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La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a débuté l’examen, en présence de Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2274) (Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, rapporteures).

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous avons le plaisir d’accueillir ce matin Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour la présentation du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et la discussion générale sur ce texte. Mme la secrétaire d’État sera également présente lors de l’examen des articles, la semaine prochaine, ce dont nous nous réjouissons.

Ce projet de loi était très attendu par notre commission, qui a déjà consacré au thème de l’économie circulaire un large cycle d’auditions, sur des sujets divers : le recyclage des plastiques, la collecte et le traitement des déchets par les collectivités locales, le tri, la réduction à la source, le réemploi et la consigne, la lutte contre le gaspillage et l’information du consommateur, ou encore les déchets du bâtiment. De leur côté, nos deux rapporteures, Mmes Stéphanie Kerbarh et Véronique Riotton, ont, elles aussi, procédé à un très grand nombre d’auditions, qui témoignent de leur implication sur ce texte. Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, a également réalisé un précieux travail.

Nous avons recueilli les analyses d’un grand nombre d’acteurs du secteur, qui nous ont permis de cerner tous les enjeux attachés à l’économie circulaire. Nous avons déjà évoqué ces questions avec vous, madame la secrétaire d’État, lorsque vous êtes venue, en mai 2018, présenter la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC). Ces enjeux, nous les connaissons bien. Il s’agit, ni plus ni moins, de changer notre approche de l’économie pour sortir d’un modèle à bout de souffle, linéaire et toujours plus producteur de déchets et polluant. Il faut mettre fin à l’immense gâchis de nos ressources et à ces investissements toujours plus importants pour faire face aux déchets que nous produisons. Et je ne parle pas des dérives les plus choquantes de notre société de consommation, comme la mise au rebut des invendus ou la programmation de l’obsolescence des produits.

Les voies à privilégier pour s’orienter vers un modèle soutenable sont, elles aussi, bien connues. Cela commence par la limitation de la production de déchets, qui implique de favoriser le réemploi et la réparation, en s’appuyant sur les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), avec des milliers d’emplois non délocalisables à la clé. C’est, ensuite, la responsabilisation des producteurs et des distributeurs, mais aussi des consommateurs, en les informant des conséquences environnementales de leurs choix. C’est, encore, l’écoconception des produits pour en faciliter le traitement de fin de vie. Les pistes sont nombreuses et votre projet de loi, dont le nombre d’articles est passé de treize à soixante-dix-sept, en propose un certain nombre. Je vous laisse, madame la secrétaire d’État, le soin de les présenter et de nous livrer votre analyse sur les ajouts du Sénat.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis très heureuse d’être devant vous ce matin pour vous présenter enfin ce projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ce texte est le fruit de plus de dix-huit mois de concertation. Je sais que ce mot est un peu galvaudé, mais nous avons vraiment réuni, pour élaborer ce texte, tous les acteurs du secteur de l’économie circulaire – et ils sont nombreux ! Organisations non gouvernementales (ONG), associations, élus, entreprises privées, services centraux et déconcentrés de l’État, tous se sont retrouvés pour avancer sur le thème de l’économie circulaire.

Je tiens, d’ailleurs, à vous remercier, toutes et tous, car vous avez été particulièrement présents et novateurs pendant toute la durée de ce travail de concertation, en particulier les rapporteures, au fond et pour avis, qui ont énormément travaillé sur un texte qui, même s’il concerne l’écologie du quotidien, est très technique – bien plus qu’il n’y paraît.

Quelle est la vision qui sous-tend ce projet de loi ? J’aime à me référer à l’anthropologue Marcel Mauss, selon lequel les déchets en disent long sur une société. Force est de constater que la caractéristique de notre société est la production et l’accumulation, la surproduction même, de déchets.

Le premier objectif de ce projet de loi est donc de produire moins de déchets à la source et de lutter contre la surproduction et le gaspillage. Son deuxième objectif est de passer d’une société du tout jetable à une société du tout réemployable, du tout réutilisable. Par quels moyens ? Nous allons continuer à le déterminer ensemble, mais je crois qu’il faut, avant toute chose, changer en profondeur nos modes de production et de consommation. Il ne s’agit pas, pour l’État, d’exercer une forme de micromanagement et de contrôler point par point l’action des entreprises, mais de fixer des objectifs ambitieux et d’insister sur deux notions : la transparence et la redevabilité.

Nous devons également mener un travail exigeant qui consiste à construire une voie médiane entre la croissance et la décroissance. Je ne pense pas que la décroissance soit, à terme, un modèle pour l’avenir, mais la croissance telle qu’elle existe aujourd’hui, ne l’est pas davantage. Le capitalisme actuel, que l’on peut qualifier de vorace, a démontré l’absurdité de la surproduction et de la surconsommation, qui sont mauvaises pour la planète et le pouvoir d’achat, et qui entraînent une perte de sens au cœur de nos sociétés.

Nous devons faire évoluer nos méthodes, en nous appuyant sur la transparence et la redevabilité, qui sont des moteurs de l’action. J’aimerais citer le témoignage d’une jeune femme de 19 ans, Léa, qui s’exprime en ces termes dans le magazine Phosphore : « Puisque nous passons si peu de temps sur terre, pourquoi ne pas essayer de ne laisser aucune trace ? » Elle explique qu’elle a décidé de ne plus rien acheter depuis deux ans. Je n’attends évidemment pas cela de tous les citoyens français, mais une chose est certaine : il faut donner à chacun les moyens de faire plus pour préserver la planète ; donner, comme le dit Amartya Sen, à chacun les capacités de faire et de choisir. L’objectif central de ce projet de loi est vraiment celui-là ; nous avons besoin que tous les acteurs de notre société prennent leurs responsabilités.

La bonne nouvelle, c’est que la transition vers une économie circulaire a déjà commencé, des acteurs sont déjà en chemin. J’ai constaté, au moment de l’élaboration de la feuille de route pour une économie circulaire, que de nombreuses entreprises ont déjà fait le pari du développement durable. Elles sont très conscientes que, loin d’empêcher l’essor de leur activité, celui-ci accompagne les mutations de la société. Avec ce projet de loi, nous faisons le pari d’accompagner la transformation du modèle d’affaires de la majorité des entreprises pour qu’elles répondent mieux aux attentes des Français.

Des avancées ont déjà été accomplies en dehors du cadre strictement normatif, par exemple avec le pacte national sur les emballages plastiques que nous avons défendu au niveau français, puis au niveau européen, avant même le dépôt du présent projet de loi. De nombreuses entreprises adhèrent à notre vision, car elle permet de réduire les déchets à la source, de valoriser la qualité, les savoir-faire et la robustesse de nos produits.

Le présent projet de loi dessine un cadre pour aller plus loin encore. Quels en sont les grands principes ?

Le premier est la lutte contre le gaspillage et la surproduction. En France, on détruit cinq fois plus qu’on ne donne. Nous nous sommes inspirés du travail accompli au cours des dernières années par M. Guillaume Garot, relayé par Mme Graziella Melchior, qui a conduit à interdire la destruction des invendus alimentaires. Le gaspillage est le symbole des excès de notre système économique. En France, on détruit pour 650 millions d’euros de produits invendus chaque année, alors qu’ils pourraient être utilisés. En France, 3 millions de personnes n’osent pas sortir de chez elles, parce qu’elles n’ont pas accès aux produits de première nécessité et, dans le même temps, 91 % des produits cosmétiques ou d’hygiène invendus sont détruits. Ces chiffres montrent l’absurdité de notre modèle économique. Nous voulons lutter contre cet état de fait en favorisant le don, le réemploi, la réutilisation et, à terme, la lutte contre la surproduction.

Le deuxième grand principe de ce projet de loi est la refondation du pacte des filières pollueur-payeur, à la fois pour créer de l’industrie en France et pour pouvoir intervenir davantage en amont. Il s’agit de prévenir la surproduction de déchets et de passer à une société où le réutilisable sera la norme. La loi relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, l’une des premières grandes lois sur les déchets, votée en 1975 et révisée en 1992, a introduit la notion de « responsabilité élargie du producteur » (REP). À cette époque où la France commençait à être submergée par le tout jetable, les entreprises ont eu l’idée particulièrement astucieuse de s’organiser en filières à responsabilité élargie du producteur.

Le principe pollueur-payeur impose aux fabricants et aux distributeurs d’assurer la fin de vie de leurs produits. Ce principe a fait ses preuves et a été repris ailleurs en Europe, mais il concerne essentiellement l’aval. Or il convient de mettre à jour ce logiciel, pour que l’amont fasse partie intégrante du pacte des filières REP. C’est pour cette raison que nous voulons encourager la prévention et transformer la manière dont les produits sont fabriqués. Nous voulons utiliser ce cadre juridique pour fixer aux entreprises des objectifs qu’il nous semble indispensable d’atteindre en matière de réemploi, de réutilisation, de réparation et d’écoconception. C’est dans ce cadre que s’inscrit la lutte contre l’obsolescence programmée, au sujet de laquelle je sais que vous aurez des questions à me poser.

J’en viens à la méthode.

Il ne s’agit pas, je le répète, d’imposer des contraintes de l’ordre de la microgestion. Chaque secteur aura la responsabilité d’atteindre ses objectifs : libre à lui de s’organiser comme bon lui semblera, dans le respect de la loi. Ce n’est pas à l’État de dire aux entreprises comment elles doivent s’organiser. En revanche, c’est à l’État de fixer un cadre et de s’assurer que les entreprises sont dans la bonne voie et qu’elles pourront atteindre rapidement les objectifs qu’il aura fixés. Le rôle de l’État est de promouvoir les principes de transparence et redevabilité. Notre proposition de créer une filière REP dans le secteur du bâtiment, qui prévoit la reprise gratuite des déchets du secteur, s’inscrit tout à fait dans cette perspective. Elle était très attendue, à la fois par nos concitoyens et par nos élus locaux, qui ne supportent plus les décharges sauvages.

Notre volonté est aussi de nous appuyer sur les filières REP pour structurer de nouvelles filières industrielles en France, parce que nous devons rester à l’avant-garde des innovations technologiques, parce que c’est un enjeu de souveraineté pour la France et parce que cela créera des emplois locaux non délocalisables sur tous les territoires. Il existe quatorze filières REP aujourd’hui et nous voulons en créer huit de plus, par exemple dans les secteurs du jouet, des articles de sport, des véhicules hors d’usage, des mégots ou des lingettes. Nous voulons aussi fixer des objectifs d’insertion et de solidarité aux filières. Nous voulons, enfin, imposer la traçabilité des déchets et favoriser, à terme, la création de 300 000 emplois non délocalisables sur l’ensemble du territoire.

Un autre grand principe de la loi est d’encourager la transparence. Je suis intimement convaincue que la confiance est la monnaie de la transition écologique. Il faut donc créer les conditions pour que cette confiance soit au cœur de notre modèle économique et pour qu’elle permette d’accélérer l’action en faveur de l’environnement. Le défi, c’est de donner aux Français les moyens d’agir sans opposer fin du monde et fin du mois. Pour ce faire, il faut les aider à prendre des décisions en connaissance de cause, en garantissant la transparence de l’information à laquelle ils auront droit et accès : transparence sur l’impact environnemental des produits qu’ils vont consommer, sur leur réparabilité et sur le bon geste de tri qu’ils devront effectuer. Grâce à ces informations fournies en toute transparence, ils pourront consommer en conscience et faire le choix d’acheter des produits recyclables et conçus pour durer. Ce faisant, ils auront le pouvoir d’orienter le marché.

Toujours dans une démarche de transparence, nous voulons introduire un système de traçabilité dans le secteur des déchets en France. Aujourd’hui, dans le secteur du bâtiment, on ne sait pas précisément où les déchets sont produits, où ils vont, où ils finissent, quel est leur parcours. Il en est de même des véhicules hors d’usage : chaque année, 500 000 d’entre eux disparaissent, alors même qu’ils sont immatriculés. Il faut que nous les tracions très précisément pour savoir où ils finissent.

Le quatrième grand principe consiste à donner plus de moyens aux collectivités pour renforcer le service public de gestion des déchets. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, la transition écologique ne se fera pas sans les collectivités. Les déchets sont gérés à l’échelon municipal et c’est à ce niveau que la transition vers une économie circulaire se fera. Nous devons donc donner aux collectivités de nouveaux moyens, de nouveaux pouvoirs. Nous le faisons en élargissant le nombre de nos filières à responsabilité élargie du producteur. Cette mesure aura pour effet de transférer 500 millions d’euros des industriels et des entreprises vers les collectivités, pour les accompagner et pour financer le service public de gestion des déchets.

