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Examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels (n° 2746) (M. Hubert Julien-Laferrière, rapporteur)

Examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 2630) (M. Christophe Di Pompeo, rapporteur)

Compte rendu de la mission au Cameroun, du 14 au 17 janvier 2020, d’une délégation de la commission conduite par MM. Rodrigue Kokouendo et Didier Quentin

La séance est ouverte à 9 heures 35.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Avant de procéder à l’examen de deux projets de loi, je rappelle qu’en application de la décision du Bureau de l’Assemblée du 5 mai et conformément à la décision du Bureau de notre commission du 24 juin, le vote sur ces deux textes est reporté au mois de septembre, lorsque nous nous réunirons de nouveau en présence physique.

La commission examine tout d’abord le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels (n° 2746) (M. Hubert Julien-Laferrière, rapporteur).

Mme la présidente Marielle de Sarnez. L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels poursuivent le même objectif, celui de permettre, sur la base de la réciprocité, aux membres de la famille de ces agents d’exercer une activité professionnelle sur le territoire de l’État d’accueil, pendant le temps d’affectation des personnels diplomatiques et consulaires.

Ils sont très similaires à d’autres accords que nous avons examinés depuis le début de la législature, qui visent à adapter au mieux le cadre d’expatriation des agents en poste diplomatique et consulaire à l’étranger. Cette question est devenue l’une des priorités du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, priorité que notre commission soutient largement.

M. Hubert Julien-Laferrière, rapporteur. Notre commission est saisie d’un projet de loi visant à autoriser l’approbation de deux accords sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels, conclus respectivement avec le Turkménistan et les États-Unis d’Amérique. Ce texte a été examiné par le Sénat le 4 mars.

Les deux accords partagent un objectif commun, celui de faciliter, sur la base de la réciprocité, l’accès au marché du travail local des membres de la famille des agents en mission officielle. Ils trouvent leur origine dans la volonté du ministère de l’Europe et des affaires étrangères de faciliter l’expatriation de ses agents, en prenant en compte l’évolution sociologique des familles. Depuis le début de la législature, notre commission a ainsi été saisie de plusieurs projets de loi dont le vote a permis l’approbation d’accords bilatéraux du même type, notamment avec la Bolivie, le Chili, le Congo, la République dominicaine, l’Équateur, le Nicaragua et le Pérou. Un tel accord est en cours de finalisation avec l’Ukraine. Des accords similaires devraient être signés prochainement avec la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo et le Sri Lanka.

La conclusion d’un tel accord permet à l’État d’accueil de délivrer, sur la base de la réciprocité, des autorisations de travail dérogatoires aux personnes à charge des agents officiels, en créant la possibilité d’exercer une activité salariée, tout en conservant le statut diplomatique. Ces accords ont pour ambition d’offrir aux agents français et à leurs proches de meilleures conditions d’expatriation et de vie familiale, en leur permettant une insertion professionnelle et sociale plus satisfaisante dans leur pays de résidence.

Ils sont par ailleurs susceptibles de bénéficier aux réseaux diplomatique, consulaire et culturel français, en leur permettant de disposer de certaines compétences, qui peuvent parfois faire défaut sur place.

Le premier accord, noué entre la France et le Turkménistan, comprend des stipulations classiques, qui n’ont pas vocation à se concrétiser dans l’immédiat puisqu’à ce jour, aucune demande relative à l’accès au marché du travail local n’a été enregistrée, les agents français en poste au Turkménistan étant célibataires, du moins géographiquement. Cette situation pourrait évoluer grâce à la conclusion du présent accord.

Le second accord, noué entre la France et les États-Unis, bien que similaire au précédent quant à son objectif, s’en distingue cependant sur plusieurs points. Tout d’abord, il a été négocié à partir de 2016, à la demande des États-Unis, qui avaient fait part de leur insatisfaction à l’égard du précédent arrangement, datant de 1987.

Dans les faits, cet arrangement franco-américain était déséquilibré, asymétrique et incomplet. Les délais d’obtention des autorisations – deux à trois mois – étaient excessivement longs. En règle générale, les Américains qui sollicitaient une telle autorisation de travail l’obtenaient trop tardivement, quand l’emploi visé était déjà pourvu.

En juillet 2016, seules deux personnes à charge d’agents officiels américains travaillaient ainsi en France quand plus de 80 personnes à charge d’agents officiels français travaillaient aux États-Unis. L’arrangement de 1987 se révélait donc déséquilibré, au net avantage de la France, en raison du nombre élevé d’autorisations délivrées aux conjoints d’agents français aux États-Unis, par rapport aux conjoints américains en France.

De plus, l’arrangement était asymétrique, les États-Unis excluant les conjoints d’agents français qui n’étaient pas de nationalité française et les personnes pacsées avec un agent officiel.

Enfin, il était incomplet car il ne prenait pas en compte les conjoints des agents affectés dans des structures de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), situées dans chacun des deux pays.

Le présent accord franco-américain se distingue des autres conventions du même type par les dispositifs spécifiques et inédits qu’il prévoit, notamment, à la demande des Américains, la possibilité de délivrer des autorisations de travail ouvertes, c’est-à-dire sans promesse d’embauche préalable, pour les personnes à charge des agents des missions officielles.

La France a saisi l’occasion de cette négociation pour inclure dans le présent accord les membres de la famille des militaires de l’OTAN stationnés dans chacun des deux pays. Cette extension de la définition des agents officiels aux personnels de l’OTAN était très attendue par les personnels militaires français affectés à Norfolk, dans l’État de Virginie, aux États-Unis. Actuellement, 53 conjoints et 84 enfants âgés de seize à vingt et un ans pourraient bénéficier des dispositions prévues dans le présent accord.

Le processus de ratification étant déjà achevé pour les parties turkmène et américaine, je vous invite à voter sans réserve, en septembre, ce projet de loi autorisant l’approbation de ces deux accords, qui permettront d’améliorer les conditions d’expatriation de nos agents.

M. Alain David. Hormis Total, combien de grandes entreprises françaises sont-elles installées au Turkménistan, un pays très fermé ?

M. Michel Fanget. Ces accords constituent une véritable avancée pour la modernisation de nos services diplomatiques et consulaires. Ils correspondant à une nécessité pragmatique car on ne peut pas demander aux agents de partir à l’étranger en les contraignant à faire un choix entre leur vie familiale et leur activité professionnelle.

Les négociations avec les États-Unis avaient été longues et difficiles. L’accord conclu est véritablement un accord de mieux-disant, qui permettra d’accroître le nombre de nos concitoyens pouvant exercer une activité professionnelle en territoire américain.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés approuve donc ces accords, qui constituent des avancées concrètes pour nos ressortissants à l’étranger et sécurisent leur implantation.

Mme Anne Genetet. Nous avons déjà voté quelques projets de loi de cette nature. Je suis très souvent interpellée dans ma circonscription par des conjoints d’agents officiels, qui ne peuvent pas exercer d’activité professionnelle. De plus, lors de mon expatriation aux États-Unis en 1986 et 1987, je me souviens avoir reçu un visa de travail afin d’assurer mon « autosuffisance » – l’expression est savoureuse – et ne pas dépendre de mon conjoint. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères étant le ministère où le taux de divorce des agents est le plus élevé, les conjoints d’agents doivent absolument pouvoir travailler.

Le rapport indique en page 7 que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a recours à des « notes verbales, non juridiquement contraignantes, ayant valeur d’une déclaration d’intention ». Cela concerne certains de nos postes en Asie-Pacifique, comme dans ma circonscription, au Cambodge, en Inde, au Japon ou à Singapour. On comprend l’importance d’un accord bilatéral, mais moins le fait de recourir à ces substituts. Quelle est la plus-value de ces notes verbales ? Peut-on espérer que des accords bilatéraux, comme ceux que nous examinons aujourd’hui soient rapidement conclus avec les États d’Asie et du Pacifique ?

M. Jacques Maire. L’application de l’État de droit pose problème au Turkménistan. Le pays, vous le savez, est particulier. Son président, qui participait à un festival équestre, a ainsi imposé le silence sur sa chute, juste après la ligne d’arrivée. De grosses entreprises françaises, comme Bouygues, y sont présentes, mais on relève des atteintes à la vie privée des agents. Je peux citer deux exemples, que j’ai vécus. Le régime a délibérément tenté de mettre en difficulté une chargée d’affaires enceinte, en la convoquant à des heures tardives. Il a poursuivi, emprisonné voire expulsé de jeunes expatriés au motif qu’ils avaient tenu la main d’une personne locale de sexe opposé.

Si l’enjeu économique et l’intérêt de la communauté française sont certains, de quelles garanties disposons-nous dans ce partenariat économique important pour nous assurer que le respect de l’État de droit conduira à des comportements plus civilisés ?

M. Hubert Julien-Laferrière, rapporteur. Il est certain que les entreprises françaises ne se précipitent pas au Turkménistan. Bouygues Bâtiment International y compte toutefois près de 150 expatriés. Vinci Construction, Total, Thales et Schneider y sont implantés.

Il est difficile de demander à nos agents de choisir entre leur carrière et leur vie familiale. Aussi, même pour un pays comme le Turkménistan, il importe de signer un tel accord, afin de faciliter la vie familiale et professionnelle de nos agents.

Les notes verbales, non contraignantes, existent en effet. Un accord est cependant préférable car plus formel et solennel. Certaines dispositions nécessitent une approbation parlementaire, c’est pourquoi le présent projet de loi est nécessaire.

Enfin, je comprends la préoccupation envers le Turkménistan, qui dépasse le cadre de cet accord. Si la convention semble nécessaire pour les agents français, elle n’empêche pas de se poser la question de l’État de droit dans ce pays.

M. Jean-Michel Clément. Dans des pays comme le Turkménistan, où la démocratie a été mise de côté, puisque son président a écarté tout opposant potentiel, certains conjoints de Français expatriés, travaillant pour de grandes entreprises, ont rencontré des difficultés à travailler et à vivre en sécurité. Il est dommage que des accords de cette nature soient limités à des personnels du réseau diplomatique et ne prévoient pas d’ouvrir le champ des possibles à tous les ressortissants, qu’ils relèvent ou non de ce réseau.

