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La commission examine la proposition de loi en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale (n° 3003 rectifié) (M. Jean‑Paul Dufrègne, rapporteur).

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. Selon Alexis de Tocqueville, sous l’Ancien régime, l’impôt avait pour objet d’atteindre non les plus capables de le payer, mais les plus incapables de s’en défendre. Paradoxalement, cette remarque conserve sa pertinence en 2020. Depuis de trop nombreuses années, l’impôt perd en progressivité ; la création de la contribution sociale généralisée (CSG), la multiplication des dépenses fiscales et le poids croissant des prélèvements indirects altèrent les idéaux de justice fiscale que nos prédécesseurs ont placés au sommet de notre hiérarchie des normes.

J’ai interrogé des économistes et des organisations indépendantes afin d’identifier les conséquences de cette situation inéquitable qui affaiblit de jour en jour le consentement à l’impôt. Le constat est le suivant : après plusieurs décennies de réduction des écarts de niveau de vie, la France connaît depuis le début des années 2000 une progression lente et douloureuse des inégalités. En dépit de notre système redistributif, parmi les plus perfectionnés du monde, 1 % des foyers les plus fortunés concentre près d’un quart du patrimoine privé des ménages.

Depuis 2018, la pauvreté monétaire progresse à un rythme inquiétant, pour toucher 14,5 % de la population, et l’accroissement de ces inégalités est inexorable si nous demeurons dans l’inaction. Comme le démontre le Fonds monétaire international, les écarts de niveau de vie ne se résorberont pas spontanément sous l’effet de la croissance ; au contraire, ils mineront notre tissu économique et participeront à la dégradation des conditions d’existence du plus grand nombre, au profit de quelques-uns.

Le combat contre les inégalités n’est pas nouveau, il s’inscrit néanmoins dans un contexte bien particulier, celui de la crise sanitaire et de la récession économique qui s’annonce. Alors que les fragilités d’une grande partie de la population ont éclaté au grand jour depuis trois mois, le rôle de la puissance publique se révèle plus que jamais déterminant pour assurer la cohésion nationale et répondre aux besoins de celles et ceux qui risquent de basculer dans la précarité. Or, avec un déficit supérieur à 10 % selon les dernières prévisions et une dette publique s’élevant à 120 % du PIB, je crains que le Gouvernement ne choisisse de privilégier la rigueur à un renforcement des moyens publics.

Nous ne parviendrons pas à répondre aux défis qui se dressent devant nous en désarmant l’État : en conséquence, une juste contribution doit être demandée à nos concitoyens les plus fortunés. Cet effort, loin de relever d’une logique punitive ou revancharde, se justifie par un principe de solidarité nationale.

L’article 1er de cette proposition de loi prévoit de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans la forme qui était la sienne avant sa suppression, à la fin de l’année 2017.

En premier lieu, la suppression de l’ISF s’est fondée sur des présupposés erronés. Le Gouvernement souhaitait à l’époque inciter les particuliers à mobiliser leur épargne pour réaliser des investissements productifs. Or ces éléments de langage cèdent devant les faits : d’une part, le capital immobilier ne recouvre pas une épargne improductive, dans la mesure où le logement et la construction sont des secteurs économiques importants dans notre pays ; d’autre part, le capital mobilier n’est pas une épargne par essence productive – estimez-vous qu’un particulier plaçant son épargne dans un bon du Trésor américain investit dans l’économie réelle ? Les premiers travaux d’évaluation démontrent de surcroît qu’en 2018 seuls 29 % des contribuables ont consacré une partie du gain fiscal retiré de la suppression de l’ISF à l’investissement dans les entreprises. A contrario, 41 % d’entre eux indiquent avoir utilisé ces sommes pour alimenter leur épargne.

Par ailleurs, la suppression de l’ISF était censée empêcher l’exil des foyers les plus fortunés. Ces départs ne concernaient pourtant chaque année que 0,2 % des assujettis à l’ISF ; c’est certes regrettable, mais assez négligeable. Il faut donc cesser cette course au moins-disant fiscal, dont personne ne sort grandi.

En second lieu, la suppression de l’ISF a contribué à l’accroissement des inégalités. Du fait de son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’indice de Gini a progressé de 0,6 % en France : 340 000 personnes, en grande majorité situées dans le dernier vingtile de niveau de vie, se sont partagé un gain de 3,4 milliards d’euros. Il convient donc de revenir sur cette réforme injuste et coûteuse pour les finances publiques.

Je précise que, dans un contexte d’urgence, je propose un rétablissement simple de l’ISF, qui ne purge pas ce dernier de tous ses défauts, au premier rang desquels son assiette fortement réduite : cette question devra être abordée lorsque les temps seront plus propices à des réformes d’ampleur.

L’article 2 de la proposition de loi porte sur la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les vices de ce dispositif sont du même ordre que ceux qui affectent l’IFI. Son efficacité économique, d’abord, n’a pas été établie. La réforme de 2018 reposait sur le présupposé qu’une réduction de la fiscalité sur les dividendes diminuerait le coût du capital supporté par les entreprises ; cette hypothèse n’a pas de fondement, car une hausse de l’imposition des dividendes incite les entreprises à allouer leurs bénéfices à l’augmentation de leur capacité d’autofinancement. L’Institut des politiques publiques a ainsi jugé la réforme du PFU « peu susceptible de conduire à une hausse de l’investissement privé ». Cette réforme a également conduit à une hausse des inégalités, les 5 % des ménages les plus aisés ayant capté l’essentiel des gains tirés de la mise en place du PFU.

Enfin, j’aimerais souligner que le coût de la réforme est encore largement sous-estimé. Conjugué à la baisse du taux d’impôt sur les sociétés, le PFU crée une distorsion économique majeure, dans la mesure où les taux marginaux d’imposition des revenus du capital et des revenus salariaux connaîtront un écart inédit de 13,4 points lorsque les bénéfices seront imposés à 25 %. Cette différence incitera les dirigeants d’entreprise à percevoir leurs revenus sous forme de dividendes. Gabriel Zucman estime donc qu’une fois achevée la montée en charge de la réforme de l’impôt sur les sociétés, le coût du PFU pour les finances publiques s’élèvera à 10 milliards d’euros par an.

Enfin, l’article 3 de la proposition de loi prévoit d’augmenter les taux applicables à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, pour les porter à 8 et 10 %. Ce prélèvement, en vigueur depuis 2012, a été créé pour mettre à contribution les plus fortunés, dans un contexte de redressement des finances publiques. L’urgence du moment nous invite à mobiliser de nouveau cet outil.

L’ensemble des dispositions que nous proposons permettrait de générer un surplus de recettes fiscales de l’ordre de 6 milliards d’euros. Vous l’aurez donc compris , cette proposition de loi n’est pas la panacée face à la crise. Plus modestement, je propose des mesures qui constituent une première étape salutaire pour restaurer une justice fiscale qui semble désormais faire défaut, et dont je souhaite qu’elles nous ouvrent la voie pour bâtir une société plus équitable et plus solidaire.

