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Examen, ouvert à la presse, et vote sur deux projets de loi.

La séance est ouverte à 9 heures 40.

Examen et vote sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l’accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre (n° 1631) (M. Michel Herbillon, rapporteur).

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Nous allons examiner deux projets de loi dont le premier, au rapport de Michel Herbillon, autorise la ratification de deux accords de coopération en matière de défense avec l’Albanie et Chypre. Ce projet de loi a été adopté par le Sénat le 31 janvier dernier. Je salue la présence parmi nous d’Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis de ce projet de loi au nom de la commission de la défense de notre assemblée. Le second projet de loi, au rapport de Mireille Clapot, porte sur l’accession de la Macédoine du Nord au traité de l’Atlantique Nord. Il a été adopté par le Sénat le 17 octobre dernier et sera examiné en séance publique demain, le 21 novembre 2019.

Les deux accords de coopération en matière de défense avec l’Albanie et Chypre ont pour vocation de développer la coopération avec les forces armées de ces deux États. Rares sont les pays avec lesquels la France ne dispose pas de relations de défense, même si celles-ci peuvent varier dans leur ampleur. En l’occurrence, la coopération avec la République de Chypre est plus intense que celle avec l’Albanie. Chypre est un point d’appui important pour nos opérations en Méditerranée orientale et le pays fait partie, en cas de crise majeure au Levant, du dispositif d’évacuation de nos ressortissants. L’accord avec l’Albanie permettra, quant à lui, de renforcer nos relations de défense avec ce pays, qui a une influence stabilisatrice dans la région des Balkans, grâce notamment à l’importante population albanophone présente au Kosovo, au Monténégro et en Macédoine du Nord.

M. Michel Herbillon, rapporteur. Je vous présente deux accords de défense conclus début 2017, l’un avec l’Albanie et l’autre avec la République de Chypre. Pour rappel, la République de Chypre désigne la partie grecque de Chypre et non la partie turque, qu’aucun État ne reconnaît, à l’exception de la Turquie.

La France dispose de relations de défense avec un grand nombre de pays dans le monde, même si l’intensité de ces relations peut varier. Ces relations sont prévues soit par des accords multilatéraux, dont le plus important est le traité de l’Atlantique Nord, soit par des accords bilatéraux, comme ceux dont nous sommes saisis aujourd’hui.

Ces accords bilatéraux de défense sont des outils conventionnels classiques. Ils ont pour vocation d’ouvrir des champs de coopération avec les forces armées d’un autre État. Concrètement, ils énumèrent une série de domaines ouverts à la coopération comme l’armement ou les entraînements militaires. Ils contiennent souvent une clause qui permet aux deux parties de développer leur coopération au-delà de ce qui est prévu dans l’accord. C’est ici le cas.

Ces dispositions sont complétées par de nombreuses règles applicables au personnel présent sur le territoire de la partie d’accueil. Elles sont destinées à sécuriser juridiquement les forces déployées à l’étranger d’une part et, d’autre part, à faciliter le déroulement des actions de coopération. Elles règlent notamment la prise en charge des frais de santé, l’indemnisation des dommages et l’imposition des revenus des personnels présents à l’étranger.

La particularité de ces deux accords tient davantage aux pays avec lesquels ils ont été conclus qu’à leurs dispositions propres.

En ce qui concerne Chypre, la coopération de défense est traditionnellement plus intense que celle avec l’Albanie. La République de Chypre est divisée depuis l’intervention militaire turque en 1974 destinée à faire échec à la tentative du régime grec d’alors, le régime des colonels, de rattacher l’île de Chypre à la Grèce. Les multiples tentatives de négociation, du plan « Annan » de 2004 à la conférence de Crans-Montana de 2017, ont échoué.

En attendant la réunification de l’île, les Chypriotes grecs font face à une menace existentielle incarnée par la Turquie. Toute la défense chypriote grecque est orientée vers la protection du territoire contre les Turcs. Aujourd’hui, Chypre tente de renforcer ses forces maritimes pour protéger sa zone économique exclusive (ZEE), riche en hydrocarbures et dans laquelle la Turquie entreprend des forages pétroliers, en violation directe de la souveraineté chypriote et européenne. Chypre est, en effet, membre de l’Union européenne.

La France a développé une coopération militaire très dense avec la République de Chypre qui prend la forme d’entraînements et d’exercices conjoints. Nous sommes le deuxième partenaire militaire de ce pays, derrière la Grèce et devant le Royaume-Uni qui dispose pourtant de deux bases militaires sur l’île.

Pour la France, Chypre présente un double intérêt. D’abord, cette île constitue un point d’appui important pour conduire des opérations militaires en Méditerranée orientale et pour réaliser des escales lors des opérations hors de la région. Les ports chypriotes peuvent notamment accueillir des sous-marins nucléaires d’attaque. D’autre part, Chypre est une plateforme essentielle dans la perspective d’une évacuation de nos ressortissants, notamment depuis le Liban.

L’évolution du contexte sécuritaire au Moyen-Orient et de la situation politico-militaire en Turquie justifie aujourd’hui l’approfondissement de notre coopération de défense avec Chypre, en particulier dans deux domaines, la gestion de crise et le soutien opérationnel.

Après une histoire mouvementée sous le communisme, l’Albanie s’est stabilisée économiquement et politiquement. L’Albanie continue de faire face à des défis sécuritaires importants, notamment la criminalité organisée et l’islamisme radical. L’Albanie partage ces défis avec les Balkans dans leur ensemble. À titre d’illustration, ce sont près de mille combattants originaires des Balkans qui sont partis faire le djihad en Syrie et en Irak.

La défense albanaise reste modeste et représente 1,1 % du produit intérieur brut (PIB) du pays. Néanmoins, cette défense se modernise sous l’effet des objectifs capacitaires fixés par l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). L’Albanie a rejoint l’OTAN en 2009. Il faut saluer l’engagement de ce pays dans plusieurs opérations militaires internationales, de l’Afghanistan au Kosovo en passant par l’est de l’Europe.

La France ne fait certes pas partie des partenaires majeurs de l’Albanie sur le plan militaire. Toutefois, si l’Albanie ne présente pas d’intérêt opérationnel pour la France, elle présente une importance stratégique compte tenu de sa localisation et de l’influence stabilisatrice de ce pays sur les Balkans. Ces dernières années, l’Albanie a beaucoup œuvré à l’amélioration de ses relations avec ses voisins, la Serbie, la Macédoine du Nord et la Grèce.

Il y a aujourd’hui une « fenêtre d’opportunité » pour développer nos relations de coopération en matière de défense avec l’Albanie, parce que ce pays veut diversifier ses alliances et qu’il dispose d’un réseau francophone et francophile favorable à nos intérêts. Surtout, alors que la France vient de fermer la porte de l’Union européenne à l’Albanie et à la Macédoine du Nord, il faut signifier l’importance que nous attachons au renforcement des liens avec ce pays. Cet accord de coopération fait suite à la réouverture de la mission de défense à Tirana, qui avait été fermée en 2008. La ratification de cet accord permettra d’avancer sur des sujets d’intérêt commun comme la lutte contre la radicalisation, la sécurisation des espaces maritimes ou la stabilisation des Balkans.

