étude d’impact. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC534 de la commission des affaires économiques.

M. Richard Lioger, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques a souligné tout l’intérêt que présente le projet de loi du point de vue du lien entre le monde de la recherche et le monde économique, entre lesquels il importe de faciliter l’établissement de passerelles.

L’amendement vise à étendre aux personnels de la fonction publique hospitalière les nouvelles modalités de collaboration entre le monde académique et les entreprises privées, actuellement ouvertes aux seuls fonctionnaires civils de l’État.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC482 du rapporteur.

M. Philippe Berta, rapporteur. Il s’agit de réparer un oubli en ouvrant, au titre des entreprises publiques, les travaux de valorisation de la recherche aux collectivités territoriales.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 13 modifié.

Après l’article 13

La commission est saisie de l’amendement AC137 de M. Sébastien Nadot.

M. Cédric Villani. L’amendement, tout comme l’amendement AC136 à venir, vise à renforcer le caractère explicite des interactions entre science et société et à enrichir le texte en la matière.

M. Philippe Berta, rapporteur. Le contenu de l’amendement relève beaucoup plus du rapport annexé. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 14 : Cumul d’activités à temps partiel

La commission est saisie de l’amendement de suppression AC243 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. L’article 14 élargit les possibilités de cumul d'activités à temps partiel des personnels des établissements publics de la recherche, en particulier dans les entreprises. Nous nous opposons à toute disposition pouvant entraîner des conflits d’intérêts. Plutôt que de multiplier les liens entre privé et public, il convient, au contraire, d’assurer l’indépendance des chercheurs. Pour ce faire, nous demandons l’interdiction pour les chercheurs du public d’être rémunérés par le privé. L’article doit donc être supprimé.

M. Philippe Berta, rapporteur. Il ne vise qu’à élargir un dispositif existant. Nombre de chercheurs et d’enseignants-chercheurs utilisent déjà un cumul d’activités dûment déclaré et jusqu’à présent soumis à autorisation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC483 du rapporteur.

M. Philippe Berta, rapporteur. Il s’agit d’élargir, là encore, aux collectivités territoriales les possibilités de cumul d’activités des personnels de la recherche ne travaillant qu’à temps partiel pour leur institution de rattachement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC270 de M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec. L’amendement vise à ce que les compléments de rémunération prévus respectent strictement l’égalité entre les femmes et les hommes.

M. Philippe Berta, rapporteur. Le principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes étant consacré dans la Constitution, le rappeler systématiquement dans chaque article du projet de loi risque de faire oublier qu’il est d’application générale, son caractère universel devant, au contraire, être préservé.

Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. Gaël Le Bohec. Je le maintiens afin d’aller jusqu’au bout : ce principe doit être consacré dans cet article.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 14 modifié.

Après l’article 14

La commission est saisie de l’amendement AC136 de M. Sébastien Nadot.

M. Cédric Villani. Il est très similaire dans son esprit à l’amendement AC137 examiné plus haut.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC444 du rapporteur.

M. Philippe Berta, rapporteur. Il s’agit, en quelque sorte, de corriger le tir puisque le texte prévoit uniquement la possibilité, pour les chercheurs ou enseignants-chercheurs, au travers du cumul d’activités, d’aller travailler dans le privé. En revanche, les acteurs de l’industrie, dans le même secteur, n’ont pas la possibilité de travailler pendant une période donnée dans le monde académique et ainsi de l’enrichir. Or l’on sait à quel point leur participation est importante dans certaines formations, ne serait-ce que pour initier nos étudiants au monde de l’entreprise.

L’objectif est de favoriser les mobilités entre les secteurs privé et public en permettant à un salarié du privé de bénéficier, sans rompre son contrat de travail, d’une autorisation d’absence d’une durée maximale d’un an, en vue de dispenser, à temps plein ou à temps partiel, un enseignement technologique, professionnel ou supérieur, ou de participer à une activité de recherche ou d’innovation dans un établissement public de recherche ou d’enseignement supérieur.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC67 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Elsa Faucillon. Nous souhaitons que les difficultés rencontrées dans l’utilisation des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) par les associations et les collectivités territoriales soient évaluées, ainsi que les solutions permettant le cas échéant de les lever, au travers d’un rapport. Nous nous interrogeons, en effet, sur l’opportunité de créer un dispositif ad hoc pour les associations.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Nous disposons de données sur ce sujet, qui me paraît effectivement important : les collectivités territoriales ont bénéficié de trente-cinq CIFRE en 2017, de trente-sept en 2018 et de quarante-sept en 2019, le monde associatif en totalisant, pour les mêmes années, respectivement quarante-sept, quarante-cinq et soixante et onze.

L’augmentation significative en 2019 s’explique notamment par la promotion du dispositif menée par l’Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) auprès du monde associatif et des collectivités territoriales.

Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Elsa Faucillon. Au-delà des chiffres extrêmement faibles, qui pourraient s’expliquer notamment par des difficultés économiques, nous souhaitons identifier les obstacles expliquant leur niveau et savoir si un dispositif spécifique au monde associatif et aux collectivités ne permettrait pas de les faire décoller. Le but n’est pas tant d’en augmenter le nombre que d’évoluer vers une véritable appropriation citoyenne et démocratique de la science et de la technique, de sorte à réduire la défiance qu’elles peuvent susciter, que l’on constate à la faveur de la crise pandémique.

Peut-être existe-t-il d’autres obstacles à lever, que le rapport permettrait d’identifier ?

M. Philippe Berta, rapporteur. Je ne doute pas du suivi très étroit et multiparamétré du projet de loi, et plus particulièrement des CIFRE. Nous serons tenus informés de leur évolution. Je suis donc, à ce stade, défavorable à l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Article 15 : Attribution des primes et dispositifs d’intéressement

La commission examine l’amendement de suppression AC246 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier. La création de primes d’intéressement au sein des grands organismes de recherche comme le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) relève d’une volonté de reproduire des techniques de management des entreprises privées au sein de la recherche publique. Cela amène à individualiser les carrières, à déréguler le statut de fonctionnaire et à instaurer une compétition entre les personnels.

La suppression de la référence à la prime d’encadrement doctoral et de recherche est justifiée dans l’étude d'impact par la refonte du régime indemnitaire par voie réglementaire. C’est donner quitus au Gouvernement sur ce sujet.

Pour notre part, nous défendons une augmentation indiciaire plutôt qu’indemnitaire et demandons, par conséquent, la suppression de l’article.

M. Philippe Berta, rapporteur. L’attribution de primes aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs n’est pas une idée neuve ; elle a cours dans l’ensemble des établissements. L’important ici est que la décision est décentralisée à l’échelon de leurs conseils d’administration : ceux-ci en fixeront le montant et en voteront le principe de répartition. L’article va un peu plus loin puisque ces mêmes établissements pourront mettre en place un système d’intéressement.

Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre. La refonte du régime indemnitaire, qui figure aux alinéas 105 et suivants du rapport annexé, fait l’objet d’un protocole en cours de négociation. La revalorisation indemnitaire est une priorité dans la mesure où les écarts entre les filières de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi que le retard accumulé au plan interministériel demeurent très grands.

De nombreuses mesures se traduiront néanmoins concrètement par des gains indiciaires. Notamment, l’amélioration des règles de classement à l’entrée dans un corps ou encore les mesures de repyramidage des grades et des corps permettront d’atteindre la fameuse rémunération minimale de deux SMIC.

Avis défavorable également.

Mme Muriel Ressiguier. Tant mieux si des augmentations indiciaires interviennent ! De manière générale, je considère la prime, qui n’est pas pérenne, comme néfaste. Augmentons les salaires en tant que de besoin !

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC445 et AC446 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement AC271 de M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec. Il s’agit de conditionner la création des dispositifs d’intéressement par le conseil d’administration des établissements publics à caractère scientifique et technologique au strict respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte les amendements rédactionnels AC447 et AC448 du rapporteur.

Elle adopte l’article 15 modifié.

Article 16 : Autorisation de licences collectives pour l’utilisation en ligne d’œuvres protégées relevant des arts visuels dans le cadre d’une activité d’enseignement supérieur ou de recherche

La commission adopte l’article 16 sans modification.

Après l’article 16

La commission examine l’amendement AC144 de Mme Delphine Bagarry.

M. Cédric Villani. L’amendement reprend une proposition du collectif des sociétés savantes académiques de France visant à renforcer la diffusion de l’information scientifique dans les médias afin de contribuer au raffermissement du lien entre science et société.

M. Philippe Berta, rapporteur. Nous partageons l’intention constante d’aller vers le grand public pour élever le niveau global des connaissances scientifiques et technologiques. J’observe cependant qu’il est très difficile d’imposer des règles de diffusion – à quels horaires, sur quels médias ? Est-ce notre rôle d’en décider ? Cette discussion n’aurait-elle pas plus sa place dans un projet de loi relatif à l’audiovisuel ? Je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Frédérique Vidal, ministre. La situation de l’audiovisuel est extrêmement hétérogène, entre l’exemplarité de Radio France, qui propose de nombreuses émissions de culture scientifique, de décodage de l’information et de fact checking, et la rareté des émissions scientifiques à la télévision, avec des chiffres contrastés d’une chaîne à l’autre.

Pour autant, le succès de certains youtubeurs scientifiques montre qu’il existe une demande. Si je partage vraiment votre préoccupation, je ne pense pas que l’inscription dans la loi d’un quota constitue la meilleure approche en la matière. Comment en contrôlera-t-on le respect ? Qui qualifiera une émission de scientifique ? Cela pourrait même s’avérer contre‑productif.

Je vous propose de travailler avec ma collègue en charge de la culture en vue d’identifier les leviers qui permettraient de renforcer la place de la culture scientifique au sein des grands médias audiovisuels, et de donc retirer l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. Cédric Villani. Je le maintiens, car il me semble important que nous ayons le débat, même si je partage votre avis s’agissant des difficultés techniques soulevées. Sur ce sujet, il convient de se montrer volontariste.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC340 de M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani. L’amendement vise à renforcer les compétences de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), dont la fonction d’évaluation pourrait être mise à profit pour apprécier, sur des sujets variés, dans quelle mesure la législation s’appuie sur la science ainsi que sur la technologie.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Respectueux du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement ne souhaite pas se prononcer sur la façon dont le Parlement choisit de s’organiser pour éclairer ses décisions.

M. Philippe Berta, rapporteur. En fait, l’amendement tend à transformer l’OPECST en commission scientifique permanente qui pourrait s’autosaisir, alors qu’aujourd’hui, il ne rend des avis sur des projets de loi relatifs à la recherche que s’il est expressément saisi par une commission permanente.

Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. Cédric Villani. L’OPECST, dont il est important de renforcer les pouvoirs, a réussi, ces dernières années, à produire des avis systématiquement transpartisans, associant la majorité et l’opposition, l’Assemblée nationale et le Sénat, ce qui leur a conféré à la fois légitimité et solidité.

M. Patrick Hetzel. J’abonde dans le sens de notre collègue. Le travail large et assez approfondi de l’OPECST a acquis une très forte crédibilité qui, à la fois, rejaillit sur le travail parlementaire en tant que tel et contribue à sensibiliser aux enjeux scientifiques et de recherche. Je voterai l’amendement avec enthousiasme.

M. Cédric Villani. Dans son classique La Constitution, Guy Carcassonne regrette d’ailleurs que l’OPECST ne soit pas davantage utilisé.

M. Philippe Berta, rapporteur. Si je comprends très bien la démarche, je ne peux à ce stade la soutenir, car il faudrait ouvrir la discussion sur ce changement très profond avec le Sénat. Ce n’est ici ni le moment ni le lieu.

M. Cédric Villani. Il y a une navette !

M. Philippe Berta, rapporteur. C’est tout de même un changement très profond.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC341 de M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani. Garantir la publicité de ses travaux serait une autre manière de renforcer l’OPECST. Il s’agit en réalité d’officialiser un mode de fonctionnement qui existe depuis de nombreuses années.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC475 de M. Pierre-Alain Raphan.

M. Pierre-Alain Raphan. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, de même que dans le rapport annexé, est affirmée la volonté de valoriser le doctorat et les compétences des docteurs au sein de la société française. Une meilleure reconnaissance du grade de docteur par le tissu économique et associatif est régulièrement demandée par la communauté des docteurs et doctorants. Le présent amendement vise à inscrire dans l’article L. 612-7 du code de l’éducation que le grade de docteur vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives.

M. Philippe Berta, rapporteur. Avis favorable.

M. Patrick Hetzel. Sans m’inscrire en faux contre ce que vient de dire M. Raphan, je rappelle qu’au moment de la discussion du projet de loi Fioraso, il en fut déjà question et l’on a eu – passez-moi l’expression – un mal de chien à faire avancer les choses. Il existe aujourd’hui une branche dans laquelle le doctorat est réellement valorisé, c’est la chimie, car le secteur industriel le reconnaît. Je regrette que l’État ne fasse pas toujours de même. Adopter l’amendement visant à exiger la détention d’un doctorat pour diriger un établissement public de recherche aurait été, de ce point de vue, un signal fort. Nous devons tout mettre en œuvre pour valoriser le doctorat, et l’État devrait donner l’exemple.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Cette disposition reprend, en effet, un article de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui n’a jamais été appliqué, car les conventions collectives sont à la main des partenaires sociaux. Si elle est à nouveau inscrite dans le présent texte de loi, elle risque de connaître le même sort. C’est pourquoi je pense que le bon instrument serait plutôt le comité de suivi des cycles licence, master et doctorat (LMD) instauré par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cela permettrait d’engager des discussions avec les branches professionnelles afin que l’article de la loi de 2013 soit enfin mis en œuvre.