Dans le même temps, le texte offre des opportunités considérables aux territoires pour développer l’emploi local dans le recyclage et dans l’économie sociale et solidaire, pour favoriser les emplois d’insertion, pour développer les ressourceries et encourager la réparation. Il serait absurde de ne pas le faire. Pour vous donner un ordre d’idées, une tonne de déchets recyclés crée dix fois plus d’emplois qu’une tonne de déchets enfouis. Il n’y a donc aucune raison de ne pas aller vers le recyclage et le réemploi.

Il importe aussi de donner davantage de pouvoir aux élus locaux pour les aider à lutter contre les dépôts sauvages. Les sénateurs ont fait des propositions en ce sens, puisqu’ils ont donné aux maires le pouvoir de sanctionner ceux qui continueront de déverser leurs déchets dans la nature. Je ne doute pas que vous les suivrez.

Un cinquième pilier du texte est constitué de mesures permettant d’accélérer le passage vers une société du réemploi et de la réutilisation, d’opérer la bascule du recyclage vers le réemploi. J’ai déjà eu l’occasion d’exposer un exemple emblématique et qui fait l’objet d’une concertation depuis plusieurs mois : la consigne. Pas plus tard que la semaine dernière, une réunion de concertation a eu lieu entre la ministre de la transition écologique et solidaire Mme Élisabeth Borne, le ministre chargé des collectivités territoriales M. Sébastien Lecornu, des associations d’élus et moi-même. Les associations participent également à des groupes de travail lancés par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Je voudrais partager avec vous la vision que nous défendons et que nous avons exposée aux collectivités locales, tout en précisant qu’il ne s’agit aucunement d’annonces, dans la mesure où nous sommes encore en train d’en discuter et où nous avons encore beaucoup de travail à faire sur cette question.

Le Sénat nous a adressé un message et, sur cet aspect du texte comme sur de nombreux autres, je souhaite que nous repartions de sa copie. Ce que demandent les sénateurs, c’est la consigne pour réemploi ; nous y travaillons. Dans le secteur des emballages, la consigne pour réemploi sur le verre permet de promouvoir le modèle de demain, moins producteur de déchets, de plastiques et de tout jetable. Mais une telle transformation ne se décrète pas ; elle implique que nous construisions un chemin de transition. C’est pourquoi les ONG nous poussent à définir un système mixte permettant le déploiement simultané d’un dispositif qui serve à la reprise du verre et qui soit financé par un système de reprise du plastique.

Ce chemin de transition repose sur plusieurs grands principes structurants, qui reflètent les lignes rouges que nous ont fixées les collectivités.

Premièrement, nous pensons que le plastique à usage unique n’est pas l’avenir et qu’il faut sortir de cette société du tout jetable. Je l’ai dit à plusieurs reprises et je le répète, le recyclage est une solution de transition, qui doit permettre le déploiement du réemploi. Pour faire simple, le plastique doit financer des matériaux plus durables, par exemple le verre.

Deuxièmement, le service public de gestion des déchets, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, doit être préservé et renforcé. La consigne doit faire partie intégrante du service public de gestion des déchets et il faut laisser toute latitude aux élus locaux pour décider comment et où la consigne doit s’appliquer sur leur territoire. Comme le Président de la République l’a dit hier, et comme je l’ai dit moi-même dans ma présentation du texte au Sénat, rien ne se fera sans les maires. Ainsi, l’extension des consignes de tri et le bac jaune restent plus que jamais d’actualité. La consigne ne va pas bouleverser ce qui existe déjà.

Troisièmement, les collectivités doivent être au cœur du jeu. Rien ne peut se faire sans elles ; c’est à elles de décider du maillage territorial des points de collecte. Je crois à l’écologie de la liberté, pour reprendre les mots du Président de la République. Je sais que chaque territoire a la capacité de définir ses propres solutions. C’est pour cela que le principe de concertation a été et demeure un impératif.

Quatrièmement, les collectivités ne doivent pas perdre 1 euro. Tous les investissements seront maintenus et le soutien de l’éco-organisme Citeo restera inchangé. Tout cela est conforme à la loi « Grenelle 1 » de 2009 et à la directive européenne de 2019. Le bac à consigne pourra être géré, soit directement par la collectivité, soit par le futur éco-organisme en charge de la consigne. Dans l’un et l’autre cas, c’est l’éco-organisme qui assumera l’intégralité des coûts d’investissement et de fonctionnement du système de consigne.

Cinquièmement, l’éco-organisme qui gère la consigne ne peut pas faire de profit ; il doit nécessairement être un organisme à but non lucratif. L’intégralité des revenus de la consigne sera réinvestie dans l’infrastructure et le fonctionnement du système de consigne, en particulier pour soutenir le déploiement des solutions de réemploi.

À présent, prenons un peu de hauteur et regardons la réalité. Le plastique à usage unique n’est pas l’avenir et les Français nous demandent d’agir. Aujourd’hui, sur les 16 milliards de bouteilles en plastique et de canettes vendues chaque année en France, 7 milliards ne sont pas recyclées : elles finissent soit brûlées, soit au fond d’un trou. Il y a, au minimum, 200 millions de bouteilles en plastique qui partent dans la nature. Ces chiffres résument l'absurdité du système actuel. On ne peut pas se contenter de dire aux Français qu’il faut attendre et qu’on atteindra un jour des objectifs de performance proches de 90 % de taux de collecte pour recyclage. D’où le choix du déploiement de la consigne et du passage accéléré au réemploi, qui devront se faire avec les maires. C’est tout l’objet de la concertation en cours.

L’objectif de ce projet de loi, vous l’aurez compris, est de faire advenir la société du zéro déchet le plus rapidement possible. Il vise à transformer nos modes de production et de consommation pour accélérer le passage du tout jetable au tout réutilisable. Ce texte n’est pas seulement technique, il propose un vrai projet de société, que nous pouvons tous partager. Il propose de créer une société qui a un sens et où chacun a droit à un emploi local. Il vise aussi à répondre à l’urgence du XXIe siècle. Je sais, pour avoir déjà beaucoup discuté avec vous, que vous êtes prêts à rester embarqués dans ce projet et je vous remercie par avance du travail que nous allons faire ensemble.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir pris le temps de nous exposer tous les enjeux de ce texte important.

Mes chers collègues, nous sommes très nombreux dans cette salle, ce qui ne crée pas de bonnes conditions de travail. Je déplore que, malgré nos nombreuses relances, nous n’ayons reçu aucune réponse des questeurs au sujet de notre demande de changement de salle – je ne parle pas de Mme la questeure Laurianne Rossi, qui est membre de notre commission et qui fait tout ce qu’elle peut. Nos conditions de travail ne sont pas dignes de notre mission de législateur et je suis ravie que cela figure au compte rendu de nos débats. (Applaudissements.)

Mme Véronique Riotton, rapporteure des titres Ier A, Ier et II. Ce projet de loi répond à une attente forte de nos concitoyens, qui sont de plus en plus sensibles aux sujets environnementaux. Conscients que les ressources de notre planète s’épuisent du fait de la production de masse et de la surconsommation, les Français acceptent de moins en moins la surabondance de déchets non recyclés qui polluent nos sols, nos océans et nos paysages, et qui nuisent à notre santé. Les contributions au grand débat national ont mis en évidence le refus collectif de continuer dans cette voie, puisque la problématique des déchets a été évoquée par nombre de nos concitoyens, inquiets de l’avenir de la planète. Cela dit, même si les consciences s’éveillent, tout le monde n’a pas encore évolué dans la direction du développement durable et nous constatons encore régulièrement des comportements qui, à moyen terme, sont mortifères pour l’environnement.

Le Gouvernement et notre majorité ne veulent pas attendre qu’il soit trop tard pour prendre en charge le problème et pour agir concrètement. Dès le 23 avril 2018, le Premier ministre présentait les cinquante mesures de la feuille de route pour l’économie circulaire, qui est à l’origine de ce projet de loi. La FREC et le présent projet de loi ouvrent un chemin pour changer de modèle de production et de consommation, afin de mieux préserver les ressources naturelles et la biodiversité. Je suis intimement convaincue qu’ils vont permettre à chacun, par des actions individuelles, de contribuer au changement.

Les objectifs fixés dans ce texte tel qu’il a été voté par le Sénat sont très ambitieux et nous les partageons pour l’essentiel. Nos objectifs en matière de réduction des déchets ménagers sont revus à la hausse et nous nous fixons un nouvel objectif en matière de réemploi et de réutilisation des déchets. Conformément à la promesse présidentielle, nous souhaitons parvenir à recycler tous les plastiques d’ici à 2025. Enfin, nous décidons de réduire drastiquement – de 75 % – la vente d’emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040.

Pour atteindre cet objectif d’économie circulaire, il est nécessaire que l’ensemble des acteurs soit responsabilisé. L’objectif central des titres Ier A, Ier et II, dont je suis la rapporteure, est de prévenir la formation des déchets à la source, en agissant sur les comportements de tous les acteurs, les consommateurs comme les producteurs.

Le titre Ier du projet de loi comporte plusieurs dispositions visant à mieux informer le consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits. Nous souhaitons que cette information soit disponible au moment de l’achat, afin d’orienter le consommateur dans son choix.

Le consommateur devra également être informé de la réparabilité et de la disponibilité des pièces de rechange des produits qu’il souhaite acquérir. L’indice de réparabilité constitue à cet égard une avancée majeure. Il nous apparaît cependant nécessaire de le faire encore évoluer, pour certaines catégories de produits, vers un indice de durabilité qui le complétera grâce à de nouveaux critères, comme la robustesse, la fiabilité ou l’inclusion d’un compteur d’usage. C’est un signal fort que nous adressons aux industriels. Il ne fait pas de doute que ceux qui font le pari de l’écoconception par la qualité, la durabilité et la réparabilité seront les gagnants. C’est ce modèle qu’il faut suivre pour faire face aux changements structurels vers lesquels nous nous dirigeons.

Le titre II, relatif à la lutte contre le gaspillage, comporte également une série de mesures pour interdire l’élimination des invendus non alimentaires. Cette mesure est inédite : elle incitera les producteurs à limiter les phénomènes de surproduction, puisqu’ils ne pourront plus éliminer aussi facilement qu’aujourd’hui leurs invendus. Cette pratique inacceptable, aussi bien moralement que socialement, doit cesser. Il faut privilégier, à la place, le don aux associations qui luttent contre la précarité. Toujours en vue de prévenir la formation de déchets, le projet de loi prévoit d’encourager la vente en vrac dans des contenants réutilisables. Notre collègue Mme Graziella Melchior nous proposera également toute une série de mesures relatives au gaspillage alimentaire qui me semblent particulièrement utiles.

L’article 6 du projet de loi prévoit, par ailleurs, une rénovation complète du processus de diagnostic bâtiment lors des opérations de destruction ou de réhabilitation « significative » – ce dernier terme devant, à nos yeux, être encore précisé. Ce diagnostic favorisera un tri plus efficace des déchets du bâtiment, notamment en vue de leur réemploi.

Enfin, le projet de loi tel qu’il nous arrive du Sénat comporte plusieurs mesures relatives à la commande publique. Certaines d’entre elles nous semblent difficilement applicables en l’état, mais il est nécessaire de les rendre opérationnelles, car la commande publique est un véritable levier pour développer l’économie circulaire. Je rappelle à cet égard que la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoyait que 30 % des marchés publics devaient contenir une clause environnementale en 2020, et nous n’en sommes actuellement qu’à 13 % environ.

Mes chers collègues, nos concitoyens attendent de nous une grande loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Ils attendent une loi qui accompagne chacun vers de nouveaux comportements ; une loi qui ne bride pas l’économie mais qui, au contraire, suscite des gisements d’emplois non délocalisables et compatibles avec de nouveaux modes de consommation ; une loi qui favorise le développement de l’industrie en France, grâce à une conception et à une fabrication plus vertueuses de nos produits.

