— 1 —

La commission des affaires économiques a procédé à l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n° 3196), sur le rapport de Mme Valéria Faure‑Muntian, rapporteure.

M. le président Roland Lescure. Mes chers collègues, nous examinons ce matin le projet de loi, modifié début juillet par le Sénat, portant diverses dispositions au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). Dans la tradition des DDADUE et autres DDOEF – les projets portant « diverses dispositions d’ordre économique et financier » – ce texte est un peu « fourre-tout », si vous me passez l’expression. Les dispositions qu’il contient sont extrêmement variées et n’ont de commun que leur objectif, qui est de mettre en œuvre des textes européens – directives ou règlements.

La grande diversité des thèmes abordés a d’ailleurs conduit notre commission à solliciter l’avis de deux autres commissions, ce qui signifie que nous avons accordé une délégation sur le fond, à la commission des finances pour les articles 8 à 16, 16 bis, 16 ter, 17, 21, 23 et 24, et à la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 24 bis et 24 ter. Permettez-moi de saluer nos deux rapporteurs pour avis, M. Michel Lauzzana pour la commission des finances, et Mme Aurore Bergé, pour la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Ils interviendront dans la discussion générale et pourront, s’ils le souhaitent, présenter les amendements adoptés par leur commission au cours d’une seule intervention.

Comme le veut l’usage, notre commission s’est engagée à adopter les amendements déposés sur les articles ainsi délégués et à ne rien y ajouter. Tous les amendements portant sur ces articles délégués devaient donc être déposés devant les commissions dont nous avons sollicité l’avis. Certains d’entre vous ont oublié cette règle – notamment le Gouvernement –, ce qui m’a conduit à déclarer irrecevables 9 amendements, qui pourront évidemment être déposés en séance.

Pour nous présenter ce projet de loi, nous pourrons compter sur notre excellente rapporteure, Mme Valéria Faure-Muntian, qui fera aujourd’hui l’une de ses dernières interventions dans notre commission, puisqu’elle a décidé d’aller courir un marathon budgétaire au sein de la commission des finances, et sur M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques. À ce propos, j’espère que vous avez toutes et tous téléchargé l’application StopCovid, qui est l’un des moyens de lutter contre le virus. Les Britanniques nous ont battus sur ce terrain, et largement, puisque 11 à 13 millions d’entre eux ont déjà téléchargé l’application. Je vous engage donc à le faire et à inciter les Françaises et les Français à vous imiter.

Si l’examen de ce texte devait se prolonger, ce que je ne souhaite pas, le Gouvernement serait représenté cet après-midi par Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. J’ai décidé, puisqu’il est là et pour ne prendre aucun risque, d’examiner en priorité les articles 4 bis, 26 et 27, qui relèvent tout spécialement des compétences de M. Cédric O, avant de prendre les autres articles dans l’ordre numérique habituel. Sachez que notre commission aura, quoi qu’il arrive, le plaisir d’auditionner très prochainement Mme Olivia Grégoire.

Je vous rappelle, enfin, que les rapporteurs pour avis et les orateurs de groupe disposeront chacun de quatre minutes dans la discussion générale, et les autres orateurs de deux minutes. Nous aurons ensuite 86 amendements à examiner.

M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le président, je vous remercie d’avoir évoqué l’application StopCovid : à l’heure où nous cherchons par tous les moyens à éviter un reconfinement, il faut utiliser tous les moyens à notre disposition. Si plus de 4 000 personnes se sont déjà déclarées positives sur l’application StopCovid, le nombre de notifications est demeuré très faible, parce que nous n’avons pas encore atteint la masse critique qui rendrait cet outil vraiment utile.

Le projet de loi qui vous est soumis comporte 36 articles, dont 7 ont été ajoutés par le Sénat. Les diverses dispositions qu’il contient ont un seul objectif : que la France applique le droit de l’Union européenne de manière exemplaire lorsqu’elle en prendra la présidence au début de l’année 2022. Le recours à un « texte-balai » d’adaptation au droit de l’Union européenne s’est imposé, compte tenu du délai contraint de transposition : certains articles concernent des textes européens adoptés il y a plus de trois ans, et dont l’entrée en vigueur est imminente. La technicité des sujets abordés n’a pas empêché des débats de fond sur des enjeux essentiels, d’abord au Sénat, puis au sein de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, saisies pour avis. Je me félicite que la question de la transition numérique soit au cœur de plusieurs dispositions de ce projet de loi, qu’elles concernent la régulation des plateformes, la protection des consommateurs ou les enjeux cruciaux d’accès aux infrastructures numériques.

Le Sénat a ajouté certaines dispositions, dans une logique de co-construction avec le Gouvernement. Sur la question du maillage territorial des vétérinaires, par exemple, il a adopté un dispositif inédit à la main des collectivités territoriales qui leur permet de verser des aides à l’installation ou au maintien des vétérinaires auprès d’animaux d’élevage dans les zones tendues, identifiées par arrêté. C’est une solution concrète, opérationnelle et décentralisée au service de nos territoires, qui tient à cœur à mon collègue Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Les sénateurs ont aussi travaillé avec le Gouvernement à affiner l’article relatif aux nouveaux pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de protection des consommateurs en ligne, notamment via des mesures de déréférencement et de blocage de sites. Il était urgent de muscler notre arsenal législatif en la matière et je remercie les nombreux parlementaires qui se sont mobilisés sur cette question au cours des derniers mois. Je me félicite du recalibrage de ce dispositif, qui lui confère une sécurité juridique accrue, sans rien sacrifier de ses ambitions.

La chambre haute a également adopté des dispositions particulièrement attendues par le secteur de la culture, en transposant la directive (UE) 2018/1808 sur les services de médias audiovisuels, dite directive « SMA » du 14 novembre 2018, la directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique du 17 avril 2019 ainsi que la directive (UE) 2019/789 dite « câble-satellite » du 26 mars 2019. Une étape supplémentaire sera ainsi franchie en faveur de la modernisation du droit d’auteur en Europe, en facilitant la cession de droits pour les services de radiodiffusion par satellite et de retransmission par câble sur le marché unique de l’Union européenne.

Le Sénat a adopté des dispositions prévoyant la transposition du code des communications électroniques par ordonnance, à l’exception du service universel, qui fait l’objet d’une transposition directe. Il s’agit de fixer un cadre pour la mise en œuvre d’un service universel au périmètre élargi, qui comprend désormais une composante relative à l’internet haut débit. Très concrètement, conformément aux exigences européennes, tous les consommateurs devront pouvoir disposer d’un accès adéquat à l’internet haut débit, ainsi que d’un système de communication vocale fixe, et ce, à un tarif abordable. Cette mesure permettra d’accéder à une liste minimale de services, tels que la messagerie électronique, la presse en ligne ou la recherche d’emploi, fixée par le code européen des communications électroniques.

Sur tous ces sujets, je tiens à saluer le travail constructif de la chambre haute, et je souhaite qu’il soit conforté aujourd’hui.

Le Gouvernement souhaite toutefois revenir sur d’autres dispositions adoptées par le Sénat. Celui-ci a introduit un article 4 bis, qui reprend la proposition de loi de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Cet article, qui paraît sans lien avec l’objet du projet de loi, puisqu’il ne vise pas à transposer des textes de l’Union européenne, a déjà été longuement discuté au Sénat, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de Mme Sophie Primas. L’avis du Gouvernement sur son opportunité n’a pas changé, dès lors qu’il interfère avec des initiatives européennes importantes des commissaires Margrethe Vestager et Thierry Breton, destinées à renforcer la régulation du numérique, et a priori conformes aux propositions formulées par les autorités françaises depuis deux ans. Nous suivrons de près l’issue de ces négociations mais, en tout état de cause, il nous semble prématuré d’introduire de telles dispositions dans la loi française, alors que la législation européenne doit être présentée au début du mois de décembre.

Je tiens à saluer la rapporteure, Mme Valéria Faure-Muntian, pour son travail et pour son engagement tout particulier sur la question de la protection des consommateurs et, plus globalement, sur le numérique. Ce projet de loi comporte des dispositions multiples et complexes, mais je tiens à rappeler que nous n’avons qu’une ligne directrice, qu’un seul souhait, celui d’une Union européenne qui protège mieux ses consommateurs, qui renforce la lutte contre la concurrence déloyale et qui harmonise les pratiques commerciales entre États membres.

Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure. Ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été présenté en conseil des ministres le 12 février 2020 et examiné par le Sénat au mois de juillet. Son examen par l’Assemblée nationale, qui devait avoir lieu cet été, a été repoussé à cause de la crise sanitaire : nous avons donc eu tout le temps nécessaire pour un travail approfondi.