Pour relever les grands défis de ce monde de demain dont tout le monde parle, notamment dans le domaine de la santé ou de la sauvegarde de la planète, il faut mobiliser les moyens nécessaires et ne pas faire uniquement le pari de la croissance – sera-t-elle seulement au rendez-vous, et quand ? Pour faire face à la dette abyssale que nous creusons et qui risque de rimer avec rigueur et austérité pour le plus grand nombre, l’heure appelle la mobilisation de tous – je dis bien de tous.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je préfère que nous ayons des débats sur la fiscalité dans le cadre de propositions de loi comme celle-ci plutôt qu’à l’occasion des projets de loi de finances rectificative, dont ce n’est pas l’objet.

Je vous remercie de nous présenter ce texte même si je n’en partage pas le fond ; mais il n’est jamais vain de réfléchir à ce que doit être la justice fiscale et aux moyens de l’améliorer. En revanche, un tel débat ne saurait se résumer à la question de savoir s’il faut réintroduire ou non d’anciens outils et à des arbitrages sur les taux et les assiettes les plus appropriés. C’est là que nous divergeons.

La fiscalité, c’est aussi une question de trajectoire, de stabilité, de cohérence et de confiance entre les contribuables – particuliers et entreprises – et l’État. Et ce que je redoute le plus, c’est l’effet « essuie-glaces », particulièrement contre-productif. Défaire ce qui a été fait deux ans auparavant est le pire signal que l’on puisse envoyer au contribuable, qui a besoin de savoir comment il sera taxé demain, pour pouvoir investir et consommer en conséquence. La stabilité est essentielle.

Mais surtout, sur le fond, je suis en désaccord avec votre constat. On a trop tendance, au Parlement comme dans cette commission, à ne réfléchir à la fiscalité qu’en termes de taux, oubliant la dynamique de l’assiette. Ainsi, vous proposez de supprimer le PFU pour rétablir le barème progressif de l’IR tel qu’il existait avant 2017 ; or il se trouve que le PFU a rapporté davantage que le régime précédent, parce que l’assiette s’est élargie du fait d’une plus importante remontée de dividendes et d’investissements plus conséquents. Supprimer le PFU est donc une double erreur, en termes de message envoyé à ceux qui font la richesse de notre pays, mais aussi en termes de finances publiques.

Cela étant, ne voyez-vous pas une incohérence dans le fait de rétablir un impôt dont vous avez beaucoup critiqué l’assiette, affirmant notamment que l’ISF n’était ni efficace ni correctement ciblé, qu’il était l’impôt des millionnaires et non des milliardaires ?

L’article 3 se réfère à une contribution exceptionnelle : s’agit-il d’une contribution destinée à combler le déficit lié au Covid-19, ou avez-vous en tête de l’intégrer à terme dans un barème de l’IR, ce qui serait assez conforme à vos propos ?

Il faut donc que nous ayons un vrai débat sur la dynamique de notre fiscalité, qui reste, malgré les mesures que nous avons prises depuis trois ans, une des plus lourdes du monde. Elle permet certes de financer des dépenses et des services publics, mais une remontée des prélèvements obligatoires ne serait en aucun cas un bon signal face à la crise.

Mme Nadia Hai. Pendant cette crise, l’État français s’est montré à la hauteur des enjeux, en soutenant massivement et de manière exceptionnelle les entreprises et les ménages les plus fragiles. Le Gouvernement a fait le choix, dès le début de la crise, d’endosser la quasi‑totalité des dépenses de soutien aux plus pauvres et aux salariés les plus précaires – citons entre autres les 150 milliards d’euros du plan de soutien aux entreprises, les 300 milliards d’euros de prêts garantis par l’État ou encore le fonds de solidarité, ainsi que le maintien automatique des droits sociaux pour une durée de trois à six mois et l’aide exceptionnelle de solidarité pour les plus fragiles.

De votre côté, monsieur le rapporteur, vous nous invitez à débattre de vieilles recettes fiscales qui n’ont pourtant pas démontré leur efficacité par le passé, bien au contraire. Alourdir la pression fiscale et accentuer l’insécurité juridique qui découlerait d’un tel retour en arrière auraient des conséquences négatives sur l’attractivité et la compétitivité de la France, pourtant primordiales à l’heure de la relance, de la relocalisation industrielle et du renforcement de la souveraineté de notre pays dans des secteurs stratégiques.

Vous proposez tout d’abord de rétablir l’impôt sur la fortune que nous avons supprimé en 2018. Cette réforme de la fiscalité du capital devait permettre à nos entreprises de mieux se financer pour créer des emplois : sans capital, pas d’investissement ; sans investissements, pas d’entreprises ; sans entreprises, pas d’emplois. Alors que la Banque de France prévoit 1,15 million de demandeurs d’emploi supplémentaires d’ici mi-2021, vous souhaiteriez entamer la confiance des investisseurs dans nos entreprises. C’est irresponsable ! J’ajoute que, contrairement à l’ISF, l’IFI ne s’intéresse qu’au capital dormant et vise à favoriser les investissements dans l’économie réelle, créateurs d’emplois durables : cela procède d’un choix politique, d’une volonté d’investissement à long terme pour favoriser la création d’emplois durables.

Quant au prélèvement forfaitaire unique, qui inclut à la fois les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu, la réforme a permis de simplifier la fiscalité du capital, de rapprocher la France de la moyenne européenne, et de la rendre plus compétitive ; en 2018, le PFU a rapporté 3,5 milliards d’euros, soit davantage que ce qui était prévu.

Votre proposition de loi vise enfin à augmenter la contribution exceptionnelle sur les revenus, ce qui n’est pas sans rappeler le fiasco de la taxe de 75 % sur les hauts revenus du président François Hollande, jugée confiscatoire et non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Le groupe de La République en Marche, qui mise sur la compétitivité et la souveraineté de la France, ne votera donc pas cette proposition de loi.

Mme Véronique Louwagie. Les députés du groupe Les Républicains sont opposés à tout nouvel impôt ou à toute augmentation d’impôts. Nous avons déjà un niveau de prélèvements obligatoires très élevés, la France est connue pour sa propension à répondre à chaque problème en créant de nouvelles taxes : nous sommes les champions du monde de la pression fiscale. Il n’est donc pas opportun, en cette période difficile, de poursuivre dans ce sens.

Vous avez raison d’évoquer la solidarité, car elle devra être l’un des maillons essentiels de la reprise. Pour autant, pouvoir n’est pas devoir : la crise impose au contraire la modération fiscale. Nous nous félicitons à cet égard des propos de Nadia Hai, car une proposition de Richard Ferrand, il y a peu de temps, avait ravivé le débat en laissant entrevoir le retour de l’ISF…

Pour ce qui nous concerne, nous ferons dès demain des propositions en séance visant, au contraire, à alléger les impôts et à diminuer les contraintes qui freinent le développement économique. Nous voterons donc contre cette proposition de loi.