Je n’émettrai aucune objection à ce qu’on inscrive à nouveau cette disposition dans la loi, mais il faudrait avant tout veiller à ce qu’elle se traduise dans les faits.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC342 de M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani. Nous en venons à la question stratégique du conseil scientifique au Gouvernement et, plus généralement, aux autorités politiques. En France, c’est le Conseil stratégique de la recherche qui est chargé de cette mission. Or, en dépit de plusieurs réformes, il n’est toujours pas opérationnel et n’arrive pas à se faire entendre.

Le présent amendement vise à créer un poste de haut-commissaire à la science et la technologie, qui serait occupé par le vice-président du Conseil stratégique de la recherche. Un tel poste existe déjà dans plusieurs pays, avec un succès incontestable, car il permet d’assurer la liaison entre le monde scientifique et le monde politique. Cela apporterait une solution à un problème récurrent chez nous.

M. Philippe Berta, rapporteur. Un tel poste de haut-commissaire existe en effet dans divers pays. En général, il est placé auprès du Premier ministre. Il s’agit d’une réflexion concernant l’organisation de l’exécutif qui ne me semble pas relever de nos missions. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine, en discussion commune, les amendements AC477 de M. Pierre-Alain Raphan et AC27 de Mme Emmanuelle Anthoine.

M. Pierre-Alain Raphan. Toujours dans l’objectif de valoriser le doctorat au sein de notre société, il est proposé, par l’amendement AC477, de modifier l’article L. 412-1 du code de la recherche pour permettre aux titulaires du grade de docteur de faire usage du titre de docteur dans tout emploi et en toute circonstance.

M. Frédéric Reiss. Le diplôme national de doctorat correspond à la reconnaissance d’une expérience professionnelle de recherche menée à son terme. Il se distingue des diplômes d’exercice en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie, qui autorisent l’exercice des professions correspondantes.

Par l’amendement AC27, nous proposons de permettre aux titulaires du grade de docteur de faire usage de ce titre comme civilité. Cela lui donnerait une plus grande visibilité et favoriserait la reconnaissance par la société française du diplôme national de doctorat, plus haut grade universitaire.

M. Philippe Berta, rapporteur. Il s’agit d’une situation spécifique à la France. Dans les pays anglo-saxons, c’est le titulaire d’un PhD qui est appelé « docteur », tandis que le docteur en médecine, le MD, est le « medic ». Il serait en effet souhaitable qu’en France tous les docteurs puissent faire valoir leur titre et être reconnus comme tels. Avis favorable.

Mme Elsa Faucillon. Je ne suis pas sûre de bien saisir l’intérêt de ces amendements. Autant je soutiens sans réserve les dispositions qui consistent à mieux faire reconnaître le grade de docteur dans le cadre de l’activité professionnelle, dans la fonction publique ou encore dans le calcul de la pension de retraite, car je pense que c’est un apport pour la société française et qu’il importe d’inscrire dans le parcours de vie toutes ces années d’études et de recherche, autant je m’interroge sur la nécessité que ce titre apparaisse sur une carte de visite. Ce n’est pas dans notre culture, même si cette pratique peut avoir cours dans d’autres pays occidentaux. Cela répondrait-il à autre chose qu’à la recherche d’une marque de distinction ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je partage un peu votre opinion. En réalité, personne ne vous empêche de vous faire appeler docteur quand vous avez un doctorat ! L’usage social est celui qu’on en fait.

Si je n’ai pas, néanmoins, d’objection particulière à opposer à l’amendement AC477, en revanche, faire du titre de docteur un élément de l’état civil me semble problématique. C’est pourquoi je préférerais la formulation proposée par M. Raphan.

La commission adopte l’amendement AC477.

En conséquence, l’amendement AC27 tombe.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement AC112 de M. Sébastien Nadot.

La commission est saisie de l’amendement AC172 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Nous proposons une expérimentation afin que les laboratoires de recherche qui le souhaitent puissent demander l’aide des collectivités territoriales pour le montage de leurs demandes de subventions européennes, à l’instar de ce qui se pratique pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ou le Fonds social européen (FSE).

M. Philippe Berta, rapporteur. Pour avoir déjà participé au montage de projets de recherche européens, je peux vous assurer qu’il existe déjà, dans les délégations régionales du CNRS, dans celles de l’INSERM et dans les universités, des structures qui apportent leur aide aux scientifiques – et c’est heureux, car c’est un travail assez lourd ! Je pense que les régions seraient bien embarrassées si on leur confiait cette mission. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

TITRE V
Mesures de simplification et autres mesures

Article 17 : Simplification de l’organisation et du fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et des fondations partenariales

La commission examine l’amendement AC226 de Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez. Nous avons adopté hier un amendement au rapport annexé visant à confier au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation la tâche de recenser les bonnes pratiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes à partir des rapports annuels rédigés par les établissements. Le présent amendement, que Gaël Le Bohec et moi cosignons, en est le pendant : il s’agit de demander aux établissements de transmettre au ministère leur rapport d’exécution du plan d’action pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, une fois celui-ci validé par le conseil d’administration ; le ministère intégrera ensuite à son bilan annuel sur l’état de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation une synthèse de l’ensemble des relevés.

M. Philippe Berta, rapporteur. Avis défavorable. Il me semble bien trop lourd d’imposer par la loi une telle obligation de recensement et de synthèse.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Imposer la transmission de ces rapports au ministère afin que celui-ci en fasse une synthèse annuelle me paraît un processus lourd et complexe. En outre, il s’agit d’un simple rappel de l’obligation incluse dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et qui a été renforcée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette obligation s’impose donc déjà à l’État et à l’ensemble des établissements publics. Comme je comprends néanmoins l’intention des auteurs de l’amendement, je propose qu’ils le retirent et que nous le retravaillions ensemble en vue de l’examen en séance publique.

Mme Céline Calvez. J’accepte de le retirer, mais cela pose quand même question… Il faudrait que ce que nous avons inscrit dans le rapport annexé trouve une traduction concrète dans la loi ! Il serait bon de retravailler l’amendement en ce sens.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC450 du rapporteur.

M. Philippe Berta, rapporteur. Il tend à préciser que les conditions dans lesquelles un président d’université peut déléguer une partie de ses pouvoirs – ce qui est une innovation du texte – seront définies par le règlement intérieur de l’établissement.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC449 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement AC303 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Dans la mesure où des représentants du patronat seront appelés à siéger au conseil d’administration, il nous semble essentiel de prévoir que siégeront également des représentants des organisations représentatives des salariés, afin que soient représentés l’ensemble des partenaires sociaux.