Sur ces sujets, la France peut être pionnière et bénéficier à plein de cette nouvelle économie vertueuse qui, in fine, améliorera la qualité de vie de nos concitoyens et fera de nos entreprises des championnes des nouvelles technologies du développement durable. Nous avons l’ardente obligation d’écrire une grande loi, qui s’inscrira positivement dans l’histoire et qui marquera durablement notre société. Je compte sur vous.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure des titres III, III bis et IV. Dans leurs contributions au grand débat national, nos concitoyens ont souligné leur préoccupation vis-à-vis des déchets que notre société produit. Ils ne comprennent pas que l’on ne fasse pas davantage pour prévenir les déchets, pour recycler davantage et pour réparer plutôt que remplacer. Le projet de loi entend répondre à cette nécessité sociale et environnementale d’une économie plus circulaire.

Les titres III, III bis et IV, pour lesquels j’ai été nommée rapporteure, portent principalement sur la responsabilité des producteurs. Ils complètent les titres Ier et II que ma collègue Mme Véronique Riotton vient de présenter, ce qui nous a incitées à procéder à de très nombreuses auditions communes, afin de traiter de la globalité des enjeux de l’économie circulaire, en alliant la prévention et la responsabilité.

Votre projet de loi est ambitieux, madame la secrétaire d’État. Il rénove en profondeur la politique de prévention et de traitement des déchets. Le Sénat l’a enrichi, faisant passer le nombre d’articles de treize à soixante-dix-sept. Pour les seuls titres III, III bis et IV, nous aurons pas moins de quarante-six articles à examiner, sans compter les propositions que nous pourrions y ajouter.

Le titre III est consacré à la responsabilité des producteurs. C’est l’une des grandes ambitions du texte, qui refonde totalement les dispositions du code de l’environnement applicables aux filières de responsabilité élargie du producteur (REP). Sur le fondement de ce principe, tout producteur doit financer la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits. C’est un grand et beau principe, que la France a été l’un des premiers pays à défendre.

Le projet de loi propose de créer de nouvelles filières, notamment pour les jouets, les articles de jardinage, de bricolage ou encore de sport. Cela permettra de faire contribuer les producteurs, ce qui est très pertinent. Nous aurons également à débattre de la filière du bâtiment, qui doit mieux prendre en charge ses déchets, même si des efforts importants ont déjà été faits. Nous devons aller vers une plus grande traçabilité des déchets, un meilleur maillage des points de reprise et une implication plus forte de tous les professionnels.

Nous débattrons également de la gouvernance et du contrôle des éco-organismes. En effet, les dispositifs actuels ne sont pas satisfaisants et ont montré leurs limites. Les producteurs, qui sont responsables de la gestion des éco-organismes, ne sont pas forcément intéressés à la réduction des emballages. Nous devons donc nous doter de nouveaux outils en matière de gouvernance, de régulation et de sanctions. Je ferai des propositions en ce sens. J’en profite pour vous poser une question, madame la secrétaire d’État : comment envisagez‑vous d’améliorer la régulation des filières REP ? Que diriez-vous de confier cette mission à l’ADEME ?

Le Sénat a introduit deux fonds dans le projet de loi : un fonds pour la réparation et un fonds pour le réemploi. Ces mécanismes me semblent très pertinents et ils doivent être améliorés.

Je souhaite également évoquer l’article 10 et les enjeux concernant le plastique. En la matière, il est de notre responsabilité d’adopter une attitude à la fois ambitieuse, en fixant le cap de la sortie du tout jetable et des plastiques à usage unique, et pragmatique, en nous limitant d’abord aux usages pour lesquels nous disposons de substituts présentant les mêmes qualités et les mêmes garanties que le plastique, pour étendre ensuite l’interdiction à d'autres usages. C’est cet équilibre que nous devons rechercher, et nous avons encore du travail.

Un nouveau titre III bis, consacré à la lutte contre les dépôts sauvages, a été ajouté par le Sénat. C’est une thématique importante, que je vous proposerai de maintenir, tout en rendant plus opérationnels certains articles, car certains d’entre eux présentent des risques constitutionnels. Je crois que de nombreuses propositions qui vont dans le bon sens permettront d’enrichir ce titre.

Enfin, il ne faut pas négliger les mesures qui figurent dans le titre IV, qui introduit des dispositions diverses. Il comprend notamment des articles relatifs à la sortie du statut de déchet ou à l’augmentation temporaire des capacités de mise en stockage. Ce sont des sujets essentiels pour notre politique de prévention et de gestion des déchets, sur lesquels je ferai des propositions.

Bien entendu, nous parlerons également de la consigne. J’ai souhaité réserver ce sujet pour la fin de mon intervention, car je ne souhaite pas que nous résumions ce projet de loi à une seule de ses mesures, comme l’a fait le Sénat. Je le dis d’emblée, je suis favorable à la consigne, à la fois pour réutilisation et pour recyclage. Je le dis d’autant plus ouvertement que ce n’était pas forcément le cas au début de mes auditions. Je n’avais pas de position a priori, mais les travaux que j’ai conduits m’ont permis d’entendre tous les arguments, pour et contre, et de me pencher très en détail sur cette question. J’ai surtout été attentive aux faits et aux chiffres : c’est ma méthode de travail.

À l’issue de cette série de rencontres et de déplacements, je tiens à démentir quelques idées reçues, en commençant par affirmer que la consigne est actuellement la seule méthode permettant d’atteindre des taux de collecte supérieurs à 90 % pour les emballages, qu’ils soient en verre, en plastique ou en aluminium. Dix et bientôt quinze pays européens ont adopté des mécanismes de consigne et cinq ont déjà dépassé les 90 % de bouteilles en plastique collectées et recyclées. Aucun système sans consigne ne fait aussi bien.

Première idée reçue : non, la consigne ne coûtera rien aux collectivités territoriales, au contraire. Les chiffres les plus extravagants ont circulé mais les représentants de l’Association des maires de France (AMF) et d’Amorce que j’ai reçus en audition le reconnaissent, l’enjeu n’est pas financier. Si l’on autorise les collectivités à déconsigner les bouteilles qu’elles continueront à collecter, elles pourraient même y gagner substantiellement, ce qui permettrait de financer le service public de traitement des déchets. Tous les chiffres sont dans le rapport de M. Jacques Vernier.

Deuxième idée reçue : non, la consigne ne va pas enrichir les producteurs. C’est précisément le contraire : ils vont devoir payer plus cher pour financer la collecte. Le surcoût a été évalué à près de 20 millions d’euros pour les producteurs de boissons.

J’ajoute que nos concitoyens ne comprennent pas que l’on ne réutilise pas les bouteilles en verre et que l’on ne recycle pas les bouteilles en plastique. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les associations environnementales soutiennent la consigne pour réutilisation et pour recyclage. Je proposerai donc un amendement permettant de rouvrir les possibilités de consigne pour recyclage, en plus de la consigne pour réemploi, et apportant des garanties à tous les acteurs. Plus généralement, s’agissant des titres III et IV, je ferai des propositions innovantes pour progresser dans l’économie circulaire et alimenterai le débat avec des informations techniques et factuelles.

Les nombreux collègues qui s’intéressent à ce sujet ou qui ont participé aux auditions le savent, l’économie circulaire nécessite une attention aux détails et aux cas particuliers. Une filière n’équivaut pas à une autre. On ne traite pas les déchets électriques et électroniques de la même manière que les déchets d’emballage. On ne peut pas recycler de la même façon tous les plastiques. On ne collecte pas de la même manière les déchets en centre-ville et en secteur périurbain. Nous devons donc, comme s’y emploie le projet de loi, définir de grands principes et de grands objectifs, mais également les adapter à la réalité de chaque filière et de chaque territoire.

C’est la raison pour laquelle nous avons rencontré 113 acteurs de l’économie circulaire en deux mois, au cours de soixante-six auditions et tables rondes. Ces auditions nous ont permis de fixer les grandes orientations – sur l’organisation des REP, leur contrôle ou la réduction des déchets –, mais aussi de rentrer dans le détail de l’organisation des filières. Nous avons, par exemple, consacré des tables rondes à la filière jouets, à celles du textile, des véhicules usagés, des articles de sport, aux produits de santé, aux emballages, au bâtiment, entre autres. Je remercie d’ailleurs la présidente Mme Barbara Pompili d’avoir organisé de nombreuses tables rondes au sein de notre commission en préparation de ce projet de loi.

Je souhaite que nous puissions travailler dans un climat constructif, car le sujet en vaut la peine. C’est la raison pour laquelle je serai à l’écoute de chacun de vos amendements, de la majorité comme de l’opposition. Si l’idée est pertinente mais qu’ils ne peuvent pas être adoptés en l’état, nous disposerons encore de quelques jours pour les retravailler ensemble, dans la perspective de leur discussion en séance publique.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je tiens tout d’abord à remercier chaleureusement Mmes les rapporteures, qui accomplissent un travail considérable et avec qui j’ai pu échanger de façon très fructueuse. L’avis rendu par la commission des affaires économiques porte sur l’ensemble du texte, et notre délégation au fond concerne trois articles relatifs à la garantie légale de conformité, à l’obsolescence logicielle et à la traçabilité des déchets du bâtiment. À côté des enjeux environnementaux, l’enjeu économique est également de taille, et nous devons capitaliser sur le renouveau industriel que ce texte peut susciter.

En tant que rapporteure pour avis, j’ai travaillé dans le souci permanent de préserver l’équilibre du projet de loi entre enjeux écologiques et économiques. Ces deux dimensions ne s’affrontent pas ; au contraire, elles sont complémentaires. La transition vers une économie circulaire se fera, non pas contre, mais avec les entreprises.

J’ai entendu l’inquiétude de certains de nos industriels. Nous devons assurer une transition qui leur laisse un temps d’adaptation. Ainsi, certains ajouts du Sénat partent de bonnes intentions mais ne sont tout simplement pas opérationnels et pourraient avoir un impact démesuré sur notre économie. J’ai aussi entendu le remarquable consensus qui se dégage sur les objectifs globaux que nous poursuivons. Personne ne les remet en cause et c’est déjà une victoire pour le changement de modèle économique que nous souhaitons amorcer.

Nous avons débattu du texte, en commission des affaires économiques, hier soir. Nos échanges ont été très fructueux et nous avons adopté près de soixante-quinze amendements. Je me félicite de l’implication de mes collègues, toutes tendances confondues. Nous avons adopté plusieurs mesures emblématiques qui concernent la garantie légale de conformité, l’obsolescence logicielle, le suremballage promotionnel et celui des fruits et légumes.

Ce projet de loi s’articule autour de trois grands axes qui forment une véritable stratégie pour s’engager dans la transition vers une économie circulaire. Le titre Ier comporte des mesures répondant aux aspirations grandissantes des consommateurs à consommer plus durable. Je suis convaincue que le renforcement des dispositifs d’information du consommateur aura un effet incitatif en sensibilisant ces derniers à l’impact environnemental de leurs achats, ce qui incitera les producteurs à modifier leur processus de production. Notre commission tient à la bonne information du consommateur. Hier soir, nous avons voté plusieurs amendements pour renforcer la qualité de cette information.

Le titre II prévoit des mesures pour lutter contre le gaspillage, qui est avant tout un problème de société. Il nous renvoie au fait que, collectivement, nous surproduisons, nous surconsommons et nous jetons de façon massive. Ce phénomène contribue à la crise écologique que nous traversons et représente une véritable aberration économique, tant pour les entreprises que pour les ménages. L’article 5 interdit la destruction des invendus. La France se place ici à l’avant-garde en matière de lutte contre le gaspillage des ressources. Nous pouvons espérer un effet stimulant pour les filières de réemploi et de réutilisation. Nous le voyons, l’économie circulaire est une boucle vertueuse.

Un sujet me tient particulièrement à cœur : le gaspillage alimentaire. La commission des affaires économiques a adopté plusieurs mesures allant vers un renforcement des sanctions, une extension de la loi dite « Garot », et l’inscription d’une définition du gaspillage alimentaire dans la loi.

Enfin, avec le titre III, le texte traite de la responsabilité élargie des producteurs en proposant d’en élargir le champ pour certaines et d’en étendre le principe à de nouvelles filières. C’est l’occasion d’améliorer la gestion des déchets et de stimuler la filière industrielle et l’innovation pour la création de matières plus vertueuses. Nous faisons évoluer le curseur des REP afin de prendre en compte la question des déchets dans leur globalité, car le meilleur déchet est encore celui que nous ne produisons pas. Nous avons voté plusieurs amendements qui ont notamment pour objectif d’assurer le caractère opérationnel des mesures votées. Nous devons responsabiliser les entreprises, mais également agir avec pragmatisme et dans la concertation avec les acteurs.