M. Mohamed Laqhila. Les réformes fiscales engagées depuis 2017 par notre majorité ont permis d’accroître l’attractivité de la France. En 2019, notre pays est devenu la première destination des investissements étrangers. Les études économiques semblent de plus suggérer un meilleur financement des entreprises financières.

Cette stabilité fiscale, nous y tenons et les entreprises la réclamaient. Brandir le totem du rétablissement de l’ISF et envoyer ainsi un message négatif au monde économique n’a donc pas de sens et contribuerait dangereusement à faire de la France un repoussoir pour les investisseurs. C’est la raison pour laquelle notre groupe est défavorable au rétablissement de l’ISF – au demeurant, il n’a pas totalement disparu puisqu’il a été remplacé par l’IFI auquel, pour ma part, j’ai toujours été opposé.

Vous souhaitez également l’abrogation du prélèvement forfaitaire unique. Nous y sommes tout autant opposés, notamment en raison des risques importants que pourrait avoir l’instabilité fiscale sur les conditions de financement de l’économie. En outre, le PFU a rapporté plus que ce qui était prévu.

Vous souhaitez enfin une hausse de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Notre groupe émet, là encore, un avis défavorable. Si une contribution des hauts revenus peut être envisagée, sa hausse doit être exclue. Nous avons émis, avec Jean-Paul Mattei, le souhait de rediscuter de l’éventualité d’une contribution exceptionnelle à l’occasion de cette crise sanitaire ; mais cela suppose davantage de réflexion et une étude plus poussée. Notre groupe ne votera donc pas cette proposition de loi.

M. Jean-Louis Bricout. Nous soutiendrons cette proposition du groupe GDR car elle répond aux exigences de justice et de solidarité qui doivent fonder le monde d’après. Notre pays s’apprête à connaître l’une de ses pires récessions depuis l’après-guerre : à croire les plus récentes prévisions de la Banque de France, le PIB ne devrait retrouver son niveau actuel qu’à partir de mi-2022, le taux de chômage risque de dépasser les 11 %, la consommation devrait chuter de plus de 9 % et l’investissement des entreprises de 23 %, tandis que le taux de d’épargne pourrait s’établir au niveau record de 22 %. La France fait ainsi partie des pays où les indicateurs économiques et budgétaires sont particulièrement dégradés.

Après le « quoi qu’il en coûte », destiné à faire face à l’urgence, se pose maintenant la question du financement des mesures de soutien et du plan de relance que doit annoncer le Président de la République. Dans ces conditions, mieux répartir la richesse en taxant le patrimoine des plus aisés et des plus hauts revenus plutôt que le travail est la seule façon de ne pas porter atteinte à la consommation et à la compétitivité des entreprises.

Depuis 2017, le Gouvernement a exonéré les Français les plus riches de tout effort. Mais, récemment, le Président de la République, a usé d’une rhétorique guerrière, et les plus aisés doivent obligatoirement participer à l’effort de guerre.

Cette proposition de loi met fin à l’injustice sociale que constituent ces exonérations qui coûtent chaque année plusieurs milliards d’euros à l’État. C’est pourquoi le groupe des Socialistes et apparentés votera en sa faveur.

M. Charles de Courson. La crise sociale qui s’abat sur le pays nous impose de prendre des mesures de justice sociale et fiscale. Il faut en finir avec le conservatisme et, de ce point de vue-là, ce que propose le groupe communiste ouvre un débat intéressant.

Cela étant, vous oubliez, monsieur le rapporteur, que le PFU s’applique à un patrimoine qui s’est constitué grâce à l’épargne, laquelle épargne est le fruit d’un travail et a donc déjà été taxée par l’impôt sur le revenu. Autrement dit, le patrimoine a déjà payé l’impôt.

Par ailleurs, la suppression du PFU risque de conduire les entreprises à ne plus distribuer de dividendes mais à vendre, pour éventuellement récupérer des plus-values, ce qui aura un effet pervers sur les recettes publiques.

Enfin, il ne faut pas oublier que la France n’est pas seule au monde et qu’elle est tenue de se coordonner avec les autres pays de l’Union européenne.

Quant à l’ISF, soit on maintient sa suppression, mais il faut également supprimer l’IFI, soit on le rétablit, auquel cas il faut l’articuler avec les droits de mutation : on ne peut pas être le seul pays dans lequel on cumule des droits de succession et un ISF. J’avais émis l’idée d’articuler les deux, l’ISF étant considéré comme un à-valoir sur les droits de succession futurs : cela aurait un sens économique,

Reste la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dont vous faites passer les taux de 3 et 4 % à 8 et 10 %. Vous obtiendrez un taux marginal d’impôt sur le revenu de 49 %, à quoi il faut ajouter les 17,2 % de prélèvements sociaux, ce qui fait 66 %. Dans le cas d’un contribuable dont le patrimoine est essentiellement mobilier et rapporte environ 3 %, avec un taux marginal de l’ISF de 1,5 %, son taux marginal d’imposition sera supérieur à 100 %, ce qui devient confiscatoire. On ne peut donc se contenter de bricoler un impôt par-ci, un impôt par‑là ; il faut revoir ensemble le PFU, l’ISF, l’IFI et la taxe sur les hauts revenus. C’est pourquoi le groupe Libertés et Territoires ne votera pas en faveur de cette proposition de loi.

M. Éric Coquerel. Gérald Darmanin nous a expliqué hier que la crise du Covid-19 était une crise épidémique qui n’avait rien d’une crise systémique ; j’ai trouvé ces propos largement contradictoires avec ceux d’Emmanuel Macron qui déclarait le 12 mars dernier que le marché ne pouvait pas tout et qu’il fallait revenir à l’État-providence.

Si le système n’était pas en cause, comment expliquer que la crise épidémique se soit aussi vite transformée en crise sanitaire, puis en crise sociale et en crise économique ? Tout cela est entre autre lié au fait que, depuis des années, au nom de la baisse des dépenses publiques – alpha et oméga de toute politique libérale –, on a affaibli les hôpitaux et notre système de santé publique. Dans le même esprit on a concédé des cadeaux fiscaux toujours plus importants aux plus riches, partant du principe que, dans un contexte de concurrence internationale, favoriser les revenus du capital créait de l’emploi. Cela fait trente ans que ça dure, trente ans que cela ne marche pas, trente ans que cela affaiblit la capacité de l’État à réagir aux aléas quotidiens et, plus encore, à des crises aussi chaotiques que celle-ci.

Veut-on d’un monde d’après aussi inégalitaire que celui dans lequel nous vivons depuis trente ans ? On nous répète qu’il faut baisser la pression fiscale, mais en réalité on favorise toujours les plus riches – et pas n’importe lesquels : les plus riches détenteurs de capitaux. Or force est de constater que cela ne favorise pas l’intérêt général, cela ne crée pas d’emplois, cela ne soutient pas la relance économique. En revanche, cela crée des profits et de la spéculation : j’en veux pour preuve le fait que les bourses redémarrent au moment même où l’économie réelle entre en crise.