M. Philippe Berta, rapporteur. Dans les conseils d’administration actuels siègent les représentants des professionnels concernés, ainsi que ceux des étudiants. Si l’on y ajoutait les représentants des organisations représentatives des salariés, ils deviendraient pléthoriques ! Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC78 de Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Il tend à supprimer l’alinéa 14. La volonté de simplification nous semble un prétexte pour amoindrir le rôle de la commission de la recherche du conseil académique.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC304 de Mme Josette Manin.

Elle est saisie de l’amendement AC451 du rapporteur.

M. Philippe Berta, rapporteur. Il s’agit de réintroduire la consultation de la commission de la recherche du conseil académique des universités sur les conventions conclues avec les organismes de recherche, celles-ci étant de nature à préciser les relations des opérateurs entre eux ainsi que le cadre d’intervention des équipes de recherche mobilisées au sein des laboratoires. En revanche, la simplification des modalités de détermination des règles de fonctionnement des laboratoires serait maintenue.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC312 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Le mandat des représentants des étudiants est moitié moins long que celui des personnels de l’université. Par conséquent, en cas de vacance d’un siège à six mois de la fin du mandat, un non-renouvellement reviendrait à ne pas avoir de représentant durant le quart de la durée totale dudit mandat, ce qui ne serait pas sans conséquence sur la représentation des usagers au sein de la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur. Le présent amendement vise donc à abaisser à trois mois avant la fin du mandat le seuil de non-renouvellement.

M. Philippe Berta, rapporteur. Les élections aux conseils universitaires sont déjà rendues difficiles par le faible nombre d’électeurs, mais dans le cas d’élections partielles, c’est encore pire – je peux en attester pour avoir dirigé un établissement public. Le risque est qu’on se retrouve sans électeur du tout ! L’objet de cette disposition du projet de loi est de procéder à une simplification qui, pour être juste, doit s’appliquer dans les mêmes termes à tous les membres des conseils. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC311 de Mme Josette Manin.

Elle examine l’amendement AC79 de Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Le rythme, extrêmement soutenu, de l’examen de ce projet de loi par la commission est assez éloigné de celui de la recherche ! Nous avons jusqu’à minuit, monsieur le président : peut-être pourrions-nous au moins prendre le temps de voter les amendements ?

L’amendement AC79 tend à supprimer les alinéas 32 et 33. Nous souhaitons rappeler notre opposition à la libéralisation progressive du service public de la recherche et contestons, par conséquent, la facilitation des conventions entre établissements publics à caractère scientifique et technologique et entités de droit privé. Ces conventions pouvant, en effet, conduire le secteur public de la recherche à gérer des contrats, exploiter des brevets et licences ou encore commercialiser les produits de son activité, nous considérons qu’elles comportent des risques de dérives trop importantes.

Vous tweetiez tout à l’heure, madame la ministre, que le projet de loi allait rendre notre système « beaucoup plus compétitif ». Pour ma part, ce n’est pas le mot que j’emploierais pour parler de la recherche. À mon sens, le premier objectif de la recherche, ce n’est pas d’être compétitive par rapport aux autres pays – tout comme ce n’est pas d’être rentable. Cela ne signifie pas qu’elle ne doit pas l’être, mais ce n’est pas sa raison d’être.

M. le président Bruno Studer. Permettez-moi de vous indiquer, madame Faucillon, que j’ai donné la parole à tous ceux qui me l’avaient demandée.

Mme Elsa Faucillon. Les réponses du rapporteur sont rapides, voire inexistantes !

M. le président Bruno Studer. Quand un amendement est déclaré défendu, il est d’usage que le rapporteur donne une réponse rapide – et je crois que tout à l’heure, vous avez obtenu les précisions souhaitées.

Mme Frédérique Vidal, ministre. La procédure en question a pour objet de faciliter l’approbation des conventions liant les établissements à leurs filiales de valorisation. La procédure sera aussi exigeante et répondra aux mêmes critères qu’aujourd'hui, l’objectif étant de garantir à l’établissement une réponse rapide de l’administration, en posant comme principe que passé un certain délai, l’accord est réputé acquis. Ce sera donc une source de simplification pour l’établissement comme pour l’administration, qui pourra recourir au principe selon lequel silence vaut accord. Je suis défavorable à l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC452 du rapporteur.

M. Philippe Berta, rapporteur. L’amendement vise à étendre aux dirigeants des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) – le CEA en est un – la possibilité de décider qu’une délibération sera organisée au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par l’échange d’écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie. Cette possibilité, ouverte de manière transitoire pendant la période d’état d’urgence sanitaire, en application de l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020, s’est avérée des plus utiles pour ces établissements. Il n’y a aucune raison qu’ils ne continuent pas à bénéficier, en la matière, des mêmes facilités que les autres organismes de recherche.

M. Patrick Hetzel. Voilà qui prouve qu’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances n’est pas une garantie de bon fonctionnement… Je fais partie de ceux qui sont plutôt hostiles à ce que le Gouvernement recoure de manière systématique à cette procédure ; je pense que les ordonnances visent en réalité à empêcher le Parlement de débattre du sujet. Nous en avons là une parfaite illustration !

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 17 modifié.

Article 18 : Autorisation des conventions de mandats, des dons et des legs pour l’Institut de France

La commission est saisie de l’amendement AC156 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Cet amendement vise à aligner le régime du droit d’auteur des agents publics en poste à l’Institut de France et dans les académies qui le composent sur celui des autres agents publics. L’article L. 111-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle reconnaît aux agents publics auteurs d’œuvres de l’esprit un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Afin de ne pas gêner le bon fonctionnement du service, l’article L. 121-7-1 encadre le droit moral des agents publics concernés. Pour ce qui est du droit d’exploitation, il est prévu à l’article L. 131-3-1 du même code que « dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l’État ».

Ce régime dérogatoire est applicable aux agents de l’État et, en vertu des dispositions de l’article L. 131-3-2 du même code, à ceux des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et de la Banque de France. Le présent amendement vise à en étendre l’application, dans les mêmes conditions, aux agents de l’Institut de France, de l’Académie française, de l’Académie des inscriptions et belles-lettres, de l’Académie des sciences, de l’Académie des beaux-arts et de l’Académie des sciences morales et politiques. Cela permettra un meilleur fonctionnement du service public assuré par l’Institut.

M. Philippe Berta, rapporteur. Avis favorable. Il n’y a aucune raison de ne pas aligner le régime applicable en matière de droits d’auteur aux agents publics de l’Institut et des académies sur celui des autres agents publics.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 18 modifié.

Article 19 : Régime de déclaration préalable des activités accessoires des chercheurs et des enseignants-chercheurs

La commission adopte l’article 19 sans modification.