L’accord aura en effet pour conséquence une inégalité de traitement, voire une discrimination, entre le conjoint d’un diplomate et celui d’un salarié expatrié, alors que tous deux se trouvent confrontés à des situations professionnelles identiques. J’ignore s’il aurait été possible d’insérer de telles dispositions dans l’accord, mais elles auraient du moins pu y trouver un écho. Je ne m’inquiète pas pour les États-Unis, mais dans un pays comme le Turkménistan, de telles dispositions auraient été nécessaires.

Le groupe Libertés et territoires approuvera naturellement les deux accords.

M. Hubert Julien-Laferrière, rapporteur. Sans parler de discrimination, on peut dire que les conjoints des agents diplomatiques bénéficient d’un statut particulier. Je ne vois cependant pas d’autre solution pour permettre aux familles des agents officiels de travailler dans de bonnes conditions dans le pays.

Bien que les questions de l’État de droit et de la démocratie restent entières, elles n’exonèrent pas de travailler, avec d’autre pays, à ce que le Turkménistan se démocratise.

La commission examine le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 2630) (M. Christophe Di Pompeo, rapporteur).

Mme la présidente Marielle de Sarnez. L’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été signé le 27 juillet 2017. Cette convention revêt un intérêt stratégique : elle traite d’un enjeu direct de souveraineté, à savoir la capacité des États à lever l’impôt. L’accord participe au renforcement de notre coopération avec le Botswana, un pays d’Afrique australe, qui se caractérisait avant la crise par une économie très dynamique et des institutions considérées parmi les plus stables et transparentes du continent africain. Avec la crise, les questions économiques et sociales seront naturellement sur le devant de la scène.

Le présent accord aura une incidence significative pour le Botswana, en lui permettant de sortir de la liste française des États et territoires non coopératifs. Le pays s’est en effet engagé à instaurer des procédures d’examen pour les quatre standards minimaux du projet contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) – et à mettre en place des mécanismes de suivi pour les autres éléments du projet. Il est très important que notre commission continue de soutenir ce vaste mouvement international vers une plus grande transparence fiscale.

M. Christophe Di Pompeo, rapporteur. J’ai reçu pour mission de présenter un avenant à une convention fiscale conclue entre la France et le Botswana. Ce type d’accord donne l’occasion de porter l’attention sur des pays intéressants, dont il n’est pas souvent question.

Le Botswana, pays d’Afrique australe comptant 2,25 millions d’habitants, figure parmi les plus riches du continent africain. Son économie est encore très dépendante du secteur minier, qui représente environ un cinquième du produit intérieur brut (PIB), en particulier de la production de diamants, qui constitue 80 % des exportations. Le gouvernement botswanais cherche toutefois à diversifier son économie. Le secteur du tourisme représente aujourd’hui 20 % du PIB. Le pays bénéficie d’un patrimoine naturel exceptionnel, qu’il a décidé de protéger : un tiers de son territoire est composé de réserves et de parcs naturels.

Le Botswana était caractérisé avant la crise sanitaire par une croissance économique forte, de 5 % en moyenne depuis 2010. Il a cependant été très touché par la crise, dont les conséquences économiques et sociales seront fortes. Jusqu’alors, la croissance profitait davantage à la population que dans d’autres pays africains. Le Botswana est en effet le troisième pays subsaharien en termes d’indice de développement humain, derrière Maurice et les Seychelles. Il est également considéré comme un pays démocratique en Afrique.

Dans ce contexte, la France a renforcé ses relations diplomatiques. Une ambassade de plein exercice a été ouverte à Paris en mars 2019. Le présent projet de loi devrait également contribuer à améliorer les relations bilatérales.

Il autorise un avenant à une convention fiscale, signée en avril 1999 et entrée en vigueur en 2003, visant à éviter les doubles impositions ainsi qu’à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Dans les faits, aucun manquement juridique à cette convention n’a été recensé à ce jour.

L’avenant que nous examinons a été signé à Gaborone, le 27 juillet 2017, délibéré en conseil des ministres le 20 mars 2019 et adopté en première lecture par le Sénat, le 30 janvier 2020. Son article 1er modifie l’article 26 de la convention de 1999, relatif à l’échange de renseignements, lequel reprend mot pour mot l’article 26 du dernier modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant le revenu et la fortune, publié en 2017.

L’article 2 de l’avenant en précise les conditions d’entrée en vigueur : il s’applique à partir du 1er janvier 2018 pour la France et du 1er juillet 2018 pour le Botswana.

L’avenant aura peu de conséquences sur les échanges fiscaux entre la France et le Botswana, jusqu’ici peu nombreux, bien qu’il puisse en améliorer le contenu et l’efficacité. On ne dénombre qu’une vingtaine d’entreprises françaises au Botswana. Le pays n’est en outre pas dans une situation de concurrence fiscale avec la France. La coopération fiscale n’a jusqu’ici suscité aucune difficulté.

Il s’agit donc avant tout d’une mise à jour technique, qui a eu pour conséquence principale de faire sortir le Botswana de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) par un arrêté du 6 janvier 2020. Sa nomination sur cette liste par un arrêté du 4 avril 2012 desservait la réputation du pays à l’échelle internationale et aurait pu entraîner des sanctions fiscales.

Ces dernières années, le pays a fait de nombreux efforts en matière de transparence fiscale. Il participe aux initiatives de l’OCDE en la matière. En 2017, il a notamment rejoint le cadre inclusif du projet BEPS. Il est important de noter que le Botswana n’est pas considéré comme un paradis fiscal.

J’ai toutefois émis des réserves dans le rapport quant à sa capacité opérationnelle à répondre à tout type de demandes de renseignements émanant de la France dans un délai raisonnable. Ces réserves ne sont pas liées à la volonté du pays mais aux outils dont il dispose aujourd’hui et aux demandes fortes qui lui sont adressées par la France. Celle-ci pourrait toujours réintégrer le Botswana sur la liste des ETNC si elle estimait à l’avenir qu’il ne respecte plus la convention de 1999 et son avenant.

Pour conclure, le Botswana s’est engagé à poursuivre ses efforts en matière de transparence fiscale et bénéficie d’une assistance technique internationale pour y parvenir. Je vous invite donc à adopter ce projet de loi.

M. Jean-Paul Lecoq. J’émets quelques réserves sur cet accord, notamment pour ce qui concerne la dynamique du pays en matière de fiscalité. Malgré une petite avancée cette année, le Botswana semble traîner pour mettre en œuvre les différentes conventions internationales, notamment celle sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, dite BEPS. Comment interpréter la demande que l’Agence française du développement (AFD) a faite au pays, lors de la signature d’un accord de prêt à une agence étatique, de modifier ses critères économiques ? Comment l’AFD compte-t-elle peser sur le Botswana, pour faire évoluer son économie ?

M. Nicolas Dupont-Aignan. J’avais travaillé il y a quelques années sur la question des paradis fiscaux. Le projet de loi va dans le bon sens, à n’en pas douter. Les délais ont toutefois été évoqués. Le problème réside en effet dans la capacité du Botswana à répondre aux questions.

Ce type d’accord sera-t-il un pas symbolique, pour gagner du temps et sortir de la liste grise de l’Union européenne, sur laquelle le pays figure jusqu’au 31 août 2020, ou témoigne-t-il d’une réelle volonté ? Je suis incapable de l’apprécier. Seule notre représentation diplomatique sur place peut le dire. La question réside donc dans l’application de ces accords et leur suivi, soit par notre commission, soit par la commission des finances.

Mme Mireille Clapot. De tels accords sont l’occasion non seulement de réviser sa géographie en se rappelant que Gaborone est la capitale du Botswana mais aussi de se pencher sur les mécanismes à l’œuvre. Il s’écoule beaucoup de temps pour passer d’une inscription sur une liste grise ou noire à une désinscription. Je m’interroge donc sur la réactivité dont nous pourrions faire preuve si le Botswana passe de la liste grise à noire de l’Union européenne. La France pourrait-elle alors le réintégrer parmi les pays à risques ?

La crise sanitaire n’aura-t-elle pas pour incidence que le Botswana retourne vers de vieux démons, si le pays doit trouver d’autres activités que le tourisme pour attirer des investisseurs ?

M. Michel Fanget. Ces conventions sont difficiles à établir. La situation évolue toutefois favorablement. La France pourrait-elle aider le Botswana à établir avec les autorités fiscales européennes des conventions en accord avec les standards internationaux et européens ?

M. Christophe Di Pompeo, rapporteur. Le Botswana semble avoir une vraie volonté de transparence fiscale, bien que celle-ci soit longue à mettre en place et que le pays manque de réactivité. Les demandes adressées par la France ou l’Union européenne et les outils dont dispose le Botswana font la différence. Si le pays est grand par sa surface, son tourisme et ses mines, il ne compte que 2,25 millions d’habitants. Sa priorité ne va pas à la modernisation de ses services fiscaux, comme le demande la France. Les doutes qui subsistent concernent cependant non pas sa volonté politique, qui semble réelle, mais les outils dont dispose le pays. Pour la France, l’incidence est limitée, car elle ne dispose que de vingt entreprises françaises sur place.

Le manque de réactivité du Botswana est dû à la lente modernisation de ses services fiscaux, qui se développent petit à petit mais qui ne disposent pas encore des outils que possèdent la France ou les autres pays européens.

Si le Botswana devait réintégrer la liste noire de l’Union européenne, il serait automatiquement ajouté à la liste des ETNC.

Le Botswana vit aujourd’hui une crise forte car 20 % de son économie, liée au tourisme, s’est arrêtée. Je ne pense toutefois pas qu’il puisse retourner à de vieux démons car il est aujourd’hui un pays démocratique, qui pratique un partage des richesses faisant de lui le troisième pays africain en termes de développement humain. L’élan est réel. Même si son activité touristique est en berne, le Botswana a encore des réserves, puisque 80 % de son économie relève de l’extraction minière, avec le diamant. Si la crise sanitaire conduit à une chute de la croissance, elle ne donnera pas lieu à un marasme terrible. Il n’y a donc pas de raison que le pays ne change son cap démocratique actuel.

