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La commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272).

M. le président Éric Woerth. Nous poursuivons l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances en commençant par la mission Économie et les comptes spéciaux Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et Accords monétaires internationaux.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure spéciale (Développement des entreprises et régulations et compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés). Les années passent et, peut-être, se ressemblent. C’est déjà la troisième fois qu’avec mon collègue Xavier Roseren nous intervenons en tant que rapporteurs spéciaux du rapport 134 relatif au développement des entreprises dans le cadre du projet de loi de finances.

Une forme de lassitude commencerait-elle à poindre ? Peut-être. Non face aux enjeux traités, dont la richesse et l’impact sur le quotidien de millions d’entrepreneurs et de salariés ne cesseront jamais de nous stimuler, mais devant les incohérences de notre pratique budgétaire, devant les insuffisances, les données incomplètes, l’absence d’information, devant cette sensation de perte de contrôle que, parfois, même les représentants de la nation éprouvent sans jamais s’y résoudre sans doute. Soyons clairs : le sentiment que j’exprime en notre nom à tous les deux, c’est celui d’un doute profond quant à la possibilité d’apprécier véritablement l’ampleur de l’effort financier de l’État au service du développement des entreprises à travers la seule étude de ce programme 134. Un programme qui, d’un côté, reste cette année encore toujours aussi foisonnant, peu lisible, peu responsabilisant pour les gestionnaires de crédits et qui, de l’autre, n’aborde pas des sujets incontournables comme les efforts pour stimuler l’innovation – dont une partie est retracée ici avec les dotations aux pôles de compétitivité et une autre dans le programme 192 à travers les crédits accordés à Bpifrance – ou l’action d’opérateurs de terrain au contact des entreprises et des territoires.

Ce programme mélange à peu près tout, du soutien aux associations de tourisme social à une subvention à La Poste au titre du transport de presse, mais il échoue à rendre compte de la politique économique globale. Sa maquette, ses objectifs comme ses indicateurs restent très difficiles à faire évoluer. C’est pourtant notre tâche de rapporteurs spéciaux mais elle ne nous est pas facilitée. Comment pourrions-nous par exemple nous satisfaire de l’incertitude qui, depuis maintenant trois ans, plane chaque automne sur l’activité garantie de Bpifrance ?

L’an dernier, nous avions rétabli une dotation minime pour cette activité que le Gouvernement proposait de sortir des lignes budgétaires et nous revoilà aujourd’hui dans le même cas de figure, avec des protagonistes qui campent sur les mêmes arguments. Que doivent en penser les rapporteurs spéciaux ? Le raisonnement semble pourtant simple : soit il y a faille de marché et la puissance publique intervient à travers un financement rendu transparent et laissé sous contrôle du Parlement, soit il n’y a plus de faille de marché et le financement de cette activité de garantie ne procède plus que du recyclage des dividendes de Bpifrance ou d’autres moyens. Pour trancher, encore faut-il que les faits soient connus et que le Parlement soit informé ! Comment, sinon, préparer l’avenir avec, parallèlement, une baisse des crédits du programme 192 affectés au soutien de Bpifrance, à l’innovation ? Le message, au mieux, est brouillé, au pire, illisible.

De la même façon, comment nous prononcer avec exactitude sur la place et l’avenir des pôles de compétitivité ? Cette année, ils étaient engagés dans une nouvelle phase de certification, dans un effort de modernisation indispensable, et ils sont pourtant restés pendant des mois dans le noir le plus total, dans l’attente de décisions gouvernementales et administratives qui impactaient directement l’ensemble de leurs projets.

Quelles positions les rapporteurs spéciaux adoptent-ils dès lors ?

Si j’aborde d’abord les points noirs de ce programme, il existe aussi des avancées. Derrière la lassitude exprimée, il y a aussi la satisfaction de voir un projet de loi et un programme qui se suivent, s’imbriquent, consolident et amplifient les priorités en matière de soutien aux entreprises depuis 2017.

Nous avons déjà parlé de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés ou de la sacralisation des abaissements de charges. Néanmoins, vous le savez, une politique économique ne se limite pas à des considérations fiscales, comme ce programme 134 vient vivement nous le rappeler.

C’est notamment ici que sont traduites les réformes en faveur des entreprises lancées depuis deux ans, notamment à travers la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises. C’est aussi à travers ce programme que nous présentons les crédits d’acteurs fondamentaux, en pleine transformation comme la direction générale des entreprises (DGE), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou, encore, Business France. Ce sont des réformes, des transformations réfléchies, concertées, parfaitement conduites et c’est là l’aveu sincère de rapporteurs spéciaux qui suivent cela de très près.

L’exemple le plus marquant reste incontestablement celui de la DGE. Sa transformation doit nous donner foi dans la capacité de l’administration à se moderniser. Je salue encore une fois, avec mon collègue Roseren, l’effort accompli par Thomas Courbe – et ses équipes – qui fait d’ores et déjà figure d’exemple à suivre dans le cadre du déploiement d’Action publique 2022.

Il faut ainsi rappeler que les efforts prévus dans ce programme sont soutenus et suivis, pas simplement par les deux rapporteurs spéciaux ou par les rapporteurs pour avis qui les entourent, mais par toute une administration concentrée sur l’application des mesures, sur la concrétisation des orientations décidées par les autorités exécutives et législatives. Les enjeux, en la matière, sont innombrables. Je n’ai pas le temps de les aborder tous mais, une fois encore, je martèle un message bienveillant, celui du suivi, de l’implication des parlementaires, de la reprise du contrôle de politiques publiques trop longtemps considérées comme s’auto-pilotant. C’est un appel à un sérieux budgétaire sacralisé pour les décisions d’hier comme pour celles de demain. Certains d’entre nous ont déjà entendu cet appel, d’autres œuvrent pour qu’il résonne encore plus fortement et je veux croire que le Gouvernement, comme l’administration, y seront sensibles.

M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial (Commerce extérieur). L’année 2019 a marqué le retour d’une contribution positive du commerce extérieur à la croissance de notre pays, à hauteur de 0,7 point de PIB, ce qui n’était pas arrivé depuis 2012. Au sens des douanes, le solde commercial s’est établi à moins 59 milliards d’euros en 2018 et devrait s’établir à moins 56 milliards en 2019 mais il s’agit seulement de la balance des biens. En incluant les biens et les services, le déficit se situe autour de moins 20 à moins 21 milliards, ce qui relativise le chiffre que nous voyons régulièrement à la une des journaux.

Ceci s’explique par une meilleure performance de nos entreprises à l’export mais aussi parce que les prix de produits importés sont restés assez faibles en dépit du ralentissement de la demande mondiale.

Je rappelle que l’écart entre le déficit commercial français – grossièrement, 60 milliards – et l’excédent commercial allemand – près de 228 milliards en 2018 – s’élève à 300 milliards. Cet indicateur est sans doute l’un des plus mauvais de notre pays.

Les années 2018 et 2019 ont été celles du déploiement de la réforme Team France Export voulue par le Gouvernement, laquelle vise à rassembler autour d’une même table, dans une même équipe, d’une façon très rationalisée, l’ensemble des acteurs du dispositif d’appui aux entreprises pour l’internationalisation et le commerce extérieur.

Cette réforme se caractérise par une complémentarité nouvelle et bienvenue entre la direction générale du trésor et le Quai d’Orsay, loin des guerres anciennes. Le ministère des affaires étrangères s’est réorganisé au 1er janvier dernier : la direction de la diplomatie économique s’est substituée à la direction des entreprises au sein de la direction générale mondialisation. Le bilan du transfert des fonctions support du commerce extérieur de la direction générale du trésor vers le Quai d’Orsay ne montre aucun dysfonctionnement majeur. De nouvelles initiatives sont menées conjointement par ces deux ministères, notamment, le suivi des dossiers prioritaires de diplomatie économique.

À ce stade, la mise en œuvre de Team France Export se passe plutôt bien et je le dis avec toute la sincérité d’un rapporteur spécial, ce qui est extrêmement bienvenu compte tenu des défis que j’ai rappelés en mentionnant les chiffres de notre déficit commercial.

Même si tout n’est pas encore au point, les régions se sont affirmées clairement comme les chefs de file de l’équipe de France à l’export. Les équipes de Business France et celles de CCI France travaillent maintenant bien ensemble, chaque jour – vous trouverez les schémas dans le rapport. Tout cela se passe plutôt bien et rationnellement.

À l’international, le déploiement de la réforme est un peu plus hétérogène. La situation dépendra des efforts de Business France et de la mise en route des procédures de substitution puisque Business France peut déléguer l’accompagnement des entreprises à des partenaires privés, soit par délégation de service public, soit par marché public de services, soit par un référencement de certains partenaires privés. Tout cela se met en place progressivement. Cela est effectif dans une dizaine de pays mais il faudra aller beaucoup plus loin dans les deux ou trois prochaines années, en tout cas, d’ici à la fin du quinquennat.

Les conseillers du commerce extérieur sont un peu restés à l’écart de cette réforme et je formule le vœu qu’ils soient à l’avenir un partenaire quotidien de l’équipe de France à l’Export. C’est leur volonté, celle de Business France, de la direction générale du trésor et du Quai d’Orsay.