Nous avons également voté le rétablissement de la consigne pour recyclage. Elle est nécessaire pour parvenir à nos objectifs de 90 % de collecte des bouteilles en plastique d’ici à 2029. Mais elle ne doit pas se faire sans les collectivités – le Président de la République et la secrétaire d’État l’ont rappelé hier. Nous avons voté plusieurs amendements qui vont dans le sens d’un meilleur encadrement du dispositif.

Toutes ces propositions doivent contribuer à transformer notre modèle économique, en pleine mutation. L’offre économique s’adapte progressivement à une nouvelle demande, soucieuse des enjeux écologiques. En tant que législateur, nous devons accompagner cette tendance en incitant les acteurs à se saisir des opportunités et des défis qui leur sont proposés.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je veux dire l’enthousiasme des députés du groupe La République en marche pour ce projet de loi attendu, fruit d’une large concertation menée par la secrétaire d’État depuis deux ans. Il traduit notre ambition de transformer nos façons de produire et de consommer, tout en donnant les moyens d’agir à tous les acteurs concernés par la gestion des déchets – entreprises, collectivités, citoyens. Saluons la qualité des travaux de nos deux rapporteures, à l’écoute de l’ensemble des parties prenantes au cours des nombreuses auditions qu’elles ont menées depuis l’adoption du texte par le Sénat.

La dernière grande loi sur les déchets remonte à 1992. Ce projet de loi était nécessaire et attendu. Le travail que nous allons mener dans les semaines à venir sera donc décisif pour accélérer le développement de l’économie de nos ressources dans les prochaines années.

Le texte comporte des mesures ambitieuses qui permettront de changer les pratiques du quotidien, telles l’interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires, l’introduction d’un indice de réparabilité ou encore la création de nouvelles filières REP. Il a fait l’objet d’un large consensus au Sénat et je ne doute pas que notre commission sera animée par ce même esprit constructif.

Lors de l’examen des amendements, le groupe La République en marche s’attachera à faire des propositions pour enrichir ce projet de loi sur plusieurs volets. Nous réaffirmerons notre priorité de réduire la production de déchets à la source, car, redisons-le, le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas. Il nous faut une stratégie claire sur la fin des plastiques à usage unique, en particulier dans la restauration rapide. Nous devons aussi accélérer la lutte contre le suremballage, en particulier des fruits et des légumes.

Nous soutiendrons les dispositifs visant à améliorer la collecte. Je pense à la simplification de la signalétique de tri pour rendre le geste plus facile pour les consommateurs, à la mise en place de corbeilles de tri sélectif dans l’espace public, malheureusement trop peu nombreuses, ou à l’application effective du tri « cinq flux ».

Nous tâcherons enfin d’améliorer le recyclage de nos déchets ménagers, dont 35 % seulement sont recyclés en France, le reste étant mis en décharge ou incinéré. Il est indispensable de trouver une solution pour la consigne pour recyclage, afin d’atteindre l’objectif fixé par l’Union européenne de 90 % de bouteilles plastiques recyclées d’ici à 2029. Madame la secrétaire d’État, vous avez lancé une concertation avec les collectivités et nous vous faisons confiance pour arriver à un compromis permettant de conserver l’esprit et l’ambition de la mesure, tout en rassurant les parties prenantes.

Vous l’aurez compris, les députés du groupe La République en marche porteront collectivement, dans cette assemblée mais également dans leurs territoires, les mesures du projet de loi, tout en proposant d’aller plus loin et plus vite pour mieux consommer, mieux collecter et mieux recycler. Ce projet de loi fixe la trajectoire de l’économie circulaire pour les vingt prochaines années. Nous devons être collectivement à la hauteur de cet enjeu. Soyez assurés de l’engagement de notre groupe.

Mme Valérie Beauvais. La réduction de leur empreinte carbone et une consommation plus vertueuse font partie intégrante du quotidien de la plupart de nos concitoyens. En contribuant à une meilleure information des consommateurs, le projet de loi pourra accélérer la réduction des déchets ou permettre leur meilleur retraitement. Nous ne pouvons qu’y souscrire.

Mais il convient de ne pas céder aux solutions simplistes trop éloignées de la réalité. Je veux parler de votre projet de consigne, très largement mis en avant, madame la secrétaire d’État. Ce projet n’est soutenu par aucun des acteurs – collectivités, associations de consommateurs, associations de protection de l’environnement –, pas plus que par le chef de l’État. Il l’a indiqué hier, la consigne ne sera pas mise en œuvre sans le consentement des maires. Même s’il ne l’a pas dit, on peut espérer qu’elle ne soit pas non plus mise en place sans le consentement des parlementaires. Ce nouveau système risque de créer des doublons, alors que les collectivités ont déjà réalisé des investissements dont les impacts financiers sont loin d’être négligeables : pour une collectivité de la taille du Grand Reims, la perte financière est estimée à environ 1 million d’euros par an, ce qui pourrait conduire à une hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les consommateurs pourront constater l’augmentation significative des prix, ainsi qu’un geste de tri plus contraignant.

En outre, cette consigne pour recyclage est un non-sens environnemental en ce qu’elle contribuerait à verdir l’image du plastique, avec le risque, à terme, de voir augmenter la consommation de bouteilles en plastique à usage unique au lieu d’en réduire la production. Pourquoi inventer un nouveau système alors que le mécanisme actuel a prouvé son efficacité ? Mieux vaudrait se concentrer sur la collecte hors foyer.

Outre cette crainte, j’ai plusieurs interrogations. Qui va bénéficier de la mise financière de départ, évaluée à 120 millions d’euros qui ne seront jamais récupérés ? La non-déconsignation, qui est estimée entre 150 et 200 millions d’euros par an, pèsera-t-elle entièrement sur les ménages ? Quelles seront les compensations financières pour les collectivités territoriales qui assurent la collecte de ces déchets ? Au regard du maillage de notre territoire, de quelle manière entendez-vous assurer et organiser les points de collecte des bouteilles consignées en milieu rural ? Le système de collecte ne va-t-il pas favoriser les grandes surfaces en périphérie au détriment des commerces de centre-ville, qui ne pourront pas s’équiper ? Vous ne fournissez aucune étude d’impact. Même l’ADEME rendra son rapport après l’adoption du projet de loi !

M. Vincent Descoeur. Ma collègue l’a souligné, on ne peut que souscrire aux objectifs généraux du projet de loi, et c’est dans cet état d’esprit que nous abordons son examen. Reste que nos travaux en commission et dans l’hémicycle devront apporter des réponses à certaines interrogations : le projet de consigne illustre parfaitement la nécessité de ne pas défaire ce qui existe et la mise en place des nouvelles filières REP ne doit pas déstabiliser les filières existantes.

Le calendrier de mise en place de ces nouvelles filières REP, s’il doit être exigeant, doit également être réaliste afin de laisser le temps aux entreprises et aux acteurs des filières de s’adapter. Force est de constater que la refonte des régimes de REP ne s’accompagne pas d’étude d’impact. Pourtant, elle serait indispensable pour s’assurer de l’efficience des dispositifs proposés.

Le projet de filière REP pour le bâtiment illustre parfaitement le problème : pourquoi créer des filières REP matériaux plutôt qu’une seule et même filière REP pour le bâtiment ? Lors de la dernière réunion de notre commission, nous avons appris que l’étude que doit conduire l’ADEME ne débutera qu’au printemps prochain, c’est-à-dire au lendemain de l’adoption du texte !

La superposition des filières REP – et donc des éco-contributions – posera immanquablement la question de l’impact sur les prix et sur le pouvoir d’achat puisqu’on parle de 1,5 milliard d’euros. D’autres sujets devront être abordés : la place de l’économie sociale et solidaire, la nécessité de réfléchir à une échelle plus large que notre seul pays et d’éviter des surtranspositions. Enfin, au-delà de la nécessité de mieux trier et recycler, quelle place le projet de loi réserve-t-il aux démarches les plus vertueuses, comme l’écoconception, qu’il faut encourager, ou les matériaux et produits bio-sourcés, insuffisamment présents ?

M. Jimmy Pahun. La semaine prochaine, nous commencerons à étudier le texte le plus important que notre commission aura à examiner durant la législature. Si je n’avais qu’un souhait à formuler, madame la secrétaire d’État, ce serait que nous soyons à la hauteur de la tâche, des aspirations exprimées avec force par nos concitoyens et des transformations à engager pour répondre à l’urgence climatique, à la pollution des océans et à la raréfaction des ressources naturelles.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés (MODEM) s’est préparé à l’examen du projet de loi en procédant à près de soixante auditions pour consulter, comprendre et proposer les mesures indispensables à la transition vers une économie circulaire. Le Sénat a montré la voie ; je pense que nous saurons préserver ses grandes avancées, notamment celles favorisant l’économie sociale et solidaire.

Au MODEM, nous avons souhaité éviter deux écueils. Nous nous garderons de proposer des objectifs chiffrés à l’horizon 2040 ou 2050. Nous leur préférerons des mesures concrètes d’application immédiate. Nous refuserons également les fausses bonnes idées – des mesures qu’il est tentant de proposer mais qui sont en réalité inapplicables, et donc inefficaces.

Ne nous leurrons pas, la lutte contre le gaspillage constitue de formidables opportunités d’emplois, de pouvoir d’achat et de bien-être, mais représente également des contraintes. On ne changera pas nos modes de consommation et de production sans ces contraintes et ces efforts. Le MODEM proposera la réduction du plastique à usage unique, l’interdiction des microplastiques, le développement de l’écologie industrielle, l’exclusion de la commande publique en cas d’atteinte à l’environnement, la fin des emballages pour la consommation sur place dans la restauration, la définition d’une stratégie pour se préparer à la raréfaction des ressources ou encore le soutien aux ressourceries et recycleries.

Je conclurai par quelques mots sur la consigne, et d’abord pour regretter qu’elle focalise les débats. L’économie circulaire, ce n’est pas que cela ! Le MODEM est à l’écoute des collectivités locales. C’est pourquoi nous souhaitons que ce dispositif soit entouré des garanties suffisantes et intègre les collectivités à son fonctionnement.

Madame la secrétaire d’État, au nom du MODEM, je vous remercie de défendre un texte aussi ambitieux. Nous abordons ces semaines d’examen avec un enthousiasme sincère, certains que nous saurons collectivement être à la hauteur.

M. Guillaume Garot. Avec cette formule célèbre qu’il nous a laissée, « rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme », Lavoisier, grand chimiste français du XVIIIe siècle, a énoncé notre défi d’aujourd’hui. Avec 10 milliards d’humains en 2050 sur une seule et même planète, lutter contre tous les gaspillages devient une nécessité.

C’est aussi une quête de sens. Nous avons atteint les limites de la société de consommation, ou plutôt de surconsommation, et plus personne ne peut accepter que l’on produise pour jeter. Nous devons passer d’une société de consommation infantile à une société adulte, responsable. Même si je ne partage pas, loin s’en faut, toutes les orientations de la majorité, je pense que votre projet de loi y contribue, et nous essaierons de le nourrir pour qu’il devienne encore meilleur. Ce texte a aussi le bon sens de s’inscrire dans la continuité de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et – excusez mon immodestie – de la « loi Garot », votée en 2016. Nous le soutiendrons donc.

Néanmoins, il nous laisse quelques interrogations. D’autres collègues l’ont dit avant moi, la nature de votre projet de consigne n’est pas claire : s’agit-il de réemploi ou de recyclage du plastique ? Il faut être attentif au message envoyé aux citoyens. Est-il de bonne pédagogie de leur donner l’impression de pouvoir se dédouaner de toute responsabilité vis-à-vis des emballages plastiques, alors même que l’utilisation du plastique n’est pas neutre ? En outre, au-delà de tous les clivages politiques, les collectivités territoriales s’inquiètent de l’impact économique de votre projet, elles qui ont réalisé des investissements très importants au cours des dernières années.

Dans le projet de loi initial, le gaspillage alimentaire était laissé dans un angle mort. Le Sénat y a remédié et la commission des affaires économiques a encore renforcé des dispositions hier soir. De nouvelles sanctions viennent compléter celles que j’avais fait adopter en 2016. Nous ferons d’autres propositions afin que la loi fixe des objectifs ambitieux en la matière. Nous devons rester à l’écoute des acteurs de terrain et, si besoin, les soutenir financièrement.