Enfin, la convention respecte bien les standards européens et ceux de l’OCDE. L’avenant vise précisément à adapter la convention, en substituant à l’un de ses articles, un article rédigé par l’OCDE. Nous réalisons donc une uniformisation de ces conventions internationales, ce qui pose problème à ces pays, car ils ne disposent pas nécessairement des outils ultramodernes nécessaires pour les respecter.

Le Botswana va toutefois dans le bon sens. Il témoigne d’une volonté réelle d’avoir une bonne image au niveau international.

S’agissant de l’AFD, je ne peux pas donner de réponse.

Mme Brigitte Liso. Un des principaux effets attendus par cet avenant est l’intensification des échanges de renseignements entre les administrations des deux pays. En quoi ce renforcement contribuera-t-il à une meilleure transparence fiscale entre nos deux pays ?

M. Christophe Di Pompeo, rapporteur. Les échanges d’informations en matière fiscale et de transparence fiscale sont essentiels entre les pays. Le Botswana est entré dans le cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20, lequel permet de faire échec aux stratégies d’optimisation fiscale par un échange d’informations. Le pays continue d’avancer dans cette voie. La démarche du Botswana semble donc très positive.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Il faudra suivre la situation de ce pays.

La commission entend le compte rendu de la mission au Cameroun, du 14 au 17 janvier 2020, d’une délégation de la commission conduite par MM. Rodrigue Kokouendo et Didier Quentin.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Notre ordre du jour appelle l’examen du compte rendu de la mission effectuée par Rodrigue Kokouendo et Didier Quentin au Cameroun du 14 au 17 janvier dernier. Ce compte rendu était initialement prévu au mois de mars mais la crise sanitaire et ses conséquences ont largement perturbé notre agenda. Cependant je tenais à ce que ce compte rendu soit fait avant que l’été n’arrive.

Le Cameroun est situé au centre d’un arc de crise qui va de la Centrafrique à l’Est au Nigéria à l’Ouest et au Nord. Il constitue ou doit constituer un pôle de stabilité très important dans cet arc. Mais avec ses 25 millions d’habitants, regroupant 280 ethnies, pratiquant toutes les religions et avec la particularité d’avoir hérité de deux langues officielles – le français et l’anglais –, le Cameroun est depuis 2014 dans une situation difficile, marquée notamment par la violence perpétrée par Boko Haram au nord du pays. Depuis octobre 2016 et les grèves organisées par les avocats et les enseignants en réponse à un certain sentiment de marginalisation, les régions anglophones connaissent une crise grave. La situation sécuritaire s’est rapidement dégradée faisant à ce stade plus de 3 000 victimes. Le massacre de plusieurs civils, en majorité des femmes et des enfants, le 14 février dernier, dans le village de Ngarbuh dans la région du Nord-Ouest anglophone, a suscité une énorme indignation internationale et a amené le gouvernement camerounais à reconnaître sa responsabilité. Trois militaires ont été inculpés le 11 juin dernier : c’est une première. La tension est encore montée d’un cran après la mort en détention, à une date que nous ne connaissons pas, du journaliste anglophone Samuel Wazizi, arrêté en août 2019, à Buéa dans le Sud-Ouest anglophone. La politique dite de l’équilibre régional n’est pas parvenue à ces fins, une solution politique doit cependant être trouvée le plus rapidement possible et les fils du dialogue doivent être renoués entre les différentes communautés. C’est dire l’importance du compte rendu que nos deux collègues parlementaires vont nous faire maintenant sur ce pays qui traverse une crise lourde et difficile depuis plusieurs années. Je remercie beaucoup Rodrigue Kokouendo et Didier Quentin d’avoir conduit cette mission « flash » à un moment qui était difficile pour ce pays et je suis heureuse de leur donner la parole.

M. Rodrigue Kokouendo. Vous l’avez souligné, madame la présidente, cette mission « flash » a eu lieu dans des circonstances particulières. Nous remercions la commission d’avoir accepté le principe d’une telle mission.

L’Afrique centrale est au cœur d’une zone de fragilité voire de turbulences. Pour reprendre la fameuse théorie des dominos, dès qu’un État s’effondre, il entraîne dans son sillage les États voisins. Le Cameroun en constitue un parfait exemple puisqu’il doit gérer deux crises nées chacune dans un État voisin et qui le fragilisent.

D’abord une crise d’origine nigériane où est né Boko Haram. Dans ce conflit, le Cameroun s’est retrouvé seul, après le retrait des troupes tchadiennes du nord du Nigéria. Cette crise couplée à l’état de la route qui mène de Yaoundé à Garoua et à Maroua, les métropoles du Nord, est en train de couper le pays en deux. C’est extrêmement dangereux et ne peut profiter à terme qu’aux groupes terroristes et/ou mafieux. Nous avons insisté auprès de notre ambassade pour que l’Agence française de développement (AFD), qui a 1,5 milliard d’euros d’encours dans le pays, cible son aide sur cet axe Nord-Sud. Le ministre des affaires étrangères que nous avons rencontré nous a répété à plusieurs reprises : « Boko Haram est notre priorité. » Il a demandé du soutien mais pas d’intervention étrangère avec des mots assez forts : « L’intervention étrangère n’a jamais réglé un problème. Elle ne fait que les compliquer », tout en soulignant : « L’amitié et le soutien de la France ne nous fait pas défaut. » Depuis le mois de janvier, il y a eu la grande offensive tchadienne « colère de Boma » autour du lac Tchad entre les mois de mars et d’avril consécutivement à l’attaque de Boko Haram faisant une centaine de victimes parmi les soldats tchadiens. La coordination avec l’armée camerounaise semble avoir été satisfaisante. Le 12 juin, l’envoyé spécial des Nations unies, François Louncény Fall, a adressé un satisfécit aux armées tchadiennes et camerounaises.

La seconde crise est une crise d’origine centrafricaine à l’Est où le Cameroun accueille 270 000 des 600 000 réfugiés. Ceux-ci exercent une forte pression économique et sociale dans le pays.

Le Cameroun doit gérer une troisième crise, endogène celle-là : il s’agit de la crise dite du NOSO, région du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Je reviendrai sur le terme.

Sous domination allemande depuis 1884, le Cameroun est placé sous protectorat franco-britannique à la suite de la Première guerre mondiale. Le pays n’est donc pas formellement une ancienne colonie française, ainsi que nos interlocuteurs nous l’ont répété. La majorité du pays est placée sous tutelle française, tandis que le Royaume-Uni administre la partie occidentale. Aujourd’hui, la population anglophone représente 3,6 millions des 25 millions de Camerounais. À la suite du référendum du 11 février 1961, le Southern Cameroon se prononce en faveur du rattachement au Cameroun nouvellement indépendant, tandis que le Northern Cameroon opte pour le Nigéria. État fédéral jusqu’en 1972, il devient un État unitaire par l’effet d’un référendum et surtout par la volonté du Président Ahmadou Ahidjo. En 1984, le Président Paul Biya achève le processus en effaçant toute trace de l’ancienne division entre anglophones et francophones.

L’actuel conflit qui nous intéresse est né en octobre 2016, par un mouvement de contestation porté par des avocats et des enseignants anglophones, réclamant une place accrue pour la common law ainsi que l’affectation de magistrats et enseignants anglophones dans les régions considérées. Les membres de la société civile réclamant le fédéralisme ont joint leur voix à celle des sécessionnistes d’un mouvement nouvellement apparu : le Southern Cameroon National Council qui réclame l’indépendance de l’Ambazonie. Les grèves générales marquées par le phénomène des villes mortes ont été massivement suivies, soit par conviction, soit par intimidation voire violence de la part des « Amba Boys » et ce en dépit de la contre-violence de la part des forces de sécurité camerounaises à partir de janvier 2017. La région a connu un pic de violence en 2018 qui a fait selon nos différents interlocuteurs – services de l’ambassade de France, Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), associations de la société civile camerounaises, opérateurs économiques – environ 3 000 morts en deux ans et un nombre de déplacés internes difficile à évaluer dès lors qu’il n’y a pas, dans le pays, de camps de réfugiés. L’ONU estime toutefois que 530 000 personnes, soit un habitant sur sept, se sont réfugiées dans les forêts ou bien dans les régions francophones limitrophes. Le terme génocide nous apparaît néanmoins impropre. Une économie de guerre s’est mise en place à travers le racket, le vol, les incendies d’habitations, les enlèvements, la torture contre des militants de l’un ou l’autre camp et les viols.

Le pouvoir a, dans un premier temps, choisi la voie de la répression à travers la dissolution du Southern Cameroon National Council et du Cameroon Anglophone Civil Society Consortium. Le gouvernement a opéré des coupures d’électricité et d’internet, des arrestations des leaders du mouvement dont Sisiku Ayuk Tabe. Ce président autoproclamé de l’Ambazonie a été livré par le Nigéria en janvier 2018, déféré par la suite à la justice militaire et condamné à la réclusion à perpétuité le 20 août 2019. Ces arrestations ont eu pour effet de faire éclater la contestation en une dizaine de mouvements séparatistes qui compteraient, selon les estimations, plusieurs milliers de combattants.

La balkanisation et la radicalisation rendent aujourd’hui difficile la distinction entre les groupes portant des revendications politiques et les groupes strictement criminels. Elles rendent ainsi impossible toute solution définitive. L’économie locale s’est effondrée et certaines zones ont connu de véritables famines, avec pour corollaire des déplacements de populations à grande échelle. Les écoles sont à leur troisième année de fermeture : les enfants revenaient à peine dans les écoles lors de notre passage mais uniquement en zone urbaine, car plus facilement contrôlable et sécurisable. Il semble que Buéa, la capitale du Sud-Ouest, continue à s’ouvrir, contrairement à Bamenda au Nord-Ouest.

Face à la dégradation de la situation en zone anglophone et de la forte pression internationale, le Président Paul Biya a indiqué en 2018 vouloir accélérer le processus de décentralisation. Il a organisé un grand dialogue national entre le 30 septembre et le 4 octobre 2019 avec 600 délégués, dont plus de 400 anglophones. Sa préparation a été confiée au Premier ministre, anglophone lui-même, Joseph Dion Ngute. Des personnalités aussi reconnues que le cardinal Tumi y ont participé, ainsi que la romancière bien connue en France, Calixthe Beyala. Ce grand dialogue national a été critiqué par les partis d’opposition que nous avons rencontrés ainsi que par des associations anglophones, pour son manque d’inclusivité, dès lors qu’aucun leader indépendantiste n’y a été convié et qu’il n’y a pas eu de libération de détenus au préalable. Il a abouti cependant à une mise en place effective de la décentralisation avec l’octroi d’un statut spécial aux deux régions anglophones. C’est probablement trop peu et trop tard à ce stade de défiance, mais c’est un premier pas.