La mise en œuvre d’outils numériques très ambitieux apporte une réponse pertinente au besoin de suivi et d’accompagnement de notre appareil exportateur : le déploiement de la plateforme régionalisée de solutions, qui constitue une porte d’entrée unique pour les entreprises désireuses d’exporter pour la première fois, devrait constituer un atout majeur de notre dispositif. La mise en place de la base de données CRM, outil de gestion de la relation client commun à toute l’équipe de France – régions, Business France, Bpifrance, chambres de commerce, chambres de commerce françaises à l’étranger – a demandé d’importants efforts financiers – pas loin de 10 millions au total – et d’importants efforts de coordination entre Business France et les CCI. Cet outil devrait être pleinement opérationnel à compter du 1er janvier prochain.

La logique d’économies budgétaires semble avoir précédé celle du renforcement de notre dispositif de soutien public à l’export : les deux acteurs principaux de la réforme, Business France et CCI France, ont respectivement signé un contrat d’objectifs et de moyens et un contrat d’objectifs et de performance qui consacrent une baisse très importante de ressources publiques allouées à ces structures. Business France verra ainsi sa dotation budgétaire diminuer de 10 millions d’euros entre 2018 et 2022 et perdra 90 équivalents temps plein – ETP – sur la même période. Quant au réseau des CCI, il doit surmonter une baisse drastique de ses ressources fiscales, nous le savons.

Cette baisse du financement public se traduit par une hausse concomitante de la facturation aux entreprises qui pourrait s’ériger en obstacle potentiel au succès de la réforme. Cette évolution de la facturation par les opérateurs doit être mise en relation avec le fait que ces derniers, dans les autres pays, sont beaucoup mieux dotés en matière de ressources publiques. Il est très important de réaliser une comparaison internationale beaucoup plus précise.

Enfin, ce budget comporte une évolution importante s’agissant des activités de Bpifrance Assurance Export puisque la fraction de déficit qui n’est pas couverte par le versement depuis le budget général sera financée cette année à hauteur de 47,5 millions par le biais d’une part de l’excédent de l’assurance-crédit enregistré fin 2019. On réutilise enfin l’argent du commerce extérieur pour le commerce extérieur !

M. François André, rapporteur spécial (Statistiques et études économiques
– Stratégie économique et fiscale et compte de concours financier Accords monétaires internationaux). Il me revient de vous présenter les crédits demandés par le Gouvernement au titre des programmes 220 et 305, qui forment la seconde partie de la mission Économie, et du compte de concours financiers Accords monétaires internationaux. J’associe à mon propos mon co-rapporteur, Benoit Potterie, qui ne peut être présent aujourd’hui.

Ces deux programmes couvrent les crédits attribués, d’une part, à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et, d’autre part, à la direction générale du trésor et à la direction de la législation fiscale.

Le programme 220 Statistiques et études économiques est le support de l’Institut national de la statistique. Les crédits demandés diminuent de 1,90 % pour s’établir à un peu plus de 433 millions d’euros en crédits de paiement contre près de 442 millions en 2019. L’INSEE poursuit ainsi sa participation à l’effort budgétaire national.

Cette baisse porte principalement sur les dépenses de personnel, qui représentent un peu plus de 85 % des dépenses du programme. Elles diminuent de 3 millions d’euros. Le schéma d’emploi se traduit ainsi par une diminution de 67 équivalents temps plein, pour un plafond d’emploi passant de 5 255 à 5 178 équivalents temps plein annuel travaillé. La baisse des effectifs de l’INSEE se poursuit donc, comme c’est le cas depuis les années 2000. Un chiffre parlant : en dix ans, ils ont diminué de près de 12 %.

L’INSEE s’est doté en 2016 d’un plan stratégique détaillant les grandes orientations de son action pour les années à venir et fixant de grandes priorités : l’accessibilité aux données, l’innovation, la coordination européenne et la capacité d’adaptation. Nos prédécesseurs avaient appelé l’an dernier à ce que l’INSEE puisse bénéficier d’une programmation pluriannuelle des moyens à travers la négociation d’un contrat d’objectifs et de moyens avec l’État. C’est désormais chose faite puisqu’un contrat pluriannuel de financement sur la période 2019-2022 a été conclu avec la direction du Budget. Nous nous réjouissons de cette évolution qui offrira à l’INSEE la visibilité budgétaire et la souplesse de gestion dont elle a besoin.

Le programme 305 Stratégie économique et fiscale concerne quant à lui les dépenses de la direction générale du trésor et de la direction de la législation fiscale. Les crédits demandés dans ce PLF 2020 s’élèvent à près de 405 millions d’euros, en baisse de 4,20 % par rapport aux crédits ouverts l’an dernier.

Ce programme finance à hauteur de 230 millions d’euros le remboursement de certaines prestations que la Banque de France réalise pour le compte de l’État. Ces missions incluent notamment le secrétariat des commissions de surendettement, pour lequel près de 137 millions d’euros sont prévus.

Nous saluons ici le travail conjoint de la direction générale du trésor et de la Banque de France, qui permet une diminution année après année du coût de ces prestations – et a fortiori de la subvention versée par l’État à la Banque de France, en baisse de 4 millions d’euros par rapport à 2019 après une baisse de 9 millions d’euros en 2018. Nous nous réjouissons de cette évolution permettant une évolution quantitative et qualitative du traitement des dossiers de surendettement.

Nous appelons également votre attention sur le fait que la prestation de « droit au compte » est pour la première fois remboursée cette année. Cette nouvelle source de dépense est évaluée à 6 millions d’euros. Nous serons particulièrement attentifs aux évolutions de ce chiffrage au regard des difficultés que soulève cette activité. La Banque de France nous indiquait notamment observer un phénomène de « droit au compte incident », c’est-à-dire de prestations fournies à un public qui n’en était pas le destinataire initial – les « Américains accidentels », par exemple. Ces nouveaux dossiers, complexes à traiter, entraînent un renchérissement du coût de cette prestation que la Banque de France estime d’ores et déjà entre 3 et 4 millions d’euros.

Ce programme finance également la direction générale du trésor, en charge de diverses missions de prévision économique, de régulation financière, de négociations internationales et de soutien à l’export.

Cette direction d’état-major poursuit la réduction de la masse salariale de son réseau international, conformément aux engagements qui ont été pris. Le schéma d’emploi de la direction prévoit ainsi une réduction de 40 ETP après moins 30 ETP l’an dernier – étant entendu que la plupart de ces suppressions concerne le réseau international.

Nous tenons ici à souligner qu’il convient d’être vigilant sur l’impact de ces suppressions. Nos prédécesseurs avaient indiqué dans leur rapport, l’année dernière, qu’elles semblaient avoir été décidées « sans que soit menée une réflexion stratégique globale sur les missions que doivent remplir les différents réseaux internationaux, selon quelles modalités et pour quels résultats ». La direction générale du trésor est aujourd’hui confrontée à des difficultés dans l’exercice de certaines de ses missions et elle est de plus en plus fréquemment contrainte de décliner certaines demandes – par exemple, des études comparatives internationales. Il nous apparaît dès lors nécessaire qu’une réflexion sur le périmètre des missions des services internationaux soit menée.

Enfin, ce programme finance la direction de la législation fiscale. Le budget 2020 prévoit un transfert de 12 ETPT en provenance d’autres programmes vers cette dernière, ce qui permettra notamment la création d’une sous-direction des finances locales, ce dont nous nous réjouissons – auparavant, la DLF était scindée en deux grandes branches, une sous-direction « particuliers » et une sous-direction « ménages ».

Nous tenons cependant à souligner que trop de dépenses fiscales sont encore non chiffrées aujourd’hui. Cette année, aucune de celles qui contribuent au programme 305 n’est chiffrée dans le projet annuel de performance et, au total, cette lacune concerne 15 % à 20 % des dépenses fiscales. Nous appelons ainsi à ce qu’une véritable réflexion soit menée pour améliorer les résultats. C’est une question bien connue ici.

Je terminerai rapidement par le compte de concours financier Accords monétaires internationaux : ce programme n’ayant pas vocation à être appelé cette année, aucun crédit n’y est inscrit.

La commission en vient à l’examen des amendements à la mission Économie.

Article 38 et État B

La commission est saisie de l’amendement II-CF568 de Mme Valérie Rabault.

Mme Christine Pires Beaune. Je note tout d’abord que le budget de la quasi-totalité des programmes de cette mission diminue. Par exemple, l’action Développement des postes, des télécommunications et du numérique diminue de 4,7 %, l’action Développement international des entreprises et attractivité du territoire de 4,09 % et l’action Expertise, conseil et inspection de 4,1 %. La liste est longue… Hors l’action Industrie et services, les crédits diminuent partout, l’augmentation étant en l’occurrence exclusivement liée à l’explosion du coût de la compensation carbone pour les entreprises électro-intensives.

L’amendement de Valérie Rabault vise à créer une police unifiée de l’alimentation auprès de la DGCCRF. Nous vous proposons à cette fin une modification des crédits de 70 millions.

M. Xavier Roseren, rapporteur spécial (Développement des entreprises et régulations). Cet amendement illustre la difficulté de répartition des missions entre la DGCCRF, qui dépend du ministère de l’économie, et la direction générale de l’alimentation (DGAL), qui dépend du ministère de l’agriculture.

Nous l’avons constaté dans notre rapport de 2019 mais il ne nous semble pas pour autant opportun de fusionner les services car les agents des deux directions ont développé des compétences et des méthodes vraiment différentes.

De plus, une mission inter-inspections est en cours et définira prochainement les missions de chacun. Attendons ses conclusions ! Lorsque les missions seront précisément réparties, nous gagnerons en efficacité.

Avis défavorable.

