— 1 —

La commission examine le projet de loi de finances rectificative pour 2019 (n° 2400) (M. Joël Giraud, rapporteur général).

M. le président Éric Woerth. Mes chers collègues, je vous informe que nous avons reçu, en application de l’article 11 de la loi organique relative aux lois de finances, un projet de décret d’annulation de crédits et, en application de l’article 12 de cette même loi organique, un projet de décret de virement de crédits. Ces documents sont à votre disposition.

L’ordre du jour appelle l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019, adopté le jeudi 7 novembre en conseil des ministres. MM. les ministres Gérald Darmanin et Olivier Dussopt sont venus présenter ce texte l’après-midi même à notre commission. Le PLFR sera examiné en séance publique demain à partir de 15 heures.

Soixante amendements ont été déposés auprès de la commission. Seuls dix ont dû être déclarés irrecevables. S’agissant des amendements de crédits, je vous indique que l’exercice est légèrement différent de celui concernant le projet de loi de finances initiale : le droit proposé correspondant aux ouvertures de crédits et aux annulations de crédits souhaitées par le Gouvernement, il n’est pas possible de présenter d’autres amendements que ceux proposant de remettre en cause ces ouvertures ou ces annulations, sans dégrader l’équilibre éventuel résultant de la combinaison d’annulations de crédits et d’ouvertures de crédits pour une même mission.

Avec le rapporteur général qui a mené une consultation sur ce sujet...

M. Joël Giraud, rapporteur général. Auprès de tous les whips des groupes.

M. Éric Woerth, président. ...nous nous demandons si, compte tenu du faible nombre d’amendements portant sur le PLFR, nous ne pourrions pas poursuivre, demain, la séance publique avec l’examen des articles non rattachés, qui font l’objet, pour leur part, d’un millier d’amendements, afin d’essayer d’éviter de siéger vendredi soir. Si vous le voulez bien, nous suspendrons notre réunion vers 9 heures 55 pour aller à la conférence des présidents, où nous plaiderons en faveur de ce changement de calendrier.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je souligne que certains des amendements qui ont été déposés ont un caractère fiscal. Compte tenu du souhait que nous avons nous-mêmes émis de ne plus avoir d’articles fiscaux dans les PLFR, il convient de ne pas adopter d’amendements tendant à créer de tels articles – cela me semble assez logique. Je me contenterai donc d’émettre un avis défavorable à chacun des amendements de ce type.

Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2019

La commission adopte l’article liminaire sans modification.

PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er : Ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

La commission adopte l’article 1er sans modification.

Article 2 : Modification du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

La commission adopte l’article 2 sans modification.

Article 3 : Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale Transition énergétique

La commission adopte l’article 3 sans modification.

titre II
dispositions relatives à l’Équilibre des ressources
et des charges

Article 4 et état A : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

La commission adopte l’article 4 et l’état A sans modification.

Elle adopte ensuite la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2019 sans modification.

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

titre premier
autorisations budgÉtaires pour 2019 – crÉdits des missions

Article 5 et état B : Budget général : ouvertures et annulations de crédits

La commission examine l’amendement CF18 de M. Patrick Hetzel.

Mme Véronique Louwagie. Nous vous proposons d’annuler toutes les réductions de crédits concernant la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation afin de manifester notre soutien indéfectible à la cause du monde combattant. Cela concerne, en autorisations d’engagement, 821 662 euros pour le programme Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant et 244 euros pour le programme Liens entre la nation et son armée.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ces annulations de crédits portent intégralement sur la réserve de précaution. J’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF18.

Puis elle adopte l’article 5 et l’état B sans modification.

Article 6 et état C : Budgets annexes : annulations de crédits

La commission adopte l’article 6 et l’état C sans modification.

Article 7 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

La commission adopte l’article 7 et l’état D sans modification.

titre II
autorisations budgÉtaires pour 2019 – plafonds des autorisations d’emplois

Article 8 : Plafond des autorisations d’emplois de l’État

La commission adopte l’article 8 sans modification.