Enfin, le projet de loi doit ouvrir d’autres chantiers, notamment celui de l’allongement de la durée de vie des produits. Pour notre part, nous ferons des propositions pour lutter contre le gaspillage des médicaments.

M. François-Michel Lambert. Les rapporteures et Mme la secrétaire d’État ne l’ont pas rappelé, mais la France a été l’un des pays en pointe en matière d’économie circulaire. Celle-ci a été consacrée par le titre IV de la loi 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui est bien la dernière grande loi sur les déchets. Notre code de l’environnement en donne ainsi une définition claire, avec une priorité : prévenir l’utilisation abusive des ressources et promouvoir leur consommation sobre et responsable. L’article 74 de la loi de 2015 dispose que « la France a pour objectif de découpler progressivement sa croissance de sa consommation de matières premières. À cet effet, elle se fixe comme objectif une hausse de 30 %, de 2010 à 2030, du rapport entre son produit intérieur brut et sa consommation intérieure de matières ». Autrement dit, nous ne devons pas consommer une tonne de matière de plus en 2030 que ce que nous consommions en 2010, alors que notre pays comptera 7 millions d’habitants supplémentaires. Nous ne pouvons pas passer à côté de cet objectif, et nous devons marquer notre engagement vis-à-vis de l’économie circulaire déjà inscrite dans la loi.

Bien plus que la mise en œuvre de nouvelles filières REP ou de la consigne, il s’agit de repenser notre modèle de production et de consommation. Le groupe Libertés et territoires portera une dynamique proactive et volontariste pour faire de ce projet de loi le support de la transformation de notre modèle, afin qu’il soit plus ambitieux. Nous défendrons l’alignement de nos objectifs collectifs sur les limites de la planète. Nous proposerons une économie de la fonctionnalité et une nouvelle forme de comptabilité intégrée. Nous prônerons l’ancrage de cette dynamique dans les territoires, par le développement des expérimentations et des approches opérationnelles, notamment face au fléau du plastique – les bouteilles certes, mais aussi les 30 milliards de filtres de cigarettes qui finissent dans la nature et polluent.

M. Matthieu Orphelin. Les ajouts du Sénat ont bonifié le texte, mais nous devons nous assurer que les principes et les objectifs du nouveau fonds de réparation et de celui destiné à financer le réemploi solidaire soient conservés.

Il faut également que l’indice de réparabilité soit plus opérationnel et plus visible au moment de l’acte d’achat. Il doit entrer en application à la date initialement envisagée dans le projet de loi. Il faut favoriser la réparation, en progressant sur la garantie légale de conformité. Le vote en commission des affaires économiques hier soir est un premier pas important.

Nous devons nous assurer de la réussite des nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur, en faisant en sorte que les modulations des éco-contributions soient suffisantes et en vérifiant que l’ADEME dispose des moyens adéquats pour suivre la mise en place de ces filières.

Il faudra aussi réfléchir à la façon dont le secteur de la publicité peut contribuer à la promotion d’une consommation plus durable.

Enfin, même si le texte va dans le bon sens, nous devons réussir à contenir les consommations d’énergie et de ressources du secteur numérique, en forte croissance. Nous partagerons nos propositions et souhaitons qu’elles soient portées collectivement.

Mme Mathilde Panot. Nous sommes dans une situation écologique critique. Si l’on ne change pas radicalement nos manières de produire et de consommer, la masse de nos déchets triplera dans le monde d’ici à 2100.

Nous croulons littéralement sous les déchets, car, chaque jour dans le monde, des tas de produits que personne ne peut réparer ou recycler totalement sont fabriqués, sans parler des 350 millions de tonnes de plastique, souvent à usage unique, qui se dispersent en millions de particules. Il y aura bientôt plus de plastique que de poissons en Méditerranée !

Nous croulons sous les déchets, car le modèle économique dont vous êtes partisane, madame la secrétaire d’État, a besoin de vendre toujours plus, y compris des produits dont personne n’a objectivement besoin. En 2014, Évian a inventé un nouveau format : la goutte d’eau de 20 centilitres – l’équivalent d’un verre d’eau. « Nous voulons développer des occasions de consommation qui n’existent pas aujourd’hui et aller dans des endroits où il n’y a pas d’offre », expliquait alors la directrice générale de Danone Eaux France. Résultat : un million de bouteilles en plastique sont produites chaque minute dans le monde ; 25 millions de bouteilles sont jetées quotidiennement en France, et moins de la moitié sont recyclées. Nous avons l’eau courante, des verres en verre, des gourdes, mais la priorité des industriels est de développer des « occasions de consommation » et de créer des besoins artificiels mortifères, à grand renfort de publicité. C’est là que nos visions du monde divergent et s’opposent.

Nous vivons sur une planète aux ressources finies. Toute personne sensée en conclurait que nous ne pouvons pas prendre plus à la planète que ce qu’elle peut reconstituer en un an, ni produire plus, y compris de déchets, que ce qu’elle peut supporter. L’urgence est à respecter les limites planétaires, au lieu de consommer trois planètes par an.

Vous pensez que tout déchet peut – doit – se transformer en nouveau débouché économique. Ainsi, vous visez l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025. Nous pensons qu’un bon déchet est celui qui n’est pas produit. Comme le dit M. Paul Connet, fondateur du mouvement Zero waste : « si un objet ne peut être ni réparé, ni composté, ni recyclé, alors il n’aurait pas dû être produit. »

En France, les déchets sont la première dépense publique environnementale. Leur gestion, souvent déléguée à des entreprises transnationales, génère des coûts importants, supportés par les habitants qui payent de plus en plus d’impôts locaux. En outre, les déchets ne sont que rarement traités sur place. Les pays européens, dont la France, exportent plus de déchets que jamais vers la Chine mais aussi de nouvelles destinations – Inde, Malaisie, Vietnam ou Turquie. Réserves d’eau contaminées, récoltes perdues, maladies respiratoires, installation de mafias du plastique, ramasseurs de déchets précaires exposés, ces pays et leurs populations assument les coûts économiques, sociaux et environnementaux de notre pollution. La gestion actuelle des déchets a un coût international et constitue une mine d’or pour le secteur privé. Voilà le vrai visage de notre système basé sur le tout jetable !

Pour stopper ce déferlement continu des déchets, nous pensons qu’il faut empêcher la production d’objets inutiles et polluants en contraignant les entreprises. Vous pensez, tenant ainsi de l’écologie des petits pas, que les inciter suffit. Pire, vous culpabilisez les consommateurs. À lire les titres de votre projet de loi – « Renforcer l’information du consommateur », « Renforcer la lutte contre le gaspillage » –, on vous entend presque dire : « N’oubliez pas de ne pas jeter vos déchets par terre », « Surtout, ne vous trompez pas de couleur de poubelle » ! À l’inverse, nous tenons à marteler que les premiers responsables de la pollution sont les industriels et non les individus. L’obsolescence programmée des appareils électroménagers, le suremballage plastique des fruits et légumes sont-ils de la responsabilité des individus ? Non !

Devant l’urgence à sortir de l’ère du tout jetable, nous plaidons pour un État régulateur qui mette au pas les industriels, interdise l’obsolescence programmée et la publicité. Nous défendons un monde où chacun aurait le droit de ne pas être sollicité en permanence par des injonctions publicitaires à l’achat, à la consommation, à l’être par l’avoir.

Il y a quelques jours, je découvrais atterrée que vous parliez du zéro déchet comme d’une occasion pour les femmes de rester au foyer, de passer du temps avec leurs enfants « au lieu d’aller bosser pour avoir de l’argent ». J’insiste, l’urgence est de sortir de l’horizon vide de la surconsommation et de la surproduction, non pas de promouvoir des clichés d’un autre temps !

M. Hubert Wulfranc. Les propos de la secrétaire d’État sont encourageants, qui parle de capitalisme vorace. De même, la note d’information du Sénat est intéressante en ce qu’elle fait référence à des plans quinquennaux de prévention et d’écoconception. Nous nous attendons donc à de bonnes choses dans ce projet de loi ! Et il y en a. D’ailleurs, le Sénat a considérablement renforcé ses objectifs et les a rendus plus opérationnels.

La mesure phare qui se trouve au centre des débats, c’est la lutte contre la pollution plastique, avec votre volonté, madame la secrétaire d’État, de mettre en place une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Dans votre propos liminaire, vous avez parlé d’un dispositif de transition vers le réemploi, conforme au souhait du Sénat. Ce dispositif à but non lucratif resterait de la responsabilité des municipalités, ce qui sauvegarderait leurs capacités financières. Vous dites poursuivre la concertation, mais nous allons voter ! Or cette disposition nous semble inefficace et coûteuse pour les consommateurs et l’environnement. Elle ne permettra pas d’enrayer la progression de la consommation des bouteilles plastiques à usage unique. Elle monétise le geste de tri, aujourd’hui gratuit et géré par les collectivités. La consigne va le désorganiser tout en permettant aux grands groupes de dégager une manne financière et en fragilisant l’emploi et l’investissement public.

Nous préconisons une action d’ampleur visant à la promotion de l’eau du robinet, en lien avec les acteurs locaux. Cela rejoint, d’ailleurs, le débat que nous avons eu hier soir lors de l’examen des dispositions relatives à l’eau et à l’assainissement du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. En outre, il faut consolider cette transition des usages par un accompagnement privilégié des filières de la chimie bio-sourcée et du papier carton, car elles sont en mesure d’alimenter les besoins en contenants plus écologiques.

Nous sommes favorables au projet de loi dans sa version issue du Sénat, sous réserve de quelques ajustements.

Pour conclure, je souhaite appeler votre attention et celle de mes collègues sur les pouvoirs de police du maire en matière de prévention et de répression des gestes et actes attentatoires à l’environnement – qui sont également attentatoires à la santé publique. En zone de police et de gendarmerie, cette autorité régalienne forte doit être mobilisée, car, au-delà de leurs pouvoirs de police administrative renforcés, les maires n’ont souvent pas les moyens d’exercer cette compétence.

Mme Sophie Auconie. Je me réjouis de l’examen de ce projet de loi, étape supplémentaire vers la transformation nécessaire de notre société vers de nouveaux modes de production et de consommation. L’ambition du Gouvernement est claire, et je la salue.

Je souhaite également souligner la qualité du travail effectué par le Sénat, qui a largement participé à l’enrichissement du texte. Ainsi, il a clairement réaffirmé l’importance de la réduction du volume de nos déchets, que je considère comme un objectif primordial. Le projet de loi initial proposait de nombreux dispositifs afin de mieux les collecter, les tracer et les recycler, mais trop peu d’outils pour les réduire.

Le plastique, au centre de nos débats, émet des gaz à effet de serre à chaque étape de son cycle de vie. Le projet de loi prévoit un arsenal afin de mieux concevoir les plastiques pour qu’ils soient tous recyclables, de mieux les collecter ou encore d’imposer des taux minimaux d’incorporation de plastique recyclé, mais jamais vraiment de solutions pour en réduire la consommation. N’oublions pas que le plastique ne se recycle que deux fois, au mieux trois, et que, pour l’heure, on ne peut pas incorporer 100 % de matières recyclées dans les bouteilles en plastique.

Faisons preuve de réalisme, nous n’allons pas faire disparaître le plastique de notre société en quelques années. Ne devrions-nous pas, toutefois, chercher dès à présent d’autres solutions innovantes ? Il est essentiel que nos entreprises investissent dans la recherche et le développement. Nous devons imaginer des moyens incitatifs. L’économie du déchet peut être une véritable révolution. En changeant de paradigme, le déchet pourrait devenir une ressource. Et la France a une carte à jouer pour ses entreprises.

Je me félicite de nombreuses mesures, telles que la meilleure information des consommateurs, la création de nouvelles filières REP, le renforcement des sanctions pour non-application de la loi sur les invendus. D’autres dispositions devront être précisées. Il ne me semble pas opportun de créer de nouveaux éco-organismes dans certaines filières alors que des systèmes collectifs équivalents fonctionnent déjà très bien. Ne détricotons pas des écosystèmes économiquement et écologiquement viables !

Le cas de la filière des déchets du bâtiment, à mon sens, devra être rediscuté. La production législative crée de l’insécurité juridique et déstabilise certaines entreprises alors que ce n’est vraiment pas le moment dans ce secteur.