M. Michel Lauzzana. J’interviens sur le versant DGAL en tant que rapporteur spécial du programme Sécurité alimentaire de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et ancien membre de la commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis, dont il est d’ailleurs fait état dans l’exposé sommaire de cet amendement.

Celle-ci a mis en évidence la nécessité de définir un chef de file, pas forcément une nouvelle brigade ou un regroupement. J’avais d’ailleurs fait cette demande dans mon rapport spécial et je confirme qu’une réflexion interministérielle est en cours. J’ajoute que l’Europe demande également que nous disposions d’un chef de file dédié aux crises alimentaires.

La commission rejette l’amendement II-CF568.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques II-CF362 de M. Sébastien Jumel et II-CF518 de M. Rémi Delatte, ainsi que l’amendement II-CF363 de M. Sébastien Jumel.

M. Jean-Paul Dufrègne. Il s’agit de transférer 20 millions d’euros vers le programme 134 Développement des entreprises et régulations pour restaurer son action 20 Financement des entreprises, supprimée par le projet de loi de finances pour 2020.

Il importe de rétablir la dotation allouée à Bpifrance pour son activité de garantie aux prêts contractés par des entreprises. L’absence de rétablissement de l’action 20 contraindrait en effet Bpifrance à financer cette activité par le recyclage de dividendes, ce qui n’est pas suffisant et ne peut pas être une solution de long terme. De plus, les moyens de Bpifrance, banque publique, doivent rester transparents et soumis au contrôle parlementaire.

Le programme de garanties de Bpifrance est d’autant plus essentiel qu’il permet de générer un effet de levier important sur l’investissement privé – 1 euro d’argent public permet l’octroi de 10,2 euros de garanties Bpifrance et permet de lever 21,4 euros d’investissement privé – et qu’il est orienté, en priorité, vers les entreprises fragilisées.

M. Rémi Delatte, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Merci de m’accueillir dans votre commission, monsieur le président.

Je déplore tout d’abord la baisse du budget de la mission Économie et le désengagement notoire de l’État au soutien des entreprises. Ces diminutions de crédits se font au détriment de la croissance et de l’emploi.

L’amendement II-CF518 vise en effet à rétablir le financement de l’activité garantie de Bpifrance qui, comme l’ont dit les rapporteurs spéciaux, est essentielle. Elle permet en effet de combler une faille de marché et d’apporter un vrai soutien à l’investissement, à l’innovation, à la croissance, étant entendu que Bpifrance s’adresse essentiellement aux TPE puisqu’environ 60 % du montant des crédits garantis les concernent.

Cette suppression comporte deux effets délétères : d’abord, la débudgétisation des moyens de Bpifrance amoindrit la capacité de contrôle du Parlement et nuit à la transparence budgétaire ; ensuite, la suppression de la ligne de crédit menace la pérennité de l’activité garantie de Bpifrance, ce qui aura des conséquences pour des entreprises qui, souvent, sont déjà fragilisées.

Monsieur Dufrègne a également souligné l’effet de levier.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’amendement de repli II-CF363 vise à transférer 10 millions au programme 134 afin de restaurer l’action 20 Financement des entreprises.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure spéciale. Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, la situation de la dotation budgétaire de la ligne « garantie » de Bpifrance nous préoccupe sérieusement, non pour l’activité immédiate de cet opérateur, dont on a pu mesurer la solidité et dont les membres tracent des perspectives qui restent résolument optimistes pour 2020 et, même, pour 2021, mais parce qu’une incertitude n’a toujours pas été levée.

J’imagine que vous vous souvenez de nos débats de l’année dernière, à la même époque : c’était les mêmes. Pour la deuxième fois consécutive, le Gouvernement propose de supprimer la dotation à Bpifrance au titre de son activité de garantie et, pour la deuxième fois consécutive, les rapporteurs spéciaux que nous sommes le soulignent.

Je vous propose que nous menions ce débat en séance publique, non pour nous défausser ici, en commission, mais si notre décision de rétablir une ligne budgétaire – peut-être pas à hauteur de 20 millions – aurait une valeur symbolique, elle aurait moins de force que les explications claires et publiques du Gouvernement.

Xavier Roseren et moi-même comptons interroger le ministre au banc la semaine prochaine. J’attends des explications convaincantes car je n’ai pas l’intention de jouer tous les ans avec la ligne de Bpifrance.

Je vous prie donc de retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin. Je rejoins les rapporteurs spéciaux : depuis quelques mois, la situation est en voie de pourrissement et il conviendrait vraiment de savoir ce que le Gouvernement compte faire des deux lignes concernant Bpifrance : l’aide à l’innovation, qui est un sujet à part – il faut assumer de savoir si l’on veut ou non continuer à mettre de l’argent public dans des programmes d’aide à la Recherche et Développement – et celle concernant la garantie bancaire publique, qui me paraît plus importante.

Je ne sais pas si tout le monde se rend bien compte de ce qui se passerait si celle-ci devait disparaître : nombre de crédits aux PME et TPE seraient ainsi asséchés et refusés. Ce n’est pas une mince question. Les conséquences peuvent être aujourd’hui dramatiques et plus encore en cas de retournement économique.

Il faut tout de même rappeler qu’en 2010 – je parle sous le contrôle du ministre du budget de l’époque, je crois – une garantie de 90 % avait été mise en place par Oséo, l’ancêtre de Bpifrance : c’est ainsi qu’il a été possible de sauver énormément d’emplois dans notre pays.

Je souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre fin ou non à cette garantie publique – je ne comprends pas ce que signifie le maintien d’une ligne de 10 000 euros…

Mme Olivia Grégoire, rapporteure spéciale. C’est très exactement pourquoi nous vous proposons d’en discuter ensemble en séance publique.

En vertu du contrôle parlementaire, qui relève de nos compétences, j’ajoute que nous devons aussi opérer un choix stratégique : si cette ligne budgétaire est supprimée, le contrôle du Parlement sur les crédits disparaît et Bpifrance devient un organisme auto-porteur. Est-ce le choix du Gouvernement ? J’estime qu’il doit s’en expliquer et c’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements ou leur rejet en vue d’une discussion sérieuse en séance.

M. Fabien Roussel. Si nous voulons avoir une discussion franche et sincère, autant adopter ces amendements. Le Gouvernement devra alors s’exprimer et c’est ainsi que nous jouerons notre rôle de parlementaires ! Parfois, cela marche. J’en veux pour preuve ce qui s’est passé avec les chambres d’agriculture.

De plus, Bpifrance m’ayant fait part de ce mauvais signal, je partage les propos qui ont été tenus.

Je ne comprends pas très bien, monsieur le Président, comment les choses se passent : un rapport sur l’industrie que Sébastien Jumel et moi-même avons établi, qui a été présenté hier en commission des affaires économiques, ne sera pas discuté ici aujourd’hui alors qu’il fait état de points importants qui éclaireraient notre débat. Notamment, les entreprises en difficulté manquent d’un vrai soutien de l’État, en particulier à travers les prêts qu’il pourrait consentir. Bpifrance ne prête qu’aux riches – je caricature -, qu’aux entreprises qui n’ont pas de dettes sociales. Pour les autres, le FDES, le Fonds de développement économique et social, prête à des taux usuraires qui se situent entre 10 % et 20 %. C’est ce que ce rapport révèle ! L’État a ainsi bénéficié de 21 millions d’intérêts ! Je n’ai pas d’autre lieu pour le dire que celui-ci. Je tenais à le souligner puisque nous sommes là pour contrôler l’action du Gouvernement.

La garantie de Bpifrance, comme l’a souligné notre collègue Saint-Martin, est importante car nombre d’entreprises souffriraient de son absence, les banques ne jouant pas un rôle que seule celle-ci peut jouer.

M. Rémi Delatte, rapporteur pour avis. Nous avons envie de vous aider, madame la rapporteure spéciale, parce que nous partageons votre appréciation quant aux effets délétères de la suppression de cette ligne budgétaire. Pourquoi voulez-vous donc attendre la séance publique ? Autant avoir ce débat de manière à exprimer un choix permettant d’éclairer le Gouvernement ! Cela n’empêchera pas de discuter dans l’hémicycle.

M. le président Éric Woerth. Avez-vous une idée du volume de la garantie accordée ? Les profits de Bpifrance peuvent servir à ces garanties mais, dès lors, celle-ci devient un organisme auto-porteur, pour reprendre la formule de la rapporteure spéciale.

M. Fabien Roussel. Le fonds de garantie ne serait alimenté que par les dividendes perçus par Bpifrance, c’est le problème, car cela reposerait sur quelque chose de fragile. Ce fonds doit donc être plus solide. La mise en route est déjà longue alors qu’il y a parfois urgence.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure spéciale. Le montant dédié par Bpifrance à cette activité, monsieur le président, s’élève à 240 millions et le volume global de garantie accordé est estimé à trois ou quatre fois plus.

L’année dernière, monsieur Delatte, nous avions en effet rétabli une ligne dotée de 10 000 euros. Cette année nous voulons contraindre le Gouvernement à nous répondre. Je préfère donc que nous travaillions tous en ce sens. C’est une question de méthode, mais je comprends votre point de vue.

M. Laurent Saint-Martin. Monsieur Roussel a raison : si, demain, la garantie publique ne dépend plus que de la profitabilité de Bpifrance, la situation deviendrait dangereuse. Encore une fois, cette garantie est utilisée de deux manières : pour ses propres prêts sans garantie, au sens où les entreprises n’ont pas besoin d’en déposer – les taux d’intérêt étant bas et les banques commerciales étant enclines à prêter, cela pourrait à la rigueur se discuter ; en cas de retournement conjoncturel, en revanche, la ligne doit être absolument conservée. Si, demain, il faut que l’argent public garantisse massivement des crédits bancaires, ce sera vital car les PME et les TPE ne peuvent pas attendre six mois.

