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Examen, ouvert à la presse, et vote sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition (n° 2744) (M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur) ;

Vote, ouvert à la presse, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 2630) (M. Christophe Di Pompeo, rapporteur) ;

Vote, ouvert à la presse, sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels (n° 2746) (M. Hubert Julien-Laferrière, rapporteur).

La séance est ouverte à 9 heures 05.

Mme Isabelle Rauch, vice-présidente. Chers collègues, je vous prie d’excuser l’absence de la présidente qui m’a demandé de la suppléer pour cette séance. Notre séance a été avancée à 9h00 et sera levée à 10h45 pour permettre à ceux d’entre nous qui le souhaitent de rejoindre les cérémonies organisées à la mémoire de Jacques Chirac dans l’hémicycle puis dans la galerie des fêtes. Pour cette raison, l’examen pour avis et le vote du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal ont été renvoyés à une séance qui débutera à 14h30.

L’ordre du jour appelle ce matin à délibérer sur trois projets de loi portant autorisation de ratification de plusieurs avenants ou conventions internationales : tout d’abord les 2e, 3e et 4e protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition, puis un avenant à une convention fiscale avec le Botswana, et enfin deux accords bilatéraux avec le Turkménistan et les États-Unis d’Amérique sur l’exercice d’activités professionnelles par les agents des missions diplomatiques et consulaires. Je rappelle que ces deux derniers projets de loi ont été examinés par notre commission le 1er juillet dernier et qu’il ne nous restera plus qu’à passer au vote.

La commission examine tout d’abord le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition (n° 2744) (M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur).

Mme Isabelle Rauch, vice-présidente. Nous allons tout d’abord examiner, sur le rapport de Pierre-Henri Dumont, le projet de loi autorisant la ratification des 2e, 3e et 4e protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition. Ce texte a été adopté par le Sénat le 4 mars dernier et la procédure accélérée a été déclarée. Ces trois protocoles visent à faciliter le simplifier les procédures de coopération pénale appliquées par la France en matière d’extradition avec les pays non membres de l’Union européenne et avec lesquels nous ne sommes pas liés par un accord bilatéral d’extradition. Pour éviter toute confusion, je précise que ces procédures concernent uniquement les auteurs d’infractions pénales qui sont recherchés par un État pour y être jugé ou exécuter leur peine.

M. Pierre-Henri Dumont. Mes chers collègues, il me revient de vous présenter les deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition dont il vous est demandé d’autoriser la ratification. Le Sénat, saisi en première lecture, a déjà adopté le projet de loi autorisant cette ratification.

Je précise immédiatement – pour éviter toute ambiguïté ou confusion – que, s’agissant d’« extradition », nous sommes ici dans le domaine de la coopération judiciaire et de l’entraide pénale. Nous ne parlons en aucun cas, en l’espèce, de droit des étrangers.

L’extradition est une procédure juridique très ancienne, par laquelle un État est appelé à remettre l’auteur d’un délit ou d’un crime à un autre État qui le réclame, pour qu’il puisse y être jugé ou y exécuter sa peine. Elle vise à éviter que l’auteur d’une infraction d’une certaine gravité puisse aller chercher refuge dans un autre État pour ne pas avoir à répondre de ses actes et tenter d’échapper à ses responsabilités. Il existe toujours certaines conditions à l’extradition : il faut, par exemple, non seulement une certaine gravité de l’acte commis, mais aussi qu’il soit puni aussi bien dans l’État qui réclame la remise de la personne que dans celui qui la remet.

Au sein des États membres du Conseil de l’Europe, et donc parties également à la Convention européenne des droits de l’homme, il a été décidé dans les années 1950 de conclure une convention multilatérale d’extradition. Celle-ci a été signée en 1957, y compris par la France. Notre pays a toutefois tardé à la ratifier pour une raison que j’explique dans le rapport. En effet, l’éventualité d’application de la peine de mort pouvait, selon la convention, justifier un refus d’extradition. Tant que cette peine était en vigueur dans notre droit, la France craignait de se voir opposer des refus à ses demandes d’extradition. Ce n’est donc que quelques années l’abolition de la peine capitale, plus précisément en 1986, que notre pays a ratifié la convention européenne d’extradition.

