Compte rendu

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

– Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2274) (Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, rapporteures) : examen des articles              2

Lundi 25 novembre 2019

Séance de 21 heures

Compte rendu n° 23

session ordinaire de 2019-2020

Présidence de Mme Barbara Pompili,

Présidente

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2274) (Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, rapporteures) en commençant l’examen des articles.

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous avons le plaisir d’accueillir Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour examiner le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, après la discussion générale sur ce texte la semaine dernière.

Je dirai d’abord quelques mots sur les décisions d’irrecevabilité. 44 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution par le président de la commission des finances. Pour ma part, j’ai dû déclarer irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution 37 amendements qui constituaient des cavaliers législatifs par rapport au projet de loi initial du Gouvernement, qui est bien celui par rapport auquel doit être apprécié le lien indirect, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel.

J’ai donc déclaré irrecevables les amendements qui ne présentaient manifestement pas de lien, même indirect, avec l’information du consommateur, la prévention et la gestion des déchets ou la responsabilité des producteurs. Ont été essentiellement concernés des amendements visant exclusivement à lutter contre l’artificialisation des sols ou à promouvoir la sobriété énergétique, ce qui n’enlève rien à leur intérêt sur le fond.

Je rappelle ma doctrine : s’il y a doute, celui-ci bénéficie toujours à l’auteur car, vous le savez, je ne souhaite pas brider le débat parlementaire. J’ai donc tâché de me tenir à cette doctrine en toute impartialité, et je ne vous cache pas que j’ai dû déclarer irrecevables avec regret des amendements qui, sur le fond, me paraissaient tout à fait pertinents.

Enfin, je rappelle que l’examen des articles 4 bis A, 4 quater D et 12 G a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Conformément à ce qu’avait décidé le bureau de notre commission, j’ai donc aussi déclaré irrecevables des amendements portant sur ces articles, ainsi que des amendements portant articles additionnels se rapportant directement à ces articles. Je pense en particulier à des amendements portant sur la garantie légale de conformité, qui relevaient du champ de la saisine de la commission des affaires économiques, et devaient donc être débattus au sein de celle-ci. Je précise que, bien évidemment, cette restriction ne concerne que les travaux de notre commission et que ces amendements pourront tout à fait être débattus en séance publique.

Venons-en à présent à nos travaux proprement dits. Nous avons 1 544 amendements à examiner. Quarante-cinq heures de réunion sont prévues si nous siégeons tous les soirs jusqu’à une heure du matin, vendredi soir compris. À titre d’information, il nous faudrait donc examiner en moyenne 34 amendements par heure pour terminer vendredi à une heure du matin, ce qui impliquerait ce soir d’aller jusqu’aux amendements après l’article 1er inclus. Sachant cela, chacun pourra évidemment s’exprimer le temps qu’il souhaitera.

 

La commission en vient à l’examen des articles.

TITRE Ier A
OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION
DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS

 

Avant l’article 1er AA

 

La commission examine l’amendement CD1745 de Mme Véronique Riotton, rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour les titres Ier A, Ier et II. Le titre Ier A comporte plusieurs dispositions visant à affiner les objectifs stratégiques en matière de production de déchets. Il apparaît utile d’y inclure également des objectifs de gestion à moyen et long termes, notamment en matière d’enfouissement ou d’accès aux déchetteries.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’avis du Gouvernement est favorable.

La commission adopte l’amendement.

 

Elle est saisie de l’amendement CD1292 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. J’aimerais tout d’abord porter à votre attention un problème quant à l’application de l’article 40 par la commission des finances. En effet, une proposition aboutissant à diminuer les dépenses des collectivités – je pense au remplacement des couches jetables par des couches lavables dans les crèches – a été considérée comme créant une charge, alors que dans toutes les communes où cette mesure a été appliquée, elle a permis une réduction des dépenses. Il me semble donc que la culture de l’écologie et l’adaptation à ses enjeux font défaut à la commission dans son appréciation de l’irrecevabilité financière. J’espère que nous aurons l’occasion d’y revenir en séance publique.

Je propose par le présent amendement d’insérer dans les principes généraux du code de l’environnement la définition de l’économie permacirculaire, dont l’objectif est celui d’une empreinte écologique neutre dans le cadre des limites planétaires. Ces notions, fondamentales à l’heure actuelle, n’y figurent pas aujourd’hui. Le Commissariat général du développement durable (CGDD) y renvoie pourtant dans son dernier rapport sur l’état de l’environnement en France, où il est souligné que notre pays dépasse les limites planétaires pour la plupart des neuf variables identifiées.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je ne manquerai pas de faire part de votre remarque au président de la commission des finances, qui devrait peut-être examiner de plus près les avantages de passer à l’écologie.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’économie circulaire désigne un modèle économique dont l’objectif est de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation et le gaspillage des ressources. Il s’agit de rompre avec le modèle de l’économie linéaire. La permacircularité, à laquelle votre amendement fait référence, est un concept intéressant, tout comme le fait de s’inscrire à l’échelle des limites de la planète, mais il fait encore l’objet de nombreuses controverses et sa définition n’est pas stabilisée.

Par conséquent, il ne semble pas judicieux de l’inscrire dans la loi. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage pleinement l’objectif d’une économie permacirculaire, et j’ai beaucoup apprécié les ouvrages que j’ai lus sur ce sujet. Il ne faut toutefois pas s’arrêter aux grands principes, et passer à l’étape de la mise en œuvre, c’est-à-dire des moyens et des mesures.

Pour l’avoir constaté à plusieurs reprises, je pense que le concept même d’économie circulaire reste très mal compris du grand public : certains croient encore que ce terme renvoie au blanchiment d’argent. Même si ce constat ne nous empêche pas de l’adopter et de le mettre en œuvre, nous devons avancer pas à pas sur le terrain conceptuel.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme Delphine Batho. Il n’y a pas de controverse sur les notions d’empreinte écologique neutre et de limites planétaires. Quant à la différence entre économie circulaire, réduite à tort à une économie du recyclage, et économie permacirculaire, nous en débattrons sans doute en séance. Je maintiens mon amendement.

La commission rejette l’amendement.

 

Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l’environnement) : Usage des ressources basé sur l’écoconception

 

Elle examine l’amendement CD1324 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. L’écoconception ne figure nulle part dans la partie législative du code de l’environnement. La notion n’est abordée que dans quelques articles réglementaires.

Je présume que l’économie circulaire telle que l’entend le Gouvernement ne se réduit pas au recyclage et intègre la sobriété dans l’usage des ressources, l’écoconception des produits, le réemploi et la réutilisation. Ma proposition est donc d’ajouter dans le code la notion d’écoconception.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous sommes d’accord sur le fait qu’une consommation sobre et responsable des ressources doit se fonder sur l’écoconception des produits. Je donne donc un avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’écoconception doit devenir la règle. La prévention et tout ce qui contribue à lutter contre l’obsolescence programmée, à promouvoir l’allongement de la durée de vie des produits, à rendre le système productif compatible, si tant est que ce soit possible, avec les limites de la planète correspondent exactement aux objectifs du projet de loi. J’émets donc un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

 

Avant l’article 1er AA

 

La commission est saisie de l’amendement CD1088 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Lorsque je m’étais rendue en 2013 aux Pays-Bas avec M. Nicolas Hulot et plusieurs parlementaires, nous avions rencontré la ministre hollandaise de l’écologie, qui nous avait dit que sa première mesure avait été d’éradiquer le mot « déchets » et de le remplacer par le mot « ressources ». Tel est l’objet du présent amendement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous souhaitons tout autant que vous que le déchet soit conçu comme une ressource, mais remplacer le mot « déchets » par le mot « ressources » risquerait d’engendrer toute une série de confusions dommageables. En effet, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, un déchet est « tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ».

Autrement dit, tout élément qui est abandonné est un déchet. Ce n’est pas pour autant que cet élément est inutilisable, en l’état ou après modification. Seuls le sont réellement ceux qui sont qualifiés de déchets ultimes, qui doivent être stockés pour éviter des pollutions de l’environnement.

L’avis est défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Considérer le déchet comme une ressource est une intention louable, et je pense comme vous qu’il faut changer notre regard sur les déchets ; c’est précisément de là qu’est née une partie du travail sur l’économie circulaire. La notion de déchet reste toutefois utile aujourd’hui non seulement juridiquement, mais aussi pour mettre en œuvre la transition vers la valorisation. Elle est nécessaire pour responsabiliser les producteurs de déchets et punir ceux qui ne respectent pas les obligations de gestion, de traçabilité et de contrôle. Pour ces raisons d’ordre pratique, j’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

 

Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d’activités économiques

 

La commission examine les amendements identiques CD140 de M. Paul-André Colombani et CD528 de M. Anthony Cellier.

M. Paul-André Colombani. Le présent amendement est important à double titre.

Tout d’abord, l’ambition en termes de réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant se doit d’être plus forte.

Ensuite, et surtout, vous n’êtes pas sans le savoir, madame la secrétaire d’État, la Corse se trouve aujourd’hui dans une situation particulière : voilà plus d’un mois qu’un collectif dont je veux saluer les membres se bat contre l’autorisation d’extension d’un centre d’enfouissement qui inquiète fortement la population de la région. Cette autorisation de la préfecture de Corse va à l’encontre des recommandations des élus de l’assemblée de Corse et constitue pour nous un véritable déni de démocratie.

M. Vincent Thiébaut. Il nous semble nécessaire de fixer un objectif plus ambitieux sur les quantités de déchets ménagers et assimilés. Nous proposons donc de passer l’objectif de réduction de 15 à 20 % à l’horizon de 2030.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous avons constaté une diminution du volume de déchets ménagers de 7,3 % entre 2010 et 2016, qui a coïncidé avec une période de ralentissement de l’activité économique. Néanmoins, la reprise à laquelle nous assistons depuis 2017 s’est malheureusement tout de suite traduite par une augmentation de 2 à 3 % du volume de déchets mis en décharge.

Afin de conserver des objectifs raisonnables et atteignables, je proposerai donc une trajectoire de réduction de 15 % du volume de déchets ménagers entre 2010 et 2030. Si nous atteignons ce but, ce sera déjà un grand pas en avant. Je suis par conséquent défavorable à ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’objectif fixé dans le code de l’environnement actuellement est de réduire les déchets ménagers de 10 % entre 2010 et 2020. Le Sénat a porté cet objectif à 15 % de réduction des déchets ménagers produits par habitant au cours de la prochaine décennie.

Les chiffres montrent que notre production de déchets a diminué, mais il faut bien admettre que cette baisse est davantage imputable au ralentissement économique durant la période qu’à des pratiques vertueuses en matière de prévention des déchets. La disposition adoptée par le Sénat me paraît donc ambitieuse, d’autant plus qu’elle s’accompagne de la panoplie de mesures et d’outils concrets inscrits dans ce projet de loi, notamment ceux qui visent à encourager le réemploi. Je vous demande donc de retirer cet amendement, qui me paraît être satisfait par le texte actuel. À défaut, l’avis sera défavorable.

La commission rejette ces amendements.

 

Elle en vient à l’amendement CD457 de M. Bertrand Pancher.

M. François-Michel Lambert. Un amendement adopté au Sénat introduit un nouvel objectif de réduction de 15 % des quantités de déchets ménagers et assimilés. Il donne ainsi la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets. Toutefois, les déchets ménagers et assimilés ne représentent que 10 % des déchets produits en France. Le présent amendement vise donc à étendre cette obligation de réduction aux déchets issus des activités économiques, pour garantir l’efficacité de la prévention dans le cadre d’une économie circulaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il paraît en effet pertinent de se fixer un objectif chiffré de réduction des déchets provenant des activités économiques. Votre amendement conduirait cependant à fixer un objectif de réduction de 15 % entre 2020 et 2030 alors que le programme national de prévention des déchets de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour 2014-2020 prévoyait un objectif de stabilisation de ces déchets. Une diminution de 5 % me paraît plus raisonnable.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Les déchets générés par les activités économiques représentent 80 % des déchets produits en France ; le secteur du BTP en produit à lui seul environ 225 millions de tonnes par an. C’est pourquoi nous avons inscrit dans ce projet de loi des mesures telles que l’instauration d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) dans le secteur du bâtiment et la généralisation du diagnostic « Hamon » au moment de la déconstruction. Notre objectif est donc clairement de réduire le volume de ces déchets en nous en donnant les moyens.

Concrètement, la commission des affaires économiques a examiné la semaine dernière la possibilité de définir un objectif chiffré de réduction de la production de déchets issus des activités économiques. Je soutiendrai donc l’amendement proposé par la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, Mme Graziella Melchior, et j’émets pour cette raison un avis défavorable sur le présent amendement.

La commission rejette l’amendement.

 

Elle examine l’amendement CD1608 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement prévoit la réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés produits par habitant d’ici à 2030 par rapport à 2010, et non à 2020. En effet, si nous avons connu une réduction de 7,3 % du volume de déchets produits par habitant durant la période 2010-2016, celle-ci coïncide avec une période de fort ralentissement de l’activité économique. Or, depuis 2017, le dynamisme de l’activité s’est malheureusement traduit par une augmentation de 2 à 3 % chaque année du volume de déchets mis en décharge. À la lumière de ces faits, il serait donc souhaitable de fixer des objectifs raisonnables et atteignables.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. À nouveau, l’objectif visé est très louable, et je le dis sincèrement. Il est d’autant plus important de mobiliser tous les acteurs sur des objectifs atteignables que la production repart à la hausse après une période de réduction liée au ralentissement économique. Votre amendement me paraît plus réaliste que la disposition du Sénat. Je m’en remets tout simplement à la sagesse de votre assemblée. Je soutiens en tous les cas le choix de société sous-jacent.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD645 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Le présent amendement a été déposé par le groupe La République en Marche en commission des affaires économiques. Il vise à fixer un objectif chiffré de réduction de la production de déchets provenant des activités économiques. Il apparaît en effet nécessaire que l’ensemble des acteurs soient parties prenantes de l’effort de réduction de production de ces déchets.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les déchets provenant des activités économiques représentent une part importante de l’ensemble de la production de déchets en France.

Cet amendement vise à fixer un objectif chiffré de réduction de 5 % de la production de déchets provenant des activités économiques, ce qui me paraît raisonnable. L’avis est donc favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Comme je l’ai dit voilà quelques instants, les déchets générés par les activités économiques représentent de très loin la plus grande part des déchets produits en France : 80 %. Il est donc essentiel d’agir dès la production en imposant, au même titre que pour les déchets ménagers, des efforts de réduction à la source, en sus des obligations de valorisation de ces déchets. Une très grande marge subsiste quant à la maîtrise de production de déchets, en particulier dans le secteur du bâtiment, et nous entendons bien y travailler. J’émets donc un avis favorable à votre amendement.

La commission adopte l’amendement.

 

Elle est saisie de l’amendement CD1612 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le présent amendement supprime une demande de rapport sur la consigne rendue obsolète par les travaux récemment publiés sur le sujet par M. Jacques Vernier.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Un pré-rapport très détaillé sur la mise en œuvre d’un système de consigne m’a été remis en septembre dernier, qui apporte un éclairage sur les différents types de consignes existant dans le monde. Ce travail a abondamment nourri la concertation large et fructueuse toujours en cours. Le moment est donc venu non pas de demander un nouveau rapport, mais de travailler à un article encadrant un nouveau dispositif de consigne. Nous aurons l’occasion d’en reparler quand nous débattrons ensemble de l’article 8 bis. L’avis est donc favorable sur cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

 

Elle examine l’amendement CD391 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Nous interrogeons par le présent amendement le caractère raisonnable des objectifs stratégiques fixés et la pertinence des moyens choisis pour les atteindre. Nous sommes également d’avis de retenir des objectifs ambitieux, mais à condition d’établir une étude d’impact pour évaluer les leviers les plus pertinents et les moyens d’optimiser les coûts associés.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous avons fixé un objectif de réduction de 15 % des déchets ménagers d’ici à 2030 et nous nous donnons les moyens de l’atteindre dans ce texte. Il reviendra au plan national de prévention des déchets, dont la prochaine édition sera publiée en 2021, d’entrer dans le détail de la stratégie et de faire un bilan des mesures adoptées. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir un nouveau rapport, et je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Tous les six ans, le Gouvernement établit un programme national de prévention des déchets qui fait l’objet de très larges discussions. Fort opportunément, le plan pour 2021-2027 sera établi en 2020, soit très prochainement. Nous aurons à cette occasion des discussions approfondies sur le sujet qui vous préoccupe.