M. le président Éric Woerth. On trouvera assez vite : en cas de crise majeure, on sait faire preuve de rapidité !

M. Laurent Saint-Martin. Certes, mais il est préférable de ne pas supprimer cette ligne.

M. le président Éric Woerth. Vous avez raison.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure spéciale. C’est ce que nous avions fait il y a un an jour pour jour. Nous n’avons simplement pas envie de rejouer au même jeu pendant encore deux ans.

M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. Je comprends très bien le raisonnement d’Olivia Grégoire, mais si l’on veut négocier et contraindre le Gouvernement à se dévoiler, il convient d’ores et déjà d’envoyer un signal. C’est le gage d’une bonne négociation.

Il peut être en l’occurrence risqué d’avoir trop confiance et, comme le dit Laurent Saint-Martin, le problème est lié à un éventuel ou probable retournement de conjoncture, ce qui rendrait les choses très difficiles.

Mme Véronique Louwagie. Très bien ! C’est le bon sens.

La commission rejette successivement les amendements identiques II-CF362 et II‑CF518 et l’amendement II-CF363.

Elle examine ensuite les amendements identiques II-CF520 de M. Rémi Delatte et II‑CF569 de Mme Valérie Rabault.

M. Rémi Delatte, rapporteur pour avis. Toujours dans le même esprit, il s’agit de rétablir les autorisations d’engagement et les crédits de paiement à hauteur respective de 14 millions et 5 millions pour le FISAC, le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce.

Le FISAC est placé en gestion extinctive alors qu’il joue un rôle essentiel pour préserver et développer le tissu des entreprises de proximité et pour lutter contre la désertification des zones rurales et urbaines fragilisées. Sa suppression envoie un mauvais signal aux territoires et elle est complètement contradictoire avec la volonté du Gouvernement de s’engager dans une ambitieuse politique de soutien à la revitalisation commerciale des centres-villes.

Pour ces raisons, je vous propose de rétablir cette ligne dans les proportions de l’an passé.

Mme Christine Pires Beaune. Il s’agit en effet de relancer le FISAC, dont la gestion est en extinction depuis la loi de finances pour 2019. Cet outil, très intéressant, est très apprécié au sein des territoires, notamment les plus fragiles, car il permet de lutter contre la désertification économique et commerciale.

Certes, l’Agence de cohésion nationale des territoires (ANCT) doit voir le jour le 1er janvier prochain mais le décret n’a toujours pas paru et, à l’instant où je vous parle, nous ignorons totalement quels seront ses fonds propres.

Cette ouverture de crédits de 14 millions en AE et de 5 millions en CP serait utile en cette phase transitoire.

M. Xavier Roseren, rapporteur spécial. Il est vrai que de telles questions reviennent chaque année.

Le FISAC est bien placé en régime de gestion extinctive mais les crédits de paiement sont toujours prévus pour 2020 afin de financer tout ce qui a été engagé.

L’ANCT, dont la création a été décidée l’année dernière, prendra le relais et il est plus cohérent d’y placer l’ensemble de ces fonds. Ma collègue Olivia Grégoire m’a signalé que le préfet Yves Le Breton a été nommé aujourd’hui patron de l’agence.

De bons signaux sont donc envoyés compte tenu de l’importance des crédits qui lui seront transférés : je pense notamment à ceux de l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l’EPARECA, dont la dotation est de 5,8 millions.

De notre point de vue, l’ANCT apporte de la cohérence dans la mise en place d’une structure plus importante qui rendra les différents leviers plus efficaces.

Pour toutes ces raisons, retrait ou avis défavorable.

Mme Christine Pires Beaune. Nos propos ne sont pas du tout contradictoires. Comme la mise en place de l’ANCT, dont le décret n’est toujours pas paru, prendra du temps – nomination des personnes qui y siégeront, délégations de crédits – il convient d’assurer une phase transitoire. Cette petite somme de 14 millions que nous proposons d’inscrire permettrait de faire face aux dossiers déjà prêts mais qui sont refusés par manque de crédits disponibles.

M. Rémi Delatte, rapporteur pour avis. Même position. Nous proposons d’inscrire ces crédits dans la loi de finances pour 2020 dans un souci de précaution, sachant que la mise en place de l’ANCT prendra du temps.

La commission rejette ces amendements identiques II-CF520 et II-CF569.

Puis elle examine l’amendement II-CF567 de Mme Valérie Rabault.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à augmenter les moyens humains de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de 100 ETP.

M. Xavier Roseren, rapporteur spécial. Les crédits alloués à la DGCCRF ont bien diminué depuis 2017. Cependant, à l’instar de l’action qui a été menée au sein de la DGE, cette baisse s’inscrit dans une vraie stratégie de réorganisation de l’administration afin de recentrer les enquêteurs sur des missions principales.

La loi de programmation a prévu une baisse d’effectifs de quarante-cinq ETP. Or pour 2020, les effectifs ne diminueront que de 10 ETP. Soyez assurés que nous sommes vigilants à la situation de la DGCCRF qui assure la sécurité des consommateurs. Ma collègue Olivia Grégoire est particulièrement sensible aux nouvelles missions qui lui ont été confiées dans le cadre de la loi PACTE, à savoir la lutte contre les délais de paiement qui sont ravageurs, surtout dans les petites entreprises. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF567.

Elle étudie l’amendement II-CF364 de M. Sébastien Jumel.

M. Fabien Roussel. Cet amendement vise à rétablir au même niveau que l’an dernier les crédits qui contribuent à l’animation des pôles de compétitivité. La baisse des crédits est incohérente avec les objectifs du Gouvernement en matière de développement industriel et d’innovation annoncés dans le Pacte productif.

M. Xavier Roseren, rapporteur spécial. C’est un sujet auquel ma collègue Anne-Laure Cattelot et moi-même sommes tout particulièrement sensibles et dont on a beaucoup parlé lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.

Le financement des pôles de compétitivité a fait l’objet d’un travail avec les acteurs lors de la définition de la phase IV des pôles de compétitivité. Dans ce cadre, une logique de performance a été introduite pour les pôles de compétitivité et un financement au résultat a été décidé.

Pour 2020, l’appel à projets précise que le financement des pôles bénéficiera d’une enveloppe socle fixe de 6 millions d’euros et d’une enveloppe variable de 9 millions d’euros qui sera versée selon les résultats, soit au total plus de 15 millions d’euros de financements.

L’année dernière, lors de la présentation de notre rapport, nous avions salué cette réforme. Il est parfaitement légitime que l’État demande des comptes aux structures qu’il finance. Nous émettons des craintes en ce qui concerne la régionalisation de la gouvernance des pôles dans l’enveloppe des projets structurants des pôles de compétitivité régions (PSPC régions).

Nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, nous donnerons un avis défavorable.

M. Fabien Roussel. Il est indispensable d’ouvrir le débat, et je compte sur le soutien de madame Cattelot.

Mme Anne-Laure Cattelot. Je comprends le tropisme et la solidarité du Nord. Toutefois, comme vous le savez monsieur Roussel, la mission que j’ai menée l’an dernier visait à réfléchir à la manière de réformer et rationaliser dans le bon sens du terme, c’est‑à‑dire optimiser pour les entreprises les services qui leur sont apportés en matière d’innovation et de transfert de technologie. Comme moi, vous savez qu’il y a, dans la région des Hauts-de-France, des pôles de compétitivité excellents que personne n’oserait remettre en question, mais aussi d’autres que l’on maintient artificiellement. Ce sont peut-être ceux-là qu’il faudrait avoir le courage de réformer.

La commission rejette l’amendement II-CF364.

Puis elle en vient à l’amendement II-CF365 de M. Sébastien Jumel.

M. Jean-Paul Dufrègne. Cet amendement a pour objet de transférer 150 000 euros à l’action 23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations. L’objectif est d’augmenter les crédits alloués à la surveillance des marchés. Ces crédits permettent de financer une partie des essais réalisés sur des produits industriels prélevés par les autorités de contrôle. Ils sont en légère hausse par rapport à 2019 puisqu’ils augmentent de 150 000 euros, ce qui leur permet de revenir à leur niveau de 2018. La hausse de ces crédits paraît néanmoins insuffisante par rapport à l’importance des contrôles à réaliser. Trop de produits non conformes aux réglementations nationales ou européennes parviennent encore à pénétrer le marché français.

Les interventions en matière de régulation et de sécurisation des marchés étant une des trois priorités du ministère de l’économie et des finances, il paraît tout à fait cohérent d’augmenter les crédits alloués à la surveillance des marchés.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure spéciale. On comprend bien la logique de cet amendement qui vise à renforcer la surveillance qu’exerce la DGCCRF sur les marchés de biens et de services et à laquelle nous sommes tous attachés.

Monsieur Dufrègne, vous n’êtes pas sans savoir que la DGCCRF est engagée depuis plus d’un an dans une transformation structurelle importante, une modernisation, une clarification forte de ses missions comme de ses priorités, qui, de l’avis des responsables interrogés dans le cadre de la préparation de ce rapport spécial simplifient et renforcent l’action de la direction.