L’activité législative européenne, particulièrement dynamique dans les matières économiques et financières, vise à mieux protéger les consommateurs, à mieux protéger les fournisseurs dans le secteur agricole et alimentaire, à adapter le droit européen aux spécificités du monde numérique et à approfondir le marché intérieur, en particulier dans le secteur de la génétique animale et des médicaments vétérinaires. Sur certains articles qui ne concernaient pas directement notre commission, nous avons sollicité l’avis de la commission des affaires culturelles et de la commission des finances.

Ma philosophie, en tant que rapporteure, a été de transposer sans sur-transposer. La sur-transposition, qui est un mal français, a souvent des effets désastreux : elle complexifie le droit, elle introduit une forme d’insécurité juridique, elle fausse la concurrence sur le marché intérieur européen et nuit à la compétitivité des entreprises françaises.

Les dispositions du texte qui relèvent de la commission des affaires économiques visent, globalement, à protéger le consommateur, en adaptant le droit de la consommation à l’ère du numérique. C’est notamment l’objectif de la transposition de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, dite « vente de biens » et la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, dite « services numériques ». L’objectif de ces directives est de réduire les disparités de réglementation concernant les contrats de vente dans l’Union européenne. Il s’agit d’améliorer la sécurité juridique dans l’ensemble du marché unique, au bénéfice des entreprises et des consommateurs. Le droit des contrats de vente de biens sera ainsi modifié et adapté à l’ère du numérique. Les vendeurs seront soumis à de nouvelles obligations – notamment en matière de fourniture de mises à jour – et les contenus et services numériques ne relevant pas du contrat de vente d’un bien bénéficieront désormais d’un régime juridique analogue.

Ce projet de loi transpose également la ...............directive (UE) 2019/2161dite « omnibus » du 27 novembre 2019 : le législateur européen a introduit de nouvelles mesures pour lutter contre les faux avis en ligne et renforcer les obligations d’information pesant sur les plateformes en ligne. Le texte prévoit un renforcement ainsi qu’une harmonisation des sanctions en cas d’infraction au droit de la consommation, ainsi qu’un rehaussement des règles applicables aux annonces de réductions de prix.

Plusieurs dispositions visent également à adapter le droit français aux règles issues du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits. Il est notamment prévu que la DGCCRF puisse notifier à une plateforme en ligne un contenu illicite, sans risquer de violer le secret de l’instruction.

Il s’agit aussi de renforcer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et de responsabiliser les plateformes de vente en ligne. La France dispose déjà, par rapport à ses voisins européens, d’un arsenal législatif très riche pour sanctionner les pratiques commerciales déloyales. Toutefois, la transposition de la directive 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire permettra d’appréhender des pratiques qui ne sont pas couvertes par le code de commerce. Les délais de paiement entre entreprises s’en trouveront notamment modifiés.

Ce projet de loi doit aussi garantir la pleine effectivité du règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, dit règlement « Platform to business », entré en vigueur le 12 juillet 2020. Celui-ci impose une série d’obligations nouvelles aux plateformes et aux moteurs de recherche en ligne pour lutter contre les pratiques déloyales et renforcer les obligations en matière de transparence et de loyauté. Ces nouvelles mesures répondent à une attente forte exprimée par nos concitoyens, ainsi que par le tissu économique français et européen.

Le texte entend également lutter contre les pratiques restrictives de concurrence : il introduit un nouveau dispositif d’astreinte, avec des montants très dissuasifs, pour mieux lutter contre les déséquilibres commerciaux, qu’ils soient le fait de la grande distribution ou des géants du numérique.

Il vise aussi à renforcer le marché unique dans le secteur de la génétique et de la santé animales et des médicaments vétérinaires.

Le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, dite directive « ECN + », afin de renforcer l’efficacité des procédures mises en œuvre par la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence. La transposition de cette directive améliorera l’efficacité et la rapidité de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. L’Autorité de la concurrence disposera désormais de l’opportunité des poursuites et de la possibilité de se saisir d’office pour prononcer des mesures conservatoires. Parallèlement, le texte prévoit un ensemble d’ajustements au code de commerce, afin de renforcer encore l’efficacité et la célérité des procédures. Sont notamment prévues des mesures pour renforcer l’efficacité des visites et saisies, l’élargissement des cas où l’Autorité de la concurrence peut se prononcer en faisant exception au principe de collégialité, la suppression de l’avis de clémence, le renforcement des outils pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles en outre-mer ou encore la généralisation de la procédure simplifiée. Sur ce dernier point, les auditions menées ont montré que des évolutions étaient encore nécessaires pour parvenir à un compromis efficace, entre célérité des procédures et respect des droits de la défense. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles.

Certaines dispositions visent également à moderniser le droit des communications électroniques. Le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer la directive (UE) 2018/1972 portant code européen des communications électroniques. Cela doit renforcer la concurrence, stimuler l’investissement privé et encourager le déploiement des réseaux à très haute capacité. Les dispositions relatives au service universel sont directement transposées dans la loi : conformément à la directive, l’accès au haut débit sera désormais pleinement intégré dans le périmètre du service universel.

Le Sénat a introduit des dispositions intéressantes, notamment dans trois nouveaux articles qui ont trait aux vétérinaires : l’autorisation de la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels, l’encadrement des actes vétérinaires réalisés par les élèves vétérinaires étudiants étrangers mais stagiaires en France et surtout un dispositif innovant de lutte contre la désertification vétérinaire, sur le modèle de la lutte contre les déserts médicaux.

Les sénateurs ont aussi apporté des précisions pour circonscrire le champ des ordonnances et prévoir des délais de transposition en adéquation avec nos engagements européens.

Toutefois, certaines des dispositions introduites au Sénat n’ont pas leur place dans ce projet de loi : c’est le cas de l’article 4 bis, qui reprend la proposition de loi de la sénatrice Mme Sophie Primas visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Il introduit un ensemble de règles imposant la neutralité des terminaux, obligeant les plateformes à l’interopérabilité et réformant le contrôle des concentrations pour limiter les acquisitions prédatrices.

Cet article constitue, selon moi, un « cavalier législatif », contraire à l’article 45 de la Constitution, puisqu’il ne consiste pas en la transposition d’un texte européen. Sur la question du numérique, il faut privilégier l’échelon européen – c’est l’une des conclusions que je tire du rapport d’information sur les plateformes numériques que j’ai réalisé avec M. Daniel Fasquelle –, notamment dans le cadre du « Digital Services Act ». Annoncé par la Commission européenne en 2020, ce nouveau paquet européen a pour objectif de moderniser et de revoir considérablement les règles de la directive sur le commerce électronique de 2000, à travers deux volets : premièrement, augmenter et harmoniser les responsabilités qui incombent aux services numériques et, deuxièmement, élaborer une réglementation ex ante des plateformes dites structurantes. Agir dans un cadre purement national à la veille d’annonces de la Commission européenne risquerait de marginaliser la France. Cela irait à rebours de la stratégie pour un marché unique du numérique, lancée il y a cinq ans.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie de m’accueillir ce matin au sein de votre commission.

Parmi les articles dont l’examen a été délégué à la commission des finances, les articles 8 à 11 forment un premier ensemble de dispositions douanières : l’article 8 autorise l’administration des douanes à sanctionner les manquements des transporteurs à leurs obligations de notification des messages sur le statut des conteneurs ; l’article 9 adapte le droit français à la réglementation européenne sur la circulation des produits vitivinicoles ; l’article 10 tire les conséquences de l’ouverture du secteur de la représentation en douane prévue dans le nouveau code des douanes de l’Union européenne ; l’article 11 adapte le code monétaire et financier à la nouvelle réglementation européenne en matière de contrôle des flux d’argent liquide.

Les articles 12 à 16 ter forment un deuxième ensemble de dispositions en matière financière. Il s’agit, tout d’abord, d’habiliter le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnances trois directives de 2019 : une directive portant sur l’émission et la surveillance publique des obligations garanties ; une directive concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement ; une directive portant sur la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. L’article 15 vise à clarifier l’habilitation du Gouvernement à transposer le « paquet bancaire » européen, conférée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE ». L’article 16 rétablit la nullité des clauses interdisant la cession de créance, supprimée en 2019, ce qui fragilise certaines opérations de refinancement et l’accès au crédit pour les PME. L’article 16 ter, introduit par le Sénat, étend la nullité des clauses interdisant la cession de créance en matière d’assurance automobile, pour permettre aux assurés de choisir leur réparateur. L’article 16 bis, lui aussi introduit par le Sénat, supprime une référence devenue inutile.

L’article 17 adapte le secret fiscal avec les obligations de transparence imposées par la réglementation européenne en ce qui concerne les aides d’État à caractère fiscal.

L’article 21 renforce le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Il habilite le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance une directive de 2019 facilitant l’utilisation d’informations financières pour la prévention des infractions pénales. Il ratifie aussi l’ordonnance du 12 février 2020 qui transpose la cinquième directive anti-blanchiment.

L’article 23 prévoyait des mesures pour faire face à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ces mesures ayant été adoptées dans la loi du 17 juin 2020 relative à la sortie de la crise sanitaire, le Sénat a supprimé cet article.