Il est très important que vous soyez associés à l’élaboration de ce programme, mesdames, messieurs les parlementaires. Je rappelle que l’obligation pour les États de se doter d’un programme national de prévention des déchets est un des grands principes de la réglementation européenne sur les déchets, qui prévoit aussi une déclinaison au plan régional. Quant à l’ADEME, elle remet régulièrement à l’État des rapports et des études relatives à la protection et à la réduction des déchets ménagers en France.

Je considère donc que cet amendement est largement satisfait, et je demande à son auteur de le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er AA ainsi modifié.

 

Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Augmenter l’objectif de réemploi et de réutilisation des déchets

 

La commission examine l’amendement CD203 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il s’agit tout simplement de se montrer plus ambitieux en prévoyant que la valorisation des déchets, notamment au travers du réemploi, atteindra en 2030 au niveau national non pas 5 % mais 10 % du tonnage de déchets ménagers.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous sommes tous favorables à la fixation d’un objectif le plus ambitieux possible en matière de réemploi des produits. Toutefois, la difficulté réside précisément dans le calcul de cette part de réemploi. En effet, le secteur de la réutilisation est un vaste ensemble au sein duquel il est difficile de distinguer la part des déchets faisant l’objet d’une simple réparation, celle provenant de produits achetés sur une plateforme en ligne ou encore d’une commercialisation par le biais de vide-greniers ou de ressourceries.

La capacité à évaluer le réemploi est un vrai sujet. Des travaux ont d’ailleurs été engagés au niveau européen en vue de permettre une meilleure évaluation du phénomène et de définir une méthode de calcul. Il serait par conséquent plus prudent d’attendre cette méthodologie avant de fixer des objectifs que nous ne pourrons peut-être pas atteindre. Je vous propose donc, cher collègue, de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le premier problème auquel nous sommes confrontés tient dans la simple recherche des données nécessaire au calcul de cet objectif. Il est en effet très difficile de connaître l’étendue des pratiques de réemploi et de réutilisation. On ne dispose que de peu d’informations concernant le don ou la vente entre particuliers en France. Il faut donc avant tout procéder à un inventaire : seul un travail très précis nous permettra de dresser un état des lieux détaillé de l’existant.

Procédons à une étude de faisabilité avant d’aller plus avant. Je vous propose donc, monsieur le député, de retirer cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. François-Michel Lambert. La rapporteure et la secrétaire d’État ont mis en avant le manque de data pour justifier le refus d’accepter l’inscription d’un objectif. Or l’article 1er AB fixe déjà un objectif, que je propose simplement de relever à 10 % par mon amendement.

Par conséquent, soit il faut supprimer la mention de l’objectif dans l’article, soit il faut répondre à cette question de fond : allons-nous enfin nous donner les moyens de sortir d’une société du gaspillage qui conduit la France à vivre son jour du dépassement dès le mois de mai ?

La commission rejette l’amendement.

 

Elle examine ensuite l’amendement CD392 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Dans le même esprit que celui que nous venons d’examiner, l’amendement CD392 vise à alimenter notre débat : on peut, certes, fixer des objectifs, que certains – toutes les intentions sont louables en la matière –  souhaitent doubler.

Cependant, un problème demeure : aucune étude d’impact préalable n’a été menée. Si une telle étude ne peut pas venir à l’appui du doublement de l’objectif, elle ne peut pas plus servir à arrêter un objectif de 5 %. On sait aujourd’hui que si certaines filières peuvent l’atteindre facilement – voire le dépassent d’ores et déjà –, d’autres connaîtront plus de difficultés : d’où l’idée de prendre le temps de disposer d’une étude de faisabilité.

Chacun constate que nous manquons de data mais lorsque nous évoquons une étude de faisabilité, on nous répond que des études seront disponibles en 2021. Cela semble curieux.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je rappelle qu’il s’agit d’un objectif fixé par le Sénat et que nous ne disposons pas de précisions quant à son impact. Pour autant, on sait que certaines filières à responsabilité élargie du producteur (REP), comme celle des éléments d’ameublement, calculent le réemploi et la réutilisation de leurs produits. On sait par exemple que 27 000 tonnes d’éléments d’ameublement ont été réemployées en 2017 et que 6 600 tonnes de déchets issus de tels éléments ont été réutilisées.

Mais toutes les filières REP ne procèdent pas à un tel comptage. Je rappelle en outre que des travaux européens sont actuellement engagés en vue de déterminer le meilleur moyen d’évaluer le réemploi et le recyclage. C’est des résultats de ces travaux que nous avons besoin et non d’un rapport.

Je vous demande donc, cher collègue, de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. De nombreux travaux existent déjà sur cette question : l’État, par le biais de l’ADEME, produit ainsi régulièrement un rapport présentant l’état des lieux du réemploi et de la réutilisation en France. Son travail sur cette question est de plus en plus poussé, puisqu’il englobe dorénavant la notion d’économie sociale et solidaire (ESS).

De son côté, la Commission européenne mène des travaux afin de déterminer l’étendue de ces pratiques au sein des États membres. Je sais, pour avoir échangé avec des députés européens ainsi qu’avec d’autres interlocuteurs au sein de la Commission, qu’elle projette d’impliquer les autorités nationales en vue de mieux comprendre comment accélérer le réemploi et la réutilisation et d’en faire un point clé du Green deal qui va être présenté par M. Frans Timmermans.

Enfin, les services de l’État travaillent beaucoup sur ces questions au quotidien. Par conséquent, et même si je partage l’intention, produire un rapport avant le 1er janvier 2025 sur les progrès réalisés en matière de réemploi et de réutilisation serait redondant avec les travaux en cours et risque de compliquer les choses. Faisons en sorte que les études engagées soient encore plus précises si nous le jugeons utile.

Je suis donc défavorable à l’amendement CD392.

M. François-Michel Lambert. Je rappelle que nous avons précédemment débattu du relèvement de 5 % à 10 % de l’objectif du tonnage des déchets ménagers réemployés ou recyclés à l’horizon de 2030, c’est-à-dire d’ici à dix ans. Si, alors que les données se construiront pendant ce temps, nous ne pensons pas pouvoir atteindre un tel objectif, nous n’afficherons pas, auprès de nos concitoyens, la volonté de transformer les choses en profondeur.

J’ai même cru comprendre que vous émettiez des critiques sur l’objectif de 5 % : or, sauf erreur de ma part, vous n’avez pas déposé d’amendement le supprimant. Allez-vous le conserver ? Et sur quelle base ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter en séance.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er AB sans modification.

Article 1er AC (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Inscription dans le code de l’environnement de l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025

 

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD398 de M. Vincent Descoeur, ainsi que les amendements identiques CD196 de M. Guy Bricout et CD632 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD398 pose la question de la possibilité d’atteindre 100 % de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025, ce qui semble très ambitieux, voire techniquement impossible s’agissant d’un certain nombre de plastiques contenant des substances interdisant un tel recyclage.

La question se pose une nouvelle fois : s’il est louable d’afficher des objectifs, fussent-ils ambitieux, ils doivent correspondre à notre capacité à les atteindre.

M. Guy Bricout. 100 % des plastiques ne sont pas recyclables. Même si le processus de recyclage induit toujours une perte, ce flux ne représente que 40 % du flux global de déchets de plastiques. Certains plastiques contiennent certaines substances qui doivent être éliminées et irréversiblement transformées, conformément à la législation en vigueur. Cela inclut notamment la valorisation énergétique : nous pensons donc qu’il faut, à l’alinéa 2, après le mot : « recyclé », insérer les mots : « ou valorisé ».

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD632 traite de la possibilité d’introduire la valorisation comme issue ou comme moyen : il est par conséquent dans le même esprit que le précédent.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Monsieur Vincent Descoeur, votre amendement CD398 traitait de deux notions : or si l’on peut s’accorder sur le fait qu’il faut non pas « atteindre » mais « tendre vers » l’objectif inscrit à l’alinéa 2, dans la mesure où l’on sait qu’il sera très difficile, voire impossible, pour des raisons sanitaires, de recycler 100 % des plastiques, la notion de valorisation ajoutée à celle de recyclage modifie malheureusement complètement l’équilibre de l’article.

Adopter votre amendement signifierait que l’on incinère tous les plastiques qui ne sont pas recyclés en vue d’atteindre ce même objectif. Or ce n’est clairement pas celui poursuivi tant par la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) que par ce projet de loi. Pour ces raisons, j’y suis donc défavorable ainsi qu’aux deux autres amendements en discussion commune.

C’est bien dommage cher collègue, compte tenu de la première partie de votre amendement CD398.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis identique pour les mêmes raisons. J’ajoute que notre objectif est de progresser dans plusieurs domaines : il faut repenser la manière même dont on produit et dont on consomme – et par conséquent aller davantage vers l’écoconception –, et améliorer tant le recyclage des plastiques que la recyclabilité en général, en employant des technologies innovantes mais surtout – et encore – prévenir la production de déchets à la source.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces trois amendements en discussion commune.

M. Vincent Descoeur. Je vais modifier la rédaction de l’amendement CD398 en vue de la séance publique, à la fois pour vous satisfaire et pour qu’il soit satisfait. (Sourires.)

L’amendement CD398 est retiré.

La commission rejette les amendements CD196 et CD632.

 

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD1279 M. Michel Castellani.

M. Paul-André Colombani. L’article 1er AC fixe un objectif ambitieux et largement souhaitable de 100 % de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025. Tout le monde le sait, la France accuse en effet un retard très important en matière de recyclage des plastiques, notamment par rapport à nos principaux partenaires de l’Union européenne.

Mme la présidente Barbara Pompili. Votre amendement propose un objectif de 80 %, et non de 100 %, de plastique recyclé.

M. Paul-André Colombani. Effectivement, l’amendement propose un tel objectif intermédiaire à atteindre d’ici au 1er janvier 2023.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Notre objectif est de tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé à l’horizon de 2025 ; il ne me semble pas pertinent de fixer à ce stade un objectif intermédiaire. Je suis donc défavorable à l’amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable pour les mêmes raisons. Je suggère le retrait de cet amendement.

M. François-Michel Lambert. Si nous voulons atteindre 100 % en 2025, pourquoi ne pas prévoir 80 % en 2023, c’est-à-dire deux ans avant ? Si nous n’atteignons pas ce seuil, nous ne serons jamais au rendez-vous des 100 % en 2025.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er AC sans modification.

 

Après l’article 1er AC

 

La commission est saisie de l’amendement CD1287 de M. Michel Castellani.

M. François-Michel Lambert. Puisque vous n’avez pas accepté le principe d’un objectif intermédiaire de 80 % en 2023, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les progrès réalisés en matière de recyclage des plastiques dans un délai de trois ans. Ce rapport serait de nature à nous rassurer – ou à nous inquiéter – sur notre capacité à atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement sera satisfait par un amendement que j’ai déposé à l’article 1er AE et qui prévoit que la stratégie nationale de lutte contre le plastique sera détaillée dans un rapport publié en même temps que le plan national de prévention des déchets (PNPD), en l’occurrence en 2021.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement au profit de celui que je viens d’évoquer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis pour les mêmes raisons.

L’amendement CD1287 est retiré.

 

La commission est ensuite saisie de l’amendement CD1329 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur les obstacles au recyclage des déchets plastiques ainsi qu’à interdire d’ici au 1er janvier 2022 toutes les pratiques pouvant précisément constituer de tels obstacles.

C’est un amendement pragmatique qui vise à nous donner toutes les chances d’atteindre les objectifs que nous portons collectivement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vais user du même argument que pour l’amendement précédent : l’objectif est de faire figurer ces éléments dans le PNPD dont la prochaine édition interviendra en 2021. Je vous demande donc, cher collègue, de retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Un tel travail a déjà été fait en grande partie pour nourrir le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Certes, il est loin d’être terminé et il doit être mené dans la continuité. Je pense néanmoins que l’élaboration du PNPD, qui va intervenir dès 2020, et auquel il me semble très important que les parlementaires soient associés dès le début, sera l’un des meilleurs vecteurs pour le mettre en œuvre.

Peut-être même pourrions-nous travailler ensemble à l’évaluation de ce projet de loi ? Je sais que vous avez suivi une telle démarche concernant précisément la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot. Peut-être pourrions-nous adopter le concernant une méthodologie similaire ?

Je propose en tout cas le retrait de l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette l’amendement.

 

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD1332 de M. Philippe Bolo et CD783 de Mme Isabelle Valentin.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD1332 vise à interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à partir du 1er janvier 2025 afin d’assurer une cohérence avec l’objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025.

M. Dino Cinieri. La directive européenne du 30 mai 2018 relative aux déchets appelle les États membres à « s’efforcer de faire en sorte que, d’ici à 2030, aucun des déchets susceptibles d’être recyclés ou valorisés, en particulier les déchets municipaux, ne soit admis dans une décharge, à l’exception des déchets dont la mise en décharge produit le meilleur résultat sur le plan de l’environnement conformément à l’article de la directive 2008/98/CE ».

L’amendement CD783 vise ainsi à interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à compter du 1er janvier 2025, date à laquelle le Gouvernement vise l’objectif de 100 % de plastique recyclé.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’interdiction d’enfouissement des déchets en matière plastique signifie par exemple que les sacs-poubelles en plastique utilisés pour les ordures ménagères résiduelles ne pourront plus être mis en décharge.

À la place d’une telle interdiction, qui ne serait pas opérationnelle, mieux vaut, comme le prévoit l’amendement CD1026, imposer la fourniture d’un justificatif d’utilisation du tri « 5 flux » avant l’entrée en décharge. Ce sera plus incitatif.

Je vous propose donc, chers collègues, de retirer vos amendements au profit de l’amendement CD1026.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis pour les mêmes raisons.

L’amendement CD1332 est retiré.

M. Dino Cinieri. Je maintiens l’amendement CD783 car je n’en suis pas l’auteur.

La commission rejette l’amendement.

 

Article 1er ADA (nouveau) (article L. 541-2-1 du code de l’environnement) : Justification du tri pour l’accès aux décharges

 

La commission est ensuite saisie de l’amendement CD1026 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CD1026, déposé par le groupe La République en Marche, vise à renforcer le contrôle sur le tri des déchets recyclables.

Afin de s’assurer que les personnes morales qui produisent des déchets respectent bien leurs obligations de trier les déchets recyclables, et notamment le tri « 5 flux », elles devront justifier de la réalisation de ce dernier. À défaut, elles s’exposeraient au risque de se voir refuser leurs autres déchets résiduels dans les décharges.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis favorable à l’amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je le suis également.

La commission adopte l’amendement.

 

Article 1er AD (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Réduction de 50 % de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030

 

La commission examine les amendements identiques CD790 de Mme Isabelle Valentin et CD1241 Mme Annie Genevard.

M. Dino Cinieri. L’amendement CD790 propose la suppression de l’article 1er AD qui ne répond pas aux objectifs de réduction de mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique tels que définis par la directive européenne.