Les stipulations de cette convention reprennent un certain nombre de principes classiques du droit de l’extradition. Il faut que les faits revêtent une certaine gravité, plus précisément qu’ils fassent encourir une peine privative de liberté d’au moins un an. Une personne est susceptible d’être extradée parce qu’elle est poursuivie pour une infraction mais aussi parce qu’elle est recherchée aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté. Conformément au principe de double incrimination, il faut que les faits incriminés soient punis par la loi dans les deux pays, celui demandeur et celui qui remet la personne. Certains types d’infraction sont exclus, comme celles de nature politique ou militaire, ou encore, sauf arrangement entre les États concernés, les infractions de nature fiscale. Une personne ne peut pas être jugée deux fois pour les mêmes faits, en application de la règle du « non bis in idem ». La convention reprend également le principe de spécialité, c’est-à-dire que la personne extradée ne peut pas être poursuivie, dans le pays à qui elle est remise, pour un autre fait que celui qui a motivé l’extradition. Les demandes d’extradition sont échangées par la voie diplomatique, sur la base d’un exposé complet des faits, des dispositions juridiques applicables et des pièces justificatives.

Un événement a profondément modifié au début des années 2000 le champ d’application de cette convention, et l’a fortement restreint. C’est la création du mandat d’arrêt européen, adopté en 2002 et entré en vigueur en 2004. Le mandat d’arrêt européen a remplacé l’extradition entre les États membres de l’Union européenne ainsi qu’avec certains États participant à l’espace Schengen. En France, il a été introduit aux articles 695‑11 et suivants du code de procédure pénale.

Après plus de quinze années de pratique, le mandat d’arrêt européen est aujourd’hui unanimement reconnu comme un instrument efficace. La dématérialisation de la procédure a permis des échanges entre acteurs européens favorisant la réactivité et permettant de réduire les délais de remise. Sa mise en œuvre est parfaitement assimilée par les juridictions françaises. La décision-cadre de 2002 dresse une liste de trente-deux infractions pour lesquelles il n’est pas nécessaire de contrôler la double incrimination, telles que la participation à une organisation criminelle, le terrorisme, le trafic illicite de stupéfiants, la corruption, la cybercriminalité, les vols, le viol, etc. Le mandat d’arrêt européen peut, le cas échéant, être diffusé dans le fameux « SIS » le « Système d’information Schengen », permettant d’informer les services de police et de justice des pays membres.

Compte tenu de l’instauration du mandat d’arrêt européen, la convention de 1957 a évidemment perdu quelque peu de son champ d’application, mais elle conserve néanmoins une utilité dans les relations avec les États européens non membres de l’Union européenne, et même avec quelques États non européens qui y ont adhéré. Cette utilité pourrait être encore renforcée à l’occasion du Brexit. J’y reviendrai.

Plusieurs protocoles additionnels à cette convention ont été adoptés pour tirer les leçons de son application, la moderniser, tenir compte de l’évolution de la criminalité, etc. S’agissant du premier d’entre eux, celui de 1975, la France n’a pas jugé nécessaire de le signer car il est dépourvu de portée opérationnelle et se contente notamment d’apporter des précisions à la notion d’infraction politique.

Il en va différemment des trois protocoles suivants, qui datent respectivement de 1978, 2010 et 2012. Ces protocoles, qui sont issus des travaux de comités d’expert en matière de coopération pénale, visent à approfondir la coopération entre États en matière d’extradition et à simplifier la procédure. Les deux derniers protocoles s’inspirent aussi du mandat d’arrêt européen.

Ainsi, le protocole de 1978 inclut les infractions fiscales parmi celles qui donnent lieu à extradition, un accord entre les parties n’étant plus exigé. Il prévoit la possibilité de refuser l’extradition d’une personne si le jugement rendu par défaut à son encontre ne respecte pas les droits minimaux de la défense (connaissance de l’accusation portée, assistance par un avocat, participation au procès, etc.).