Article 9 : Plafonds des emplois des opérateurs de l’État

La commission adopte l’article 9 sans modification.

Après l’article 9

La commission examine l’amendement CF14 de M. François Pupponi.

M. Charles de Courson. Cet amendement concerne l’exonération prévue par l’article 150 U du code général des impôts pour les plus-values liées à des cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social. Nous proposons d’adapter la liste des organismes concernés en l’élargissant à deux nouveaux types de structures.

M. Joël Giraud, rapporteur général. C’est un amendement de nature fiscale : avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF14.

La commission est saisie de l’amendement CF23 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Vous vous souvenez que nous avons adopté cet amendement de M. Dufrègne, après un long débat, dans la deuxième partie du PLF pour 2020 : la mesure ne sera applicable qu’en 2021. Je vous propose d’adopter la même disposition dans le cadre du PLFR afin qu’elle soit applicable au 1er janvier 2020. Cela coûterait environ 30 millions d’euros.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous sommes arrivés à un équilibre satisfaisant avec l’amendement de M. Dufrègne, et je pense qu’il serait bien d’en rester là. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF23.

Elle en vient à l’amendement CF24 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte une mesure visant à aider financièrement les aidants. Dans la même logique, je propose que les contribuables aidant un membre de leur famille accueilli dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) puissent bénéficier d’un avantage fiscal – seuls les résidents des EHPAD en bénéficient aujourd’hui.

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’émets un avis défavorable à cet amendement de nature fiscale.

La commission rejette l’amendement CF24.

Elle examine l’amendement CF2 de M. François Pupponi.

M. Michel Castellani. En cas de fusion placée sous le régime de l’article 210 A du code général des impôts (CGI), les déficits fiscaux de la structure absorbée sont transférés à la structure absorbante sous réserve de l’agrément prévu par l’article 209. Or cet article exclut les déficits provenant de la gestion d’un patrimoine immobilier, ce qui n’est pas justifié en ce qui concerne les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM). L’amendement CF2 vise à clarifier la portée de l’article 209 du CGI.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Non seulement cet amendement est de nature fiscale, mais il a déjà été adopté. Je vous invite à le retirer.

L’amendement CF2 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF3 de M. François Pupponi.

M. Michel Castellani. La plupart des opérations de démolition de logements locatifs sociaux réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) bénéficient des règles de droit commun – taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mais aussi mécanisme de récupération de la TVA. Or certaines opérations de démolition ne bénéficient d’aucun de ces deux mécanismes. Cet amendement vise à y remédier, pour un coût estimé à 37 millions d’euros sur toute la durée du programme.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Amendement de nature fiscale : avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF3.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur génaral, la commission rejette successivement les amendements CF4 et CF5 de M. François Pupponi.

Elle est saisie de l’amendement CF6 de M. François Pupponi.

M. Michel Castellani. Il s’agit de créer une nouvelle catégorie de logements intermédiaires « bonifiés » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Fiscal : défavorable !

La commission rejette l’amendement CF6.

Elle examine l’amendement CF7 de M. François Pupponi.

M. Charles de Courson. Cet amendement vise à aménager la sanction prévue en cas de non-respect des obligations liées au régime du bail réel solidaire.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF7.

Elle en vient à l’amendement CF11 de M. François Pupponi.

M. Michel Castellani. Nous proposons que les collectivités territoriales puissent mettre leur veto à l’application, sur leur territoire, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l’article 1384-0 A du code général des impôts.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF11.

La commission est saisie de l’amendement CF12 de M. François Pupponi.

M. Charles de Courson. Le rapporteur général va sans doute nous dire que c’est un marronnier : cet amendement concerne le système invraisemblable des exonérations automatiques, décidées par l’État, de taxe sur le foncier bâti sans qu’il y ait de compensation pour les communes. Nous demandons que ces dernières puissent se prononcer.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable : c’est également un amendement de nature fiscale. Par ailleurs, j’observe que vous l’avez également déposé en séance dans le cadre de l’examen des articles non rattachés du PLF pour 2020. Vous pourrez le défendre à cette occasion.

