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La commission des affaires économiques a examiné, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (n° 2743) (Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure).

M. le président Roland Lescure. Mes chers collègues, c’est avec grand plaisir que je vous retrouve enfin, après plus de deux mois d’absence, dans cette salle de la commission des affaires économiques où j’ai déjà eu l’occasion de siéger, puisque c’est ici que se tient désormais la Conférence des présidents. Durant ces deux mois, nous sommes tous devenus des spécialistes de la visioconférence, mais je concède bien volontiers que le débat démocratique est de meilleure qualité lorsque les échanges se font en face-à-face. Ce plaisir est évidemment un peu amer parce que ce face-à-face est un peu édulcoré par le port de ces masques avec lesquels nous allons devoir vivre pendant sans doute un certain temps. La reprise des activités en présence physique s’effectue néanmoins de manière progressive, voire très progressive, puisque, pour le moment, ces réunions sont réservées essentiellement à l’examen de textes législatifs.

Nous sommes réunis pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires sur le rapport de Mme Barbara Bessot Ballot, à qui je souhaite la bienvenue.

Ce texte que nous avons adopté en première lecture le 4 décembre 2019 – il y a une éternité – ne devrait pas nous retenir très longtemps dans la mesure où après son vote quasi conforme au Sénat, il ne reste plus qu’un seul article en discussion, cher à M. Benoit, et un unique amendement à examiner portant sur l’étiquetage de la bière. Sept autres amendements ont été déclarés irrecevables puisqu’ils concernaient des sujets ne relevant pas de cet article.

Le nombre de personnes présentes dans la salle est restreint pour nous conformer aux règles de distanciation. Nous serons donc au maximum trente-neuf à siéger ici dans les semaines qui viennent. Les places disponibles ayant été marquées, je vous demanderai de ne pas bouger les sièges car le micro et le réglage des caméras ont été adaptés en conséquence.

Enfin, je rappelle que le Bureau de l’Assemblée et la Conférence des présidents ont imposé le port obligatoire du masque dans ces séances. Mais je vois que ce rappel est aujourd’hui sans effet puisque vous vous y conformez d’ores et déjà.

Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure. Permettez-moi d’abord de vous dire ma joie de vous retrouver aujourd’hui, même avec des masques, pour cette première proposition de loi discutée au fond par notre commission depuis que nous nous sommes séparés en mars dernier.

Les sujets que nous allons aborder pourraient paraître secondaires au vu du contexte actuel. Pourtant, cette proposition de loi comporte des dispositions relatives aux filières agricoles et alimentaires les plus fragilisées par cette crise.

Je pense à la filière apicole, très pénalisée par la fermeture des marchés alimentaires pendant le confinement. Je pense aussi à la filière laitière sous signes de qualité et d’origine et aux producteurs fromagers fermiers, très éprouvés, qui se trouvent sans solution pour écouler 1 000 tonnes de produits de très grande qualité qui devront sans doute être détruits. Je pense, bien sûr, à la filière brassicole et plus particulièrement aux brasseurs indépendants et artisans dont 96 % subissent une perte de leur chiffre d’affaires comprise entre 80 et 100 %. Je pense encore à la filière viticole, dont vous connaissez la situation très difficile. Et que dire de la filière viande bovine qui, alors que la consommation augmente, enregistre des baisses de prix payés au producteur !

Je suis frappée de constater que ce sont les productions les plus haut de gamme, les plus artisanales, les plus représentatives de l’excellence française qui ont le plus souffert de cette crise. On peut s’en inquiéter.

Cette proposition de loi que nous avons adoptée en première lecture le 4 décembre dernier apporte des améliorations attendues par les producteurs et les consommateurs en matière de transparence et d’information, mais doit aussi être l’occasion de parler de ces filières, de leurs difficultés et d’appeler l’attention des consommateurs et des pouvoirs publics sur la nécessité de les soutenir, afin d’éviter qu’elles périclitent.

