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La commission entend MM. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 (n° 2899).

M. le président Éric Woerth. Cette audition est consacrée au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019, qui a été présenté samedi 2 mai en Conseil des ministres. Cette année, ce projet de loi est déposé une quinzaine de jours plus tôt que l’an dernier, où son dépôt avait déjà été avancé d’une semaine.

La semaine dernière, déjà, nous avons eu l’occasion de préparer cette séance en auditionnant M. Christian Charpy, président de la première chambre de la Cour des comptes, sur le rapport de la Cour relatif aux résultats de la gestion budgétaire de l’exercice 2019 et sur la certification des comptes de l’État.

Nous aurons l’occasion d’examiner le projet de loi en commission, puis en séance, très certainement au cours de la première quinzaine du mois de juin. Cela s’articulera avec un travail d’évaluation des politiques publiques conduit par les rapporteurs spéciaux, dont l’organisation doit être déterminée par le bureau de notre commission.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Les chiffres de la loi de règlement pour 2019 peuvent paraître en décalage par rapport à l’actualité : le déficit public est passé de 3 % fin 2019 à 9,1 % début mai ; l’endettement public, stabilisé à 98,1 % du PIB en 2019, est estimé pour l’instant à 115 % ; les recettes fiscales ont été en 2019 supérieures de 8 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2019 alors que cette année, nous avons d’ores et déjà prévu dans le deuxième projet de loi de finances rectificative une diminution de 43 milliards d’euros par rapport aux prévisions du budget initial. Le chômage partiel avait coûté 100 millions d’euros en 2019 ; nous en sommes déjà à 30 milliards d’euros pour 2020…

Nous avons tenu en 2019 notre engagement de redressement des finances publiques malgré les dépenses supplémentaires liées au mouvement des gilets jaunes. Le seuil des 3 % a été respecté malgré l’effet one off du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), sans lequel nous serions à un déficit de 2,1 % pour 2019. Le déficit s’est établi à 92,7 milliards d’euros, contre 107,7 milliards d’euros prévus, grâce à un meilleur recouvrement de l’impôt, à la lutte contre la fraude et à une croissance plus dynamique, alors que l’État prend désormais à sa charge la plupart des baisses d’impôts. Nous avons tenu l’engagement du milliard d’euros d’économies par rapport aux dépenses prévues. La charge de la dette est de 40,3 milliards d’euros, inférieure de 2 milliards à nos prévisions, du fait de la bonne signature de la France et de taux d’intérêt très bas.

Les recettes fiscales nettes ont atteint 281,3 milliards d’euros en 2019, avec 2 milliards de plus pour l’impôt sur les sociétés (IS), 1,3 milliard de plus pour l’impôt sur le revenu (IR), et 2,8 milliards de plus pour les impositions sur le patrimoine et les revenus du capital. La baisse des impôts s’est toutefois poursuivie en 2019 avec la suppression progressive de la taxe d’habitation, la diminution du taux de l’IS, la transformation du CICE en allégements de charges pour quasiment 1 point de PIB. Cette baisse des impôts aura permis un taux de croissance supérieur à la moyenne de la zone euro, un taux de chômage le plus bas depuis vingt ans, un déficit et une dette en baisse et une augmentation des recettes : ce cercle vertueux devra nous inspirer à l’avenir, même après la crise.

Le niveau des dépenses a été substantiellement renforcé en faveur de la politique régalienne et de l’environnement : plus 1,7 milliard d’euros en faveur des dépenses prévues par la loi de programmation militaire (LPM), plus 450 millions d’euros pour la transition écologique, sans oublier les efforts dans les domaines de la sécurité intérieure et de la justice.

Nous aurons un budget de relance à imaginer pour 2021, mais les bons résultats passés aident à mener l’effort de guerre actuel.

M. le président Éric Woerth. Il n’y a rien d’incongru à se pencher sur l’exercice 2019 : nous avons besoin de période de références. Mais on peut quand même considérer que nous avons abordé la crise dans une situation de faiblesse relative par rapport à d’autres pays.

Envisagez-vous un nouveau projet de loi de programmation des finances publiques ?