Article 20 : Dispositions de simplification en matière de formation dans l’enseignement supérieur

La commission examine l’amendement AC83 de Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. L’amendement vise à supprimer l’alinéa 5, qui étend les procédures de sélection aux formations préparant à des licences professionnelles. Vous savez combien nous sommes opposés au principe de sélection, qui a marqué votre entrée en fonction, madame la ministre, avec Parcoursup.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je ne qualifierais pas de la même manière que vous le fait d’avoir permis à un peu plus de 50 000 étudiants de rejoindre l’enseignement supérieur et de commencer à voir ces étudiants réussir de plus en plus en premier cycle.

M. Philippe Berta, rapporteur. L’entrée en licence professionnelle a toujours été soumise à une sélection, dans la mesure où les promotions n’excèdent pas vingt‑cinq étudiants. L’accomplissement d’un stage y est également obligatoire. La carte de France de ces licences est très fournie et très évolutive, car elles correspondent à des besoins ponctuels dans les territoires. À ma connaissance, il y a plus d’offres que de demandes, qui proviennent majoritairement des IUT et des BTS. En réalité, la sélection est donc très peu pratiquée. Avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon. Je ne sais pas de quel type de licences professionnelles vous parlez. Dans celles qui sont proposées à l’université, la sélection existe depuis plus de vingt ans. J’ai pu constater à quel point elles étaient discriminantes sous plusieurs aspects : coût du stage, genre, classe sociale voire race. S’il n’y a pas de demande, comme vous le dites, pourquoi instaurer une sélection ?

M. Patrick Hetzel. Il me semble qu’il y a un problème de forme, puisque l’amendement de Mme Faucillon vise à supprimer l’alinéa 5 quand elle voudrait apparemment supprimer l’alinéa 6.

Mme Elsa Faucillon. Si l’alinéa 5 est supprimé, les alinéas 6 et 7 n’ont plus lieu d’être.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Madame Faucillon, je réfute vos propos sur le racisme dans les universités. Il est très grave de prétendre que l’accès aux licences professionnelles se fait en fonction de la race. Si c’était le cas, il faudrait bien évidemment le dénoncer.

Mme Elsa Faucillon. Je note que la discrimination de classe ou de genre ne pose, quant à elle, pas de problème…

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le racisme est puni par la loi.

Mme Elsa Faucillon. J’ai expliqué à quel point la sélection ne favorisait pas les femmes, les classes populaires et les personnes de couleur. Ces données sont documentées. Je n’ai jamais pointé une institution pour son racisme !

La commission rejette l’amendement.

L’amendement AC454 du rapporteur est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC175 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. L’amendement vise à revenir à ce qu’avaient prévu la stratégie de Lisbonne de 2000 et celle de Göteborg en 2001 : la mise en place d’une vraie économie de la connaissance et des compétences, par des modèles expérimentaux, au profit d’un territoire, dans une logique d’égalité des chances, d’un épanouissement des jeunes diplômés, et en parcours de formation tout au long d’une vie.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC535 du Gouvernement.

Mme Frédérique Vidal, ministre. L’amendement vise à simplifier les modalités d’appréciation de la date d’admission à concourir. Actuellement, pour la fonction publique d’État, la date est fixée par la loi, alors que la loi relative à la fonction publique hospitalière reste muette sur le sujet, les dates n’étant pas toujours clairement fixées dans les statuts particuliers. Cette exigence de simplification s’est notamment manifestée à l’occasion de la crise sanitaire, au cours de laquelle sont apparues des difficultés d’interprétation ayant trait aux silences des statuts particuliers quant aux conditions d’admission à concourir. Les dispositions proposées ont ainsi vocation à répondre à cette difficulté, en clarifiant les conditions applicables pour les candidats et les gestionnaires. Pour la la fonction publique d’État, la mesure vise, en outre, à clarifier l’applicabilité de la date de référence par défaut, en particulier s’agissant de l’emploi titulaire hors concours.

M. Patrick Hetzel. Je ne peux m’empêcher de me demander, à la vue de tels amendements, si le projet de loi a bien été préparé aussi méthodiquement que nous le dit le Gouvernement. La question aurait dû être traitée en amont, pour nous laisser le temps de sous‑amender.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

L’amendement AC176 de Mme Béatrice Descamps est retiré.

La commission adopte l’article 20 modifié.

Après l’article 20

La commission est saisie de l’amendement AC177 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. L’amendement vise à mettre en avant l’employabilité des formations et non leurs stricts résultats diplômants. Il s’agit de redéfinir avec les représentants des employeurs publics et privés les critères d’employabilité des jeunes.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC453 du rapporteur.

M. Philippe Berta, rapporteur. L’amendement entend tirer les conséquences de la crise sanitaire, en permettant de façon pérenne aux autorités compétentes de prendre toutes mesures d’adaptation des modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur en cas d’urgence, comme la dématérialisation des épreuves. Cette disposition avait dû être expressément prévue par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire.

La commission adopte l’amendement.

Article 21 : Ratification et modification de l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, regroupement ou fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche

La commission examine les amendements de suppression AC80 de Mme Elsa Faucillon, AC248 de M. Michel Larive et AC305 de Mme Josette Manin.

Mme Elsa Faucillon. L’article ratifie l’ordonnance du 12 décembre 2018 qui crée de nouvelles dérogations en matière de regroupement d’universités et d’établissements. Opposés à ces politiques de regroupement, qui ne répondent d’ailleurs même pas aux ambitions promises, nous souhaitons le retrait pur et simple de cette ordonnance.

M. Michel Larive. L’article ratifie l’ordonnance du 12 décembre 2018 et la modifie, afin de favoriser la création de communautés d’universités et d’établissements (COMUE) expérimentaux. Les politiques de regroupement répondent à une volonté des gouvernements de différenciation des universités, à l’américaine, entre des universités à vocation internationale et des universités de proximité, en charge d’assurer la mission de service public. Elles organisent la concurrence entre regroupements, afin de capter les fonds du programme d’investissements d’avenir (PIA) ou de l’ANR. L’étude d’impact est d’ailleurs assez claire : la plupart des établissements qui doivent bénéficier du programme d’investissements d’avenir ont déjà été créés. Ces regroupements n’ayant pas de sens, notre groupe demande la dissolution des COMUE et propose de rassembler les établissements dans une seule structure nationale, souple et démocratique.

Mme Josette Manin. L’amendement vise à supprimer la ratification de l’ordonnance COMUE, laquelle n’a fait qu’introduire une immense confusion dans le paysage universitaire français. Sa ratification précipitée, sans bilan du début de sa mise en place, serait une erreur.

M. Philippe Berta, rapporteur. L’ordonnance avait pour but de remettre un peu d’air dans le système et de permettre l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochements, de regroupements, voire de fusions de certains établissements d’enseignement supérieur. Avis défavorable.