Cette proposition de loi vise donc juste : il faut arrêter les cadeaux mirifiques accordés depuis deux ans et demi au 1 % des plus riches par cette majorité qui a dans le même temps réussi l’exploit de faire baisser le pouvoir d’achat des 10 % les plus pauvres. Cela passe notamment par le rétablissement de l’ISF, qui n’a rien d’une mesure symbolique : les 3,5 milliards d’euros qu’a coûtés la suppression de l’ISF à l’État correspondent peu ou prou au coût du plan d’urgence pour l’hôpital présenté par les syndicats.

Une grande réforme fiscale est nécessaire, mais commençons au moins par l’adoption de cette proposition de loi pour faire en sorte que les plus riches cotisent quand le pays est en aussi mauvaise situation.

Mme Émilie Cariou. Je salue M. Jean-Paul Dufrègne pour le texte qu’il nous présente, pour ses propos très clairs et pour son engagement sans relâche pour la lutte contre les inégalités. Le groupe Écologie Démocratie Solidarité constate comme lui que les inégalités perdurent en France, comme l’a fait apparaître le mouvement social très massif qui a agité notre pays l’année dernière.

La fiscalité n’est cependant pas la seule responsable de ces inégalités, qui doivent beaucoup aux écarts salariaux ; il suffit pour s’en convaincre de constater le très faible niveau du salaire médian dans notre pays, et on ne peut continuer à faire des cadeaux fiscaux à des entreprises qui ne pratiquent aucune progression salariale.

Cela étant, les propositions du rapporteur nous semblent quelque peu excessives. En lieu et place du rétablissement de l’ISF, nous sommes plutôt favorables à la réintégration dans l’assiette de l’impôt sur le patrimoine des liquidités, des comptes courants et de l’assurance-vie, conformément aux engagements de campagne du Président de la République qui visaient à détaxer les biens productifs, ce qui n’est le cas ni des comptes courants ni d’une partie de l’assurance-vie. Nous proposerons une mesure en ce sens dans le prochain PLF.

En ce qui concerne le prélèvement forfaitaire unique, je ne suis pas favorable à la barémisation des dividendes, des plus-values et des intérêts. Mise en place sous le précédent quinquennat, elle avait abouti à des taux d’imposition assez confiscatoires, obligeant à introduire un dispositif d’abattement extraordinairement complexe. Cela étant, en période de crise, il est normal de demander un effort aux plus hauts revenus et aux plus hauts patrimoines. Par ailleurs, le PFU taxe des produits réalisés, les échanges de titres étant quant à eux détaxés grâce à toute une série de dispositifs fiscaux. Il ne me paraît donc pas illégitime de réfléchir à une augmentation de deux à quatre points du taux de ce prélèvement.

En ce qui concerne enfin la contribution sur les très hauts revenus, nous allons proposer dans le prochain PLFR qu’elle soit augmentée, mais de moins de 8 % – même si une telle hausse, madame Hai, n’aurait rien de confiscatoire.

Si nous ne votons pas cette proposition de loi, nous vous donnons en revanche rendez-vous lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 et du projet de loi de finances pour 2021.

M. Fabien Roussel. Les députés communistes soutiendront cette proposition de loi, car la crise n’a fait que raviver la question des injustices sociales. Les inégalités augmentent dans notre pays où les riches sont de plus en plus riches. On pourrait ainsi se réjouir que Bernard Arnault, première fortune française, soit troisième sur le podium mondial, sauf que, parallèlement, la pauvreté augmente : avant la crise, 9,5 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté dans notre pays ; ils seraient désormais entre 12 et 13 millions, dont des retraités, des jeunes, mais aussi des salariés qui, malgré leur travail, ne peuvent plus vivre dignement.

Il faut donc plus de justice fiscale, que tout le monde paie un impôt et un impôt juste. Or ce n’est plus le cas depuis que cette majorité a fait le choix de soigner les premiers de cordée et de supprimer l’ISF et les taxes sur le capital. Le Gouvernement préfère organiser la charité et fait appel aux plus riches pour qu’ils donnent quand ils veulent et pour les causes qu’ils veulent. Nous pensons, nous, que c’est à l’État d’organiser la solidarité et de faire en sorte que chacun – y compris les plus riches – participe en fonction de ses moyens. Nous soutenons donc le rétablissement d’un impôt de solidarité sur la fortune plus juste : je rappelle que les 350 000 foyers les plus riches de notre pays possèdent au total un patrimoine taxable de 1 065 milliards d’euros : si on ne leur en prenait que 10 milliards d’euros, il leur en resterait suffisamment pour continuer à vivre et à investir dans le pays.

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. La confiance entre le contribuable et l’État est en effet nécessaire. Je ne suis certes pas en désaccord, monsieur le rapporteur général, lorsque vous dites que le pire des signaux est de brouiller la lisibilité du système fiscal, et que le monde économique a besoin de certitude pour engager des projets et des investissements ; nous appelons seulement à davantage d’équité et à une meilleure répartition des richesses. Ce n’est pas qu’une question de taux.

Vous avez souligné, avec d’autres, que le PFU a rapporté davantage que prévu, en raison de la dynamique de son assiette. Je me suis laissé dire que ce produit supplémentaire était aussi lié à un effet d’aubaine, certaines distributions de dividendes ayant été retardées dans l’attente de jours meilleurs. L’analyse ne doit donc pas se fonder uniquement sur cette première année.

S’agissant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, vous demandez si elle pourrait à terme s’intégrer à un dispositif de progressivité de l’impôt, voire disparaître. Je suis totalement ouvert à de tels débats. Si j’ai bonne mémoire, c’est Nicolas Sarkozy qui l’avait instaurée justement pour contourner la progressivité des tranches et ne pas créer de tranche supplémentaire ; c’était assez malin. La question pourrait être réglée si, comme nous le proposons à chaque projet de loi de finances, vous étiez prêts à rediscuter de la progressivité de l’impôt au sein des tranches, comme à augmenter le nombre de tranches et le taux marginal.

La contribution exceptionnelle rapporte un milliard d’euros. Notre proposition vise à collecter un milliard supplémentaire, mais on peut concevoir de l’intégrer dans une refonte de la progressivité de l’impôt sur le revenu et différentes tranches, ce qui répond à certaines de vos objections.

Nadia Hai, comme d’habitude, nous a accusés de ressortir les vieilles recettes fiscales ; mais c’est plutôt elle qui s’y cramponne, avec cet art de ne rien changer, de ne rien remettre en question et finalement d’esquiver les vraies questions posées, à commencer par celle de la solidarité. Mme Véronique Louwagie elle-même appelle à ne pas la négliger, même si elle reste opposée à l’augmentation des impôts et souligne le grand nombre de taxes.