Par ailleurs, les 10 milliards de restes à payer supplémentaires sont essentiellement liés aux investissements non consommés par le ministère des armées : la LPM est-elle toujours d’actualité ?

La Cour des comptes s’est émue de la multiplication des fonds sans personnalité juridique, dont le fonds pour l’innovation et l’industrie (FII), qui ne réalise que 20 % de ses prévisions de dépenses : faut-il les réformer ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les impositions sur le capital ont rapporté 3 milliards de plus du fait du dynamisme de l’économie. Quel montant les contrôles fiscaux ont-ils permis de recouvrer concernant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? Le produit de l’impôt sur le revenu est supérieur de 1,3 milliard d’euros à la prévision initiale : quel est le montant de l’IR lié à la taxation exceptionnelle de 2018 ? La modulation du taux par les ménages est à l’origine d’une moins-value de 900 millions d’euros : doit-on s’attendre à un rattrapage fiscal en 2020, plus difficile à assumer pour les ménages en temps de crise ?

Pour améliorer la lisibilité des comptes, il faut mettre fin à l’excessive fragmentation entre budget général, budgets annexes, comptes spéciaux, fonds sans personnalité juridique. Nous souhaitons déposer une proposition de loi organique proposant une présentation toutes administrations publiques : seriez-vous prêts à soutenir le Parlement ?

La Cour des comptes a émis des réserves sur la qualité de la gestion quotidienne du budget de l’État et des systèmes d’information qui y contribuent : les projets lancés début 2020 ont-ils permis de progresser ?

M. Joël Giraud. Nous pouvons nous féliciter que le déficit budgétaire soit moins élevé que ce qui était prévu, ce qui démontre la maîtrise de l’exercice.

Le processus de sincérisation budgétaire s’est poursuivi en 2019, avec une exécution plus saine : pour la seconde année consécutive, il n’y a pas eu de décret d’avance, ce qui n’était plus arrivé depuis 1985.

Les priorités en faveur du pouvoir d’achat des ménages, en augmentation de 6 milliards d’euros, dont 4 milliards pour la prime d’activité, ont été financées.

L’amélioration des comptes en 2019 permet de mobiliser en 2020 un soutien public de haut niveau, mais il n’est pas illimité. La norme de dépenses pilotables a été sous-exécutée à hauteur d’un milliard d’euros ; grâce à quelles actions ? L’augmentation du besoin de financement de l’État en 2019 a-t-elle été facilement gérée ? Peut-on en tirer des enseignements pour 2020 ?

Mme Véronique Louwagie. Le déficit reste élevé, à trois points de PIB, ce qui est également plus que ce que prévoyait la loi de programmation. Les recettes fiscales sont supérieures de 8 milliards d’euros alors que nos prélèvements obligatoires sont parmi les plus élevés. L’effort en dépenses est très en deçà des prévisions de la loi de programmation des finances publiques : la baisse est essentiellement due à la diminution de la charge des intérêts. Confirmez-vous que les primes d’émission perçues depuis 2015 ont contribué à réduire la dette de plus de trois points de PIB ? Sans elles, celle-ci dépasserait donc100 % du PIB.

Sur les engagements hors bilan, on note une différence d’appréciation de l’ordre de 59 milliards d’euros entre le Gouvernement et la Cour des comptes, notamment pour Bpifrance. Pouvez-vous nous donner des précisions ?

Les emplois diminuent mais les dépenses de personnel continuent à augmenter : quelles sont les perspectives ? Pouvez-vous nous préciser ces chiffres par département et par mission ?

Mme Sarah El Haïry. Les efforts du Gouvernement nous permettent de disposer de quelques marges de manœuvre face à la crise. La taxe sur les services numériques a-t-elle atteint son objectif d’équité fiscale ? Le différentiel d’imposition entre multinationales traditionnelles et multinationales du numérique s’est-il réduit ? Cette taxe va-t-elle être pérennisée ?

Mme Valérie Rabault. Pouvez-vous donner des précisions sur les 130 milliards d’euros de restes à payer ? S’agissant du schéma d’emplois, la loi de finances initiale pour 2019 prévoyait la suppression de 1 800 ETP dans la fonction publique ; or vous en avez supprimé plus du double, invoquant une sous-consommation frictionnelle : pouvez-vous expliciter cette expression ?