Enfin, l’article 24 modifie les règles de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il vise, tout d’abord, à prolonger l’application des règles actuelles au-delà de l’exercice 2020, jusqu’au terme effectif de la programmation 2014-2020, à savoir en 2023. Il prévoyait également initialement d’habiliter le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance la répartition des compétences de gestion du FEADER entre l’État et les régions pour la prochaine programmation, mais le Sénat a supprimé cette habilitation. L’article 24 est celui qui a posé le plus grand nombre de questions.

Hors cet article, les dispositions que j’ai présentées, bien qu’un peu techniques, ne posent aucun problème majeur. C’est pourquoi la commission des finances vous propose de les adopter toutes, et de maintenir la suppression de l’article 23. Elle vous propose par ailleurs 27 amendements adoptés à mon initiative, qui sont surtout des amendements rédactionnels ou de cohérence, mais aussi 4 amendements de fond, qui alignent les délais d’habilitation à légiférer par ordonnance avec les délais de transposition des directives.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Ce projet de loi répond à une urgence dans le monde de la culture. Les dispositions que nous avons examinées au sein de la commission des affaires culturelles sont le fruit d’un combat mené par la France depuis plusieurs années en faveur d’un cadre européen plus protecteur pour nos auteurs, pour nos artistes interprètes et pour leurs œuvres.

Les articles 24 bis et 24 ter habilitent le Gouvernement à transposer par ordonnances les directives relatives au droit d’auteur, aux câbles et satellites et aux services de médias audiovisuels. Nous ne sommes pas, à l’Assemblée nationale, des inconditionnels de la transposition par ordonnance : je crois pouvoir l’affirmer au nom de chacun d’entre nous. Mais, à situation exceptionnelle, moyens exceptionnels. Les acteurs du secteur audiovisuel attendent l’application de ces directives depuis trop longtemps. Le Président de la République s’était engagé en mai à ce qu’elles entrent en vigueur avant la fin de l’année et je me félicite que cet engagement puisse être tenu.

Je salue la mobilisation du Gouvernement aussi bien pour ce projet de loi, dont il a su tirer parti pour inclure les sujets qui nous sont chers, que pour son engagement en faveur du monde de la culture, avec la hausse exceptionnelle de près de 5 % du budget de la culture ou le plan de relance.

Le recours aux ordonnances ne nous a pas empêchés de travailler et de faire le point avec toutes les parties prenantes. Les auditions menées en préparation de l’examen en commission nous ont permis d’affiner et d’enrichir le projet de loi. Les amendements qui en sont issus ont reçu l’avis favorable de la commission des affaires culturelles et je me réjouis par avance qu’ils soient intégrés au projet de loi.

L’article 24 bis transpose la directive relative aux droits d’auteur, qui reprend une partie du droit d’auteur à la française, pour l’étendre à toute l’Union européenne, mais elle contient également des avancées majeures pour la protection des œuvres en ligne. Elle instaure la fin du régime d’irresponsabilité des plateformes, qui devront désormais répondre des contenus mis en ligne par leur intermédiaire et assurer le respect des droits d’auteur et des droits voisins attachés à ces contenus.

La transposition permettra également de mieux protéger les auteurs et les artistes interprètes : ils pourront bénéficier d’une rémunération supplémentaire appropriée si leur rémunération initiale est exagérément faible. Ce sujet pourra faire l’objet de discussions lors de l’examen du projet de loi en séance publique, afin de s’assurer que l’habilitation donnée au Gouvernement respecte fidèlement les dispositions votées en commission lors de l’examen du projet de loi audiovisuel.

En outre, nous avons adopté un amendement qui doit permettre à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) d’exercer toute son expertise pour protéger les contenus partagés, encore trop souvent exploités sans l’autorisation des auteurs ou des artistes.

L’article 24 ter assure la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA). Cette dernière vise principalement à faire contribuer les chaînes et plateformes étrangères qui proposent leurs services en France au financement d’œuvres françaises. C’est une avancée majeure ; elle met fin à une inéquité inacceptable qui n’a fait que s’accroître avec le confinement : alors que les recettes publicitaires de nos services de télévision se sont effondrées, le chiffre d’affaires des plateformes a connu une croissance considérable. Il est donc urgent de faire contribuer ces dernières au financement de la création.

Enfin, l’ordonnance permettra de procéder à des ajustements indispensables : mutualisation de la contribution au cinéma au niveau du groupe ; association des auteurs aux accords entre éditeurs et professionnels du secteur ; renforcement des pouvoirs d’enquête du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et conventionnement des services à la demande avec ce dernier.

Plusieurs amendements discutés devant la commission des affaires culturelles visaient à préciser le champ de l’habilitation afin de respecter les équilibres trouvés en commission lors de l’examen du projet de loi audiovisuel. Ils ont été adoptés et portent notamment sur la préservation de « couloirs » distincts pour l’audiovisuel et le cinéma dans la contribution à la production. La question de l’exploitation mondiale des droits est tout aussi essentielle : seuls les droits au titre de l’exploitation de l’œuvre en France seront pris en compte.

Le projet de loi ne répond pas à tous les enjeux. Ainsi, certaines réformes incontournables pour le secteur ne pourront être traitées par ce véhicule législatif – chronologie des médias, modernisation de la régulation, fusion entre le CSA et la Hadopi. Mais il est essentiel : il nous permet d’avancer, et d’avancer vite. C’est dans cet état d’esprit que la commission des affaires culturelles a travaillé.

Mme Pascale Boyer (LaREM). Je salue et remercie les ministres intervenant sur le projet de loi. Je remercie également Mme la rapporteure Valérie Faure-Muntian pour le travail accompli durant plusieurs semaines.

Ce texte est technique et touche plusieurs secteurs de notre économie et de notre système financier. Il vise à renforcer le marché intérieur de l’Union européenne et permet à la France de se mettre en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens. Transversal et touchant à beaucoup de domaines, il a été examiné par trois de nos commissions. Je remercie donc nos collègues des commissions des affaires économiques, des finances, des affaires culturelles et de l’éducation, et plus particulièrement les rapporteurs pour avis, Mme Aurore Bergé et M. Michel Lauzzana.

Le projet de loi vise à assurer une meilleure protection des consommateurs français, en luttant plus efficacement contre les pratiques commerciales déloyales. Il permet de combattre les pratiques abusives de blocage géographique – géoblocage – et englobe les plateformes numériques. Le marché est ainsi mieux contrôlé, avec une augmentation des pouvoirs des autorités de surveillance. Ces nouvelles règles vont également englober la conformité des produits, ainsi que les pratiques commerciales déloyales entre acheteurs et fournisseurs de produits alimentaires ou agricoles. Le marché intérieur est touché dans son intégralité. Les compétences de contrôle des douanes en matière financière sont renforcées. Le paquet « médicaments vétérinaires » est transposé, afin d’accroître la disponibilité de ces médicaments. L’allégement de la charge administrative permettra de stimuler la compétitivité.

Si le projet de loi a été examiné par la commission des finances, c’est qu’il touche au fonctionnement de nos services financiers en encadrant de façon plus stricte certaines opérations financières – obligations sécurisées ; et en luttant contre le financement du terrorisme. Il entre également dans le champ de compétence de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, puisqu’il traite de la communication audiovisuelle et participe au renforcement de notre souveraineté culturelle.

Le projet de loi recourt à plusieurs outils de transposition : ordonnances ou modification directe de notre législation. La transposition du droit européen dans notre droit national n’est pas seulement une obligation de nature constitutionnelle, elle souligne également l’engagement fort de notre majorité envers l’Union européenne. Lors de la présidence française de l’Union européenne à partir de janvier 2022, nous n’aurons plus aucun déficit de transposition.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Notre groupe parlera à deux voix – M. Dino Cinieri prendra également la parole. Le projet de loi vise à transposer plusieurs réformes européennes récentes importantes. Nous devons donc veiller à ce que les adaptations du droit français pour répondre aux exigences européennes ne mettent en cause ni notre dispositif, ni son fonctionnement, ni ses capacités de réaction.

Ainsi, la France s’est dotée d’un dispositif exceptionnel qui garantit la santé des animaux et la sécurité alimentaire, autour de différents piliers : services vétérinaires de l’État, éleveurs et organismes à vocation sanitaire. Ces services sont en constante évolution et leur maillage territorial en fait une véritable force nationale. Même en période de crise sanitaire, l’élevage français offre un haut niveau de qualité sanitaire. En outre, il est en mesure de subvenir à la demande nationale, tout en exportant une part importante de sa production. Monsieur le ministre, il est donc primordial que les transpositions ne nivellent pas par le bas la qualité de notre savoir-faire dans ce secteur.