Le texte contient des dispositions consensuelles adoptées dans le cadre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite EGALIM, que le Conseil constitutionnel avait censurées, mais qui sont très attendues. Nous avions eu à cœur avec M. Henri Cabanel et Mme Anne-Catherine Loisier, les rapporteurs du texte du Sénat, et Mme Sophie Primas, la présidente de la commission des affaires économiques sénatoriale, d’échanger dès les premiers jours sur ce texte afin de garantir son adoption la plus rapide possible. Le contexte montre que nous avons eu raison. Le Sénat a joué le jeu, et je l’en remercie, et voté le texte le 4 mars dernier. Onze articles sur douze ont été adoptés conformes, et nous devons nous en réjouir. Cela témoigne de notre capacité à travailler en bonne intelligence de manière transpartisane pour le bénéfice des producteurs et des consommateurs.

Même si nous ne débattons pas aujourd’hui des dispositions adoptées conformes par le Sénat, je souhaite rappeler rapidement les principaux apports du texte sur lesquels nous allons nous prononcer.

L’article 1er vise à garantir des informations beaucoup plus précises sur la provenance de la gelée royale, du cacao et des miels incorporés dans un mélange.

L’article 2 permet une plus grande transparence des informations communiquées aux consommateurs lors d’une vente en ligne tandis que l’article 1er A constitue un encouragement à la mise à disposition en open data des informations figurant sur les étiquetages des produits alimentaires.

L’article 2 bis, qui rend obligatoire l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des plats contenant un ou plusieurs morceaux de viande, me semble particulièrement important dans un contexte de reprise qui pourrait permettre de modifier les habitudes d’approvisionnement de la restauration hors domicile pour privilégier davantage l’origine France.

L’article 2 ter interdit l’emploi des dénominations utilisées pour désigner les denrées alimentaires d’origine animale, pour décrire, commercialiser et promouvoir les denrées alimentaires contenant des protéines végétales.

L’article 3 permet le maintien de l’appellation « fromage fermier » en cas d’affinage à l’extérieur de l’exploitation.

L’article 4 vise à renforcer l’obligation de l’affichage du pays d’origine des vins mis en vente et l’article 5 prévoit l’obligation d’indiquer leur origine lorsqu’ils sont mis en vente en restauration.

L’article 6 autorise la cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale. C’est une réelle avancée.

L’article 7 permet d’abroger la loi de 1957 qui protège l’appellation « Clairette de Die », pour répondre à la demande des viticulteurs eux-mêmes.

L’article 8 maintient le caractère obligatoire de la déclaration de récolte, qui permet d’assurer la traçabilité des vins, notamment ceux sous signes de la qualité et de l’origine.

J’ai volontairement omis d’évoquer l’article 5 bis, puisqu’il s’agit du dernier article sur lequel nos débats vont aujourd’hui se concentrer. Il résulte de l’adoption en séance d’un amendement de notre collègue Thierry Benoit, sur lequel j’avais donné un avis favorable, ainsi que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

L’objectif de cet amendement était clair et louable : tenter de mettre fin aux pratiques douteuses de certains opérateurs consistant, au moyen du nom de leurs produits ou d’indications figurant sur l’étiquette, à induire le consommateur en erreur sur l’origine d’une bière.

La disposition prévue avait un double objectif : d’une part rendre obligatoire la mention du nom et l’adresse du producteur sur l’étiquetage des bières, même si certains s’y contraignaient déjà, d’autre part interdire que les mentions présentes sur l’étiquetage fassent apparaître un nom de lieu différent du lieu de production réelle de la bière, y compris lorsque cette indication constitue le nom commercial du produit. C’est cette seconde partie du dispositif que le Sénat a supprimée. Je dois reconnaître, et j’espère que vous en conviendrez, que cette décision est effectivement plus sage pour plusieurs raisons.