La commission rejette l’amendement CF12.

La commission est saisie de l’amendement CF13 de M. François Pupponi.

M. Michel Castellani. Nous abordons le vaste chapitre des relations fiscales entre l’État central et les collectivités. Cet amendement permet aux collectivités territoriales d’opposer un veto à l’application de l’exonération de cotisation foncière des entreprises sur leur territoire.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF13.

Elle en vient à l’amendement CF48 de M. François Pupponi.

M. Charles de Courson. Il est possible de décider d’une péréquation entre les communes membres d’un EPCI à travers la dotation de solidarité communautaire (DSC). Cet amendement prévoit que le principe et le montant de cette dotation soient approuvés par le conseil municipal des communes bénéficiaires.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF48.

Elle passe à l’amendement CF47 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. En première lecture du PLF pour 2020, le Gouvernement a proposé un amendement obligeant les intercommunalités comprenant des communes éligibles à la politique de la ville à verser une DSC. Un premier problème est que les contrats de ville ont été prolongés, mais pas cette obligation.

Un deuxième souci est que certaines intercommunalités cherchent à contourner la loi. Elles ont un an pour voter un pacte financier et fiscal, à défaut de quoi la loi les oblige à verser une dotation de solidarité communautaire à hauteur d’au moins 50 % de l’évolution de leurs recettes fiscales. Or certaines intercommunalités qui n’ont pas voté le pacte financier dans le délai d’un an ont ensuite essayé de régulariser la situation, ce que la loi ne permet pas.

Cet amendement précise que la sanction est obligatoire, et qu’il n’est pas possible d’y déroger.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF47.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune CF44, CF46 et CF45 de M. François Pupponi.

Elle en vient à l’amendement CF1 de M. François Pupponi.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement a été adopté en première partie du PLF pour 2020.

L’amendement CF1 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF30 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Le Conservatoire du littoral est affectataire du droit annuel de francisation des navires (DAFN). Hélas ! nous avons adopté un dispositif d’abattement des montants dus en fonction de la vétusté des bateaux. C’est une énorme erreur, car plus les bateaux sont anciens, plus ils polluent.

Cet amendement propose de supprimer ces abattements et d’aider ainsi au financement du Conservatoire du littoral, dont les besoins ont été établis à 38,5 millions d’euros en loi de finances mais dont les recettes vont chuter avec le vieillissement de la flotte des bateaux de plaisance.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Outre le fait que cet amendement est de nature fiscale, il a déjà été adopté l’an dernier.

L’amendement CF30 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF34 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Les évolutions en matière de carburants sont rapides, et nous sommes toujours en retard d’un train ou deux. Cet amendement porte sur le F30, c’est-à-dire le fioul domestique contenant 30 % d’ester méthylique d’acide gras, auquel il conviendrait d’appliquer un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF34.

La commission en vient à l’amendement CF35 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement est identique au précédent, mais il porte sur le fioul domestique contenant 10 % d’ester méthylique d’acide gras.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF35.

M. Charles de Courson. Pourrait-on avoir parfois un avis sur le fond des amendements ?

M. le président Éric Woerth. Le rapporteur général a clairement défini sa position en début de séance.

M. Charles de Courson. Monsieur le président, je me tue à répéter que jusqu’à preuve du contraire, nous avons encore le droit d’amender. Nous avons aussi le droit à un débat sur le fond, au lieu de nous voir opposer des arguments de forme niant le droit des parlementaires à amender, sinon le « débat » sur la loi de finances rectificative ne sert plus à rien !

Nous ne sommes pas obligés d’avoir la même position que le Gouvernement, qui ne fait que rogner sans cesse les droits du Parlement, y compris lorsqu’il commet d’énormes erreurs. Si nous servons encore à quelque chose, c’est par notre droit d’amendement.