Pourtant – mon collègue l’exposera plus longuement –, l’article 19 illustre le défaut de rigueur de la transposition : l’article omet des points essentiels. Monsieur le ministre, les réformes européennes doivent être traduites avec la même rigueur que certaines normes françaises sont appliquées !

M. Dino Cinieri (LR). À l’article 19, il conviendrait de modifier le 1° bis du I pour préciser que le Gouvernement est aussi autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la responsabilité des personnes autres que l’État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les maladies animales transmissibles, ainsi que les règles d’organisation de l’enregistrement des exploitations, de l’identification, de la traçabilité des animaux, de la police sanitaire liées aux mouvements et importations, pour les adapter aux évolutions induites par le règlement et les actes de l’Union européenne mentionnés au 1° dudit I, tout en veillant au maintien et au renforcement des dispositifs de gestion sanitaire actuels articulés des services de l’État, des organismes à vocation sanitaire (OVS), des organisations vétérinaires à vocation technique (OVVT) et des laboratoires d’analyses vétérinaires, afin d’assurer le maintien du dispositif actuel de gestion sanitaire. Les réformes européennes doivent être traduites avec la même rigueur que certaines normes françaises sont appliquées !

M. David Corceiro (MoDem). Le projet de loi soumis à notre examen est très important. Même s’il est d’une très grande technicité, sa signification politique est importante. Il est particulièrement technique car il comporte des dispositions couvrant tout le spectre, ou presque, de l’activité économique et financière. Y figurent la protection des consommateurs, le marché numérique, la lutte contre la fraude et le blanchiment, les relations interentreprises, les règles de concurrence et même, la génétique animale.

Cette diversité témoigne de la forte activité législative du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen ces dernières années, qui amène les États membres à adapter leur droit économique et financier avant 2021.

Deux mesures me semblent particulièrement bienvenues : la première, la modification du droit de la consommation, avec l’interdiction du géoblocage – les restrictions à l’accès aux sites en ligne fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou de connexion. Cette transposition crée un régime de sanctions administratives, ainsi que de nouvelles mesures visant à lutter contre les géoblocages injustifiés susceptibles d’affecter les consommateurs à l’échelle nationale. Cette mesure sera saluée par mes collègues et nos concitoyens d’outre-mer, qui se retrouvent encore confrontés en 2020 à des restrictions dans leur navigation sur internet.

La seconde mesure concerne la transparence dans les relations interentreprises. Le projet de loi prévoit des obligations supplémentaires, inscrites dans le code de commerce, pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales entre entreprises au sein de la chaîne agricole et alimentaire. Il s’agit de rétablir la loyauté des transactions lorsque les relations commerciales sont trop déséquilibrées, dans un secteur particulièrement important pour notre pays. Nous pouvons nous réjouir de cette avancée concrète pour les petites entreprises du secteur alimentaire ou agricole.

La signification politique du projet de loi est importante : même si ses dispositions sont de nature très diverse, elles concourent toutes à un objectif commun – le renforcement du marché intérieur de l’Union européenne, au service d’une Union plus protectrice, plus proche des citoyens, défendant un projet global et ambitieux d’approfondissement de la coordination entre les États membres.

Enfin, à compter du 1er janvier 2022, la France assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne. Les transpositions opérées par le projet de loi lui permettront de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d’un droit national conforme aux exigences de l’Union européenne. Notre groupe est profondément attaché à la construction européenne et nous nous réjouissons que la France se prépare avec vigueur à cette échéance majeure. Elle sera d’autant plus importante qu’elle débutera probablement dans un contexte européen et international encore marqué par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Le groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés demeurera attentif aux priorités de cette présidence.

Nous voterons bien évidemment en faveur de ce projet de loi.

M. Thierry Benoit (UDI-I). En tant que député centriste, et comme d’autres, favorable à la construction européenne, j’aborde le projet de loi avec confiance et enthousiasme. Mon groupe votera donc en faveur de ce texte.

Un tel projet de loi doit être mis en avant au sein de nos travaux parlementaires car nous allons transformer ce texte administratif et technique en dispositifs concrets et opérationnels. En égrenant les différentes thématiques du projet de loi, nous allons démontrer à nos concitoyens que le droit européen change leur quotidien. Ainsi, beaucoup ont déjà évoqué les dispositions relatives à la concurrence. Avec M. Grégory Besson-Moreau et d’autres députés comme Mme Barbara Bessot Ballot, ici présente, nous étions membres de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. Grâce au projet de loi, nous allons mieux lutter contre les pratiques commerciales déloyales au niveau français, mais aussi européen, en renforçant la coopération entre la DGCCRF et les organismes similaires en Europe.

Le projet de loi s’intéresse aussi aux vétérinaires, aux vaccins, aux aliments médicamenteux. La France a la chance de disposer de la plus importante agence de sécurité de sécurité sanitaire européenne – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) – et, en son sein, de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV), qui emploie des femmes et des hommes d’excellence, les meilleurs en Europe et probablement dans le monde.

Le projet de loi consolide la gestion territoriale de proximité des fonds européens, notamment le FEADER. C’est important.

Enfin, des dispositions concernent l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Je connais moins cette thématique, mais c’est le domaine d’expertise de ma collègue Mme Laure de La Raudière.

Harmonisation, simplification, efficacité : grâce à ce texte, que nous soutiendrons, on apporte une brique supplémentaire à la construction européenne.

Mme Laure de La Raudière (Agir ens). Comme tous les projets de loi de transposition, ce texte est technique. C’est aussi un fourre-tout, mais il est important pour nos concitoyens. Le groupe Agir ensemble est heureux qu’il soit enfin inscrit à l’ordre du jour de nos travaux. Nous saluons les mesures visant à mieux protéger les consommateurs, en augmentant les sanctions applicables et en les harmonisant au niveau européen.

Ce projet de loi permettra également de lutter plus efficacement contre les différences de qualité des produits de consommation au sein de l’Union européenne. C’est important, M. Thierry Benoit l’a rappelé, car les produits français sont déjà soumis à des normes de qualité très exigeantes, souvent plus strictes que celles d’autres pays, et nos organes de contrôle sont très efficaces. Nos producteurs seront les bénéficiaires de ces mesures, à condition que la France ne sur-transpose pas.

S’agissant de la directive dite « omnibus », l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 2 est très vague et ne permet pas de savoir quelles sont précisément les intentions du Gouvernement. Ce dernier peut-il assurer les entreprises françaises qu’il n’ira pas encore plus loin que nos voisins européens ? Notre législation en matière de protection de la consommation est – à juste titre pour le consommateur – souvent plus exigeante que celle de beaucoup de pays européens. Certains secteurs, dont la Fédération de la vente directe, sont inquiets. Pourriez-vous nous apporter des précisions ? Nous l’évoquerons à l’occasion des débats sur l’article 2, mais je souhaiterais que nous trouvions une rédaction plus précise pour la séance publique.

Le projet de loi couvre de nombreux champs intéressants, le ministre, les rapporteurs et les orateurs l’ont souligné. Je n’y reviendrai donc pas. Le faible nombre d’amendements illustre notre adhésion générale, et le groupe Agir ensemble votera pour le projet de loi.

M. le président Roland Lescure. Je vous propose que le ministre réponde à vos questions à l’occasion de l’examen des articles.

Mme Laure de La Raudière. Bien sûr.

La commission passe à l’examen des articles.

Article 4 bis (articles L. 32, L. 104 à L. 113 [nouveaux] et L. 130 du code des postes et des communications électroniques ; articles L. 420-2-1 [nouveau] et L. 450-3 du code de commerce ; articles L. 111-7-3 [nouveau], L. 131-4 et L. 512-1 du code de la consommation) : Instauration d’une régulation des plateformes numériques (examen prioritaire)

La commission examine l’amendement de suppression CE62 du Gouvernement.

M. Cédric O, secrétaire d’État. Le présent amendement propose de supprimer l’article 4 bis, inséré par le Sénat. Cet article reprend les dispositions de la proposition de loi de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace.

Nous en avons débattu avec elle lors de l’examen de cette dernière. Sur le fond, sa philosophie convient au Gouvernement : nous souhaitons nous aussi mieux réguler les plateformes structurantes, les « voies de contrôle » de certaines grandes entreprises du numérique sur notre vie. Mais un projet de texte européen doit être présenté début décembre et, vous en conviendrez tous, il s’agit du bon niveau de régulation.

Les propositions européennes de régulation des grandes plateformes, y compris des plateformes structurantes et des terminaux – objets de l’article 4 bis – sont extrêmement intéressantes, au bon niveau d’ambition et en ligne avec les propositions du Gouvernement français. Sans parler du caractère cavalier de l’article, qui ne transpose pas de droit européen, ni de sa conventionnalité, il nous semble que cet ajout n’est pas opportun dans le contexte que je viens d’évoquer.