M. Michel Larive. Madame la ministre, ce système est un système de compétition, et vous le soutenez. Soit ! Les gens doivent l’entendre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Votre vision de la situation me semble faussée. Énormément d’établissements, qui sont ce que vous appelez des petites universités – un terme que je ne me permettrais jamais d’utiliser –, ont recours à cette ordonnance pour mener de véritables politiques de site, en lien avec les écoles de leur territoire, de manière à ce que l’offre de formation ouverte aux jeunes soit concertée et qu’il y ait des passerelles. Les établissements se sont saisis de cette ordonnance volontairement et de façon tout à fait démocratique au sein de leur conseil d’administration.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC455 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement AC306 de Mme Josette Manin.

M. Régis Juanico. J’ai plusieurs fois eu l’occasion d’évoquer les très grandes difficultés dans lesquelles se trouve le processus de création de l’université cible prévue par le projet IDEX, entre Lyon et Saint‑Étienne. L’amendement vise à soumettre la transformation d’une COMUE à l’approbation des conseils d’administration de ses établissements membres. L’article veut faire de la transformation d’une COMUE en COMUE expérimentale une simple mise à jour des statuts, non soumise à l’approbation des conseils d’administration des établissements membres, soit un pouvoir discrétionnaire du chef d’établissement. Or cette opération est loin d’être une simple opération technique, car elle peut changer fortement les équilibres internes au sein de la COMUE.

Par ailleurs, la possibilité ouverte aux COMUE expérimentales de modifier leurs statuts sans contrôle de l’autorité réglementaire semble contraire à l’idée même d’expérimentation, toute expérimentation supposant au contraire un suivi, ce qui implique qu’elle soit connue de l’autorité réglementaire.

M. Philippe Berta, rapporteur. Votre proposition ne va pas dans le sens de l’assouplissement recherché. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC456 du rapporteur.

Elle est saisie de l’examen de l’amendement AC315 de M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. L’amendement vise à exiger une majorité des deux-tiers des conseils d’administration des établissements concernés lors de la création d’une COMUE. Actuellement, l’alinéa 2 de l’article 2 de l’ordonnance indique que le décret portant création d’un établissement public expérimental en approuve les statuts après qu’ils ont été adoptés par chacun des établissements le composant, par délibérations statutaires du conseil d’administration prises à la majorité absolue des membres en exercice. Compte tenu de l’importance et des conséquences d’une telle fusion, nous suggérons de remplacer cette majorité simple par une majorité renforcée.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 21 modifié.

Article 22 : Habilitations à légiférer par voie d’ordonnances

La commission examine les amendements de suppression AC92 de M. Patrick Hetzel, AC249 de Mme Muriel Ressiguier et AC314 de Mme Josette Manin.

M. Patrick Hetzel. L’amendement vise à supprimer l’article 22 qui habilite le Gouvernement à intervenir par ordonnance sur des sujets très importants : la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs ; la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d’organismes génétiquement modifiés ; les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés, sur lesquelles l’OPECST a un rôle à jouer ; les notions de cours et d’établissements d’enseignement supérieur privés ; les modalités de leur habilitation à recevoir des boursiers. Les parlementaires ont leur mot à dire sur de tels sujets.

Mme Muriel Ressiguier. Nous sommes également opposés à cette habilitation à légiférer par ordonnances.

Mme Josette Manin. Nous sommes opposés à ces ordonnances : les premières sont sans rapport avec le projet de loi et touchent à des domaines sensibles ; les autres concernent les établissements d’enseignement supérieur privés, et reviennent à privatiser l’enseignement supérieur. Il nous semble nécessaire de concerter les acteurs concernés et de s’en remettre au Parlement.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je ne peux pas vous suivre, dans la mesure où ces habilitations me semblent pleinement justifiées. Je vous renvoie à l’étude d’impact du projet de loi, qui explicite ce choix des ordonnances dans les différents domaines concernés. Les raisons tiennent pour l’essentiel à leur technicité qui leur permet difficilement d’être traités dans le cadre d’une loi de programmation de la recherche. Les modifications que nous souhaitons apporter sont clairement présentées dans l’exposé des motifs. Si l’objet précis de l’une ou l’autre de ces habilitations pouvait vous paraître obscur, le Gouvernement se ferait un plaisir de vous éclairer. Sur certains sujets, il faut évidemment ouvrir des concertations et des discussions, de manière à avoir des textes simplifiés et compréhensibles. C’est tout l’objet du travail technique permis par les ordonnances.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement AC313 de Mme Josette Manin.

Elle examine l’amendement AC81 de Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Je constate, non sans regret, que M. Hetzel a été plus maximaliste que moi, en proposant de supprimer tout l’article 22. Cette marque de tiédeur sera corrigée pour la séance ! J’ai, pour ma part, retenu les sujets qui avaient le plus prêté à débat, notamment les OGM et la traçabilité des semences résistantes aux herbicides. Modifier cela par ordonnance me semble dangereux, non pas tant parce que je n’aurais pas confiance dans le Gouvernement, mais parce que ces sujets ont besoin d’être débattus. Je ne sais trop si vous avez voulu aller vite ou si vous avez mis dans cet article tout ce qui traînait dans les ministères, mais ça ne va pas.

M. Philippe Berta, rapporteur. Je voudrais réagir au mot « OGM », tellement galvaudé qu’il nécessite une explication. Il faudrait distinguer les OGM, les organismes génétiquement modifiés – nous en sommes tous, puisque nous mutons en permanence –, et les VGM, les végétaux génétiquement modifiés. Les OGM concernés par le texte sont les OGM de classe 1, soit ce que nous produisons au quotidien depuis les années soixante-dix : des bactéries intégrant des plasmides pour produire de l’insuline, des mouches modifiées génétiquement pour étudier l’impact de la modification sur leur développement ou des souris mutées avec une pathologie humaine. Tous ces OGM sont parfaitement inoffensifs, et on procède à de telles manipulations des dizaines de milliers de fois tous les jours dans les laboratoires. Pour les végétaux, il s’agit, au contraire, de permettre une meilleure traçabilité de ceux qui sont résistants aux herbicides.

M. Patrick Hetzel. Un clin d’œil à Mme Faucillon : nous pourrions optimiser nos chances de réussite, en proposant et un amendement de suppression de l’article et des amendements de suppression par alinéa.

Mme Elsa Faucillon. C’est entendu, monsieur Hetzel ! Vos propos, monsieur le rapporteur, m’étonnent un peu. Le recours quotidien à ces manipulations suppose‑t‑il de passer par voie d’ordonnance et d’empêcher l’Assemblée de se saisir de ces sujets et de disposer de toutes les données pour se prononcer ? La révision des lois de bioéthique, avant les congés d’été, pouvait concerner des actes pratiqués quotidiennement ; or nous avons parfois passé des heures à en débattre. Vous avez, par exemple, parlé de tests sur des animaux : peut‑être avons‑nous des choses à en dire.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je le répète, il ne s’agit que d’ajustements techniques, car nous devons transcrire dans la loi les mesures de simplification prévues par les directives européennes afin de ne pas soumettre nos chercheurs à des contraintes réglementaires plus lourdes que celles qui pèsent sur leurs collègues européens.