De même – c’est à mes yeux un sujet essentiel –, je souhaiterais que l’on puisse mieux définir les possibilités de compostage des boues d’épuration.

Enfin, beaucoup de choses ont été dites à propos de la consigne, dont je ne souhaite pas qu’elle soit à ce projet de loi ce que la PMA fut au texte relatif à la bioéthique. Nos débats ne doivent pas y être exclusivement consacrés. Je vais essayer d’être concise. Les plus : augmentation du taux de collecte, donc réduction des dépôts sauvages ; meilleure qualité et augmentation des volumes des matières recyclées. Les moins : il est prouvé que la mise en place de la consigne augmente la consommation de plastique ; l’investissement est très élevé alors que les bouteilles en plastique représentent 3,4 % des déchets plastiques. L’investissement est-il avantageux ? Ne pourrait-on pas mettre cet argent ailleurs ? Nous savons en effet qu’au final, ce sont les consommateurs qui paieront. De plus, les collectivités territoriales ont déjà investi des millions d’euros pour la collecte et le recyclage des déchets. Nous allons totalement déséquilibrer leur modèle économique en leur retirant une ressource alors que le déploiement de ce plan est prévu jusqu’en 2022.

M. Vincent Thiébaut. La réutilisation des eaux usées et pluviales soulève deux questions. Tout d’abord, la stricte séparation de l’eau potable et de l’eau réutilisée doit être garantie afin d’éviter tout problème d’hygiène et de contamination des réseaux de distribution d’eau potable. Ensuite, le retraitement des eaux de pluie soulève un problème de financement des systèmes d’assainissement, qui se fonde aujourd’hui sur la mesure d’eau potable et non sur celle de l’eau récupérée. Comment assurera-t-on le financement de ces derniers si nous multiplions les systèmes de récupération d’eau et de pluie, ce qui entraînera une multiplication des coûts de traitement et qui pourrait nuire au système mis en place ?

Enfin, que faire pour les micro-plastiques issus de l’usure des pneus, qui polluent les eaux pluviales ?

M. Pierre Vatin. Une fois n’est pas coutume, je me réjouis de vos propos, madame la secrétaire d’État, en ce qui concerne la consigne des bouteilles en plastique. Si je vous ai bien comprise, votre projet laissera la liberté de l’instaurer là où aucun système performant n’existe.

Avant les paroles que vous avez prononcées ce matin, le syndicat mixte du département de l’Oise, pour ne prendre que cet exemple, a fait part de sa grande inquiétude. Dans l’Oise, près de 85 % des bouteilles en plastique sont collectées, triées et partent vers le recyclage grâce à l’investissement important des collectivités et au civisme des habitants depuis près de trente ans. La crainte d’un éclatement de ce système performant au profit de la consigne, plus onéreuse, semble donc devoir s’effacer devant la liberté d’installation laissée pour le traitement des bouteilles qui échappent au tri aujourd’hui. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir rassurer les représentants de nos syndicats de traitement des déchets et les maires.

M. Bruno Millienne. Je vous remercie pour cette loi, madame la secrétaire d’État. Elle était attendue et changera pas mal de choses dans la vie de nos concitoyens et de nos entreprises. Il était temps ! Peut-être permettra-t-elle aussi de résorber la fracture territoriale à l’origine des manifestations des gilets jaunes.

Une simple mise en garde, pour nous, députés, et pour vous : nous devons être pragmatiques et réalistes, ne pas détruire tout ce qui fonctionne aujourd’hui, ce qui reviendrait à perdre du temps. Il faut faire en sorte que toutes les filières qui fonctionnent se perfectionnent, peut-être à travers des conventionnements qui permettront d’apporter des améliorations sensibles. Grossièrement : une obligation là où les choses ne marchent pas ; un meilleur conventionnement là où elles marchent.

La question des boues d’épandage méritera, hors cette loi, une concertation plus longue et plus vaste.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous en parlerons, en effet, plus tard.

M. Yannick Haury. La société attend la mise en œuvre d’une véritable comptabilité extra-financière mesurant les impacts sociaux et environnementaux, ce qui constituerait une avancée en faveur d’une transition optimale vers une économie circulaire. Ne faudrait-il pas faire évoluer les règles de la comptabilité publique et privée pour que l’engagement des entreprises et des acteurs publics dans l’économie circulaire puisse être évalué avec des indicateurs objectifs et vérifiables ?

Présidence de M. Adrien Morenas, vice-président.

M. Pierre Cordier. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de Mme la secrétaire d’État, hier en commission des affaires économiques, et ce matin. Je tiens à vous faire part d’un certain nombre d’inquiétudes, en particulier pour un ancien élu local préoccupé par l’équilibre des budgets annexes concernant les ordures ménagères. Vous aurez, en effet, du mal à nous faire croire que ces mesures n’auront pas de conséquences sur la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

En ce qui concerne la filière des travaux publics, vous avez dit que la reprise des déchets serait gratuite. Pourriez-vous apporter des précisions ? Sur le terrain, les chefs d’entreprise sont particulièrement inquiets : comme nous tous, ils sont soucieux de l’environnement et prêts au triage, mais des conséquences budgétaires ne manqueront pas de se présenter.

Mme Nadia Essayan. Je crois profondément que la prise de conscience de l’urgence qu’il y a à protéger la planète va de pair avec la volonté de mieux vivre ensemble et d’aider ceux qui se sentent exclus à trouver leur place. Ainsi l’économie circulaire permet-elle l’inclusion par le travail à travers des tâches de tri et de recyclage, qui ne demandent pas, au départ, une spécialisation importante.

Les associations qui travaillent dans ce secteur s’inquiètent de voir arriver de grandes entreprises reprenant les invendus et les traitant loin, souvent à l’étranger. Celles-ci réduisent, dès lors, les possibilités de travail à proximité, donc la possibilité d’inclusion par le travail offerte par l’économie circulaire. Pour conserver l’esprit de cette dernière, comment garantir que, dans tous les cas, l’exigence de proximité sera bien respectée ?

Un autre problème est l’identification des lieux de vente d’objets provenant du réemploi. Par manque de moyens, les ressourceries ne font pas de publicité et ne vendent pas toujours assez. Serait-il possible de dresser une carte nationale les identifiant ? Le texte le prévoit, mais peut-être serait-il possible d’accélérer cette démarche.

M. Guy Bricout. Le Sénat a eu le mérite de faire de ce texte une vraie force de frappe.

Les bouteilles en plastique ne représentent qu’une petite partie de l’enjeu global et nous restons assez circonspects compte tenu du flou qui règne sur le traitement que vous comptez réserver à d’autres produits tels que les piles ou les téléphones portables. Comment envisagez-vous leur réemploi ? Pourriez-vous détailler votre projet de consigne mixte ?

Plus particulièrement, je souhaiterais connaître votre position sur cette très intéressante mesure qu’est l’obligation, pour les fabricants de téléphones et de tablettes, de proposer des mises à jour correctives pour une durée de dix ans à partir de leur mise en service ou sur le marché.

Enfin, les collectivités d’outre-mer n’en sont pas au même stade que nous en matière de recyclage. En Polynésie française, par exemple, tous les plastiques partent à la mer, les bouteilles de sodas s’empilent en pleine nature et nos beaux paysages sont ainsi dégradés. Que comptez-vous faire ?

Mme Danielle Brulebois. Je souhaite appeler votre attention sur la mise en décharge, euphémisme pour désigner l’enfouissement. Les déchets que nous ensevelissons pour des décennies se retrouveront peut-être un jour dans les nappes phréatiques.

Nous accusons beaucoup de retard par rapport aux autres pays européens qui interdisent l’enfouissement, en particulier du plastique et du textile. Il est toujours possible de trouver une autre issue plutôt que de laisser aux générations futures de tels déchets – ne serait-ce que la production d’énergie avec les combustibles solides de récupération, les CSR.

La filière textile connaît de grandes difficultés faute d’une éco-contribution viable pour financer le tri et trouver de nouveaux débouchés.

Enfin, l’ADEME aura-t-elle les moyens d’être cet expert indépendant accompagnant l’instauration et le bon fonctionnement des filières REP actuelles et à venir ?

M. Emmanuel Maquet. Je crois sincèrement que l’esprit de ce projet de loi est plutôt positif.

L’une des questions essentielles du troisième millénaire concerne l’eau. Nous gaspillons considérablement cette ressource naturelle, encore abondante, même si, depuis quelques années, nous connaissons de plus en plus régulièrement des pénuries. Les eaux usées peuvent être réemployées, or bien du chemin reste à faire : la moyenne européenne et mondiale de ce réemploi est de l’ordre de 2 % – mais de près de 80 % en Israël, 10 % en Espagne, contre 0,2 % en France. Au-delà de ce texte, qu’allez-vous entreprendre pour lutter contre cette contre-performance ?

M. Vincent Ledoux. Des entreprises de Tourcoing, ville frontalière, sont confrontées à l’impact du nouveau barème des éco-participations applicable au 1er janvier 2020 à la filière de l’ameublement au titre de la REP. Des règles de calcul beaucoup plus complexes et un doublement de la plupart des tarifs fragiliseront nos acteurs vis-à-vis de leurs concurrents belges.

Envisagez-vous de demander à l’organisme Éco-mobilier de différer les augmentations et de revoir l’ensemble des évolutions tarifaires avec les acteurs de la filière ? L’article 8 du texte présente-t-il des mesures susceptibles d’apporter de meilleures garanties de visibilité et de lisibilité des évolutions tarifaires pour les entreprises, mais aussi de mieux associer les acteurs de la filière au fonctionnement des éco-organismes et de mieux évaluer leur gestion financière ?

M. Jean-François Cesarini. En septembre dernier, dans une unanimité assez rare, le Sénat a créé le fonds pour le réemploi solidaire, soutenu par quinze ONG. Il s’agit d’allouer les moyens nécessaires aux structures de réemploi, de créer plus de 2 500 associations de réemploi – ressourceries, recycleries, structures d’Emmaüs, ateliers de réparation de vélos, etc. Son mécanisme repose sur le principe du « pollueur-payeur » et fait appel à la responsabilité élargie du producteur. Ce fonds sera financé par 5 % des éco-participations des entreprises relevant de la REP ; il ne coûtera pas un centime d’argent public et sera doté, environ, de 80 millions.

Comptez-vous revenir sur la rédaction du texte initial, qui n'en prévoyait pas l’existence, ou l’améliorerez-vous ?

M. Martial Saddier. À titre personnel, je considère que l’on ne peut pas s’opposer au principe de ce projet de loi tant il y a à faire. Cela dit, des choses ont été faites dans les communes, les intercommunalités, les départements. Je formule le vœu que ce texte ne détruise pas ce qui existe déjà et qui marche.

Des inquiétudes s’expriment s’agissant des flux financiers. Si nous ne parvenons pas, ensemble, à maintenir le flux dont bénéficient les collectivités territoriales, ces dernières finiront pas augmenter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. J’ai entendu vos propos mais je souhaite que cette discussion, ici et en séance publique, soit l’occasion d’obtenir, pour vous et pour nous, toutes les garanties en la matière.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Madame la secrétaire d’État, nous sommes tous soucieux d’accompagner les filières professionnelles du bâtiment afin qu’elles s’engagent pleinement dans le défi environnemental que nous devons collectivement relever. Je tiens, d’ailleurs, à vous remercier pour votre méthode, car, sous votre impulsion, les acteurs du bâtiment ont eu l’occasion de travailler étroitement, ensemble, à l’étude du projet de REP que vous leur avez soumis.

De nombreux échanges ont d’ores et déjà permis d’obtenir des engagements et des avancées et de clarifier un certain nombre de questions : sur les décharges sauvages, contre lesquelles il faut lutter sans stigmatiser les professionnels sérieux ; sur la part des déchets inertes, qui sont déjà bien traités ; sur la traçabilité et le maillage des points de collecte, qui sont autant de sujets essentiels.

Vous l’avez dit dans votre propos liminaire, notre équation comporte encore de nombreuses inconnues. Comment envisagez-vous la cohérence entre la loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui met en œuvre la réglementation environnementale 2020 et prévoit la décarbonation des matériaux, ce qui nécessite pour partie l’intégration de matériaux recyclés dans les matériaux neufs, et la loi « ESSOC » pour un État au service d’une société de confiance, qui prévoit, pour le secteur du bâtiment, un principe de réécriture législative visant à inscrire les résultats attendus dans la loi, sans bloquer l’innovation dans ce secteur en mutation constante par une inscription excessive des moyens ?