Cette disposition contrevenait au droit des marques dans le cas des noms commerciaux utilisés de longue date, et était susceptible, si elle était strictement appliquée, de mettre en difficulté les entreprises que nous ne souhaitons précisément pas déstabiliser. Je pense, par exemple, à des bières produites à quelques dizaines de kilomètres du lieu mentionné de leur appellation et pour lesquelles nous aurions créé une insécurité juridique. Je note par ailleurs que les pratiques que j’évoquais constituent déjà des pratiques commerciales trompeuses aux termes de l’article L. 121-1 du code de la consommation et peuvent, à ce titre, être sanctionnées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Enfin, cette interdiction mettait en péril la pratique, fréquente lors du lancement de jeunes entreprises, de la mise en commun de brasseries ou de brasseries nomades. L’essentiel de l’information que nous avons votée dans cette loi, c’est bien que le consommateur ne soit pas trompé, autrement dit que le lieu où a été fabriquée la bière soit bien indiqué. La suppression de cet alinéa par le Sénat ne dénature pas du tout ce texte. Le Syndicat national des brasseurs indépendants nous a d’ailleurs indiqué qu’il souhaitait que le dispositif soit adopté aussi rapidement que possible pour qu’il puisse entrer en vigueur.

La mention obligatoire des nom et adresse du producteur constitue déjà un grand pas dans l’amélioration de l’information délivrée aux consommateurs et la valorisation du travail de nos brasseurs.

Je vous invite donc, dans l’esprit de concorde et d’efficacité qui a présidé jusqu’à présent à nos travaux et à ceux du Sénat, à voter ce texte sans modification afin que ces dispositions précieuses pour le producteur et importantes pour le consommateur puissent entrer en vigueur rapidement.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Quel plaisir, effectivement, de reprendre nos travaux législatifs ! Je remercie les professionnels des secteurs agricole et agroalimentaire pour leur implication ces dernières semaines. La crise sanitaire a montré leur caractère vital et stratégique.

Voilà plusieurs années que nos concitoyens font état de leur envie de consommer mieux. Pour les uns, cela signifie consommer local, en circuit court ; pour d’autres, c’est se montrer attentifs au bien-être animal ; pour d’autres encore, c’est consommer bio. Les critères varient en fonction des éthiques individuelles. Le contenu de nos caddies reflète bien souvent, en effet, nos convictions personnelles.

Notre devoir de législateur est de garantir cette liberté de choix, ce qui passe par un renforcement des obligations d’information au consommateur en matière de produits alimentaires. C’est ce que prévoit cette proposition de loi dont le parcours législatif entamé depuis plusieurs mois a constitué une réponse à la censure par le Conseil constitutionnel en octobre 2018 de plusieurs articles de la loi EGALIM. Je salue le travail accompli par nos collègues Barbara Bessot Ballot, Célia de Lavergne et Monique Limon.

Ce texte comporte des mesures concrètes telles que l’obligation d’indiquer sur l’étiquette l’ensemble des pays d’origine du miel, en cas de mélange, le renforcement des obligations d’information s’agissant des produits alimentaires vendus par les plateformes en ligne et de celles relatives à l’étiquetage et à l’information en matière d’origine du vin.

Il apporte également des simplifications réglementaires, à l’image de l’abrogation de la loi du 20 décembre 1957 sur la « Clairette de Die ».

D’apparence secondaire, ces mesures sectorielles et très précises marquent cependant des avancées réelles, attendues par les professionnels et significatives pour les consommateurs, ce qui explique que la proposition ait fait l’objet d’un large consensus en première lecture, et ait été adoptée à l’unanimité par notre assemblée le 4 décembre 2019.

Je me réjouis du travail constructif du Sénat, qui a adopté conformes l’ensemble des articles de la proposition de loi, à l’exception de l’article 5 bis relatif à l’étiquetage de l’origine de la bière. J’espère que nous pourrons voter sans modification le seul article encore en discussion afin de parvenir à un vote conforme en séance publique la semaine prochaine, et donc à une mise en œuvre rapide et effective du texte.