Début décembre, nous aurons connaissance des propositions de la Commission européenne. Attendons au moins jusqu’à cette date, afin d’examiner leur ambition. Les premiers pas en la matière me semblent très positifs, mais s’ils n’étaient pas confirmés, je m’engage à en rediscuter au niveau français, fin décembre ou en janvier.

Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure. Je partage l’analyse du ministre et suis favorable à cette suppression. L’échelon européen est le bon, comme je l’ai souligné dans le rapport que j’ai rendu avec M. Daniel Fasquelle sur les plateformes numériques. Sur le fond, nous rejoignons bien sûr Mme la présidente Primas, mais il ne faudrait pas ostraciser l’écosystème français.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 4 bis est supprimé.

Chapitre X
Dispositions relatives aux postes et communications électroniques
(Division et intitulé nouveaux)

Article 26 (articles L. 5-2, L.5-3, L. 5-9 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques) : Diverses mesures d’adaptation et de simplification du code des postes et des communications électroniques et habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive portant code des communications électroniques (examen prioritaire)

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels et de clarification juridique CE93, CE92, CE103 et CE94 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 26 modifié.

Article 27 (articles L. 35, L. 35-1, section 1 : « Fourniture d’un service universel des communications électroniques abordables aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers » [nouvelle], L. 35-2, L. 35-2-1 [abrogé], section 2 : « Disponibilité du service universel des communications électroniques » [nouvelle], L. 35-3, L. 35-4, section 3 : « Financement du service universel des communications électroniques » [nouvelle], section 4 : « Missions d’intérêt général et dispositions diverses » [nouvelle], L. 35‑5, L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques) : Transposition des dispositions de la directive portant code des communications électroniques relatives au service universel (examen prioritaire)

La commission examine l’amendement CE73 de M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel. Je vous propose de défendre simultanément les amendements CE73 et CE74, liés. Les services numériques sont essentiels et le code européen des communications électroniques rénove le dispositif du service universel. En conséquence, les amendements visent à préciser les modalités de mise en œuvre, par les acteurs, et du contrôle, par l’ARCEP, de la disponibilité des services d’accès à internet à un tarif abordable en tout point du territoire.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE96, CE97, CE98 de la rapporteure.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, elle adopte aussi l’amendement CE74 de M. Éric Bothorel.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE99 de la rapporteure

Puis la commission en vient à l’amendement CE61 de Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Le présent article définit le service universel des télécommunications. Les uns et les autres, nous dénonçons souvent le manque de qualité du réseau cuivre, qui supporte le service universel. Dans nos départements, certaines pannes ne sont réparées qu’au bout d’un mois ou un mois et demi par l’opérateur en charge de ce service !

Il est fondamental que le cahier des charges du service universel précise que la qualité de service se mesure, certes, au niveau national comme actuellement, mais aussi au niveau départemental, afin de mieux cerner la diversité des situations dans nos territoires. En l’état actuel des données agglomérées dont elle dispose, l’ARCEP a bien du mal à évaluer les différences de qualité de service entre Paris et Saint-Denis-des-Puits en Eure-et-Loir, par exemple. Mon amendement, cosigné par M. Éric Bothorel, permettrait de résoudre cette difficulté.

Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure. Mme Laure de La Raudière, vous le savez, je partage votre préoccupation. Toutefois, la maille départementale me semble complexe à mettre en œuvre. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Cédric O, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage la philosophie de votre amendement – désigner un opérateur différent en fonction des territoires. Nous souhaitons trouver une rédaction satisfaisante pour la séance publique. Nous nous interrogeons sur le bon niveau, la maille régionale pouvant également être pertinente : souvent, les syndicats mixtes sont interdépartementaux ; certaines désignations peuvent être opérées au niveau régional. En lien avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), je vous propose de réfléchir à une rédaction et, dans cette attente, de retirer votre amendement.

Mme Laure de La Raudière. Je vais le retirer puisque j’ai votre engagement. Le sujet est important : je tire la sonnette d’alarme auprès de l’ARCEP depuis 2008. Mais l’ARCEP n’avait pas cette visibilité. Elle a pris des mesures en 2018 et 2019, mais il a fallu dix ans pour qu’elle prenne en compte la réalité de ce que nous vivons sur le terrain… Il faut que le suivi de la qualité de service du service universel soit plus fin.

L’amendement est retiré.

M. le président Roland Lescure. Malgré le retrait de l’amendement, et contrairement aux prescriptions du Règlement, je vais donner rapidement la parole à M. Vigier !

M. Jean-Pierre Vigier. Vous êtes le meilleur, on le sait !

M. le président Roland Lescure. Peut-on le noter au compte rendu, s’il vous plaît ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Vigier. Monsieur le secrétaire d’État, il faut trouver une solution à ce problème auquel nous sommes confrontés au quotidien. Il a des conséquences sur nos concitoyens, voire sur la sécurité.

M. le président Roland Lescure. Trouvons un compromis et associons tous les groupes – enfin, ceux présents aujourd’hui car tous ne semblent pas intéressés par l’Europe…

La commission en vient à l’amendement CE69 du Gouvernement.

M. Cédric O, secrétaire d’État. L’amendement vise à compléter l’article 27 afin de prévoir un décret précisant les conditions du contrôle de la qualité et des tarifs du service universel, sur le modèle de l’actuel article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques.

Le Gouvernement entend maintenir la possibilité pour l’ARCEP d’émettre un avis sur les tarifs proposés par les opérateurs chargés de fournir le service universel ou de s’opposer à leur mise en œuvre par la notification à l’opérateur d’une décision motivée et rendue publique. Un tel mécanisme contribuerait à l’exigence d’un service universel abordable, en garantissant aux bénéficiaires du service universel l’accès à l’internet haut débit et à un service de communications vocales à des tarifs maîtrisés.

Mme Laure de La Raudière. Cela retire-t-il du pouvoir à l’ARCEP, en le transférant au Gouvernement ? En effet, l’ARCEP a déjà cette possibilité, sans que la loi ne le précise – elle a un pouvoir de contrôle. Le Parlement est chargé de définir les compétences des autorités indépendantes. La réponse à cette question est donc importante, d’autant qu’il s’agit d’un projet de loi de transposition et que le rôle des autorités est aussi encadré au niveau européen.

M. Cédric O, secrétaire d’État. Le rôle de l’ARCEP est effectivement défini dans la loi. Il ne s’agit pas de retirer du pouvoir à l’ARCEP, mais d’aligner les nouvelles dispositions sur les dispositions existantes.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 27 modifié.

Chapitre Ier
Dispositions relatives à la protection des consommateurs

Article 1er : Habilitation à transposer les directives n° 2019/770 « services et contenus numériques » et n° 2019/771 « vente de biens »

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE75 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2 : Habilitation à transposer la directive 2019/2161 dite « omnibus »

La commission est saisie de l’amendement CE60 de Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. L’article 2 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive dite « omnibus ». Le champ d’application de cette directive, qui a trait à la consommation, est très large et la rédaction actuelle de l’article, vague. On ignore tout des intentions du Gouvernement.

La Fédération de la vente directe craint que le délai de rétractation, qui est en France de 14 jours alors même qu’il n’existe pas de contraintes européennes en la matière, soit allongé à trente jours. L’objet du présent amendement est d’exclure ce secteur du champ d’application de l’article.

Si j’ai bien conscience qu’il ne s’agit pas de la solution idoine, il serait bon que d’ici à la séance, on précise sur quels champs portera l’habilitation et quelles sont les intentions du Gouvernement.

Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure. Ayant auditionné ses représentants, j’ai moi aussi entendu les craintes du secteur, mais je considère qu’il ne faut pas empêcher par principe une meilleure protection du consommateur.

Toutefois, vous avez raison : le dialogue est important, et il serait bon qu’une consultation soit engagée avant la rédaction des ordonnances. J’attends du Gouvernement qu’il s’exprime sur ce point.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Cédric O, secrétaire d’État. La directive n° 2019/2161 du 27 novembre 2019, dite « directive omnibus », permet aux États membres qui le souhaitent de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives auxquels ils peuvent se trouver exposés lors de visites non sollicitées de professionnels à leur domicile et d’excursions commerciales. Le présent amendement vise à limiter le champ de l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à la transposition en droit interne de ladite directive. Il relaie les inquiétudes des professionnels relatives aux contraintes que de nouvelles mesures feraient peser sur les entreprises, s’agissant notamment de l’allongement à trente jours du délai de rétractation.