Mme Annie Genevard. L’amendement CD1241 vise à supprimer l’article 1er AD qui consacre la disparition quasi définitive de l’emballage plastique à usage unique. Pourquoi proposer une telle suppression ?

Il me semble tout d’abord que ce qui est en cause n’est pas l’usage unique mais sa fin de vie. Comment est-il alors traité ? Dans le débat que nous avons concernant le plastique, dont nous mesurons les uns et les autres les effets négatifs sur l’environnement, nous oublions parfois de considérer ce qu’il a apporté, notamment en matière de sécurité sanitaire. Je pense notamment à la vente à emporter. Je vous invite à réfléchir à tous les aliments que vous achetez dans des emballages plastiques à usage unique qui leur assurent protection et sécurité sanitaire. L’usage unique a également sa vertu. Le débat doit porter moins sur la condamnation par principe de l’usage unique que sur sa fin de vie qui, effectivement, nous préoccupe tous.

J’ajoute qu’il s’agit d’une disposition de surtransposition de la directive européenne qui ne condamne pas l’usage unique : elle vise à réduire son utilisation. Or la rédaction actuelle de l’article 1er AD prévoit de « réduire de 50 % la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030. » Cela équivaut à sa disparition à cette échéance. Pourtant, chacun s’accorde à dire que la surtransposition des directives européennes porte préjudice à l’économie française.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Près de 2,3 millions d’emballages ménagers à usage unique sont mis sur le marché chaque année en France.

On les retrouve à 50 % sous forme de déchets marins, que ce soit sur nos plages ou dans l’océan. Ils sont en outre responsables de l’émission de milliers de tonnes de dioxyde de carbone. C’est un fléau que chacun considère désormais intolérable.

La directive « plastique à usage unique » adoptée en juin dernier interdit à partir de 2021 les pailles, les couverts et assiettes, les touillettes à café, les tiges pour ballons ou encore les cotons-tiges. Elle est reprise par l’article 10 du projet de loi. Il me semble cependant que nous devons aller plus loin et nous fixer un objectif de sortie définitive du plastique à usage unique, que nous voulons atteindre au plus tard en 2040. C’est pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements de suppression.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Mon argumentaire sera extrêmement similaire, voire identique à celui que vient de développer Mme la rapporteure. Je rappelle en outre que j’ai fait de la lutte contre la pollution plastique et contre la prolifération des emballages plastiques un de mes combats.

Nous avons ainsi signé l’an dernier – soit avant même le vote de la loi – au ministère de la transition écologique et solidaire avec toute une série d’acteurs, notamment de la grande distribution, le pacte national sur les emballages plastiques, afin d’accélérer le mouvement de sortie des emballages plastiques et de lutte contre le suremballage. L’objectif de ce projet de loi tend précisément vers une société du réemploi et de la réutilisation.

Je ne peux donc qu’être défavorable à ces amendements de suppression, même si je comprends parfaitement, madame la présidente Annie Genevard, les réalités du territoire que vous représentez. Et les arguments très importants de sécurité sanitaire doivent être pris en compte.

Mme Annie Genevard. J’entendrais tous ces arguments si ce projet de loi ne comportait pas l’article 10. Celui-ci met fin, à compter du 1er janvier 2020, autant dire demain, à l’utilisation de plastique à usage unique dans la fabrication de tout un tas d’objets. Il fixe donc déjà un objectif ambitieux et traduit une véritable volonté politique.

J’entends, madame la rapporteure, que vous faites de cette disposition un marqueur politique, ce qui est naturellement votre droit. Mais nous sommes dans le cadre d’une surtransposition européenne. Or on ne peut pas dire que l’Europe ne soit pas ambitieuse en la matière : pourquoi par conséquent surtransposer au travers d’une disposition qui s’appliquera dans dix ans ou dans vingt ans ? Ne croyez-vous pas que nous aurons le temps d’ici là de réfléchir à des alternatives technologiques ainsi qu’à l’adaptation de notre outil industriel ? Prendre aujourd’hui une décision comme celle-là, applicable dans dix ou vingt ans, c’est de l’affichage politique. Qui d’entre nous sera encore là dans dix ou vingt ans pour vérifier l’applicabilité de cette mesure ?

Plusieurs députés du groupe La République en Marche. Nous !

Mme Annie Genevard. Je vous le souhaite, mais compte tenu de la réduction du nombre des mandats que vous envisagez, vous serez peut-être moins nombreux que vous l’imaginez…

L’article 10 ayant été adopté par le Sénat, vous surtransposez donc une disposition qui a été votée par le législateur français et une législation européenne. Cela fait beaucoup !

M. François-Michel Lambert. Je m’oppose à l’analyse que vient de nous livrer Mme Annie Genevard. En effet, l’article 10 ne concerne que quelques objets, qui sont rarement des emballages – il s’agit plutôt d’objets tels que les pailles, les gobelets, les couverts et les assiettes en plastique à usage unique non compostable.

Je note d’ailleurs que nous avions inscrit dans la loi une interdiction au 1er janvier 2020 – c’est-à-dire dans moins de quarante jours – et que nous sommes en train de voter le report de cette interdiction. Ainsi, après avoir dit aux Français qu’au 1er janvier 2020, une grande partie de ces objets seraient interdits, nous allons devoir prendre acte, en abordant l’article 10, que le Sénat, avec le soutien du Gouvernement, a reporté la promesse qui avait été faite.

Je suis contre l’amendement proposé, car il est clair que nous devons aller de l’avant en ce qui concerne la réduction du plastique. Régulièrement, des études scientifiques confirment que la pollution au plastique conduit à une situation catastrophique. En tout état de cause, la majorité serait malvenue à espérer se refaire une virginité sur ce point, car elle a soutenu le report de l’interdiction que nous avions précédemment inscrite dans la loi.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous prenons grand soin de ne pas surtransposer, ce qui nous oblige régulièrement à prendre des décisions difficiles, car en matière environnementale, nous souhaiterions souvent aller plus loin que ne le fait l’Union européenne.

Afin de lever toute ambiguïté, sans doute faut-il bien préciser le discours de la méthode, en commençant par rappeler que si le ministère dont je relève est celui de la transition écologique et solidaire, c’est bien parce qu’il se donne pour objectif d’accompagner l’ensemble de la société pour changer et ne laisser personne en rase campagne, c’est-à-dire sans aucune solution de remplacement.

La commission rejette ces amendements.

 

Elle examine l’amendement CD139 de M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. L’amendement CD139 a pour objet de mettre fin à la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2030.

Le niveau actuel de pollution plastique constitue une urgence sanitaire. Toutes nos rivières sont polluées, de même que la Méditerranée – et la mer du Nord, comme on pouvait le lire ce matin dans la presse. Face à cette urgence, il faut agir en se fixant un objectif à brève échéance.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous souhaitons fixer un objectif de sortie définitive du plastique à usage unique en 2040, concrétisé dans l’amendement CD1005 déposé par notre groupe, et que nous allons examiner dans un instant.

L’échéance de 2040 nous semble constituer un délai raisonnable pour adapter notre modèle économique et nos industries, et l’objectif ainsi défini viendra compléter celui consistant à tendre vers 100 % de plastiques recyclés en 2025.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je dis d’emblée que je souhaite également le retrait de cet amendement et que j’émettrai à défaut un avis défavorable.

D’abord, j’ai déjà indiqué à plusieurs reprises les chiffres dramatiques liés à la pollution résultant de la consommation de plastique, et je partage tout à fait votre volonté d’accélérer la lutte contre cette pollution. Cependant, l’interdiction que vous proposez n’est pas réaliste, ni en termes de périmètre d’interdiction, ni en termes de délai de mise en œuvre. Cela vient notamment du fait que votre amendement ne prévoit aucune exception. Or, comme cela a déjà été dit, il y a des secteurs dans lesquels les emballages plastiques à usage unique sont absolument indispensables – dans le secteur de la santé, je pense notamment aux poches de perfusion et aux emballages stériles, auxquels il n’existe actuellement aucun substitut.

Par ailleurs, votre amendement ne permet pas d’identifier le périmètre des activités économiques concernées, ni l’impact sur l’emploi dans les filières correspondantes, ni les solutions alternatives pour les professionnels, toutes questions auxquelles il faut pourtant apporter des réponses car, si nous voulons renverser la table, nous tenons à agir avec méthode et sans laisser personne sur le carreau.

J’estime donc important que l’interdiction vise en priorité les emballages n’ayant pas pu être intégrés à une filière de recyclage économique et performante. Il me paraît nécessaire de revoir ces amendements d’interdiction d’ici à l’examen du texte en séance publique, en tenant compte de plusieurs choses. D’abord, la nécessité de formuler un calendrier de réduction des emballages plastiques à usage unique. Ensuite, celle d’analyser les impacts, d’identifier les mesures d’accompagnement, de décrire des processus de concertation, et enfin de définir des indicateurs prenant en compte l’impact sur le bilan carbone des solutions proposées. Je m’engage devant vous à ce que soit engagée une réflexion collective sur toutes ces questions, en mobilisant pour cela les services de l’État – je remercie d’avance la direction générale de la prévention des risques (DGPR) ainsi que mon cabinet et les services du Premier ministre –, afin d’aboutir à quelque chose de convaincant d’ici à la séance.

M. Matthieu Orphelin. Effectivement, il est important que nous puissions avancer collectivement. Pouvons-nous envisager, madame la secrétaire d’État, que le travail que vous proposez d’effectuer sur le calendrier, ainsi que sur les mesures d’accompagnement et les exceptions très limitées qu’il convient de prévoir, aille jusqu’au dépôt d’un amendement à l’identique d’ici à la séance publique ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Si nous déposons un amendement à l’identique, par définition, c’est que le travail collectif ou concerté n’a pas produit les effets qu’on pouvait en attendre. J’insiste sur la nécessité de travailler tous ensemble, en ne négligeant aucun détail, et je m’engage à le faire.

M. Paul-André Colombani. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je vous remercie de me donner la parole, madame la présidente. Je veux simplement dire qu’il existe une trajectoire que nous souhaitons suivre, et que certaines étapes de cette trajectoire ont déjà été fixées, notamment dans la loi « PACTE », sous la forme d’une interdiction de certains objets en 2021. Pour 2023, le groupe majoritaire va proposer un amendement visant à l’interdiction des plastiques à usage unique dans la restauration collective. Enfin, nous avons pour objectif que 100 % du plastique soit recyclé en 2025. Comme vous le voyez, la trajectoire doit clairement nous conduire vers une sortie des plastiques à usage unique, dont on connaît l’impact sur la pollution, et nous sommes à votre disposition, madame la secrétaire d’État, pour continuer à travailler sur cette trajectoire, en intégrant évidemment les secteurs pour lesquels il n’existe pas de solution – car nous avons bien conscience du fait que si l’évolution à venir doit se faire selon une trajectoire, elle doit également constituer une transition tenant compte des impacts économiques, notamment sur l’emploi dans certains secteurs extrêmement sensibles tels que le médical et le sanitaire.

 

La commission est saisie de l’amendement CD789 de Mme Isabelle Valentin.

M. Dino Cinieri. En sa formulation actuelle, l’article 1er AD ne répond pas aux objectifs de réduction de mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique, tels que définis par la directive européenne. L’amendement CD789 vise à y remédier en excluant de la réduction de mise sur le marché les emballages en plastique ne présentant aucun risque de devenir des dépôts sauvages.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il est impossible de garantir dans toutes les situations qu’un déchet plastique ne deviendra pas un déchet en dépôt sauvage. Nous devons réduire autant que possible la production à la source de déchets plastiques à usage unique et fixer un objectif de recyclage aussi élevé que possible. Au-delà des pourcentages de réduction, nous souhaitons que les acteurs se détournent du plastique pour utiliser d’autres matériaux plus facilement biodégradables.

J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage tout à fait ce que vient de dire Mme la rapporteure. On ne peut dire qu’on va exonérer certains emballages plastiques des objectifs de réduction au seul motif qu’ils ne présenteraient aucun risque de devenir des déchets en dépôt sauvage, car il n’existe pas suffisamment de garanties en la matière. J’émets donc également un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

 

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CD1005 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, qui fait l’objet du sous-amendement CD1817 de la rapporteure, ainsi que les amendements identiques CD1613 de la rapporteure et CD646 de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Charles Colas-Roy. L’amendement CD1005, s’inscrivant dans la trajectoire que vient d’exposer Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, a pour objet d’inscrire la fin de la mise sur le marché des plastiques à usage unique à l’horizon 2040. Cependant, tenant compte de l’engagement de Mme la secrétaire d’État de procéder sur ce point à un travail collectif, associant tous les groupes ayant proposé différentes dates pour la fin de l’utilisation du plastique, nous avons décidé de retirer notre amendement, et sommes évidemment tout disposés à prendre part à ce travail collectif en vue de la séance publique.

L’amendement CD1005 et le sous-amendement CD1817 sont retirés.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement CD1613, de cohérence, propose de faire dépendre l’objectif 2030 de réduction de mise sur le marché d’emballages plastiques à usage unique du référentiel de l’année 2020 – selon le même principe, l’année 2040 dépend du référentiel 2030.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Mon amendement CD646 identique est défendu.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable à ces amendements, qui poursuivent des objectifs louables et que nous devons nous efforcer d’atteindre.

La commission adopte les amendements identiques.

 

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CD474 de M. Michel Vialay et CD867 de M. Hubert Wulfranc.

M. Dino Cinieri. Les récipients alimentaires et de boisson font partie, avec les emballages alimentaires, des déchets que l’on retrouve le plus souvent sur les plages. Par ailleurs, au travers de la gestion des déchets, l’utilisation de ces contenants se répercute de façon négative sur les finances publiques, et donc, in fine, sur le portefeuille du contribuable. Le déficit que présente la filière de la collecte sélective, de même que le coût des actions de dépollution actuelles et celles qui devront être engagées pour réduire les dégâts déjà causés sur notre environnement, pèsent très significativement sur le budget des collectivités territoriales et donc sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Afin d’y remédier, l’amendement CD474 propose de réduire la consommation de récipients alimentaires et de boissons en plastique à usage unique de 75 % d’ici à 2025 et de 100 % d’ici à 2030.

M. Hubert Wulfranc. Mes chers collègues, madame la secrétaire d’État, je commencerai par vous livrer une information que j’ai lue ce matin dans L’Humanité : la maison Prada vient de sortir un sac à main à 1 300 euros – ce qui est bien plus que le SMIC – fabriqué à partir de bouteilles en plastique et de filets de pêche réemployés, ce qui montre bien que le réemploi…

M. Jimmy Pahun. Ça coûte cher !

Mme la présidente Barbara Pompili. Les bouteilles et les filets de pêche ne sont-ils pas recyclés plutôt que réemployés, monsieur Hubert Wulfranc ?

En tout cas, c’est une idée de cadeau de Noël pour ceux qui en ont les moyens !

M. Hubert Wulfranc. J’en viens à notre amendement CD867 : celui-ci propose de réduire la consommation de récipients pour aliments et de boissons en plastique à usage unique de 50 % d’ici à 2025 et de 80 % d’ici à 2030.

Mme la présidente Barbara Pompili. Merci, Monsieur Hubert Wulfranc, pour cette promotion inattendue des produits de luxe ! (Sourires.)

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je souhaite le retrait de l’amendement CD474, et émettrai à défaut un avis défavorable. Pour ce qui est de l’amendement CD867, il fixe un objectif très ambitieux, mais nécessaire pour progresser dans la réduction des emballages à usage unique et privilégier des contenants réutilisables, ce qui justifie que j’émette un avis de sagesse.