S’il le faut, je mettrai encore les pieds dans le plat pour dénoncer les conditions invraisemblables dans lesquelles nous délibérons. Si nous voulons que le pays explose et que la représentation nationale soit perçue comme ne servant absolument plus à rien, continuons de la sorte, et vous verrez le résultat ! Vous en avez eu un aperçu avec les gilets jaunes ; ce n’est pas fini !

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je précise que je n’agis pas sur ordre du Gouvernement, c’est le Parlement qui a demandé que les PLFR n’incluent plus d’articles fiscaux. C’est nous-mêmes qui avons formulé cette demande, car nous ne supportions plus que les PLFR soient des « PLF bis ».

Je me contente de respecter cette demande du Parlement, et en conséquence, je demande le retrait ou je donne un avis défavorable aux amendements de nature fiscale qui, par ailleurs, ont déjà été débattus ou vont l’être lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances initiale.

M. Charles de Courson. Je rappelle au rapporteur général que cette position ne portait pas sur les mesures fiscales à l’initiative des parlementaires, mais sur celles du Gouvernement – pas celui-ci en particulier, mais tous ceux qui préparent mal leur loi de finances initiale et cherchent à se rattraper en loi de finances rectificative.

Cette position s’applique donc au Gouvernement, mais heureusement pas encore au Parlement ! Sinon, démissionnons en bloc et le pays sera bien géré !

M. le président Éric Woerth. Monsieur de Courson, il n’y a ici que des parlementaires, pas de membre du Gouvernement. Chacun est libre de son interprétation : la vôtre est parfaitement respectable et je la partage très largement, mais le rapporteur général est en droit d’avoir une position sur ce qu’il convient de débattre dans un PLFR. Souvent, d’ailleurs, ces amendements ont déjà été discutés en première ou en seconde partie du projet de loi de finances initiale.

M. Daniel Labaronne. Je suis un député fraîchement élu, mais il me semble que le vrai débat financier se tient lors de l’examen de la loi de finances initiale. La loi de finances rectificative porte sur l’année en cours et n’intervient qu’à la marge pour rectifier certains éléments. Je ne comprends pas bien votre position, monsieur de Courson.

Il me semble intéressant que la discussion des amendements se tienne lors du seul débat du projet de loi de finances, et que le PLFR reste un texte technique concernant l’exécution en cours, conformément à une démarche de sincérisation souhaitée par les parlementaires.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est avoir peu de mémoire que de prétendre que le PLFR est uniquement un document technique : l’an dernier, il comportait des mesures d’ajustement qui n’étaient pas uniquement techniques et dont les conséquences ont été importantes. Les mesures qui devaient répondre à la crise des « gilets jaunes » ont bien été votées en fin d’année.

L’ajustement de fin d’année n’a donc pas un caractère exclusivement technique ; il prend en compte les difficultés rencontrées depuis le vote de la loi de finances initiale. Il est bien normal d’avoir à rectifier certaines évolutions qui se sont produites en cours d’année. Arrêtez de laisser penser que le PLFR n’engage à rien et ne nous concerne pas. Il est illusoire de le penser.

M. François Pupponi. Permettez-moi de vous donner un exemple très précis, qui m’évitera par la suite de défendre certains amendements. Une intercommunalité a l’obligation de décider une dotation de solidarité communautaire lorsque des communes qui la composent ont signé un contrat de ville. L’année dernière, à la demande du Gouvernement, nous avons prolongé les contrats de ville, mais l’obligation attenante n’a pas été prolongée ; il y a eu un oubli.

Pour alerter le Gouvernement, j’ai déposé des amendements en première et en seconde partie du PLF, et encore au projet de loi présenté par M. Sébastien Lecornu. Personne ne m’a écouté, les amendements ont à peine été débattus alors qu’ils ne soulevaient qu’un problème juridique, qui n’était en rien politique. Enfin, M. Lecornu a reconnu qu’il y avait un problème et a proposé de me rencontrer. Entre-temps, le Gouvernement a présenté un amendement au PLF sur ce sujet, sans concertation. Mais cet amendement comporte encore des lacunes. Avec qui puis-je en parler ?