Ces deux conventions présentent donc l’intérêt de renforcer l’influence française dans les Balkans et en Méditerranée orientale. Même si leur budget de défense reste modeste, les deux pays sont également des clients de l’industrie d’armement française.

Compte tenu des bénéfices dont sont porteurs ces deux accords, j’invite notre commission à en autoriser la ratification.

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis. Il n’est pas fréquent que la commission de la défense se saisisse pour avis des textes dont la commission des affaires étrangères est saisie au fond. Nous avons cependant décidé de le faire davantage dans les formes prévues par le Règlement révisé au printemps dernier. Votre rapporteure pour avis ne peut que regretter que ses conclusions ne fassent plus l’objet d’un rapport spécifique. Prenons-en notre parti : une annexe au rapport au fond du rapporteur est déjà une très bonne chose.

Je le répète : la commission de la défense a choisi de se saisir pour avis des accords de défense dont la ratification est autorisée par le Parlement. Nous considérons que ces accords méritent d’être étudiés sous un angle militaire en complément de l’excellent travail de la commission des affaires étrangères. Cela paraît d’autant plus important dans un contexte où la coopération entre pays se résume de moins en moins au jeu des grands blocs.

Les deux accords n’ont pas la même portée. L’accord franco-chypriote vient consolider une relation déjà bien ancrée, tandis que l’accord franco-albanais s’inscrit dans une logique d’accroissement de notre présence dans les Balkans occidentaux.

La France est le deuxième partenaire militaire de Chypre. Cette coopération est mutuellement bénéfique. Les Chypriotes grecs sont demandeurs de signes de réassurance et d’échanges en matière opérationnelle, organique et capacitaire en vue d’entretenir leurs capacités militaires. Nos armées, elles, ont des intérêts très directs pour plusieurs de leurs fonctions stratégiques : intervention, prévention, protection mais aussi connaissance et anticipation. Chypre est en effet la porte du Levant.

L’accord de 2007 avait été conclu sur la base du retour d’expérience de l’opération d’évacuation de ressortissants (« REVESAC ») lors de la crise libanaise de 2006. Il s’agit ici de défendre nos intérêts contre les pressions turques dans la ZEE de Chypre, où Total partage avec l’italien ENI l’essentiel des zones de forages d’hydrocarbures. Les Turcs conduisent des manœuvres d’intimidation musclées, notamment contre des bateaux français ou italiens. Pour répondre à ces intimidations, les facilités logistiques consenties par Chypre nous sont fort utiles. Le trafic militaire est de plus en plus fort en Méditerranée orientale. L’un des enjeux de cet accord est aussi d’éviter tout effet d’éviction à notre détriment.

Sur l’Albanie, je souligne simplement l’intérêt pour nos armées de réinvestir une part de leur effort de rayonnement dans les Balkans. L’Albanie est devenue un fournisseur de sécurité, auprès duquel les États-Unis ont une influence considérable. Afin que les Albanais rééquilibrent leurs relations en faveur des Européens, il faut entretenir avec eux des liens quotidiens. Le retour de la France au sein de la force européenne « Althea » y contribue, de même que la réouverture d’un poste d’attaché de défense à Tirana.

À mes yeux, l’effort doit désormais porter sur la réouverture de places pour les stagiaires étrangers dans nos écoles militaires, à tous les stades de la formation. Ces places ont été fermées pour réaliser des économies assez dérisoires. On s’est ainsi privé d’un levier d’influence à long-terme dans le monde.

Mme Liliana Tanguy. Ces accords de défense visent à renforcer nos relations bilatérales avec deux pays clés pour l’avenir de l’Europe. Nous entretenons déjà d’étroites relations avec ces deux pays, tant dans le cadre de l’OTAN avec l’Albanie que de l’Union européenne avec Chypre. En ce sens, l’adoption de ces deux accords paraît pertinente à plusieurs égards.

Concernant l’Albanie, rappelons que la France est à l’initiative de cet accord qui s’inscrit dans un projet de rénovation du cadre juridique de coopération de défense avec les États d’Europe centrale et orientale. En matière de politique de défense, l’Albanie consacre 1,1 % de son PIB à son budget de défense et le pays a pour objectif de développer ses capacités militaires. À cela s’ajoute la volonté albanaise de moderniser ses équipements de défense, ce qui pourrait ouvrir des opportunités pour l’industrie de défense française.

Concernant Chypre, l’accord remplace un précédent accord de coopération datant de 2017 et, là aussi, le nouvel accord se justifie à plusieurs égards. La relance du programme d’acquisition de matériels engagé par Chypre pourrait lui aussi représenter une opportunité pour l’industrie de la défense française. De plus, si Chypre n’est pas membre de l’OTAN, ce pays participe à l’Europe de la défense dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune et soutient nombre d’initiatives dans ce cadre. L’emplacement stratégique du pays et les enjeux géopolitiques au Moyen-Orient et en Turquie incitent au maintien de ces bonnes relations. Enfin, l’accord permet de redynamiser les relations bilatérales entre nos deux pays.

Le nouveau cadre définit par ces deux accords permettra donc de renforcer l’influence française dans la région. Par conséquent, au nom du groupe La République en Marche, j’invite notre commission à adopter ce projet de loi.

M. Didier Quentin. S’agissant de l’accord avec Chypre, pouvez-vous préciser les réactions attendues de la part des autorités d’Ankara ? Quelles sont les conditions actuelles de passage de la zone chypriote grecque à la zone chypriote turque ? Vous avez également parlé de plateforme d’évacuation en cas de crise : quelles sont les dispositions prises dans ce domaine compte tenu des événements se déroulant au Moyen-Orient ?

Sur l’Albanie, que pouvez-vous dire de la situation politique dans ce pays ? Les conditions politiques d’un tel accord sont-elles réunies au regard des fragilités que connaît le pays ? Quel sera l’impact d’un tel accord alors que nous essayons en parallèle de retrouver des relations apaisées avec les Balkans et notamment la Serbie ? L’Albanie peut-elle vraiment avoir une influence stabilisatrice dans cette région ?

M. Frédéric Petit. Il faut rappeler que ces accords bilatéraux ont pour toile de fond des accords multilatéraux.

En ce qui concerne l’Albanie, le pays est beaucoup plus stable que ce que l’on croit. Il serait intéressant d’évaluer les accords bilatéraux qui existent dans les Balkans. Par ailleurs, il faut rappeler que l’Albanie est tournée vers la mer, avec une tradition de port et d’industrie maritime importante, d’où l’intérêt de développer nos relations avec ce pays.