M. Julien Dive. Du producteur au transformateur, les filières agricole et alimentaire ont joué le jeu pendant la crise : certaines usines ont ainsi tourné à plein régime, en faisant parfois appel à une main-d’œuvre supplémentaire, afin que la chaîne alimentaire ne subisse pas de rupture. On constate, après l’agribashing des derniers mois, que ces secteurs sont des rouages essentiels.

Je salue le travail constructif accompli par notre commission et notamment par le groupe de travail sectoriel « Agriculture, alimentation, et pêche » auquel je participe avec MM. Stéphane Travert, Dominique Potier, Richard Ramos et Sébastien Jumel. Il a permis de faire remonter les problématiques des différentes filières et de construire quelques propositions.

Cette proposition de loi vise à corriger les effets de la censure du Conseil constitutionnel. En première lecture, le groupe Les Républicains l’avait votée car elle remédie à la confusion induite par l’étiquetage qui nuit tout autant aux producteurs qu’aux consommateurs. À l’heure du débat relatif au localisme, la juste information dispensée aux consommateurs revêt une importance cruciale. Tel est l’objet, s’agissant de l’étiquetage de la bière, de l’article 5 bis que nous nous apprêtons à examiner.

La filière brassicole, jusque-là en plein essor, avec 9 % des emplois créés dans l’agroalimentaire et 400 créations d’entreprises en 2019, s’est effondrée, en raison de la crise sanitaire, de sa grande dépendance à l’égard de la restauration hors domicile (RHD) et de la fermeture de ses débouchés, tant nationaux qu’à l’export. Le chiffre d’affaires de certaines brasseries a même chuté de 100 %.

Le consommateur joue un rôle pivot : il faut donc améliorer la transparence de l’information et la valorisation des produits, ce qui passe forcément par une amélioration de l’étiquetage. La proposition de loi arrive donc à point nommé.

Les maux de l’agriculture française sont autant structurels que conjoncturels. Or la loi EGALIM a manqué certaines cibles, et les récents traités commerciaux constituent autant de coups de canif portés dans la chair de nos paysans. Gageons que nous entamons ici un nouveau cycle de travail en profondeur pour notre sécurité et pour notre souveraineté alimentaire.

M. le président Roland Lescure. Je suis prêt à poursuivre l’activité des groupes de travail sectoriels dans une perspective plus prospective, à condition que certaines missions d’information soient mises en veille durant l’été. Nous en discuterons en réunion de Bureau.

M. Nicolas Turquois. Je salue à mon tour la résilience de notre modèle agricole et alimentaire, qui a permis un approvisionnement continu de nos concitoyens ces dernières semaines.

À l’heure où la question de la souveraineté alimentaire de la France se pose avec force, où nos concitoyens entendent davantage valoriser les produits français et faire ainsi preuve d’un patriotisme alimentaire et où ils appellent de plus en plus de leurs vœux la transformation de notre agriculture, cette proposition de loi fait de l’acte d’achat le vecteur du changement de nos modes de production et de consommation.

Cet acte s’avère primordial dans la transition de notre modèle agricole vers une agriculture plus raisonnée et durable, proposer les meilleurs produits agricoles n’ayant de sens que si les Français les achètent. Or pour qu’ils se tournent vers des produits plus écoresponsables, les informations les concernant doivent être accessibles.

L’acte d’achat ne pourra en effet répondre aux enjeux de qualité et de durabilité et privilégier l’agriculture française que si la transparence et la traçabilité des produits sont assurées. Tel est l’objet de cette proposition de loi issue des États généraux de l’alimentation et à laquelle le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (Modem) apporte tout son soutien. Elle constitue un outil de responsabilisation du consommateur et de transformation de la production agricole : la dernière action de la chaîne, l’acte d’achat, permet en effet de valoriser les produits de qualité tracés et identifiés.