En tant que rapporteurs spéciaux, nous suivons de très près cet effort qui n’implique pas de diminution des compétences ou des exigences. Or nous n’avons été alertés, à aucun moment tout au long de l’année pas plus qu’en préparant notre rapport spécial, sur un niveau de crédits insuffisant. Cet amendement propose en outre un montant qui semble avoir été choisi de façon assez aléatoire.

Aujourd’hui, sans demande très claire des acteurs et sans inquiétude de notre part sur l’activité de la direction engagée dans une transformation, j’émettrai donc un avis défavorable sur votre amendement.

La commission rejette l’amendement II-CF365.

Elle passe à l’amendement II-CF114 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Je souhaite évoquer la participation de l’État au financement du plan France très haut débit. À cet égard, je ne manque pas une occasion de remercier le Premier ministre qui avait débloqué, au mois de février 2018, 147 millions d’euros pour compléter la maquette financière du réseau d’initiative publique Ardèche Drôme Numérique aux côtés des collectivités locales, du département et de la région. Malheureusement, une injustice demeure entre les territoires agglomérés, denses et rentables, où les opérateurs financent sur leurs fonds propres le déploiement des réseaux numériques avec un reste à charge zéro pour les collectivités locales concernées, et les territoires plus ruraux, moins denses, où le déploiement des réseaux coûte plus cher et où nos communes et communautés de communes doivent mettre la main à la poche avec un reste à charge qui varie, selon le montage des opérations, de 20 % à 40 % du coût total du déploiement de la fibre optique.

Dans ma circonscription, qui compte 150 communes et huit communautés de communes, le reste à charge pour les collectivités locales, autrement dit pour le contribuable local, est de 44 millions d’euros pour déployer 75 000 prises.

Cet amendement d’appel vise à alerter notre commission et le Gouvernement sur cette iniquité territoriale – une de plus. En l’espèce, ces 44 millions d’euros pourraient nous être fort utiles pour financer d’autres projets, entretenir nos routes ou développer d’autres services à la population.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure spéciale. Votre intervention avait tellement bien commencé que je m’attendais à une chute favorable. Malheureusement, nous ne serons pas d’accord.

Le plan France très haut débit doit permettre d’atteindre une couverture complète en haut débit d’ici à 2020 et à très haut débit en 2022. Les engagements ont été pris et ils sont tenus. Je ne suis pas d’un naturel optimiste, mais les retours du terrain sont clairs : premiers décaissements effectués en 2019 pour 163 millions d’euros, avec une prévision de montée en puissance du dispositif puisque près de 440 millions d’euros seront versés en 2020. La trajectoire est donc normale et suivie pour ce plan autour duquel travaillent, en bonne intelligence me semble-t-il, l’État, la Caisse des dépôts et consignations, les collectivités locales et les acteurs privés. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. Fabrice Brun. J’entends bien vos arguments. Mais est-il normal que le déploiement des installations numériques, en l’occurrence la fibre optique, soit totalement pris en charge par les opérateurs, donc avec un reste à charge zéro pour le contribuable local qui habite dans une métropole, tandis que celui qui vit en zone rurale ou périphérique, dans une petite ville ou un village doit mettre la main à la poche ? Il y a deux poids, deux mesures alors que ce service numérique est dû à chacun. Qu’on habite dans une métropole ou à la campagne, le prix de l’abonnement est le même. Aussi est-on en droit d’exiger une équité dans le financement du déploiement des infrastructures.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je veux revenir sur cette question qui était l’objet de ma résolution dans le cadre du printemps de l’évaluation.

Madame la rapporteure spéciale, il est archifaux de penser qu’on sera au rendez-vous du haut débit en 2020 sur l’ensemble du territoire national et on ne peut pas se satisfaire de ce qui est programmé pour le plan Très haut débit. En revanche, ce qui est sûr c’est que le Fonds pour la société numérique (FSN) a été fermé et qu’il manque 400 millions d’euros environ pour boucler la totalité du programme français. J’ajoute que cette résolution avait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Je ne comprends pas que vous soyez défavorable à cet amendement d’appel, qui est loin d’être suffisant.

En réalité, il faut au moins rouvrir le FSN à hauteur de la moitié de ce qui manquerait pour l’année 2020, soit 200 millions. Puis le complément sera apporté en 2021.

Tout ce qui a été mis en place, qu’il s’agisse des appels à manifestation d’engagements locaux (AMEL) ou des réseaux d’initiative publique (RIP), correspond effectivement à un besoin du territoire. Mais aujourd’hui, compte tenu de l’avancée des opérateurs et des crédits qui ont été débloqués, je peux vous confirmer qu’il manquera encore 400 millions d’euros sur l’ensemble du territoire national.

M. Jean-Paul Dufrègne. Je partage totalement l’analyse de monsieur Brun et je soutiendrai donc cet amendement d’appel. Dans les métropoles, là où les populations sont denses, le marché a été suffisamment important pour que les opérateurs investissent sans que les collectivités mettent la main à la poche, tandis que dans les zones moins denses, notamment dans les territoires ruraux, c’est la double peine : le haut débit arrive plus tard et les collectivités doivent consacrer une partie de leurs moyens, qui sont moins importants que dans les métropoles, au développement de leur territoire. Il y a donc là une injustice flagrante.

Mme Christine Pires Beaune. Nous soutiendrons également cet amendement.

Le projet de déploiement de la fibre dans l’ancienne région Auvergne est l’un des plus vieux de France puisqu’il a été lancé en 2013 de manière coordonnée entre les quatre départements qui la composaient alors, avec le soutien de tous ces départements et de l’ancienne région Auvergne, et avec celui, aujourd’hui, de la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes. Or, malgré la renégociation très ferme avec Orange lors de l’affermissement de la phase 3 et les efforts des collectivités locales, 300 communes n’ont aucune perspective de couverture. Si l’État n’intervient pas, les engagements ne seront pas tenus.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure spéciale. Je rappelle que l’engagement de l’État n’est pas anodin puisqu’il est de 3,3 milliards.

J’entends ce que vous dites en matière de fracture territoriale, et j’imagine que vous exposerez ces éléments en séance publique. Pour ma part, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF114.

Puis elle examine l’amendement II-CF356 de Mme Marie-Ange Magne.

Mme Marie-Ange Magne. Cet amendement vise à transférer les crédits correspondant aux aides au transport postal de la presse, afin de renforcer la lisibilité de l’effort public en matière d’aide à la presse.

Une expérimentation, menée en 2013, en a démontré à la fois la faisabilité et l’intérêt. Il s’agit donc d’une mise en cohérence de la maquette budgétaire pour effectuer un meilleur suivi des aides à la presse.

J’avais déjà déposé cet amendement l’année dernière lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Le Gouvernement s’était alors engagé, en séance publique, à proposer une maquette plus lisible pour le prochain projet de loi de finances. En l’absence de propositions dans le présent projet de loi de finances, je dépose donc à nouveau cet amendement.

M. Xavier Roseren, rapporteur spécial. Depuis 2017, ma collègue Olivia Grégoire et moi-même insistons sur l’importance de rétablir une cohérence et une vraie lisibilité au sein du programme 134 dont nous sommes chargés. Notre demande réitérée de transférer les crédits alloués au transport postal de la presse vers la mission Médias, livre et industries culturelles dont notre collègue Marie-Ange Magne est rapporteure spéciale va vraiment dans ce sens. À défaut de transfert, cet amendement propose d’isoler les crédits au sein d’un nouveau programme. Il nous semble intéressant de permettre de transférer plus facilement cette ligne pour l’année prochaine, ce qui assurerait un meilleur suivi et une évaluation plus performante.

Tout en étant favorables à cette proposition, nous demandons le retrait de cet amendement pour que nous puissions avoir un échange sur le sujet avec le ministre en séance publique.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure spéciale. Si j’ai bien compris, cet amendement qui ne coûte rien propose d’isoler dans une action distincte des aides qui, en réalité, n’ont pas grand-chose à voir ni avec le programme 134 ni avec le programme 180. J’y suis donc favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF356 (II-875).

Puis elle étudie l’amendement II-CF913 de la commission des affaires économiques.

M. Rémi Delatte, rapporteur pour avis. Je précise que cet amendement a été adopté hier par la commission des affaires économiques.

La dotation budgétaire pour soutenir les organismes de formation des métiers d’art et le label Entreprise du patrimoine vivant est supprimée dans le projet de loi de finances pour 2020. Je vous propose de rétablir cette ligne à hauteur de 2,250 millions d’euros, soit au niveau de 2019. Il s’agit d’un effort modeste mais raisonnable.

En effet, les métiers d’art sont reconnus par la loi du 18 juin 2014 et participent au rayonnement économique, culturel, touristique et patrimonial de notre pays. C’est un secteur attractif qui attire les jeunes, comme l’a montré l’engouement qui s’est manifesté après l’émotion suscitée par l’incendie de Notre-Dame-de-Paris, et qui représente 60 000 entreprises, 120 000 emplois et 15 milliards d’euros.

Les pouvoirs publics envoient des signaux négatifs à ce secteur, puisque la suppression de cette ligne budgétaire intervient alors que le Gouvernement n’a pas souhaité renouveler en 2020 le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA). Il s’agit pourtant d’un secteur stratégique pour l’emploi, la préservation de savoir-faire et le rayonnement des produits français. C’est pourquoi je vous propose de suivre l’avis de la commission des affaires économiques et d’adopter cet amendement.