Tout a été dit sur Chypre. Compte tenu de la situation en Syrie et en Turquie, il est fondamental que nous restions présents dans cette région.

Je soutiens l’idée de faire venir des militaires étrangers et de les former dans nos écoles. Le groupe Modem soutient évidemment ces accords.

M. Alain David. S’il est justifié de conclure des accords militaires, j’estime préférable de conclure des accords qui ne se limitent pas à un seul domaine. Aussi, dans le cas de l’Albanie, pensez-vous que ce texte puisse représenter un premier pas vers la prise en compte des efforts indéniables réalisés par les autorités albanaises pour adhérer à l’Union européenne ou, au contraire, est-ce une façon de limiter la coopération à des domaines précis afin de couper court à toute perspective d’intégration ?

Concernant la République de Chypre, l’accord pourrait-il permettre d’arrimer plus fermement Chypre à la politique de sécurité et de défense commune ? En effet, la situation tendue avec la Turquie ne conduit-elle pas parfois les autorités chypriotes à se rapprocher des positions turques au détriment des positions européennes ?

M. Christophe Naegelen. On parle d’un sujet finalement assez basique : il s’agit de renforcer la coopération dans le domaine de la défense. Cependant, les deux cas présentés sont très différents.

Géographiquement, Chypre est très proche de la Turquie et de la Russie. Quelles pourraient être les conséquences de la signature d’un tel accord vis-à-vis de ces deux pays ?

Par ailleurs, a-t-on déjà signé de tels accords avec les pays voisins de l’Albanie ? On sait, en effet, que les pays de la région ont tendance à analyser ce type d’accord.

Mme Frédérique Dumas. Le contexte géopolitique actuel nous pousse à réaliser un effort de défense au niveau national mais aussi à développer nos coopérations en matière de défense. Ce projet de loi, déjà adopté par le Sénat, est cohérent puisqu’il s’inscrit dans la lignée d’autres procédures bilatérales et multilatérales qui permettront de construire une solide coopération en matière de défense dans cette région. L’Albanie est membre de l’OTAN depuis 2009 et Chypre est membre de l’Union européenne depuis 2004. Les deux accords bilatéraux renforceront les coopérations déjà existantes et contribueront à la stabilité des régions concernées.

Concernant l’Albanie, votre rapport, comme celui du Sénat, met en exergue le vieillissement des équipements albanais et l’insuffisance des efforts budgétaires réalisés par l’Albanie en matière de défense. La coopération avec la France dans ce domaine pourrait permettre de faire évoluer en partie cette situation.

Concernant Chypre, l’accord est fondé sur la réciprocité comme en atteste son article 4. Chypre étant un pays insulaire, l’élaboration d’une stratégie maritime solide est indispensable. Son rôle dans l’élaboration de la stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne a été important. L’accord permettra donc de renforcer les connaissances de la France concernant certains domaines militaires spécifiques, et inversement.

Ces deux accords ne peuvent que contribuer à l’apaisement d’éventuels conflits dans cette région. La coopération franco-albanaise permettra également des échanges de connaissances dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme. Chypre, où l’armée turque est présente depuis 1974, a largement participé à la construction de l’Europe de la défense, ce qui lui permet de profiter d’une protection européenne accrue. Cet accord bilatéral devrait permettre à Chypre de renforcer les conditions de cette protection. C’est pourquoi le groupe Libertés et Territoires votera en faveur de ces accords.

M. Jean-Paul Lecoq. Je suis surpris de voir, dans un même texte, deux accords aussi différents, conclus sur deux sujets différents, avec deux pays aussi différents. Deux accords de ce type devraient faire l’objet de deux projets de loi distincts.

Entre Chypre et la Turquie, quel choix fera la France ? Par ailleurs, alors que les accords de défense sont censés favoriser la paix, l’accord avec Chypre favorise le « business », en particulier celui des hydrocarbures. C’est la même chose en ce qui concerne l’Albanie. La France désire cet accord non pas pour la paix mais pour les ventes d’armes.

Le groupe de la Gauche démocrate et république (GDR) ne peut pas soutenir des accords avec de tels objectifs. Les accords de défense doivent soutenir la paix. Nous considérons, par ailleurs, que le Règlement de l’Assemblée nationale doit être révisé afin que ces accords soient signés après avoir obtenu l’avis préalable du Parlement et ne fassent pas seulement l’objet d’un vote a posteriori pour autoriser la ratification.

M. Jean-Louis Bourlanges. Nous sommes dans une situation paradoxale. L’Union européenne a ouvert des négociations en vue d’une adhésion de la Turquie à l’Union européenne, alors que ce pays a envahi un de ses membres. Nous sommes par ailleurs régis par des accords de solidarité avec la Turquie, notamment le traité de l’Atlantique Nord fondé sur l’article 5. Quelle est l’incidence de ce type d’accord de coopération avec Chypre par rapport à des engagements confus que nous avons avec son adversaire, la Turquie ?

Sur l’Albanie, il faut rappeler l’importance des enjeux de sécurité en matière de lutte contre le crime organisé. En quoi ces accords de coopération prennent-ils en compte les enjeux sécuritaires ?

Mme Valérie Boyer. Ce rapport parle enfin de la présence turque à Chypre. Cela fait vingt ans que Chypre a rejoint l’Union européenne, en tant que territoire divisé.

De par sa position géostratégique, Chypre, véritable carrefour commercial entre l’Orient et l’Occident, a toujours attisé les convoitises. Mais depuis 1974, Chypre est divisé par une ligne de démarcation longue de 180 kilomètres contrôlée par les Nations unies. Je rappelle que, le 15 novembre dernier, Ankara a célébré l’anniversaire de la délivrance de la république turque de Chypre du Nord, reconnue seulement par la Turquie.

Les citoyens qui vivent dans cette partie nord de Chypre ont pourtant un passeport européen et peuvent voter aux élections européennes. Voilà des années que plusieurs parlementaires dénoncent cette situation dans une indifférence générale. La Turquie a passé avec l’Union européenne un accord de « sous-traitance » des djihadistes et des réfugiés qui ouvre la voie à tous les chantages. Je rappelle aussi que la Turquie interdit toujours l’accès aux ports et aéroports turcs aux bateaux et aéronefs ayant transité par Chypre.

Pour justifier son opposition aux activités des entreprises étrangères qui prospectent dans les eaux chypriotes, Erdoğan explique « défendre les droits inaliénables de la communauté chypriote turque sur les ressources naturelles de l’ensemble de Chypre », y compris la partie non occupée par l’armée turque. La Turquie est aujourd’hui loin d’obtempérer aux demandes européennes visant à cesser de menacer Chypre. La Turquie a envoyé début octobre un navire de forage pétrolier en violation de la ZEE de Chypre.