En définitive, il nous est apparu que le Cameroun anglophone ne regroupait pas une réalité unique. Le terme de « NOSO » (Nord-Ouest, Sud-Ouest) est lui-même largement artificiel. En effet, ces populations partagent uniquement la langue anglaise. Les populations du Nord-Ouest sont apparentées aux communautés francophones de l’Ouest tandis que les populations du Sud-Ouest se rapprochent plus des communautés du littoral et de Douala, où elles ont d’ailleurs trouvé refuge. Par ailleurs, si les habitants du Nord-Ouest ont demandé un État fédéré unique, ceux du Sud-Ouest souhaitent conserver leur autonomie. En somme, la crise est née de la mauvaise gouvernance et de la marginalisation des régions non essentielles pour le pouvoir central. Cette crise a dégénéré et pourrait, à la faveur d’une internationalisation, devenir inextricable.

Enfin, pour terminer sur la gestion de la crise sanitaire par le Cameroun, la covid-19 n’a pas mis un terme aux soubresauts politiques, bien au contraire. La crise a été gérée tout au moins publiquement par le Premier ministre Ngute. Les frontières ont été fermées, des recommandations ont été annoncées concernant les gestes barrières mais il n’y a pas eu de confinement généralisé. Quant au Président Paul Biya, ses apparitions se sont faites rares, aucun discours à la nation n’a été prononcé, ce qui a alimenté des rumeurs de décès. Le temps politique s’est encore figé davantage. Paul Biya a seulement accordé deux audiences à l’ambassadeur de France durant cette période. L’opposant Maurice Kamto a exploité cette situation en se posant en dépositaire du pouvoir de fait, et en portant des accusations graves contre notre pays et notre ambassadeur. Enfin, la crise anglophone a connu un rebondissement avec le décès en détention du journaliste anglophone Manuel Wazizi dans des circonstances encore obscures, ce qui a conduit à une intense mobilisation pour connaître la vérité.

M. Didier Quentin. Il n’y a pas véritablement d’identité anglophone constituée qui serait susceptible de générer un nouvel État nation. À cet égard, l’évolution du drapeau est symbolique. Le drapeau camerounais à l’origine comportait deux étoiles dans la bande rouge centrale, ce qui laissait entendre qu’il y avait un côté fédéral avec une partie anglophone et une partie francophone. Il y a eu un référendum au début des années 1970 qui a remplacé ces deux étoiles par une seule étoile montrant le caractère unitaire du pays. C’est la raison pour laquelle il nous a semblé que la crise du NOSO était davantage le symptôme d’un État camerounais donnant des signes de défaillance.

Il ne faut pas se cacher qu’il existe une certaine corruption. De ce fait, la souveraineté de cet État auprès des populations est fragilisée. Il y a de nombreuses langues locales et 280 ethnies. Dès lors que ces populations se reconnaissent dans une ethnie et dans une religion minoritaire, elles essayent de s’affranchir de cette souveraineté défaillante de l’État central. Ce qui est à l’œuvre au Cameroun anglophone est la création d’un fossé entre les régions rebelles et le pouvoir central que la répression n’a fait qu’élargir. Le régime du Président Paul Biya semble l’avoir compris à la fin de l’année 2019. Je rappelle que notre mission s’est étendue du 14 au 17 janvier 2020, quelques semaines après ce changement de direction opéré par le pouvoir du Président Biya. Ce dernier a ouvert une sorte de grand dialogue national, même si celui-ci demeure timide et sujet à caution. Il a néanmoins reçu un certain nombre de fortes autorités du pays : le cardinal Tumi, l’écrivaine Calixthe Beyala. Mais des risques majeurs subsistent et il s’est passé depuis notre mission un certain nombre d’événements sur lesquels nous pourrons revenir à l’occasion des questions.

Le premier risque nous semble être un risque interne : il s’agit de la succession de Paul Biya qui est officiellement âgé de 83 ans, mais il semble qu’il y ait quelques années qui se soient perdues dans le décompte : on dit parfois que son âge véritable est de 86 ou 87 ans. Il a passé trente-huit années en tant que président ; ce qui fait que le pays se confond aujourd’hui un peu avec Paul Biya, comme hier la Côte d’Ivoire avec Félix Houphouët-Boigny ou le Zimbabwe avec Robert Mugabe. C’est un phénomène assez connu en Afrique. On l’a vu au Zimbabwe ou en Côte d’Ivoire, la succession mal ou pas du tout préparée de ces deux « pères de la nation » continue de produire, des décennies après la disparition du premier, des problèmes et de l’instabilité. Pour en revenir au Cameroun, aucun successeur naturel n’apparaît au sein du pouvoir et les rivalités entre les différents clans, pour l’heure tenus par Paul Biya, s’aiguisent. Il y a même – nous l’avons constaté lors de notre passage à la mi-janvier –, beaucoup de tensions entre des membres du gouvernement, des leaders et des proches du pouvoir. Des élections législatives se sont tenues le 9 février dernier. À l’occasion de ces élections, le Président a favorisé un large renouvellement. Toutefois il s’agit d’un renouvellement sous contrôle et dans le cadre d’un parti ultra-majoritaire. Il apparaît donc difficile d’interpréter ces signes, tant le pouvoir camerounais nous est apparu opaque, alors que la parole y est paradoxalement assez libre. On a reçu lors de notre déplacement un certain nombre de leaders de l’opposition qui ont parlé très librement. Il y a même eu une réunion à la fin de notre séjour à l’ambassade de France où il y avait des opposants très virulents en présence de journalistes qui étaient eux aussi très virulents. En tout état de cause, un scénario « à l’ivoirienne » si je puis dire, avec plusieurs dauphins de force égale, n’est pas à exclure et il semble que ce soit ce qui s’est passé ces derniers mois, depuis notre mission. Au moment de la succession, toute fragilité, que ce soit dans l’Ouest anglophone ou au Nord avec Boko Haram, peut être exploité par une partie interne ou par un État étranger et conduire à des troubles graves. Ces troubles qui existent déjà et ont occasionné au minimum 3 000 morts, il y a des fourchettes qui sont beaucoup plus hautes.

Le second risque est un risque externe. C’est un phénomène bien connu, on le voit avec la Libye, la Syrie et la Centrafrique. Le schéma est devenu classique : quand une crise s’internationalise, elle devient souvent inextricable. Le Cameroun n’est pas encore au menu géopolitique des grandes nations, mais il risque de le devenir.

Le sous-secrétaire d’État américain Tibor Nagy est un descendant d’Imre Nagy qui s’était élevé contre les Soviétiques à Budapest lors des tragiques incidents de 1956. Imre Nagy avait été exécuté en juin 1958. Son fils Tibor Nagy s’occupe de très près du Cameroun et a déclaré dans une interview récente à RFI : « Le Cameroun est un pays qui m’empêche de dormir. Malheureusement chaque jour qui passe, de plus en plus de personnes de la région sont tentées d’avoir leur propre pays. » Le rôle des États-Unis et singulièrement de M. Nagy nous a été rappelé par la quasi-totalité de nos interlocuteurs. Les mots de M. Nagy sont suffisamment forts pour autoriser plusieurs niveaux de lecture. Est-ce que les Américains encouragent la sécession ou s’agit-il seulement d’un moyen de pression sur Paul Biya ? Alors d’un côté, c’est là qu’il y a une sorte de paradoxe, on y est habitué dans la position diplomatique américaine. Les États-Unis déclarent se retirer du Sahel et de l’autre ils s’impliquent au Cameroun. La première hypothèse est qu’il s’agit d’une croisade personnelle de ce Tibor Nagy, qui souhaiterait faire partir Paul Biya, après avoir affirmé avoir fait partir Omar el-Bechir au Soudan. L’aspect messianique n’est probablement pas absent de sa démarche. Une autre explication réside dans le fait que le Cameroun est, selon les mots même de Tibor Nagy, une affaire de politique intérieure américaine. En effet, les États-Unis apportent un soutien politique aux membres de la diaspora camerounaise, diaspora qui est nombreuse sur la côte Est des États-Unis et qui n’est pas négligeable : on parle de 1 500 000 personnes, dont une majorité d’anglophones et des leaders ambazoniens. Rodrigue Kokouendo a rappelé que la république d’Ambazonie ou Amba Land est le nom donné par les indépendantistes anglophones du Cameroun à l’ancien Cameroun du Sud, qui est non reconnu internationalement. En résumé, la politique américaine au Cameroun est clairement une politique hostile à Paul Biya et par voie de conséquence, peut-on dire, aussi à la France, qui apparaît comme l’ami de Paul Biya. Le soutien aux leaders anglophones fait partie de la stratégie de Tibor Nagy et l’opposant Maurice Kamto, l’opposant le plus représentatif, si je puis dire, du Président Biya – M. Kamto est un bamiléké de l’Ouest francophone – a été reçu à plusieurs reprises à Washington.

Étrangement, les États-Unis ont trouvé un relais important dans la diplomatie suisse, qui est d’habitude plutôt discrète et qui a souligné par la voix de son ministre des affaires étrangères que l’objectif était de préparer les futures négociations de paix entre le gouvernement camerounais et l’opposition politique. Le terme de négociation est apparu précipité et la médiation en Suisse a été rapidement écartée par le pouvoir camerounais. Au cours de notre passage, seuls les États-Unis continuaient à faire référence à l’initiative suisse. Et dans le courant du mois d’avril, les États-Unis ont tenté de mettre en place un groupe international de contact relatif au Cameroun, avec la participation de la France. Pour le moment, il n’y a pas eu de suite véritablement.

Les pays apportant un soutien politique ou qui accueillent des opposants anglophones sur leur territoire sont les États-Unis, je l’ai abondamment souligné, la Suisse, mais cela a fait un peu long feu, et, dans une moindre mesure, le Royaume-Uni. Mais il faut noter, c’est important, qu’ils ne sont suivis par aucun État de la région.