Le sujet vous met mal à l’aise : en réalité, madame Hai, vous êtes à contresens de l’opinion publique. Dans votre bulle, vous ne voulez surtout pas faire de peine à celles et ceux qui ont contribué à ce que vous soyez là aujourd’hui. C’est pourquoi vous privilégiez les vieilles recettes et que vous n’êtes pas ouverts à regarder ce que nous pourrions faire autrement. Charles de Courson lui-même, qui n’est pas favorable au rétablissement de l’ISF, en raison des droits de mutation, sujet sur lequel il a de grandes idées, qui peuvent s’entendre, reconnaît lui-même, et c’est important, que l’on ne peut pas rester dans un conservatisme total. C’est également ce que dit le groupe du Mouvement démocrate et apparentés : M. Laqhila, qui a également impliqué Jean-Paul Mattei, a déclaré qu’il n’était pas opposé à l’idée d’une contribution exceptionnelle. Autrement dit, le débat s’ouvre et s’ancre dans la société. Vous ne pourrez pas rester arc-boutés bien longtemps. La question n’est pas de savoir si nous le ferons, mais quand. Vous serez obligés d’y venir.

Jean-Louis Bricout, Éric Coquerel et Fabien Roussel sont allés dans le sens de la proposition de loi en mettant en avant des arguments de bon sens. Pour Éric Coquerel, cela fait trente ans que le système ne fonctionne pas, dans une course permanente au moins-disant fiscal ; Fabien Roussel a rappelé que 350 000 contribuables possèdent plus de 1 000 milliards d’euros.

Loin de tout esprit revanchard, lorsque nous voyons les sommes qu’il est nécessaire de mobiliser aujourd’hui, nous ne pouvons pas continuer longtemps à tenir à l’écart de l’effort toutes celles et tous ceux qui peuvent contribuer à une reprise économique plus rapide et dans de meilleures conditions, pour éviter que cette crise ne se traduise par une cure d’austérité et de rigueur, et que notre pays ne compte encore bien davantage de pauvres. C’est pourquoi certains d’entre vous ont avancé la notion de solidarité.

Telles sont mes observations aux questions que j’ai pu entendre, et ma contribution à un débat qui, comme l’a souligné le rapporteur général, a besoin de s’ouvrir.

La commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi.

Avant l’article 1er :

La commission examine l’amendement CF4 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Lors de l’examen des deux premières lois de finances rectificatives, j’avais insisté sur la nécessité d’un effort de solidarité nationale, en fonction des capacités contributives de chacun, et d’une mise à contribution des plus hauts revenus et patrimoines. Il me semblait avoir recueilli l’assentiment de mes collègues pour travailler dans cette direction ; j’espère que les actes viendront après les déclarations.

Le rapporteur général l’a souligné, on raisonne souvent en taux, oubliant la dynamique de l’assiette, mais également les niches fiscales. Le dispositif Copé en est une, qui concerne l’impôt sur les sociétés, et, plus particulièrement, les plus-values sur la vente de titres de participation détenus depuis plus de deux ans.

Notre amendement n’a rien de révolutionnaire : il ne supprime pas la niche Copé mais se contente de la rogner légèrement, en relevant la quote-part de frais et charges de 12 % à 13,29 %, alors que le taux de l’IS a baissé.

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. Nous avions en effet déjà eu ce débat lors de l’examen du précédent projet de loi de finances initiale. Un amendement similaire avait même été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, avant d’être supprimé par le Sénat. C’est donc que la majorité n’est pas insensible aux arguments développés. Étant donné la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés, le rehaussement de la quote-part paraît pertinent pour ne pas donner un avantage supplémentaire aux contribuables.

Nous nous éloignons là du débat que je souhaitais avoir aujourd’hui, à savoir la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale. La discussion aura nécessairement sa place dans un autre cadre. Je suis néanmoins favorable à cet amendement.

M. Jean-Paul Mattei. Avec Émilie Cariou, j’avais en effet soutenu cet amendement en première lecture du projet de loi de finances pour 2020 : il me semblait de nature à équilibrer le dispositif par le fait qu’il compensait la baisse du taux de l’IS. La question a fait débat mais je reste persuadé qu’il allait dans le bon sens. M. le rapporteur a rappelé que la baisse du taux de l’IS permet d’augmenter les revenus distribuables.

Si je ne soutiendrai pas le texte – bien que la discussion soit passionnante, cette proposition de loi ne me semble pas intervenir au bon moment –, pour ce qui me concerne, je voterai cet amendement.

Mme Émilie Cariou. M. Mattei l’a rappelé, nous avions déposé cet amendement lors du dernier projet de loi de finances initiale. Il avait été adopté en première lecture car il ne fait qu’ajuster le taux de quote-part à réintégrer dans le résultat fiscal pour ne pas augmenter mécaniquement la niche Copé du fait de la baisse du taux d’IS. Il est donc tout à fait justifié et je le voterai dans le cadre de cette proposition de loi, même si celle-ci ne sera vraisemblablement pas adoptée.

Sans surprise, nous déposerons un amendement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 sur ce sujet, et nous ferons de même au prochain projet de loi de finances initiale. Je rappelle que la taxe porte sur des plus-values réalisées, avec paiement de la cession des titres. Si les opérations intragroupes sont déjà neutralisées par d’autres dispositifs fiscaux, les échanges de titres ne sont pas taxés. Or il n’y a aucune raison de ne pas les taxer dès lors que la vente a été réalisée et a rapporté plusieurs millions d’euros de plus-values. Il est en effet prouvé que la niche Copé bénéficie aux grands groupes, plus particulièrement à ceux de la finance.

M. Éric Coquerel. Nous voterons l’amendement CF4 même s’il nous semble un peu timide. Nous souhaitons pour notre part supprimer purement et simplement la niche Copé, qui ne rapporte rien depuis des années et favorise très souvent nos concitoyens les plus aisés.

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. Nous sommes aussi favorables à la suppression de la niche Copé. Mais qui peut le plus peut le moins : il est déjà important d’avancer d’un pas.

J’ai omis tout à l’heure de rebondir sur les propos intéressants d’Émilie Cariou et notamment son constat que la lutte contre les inégalités primaires de revenus doit constituer un élément de réponse à la situation actuelle. Nous attendons avec impatience les propositions qu’elle nous présentera lors du débat sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Quant à l’amendement du groupe Socialistes et apparentés, j’espère qu’il sera voté. Il donnera un signe, dont nous avons grand besoin.

La commission rejette l’amendement CF4.

La commission examine l’amendement CF3 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, soit 20 % sur la fraction excédant 152 279 euros. Il rejoint l’objectif de la proposition de loi de notre collègue du groupe Socialistes et apparentés, Dominique Potier, visant à taxer les entreprises qui dépasseraient un écart de 1 à 12 dans les salaires et à introduire davantage de justice sociale dans les rémunérations. Dominique Potier indique ainsi : « La pensée néolibérale selon laquelle la performance est liée à l’appât du gain est une légende. » Il fait le pari du contraire.

La suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires en 2018 s’inscrit dans une longue liste de mesures qui ont affaibli notre cohésion sociale, en particulier la réduction des emplois aidés ou des aides personnalisées au logement (APL).