M. Xavier Roseren, rapporteur spécial. Cet amendement ne prend pas en compte les récentes évolutions qui ont lieu dans le domaine puisque l’Institut supérieur des métiers (ISM) et l’Institut national des métiers d’art (INMA) sont en cours de rapprochement pour former une instance unique qui sera chargée de la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine des métiers de l’art.

Les autres missions de l’ISM vont être redistribuées, transférées pour une partie à l’Union des entreprises de proximité (U2P) et pour l’autre partie à la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) France, comme cela a été décidé lors d’un conseil d’administration. La mission formation et appui technique ainsi que la mission tableau de bord des études sur l’artisanat seront donc transmises à l’U2P. Quant à la CMA France, elle sera chargée de l’ensemble des missions de veille et d’information, ainsi que de la gestion de la base de données www.aide-entreprises.fr.

Pour ces raisons, il semble prématuré d’inscrire une subvention complémentaire en direction de l’Institut national des métiers d’art. Je vous demande donc de retirer cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’entends la réponse du rapporteur spécial sur l’amendement de mon collègue Rémi Delatte.

Certes, on réorganise les instituts autour des métiers d’art, mais il n’empêche qu’on a supprimé le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, ce qui constitue une première attaque de ce secteur.

Cela étant, cet amendement affecte la ligne budgétaire plan France très haut débit qui manque déjà de moyens, comme l’a souligné monsieur Brun en défendant son amendement. De surcroît, l’État vient de faire une pirouette puisque les crédits du PIA 3 pour le très haut débit ont basculé sur le programme de la mission Économie, ce qui fait qu’il n’y a plus de lisibilité. De grâce, ne touchons pas à ce qui restait !

M. Rémi Delatte, rapporteur pour avis. Monsieur le rapporteur spécial, votre réaction me surprend. Il faut soutenir ce secteur économiquement important et qui contribue au rayonnement de notre pays, en particulier de notre patrimoine. Il est en outre essentiel en matière de formation des jeunes. Vous soufflez le chaud et froid : d’un côté, la majorité a montré, il y a peu, au travers d’un rapport, tout l’intérêt qu’il y a à soutenir ce secteur, tandis que de l’autre vous ne suivez pas la proposition de la commission des affaires économiques, ce que je ne peux que déplorer.

M. le président Éric Woerth. Comment seront donc financés à l’avenir l’Institut supérieur des métiers et l’Institut national des métiers d’art ?

M. Xavier Roseren, rapporteur spécial. Madame Dalloz, on ne touche pas du tout au plan France très haut débit. Les crédits concernent le programme 305 de la direction générale du trésor (DGT).

Le rapprochement de l’ISM et de l’INMA bénéficiera aux métiers d’art. Aussi ne peut-on pas s’entendre dire qu’on ne fait rien. Une fois le rapprochement effectué, nous verrons si la nouvelle structure a besoin de davantage de moyens. Le faire dès maintenant serait prématuré.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure spéciale. Je fréquente assez souvent l’U2P et la CPMA pour connaître leurs requêtes et leurs souhaits qui sont pour la plupart légitimes. Mais la disposition que vous proposez n’est pas la seule façon de soutenir les métiers d’art et l’artisanat. La majorité a ainsi adopté un certain nombre de mesures dans le cadre de la loi PACTE. Nous accompagnons fortement les artisans, même si je n’ignore pas qu’ils sont très sensibles à ce point. En tout cas, je ne peux pas vous laisser dire que nous les abandonnons.

M. Rémi Delatte, rapporteur pour avis. Madame la rapporteure spéciale, il faut envoyer un signal fort à ce secteur d’excellence car, ne nous leurrons pas, la réforme le mécénat aura, elle aussi, un impact sur les métiers d’art.

La commission rejette l’amendement II-CF913.

M. Daniel Labaronne. Madame la rapporteure spéciale, vous avez indiqué que la mission Économie était un vaste fourre-tout. Quelles actions peut-on engager concrètement pour redonner un peu de cohérence et rationaliser ?

On sait que l’accompagnement des entreprises fait l’objet de nombreuses initiatives : beaucoup de structures accompagnent l’innovation, l’exportation. Là aussi, ne serait-il pas nécessaire d’avoir une réflexion globale qui rationaliserait l’ensemble ?

Beaucoup d’acteurs économiques aident les entreprises dans leur développement, leur compétitivité. Je pense aux régions, aux métropoles, aux communautés d’agglomération ou encore aux communautés de communes. Ne faudrait-il pas revoir l’ensemble des dispositifs, à la fois de l’État et des territoires ?

Mme Olivia Grégoire, rapporteure spéciale. Xavier Roseren et moi-même essayons modestement, depuis maintenant trois ans, de réfléchir à cela. À cet égard, j’en profite pour remercier madame Magne et l’ensemble des parlementaires d’avoir adopté l’amendement II-CF356 sur les aides à la presse, car c’est en créant des actions et des lignes distinctes que l’on peut progresser. Nous le demandons également en ce qui concerne le tourisme.

La mission porte de très grandes administrations au service des entreprises mais est plombée par beaucoup de lignes scories qui n’ont pas vocation à être dans ce programme-là. Elles brouillent le message global et cassent sa lisibilité, ce qui est regrettable alors que l’on mesure, sur les lignes budgétaires, les effets tangibles des transformations fondamentales de la DGE ou de la DGCCRF.

M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. Si on raisonne stricto sensu sur le plan budgétaire, on constate que douze programmes concernent le commerce extérieur. À cela s’ajoute un document transversal qui arrive juste avant Noël ou en tout début d’année, c’est-à-dire beaucoup trop tard. Il serait utile de disposer d’un document beaucoup plus cohérent au moment de la discussion budgétaire.

Sur le fond, un effort important est actuellement réalisé en matière d’accompagnement à l’internationalisation des entreprises. En 1996, alors jeune député, j’avais rédigé un rapport dans lequel je demandais, comme tous ceux qui connaissaient le secteur, que l’on mette tout le monde autour de la table, que l’on regroupe les efforts et que l’on en finisse avec les villages gaulois. Il a fallu attendre vingt-cinq ans avant qu’Ubifrance, devenue aujourd’hui Business France, voie le jour.

Le Gouvernement est enfin en train de rationaliser les efforts, tant au niveau des régions que sur les marchés extérieurs, avec un pivot qui est Business France. Monsieur Labaronne, les actions entreprises vont dans le bon sens, sous réserve bien sûr que l’on ne continue pas à donner des coups de rabot budgétaires qui rendraient totalement inopérante cette réforme par ailleurs utile pour les entreprises. Pour mémoire, la subvention publique à Business France, qui est trois fois moins élevée que son équivalent en Angleterre et en Allemagne, et deux fois moins élevée que son équivalent en Italie, ne couvre même pas sa masse salariale !

La commission adopte les crédits de la mission Économie ainsi modifiés.

Puis elle examine les crédits du compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.

Article 40 et état D

La commission adopte les crédits du compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, non modifiés.

La commission en vient aux crédits du compte de concours financier Accords monétaires internationaux.

Article 40 et état D

La commission adopte les crédits du compte de concours financier Accords monétaires internationaux, non modifiés.

Puis elle passe à l’examen des crédits de la mission Engagements financiers de l’État.

Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale pour la mission Engagements financiers de l’État. Les crédits de la mission Engagements financiers de l’État s’élèvent à 38,5 milliards d’euros en 2020, en baisse de 3,9 milliards d’euros par rapport aux prévisions de 2019. Ces crédits correspondent à 99 % aux dépenses relatives à la charge de la dette de l’État qui sont, comme vous le savez, des crédits évaluatifs. La charge de la dette et de la trésorerie de l’État serait de 38,1 milliards d’euros, soit le niveau prévisionnel le plus faible depuis 2002. La part de cette dépense dans le budget général s’établirait à 11,3 %, contre 16 % en 2011.

Bien entendu, cette baisse s’explique par le niveau particulièrement faible des taux d’intérêt constaté depuis ces deux dernières années. Le Gouvernement fait l’hypothèse prudente pour 2020 d’une légère remontée des taux à l’émission de l’obligation assimilable du Trésor (OAT) à dix ans à leur niveau de 2018, soit 0,5 %, et d’une stagnation des taux des bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté (BTF) à trois mois à moins 0,5 %.

Cet effet baissier a bien plus que compensé l’effet haussier de l’augmentation de l’encours de la dette. L’effet taux a eu un impact baissier de 1,5 milliard d’euros entre l’exécution 2018 et la prévision révisée pour 2019, et de 2,7 milliards d’euros entre le révisé 2019 et la prévision du projet de loi de finances pour 2020. En sens inverse, l’effet volume serait de plus 1,5 milliard d’euros entre 2018 et le révisé 2019, et de plus 400 millions d’euros entre 2019 et 2020. Il s’explique par l’augmentation de 82 milliards d’euros de l’encours de la dette négociable en 2020.

La reprise de la dette de SNCF Réseau par l’État, prévue à l’article 76 du projet de loi de finances, se répercutera sur les crédits de la mission Écologie et non sur la présente mission. Je me suis assurée auprès de l’Agence France Trésor de la maîtrise de l’impact de cette reprise sur la trésorerie de l’État et sur sa propre dette. Grâce à un mécanisme déjà utilisé par le passé de prêts croisés entre la Caisse de dette publique (CDP) et SNCF Réseau, l’État se substituera à SNCF Réseau comme débiteur de la CDP pour les intérêts liés aux emprunts.