Le troisième protocole additionnel, quant à lui, crée une procédure simplifiée d'extradition qui permet la remise rapide de la personne recherchée. La mise en œuvre de cette procédure est subordonnée au consentement de l’intéressé. Le formalisme procédural, en termes de présentation de documents, est fortement allégé. La remise a lieu le plus vite possible, et de préférence dans un délai de dix jours à compter de la date de notification de la décision d’extradition. La mise en place de cette procédure simplifiée était une demande de longue date des juridictions, compte tenu du développement ces dernières années de la criminalité transfrontière.

Le quatrième protocole additionnel prévoit, entre autres choses, la transmission des requêtes et pièces de ministère de la justice à ministère de la justice, développe les possibilités de communication électronique ou encore allège le formalisme en matière de transit.

La France n’avait pas jugé utile, avant 2018, de signer ces protocoles, compte tenu notamment de la faiblesse des flux d’extradition concernés. Deux évolutions l’ont conduite à modifier cette appréciation.

Tout d’abord, le Brexit, si aucun accord n’est conclu en matière d’extradition, fera sortir le Royaume-Uni du régime du mandat d’arrêt européen et rendra applicables, pour les relations avec ce pays, la convention européenne d’extradition et ses trois derniers protocoles additionnels, que le Royaume-Uni a au demeurant déjà ratifiés.

Par ailleurs, les évolutions de la criminalité elles-mêmes rendent plus que jamais nécessaire le renforcement de la coopération pénale entre États, comme le réclament les juridictions françaises. L’internationalisation et la complexification croissantes de la criminalité (trafic d’êtres humains, trafic de stupéfiants, trafic d’armes, terrorisme, fraude fiscale...) rendent d’autant plus indispensable d’améliorer les canaux de la coopération en matière de remise des personnes, notamment par le biais de la procédure simplifiée d’extradition et par la transmission directe entre ministères de la justice.

La ratification de ces protocoles additionnels me paraît donc particulièrement opportune et bienvenue. C’est pourquoi je vous invite à adopter le présent projet de loi qui l’autorise.

Mme Isabelle Rauch, vice-présidente. Merci Monsieur le rapporteur nous allons passer à la discussion générale.

M. Rodrigue Kokouendo. Madame la présidente, Monsieur le rapporteur. Ce rapport au sujet de la ratification des protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition nous rappelle que l’objectif premier de leur ratification est de faciliter la coopération en matière d’extradition. Les trois protocoles additionnels semblent bénéfiques bien qu’ils ne concernent que les pays non membres de l’Union européenne qui ont ratifié la convention européenne d’extradition ainsi que les pays qui n’ont pas signé d’accord bilatéral en la matière. Comme le précise ce rapport, ces protocoles ne concernent que très peu d’États, cependant la criminalité ne cesse d’augmenter et de se diversifier et il serait dommageable de passer à côté de certaines procédures pénales essentielles en ne ratifiant pas ces présents protocoles. De plus, ces nouveaux protocoles n’apportent aucune contrainte budgétaire ou administrative supplémentaire à la France, bien au contraire. En effet, entre les États membres de l’Union européenne nous disposons du mandat d’arrêt européen et nous ne sommes donc pas concernés par les modifications apportées à convention européenne de 1957.

Les avantages de ces nouveaux protocoles sont réels. Avec un élargissement des infractions, notamment fiscales, la communication simplifiée entre les ministères permettra un réel gain de temps, comme le précise le projet de loi. Nous facilitons les extraditions en supprimant le cumul des phases judicaires puis administratives au bénéfice d’une phase judicaire unique. Le quatrième protocole tend à permettre une gestion des dossiers semblable à celle du mandat d’arrêt européen.

Il nous faut aussi penser à l’actualité. Le Brexit nous démontre l’intérêt de ces protocoles additionnels car si aucun accord n’est trouvé entre les différentes parties, la France aura l’avantage de disposer d’accords lui permettant d’entreprendre, avec le Royaume-Uni, des coopérations simplifiées en matière d’extradition. Ces dernières années, la coopération entre la France et le Royaume-Uni a été bénéfique, les chiffres le montrent. Le Royaume-Uni ayant déjà ratifié ces protocoles additionnels, leur sortie de l’Union européenne aura un effet relatif sur la coopération franco-britannique en matière d’extradition. Les dossiers en cours bénéficieront notamment de la poursuite d’une procédure semblable à celle appliquée dans le cadre du mandat d’arrêt européen. Il s’agit aujourd’hui de concevoir un éventuel « no-deal » au sujet du Brexit et donc d’anticiper, avec ces protocoles additionnels, notre coopération future avec le Royaume-Uni. Muscler la convention européenne d’extradition est tout à l’avantage de la France, mon groupe votera donc en faveur de ce projet de loi qui autorise la ratification des trois protocoles additionnels.