J’essaie d’appeler l’attention sur un problème juridique, le ministre Lecornu le reconnaît et me dit que nous devons nous voir. Et j’attends toujours !

M. Daniel Labaronne. Ce n’est pas dans la loi de finances rectificative que ces questions doivent se traiter !

M. François Pupponi. Il faut bien trouver un moment pour le faire ! Et il serait bon que la majorité parlementaire et le Gouvernement, face à un problème juridique soulevé par un parlementaire, fût-il de l’opposition, soient ouverts aux échanges.

M. le président Éric Woerth. Comme je l’annonçais au début de cette réunion, je propose de suspendre la réunion le temps d’assister à la conférence des présidents.

La réunion, suspendue à neuf heures cinquante-cinq, est reprise à dix heures quinze.

M. le président Éric Woerth. J’ai le plaisir de vous annoncer que la conférence des présidents a décidé que les articles non rattachés du projet de loi de finances seront examinés en séance demain, à la suite de l’examen du PLFR.

Nous en revenons à l’examen des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2019.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune CF43, CF41 et CF42 de M. François Pupponi.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF9 et CF10 de M. François Pupponi et CF19 et CF20 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Mon amendement CF19 concerne les collectivités uniques de Guyane et de Martinique, et vise à compléter la rédaction de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017. Nous proposons d’introduire au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions la part de la dotation globale de fonctionnement des départements perçue par les collectivités uniques de Martinique et de Guyane.

L’amendement CF20 ne concerne que la collectivité de Corse. La dotation forfaitaire, la dotation de péréquation et la dotation globale de décentralisation ont été remplacées par une fraction du produit de la TVA. Nous proposons de faire de même avec la dotation globale de fonctionnement. Plus largement, nous aimerions bénéficier d’un statut global et cohérent plutôt que d’une mosaïque de dotations.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable à ces amendements de nature fiscale. Je précise que l’amendement CF20 a été rejeté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.

M. Michel Castellani. Hélas !

Les amendements CF9, CF10, CF19 et CF20 sont successivement rejetés.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF8 et CF16 de M. François Pupponi ainsi que les amendements CF25 et CF22 de M. Charles de Courson.

Elle adopte ensuite la seconde partie du projet de loi de finances rectificatives pour 2019 sans modification.

Enfin, la commission adopte l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2019, sans modification.

M. Charles de Courson. Je n’ai pas pu défendre l’amendement CF22, qui, naturellement, a été écarté puisque nous ne servons à rien ! Pourrions-nous au moins avoir des explications sur l’explosion, de 3 milliards d’euros à 17 milliards, des primes d’émission ? Quel est le montant prévisionnel des stocks au 31 décembre 2019 ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je vous précise, cher collègue, que l’amendement CF22 a été défendu par François Pupponi.

La hausse des primes à l’émission est la conséquence mécanique de la faiblesse des taux d’intérêt et de la gestion de la dette publique. Les émissions à taux négatif – comme celles qui ont été lancées au second semestre de cette année –, ont engendré des primes à l’émission, parce que les coupons payés ne pouvaient, eux, être négatifs. On ne procède pas à un pilotage du ratio de la dette publique par les primes à l’émission, mais on peut considérer que la gestion de nos émissions de dette est performante. Il n’y a pas de stratégie cachée pour éviter d’atteindre un ratio de dette rapportée au PIB de 100 %.

Votre amendement CF22 demandait un rapport qui ne me semble pas utile. Nous‑mêmes pouvons obtenir toutes les informations que nous voulons auprès de l’Agence France Trésor ; il suffit de les demander. La rapporteure spéciale des crédits de la mission Engagements financiers de l’État peut, si elle le souhaite, y consacrer un pan de son rapport pour le prochain printemps de l’évaluation. Cela me paraîtrait une bonne solution.