M. Michel Larive. On peut ne pas être d’accord avec les directives européennes !

Mme Frédérique Vidal, ministre. C’est l’objet de l’ordonnance de simplification qui concerne l’utilisation des OGM en milieu confiné présentant un risque nul ou négligeable.

Par ailleurs, le Haut Conseil des biotechnologies avait été créé, en partie, pour réorganiser les modalités d’expertise des biotechnologies. Or force est de constater qu’à l’issue de deux mandats, malgré une révision de son organisation au cours du second mandat, le Haut Conseil n’a pas atteint ses objectifs, comme en témoignent les nombreuses démissions intervenues ces dernières années.

En raison des enjeux, nous voulons séparer les considérations d’ordre éthique et social de l’évaluation des risques et des bénéfices afin d’éclairer utilement la décision publique. En particulier, nous souhaitons améliorer les conditions du débat public dans le domaine des biotechnologies.

Ces ordonnances ont donc bel et bien vocation à proposer des solutions techniques.

M. Michel Larive. Le sujet est majeur puisqu’il s’agit, ni plus ni moins, du sens que nous voulons donner à notre société. Nous ne sommes pas ici pour mesurer l’intérêt scientifique des OGM ni même des mesures que ce texte prévoit mais pour débattre de questions d’ordre sociétal. Nous sommes des législateurs, pas des scientifiques. Loin de nous l’intention de freiner le progrès mais nous devons l’encadrer pour lui donner une orientation conforme à notre vision de la société et prévenir des conséquences néfastes pour elle.

Nous examinons un projet de loi de recherche : nous n’avons pas à évaluer les données scientifiques. Je n’ai pas été élu pour supporter votre condescendance et votre suffisance. J’ai les mêmes droits que vous et je ne suis pas là pour écouter vos leçons ou m’entendre dire que ma vision de la société est faussée, que je n’ai pas compris le texte et que je vis en dehors des réalités. Pourquoi, au contraire, n’aurais-je pas le droit de m’opposer au nom de ma vision de la société, de ma compréhension, de mon sens du réel ? Nous sommes en démocratie !

Mme Elsa Faucillon. Ce n’est pas bien ! La discussion du projet de loi bioéthique ne s’est pas passée ainsi.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement AC82 de Mme Elsa Faucillon.

La commission est saisie de l'amendement AC529 du Gouvernement.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Dans sa décision du 7 février 2020 relative à la mutagenèse et aux variétés rendues tolérantes aux herbicides, le Conseil d’État enjoint le Gouvernement d’appliquer les recommandations que l’Agence nationale de la sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a émises dans son avis du 26 novembre 2019. L’ANSES a, en effet, identifié des facteurs de risques d’apparition et de développement de résistance des adventices aux herbicides. Le Conseil d’État a, par conséquent, considéré que l’usage de ces variétés rendues tolérantes aux herbicides devait être accompagné d’un suivi des cultures et de pratiques culturales destinées à limiter l’apparition des résistances.

L’amendement vise ainsi à compléter la disposition prévue pour les variétés tolérantes aux herbicides afin de fixer les conditions particulières de leur mise en culture, parallèlement à leur traçabilité, conformément à l’injonction du Conseil d’État.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC309 de Mme Josette Manin.

La commission est saisie de l’amendement AC530 rectifié du Gouvernement.

Mme Frédérique Vidal, ministre. En cohérence avec les objectifs portés par le projet de loi dans le domaine de la recherche spatiale, cet amendement tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour favoriser la recherche et le développement, en actualisant le cadre juridique applicable aux activités spatiales, régies par une loi du 3 juin 2008 qui a très peu évolué depuis son entrée en vigueur alors que le contexte spatial a subi de profondes transformations. Il était donc devenu nécessaire d’adapter la législation à ces évolutions afin de favoriser la recherche dans le secteur spatial et d’accompagner le développement des opérateurs.

Cette habilitation vise à couvrir l’ensemble du spectre des évolutions nécessaires, qu’il s’agisse des opérations de lancement, de mise et de maintien à poste des objets spatiaux comme de leur retour dans l’atmosphère, du recueil et de la diffusion des données d’origine spatiale, des activités menées dans l’espace comme les services en orbite ou encore des acteurs impliqués dans ces domaines.

Il sera nécessaire, en particulier, de clarifier certains termes de la loi, dont celui d’opérateur spatial, d’étendre le champ d’application de la loi et d’en adapter les dispositions à de nouvelles technologies, activités, objets ou véhicules, d’instituer et de moderniser des régimes d’immatriculation et d’autorisation applicables aux opérations et activités spatiales.

Ces évolutions devront tenir compte de la nécessité de préserver et de garantir les intérêts de la défense nationale, en encadrant le développement des opérations spatiales militaires.

M. le président Bruno Studer. Il semblerait, madame la ministre, que l’amendement doive mentionner l’alinéa 13 en plus du 12 pour pouvoir « tourner ».

Mme Frédérique Vidal, ministre. Rectifions-le en ce sens.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

La commission adopte l’article 22 modifié.

Article 23 : Dissolution de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC457 du rapporteur.

Elle adopte l’article 23 modifié.

Article 24 : Comités territoriaux de la recherche en santé.

La commission examine, en discussion commune, les amendements AC73 de M. Patrick Hetzel et AC93 de M. Bertrand Bouyx.

M. Patrick Hetzel. Il est prévu d’introduire à l’article L. 6142-13 du code de la santé publique un comité territorial de la recherche en santé. Ce nouvel organe serait placé sous la responsabilité conjointe du centre hospitalier universitaire et de l’université. Nous proposons d’insérer à l’alinéa 2, après le mot « territorial », le terme « universitaire », pour lever toute ambiguïté.

La recherche doit être traitée sous l’angle universitaire, à la demande de la conférence des doyens de médecine mais aussi des professeurs d’université qui ont des composantes médicales, ce qui est cohérent. Que les directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires commencent par s’occuper de la gestion du volet hospitalier avant de chercher à étendre, une nouvelle fois, leur périmètre d’action. Nous devons maintenir le principe du pilote unique.

M. Philippe Berta, rapporteur. Avis défavorable, car l’objectif est de réunir dans un même site les acteurs de la santé : les acteurs hospitaliers universitaires, les professionnels de la santé privée, éventuellement des membres du conseil national de l’ordre des médecins pour intégrer aussi la médecine générale, les acteurs de la recherche, qu’il s’agisse de la recherche clinique en visant les centres hospitaliers universitaires ou de la formation et de la recherche publique, en ciblant les universités mais aussi les organismes de recherche comme l’INSERM, le CNRS, l’Institut de recherche pour le développement, l’Institut Pasteur en région parisienne.