Le besoin de financement de l’État en 2020 serait principalement constitué d’un déficit à financer de 93,1 milliards d’euros et d’amortissements de titres à moyen et long terme de 136,4 milliards d’euros. Au total, il s’établirait à 230,5 milliards d’euros, un niveau qui serait supérieur de 5 milliards d’euros à celui de 2019, de 39 milliards d’euros à celui de 2018 et de 47 milliards d’euros à celui de 2017.

La mission est composée de trois autres programmes dotés de crédits en 2020 : le programme Appels en garantie de l’État, le programme Épargne et le programme Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers à risque, qui représenteraient à eux trois 356 millions d’euros en 2020, sur lesquels je vous renvoie à mon rapport pour me concentrer plus particulièrement sur les économies, même si je n’aime pas ce mot, qui seraient liées à la charge de la dette.

Cette question n’a pas manqué de susciter un débat sur l’opportunité d’investir davantage dans la transition écologique, voire dans les différentes transitions que nous connaissons comme la démocratique numérique, rappelant un peu les débats sur une éventuelle cagnotte fiscale lorsque la croissance économique est forte. Comme l’a résumé Olivier Blanchard dans le dernier numéro de la revue Commentaire, la dette publique est une mauvaise chose, mais elle n’est pas catastrophique si elle est utilisée à bon escient. Or, l’environnement durable de taux bas et leurs niveaux inférieurs au taux de croissance réduisent le coût social de la dette. S’endetter pour financer des projets d’infrastructure publique dont le rendement social est élevé est pertinent dans ce contexte.

La cause même de la faiblesse des taux d’intérêt incite à la plus grande prudence. Elle résulte en partie des réactions des banques centrales face au ralentissement de la croissance et de l’inflation. Or la baisse de la croissance équivaut à une baisse de recettes des prélèvements obligatoires pour les administrations publiques. Je rappelle qu’un point de croissance en valeur du produit intérieur brut (PIB) engendre mécaniquement environ 10 milliards d’euros de recettes de prélèvements obligatoires. Donc les économies constatées sur la charge de la dette sont indirectement liées à des pertes de recettes substantielles sur les prélèvements obligatoires.

L’autre question de ce débat est de savoir si l’investissement public en France est faible. La réponse est plutôt non. En 2018, la formation brute de capital fixe par les administrations publiques a atteint 3,4 % du PIB. Elle est supérieure de 0,7 point à la moyenne de la zone euro. À titre de comparaison, l’investissement public est de 2,3 % du PIB en Allemagne et de 2,1 % du PIB en Italie et en Espagne.

Je rappellerai quelques chiffres, évoqués lors de l’audition de Mathilde Lemoine que j’ai menée hier. Depuis la crise de 2008, un changement a été opéré dans la structure de la dépense publique puisque les dépenses publiques ont augmenté chaque année de 15 % tandis que les investissements publics ont baissé de 10 %.

La baisse de la charge d’intérêt de la dette devrait donc plutôt nous inciter à nous désendetter. La faiblesse des taux d’intérêt peut être durable, mais elle n’est certainement pas un phénomène permanent. L’histoire nous a montré que les taux peuvent rapidement remonter. Au vu du niveau de sa dette publique qui n’est pas celui de l’Allemagne ou des Pays-Bas, la France serait alors en situation très délicate. Il est donc nécessaire de retrouver des marges de manœuvre pour faire face au retournement de cycle qui arrivera un jour ou l’autre.

Il faut donc se concentrer sur le fait de dépenser non pas forcément plus, mais mieux. À cet égard, l’OAT verte est un outil très intéressant. J’ai déposé un amendement, qui a été adopté lundi soir, relatif à la suppression du compte d’affectation spéciale Transition énergétique afin d’augmenter le potentiel de cette OAT verte qui permet une évaluation transparente de l’impact environnemental et économique des dépenses publiques et de sécuriser le financement de notre dette. Il est en effet extrêmement sécurisant de voir que les investisseurs viennent chercher sur le marché ce type de dette.

Mme Valérie Rabault. Madame la rapporteure spéciale, vous avez parlé de 239 milliards d’euros à refinancer sur les marchés financiers. Je pense que c’est le montant le plus élevé de ces trente dernières années. Certes, la France bénéficie de taux d’intérêt très bas, ce qui fait diminuer la charge de la dette, mais lever 239 milliards d’euros c’est énorme. Quelle est votre analyse ? Annule-t-on la dette existante pour la refinancer ?

Comme le Gouvernement n’a jamais dû autant emprunter, il est satisfait que les taux d’intérêt soient négatifs. Mais je maintiens que cette situation va déboucher sur une perspective économique nulle à moyen terme. Une réflexion est-elle engagée sur ce point ?

Quel levier, quelle incitation l’État a-t-il envisagé s’agissant de l’OAT verte ? Il ne suffit pas de dire qu’elle est « verte » pour que ce qu’elle contient le soit.

Mme Marie-Christine Dalloz. Une fois n’est pas coutume, madame la rapporteure spéciale, nous sommes d’accord avec vous lorsque vous dites que la dette peut être utilisée à condition qu’elle le soit bien. Or, comme vient de le rappeler Valérie Rabault, 239 milliards de besoins de financement sur les marchés financiers, c’est colossal. Cette dette n’a qu’une finalité : couvrir un immense trou, c’est-à-dire le déficit de fonctionnement qui s’accroît au fil des années. Vous ne pouvez pas dire le contraire, car si on constate une amélioration en valeur nominale par rapport au PIB, il y a une vraie dégradation en valeur absolue.

L’État ne finance que du fonctionnement avec cette dette, ce qui est strictement interdit dans toutes les collectivités. Celles-ci ne peuvent en effet financer par la dette que de l’investissement. Le problème, c’est que l’État endette sans cesse davantage les générations futures pour financer du fonctionnement à court terme.

M. Jean-Paul Dufrègne. Cette discussion me permet de revenir au Très haut débit. Mme Dalloz a précisé qu’il manquait 400 à 500 millions d’euros pour boucler l’ensemble du programme. Le numérique, qui est un accélérateur de croissance économique, devrait justement être financé par l’emprunt. Les retours sur ces investissements permettront de faire face au remboursement de la dette. Il y a urgence et les taux d’intérêt actuels nous permettraient de faire ce dernier pas essentiel pour les territoires.

M. le président Éric Woerth. Ce débat suscitait peu d’intérêt il y a quelques années, beaucoup plus aujourd’hui. Il soulève en effet des questions presque existentielles sur la capacité de notre pays à maîtriser son budget et à faire bon usage d’une période hors norme de taux négatifs ou nuls, dont la signification interroge. Tout est question de choix politiques : ce sera la meilleure des choses si nous savons prendre les bonnes décisions, la pire dans le cas contraire, car nous céderions alors à « l’effet morphine » de la dette.

Quant aux OAT vertes, il faut en émettre pour financer les dépenses liées à la transition énergétique, mais ces dernières n’en sont pas moins des dépenses. C’est une manière intelligente de financer des dépenses sérieuses de transition énergétique, qui répond à une demande du marché.

M. Daniel Labaronne. Madame la rapporteure, vous indiquez que depuis 2008, la dépense publique a augmenté de 15 % tandis que l’investissement public diminuait de 10 %. Vous signalez également que la part dans le PIB de la formation brute de capital fixe par les administrations publiques était plus élevée en France que chez nos voisins européens. Est-ce à dire que nos partenaires européens ont encore moins investi que nous, ou que l’impact de la crise de 2008 est supérieur à 10 % ?

Par ailleurs, pourriez-vous nous rappeler qui détient la dette publique ?

Enfin, s’agissant du mode de financement de la dette publique, quelle est la répartition entre les bons du Trésor à taux fixe, les bons du Trésor à intérêts annuels, et les OAT ? Observe-t-on une évolution des modalités de financement de cette dette ?

Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale. Madame Rabault, je vous confirme que le montant de 236 milliards n’a jamais été atteint jusqu’alors, la France est l’un des États européens qui émet le plus d’obligations sur le marché. Cette situation nous emmène-t-elle vers un point de non-retour, y a-t-il un montant à partir duquel notre dette sera fragilisée ? J’ai soulevé la question lors des auditions, et la réponse est plutôt négative. Notre dette, aujourd’hui, est très bien notée. En tant que rapporteure spéciale, cette question me tracasse forcément. Les investisseurs comme les experts des marchés me rassurent sur la qualité de la dette française, comparée à celle des autres États européens et au marché mondial. En 2020, 136 milliards de dette seront amortis. Nous réémettons chaque année.

S’agissant des taux d’intérêt négatifs, rapporteure spéciale sur cette mission pour la troisième année, j’ai été amenée à interroger à plusieurs reprises les experts sur la pérennité de cette situation. Certains estiment que les taux pourraient remonter du jour au lendemain, d’autres que la situation pourrait se prolonger encore longtemps. Certaines réponses sont structurelles, d’autres conjoncturelles. Si l’on considère la politique monétaire menée par les banques centrales, le contexte économique international et la structure de nos économies, il semble que la situation soit amenée à se prolonger à moyen ou long terme.

Alors, oui, il est sans doute pertinent de saisir l’opportunité qu’offre cette période de taux bas pour investir, dans toutes les transitions. Au-delà de la transition numérique, monsieur Dufrègne, il faut également investir dans la transition démographique – j’y inclus la santé, les hôpitaux et les EHPAD – et la transition écologique. Nous devons faire tous les bons investissements qui n’ont pas été faits depuis 2008.