La crise que nous traversons est non seulement sanitaire, mais aussi sociale, économique et territoriale. Nous sommes dans une période d’urgence. Viendra ensuite le temps de bâtir la France d’après. Le rétablissement de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires fait appel, comme la proposition de loi, à l’équité et à la justice fiscale et sociale ; cette mesure fait le lien entre l’urgence d’aujourd’hui et les défis de demain.

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. Avec ces deux amendements, nous voyons que la boîte à outils contient bien d’autres éléments que ceux que j’ai présentés dans cette proposition de loi. Il faut un débat plus large sur l’ensemble de la fiscalité voire sur l’organisation de notre système de ressources.

L’amendement CF3 prévoit de rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, dont le taux en vigueur jusqu’à 2018 s’élevait à 20 % pour la fraction excédant 152 279 euros. Comme Jean-Louis Bricout, je trouve insupportable que la taxation des très hautes rémunérations ait été à ce point malmenée : le taux le plus élevé de la taxe sur les salaires n’est que de 13,6 %, dès lors que le salaire est supérieur à 15 822 euros.

Le Gouvernement justifie cette suppression par la nécessité de renforcer l’attractivité de la France, notamment dans le contexte du Brexit. Nous nous sommes lancés dans une course au moins-disant fiscal qui ne fait qu’alimenter l’impuissance publique. Charles de Courson mentionnait le contexte international et l’Europe : j’aimerais que la France prenne les choses en main et entraîne l’Europe dans des débats sur la fiscalité et les prélèvements, afin que les pays harmonisent un tant soit peu les choses.

Cet amendement permet d’élargir le débat. La redistribution des revenus est un outil indispensable pour lutter contre les inégalités. Au cours des auditions que j’ai menées, j’ai pu constater que la réduction des inégalités primaires est tout aussi importante. La mesure proposée mettrait à contribution les entreprises qui accordent de très hautes rémunérations, ce qui pourrait limiter l’accroissement des écarts de revenus. Vous démontrez que l’impôt est également un instrument efficace pour réduire les inégalités primaires.

Pour ces différentes raisons, je suis favorable à cet amendement.

M. Charles de Courson. Cet amendement prétend améliorer la cohésion sociale ; mais ce n’est pas du tout l’effet qu’il aurait s’il était adopté, dans la mesure où la taxe sur les salaires n’est pas payée par les salariés aux très hauts revenus, mais par leur entreprise. La disposition n’aurait donc aucun effet sur la hiérarchie des salaires. Le seul problème est l’existence de cette taxe au regard des autres pays de l’Union européenne.

La commission rejette l’amendement CF3.

La commission examine l’amendement CF2 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement prévoit un prélèvement de 0,5 % sur les encours d’assurance-vie supérieurs à 50 000 euros, qui serait effectué avec un effet rétroactif au 1er juin 2020, afin d’éviter des opérations financières visant à le minorer. Le rendement ne serait pas neutre : les encours au 1er janvier 2020 s’élevaient à 1 800 milliards d’euros.

Le dispositif vise une fois de plus à mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés afin de cofinancer l’effort exceptionnel de l’État pour lutter contre les conséquences de l’épidémie. Élargissant la proposition de loi, il constitue un moyen complémentaire de redistribution des richesses, pour répondre aux enjeux d’équité fiscale sans porter atteinte au pouvoir d’achat des ménages. En ce sens, il corrobore les propos d’Émilie Cariou, selon lesquels la taxe ne porte pas atteinte à la compétitivité des entreprises.

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. L’idée me semble pertinente. Selon une étude de Facts & Figures menée en 2017, le montant moyen des encours d’assurance-vie des 10 % des ménages les plus élevés s’élève à 66 000 euros. Pour les 90 % des ménages les moins aisés, l’encours moyen s’élève à près de 19 000 euros. Le ciblage de la mesure paraît donc cohérent. Avec cette disposition, nous touchons cependant une population plus large que celle visée par ma proposition de loi.

Avis favorable.

Mme Nadia Hai. Contrairement à M. le rapporteur, je suis profondément choquée par cet amendement. Outre son aspect rétroactif, qui posera un problème constitutionnel, cette disposition laisse entendre qu’un ménage qui détient plus de 50 000 euros est riche. C’est oublier que ce montant peut représenter l’épargne de toute une vie.

La taxe que vous proposez touchera souvent des retraités qui ont tenté toute leur vie de mettre de l’argent de côté pour se ménager un complément de revenus. Elle montre que vous ne connaissez pas l’épargne des Français.

M. Charles de Courson. En 2019, le taux moyen de rendement des contrats d’assurance-vie en euros s’élève à 1,5 %, avec de grands écarts puisqu’il va de 1 à 2 %. Un taux de 0,5 point paraît faible mais il représente 50 à 60 % du revenu. Si vous ajoutez la taxation actuelle, votre disposition créera une situation confiscatoire dans la mesure où la taxe dépassera 70 ou 72 % du montant consolidé : elle serait donc annulée par le Conseil constitutionnel.

Deux tiers des Français détiennent au moins un contrat d’assurance-vie, voire deux en fin de vie, que vous consoliderez, je suppose, même si l’amendement ne le précise pas. Or le seuil choisi est très bas : en fin de vie professionnelle, le montant moyen des contrats d’assurance-vie dépasse 50 000 euros. Votre disposition concernera donc des millions de Français.

Mme Christine Pires Beaune. L’encours moyen de l’assurance-vie est de 30 000 euros, mais 1 % des assurés détiennent à eux seuls un quart des encours. Et un quart des contrats de l’assurance-vie est transmis – à titre gratuit, rappelons-le.

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. Nadia Hai sous-entend que je ne maîtrise pas la question de l’épargne… J’ai bien compris que ce n’était pas le cas du groupe La République en Marche, qui a entre autres réduit pratiquement à néant le taux du livret A de nombreux Français ! Vos leçons, vous pouvez vous les garder, comme on dit chez moi !

M. le président Éric Woerth. Mais tous les taux sont au plus bas en ce moment.

La commission rejette l’amendement CF2.

Article 1er : Rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF1 de Mme Sabine Rubin et CF6 du rapporteur.

M. Éric Coquerel. L’amendement CF1 vise à accroître l’efficacité de la proposition de loi, dont nous soutenons pleinement les dispositions, modérées. Mais comme cela n’amènera pas pour autant la majorité à la voter, je me permets de rappeler qu’un ISF plus juste, plus progressif permettrait, sans être pour autant confiscatoire, de mieux répartir les richesses : c’est aussi à cela que servent les impôts, et pas seulement à taxer les plus riches.

Depuis 2002, de multiples dérogations ont largement détourné l’ISF de sa vocation première et le nombre de contribuables assujettis a progressivement diminué. Nous proposons un barème plus progressif et plus juste, avec une première tranche à 0,1 % entre 400 000 et 800 000 euros, et une tranche supérieure à 2 % pour les très grandes fortunes, avec une valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 5 millions d’euros, ce qui n’a rien de confiscatoire.