Il a donc été décidé de confier la responsabilité de l'animation et de la coordination au CHU et à l’université pour atteindre un équilibre et couvrir tous les aspects, de la santé à la recherche.

M. Patrick Hetzel. Le rejet de ces amendements posera deux problèmes. Tout d’abord, la crise sanitaire nous aura prouvé, s’il en était besoin, que nous ne devions pas avoir une vision centrée exclusivement sur l’hôpital. Les doyens de médecine nous invitent à tenir compte aussi du volet ambulatoire et des autres formations médicales.

Ensuite, les universités nous aussi alertés quant au risque qu’elles se retrouvent au second plan si la coordination du dispositif est confiée au centre hospitalier universitaire.

Nous tenions à vous prévenir, car nous avons bien compris que le ministère de la santé vous incitait fortement à prendre une telle mesure. Il nous appartient, à l’occasion de l’examen d’un texte concernant la recherche, de défendre la place des universités.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine l’amendement AC260 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Il s’agit d’associer les laboratoires vétérinaires aux membres du comité territorial de la recherche en santé. Pendant la crise sanitaire, leur aide a été assez longtemps refusée alors qu’ils auraient pu réaliser, eux aussi, des tests.

M. Philippe Berta, rapporteur. Je comprends votre réflexion car, en effet, les laboratoires vétérinaires ont été d’un précieux renfort en participant à l’établissement des diagnostics de la maladie covid-19 par la réalisation de tests RT-PCR. Il s’agissait cependant de répondre à des circonstances exceptionnelles. La santé animale et la santé humaine relèvent de deux champs bien distincts, gérés par des instances différentes. Du reste, la santé animale relève du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, pas du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Avis défavorable.

M. Michel Larive. J’ai bien compris qu’il fallait distinguer la recherche sur l’animal de la recherche sur l’humain mais la covid-19 étant une zoonose, notre proposition ne me semble pas idiote.

Mme Géraldine Bannier. Je ne suis pas d’accord avec l’exposé sommaire de l’amendement : cet été, en Mayenne, les laboratoires vétérinaires ont largement participé aux campagnes de tests.

M. Philippe Berta, rapporteur. Je rebondis sur des propos déjà entendus : nous sommes réunis pour aborder le sujet de la recherche. Les plateformes de diagnostic covid-19 par PCR sont répertoriées et connues dans chaque département. On les trouve dans de nombreuses structures différentes : les laboratoires académiques, les hôpitaux, les laboratoires privés, les entreprises de production de produits vétérinaires, les entreprises pharmaceutiques. Il y en a partout. Il s’agissait donc, en l’espèce, d’accéder à des plateformes supplémentaires si nécessaire, pas de mener des recherches de manière collaborative.

En revanche, votre réflexion est intéressante en ce que, en effet, nous avons affaire à une zoonose. La santé végétale a des conséquences sur la santé animale qui en a elle-même sur la santé humaine. Je suis d’accord avec vous. Cependant, je ne vois pas comment associer les quatre écoles vétérinaires de notre pays même si on peut imaginer qu’elles participent, depuis leur lieu d’implantation. Je le répète, ce sont des situations particulières.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AC381 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Il s’agit de modifier l’alinéa 4 pour que le comité territorial de la recherche en santé ne soit plus piloté conjointement par le centre hospitalier universitaire et l’université mais uniquement par l’université, qui a seule vocation à coordonner la recherche en santé, par nature pluridisciplinaire.

M. Philippe Berta, rapporteur. Avis défavorable, car ce serait oublier la recherche clinique, complémentaire de la recherche fondamentale, et qui intègre en particulier les essais cliniques. Nous sommes dans la lignée du parcours du médicament ou du dispositif médical.

La commission rejette l'amendement.

Elle adopte l’article 24 sans modification.

Article 25 : Reclassement rétroactif de certains agents.

La commission adopte l’article 25 sans modification.

Après l’article 25

La commission est saisie de l’amendement AC328 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. La crise sanitaire a démontré l’importance des interactions entre le milieu naturel et l’homme. Il est donc essentiel que les travaux de recherche qui traitent spécifiquement des questions environnementales, énergétiques et sanitaires soient évalués par le législateur pour vérifier que les engagements de l’État soient bien suivis d’effets.

Nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement qui permette de mesurer la portée des travaux et des avancées pour la société.

M. Philippe Berta, rapporteur. La recherche environnementale est un domaine extrêmement intéressant qui m’a passionné durant des années. Cependant, la remise d’un rapport ne permettra pas de répondre aux attentes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

TITRE

La commission examine, en discussion commune, les amendements AC86 de M. Patrick Hetzel et AC65 de Mme Marie-George Buffet.

M. Patrick Hetzel. Ce projet de loi de programmation devrait porter sur sept ans et non dix. Hélas ! le Gouvernement ne le souhaite pas, contrairement à l’avis du Conseil d’État.

Mme Elsa Faucillon. L’amendement AC65 vise à substituer la date de 2025 à celle de 2030. Le Conseil d’État considère qu’il est inédit de prévoir une loi de programmation pour dix ans. En soi, la critique n’est pas très virulente mais une telle durée aurait pour effet de diluer la portée de ce texte. Mme Buffet a évoqué un texte de promesses budgétaires et je constate qu’il vous est difficile de nous prouver le contraire, en nous garantissant que les engagements que vous prenez aujourd’hui devant la représentation nationale seront tenus jusqu’en 2030.

La recherche, comme le monde associatif, a besoin de financements pérennes, indépendamment des appels à projets. Or le maximum des crédits que vous promettez est prévu à l’échéance d’une période de dix ans, dans le cadre d’appels à projets.

C’est pourquoi nous vous proposons de réduire la portée du texte à cinq ans, qui reste un délai suffisamment long pour préparer l’avenir, tout en concentrant la hausse des crédits sur les prochains exercices budgétaires. Je ne vois pas comment vous pourriez, sinon, respecter vos engagements.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.

La commission adopte ensuite l’ensemble du projet de loi modifié.

La séance est levée à vingt‑trois heures cinq.

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Présences en réunion

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 21 heures

Présents. – Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Béatrice Descamps, Mme Jacqueline Dubois, Mme Elsa Faucillon, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Danièle Hérin, M. Régis Juanico, M. Michel Larive, M. Gaël Le Bohec, Mme Josette Manin, Mme Sophie Mette, Mme Sandrine Mörch, Mme Maud Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, M. Frédéric Reiss, Mme Muriel Ressiguier, Mme Cécile Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Bruno Studer, Mme Sylvie Tolmont, M. Cédric Villani

Excusés. – M. Bernard Brochand, M. Stéphane Claireaux, M. Raphaël Gérard, M. Bertrand Sorre

Assistaient également à la réunion. – M. Patrick Hetzel, M. Richard Lioger