Un quart du produit de la TVA est désormais transféré à la sécurité sociale et aux régions et, l’an prochain, cela concernera aussi les EPCI et les départements : pourriez-vous faire le point sur ce virage important ?

Je soutiens depuis 2017 que le Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) est une usine à gaz et la Cour des comptes estime qu’il n’apporte aucune plus-value. Les recettes de la privatisation d’Aéroports de Paris devaient alimenter ce fonds. Or, ADP ne sera pas privatisée et l’innovation mérite mieux : vous engagez-vous à mettre fin à ce fiasco ?

Mme Patricia Lemoine. Comment évaluer plus précisément l’efficacité des dépenses fiscales ?

La Cour des comptes préconise également de mieux encadrer la fiscalité affectée : conditions de création de nouvelles taxes plus contraignantes, plafonnement, réexamen régulier de leur affectation par le Parlement. Seriez-vous favorables à une réforme de la LOLF en ce sens ?

Un quart de la TVA va désormais à la sécurité sociale et aux régions, et le mouvement va s’accélérer en 2020 et 2021 : ces transferts ne risquent-ils pas de rendre illisibles les recettes fiscales nettes pour l’État ?

M. Charles de Courson. Le Haut Conseil des finances publiques note que le déficit structurel n’a baissé que de 0,1 point de PIB, soit 2 milliards d’euros, alors que la loi de programmation prévoyait une baisse de 0,4 point ; l’effort de maîtrise des dépenses ne représente que 0,2 point de PIB et il est donc deux fois moins élevé que la baisse des prélèvements obligatoires. Pouvez-vous commenter ces analyses ?

Deuxièmement, seriez-vous favorables à une rebudgétisation de certains fonds sans personnalité juridique, comme le FII, et d’une partie des impôts et taxes affectés à des organismes divers d’administration centrale (ODAC) ?

Est-il raisonnable d’affecter une part croissante du produit de la TVA – un quart en 2019 et sans doute un tiers en 2021 – à des organismes tiers ?

Le montant des primes d’émission et des décotes a atteint près de 70 milliards d’euros, dont près de 20 milliards au seul titre de l’exercice 2019. Cette pratique qui consiste à accroître la charge des intérêts des années à venir pour réduire – en apparence – le montant de la dette vous semble-t-elle bonne et durable ?

Mme Sabine Rubin. Vous vous félicitez d’avoir réduit le déficit et les dépenses publiques. Votre politique d’austérité, qui a conduit à supprimer 3 816 ETP dans la fonction publique, aurait dû réduire encore davantage le déficit mais, dans le même temps, vous avez multiplié les cadeaux fiscaux et les baisses d’impôt, notamment pour les entreprises. Comment peut-on parler d’un cercle vertueux ? Face à l’urgence écologique, maintiendrez-vous les niches fiscales polluantes ? Nul ne peut nier l’importance des services publics : comment comptez-vous les maintenir, tout en poursuivant votre trajectoire de baisse des impôts ? Peut-on enfin envisager une annulation de la dette ?

M. Jean-Paul Dufrègne. Depuis trois ans, vous avez multiplié les cadeaux fiscaux aux plus riches. Je salue les mesures que vous avez prises pour faire face à la crise, mais elles ont un coût considérable, qui risque de produire une crise sociale majeure et de plonger de nombreux Français dans le chômage et la précarité. Je n’ai qu’une seule question : quand allez-vous mettre à contribution les plus fortunés ? Nous avons besoin de solidarité nationale, notamment pour conforter nos services publics. Ceux qui ont le plus de moyens doivent aussi participer à l’effort.

M. le président Éric Woerth. Tout le monde s’accorde à soustraire le montant du CICE pour calculer le déficit, mais je maintiens que ce déficit ne bouge presque pas structurellement et que nous n’avons pas abordé cette crise dans les meilleures conditions.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Le déficit est bel et bien passé de 3,4 à 2,1 points de PIB en trois exercices budgétaires, malgré une croissance inférieure aux prévisions.