Certes, les contrats conclus par des professionnels avec des consommateurs lors de visites non sollicitées au domicile de ces derniers sont déjà soumis à des règles encadrant, de manière générale, les contrats hors établissement et prohibant les pratiques commerciales trompeuses et agressives ; il en va de même pour les excursions commerciales. Toutefois, les conditions de leur conclusion continuent, dans un certain nombre de cas, à poser problème ; il suffit de se référer aux pratiques qui ont cours dans le secteur de l’énergie et de la rénovation énergétique et dont la presse s’est largement fait l’écho ces derniers temps. Aussi le Gouvernement entend-il examiner, en concertation avec les parties prenantes, les moyens qui permettraient de mieux protéger les consommateurs contre les pratiques intrusives et abusives utilisées par certains démarcheurs pour arriver à leurs fins. Il convient à ce propos de souligner que seules sont concernées les situations dans lesquelles la vulnérabilité du consommateur est maximale. Ne sont ainsi pas visées les ventes en réunion organisées au domicile d’un consommateur avec son consentement exprès et préalable. Ces questions doivent en outre être étudiées dans le cadre des travaux de suivi de la transposition de la directive « omnibus » organisés par la Commission européenne avec les États membres, et auxquels la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) participera.

Au bénéfice de ces explications, je vous demande, Madame la députée, de retirer votre amendement, à défaut de quoi le Gouvernement y serait défavorable.

Mme Laure de La Raudière. La question est de savoir si l’on peut légiférer par ordonnance sur ce sujet, qui touche à la fois les consommateurs et le secteur d’activité. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ? Y aura-t-il, ou non, surtransposition ? Nous l’ignorons. Vous dites vous-même, Monsieur le secrétaire d’État, qu’une concertation avec les acteurs va être organisée ; cela signifie que la position du Gouvernement n’est pas encore déterminée, alors même que nous sommes en train de légiférer. Or ces mesures auront un impact tant sur les consommateurs que sur le secteur. Certains collègues estiment – ce que je comprends fort bien – qu’il convient de fixer le délai de rétractation à 30 jours ; d’autres craignent que vous mettiez à mal tout un secteur d’activité. De quel côté la balance va-t-elle pencher ? Je pense que c’est au Parlement qu’il revient de prendre cette décision. Et comme nous n’avons pas obtenu de réponse précise concernant le contenu de l’ordonnance, je maintiens mon amendement.

M. Cédric O, secrétaire d’État. Je ne suis pas un spécialiste des questions de consommation, mais ce que je comprends, c’est que le texte européen laisse la possibilité aux États membres de « surtransposer » – disons-le ainsi – la directive.

Mme Laure de La Raudière. En effet !

M. Cédric O, secrétaire d’État. Mais cela ne concerne pas seulement le délai de rétractation. L’objectif de l’administration, en liaison avec l’administration européenne, est de mener une consultation avec le secteur. Ce qui serait en cause, ce pourrait être – mais pas nécessairement – la durée de rétractation, ou les modalités de paiement, ou encore les horaires auxquels les vendeurs passent au domicile. L’objectif est en tout cas de mieux protéger les consommateurs ; j’évoquais la rénovation énergétique : on note une multiplication des abus dans ce secteur. Il faut trouver la bonne martingale, et c’est ce que nous nous proposons de faire d’ici à la rédaction de l’ordonnance. À ce stade, compte tenu des discussions à venir, il m’est difficile d’être plus précis.

Mme Laure de La Raudière. Et je le comprends fort bien.

Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure. Je comprends vos craintes, Madame de La Raudière. Cependant, l’allongement du délai de rétractation – qui n’est qu’une possibilité, aucune décision n’ayant été prise à ce stade – ne risque pas de mettre à mal tout un secteur : dans le B to B, le délai de paiement est de 30 jours, sans que cela pose le moindre problème. Dans le cadre d’une prestation de services à un particulier, le délai de rétractation commence à courir au moment de l’apposition de la signature sur le contrat ; il faut que les plus vulnérables, notamment les personnes âgées, aient le temps de réagir. Pour ce qui concerne l’achat d’un produit, il court à partir de la livraison de celui-ci. Je ne pense pas qu’un allongement à 30 jours fasse courir de risque à la vente directe à domicile. En revanche, il permettrait, si tel était le souhait du secteur après discussion avec le Gouvernement, de mieux protéger les consommateurs et de mieux encadrer le démarchage à domicile.

Mme Laure de La Raudière. Mais ce n’est pas le problème ! Ce que je dis, c’est qu’il n’y a aucune urgence, vu qu’il n’y a pas d’obligation à transposer la directive. Il s’agit d’une question importante pour les consommateurs, et c’est à nous, parlementaires, de la trancher. Et ne me dites pas que nous le ferons à l’occasion de l’examen du projet de loi de ratification de l’ordonnance, ce n’est pas vrai.

Ce que j’aurais dû déposer, c’est un amendement de suppression de l’article, car nous ne sommes pas ici dans notre rôle ; les questions liées à la consommation doivent être tranchées à l’Assemblée, parce qu’elles touchent tous les Français. Cela étant, pour une question de principe, je maintiens le présent amendement.

La commission rejette l’amendement.

M. Thierry Benoit. Sauf votre respect, Monsieur le président, je ne suis pas convaincu du rejet de l’amendement ; le résultat que vous avez annoncé ne correspond pas à ce que j’ai observé. Je me permets de vous signaler que nos collègues du MoDem se sont abstenus.

M. le président Roland Lescure. Vous oubliez de comptabiliser la voix de la rapporteure et la mienne, cher collègue – si vous nous permettez d’exercer notre droit de vote ! (Sourires.)

M. Thierry Benoit. Je vous le permets bien volontiers, Monsieur le président, et vous donne acte du résultat du vote. Cela étant, il s’agit d’une question majeure. Le délai de rétractation a déjà été allongé de 7 à 14 jours par la loi relative à la consommation dite « loi Hamon », s’il passe à 30 jours, cela va devenir compliqué.

M. le président Roland Lescure. Nous reviendrons sur cette question en séance publique, si vous le voulez bien, Monsieur Benoit.

La commission adopte l’article 2 sans modification.

Article 3 (articles L. 132-24-1, L. 141-2 [nouveaux] et L. 511-7 du code de la consommation) : Adaptation du droit national au règlement européen sur le blocage géographique injustifié

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE76 et CE77 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Article 4 (articles L. 121-23, L. 132-24-2 [nouveaux] et L. 511-15 du code de la consommation) : Lutte contre le blocage géographique injustifié sur le territoire national

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE78, CE79, CE81, CE80 et CE82 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

(L’article 4 bis a fait l’objet d’une priorité d’examen)

Article 5 (articles L. 521-3-1 [nouveau], L. 522-9-1 et L. 532-5 [nouveau] du code de la consommation) : Introduction de nouveaux pouvoirs au profit de la DGCCRF pour mieux lutter contre la fraude en ligne

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE108 et CE85 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement CE58 de M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel. Je défendrai en même temps l’amendement CE59, qui porte article additionnel après l’article 5.

Les 3 000 agents de la DGCCRF se sont particulièrement mobilisés durant la crise sanitaire. Je veux leur rendre un hommage appuyé. Ils ne se sont épargné aucun effort pour contrecarrer les marchands de malheur qui ont saisi cette occasion pour faire fleurir sur la toile des sites qui promettaient de délivrer des masques FFP2, du gel hydroalcoolique, hébergés par Shopify ou d’autres plateformes.

Ces deux amendements visent à leur donner des moyens supplémentaires pour lutter contre ces pratiques. En effet, s’ils sont très efficaces dans la traque et l’identification desdits marchands de malheur, le caractère spontané de la création d’un site et la possibilité de le répliquer facilement font que, si le site n’est pas totalement bloqué, la menace persiste. L’adoption de ces amendements permettrait à la DGCCRF d’exercer sa vigilance envers les sites qui n’affichent pas de mentions légales ou de conditions générales de vente, ce qui est le marqueur traditionnel de ces pratiques – sources de préjudices extrêmement lourds –, notamment en procédant à des blocages et à des suppressions de sites.

Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure. Avis favorable sur les deux amendements. Je tiens à saluer le travail titanesque accompli par M. Éric Bothorel durant le confinement – ce qui était loin d’être simple –, en vue de mieux protéger le consommateur et de donner à la DGCCRF une plus grande force de frappe.

M. Cédric O, secrétaire d’État. S’il arrive à M. Éric Bothorel de dénoncer lui-même certaines pratiques en ligne, il serait dans l’ordre des choses que ce soit l’administration qui fasse ce travail. De quoi s’agit-il ? Par exemple de la mise en vente sur la plateforme Wish, pendant le confinement, d’aérosols anti-covid-19 ou de masques ne respectant pas les normes ; ou, moins sympathique encore, de la vente de jouets qui ne sont pas aux normes, mettant ainsi en danger la vie de nos enfants et de tous nos concitoyens, au moyen de publicités mensongères et de fausses promotions. Il importe d’agir rapidement. Autant l’on peut discuter du juste milieu à trouver s’agissant de la haine en ligne, autant, quand l’administration identifie des produits dangereux pour la santé, il convient de veiller à ce qu’elle puisse agir vite et, le cas échéant, sanctionner, voire fermer certains sites – tout en laissant, bien évidemment, la possibilité d’un recours devant le juge. C’est ce que propose M. Éric Bothorel au travers de ces amendements, sur lesquels le Gouvernement émet un avis extrêmement favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE86 de la rapporteure.

