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La commission, réunie selon les modalités arrêtées par la Conférence des présidents du 14 avril 2020, poursuit l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n° 2820) (M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général).

SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 3 et état B : Budget général : ouvertures et annulations de crédits

La commission examine l’amendement CF73 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Nous allons aborder un sujet délicat : les obsèques des victimes du coronavirus, pour lesquelles nous proposons que l’État assure une prise en charge totale. Bien qu’une réponse ait été apportée en ce qui concerne le scandale de Rungis – certains acteurs ont profité de la situation pour se faire de l’argent –, la question de fond demeure. Les familles en situation de précarité sont plus particulièrement touchées, mais notre proposition s’appliquerait à tout le monde, au nom du principe d’égalité. Il faut aller plus loin que la prise en charge par la commune des frais d’obsèques des personnes indigentes et nous pensons que c’est à l’État d’agir.

Le gage concerne les crédits du programme Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État. Le Gouvernement pourra le lever s’il accepte l’amendement et nous pourrons réfléchir à une autre manière de financer la mesure juste et humaine dont nous demandons l’instauration.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Merci d’avoir déposé cet amendement. Au-delà de la souffrance causée par la perte d’un proche, les conditions dans lesquelles il faut enterrer les défunts dans la situation actuelle sont particulièrement douloureuses et complexes. Que peut-on faire ? Je ne sais pas si tout le monde a bien à l’esprit que le décret du 27 mars dernier allège déjà, ce qui était nécessaire, certaines obligations administratives. Par ailleurs, vous avez eu raison de rappeler que les communes peuvent prendre en charge les obsèques. La caisse nationale d’assurance vieillesse et la sécurité sociale peuvent aussi le faire en partie dans certains cas, et des assurances privées sont susceptibles de jouer. Il faut faire attention aux familles qui se trouvent dans les situations les plus précaires, afin de ne pas ajouter à leur peine des difficultés financières. J’espère que les mesures annoncées par le Premier ministre permettront de répondre à certains besoins, même si je suis bien conscient que les assouplissements et les aides ne pourront jamais tout régler.

M. Éric Coquerel. J’invite à réfléchir à cette question sur laquelle nous devrions tous nous retrouver.

Des communes annoncent qu’elles vont acheter des masques pour leur population, mais il y a un risque de rupture d’égalité : plus une commune a des moyens importants, plus elle peut subvenir à ce genre de besoins. Ne faisons pas de même en ce qui concerne les obsèques.

Les sommes mobilisées par l’État face à la crise actuelle sont tellement importantes que cet amendement n’aura que peu d’impact sur le plan budgétaire. En revanche, il apportera beaucoup en matière de simplicité et d’égalité. J’espère que nous arriverons à nous entendre sur ce sujet.

La commission rejette l’amendement CF73.

Elle est saisie de l’amendement CF69 de M. Hervé Pellois.

Mme Cendra Motin. Cet amendement vise à transférer 25,20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture vers le programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture. Il s’agit de penser à l’après en portant la provision pour aléas au niveau qui était le sien en 2019, c’est-à-dire à 200 millions d’euros. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation pourra ensuite affecter ces crédits à des aides à la relance, à des garanties bancaires ou à des subventions aux acteurs de l’animation territoriale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. S’agissant des surcoûts liés aux conséquences de la crise pour les agriculteurs, le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture ont indiqué que le fonds de solidarité pouvait être mis à contribution. Il a notamment été élargi aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). Je crois que nous sommes au rendez-vous en ce qui concerne le filet de sécurité pour les agriculteurs. Quant à l’après, nous pourrons en reparler lors d’un prochain texte, qui comportera probablement des mesures pour ce secteur.

La commission rejette l’amendement CF69.

Elle aborde l’amendement CF196 de M. Dominique Potier.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à renforcer l’autonomie de l’agriculture française en matière de production de soja. Nous nous inscrivons dans la lignée du discours du 12 mars dernier : le Président de la République a déclaré qu’il fallait se placer en dehors des règles du marché et acquérir une certaine autonomie en matière de santé mais aussi sur le plan alimentaire. Par ailleurs, les importations de soja se font dans des conditions environnementales que nous n’approuvons pas.

L’amendement tend à créer un fonds de 20 millions d’euros supplémentaires pour la production de soja en France. Nous sommes encore loin de l’objectif de 250 000 hectares en 2025, même si des progrès ont eu lieu. J’ajoute que les crédits du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture seraient réduits de 20 millions d’euros dans le seul but de gager l’amendement – nous ne souhaitons pas, en réalité, que ces moyens soient rognés.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je pense qu’il faudrait des moyens encore plus importants pour répondre à la question de la déforestation liée à l’importation de soja, mais je comprends bien que c’est un amendement d’appel, visant à engager le débat avec le Gouvernement. Cela me paraît néanmoins un peu tôt : il s’agit d’un projet de loi de finances rectificative de crise.

L’amendement CF196 est retiré.

La commission examine l’amendement CF118 de M. François Pupponi.

M. Charles de Courson. Les familles les plus modestes rencontrent des difficultés en raison de la fermeture des cantines. L’amendement CF118 prévoit 200 millions d’euros, gagés par une diminution des crédits de l’action 4 du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat afin d’aider ces familles. Je rappelle que certaines collectivités ne facturent pas plus d’un euro en temps normal le repas pris à la cantine – or on ne se nourrit pas pour ce prix à la maison.

M. le président Éric Woerth. Le Gouvernement vient d’annoncer la création d’une aide sociale dans ce domaine.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le Premier ministre l’a annoncé hier, en effet. Je crois que cela répond à votre demande : seront notamment concernées les familles dont les enfants fréquentaient des cantines ayant une tarification sociale. Le confinement conduit mécaniquement à une paupérisation accrue de ces foyers. Les mesures prévues par le Gouvernement apporteront une aide plus directe et plus efficace. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

M. Charles de Courson. Je vais le retirer, mais je le redéposerai en vue de la séance publique. Si j’ai bien compris, il y aura 150 euros par foyer et 100 euros supplémentaires par enfant, mais cela sera-t-il un versement chaque mois ou une fois pour toutes ?

M. le président Éric Woerth. Nous pourrons en reparler en séance.

L’amendement CF118 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF154 de Mme Sandrine Mörch.

M. Belkhir Belhaddad. Les personnes prostituées dépendent beaucoup, à l’heure actuelle, de la mobilisation d’associations spécialisées. L’amendement CF154 prévoit que l’État contribue à cette action sociale : 10 millions d’euros seront transférés de l’action 7 du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat à l’action 11 du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est un sujet très important : il ne faut laisser personne de côté dans la période que nous traversons. C’est le tissu associatif, vous l’avez dit, qui vient d’abord en aide à ces personnes. Il faut continuer à les accompagner en renforçant les capacités du tissu associatif. Nous l’avons fait dans le cadre du fonds de solidarité et d’autres mesures. Il y a aussi la réserve civique, au sein de laquelle chacun peut s’engager grâce à la plateforme jeveuxaider.gouv.fr. S’agissant plus particulièrement des personnes dépendant de la prostitution, le dispositif d’hébergement d’urgence a été renforcé par l’ordonnance qui a prolongé de deux mois la trêve hivernale, là aussi dans une optique de protection.

La commission rejette l’amendement CF154.

Elle en vient à l’amendement CF82 de Mme Sabine Rubin.

M. Éric Coquerel. Cet amendement pourrait être intitulé « pas de travail sans masque ». De plus en plus de personnes reprennent le travail sans être protégées, y compris lorsque la nature de leur activité les met en contact avec d’autres. C’est encore le cas chez les soignants, qui ont pourtant récupéré beaucoup de masques en faisant appel au système D, à des dotations privées ou de collectivités, plutôt que grâce à l’État, et c’est encore plus vrai ailleurs. Je me suis rendu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, dont je demande la fermeture, le plus vite possible, pour des raisons sanitaires : j’ai été frappé de voir que les fonctionnaires de police n’avaient pas un seul masque. Ils étaient exposés à un risque de contamination. Si le travail reprend dans ces conditions dans le bâtiment, le secteur de l’énergie ou les transports, il y aura évidemment une deuxième vague. Il ne faut pas que l’État s’en remette à telle ou telle initiative en ce qui concerne la protection des salariés. Il doit mettre la main à la pâte. C’est pourquoi nous demandons des crédits supplémentaires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous avez raison de signaler ce besoin car il est essentiel. J’ai eu l’occasion d’interroger hier le ministre de l’action et des comptes publics sur la dotation exceptionnelle destinée à Santé publique France, qui permettra de constituer le stock stratégique de masques. Ces derniers arrivent progressivement, comme le rappelle le Gouvernement.

M. Éric Coquerel. Non, ces masques n’arrivent pas. J’ai interrogé M. Véran en ce qui concerne les soignants. Il m’a dit que les masques arrivaient malgré des problèmes de logistique. L’après-midi même, des soignants de Seine-Saint-Denis ont posé la question au chef de l’État, qui a bien été obligé de convenir que ce n’était pas le cas – en tout cas ce n’est pas grâce à l’État, mais au système débrouille. L’État doit s’assurer que ceux qui produisent et qui assurent une activité indispensable à la nation sont protégés d’une manière égale.

La commission rejette l’amendement CF82.

Elle examine l’amendement CF200 de M. Olivier Faure.

M. Jean-Louis Bricout. On ne perçoit que 84 % de son salaire en cas de chômage partiel, hormis au niveau du SMIC – la prise en charge est alors de 100 %. Notre amendement prévoit un taux de 100 % jusqu’à 2,5 SMIC. Les fins de mois peuvent être difficiles car il n’y a pas que les effets du chômage partiel : certains perdent aussi des primes, comme celle de panier dans le bâtiment, et les familles subissent des charges supplémentaires, notamment de nature alimentaire ou en lien avec la continuité pédagogique. Il y a également la question des prêts à rembourser.

M. le président Éric Woerth. L’employeur peut faire ce que vous demandez : certaines grandes entreprises compensent, ce qui me paraît plutôt judicieux quand c’est possible pour elles.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les autorisations d’engagement pour l’activité partielle sont passées de 100 millions avant la crise à 24 milliards d’euros avec ce texte : des moyens sont mis en œuvre massivement en ce qui concerne l’activité partielle. Par ailleurs, l’État assure une prise en charge intégrale du salaire net à hauteur de 84 % jusqu’à 4,5 SMIC. Dans le cadre de l’activité partielle classique, hors période de crise, la prise en charge de l’État ne va que jusqu’au niveau du SMIC. L’effort est considérable et efficace – plus de 8 millions de salariés bénéficient de ce mécanisme robuste et déjà très onéreux. L’employeur, cela vient d’être dit, peut, le cas échéant, décider de compenser les 16 points restants.

La commission rejette l’amendement CF200.

Elle est saisie de l’amendement CF214 de Mme Ericka Bareigts.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement prévoit 50 millions d’euros supplémentaires pour assurer la prise en charge du chômage partiel dans le cadre de dispositifs qui en sont exclus aujourd’hui, notamment le volontariat international en entreprise (VIE). Des petites et moyennes entreprises (PME) d’outre-mer emploient des jeunes en VIE. Ces derniers ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel alors que ce sont des salariés comme les autres.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. En temps normal, les entreprises pratiquant le VIE perçoivent une indemnité pour rémunérer les volontaires, largement subventionnée par l’État, exonérée de charges sociales et sur laquelle ils n’acquittent pas d’impôt. Dès lors, il est normal que cette indemnité n’ouvre pas droit au dispositif d’activité partielle.

Mme Christine Pires Beaune. Mais de quel revenu les VIE disposent-ils si leur entreprise est fermée ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je n’ai pas eu connaissance de cas où l’indemnité n’était plus payée par les pouvoirs publics pendant la période de confinement. Mais je sais que des contrats n’ont pu commencer, notamment dans l’administration, car les mobilités à l’international sont très contraintes. Les VIE ou VIA qui sont demeurés restent a priori rémunérés.

Mme Véronique Louwagie. On ne peut pas laisser non plus sans solution les catégories qui ne sont pas couvertes par le chômage partiel comme les mandataires sociaux, les présidents de SAS, les gérants minoritaires de SARL ou les conjoints collaborateurs.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ces cas sont différents, car ils étaient dépourvus de filet de sécurité. Ils ont été intégrés dans les dispositifs selon le principe suivant : contrat de travail vaut ouverture de l’activité partielle ; pas de contrat de travail vaut ouverture du fonds de solidarité. S’agissant des VIE, il est cohérent qu’ils n’aient pas accès à l’activité partielle puisqu’ils continuent d’être indemnisés.

L’amendement CF214 est retiré.

La commission examine l’amendement CF215 de Mme Éricka Bareigts.

M. Jean-Louis Bricout. Les économies ultramarines ont beaucoup souffert des crises sociales de 2017 et 2018 et du mouvement des gilets jaunes. Il s’agit de créditer de 500 000 euros supplémentaires les fonds servant à financer le chômage partiel.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avec cet amendement d’appel, notre collègue Bareigts entend évoquer les difficultés particulières rencontrées par les territoires ultramarins. Pour compléter la récente audition d’Annick Girardin par la mission d’information, un dialogue avec le Gouvernement en séance publique sera nécessaire.

La commission rejette l’amendement CF215.

Puis elle examine l’amendement CF101 de M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Cet amendement visant à abonder de 5 milliards d’euros le FSE, afin de répondre aux besoins des petites entreprises, a été élaboré avec l’Union des entreprises de proximité, l’U2P. Ces fonds supplémentaires permettraient d’étendre l’éligibilité aux entreprises employant entre 10 et 20 salariés et aux entreprises n’ayant aucun salarié. Nous proposons aussi que l’aide complémentaire de 5 000 euros puisse permettre aux entreprises qui n’ont enregistré aucune recette de régler les frais fixes – loyer, énergie, assurance – dus pour les mois de fermeture administrative.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’ensemble des députés ont noté ces difficultés et sont en dialogue avec les représentants de ces entreprises – Olivia Gregoire défendra des amendements en faveur des indépendants.

En ayant porté le fonds de solidarité d’un à sept milliards d’euros, élargi les critères d’éligibilité et augmenté le montant de l’aide supplémentaire, désormais de 5 000 euros, nous couvrons un large éventail de structures et répondons à davantage de besoins. Le FSE, dans sa deuxième version, est correctement calibré.

L’État finance beaucoup mais nous attendons des assureurs qu’ils prennent leur part et que toutes les régions procèdent aux décaissements des montants promis.

J’ai évoqué il y a un mois le principe selon lequel sans recettes, il n’y a pas de charges. La présidente de la fédération française des assurances (FFA) a confirmé que les primes d’assurance étaient reportées. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF101

Elle est saisie de l’amendement CF122 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson. Il s’agit d’un amendement d’appel. On nous demande d’abonder de 20 milliards d’euros le programme de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État, ce qui n’est pas rien ! Mais c’est en vain que l’on interroge le Gouvernement sur l’usage précis de cette somme.

Nous savons, par la presse, que l’État devrait apporter entre 4 et 6 milliards à Air France. Pour Airbus, peut-être pourrait-on restituer les 2 milliards du produit de l’amende ? Mais le Parlement devrait être un minimum respecté et mieux informé. Certes, la tradition veut que le Gouvernement refuse de répondre aux questions des parlementaires, y compris des rapporteurs spéciaux. Monsieur le rapporteur général, avez-vous des informations sur l’ordre de grandeur des enveloppes prévues ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. En ces temps de crise, il est normal que nous ne sachions pas encore précisément à quelles entreprises et sous quelle forme ces fonds seront apportés. Le Gouvernement lui-même l’ignore puisque cela dépendra de la situation des entreprises stratégiques considérées. Vous pourrez poser cette question demain au ministre de l’économie, qui vous répondra le plus précisément possible, dans les limites de ses connaissances actuelles.

M. Gilles Carrez. La seule information dont nous disposons est qu’il s’agira d’entreprises stratégiques, pas forcément publiques. En tant que parlementaires, nous devrions être mieux informés. Ce matin, et à juste titre, Éric Coquerel a demandé si une entreprise de fabrication de pompes à oxygène, dans le domaine sanitaire, était concernée. Nous devrions connaître les lignes directrices. J’estime qu’a minima, le président, le rapporteur général et la rapporteure spéciale sur les participations financières de l’État, Valérie Rabault, devraient être tenus au courant.

Je le dis comme je le pense : mon expérience m’invite à nourrir la plus grande méfiance à l’égard de la gestion de l’Agence des participations de l’État (APE). Sur ces sujets d’une extrême importance, les parlementaires doivent être associés.

M. le président Éric Woerth. Le ministre de l’économie a expliqué qu’il avait donné une liste au Président de la République. Peut-être devrions-nous la demander ?

M. Éric Coquerel. Excellente intervention de Gilles Carrez ! Si Bruno Le Maire n’est pas au courant de la situation de Péters Surgical, c’est que l’entreprise n’est pas sur la liste ! Il est évident que la représentation nationale doit savoir où vont ces aides.