Le Nigéria, grand pays voisin, joue plutôt un rôle stabilisateur. Le Président Buhari, par crainte d’une déstabilisation de la région d’une plus grande ampleur du fait de l’indispensable coopération avec l’armée camerounaise dans le Nord pour lutter contre Boko Haram, mais également du fait du traumatisme toujours présent dans les esprits de la guerre du Biafra, n’apporte aucun soutien aux séparatistes camerounais. Il a, au contraire, fait arrêter et transférer Sisiku Ayuk Tabe, qui était le président autoproclamé du Parti anglophone. Cette relative cohésion des voisins du Cameroun freine, pour l’heure, l’internationalisation de la question anglophone.

Il est aussi à noter dans ces tentatives d’influence et d’ingérence extérieure le rôle de la Turquie et même de la Russie. La première, la Turquie, joue un rôle modeste, mais le pays est pour l’instant le seul avec la France à avoir indiqué être disposé à financer le plan de reconstruction du NOSO, annoncé par le gouvernement camerounais. Nous aurons certainement à reparler de la stratégie turque en Afrique, qui se déploie à grande échelle. La Russie ne joue aucun rôle politique, mais elle est très présente en Centrafrique voisine et ses médias gouvernementaux, les médias gouvernementaux russes, critiquent sévèrement le rôle de la France au Cameroun.

Alors la France, quel peut être son rôle ? Jusqu’alors, elle a cherché à jouer un rôle stabilisateur à la hauteur de son poids historique, politique et économique. Je rappelle qu’il y a 7 000 Français résidant au Cameroun et 200 entreprises qui apportent 30 % des recettes fiscales du pays. Ces entreprises ont d’ailleurs actuellement de gros problèmes. Notre diplomatie suivant la formule du Ministre, que l’on va auditionner cet après-midi, j’aurai l’occasion d’ailleurs de lui poser une question précise au sujet du Cameroun, parle et écoute toutes les parties. Elle semble être respectée autant par Paul Biya, qui dans son discours de vœux a salué le rôle de notre pays dans le maintien de stabilité du Cameroun, que par celui qui est arrivé deuxième à l’élection présidentielle de 2018, Maurice Kamto. À cet égard, il nous a été rappelé que, quand M. Le Drian est venu au Cameroun, il y a quelques mois, le Président Biya devait se rendre à une grande conférence internationale et il a annulé cette visite pour recevoir en tête à tête notre ministre des affaires étrangères.

J’en viens à Maurice Kamto, le leader, semble-t-il, le plus représentatif de l’opposition. La France a plaidé inlassablement pour sa libération et celle-ci est intervenue le 5 octobre 2019, après tout de même presque une année, 333 jours d’enfermement. Comme l’a dit Rodrigue Kokouendo, le même Maurice Kamto n’a pas hésité à désigner la France comme pays protecteur d’un pouvoir présidentiel défaillant à la suite des rumeurs, non complètement éteintes, du décès de Paul Biya. Pourtant, juste avant la crise sanitaire et après le massacre de Ngarbuh, que vous avez rappelé madame la présidente, je rappelle que vingt-trois civils, dont quinze enfants, ont été tués par des éléments de l’armée dans la province du Nord-Ouest. Notre pays a mis tout son poids dans la balance pour faire la lumière sur ce drame. Cela a d’ailleurs été déclaré par le Président de la République française lui-même, qui a été interpelé lors du Salon de l’agriculture par un opposant camerounais et le Président Macron avait répondu très fermement, je cite : « Je vais appeler la semaine prochaine le Président Biya et on mettra un maximum de pression pour que cette situation cesse. » J’ajoute et je complète la citation du Président de la République : « Je suis totalement au courant et totalement impliqué sur les violences qui se passent au Cameroun et qui sont intolérables. » Donc le Président Macron, lui-même, est intervenu dans ce débat très fermement. Cela a provoqué, d’ailleurs, certains commentaires assez acerbes du pouvoir camerounais. Enfin, les choses ont l’air de s’arranger. Ainsi, notre pays a mis tout son poids dans la balance pour faire la lumière sur ce drame et depuis, il y a eu des informations, il y a eu quasi-reconnaissance des excès qui avaient été commis par les forces, les autorités camerounaises, dans cette affaire. Notre diplomatie a rappelé qu’il était du devoir des forces de défense et de sécurité, y compris en zone de conflit, de garantir la sécurité, la protection des populations civiles.

Je termine par la phrase qu’à déjà cité en partie Rodrigue, nos interlocuteurs camerounais nous l’ont répété inlassablement : « Nous avons besoin d’accompagnement, mais pas qu’on nous dise ce que l’on doit faire. » Donc accompagner, y compris sans doute sur le plan financier, sur le plan technique, opérationnel, et c’est la raison pour laquelle vos deux rapporteurs, madame la présidente et chers collègues de la commission des affaires étrangères, appellent notre diplomatie, nous aurons l’occasion sans doute de le dire cet après-midi à M. Le Drian, appellent notre pays, qui se heurte principalement aujourd’hui aux États-Unis dans cette affaire, à anticiper la succession qui interviendra au plus tard à l’issue du prochain mandat de Paul Biya, afin que ce pays qui est, on peut le dire, pivot en Afrique centrale, puisse jouer son rôle, si je puis employer cette expression, de facteur et même d’exportateur de stabilité, dans une région qui est soumise à des tensions très fortes, et puis aussi d’espoirs pour la jeunesse.

Et je citerais à cette fin, cela nous a été rappelé à plusieurs reprises, les quelques paroles de l’hymne national camerounais. Alors je cite : « O Cameroun, berceau de nos ancêtres/ Autrefois tu vécus dans la barbarie » – cela peut rejoindre certains débats actuels, mais je rappelle que c’était une colonie allemande. « Comme un soleil, tu commences à paraître / Peu à peu tu sors de la sauvagerie, / Que tous tes enfants, du Nord au Sud, / De l’Est à l’Ouest soient tout amour, / Te servir que ce soit notre seul but, / Pour remplir notre devoir toujours. » Voilà les belles paroles de l’hymne national camerounais, qui se veut très rassembleur.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Un grand merci à vous deux pour la grande qualité de ce rapport. Vous nous avez emmené avec vous au Cameroun et je pense qu’il est extrêmement important d’avoir cet éclairage. Vous avez été sur le terrain à un moment très difficile pour ce grand et beau pays et je suis d’accord avec cette conclusion : accompagner, mais ne pas non plus décider à la place des uns ou des autres. Tout ceci est absolument évident et extrêmement important.

Mme Marion Lenne. Ce grand pays d’Afrique centrale est en plein chaos, comme vous l’avez rappelé, et je voudrais savoir si vous avez l’occasion d’échanger avec des interlocuteurs sur l’arrivée de l’Eco, puisque précisément, s’il voulait jouer son rôle, ce grand pays pourrait vouloir s’emparer de ce sujet important.

M. Jean Paul Lecoq. J’avais suggéré à la commission des affaires étrangères, à vous madame la présidente, que nous recevions dans notre commission le Mouvement de la renaissance du Cameroun (MRC), en novembre et en janvier 2019, de manière à ce que, justement, la France attachée aux droits de l’homme puisse permettre l’expression de l’opposition et c’est peut-être aussi comme cela que l’on peut aider les peuples. Dire qu’on accepte d’écouter les différentes parties et qu’on leur donne aussi le droit de s’exprimer à l’échelle internationale. C’est aussi important pour ces forces démocratiques qui essayent de s’opposer aux dictateurs, que la France, pays des droits de l’homme, les reconnaisse, les écoute, à travers cette commission des affaires étrangères et puisse, en fonction de nos sensibilités, porter leurs voix de manière particulière. Cela me semble être, cela aussi, un accompagnement d’un mouvement démocratique, sans entrer et sans s’ingérer dans les affaires des autres États. Mais de faire, je vais prendre une référence qui ne va pas plaire à mes camarades s’ils m’écoutent, comme nous avions fait à l’époque avec la Pologne et Solidarnosc. Il y a eu, à un moment donné, des réactions parce que l’on a donné de la voix et la voix de Solidarnosc a résonné à l’échelle internationale. Je pense que c’est une méthode pour aussi faire parler les valeurs des droits de l’homme. Je suis satisfait de ce que j’ai entendu, c’est pour cela que j’ai un gros problème pour interpeller mes collègues. Leur rapport dit les choses avec clarté : « On a en face de nous un dictateur, il s’appuie en plus », c’est mon résumé, « sur la présence de Boko Haram pour en ajouter et emprisonner et être dans la négation totale des droits humains ». Au nom de la commission, j’ai compris que nos collègues allaient interpeller Jean-Yves Le Drian. Je pense que c’est bien de le faire avec force diplomatique pour dire « certes il y a eu l’intervention du Président Macron, mais qu’en est-il après ? ». Il est intervenu, il a dit qu’il « ferait », qu’en est-il ? Le ministre des affaires étrangères pourra peut-être nous renseigner là-dessus. Et surtout, il faut que l’on pose ces questions fondamentales pour la démocratie. L’Afrique a besoin de démocratie, a besoin de s’affranchir de l’histoire coloniale. Madame la présidente, je crois que notre commission doit peser. Et je salue, vraiment, le choix de faire cette mission flash. Je salue l’extraordinaire travail de mes collègues, une fois de plus. Une fois n’est pas coutume, j’ai trouvé que ce travail avait été fait de manière très objective et merci à tous.

M. Bruno Joncour. Je vais à mon tour saluer la qualité de ce rapport à la fois fouillé, objectif, clair et clairvoyant sur un pays, le Cameroun, qui est un pays attachant et riche de sa diversité géographique, humaine, linguistique, culturelle, climatologique et qui a sûrement un important potentiel à la fois naturel, minéral et humain. Ceci dit, il a été mentionné des difficultés qui résultent d’un certain nombre de réalités qui empêchent sûrement un véritable décollage, notamment économique. Il a été question de la corruption, il y a aussi l’aspect des finances publiques extrêmement dégradées, un manque d’attractivité pour les investisseurs de capitaux privés étrangers, une lourdeur administrative et peut-être aussi, notamment en direction de la jeunesse, une inadéquation entre la formation et les besoins du marché de l’emploi, ce qui entraîne un fort taux de chômage.