Le Gouvernement présentera évidemment une nouvelle loi de programmation des finances publiques. Nous l’avions repoussée à cause des incertitudes liées au Brexit et à la réforme des retraites, et la crise du Covid-19 vient d’en ajouter une nouvelle… Même si nous ne pouvons avancer de date pour l’instant, nous rejoignons votre souhait.

Sur le FII, et plus généralement sur les remarques de la Cour des comptes relatives aux fonds sans personnalité juridique, nous sommes évidemment soucieux de respecter le principe de l’universalité budgétaire et d’éviter la multiplication des taxes affectées, mais des engagements supplémentaires doivent être pris en matière d’innovation en 2020, notamment le plan Batteries. Le fonds financera également une partie du programme d’investissements d’avenir (PIA). Le ministre de l’économie vous répondra mieux que moi sur ces questions. D’une manière générale, nous entendons suivre les recommandations de la Cour des comptes et retrouver l’unité de notre budget.

On peut reprocher aux dépenses fiscales d’être trop nombreuses, pas toujours efficaces et mal encadrées, mais force est de reconnaître que c’est souvent le débat parlementaire, et non le Gouvernement, qui crée le plus de dépenses fiscales… Et l’on ne manque pas de défendre nombre de dépenses fiscales pour le logement ou l’outre-mer, tous groupes confondus.

Le Gouvernement est prêt à envisager une modification de la LOLF : il est peut-être temps, et je crois que le rapporteur général prépare une proposition de loi en ce sens. Il est certain que, sans supprimer le PLFSS, le fait d’avoir une discussion globale portant sur toutes les administrations publiques nous permettrait d’être plus cohérents. J’y suis pour ma part très favorable.

L’idée d’une annulation de la dette – on parle aussi de rachat, de monétisation ou de dette perpétuelle – fait rage dans les groupes politiques les plus divers, de Jean-Luc Mélenchon à François Baroin. À supposer que la Banque centrale européenne y soit disposée, elle se retrouverait à racheter la dette Covid des pays de la zone euro à des banquiers, il y aurait donc davantage d’argent dans le système, et du coup davantage d’inflations, et cela affecterait les épargnants, mais aussi les plus pauvres. Effacer la dette, c’est facile à dire durant un meeting, mais plus difficile à faire : soit on ne paie pas les banquiers, et on rompt la confiance ; soit on les paie, et on crée de l’inflation. D’aucuns proposent de mettre un taux d’intérêt sur cette dette perpétuelle, mais à la fin, il y a toujours quelqu’un qui paie : en général, c’est l’État, autrement dit les Français. J’ai demandé à mes services de faire le point sur la question de la dette, mais je pense que le Parlement pourrait également s’en saisir pour éclairer nos concitoyens.

S’agissant des niches fiscales polluantes, nous prévoyons un budget vert, dans lequel les dépenses seront classées en fonction de leur impact sur l’environnement. Mais je veux rappeler que cet impact n’est pas toujours facile à déterminer, car toutes les situations sont complexes. Une ligne de chemin de fer peut avoir un effet positif sur la nature, par les déplacements qu’elle permet, mais également être accusée de porter atteinte à la biodiversité. Le nucléaire n’émet pas de CO2, mais pose le problème des déchets. Une niche fiscale au bénéfice du logement peut également contribuer à l’artificialisation des sols. Nous présenterons un projet de loi de finances pour 2021 dans lequel nous favoriserons les dépenses fiscales positives pour l’environnement.

M. Olivier Dussopt secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Isoler les dépenses liées à la crise du Covid-19 est un enjeu de taille, pour l’État comme pour les collectivités.

La loi de finances pour 2020 a prévu la rebudgétisation du compte d’affectation spéciale Aides à l’acquisition de véhicules propres. Mais les débats ont montré que ces questions ne faisaient pas toujours consensus au Parlement.

Nous voulons améliorer le contrôle de gestion et un premier pas a été fait en 2019 : il a été mis en place des états de restitution des écritures manuelles, pour assurer leur contrôle plus systématiquement.

Je confirme que les restes à payer concernent essentiellement le ministère des armées, précisément des contrats globaux de MCO (maintien en condition opérationnelle), pluriannuels et très intégrés.