Je rappelle par ailleurs que le groupe majoritaire a déposé un amendement proposant, à l’article 10, l’interdiction des plastiques à usage unique dans le secteur de l’alimentation.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même si je suis une inconditionnelle du réemploi et du recyclage, monsieur Hubert Wulfranc, je n’en suis pas encore à porter des sacs Prada, mais je vous remercie pour cette information, que je saurai transmettre.

Cela dit, je pense que votre proposition est redondante avec l’amendement qu’a évoqué Mme la rapporteure, qui fixe des objectifs ambitieux dans le secteur de l’alimentaire, en particulier de la restauration rapide. Je vous propose donc également de retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable – de même que pour l’amendement CD474.

M. François-Michel Lambert. Je constate que nos collègues du groupe Les Républicains sont beaucoup plus ambitieux et progressistes que ceux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui restent fidèles à la tradition productiviste du communisme en se contentant d’un objectif de réduction de 80 % en 2030, quand les Républicains proposaient une réduction de 100 %.

Cela dit, il y a une chose que je ne comprends pas. En principe, au 1er janvier 2020, les récipients dont il est ici question seront déjà interdits en vertu de la loi « Biodiversité » de 2016 et de la loi « Egalim » de 2018 : n’y a-t-il donc pas redondance dans le fait de prévoir à nouveau une réduction de la consommation de ces récipients ?

Mme la présidente Barbara Pompili. J’avoue que vous me posez une colle, monsieur François-Michel Lambert ! De mémoire, je dirai que tous les récipients ne sont pas concernés par les lois que vous avez citées, alors que le texte dont nous débattons aujourd’hui prévoit une interdiction portant sur tous les récipients alimentaires et de boisson en plastique à usage unique.

M. François-Michel Lambert. Cela inclurait donc les bouteilles, si je comprends bien ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Cela comprend tous les récipients.

M. François-Michel Lambert. L’exposé sommaire de l’amendement CD867 fait état de 16 milliards de gobelets à café, ce qui peut laisser penser que les seuls récipients visés sont les gobelets. Heureusement, vous êtes là pour me détromper : ce n’est pas par hasard si vous êtes présidente, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente Barbara Pompili. Absolument, monsieur François-Michel Lambert !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je précise que la loi « Egalim » ne concernait que la restauration collective.

M. François-Michel Lambert. Ah non, il y a un amendement « Lambert » !

La commission rejette successivement les amendements.

 

Elle examine l’amendement CD393 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Le débat que nous venons d’avoir illustre, si besoin est, la nécessité de disposer d’une étude d’impact ou d’un rapport – peu importe comment on appelle cela – sur les objectifs à atteindre et les échéances à respecter, deux points sur lesquels tout le monde discourt savamment et y va de sa proposition alors qu’en réalité, nous ne disposons pas des éléments objectifs qui nous permettraient de nous prononcer en toute connaissance de cause.

L’amendement CD393 vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’atteinte des objectifs stratégiques prévus et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre, afin de s’assurer du réalisme de ces objectifs.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ce rapport sera rendu en même temps que le plan national de prévention des déchets. Nous déposerons un amendement en ce sens à l’article suivant, c’est pourquoi je vous demande le retrait de cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Mme Annie Genevard. M. Vincent Descoeur soulève une question essentielle. Si chacun convient qu’il faut diminuer, voire éradiquer à terme, ce qui est préjudiciable à l’environnement, il ne faut pas oublier que les progrès que nous devons faire dans ce domaine sont actuellement perçus comme devant s’inscrire dans un processus de transition écologique. Or, toute transition suppose un temps d’adaptation, notamment de l’outil industriel.

Pour ma part, je regrette que, dans ce débat, on ne mette jamais en regard les décisions que nous prenons avec les conséquences qu’elles emportent, y compris sur le plan économique et social. Cela ne signifie pas que l’un doit être privilégié exclusivement au détriment de l’autre, mais qu’il faut considérer les sujets dans l’intégralité des conséquences que nos décisions peuvent avoir.

Madame la rapporteure, j’entends bien que vous reportez la décision à prendre à l’adoption du plan national de prévention des déchets. Mais que sommes-nous en train de faire, si ce n’est prendre une décision, et fixer des échéances – très ambitieuses, comme vous l’avez dit vous-même, mais pas forcément réalistes ? Votre méthode consiste donc à prendre des décisions, puis à examiner la situation dans le cadre d’un plan de prévention : en procédant de la sorte, n’avez-vous pas le sentiment de faire les choses à l’envers ?

M. Vincent Descoeur. Nous répondre que la question posée sera examinée ultérieurement, cela ne correspond pas vraiment à l’idée qu’on se fait d’une étude d’impact qui, par définition, devrait être préalable…

Mme Sophie Auconie. La question soulevée par M. Vincent Descoeur est très importante. Depuis le début de cette législature, nous mesurons à quel point les textes qui nous sont proposés sont ambitieux alors même que leur impact n’a pas forcément été évalué, ce qui commence à poser des problèmes.

C’est le cas notamment en matière de surtransposition. Alors que le Président de la République s’était engagé, notamment lors du congrès de Versailles ayant suivi son élection, non seulement à ce que cesse cette pratique, mais aussi à ce que soit mis en œuvre un processus de dé-surtransposition, nous avons avec le texte qui nous est ici soumis un nouvel exemple de surtransposition.

Je rappelle qu’à chaque fois qu’on surtranspose, on se tire une balle dans le pied en termes de compétitivité. Pour être en phase avec les engagements du Président de la République, il me semble donc important de disposer, avant de prendre des décisions, d’un rapport qui nous permettrait de nous poser les bonnes questions et de fixer les bons objectifs.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. S’il est exact que les objectifs du texte dont nous débattons ont été ajoutés par les sénateurs sans étude d’impact, je rappelle que nous souhaitons donner durant la présente législature un élan à l’ensemble des acteurs de l’économie circulaire, qu’il s’agisse des consommateurs ou des producteurs. Ce texte nous en donne l’occasion, et nous permet d’adresser un signal fort à chacun des acteurs de la société, en les invitant à des changements de comportement. Si nous renvoyons au plan national de prévention des déchets, c’est tout simplement parce qu’il existe : il me paraît cohérent que nous nous y référions et c’est précisément en procédant de la sorte qu’on ne saurait nous reprocher de faire les choses à l’envers.

Mme Sophie Auconie. Madame la rapporteure, vous ne répondez pas à ma question sur la surtransposition qui, j’insiste sur ce point, correspond à un engagement du Président de la République.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je réponds qu’en fixant des objectifs ambitieux, ce texte vise à donner un élan à la société afin de changer les comportements.

La commission rejette l’amendement.

 

Elle adopte l’article 1er AD ainsi modifié.

 

Après l’article 1er AD

 

La commission est saisie de l’amendement CD1206 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Avec l’amendement CD1206, nous souhaitons encourager une réflexion sur le statut de déchet. Le code de l’environnement comporte un objectif consistant à « valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 ».

Cependant, les déchets du bâtiment ne sont pas tous les mêmes, même recyclés. Les immeubles en terre crue du Yémen sont construits à partir de matériaux qui pourront être recyclés – la terre utilisée peut même retrouver un usage agricole – alors que ce n’est pas le cas pour les bâtiments en béton et en verre édifiés à Dubaï – le mortier de ciment ne peut pas redevenir du sable.

Afin d’y remédier, nous proposons de hiérarchiser le mode de traitement de la façon suivante : d’abord la préparation en vue de la réutilisation, ensuite le recyclage, puis toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique, et enfin l’élimination.

Une telle démarche se justifie particulièrement dans le contexte actuel d’urgence écologique et climatique : en effet, les isolants végétaux de type bois, terre et paille présentent la particularité de stocker le carbone. Nous avons donc tout intérêt à nous pencher sur la bifurcation écologique du secteur du bâtiment et sur la question des déchets produits par cette activité.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le 6° de l’article L. 514-1 du code de l’environnement fixe aujourd’hui pour objectif de valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020. Soyons clairs, l’objectif ne sera pas atteint : dès lors, rajouter des contraintes supplémentaires sans modifier la date d’échéance n’est simplement pas réaliste.

Je vous invite donc à retirer cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’objectif de cet amendement est certes louable, mais il n’est pas applicable en l’état. Le projet de loi comporte déjà de nombreuses dispositions relatives aux déchets du bâtiment, et prévoit notamment de passer d’une logique de démolition à une logique de déconstruction – ce qui correspond à vos objectifs sur le plan philosophique. Il ne reste plus désormais qu’à passer à la mise en œuvre de ces dispositions, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.

Mme Mathilde Panot. Il ne s’agit pas d’imposer des contraintes supplémentaires, mais de valoriser les déchets en hiérarchisant leur mode de traitement à chacune des étapes de la construction. À l’heure d’aborder la bifurcation écologique du secteur du bâtiment, il nous semble particulièrement opportun de souligner que l’impact écologique n’est pas le même selon qu’on incinère du polystyrène, qu’on le recycle dans du béton isolant, ou qu’on utilise des isolants végétaux. Même si d’autres questions, telles que la formation et la réappropriation des savoir-faire, doivent également être abordées, la mesure que nous proposons constitue un premier pas nécessaire, sans constituer une contrainte supplémentaire.

La commission rejette l’amendement.

 

La commission examine l’amendement CD1461 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Le présent amendement vise à mettre fin à cette aberration absolue que constitue l’enfouissement de près de 1 200 000 tonnes de déchets de bois, alors que ceux-ci pourraient être valorisés énergétiquement. Cette situation est liée à l’amélioration de la collecte : une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) a été créée, notamment avec Éco-mobilier. L’issue industrielle pose toutefois problème puisque les pannotiers sont saturés en matière première secondaire. La filière peine à créer les instruments de valorisation énergétique adéquats pour traiter ces bois de catégorie B.

Une observation réalisée sur l’ensemble des territoires a montré que les immenses réserves de bois stockées après avoir été collectées, avec un bilan carbone qui peut être discuté, doivent ensuite parcourir plusieurs kilomètres pour être enfouies. C’est un immense gâchis.

Cet amendement, très réaliste, vise à proposer au Gouvernement de mettre en place une infrastructure à l’échelle régionale, avec un maillage pertinent d’incinérateurs qui permettent de valoriser ces déchets de bois et de leur donner une seconde vie, en respectant le cycle habituel de priorités qui prévoit la prévention et le recyclage, avant la valorisation énergétique.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il est effectivement intéressant de développer la production de chaleur et d’énergie à partir des déchets. C’est notamment ce que fait l’ADEME à travers les fonds chaleur et économie circulaire.

Il ne me semble toutefois pas pertinent d’inscrire cet objectif dans la loi.

C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Je vous propose également de retirer votre amendement, monsieur le député, pour en modifier la rédaction d’ici à la séance. En effet, l’insertion d’un objectif d’utilisation des déchets du bois dans l’article L. 541-1 du code de l’environnement fait sens, à condition que celui-ci vise la production de chaleur. Nous serons heureux de vous accompagner dans cette nouvelle rédaction.

M. Dominique Potier. Je vous remercie pour ces réponses et retire cet amendement.

Je souhaite vraiment que nous prenions conscience du fait que 1 200 000 tonnes de déchets de bois sont enfouies, après avoir été collectées. Nous devons trouver des solutions pratiques, avec un niveau adéquat d’équipements, de subventions, d’obligations. Nous le trouverons ensemble et c’est en séance que nous l’inscrirons comme il le faut dans la loi.

L’amendement est retiré.

 

La commission examine l’amendement CD270 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. La place et le rôle de l’emballage dans notre société suscitent de très nombreux débats. Doit-il disparaître ? Doit-il nécessairement être en plastique ? Quel est son apport ? Les parlementaires ne peuvent définir seuls ce qu’est un bon ou un mauvais emballage.

Cet amendement prévoit donc d’organiser des états généraux de l’emballage, qu’ils soient alimentaires ou visent d’autres usages, tels que le e-commerce, afin de remettre à plat cette question et de nous accorder sur une trajectoire de long terme, pour parvenir, ensemble, à utiliser le bon emballage au bon endroit et au bon moment, sans être submergés.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Plusieurs grands rendez-vous ont déjà été organisés pour traiter de ces questions avec les acteurs, notamment lors de l’élaboration de la feuille de route économie circulaire (FREC). Il faudra laisser le temps à la loi de produire ses effets avant de prévoir de nouvelles rencontres.

Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Si l’objectif d’organiser des conférences peut se concevoir, je ne suis pas sûre que l’on doive passer par la loi pour le fixer. Je vous propose donc de retirer votre amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

M. François-Michel Lambert. La FREC n’a pas abordé la question de la place et du rôle de l’emballage de façon large, structurée, ni avec un débat éclairé. Celle-ci a plutôt été noyée dans une démarche plus globale, très positive par ailleurs. Nous avons besoin de ce rendez-vous pour définir ensemble ce qu’est l’emballage des prochaines décennies.

Certes, une inscription dans la loi n’est peut-être pas opportune, ce que je reconnais. Madame la secrétaire d’État, pourrions-nous avoir de votre part une expression plus affirmée d’un rendez-vous sur ce sujet ? Je vous remercie en tout cas de votre avancée sur cette proposition.

La commission rejette l’amendement.

 

Article 1er AE (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Modalités des politiques publiques de lutte contre les pollutions plastiques dans l’environnement

 

La commission examine l’amendement CD1282 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Cet amendement vise à préciser que la recherche et développement en matière d’alternatives et de substituts au plastique devront s’appuyer, chaque fois que cela est possible, sur les savoir-faire et les ressources ou matières premières locales de nos territoires. De nombreuses matières premières comme les algues, les roseaux, le bambou, la paille ou le chanvre sont souvent considérées, surtout dans nos territoires ultramarins, comme des aléas ou des nuisances encombrantes et néfastes, alors qu’elles pourraient constituer de réelles alternatives au plastique dérivé de produits pétroliers.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Dans la rédaction actuelle de l’article, rien n’exclut les solutions que vous évoquez dans votre amendement. En outre, l’insertion du mot « endogène » peut prêter à confusion car il n’est pas défini dans le droit.

Je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Même avis que Mme la rapporteure.

La fin de vie des bioplastiques et des plastiques biosourcés pose de nombreuses questions. Il s’agit non pas de rechercher à remplacer systématiquement le plastique mais de changer nos usages en profondeur et de nous interroger sur les éventuelles conséquences négatives des produits de remplacement du plastique, qui ont été constatées notamment pour certains plastiques dits biosourcés ou bioplastiques.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

L’amendement est retiré.

 

La commission est saisie de l’amendement CD1277 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Cet amendement vise à préciser que les politiques publiques doivent favoriser la recherche et développement en matière d’alternatives au plastique, qui soient à la fois innovantes et solidaires. Au moins trois des sept piliers de l’économie circulaire – le recyclage, l’allongement de la durée d’usage, l’économie de la fonctionnalité – sont particulièrement propices au développement de métiers relevant de l’économie sociale et solidaire, et reviennent à employer, former et insérer professionnellement des personnes pas ou peu qualifiées, en difficulté ou en situation de handicap.

C’est tout particulièrement le cas de la filière à responsabilité élargie des producteurs qui porte sur les emballages ménagers – notamment le plastique – et dans laquelle les entreprises, les associations ou les ateliers et chantiers d’insertion servent de tremplins à des personnes très éloignées de l’emploi.

La recherche et le développement souhaitables d’alternatives ou de substituts au plastique doivent être envisagés de façon à penser simultanément l’évolution progressive des métiers et des compétences professionnelles des personnes en insertion qui gravitent autour de cette filière.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) jouent en effet un grand rôle dans les opérations de recyclage en général, il s’agit ici de favoriser la recherche de substituts durables. Ce n’est donc pas tout à fait le même objectif.

Néanmoins, pour bien souligner notre attachement aux entreprises du secteur, je donnerai un avis de sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Même avis que Mme la rapporteure : sagesse.