M. le président Éric Woerth. On ne nous prend pas nécessairement pour des ignares… Parfois, les informations ne peuvent pas circuler pour des raisons de confidentialité et de confiance des marchés.

M. Charles de Courson. Le ministre de l’économie a aussi évoqué des nationalisations temporaires. C’est bien le travail du Parlement que d’autoriser le Gouvernement à nationaliser ! Il s’agit quand même d’un sujet majeur, qui mérite d’être débattu devant le Parlement !

M. le président Éric Woerth. Nous en parlerons donc demain en séance publique.

M. Charles de Courson. Ce ne sont pas des prêts que l’État consentira à Air France, mais des fonds propres.

M. le président Éric Woerth. Si j’ai bien compris, il ne s’agira pas que de fonds propres.

M. Gilles Carrez. Et dire qu’il va falloir nationaliser ADP ! (Sourires.)

M. Charles de Courson. Il faut aussi parler d’Airbus. Le Gouvernement doit informer la commission des finances, s’il le faut à huis clos.

Ces 20 milliards d’euros abondent un programme nouveau intitulé Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Cela signifie que l’on ne peut pas nationaliser une entreprise dans laquelle l’État n’a pas de participations. Il est anormal que le rapporteur général lui-même n’ait aucune information et que nous apprenions tout par la presse ! Le rapporteur général est-il de cet avis ou estime-t-il que ce sont là choses trop sérieuses pour que l’on en débatte avec les parlementaires ?

La commission rejette l’amendement CF122.

Elle examine ensuite l’amendement CF146 de M. François Pupponi.

M. Charles de Courson. Le Gouvernement a annoncé des programmes sectoriels en faveur des secteurs fermés par décision administrative – hôtellerie, restauration, événementiel, culturel, tourisme. Comment entend-il financer ces programmes ? Avec les 2,5 milliards que nous avons ouverts sur les dépenses accidentelles ? Pouvons-nous obtenir quelques éclaircissements, alors que la décision de fermeture administrative a été prise il y a plus d’un mois ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il est vrai que notre niveau d’information n’est pas celui que nous serions en droit d’attendre dans des temps normaux, mais nous travaillons tous dans l’urgence et ne disposons que de quelques heures pour découvrir les modifications proposées des crédits. Il ne paraît pas incohérent de ne pas disposer des informations que vous me demandez.

M. Charles de Courson. Nous aimerions être un tant soit peu informés. Comment va-t-on financer ces programmes sectoriels ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les ministres l’ont dit hier lors de leur audition : tout le monde travaille au jour le jour pour construire ces plans sectoriels. Nous ne sommes pas en train de discuter d’un projet de loi de finances initiale, avec des anticipations qui datent de quatre mois ! Tout est créé dans l’urgence et les dispositions de soutien se prennent au fur et à mesure des effets de la crise économique. Je partage votre exigence concernant l’information du Parlement, mais il faut comprendre que le Gouvernement lui-même ne dispose pas de l’ensemble des informations.

La commission rejette l’amendement CF146.

Elle examine l’amendement CF208 de M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que le FSE était à peu près calibré : je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. L’objet de cet amendement est donc d’élargir la base du FSE, qui n’est actuellement ouvert qu’aux entreprises de moins de dix salariés. Des campings et des commerces, qui emploient entre dix et cinquante salariés, ont en effet été obligés de fermer ; pourtant, ils ne bénéficient pas de ce fonds de solidarité. J’interviendrai donc demain pour demander l’élargissement du FSE aux entreprises de moins de cinquante salariés.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous voulez élargir les critères du fonds de solidarité, or cette décision est de nature réglementaire et non législative. Toutefois, en passant d’un milliard à sept milliards d’euros, nous répondons à l’objectif du fonds de solidarité d’aider les toutes petites entreprises, comptant moins de dix salariés.

Les PME sont-elles suffisamment accompagnées dans leurs besoins en trésorerie ? Outre les possibilités de reports de charges et le chômage partiel, le prêt garanti par l’État (PGE) est un outil qui carbure ! De très nombreuses PME se voient octroyer des prêts garantis par l’État à 90 %. Les encours déjà accordés à ce titre sont supérieurs à tous ceux accordés lors de la crise de 2008. Cet outil est massivement utilisé par les PME de plus de dix salariés.

Le fonds de solidarité est un filet de sécurité supplémentaire de 7 milliards d’euros pour les toutes petites structures, qui sont particulièrement fragiles dès qu’il leur manque un euro de chiffre d’affaires dans le mois. Pour les PME, qui ont les reins un peu plus solides que les TPE, nous avons prévu les outils adéquats. Je ne pense donc pas que le fonds de solidarité soit mal calibré.

M. Christophe Naegelen. Il existe deux types de PME : celles qui, ayant de la trésorerie, n’ont pas recours au PGE mais voient leur trésorerie fondre parce qu’elles doivent toujours payer leurs charges et rembourser leurs prêts, et celles qui, ayant moins de trésorerie, auront recours au PGE.

Des entreprises ont été obligées de fermer de manière complètement unilatérale alors que certaines auraient pu mettre en place les gestes barrières et fournir des équipements de protection individuelle. Ce faisant, on ne leur a laissé que deux solutions : soit rembourser un crédit, soit voir fondre rapidement la trésorerie qu’elles avaient réussi à constituer sur quelques années.

La commission rejette l’amendement CF208.

Elle en vient à l’amendement CF71 de M. Éric Woerth.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement a pour objet de renforcer le fonds de solidarité. Le dispositif a été assoupli en passant le seuil de diminution de l’activité de 70 % à 50 %, comme nous l’avions d’ailleurs proposé lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative. Vous avez revu également la période de référence et clarifié la situation en parlant de défiscalisation et de désocialisation : tout cela va dans le bon sens.

Toutefois, de trop nombreuses entreprises ne bénéficient pas du dispositif car les critères sont trop restrictifs. Certes, cela est de nature réglementaire, mais nous sommes ici pour porter la voix des citoyens. Pour vous donner quelques exemples, le bénéfice imposable de l’entreprise doit être inférieur à un seuil de 60 000 euros. Or une entreprise peut compter plusieurs associés gérants. Le seuil de 60 000 euros ne concerne pas uniquement le revenu de l’entreprise : il inclut la rémunération et les charges sociales des gérants, ce qui peut correspondre à un revenu très bas. Certaines entreprises sont donc ainsi exclues du fonds de solidarité. De même, les entreprises dont l’effectif est supérieur à dix salariés ne peuvent pas être retenues. Les entreprises dont le dirigeant est retraité par ailleurs ou a un contrat de travail à temps complet ne bénéficient pas du fonds de solidarité. Nous n’avons pas de solution pour les entreprises nouvelles, créées depuis février 2020. Il en va de même pour les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs dettes fiscales et sociales ; et je pourrais vous donner bien d’autres exemples !

Par ailleurs, le montant pose problème : reconnaissez que 1 500 euros pour payer les charges de l’entreprise et pour assurer en partie le revenu du chef d’entreprise, ce n’est pas beaucoup ! L’écart est important avec le soutien accordé aux salariés au titre du chômage partiel, qui va jusqu’à 4,5 SMIC, soit à peu près 5 000 euros. Cette mesure est très bonne et je ne la conteste pas mais il est important de soutenir nos entreprises, qui participent au maillage et à l’aménagement de notre territoire.

Enfin, l’Allemagne a fait le choix d’accorder 50 milliards d’aides directes à ses petites entreprises, ainsi qu’une aide de 15 000 euros par entreprise : nous pourrions nous inspirer d’un dispositif comme celui-ci.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Notre système d’activité partielle est plus protecteur que celui de nos voisins : si nous faisons une comparaison de pays à pays, la France n’a pas à rougir des mesures d’aide destinées à ses entreprises.

Je reste défavorable à vos propositions parce que le fonds de solidarité est devenu massif. La première mouture pouvait sembler un peu légère car elle ciblait les toutes petites entreprises, celles que l’on avait fermées administrativement. En un mois, les critères ont été considérablement étendus, en retenant la moyenne des chiffres d’affaires sur douze mois plutôt que la seule référence aux mois de mars 2019 et 2020, ou encore avec le passage du seuil de 70 % à 50 %. Il y a eu énormément d’avancées, même si ce fonds ne couvrira jamais tous les besoins. De plus, les mesures d’aides à la trésorerie sont cumulables. Il faut éviter de faire du fonds de solidarité le budget général de l’aide aux entreprises. Il importe de conserver sa cible originelle, sous peine de perdre en efficacité.

Mme Bénédicte Peyrol. Le fonds de solidarité a évolué depuis le début, ce que nous avons tous salué. Vous avez évoqué quelques trous noirs, madame Louwagie, comme le cumul emploi-retraite ou le sujet des entreprises qui ont été créées entre le 1er février et le 15 mars. Nous aurons demain l’occasion d’interpeller le ministre sur ces problématiques, dont nous ne contestons pas la réalité.

La commission rejette l’amendement CF71.

Elle est saisie de l’amendement CF178 de Mme Valérie Rabault.

Mme Christine Pires Beaune. Avant de présenter cet amendement, je souhaite revenir très rapidement sur les propos tenus par Charles de Courson. Si nous ne contestons pas être dans une période d’urgence, celle-ci est toujours mauvaise conseillère. Elle ne doit pas être un prétexte pour amoindrir le devoir de contrôle des parlementaires. Je partage donc l’avis de Charles de Courson sur cette fameuse liste : les membres de la commission des finances, sous réserve de confidentialité, devraient avoir accès à ces informations.

L’amendement de Valérie Rabault vise à renforcer les moyens alloués par l’État au fonds de solidarité en le faisant passer de 7 à 8,5 milliards d’euros, afin d’en élargir le périmètre. En effet, certaines professions ne sont pas éligibles, comme les cabinets d’avocats ayant recours aux contrats de collaboration, ou encore les très nombreux artisans qui, bien que travaillant seuls, ont recours à un apprenti.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les choses sont claires pour les avocats : soit il y a un contrat de collaboration, soit il n’y en a pas. L’éligibilité à l’activité partielle est corrélée à l’existence ou non d’un contrat. Il n’y a donc pas de trous dans la raquette. Les avocats n’ayant pas de contrat peuvent bénéficier du fonds de solidarité, sous réserve du respect des critères, comme la diminution du chiffre d’affaires de 50 %. Aucune profession n’est oubliée par ce dispositif.

La commission rejette l’amendement CF178.

Elle examine les amendements identiques CF155 de M. Charles de Courson et CF216 du rapporteur général.

M. Charles de Courson. Il y a un problème de respect de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Selon son article 7, une dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles peut être constituée pour faire face à des dépenses imprévisibles liées à des calamités. De plus, son article 11 précise que les crédits ouverts sur cette dotation sont répartis par programme, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances. Je suis donc très étonné que le Gouvernement ouvre 2,5 milliards sur la dotation pour dépenses accidentelles afin de financer les programmes sectoriels – hôtels, cafés, restaurants, etc. – ainsi que le système de solidarité : c’est complètement contraire aux articles 7 et 11 de la loi organique. M. le rapporteur général et moi-même avons donc déposé deux amendements symétriques visant à répartir correctement les 880 millions pour la prime de solidarité, plutôt que d’imputer ces crédits sur les dépenses accidentelles.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit effectivement d’enlever 880 millions d’euros annoncés hier par le ministre lors de son audition des 2,5 milliards d’euros dans un premier temps, pour pouvoir les affecter à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances dans un second temps.

M. Fabien Roussel. Nous sommes surpris de découvrir que l’aide aux plus démunis, à savoir 150 euros par famille bénéficiant des minima sociaux, plus 100 euros par enfant, soit adoptée dans ce PLFR sous cette forme, sans que nous ayons véritablement la possibilité de débattre des questions concernant les publics qui pourraient en bénéficier et les montants qu’il faudrait y affecter. Il est important que nous puissions amender ce dispositif.

M. le président Éric Woerth. On prend sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles pour financer cette aide !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cela a aussi été fait pour ne pas devoir à nouveau examiner des collectifs budgétaires en urgence pour traiter de cette question. Les crédits du PLFR 1 sont en effet quasiment tous consommés : nous sommes donc obligés de nous retrouver aujourd’hui, en ayant eu seulement quelques heures pour préparer nos amendements et examiner le texte. Cela permet aussi, ce qui n’avait pas été prévu il y a un mois, de disposer d’un coussin un peu plus large pour pouvoir préparer la suite. Les 880 millions en faveur des plus précaires font bien partie des 2,5 milliards à répartir : c’est pourquoi Charles de Courson et moi-même proposons de les retirer, par clarté budgétaire et par passion de la LOLF, afin que chaque crédit du budget de l’État se trouve, dès que possible, à sa bonne place.

M. Fabien Roussel. Pourrons-nous débattre demain, dans l’hémicycle, de l’affectation de ces 880 millions d’euros pour les familles les plus démunies ?

M. le président Éric Woerth. Ce n’est pas le sujet de l’amendement !

M. Fabien Roussel. La démocratie doit jouer son rôle et le Parlement aussi : est-ce que nous pourrons en débattre demain, alors que 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et que le nombre des loyers impayés augmente ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Pour clore la discussion sur ce point, monsieur Roussel, je rappelle que le Premier ministre s’est exprimé hier au sujet de la prime de précarité et que la question des bénéficiaires est d’ordre purement réglementaire : il n’y aura pas de disposition législative visant à préciser ce point. L’objet des amendements que Charles de Courson et moi-même avons présentés, c’est uniquement d’affecter correctement les crédits en vue du versement de cette prime.

Mme Cendra Motin. J’ai été rapporteure des crédits non répartis de la fonction publique et je sais que, si ces crédits procurent de la souplesse au Gouvernement, ils se traduisent par une réduction de la visibilité pour les parlementaires. Il me semble bien préférable, pour la démocratie et pour l’action des députés, que des crédits soient affectés, dès que possible, à une mission bien déterminée, comme le prévoient les deux amendements du rapporteur général.

M. Charles de Courson. Ce que prévoit le projet de loi n’étant pas conforme aux articles 7 et 11 de la loi organique, nous proposons d’y remédier. Par ailleurs, il est nécessaire que les 880 millions d’euros dont il est ici question soient isolés au sein d’un programme afin que nous puissions les suivre, et que le Gouvernement puisse nous faire part de ses intentions.

Monsieur le rapporteur général, seriez-vous d’accord pour que nous déposions un amendement de nomenclature, visant à créer un programme – vraisemblablement au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ? Pour ma part, je serais disposé à le cosigner en complément de nos deux amendements respectifs.

M. le président Éric Woerth. Ce que je comprends, c’est que l’on prend dans une dotation au moment où on la constitue pour financer le programme d’inclusion annoncé par le Premier ministre.

M. Charles de Courson. Les dépenses accidentelles ne sont pas faites pour cela, monsieur le président.

M. le président Éric Woerth. C’est pourtant bien ce qui est fait…

M. Charles de Courson. À tort ! Mais il nous appartient justement de faire respecter la loi organique, et c’est l’objet de l’amendement de notre rapporteur général, ainsi que du mien.

M. le président Éric Woerth. Pour ma part, je trouve que tout cela est tellement mal fait que je ne prendrai pas part au vote.

M. Charles de Courson. C’est un amendement d’appel !

La commission adopte les amendements identiques CF155 et CF216 (amendement 329).

Elle est saisie de l’amendement CF143 de M. François Pupponi.

M. Charles de Courson. Actuellement, la perte dont doit justifier une entreprise pour bénéficier du fonds de solidarité doit s’élever à 50 % du chiffre d’affaires. Avec l’amendement CF143, nous proposons d’abaisser ce seuil à 30 % pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises dans le besoin de bénéficier de subventions – je précise qu’il s’agit d’un amendement d’appel.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne reviendrai pas sur les critères relatifs à la baisse de chiffre d’affaires, dont nous avons déjà longuement débattu : le passage de 70 % à 50 % de la baisse de chiffre d’affaires constitue une avancée dont nous devons nous satisfaire.

La commission rejette l’amendement CF143.

Elle examine l’amendement CF135 de Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Cendra Motin. L’amendement CF135 vise à combler un trou dans la raquette évoqué tout à l’heure par Mme Louwagie : il s’agit des retraités qui, pour compléter leurs revenus, ont choisi de continuer une activité d’indépendant ou d’auto-entrepreneur.

Anne-Laure Cattelot, à qui l’on doit cet amendement, m’a cité l’exemple de Chantal, une coiffeuse qui intervient habituellement dans les EHPAD du Nord et qui, dans le contexte actuel, ne peut apporter ce petit moment de réconfort aux personnes âgées, ce qui lui occasionne une perte de revenus. Pour remédier aux situations de ce type, cet amendement propose que les retraités percevant un revenu inférieur ou égal à 800 euros mensuels puissent accéder au fonds de solidarité pour les entreprises.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit là d’un amendement d’appel, ayant pour objet une disposition de nature plutôt réglementaire ; c’est pourquoi je ne vous proposerai pas de l’adopter. Toutefois, je souscris totalement à la philosophie qui le sous-tend, consistant à donner un coup de pouce aux personnes touchant une petite retraite, souvent incitées à reprendre une activité complémentaire, conformément à la valeur travail que nous avons à cœur d’encourager. Pour la forme, je vais vous demander de retirer cet amendement, mais je vous donne un avis favorable de principe.