La France est le deuxième partenaire militaire de Chypre, après la Grèce. Chypre compte sur l’appui français pour maintenir une présence militaire dans la région.

Comment avons-nous pu commencer à négocier l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, alors que ce pays occupait un pays européen et que, dans la partie occupée de Chypre, des choses abominables se passaient, notamment du trafic d’êtres humains et de la prostitution ? Aujourd’hui, Erdoğan opère aussi un nettoyage ethnique des Kurdes et reste flou sur sa position vis-à-vis de l’État islamique. Notre commission devrait adopter une résolution, afin de condamner unanimement l’occupation militaire de Chypre.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Je rejoins mes collègues sur le problème de la criminalité organisée en Albanie et de l’immigration, une grande partie des déboutés du droit d’asile étant albanais. Y a-t-il eu, en contrepartie de cet accord de défense, une négociation, afin que l’Albanie reprenne ces déboutés du droit d’asile ?

Sur Chypre et la Turquie, on peut signer un accord avec Chypre mais on ne peut pas continuer à jouer la faiblesse avec Erdoğan. Personne ne rappelle que des produits turcs sont exonérés de tous droits de douanes dans l’Union européenne. L’Union européenne a un élément de pression considérable sur l’économie turque si elle avait la volonté d’agir.

Or, on a cédé sur l’occupation turque et nous payons cher le retour des djihadistes en Europe. Erdoğan se sert de ce retour pour faire pression sur l’Union européenne. La violation des eaux territoriales de Chypre s’ajoute à ce problème.

Par ailleurs, la Turquie finance la construction d’une des plus grandes mosquées d’Europe en Alsace et fait pression sur des maires de la région lorsqu’il n’y a pas un comportement de soumission à l’égard de la communauté représentant Erdoğan en France. Il ne s’agit donc pas seulement d’une ingérence à Chypre, mais d’une ingérence sur notre territoire. Il faut arrêter la soumission à Erdoğan sans pour autant confondre Erdoğan et la Turquie.

Michel Herbillon, rapporteur. S’agissant de l’adhésion de l’Albanie et de la Macédoine du Nord à l’Union européenne, une décision a été prise lors du dernier Conseil européen. La France a donné l’impression d’opposer son veto, puis le Gouvernement a semblé vouloir nuancer cette position par la suite. La ligne de l’exécutif n’est plus très claire aujourd’hui. Tous les avis ne sont pas les mêmes, mais il me semble que la position française est celle d’une opposition à l’entrée de l’Albanie et de la Macédoine du Nord dans l’Union européenne.

Tant qu’on ne fera pas de la pédagogie aux citoyens sur l’Europe, on ne pourra régler cette question de l’élargissement. Nous ne l’avons pas fait en 2005 et cette fuite en avant continue aujourd’hui. Ce n’est pas en faisant entrer des pays dans l’Union européenne de manière confidentielle que l’on réconciliera les citoyens avec les questions européennes. Cette question de l’élargissement, notamment celle qui concerne l’adhésion des Balkans, doit être replacée dans le débat public.

Bien sûr, ces accords favoriseront les ventes d’armement français, mais l’objectif n’est pas en premier lieu de faire du « business ».

Comme la rapporteure pour avis, je pense qu’il faut renforcer la formation des militaires de ces pays dans notre École de guerre et dans les écoles d’application. On a, dans ce domaine, une expertise française que nous devons promouvoir.

En ce qui concerne les voisins de Chypre, la France a signé des accords de défense avec le Liban, la Turquie et la Grèce. La France a également conclu des accords avec les voisins de l’Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord et l’Italie.

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis. Pour être précis, il n’y a pas eu d’échange d’élèves albanais depuis quatre ans et il s’agit d’une vraie demande de l’Albanie. On a perdu ce réseau d’échanges d’élèves, qui favorisait la confiance entre nos armées. Il faut y travailler d’autant plus que le coût n’est pas excessif.

Jean-Paul Lecoq, il n’y a pas que les ventes d’armes. Le partenariat avec l’Albanie permet aussi d’obtenir du renseignement, ce qui permet de stabiliser la région.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Jean-Paul Lecoq, le Gouvernement seul a l’initiative des projets de lois et de leur forme. Contraindre le Gouvernement passerait, non pas par une révision du Règlement de notre assemblée, mais par une réforme constitutionnelle.

La commission adopte l’article 1er et puis l’article 2.

Elle adopte ensuite le projet de loi sans modification.

Examen et vote sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Macédoine du Nord (n° 2344) (Mme Mireille Clapot, rapporteure).

Mme la présidente Marielle de Sarnez. L’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) est un sujet important et d’actualité, compte tenu, notamment, du désengagement croissant des États-Unis dans la sécurité mondiale et l’offensive turque en Syrie dirigée contre nos propres alliés. L’Europe a, semble-t-il, de plus en plus le devoir de prendre en charge ses intérêts stratégiques de manière autonome. Nous pourrons débattre de ces intérêts en profondeur demain en séance publique. Nous aurons une table ronde la semaine prochaine, mercredi, sur ce sujet. Cette table ronde se tiendra juste avant le sommet de l’OTAN qui aura lieu à Londres les 3 et 4 décembre prochains.

Nous discutons cependant ce matin de l’adhésion de la Macédoine du Nord à l’OTAN, nous serons le vingt-septième État à le faire sur les vingt-neuf que compte l’Alliance atlantique. Ne manqueront que les Pays-Bas et l’Espagne.

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Le projet de loi que nous examinons vise à autoriser, à la suite du Sénat, la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Macédoine du Nord.

Après la fin de notre procédure parlementaire il ne restera en effet plus que la ratification néerlandaise et espagnole afin de permettre à la Macédoine du Nord de devenir le trentième membre de l’Alliance atlantique.

Je vais centrer mon intervention sur la sécurité dans la région des Balkans qui est aussi la nôtre, même si je n’ignore pas que le débat sur l’OTAN est bien plus large. Nous aurons d’autres occasions d’y revenir. Les rôles qu’entendent y jouer les États-Unis de Donald Trump et les récents développements dans le Nord-Est syrien, où la Turquie a fait pénétrer son armée sans concertation avec ses alliés, nous le rappellent chaque jour.

Les Balkans occidentaux et la Macédoine du Nord en particulier sont au confluent des mondes latins, slaves et albanais et s’y côtoient le catholicisme, l’orthodoxie et l’islam. Le pays se situe sur la route des migrations provenant du Proche et du Moyen-Orient mais aussi d’Afghanistan et se dirigeant vers l’Europe du Nord et de l’Ouest. Les intérêts turcs et russes continuent de s’y confronter à la volonté d’une grande part de la population d’intégrer l’espace euro-atlantique. Sans remonter aux guerres du début des années 1990, les enjeux de cette région y sont par conséquent énormes.