Mme Valérie Lacroute. Un grand nombre de nos collègues ont déjà abordé ce sujet, mais je tiens à revenir sur l’instauration de la consigne, sujet délicat qui mérite d’être examiné avec attention. La question n’est pas de savoir si les Français en veulent ou n’en veulent pas, mais plutôt si la consigne favorisera vraiment un meilleur respect de l’environnement.

Le système actuel présente bien des défauts, c’est le moins que l’on puisse dire, mais tous les systèmes de consigne ne se valent pas. Les jeux sont-ils faits ou pouvons-nous compter sur un débat constructif quant à l’instauration d’un système de consigne pour la réutilisation et non pour le recyclage ?

Mme Nathalie Sarles. Le modèle économique des associations d’insertion est en péril, en raison notamment d’une baisse des recettes due à celle des cours d’un certain nombre de produits. Je pense en particulier à des associations qui, comme dans ma circonscription, s’occupent de la collecte des déchets cartonnés ou textiles. Les filières d’élimination sont en grand péril, et ces produits s’accumulent par tonnes.

Au-delà de cette loi, envisagez-vous la création de filières de recyclage ou de réemploi au niveau européen afin que nos produits ne fassent pas des kilomètres par-delà nos frontières, au risque d’ailleurs d’être refoulés par les pays qui, jusque-là, les acceptaient ?

M. David Lorion. De l’avis quasiment général, ce projet de loi va dans le bon sens. Néanmoins, pourriez-vous préciser les mesures visant à assouplir son application dans les départements d’outre-mer, où toutes les filières de traitement et de recyclage ne sont pas présentes, notamment en Polynésie française, dans l’océan Indien ou aux Antilles ? Nous devons exporter une partie de ces déchets en Europe alors que, dans les pays voisins – par exemple, en Afrique du Sud, pour La Réunion –, des filières de traitement existent, en particulier pour l’amiante. Assouplirez-vous les possibilités d’exportation des déchets, notamment issus du secteur du bâtiment ?

M. Patrick Loiseau. Suite aux propos que le Président de la République a tenus hier lors du congrès des maires de France, je souhaiterais savoir si le Gouvernement réécrira le nouvel article 8 bis, des modifications importantes étant a priori attendues ?

Mme Yolaine de Courson. Le fonds pour le réemploi solidaire vise à soutenir le développement des associations locales qui œuvrent pour la solidarité et l’insertion – je rappelle que cette question est de notre collègue Mme Frédérique Tuffnell.

Pour les ressourceries, il constitue une belle avancée et j’imagine ce que sera sa réorientation avec les filières REP. Comme plusieurs collègues, je suis favorable à la rédaction proposée par les sénateurs. N’oublions pas que les ressourceries et recycleries sont le terreau de l’emploi local : 70 % de leurs salariés sont en réinsertion et ce sont eux les plus fragiles. Nous devons envoyer un message fort à ces associations. En soutenant ces dernières, c’est précisément ce que ferait le Gouvernement, en particulier vis-à-vis des citoyens les plus pauvres. Quelle est votre position, madame la secrétaire d’État, sur ce sujet ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous remercie pour ces questions, diverses et importantes, auxquelles je vais m’efforcer de répondre précisément en les regroupant par thème.

S’agissant, tout d’abord, de la réutilisation des eaux de pluie, un compteur peut être installé pour servir de base au calcul des redevances dues aux agences de l’eau afin, par exemple, de financer la modernisation des réseaux d’eaux usées ou les actions de lutte contre la pollution de l’eau rejetée. Des solutions potentiellement opérationnelles existent donc ; reste à les généraliser.

La présence des micro-plastiques dans l’eau est particulièrement difficile à traiter, le relargage s’opérant par l’entraînement des résidus de frottement des pneus dans les ruissellements d’eau de pluie. Des travaux sont en cours sur le plan européen pour évaluer le niveau de ces rejets, de même que la filière peut, quant à elle, travailler à l’écoconception des pneus, notamment dans le cadre de la filière REP qui sera créée dans ce secteur. C’est aussi à cela que servent les filières de responsabilité élargie des producteurs : des entreprises privées contractualisent avec l’État, dans un but non lucratif, et investissent dans la recherche. En Europe, l’enjeu de compétitivité est important par rapport à la Chine mais aussi d’autres pays. Utilisons-le pour en faire un véritable atout, même si le problème est complexe !

De nombreuses questions ont porté sur la consigne. Il est normal, surtout à l’Assemblée nationale, d’avoir des tentations politiciennes, mais il est des sujets sur lesquels tous nos électeurs attendent que nous fassions preuve d’une certaine hauteur de vue. Pourquoi défendrais-je une consigne sur les emballages plastiques afin de financer le réemploi si cela devait être un handicap pour les collectivités ? Je l’ai dit depuis le début, ce projet de loi vise à soutenir le système public français de gestion des déchets. L’économie circulaire, ce n’est pas quelque chose d’éthéré, elle est inscrite dans les territoires. Nous devons donc donner aux élus locaux plus de moyens et de pouvoir pour gérer les déchets, notamment pour lutter contre les dépôts sauvages. Pourquoi proposerions-nous un dispositif qui serait incohérent avec l’ensemble du texte ?

Quand bien même voudrais-je nuire aux collectivités locales que je ne le pourrais pas en raison de la loi « Grenelle 1 » de 2009 et de la directive européenne « déchets » de 2018 disposant que le coût net optimisé de la collecte et du traitement des emballages plastiques est couvert à hauteur de 80 %, conformément d’ailleurs à ce qui avait été négocié par les associations des élus. Pourquoi 80 % et pas 90 % ou 100 % ? La directive européenne nous en laisse la possibilité, mais c’est une autre question qui doit être négociée par les associations d’élus.

Si les bouteilles sont retirées du bac jaune, les soutiens demeurent et sont répartis pour les autres matériaux. Mme la rapporteure Stéphanie Kerbarh l’a dit, le problème n’est pas financier.

Le coût de la consigne s’élève à 600 millions d’euros par an pour atteindre 90 % de taux de collecte ; le surcoût est de 200 millions d’euros pour les metteurs en marché, 200 millions d’euros étant issus de la vente matière ; enfin, 170 à 200 millions résultent du non-retournement de la consigne, du choix de ne pas rapporter une bouteille en plastique, alors que la performance, aujourd’hui, est en moyenne de 57 %.

J’entends les préoccupations des centres de tri et des syndicats de gestion des déchets. Oui, certains sont tout à fait performants et ont beaucoup investi ! Globalement, tous font d’ailleurs un travail remarquable dans les territoires, et depuis longtemps. Le volontarisme dont ils feront preuve sera essentiel pour récupérer les emballages issus de l’extension des consignes de tri, mais l’équilibre financier des centres de tri repose sur le soutien de l’éco-organisme Citeo, qui est inchangé, à l’euro près.

On peut bien se dire volontaire pour aller vers une société du tout réemploi et du tout réutilisable, encore faut-il trouver un moyen de financement. Aujourd’hui, des îlots d’entreprises produisent du verre, comme contenant de bières, par exemple, mais ils sont trop petits pour avoir les moyens d’installer un système de consigne et un circuit de lavage des bouteilles. Où trouver les financements ? Certainement pas en ponctionnant les consommateurs, ce qui nuirait à la compétitivité de ces entreprises. Il faut donc faire en sorte que ceux qui polluent, qui mettent sur le marché des emballages polluants – en l’occurrence, du plastique – financent le passage vers le réemploi.

La consigne pour recyclage, et plus globalement le recyclage, n’est qu’une étape. Le Président de la République veut que nous en discutions dans le cadre parlementaire afin que la concertation soit encore améliorée et enrichie. Encore une fois, les collectivités pourront décider où et comment ce système de consigne se met en place mais, aussi, de le gérer elles-mêmes ou d’en confier la gestion à un éco-organisme. Elles gardent toute latitude, toute liberté, et cela ne présente aucun impact financier.

Je ne défendrais pas ici, devant vous et face aux collectivités, un système qui bouleverserait ce qui fonctionne déjà. Nous sommes là pour soutenir le développement de l’économie circulaire sur les territoires, donc, pour donner aux élus locaux les moyens dont ils ont besoin. C’est précisément pourquoi nous créons huit nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, ce qui représente 500 millions d’euros de transferts depuis les industriels vers les collectivités.

C’est aussi pourquoi nous voulons aider ces dernières à lutter contre les dépôts sauvages et que nous instaurons une filière REP pour les déchets du bâtiment. Ce n’est pas possible qu’un maire, comme à Signes, paie de sa vie la gestion des déchets telle qu’elle se pratique aujourd’hui sur les territoires ! Nous devons donc être aux côtés des élus, nous devons les soutenir et leur donner tous les moyens nécessaires. Il n’y a aucune incohérence dans notre politique.

Je ne crois pas à l’avenir des plastiques à usage unique. Pour en sortir, nous devons lutter à la source contre la pollution plastique et, parfois, la surproduction dont il fait l’objet. Nous avons donc instauré un système de bonus-malus sur les éco-contributions, qui peuvent varier jusqu’à 20 % du montant final du produit. L’éco-contribution versée sur les produits commercialisés contenant beaucoup de plastique ou du plastique non-recyclé – dont les caractéristiques environnementales ne sont donc pas vertueuses – sera plus élevée que pour les autres.

Nous soutenons le développement d’un plastique recyclable avec l’incorporation interne de plastique. Comme nous l’avons observé dans plusieurs pays, la consigne sur les bouteilles en plastique fait baisser le nombre de ventes de près de 30 %, nombre de consommateurs se tournant vers l’eau du robinet.

Les collectivités demandent également la suppression des bouteilles en plastique. Le cas échéant, que se passerait-il pour leurs centres de tri ? La règle de 80 % de l’éco-organisme ne s’appliquerait plus ! C’est une question de cohérence. Dans tous les cas, il faut savoir être ambitieux et choisir un horizon de sortie du plastique à usage unique.

S’agissant des nouvelles filières REP, elles ne procéderont pas de nouveaux coûts mais plutôt de transferts de charges : des contribuables vers les consommateurs, qui peuvent agir par leurs choix de consommation ; des collectivités vers les producteurs, qui peuvent agir sur l’amont des filières, c’est-à-dire sur l’écoconception des produits concernés. C’est la raison pour laquelle nous voulons repenser ces filières REP, de sorte qu’elles prennent en charge l’amont. La filière REP pour les déchets du bâtiment, par exemple, permettrait aux collectivités d’économiser 400 millions d’euros. Le même ordre de grandeur pourrait être attendu des autres filières REP, nouvellement créées ou existantes améliorées.

Lorsque l’on crée une nouvelle filière REP, on ne procède pas ex nihilo : on part de l’existant pour l’améliorer, le consolider et le passer à la bonne échelle. C’est cela l’objectif de ces nouvelles filières REP. Quant aux craintes de concurrence déloyale, les producteurs, qu’ils soient Français ou étrangers, sont soumis aux mêmes règles, et par conséquent aux mêmes redevances. Les éco-contributions ne sont pas uniquement versées par les entreprises françaises qui produiraient et commercialiseraient des marchandises sur le sol national, elles s’appliquent à tous les produits et à tous les producteurs, qu’ils soient français, belges, espagnols, chinois ou américains. Il n’y a donc pas de concurrence déloyale ; c’est aussi une force des filières REP.

Pour revenir à la filière REP du bâtiment, quel en est l’esprit ? Il s’agit globalement de simplifier la vie des acteurs, et notamment celle des artisans. Aujourd’hui, en particulier en zone rurale, des artisans sont parfois contraints de parcourir des dizaines de kilomètres pour aller déposer leurs déchets de chantier dans des déchetteries. La plupart du temps, quand elles ne sont pas fermées, ils doivent payer pour y faire leur dépôt. Nous proposons, comme premier volet de cette filière REP, de supprimer cette barrière à l’entrée des déchetteries, c’est-à-dire de faire reprendre gratuitement les déchets du bâtiment, à condition qu’ils aient été triés au préalable. Nous voulons, par ailleurs, renforcer le maillage territorial des déchetteries professionnelles, qui sont insuffisamment nombreuses : 500 déchetteries sont à l’usage des professionnels sur les 4 200 que compte la France.