L’amendement CF135 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF136 de Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Cendra Motin. Dans le même esprit que le précédent, l’amendement CF136 a pour objet de répondre à la situation de certaines personnes – souvent des femmes – qui testent une idée de reconversion tout en conservant un emploi salarié à temps partiel de façon à s’assurer un minimum de revenus. Dans le contexte que nous connaissons, ces personnes se trouvent privées d’un revenu sur lequel elles comptaient. Il est donc proposé de leur permettre d’accéder au fonds de solidarité des entreprises, à condition que leur revenu salarial soit inférieur ou égal à 800 euros par mois.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Des évolutions sont déjà venues améliorer la situation des personnes à temps partiel. En la matière, nous devons nous référer à un principe clair, à savoir que le fonds doit bénéficier aux petites entreprises en grande difficulté tandis que l’activité partielle est destinée aux salariés, sans qu’une personne physique puisse cumuler les deux dispositifs. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement ; j’émettrai à défaut un avis défavorable.

M. Marc Le Fur. Puisqu’il est ici question d’entreprises, je ne comprends pas très bien pourquoi il est proposé de prendre en considération les revenus de la personne : faudrait-il, dès lors, prendre en compte le montant de sa retraite, son patrimoine, les revenus du conjoint ? Pour moi, cela ne rime à rien : on considère soit l’entreprise, soit le particulier, et dans le premier cas, qui semble être le plus logique, on n’a pas à prendre en compte les revenus du particulier.

Mme Cendra Motin. J’entends ce que dit M. Le Fur et je vais retirer cet amendement. Cela dit, pour ce qui est des retraités, le cumul entre la retraite et le chômage partiel est possible, et c’est ce qui justifie d’envisager un dispositif calqué sur cette situation – mais nous aurons l’occasion d’en discuter demain avec le ministre.

L’amendement CF136 est retiré.

La commission examine l’amendement CF176 de M. Boris Vallaud.

M. Jean-Louis Bricout. L’hôpital public et ses personnels se trouvent dans une situation d’urgence, notamment pour ce qui est des dépenses relatives à l’acquisition de matériels de protection tels que les masques, des mesures portant sur les indemnités journalières et le jour de carence, des rémunérations exceptionnelles du personnel soignant et, bien sûr, d’une première tranche de surcoûts liés à la crise. Cet amendement d’appel vise à créer un nouveau programme, intitulé Soutien à l’hôpital public et à ses personnels, doté de 8 milliards d’euros, et à ce que soit envisagée l’adoption d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les dispositions proposées relèvent du champ des affaires sociales, c’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement. Pour ce qui est d’un éventuel PLFRSS, je rappelle d’une part que l’ONDAM n’est pas un budget limitatif mais simplement un objectif, d’autre part qu’il a été confirmé que 4 milliards d’euros sur un total de 8 milliards d’euros seront bien affectés à Santé publique France, entre autres pour permettre l’acquisition d’un stock de masques.

M. Jean-Louis Bricout. Effectivement, un premier geste a été fait, mais nous sommes loin de répondre à la situation d’urgence dans laquelle se trouve l’hôpital. Cela dit, je retire cet amendement d’appel.

L’amendement CF176 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF201 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. La crise sanitaire que nous traversons a provoqué une crise économique affectant l’économie réelle mais aussi une crise sociale. Si les mesures de chômage partiel qui ont été mises en place sont très bonnes, je le reconnais, c’est tout un pan de la population qui a été oublié par le premier PLFR : il s’agit des plus modestes, dont le Gouvernement a parlé hier. Le présent PLFR ne tenant pas compte de ces annonces récentes, l’amendement CF201 vise à les inscrire dans le projet de loi. Pour cela, il prévoit une mesure d’urgence sociale exceptionnelle (MUSE), consistant dans le versement d’aides aux personnes qui, en raison de la crise, voient s’exacerber les difficultés auxquelles elles sont déjà confrontées habituellement.

Le Gouvernement a cité hier le revenu de solidarité active, mais ce périmètre nous paraît insuffisant. Si les allocataires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont concernés, il a laissé de côté les retraités pauvres, c’est-à-dire ceux qui touchent l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), que l’on appelait naguère minimum vieillesse, ainsi que les travailleurs qui, en complément d’un salaire modeste, perçoivent une prime d’activité, et les étudiants.

L’amendement CF201 a donc pour objet de mettre en place une aide pour tous ces publics oubliés, à hauteur d’un montant de 5 milliards d’euros – ce que nous faisons en créant une nouvelle ligne Mesure d’urgence sociale exceptionnelle au sein de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire, afin de suivre les crédits correspondants.

Vous allez peut-être me dire, monsieur le rapporteur général, que ces 5 milliards d’euros sont beaucoup par rapport à la somme d’un milliard d’euros évoquée par le Gouvernement et à celle de 880 millions d’euros évoquée par le ministre Darmanin hier. Cependant, il me semble que sur un plan global de plus de 100 milliards d’euros – dont il faut déduire, certes, 40 % de moindres recettes à titre temporaire –, on doit pouvoir consacrer aux publics les plus fragiles un peu plus d’un milliard d’euros…

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Depuis le début de ce mandat, les minima sociaux ont été augmentés. Ainsi, l’allocation de solidarité aux personnes âgées a été augmentée – de 100 euros –, de même que l’allocation adulte handicapé et la prime d’activité. Plutôt que de se demander si les montants des aides sont suffisamment élevés, il faut s’interroger sur le sens de l’annonce qui a été faite hier par le Premier ministre d’allouer ces aides aux foyers les plus précaires. Dans la mesure où nous sommes en présence d’une crise exogène, qui n’est la faute de personne, nous devons nous assurer que son impact sera aussi limité que possible en termes d’emploi et de vie quotidienne de nos concitoyens.

Pour cela, nous nous sommes demandé quels publics se trouvaient le plus fragilisés dans leur quotidien et devaient donc être aidés en priorité. Il s’avère que ce sont ces familles ayant souvent des enfants et qui, avant la crise, pouvaient bénéficier d’une tarification sociale pour la cantine scolaire et d’aides alimentaires associatives – qui se trouvent actuellement réduites pour des raisons d’organisation. Pour ces familles, il a donc été décidé de mettre en place une aide de 150 euros, majorée de 100 euros par enfant.

La question est de savoir si nous comblons bien les besoins des familles que nous avons identifiées comme les plus fragiles, en leur donnant les moyens nécessaires pour continuer à vivre dignement durant la crise. La proposition gouvernementale me semble satisfaisante : nous verrons s’il convient de l’élargir dans le cadre du prochain projet de loi de finances mais, en l’état actuel des choses, elle me paraît bien calibrée.

M. Jean-Louis Bricout. L’effort social me semble insuffisant au regard de l’effort économique qui est consenti. Certes, on se propose d’aider les familles en grande précarité et certains publics tels que les personnes en insertion professionnelle, mais il reste tout un pan de la population qui n’est pas pris en compte. Ces gens, qui vivent à côté de ceux qui vont être aidés, ce sont souvent les travailleurs pauvres des territoires industriels. Ils connaissent également les fins de mois difficiles, et je pense que les laisser de côté pourrait susciter un sentiment d’injustice, voire de colère – il est d’ailleurs permis de penser que ces personnes sont celles que l’on trouvait parmi les rangs des gilets jaunes il y a quelques mois –, que nous ne devons pas sous-estimer.

M. Fabien Roussel. Nous estimons que l’aide en faveur des plus démunis constitue une première réponse, mais une réponse qui se révèle trop faible. Au cours des deux dernières années, ce sont 400 000 personnes supplémentaires qui sont passées sous le seuil de pauvreté, et on compte aujourd’hui 9,4 millions de personnes qui vivent avec moins de 1 000 euros par mois. Le confinement coûte cher aux familles concernées, car le prix du caddie moyen a largement augmenté, ainsi que les factures. Certains bailleurs sociaux affirment constater une augmentation des impayés et les associations caritatives estiment que nous avons aujourd’hui passé la barre des 10 millions de Français vivant sous le seuil de pauvreté, le régime de chômage partiel indemnisé à 84 % ayant fait perdre à de nombreuses personnes 16 % de leur pouvoir d’achat. Quand les deux personnes d’un couple perdent toutes deux 16 % de leur salaire, c’est une perte énorme pour le ménage. Il est nécessaire d’élargir fortement le périmètre de cette aide exceptionnelle, c’est pourquoi demain, en séance publique, nous espérons bien ouvrir le débat afin que l’aide soit portée à 300 euros et concerne un plus grand nombre de personnes.

M. le président Éric Woerth. Je rappelle que, jusqu’au SMIC, le chômage partiel est indemnisé à 100 %.

M. Belkhir Belhaddad. En dépit des mesures ayant été mises en œuvre, certains de nos collègues nous reprochent de ne pas être allés assez loin. Cependant, je rappelle que l’objet des aides mises en place est avant tout de permettre aux personnes concernées de conserver leur dignité durant le temps de la crise, de continuer à s’approvisionner, de payer leurs factures et de nourrir correctement leurs enfants – en effet, depuis le début du confinement, ceux-ci ne peuvent plus se rendre à la cantine de leur établissement scolaire, et prennent donc tous leurs repas au domicile familial : or, si la cantine est gratuite pour les familles les plus précaires, les repas pris à la maison coûtent. Je peux comprendre que vous nous reprochiez de ne pas aller suffisamment loin, mais reconnaissez tout de même que les mesures gouvernementales constituent une avancée significative : ce que vous n’avez pas fait auparavant, nous le faisons !

La commission rejette l’amendement CF201.

La commission examine l’amendement CF205 de M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Il convient de créer un programme de substitution si le Gouvernement ne parvient pas à obtenir des assureurs le remboursement de la perte d’exploitation de certaines entreprises à hauteur de 15 % à 20 %, en particulier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. L’effort que les assurances ont déjà consenti n’est pas correctement fléché et devrait l’être sur la perte d’exploitation.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous n’avez pas tort mais le nouvel abondement du fonds de solidarité est précieux même si, j’en suis bien d’accord, il ne couvre pas l’ensemble des pertes que vous évoquez.

Je suis certain que nous débattrons longuement de cette question demain.

La commission rejette l’amendement CF205.

Elle examine l’amendement CF198 de Mme Valérie Rabault.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit d’alimenter un fonds à hauteur d’1,6 milliard pour financer une prime exceptionnelle destinée aux travailleurs à domicile.

Des dispositions existent pour les assistantes maternelles pour lesquelles, dans le cadre du chèque-emploi service universel (CESU), 80 % du salaire sont remboursés aux employeurs.

Les statuts des auxiliaires de vie et des aides à domicile peuvent être en revanche très différents. Certaines sont embauchées par des structures privées ou des associations comme l’ADMR – Aide à domicile en milieu rural – lesquelles peuvent peut-être bénéficier de la prime Macron mais sont aussi très fragilisées.

Les structures qui dépendent des collectivités sont parfois rattachées aux centres communaux d’action sociale (CCAS), à des Syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) ou à des communautés de communes mais, là encore, la situation sera difficile. Outre que certaines ne pourront pas verser la prime dédiée aux emplois publics, il est techniquement difficile voire, me semble-t-il, interdit d’abonder le budget consacré à l’aide à domicile à partir du budget principal d’une commune.

Ces professionnels risquent de passer à côté de la reconnaissance qui leur est due, alors même qu’en temps normal, leurs conditions de travail sont difficiles. Il faut donc trouver une solution.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Parliez-vous du secteur privé, du secteur public ou des deux ?

M. Jean-Louis Bricout. Des deux. Nous sommes en train de passer à côté.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Oui et non en terme de prime car un dispositif est prévu : M. le secrétaire d’État Olivier Dussopt a déclaré hier que la prime sera versée aux personnels de la fonction publique hospitalière et qu’une réflexion est engagée sur le secteur médico-social ; le secteur privé est quant à lui également éligible à l’activité partielle et à la prime Macron. Pourquoi jugez-vous qu’il y aurait exclusion ?

M. Jean-Louis Bricout. Parce que les structures n’ont pas les moyens. Le budget des ADMR est au plus juste et nombre de collectivités ne pourront pas non plus procéder aux financements.

Mme Cendra Motin. Je partage votre constat, monsieur Bricout : les ADMR n’auront pas d’argent à consacrer à des primes. Pourquoi ? Parce que les montants versés notamment par les départements ne sont pas souvent à la hauteur des besoins.

Nous devons travailler – nous avons d’ailleurs commencé – à une reconnaissance salariale de ces professionnels sur le long terme. Le rapport Libault sur la dépendance est très clair – une revalorisation globale des salaires est nécessaire –, tout comme l’a été le ministre Le Maire. C’est ce que nous allons faire.

M. Charles de Courson. Contrairement à ce que vous pourriez croire, les ADMR et d’autres structures ne sont que très peu financées par les conseils départementaux : elles le sont par les caisses de retraite de base et complémentaire, dont les tarifs de prise en charge sont inférieurs à ceux des départements.

Quid, en revanche, des personnels qui interviennent dans le cadre du CESU, à titre personnel ? M. Dussopt n’en a pas fait état. M. le rapporteur général ou d’autres collègues ont-ils des idées ?

Le travail de ces salariés est donc le même mais au sein de structures juridiquement très différentes.

La commission rejette l’amendement CF198.

Elle examine l’amendement CF207 de M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Il s’agit d’un amendement d’appel.

Les assureurs et les mutuelles refusent de prendre en charge la part complémentaire obligatoire de l’employeur lors d’un arrêt de travail pour garde d’enfants de moins de seize ans. Le Gouvernement doit donc faire pression pour qu’ils jouent leur rôle.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Des dispositifs sont déjà appliqués.

M. le président Éric Woerth. En effet, la Fédération française de l’assurance nous a dit que des indemnités sont versées en complément de l’assurance maladie.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous propose que nous en parlions demain plus précisément.

M. le président Éric Woerth. Elle a même fait part de chiffres considérables puisqu’une grande partie des 3 milliards de mesures exceptionnelles qui ont été prises par les assureurs y est consacrée.

L’amendement CF207 est retiré.

La commission examine l’amendement CF199 de Mme Valérie Rabault.

Mme Christine Pires-Beaune. La filière médico-sociale a toujours été le parent pauvre de la santé, ce qui explique le très mauvais état des EHPAD hospitaliers.

Les personnels soignants qui y travaillent n’ont pas démissionné : ils sont là et eux aussi méritent notre reconnaissance. Cet amendement vise donc à attribuer une prime de 1 000 euros à tous les salariés des EHPAD. Nous proposons également la création d’une ligne spécifique au sein de la mission qui a été créée.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous renvoie à nouveau aux échanges que nous avons eus hier avec Olivier Dussopt à propos du secteur médico-social, afin que la prime soit élargie aux personnels des EHPAD. Je crois que les choses avancent.

Comme vous, je considère que le secteur médico-social est trop souvent le parent pauvre de la santé et qu’il ne doit pas être oublié.

La commission rejette l’amendement CF199.

Elle examine l’amendement CF189 de Mme Michèle Victory.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit de créer un fonds de solidarité pour les intermittents du spectacle et les techniciens, pour tenir compte des annulations de tournages et de festivals.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous propose une réponse générale concernant le secteur culturel.

Les dispositifs de droit commun s’appliquent : le fonds de solidarité, le dispositif d’activité partielle, la garantie de l’État, le report des charges fiscales et sociales.

Des actions spécifiques ont également été déployées. Pour le cinéma et l’audiovisuel : suspension par le Centre national du cinéma et de l’image animée des échéances de paiement de la taxe sur les entrées pour le mois de mars, versement anticipé des aides aux salles d’art et d’essai et soutien sélectif à la distribution, versement de subventions aux organisateurs de manifestations annulées, mobilisation, par anticipation, du fonds de soutien pour les exploitants, distributeurs et producteurs. Pour le secteur de la musique : fonds de soutien à destination des professionnels les plus fragilisés financé par le Centre national de la musique, suspension du versement de la taxe sur les billetteries pour le mois de mars. Pour le spectacle vivant : attribution d’une aide d’urgence de 5 millions d’euros. Pour le livre : plan d’urgence financé par le Centre national du livre avec versement des subventions au titre des manifestations annulées et report des échéances de prêts attribués aux auteurs et éditeurs. Pour les arts plastiques : fonds d’urgence de 2 millions d’euros pour les galeries d’art, les centres d’art labellisés et des artistes-auteurs financés par le Centre national des arts plastiques et les directions régionales des affaires culturelles.

Enfin, je rappelle que l’ordonnance du 27 mars 2020 octroie des aides exceptionnelles aux titulaires des droits d’auteur et droits voisins par l’intermédiaire des organismes de gestion collective qui reçoivent des rémunérations en vertu de l’exception pour copie privée.