Conflits asymétriques, liés au terrorisme ou aux trafics en tout genre, ou conflits entre États, aucun type d’affrontement n’est à exclure dans cette région à moyen terme. Or, depuis les indépendances des pays de l’ex-Yougoslavie, l’intégration de l’ensemble de la sous-région à notre zone de défense euro-atlantique n’est toujours pas complète. Si la porte à l’Ouest demeure fermée trop longtemps, ces peuples iront répondre aux appels pressants venant de l’Est et du Sud-Est. Est-ce notre intérêt que de transformer ces pays qui espèrent encore nous rejoindre en pays plus ou moins hostiles ? Évidemment non.

C’est pour cela que je suis convaincue qu’il faut rapidement permettre aux pays balkaniques en général et à la Macédoine du Nord en particulier de nous rejoindre. Dans un premier temps dans notre système de défense commune, même si celui-ci est probablement à refonder – nous en parlerons sûrement au cours du débat –, mais également à terme, dans l’Union européenne.

Pour revenir à la Macédoine du Nord, ce pays a fait de gros efforts afin de lever les obstacles à son intégration au sein de l’ensemble euro-atlantique. Il a, dans un premier temps, réglé la question de la minorité albanaise par les accords d’Ohrid dès 2001. Cela a permis à l’ensemble de la population slave et albanaise de se retrouver dans une unité, dans les manifestations qui ont contribué à mettre fin au pouvoir autoritaire de M. Gruevski. Le pays a ensuite réglé son contentieux historique avec la Grèce portant sur le nom du pays par les accords de Prespa. Après ces efforts, mais aussi l’application stricte des règles européennes lors de la crise migratoire de 2015, la route des migrants passant à l’époque par la Macédoine du Nord, et la participation de la modeste armée du pays aux coalitions au Levant et en Afghanistan, par le biais de formations dispensées aux armées locales, la Macédoine du Nord attend désormais un geste des Européens et de ses alliés.

Le protocole d’adhésion de la Macédoine du Nord à l’OTAN est un protocole classique qui permettra principalement au pays de bénéficier de la clause d’assistance mutuelle en cas de conflit, le fameux article 5 de la charte de l’Alliance. Il n’est toutefois pas prévu le stationnement de quelque armée étrangère que ce soit dans le pays.

J’ajouterai un dernier mot concernant la Russie. Évidemment lorsqu’on parle d’élargissement de l’OTAN, nous reviennent tout de suite en mémoire les exemples géorgiens et ukrainiens. Toutefois, les Balkans et la Macédoine du Nord n’ont jamais été des républiques soviétiques. Ils ne faisaient même pas partie de l’étranger proche au temps de la guerre froide. Par conséquent, l’adhésion de ce pays ne peut être considérée comme une provocation à l’égard de Moscou mais comme une sécurisation de la partie sud-est de notre continent à l’heure où tous les facteurs d’insécurité profitent de toutes les zones grises pour prospérer.

Au bénéfice de ces remarques, je vous invite à adopter le projet de loi.

M. Jacques Maire. Je tiens à féliciter Mme la rapporteure pour la clarté et l’esprit de synthèse de son rapport sur un sujet qui recouvre plusieurs thématiques en une : Macédoine du Nord, OTAN, Union européenne. L’adhésion de la Macédoine du Nord à l’OTAN est d’abord la conclusion d’un long chemin qui a commencé en 1996, avec des obstacles importants levés, tels que les conflits internes réglés avec l’accord d’Ohrid, et régionaux, avec la question du nom, réglée par l’accord de Prespa. Tout est prêt désormais d’un point de vue opérationnel puisque le pays a donné des gages importants à la fois en termes d’alignement sur la politique étrangère de l’Union européenne mais aussi sur le plan de sa préparation opérationnelle et enfin maintenant sur le plan de sa capacité, puisqu’il s’est engagé sur des niveaux de dépense qui sont conformes aux exigences du président des États-Unis. La question qui se pose désormais est le rapport de cette adhésion avec la triple crise que traverse l’OTAN : crise de leadership avec le désengagement des États-Unis, crise de confiance avec les actions de la Turquie et enfin crise de responsabilité des Européens. Dans ce contexte, nous pensons toutefois que l’intégration de la Macédoine du Nord à l’OTAN ne pose aucun problème. Les conséquences de cette adhésion seront limitées. Elle s’inscrit dans la continuité de l’adhésion des pays voisins : Bulgarie, Roumanie, Albanie, Croatie et Monténégro. Elle ne relève pas d’une provocation à l’endroit de la Russie. Nous sommes dans le cas de la Macédoine du Nord, dans un environnement déjà intra-européen. Nous ne sommes pas dans une zone de friction comme en Ukraine ou en Géorgie L’adhésion permettra de stabiliser le pays et d’affirmer les valeurs et principes de l’Alliance. Pour ces raisons, le groupe La République en Marche donne un avis très favorable à la ratification de cette adhésion.

Mme Bérengère Poletti. La France est traditionnellement réticente à l’égard des élargissements de l’OTAN. Elle ne souhaite pas créer de malentendus avec la Russie susceptibles de remettre en cause des relations déjà complexes. Dans cette continuité, elle émet de très fortes réserves quant à l’adhésion de la Géorgie et de l’Ukraine, pays directement issus de l’Union soviétique, les implications géostratégiques avec la Russie seraient beaucoup trop importantes. Les députés Les Républicains souhaiteraient rappeler que l’adhésion à l’OTAN ne constitue en aucun cas un premier pas en direction d’une adhésion à l’Union européenne. Conformément à la proposition 16 du programme des élections européennes, les députés Les Républicains réaffirment qu’il faut refuser tout élargissement de l’Union européenne. Ils constatent avec satisfaction qu’après avoir appelé de ses vœux un élargissement à Trieste en juillet 2017, le Président de la République s’est finalement refusé à l’élargissement à l’Albanie et la Macédoine du Nord lors du Conseil européen des 17 et 18 octobre 2019. Les députés Républicains membres de l’assemblée parlementaire de l’OTAN se sont déclarés en faveur de la ratification de ce protocole. Dans un entretien à l’hebdomadaire The Economist daté du 7 novembre 2019, le président de la République évoque la « mort cérébrale » de l’OTAN du fait du désengagement des États-Unis à l’égard de ses partenaires et du comportement dangereux de la Turquie dans une zone particulièrement sous tension. Pour conclure, notre groupe votera pour cette adhésion mais fait aussi le constat que beaucoup de questions restent sans réponses et qu’il y a de nombreuses instabilités et questions d’actualité autour de l’OTAN et de l’adhésion à l’Union européenne.