La commission adopte l’amendement.

 

La commission examine l’amendement CD647 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement issu du groupe majoritaire vise à apporter une précision sur l’accompagnement dans la reconversion des entreprises touchées par les objectifs de réduction que la politique nationale de prévention et de gestion des déchets a fixés.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement de la commission des affaires économiques, que nous saluons, vise à préciser que la stratégie de lutte contre les déchets plastiques inclut bien une analyse spécifique de l’effet économique sur les filières touchées. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Avis favorable, également.

La commission adopte l’amendement.

 

La commission examine l’amendement CD1614 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Pour atteindre les objectifs qu’il fixe, l’article L. 541-11-1 du code de l’environnement prévoit qu’un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre chargé de l’environnement, en concertation avec les ministres et les organismes publics intéressés, les représentants des organisations professionnelles concernées, des collectivités territoriales responsables de la gestion des déchets, des associations nationales de protection de l’environnement agréées au titre des dispositions de l’article L. 141-1, des organisations syndicales représentatives et des associations nationales de défense des consommateurs agréés au titre de l’article L. 411-1 du code de la consommation. Tous ces acteurs vérifieront l’atteinte des objectifs que nous avons inscrits dans la loi.

La prochaine actualisation de ce plan aura lieu en 2021. Cela constituera une occasion de faire un premier bilan des politiques publiques en matière de lutte contre les pollutions plastiques.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Il me semble indispensable de présenter un tel rapport aux parlementaires.

C’est pourquoi je suis plus que favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

 

Elle adopte l’article 1er AE ainsi modifié.

Après l’article 1er AE

 

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1384 de M. Jimmy Pahun et CD1470 de M. François-Michel Lambert.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD1384 vise à mettre en place une planification stratégique de l’économie circulaire, à l’image de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Les enjeux, telle la raréfaction des matières premières, sont similaires. Il importe que nous anticipions la disparition non seulement des énergies fossiles mais également des énergies rares.

M. François-Michel Lambert. Je crains que mon collègue n’ait défendu un autre amendement. Aussi, je défendrai plus longuement l’amendement CD1470, qui vise à intégrer une définition de l’écologie industrielle et territoriale (EIT) dans le code de l’environnement, en complément de celle donnée de l’économie circulaire à l’article L. 110-1 du même code.

Cette intégration complète l’amendement confiant aux régions un rôle de coordination de l’écologie industrielle et territoriale, laquelle constitue un formidable potentiel pour ne plus gaspiller les ressources, mais aussi pour permettre à nos entreprises une meilleure résilience, en trouvant, dans leur espace proche une partie des ressources dont elles ont besoin auprès des acteurs de proximité.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’écologie industrielle et territoriale s’appuie sur l’étude de la nature, de la provenance et de la destination des flux pour identifier et développer des synergies industrielles, ainsi que pour initier une mutualisation des moyens et des services, et un partage d’infrastructures. C’est une activité utile, que soutient l’ADEME.

À l’heure actuelle, la rédaction de l’article L. 110-1-1 du code de l’environnement semble satisfaisante car il prévoit que « la promotion de l’écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des produits […] participe[nt] de cette nouvelle prospérité que l’on attend de l’économie circulaire. » Je ne vois donc pas la nécessité d’alourdir encore le texte.

Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Même argumentaire que Mme la rapporteure. Je vous propose de retirer ces deux amendements, qui sont largement satisfaits. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Annie Genevard. Je me réjouis de constater que M. François-Michel Lambert se préoccupe de la résilience industrielle, qui est en effet un vrai sujet.

Je ne manquerai pas de le lui rappeler à l’article 10.

M. François-Michel Lambert. Mme Annie Genevard devrait plutôt s’inquiéter des entreprises qui continuent à produire des choses mortes, qu’elles croient encore vivantes. Ce n’est plus de la résilience, mais une activité de morts vivants.

Je maintiens l’amendement CD1470 car, dans une démarche très volontariste, et compte tenu des nouvelles responsabilités données aux régions, il me semble judicieux de renforcer l’approche d’écologie industrielle et territoriale.

M. Jimmy Pahun. Lors des auditions que j’ai menées, j’ai pu constater que certaines entreprises travaillant dans les mêmes zones ont parfois du mal à échanger leurs matières car elles ne veulent pas savoir si l’une produit plus ou mieux que l’autre. C’est pourquoi il était important de procéder à un tel ajout dans le code de l’environnement.

Mme Delphine Batho. L’économie permacirculaire est forcément territorialisée, dans une certaine mesure. Or cette dimension des politiques territoriales n’est pas présente dans le texte. Il aurait été plus logique d’indiquer à M. François-Michel Lambert qu’un travail sera réalisé d’ici à la séance, pour intégrer des dispositions à portée normative forte. Les termes d’écologie industrielle et territoriale figurent déjà dans le code de l’environnement, sans conséquence concrète, hormis lorsque des acteurs se portent volontaires pour la mettre en œuvre.

Les amendements sont successivement rejetés.

 

La commission examine l’amendement CD338 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD338 est défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement est déjà satisfait par la rédaction du texte puisqu’il englobe tous les acteurs. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

L’amendement est retiré.

 

Article 1er AF (nouveau) (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Stratégie nationale pour augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés

 

La commission examine l’amendement CD1481 de la présidente Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la directive européenne relative aux emballages et déchets d’emballages, qui incite les États membres à fixer notamment « des pourcentages minimaux d’emballages réutilisables mis sur le marché chaque année pour chaque flux d’emballages », afin d’encourager le réemploi.

L’amendement vise à instaurer des objectifs de réemploi des emballages, y compris pour les boissons, en complément de la consigne, à une échéance assez proche, afin de se donner un objectif précis à atteindre. Les proportions exactes figurent dans le texte de l’amendement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il s’agit d’une trajectoire réaliste et nécessaire. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Avis de sagesse.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement nous permettra d’être ambitieux sur ce sujet.

Mme Annie Genevard. Une étude d’impact a-t-elle été réalisée pour évaluer si la matière est disponible en quantité suffisante pour atteindre les pourcentages figurant dans l’amendement ?

Mme la présidente Barbara Pompili. D’après les retours que nous avons obtenus sur l’amendement, les proportions semblaient réalistes, hormis pour les boissons.

Je vérifierai ce point d’ici à la séance. En cas de divergence, je rédigerai un amendement afin de parvenir à des objectifs parfaitement ajustés. Je remercie en tout cas Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État pour leur confiance. Si cet amendement était adopté, je mènerais ce travail d’ici à la séance, dans un esprit de construction.

La commission adopte l’amendement.

 

Article 1er AG (nouveau) (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Interdiction de la mise en décharge de ressources considérées comme des déchets non dangereux

 

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1290 de Mme Delphine Batho et CD1550 de Mme Sophie Auconie.

Mme Delphine Batho. L’amendement CD1290 propose d’inscrire dans la loi un calendrier de sortie complète de la mise en décharge des ressources. Il est couplé avec un autre amendement interdisant l’exportation des ressources, aujourd’hui appelées « déchets », par souci de cohérence et par une stratégie de réduction à la source et de transformation industrielle par le biais du upcycling.

Mme Sophie Auconie. Avant de présenter l’amendement CD1550, premier amendement que je défendrai au nom de mon groupe, je me permettrai une forme de rappel au règlement concernant le fonctionnement de notre commission du développement durable, dont je voudrais qu’il figure au compte rendu.

Dans cette maison, lorsque l’examen d’un texte débute le lundi, en commission ou dans l’hémicycle, le jeudi est habituellement fixé comme date d’échéance de dépôt des amendements. Pour ce texte, cette date a été fixée au mercredi.

Or les parlementaires disposent de toutes petites équipes, pour lesquelles une journée représente beaucoup. Ce délai raccourci a donc eu une influence considérable sur notre travail de fond. Il a été imposé par la commission du développement durable du fait d’un manque de ressources humaines – d’administrateurs, en l’occurrence – pour travailler.

Lorsque le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), le projet de loi de finances (PLF) ou ce projet de loi majeur, relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire sont examinés, il faut du personnel. Or nous en manquons, ce que je regrette, car cette situation est forcément au détriment du travail que réalise la commission du développement durable, au détriment des parlementaires et de nos débats. J’ai souhaité le dire clairement aujourd’hui, et le répéterai dans l’hémicycle.

Cela étant dit, l’amendement d’appel CD1550 correspond à une vraie problématique, et va dans le sens des propos de Mme Delphine Batho. La France produit plus de 300 millions de tonnes de déchets, ce qui représente des volumes gigantesques. Une part encore trop importante de ces déchets n’est ni recyclée, ni valorisée par l’incinération.

Près de 29 % de nos déchets sont encore éliminés, c’est-à-dire, en réalité, enfouis dans le sol, donc généreusement abandonnés aux générations futures. Cela représente des risques non négligeables en termes de pollution des sols et de l’eau.

Pour ne pas reproduire les dramatiques exemples des décharges de la falaise du Havre ou de Stocamine, cet amendement propose de fixer une interdiction ambitieuse de l’enfouissement des déchets d’ici à quinze ans, ce qui laisserait assez de temps pour développer des alternatives efficaces via le recyclage, le réemploi ou la valorisation énergétique.

Sinon, il faudrait stocker les déchets en surface le temps de trouver des solutions pérennes. Ce n’est pas parce que nous ne voyons plus les déchets qu’ils ont disparu. Ayons l’audace de préserver notre environnement, ensemble. Si j’osais, je dirais : « Osons ».

Il n’est question dans l’amendement CD1550 ni des déchets nucléaires ni des outre-mer, qui posent d’autres questions.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous confirme que nous avons avancé le délai de dépôt des amendements car, prévoyant un grand nombre d’amendements, nous devions être capables de les traiter d’ici au début de l’examen en commission. Nous essayons de faire au mieux. Nous vous avions alertés le plus tôt possible sur ce point, dès le calendrier prévisionnel du 7 novembre.

Je suis toutefois d’accord avec vous, madame Sophie Auconie, sur le fait que les conditions d’examen des amendements pourraient être bien meilleures, en particulier pour notre commission. Je ne parle pas là uniquement des administrateurs, qui sont excellents mais trop peu nombreux.

Mme Sophie Auconie. En effet, et je ne remets absolument pas en cause leur travail.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. S’agissant de l’amendement CD1290, nous avons déjà prévu une trajectoire de hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans la loi de finances. Nous avons également adopté un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit pour les opérations de prévention, de collecte, de tri et de valorisation matière ainsi qu’une baisse des frais de gestion perçus par l’État pour aider les collectivités à mettre en place la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative.

Néanmoins, il ne nous semble pas pertinent à ce stade de prévoir une interdiction totale des déchetteries et de l’enfouissement, car nous devons d’abord agir en amont, en réduisant à la source le volume des déchets.

Pour ce qui concerne l’amendement CD1550, l’interdiction totale en 2035 qu’il prévoit nous semblerait excessive voire contre-productive, puisqu’elle conduirait à développer drastiquement l’incinération des déchets, ce qui serait incompatible avec nos engagements climatiques.

Enfin, madame Sophie Auconie, la hiérarchie des modes de traitement que vous pointez est déjà prévue à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

Pour ces raisons, je donne un avis défavorable à ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Même argumentaire que Mme la rapporteure. Avis défavorable aux deux amendements.

M. François-Michel Lambert. L’article 100 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conditions socioéconomiques de la récupération de l’historique des décharges municipales dites de déchets ménagers. Je souhaitais savoir où en est la rédaction de ce rapport, inscrit dans la loi de 2015.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous regarderons cela, monsieur François‑Michel Lambert.

La commission adopte l’amendement CD1290.

En conséquence, l’amendement CD1550 tombe.

 

La commission en vient à l’amendement CD1246 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. Cet amendement vise à interdire l’enfouissement des déchets du textile à partir du 1er janvier 2025. L’industrie textile serait la deuxième industrie la plus polluante, en raison de ses modes de production et de ses composants chimiques. Or notre société de surconsommation entraîne une production textile toujours plus importante, de l’ordre de 10 kilos par an et par habitant. Une fois qu’ils sont usagés, la plus grande part des produits textiles est abandonnée ou jetée avec les ordures ménagères résiduelles, qui sont enfouies, alors qu’elle pourrait être soit réemployée, soit recyclée.

Il faut pour cela développer les filières existantes de recyclage car qui dit enfouissement, dit pollution de la terre, de l’air, des eaux, souterraines et de surface. L’enfouissement est la pire des solutions pour les déchets textiles, pour lesquels des solutions peuvent être trouvées car il ne s’agit pas de déchets ultimes. On peut donc éviter la mise en décharge, qui n’est qu’un euphémisme pour l’enfouissement, c’est-à-dire la mise dans la terre et l’eau, pour les générations futures.

Si on ne l’interdit pas, on ne développera pas les filières pour le textile, lesquelles existent, mais ne trouvent pas de débouchés, car nous manquons de courage et de volonté. Le jour où nous interdirons l’enfouissement, nous pourrons développer ces filières.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame Danielle Brulebois, je vous ai laissée défendre votre amendement jusqu’au bout même si, du fait de l’adoption de l’amendement CD1290, il est à présent sans objet.

L’amendement CD1246 tombe.

L’amendement CD1247 de Mme Danielle Brulebois tombe également.

 

Après l’article 1er AE

 

La commission examine l’amendement CD1060 de M. Emmanuel Maquet.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement vise à interdire l’enfouissement des portes et des fenêtres en plastique, une fois devenues déchets.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous ne souhaitons pas développer l’incinération. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis d’autant plus défavorable que vous venez de voter qu’il n’y aurait plus de centres d’incinération ni de décharges en 2023 en France.

M. Vincent Descoeur. À l’occasion d’une audition, nous avons entendu des responsables de l’économie sociale et solidaire évoquer la déconstruction. L’incinération n’est pas la seule possibilité.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Concernant les portes et les fenêtres en plastique, une directive européenne s’applique, disposant qu’il faut respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets. L’enfouissement n’intervient qu’en tout dernier lieu. Même les Romains, qui ne produisaient pourtant pas beaucoup de déchets non recyclables, en avaient une partie qui finissait en décharge. La directive précise que, d’ici à 2035, il restera environ 10 % de déchets qui seront mis en décharge. Nous devrions également travailler avant la séance sur une solution pour faire quelque chose de l’amiante d’ici à 2023.

Quant à votre amendement, monsieur le député, son intention est tout à fait louable et il est en réalité déjà satisfait.

La commission rejette l’amendement.

 

Article 1er AH (nouveau) (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Réduction de moitié du gaspillage alimentaire

 

La commission examine les amendements identiques CD714 de M. Guillaume Garot et CD1314 de M. Matthieu Orphelin.

M. Guillaume Garot. L’amendement vise à fixer des objectifs en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. En 2016, j’avais fait voter une loi, qui avait été une étape importante, je crois, dans la politique de lutte contre le gaspillage, laquelle doit se développer et s’accélérer, comme nous l’avons établi avec Mme Graziella Melchior dans notre rapport du mois de juin. Il me semble très important de fixer des objectifs et un rythme. C’est pourquoi je vous propose de diviser de moitié le gaspillage d’ici à 2025 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective, et d’ici à 2030 de le diviser de moitié dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.

Vous me direz que pour savoir si les objectifs sont atteints, il faut savoir d’où l’on part. C’est pourquoi nous devons nous doter d’indicateurs pour mesurer le gaspillage alimentaire. Nous devons également nous donner des moyens d’action. Dans notre rapport, nous avions fait quatorze propositions. Il s’agit de tous nous mobiliser, afin que la France reste à la pointe en Europe et dans le monde, dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Un véritable défi nous attend : nourrir 10 milliards d’êtres humains en 2050, alors que nous gaspillons actuellement un tiers de la production alimentaire totale.