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. L’amendement CF1 va en effet plus loin que ce que nous proposons car notre intention était d’abord de restaurer un dispositif qui fonctionnait. En plus d’augmenter le taux marginal et d’instaurer une taxation plus basse, il transforme l’abattement de 30 % sur la valeur vénale de la résidence principale en un abattement forfaitaire de 400 000 euros, plus intéressant pour les petits patrimoines. J’y suis donc favorable.

Mon amendement CF6 vise à préciser le dispositif de l’article 1er, notamment la date d’entrée en vigueur des dispositions, fixée au 1er janvier 2021. Il coordonne les différentes dispositions du code général des impôts (CGI) en abrogeant les articles relatifs à l’IFI.

Mme Nadia Hai. À lire l’amendement CF1 ou l’article 1er, qui vise à rétablir l’ISF, je ne comprends pas votre entêtement à conserver un impôt qui n’a pas prouvé son efficacité. M. Coquerel a raison de dire que, depuis trente ans, la lutte contre les inégalités n’a pas fonctionné : si elles perdurent, c’est bien que l’ISF ne les a pas réduites.

Il est de fait en revanche qu’avec la suppression de l’ISF, le chômage avait été ramené à 8,2 % avant la crise, et que l’investissement des entreprises a augmenté de 2,2 milliards d’euros. Cela ne s’était pas vu depuis dix ans, et a permis à la France de se placer devant l’Allemagne et le Royaume-Uni en termes d’attractivité. Le nombre des exilés fiscaux a été divisé par deux.

M. Éric Coquerel. C’est faux !

Mme Nadia Hai. Ce ne sont pas des éléments de langage, mais des faits. Et ces chiffres proviennent non pas de rapports, dont vous ne citez pas l’origine, mais de la direction générale des finances publiques. Vous pouvez les retrouver dans le rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, qu’a publié France stratégie. Ce comité rassemble des représentants des organisations patronales et syndicales, des experts, des membres de la direction générale des finances publiques et de la direction générale du Trésor, ainsi que des parlementaires. Je vous invite à consulter ce rapport : vous y trouverez des informations plus justes que celles que vous avez citées. Je regrette que l’on veuille réinstaurer un impôt qui n’a jamais prouvé son efficacité.

M. Charles de Courson. Peu de gens savent que, parmi les cinquante plus grandes fortunes françaises, onze ne paient pas d’ISF et les trente-neuf autres l’acquittent sur une assiette qui ne représente que 10 % du montant de leurs biens.

Les deux amendements augmentent le barème, notamment en créant une tranche à 2 %, mais ils n’atteindront absolument pas leur objectif. Le grand débat est non pas celui du barème, mais celui de l’exonération des biens professionnels, ce que l’on appelle l’amendement Bettencourt, que nos collègues socialistes avaient voté sous François Mitterrand, pour éviter le départ de Liliane et de son mari en Suisse…

En revenant en arrière sur l’exonération des biens professionnels, vous étendrez l’assiette car les grandes fortunes sont mobilières, non immobilières. D’où la grande critique à l’égard du maintien de l’IFI : soit on supprimait entièrement l’ISF, soit on l’articulait avec les droits de mutation, mais on ne peut pas rester comme cela.

Enfin, avec la baisse du rendement des biens, un taux de 2 %, sans plafonnement, dépasse largement les 100 % d’imposition. La disposition sera donc annulée, puisque confiscatoire. Ce n’est pas la bonne approche.

M. Jean-Paul Mattei. L’impôt sur la fortune existe toujours à travers l’impôt sur la fortune immobilière. Il remonte à 1982, avec l’impôt sur les grandes fortunes (IGF). Comme l’a dit Charles de Courson, le problème tient à la distinction entre patrimoines privé et professionnel, et sa simplification.

Le sujet mérite une discussion sur le fond. Il faut l’assumer et la mener dans un cadre plus global – Charles de Courson évoquait une réflexion sur la fiscalité du patrimoine. Rappelons que l’impôt sur la fortune consiste en une taxation des stocks, non des flux : les assujettis n’ont pas forcément la trésorerie pour l’acquitter, ce qui peut paraître confiscatoire, ou en tout cas très gênant.

Quant à l’attractivité, nous pourrions avancer sur la question si nous parvenions à simplifier l’impôt sur la fortune en excluant tout ce qui est en lien avec l’entreprise, sans tomber dans des dispositifs compliqués, comme le pacte Dutreil, qui s’apparentent parfois à de véritables usines à gaz.

Pour ce qui me concerne, j’assume l’idée d’un impôt sur le patrimoine non productif. Une réflexion est nécessaire : il faut accepter de discuter certains symboles, ce qui, dans la situation actuelle, irait dans le bon sens. Mais je ne soutiendrai pas l’amendement CF1 car il est mal ficelé : l’abattement forfaitaire de 400 000 euros pour la résidence principale revient à favoriser une exonération de l’IFI.

M. Éric Coquerel. Pour répondre à ma collègue du groupe La République en marche, qui défend si bien la suppression de l’ISF, je souhaiterais rappeler le débat que l’Institut des politiques publiques avait organisé avec la plupart d’entre nous, il y a un an.

Ses économistes expliquent que la suppression de l’ISF n’a entraîné aucune trace de contrepartie positive en termes de création d’emplois. Elle aura en revanche rapporté l’an dernier 6 500 euros aux 5 % les plus riches de nos concitoyens, 26 363 euros par an aux 0,4 % les plus riches, 86 290 euros aux 0,1 % les plus riches et 1,2 million d’euros à chacun des 100 plus gros contribuables. Vous ne pourrez pas contredire ces chiffres.

Et puisque vous évoquez les exilés fiscaux, sachez que le dispositif représentait 20 millions d’euros, soit beaucoup moins que les 3,5 milliards que la suppression de l’ISF coûte à l’État. Nous n’avons pas de trace notable de l’absence de rentrées fiscales occasionnées par le retour d’exilés fiscaux car, contrairement à ce qui a été dit, l’ISF ne faisait pas fuir tous les riches de ce pays : pour beaucoup, ce n’est pas si mal de continuer à vivre en France… L’exil fiscal ne représentait que 0,2 % des assujettis.

Les chiffres que vous donnez sont faux. Si le rétablissement de l’ISF ne ramènera pas toute la justice fiscale dans ce pays, nous ferons d’autres propositions. Il permettrait au moins que les plus riches de nos concitoyens arrêtent de s’enrichir grâce à votre politique.

M. Fabien Roussel. On ne peut pas dire que la suppression de l’ISF a créé des emplois. Elle a au contraire enrichi les quelques centaines de milliers de familles les plus riches de notre pays.

Si nous demandons avec force le rétablissement de cet impôt de solidarité, ce n’est pas pour nous faire plaisir, ni pour taxer les riches ou adopter une mesure symbolique : c’est parce que l’État a besoin d’augmenter ses recettes, donc ses moyens pour répondre aux besoins de nos concitoyens, et d’organiser la solidarité. C’est toute la différence entre la charité et la solidarité organisée par l’État.