Elle adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement CE59 de M. Éric Bothorel.

Mme Laure de La Raudière. Bravo, M. Bothorel !

M. le président Roland Lescure. Oui, félicitations à M. Bothorel. Il va pouvoir cesser de passer ses nuits sur l’internet à traquer, identifier et dénoncer ce type de pratiques.

M. Cédric O, secrétaire d’État. Sous réserve que ce ne soit pas une activité pathologique… (Sourires.)

M. le président Roland Lescure. Quand bien même, il se contentera désormais d’alerter l’administration, qui fera le boulot !

Chapitre II
Dispositions relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits

Article 6 (articles L. 511-12, L. 512-20, articles L. 512-22-1 et L. 512‑33‑1 [nouveaux] du code de la consommation) : Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne relatives à la surveillance des marchés et à la conformité des produits en ligne

La commission adopte l’article 6 sans modification.

Après l’article 6

La commission est saisie de l’amendement CE63 du Gouvernement.

M. Cédric O, secrétaire d’État. Le nouveau règlement européen sur la surveillance du marché et la conformité des produits comporte des dispositions visant à tenir compte de l’évolution des chaînes d’approvisionnement et de l’augmentation du nombre de produits vendus en ligne et à améliorer la surveillance du marché – la vente de produits non conformes exposant les acteurs économiques européens à une concurrence déloyale. Ces dispositions permettront de faciliter l’intervention des autorités de surveillance du marché en vue de garantir la sécurité des consommateurs et le bon fonctionnement de ce marché pour les produits et équipements à risque, comme les appareils à gaz, les appareils à pression ou les produits explosifs.

L’adaptation de la législation nationale à ces nouvelles dispositions, notamment l’introduction de sanctions, nécessite de procéder à divers ajustements techniques du code de l’environnement, en plus des évolutions du code de la consommation prévues à l’article 6. Il est proposé de les réaliser par voie d’ordonnance.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Chapitre III
Dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et pour l’equité et la transparence dans les relations interentreprises

Article 7 (articles L. 511-12, L. 512-20, L. 512-22-11 [nouveau] et L. 512-33-1 [nouveau] du code de la consommation) : Habilitation du Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive (UE) n° 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire et à mettre en œuvre le règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne

La commission adopte successivement les amendements de clarification CE54 et CE55 et l’amendement rédactionnel CE89 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 7 modifié.

Chapitre IV
Dispositions en matière de fiscalité et de règlementation douanière

M. le président Roland Lescure. Nous en venons aux articles dont l’examen a été délégué à nos collègues de la commission des finances. Ce que je suggère, c’est que le rapporteur pour avis présente l’ensemble de ses amendements, que l’on recueille les avis et, si certains d’entre vous souhaitent intervenir, qu’on lance la discussion. J’appellerai ensuite successivement les amendements pour les mettre aux voix – en vous rappelant que nous nous sommes engagés à les adopter en l’état.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances. L’article 8 n’a pas été amendé par la commission des finances.

À l’article 9, la commission des finances a adopté un amendement rédactionnel CE11 ainsi qu’un amendement CE12 visant à assurer la cohérence des dispositions du code général des impôts modifiées par l’article.

À l’article 10, la commission des finances a adopté trois amendements rédactionnels CE13, CE14 et CE34.

À l’article 11, la commission des finances a adopté six amendements rédactionnels CE15, CE16, CE33, CE17, CE35 et CE18, ainsi qu’un amendement de coordination CE36 modifiant l’article 1649 quater A du code général des impôts, qui avait été oublié.

À l’article 12, la commission des finances a adopté un amendement rédactionnel CE20, ainsi qu’un amendement CE19 qui aligne le délai d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur le délai de transposition de la directive.

À l’article 13, la commission des finances a adopté un amendement rédactionnel CE22, ainsi qu’un amendement CE21 qui aligne le délai d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur le délai de transposition de la directive.

À l’article 14, la commission des finances a adopté deux amendements rédactionnels CE24 et CE25, ainsi qu’un amendement CE23 qui aligne le délai d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur le délai de transposition de la directive.

La commission des finances n’a pas modifié les articles 15, 16 et 16 bis.

À l’article 16 ter, la commission des finances a adopté deux amendements rédactionnels CE37 et CE26.

À l’article 17, la commission des finances a adopté deux amendements rédactionnels CE27 et CE28.

À l’article 21, la commission des finances a adopté deux amendements rédactionnels CE30 et CE31, ainsi qu’un amendement CE29 qui aligne le délai d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur le délai de transposition de la directive.

À l’article 24, la commission des finances a adopté un amendement rédactionnel CE32 qui corrige une erreur de légistique.

Article 8 (Article 410 du code des douanes) : Sanction des manquements à l’obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs

La commission adopte l’article 8 sans modification.

Article 9 (Articles 302 L, 302 M, 465 bis, 466, 468, 1794 et 1798 ter du code général des impôts) : Adaptation du droit français à la réglementation européenne
sur les produits vitivinicoles

La commission adopte successivement les amendements CE11 et CE12 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 9 modifié.

Article 10 (Article 65, 86, 87, 89, 92 à 94, 285 quinquies, 396, 410 et 413 bis du code des douanes) : Remplacement des commissaires en douane agréés par les représentants en douane enregistrés

La commission adopte successivement les amendements CE13, CE14 et CE34 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Article 11 (Articles L. 152-1, L. 152-1-1 [nouveau], L. 152-1-2 [nouveau], L. 152-4, L. 152-4-1 [nouveau], L. 152-5 [nouveau], L. 721-2, L. 721-2-1 [nouveau], L. 721-2-2 [nouveau], L. 721-3, L. 721-3-1 [nouveau], L. 721-3-2 [nouveau], L. 721-4, L. 741-4, L. 741‑4-1 [nouveau], L. 741-4-2 [nouveau], L. 741-5, L. 741-5-1 [nouveau], L. 741-5-2 [nouveau], L. 741-6, L. 751-4, L. 751-4-1 [nouveau], L. 751-4-2 [nouveau], L. 751-5, L. 761‑3-2 [nouveau], L. 761-4, L. 761-4-1 [nouveau], L. 761-4-2 [nouveau], L. 761-5, L. 771‑1, L. 771-1-1 [nouveau], L. 771-1-2 [nouveau], L. 771-2, L. 771-2-1 [nouveau], L. 771‑2-2 [nouveau] et L. 771-3 du code monétaire et financier) : Contrôle des mouvements d’argent liquide entrant ou sortant du territoire

La commission adopte successivement les amendements CE15, CE16, CE33, CE17, CE35, CE18 et CE36 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 11 modifié.

Chapitre V
Dispositions en matière financière

Article 12 : Habilitation à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de la directive (UE) 2019/2162 du 27 novembre 2019 relative aux obligations garanties

La commission adopte successivement les amendements CE19 et CE20 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 12 modifié.

Article 13 : Habilitation à transposer par voie d’ordonnance la directive (UE) 2019/2034 du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement

La commission adopte successivement les amendements CE21 et CE22 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 13 modifié.

Article 14 : Habilitation à transposer par voie d’ordonnance la directive (UE) 2019/1160 du 20 juin 2019 concernant la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

La commission adopte successivement les amendements CE24, CE23 et CE25 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 14 modifié.

Article 15 (Article 200 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) : Clarification des termes et modification de la durée de l’habilitation portant transposition du « paquet bancaire »

La commission adopte l’article 15 sans modification.

Article 16 (Articles L. 442-3 et L. 950-1 du code de commerce) : Rétablissement de la nullité des clauses interdisant la cession de créance

La commission adopte l’article 16 sans modification.

Article 16 bis (Article L. 451-1-6 du code monétaire et financier) : Suppression d’une référence inutile

La commission adopte l’article 16 bis sans modification.

Article 16 ter (Article L. 211-5-2 [nouveau] du code des assurances) : Nullité des clauses interdisant la cession de créance en matière d’assurance automobile

La commission adopte successivement les amendements CE37 et CE26 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 16 ter modifié.

Chapitre VI
Dispositions améliorant le fonctionnement du marché intérieur

Article 17 (Article L. 112 B [nouveaux] du livre des procédures fiscales) : Adaptation du secret fiscal aux règles de transparence applicables aux aides d’État à caractère fiscal

La commission adopte successivement les amendements CE27 et CE28 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 17 modifié.

Article 18 : Habilitation du Gouvernement à mettre en œuvre par ordonnance le Règlement (UE) n° 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs de porcins hybrides et de leurs produits germinaux et d’adapter en conséquence le code rural et de la pêche maritime

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE56 rectifié et CE44 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 18 modifié.

Article 19 : Habilitation du Gouvernement à mettre en œuvre par ordonnance le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») et d’adapter en conséquence le code rural et de la pêche maritime

La commission adopte l’article 19 sans modification.