Par ailleurs, Monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous préciser, au sujet du champ d’application de ces protocoles si ces derniers seront applicables dans les territoires qui sont exclus de la convention de 1986 comme Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore la Nouvelle-Calédonie ?

M. Jean-Claude Bouchet. Je serai très bref puisque le rapporteur a très clairement exposé les enjeux. Il nous faut à présent regarder vers l’avenir et penser à renforcer nos différentes conventions en la matière. Bien entendu, le groupe Les Républicains suivra les conclusions du rapport qui a été fait par notre éminent collègue ; nous donnerons un avis favorable à ce projet de lois.

M. Michel Fanget. Monsieur le rapporteur, les raisons qui nous poussent à la ratification des protocoles additionnels sont nombreuses ; le contexte international, l’évolution et la complexification des formes de criminalité organisée sont autant de raisons de muscler notre réponse. Jusqu’alors l’essentiel de ces questions étaient réglées dans le cadre d’accords bilatéraux signés par notre pays ou dans le cadre des procédures internes à l’Union européenne et, depuis 2004, dans le cadre des procédures du mandat d’arrêt européen. Cependant, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne risque de multiplier les cas d’extradition qui ne seraient désormais plus soumis à la procédure du mandat d’arrêt européen. La ratification des protocoles viendrait sécuriser et faciliter les procédures d’extradition avec le Royaume-Uni. Il s’agit donc d’un projet de loi technique mais de grande portée qui doit venir encadrer notre future relation avec le Royaume-Uni post-Brexit sans accord. Le groupe du MoDem et apparentés soutiendra ce texte.

M. Alain David. Nous partageons l’idée d’une ratification de ces protocoles additionnels, qui sont pour nous pertinents au regard de la sortie prochaine du Royaume-Uni de l’Union européenne car elle ne permettra plus le recours au mandat d’arrêt européen. De plus l’évolution de la criminalité appelle à un renforcement de la coopération pénale internationale. Nous partageons l’idée qu’il convient d’accélérer, d’approfondir et de fluidifier la coopération des États en matière de lutte contre la criminalité. Le groupe socialiste soutiendra donc la ratification de ces trois protocoles additionnels.

Mme. Frédérique Dumas. Ce projet de loi, bien qu’il ne concerne qu’un faible nombre de personnes, est très important et engrange de nombreuses modifications de la convention européenne d’extradition signée en 1957. Comme mes collègues l’ont rappelé, le contexte international, mais surtout la sortie prochaine du Royaume-Uni de l’Union européenne, justifie de la réviser. De manière générale, les dispositions prévues par les différents protocoles additionnels sont accompagnées de certaines précautions, c’est par exemple le cas pour le 2e protocole d’application, et particulièrement son article 3 : « Dans le cas d’un jugement par défaut la partie requise pourra refuser l’extradition si elle estime que la procédure de jugement n’a pas satisfait aux droits de la défense reconnus à toute personne accusée d’une infraction. » Le 3e protocole, qui créé un mécanisme d’extradition simplifié en cas de consentement à l’extradition par l’intéressé, pose néanmoins quelques questions. L’article 5 prévoit que les règles de l’article 14 de la convention relatif à la règle de spécialité ne seront plus applicables si la personne ayant consenti à son extradition renonce expressément à la règle de la spécialité. Pourtant consentir à son extradition ne veut obligatoirement pas dire que la personne a indiqué vouloir renoncer à la règle de la spécialité. Le rapporteur du Sénat sur ce projet a indiqué que la France, au titre du paragraphe 5 de l’article 4, fera une déclaration précisant que le consentement de l’intéressé pourra être retiré jusqu’à ce que la décision sur l’extradition ait acquis un caractère définitif. En ce qui concerne la révocation du bénéfice de la règle de spécialité, il n’est pas précisé si la France fera également une déclaration. La France fera-t-elle cette déclaration ?