M. Matthieu Orphelin. Je serai bref, pour ne pas gaspiller de temps de parole… Le gaspillage alimentaire coûte chaque année 16 millions d’euros et produit 10 millions de tonnes de déchets. L’amendement vise à fixer des objectifs ambitieux pour 2025 et 2030.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Comme vous le savez, le gaspillage alimentaire est très difficile à mesurer. Les chiffres de l’ADEME, que vous venez de citer, sont sujets à caution. Étant donné que je partage votre objectif ambitieux, avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ces objectifs étant dans le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, avis favorable.

La commission adopte ces amendements.

 

Après l’article 1er AE

 

La commission passe à l’examen de l’amendement CD845 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. L’amendement vise à compléter l’article L. 541-1 du code de l’environnement, lequel définit plusieurs principes relatifs à la commande publique durable, afin d’y intégrer les modalités de transport des déchets et leur valorisation.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il me semble que votre amendement est déjà satisfait au quatrième alinéa du I que vous citez. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Mme Laurianne Rossi. N’ayant pas le code sous les yeux, je préfère maintenir l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

 

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CD225 et CD1451 de M. François­‑Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Dans la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, votée définitivement en août 2015, à l’article 74 a été introduit un objectif de maîtrise de la consommation de ressources, de sorte qu’en 2050, le niveau de consommation total soit le même qu’en 2010, malgré la hausse de la croissance et les 7 millions d’habitants supplémentaires. L’amendement CD225 vise à fixer des étapes, afin que la France de 2050 ait une empreinte planétaire équilibrée et que chaque habitant ne consomme, par an, pas plus de 8 tonnes de ressources vierges.

L’amendement CD1451 apporte quant à lui une précision.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’utilisation de matière première par habitant est un indicateur utile, calculé au niveau européen par Eurostat. Il demeure néanmoins sujet à des aléas, liés à la croissance économique, et ne prend pas en compte les importations. Par ailleurs, le texte et l’article L. 541-1 du code de l’environnement comportant déjà un grand nombre d’objectifs à atteindre en matière de réduction du volume de déchets, il me semble préférable de ne pas trop en ajouter. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Je maintiens mes amendements. C’est la planète qui risque de ne pas tenir, si notre consommation se poursuit avec la même intensité ces trente prochaines années. Des données existent. Même si elles ne sont pas consolidées, elles nous permettront d’avancer et se consolideront dans le temps.

La commission rejette successivement les amendements.

 

Elle examine ensuite l’amendement CD1331 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement vise à préparer notre pays à l’inéluctable raréfaction des matières premières. De même que nous anticipons la disparition des énergies fossiles, nous pensons qu’il faut anticiper l’impact d’un tel phénomène sur notre économie. La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte a fixé un objectif de découplage de la croissance du PIB de celle de la consommation de matières premières. C’est une ambition forte qui n’aura de réalité que si nous nous y préparons. Il faut définir une trajectoire pour adapter nos politiques publiques.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’objet de votre amendement semble excessivement large, puisqu’il mélange des aspects de dépendance aux ressources, de compétitivité des entreprises, de réduction des impacts environnementaux ou encore d’import‑export. Concernant le point spécifique de notre dépendance aux ressources, je vous signale l’existence d’un plan national des ressources établi en 2018 par le ministère de la transition écologique et solidaire dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route pour l’économie circulaire. Par ailleurs, le plan national de prévention des déchets comporte lui aussi toute une série de mesures pour mieux gérer les ressources. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire.

L’amendement est retiré.

 

La commission examine l’amendement CD1311 de Mme Anne‑Laurence Petel.

Mme Laurianne Rossi. Il s’agit d’une demande de rapport relatif à la stratégie de développement de l’économie circulaire en France, de manière à disposer d’informations plus précises, un an après le vote de la loi.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Demander un bilan de la loi en 2022 me semble bien trop précoce. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement est retiré.

 

TITRE IER
INFORMATION DU CONSOMMATEUR

 

Article 1er A

La commission maintient la suppression de l’article 1er A.

 

La réunion est suspendue de vingt-trois heures vingt-cinq à vingt-trois heures quarante.

 

Article 1er B (nouveau) (article L. 121-7 du code de la consommation) : Interdiction de la publicité agressive hors période de soldes

 

La commission examine l’amendement CD945 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Il y a le consumérisme et l’ultra‑consumérisme. En 2013, a été importée en France, à grand renfort de publicités, la journée du gaspillage, conduisant à une frénésie que la ministre, Mme Élisabeth Borne, dénonçait ce matin. Avec le Black Friday ou le Cyber Monday, nous atteignons chaque année un nouveau record de dépenses, de publicités et de gaspillage. Ces stratégies commerciales s’appuient sur un flou, afin de contourner la législation sur les soldes, et constituent une arnaque pour les consommateurs, une étude de l’UFC-Que Choisir ayant démontré que les réductions de prix tournaient en moyenne autour de 2 %. La lutte contre le gaspillage suppose un changement culturel. La législation sur les soldes doit être respectée de fait. L’amendement vise à ajouter un nouvel alinéa à l’article L. 121-7 du code de la consommation définissant les pratiques commerciales agressives : « 8° Dans une publicité, de donner l’impression, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes tels que définis à l’article L. 310-3 du code de commerce en dehors de leur période légale mentionnée au même article. »

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage totalement votre objectif de faire changer les comportements. Je ne crois pas que de telles pratiques servent le projet de loi… Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Notre objectif est de vivre dans une société sans Black Friday ou Cyber Monday. J’avais d’ailleurs dénoncé ces pratiques l’an dernier dans une vidéo, en montrant que c’était une double arnaque : pour la planète et pour le porte‑monnaie des Français. Je ne me suis pas contentée de cette vidéo, puisqu’une campagne commencera demain, afin de sensibiliser les Français à l’allongement de la durée de vie des produits et à un mode de consommation différent. Plus qu’un objectif, c’est un principe que je m’efforce de mettre en œuvre.

Votre amendement soulève une question technique. Une communication commerciale ne peut être qualifiée de trompeuse et sanctionnée que si son message est faux ou volontairement trompeur. Pour avoir déjà étudié la question, je sais que, dès lors qu’un message promotionnel n’est pas présenté comme des soldes, il ne peut pas être interdit. Je vous suggère de retirer votre amendement, même si j’y suis plus que favorable.

M. Matthieu Orphelin. Nous convergeons vraiment sur ce sujet. Si nous ne parvenons pas à réguler de tels phénomènes, nous ne parviendrons pas à développer une économie plus circulaire et à lutter contre la surconsommation. L’amendement de Mme Delphine Batho arrive à point nommé, en plein déferlement de publicités pour le Black Friday, loin de notre objectif de consommation durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous pourrions promouvoir le Green Friday, lancé à l’initiative du réseau ENVIE. Ce serait un vrai pied de nez au Black Friday.

Mme Delphine Batho. Je remercie notre rapporteure de son avis favorable. On peut tous féliciter les six cents entreprises qui ont dit stop à ces pratiques. S’agissant de la campagne de sensibilisation annoncée par le Gouvernement, tout ce qui va dans le sens de la rupture avec le consumérisme est une bonne chose. Mais soyons réalistes ! Qu’est‑ce que cela pèsera en matière de budget face aux énormes locomotives de certaines firmes dont je ne citerai pas les noms ? Cela risque d’être dérisoire. C’est pourquoi il faut prendre une décision. J’ai creusé le sujet. Cette pratique se sert du flou juridique autour des promotions pour contourner la législation sur les soldes disposant qu’il y a seulement deux périodes dans l’année où il existe une publicité coordonnée, la mise en avant de réduction de prix et d’écoulement de stocks, dans une période définie. On peut mettre un terme au contournement, en l’incluant dans la définition des pratiques commerciales agressives.

La commission adopte l’amendement.

 

Article 1er (article L. 541-9-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Amélioration de l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits

 

La commission examine l’amendement CD131 de Mme Nadia Ramassamy.

M. Dino Cinieri. L’article 1er vise à imposer aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets l’information des consommateurs par voie de marquage ou d’étiquetage sur les qualités et les caractéristiques environnementales des produits. Or, afin d’être cohérents avec les études en cours, il convient de mettre en place des expérimentations pour adapter l’information à la spécificité de chaque produit. Le but est de ne pas surcharger l’étiquetage d’informations non pertinentes qui égareraient le consommateur. Pour ce qui est des supports de transmission, il convient d’autoriser le recours à un support dématérialisé.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement reviendrait à vider le dispositif de l’article de sa substance. Or nous souhaitons avancer sur la question de l’information du consommateur. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

 

Elle examine ensuite l’amendement CD730 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement vise à proposer une rédaction différente de l’article 1er, afin de garantir l’efficacité de l’information apportée au consommateur quant aux caractéristiques environnementales du produit, grâce à une visibilité directe de cette information en magasin ou en ligne, tout au long du processus de construction de la décision d’achat.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’ai déposé l’amendement CD1648, qui s’insère mieux dans le dispositif de l’article, pour garantir que les informations soient visibles ou accessibles au moment de l’acte d’achat. Je vous suggère de retirer votre amendement au profit du mien.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement est retiré.

 

La commission passe à l’examen de l’amendement CD1288 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. L’amendement vise à inscrire, au‑delà de l’information, un objectif d’implication du consommateur dans le développement d’une économie plus vertueuse.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’article 1er vise à informer le consommateur, pour qu’il soit éclairé avant d’acheter. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

 

Elle est saisie de l’amendement CD729 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement s’inscrivait dans le même esprit : faire apparaître les caractéristiques environnementales du produit au moment de l’acte d’achat.

L’amendement est retiré.

 

La commission en vient à la discussion commune des amendements CD943 de M. Guillaume Garot, CD753 de M. Lionel Causse et CD648 de la commission des affaires économiques.

Mme Josette Manin. L’amendement CD943, qui reprend une proposition portée par les sénateurs socialistes, vise à s’assurer que les informations sur les qualités environnementales des produits à destination des consommateurs sont disponibles en magasin de manière non dématérialisée.

Il est nécessaire que les consommateurs aient un accès direct à ces informations en magasin, sans être obligés de passer par des plateformes électroniques ou des applications de smartphone. Tous les consommateurs ne sont pas nécessairement dotés de téléphones portables intelligents et certains ne souhaitent pas s’y référer systématiquement lors de leurs achats.

M. Lionel Causse. L’amendement CD753 vise à supprimer la possibilité introduite par le Sénat de transmission d’informations sur un produit au consommateur par voie dématérialisée. Il est essentiel que le consommateur puisse avoir sous les yeux les informations sur les caractéristiques environnementales du produit, sa durabilité ou encore sa réparabilité, sans avoir besoin de sortir son téléphone ou sa tablette.

C’est pourquoi cet amendement propose que toutes les informations susceptibles d’influencer le choix du consommateur au moment de l’achat soient affichées sur le produit par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD648 a été adopté en commission des affaires économiques, sur la proposition de M. Démoulin. Il prévoit que le marquage, l’étiquetage et l’affichage demeurent la base obligatoire de l’information du consommateur sur les produits générateurs de déchets et que les autres moyens, notamment numériques, sont complémentaires.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous poursuivons le même but. L’amendement CD1648 que je porte, et qui sera débattu ultérieurement, répond à votre préoccupation. Même dématérialisée, il faut que l’information soit visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat – sur une tablette, un ordinateur, etc. Ce n’est pas au consommateur de disposer du support.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous demanderai de bien vouloir retirer ces amendements car cette thématique fait l’objet d’un article complet, voire d’un titre dans le projet de loi, qui prévoit déjà que l’information est transmise par tous les moyens appropriés, y compris dématérialisés. Le décret d’application le définira précisément. Ne supprimons pas cette possibilité, même si je partage votre objectif : l’information doit être la plus accessible et la plus transparente possible.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Nous comprenons l’intention des différents amendements, mais nous suivrons l’avis de la rapporteure et voterons son amendement CD1648, de compromis.

M. Lionel Causse. Je retire mon amendement. Si l’amendement CD1648 ne répond pas à mes attentes, je le redéposerai pour la séance.

L’amendement CD753 est retiré.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je retire également l’amendement CD648.

L’amendement CD648 est retiré.

M. Guillaume Garot. Il y a une nuance entre visibilité et accessibilité. Pour beaucoup de personnes, le fait que l’information sur l’étiquette soit immédiatement accessible, et donc visible, est fondamental. À l’inverse, même si l’information est disponible sur une tablette au moment de l’acte d’achat, elle ne sera pas forcément accessible au plus grand nombre. Nous devons être plus précis.

La commission rejette l’amendement CD943.

La commission passe aux amendements identiques CD4 de M. Dino Cinieri et CD1170 de Mme Mathilde Panot.

M. Dino Cinieri. L’amendement CD4 est de précision rédactionnelle. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot « approprié », nous proposons d’insérer les mots « pour le consommateur ».

Mme Mathilde Panot. L’amendement CD1170 reprend une proposition de France nature environnement (FNE). Les sénateurs ont souhaité préciser que l’affichage environnemental pourra se faire « de la façon la plus appropriée ». L’amendement vise à ajouter « pour le consommateur » car un affichage environnemental n’aura pas du tout le même poids, selon qu’il soit visible au premier coup d’œil sur l’étiquette d’un produit ou qu’il faille prendre le temps de se rendre sur le site internet du producteur pour déterminer ses performances environnementales…

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées, je suis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette ces amendements.

 

Elle examine ensuite les amendements identiques CD132 de Mme Nadia Ramassamy et CD891 de M. Vincent Rolland.

M. Dino Cinieri. La surcharge d’informations sur les produits textiles est une conséquence de l’obligation de tout mentionner – composition, taille, origine, entretien, etc. Ajouter de nouvelles mentions obligerait les enseignes à augmenter la dimension des étiquettes, sans amélioration de l’information pour le consommateur. Or, selon IPSOS, 74 % des Français découpent l’étiquette de leurs vêtements ou textiles. L’amendement CD132 vise à autoriser les enseignes à recourir à un support dématérialisé.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD891 vise à éviter de rajouter de l’emballage à celui existant. En permettant un moyen de renseignement dématérialisé, les consommateurs pourront s’informer de l’impact écologique du produit sans que l’emballage de celui-ci ne soit plus conséquent.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le support pourra effectivement être dématérialisé, mais il devra être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. C’est pourquoi je vous invite à retirer vos amendements au profit du mien, le CD1648.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette ces amendements.

 

Elle en vient à l’amendement CD1172 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Nous souhaitons que l’empreinte écologique réelle des produits soit connue des consommateurs. Un produit peut incorporer de la matière recyclée tout en étant importé de l’autre bout de la planète. Son bilan carbone sera alors très important. Il faut incorporer le déménagement permanent du monde à la performance environnementale des produits.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il vaut mieux commencer par les caractéristiques environnementales des produits, et non par leur empreinte. Cette dernière est un sujet important mais doit être traitée dans le cadre des accords commerciaux.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’approche par l’empreinte environnementale est très intéressante car elle recouvre tout le cycle de vie. Nous y travaillons d’ailleurs pour certains produits dans différents secteurs. Mais une généralisation, à ce stade, ne serait pas opérationnelle : sa mise en œuvre serait complexe ; ce n’est parfois pas faisable ; enfin, ce n’est pas toujours nécessaire.

La commission rejette l’amendement.

 

Elle passe à l’amendement CD394 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. L’article 1er dresse une liste non exhaustive des qualités et caractéristiques environnementales qui devront être portées à la connaissance du consommateur. Il conviendra d’adapter la nature de l’information par catégorie de produits, tous n’étant pas concernés par la totalité des informations listées. C’est le sens de l’alinéa 2 de l’article, qui renvoie au décret le soin de définir ces qualités et caractéristiques environnementales et les catégories de produits concernés.