Pour les dépenses pilotables, alors même que nous avons dû faire face à des augmentations substantielles – primes d’activité, primes pour l’achat de véhicules propres –, nous avons respecté l’objectif d’un milliard d’euros grâce à diverses économies et des annulations de crédits mis en réserve.

S’agissant des emplois, le terme de contrainte frictionnelle renvoie pour l’essentiel à des difficultés de recrutement au sein du ministère de l’éducation nationale concernant 1 000 ETP sur un total de plus d’un million. Cela ne remet pas en cause la sanctuarisation des recrutements et nos engagements relatifs à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Une répartition des emplois par département vous sera transmise.

La progression globale des dépenses de personnel, à hauteur de 1,6 %, dont 1,7 % pour la masse salariale, est moindre qu’en 2018, où elle était de 1,9 %, et qu’en 2017, où elle était de 3,7 %. Cette progression concerne avant tout le ministère de l’éducation nationale, à hauteur de 1,1 milliard d’euros dont 740 millions d’euros de progression de la masse salariale, le ministère de l’intérieur, à hauteur de 700 millions d’euros dont 500 de progression de la masse salariale, ainsi que les ministères de la défense et de la justice, à hauteur de 400 millions d’euros dont 270 de progression de la masse salariale. D’autres ministères ont été appelés, à l’inverse, à diminuer leurs effectifs, dont celui de l’économie et des finances. Le dépassement de 300 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale s’explique principalement par les besoins du ministère de l’intérieur, avec le financement du protocole police, pour un peu plus de 100 millions d’euros, et le paiement d’heures supplémentaires, à hauteur de 44 millions d’euros, et par des besoins du ministère de l’éducation, à hauteur de 121 millions d’euros.

Enfin, le CAS Pensions n’a augmenté que de 1,4 % grâce à une assiette moins importante que prévu, qui aura permis de réaliser 326 millions d’euros d’économies.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Les primes d’émission représentant environ 9 % des besoins de financement, la dette a été diminuée grâce à ce mécanisme de 20 milliards d’euros.

Pour la taxe dite GAFA, le recouvrement a représenté 270 millions d’euros alors que nous attendions une recette supérieure, mais le versement du solde de la taxe due pour l’année 2019 permettra d’atteindre les 300 millions d’euros prévus dans la LFI.

Quant au produit de la TVA, le problème de la répartition entre État et sécurité sociale est ancien. Le choix d’en affecter une partie aux régions à partir de 2018 et aux départements à partir de 2021 a permis de supprimer des impôts complexes, comme la taxe d’habitation, ce qui fait gagner en lisibilité.

M. François Jolivet. Quels efforts a entrepris le ministère de l’action et des comptes publics pour contrôler les niches fiscales, souvent plus avantageuses pour leurs bénéficiaires que pour l’État ? De même pour les dépenses fiscales. Se poursuivront-ils malgré la crise ?

M. Mohamed Laqhila. Le Gouvernement va-t-il maintenir la trajectoire de la baisse de la fiscalité des entreprises et des ménages ?

À combien évaluez-vous le produit du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?

M. Xavier Paluszkiewicz. Les recettes versées au budget de l’État sont en diminution. Une fois la crise passée, comptez-vous vous pencher sur les moyens de lui en affecter de nouvelles ? Ne devrions-nous pas réfléchir à une grande réforme fiscale, qui passerait notamment par une refonte de l’assiette de l’impôt sur le revenu ?

M. Michel Castellani. Afin de réduire la dépendance de notre pays, il apparaît préférable d’émettre une dette à taux positif faible à destination du marché financier intérieur plutôt que de miser sur un taux négatif – variable – à destination des prêteurs non-résidents. Le Gouvernement prévoit-il de créer des bons ou des livrets spécifiques « relance » ?

M. Daniel Labaronne. Soulignons trois points positifs dans l’exécution du budget : faible montant des sous-budgétisations et des mises en réserve de crédits et absence de décrets d’avance.