M. Charles de Courson. Pourquoi affirmez-vous que les obligations assimilables du Trésor (OAT) ne peuvent donner lieu à une rémunération négative ? C’est bien ce qui se passe entre les banques centrales et les banques de second rang. Si on adoptait votre position, on aboutirait à une explosion des primes d’émission. Ces dernières permettent, il est vrai, de réduire la dette publique – évaluée, au sens de Maastricht, au montant du remboursement final. Quel est le montant prévisionnel du stock des primes d’émission au 31 décembre 2019 ? À mon avis, il s’élève entre 30 et 40 milliards, au moins. Avez-vous cette information ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je ne l’ai pas mais je vous la livrerai pour la séance publique. Je répète que c’est le rôle de la rapporteure spéciale sur les crédits de la mission Engagements financiers de l’État d’examiner cela en détail. Je pense qu’il serait utile de le faire pour le prochain printemps de l’évaluation.

M. Charles de Courson. Le Gouvernement affiche une dette publique, au sens maastrichtien, en très légère baisse de 2 milliards, soit de 0,1 % du PIB. Or c’est inexact, puisque la hausse de 14 milliards des primes d’émission – dont le montant passe de 3 à 17 milliards – représente environ 0,6 % du PIB. Nous vivons une époque où plus rien n’a de sens ! Je demanderai au ministre pourquoi on ne rémunère pas négativement les obligations du Trésor, puisque cela revient au même.

M. le président Éric Woerth. C’est un débat qui a déjà eu lieu mais qui est de plus en plus nécessaire. Il pourra se tenir demain, en séance publique.

* *

Informations relatives à la commission

La commission a reçu :

– en application de 1’article 11 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, un projet de décret portant annulation de 70 000 000 euros de crédits sur la dotation Dépenses accidentelles et imprévisibles des Crédits non répartis, et ouverture de crédits du même montant (en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) sur le programme 174 : Énergie, climat et après-mines, de la mission Écologie, développement et mobilité durables (budget général).

Ces crédits sont destinés à concourir au financement de la prime à la conversion, portée par le programme 174 Énergie, climat, après-mines depuis le 1er janvier 2019 et dont la prévision d’exécution annuelle excède désormais les crédits ouverts en loi de finances puis en gestion en cours d’année.

Depuis sa mise en place en 2018, la prime à la conversion a connu un important succès, avec plus de 250 000 dossiers éligibles déposés la première année, contre un objectif initial de 100 000 primes par an. Alors même que les crédits correspondants ont été augmentés et portés à 596 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2019, cette enveloppe s’est révélée insuffisante du fait d’un succès plus important qu’attendu au premier semestre puis d’une forte hausse, dont l’ampleur ne pouvait être anticipée, du nombre de demandes à l’été à la suite de l’annonce d’une évolution des critères d’attribution de la prime. L’ensemble des marges de manœuvre en gestion ayant déjà été mises en œuvre (virement de crédits, fongibilité interne au programme, dégel de la réserve de précaution), l’utilisation de la dotation Dépenses accidentelles et imprévisibles est nécessaire pour honorer le versement des primes d’ores et déjà validées, dans l’attente de la mise en œuvre de la loi de finances rectificative de fin d’année ;

– en application de l’article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 352 613 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées de la mission Direction de 1’action du Gouvernement à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement.

Ce virement correspond à la refacturation des accès mutualisés au Réseau interministériel de 1’État.

* *

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 12 novembre 2019 à 9 heures 30

Présents. - Mme Émilie Cariou, M. Michel Castellani, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, Mme Sarah El Haïry, M. Olivier Gaillard, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Véronique Louwagie, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. Benoit Potterie, M. François Pupponi, Mme Sabine Rubin, M. Jacques Savatier, Mme Marie‑Christine Verdier-Jouclas, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Damien Abad, M. François André, M. Fabrice Brun, M. David Habib, M. Marc Le Fur, Mme Valérie Rabault, M. Olivier Serva

Assistait également à la réunion. - M. Jacques Marilossian

————