L’amendement proposé vise à renforcer les possibilités d’adaptation, en qualifiant de « pertinentes » ces qualités et caractéristiques, afin que le consommateur soit éclairé dans son choix.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si la liste des caractéristiques environnementales ne peut en effet être exhaustive, elle comporte déjà un certain nombre d’indications utiles. Il reviendra au décret rédigé par le Gouvernement d’en préciser les modalités d’application. Je vous propose de retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous souhaitons demander des informations pertinentes. Mais ne laissons pas sous-entendre que toutes ces informations pourraient être exigées en même temps. Le dispositif de l’article est plus intelligible dans sa rédaction actuelle. J’émets donc un avis défavorable.

M. Vincent Descoeur. Je voulais simplement éclairer le futur rédacteur du décret !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ce serait merveilleux d’associer les parlementaires à l’élaboration des décrets. Je vois que vous avez commencé à travailler activement, monsieur le député. Je ne peux que m’en réjouir et vous dis « à bientôt » !

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous retenons cette proposition d’être associés à la rédaction du décret avec grand plaisir !

La commission rejette l’amendement.

 

Puis elle examine l’amendement CD272 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il s’agit de lutter contre le greenwashing en imposant aux fabricants, producteurs et distributeurs d’informer les consommateurs, non seulement sur l’incorporation d’éléments recyclés ou biosourcés, mais également sur le taux d’incorporation, afin de ne pas tromper le consommateur dans ses choix.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Comme vous le savez, l’article 7 prévoit un pourcentage minimum de matières recyclées dans certains produits définis par décret. Votre amendement vise à ce que le taux de produits recyclés dans le produit final soit calculé pour tous les produits mis en vente. Je comprends l’idée, mais il faudrait que ce soit systématiquement possible. Or, malheureusement, ce n’est actuellement pas le cas. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Quels que soient mes amendements, vous arguez toujours du manque d’informations ou de données… Il va falloir rapprocher le monde des données de l’exigence d’économie circulaire ! À défaut, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, votre volontarisme ne se traduira pas dans les faits.

L’amendement est retiré.

 

La commission en vient à l’amendement CD889 de M. André Chassaigne.

M. Hubert Wulfranc. Cet amendement vise à parfaire l’information des consommateurs en les informant de la part du coût de l’emballage dans le coût global brut du produit.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’y suis défavorable car la pénalisation des pratiques de suremballage des produits relève des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En outre, ce n’est pas opérationnel car le coût de l’emballage – parfois difficile à définir – ne donne pas beaucoup d’informations au consommateur sur les caractéristiques environnementales du produit.

En revanche, la lutte contre le suremballage et la prolifération d’emballages est un objectif clé. Nous aurons l’occasion d’en débattre dans le cadre des dispositions concernant les filières REP. Les mesures très concrètes de modulation de l’éco-contribution que nous avons prévues devraient nous permettre d’atteindre les objectifs que vous recherchez.

L’amendement est retiré.

 

L’amendement CD404 de Mme Marie-Pierre Rixain est également retiré.

 

La commission examine ensuite l’amendement CD514 de M. Anthony Cellier.

M. Vincent Thiébaut. Les Français sont très préoccupés par l’impact environnemental de leurs habitudes d’achat. Nous le constatons notamment dans le secteur alimentaire : ils sont soucieux d’acheter des produits de qualité et de proximité. Cet amendement vise à ce que les producteurs affichent l’empreinte carbone des biens importés et les émissions de gaz à effet de serre des biens produits en France. Cela pourrait par exemple prendre la forme d’un score climatique (climat score), comme le fait d’ores et déjà le supermarché en ligne La Fourche avec l’application Etiquettable. La méthodologie serait définie par décret en Conseil d’État.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les producteurs peuvent difficilement savoir quelle est la quantité exacte de carbone émise par les pièces détachées qu’ils achètent et celle émise par les transporteurs. Votre amendement conduirait à demander aux producteurs une information qu’ils ne peuvent pas produire. Je vous invite à le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Vincent Thiébaut. Je ne vais pas retirer l’amendement car je ne suis pas le premier signataire. J’entends votre réponse, mais des producteurs doivent peut-être commencer à se poser la question et à produire des abaques permettant d’effectuer ces calculs.

La commission rejette l’amendement.

 

Elle en vient à l’amendement CD1333 de M. Max Mathiasin.

M. Jimmy Pahun. Sur proposition de M. Max Mathiasin, député de Guadeloupe, cet amendement complète l’information au consommateur en signalant la présence des métaux précieux dans les produits proposés à la vente. Il reprend la proposition de loi de l’école élémentaire Cora Mayéko de Baie-Mahault en Guadeloupe, qui a remporté, en 2019, la vingt-troisième édition du Parlement des enfants. Avec les élèves de cette école, nous considérons qu’il est important que le consommateur soit informé de la présence de ces matériaux souvent toxiques et dont l’extraction est très polluante.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis ravie de savoir qu’il s’agit de la production d’enfants ! Je comprends votre objectif mais la notion de métaux précieux n’est pas adaptée car il faudrait aussi cibler les métaux rares, également appelés terres rares, très abondantes en Chine, qui équipent nos produits électroniques. Il faut vérifier si ce dispositif est applicable et s’il apporte une véritable plus-value informative au consommateur. Je vous propose de retirer l’amendement et de le retravailler pour la séance. Qui sait, peut-être les enfants verront-ils alors leur amendement adopté !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’information des consommateurs est au cœur des dispositions de l’article 1er. Les caractéristiques environnementales des produits sont largement abordées, de manière non limitative – ce qui inclut donc potentiellement les métaux précieux. En outre, l’utilisation de métaux précieux n’a pas nécessairement un impact négatif sur l’environnement. Le coût est plutôt économique. Nous allons en débattre. Je vous propose donc de retirer l’amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

M. Jimmy Pahun. Il sera retravaillé pour la séance, avec les enfants !

L’amendement est retiré.

 

La commission passe à l’amendement CD1334 de Mme Marguerite Deprez‑Audebert.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement vise à renforcer les modalités d’information des consommateurs prévues à l’article 1er. Nous plaidons pour que la signalétique sur les produits informe également le consommateur de l’utilisation de plastiques à usage unique, afin de réduire le suremballage des produits. Souvent, plastiques à usage unique et suremballage vont de pair.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La question des plastiques à usage unique est traitée par l’article 1er AD. Inutile d’alourdir l’information du consommateur puisque le cap fixé est clair. Je vous propose donc de retirer l’amendement, sinon j’y serai défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il ne faut pas confondre matière et produit à usage unique. Il me semble préférable de disposer d’informations sur la compostabilité, la recyclabilité ou la réparabilité des produits, d’autant que la place de la signalétique n’y est pas extensible.

L’amendement est retiré.

 

Puis la commission examine l’amendement CD119 de M. Julien Dive.

M. Dino Cinieri. Cet amendement de clarification vise à mettre en conformité la notion de « substance dangereuse » avec la définition retenue dans l’annexe XIV concernant les substances extrêmement préoccupantes du règlement relatif à l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques, dit REACH en anglais.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’expression « substance dangereuse » est employée à de nombreuses reprises dans le code de l’environnement. Elle est donc mieux adaptée que celle de « substance préoccupante », qui risquerait d’introduire une confusion dans l’information environnementale à destination du consommateur et est plus restreinte que le champ visé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

 

Elle en vient à l’amendement CD395 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Vous avez dit à plusieurs reprises ne pas vouloir surtransposer. C’est le sens de cet amendement qui vise à ce que l’article 1er soit mis en œuvre « en conformité », et non « en cohérence », avec le droit de l’Union européenne.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La cohérence avec le droit de l’Union européenne permet d’envisager une transposition plus large que la seule conformité en matière d’information environnementale. C’est l’objectif de l’article 1er. Nous sommes particulièrement fiers de son contenu et absolument défavorables à votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cette modification interdirait de délivrer toute information non prévue par les dispositions communautaires. Cela affaiblirait la portée des mesures destinées à l’information des consommateurs. J’y suis défavorable.

M. Vincent Descoeur. Vous avez dit au début de notre séance que vous ne souhaitiez pas surtransposer.

La commission rejette l’amendement.

 

Puis elle examine l’amendement CD1335 de Mme Florence Lasserre.

M. Jimmy Pahun. Le présent amendement vise à inclure dans l’information délivrée aux consommateurs, outre les données relatives aux produits, celles relatives au cycle de vie des emballages utilisés.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La question des emballages est traitée dans le cadre des filières REP. Elle n’a donc pas sa place ici.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement est retiré.

 

La commission passe aux amendements identiques CD1615 de la rapporteure, CD649 de la commission des affaires économiques et CD1161 de M. Lionel Causse.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement CD1615 vise à réintégrer parmi la liste des informations sur les caractéristiques environnementales du produit communiquées au consommateur celles relatives aux bonus-malus affectés aux éco-contributions des produits. Cette information éclaire le consommateur dans son choix et incite également les producteurs à mieux concevoir leurs produits.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD649 a le même objectif.

M. Lionel Causse. Mes collègues ont tout dit. L’amendement CD1161 a rencontré un grand succès auprès des collègues de La République en Marche. Pour une fois, je n’ai que peu de doutes sur le résultat du vote !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’y suis favorable.

La commission adopte ces amendements.

 

Elle en vient à l’amendement CD1648 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Voici l’amendement que j’ai évoqué précédemment. Il vise à préciser les modalités d’information au moment de l’acte d’achat. Il dispose que les informations visées dans le présent alinéa doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l’acte d’achat. Il s’agit donc bien d’éclairer le consommateur.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous propose de retirer l’amendement car le projet de loi prévoit déjà que l’information soit disponible sur différents supports, matériels ou dématérialisés.

M. Matthieu Orphelin. Madame la secrétaire d’État, nous avons retiré nos amendements au profit de celui-ci. Je ne comprends donc pas votre position. J’espère que la rapporteure va maintenir son amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez raison, monsieur Mathieu Orphelin. Je viens de m’apercevoir que la rédaction de l’amendement a évolué. En conséquence, j’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

 

La commission examine l’amendement CD1496 de Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza. Il s’agit de rendre accessibles aux consommateurs, en open data, les informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales des produits. La démarche de l’open data permet de réutiliser ces données à des fins de recherche, pour élaborer des études d’impact ou pour produire des applications à destination des consommateurs, telles que celles qui ont pu être développées par exemple pour l’affichage des informations nutritionnelles : Yuka, ScanUp… Ainsi, les consommateurs pourront comparer les différents produits et opérer un choix plus responsable.

Mon amendement propose aussi que l’ADEME ou data.gouv.fr puisse consolider une base de données centralisée qui soit à disposition des citoyens. Car il s’agit bien de données d’intérêt général, telles qu’elles ont été définies par la loi « République numérique », dans la mesure où elles ont un impact environnemental, social ou économique important. Même si elles sont produites par le secteur privé, elles doivent être mises à disposition de la société civile.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’objectif est louable. En particulier, l’information disponible peut être intéressante pour les fabricants ou les producteurs. Nous pourrions donc nous rejoindre sur cet amendement, à l’exception de sa seconde phrase, qui prévoit un accès centralisé géré par l’ADEME à toutes ces données : cela risque de se transformer en usine à gaz.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Comment rendre ces dispositions opérationnelles, sachant que derrière tous ces produits, il y a l’importante question du secret des affaires ? Par ailleurs, je ne suis pas sûre qu’on sache exactement gérer ce type de dispositif. Ne peut-on commencer par une approche reposant sur la base du volontariat ? Un certain nombre d’entreprises se mettraient ainsi à partager leurs données.

La démarche d’ouverture est en effet indispensable. Il reste cependant à définir sur quelles données l’ouverture doit porter, notamment sur quelles caractéristiques des produits, et dans quelles conditions elle peut avoir lieu. Si l’objectif poursuivi est essentiel, le détail de l’amendement mérite donc à mes yeux d’être retravaillé.

Mme Paula Forteza. En fait, il s’agit de faire en sorte que les informations déjà mises à disposition le soient dans un format open data. C’est vraiment très simple. L’amendement n’oblige pas l’État à gérer cette base de données centralisée, se contentant de lui en ouvrir la possibilité. Souple et large, la formulation retenue a déjà été utilisée à maintes reprises en droit. Enfin, cela n’induit pas de coût pour l’État.

M. François-Michel Lambert. Dans le cadre de notre réflexion sur le projet de loi, nous nous rendons compte de la nécessité de disposer de données pour opérer des choix éclairés.

Notre collègue propose d’exiger que, si ces informations existent, elles soient disponibles dans des formats exploitables, notamment par les services publics. Cela nous renvoie au début de notre discussion car cela nous permettrait, par exemple, d’inscrire dans la loi un objectif d’augmentation de taux de réemploi précis – 5 % ou 10 %. Ce n’est pas possible aujourd’hui, faute de données disponibles, malgré notre volonté partagée de réussir cette transition écologique par la voie de l’économie circulaire. J’apporte donc un soutien plein et entier à l’amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Après relecture détaillée de l’amendement, j’y suis aussi tout à fait favorable.

La commission adopte l’amendement.

 

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD966 et CD951 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Je défendrai tout d’abord l’amendement CD951, qui vise à interdire la mention « biodégradable » sur un produit. En effet, le terme est souvent mal utilisé et induit le consommateur en erreur. Comme les scientifiques vous le diront, il n’existe pas de définition harmonisée du mot. Ce flou permet de l’utiliser à mauvais escient.

De plus, cette mention n’incite pas les consommateurs à faire attention à leurs déchets. Si c’est biodégradable, c’est donc sans risque pour l’environnement, peut-on se dire… Nous pouvons penser au contraire qu’aucun déchet d’emballage n’a vocation à être jeté dans la nature, qu’il soit en plastique ou en carton. L’amendement propose donc d’interdire la promotion d’un produit en mettant en avant sa prétendue biodégradabilité.

L’amendement CD966 va un peu plus loin. Alors que le premier amendement se contente d’interdire la mention « biodégradable » sur les produits, celui-ci, pour éviter tout effet de contournement, élargit le champ de l’interdiction aux mentions équivalentes, telles que « respectueux de l’environnement ». De nouveau, il s’agit de consolider l’information du consommateur et de ne pas encourager le mauvais geste de tri.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous sommes convaincus qu’il est absolument nécessaire d’interdire toutes les mentions que vous indiquez. Je rends donc un avis favorable sur votre amendement le plus large, l’amendement CD966.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable également, pour les mêmes raisons.

La commission adopte l’amendement CD966, faisant tomber l’amendement CD951.

 

Elle examine l’amendement CD967 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. J’ai travaillé à la rédaction de mon amendement CD967 avec la fondation Tara Océan. Il propose d’améliorer l’information du consommateur en interdisant la mention « compostable » sur les produits qui ne sont compostables qu’en unité industrielle. En effet, dire qu’un produit est compostable laisse penser, tout naturellement, qu’il peut être composté par les particuliers en compost domestique. Or ces produits requièrent des conditions de température et de pression très particulières, ce qui rend leur décomposition improbable en compostage domestique.

Par ailleurs, cela laisse penser que ces produits ne sont pas nocifs pour l’environnement. Or, en milieu naturel, ils se dégradent très mal, voire pas du tout. D’où ma proposition d’indiquer sur ces produits la mention « Ne pas jeter dans la nature ».

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Certains produits compostables peuvent être effectivement jetés dans la nature sans affecter son équilibre, notamment ce qui relève de l’alimentaire. Votre amendement me semble un peu excessif. Je vous propose de le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous suggère également un retrait.

L’amendement est retiré.