M. Michel Fanget. La question de l’adhésion de la Macédoine du Nord à l’OTAN prend dans le contexte actuel une acuité toute particulière. Alors qu’une remise en cause profonde de cette organisation dans ses aspects stratégiques et opérationnels semble être à l’ordre du jour des futurs sommets, il nous revient de nous interroger sur l’adhésion d’un nouvel État venant d’une des régions parmi les plus instables du monde bien que des progrès aient été faits depuis la fin de la guerre froide. Cela semble toutefois aller dans le sens de l’histoire, celui de l’ouverture aux pays de l’Est d’une organisation d’abord conçue pour les pays occidentaux. Nous tirons de cette adhésion plusieurs avantages : le premier, une stabilité accrue de la région ; l’intégration des pays de l’Est à des organisations occidentales a eu des effets positifs jusqu’à maintenant même si leurs buts stratégiques sont aujourd’hui à revoir. Le deuxième, il s’agira d’une parole tenue à l’égard d’un pays qui a fait des efforts constants afin de correspondre aux critères que nous lui avions fixés pour une adhésion à l’OTAN possible. Par ailleurs, ce pays a su dépasser ses conflits intérieurs, liés à son histoire, afin d’avancer vers une société plus respectueuse des minorités. Toutefois nous voyons que ces adhésions doivent être à l’avenir conditionnées d’une part à la nouvelle donne internationale, avec un désengagement de plus en plus important des États-Unis et une redéfinition de la défense européenne et de ses relations avec ses voisins immédiats, en premier lieu avec la Russie toujours rétive à une extension de l’OTAN. Si nous soutenons ce protocole, il est important de mener une vraie réflexion sur le futur de cette organisation, de son lien avec l’Union Européenne et la défense européenne et de ses objectifs stratégiques. Pour notre part, nous sommes heureux de constater que notre commission se saisit pleinement de ces enjeux. Cela nous permettra d’en débattre prochainement.

M. Alain David. Les sujets ayant rapport à l’OTAN suscitent souvent des débats passionnés au sein de notre commission et plus généralement à l’Assemblée nationale ; ce texte fera donc l’objet d’un examen en séance publique permettant une discussion dans l’hémicycle sur l’avenir de l’OTAN récemment estimé en état de mort cérébrale par le Président de la République lui-même. La question de l’adhésion de la Macédoine du Nord à l’OTAN est liée à son adhésion à l’Union européenne, ce que l’on peut comprendre tout d’abord d’un point de vue géographique, les pays des Balkans constituant une véritable enclave. De ce fait, madame la rapporteure, considérez-vous que ce texte constitue un premier pas vers la prise en compte des efforts indéniables des autorités de Macédoine du Nord en vue d’une adhésion à l’Union européenne ou au contraire qu’il s’agit d’une limitation de la coopération qui sera restreinte à certains domaines précis, coupant court à toute perspective d’intégration au risque de précipiter le pays vers d’autres grandes puissances ?

M. Christophe Naegelen. Il y a plusieurs sujets dans ce rapport. Si on regarde bien le cas de la Macédoine du Nord, elle a fait des efforts et décidé de s’engager militairement aux côtés de ses alliés dans des opérations au maintien de la paix, on constate néanmoins qu’il s’agit de 8 000 soldats et d’un budget de 130 millions d’euros pour la défense. On ne peut que remettre les choses à leur échelle et constater que les capacités militaires et l’adhésion du pays ne vont pas changer l’OTAN. Par ailleurs, l’OTAN elle-même est en crise. Donald Trump semble se détourner de l’Europe pour privilégier d’autres alliés ou préoccupations internes, ce qui appelle à créer une Europe de la défense et à renforcer les liens déjà existants avec les alliés plutôt que de faire grossir une organisation qui nous dessert ou en tout cas, sert d’autres intérêts que les nôtres.

Mme Frédérique Dumas. L’examen de ce projet de loi intervient dans un contexte où l’OTAN est fragilisée. Nous nous pencherons bientôt sur cette question. Si les crises actuelles que traverse l’OTAN auraient pu diminuer son attractivité et ralentir son processus d’adhésion, c’est en fait tout l’inverse qui semble se produire. Cette adhésion pourra répondre à la question de la stabilité des Balkans, région au cœur même de l’Europe. Tout d’abord, cet accord n’a pu être possible qu’après la signature des accords de Prespa entre la Macédoine du Nord et la Grèce en juin 2018, qui a pu résoudre des années de litiges sur le nom tout en créant de grandes frustrations chez les deux peuples en raison de la complexité de la question qui touche à l’identité même de ces peuples et des citoyens pris individuellement. Cette adhésion doit amener des avantages concrets pour les citoyens et peut contribuer à pacifier les relations entre les deux pays, ce qu’a démontré la ratification rapide du protocole d’adhésion par la Grèce, à renforcer les relations économiques et instaurer un nouveau cadre de dialogue avec les pays voisins de la Macédoine du Nord, ce qui semble déjà avoir été le cas grâce à la seule perspective d’adhésion. Ensuite, cette adhésion permettra à la Macédoine du Nord de continuer ses efforts internes pour contribuer à la défense des valeurs défendues à l’OTAN que sont la paix, la démocratie et la sécurité. La Macédoine du Nord a déjà réalisé beaucoup de progrès dans le cadre du plan d’action pour l’adhésion, notamment sur des sujets pouvant fragiliser profondément le pays. Elle développe, par exemple, une stratégie nationale antiterroriste et poursuit ses efforts pour lutter contre le trafic d’êtres humains. On ne peut donc que regretter le blocage par la France de son processus d’adhésion à l’Union européenne qui lui permettrait de poursuivre cette dynamique. Les gouvernements grecs et nord-macédoniens ont pris des risques politiques forts pour que leurs différends soient enterrés et permettre ainsi à la Macédoine du Nord de ne plus être isolée, mais ces deux pays peuvent avoir l’impression d’avoir sacrifié une part de leur identité dans le procédé. Afin que ces efforts ne soient pas vains et que les bénéfices attendus soient au rendez-vous, le groupe Libertés et Territoires votera en faveur de cette ratification.

M. Jean-Paul Lecoq. Je reviens sur un des propos de Mme la rapporteure nous expliquant qu’il est urgent que la Macédoine du Nord rentre dans l’OTAN car un pays qui n’est pas dans l’OTAN pourrait être considéré comme « plus ou moins hostile ». Un pays qui ne rentre pas dans l’OTAN peut pourtant être un pays ami de la France. Les États-Unis se cherchent, depuis la fin de la guerre froide, un ennemi et ont considéré que c’est la Russie. L’Europe possède une frontière avec la Russie et cette commission s’emploie régulièrement à rappeler qu’il est important d’avoir de bonnes relations avec la Russie et qu’entre elle et l’Europe doivent se créer des relations pacifiques, que se constitue un espace original de relations culturelles, commerciales et en tout cas autres que militaires. La Russie est un grand pays qui a longtemps apprécié la langue et la culture française. Nous devrions revenir à ces relations-là. En ce qui concerne l’effort de la Macédoine du Nord en termes d’existence politique, il est important de le saluer, mais non uniquement au travers de l’OTAN. Comment qualifier le fait de proposer à un pays d’adhérer à l’OTAN pourtant déclarée en « mort cérébrale » ? Aujourd’hui il ne semble pas y avoir d’espérance de vie pour l’OTAN en l’état et il vaut mieux assister, pour ce pays, à la dissolution possible de l’OTAN, substituable à d’autres accords de coopération et mettant un terme à une division et une rhétorique de guerre froide, qu’y adhérer.