J’ai une dernière question sur le 4e protocole modifiant l’article 10 de la convention. Ainsi modifié il est indiqué au paragraphe 2 que « l’extradition ne sera pas refusée au motif que la prescription de l’action de la peine serait acquise d’après la législation de la partie requise ». Il est également prévu au paragraphe 3 que « tout État peut au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 ». Là encore, Monsieur le rapporteur, la France a-t-elle émis cette réserve ? De manière générale, la lutte contre la criminalité est un sujet majeur et mon groupe votera en faveur de ces protocoles.

M. Jean-Paul Lecoq. Les premières questions posées par ces protocoles soumis à ratification concernent la chronologie. La criminalité progresse depuis quelques décennies. Ces protocoles datent de 1978, 2010, 2012. Or la France ne les a signés qu’en 2018. Vous avez donné l’explication touchant à la question de la peine de mort, mais ce n’est pas suffisant. La criminalité a progressé durant tout cette période-là. Lorsque l’on ne ratifie pas des textes de cette importance, cela pourrait apparaitre comme du laisser-aller aux yeux des citoyens. À présent il semblerait que l’on fasse du nettoyage dans nos accords en raison du Brexit, et qu’il y a une urgence à caller des choses vis-à-vis de notre puissant voisin. Cela parait tout de même choquant.

Le deuxième problème tient à la véracité des faits invoqués par les pays qui requièrent l’extradition. J’ai défendu et continuerai de défendre la situation d’un opposant à Djibouti qui réside en France et fait l’objet de poursuites qui, selon moi, pourraient relever de manipulations. Et derrière ces manipulations il y a des demandes d’extradition. Nous avons un accord bilatéral d’extradition avec Djibouti. Je pense qu’à un moment donné les droits de la défense, qui font droit dans des pays, notamment le nôtre, doivent pouvoir être invoqués quand il y a des doutes sur les faits invoqués. Finalement, au détour de ces accords d’extradition, peuvent surgir des manipulations politiques. C’est cet aspect-là qui réclame de la vigilance et appelle notamment à formuler des réserves sur certains articles des protocoles qui nous sont soumis. Mon groupe a beaucoup réfléchi ; malgré ces inquiétudes et réserves, nous pensons qu’il est temps de ratifier ces accords. Cependant, nous nous réservons le droit, après examen et auditions de quelques personnes, de peut-être demander un débat sur le projet de loi, même si ce n’est pas notre intention à l’heure actuelle.

Mme Anne Genetet. Je commencerais par un salut amical à Madame la présidente Marielle de Sarnez qui j’en suis certaine nous regarde, et à qui je souhaite tout le meilleur. Cette présentation peut paraitre simple, vis-à-vis du contexte du Brexit notamment. Je voudrais rappeler qu’ici, en commission des affaires étrangères, nous avons à plusieurs reprises parlé de l’extradition qui n’est pas un sujet aussi simple que cela. En janvier dernier, la loi d’autorisation de ratification des traités d’extradition et d’entraide judiciaire entre la France et le Vietnam a été promulguée. Rappelez-vous, mes chers collègues, nous avons en mai 2019 approuvé, en commission mais pas en séance publique, l’accord de remise de personnes poursuivies ou condamnées entre la France et Hong-Kong. Nous ne savions pas à ce moment-là que quelques mois plus tard une loi de sécurité nationale serait promulguée par la République populaire de Chine, et changerait considérablement la donne. Evidemment ces traités d’extradition sont à double sens, ils permettent aussi de protéger nos citoyens et de les extrader vers la France le cas échéant. Je ne peux pas m’empêcher de penser à la décision que nous aurions à prendre aujourd’hui si nous avions à voter sur cette convention.