Je vous accorde que cela ne suffira pas toujours mais nous veillerons à la relance dans l’ensemble de ce secteur car, nous le savons, l’industrie culturelle sera très fortement touchée.

La commission rejette l’amendement CF189.

Elle examine l’amendement CF193 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Christine Pires-Beaune. Il s’agit de créer un fonds de 200 millions d’euros pour les collectivités locales d’outre-mer, où il convient également de surveiller le renchérissement des prix.

Par ailleurs, le réseau d’alerte nous permet d’observer quelles collectivités sont dans le rouge et, visiblement, c’est le cas d’un pourcentage important de communes des collectivités d’outre-mer.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cette crise met encore plus en exergue les problèmes structurels que connaissent les collectivités d’outre-mer.

L’État contribue évidemment à répondre à la crise dans ces territoires – je vous renvoie à l’audition de Mme la ministre Annick Girardin – mais il ne me semble pas pertinent de créer un fonds exceptionnel de soutien.

Nous sommes convenus avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de réfléchir, dès après la crise, au financement et à la fiscalité de ces collectivités.

M. Charles de Courson. Nous n’avons pas encore abordé le volet des collectivités territoriales alors qu’une bombe est devant nous, celle des départements, en raison de l’effondrement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de l’augmentation des dépenses sociales : RSA, mesures en faveur des personnes âgées, soutien aux réseaux associatifs de services à domicile ou dans les établissements… En l’état, quasiment aucune disposition n’a été prise.

Le pacte de Cahors a certes été suspendu mais nous n’avons pas abordé les problèmes de fond, par exemple, ceux des collectivités où se trouvent des casinos et qui sont confrontées à l’effondrement de leurs recettes. Même si, en général, elles ne comptent pas parmi les plus pauvres, comment feront-elles ? Quid, également, des recettes liées à la taxe de séjour ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je partage vos inquiétudes. Le pacte de Cahors est en effet suspendu et nous devrons être vigilants. Le président de la délégation aux collectivités de notre assemblée, Jean-René Cazeneuve, suit de près la situation – il a d’ailleurs reçu pour mission d’évaluer les conséquences de la crise pour les collectivités territoriales.

Le projet de loi 3D, « Décentralisation, différenciation et déconcentration », toujours envisagé dans le calendrier de travail législatif, devra quant à lui être réactualisé à l’aune de la crise que nous traversons.

La commission rejette l’amendement CF193.

Elle examine l’amendement CF194 de M. Guillaume Garot.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit de créer un fonds doté de 150 millions pour la distribution de bons alimentaires, principalement à destination des sans domicile fixe – dont la situation est très délicate en raison de la baisse du nombre de bénévoles – mais aussi pour les familles en grande précarité car les associations caritatives rencontrent parfois de grandes difficultés.

Un fonds de chèques-services d’une valeur de 7 euros par jour et par personne existe pour les produits de première nécessité mais il n’est doté que de 15 millions, ce qui couvre les besoins de 60 000 personnes pour un mois. Nous sommes donc très loin du compte. Il convient d’abonder l’enveloppe dédiée à hauteur de 150 millions.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La distribution de bons alimentaires sera financée jusqu’à la fin du mois de mai et le ministre Julien Denormandie suit la situation de très près.

Le soutien aux associations est une priorité, notamment à l’endroit de celles qui se consacrent à l’aide aux personnes les plus démunies et aux sans-abris. La distribution de bons alimentaires doit perdurer autant que nécessaire.

Mme Cendra Motin. L’action du Gouvernement s’étend bien au-delà.

Le ministre Denormandie a fait en sorte que de nombreuses places d’accueil de jours soient ouvertes pour tous les sans-abris. Dans mon département, le préfet est très mobilisé pour l’accueil des sans domicile fixe et des demandeurs d’asile. J’ajoute que nous avons créé des centres spécifiques pour accueillir dignement les malades du Covid-19.

La commission rejette l’amendement CF194.

La commission est saisie de l’amendement CF195 de M. Dominique Potier.

Mme Christine Pires Beaune. Notre amendement vise à créer un fonds d’urgence destiné aux agriculteurs afin de leur éviter de faire faillite et de favoriser la continuité de leur activité. Il permettrait de sauvegarder des exploitations fragilisées, je pense en particulier à celles de la filière fromagère « Appellation d’origine protégée » et de la filière laitière qui sont en grande difficulté.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’ai déjà répondu au sujet des exploitations agricoles. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF195.

Elle examine l’amendement CF181 de M. Guillaume Garot.

M. Jean-Louis Bricout. Nous proposons de créer un fonds de soutien doté de 100 millions d’euros à destination des associations d’aide alimentaire. Nous savons que La banque alimentaire doit faire face à une baisse des collectes.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le Gouvernement, conscient de la nécessité de soutenir les associations, dont nous avons plus que jamais besoin, a déjà pris plusieurs mesures en leur faveur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF181.

Elle en vient à l’amendement CF179 de M. Hervé Saulignac.

Mme Christine Pires Beaune. Nous proposons de créer un fonds de soutien en direction des intervenants qui luttent contre les violences conjugales, en hausse pendant le confinement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La recrudescence des violences domestiques envers les femmes et les enfants est en effet un grave problème, dont se sont emparés Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance.

Les solutions existantes ont été renforcées. La plateforme arrêtonslesviolences.gouv.fr est accessible pendant toute la durée du confinement, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Le 3919 est le numéro relatif aux violences conjugales et, pour l’enfance en danger, le numéro à privilégier est le 119. En cas d’urgence, c’est le 17 qu’il faut appeler.

La commission rejette l’amendement CF179.

Elle est saisie de l’amendement CF180 de M. Hervé Saulignac.

M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement vise à créer un fonds de soutien en direction des acteurs de la lutte contre les violences infantiles doté de 50 millions d’euros. Nous savons que les tensions au sein des familles redoublent en ce moment, surtout dans les petits appartements.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous demande de bien vouloir le retirer. Je vous renvoie aux arguments que je viens de donner.

La commission rejette l’amendement CF180.

Elle examine l’amendement CF190 de M. Guillaume Garot.

Mme Christine Pires Beaune. Nous entendons créer un fonds de soutien doté de 50 millions d'euros à destination des festivals, interdits jusqu’au 1er août 2020 – l’Allemagne a retenu pour sa part une interdiction de dix-huit mois. Les annulations ont des conséquences indirectes pour les territoires et certaines collectivités ont maintenu leurs aides.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le ministère de la culture a créé une cellule qui permet d’accompagner au cas par cas les organisateurs de festivals. Je vous invite à prendre connaissance des précisions données par Franck Riester cet après-midi même. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur. Il faut distinguer deux types de festivals : ceux qui ont lieu avant le 15 juillet sont en quelque sorte protégés par l’interdiction ; ceux qui se dérouleront après sont exposés à un risque de faillite. Compte tenu du fort degré d’incertitude, nombreux sont ceux qui ont décidé d’annuler mais ils ne pourront honorer leurs dettes à l’égard des artistes, des sociétés de services, des équipes de sécurité. Les efforts doivent d’abord porter sur ces festivals se déroulant à compter du 15 juillet, si mal servis par le calendrier.

M. le président Éric Woerth. Les festivals ne peuvent se tourner vers les assurances qui ne couvrent pas ces risques, mais à partir du moment où l’État interdit les grands rassemblements, des solutions pourront être trouvées au cas par cas.

La commission rejette l’amendement CF190.

Elle en vient à l’amendement CF209 de Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. L’amendement propose la création d’un nouveau programme Fonds de solidarité à destination des parcs zoologiques ou animaliers doté de 50 millions d’euros. Fermés depuis la mi-mars, ces parcs doivent continuer d’assurer les soins des animaux et l’entretien des installations alors qu’ils resteront fermés au moins jusqu’à la mi-juillet.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le ministre des comptes publics a répondu sur les réseaux sociaux aujourd’hui même à une question analogue de votre collègue Loïc Dombreval. Il abordera cette problématique demain en séance publique. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement pour le représenter.

L’amendement CF209 est retiré.

La commission est ensuite saisie de l’amendement CF182 de Mme Michèle Victory.

M. Jean-Louis Bricout. Nous demandons la création d’un fonds de soutien doté de 30 millions d'euros à destination des libraires. Ils sont fragilisés par la crise tout comme les éditeurs, qui sont affectés en outre par les récents soucis judiciaires d’Amazon. Les libraires demandent à pouvoir rouvrir leurs boutiques dès le 11 mai. Les mesures de soutien existantes ne sont pas suffisantes.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’ai déjà répondu de manière globale sur tout ce qui se rapporte au secteur culturel. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF182.

La commission examine l’amendement CF183 de Mme Michèle Victory.

Mme Christine Pires Beaune. Il s’agit ici de demander la création d’un fonds de soutien au spectacle vivant, doté de 20 millions d'euros.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF183.

Elle est saisie de l’amendement CF137 de Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Cendra Motin. Anne-Laure Cattelot et Olivia Grégoire ont particulièrement à cœur le sort des entrepreneurs qui ont eu le malheur de créer leur société au mauvais moment, après le 1er février 2020. Ils étaient loin de se douter de la survenue d’une telle crise et ils se retrouvent avec des charges auxquelles ils ne peuvent faire face. Nous aimerions qu’ils puissent bénéficier d’aides pour leurs loyers et leurs factures d’eau et d’énergie, puisqu’ils ne peuvent être éligibles au fonds de solidarité.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il paraît effectivement injuste de pénaliser les personnes qui ont créé des entreprises début février – pour celles créées au mois de mars, la crise pouvait peut-être être anticipée. Je vous donnerai la même réponse que celle que j’ai faite pour les retraités qui travaillent. Je suis tout à fait favorable à cette démarche. Je vous demande toutefois de retirer votre amendement pour le représenter en séance demain, en espérant que le Gouvernement s’engagera à trouver une solution par voie réglementaire.

L’amendement CF137 est retiré.

La commission en vient à l’amendement CF139 de Mme Olivia Grégoire.

Mme Cendra Motin. Nous demandons à découpler le report des loyers et des factures d’eau et d’énergie de l’éligibilité au fonds de solidarité. Certaines entreprises, soit qu’elles aient un chiffre d’affaires trop élevé, soit qu’elles n’aient pas de salariés, ne peuvent en effet bénéficier de ce fonds alors même qu’elles sont en difficulté.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le dispositif comporte en effet un angle mort et il faut que le Gouvernement apporte des corrections par voie réglementaire. Comme pour le précédent amendement, ce sera une demande de retrait.

M. Fabien Roussel. J’ai déposé un amendement allant dans le même sens et il a été balayé d’un revers de main. Je constate que les propositions de la majorité sont plus audibles.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce n’est pas du tout mon état d’esprit, monsieur Roussel. Votre amendement était différent. Il ne s’agit pas ici d’ajouter des critères ou d’augmenter les crédits mais d’apporter des correctifs qui relèvent du bon sens.

L’amendement CF139 est retiré.

La commission examine l’amendement CF217 du rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est le pendant de l’amendement que nous avons adopté relatif à la mission Crédits non répartis. Il s’agit de majorer le plafond du programme Inclusion sociale et protection des personnes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances à hauteur de 880 millions d’euros.

Mme Christine Pires Beaune. Cette démarche me semble incohérente. Pourquoi ne pas consacrer à ces personnes fragiles une ligne budgétaire spécifique au sein de la mission budgétaire Plan d’urgence face à la crise sanitaire nouvellement créée. Cela donnerait plus de lisibilité.

M. le président Éric Woerth. Nous pouvons, y compris avec le présent amendement, demander un suivi particulier.

M. Charles de Courson. Je m’étonne qu’un tel amendement ait été déclaré recevable.

M. le président Éric Woerth. Il y a une bonne raison : le ministre a pris position, de façon précise et claire, en faveur de cette augmentation des crédits de la mission lors de son audition hier.

M. Charles de Courson. Je me félicite de cette jurisprudence.

Il y a en effet deux solutions possibles : insérer ces crédits au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, ou créer un programme spécial à l’intérieur de la nouvelle mission budgétaire, ce qui faciliterait sans doute les choses en cas de redéploiements entre programmes.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Pour ma part, je trouve qu’il y a du sens à inscrire cette prestation sociale d’appui aux plus fragiles au sein de l’architecture existante des missions et des programmes. Cela n’empêche nullement un suivi particulier des crédits consommés. Des primes exceptionnelles de ce type peuvent être versées à divers moments alors que la nouvelle mission budgétaire a une nature foncièrement conjoncturelle. Le fonds de solidarité n’existait pas avant et n’existera pas après. Nous pourrons en débattre et demander au Gouvernement sa préférence. Je n’ai pas de religion sur le sujet.

La commission adopte l’amendement CF217 (amendement 340).

La commission est saisie de l’amendement CF192 de M. Régis Juanico.

M. Jean-Louis Bricout. Nous proposons de porter la dotation du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) de 33,1 millions à 100 millions d’euros. Notre pays compte près d’un million et demi d’associations, qui jouent un rôle important d’amortisseur social et d’animation des territoires. Elles ne pourront plus compter autant qu’avant sur l’aide des mécènes et les subventions des collectivités, et beaucoup vont se retrouver en difficulté.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF192.

Elle adopte ensuite l’article 3 et l’état B modifiés.

Article 4 : Comptes spéciaux et état D : ouvertures de crédits

La commission adopte l’article 4 et l’état D sans modification.

TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES

A. MESURE FISCALE NON RATTACHÉE

Article 5 : Exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales de la prime exceptionnelle spécifiquement versée aux agents des administrations publiques mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire afin de tenir compte de leur surcroît de travail significatif durant cette période

La commission adopte l’article 5 sans modification.

Après l’article 5

La commission est saisie de l’amendement CF184 de M. Boris Vallaud.

Mme Christine Pires Beaune. Il s’agit d’encourager la reprise d’entreprises industrielles en créant un dispositif fiscalement attractif sous la forme d’un suramortissement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est un amendement que nous examinons habituellement dans le cadre des projets de loi de finances. Je vous suggère donc de le retirer ; nous en reparlerons à l’issue de la crise.

M. le président Éric Woerth. Il s’agit en effet clairement d’une mesure de relance.

La commission rejette l’amendement CF184.

Puis elle examine l’amendement CF188 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bricout. Dès 2013, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’est inquiétée de l’écart croissant des rémunérations entre salariés et dirigeants au sein des entreprises. Pour remédier à cette situation, nous proposons de limiter cet écart à un ratio de 1 à 12 et, afin d’inciter les entreprises à le respecter, de restreindre les charges de personnel déductibles aux seules rémunérations dont le montant est inférieur à un plafond déterminé par l’application de cet écart-type.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cette question, comme toutes celles qui ont trait aux outils fiscaux, pourra faire l’objet d’un débat intéressant une fois que nous aurons traversé la tempête.

La commission rejette l’amendement CF188.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CF185 de M. Boris Vallaud.

Mme Christine Pires Beaune. Autant l’amendement CF184 concernait, je le reconnais volontiers, l’après-crise, autant le CF185 vise bien à créer un dispositif de soutien pendant la crise puisqu’il consiste en un suramortissement exceptionnel de 40 % pour les biens non utilisés inscrits à l’actif immobilisé et qu’il s’appliquerait entre le 15 mars et le 30 juin 2020. Cette mesure est en quelque sorte le pendant du chômage partiel pour le capital productif.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit bien, en effet, d’une mesure liée à la crise, mais, du point de vue de la trésorerie, qui doit être notre obsession dans le cadre de ce texte, cet amendement n’apporte rien. Cette piste avait été explorée au début de la crise, mais elle a été abandonnée car elle ne permet pas d’aider les entreprises à payer, à très court terme, leurs charges et les salaires. Nous pourrons néanmoins l’évoquer dans un second temps, car le suramortissement est un dispositif efficace pour soutenir l’investissement. Quoi qu’il en soit, à ce stade, l’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement CF185.

Puis elle examine l’amendement CF93 de M. Philippe Vigier.

M. Charles de Courson. Une grande générosité s’est manifestée pendant la crise, mais les plafonds applicables aux dons ont été maintenus. Par cet amendement, nous proposons de supprimer temporairement, pendant la période de la crise sanitaire, ce plafond qui est actuellement fixé à 20 % du revenu imposable.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Peut-être suis-je trop prudent, mais je crains qu’une telle mesure ne crée un effet d’aubaine et ne favorise les abus. Au demeurant, est-il nécessaire de supprimer ce plafond en ce moment ? Je ne suis pas certain que ce soit la réponse la plus appropriée à la crise. J’émettrai donc un avis défavorable.

M. Charles de Courson. Je précise que la mesure s’appliquerait uniquement pendant la crise et ne concernerait que les dons faits aux structures médico-sociales.