L’information du consommateur passera par un étiquetage apposé sur certains produits et détaillant l’origine géographique, la composition des produits et leur méthode de fabrication. Afin d’être utile et pertinente, elle doit être claire et compréhensible par tous nos concitoyens, quel que soit leur âge – il faudra en tenir compte lors de la rédaction des décrets d’application.

Un regret, cependant : nous aurions dû élargir le champ du texte à l’ensemble des produits agricoles peu ou pas transformés, en laissant au Gouvernement et aux filières la possibilité de procéder, produit par produit, par voie réglementaire. Nous pourrons y revenir ultérieurement dans le cadre des débats sur de la souveraineté agricole française esquissée par le Président de la République.

Dans cette attente, je salue un texte de consensus entre les majorités de l’Assemblée nationale et du Sénat, et même au-delà, et dont l’objectif est de mettre en œuvre des dispositions en discussion depuis plus de deux ans.

Le groupe Modem espère qu’il s’inscrira dans la ligne des mesures prises depuis quelques années en vue de lutter contre l’uniformisation du goût et son corollaire : la production de produits contenant toujours plus de sucre, de matières grasses et d’addictifs, et dont la consommation devient un problème majeur de santé publique.

L’information renforcée et transparente des consommateurs vise à permettre de lutter contre la malbouffe et à valoriser les produits agricoles français dont les qualités et les atouts ne sont plus à démontrer.

M. Dominique Potier. Si je salue à mon tour la résilience de notre commission et de la vie démocratique qui reprend à l’Assemblée, je regrette, nonobstant le travail formidable accompli par notre collègue Barbara Bessot Ballot, que la proposition de loi ne reprenne pas l’ensemble des articles que nous avions adoptés de façon consensuelle dans le cadre de la loi ÉGALIM et qui avaient été censurés. Mais le débat est clos.

J’espère que ce texte va aboutir rapidement. Nous avions soutenu l’amendement de M. Thierry Benoit portant sur les origines géographiques de la bière qui figure désormais à l’article 5 bis. Il est particulièrement bienvenu au moment où les filières dites gastronomiques subissent la crise de plein fouet en raison de l’arrêt des manifestations et des festivités, de la prolongation de la fermeture des cafés, hôtels et restaurants, et de l’hypothétique saison touristique à venir.

Le groupe de travail sectoriel mentionné par notre collègue Julien Dive a mis en valeur la nécessité de soigner ces filières en même temps que la filière CHR, dont elles sont totalement dépendantes. Le groupe Socialistes et apparentés a d’ailleurs suggéré, au travers d’un courrier, que l’ensemble de ces filières bénéficient d’un soutien simultané, qui pourrait prendre la forme d’un fonds d’investissement agricole. Elles risquent en effet, non seulement de disparaître, mais également de se voir racheter, alors que leur diversité et leur permanence contribuent tout autant à l’activité qu’à la diffusion de l’image France.

Au-delà du signal que nous envoyons aujourd’hui, nous devons les soutenir dans le cadre notamment du troisième projet de loi de finances rectificative qui devrait voir le jour dans les semaines à venir.

M. Thierry Benoit. Il y a tant à faire en matière d’étiquetage ! Le seul article restant en discussion a trait à celui de la bière. Parmi les producteurs de bière comme parmi les producteurs de vin, de cidre ou de beaucoup d’autres produits agricoles, il y a, d’un côté, les artisans, qui mettent en valeur un savoir-faire souvent ancestral, et, de l’autre, les industriels, qui recourent certes à l’ingénierie mais qui mettent surtout en valeur des marques, des signatures industrielles. Notre pays a évidemment besoin des uns et des autres. Toujours est-il que, dorénavant, le consommateur sera informé du nom et de l’adresse du brasseur, et c’est une bonne chose.