Je comprends que les protocoles contiennent des précautions permettant de limiter certains cas d’extradition. Les pays avec lesquels, en dehors de l’Union européenne, nous avons signé ces traités sont très peu nombreux. Je voulais attirer l’attention de chacun d’entre nous sur le fait que nous avons des choix pas faciles à faire. Je voterai bien évidemment ce projet de loi mais je crois que s’agissant de ce qui s’est passé il y a un peu plus d’un an avec Hong-Kong, nous devons réfléchir parfois aux conséquences que peut avoir la signature de tels traités d’extradition. Il y a toujours un double sens derrière ces signatures, nous devons protéger nos citoyens mais l’accord dont j’ai parlé permet aussi de remettre aux autorités chinoises des résidents de Hong-Kong, voire des citoyens chinois.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je salue Madame la présidente Marielle de Sarnez. Je voudrais simplement faire une remarque complémentaire de contextualisation. Le rapporteur a très bien expliqué que la portée politique de ces modifications était liée au Brexit. Je voudrais simplement dire que cela montre le caractère complètement paradoxal de la situation dans laquelle nous sommes. Je siégeais au Parlement européen au moment où l’on a adopté le mandat d’arrêt européen. Je me rappelle l’attitude des députés britanniques, y compris les plus eurosceptiques d’entre eux, qui trouvaient que c’était une couleuvre à avaler en matière de souveraineté, mais qui ont voté pour l’essentiel la procédure du mandat d’arrêt européen. Ils ont trouvé à juste titre qu’il s’agissait d’un élément essentiel de facilitation de la lutte contre un certain nombre d’activités terroristes. Aujourd’hui nous allons évidemment ratifier ce texte, mais il est quand même vraiment paradoxal que nous soyons amenés à adopter des textes internationaux simplement pour faire moins mal que si nous n’adoptions rien à la lumière du Brexit. Nous sommes en train de légiférer internationalement pour neutraliser les conséquences négatives du Brexit, alors qu’il aurait été beaucoup plus simple de s’en tenir à cette procédure du mandat européen qui nous arrangeait tous. Nous voyons concrètement sur des affaires sensibles, telle la lutte contre le terrorisme, que le Brexit a une incidence négative, même si nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour en neutraliser les effets négatifs.

M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur. Pour répondre à monsieur Kokouendo, il est clairement écrit dans l’étude d’impact que le gouvernement prévoit que la convention et ses 2e, 3e et 4e protocoles additionnels s’appliquent à l’ensemble du territoire de la République y compris les territoires ultramarins. Pour répondre à madame Dumas, s’agissant du 4e protocole additionnel, il est envisagé de faire une déclaration appuyée sur la faculté prévue par l’article 1er paragraphe 3 selon lequel les autorités françaises se réservent le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 et donc de refuser l’extradition lorsque la prescription de l’action publique ou de la peine est acquise en vertu du droit français.

Mme Frédérique Dumas. Ma première question concernait le fait de pouvoir renoncer au consentement, la France ayant fait une déclaration sur cette question. En revanche sur la possibilité de renoncer au bénéfice de la spécialité, je ne sais pas si la France a fait une déclaration.

M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur. Je vais regarder ce point et reviendrai vers vous revenir vers vous pour vous apporter la précision demandée ([1]).

Mme Frédérique Dumas. Ce qui est important est que lorsqu’on renonce au consentement il ne faut pas que cela entraine automatiquement le renoncement à la spécialité.

M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur. À Jean-Paul Lecoq, je dirai il est vrai que nous mettons du temps à ratifier les conventions mais moins de temps qu’avant. Le 4e protocole signé en 2012 a été ratifié en 2020, alors que la convention européenne d’extradition a été signée en 1957 et ratifiée en 1986. On s’améliore. Vous l’avez bien compris l’enjeu est vraiment la question du Brexit et les incertitudes qui sont derrière. Ajouté aux nouvelles formes de criminalité, il y a nécessité d’avancer. Concernant la question de la motivation politique des extraditions, je pense que l’étude d’impact et mon rapport montrent qu’évidemment ce qui est motivé par des considérations politiques ne sera pas couvert par ces procédures d’extradition. Un distinguo très clair est fait pour permettre, en effet, de préserver les droits des uns et des autres du point de vue des droits fondamentaux de l’Homme et ainsi ne pas procéder à ces extraditions.

La commission adopte, à l’unanimité, l’article 1er, l’article 2 puis l’article 3.

Elle adopte ensuite le projet de loi à l’unanimité sans modification.