M. Bertrand Sorre. Président du groupe d’amitié parlementaire France-Macédoine du Nord à l’Assemblée nationale je vous remercie de m’accueillir au sein de la commission des affaires étrangères. J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de me rendre en Macédoine du Nord et d’y rencontrer les parlementaires, les dirigeants mais aussi les populations. J’ai aussi eu l’occasion de recevoir des parlementaires nord-macédoniens ici dans notre assemblée, tandis que le travail avec l’ambassadrice Jadranka Chaushevska Dimov est intense et constructif. L’attachement à la France est sans cesse réaffirmé. Depuis plus de quinze ans la Macédoine du Nord souhaite engager le processus d’adhésion à l’Union européenne et a mis en œuvre les conditions nécessaires, en particulier ces deux dernières années, notamment à travers l’accord de Prespa. Il me paraît essentiel que la France accompagne cette demande. Concernant l’adhésion de la Macédoine du Nord, en faisant le trentième membre de l’OTAN, c’est une nécessité pour l’équilibre des Balkans et au-delà. La ratification de ce protocole sera vue comme un signe fort et vécue comme une étape vers l’adhésion à l’Union européenne. Ma question, madame la rapporteure, porte sur l’asymétrie entre la Macédoine du Nord et l’Albanie : que pensez-vous du couplage du processus d’adhésion de ces deux pays à l’Union européenne et du découplage pour leur adhésion à l’OTAN ?

M. Frédéric Petit. Je voudrais rappeler au sujet de l’OTAN qu’il y a une grande base américaine à la frontière nord du Kosovo dont on parle peu, qui est surdimensionnée et qui est un élément qu’il convient d’avoir en tête quand on analyse les rapports de force dans la région.

Je voudrais aussi revenir sur les discussions au sujet de ce que certains appellent le « veto » français à l’ouverture des négociations d’adhésion de la Macédoine du Nord à l’Union européenne. Moi, je n’y vois pas un veto mais un message adressé à l’Union européenne. Je trouve qu’il y a une contradiction à critiquer ce « veto » et en même temps l’ensemble des adhésions qui sont faites. Nous avons parlé de la Turquie, de la Serbie et du Monténégro qui fait une intégration à l’OTAN exemplaire. Cependant, les jeunes du Monténégro continuent à migrer. Rien n’a changé. Par conséquent, ce n’est pas un « non » définitif qui est adressé à la Macédoine du Nord mais un report. La question de la nature de l’intégration que l’on propose à ces pays est la vraie question à laquelle il nous faut répondre. Je pense que la solution à l’intégration des Balkans se fera à onze pays, et non pas à six qui sont hors de l’Union européenne. C’est pour cela que la position de l’exécutif français est intéressante. Les Balkans ont une identité culturelle et partagent les mêmes difficultés, telles que l’immigration des jeunes. Elles se posent en Roumanie, en Bulgarie, en Croatie de la même manière qu’en Bosnie-Herzégovine ou en Macédoine du Nord. C’est la raison pour laquelle le traité entre la Grèce, membre de l’Union européenne, et la Macédoine du Nord, non-membre, est symbolique. C’est un message fort envoyé. Je vous informe qu’un débat interparlementaire aura lieu entre tous les pays balkaniques, le 29 novembre à l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’anniversaire de la fin du rideau de fer et où quatorze pays seront représentés dont l’Albanie et la Serbie.

Mme Aina Kuric. Il y a quelques jours le Président de la République a eu des mots très forts concernant l’OTAN, donnant deux raisons à cela. La première étant le désengagement des États-Unis et la seconde étant le comportement menaçant de la Turquie. Sa conclusion étant qu’il faut redéfinir les priorités stratégiques de l’OTAN. Alors certes, La Macédoine du Nord bénéficie déjà du statut de pays invité et montre qu’elle y a sa place. Cependant, les pays européens n’ont pas pu monter leurs engagements en faveur de la défense à hauteur de 2 % de leur produit intérieur brut (PIB), est-ce que la Macédoine du Nord en sera capable ? Enfin, il est légitime de s’interroger sur l’opportunité, tant pour la Macédoine du Nord que pour l’OTAN, d’intégrer un nouveau pays à une organisation en perte de vitesse.

Mme Liliana Tanguy. Les alliés ont longtemps conditionné l’adhésion de la Macédoine du Nord à l’OTAN et à l’Union européenne à la résolution du différend avec la Grèce sur le nom du pays. Après la signature de l’accord de Prespa et considérant l’importance stratégique de la région des Balkans occidentaux, les alliés ont invité la Macédoine du Nord à entamer des pourparlers en juillet 2018 en vue d’une adhésion à l’OTAN. Cela s’inscrit dans le prolongement de l’adhésion d’autres États de la région à l’Alliance et répond à la politique de la « porte ouverte » en vertu de l’article 10 du traité de l’Atlantique Nord qui donne accès à tout État européen susceptible de contribuer à développer la sécurité de la région de l’Atlantique Nord et à faire progresser les valeurs démocratiques. C’est en cela que la volonté exprimée par la Macédoine du Nord de rejoindre l’OTAN est complémentaire de celle de rejoindre l’Union européenne, les deux ayant vocation à stabiliser la région. Ma question porte sur le processus de transformation et de modernisation par la Macédoine du Nord de ses capacités militaires dans la perspective de son adhésion à l’OTAN. Vous mentionnez dans votre rapport, madame la rapporteure, l’élaboration d’un plan détaillé, pouvez-vous nous en dire plus et de quelle manière la France peut-elle soutenir ce projet de rénovation et modernisation dans le cadre du comité d’armement bilatéral franco-nord-macédonien ?

Mme Isabelle Rauch. Quels sont les risques perçus par la Macédoine du Nord pour sa sécurité et sa souveraineté, en particulier les risques de déstabilisation de la part de la Russie ?

M. Jean-Louis Bourlanges. L’OTAN est en état de mort cérébrale et on continue d’y adhérer, il y a quand même un paradoxe. C’est nécessaire de comprendre réellement ce qu’on veut faire. De mon point de vue, l’OTAN serait plutôt en mort cardiaque, car le cœur ne va pas, mais le cerveau et l’exigence de sécurité continuent de fonctionner. On ne peut pas continuer à faire comme si l’OTAN se développe et en même temps en pointer les limites. Il faut réfléchir au futur de l’OTAN et c’est ce à quoi, madame la présidente, vous nous invitez bientôt.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je pense pour ma part qu’il est très important de débattre de l’OTAN, de sa mission : pourquoi l’OTAN avait été fondée ? Comment le monde a évolué depuis ? Et si l’OTAN doit perdurer, comment l’Europe doit réorienter sa stratégie et affirmer son autonomie ? Quel rôle pour la France dans ce processus de réflexion qui mérite largement d’être ouvert ?