Pensez-vous que nous continuerons de bénéficier de taux d’intérêt bas ? Quelles sont vos hypothèses en matière d’inflation ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Le recours à certains outils hors normes – budgets annexes, comptes spéciaux, fonds sans personnalité juridique – est en progression alors qu’ils sont moins soumis au contrôle parlementaire. Le plafond des dépenses pilotables n’a pas été respecté. Comment l’expliquer ? Quels correctifs apporter, compte tenu de la crise sanitaire ?

M. Jacques Marilossian. Allez-vous mettre en œuvre un programme d’évaluation des dépenses fiscales, comme la Cour des comptes vous le demande ? L’actuelle explosion des dépenses publiques ne fournit-elle pas une occasion de les remettre à plat ?

Le maintien de taux d’intérêt bas peut-il vous inciter à procéder à des émissions d’emprunt anticipant celles de 2021 ? Est-ce techniquement possible ?

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Le deuxième PLFR comme la loi de finances pour 2020 se fondent sur l’hypothèse de taux d’intérêt très bas. Nous ne pensons pas qu’une hausse interviendra d’ici à un an et demi, mais nous ne maîtrisons pas le contexte géopolitique et les notations des agences internationales. La dette se renouvelant pour partie chaque année, une augmentation brusque n’aurait de toute façon pas de répercussions immédiates.

L’inflation devrait également rester assez faible. Les prévisions sont toutefois rendues difficiles par le fait que les cours du pétrole ont atteint leur plus bas niveau. La France devrait pouvoir continuer à vivre sans être étranglée par sa dette. Nous avons tout intérêt à rester transparents sur les chiffres, ne serait-ce que pour rassurer les marchés financiers.

Nous avons baissé les impôts comme aucun gouvernement ne l’avait fait. Il n’y aura pas de remise en cause de la baisse ni de l’impôt sur les sociétés ni de l’impôt sur le revenu pas, plus que du dégrèvement de la taxe d’habitation.

Les recettes du PFU se situent à peu près au même niveau que l’an dernier, date à laquelle la flat tax a été mise en place. Augmenter son taux, comme certains seraient tentés de le faire, ne produirait que des recettes de court terme puisqu’il y aurait ensuite un rétrécissement de la base taxable. Ajoutons que peu de gouvernements se risqueront à augmenter l’impôt sur le revenu : avec le prélèvement à la source, cela se verrait immédiatement… Ils seront donc tentés d’en chercher d’autres.

M. Olivier Dussopt secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Face à l’urgence, une loi de programmation des finances publiques ne fait pas partie de nos priorités, même s’il nous faudra bien sûr actualiser nos trajectoires, notamment pour répondre à nos engagements européens.

En matière de réforme fiscale, nous sommes toujours intéressés par les initiatives des parlementaires. La rationalisation des niches fiscales n’est pas une affaire simple : les débats s’enflamment vite. En loi de finances pour 2020, nous avons essayé d’en réduire certaines, comme par exemple sur les dépenses de mécénat, sur le gazole non routier. Nous ne pouvons pas toutes les supprimer. Rappelons que les 472 dépenses fiscales existantes représentent un coût de 99,4 milliards d’euros sur un total de 421 milliards d’euros de recettes fiscales brutes. Personne ne songerait à remettre en cause, par exemple, les 5 milliards d’euros de l’aide à l’emploi à domicile. Entre la nécessité de rationalisation et la volonté de récompenser des comportements vertueux dans le cadre des politiques publiques, nous nous retrouvons parfois pris à nos propres contradictions. Soyez en tout cas assurés que nous serons toujours à vos côtés pour répondre à votre exigence de lisibilité et de sincérité budgétaire.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 5 mai 2020 à 17 heures 30

Présents. M. Saïd Ahamada, M. Fabrice Brun, Mme Émilie Cariou, M. Michel Castellani, M. Philippe Chassaing, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, Mme Sarah El Haïry, M. Nicolas Forissier, M. Olivier Gaillard, M. Joël Giraud, M. Patrick Hetzel, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, M. Jean-Paul Mattei, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Robin Reda, Mme Claudia Rouaux, Mme Sabine Rubin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Benoit Simian, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Éric Woerth

Excusés. M. Damien Abad, M. David Habib, M. Marc Le Fur, M. Olivier Serva

Assistait également à la réunion. M. Jacques Marilossian