Il y a aussi ce qui a été rappelé sur la dimension frontalière avec une fragilité liée à la frontière avec le Nigéria et le terrorisme qui s’y est installé, mais aussi à la frontière avec le Tchad. Plus de 250 ethnies sont répertoriées territorialement et entretiennent des relations souvent complexes. Je voulais, mais nos rapporteurs ont déjà donné quelques éléments, leur demander comment ils perçoivent l’avenir de ce pays en intégrant toutes ces réalités. Quelle est la relève possible au sein des élites politiques ? Selon eux, est-ce qu’il y a des éléments d’optimisme qui permettraient au Cameroun d’avoir la capacité d’entreprendre une nouvelle étape de son avenir qui soit à la fois plus démocratique, plus uni à l’intérieur et plus sûr à l’extérieur, plus dynamique sur le plan économique, plus rayonnant sur le plan culturel, plus influent sur le plan régional et continental ? Enfin, Didier Quentin en a parlé, quelle place dans cet avenir pour le renforcement des liens historiques et du partenariat avec la France, sachant qu’il y a aussi d’autres partenaires ? On a assez peu parlé de la Chine mais c’en est un. Quelle dimension dans cet avenir pour la francophonie ?

M. Sébastien Nadot. Je veux d’abord m’adresser, en tant que représentant de la nation, à M. Paul Biya, Président de la République, tant la situation du pays me paraît être sur une pente dangereuse et je voudrais lui faire parvenir cette information, qui me semble très importante, puisque le Groupe de détention arbitraire des Nations unies a rendu son rapport sur la détention d’Amadou Vamoulké, ex-directeur général de la Télévision publique du Cameroun, la CRTV. Après examen – vous savez qu’Amadou Vamoulké est malade, il a plus de soixante-dix ans et il est emprisonné depuis cinq ans –, le Groupe a statué et demande sa libération immédiate. Nous pourrions considérer qu’en tant que député français, je m’immisce dans les affaires internes d’un pays tiers, mais telle n’est pas mon intention, puisqu’encore une fois, c’est un compte rendu du rapport des Nations unies. Ce n’est pas la France qui demande la libération d’Amadou Vamoulké en particulier. Il s’agit bien des Nations unies, sur la base de la Charte des droits de l’homme. Je demande donc solennellement au Président de la République du Cameroun de procéder à la libération d’Amadou Vamoulké. Ce serait un premier signal permettant de montrer que ce pays commence à remonter la pente, ce que souhaitent tous les citoyens français, du citoyen jusqu’à son Président de la République. Pardonnez-moi pour cette adresse mais elle me semble fondamentale dans un moment international où la question des droits de l’homme est très souvent mise de côté. Le Président de la République camerounaise a une belle occasion de montrer toute son humanité.

Par ailleurs, sur la question du rapport, je suis un petit peu gêné. Effectivement il y a un éclairage qui est très fouillé et de grande qualité. Le problème qui se pose selon moi est : « Est-ce un rapport de parlementaires ? Est-ce plutôt un rapport du fonctionnaire du Quai d’Orsay ? » Ce que j’aurais voulu entendre et peut-être vous allez pouvoir me répondre maintenant : lorsque vous êtes allé au mois de janvier sur place, avez-vous rencontré des victimes des déplacements massifs ? Avez-vous rencontré des victimes de violences ? Nous sommes des individus, des citoyens français. Nous devons aller voir la situation des Camerounais. Avez-vous rencontré, par ailleurs, des responsables politiques ? Lesquels ? Que s’est-il passé ? Avez-vous rencontré des personnes du pouvoir en place ? Je suis très frustré, je croyais apprendre beaucoup de choses et finalement j’ai l’impression que, du Quai d’Orsay ici à Paris, nous aurions pu faire la même chose. Je reste sur ma faim mais peut-être allez-vous m’éclairer.

Enfin, une question un peu spécifique. Je vous ai entendu dire, monsieur Kokouendo, que Maurice Kamto avait tenu des propos extrêmement graves à l’encontre de l’ambassadeur de France. Je souhaiterais que vous reveniez sur cela, que vous nous disiez quels sont ces propos en question, comment ont-ils été prononcés. Était-ce pendant votre mission ? Par ailleurs en faisant cela, est-ce que vous ne rentrez pas dans le jeu politique interne du Cameroun, et donc là cela me prose problème. Je souhaite vraiment savoir quels sont ses propos graves, et de quel droit allons-nous juger des propos graves d’un opposant politique au Cameroun ? Je vous remercie.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je ne suis pas sûre que votre sentiment personnel soit le sentiment général, mais nos rapporteurs vont vous répondre.

M. Jacques Maire. Merci à Sébastien Nadot pour son intervention qui donne un point de vue un peu différent mais que je trouve très intéressant. Plusieurs choses. D’abord sur le Cameroun lui-même. Effectivement, nous avons ici un partenaire ancien, solide, et qui, du point de vue du développement économique et de la stabilité longtemps proverbiale, a été un exemple. Aujourd’hui, dans la région, le Cameroun vu depuis le Tchad, la République Centrafricaine et autres, c’est tout de même, encore et toujours, un acteur en avance du point de vue du développement et du développement humain.

Au-delà de cela, il est vrai que le Cameroun joue un jeu important dans la lutte contre le terrorisme au sein de la force multinationale. Il a vraiment un rôle de partenaire qui est essentiel. Ce qui est rendu difficile par la non-gestion du sujet par le Nigéria. Le Cameroun mérite tout notre soutien.

Ensuite il y a la vraie question politique, je trouve qu’il est très intéressant d’avoir programmé cette mission au Cameroun. D’ailleurs, il serait souhaitable que la commission puisse se pencher sur la question plus généralement des problèmes de succession en Afrique. Ce qu’il se passe avec Paul Biya se passe aussi avec Ali Bongo au Gabon, Faure Gnassingbé au Togo, Alpha Condé en Guinée. Nous avons vraiment aujourd’hui une complexité du point de vue de l’exécutif entre la volonté de renouvellement incarnée par Président de la République à Ouagadougou, il l’a exprimé de nouveau lors de son déplacement hier en Mauritanie, et la difficulté de permettre des transitions pacifiques. De ce point de vue, je me réjouis que le Président du Niger puisse renoncer après son deuxième mandat à se représenter, permettant une compétition ouverte qui s’organise à l’automne. Il serait vraiment important que notre commission puisse examiner, en toute responsabilité de parlementaires, la façon dont on peut politiquement s’exprimer, là où effectivement cela est compliqué pour l’exécutif. Il y a une énorme attente de ces populations dans ces pays, il y a eu un énorme point d’interrogation sur le caractère subi de ce leadership vieillissant. Il y a un non-respect, généralement, des engagements constitutionnels. Nous l’avons vu, c’était très difficile de le réussir en République démocratique du Congo, cela a déjà plus ou moins réussi mais cela a quand même évolué. À l’occasion de ses missions, il est important que l’on puisse avoir cette approche globale. De ce point de vue, le rapport de nos collègues est intéressant, mais c’est vrai qu’il y a une autonomie d’expression parlementaire qui devrait être plus exploitée dans ce domaine.

M. Alain David. Il y a maintenant deux ans, j’ai, à la demande d’ONG, interrogé le ministre des affaires étrangères sur des massacres de citoyens camerounais anglophones. Ceux-ci s’interrogeaient sur la présence de militaires français au Cameroun à l’époque. On nous a répondu que ces militaires, à peu près une cinquantaine, avaient simplement un rôle de conseillers techniques auprès des autorités camerounaises. Il a aussi été répondu que le Quai d’Orsay manquait d’informations à ce sujet. Depuis, deux ans ont passé et la situation a empiré. Nous avons eu l’impression que la France mettait une espèce de chape de plomb sur ces problèmes, pratiquement jusqu’au déplacement de Rodrigue Kokouendo et de Didier Quentin, que je félicite pour la qualité de leur rapport et pour nous avoir rapporté toutes ces informations du Cameroun. Aujourd’hui, nous sentons que cette situation embarrasse la France. Il n’est pas question, ni souhaitable que la France intervienne dans ce conflit camerounais. Toutefois, il serait nécessaire qu’elle pèse de tout son poids auprès de l’ONU, pour que cette dernière intervienne et qu’elle dépasse ce rôle de notaire, chargé des successions dans ces pays africains.

M. Sylvain Waserman. Le débat est très riche sur des enjeux qui sont vraiment importants. Ce genre de mission illustre, selon moi, l’importance de ce que l’on appelle la diplomatie parlementaire, l’autre regard que les parlementaires peuvent porter sur une situation complexe, par rapport à ce que les réseaux diplomatiques traditionnels font. Plus la situation est plus complexe, plus le regard des parlementaires dans ce genre de mission est important. Est-ce que vous voyez, dans notre rôle de diplomatie parlementaire des pistes d’action ? Est-ce que l’influence, le regard, le fait d’être présent a un impact ? Est-ce que vous entrevoyez des leviers d’action ? Quel impact tangible pensez-vous que l’on peut avoir ? Je crois dans cette diplomatie parlementaire, que la présidente porte avec force depuis plusieurs années. Plus ces missions sont complexes, s’intéressent à des situations inextricables, et parfois conflictuelles, plus elles ont une valeur qu’elles peuvent apporter et vous le démontrez très bien.

M. Rodrigue Kokouendo. Merci chers collègues pour toutes ces questions. Nous tacherons de répondre à tous.

Je reviendrai d’abord sur la question de Marion Lenne sur l’Eco. Cela ne concerne pour le moment que l’Afrique de l’Ouest et non l’Afrique centrale, ce qui arrivera peut-être par la suite. Mais effectivement les dirigeants ouest africains ont pris cette décision en décembre dernier. Nous attendons tous le processus qui va se mettre en place, et la période de transition durant cette année. Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres dernièrement et nous attendons de voter ce projet de loi à l’Assemblée.