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Je vais répondre de manière thématique à ces questions.

Concernant l’OTAN, les termes du président de la République – « une organisation en état de mort cérébral » – sont des expressions qui frappent et ont produit de ce fait, beaucoup de commentaires. Il a pris acte – et n’a pas créé – d’une triple crise, de leadership des États-Unis, qui ne date pas du mandat de Donald Trump – rappelons la décision d’Obama, président pacifiste, de ne pas engager ses troupes en Syrie en 2013 malgré le franchissement de la ligne rouge par le régime de Bachar el Assad –, de solidarité avec l’intervention de la Turquie dans le Nord-Est syrien et enfin de responsabilité des Européens. Que fait l’Europe pour se protéger et protéger ses alliés avec une organisation qui a été construite sur des bases différentes ? Cette Alliance atlantique nécessite d’être réformée, en actant les différences stratégiques, dans un contexte de Brexit et d’une vision allemande de la défense différente de la nôtre et assumée comme telle. Cependant, je pense que c’est un moment de transition dans lequel on peut intégrer cet État qui est géographiquement au cœur de l’Europe, qui a fait un certain travail et à qui nous avons fait des promesses. Laisser cet État dans un no man’s land sécuritaire ne va certainement pas servir ses intérêts ou les nôtres. La meilleure solution est de l’intégrer et de refonder ensemble d’autres instances dans le domaine de la défense.

Concernant l’Union européenne, ce n’est pas une opposition ou un veto du Président de la République française à l’élargissement de l’Union européenne à l’Albanie et à la Macédoine du Nord mais un report en même temps que l’engagement d’une réflexion sur la méthode. Nous avons vu que la méthode actuelle atteint ses limites. Une proposition française est parue ce week-end, proposant une nouvelle méthode d’adhésion avec une association graduelle, des conditions rigoureuses par blocs, une vérification que les populations tirent bien des bénéfices concrets à la mesure des efforts engagés et de l’énergie dépensée. La proposition française est structurée en blocs « État de droit », « éducation, recherche, jeunesse », « emploi, politique sociale, santé », « affaires économiques et financières », marché intérieur, agriculture et pêche », « affaires étrangères » et puis « divers ». Ce processus sera en outre réversible. Les propositions sont en train de s’affiner. Certains pays ont affirmé hier soir qu’ils étaient plutôt en faveur de ce document. Il restera à établir un calendrier. Je reste convaincu qu’il ne s’agit pas de l’arrêt d’un processus mais d’un report afin de changer la méthode.

Au sujet du couplage et du découplage, l’Albanie a adhéré à l’OTAN en 2009, tandis que la Macédoine du Nord est encore en cours d’adhésion. Parallèlement s’est posée la question de l’adhésion conjointe ou pas des deux pays à l’Union européenne. Cette question est liée à la manière dont sont perçus ces deux pays. Par exemple, l’immigration albanaise est un sujet en France. Ces deux pays ayant été très proches et ayant chacun fourni des efforts, il serait bien d’acter aujourd’hui l’entrée de la Macédoine du Nord dans l’OTAN aux côtés de l’Albanie et je pense que c’est bien qu’ils aient été considérés ensemble dans le processus d’adhésion à l’Union européenne.

Concernant la modernisation des capacités militaires nord-macédoniennes, comme mon collègue Christophe Naegelen l’a mentionné, il ne s’agit pas de grands enjeux. C’est un effort qui reste modeste mais pour eux c’est un effort important. La Macédoine du Nord s’est engagée dans un processus de rénovation de ses capacités militaires, en particulier dans le cadre d’un accord en vigueur avec la France. Ces modifications touchent les systèmes de surveillance, de communication, de commandement. Un comité d’armement bilatéral franco-nord-macédonien existe depuis 2016 et s’est réuni le 25 juin 2018 à Skopje. Les deux pays coopèrent en vue de cette adhésion. Des entreprises françaises, telles Nexter et Thalès, sont associées à ce processus de modernisation.

Enfin, concernant les risques, la Macédoine du Nord s’est retrouvée isolée après son détachement de la Yougoslavie. Elle a dû faire face à des conflits avec son voisinage, la Grèce l’Albanie, la Bulgarie, qui ont été réglés. Ce pays est sur les routes migratoires. Il souffre aussi de la question terroriste. Il est conscient que de grandes puissances telles que la Turquie, qui voit cette région comme la Roumélie ottomane et entend y jouer le rôle de marraine, et la Russie la menacent. La Macédoine du Nord est consciente de ces différents risques mais aspire néanmoins à la prospérité et à la stabilité. Elle a joué le jeu notamment en faisant un sacrifice au sujet de son nom afin de pallier ces différents risques.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Nous allons passer au vote.

La commission adopte l’article unique ainsi que l’ensemble du projet de loi.

Informations relatives à la commission

La commission a nommé :

Mme Marion Lenne et M. Alain David, co-rapporteurs de la mission d’information sur les géants du numérique ;

Mme Ramlati Ali et Nicolas Dupont-Aignan, co-rapporteurs de la mission d’information sur la pollution des mers.

Ont été nommés référents pays :

Mme Annie Chapelier, référente pour la Corne de l’Afrique ;

M. Michel Fanget, référent pour l’Europe méditerranéenne ;

M. Hugues Renson, référent pour le Moyen-Orient ;

M. François de Rugy, référent pour l’Afrique centrale.

La séance est levée à 11 heures 20.

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Membres présents ou excusés

Réunion du mercredi 20 novembre 2019 à 9 h 40

Présents. - Mme Aude Amadou, M. Frédéric Barbier, M. Hervé Berville, M. Yves Blein, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Valérie Boyer, M. Pascal Brindeau, M. Pierre Cabaré, Mme Samantha Cazebonne, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, M. Alain David, M. Bernard Deflesselles, Mme Frédérique Dumas, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. M’jid El Guerrab, M. Michel Fanget, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Michel Herbillon, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Maire, M. Denis Masséglia, M. Christophe Naegelen, M. Frédéric Petit, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-François Portarrieu, M. Didier Quentin, Mme Isabelle Rauch, Mme Marielle de Sarnez, Mme Michèle Tabarot, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, M. Sylvain Waserman

Excusés. - M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Jean-Claude Bouchet, M. Moetai Brotherson, M. Olivier Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Christian Hutin, M. Bruno Joncour, Mme Amélia Lakrafi, M. Jean François Mbaye, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Jean-Luc Reitzer, M. Hugues Renson, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Sira Sylla, M. Guy Teissier

Assistaient également à la réunion. - Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Sorre