M. le président Éric Woerth. Le ministre a d’ailleurs appelé aux dons.

La commission rejette l’amendement CF93.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CF186 de M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Le sujet paraît anodin, mais il est plus important qu’on ne le croit. Actuellement, le coronavirus circule de billet en billet et de pièce en pièce. Aussi proposons-nous, par cet amendement, un crédit d’impôt pour les commerçants qui s’équipent de terminaux de paiement électronique sans contact. D’autres solutions pourraient être envisagées, notamment l’exonération de frais bancaires pour ce type de paiement. Quoi qu’il en soit, une mesure incitative me paraîtrait de bon aloi. La Corée du Sud désinfecte actuellement l’ensemble de ses billets de banque, sur lesquels le virus survivrait jusqu’à cinq jours.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je n’ai pas changé d’avis depuis le mois dernier : je suis toujours d’accord avec vous sur ce point. Je suis d’ailleurs étonné, et même déçu, que les choses n’aient pas plus avancé, au plan réglementaire, dans ce domaine. Je ne comprends pas pourquoi, par exemple, le plafond du paiement sans contact n’a pas été rehaussé. En tout état de cause, sur ce sujet, un crédit d’impôt n’est pas adapté ; il faut édicter rapidement une réglementation efficace pour favoriser les paiements électroniques sans contact. Je vous suggère donc de redéposer l’amendement en séance publique afin que je réitère mon souhait que des mesures soient prises plus rapidement, car on peut penser que la monnaie fiduciaire favorise la transmission du virus.

M. Marc Le Fur. Je souscris à cet objectif, mais plusieurs commerçants m’ont indiqué que la commission dont ils s’acquittent auprès des banques est plus conséquente pour un paiement sans contact que pour un paiement électronique classique. De ce fait, ils sont modérément partisans du paiement sans contact.

M. le président Éric Woerth. Nous avons pu étudier cette question dans le cadre de la mission d’information sur l’inclusion bancaire. J’observe, par ailleurs, que les plafonds applicables pour les paiements sans contact sont plus élevés dans beaucoup d’autres pays.

La commission rejette l’amendement CF186.

Puis elle examine l’amendement CF95 de M. Bertrand Pancher.

M. Charles de Courson. Cet amendement est né du constat suivant. Certains secteurs de l’industrie agroalimentaire ne parviennent plus à vendre leurs produits. C’est le cas notamment des fromagers. Or, ceux-ci continuent à acheter du lait, en raison du contrat qui les lie aux producteurs. Plutôt que de laisser détruire ces biens alimentaires, pourquoi n’encouragerions-nous pas les entreprises à les donner à des structures médico-sociales, par exemple ? Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à déplafonner, pendant la durée de la crise, le crédit d’impôt pour les dons en nature.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je rappelle tout d’abord que la loi de finances pour 2020 a doublé le plafond forfaitaire des versements ouvrant droit au mécénat, qui concerne surtout les TPE, en le portant à 20 000 euros. L’amendement serait intéressant si son champ était circonscrit aux structures de taille moyenne, afin d’éviter, là encore, que les plus grandes d’entre elles profitent d’un effet d’aubaine. Je ne sais pas ce qu’en penserait le Gouvernement, mais peut-être pourriez-vous y retravailler en ce sens d’ici à la séance publique.

M. Jean-Noël Barrot. Peut-être faut-il d’abord s’interroger sur la volonté des entreprises concernées de faire de tels dons. Nous avons essayé, dans ma circonscription, d’organiser une rencontre entre les banques alimentaires et les agriculteurs ou les horticulteurs qui doivent jeter leurs produits, et nous avons du mal à faire accepter à ces derniers l’idée de les donner. Ils nous demandent de rouvrir d’abord les marchés, pour qu’ils puissent écouler leur production. Par ailleurs, si, comme ils le craignent, leur bénéfice n’est pas imposable au titre de l’année 2020, ils ne pourront pas bénéficier de cette déduction fiscale. Il faudrait donc s’assurer qu’elle pourrait être imputée également sur des bénéfices à venir.

M. Charles de Courson. Si je comprends bien, monsieur le rapporteur général, vous n’êtes pas fondamentalement hostile à cette mesure ; vous souhaiteriez qu’elle soit un peu mieux ciblée. Il est tout de même malheureux que, faute de pouvoir livrer, des producteurs de fromages détruisent 80 % de leur production alors qu’ils sont prêts à la donner à des structures locales. Envisagez-vous de déposer un sous-amendement ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous suggère de retravailler votre proposition, afin d’éviter qu’elle puisse profiter aux grandes surfaces, et de la redéposer en séance publique.

M. Charles de Courson. Entendu. Mais, dans notre esprit, la mesure ne concernerait que les producteurs, et non les distributeurs.

L’amendement CF95 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF55 de M. Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement vise à accorder un crédit d’impôt aux banques accordant une remise partielle ou totale des intérêts dus pendant la période de report des échéances de remboursement d’emprunts lorsque ce report est décidé pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Le Président de la République a, à juste titre, appelé les banques à reporter ces échéances – nombre de banques le font automatiquement, du reste. Mais cela a un coût. Nous proposons donc de faire en sorte que ce report d’échéances soit neutre pour le débiteur.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les reports d’échéances ont été volontairement accordés par le secteur bancaire, sous l’égide de la Fédération bancaire française (FBF), et c’est une bonne chose. Est-il opportun d’accorder un avantage fiscal au titre d’un geste volontaire, censé être désintéressé ? Je n’en suis pas certain.

Au demeurant, l’industrie bancaire en a-t-elle besoin ? En toute objectivité, je ne crois pas. Surtout, dans le contexte actuel de taux bas, les reports d'échéances ne représentent pas un coût net très élevé pour ceux qui les paient. Certes, pour une petite entreprise, chaque euro compte, mais cela ne me paraît pas insurmontable, surtout lorsque, par ailleurs, les aides publiques sont aussi importantes. Avis défavorable, même si je comprends la philosophie qui sous-tend cet amendement.

M. le président Éric Woerth. Philosophie est un grand mot : c’est une mesure pratique, simple. Encore une fois, le Président de la République lui-même a appelé les banques à reporter les échéances. Il ne s’agit pas de donner un avantage aux banques, car le crédit d’impôt couvrirait la remise des intérêts qu’elles accordent.

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le rapporteur général, votre argument selon lequel les taux d’intérêt sont actuellement bas ne peut pas être retenu. En effet, le report d’échéances, le plus souvent sur une période de six mois, donne lieu à des intérêts qui sont calculés au taux en vigueur lorsque l’emprunt a été contracté. Or, il y a sept ou dix ans, les taux d’intérêt étaient très élevés. Le dispositif proposé me paraît donc intéressant, car le crédit d’impôt inciterait les banques à réduire ces taux.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons évoqué tout à l’heure les accords de place qui doivent être conclus entre le Gouvernement et les fédérations bancaires ; cette question fait partie de celles qui doivent être discutées. Lorsque les taux sont trop élevés, peut-être peut-on plafonner, par exemple, les intérêts dans le cadre des reports d’échéance. En tout état de cause, je ne crois pas que le crédit d’impôt, qui est un dispositif incitatif, soit l’outil approprié. Les banques doivent jouer leur rôle – et, globalement, c’est ce qu’elles font, même si elles peuvent s’améliorer s’agissant du PGE –, y compris en matière de report d’échéances. La puissance publique n’a pas besoin d’offrir un crédit d’impôt aux banques pour les convaincre d’adopter un comportement vertueux dans un moment de crise.

M. le président Éric Woerth. Cela n’a rien à voir avec le comportement des banques, qui ne seraient en rien avantagées par une telle mesure. Celle-ci bénéficierait aux débiteurs, puisque le crédit d’impôt a pour objet d’effacer le coût de la remise des intérêts. Ou alors vous demandez aux banques d’accorder des reports d’échéances sans facturation, mais c’est une autre question.

Mme Bénédicte Peyrol. Avant même l’intervention du Président de la République, de premiers gestes commerciaux avaient été faits sous la forme de reports d’échéances. Cette question a donc fait l’objet d’une des premières alertes lancées dans ma circonscription, où les entrepreneurs se demandent comment, au bout du compte, ils paieront l’ensemble des reports accordés. L’objectif, je le comprends bien, est d’inciter les banques à abandonner les intérêts intercalaires. Il faut, en effet, aller plus loin dans ce domaine, peut-être en imaginant des solutions intermédiaires. Mais je ne suis pas convaincue que le crédit d’impôt soit la solution idoine en la matière.

M. le président Éric Woerth. Sans doute, mais c’est au moins une solution technique opérationnelle. On pourrait envisager une sorte d’obligation bancaire ou d’accord de place qui prévoirait que les intérêts ne sont pas facturés, mais c’est une autre histoire.

La commission rejette l’amendement CF55.

La commission examine l’amendement CF78 de M. Éric Woerth.

Mme Véronique Louwagie. Il est proposé de faire prendre en charge par l’État les intérêts des PGE, sous la forme d’un crédit d’impôt octroyé aux banques.

Les montants en jeu ne seront peut-être pas très élevés, mais tous les dispositifs doivent être activés pour aider nos entreprises à redémarrer. Si les PGE n’engendrent pas de charges financières, ils apporteront une aide réelle aux entreprises. Nous proposons un outil pour que les banques soient incitées à faire des prêts à taux zéro ou à des taux très réduits.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les PGE ne seront jamais complètement gratuits, puisque la garantie a un coût. Mais nous pouvons imaginer d’appliquer un taux zéro sur leur partie bancaire.

Toutefois, je maintiens que le problème n’est pas le coût du crédit, mais l’accès à celui-ci. Les taux des crédits de trésorerie ou des prêts commerciaux sont bas - même s’ils peuvent augmenter en fonction de la structure bilancielle de l’entreprise. Les entreprises ne souhaitent pas des prêts à taux zéro, mais accéder rapidement et efficacement aux PGE. Mieux vaut donc se concentrer sur les cas de refus de PGE par les banques plutôt que sur le coût du crédit, qui ne semble pas constituer une difficulté pour les entreprises emprunteuses.

M. Charles de Courson. Les banques que j’ai consultées proposent des PGE à taux zéro - l’intérêt de 0,25 % paie la garantie. Mais ce n’est valable que la première année. Or les entreprises ont jusqu’à cinq ans pour rembourser les prêts, et les taux proposés pour les années suivantes varient beaucoup selon les réseaux bancaires. Le représentant d’un grand réseau bancaire m’a expliqué qu’il servait un taux de 0,5 % la deuxième année et 1 % la troisième. Nous devrions travailler sur cette question plutôt qu’à un crédit d’impôt qui, si le taux est de zéro, s’élèvera à zéro.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis entièrement d’accord, d’autant que lorsqu’une entreprise souhaitera étaler son crédit sur plusieurs années, le coût de la garantie augmentera aussi, il ne restera pas à 0,25 %. Il faut donc être vigilant lorsque les crédits à court terme deviennent des crédits à moyen terme.

M. Fabien Roussel. Nous avons également déposé un amendement afin d’instaurer la gratuité de la garantie des PGE. Quel montant l’État va-t-il percevoir au titre des intérêts sur ces prêts, et pourquoi l’État ne prend pas cette somme à sa charge ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous devons facturer la garantie pour que les prêts ne soient pas requalifiés en aide d’État et pour financer le fonctionnement de Bpifrance.

Dans le cas des PGE, les crédits remontent directement au budget général de l’État, mais ils abonderont les fonds de garantie dont les entreprises en développement auront besoin pour se refinancer demain. Le coût de cette garantie permet au mécanisme de garantie publique de perdurer.

La commission rejette l’amendement CF78.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF58 de M. Éric Woerth, CF46 et CF35 de M. Marc Le Fur.

Mme Véronique Louwagie. Nous souhaitons laisser aux collectivités territoriales la liberté de venir en aide aux entreprises en les exonérant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et du versement destiné aux services de mobilité. Nombre de collectivités cherchent à aider les commerces de centre-ville mais n’en ont pas les moyens. Les décisions d’exonérations dérogeraient à la règle d’une délibération avant le 31 octobre de l’année précédente.

M. Marc Le Fur. Les amendements CF46 et CF35 portent sur le versement mobilité, qui représente 7 milliards payés par les entreprises en contrepartie d’un service offert aux salariés et à leurs familles. Or ce service n’a pas été rendu lorsque les salariés étaient confinés, ou de manière très dégradée, car de nombreux services de transport ont dû réduire leur cadencement et leur activité.

L’amendement CF46 supprime le versement mobilité pour toutes les entreprises pendant la période de confinement. Le CF35 concentre l’effort sur les entreprises qui ont fait l’objet d’une décision administrative de fermeture et qui n’ont pas à payer une contribution pour un service qui n’a pas été rendu.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le meilleur moyen d’aider massivement nos petites entreprises consiste à abonder le fonds de solidarité ! Toutes les collectivités territoriales peuvent apporter leur contribution.

L’exonération de CFE est techniquement compliquée à mettre en place. La CFE étant due pour toute l’année si l’entreprise exerce une activité au 1er janvier, il faudrait que les collectivités exonèrent rétroactivement les entreprises pour l’année 2020, ce qui semble extrêmement complexe alors que des systèmes d’aide directe aux entreprises sont en place.

Quant au versement mobilité, vous demandez finalement une contribution aux autorités organisatrices de la mobilité qui vont déjà subir des pertes de recettes.

M. Marc Le Fur. Le versement mobilité est payé par les entreprises en fonction de leur masse salariale. Les salariés des entreprises qui n’ont pas eu d’activité n’ont pas utilisé le service que rémunère le versement mobilité et celles qui ont eu une activité réduite n’ont pas bénéficié d’un service normal.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le versement transport est assis sur la masse salariale. En cas d’activité partielle, il n’est pas dû. Cet amendement est satisfait.

M. Marc Le Fur. Reste le cas des entreprises qui ont maintenu leur activité et qui n’ont pas bénéficié d’un service de transports normal.

M. Fabien Roussel. S’agissant de la possibilité pour les collectivités de ne pas percevoir la CFE, le conseil communautaire de l’agglomération dont je fais partie a décidé d’apporter une aide à toutes les entreprises qui en font la demande. Or le préfet ne le permet pas et nous demande d’abonder directement le fonds de solidarité. Ce n’est pas juste ! Le fonds de solidarité est attribué selon des critères décidés au niveau national. Les collectivités, qui se retrouvent privées d’une liberté, risquent de choisir de ne pas abonder ce fonds, ce qui privera les entreprises de leur aide.

M. le président Éric Woerth. Je ne comprends pas que cet amendement n’ait pas le soutien du rapporteur général. Je croyais que vous aviez confiance dans les territoires. Laissez aux élus un peu de souplesse pour aider les entreprises qui ont des difficultés. Le moment est propice pour expérimenter.

Les règles du fonds de solidarité sont fixées de manière centralisée, sans que les élus locaux n’aient aucune influence. Laissez-leur un peu de liberté ! L’État va finir par mourir de cette vision beaucoup trop centralisatrice. Si vous deviez voter au moins un amendement de l’opposition, c’est bien celui-là.

M. Charles de Courson. Étant décentralisateur, je trouve ces amendements sympathiques. Le rapporteur général a néanmoins raison sur un point : techniquement, c’est un peu tard. Mais il serait possible d’autoriser le remboursement de la CFE pour l’année 2020, ainsi toutes les objections seraient levées. Je ne pense pas que l’exonération du versement mobilité soit une très bonne idée, concentrons-nous sur la CFE.

M. le président Éric Woerth. La complexité n’est un problème que lorsqu’il s’agit de nos amendements, car le Gouvernement aussi met en place des dispositifs très compliqués.

Mme Cendra Motin. Le versement mobilité n’est pas dû lorsque les salariés sont en chômage partiel, au contraire de la participation de 50 % de l’employeur à tout abonnement aux transports publics.

Je salue à cet égard la décision de Valérie Pécresse, présidente de la région Île-de-France, de rembourser le pass Navigo pour le mois d’avril. C’est un exemple de décentralisation qui fonctionne et la preuve que les présidents de région ont les moyens d’agir sur les autorités organisatrices de transport. Tous ne l’ont pas fait, notamment Xavier Bertrand dans les Hauts-de-France.

Les collectivités territoriales auront besoin de moyens pour acheter des masques et du gel hydro-alcoolique, pour équiper les écoles, ne leur retirons pas des ressources.

Enfin, le fonds de solidarité est encadré par une convention. Bercy discute de chaque modification avec Régions de France. Il est faux de dire qu’il est uniquement piloté par l’État et que les régions n’ont pas leur mot à dire.

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit uniquement de donner la possibilité aux collectivités d’apporter une aide, de leur faire confiance.

Vous nous dites que notre amendement arrive trop tard. Mais lorsque des territoires sont classés en calamité agricole en juin ou en juillet, nous arrivons à prendre en charge une partie de leur taxe foncière sur le non-bâti. En fait, il est techniquement possible d’agir, ne serait-ce qu’en prévoyant un remboursement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’assume cette position dite centralisatrice : en période de tempête, il nous faut des outils simples et efficaces, et surtout pas des aides territorialisées. Tous les établissements de France doivent pouvoir être aidés. Il suffit de faire une demande à la DGFiP et de remplir les critères ! Le chômage partiel n’est pas non plus très compliqué en comparaison des systèmes proposés par ces amendements.