La question n’est pas seulement de mieux répartir les richesses de notre pays, mais d’augmenter le budget de l’État pour disposer de davantage de richesses à répartir. On ne distribue plus que des miettes : le budget de l’État diminue d’année en année. Nous voulons augmenter la taille du gâteau pour avoir plus de parts à distribuer. C’est donc pour disposer de rentrées fiscales plus importantes et mieux organiser la solidarité nationale que nous voulons taxer le capital et rétablir l’ISF.

M. Jean-Louis Bricout. La transformation de l’ISF en IFI, marqueur s’il en est d’une politique néolibérale, a fait couler beaucoup d’encre. Si l’objectif de renforcer le financement de l’appareil productif est louable, celui qui permettrait de figer les contribuables les plus fortunés sur le sol français l’est moins : cela revient à récompenser ceux qui ont tendance à préférer le fric à la France.

En ces temps de guerre, l’ISF revient à la mode : les économistes les plus brillants le remettent à l’ordre du jour, on parle d’un impôt européen sur la fortune. C’est une question symbolique. Monsieur le rapporteur général, préférez-vous offrir ces 5 milliards d’euros aux plus aisés, prêts à quitter la France pour une question d’argent, ou accorder une prime de 1 000 euros chacun des 5 millions d’auxiliaires de vie qui ont joué un rôle essentiel dans cette guerre contre le virus ? C’est un vrai choix de société, qui appelle une réponse claire.

La commission rejette successivement les amendements CF1 et CF6.

Puis elle rejette l’article 1er.

Article 2 : Suppression du prélèvement forfaitaire unique

La commission examine l’amendement CF7 du rapporteur.

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. Amendement de coordination : il s’agit de supprimer les dispositions relatives au prélèvement forfaitaire unique introduites par la loi de finances pour 2018, et de préciser la date d’entrée en vigueur de l’article 2.

M. Éric Coquerel. Si la flat tax rapporte davantage que prévu – comme nos collègues de la majorité aiment à le souligner –, c’est bien la preuve qu’un transfert s’opère des salaires vers les dividendes. Même si, dans un premier temps, les montants sont plus élevés, cela nous coûtera en fin de compte plus cher : ceux qui étaient payés en salaires étaient davantage imposés que ceux qui sont payés en revenus du capital, bouclier de protection oblige. Je crains les effets sur l’inflation et le coût sur les recettes de la flat tax, qui va jouer comme un vase communicant.

M. Laurent Saint-Martin. On pourrait avoir l’impression qu’un déstockage des dividendes s’est produit en 2018. Mais les annexes à la loi de règlement pour 2019 font apparaître un montant de 3,5 milliards d’euros de recettes du PFU, preuve que la dynamique d’investissement et de distribution est enclenchée et que les effets de cet impôt continuent de se faire sentir. Votre théorie d’un transfert des salaires vers les revenus du capital se vérifierait si, en parallèle, le rendement de l’impôt sur le revenu baissait. Or il augmente également, ce que je prends pour le signe d’une bonne politique fiscale. Le renforcement de l’attractivité et des investissements, les 500 000 emplois nets créés sont des faits, et non le fruit de notre imagination !

La commission rejette l’amendement CF7.

Puis elle rejette l’article 2.

Avant l’article 3 :

La commission examine l’amendement CF5 de Mme Christine Pires Beaune, portant article additionnel avant l’article 3.

M. Jean-Louis Bricout. Le quotient conjugal, utilisé depuis 1945 pour le calcul du montant de l’impôt des couples mariés, peut inciter les femmes à ne pas travailler lorsque l’écart entre les deux revenus est important. En outre, l’avantage fiscal qui en découle croît avec les revenus, ce qui porte atteinte au principe de progressivité : selon l’INSEE, 7 millions de ménages ont bénéficié d’une baisse de leur impôt sur le revenu de 1 700 euros en moyenne, le gain pouvant s’élever à 37 500 euros pour les 0,01 % des foyers les plus riches.

Nous proposons donc de plafonner le quotient conjugal au même niveau que le quotient familial – 3 134 euros par an et par part. Cela entraînera un surcroît de recettes fiscales de l’ordre de 3 milliards d’euros selon l’OFCE, tout en épargnant 40 % des foyers fiscaux les plus modestes.

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. Compte tenu des conséquences d’une telle mesure, le sujet mériterait un débat plus approfondi. Avis néanmoins favorable, car cet amendement pose une vraie question.

M. Charles de Courson. La vraie question, c’est qu’il y a deux conceptions bien différentes de l’impôt sur le revenu. Vous proposez d’adopter une approche fiscale à l’anglo-saxonne, qui veut que l’on impose les individus plutôt que le foyer, à l’inverse de la conception française, qui privilégie le foyer. En plafonnant le quotient conjugal, vous taxez de fait le non-travail d’un des membres du couple : laissez donc les gens décider de leur vie ! Cet amendement participe d’une conception sociétale que je ne partage absolument pas.

La commission rejette l’amendement CF5.

Article 3 : Hausse des taux applicables à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La commission rejette l’amendement de précision CF8 du rapporteur.

Puis elle rejette l’article 3.

M. le président Éric Woerth. L’ensemble des articles de la proposition de loi ayant été rejetés, le texte est considéré comme rejeté par la commission.

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. Je remercie l’ensemble des participants qui ont su nourrir ce débat. Il ne nous reste plus qu’à nous en remettre à Gabriel Attal et à sa loterie – même si les plus fortunés n’y sont pas les plus généreux !

* *

Informations relatives à la commission

1. La commission a désigné M. Jean-Paul Dufrègne rapporteur sur la proposition de loi en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale (n° 3003 rectifié).

2. La commission a reçu en application de l’article 11 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, un décret portant annulation de 284 200 000 euros de crédits sur la dotation Dépenses accidentelles et imprévisibles des Crédits non répartis et ouverture de crédits du même montant (en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) sur le programme·134 Développement des entreprises et régulations, de la mission Économie (budget général).

Ces crédits sont destinés à permettre de notifier des marchés d’acquisition de masques textiles à usage non sanitaire par le secrétariat général du ministère de 1’économie et des finances, pour répondre aux mesures de prévention imposées par la crise sanitaire liée au covid-19. Les besoins de fourniture de masques ont en effet augmenté dans la période récente, nécessitant la conclusion urgente de cinq nouveaux contrats. Afin de ne pas empêcher la notification de ces contrats, indispensables pour répondre aux exigences de protection des personnes, il est donc nécessaire de mobiliser la dotation Dépenses accidentelles et imprévisibles.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 10 juin à 9 heures 30

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Julien Aubert, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Louis Bricout, Mme Émilie Cariou, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, M. Nicolas Forissier, M. Joël Giraud, Mme Nadia Hai, M. Mohamed Laqhila, Mme Patricia Lemoine, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, M. Jean-Paul Mattei, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. Benoit Potterie, M. François Pupponi, M. Xavier Roseren, M. Fabien Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Fabrice Brun, M. David Habib, M. Christophe Jerretie, M. Marc Le Fur, M. Olivier Serva, M. Benoit Simian

Assistait également à la réunion. - M. Daniel Labaronne