La commission passe ensuite au vote sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 2630) (M. Christophe Di Pompeo, rapporteur)

Mme Isabelle Rauch, vice-présidente. Je vais maintenant appeler les deux projets de loi que nous avons examinés lors de notre séance du 1er juillet dernier. Nous étions alors réunis en visioconférence et n’avions pas pu passer au vote après les deux discussions générales.

Le premier projet de loi autorise l’approbation de l’avenant à la convention fiscale du 15 avril 1999 signée entre la France et le Botswana pour éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu. Nous avons entendu le rapport de notre collègue Christophe Di Pompeo le 1er juillet dernier. Je rappelle que cet avenant porte sur l’échange de renseignements entre nos deux pays et permet notamment de faire sortir le Botswana de la liste française des États et territoires non coopératifs. Ce texte a été adopté par le Sénat le 30 janvier dernier. Notre rapporteur a proposé d’adopter le projet de loi.

La commission adopte, à l’unanimité, l’article unique et le projet de loi sans modification.

La commission passe ensuite au vote sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels (n° 2746) (M. Hubert Julien-Laferrière, rapporteur).

Mme Isabelle Rauch, vice-présidente. Ce projet de loi autorise l’approbation de deux accords signés par le Gouvernement français, l’un avec le Gouvernement du Turkménistan pour autoriser l’exercice d’une activité professionnelle par les membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou consulaires, l’autre avec le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels. Dans les deux cas, il s’agit d’autoriser, de façon réciproque et pendant la période d’affectation des agents dans le pays, l’exercice d’une activité professionnelle des membres des familles et des personnes à charge des agents des missions diplomatiques ou consulaires et, dans le cas des États-Unis, des missions auprès des organisations internationales ayant leur siège ou un bureau dans nos pays. Ces accords permettent de déroger, de façon adaptée, aux règles de droit commun de l’accès des étrangers au marché du travail. Leur ratification est très attendue par les personnels diplomatiques.

Ce projet de loi a été adopté par le Sénat le 4 mars dernier et la procédure accélérée a été déclarée. Notre rapporteur Hubert Julien-Laferrière a proposé d’adopter ce projet de loi.

La commission adopte, à l’unanimité, l’article 1er puis l’article 2.

Elle adopte ensuite le projet de loi à l’unanimité sans modification.

La séance est levée à 9 heures 45.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Clémentine Autain, M. Yves Blein, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Mireille Clapot, M. Pierre Cordier, M. Alain David, M. Christophe Di Pompeo, Mme Frédérique Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Pierre-Henri Dumont, M. M'jid El Guerrab, M. Michel Fanget, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, M. Denis Masséglia, Mme Isabelle Rauch.

Excusés. - M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Sandra Boëlle, M. Moetai Brotherson, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Michel Herbillon, M. Bruno Joncour, Mme Amélia Lakrafi, M. Jean François Mbaye, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Frédéric Petit, M. Jean-Luc Reitzer, M. Hugues Renson, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marielle de Sarnez, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Waserman.

([1]) Monsieur Pierre-Henri Dumont, rapporteur, a fourni le lendemain la réponse suivante à Mme Frédérique Dumas : « Comme vous l’avez indiqué, l’article 5 de ce protocole permet à un État de déclarer que la règle de la spécialité sera écartée, soit par le seul consentement d’un individu à l’extradition simplifiée (a), soit en vertu d’une renonciation expresse de l’intéressé au bénéfice de la spécialité, en plus du consentement à l’extradition simplifiée (b). La France envisage de retenir cette deuxième option, qui garantit mieux les droits de la personne concernée. L’étude d’impact indique en effet : « Il est également envisagé de faire une déclaration, appuyée sur la faculté prévue par l'article 5, sous b) de ce protocole, selon laquelle les règles prévues à l'article 14 de la Convention européenne d'extradition ne sont pas applicables lorsque la personne extradée a consenti à son extradition et a renoncé expressément au bénéfice de la règle de la spécialité. Une telle déclaration est conforme aux dispositions de l'article 696-34 du code de procédure pénale et permettrait de donner pleinement effet à la procédure simplifiée d'extradition en limitant la portée du principe de spécialité lorsque la personne a consenti à son extradition et a renoncé au bénéfice de cette règle. ».