La centralisation est nécessaire au cœur de la crise. Lorsque viendra le moment de la relance, chaque territoire pourra faire jouer sa connaissance fine du tissu industriel et des besoins locaux. Pour répondre aujourd’hui rapidement à tout le monde, les outils proposés par le Gouvernement sont les plus efficaces. La question n’est pas de savoir de qui émane l’amendement ou qui est plus jacobin que l’autre.

Je rappelle que lorsque nous avons commencé à débattre des impôts de production, certains expliquaient que la CFE et la CVAE étaient compliquées à manier par les collectivités territoriales. Les opinions à cet égard dépendent du contexte.

M. le président Éric Woerth. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point. Je crois, moi, à la responsabilité des maires, y compris en temps de crise, et vous vous trompez lourdement en refusant de laisser un minimum de souplesse sur la fiscalité locale. C’est le choix d’un État centralisateur.

La commission rejette successivement les amendements CF58, CF46 et CF35.

La commission examine l’amendement CF57 de M. Hervé Pellois.

Mme Cendra Motin. Le présent amendement vise à soutenir le secteur agricole en exonérant les futurs recrutements de deux impositions de toute nature – la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) – et en instituant un mécanisme comparable à celui des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE).

De nombreux agriculteurs nous ont alertés sur leur difficulté à employer des travailleurs d’autres pays de l’Union européenne car la crise ralentit grandement les flux de personnes. Une plateforme « Des bras pour ton assiette » a été créée, sur laquelle de très nombreux volontaires se sont inscrits. Le dispositif vise à aider les agriculteurs à effectuer leurs récoltes dans cette période charnière.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit aujourd’hui davantage d’aider les exploitations que de résoudre leurs problèmes de main-d’œuvre. Sans mauvais jeu de mots, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a pris le problème à bras-le-corps avec l’initiative « Des bras pour ton assiette », en en appelant à cette fameuse armée de l’ombre, qui est la meilleure manière de répondre aux besoins que soulève l’amendement. Quant à l’aide aux exploitations, elle se concrétisera dans les mesures que j’ai détaillées.

Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. Charles de Courson. L’idée mérite d’être travaillée. Dans des secteurs entiers, les récoltes sont devenues impossibles du fait de l’arrêt presque total du recrutement de la main-d’œuvre étrangère. Pour inciter aux recrutements, il faut revenir en arrière sur ce qui a malheureusement été décidé pour le dispositif TODE et consentir des exonérations, comme le prévoit l’amendement. La mesure pourrait aussi être étendue au contrat vendanges car nous avons supprimé les dispositifs qui incitaient au travail les salariés français. Exemple caricatural, la Champagne recrute 55 % d’étrangers pour les vendanges.

Nous devons donc réfléchir à la façon d’inciter les Français à travailler dans les exploitations pour les récoltes et les vendanges.

La commission rejette l’amendement CF57.

Elle examine l’amendement CF62 de M. Fabien Roussel.

M. Stéphane Peu. Face à l’épidémie, le Président de la République et plusieurs membres du Gouvernement ont invité le pays à faire preuve de solidarité. Dans cet esprit, nous proposons que les dispositions votées lors de la précédente loi de finances, visant à exonérer de taxe d’habitation les 20 % de ménages les plus aisés, soient non pas supprimées, car cela pose un problème constitutionnel, mais décalées à 2022. Cette mesure de justice et de solidarité, qui rapporterait 7 milliards à l’État, s’intègre à l’effort qui doit être consenti par tous.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les débats sur les trois PLF de notre législature ont montré que, parmi les 20 % de Français les plus aisés, certains ne roulent pas vraiment sur l’or.

Nous vivons aujourd’hui une crise non seulement de l’offre, dont témoigne ce texte, mais aussi de la demande, puisque la consommation des Français est mise à l’arrêt. Il serait donc malvenu de détricoter ce qui a été voté en termes de pouvoir d’achat pour l’ensemble des Français, entre autres les mesures relatives à la prime d’activité ou à la taxe d’habitation. L’exonération de taxe d’habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés a été votée dans le dernier PLF. La taxe doit être supprimée pour l’ensemble des Français, parce que c’est fortement conseillé d’un point de vue constitutionnel et pour la cohérence de la fiscalité que nous avons mise en œuvre depuis trois ans. Je veux que nous allions au bout de cette démarche. Je serai donc défavorable à l’amendement.

Ma conviction est que nous ne sortirons pas de cette crise en rehaussant immédiatement la fiscalité des ménages, en réponse à ce qu’ils auront subi. Au contraire, en nous appuyant sur ce que nous avons fait depuis trois ans, nous devrons plutôt conforter un rebond de la consommation, en maintenant les mesures d’allégement de la fiscalité.

M. Éric Coquerel. D’après votre réponse à Stéphane Peu, comme celle que vous nous avez apportée s’agissant de l’ISF, il se dessine que vous ne changerez rien. Pourtant, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) montre que le décile des Français les plus riches a davantage bénéficié des transformations fiscales, qui ont été votre œuvre depuis deux ans et demi, que les Français les plus pauvres, qui, eux, en ont pâti. Or vous comptez continuer dans cette voie. Nous ne sommes pas près de construire le monde d’après, du moins avec vous !

M. Stéphane Peu. Monsieur le rapporteur général, il est proposé non pas de supprimer la mesure, mais de la décaler d’un an, ce qui n’est pas révolutionnaire. Surtout, derrière la crise sanitaire, une énorme crise sociale se dessine. Sans jeter l’opprobre sur les 20 % de ménages les plus aisés qui paient la taxe d’habitation et qui ne seraient pas exonérés, il faut concevoir que leur situation n’a rien à voir avec celle des Français privés d’emploi, mis au chômage partiel, et qui subissent de plein fouet les conséquences sociales de l’épidémie. La solidarité est l’effort consenti par tous, en proportion de ses capacités. Je suis donc étonné que les réflexions ne s’orientent pas vers davantage de solidarité.

La commission rejette l’amendement CF62.

La commission est saisie de l’amendement CF202 de Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Au titre de la solidarité nationale, l’amendement crée une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros et dont les bénéfices pour 2020 sont supérieurs de plus de 10 % à ceux réalisés en 2019. Pour moduler la charge financière en fonction du chiffre d’affaires des entreprises, il instaure également une contribution additionnelle pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros, dont les bénéfices ont également augmenté de 10 % entre 2019 et 2020.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’ai compris dans quelles conditions vous proposiez ces contributions exceptionnelles. Les montants évoqués sont d’ailleurs bien pensés. En revanche, le moment n’est pas venu de prévoir une hausse de la fiscalité, tant pour les ménages que pour les entreprises.

Cela ne signifie pas, monsieur Peu, que nous ne voulons pas aider les ménages qui souffriront le plus de la crise – les mesures exposées cette semaine le prouvent. Il s’agit plutôt de ne pas détricoter notre système fiscal. Une réflexion devra probablement être menée après la crise sur ce sujet. Les entreprises qui pourront se le permettre participeront très certainement à l’effort, mais il est trop tôt pour définir par quel biais ou quel outil.

Aidons chacun à sortir vivant et renforcé de cette crise, pour rebondir vite et fort. Les contributions de ceux qui peuvent davantage se le permettre apparaîtront au moment de la reprise, voire un peu plus tard, dans le PLF. Je vous donne donc rendez-vous à ce moment pour débattre de ces sujets.

Aussi, bien que les critères de l’amendement soient intelligemment pensés, je vous suggère de le retirer.

Mme Patricia Lemoine. Je retire l’amendement, mais le présenterai à nouveau demain, afin qu’il devienne un amendement d’appel en vue du futur PLF pour 2021.

L’amendement CF202 est retiré.

La commission examine l’amendement CF175 de Mme Valérie Rabault.

Mme Christine Pires Beaune. Il s’agit de tirer les conséquences de l’annulation des cotisations et contributions sociales devant être acquittées par les entreprises en difficulté sur le budget de la sécurité sociale. Comme nous l’avons défendu dans le cadre du PLF, l’amendement vise à compenser les allégements de contributions à hauteur de 5 milliards d’euros dans ce budget.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le moment venu, il y aura en effet un débat sur les compensations entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale. La doctrine Charpy-Dubertret partait du principe que cette dernière retrouvait l’équilibre. Manifestement, cela ne sera le cas ni pour la sécurité sociale ni pour l’État. Nous devrons donc discuter de qui financera quoi.

Le Parlement devra tenir ce débat à l’automne, dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

La commission rejette l’amendement CF175.

B. GARANTIES

Article 6 : Rehaussement du plafond d’encours maximal de réassurance publique d’opérations d’assurance-crédit export de court terme

La commission adopte l’article 6 sans modification.

Article 7 : Modification du régime d’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts consentis par les établissements de crédits et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, aux entreprises ayant subi un choc brutal en lien avec la crise sanitaire et la contraction de la demande globale

La commission examine les amendements CF96 et CF98 de M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. L’amendement CF96 est défendu. L’amendement CF98 vise à inclure les entreprises qui ont entamé une procédure collective dans le dispositif du PGE.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement CF98 est satisfait par le présent texte, qui supprime la partie excluant les entreprises qui ont entamé une procédure collective. Ce PLFR renvoie également à un arrêté, lequel précisera la définition des entreprises dites en difficulté dans le contexte du PGE, pour rester conforme au droit européen tout en élargissant les critères.

Depuis un mois, le sujet des entreprises en difficulté a été soulevé sur tous les bancs de l’hémicycle. Il serait en effet absurde et contraire à l’objectif de ces mesures que les sociétés en procédure de sauvegarde, qui ont entamé une procédure collective et sont en train de remonter la pente, soient condamnées par leur exclusion du PGE.

Nous sommes donc favorables à l’intégration des entreprises en procédure collective à ce dispositif et examinerons demain avec le ministre les tenants et aboutissants de l’arrêté à venir.

La commission rejette successivement les amendements CF96 et CF98.

La commission examine l’amendement CF197 de Mme Laurence Dumont.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit de porter à 100 % la garantie que l’État accorde aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement. Certes, M. Bruno Le Maire a rappelé hier que les banques devaient prendre un minimum de risques, alors que les taux étaient déjà très intéressants. Mais M. le rapporteur général apportera peut-être une autre réponse.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le ministre a en effet rappelé que si la garantie s’élevait à 100 %, la banque ne prenait plus de risques. Plus exactement, elle ne prend plus que le risque lié au délai de carence, la garantie n’étant pas activée durant les quatre à six premiers mois du prêt, selon les cas.

Les 10 % restants ne déterminent pourtant pas l’accord ou le refus du crédit car, selon le principe du partage de risques en pertes finales, pour un prêt de 100 000 euros, la banque ne risque pas 10 000 euros durant toute la durée du crédit, mais 10 % de la perte finale, laquelle diminue au fur et à mesure des remboursements. Le risque est donc très faible et passer de 90 % à 100 % ne constituerait pas une incitation. En outre, il est normal, en temps de crise, que les banques soient impliquées de la sorte.

Le ministre Bruno Le Maire a souligné le faible coût de la garantie, notamment par rapport à nos voisins allemands. En France, la garantie à 90 % est facturée 0,25 %, ce qui est très peu. Celle des Allemands est parfois supérieure à 3 %. Cela démontre que notre système de partage du risque est déjà très souple.

M. Marc Le Fur. Je suis sensible aux propos du rapporteur général et du ministre sur le fait que les banques doivent participer d’une manière ou une autre car elles constituent le guichet de base. La médiation du crédit par la Banque de France avait bien fonctionné dans la précédente crise, celle de 2008, mais j’en entends moins parler aujourd’hui. Elle avait permis de résoudre des problèmes car la Banque de France possède une certaine autorité sur les banques locales. Il faudrait trouver le moyen de renforcer celle-ci pour mobiliser la médiation du crédit sur les sujets litigieux ou à l’égard de banques frileuses. Je peux en effet témoigner des réussites de cette institution dans la crise de 2008.

M. le président Éric Woerth. La médiation du crédit est très utilisée par les préfets.

M. Charles de Courson. Cinq à dix pour cent des entreprises ne sont pas éligibles au PGE du fait de leur cotation Banque de France. Le ministre l’a dit, il n’est pas raisonnable qu’une banque octroie des prêts garantis à 100 %, qui lui retirent toute responsabilité. Les entreprises cotées 5+ ou plus ne pourraient-elles pas bénéficier d’un régime particulier, avec une garantie de 96 ou 97 % ?

M. le président Éric Woerth. Il existe un fonds de trésorerie pour ces entreprises.

M. Gilles Carrez. Je suis moi aussi favorable au maintien d’une petite quote-part. En pratique, le dispositif fonctionne efficacement et rapidement s’il est bien déconcentré auprès des agences bancaires, lesquelles connaissent leur clientèle et analysent les entreprises.

Un minimum d’analyse est nécessaire, même s’il ne faut pas poser des exigences trop élevées, comme un plan d’affaires sur cinq ans ou des plans de trésorerie que l’entreprise ne sera pas en état d’établir. Si une petite quote-part de responsabilité est maintenue, cette analyse sera bien effectuée puisque le dossier devra être transmis au service du contentieux, si la garantie joue. Cette quote-part constitue donc un garde-fou pour préserver une instruction sérieuse du dossier, qui est indispensable.

À défaut, comme l’ancien secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert, avait coutume de le dire, ce serait un peu open bar.

M. le président Éric Woerth. Et c’est déjà le cas !

M. Jean-Noël Barrot. Je souscris à ce qui vient d’être dit. Si la garantie de l’État devait passer à 100 %, nous serions conduits soit à imiter l’Allemagne qui, dans le même cas, a relevé le prix de la garantie pour couvrir les défauts – elle est de 3 % dans ce pays, contre 0,25 % en France – soit à plafonner les prêts, pour limiter le risque que ferait courir aux finances publiques une accumulation de défauts des entreprises, contrepartie de cet open bar.

La commission rejette l’amendement CF197.

Elle adopte l’article 7 sans modification.

Après l’article 7

La commission est saisie de l’amendement CF77 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Le présent amendement, que nous avions déjà déposé lors du premier PLFR, vise à exclure les entreprises qui ont licencié durant le confinement du soutien financier de l’État. Il revient en partie sur la discussion précédente relative aux critères et aux conditions de l’aide. Dès lors que l’État a déployé un dispositif étendu de chômage partiel, qui a permis aux entreprises d’encaisser le choc, il ne doit pas aider les sociétés qui en ont peut-être profité pour licencier.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous tentons de prendre des mesures de trésorerie pour que les entreprises puissent payer leurs salariés et n’aient pas à licencier. Quand elles ont à le faire, c’est en dernier recours, du fait de charges trop élevées, non pour profiter de la situation. Je comprends donc votre intention, mais nous n’avons pas besoin d’établir une telle conditionnalité. Par ces mesures, nous faisons tout pour éviter la perte d’emplois.

M. Éric Coquerel. Dans un monde idéal, en effet, une entreprise ne licencierait que pour assurer sa viabilité. Malheureusement, les licenciements boursiers montrent que ce n’est pas toujours le cas. La situation de Péters Surgical est révélatrice ; pourtant ses salariés seront licenciés en juin, si l’État n’intervient pas. L’État, qui a instauré des dispositifs de chômage partiel permettant aux entreprises de ne pas licencier pendant le confinement, ne doit pas continuer d’aider celles qui licencient.

La commission rejette l’amendement CF77.

La commission est saisie de l’amendement CF14 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la possibilité d’abaisser le seuil d’éligibilité au PGE, de 50 à 30 % de baisse de chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020.

M. le président Éric Woerth. L’amendement semble satisfait car un tel critère d’éligibilité concerne le fonds de solidarité, non le PGE.

M. Charles de Courson. Il sera redéposé en séance.

L’amendement CF14 est retiré.

La commission examine l’amendement CF130 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson. Le présent amendement vise à demander un rapport sur l’opportunité de relever de 90 à 95 % le régime de la garantie d’État, pour aider les entreprises fragiles. Paradoxalement, le PGE ne soutient que les plus solides. C’est du moins ce que disent les banques.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La réponse que j’ai apportée à Mme Dumont pour une garantie d’État à 100 % vaut pour une garantie à 95 %.

La commission rejette l’amendement CF130.

La commission examine l’amendement CF141 de M. Yannick Favennec-Becot.

M. Charles de Courson. La crise touche aussi les bâtiments classés monuments historiques et ouverts au public, dont certains ont des activités économiques. Étant fermés, ils ne touchent aucune recette mais ne sont pas éligibles au PGE. L’amendement vise à rendre éligibles ces établissements. J’espère qu’il bénéficiera du soutien de Gilles Carrez, d’autant qu’il ne s’agit que d’une demande de rapport.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il existe apparemment une inégalité entre ces structures, selon qu’elles sont en société civile immobilière (SCI) ou pas. La demande paraît donc justifiée.

M. Charles de Courson. Je retire l’amendement, que je redéposerai demain.

L’amendement CF141 est retiré.

Article 8 : Augmentation du plafond de garantie par l’État des emprunts de l’Unédic émis en 2020

La commission examine l’amendement CF162 de Mme Ericka Bareigts.