Vient la question de Jean-Paul Lecoq sur l’expression démocratique au Cameroun. L’expression démocratique existe, puisque Didier Quentin et moi avons rencontré autant les autorités que la société civile et les représentants de tous les partis. Nous avons eu l’occasion d’apprécier cette liberté. Toutes les questions qui ont été posées l’ont été sans filtre. Nous y avons répondu avec toute la sincérité qui nous animait. Même en sortant de notre entretien avec le représentant du gouverneur et les autorités de Buéa dans le Sud-Ouest de Cameroun dans la zone anglophone, où il y a eu une guerre, nous avons vu des journalistes et des représentants de la société civile qui nous ont posé toutes les questions qu’ils voulaient en toute simplicité, mais également en toute franchise et nous y avons répondu. Dans notre rôle de parlementaires français, nous ne pouvons pas nous immiscer dans les décisions politiques qui sont prises au Cameroun, mais pouvons les accompagner par les moyens qui sont les nôtres. Pas d’ingérence donc car nous sommes des partenaires du Cameroun.

Bruno Joncour a parlé de l’aspect économique. Les conséquences de la crise dans le Nord-Ouest et le Sud-Ouest du Cameroun sont désastreuses pour le pays. C’est le poumon vert du pays, là où l’agriculture a toute sa place. Cette crise a bloqué pas mal de choses, une relance est en train de se mettre petit à petit en place. Toutes les sociétés françaises et non françaises sont prêtes à investir et créer des emplois dans cette région. Près de 10 000 emplois directs sont possibles si la situation sécuritaire se rétablit dans ce secteur. Cela signifie des emplois pour les Camerounais, puisque ce sont eux qui sont employés dans les sociétés françaises.

Je répondrai après à la question de Jacques Maire. Oui, le Cameroun joue un rôle très important dans la lutte contre le terrorisme. Nous voyons bien que l’extrême-Nord du Cameroun est sujet à des attaques de Boko Haram. L’armée camerounaise a su contenir ces incursions sur son territoire. Elle a su mener une guerre difficile. Puisque les terroristes ne font pas de distinction entre les populations qu’ils attaquent. Effectivement l’armée camerounaise a agi dans ce secteur et a su contenir ces attaques avec le soutien des pays comme le Tchad. Ce n’est pas un combat qui est déjà gagné, puisque nous voyons ces dernières semaines que l’action des groupes terroristes dans le secteur du lac Tchad a repris. C’est un combat de longue haleine. Et le pays a besoin que nous continuions à le soutenir dans cette guerre contre le terrorisme. Ce n’est pas facile pour les autorités et surtout pour la population civile qui y réside. Ce sont des contraintes pour eux, pour vivre, pour aller chercher à manger. Nous avons rappelé, dans notre rapport, que dans les régions de l’extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, depuis de trois ans, il n’y a pas d’école pour les enfants. L’avenir du Cameroun, est-ce le chaos ? Non. Nous devons, en tant que partenaire, soutenir toute mesure qui puisse aider la population camerounaise, d’abord à pouvoir mener une vie paisible et vivre dans ces territoires, y compris dans les bourgades les plus éloignées. Nous sommes allés à Buéa, une grande métropole. Nous avons vu que la vie revenait dans cette ville. Mais il faut aussi que cette reprise de la vie concerne les petites bourgades qui sont autour. Ce n’est pas encore le cas et nous le regrettons sincèrement. Je pense que l’effort de la communauté internationale doit aller dans ce sens d’appui et de recherche de ramener une certaine sérénité, la paix dans cette région du Cameroun. Les sociétés civiles sont très impliquées dans cette gestion.

Jacques Maire a aussi relevé la question de la succession des dirigeants africains. Sans pour autant nous immiscer dans les affaires intérieures de ces pays, la question se pose. Nous-mêmes, en tant que parlementaires, nous faisons ce travail sans le cacher. Puisque nous recevons dans tous nos groupes d’amitié, des représentants, que ce soit des représentants de la société civile ou des représentants du pouvoir ou de l’opposition. Ce travail doit continuer, peut-être s’amplifier. Peut-être faut-il faire autrement. Il faut que nous trouvions des solutions, peut-être des moyens de mieux faire. Nous devons améliorer notre façon de fonctionner, les personnes qui sont mal informées pensent que nous ne communiquons pas avec les opposants en Afrique. Nous communiquons avec tout le monde. Il n’y a pas d’activité exclusive. Je souhaitais le rappeler.

Nous avons parlé de la jeunesse camerounaise, qui dans cette région, est la mieux formée il faut le rappeler. Chaque année le pays envoie des étudiants dans les meilleures écoles, dont Polytechnique. Ces régions sont sources d’une nouvelle génération qui a envie d’apprendre et qui a envie de s’en sortir.

Quant à la Chine, elle ne nous est pas apparue faire du Cameroun une priorité. La Turquie, elle, s’implante de plus en plus, comme la Russie en Centrafrique.

Les droits de l’homme sont un point important de notre diplomatie. Le Président de la République le rappelle partout où il va et quel que soit le pays. Il faut les rappeler avec fermeté. Nous sommes déterminés à défendre les droits de l’homme dans notre diplomatie, car nous sommes le pays des droits de l’homme. En tant que parlementaire français, je ne peux pas dire que la France méprise les gens. Pour moi, ce n’est pas la réalité.

Enfin, les accusations portées contre l’ambassadeur de France par les proches du MRC sont une réalité. Ils traitent notre représentant d’agent de propagande, alors qu’il ne fait que son travail. Je pense qu’en toute chose, il faut de la mesure. Lorsque les choses sont exagérées, nous ne pouvons pas le tolérer. Une « deepfake » est apparue dernièrement. Une photo de notre ambassadeur a été prise en lui faisant dire des choses qu’il n’avait jamais prononcées. Cela non plus, ce n’est pas tolérable. Nous sommes des partenaires du Cameroun et nous devons être respectés, tout comme nous respectons les institutions et la population camerounaises. Lorsque des atrocités sont commises, nous sommes les premiers à les dénoncer.

M. Didier Quentin. Je voudrais remercier tous mes collègues pour leurs interventions.

Je m’adresserai, en particulier, à Sébastien Nadot. Nous allons avoir l’occasion de revenir sur la question qu’il soulève cet après-midi. Il nous a envoyé sa lettre ouverte au Président de la République du Cameroun. Nous sommes bien conscients de son combat de ces derniers mois pour essayer d’obtenir la libération d’un certain nombre de détenus ou pour avoir des explications sur le sort subi par certains autres. Je dois dire à Sébastien Nadot qu’il est de loin le parlementaire français le plus connu au Cameroun. On nous a beaucoup parlé de toutes ses initiatives. C’est une œuvre de longue haleine. Je me souviens avoir fait, avec lui, un rapport il y a deux ans sur la refondation démocratique de l’Union européenne. Nous nous étions aperçu que c’était un vaste programme. Les procédures de démocratisation en Afrique, notamment les problèmes de successions, sont des problèmes que l’on connaît aussi en Europe. Néanmoins, je crois qu’il faut revenir sur les progrès qui ont été faits ces derniers mois. Je redonne la chronologie des événements. En février, au moins vingt-trois civils ont été massacrés lors d’une opération militaire à Ngarbuh dans l’Ouest anglophone, selon l’ONU et les ONG. Pendant presque deux mois, l’armée camerounaise a nié et s’est contentée d’évoquer un malheureux accident dû à l’explosion de citernes de gaz. Sous la pression des ONG, de l’ONU, de Washington mais surtout de Paris, notamment à la suite de l’entretien entre le Président Macron et le Président Biya le 1er mars, le Président Biya a annoncé l’ouverture d’une enquête. Deux mois plus tard, la présidence camerounaise a admis que dix enfants et trois femmes avaient été tués par des soldats incontrôlés qui avaient maquillé leurs crimes et falsifié leur rapport. Trois soldats ont été arrêtés et inculpés d’assassinat. Certains ont trouvé que c’était un petit pas dans la bonne direction mais que seuls des lampistes avaient été arrêtés et qu’aucun officier n’était dans le collimateur, encore moins l’institution militaire.

Néanmoins, les Nations unies ont salué une étape positive. Elles exigent cependant que tous les responsables de la tuerie soient jugés. Mme Ngo Mbe, la directrice du Réseau des défenseurs des droits humains en Afrique centrale, a noté elle-même que les condamnations sont de plus en plus nombreuses mais elles tardent à produire l’effet escompté, c’est-à-dire la construction d’un véritable État de droit. C’est évidemment une entreprise de longue haleine. Néanmoins, cette évolution me semble devoir être notée. Je ne dirais pas qu’elle est due à nos interventions mais on y a peut-être joué un tout petit rôle car nous avons eu des contacts extrêmement larges. Nous avons notamment eu, dans la ville de Buéa qui était un des lieux où il y avait le plus de tensions avec les opérations de « ville fantôme », des entretiens qui ont duré très longtemps et où tout a été dit. Le dernier jour, à l’ambassade de France, il y avait des représentants de tous les partis et des journalistes rien moins que complaisants à l’égard du pouvoir. Ils étaient même virulents et agressifs. Il y a donc un embryon de démocratisation, même si c’est, je le répète, une œuvre de longue haleine. Quant aux successions, je vais reprendre une formule familière : « On sait ce que l’on perd mais on ne sait pas forcément ce que l’on récupère. » C’est un vrai problème.

Pour le reste, le Cameroun est un pays avec une économie assez dynamique. Je voyais des prévisions avec des analyses de Standard and Poor’s. La croissance du PIB se stabilisera dans les années à venir à environ 4 % par an, avec un faible déficit budgétaire et peu de risques de dérapages. Certes, la décision prise par le Président des États-Unis de ne plus faire profiter le Cameroun des clauses de l’AGOA (African Growth and Opportunity Act) a été un coup dur pour le pays. C’est une loi sur le développement et les opportunités africaines qui permet d’exporter sur le marché américain sans droits de douanes. L’agence Moody’s conclut que le pays est à même de résister en cas de fort ralentissement mondial. Selon cette agence d’analyse financière, cette résilience est à chercher dans la capacité des autorités à réduire les dépenses publiques lorsque la nécessité s’en fait sentir. Il y a donc un certain art de la flexibilité et de la résilience.