Mais nous avons encore beaucoup de progrès à faire en matière de transparence et d’identification des produits agricoles et des denrées alimentaires. Ainsi, le fait, pour un industriel, d’utiliser une marque commerciale qui fait référence à un lieu géographique peut semer la confusion dans l’esprit du consommateur. Je pense, par exemple, aux couteaux de Laguiole ou à un jambon de Paris bio de marque Carrefour dont il est indiqué qu’il est fabriqué en France mais qui est en fait produit à partir de cochons élevés dans l’Union européenne. Informer le consommateur sur la mention « origine France » serait un premier pas. Cela suppose que nous nous accordions sur le pourcentage d’ingrédients originaires de France requis pour que le produit puisse être dit fabriqué en France.

La question de l’étiquetage est donc complexe. Cependant, je me réjouis qu’en définitive, nous trouvions, avec le Sénat, des convergences pour progresser dans ce domaine. Puisque les brasseurs nous indiquent qu’il y a urgence, n’épiloguons pas : le groupe UDI, Agir et Indépendants votera le texte conforme.

M. le président Roland Lescure. Je vous remercie, Monsieur Benoit, notamment pour votre travail législatif car je me souviens que votre contribution a été essentielle pour l’adoption de cet amendement en séance publique.

Mme Sylvia Pinel. Je veux, en préambule, rendre hommage à l’ensemble des agriculteurs français, qui ont joué un rôle essentiel pendant la crise. Celle-ci a cependant créé ou accentué des déséquilibres dans les filières agricoles : pénurie de main-d’œuvre, fermeture des débouchés dans la restauration et accroissement de la demande dans la grande et moyenne distribution. La crise soulève également la question de l’autonomie et de la sécurité alimentaire : n’oublions pas que près de 60 % des fruits et légumes que nous consommons sont importés.

Si nous sommes nombreux à estimer que ce texte est trop peu ambitieux, force est de reconnaître qu’il marque des avancées, qu’il faut saluer, en matière d’information des consommateurs, que ce soit sur le pays de naissance, d’élevage et d’abattage de la viande consommée dans les restaurants et la restauration collective, sur la provenance des vins et des bières – l’étiquetage de ces dernières étant le seul point qui n’a pas fait l’objet d’une adoption conforme par le Sénat – ou sur l’étiquetage de l’origine du miel. S’agissant de cette dernière mesure, je me réjouis que soit rendu obligatoire l’affichage des pays d’origine dans l’ordre pondéral décroissant ; c’était une attente forte de mon groupe. Le maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte des raisins – un outil que Bercy souhaitait remplacer alors qu’il est indispensable pour assurer la traçabilité des vins – va également dans le bon sens.

Ce texte vise en outre à renforcer les obligations de transparence et de traçabilité dans le secteur de la vente en ligne. À cet égard, l’article 1er, qui tend à mettre à disposition en open data des informations d’étiquetage des produits alimentaires préemballés, et l’article 2, qui vise à renforcer l’information sur les produits alimentaires vendus sur les plateformes de vente en ligne, apportent une contribution significative. Un point d’alerte, toutefois, sur l’article 3, qui comporte une nouvelle définition du fromage fermier, en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole. Il me paraît essentiel qu’une concertation avec tous les acteurs concernés soit organisée lors de la rédaction du décret d’application, afin de mieux encadrer les techniques d’affinage à l’extérieur.

La crise a renforcé la demande d’une amélioration de l’information des consommateurs. Nombre de nos concitoyens ont en effet privilégié les circuits courts. Ainsi, dans mon département, la plateforme de mise en relation des producteurs et des consommateurs, lancée par la région Occitanie, ou les drive fermiers ont remporté un franc succès. La question se pose désormais de pérenniser cet intérêt pour les produits de qualité et ces pratiques qui permettent une meilleure rémunération des producteurs.