Mme Christine Pires Beaune. Bien que les entreprises ultramarines soient confrontées à des problèmes de trésorerie, comme en métropole voire davantage, elles rencontrent des difficultés pour accéder au PGE. L’amendement vise à permettre à l’Agence de services et de paiement (ASP) de payer le chômage partiel directement aux salariés.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce serait lourd pour l’ASP. En conséquence, j’émets un avis défavorable. Toutefois, la question relevant du niveau réglementaire, elle pourrait être posée au Gouvernement en séance.

La commission rejette l’amendement CF162.

La commission adopte l’article 8 sans modification.

Article 9 : Garantie par l’État d’un emprunt de la Collectivité de Nouvelle-Calédonie octroyé par l’Agence française de développement

La commission adopte l’article 9 sans modification.

Après l’article 9

La commission examine l’amendement CF68 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Le ministre de l’économie et des finances et la ministre du travail ont prévenu que l’État n’accepterait pas que les entreprises qui bénéficient de son soutien financier maintiennent leur politique de rémunération des actionnaires. Par cet amendement, nous voulons inscrire cette promesse dans la loi, pour nous assurer qu’elle sera bien suivie d’effets.

De plus, nous considérons que cet engagement ne doit pas se limiter aux garanties bancaires et aux reports d’impôts et de cotisations mais qu’il doit concerner aussi le recours au chômage partiel. On imagine mal en effet qu’une entreprise puisse à la fois verser des dividendes et recourir au chômage partiel, c’est-à-dire à une aide de l’État.

Plus largement, il nous semble indécent d’accorder une aide à des entreprises dans lesquelles l’écart de salaires dépasse un rapport de 1 à 20 ou à des entreprises ayant procédé à des licenciements. Le soutien de l’État doit aller à des entreprises qui donnent des garanties de bonne conduite et des gages de solidarité. Les promesses ne suffisent pas : il faut les inscrire dans la loi. Tel est le sens de cet amendement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je souscris à la proposition du ministre de l’économie et des finances de ne pas octroyer le PGE et les reports de charges aux entreprises qui réalisent plus d’un milliard et demi de chiffre d’affaires ou qui ont plus de 5 000 salariés, lorsqu’elles continuent de verser des dividendes. En cette période de crise, c’est une décision qui paraît tout à fait saine. Néanmoins, il ne me paraît pas utile d’inscrire cette disposition dans la loi, puisque le ministre refuse de fait ces aides publiques aux grandes entreprises lorsqu’elles versent des dividendes : c’est déjà un critère automatique de refus.

Je ne suis pas favorable, en revanche, à ce que l’on refuse des prêts garantis par l’État aux petites entreprises qui versent des dividendes. Les actionnaires de ces petites structures ne sont pas des grands fonds d’investissement mais des gens dont les dividendes constituent parfois une source de revenus essentielle.

Mme Sabine Rubin. Ce n’est pas que nous ne faisons pas confiance au ministre, mais il nous paraîtrait tout de même utile de le préciser dans la loi pour pouvoir exercer notre mission de contrôle.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je pense vraiment que c’est inutile, car le dispositif est effectif. Il est déjà arrivé au ministre de refuser de signer des octrois de PGE à des entreprises qui avaient distribué des dividendes. C’est de notoriété publique.

M. le président Éric Woerth. Je crois effectivement que les choses sont claires.

M. Charles de Courson. De quoi parle-t-on exactement quand on parle de versement de dividendes ? Entre nous, j’ai trouvé très démagogique l’argument du ministre. Que fait-on par exemple des filiales qui paient des dividendes à leur holding ou de celles qui ne sont pas en France ?

M. Christophe Naegelen. Dans le même esprit, il arrive que des salariés ayant racheté une entreprise aient besoin de ces dividendes parce qu’ils ont fait un LBO (leveraged buy-out). Le versement de dividendes, dans ce cas, sert seulement à rembourser un emprunt. Si vous l’interdisez demain, cette société ne pourra plus faire face à ses créances.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les choses sont très claires : la remontée de dividendes qui sert à financer une dette senior ne pose aucun problème, puisqu’elle fait partie du mode de financement global de l’entreprise. Nous n’allons pas mettre en danger un mécanisme d’acquisition défini il y a des années. Ce qui est problématique, c’est le versement de dividendes par les grandes entreprises à leurs actionnaires.

M. le président Éric Woerth. Madame Rubin, vous pourrez vous faire préciser les choses par le ministre.

La commission rejette l’amendement CF68.

La commission examine l’amendement CF138 de Mme Dominique David.

Mme Cendra Motin. Notre collègue Dominique David nous a alertés dès le début de cette crise sur la situation du monde de la culture. Tout en saluant, comme nous, les avancées annoncées en leur faveur, elle nous a alertés sur la nécessité de prendre en compte les artistes-auteurs qui ne disposent pas toujours d’un numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) : c’est une spécificité de leur statut qui fait qu’ils peuvent être indépendant, salarié et parfois les deux. Ils n’ont souvent pas accès au fonds de solidarité, auquel ils sont pourtant éligibles, parce qu’ils sont dans l’impossibilité de renseigner le numéro SIRET, véritable sésame de ces formulaires.

Avec cet amendement, nous proposons donc d’ajouter à la liste des bénéficiaires une catégorie artiste-auteur qui, lorsqu’elle sera choisie, désactivera automatiquement la case SIRET. Ce sont 270 000 personnes qui, bien souvent, n’entrent pas dans les cases de l’administration. Samantha Bailly, artiste-auteur, nous a dit que la création d’une case artiste-auteur sur le formulaire de la direction générale des finances publiques serait une vraie victoire pour des personnes qui se sentent encore souvent exclues du système.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce problème a été pointé il y a déjà plusieurs semaines et la DGFiP a indiqué qu’elle allait le résoudre. Pour maintenir la pression, je propose effectivement d’évoquer cette question, qui relève du domaine réglementaire, demain en séance.

M. Gilles Carrez. Il faut s’assurer que ces personnes ne relèvent pas du régime des intermittents du spectacle.

M. Marc Le Fur. Dans le même ordre d’idées, on me signale également la situation des correspondants de presse, qui ne disposent pas non plus de numéro SIRET.

M. le président Éric Woerth. Il faudra effectivement évoquer de manière globale la situation de ceux qui n’ont pas de numéro SIRET.

La commission adopte l’amendement CF138 (amendement 375).

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF150 de M. Matthieu Orphelin.

La commission examine l’amendement CF212 de Mme Bérangère Abba.

Mme Bénédicte Peyrol. Nous avons évoqué tout à l’heure les 20 milliards de participations financières de l’État en direction des entreprises les plus en difficulté. Cet amendement vise à s’assurer que les entreprises qui bénéficieront de ce soutien intégreront pleinement les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale. Pour nous en assurer, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, sur la base de l’action de l’Agence des participations de l’État, détaillant le bon usage des ressources publiques, mais l’objet de cet amendement est surtout d’appeler l’attention du ministre sur cette question.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je loue l’objectif qui consiste à « éco-conditionner » les investissements de l’État. Il importe effectivement de prendre en compte les objectifs de l’accord de Paris et, plus globalement, les objectifs de progrès environnementaux. Nous avions commencé à y travailler sur le plan fiscal ; cela vaut aussi pour les participations de l’État et ce devra être un objectif à long terme.

Cela dit, le sauvetage de certains fleurons de l’industrie française est aujourd’hui une priorité et ce serait pour moi une faute que de conditionner l’aide de l’État et d’introduire des critères trop restrictifs.

Je vous invite donc à retirer votre amendement et à le redéposer demain en séance, afin d’échanger avec le ministre sur ce point. Il pourra prendre des engagements pour l’avenir et nous exposer sa conception de l’État actionnaire de demain. Il est clair, en tout cas, que la participation de l’État doit absolument prendre en compte les enjeux environnementaux et climatiques.

L’amendement CF212 est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF120 de M. François Pupponi.

La commission examine l’amendement CF134 de Mme Nadia Hai

Mme Bénédicte Peyrol. Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant sa stratégie en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Chacun sait que notre économie est très fragilisée et que certaines entreprises sont susceptibles d’être l’objet d’offres publiques d’achat (OPA) hostiles.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Là encore, je vous propose d’en discuter directement avec le Gouvernement demain en séance. Le Parlement est effectivement en droit de lui demander des informations sur la souveraineté industrielle de notre pays.

L’amendement CF134 est retiré.

La commission examine l’amendement CF187 de Mme Valérie Rabault.

Mme Christine Pires Beaune. Nous demandons que le Gouvernement remette chaque semaine au Parlement un tableau de bord présentant, pour chaque mission, les besoins budgétaires liés à la crise du Covid-19 et les moyens supplémentaires qu’il accorde à chacune de ces missions.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il me semble qu’avec les informations que le Gouvernement doit déjà remettre au Parlement au sujet de la nouvelle mission budgétaire, d’une part, et les informations recensées et accessibles dans l’application Chorus, d’autre part, nous avons déjà de quoi alimenter le tableau de bord hebdomadaire que vous demandez.

L’amendement CF187 est retiré.

La commission examine l’amendement CF213 de M. Christophe Jerretie.

Mme Cendra Motin. Nous demandons que le Gouvernement remette, dans un délai de trois mois, un rapport présentant de manière détaillée l’estimation des pertes de recettes fiscales liées à la crise. Le ministre a expliqué hier qu’il n’avait pas encore une vision très claire de ces pertes de recettes, même si le prélèvement à la source permet de connaître l’évolution de l’impôt sur le revenu.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Une fois encore, je crois qu’un tel rapport ne serait pas utile, car la commission des finances a déjà les moyens d’accéder à ces informations. Le comité de suivi pourrait en outre, lui aussi, documenter ces pertes de recettes.

L’amendement CF213 est retiré.

La commission examine les amendements CF10, CF12, CF13, CF15, CF17 et CF18 de M. Martial Saddier.

M. Marc Le Fur. Notre collègue Martial Saddier souhaite que le Gouvernement remette au Parlement des rapports détaillés sur un certain nombre de secteurs particulièrement touchés par la crise, tels que l’hôtellerie et la restauration, mais pas seulement. Tel est l’objet de ses amendements.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. M. Saddier demande une série de rapports sectoriels. Le Gouvernement y travaille et il devra effectivement informer le Parlement. Je pense que le prochain collectif budgétaire sera déjà l’occasion pour le Gouvernement de présenter des mesures de relance sectorielles. Il sera utile d’avoir de tels rapports uniquement lorsque nous aurons une vision d’ensemble des mesures prises, secteur par secteur. Mais je comprends le sens de ces amendements, qui veulent appeler notre attention sur un certain nombre de secteurs en difficulté, notamment en montagne.

M. le président Éric Woerth. Parce que toutes les mesures qui sont prises en ce moment le sont dans l’urgence et qu’elles portent sur des milliards d’euros, il est normal que le Parlement demande une totale transparence. Il faudra, à un moment donné, que le Gouvernement rende des comptes sur l’utilisation des crédits et l’efficacité des mesures que nous votons. Je suggère que ces amendements soient retirés pour l’instant, mais qu’ils soient redéposés ultérieurement.

Les amendements CF10, CF12, CF13, CF15, CF17 et CF18 sont retirés.

La commission examine l’amendement CF157 de M. Gilles Lurton.

M. Véronique Louwagie. Notre collègue Gilles Lurton demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme, notamment des professionnels des communes littorales. Ce rapport analyserait les conséquences de la crise pour les travailleurs saisonniers de ces communes littorales, qui ont été touchées par la crise à une époque de l’année qui est cruciale pour elles.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Même avis que sur les amendements de M. Martial Saddier : demande de retrait.

M. le président Éric Woerth. Nous pourrions, d’ici à demain, faire une synthèse de toutes ces demandes de rapports adressées au Gouvernement.

L’amendement CF157 est retiré.

La commission examine l’amendement CF84 de M. Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement, que nous avons déjà déposé, avait pour but d’ouvrir un débat sur les assurances – que nous avons déjà eu en partie. Il reprend le contenu d’une proposition de loi déposée par notre groupe il y a un mois : il s’agirait, à terme, d’introduire un nouveau régime de catastrophe naturelle – une catastrophe sans dommages matériels – pour prendre en compte une pandémie comme celle que nous subissons.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le Gouvernement travaille sur cette question et discute avec les assureurs : des annonces ont été faites.

L’amendement CF84 est retiré.

La commission examine l’amendement CF206 de M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Dans le cas où l’on ne parviendrait pas à un accord avec les assureurs, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possible création d’un fonds de prise en charge des pertes d’exploitation, afin de pallier la carence du secteur assurantiel.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Sur cette demande de rapport, mon avis est le même que précédemment : je vous invite à retirer votre amendement et à échanger avec le Gouvernement demain.

L’amendement CF206 est retiré.

La commission examine l’amendement CF125 de M. Lionel Causse.

Mme Bénédicte Peyrol. Avec cet amendement, nous demandons un rapport sur les bases de calcul ayant servi à l’élaboration des deux lois de finance rectificatives pour 2020 concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d’assurance dommages, et sur l’évaluation de l’impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de comparaison sur les quinze dernières années et la crise de 2008.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Même avis. Nous pourrions, sur toutes ces questions relatives aux assurances, déposer un amendement commun. Pour ma part, je demanderais volontiers non pas un rapport mais un reporting sur l’investissement du secteur assurantiel en fonds propres. Il est très important que nous puissions suivre, ligne par ligne, les secteurs dans lesquels il investit.

M. le président Éric Woerth. Il faut en tout cas que nous disposions du reporting sur l’état des crédits, qui a été demandé solennellement lors du premier projet de loi de finances rectificative, puis de nouveau par courrier au ministre. Nous devons aussi avoir une information précise sur la sinistralité, dont les assureurs nous disent qu’elle est plus importante en période de crise, ce qui n’est pas intuitif. Nous pourrions déposer un amendement commun demandant un rapport global sur le secteur de l’assurance.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je peux rédiger d’ici demain un amendement demandant un tableau de bord de suivi des engagements de la FFA. Il présenterait les secteurs dans lesquels les assurances se sont engagées à investir, le montant de leur versement, les prises de participation et les indicateurs de sinistralité.

L’amendement CF125 est retiré.

La commission examine l’amendement CF113 de M. François Pupponi.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, ne pensez-vous pas que l’on pourrait invoquer une responsabilité de l’État du fait des lois ? Puisque c’est une décision administrative qui a interdit à certaines professions d’exercer leur activité, les éléments constitutifs de la responsabilité du fait des lois ne sont-ils pas réunis ? C’est ici une référence à une grande jurisprudence administrative.

Mettons que je sois tenancier d’un restaurant et qu’un arrêté me demande de fermer mon établissement du jour au lendemain. Ne puis-je pas attaquer l’État français en responsabilité ? Nous aurons des contentieux de ce genre, c’est évident. Je voudrais donc savoir si on a déjà réfléchi à cette question. Avez-vous, monsieur le rapporteur général, une position personnelle sur cette question ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il faudrait que le préjudice soit spécial pour que les conditions jurisprudentielles d’engagement de la responsabilité sans faute de l’administration du fait des lois s’appliquent.

M. Marc Le Fur. Nous aurons là une source de contentieux considérable. Notre jurisprudence administrative intègre parfaitement cette responsabilité du fait des lois. Pour l’anecdote, elle remonte aux années 1920, peu après que l’État a interdit la production d’absinthe. Les producteurs ont été ruinés du jour au lendemain et le juge a estimé qu’ils devaient être indemnisés. Nous sommes exactement dans la même logique aujourd’hui, et cela peut représenter un coût énorme pour l’État.

M. le président Éric Woerth. Il y a déjà des recours contre certains arrêtés préfectoraux et des demandes d’indemnisation. Votre amendement, tel qu’il est rédigé, demande un rapport sur l’opportunité de la prise en charge par l’État des pertes d’exploitation.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Sur cette question aussi, je propose que nous échangions directement avec le Gouvernement.

L’amendement CF113 est retiré.

La commission examine l’amendement CF109 de M. François Pupponi.

M. Charles de Courson. Cet amendement vise à demander un rapport sur l’ouverture du fonds de solidarité aux conjoints collaborateurs et aux gérants minoritaires de SARL. Le Gouvernement n’a pas encore tranché sur leur éligibilité. Cette situation n’est pas tenable.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Beaucoup de vos collègues ont déjà sollicité le Gouvernement à ce sujet. Il vous apportera une réponse précise.

L’amendement CF109 est retiré.

La commission en vient à l’amendement CF147 de M. François Pupponi.

M. Charles de Courson. La délégation aux collectivités territoriales commence à aborder l’impact de la crise sanitaire sur les finances locales. La situation reste floue mais je crains que certaines ne se retrouvent en quasi-faillite du fait de l’effondrement de leurs recettes, notamment celles qui sont alimentées par des impôts spéciaux. Je pense aux prélèvements sur les jeux de casino qui vont être nuls pour les communes ou à la chute de 20 % à 25 % du produit des DMTO qui va placer certains départements en déficit de fonctionnement.