Concernant les intérêts français, il y a de grands groupes qui sont là-bas. Le premier contribuable au Cameroun est une entreprise française : la Société Anonyme des Brasseries du Cameroun (SABC). Elle est la source de 15 000 emplois directs et de 35 000 emplois indirects, même si elle a actuellement quelques problèmes. Il y a d’autres entreprises françaises présentes comme Michelin. Cette dernière envisageait un moment de quitter le pays mais ne l’a finalement pas fait. La seule grosse entreprise française qui a quitté le pays est l’entreprise Rougier qui est spécialisée dans le bois transformé. La filiale de Lafarge continue ses activités même si elle est concurrencée par des entreprises nigérianes, marocaines et turques. Il y a aussi Bolloré avec un contentieux en voie de règlement. En effet, Bolloré a été évincé du terminal à conteneurs de Douala. Il y a donc quelques tensions mais nous avons compris qu’elles étaient plutôt en voie d’apaisement.

Pour le reste, je reviens à l’intervention de Sébastien Nadot qui nous a fait parvenir sa lettre ouverte au Président de la République du Cameroun, Paul Biya. Nous aurons l’occasion de reposer la question cet après-midi au ministre des affaires étrangères pour essayer d’obtenir la libération de M. Amadou Vamoulké, l’ancien directeur de la télévision nationale du Cameroun qui a soixante-dix ans et une santé délicate. Nous continuons ce combat. Je ne crois pas que nous ayons été les porte-paroles du Quai d’Orsay. Nos propos ont été tout à fait libres. La diplomatie parlementaire peut venir en appui et aller plus loin que ce que peut faire la diplomatie officielle. Elle peut ouvrir canaux et des pistes qui ne sont pas explorés par la diplomatie officielle. Le Quai d’Orsay avait fait un point sur la rencontre entre notre ambassadeur et le Président Biya autour de la crise de la covid. Le Cameroun est un des pays les plus touchés même si le nombre de morts est assez limité. La crise est quand même ressentie aussi.

Alain David avait posé une question sur les forces armées. Nous avions appris que l’unité d’élite de l’armée camerounaise est essentiellement formée et encadrée par des Israéliens. Nous n’avons pas vu de présence visible de l’armée française dans le pays. En revanche, on y voit beaucoup de militaires.

L’enquête qui a eu lieu après l’intervention du Président Macron relative au massacre de Ngarbuh a conduit à certaines conclusions qui ont mis en cause les forces armées. Il y eu un certains nombres d’arrestations et d’inculpations. Il y a, semble-t-il, une amélioration. Je vois, dans les dernières dépêches, qu’il y a un retour progressif à la normal dans la ville de Buéa où nous nous sommes rendues à l’ouest de Douala. C’était la « capitale » du Sud-Ouest. L’activité reprend alors que, pendant longtemps c’était une ville fantôme. En revanche, Bamenda est toujours une ville morte.

M. Sébastien Nadot. Merci beaucoup, mes chers collègues, pour avoir rebondi sur ce que je vous avais dit d’une manière un peu vivifiante. Entendre Rodrigue Kokouendo parler des enfants et du problème de scolarisation et d’éducation au Cameroun, c’est un sujet qui me semble fondamental et sur lequel nous, parlementaires, avons vraiment quelque chose à dire et à faire. Pour être un peu pédagogique, parce que je sais que beaucoup de Camerounais nous regardent, il faut comprendre que nous avons des éventuelles dissensions entre parlementaires, mais qui sont liées à notre approche de ce que doit faire un parlementaire français au regard de la Constitution. Alors évidemment, cela a des conséquences sur notre mode d’intervention et sur nos relations avec les Camerounais.

Mais je crois que quelque chose est commun à tous les parlementaires, c’est la question des droits de l’homme. Le message de la libération d’Amadou Vamoulké et d’autres journalistes serait, du point de de vue de la France, un signal extrêmement fort. Parce que l’on sentirait que l’on partage des valeurs communes. Le Président de la République Emmanuel Macron est extrêmement soucieux de ces questions-là. Il l’a dit – et c’était un moment particulier, parce qu’il avait été pris au dépourvu au Salon de l’agriculture. Mais cette tradition française des droits de l’homme, ce ne sont pas que des mots. Il y a une vraie volonté derrière. Pour que l’on obtienne cela, il faut que nos interlocuteurs soient d’accord.

J’aimerais adresser un dernier message. Le Cameroun a une chance, c’est qu’il dispose d’une diaspora extrêmement cultivée, de haut niveau, qui a fait sa vie dans d’autres pays – aux États-Unis, au Canada, en Europe, etc. Cette diaspora doit aussi porter un message extrêmement pacifique. Ainsi, les Camerounais trouveront une aide de la part des parlementaires français, et uniquement dans ces conditions-là.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. C’est évidemment l’exigence – la libération des prisonniers – que notre commission tout entière doit porter, et nous le rappellerons cet après-midi au ministre des affaires étrangères. C’est notre rôle, et nous sommes dans notre rôle en le disant.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je voudrais juste dire un mot très simple. Je connais très mal la situation africaine et je voudrais dire ma grande gratitude à nos deux rapporteurs, qui ont vraiment fait un travail absolument exceptionnel.

Je crois que Sylvain Wassermann a dit quelque chose de juste en parlant de diplomatie parlementaire. La diplomatie parlementaire est très difficile, parce que nous devons être à la fois autonomes, libres, sans complaisance, et en même temps, nous avons une voix officielle qui participe à un système institutionnel. Et je trouve que nos deux rapporteurs ont fait preuve d’un tact formidable. Ils ont vraiment combiné la liberté d’expression, le respect des valeurs, et le maintien du contact avec les autorités. Je crois que cet équilibre-là, c’est celui que nous cherchons à faire prévaloir dans cette commission. L’exercice était parfait, et je suis très fier d’avoir été représenté au Cameroun par nos deux rapporteurs.

M. Rodrigue Kokouendo. Nous avons beaucoup parlé, je pense que c’est une première étape et que nous aurons l’opportunité d’effectuer d’autres missions, et de parler de la situation en Afrique centrale et en Afrique de l’Ouest. C’est un secteur auquel il faut prêter attention, parce que certains pays sont très déstabilisés, je parlerai de la Centrafrique, du Gabon, après les élections, et du Congo. Nous sommes dans une zone de turbulences et il faut faire attention à ce qui s’y passe.

En ce qui concerne le Cameroun, la paix n’est pas gagnée pour autant. En tant que parlementaires français, il reste encore à travailler sur certains sujets, et y associer, bien sûr, les parlementaires et l’exécutif camerounais. Pour ce qui est de la France, nous avons agi au moment où il le fallait, et aussi montré de l’intérêt pour la population camerounaise. Les interventions sur le massacre de Ngarbuh et sur l’affaire Wazizi ont montré que la France n’était pas indifférente à ce qui se passait au Cameroun. Pour que nos relations continuent à se passer dans de bonnes conditions, et Sébastien Nadot l’a bien dit à la fin de son intervention, il faudrait que les diasporas aident leur pays à la recherche de la paix. Nombreux sont les Camerounais qui veulent la paix. Nombreux sont ceux qui sont inquiets parce qu’ils ne veulent pas que leur pays sombre. Nous poursuivons le dialogue et le travail que nous a confié la commission, et nous continuerons à œuvrer pour retrouver ce dialogue permanent avec les autorités camerounaises.

M. Didier Quentin. Je me joins bien sûr à ce que vient de dire Rodrigue Kokouendo. Ce qui est à marquer dans cette mission que nous avons faite mi-janvier, c’est qu’il y a eu un suivi. Nous avons reçu, les uns et les autres, de nombreux messages, des photographies, des témoignages et des proclamations. Tout cela n’est pas resté lettre morte, et un contact se maintient, ce qui est important.

Pour terminer, je serais tenté de revenir sur ces paroles de l’hymne national Camerounais : « Que tous tes enfants, du Nord au Sud, de l’Est à l’Ouest, soient tout amour. » Et puis par une citation d’un écrivain que Jean-Louis Bourlanges connaît bien, qui a vécu en Amérique du Sud. Georges Bernanos disait : « L’espérance est un risque à prendre. » Prenons ce risque tous ensemble, même si le chemin sera long.

M. Rodrigue Kokouendo. Merci encore aux autorités et à la société civile camerounaises, qui nous ont bien accueillis. Notre présence a été appréciée, et nous avons apprécié le dialogue et la liberté de parole. Nous continuerons à suivre de près l’évolution de la situation et à tenir la commission informée.

Mme Anne Genetet. Je voulais rappeler les circonstances dans lesquelles Rodrigue Kokouendo nous avait alerté, il y a déjà plusieurs mois, sur la situation au Cameroun, en nous disant qu’il fallait faire vite et qu’il fallait s’y rendre. Je voudrais remercier sa ténacité, et remercier Marielle de Sarnez d’avoir lancé cette mission flash. J’ai trouvé leur présentation absolument passionnante. Nous allons au-delà de l’alerte, pour une véritable prise de conscience. Je suis tout à fait d’accord avec le commentaire de Jean-Paul Lecoq. Merci beaucoup à tous, madame la Présidente et messieurs les rapporteurs, pour cet excellent rapport. C’est peut-être un travail à poursuivre pour d’autres pays africains, et ailleurs dans le monde.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Merci à tous. Nous continuerons de suivre la situation au Cameroun, et de porter ces exigences, en particulier en matière de droits de l’homme, et d’être à l’écoute des pouvoirs publics et de l’ensemble de la société civile. C’est absolument notre rôle que de le faire.

Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

 M. Christian Hutin, rapporteur sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne (n° 3016) ;

 Mme Amélia Lakrafi, rapporteure sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde (n° 3055).

La séance est levée à 11 heures 35.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Hervé Berville, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Samantha Cazebonne, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Michel Clément, M. Alain David, M. Bernard Deflesselles, M. Christophe Di Pompeo, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. M'jid El Guerrab, M. Michel Fanget, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Alexandre Holroyd, M. Bruno Joncour, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Mustapha Laabid, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Maire, M. Denis Masséglia, M. Jean-François Portarrieu, M. Didier Quentin, Mme Isabelle Rauch, Mme Marielle de Sarnez, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, M. Sylvain Waserman

Excusés. - M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Luc Reitzer

Assistait également à la réunion. - M. Sébastien Nadot