Comment allons-nous financer ce dispositif ? De façon tout à fait classique pour une filière REP, par une éco-contribution sur les matériaux, versée au moment de leur vente. Je sais que des chiffres farfelus ont circulé quant au coût de cette filière ; j’ai entendu parler de 2 milliards d’euros. Actuellement, la gestion des déchets du bâtiment coûte 2,8 milliards d’euros.

Que va changer la mise en place de cette filière REP ? Elle va certes induire un léger surcoût, du fait qu’elle aura à prendre en charge le nettoyage des dépôts sauvages, dont le coût est estimé entre 80 et 100 millions d’euros. Elle supportera également celui du maillage des points de reprise, dont le coût est estimé entre 20 et 40 millions d’euros. Elle aura aussi à assumer des frais de gestion, liés aux transactions, ainsi que des investissements dans de nouvelles capacités de recyclage. Mais attention, l’objectif à terme est que ces investissements soient rentables, puisqu’ils engendreront une nouvelle filière de recyclage et de la recherche et développement en matière d’écoconception. Au total, ce surcoût représentera 200 millions d’euros seulement pour la filière et, à terme, le coût global de traitement des déchets baissera.

Aujourd’hui, qui paie ce coût ? Les contribuables – parfois les élus, de leur vie même. Il est donc temps de le transférer du contribuable vers les industriels du secteur du bâtiment, et que cette filière soit vraiment structurée conformément au principe pollueur-payeur.

Une concertation est en cours avec les quatorze représentants de la filière depuis le mois d’avril 2018, soit depuis le lancement de la feuille de route de l’économie circulaire. Ces acteurs ont disposé de plus de dix-huit mois pour travailler et proposer des modalités de fonctionnement. Une étude de préfiguration menée par l’ADEME est également en cours. De notre côté, nous allons débattre et discuter du projet de loi qui arrive aujourd’hui en discussion, puis il faudra prendre des décisions. Je pense, quant à moi, qu’il faut avancer résolument vers la création d’une filière REP dont nous déterminerons ensemble les contours.

Le projet de loi traite également de l’importante question des mélanges de boues issues des stations d’épuration, plus cruciale encore pour les collectivités que celle de la consigne pour recyclage ou réemploi – même si je comprends, car nous faisons tous de la politique, la tentation de s’arc-bouter sur certaines questions et de les ériger en querelles politiques. Le texte permet de maintenir la filière de compostage des boues de stations d’épuration tout en améliorant les caractéristiques agronomiques des intrants en question. Cela correspond à une demande très forte de la part des agriculteurs comme des organisations non gouvernementales.

En la matière, le ministère de la transition écologique et solidaire poursuit depuis plusieurs mois une concertation, pilotée de façon remarquable par M. Alain Marois. Tous les acteurs concernés doivent d’ailleurs se réunir à nouveau demain, au sein du groupe de travail « Pacte de confiance », ainsi dénommé parce que nous devons trouver une voie pour que nos agriculteurs ne soient pas les perdants dans le dispositif d’utilisation des boues d’épuration qui sera mis en place. C’est une question cruciale pour les collectivités et pour les acteurs concernés.

Pour ce qui est des deux fonds – le fonds pour le réemploi solidaire et le fonds de réparation – dont la création a été votée par le Sénat, avant toute chose, nous n’envisageons pas de les supprimer. Ce sont deux fonds différents qui doivent être structurés de manière complémentaire, au bénéfice des filières REP concernées par le réemploi ou par la réparation. Considérant que plus on crée de fonds et de structures, plus on multiplie les coûts de transaction et les frais de gestion, cette logique de complémentarité est tout à fait nécessaire. Nous souhaitons améliorer la rédaction du Sénat en rendant ces deux fonds plus opérationnels. Il ne suffit pas de les créer sur le papier, il faut également en organiser la mécanique et s’occuper des aspects techniques afin de donner au dispositif final toute son efficacité.

J’en profite pour répondre à la question essentielle des ressourceries. Comme cela a été dit, l’objectif majeur du projet de loi est de créer de l’emploi local dans les territoires et de passer à une société du réemploi et de la réutilisation, tous deux facteurs de gains de pouvoir d’achat, de création d’emplois sur les territoires, de baisse des émissions de dioxyde de carbone et de préservation de la biodiversité. C’est pourquoi nous voulons renforcer les objectifs et le financement du réemploi et de la réutilisation par le biais des filières REP, celles-ci devant dorénavant adopter une approche globale et ne plus seulement se préoccuper du moment où les produits deviennent des déchets, mais englober l’amont.

Une telle démarche suppose de mettre à disposition des données cartographiques en open data, afin de trouver facilement où donner un produit dont on n’a pas l’usage ou de faire réparer un appareil en panne. Elle suppose également de fixer aux filières REP des objectifs en termes d’emplois d’insertion et de développement de l’économie sociale et solidaire. Vous l’avez relevé, toutes ces entreprises de l’ESS et toutes ces ressourceries sont en passe, même si cela s’avère difficile et compliqué, de trouver leur modèle économique. Facilitons-leur la tâche. Les soutenir, c’est tout l’objet des filières REP dans de nombreux secteurs.

Assurer une bonne régulation de ces filières REP nécessite d’avoir une bonne compréhension des acteurs concernés, la capacité d’obtenir des données économiques et de mise sur le marché des produits, des objectifs fixés de manière objective ainsi qu’un contrôle efficace de la mise en œuvre des dispositifs par les éco-organismes. La nouvelle directive européenne relative aux déchets prévoit, d’ailleurs, que la supervision et le contrôle des filières REP soient assurés par « un organisme indépendant des intérêts privés ou une autorité publique », ce qui semble indispensable. La directive prévoit également que les coûts de gestion des données nécessaires au suivi et au contrôle des filières REP soient couverts par les producteurs, afin qu’une telle évolution ne crée pas de surcoût pesant sur le contribuable.

L’ADEME assure déjà une partie du suivi des données relatives à quelques filières et mène ponctuellement des évaluations lors du renouvellement de l’agrément des éco-organismes. Aujourd’hui, les coûts de ces missions ne sont pas supportés par les éco-organismes ni par les producteurs s’inscrivant dans la responsabilité élargie du producteur. Avec l’affermissement du principe pollueur-payeur et l’avènement des nouvelles filières dans les prochaines années prévus par le projet de loi, il importe de renforcer les moyens et l’expertise de l’ADEME en matière de REP. Cette expertise sera indispensable pour assurer le suivi de l’activité des éco-organismes et des objectifs qui leur auront été assignés, pour établir des propositions de barèmes de soutien aux collectivités en fonction des coûts qu’elles supportent et pour assurer certaines opérations de gestion des déchets. Elle permettra également au ministère chargé de l’environnement d’assumer son pouvoir de police vis-à-vis des filières REP. C’est dans cet esprit que l’ordonnance prévue à l’article 12 du projet de loi sera préparée.

En ce qui concerne la saturation des décharges, au regard des performances enregistrées ces dernières années, l’objectif de réduction de 50 % de la mise en décharge en 2025 s’avère ambitieux. Il a été fixé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et repris dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron. Cet objectif ne se concrétise pas encore suffisamment dans nos territoires ; il faut y consacrer plus d’efforts, notamment à travers les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), qui doivent structurer les actions locales. Ouvrir de nouvelles décharges sur nos territoires ne correspond ni à l’esprit, ni à la philosophie du projet de loi. On ne peut pas prétendre à la sortie du tout jetable et en même temps creuser de nouveaux trous pour y enfouir des déchets qui pourraient être réutilisés, réemployés, recyclés.

Les régions les plus concernées par la saturation se trouvent en sous-capacité structurelle, parce que le tri à la source n’y est pas encore suffisamment déployé. Si l’on continue à construire des décharges, en quoi nos concitoyens seraient-ils encouragés à trier leurs déchets et à adopter une gestion beaucoup plus vertueuse de ces derniers ? C’est, là encore, une incohérence que je relève. Néanmoins, la saturation dans certaines régions étant une réalité, nous avons défini, à la fois dans la FREC et dans ce projet de loi, une stratégie anti-gaspillage qui comporte notamment des mesures de prévention visant à réduire le volume des déchets produits en amont.

La prévention des déchets et leur réduction sont, en effet, un objectif clé de ce projet de loi, à travers notamment l’information du consommateur sur la réparabilité des produits et la lutte contre le gaspillage alimentaire ou contre la surproduction. Il s’attache également à accélérer le développement du tri à la source et la valorisation des déchets. Comme je l’ai indiqué, nous allons harmoniser les consignes de tri et les étendre à tous les emballages, simplifier le geste de tri et créer de nouvelles filières respectueuses du principe pollueur-payeur de manière à limiter la quantité et le volume des poubelles.

Le texte prévoit aussi une réforme globale de la fiscalité des déchets visant à rendre leur recyclage économiquement plus attractif que leur élimination. Aujourd’hui, recycler coûte deux fois plus cher que de mettre en décharge : c’est absurde ! Je sais que vous avez travaillé à cet aspect de la question dans le cadre de la loi de finances de 2019.

Outre ces actions, la loi ne pouvant pas tout, les contrôles des décharges seront renforcés. Il est inacceptable d’y retrouver des objets pouvant être réemployés ou recyclés. Les conditions d’admission des déchets en décharge seront également renforcées. Ce point fera, j’en suis sûre, l’objet de vives discussions au Parlement, mais il est indispensable de faire évoluer ces conditions.

Dans la matière qui nous occupe, les collectivités ultramarines sont confrontées à des spécificités dont il faut tenir compte. Nous nous y employons de façon exhaustive, en particulier à travers le mécanisme des filières REP. Même si la réalité des outre-mer est différente de celle de la métropole, ils doivent partager les mêmes objectifs, car il n’y a pas de raison que l’on n’aspire pas au même niveau d’ambition écologique partout. En revanche, il faut leur donner plus de moyens, ce que prévoit cette refonte des filières REP.

La filière textile fait l’objet de plusieurs mesures. En particulier, la couverture par l’éco-organisme des coûts de collecte, de tri et de valorisation des tissus usagés est réaffirmée. Un système de bonus-malus réellement incitatif sera mis en place en vue de favoriser les textiles ayant un moindre impact environnemental, et de revenir, à terme, au Made in France. Les sanctions financières encourues en cas de non-respect des objectifs fixés vont, par ailleurs, être renforcées.

De fait, si les filières REP constituent aujourd’hui un bon modèle, celui-ci n’est pas suffisamment efficace, ce qui nuit à l’atteinte de leurs objectifs. Le mécanisme de sanction doit être renforcé, ce que les sénateurs ont d’ailleurs demandé, et je suis sûre que vous leur emboîterez le pas. Compte tenu des enjeux pour le secteur textile, il n’y a pas de raison pour qu’un tel mécanisme ne s’y applique pas. Non seulement il faut structurer des filières industrielles sur les territoires, mais celles-ci doivent aussi gagner en efficacité en matière tant de collecte que de recyclage.

Telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter. Je vous remercie pour votre écoute.

M. Adrien Morenas, président. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mercredi 20 novembre 2019 à 9 h 35

Présents. - Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, M. Christophe Arend, Mme Sophie Auconie, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Christophe Bouillon, M. Guy Bricout, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-François Cesarini, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Paul-André Colombani, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Vincent Descoeur, Mme Jennifer De Temmerman, M. Loïc Dombreval, Mme Nadia Essayan, M. Jean-Luc Fugit, M. Yannick Haury, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Valérie Lacroute, M. François-Michel Lambert, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lavergne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Patrick Loiseau, M. David Lorion, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Emmanuel Maquet, Mme Sandra Marsaud, M. Gérard Menuel, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Bruno Millienne, M. Adrien Morenas, M. Matthieu Orphelin, M. Jimmy Pahun, M. Ludovic Pajot, Mme Sophie Panonacle, Mme Mathilde Panot, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Luc Poudroux, M. Loïc Prud'homme, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Martial Saddier, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Marie Sermier, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, M. Pierre Vatin, M. Hubert Wulfranc, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. - M. Jacques Krabal, Mme Claire O'Petit, M. Patrice Perrot

Assistaient également à la réunion. - Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Pierre Cordier, M. Guillaume Garot, M. Vincent Ledoux, Mme Aude Luquet, Mme Graziella Melchior, M. Maxime Minot, M. Bertrand Pancher