 

La commission examine l’amendement CD965 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Le présent amendement vise à renforcer l’information du consommateur, en précisant le pourcentage de matière recyclée incorporée dans les produits ou les emballages, à hauteur de 5 % ou de 70 %...

Ainsi, un fabricant ne pourra pas se prévaloir d’une caractéristique, sans en préciser la réalité. Aujourd’hui, on sait par exemple que beaucoup de bouteilles plastiques dites recyclées ne sont en fait composées de matières recyclées qu’à faible proportion. Il faut au contraire garantir la fiabilité de cette mention.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement me semble plus intéressant que d’autres portant sur le même thème, car le pourcentage de matière recyclée ne devrait être communiqué qu’au cas où une entreprise déciderait de communiquer sur le fait que son produit contient des produits recyclés. Cela permettra réellement d’éviter du greenwashing. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Plus on est transparent, mieux c’est. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

 

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD944 de M. Guillaume Garot et CD1336 de Mme Aude Luquet.

Mme Josette Manin. L’amendement CD944 du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les modalités d’information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits devront faire l’objet d’une uniformisation. En effet, il s’agit de garantir la lisibilité des informations pour le consommateur, en évitant que chaque metteur sur le marché prévoie sa propre signalétique.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD1336 a pour volonté de rendre uniforme et lisible par tous les consommateurs l’information qui leur est donnée.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’information du consommateur ne peut pas être uniforme sur tous les sujets. Il reviendra là encore au décret de préciser les modalités d’application du présent article. Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine l’amendement CD1616 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le contrôle du respect des obligations est de nature législative et n’a pas à être défini par décret. Par ailleurs, pour que les contrôles menés par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes soient efficaces, leurs modalités n’ont pas à être dévoilées.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

 

Elle examine l’amendement CD309 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Mon amendement propose de préciser que les catégories de produits concernés par l’article sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. Car, dans les faits, les dispositions prévues seront appliquées différemment en fonction des secteurs, mais aussi des catégories de produits concernés.

À titre d’exemple, pour le secteur des jouets et articles de puériculture, le degré de réparabilité varie d’un produit à l’autre, certains articles ne pouvant pas être réparés pour des questions de respect des normes de sécurité. D’où la proposition d’associer les secteurs concernés.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Pour l’élaboration du décret, je suis certaine que le Gouvernement consultera les industriels concernés. La précision que vous apportez me semble superflue. Je vous propose de retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je propose aussi un retrait de l’amendement. Je comprends tout à fait votre souci d’impliquer les différentes parties prenantes. Nous avons d’ores et déjà veillé à le faire. Ce fut en effet la méthode adoptée dans l’élaboration de la feuille de route pour l’économie circulaire, et, plus globalement, dans l’élaboration du présent projet de loi.

À l’avenir, nous suivrons la même méthode dans l’élaboration des décrets que nous prendrons. C’est pourquoi je propose un retrait de l’amendement ; sinon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

 

Elle examine l’amendement CD38 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Dino Cinieri. La définition actuelle des « substances dangereuses » n’intègre pas les dangers relatifs à la perturbation du système endocrinien. Par conséquent, cela laisse de côté des substances qui pourraient avoir un effet perturbateur endocrinien et qui ne seraient pas couvertes par la définition actuelle de « substance dangereuse ». Le changement permet de couvrir davantage de substances suspectées d’être problématiques pour la santé.

Un décret devra être pris pour identifier la liste des substances préoccupantes.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Comme tout à l’heure, je ne suis pas favorable à substituer le mot « préoccupant » au mot « dangereux ».

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. De même, mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

 

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD513 de M. Anthony Cellier et CD1171 de M. Loïc Prud’homme.

M. Vincent Thiébaut. L’amendement CD513 prévoit de rétablir les sanctions administratives en cas de manquement aux obligations d’information du consommateur, comme c’était le cas dans le texte initial qui a été présenté au Sénat. Il faut envisager ce rétablissement à la lumière de l’importance que les consommateurs accordent de plus en plus à l’information, et l’apprécier au regard du droit de chaque consommateur à savoir ce qu’il achète et ce qu’il consomme.

Mme Mathilde Panot. L’amendement CD1171 vise aussi à rétablir les sanctions prévues dans le texte initial. La loi reste lettre morte si aucune mesure ne permet de s’assurer que les obligations qu’elle prévoit seront respectées.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Toutes les sanctions ont été intégrées à l’article 4 quater. Les amendements sont donc satisfaits et j’en suggère le retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je pense moi aussi que le contrôle n’exclut pas la sanction. Je partage donc vos propositions de rétablir le montant des sanctions prévues dans le texte initial. Mais, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, les dispositions relatives aux sanctions seront regroupées et traitées dans l’article 4 quater.

Je propose un retrait des amendements. Sinon avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

 

La commission examine les amendements identiques CD1492 de Mme Paula Forteza et CD1579 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Paula Forteza. Mon amendement vise à soumettre les opérateurs mobiles et les fournisseurs d’accès à une obligation d’information sur la quantité de données consommées par l’utilisateur final. Cela permettrait de prendre conscience que cette consommation immatérielle a bel et bien un impact environnemental. Ces données sont très faciles à produire par les opérateurs, qui disposent des infrastructures techniques pour cela. Cela se met déjà en place en Belgique, par exemple. On n’y rencontre pas de difficultés particulières pour la mise en œuvre.

M. Matthieu Orphelin. Les Belges nous montrent la voie !

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis de sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Rendre obligatoire, pour chaque cas particulier, ce type d’information aurait en effet des conséquences techniques trop lourdes pour les acteurs concernés. En outre, il n’est pas certain que tous les cas de figure puissent donner lieu à une comptabilisation précise des émissions de dioxyde de carbone. Je crois que c’est techniquement délicat et qu’il vaudrait mieux avoir recours à d’autres moyens de sensibilisation.

Cela étant, l’impact environnemental du numérique, et du digital plus largement, représente un immense champ qu’il nous faut continuer à labourer.

Mme Danielle Brulebois. Ce sujet est très important. La consommation d’électricité augmente de façon exponentielle à mesure du développement du cloud, des mails, des photos, des vidéos qu’on conserve… Les posts sur Facebook et sur Twitter ont une empreinte écologique colossale. Pour ne souvent rien dire ou dire des sottises ! Une éducation et une sensibilisation sont à faire. Apprenons déjà à supprimer nos mails et les photos qui ne nous servent à rien, et à ne pas twitter pour ne rien dire !

Mme Paula Forteza. Madame la secrétaire d’État, notre demande porte sur les données, pas sur l’impact en termes de dioxyde de carbone. Ce n’est pas lourd en termes techniques.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’impact du numérique est un immense sujet. C’est la base de la lutte contre le gaspillage ; nous travaillons sur ce point depuis plusieurs mois. Il faut aller plus loin. Continuons à travailler avec le secrétariat d’État au numérique pour pouvoir avancer des propositions fortes et robustes.

Mme Paula Forteza. Je retire mon amendement pour poursuivre le travail et essayer de convaincre d’ici à la séance.

M. Matthieu Orphelin. Si on peut y retravailler d’ici à la séance publique…

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. À titre personnel, je n’ai pas les compétences techniques sur le sujet. S’il y a un combat à mener, c’est bien celui de l’empreinte du numérique sur l’environnement. Mais il faut le faire en étant juridiquement solide, pour pouvoir le gagner. Il y en effet en face de nous des acteurs qui ne sont pas nécessairement désireux de collaborer…

Je propose que, d’ici à la séance publique, vous y travailliez avec le cabinet du secrétariat d’État au numérique. Pour ma part, je m’engage à faire le maximum pour être en mesure d’accepter des amendements concrets et opérationnels sur la question de la lutte contre l’impact du numérique et du digital.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’article 1er ainsi modifié.

 

Article 1er bis (nouveau) : Expérimentation en matière d’affichage environnemental

 

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD650 de la commission des affaires économiques, CD1162 rectifié de M. Jean-Baptiste Moreau et CD892 de M. Vincent Rolland.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je laisse à Mme Sandrine Le Feur le soin de défendre l’amendement CD650.

Mme Sandrine Le Feur. Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un dispositif d’affichage environnemental volontaire, destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service. Constatant qu’il existait dans ce domaine une attente forte des consommateurs, plusieurs secteurs identifiés dans la mesure 7 de la feuille de route pour une économie circulaire – ceux de l’hôtellerie, du textile, de l’ameublement, de l’électronique et de l’alimentaire – se sont engagés à mettre au point un socle technique en vue d’un tel affichage.

Celui-ci devra être cohérent avec le système européen de notation de la performance environnementale des produits et adapté aux différents secteurs et catégories de produits. Les consommateurs souhaitent devenir des « consomm’acteurs » ; cet amendement a vocation à les y aider.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CD1162 rectifié vise à définir le cadre d’un affichage environnemental volontaire applicable à l’ensemble des secteurs économiques. Pour ceux d’entre eux qui présentent certaines particularités, il est prévu de recourir à une expérimentation spécifique. Ce dispositif d’affichage doit permettre de comparer l’impact environnemental de l’ensemble des biens et services de la grande consommation sur la base d’une analyse en cycle de vie, complétée, le cas échéant, d’autres informations environnementales. Il s’agit de consolider ainsi le socle technique évoqué lors de la discussion du projet de loi « Egalim ».

M. Dino Cinieri. Par l’amendement CD892, nous proposons d’étendre l’information du consommateur sur l’impact écologique d’un produit ou d’une denrée alimentaire, de sorte qu’il soit averti de l’empreinte écologique des fruits et légumes ou de tout autre produit alimentaire présentés en rayon. Il pourra ainsi savoir si un fruit ou un légume est de saison et connaître l’impact de leur acheminement sur l’environnement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Une telle extension de l’affichage environnemental est intéressante, notamment dans le cadre d’une expérimentation. Avis favorable à l’amendement CD1162 rectifié.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement CD1162 rectifié. Quant aux deux autres, je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente Barbara Pompili. Monsieur Dino Cinieri, maintenez-vous l’amendement CD892 ?

M. Dino Cinieri. Oui, madame la présidente, car je n’en suis pas le premier signataire.

L’amendement CD650 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD1162 rectifié.

En conséquence, l’amendement CD892 tombe.

 

Après l’article 1er

 

La commission est saisie de l’amendement CD1176 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Le meilleur moyen de lutter contre le consumérisme destructeur est de s’attaquer à la publicité et à l’imaginaire qu’elle véhicule. C’est pourquoi cet amendement, qui nous a été inspiré par l’audition des représentants de l’association Halte à l’obsolescence programmée, vise à intégrer la notion de protection de l’environnement au cadre juridique auquel est soumise la publicité. Ainsi les publicitaires pourront-ils concourir par leur activité à l’allongement de la durée de vie des biens.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ainsi rédigé, votre amendement semble peu opérationnel, car il ne précise pas l’information qui devrait être transmise par la voie publicitaire. Je vous suggère donc de le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que Mme la rapporteure.

La commission rejette l’amendement.

 

Elle examine l’amendement CD781 de Mme Fiona Lazaar.

Mme Fiona Lazaar. Par cet amendement élaboré avec certains de mes concitoyens d’Argenteuil – en présence de Mme la rapporteure, que je remercie pour son intervention –, nous proposons que soit étudiée la création d’un label de qualité écologique pour les produits textiles, dont 600 000 tonnes, je le rappelle, sont mises au rebut chaque année, soit près de 10 kg par habitant.

Dans ce domaine, il existe actuellement une multitude de labels, mais ils sont peu lisibles car ils sont très nombreux et prennent en compte divers critères, qui vont de la responsabilité sociale à l’absence de produits toxiques. C’est pourquoi nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans lequel seraient étudiées les modalités d’une information plus claire pour les consommateurs sur la durabilité de produits textiles. Cette information pourrait, selon les conclusions du rapport, prendre la forme d’un label ad hoc ou du soutien à un label existant. Il convient, en tout cas, que les consommateurs puissent choisir leurs produits textiles en toute connaissance de cause.

J’ajoute que j’avais déposé trois autres amendements qui ont, hélas, été déclarés irrecevables. Je vais donc y retravailler d’ici à la séance publique. Quoi qu’il en soit, les Argenteuillais se sont mobilisés sur ce texte, et je tiens à les en remercier.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’information concernant les produits textiles est une véritable préoccupation. Du reste, le titre III du projet de loi comporte, à cet égard, des dispositions importantes.

Pour ma part, j’ai déposé, à l’article 2, un amendement qui permettrait au Gouvernement de définir par décret un certain nombre de produits pour lesquels il est nécessaire de mettre en œuvre un indice de durabilité. Rien n’exclut que le textile soit concerné. Toutefois, cette question me semble devoir être traitée dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, avec un cahier des charges précis afin d’éviter le gaspillage du textile. Je ne suis donc pas certaine qu’un nouveau rapport soit nécessaire puisque nous avons déjà les moyens d’agir. En tout état de cause, j’appelle votre attention sur le titre III, qui pourrait satisfaire votre amendement et je vous suggère de retirer celui-ci. Sinon, avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que Mme la rapporteure. De nombreuses initiatives existent dans ce domaine ; un rapport du Gouvernement serait donc de peu d’utilité. En outre, des dispositifs sont prévus dans le cadre de la filière « pollueur-payeur » qui nous permettraient d’aller encore plus loin. Néanmoins, l’idée est excellente.

Mme Fiona Lazaar. Je retire l’amendement. Je suivrai avec beaucoup d’attention l’examen du titre III.

L’amendement est retiré.

 

La commission est saisie de l’amendement CD1472 de Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park. Par cet amendement, nous proposons de transposer en droit français une directive européenne sur l’étiquetage des lingettes humides, afin que soit apposée sur leur emballage la mention : « À ne pas jeter dans les toilettes ». Il faut en effet savoir que ces lingettes sont très néfastes pour l’environnement et bouchent les égouts et les canalisations, ce qui représente un coût très élevé pour les collectivités locales.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage pleinement votre objectif, mais il semblerait que votre amendement soit contraire à des directives européennes qui visent à harmoniser l’information entre les différents pays de l’Union européenne. Je vous propose donc de le retirer en attendant les résultats des travaux en cours.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que Mme la rapporteure.

Mme Sophie Auconie. La directive n’a-t-elle pas été adoptée ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Si, mais une harmonisation est désormais nécessaire, notamment pour s’assurer que la mention soit la même dans les différents pays francophones.

Mme Zivka Park. Nous aurions pu être précurseurs en la matière, mais je comprends la nécessité d’une harmonisation à l’échelle européenne. Je retire donc l’amendement.

L’amendement est retiré.

 

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Membres présents ou excusés

 

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Réunion du lundi 25 novembre 2019 à 21 h 10

Présents. – Mme Sophie Auconie, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Guy Bricout, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Jean-François Cesarini, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Paul-André Colombani, Mme Bérangère Couillard, M. Vincent Descoeur, M. Loïc Dombreval, M. Guillaume Garot, Mme Stéphanie Kerbarh, M. François-Michel Lambert, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Patrick Loiseau, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Gérard Menuel, Mme Marjolaine Meynier‑Millefert, M. Matthieu Orphelin, M. Jimmy Pahun, Mme Sophie Panonacle, Mme Mathilde Panot, Mme Zivka Park, Mme Barbara Pompili, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, M. Hubert Wulfranc, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. – Mme Nathalie Bassire, M. Christophe Bouillon, Mme Jennifer De Temmerman, M. David Lorion, M. Gabriel Serville

Assistaient également à la réunion. – Mme Delphine Batho, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Émilie Bonnivard, M. André Chassaigne, M. Dino Cinieri, Mme Paula Forteza, Mme Annie Genevard, Mme Fiona Lazaar, Mme Josette Manin, Mme Graziella Melchior, M. Dominique Potier, M. Jean-Luc Warsmann