Dans un premier temps, j’avais déposé un amendement visant à suspendre la règle d’or pour les départements en 2020 mais, comme il a été déclaré irrecevable, je me suis rabattu sur une proposition de rapport.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je crois vous avoir répondu tout à l’heure au sujet des collectivités territoriales. C’est un enjeu majeur dont la délégation aux collectivités territoriales va se saisir. J’évoquerai ces problématiques dans mon rapport.

M. le président Éric Woerth. L’irrecevabilité de votre amendement, monsieur de Courson, n’était pas motivée par l’article 40. La règle d’or des finances publiques locales ne relève pas d’une loi de finances mais d’une loi de programmation des finances publiques.

L’amendement CF147 est retiré.

La commission examine l’amendement CF151 de M. François Pupponi.

M. Charles de Courson. Nous demandons un rapport relatif à un plan de sauvetage pour les secteurs les plus touchés, qui auront subi quatre mois de fermeture : l’hôtellerie, la restauration, la culture et l’événementiel.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Demande de retrait.

L’amendement CF151 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF163 de M. Jean-René Cazeneuve.

Mme Cendra Motin. L’objet de cet amendement est d’appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de permettre aux collectivités territoriales ou aux EPCI d’utiliser les subventions du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) qu’elles n’auraient pas consommées pour soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je serais plutôt enclin à soutenir le principe de transférabilité, qui relève du domaine réglementaire.

M. Marc Le Fur. Cette proposition ne m’enthousiasme guère. Si les subventions du FISAC étaient transférées dans un dispositif plus global, elles risqueraient de ne plus être fléchées vers le commerce et l’artisanat.

M. le président Éric Woerth. Les projets des collectivités perdurent même s’ils sont décalés.

M. Charles de Courson. Il serait intéressant de savoir quelles sont les disponibilités du FISAC dont les ressources relèvent, si ma mémoire est bonne, non pas du budget de l’État mais de la Caisse des dépôts et consignations.

L’amendement CF163 est retiré.

La commission examine l’amendement CF105 de M. François Pupponi.

M. Charles de Courson. Je reviens sur la suspension de la règle d’or pour les départements en 2020. Avec l’effondrement des DMTO et l’augmentation des dépenses sociales, plusieurs départements vont se retrouver en déficit de fonctionnement. Cela donne lieu à une procédure lourde alors que l’on peut penser que ces difficultés ne seront que temporaires. Si l’économie repart, les dépenses exceptionnelles vont se réduire et les recettes augmenter.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous invite à retirer votre amendement pour le redéposer demain.

L’amendement CF105 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF166 de M. Jean-René Cazeneuve.

Mme Bénédicte Peyrol. Cet amendement demande un rapport portant sur les moyens de sécuriser juridiquement la contribution des EPCI aux fonds de soutien territoriaux. Il s’agit de s’assurer que les subventions vont bien aux entreprises des territoires concernés et d’encourager la rédaction de conventions-types entre les régions et les collectivités.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Demande de retrait.

L’amendement CF166 est retiré.

La commission en vient à l’amendement CF158 de Mme Stella Dupont.

M. Belkhir Belhaddad. Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’instituer une contribution temporaire sur les marges exceptionnelles dégagées par les grandes et moyennes surfaces et les plateformes de e-commerce pendant l’épidémie. Les auteurs de l’amendement, dans les limites de l’article 40 de la Constitution, recommandent vivement que le versement du produit de cette contribution soit ciblé vers les petits commerces grâce à la mise en place d’un mécanisme de solidarité.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Mme Dupont avait déposé un amendement similaire sur le premier PLFR. L’intention qui sous-tend cette proposition est bonne. Si les marges dégagées par les grandes et moyennes surfaces sont plus importantes qu’à l’habitude, on peut en effet s’interroger sur la mise en place d’un mécanisme de redistribution vers les commerces davantage affectés par la crise. Il faudra attendre d’avoir davantage de recul pour disposer de données suffisantes.

Mme Cendra Motin. Si des marges exceptionnelles devaient être constatées, j’aimerais qu’elles soient surtout utilisées au bénéfice de tous ceux qui ont travaillé, en deuxième ligne, pendant la crise. On se rend compte aujourd’hui à quel point les hôtes de caisse, mal payés, sont importants pour nous

L’amendement CF158 est retiré.

La commission examine l’amendement CF9 de M. Martial Saddier.

M. Marc Le Fur. Cet amendement concerne les entreprises exerçant une activité saisonnière.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Même logique. Retrait.

L’amendement CF9 est retiré.

La commission en vient à l’examen CF106 de M. Philippe Vigier.

M. Charles de Courson. M. Vigier propose que le produit des amendes dressées pour non-respect du confinement – près de 500 000 à ce jour, soit environ 67,5 millions d’euros de recettes – soit versé aux établissements de soins et d’accompagnement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Comme vous, je suis attaché à l’universalité budgétaire et peu friand de l’affectation des recettes, mais l’idée est séduisante et il serait bon d’afficher que ces amendes servent à financer les services en première ligne. Je vous demande néanmoins de bien vouloir retirer cet amendement.

L’amendement CF106 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF89 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Cet amendement concerne les sportifs de haut niveau, particulièrement les footballeurs. Dans le cadre du mécanisme de chômage partiel, au-delà des rémunérations supérieures à 4,5 SMIC, les clubs prennent intégralement en charge 84 % de la rémunération. Les salariés ne font, eux, qu’un effort modeste au regard de leur salaire élevé.

En l’absence de recettes et alors que les clubs devront rembourser leurs abonnés, cela peut mettre en cause leur existence. En contrepartie de la solidarité nationale, qui joue pour la partie de rémunération inférieure à 4,5 SMIC, il conviendrait qu’au-delà de 4,5 SMIC, la part contributive des salariés s’accroisse en proportion de leurs rémunérations.

L’exemple a été donné à l’étranger, où de grands joueurs ont accepté une remise sur leur salaire.

M. le président Éric Woerth. Le modèle économique des clubs, qui leur permet d’offrir des rémunérations très élevées, s’effondre dès lors qu’il n’y a plus de droits télévisuels. Peut-être faudrait-il qu’ils reviennent à des salaires équivalant à 4,5 SMIC ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce sont des cas spécifiques qui doivent être gérés par filière, tant il est vrai que les rémunérations dépassent rarement les 4,5 SMIC dans d’autres sports. Il faudra à la fois solliciter les sportifs et mutualiser l’effort financier dans le cadre des ligues et des fédérations. Ces professionnels ne seront pas les grandes victimes de cette crise et leur demander de diviser par deux leur salaire, comme l’ont fait certains clubs, n’est pas inacceptable.

M. Belkhir Belhaddad. De manière générale, nous devons avoir un débat public sur la place du sport professionnel, l’éthique dans le football et l’utilisation de l’argent public. Ces clubs bénéficient déjà d’aides pour une grande partie de la masse salariale qui fait tourner ce que nous pourrions appeler des spectacles. Des joueurs étrangers ont donné l’exemple ; peu de footballeurs français ont fait de même.

Au-delà, se pose la question du modèle économique de ces clubs qui s’avère très fragile puisque fondé pour 40 % sur les droits télévisés. Or ces clubs, dans lesquels les collectivités territoriales sont très impliquées, dressent déjà des plans sur la comète avec l’augmentation des droits prévue l’an prochain. Je vois dans cette crise l’opportunité, pour le sport professionnel, de refondre son modèle économique et de faire confiance aux joueurs issus des centres de formation.

M. le président Éric Woerth. Nous sommes d’accord, dans l’ensemble : ce n’est pas supportable et les joueurs doivent faire les efforts nécessaires. Normalement, ils ont mis un peu d’argent de côté : ils devraient pouvoir passer le cap plus facilement que d’autres.

M. Éric Coquerel. J’espère le retrait définitif du projet de réforme des retraites, qui accorde de mirifiques cadeaux aux clubs – cela se compte en dizaines, voire en centaines de millions d’euros pour certains. Alors que les clubs se trouvent aujourd'hui en grande difficulté, la contribution des joueurs proposée par Marc Le Fur me semble assez logique. Nous sommes pour une limitation de l’écart des salaires dans une même entreprise dans un rapport de un à vingt : inutile de vous dire qu’une contribution de ce type-là ne nous dérangerait pas ! Nous voterons donc pour cet amendement.

Mme Cendra Motin. Rappelons tout d’abord que dans les clubs, il n’y a pas que des joueurs payés plus de 10 000 euros par mois. De plus, de nombreux clubs en France, même professionnels, ne donnent pas ce niveau de rémunération à leurs joueurs. L’important, c’est qu’ils soient parvenus à un accord avec les annonceurs, notamment ceux qui payent les droits. Votre demande de rapport est beaucoup plus large parce qu’elle porte sur la fraction du salaire dépassant 4,5 SMIC, peut-être dans l’idée de remettre en question ce mécanisme. Nous avons fait le pari de la confiance dans les entreprises : il ne faut pas abuser de l’argent public et ceux qui peuvent s’en passer doivent faire un effort.

M. Marc Le Fur. À partir du moment où il y a une contribution publique – en l’espèce, le chômage partiel –, qui bénéficie aux joueurs et à leurs employeurs, il me paraît légitime de demander un effort plus conséquent aux plus gros salaires du football. Cela ne relève pas du législatif, raison pour laquelle je demande un rapport. À défaut d’évolution de cette nature, il est à craindre que l’existence même d’un certain nombre de clubs soit remise en cause. Je retire cet amendement mais je le redéposerai demain.

L’amendement CF89 est retiré.

La commission examine l’amendement CF133 de Mme Olivia Grégoire.

Mme Bénédicte Peyrol. Nous avons évoqué tout à l’heure les trous noirs dans le fonds de solidarité – gérant salarié, mandataires sociaux. Mme Grégoire réfléchit aux différentes solutions qui pourraient être apportées, comme débloquer l’épargne retraite dite Madelin. Elle demande donc un rapport dressant un bilan exhaustif des avantages fiscaux liés au plan épargne retraite et présentant les facilités de déblocage de l’épargne par anticipation issues de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le déblocage du Madelin doit être bien ciblé pour être pertinent et ne pas trop diminuer l’épargne à long terme. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, pour le déposer en séance sous la forme d’une disposition législative nouvelle et non sous la forme d’une demande de rapport.

L’amendement CF133 est retiré.

La commission examine l’amendement CF91 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. L’objet de cet amendement est de demander un rapport sur le rachat de la dette publique française par la Banque centrale européenne. J’apprends à l’instant que le Parlement européen vient de voter contre une telle proposition, ce que je regrette.

En raison des aides versées par l’État, la dette va évidemment augmenter, avec un déficit de 9 % du PIB, de sorte que le ratio de dette atteindra au moins 115 %. Le choix fait par le Gouvernement n’est pas de pallier cette dette par l’impôt, mais j’espère qu’il ne songe pas non plus à la pallier par une baisse des dépenses publiques, alors même que cette crise révèle à quel point elles ont manqué dans certains secteurs.

Il va donc bien falloir trouver une solution. L’Union européenne, au travers de la Banque centrale européenne, prête aux banques, qui elles-mêmes prêtent aux États sous conditions. Notre idée est, à l’inverse, que la Banque centrale européenne rachète directement la dette aux États et la stocke en dette perpétuelle, de façon que les États retrouvent une capacité de contracter de nouveaux emprunts. Il s’agit donc de geler la dette, et pourquoi pas de l’annuler, y compris avec des taux négatifs. Je ne vois pas d’autre solution, sauf à laisser penser que, après la crise, les États et les peuples paieraient pendant des années, par une politique de sur-austérité, pour revenir au pourcentage d’équilibre fixé par les différents traités.

La Réserve fédérale américaine a décidé de racheter la dette des entreprises pour éviter les risques de banqueroute ; la banque centrale anglaise a agi par un prêt direct à l’État : il serait temps que l’on fasse la même chose au niveau européen.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous pourrions avoir un long débat macroéconomique sur ce sujet. Ce serait intéressant, d’ailleurs : comment monétiser ou faire racheter nos dettes ? Outre le fait que les traités européens ne permettent pas de retenir votre proposition, j’ai un problème de fond avec le gel perpétuel de la dette. Cela reviendrait en effet à un effacement de la dette, créant un risque inflationniste assez important. Le débat est intéressant, même s’il repose sur des points de vue économiques différents, cohérents avec nos convictions respectives. Je ne pense pas que cela soit la bonne solution mais vous pourriez redéposer cet amendement pour que le Gouvernement puisse donner son avis et éventuellement accepter la remise d’un rapport.

M. Charles de Courson. Je trouve cette idée géniale : une dette perpétuelle à taux négatif, c’est formidable ! Avec un taux d’intérêt négatif de 1 %, au bout d’un siècle, il n’y aurait plus de dette !

M. Éric Coquerel. Tout à fait ! La monnaie, cela peut se créer, même si cela doit générer de l’inflation. J’ai connu une période où l’inflation était à 14 % et où le partage des richesses se faisait en faveur des revenus du travail… Je ne dis pas qu’il faut revenir à 14 % d’inflation, mais n’en faisons pas forcément un repoussoir. Au nom de la dette, on poursuit des politiques qui nous mènent dans le mur. Vous pouvez vous moquer mais je ne vois pas d’autre solution. De toute façon, vu l’argent que l’on va devoir dépenser, comment imaginer revenir assez vite à un déficit de 2 % ? Je souhaite bien du courage à ceux qui mettront en place ces politiques publiques contraires aux défis imposés par le coronavirus ou la transition écologique !

M. le président Éric Woerth. Personne ne se moque, monsieur Coquerel : la monétisation de la dette est un concept tout à fait digne d’intérêt.

La commission rejette l’amendement CF91.

Elle examine l’amendement CF123 de M. Michel Castellani.

M. Charles de Courson. L’amendement CF123 a pour objet d’associer l’ensemble des citoyens français qui le souhaitent au soutien exceptionnel à l’activité économique. À cette fin, il propose d’explorer la possibilité de mobiliser l’épargne des Français pour soutenir nos petites et moyennes entreprises par le biais de l’émission d’obligations qui leur seraient réservées.

Pour cela, il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur l’opportunité de créer des obligations assimilables du Trésor réservées aux particuliers et spécifiquement consacrées au rétablissement économique après la crise sanitaire liée au Covid-19.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat et j’ai déjà dit que je ferai ce que je peux pour obtenir une note du Trésor sur cette question. Dans l’immédiat, je vous invite à retirer cet amendement.

M. le président Éric Woerth. À chaque sursaut de la dette, on voit surgir une proposition de grand emprunt national. Ce n’est sans doute pas une mauvaise idée, mais la question est complexe ; c’est pourquoi il serait intéressant de disposer d’un rapport sérieux sur ce point.

L’amendement CF123 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF131 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Le Président de la République a souligné, lors d’une récente allocution télévisée, la nécessité de soutenir les pays africains face au coronavirus, en réduisant leur dette. Nous saluons cette initiative et c’est pourquoi nous demandons qu’un rapport détaille un plan d’aide destiné aux pays les plus pauvres dans leur lutte contre le Covid-19. Ce rapport étudierait notamment la pertinence de l’annulation des dettes contractées par ces pays auprès de la France.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit là d’un sujet très intéressant, voire passionnant, mais grave et très difficile à résoudre. Le Président de la République et le ministre de l’économie et des finances se sont récemment exprimés sur ce point et la France s’est souvent montrée très active pour solliciter, si ce n’est des annulations, du moins des moratoires de dettes, qu’elle a parfois obtenus – même si ces décisions de principe doivent se traduire dans les faits.

Le Parlement doit examiner dans les mois à venir un projet de loi portant sur l’aide publique au développement qui sera l’occasion de concrétiser cette volonté politique. Je vous invite à retirer votre amendement pour le déposer à nouveau en séance publique demain, afin que le ministre de l’économie vous fasse part de sa position sur ce point – le moment venu, il serait intéressant de connaître également celle du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ainsi, bien entendu, que celle du Président de la République. En tout état de cause, nous savons que certaines parties du globe vont souffrir plus que d’autres de la crise, et à voir les sollicitations dont fait déjà l’objet le Fonds monétaire international, il est certain que les besoins d’aide vont être énormes, ce qui va sans doute nécessiter de repenser la conditionnalité de certaines dettes à l’égard des pays les plus pauvres, si l’on veut qu’ils aient la possibilité de rebondir plutôt que de s’enfoncer dans la spirale de la dette après avoir subi de plein fouet la crise sanitaire.

L’amendement CF131 est retiré.

La commission adopte la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 modifiée.

Elle adopte l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 modifié.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 14 heures 45

Présents. – M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Louis Bricout, M. Gilles Carrez, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, M. Marc Le Fur, Mme Patricia Lemoine, Mme Véronique Louwagie, Mme Cendra Motin, M. Christophe Naegelen, M. Stéphane Peu, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. Fabien Roussel, Mme Sabine Rubin, M. Laurent Saint-Martin, M. Éric Woerth

Assistait également à la réunion. – M. Belkhir Belhaddad

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