Nous regrettons que le texte n’ait pas permis de corriger certains manquements ou contournements de la loi EGALIM, qu’il s’agisse de l’augmentation du seuil de revente à perte ou de l’encadrement des promotions, par exemple. Les récentes fluctuations des cours de la viande, bovine notamment, mises en lumière par notre commission, sont éloquentes. Je regrette également que la dynamique de revalorisation de nos produits à l’échelle nationale ne trouve pas un écho similaire au sein des institutions européennes. À l’heure où nous exhortons nos agriculteurs à produire plus sainement, l’Union européenne continue à négocier des accords de libre-échange qui tirent les prix et les normes vers le bas. L’annonce, fin avril, d’un accord entre l’Union européenne et le Mexique suscite, dans le contexte actuel, de fortes inquiétudes. Néanmoins, le groupe Libertés et Territoires est favorable aux dispositions du texte.

M. Alain Bruneel. La deuxième lecture de la proposition de loi visant à compléter les dispositions de la loi EGALIM apporte un dernier éclairage sur des débats qui occupent notre assemblée depuis près de deux ans.

Sur la méthode, nous souhaitons revenir sur la logique qui nous pousse à reprendre cette discussion. La brutalisation du Parlement et l’accélération du calendrier ont conduit à une impasse. La censure partielle de la loi EGALIM par le Conseil constitutionnel vous a poussés à déposer une proposition de loi complémentaire, sans laquelle un grand nombre de dispositions n’auraient pas pu être conservées.

Sur le fond, après la réussite des États généraux de l’alimentation, la loi EGALIM devait garantir une alimentation plus saine et durable et un revenu juste aux agriculteurs. Le bilan des premières expérimentations est sévère et la crise sanitaire que nous avons traversée a révélé un grand nombre d’insuffisances du texte voté par la majorité. La transparence des prix n’est pas assurée, lesquels ne permettent toujours pas d’accorder à tous un revenu décent. Le Gouvernement a privilégié une régulation qui demeure toujours défavorable aux agriculteurs. En refusant d’adopter des mécanismes qui les protègent, tels que les prix plancher, nous avons continué de les exposer à la loi du marché. De même, notre production nationale ne bénéficie d’aucune garantie, puisque le Gouvernement a toujours signé des accords de libre-échange, et aucune mesure n’a été prise concernant les importations en matière de normes environnementales et sociales.

Pour en revenir au texte, nous nous félicitons que différentes propositions du groupe GDR, notamment celle du président André Chassaigne sur l’étiquetage du miel, aient pu être retenues. À ce propos, nous nous réjouissons des dispositions qui garantissent l’étiquetage de la provenance du vin ou celles concernant l’étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l’exploitation.

Nous sommes heureux de pouvoir voter définitivement ce texte de nature à rassurer un certain nombre de filières de production. Le dernier article en discussion doit pouvoir apporter une garantie supplémentaire aux brasseurs français. Néanmoins, nous tenons à rappeler que la loi EGALIM n’a pas permis de protéger durablement les agriculteurs. Face à la crise et malgré la réactivité de nos producteurs, nous pouvons être inquiets quant à notre capacité à assurer la souveraineté agricole et alimentaire de la France. Cette proposition de loi, nous la voterons, mais elle ne doit pas occulter l’échec cuisant de la loi EGALIM qui n’a pas su répondre à la crise sociale qui frappe notre agriculture.

M. Philippe Huppé. Il me paraît difficile, compte tenu de la crise actuelle, que l’article 5, relatif à la vente de vin dans les restaurants et cafés, entre en vigueur au 1er juin prochain, comme cela est prévu. Peut-être devrions-nous rectifier cette date ?

M. le président Roland Lescure. La règle de l’ « entonnoir » nous empêche, hélas, de modifier ce point. Peut-être les ministères pourront-ils donner des instructions afin qu’une certaine tolérance s’applique durant quelques semaines car, à ce stade, les restaurants ne devraient pas être ouverts le 1er juin.

Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure. Je remercie Mme Sophie Beaudouin-Hubiere d’avoir cité Mmes Célia de Lavergne et Monique Limon, qui ont en effet accompli un travail remarquable en amont de la proposition de loi.

Oui, les enjeux restent nombreux, l’objet de notre combat, c’est la malbouffe et beaucoup reste à faire. Qu’il s’agisse du jambon, de la sécurité alimentaire, des produits importés, de l’étiquetage concernant l’affinage, du seuil de revente à perte (SRP), oui, nous devrons aller plus loin. Cette proposition de loi n’est qu’une étape, mais nous l’avons franchie et elle fait l’objet d’un accord entre les deux chambres. Nous avons donc bien fait de ne pas aller trop loin, car nous ne serions peut-être pas parvenus à un tel résultat.

La commission en vient à la discussion de l’article restant en discussion.

Article 5 bis (article L. 412-10 du code rural et de la pêche maritime [nouveau]) : Étiquetage des bières

La commission examine l’amendement CE7 de M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Cet amendement, similaire à ceux que j’avais déjà proposés pour les autres produits concernés par le texte, mérite d’être adopté, ne serait-ce que parce que c’est le seul amendement qui a été déclaré recevable et qu’il est donc notre seule chance d’enrichir le texte.

La bière étant un produit de grande consommation vendu massivement dans les hypermarchés, il est très délicat pour le consommateur d’en repérer la provenance en lisant les étiquettes. Or, toutes les études le montrent, l’origine du produit doit être repérable au premier coup d’œil si l’on veut qu’elle ait un impact sur les choix de consommation. L’objet de cet amendement est donc de préciser qu’un pictogramme du drapeau national du pays d’origine est apposé à côté de la mention de cette information sur l’étiquette principale des bouteilles, de manière à rendre l’origine de la bière immédiatement identifiable.

Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure. Je comprends l’esprit de l’amendement, puisque son objet correspond au travail que nous avons mené à l’Assemblée nationale, mais nos discussions avec le Sénat ont fait apparaître différentes problématiques.

L’article 5 bis rend obligatoire la mention des nom et adresse du producteur, ce qui garantit une information très précise du consommateur et valorise le travail du brasseur – il s’agit d’un élément de transparence. Au demeurant, beaucoup de producteurs de bière français affichent déjà des drapeaux français sur leurs bouteilles ; rien ne les empêche de valoriser ainsi leur produit s’ils le souhaitent. En outre, notre objectif est d’adopter le texte conforme afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. Je rappelle en effet que 10 millions de litres de bière risquent d’être jetés, car leur date limite d’utilisation optimale (DLUO) est proche.

Pour ces différentes raisons, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo. J’ai deux motifs d’opposition aux arguments de Mme la rapporteure. Premièrement, notre problème est moins de ne pas légiférer assez rapidement que de trop légiférer. Il me paraît toujours souhaitable de prendre le temps de perfectionner les dispositions que nous adoptons. Deuxièmement, les producteurs français peuvent, certes, toujours mettre un drapeau français sur leurs bouteilles, mais l’appellation de certains produits étrangers est ambiguë, de sorte qu’on n’identifie pas toujours très bien leur origine. Cet amendement permettrait de supprimer cette ambiguïté.

Mme Laure de La Raudière. Les propos de M. Di Filippo me laissent perplexe, car une bière peut être à la fois française et belge, par exemple : le malt, le houblon ou l’orge peuvent venir de France et le brasseur être belge, et vice versa. Dès lors, il me paraît difficile de déterminer sa nationalité. Bien entendu, certaines bières sont 100 % belges, françaises ou allemandes, mais beaucoup de bières françaises de très grande qualité sont produites à partir d’ingrédients français mais brassées en Belgique ou en Allemagne. L’amendement ne me paraît donc pas opérant.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 5 bis sans modification.

La commission adopte, à l’unanimité, la proposition de loi sans modification.