S’agissant des OAT vertes, elles n’offrent pas un meilleur taux d’intérêt. Il n’est pas plus intéressant pour un investisseur de choisir une OAT verte plutôt qu’une OAT normale. Néanmoins, du point de vue du Parlement, c’est un très bon outil. Je vous invite à lire le rapport d’allocation et de performance de l’OAT verte publié par l’Agence France Trésor, qui permet d’identifier les dépenses financées dans ce cadre. L’État français s’engage à la transparence à l’égard des investisseurs, et c’est pour cela qu’ils sont au rendez-vous. Lorsque toutes les règles prudentielles seront adaptées à cet outil, la France aura peut-être un avantage concurrentiel sur les autres États.

Le débat sur le financement des dépenses de fonctionnement ou d’investissement me rappelle nos discussions lors de la présentation par Laurent Saint-Martin des conclusions de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances. La question est aujourd’hui de définir ce qu’on entend par investissement. Ainsi, les dépenses financées par l’OAT verte ne sont pas que des dépenses d’investissement : il y a aussi du fonctionnement, ce qui soulève des interrogations. Pour reprendre l’observation du président Woerth, nous pouvons nous réjouir de disposer de ce bel outil, mais il sera nécessairement moins efficace pour la transition s’il sert à financer des dépenses de fonctionnement.

La question sur l’identité des détenteurs de la dette publique m’est posée chaque année. Elle est détenue à 49 % par des non-résidents, dont 73 % sont en Europe – essentiellement des investisseurs institutionnels tels que la Banque centrale européenne –, 10 % aux États-Unis, 8 % en Asie, et 9 % dans le reste du monde. Depuis trois ans, je demande le détail précis de ces détenteurs pour déterminer, par exemple, quelles personnes physiques ou morales se partagent les 10 % de la dette détenue aux États-Unis, mais il est très difficile de le savoir. Dans les banques, des spécialistes sont chargés de ce sujet, mais nous n’avons pas de liste détaillée.

Quant à la composition de la dette, elle est à 92 % constituée d’obligations assimilables du Trésor (OAT), et à 8 % de bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté (BTF), qui sont des émissions à court terme.

Article 38 et État B

La commission adopte les crédits de la mission Engagements financiers de l’État, sans modification.

Elle examine ensuite les crédits des comptes d’affectation spéciale Participations financières de l’État et Participation de la France au désendettement de la Grèce et du compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.

Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale des comptes d’affectation spéciale Participations financières de l’État et Participation de la France au désendettement de la Grèce et du compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. Pour la troisième année consécutive, je vais présenter le rapport spécial qui porte sur trois comptes.

S’agissant du CAS Participations financières de l’État, je répète chaque année que nous votons des crédits non contraignants, puisque les dépenses et les recettes ne sont inscrites que de manière indicative dans ce compte, afin que l’État ne donne pas à l’avance de précisions sur les participations qu’il souhaiterait vendre ou acquérir.

L’an dernier, nous avions voté 10 milliards de dépenses et 10 milliards de recettes. Mais, un certain nombre de privatisations décidées dans la loi PACTE ayant été interrompues, les montants inscrits dans ce CAS ont été très peu mobilisés cette année.

Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à créer un fonds pour l’innovation et pour l’industrie dont cette commission a beaucoup débattu. Les 10 milliards d’euros espérés de la vente de participations devaient être employés au désendettement et permettre la création d’un fonds produisant 250 millions d’euros par an, qui seraient investis dans l’innovation de rupture. J’ai déclaré qu’il s’agissait là d’une usine à gaz – tout comme la Cour des comptes, bien qu’elle ne l’ait pas exactement exprimé en ces termes – et je le maintiens. Le montant investi dans l’innovation de rupture a d’ailleurs été inférieur aux 250 millions d’euros prévus.

Cette année, le Gouvernement propose de remobiliser 10,3 milliards d’euros de recettes et 10,4 milliards d’euros de dépenses dans ce compte d’affectation spéciale, ce qui permet d’envisager un certain nombre de privatisations prévues par la loi PACTE. Vous le savez, je fais partie des 248 parlementaires ayant signé le référendum d’initiative partagée (RIP) contre la privatisation d’Aéroports de Paris, qui a recueilli 900 000 signatures à ce jour, et nous espérons bien mener cette procédure à son terme.

J’en viens au CAS Participation de la France au désendettement de la Grèce. Selon les conventions européennes que nous avons signées, la Banque de France est censée rétrocéder à la Grèce une partie des intérêts perçus sur les titres de dette publique grecque qu’elle détient.

Toutefois, la Grèce n’ayant pas respecté l’ensemble des engagements proposés par les autres pays européens, il a été décidé de suspendre ce dispositif il y a trois ans. La Banque de France a donc cessé de rétrocéder à la Grèce les intérêts perçus. Ainsi, un milliard d’euros n’ont pas été restitués à la Grèce, permettant à la France d’améliorer d’autant son solde budgétaire. L’an dernier, le ministre de l’économie nous avait indiqué que les rétrocessions devaient recommencer cette année, mais tel n’a pas été le cas. En conséquence, le solde de ce CAS est aujourd’hui positif de 1,2 milliard d’euros, alors qu’il devrait être nul, par construction. D’après les réponses qui nous ont été fournies, les restitutions au titre des intérêts antérieurs devraient commencer en 2020.

J’émets un avis défavorable à l’adoption des crédits de ce compte, car il aurait été bon que la France engage le processus de remboursement dès 2019. Si cette situation est favorable à notre pays, c’est au détriment de la Grèce, dont nous connaissons les besoins financiers.

Enfin, le compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics est presque à l’équilibre, les recettes prévues s’élèvent à 10,3 milliards d’euros, et les dépenses à 10,4 milliards.

La commission en vient à l’examen des amendements au compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État. Article 40 et État D

La commission est saisie de l’amendement II-CF541 de la rapporteure spéciale.

Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale. Cet amendement est considérable, puisqu’il porte sur un montant de 10 milliards d’euros. Il tend à traduire dans le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État le rejet, par référendum, de la privatisation d’Aéroports de Paris.

M. le président Éric Woerth. Le référendum ne porte que sur la privatisation d’Aéroports de Paris, pas sur celle de la Française des jeux… Or votre amendement supprime les crédits prévus pour la privatisation de ces deux entreprises.

La commission rejette l’amendement II-CF541.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement précédent avait le mérite de rappeler ce que la privatisation d’Aéroports de Paris pourrait représenter pour le budget de l’État. Si chaque parlementaire avait eu pleinement conscience de ces montants au moment des débats de la loi PACTE, nous ne serions peut-être pas dans cette situation aujourd’hui.

Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale. Ces sujets sont plus propices aux débats en séance, car nous avons besoin des réponses du Gouvernement. Je maintiens que l’Agence des participations de l’État devrait évoluer. J’aimerais qu’elle perçoive les dividendes des titres qu’elle détient – 46 milliards d’euros en cumulé – plutôt qu’ils ne soient versés au budget général de l’État. Une telle mesure permettrait de mettre en place une vraie gestion actif-passif.

Nous avions demandé un rapport évaluant ce point, je le rappellerai au ministre. Comme l’a dit Olivia Grégoire, nous avons intérêt à ce que les missions reflètent une vraie réalité économique, et ne soient pas construites de manière hybride, car cette complexité les rend moins lisibles.

M. Laurent Saint-Martin. J’approuve la rapporteure sur ce dernier point, conformément aux conclusions de la mission d’information sur la LOLF que nous avons menée avec le président Éric Woerth et le rapporteur général Joël Giraud : les parlementaires manquent cruellement d’une vision globale des participations financières de l’État, incluant les dividendes et le réemploi.

Au-delà des motivations politiques de l’amendement de la rapporteure spéciale, il serait intéressant d’interroger le Gouvernement en séance sur le fonds industrie et innovation, qui soulève des questions au sens de la LOLF. C’est typiquement ce qu’il ne faut pas faire pour que nous, parlementaires, puissions le contrôler et en piloter la dépense.

M. Daniel Labaronne. Madame la rapporteure spéciale, je n’ai pas bien compris votre position sur le remboursement des intérêts de la dette de la Grèce. Si la France n’a pas remboursé ces sommes, c’est bien parce que la Grèce n’a pas tenu ses engagements ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale. Oui. C’est pourquoi ces fonds ont été bloqués en 2015 et 2016. Mais en 2018, les chefs d’État et de Gouvernement de l’Union européenne se sont entendus pour considérer que les engagements avaient finalement été remplis, et que les intérêts trop perçus allaient être rétrocédés à compter de 2017 comme le prévoyait le schéma initial.

La France a commencé à le faire s’agissant des intérêts pour 2019, mais ceux qui ont été perçus au cours des années précédentes sont restés bloqués alors que le ministre avait déclaré qu’ils seraient versés à partir de 2019. En tout, cela représente 1,2 milliard d’euros en plus dans les comptes de la Banque de France. Il faut que nous en discutions avec le ministre.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale, la commission adopte successivement les crédits des comptes d’affectation spéciale Participations financières de l’État et Participation de la France au désendettement de la Grèce et du compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics, non modifiés.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 15 heures

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. François André, M. Fabrice Brun, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Charles de Courson, Mme Marie‑Christine Dalloz, Mme Dominique David, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Olivier Gaillard, Mme Olivia Grégoire, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, M. Robin Reda, M. Xavier Roseren, M. Fabien Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Joël Giraud, M. David Habib, M. Marc Le Fur, M. Olivier Serva

Assistait également à la réunion. - M. Rémi Delatte

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