Article 20 (articles L. 642-1-1 et L. 642-6 du code de l’énergie) : Suppression du statut d’entité centrale de stockage (ECS) attribué à la société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS)

La commission adopte l’article 20 sans modification.

Chapitre VII
Dispositions relatives à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Article 21 : Renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La commission adopte successivement les amendements CE29, CE30 et CE31 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 21 modifié.

Chapitre VII bis
Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
(Division et intitulé nouveaux)

Article 22 : Habilitation du Gouvernement à mettre en œuvre par ordonnance trois règlements européens adoptés en 2019 formant le paquet « médicaments vétérinaires » et d’adapter en conséquence le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique et le code de la consommation

La commission adopte l’article 22 sans modification.

Article 22 bis (article L. 5141‑16 du code de la santé publique) : Autorisation de la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE45 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 22 bis modifié.

Article 22 ter (ordonnance n° 2015‑953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l’ordre des vétérinaires, loi n° 47‑1564 du 23 août 1947 relative à l’institution d’un ordre national des vétérinaires, ordonnance n° 2011‑78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire et article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime) : Ratification d’ordonnances relatives à l’ordre des vétérinaires et stages des étudiants vétérinaires européens

La commission adopte l’article 22 ter sans modification.

Article 22 quater (article L. 1511‑9 [nouveau] du code général des collectivités territoriales et articles L. 241‑13 et L. 242‑1 du code rural et de la pêche maritime) : Mesures de lutte contre la désertification vétérinaire

La commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CE48, l’amendement de précision CE53, les amendements rédactionnels CE49, CE50 et CE51, et l’amendement de précision CE52 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 22 quater modifié.

Article 23 : Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance diverses mesures tirant les conséquences du Brexit

L’article 23 demeure supprimé.

Chapitre VIII
Dispositions relatives à la gestion du fonds européen agricole
pour le développement rural

Article 24 (Article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) : Modalités de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

La commission adopte l’amendement CE32 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 24 modifié.

M. le président Roland Lescure. Nous passons aux articles dont l’examen a été délégué à nos collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles. Avant l’article 24 bis, sur l’article 24 bis et avant l’article 24 ter, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a adopté trois amendements rédactionnels, CE1, CE2 et CE4. Elle a aussi adopté sur l’article 24 bis un amendement CE3 visant à garantir que la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet sera l’autorité chargée de s’assurer du respect des droits d’auteur et des droits voisins portant sur les contenus partagés par les plateformes en ligne.

La commission a adopté six amendements sur l’article 24 ter. L’amendement CE5 rappelle l’objectif de diversité de souveraineté culturelle qui doit nous guider dans la transposition des directives. L’amendement CE6 intègre dans les objectifs de la transposition la nécessité de protéger les publics vulnérables, en particulier les mineurs et les personnes en situation de handicap. L’amendement CE7 précise le champ de l’habilitation afin de s’assurer que figureront dans les ordonnances les dispositions de la directive relative à l’extension du champ de la contribution au développement de la production aux services visant la France, ainsi que les dispositions relatives à l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de handicap et les dispositions relatives à la visibilité des services d’intérêt général. L’amendement CE8 a pour objet de rappeler les principes essentiels qui doivent permettre d’assurer l’équité entre les acteurs audiovisuels concernés par la contribution au développement de la production : indépendance de la production, définition des œuvres prises en compte au titre de la contribution des diffuseurs, quota d’œuvres francophones et prise en compte de l’étendue territoriale des acquis par les diffuseurs dans le décompte de leurs obligations légales – ce que je disais tout à l’heure à propos des droits monde. L’amendement CE9 reprend la rédaction adoptée par la commission des affaires culturelles lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, s’agissant de l’association des auteurs aux accords qui les intéressent directement entre les éditeurs de services audiovisuels et les organisations professionnelles du secteur. Enfin, l’amendement CE10 précise la nature des données qui pourront être échangées entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) pour assurer leurs missions, notamment, pour plus de transparence, le nombre d’utilisateurs des plateformes.

M. Cédric O, secrétaire d’État. Ces amendements sont de très bon aloi et j’y suis globalement favorable. Il faudra juste procéder à quelques adaptations d’ordre légistique. Par exemple, l’amendement CE5 complète en réalité l’intitulé même de la directive, qui comprend les mots « compte tenu de l’évolution des réalités du marché ». Nous ne pouvons pas modifier cet intitulé ! Votre demande de précision s’adresse plutôt aux auteurs de l’ordonnance. Il faudrait trouver une autre formulation.

M. le président Roland Lescure. Nous prenons bonne note de votre remarque, Monsieur le secrétaire d’État. Cela étant, je vous rappelle les règles sur lesquelles nous nous sommes accordés : nous adoptons les amendements tels quels et c’est soit aux députés, soit au Gouvernement de proposer d’éventuelles modifications lors de l’examen du texte en séance.

Avant l’article 24 bis

La commission adopte l’amendement CE1 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Article 24 bis : Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et la directive 2019/789 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio

La commission adopte successivement les amendements CE2 et CE3 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Puis elle adopte l’article 24 bis modifié.

Chapitre VIII bis
Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle

Avant l’article 24 ter

La commission adopte l’amendement CE4 de la commission des affaires culturelles.

Article 24 ter : Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2018/1808 relative aux services de médias audiovisuels

La commission adopte successivement les amendements CE5, CE6, CE7, CE8, CE9 et CE10 de la commission des affaires culturelles.

Puis elle adopte l’article 24 ter modifié.

M. le président Roland Lescure. Merci aux deux rapporteurs pour avis et aux commissions concernées. Nous pouvons avoir donné l’impression d’avoir passé les amendements à la vitesse d’une mitraillette, mais il y a beaucoup de travail derrière.

Chapitre IX
Dispositions en matière de concurrence

Article 25 (articles L. 420-2-1, L. 450-4, L. 461-3, L. 461-4, L. 462-2-1, L. 462-8, L. 463-3, L. 464-2, L. 464‑5 [abrogé], L. 464-8, L. 464-9, L. 752-27, L. 954-15 du code de commerce) : Diverses mesures visant à renforcer l’efficacité des procédures mises en place par la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence et habilitation du Gouvernement à transposer la directive « ECN + »

La commission adopte les amendements rédactionnels CE90 et CE91 de la rapporteure.

Elle examine les amendements CE104, CE105, CE106 et CE107 de la rapporteure.

Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure. Il s’agit des nouvelles règles applicables en matière de procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence. Après consultation de nombreuses parties, le compromis rédactionnel que je vous propose simplifie la procédure et accélère l’action de l’Autorité de la concurrence, sans remettre en question les droits de la défense.

Je propose de supprimer les dispositions introduites par le Sénat permettant le recours au conseiller auditeur avant la notification des griefs, et d’allonger à quatre mois le délai de la procédure simplifiée pour les affaires dans lesquelles le chiffre d’affaires cumulé des entreprises concernées dépasse 200 millions d’euros.

M. Cédric O, secrétaire d’État. L’intense travail de consultation mené par la rapporteure permet d’aboutir à un juste équilibre entre les droits de la défense et l’efficacité de la procédure. Compte tenu des précisions apportées, le Gouvernement est favorable à ces amendements.

La commission adopte successivement les amendements.

Elle adopte l’article 25 modifié.

(Les articles 26 et 27 ont fait l’objet d’une priorité d’examen)

Chapitre XI
Dispositions relatives aux marques de produits ou de services
(Division et intitulé nouveaux)

Article 28 (articles L. 712‑9 et L. 811‑1‑1 du code de la propriété intellectuelle) : Ratification de l’ordonnance n° 2019‑1169 du 13 novembre 2019 relative aux « marques de produits ou de services » et amélioration dans le code de la propriété intellectuelle de l’information relative au renouvellement d’une marque

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE100 de la rapporteure.

Elle adopte l’article 28 modifié.

Après l’article 28

La commission est saisie de l’amendement CE70 du Gouvernement.

M. Cédric O, secrétaire d’État. L’ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020, prise en application de l’article 74-1 de la Constitution, a étendu à tout l’outre-mer la loi n° 96‑542 du 19 juin 1996 relative au contrôle des précurseurs de drogue.

Elle a ainsi transposé une partie des obligations incombant aux opérateurs ultramarins dans les territoires régis par l’article 74 de la Constitution, sur la base du régime applicable en métropole en vertu des règlements européens (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers et n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues.

Cette ordonnance permet également de faire appliquer l’ensemble des pouvoirs de recherche d’infractions et de sanctions visés par ces mêmes règlements dans ce domaine, suite à la découverte en Polynésie française de laboratoires clandestins.

Compte tenu du délai de ratification posé par la Constitution, il convient de ratifier expressément cette ordonnance dans les meilleurs délais pour garantir la sécurité juridique des opérateurs concernés.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.