— 1 —

La commission examine, pour avis, par délégation de la commission des affaires économiques, les articles 8 à 16, 16 bis, 16 ter, 17, 21, 23 et 24 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n° 3196) (M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis).

M. le président Éric Woerth. Mes chers collègues, Mmes Cécile Delpirou, Christelle Dubos et Brune Poirson ont rejoint notre commission. Je pense que nous assisterons à d’autres arrivées, mais je souhaitais d’ores et déjà accueillir en notre nom nos trois collègues.

Le premier point de l’ordre du jour appelle l’examen par délégation de la commission des affaires économiques des articles 8 à 16, 16 bis, 16 ter, 17, 21, 23 et 24 du projet de loi adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

La commission des affaires économiques, saisie au fond, se réunira le 30 septembre et le texte sera examiné en séance le mercredi 7 octobre.

Pour notre part, nous avions nommé, avant la suspension des travaux, M. Michel Lauzzana rapporteur pour avis. Il va donc rapporter devant nous les articles qui nous sont délégués.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis. Les articles dont l’examen a été délégué à notre commission comptent deux ensembles : un ensemble douanier et un ensemble financier, auxquels s’ajoutent les articles 17, 21, 23 et 24 du projet de loi.

Premier ensemble, les articles 8 à 11 forment le chapitre IV du projet de loi, intitulé « Dispositions en matière de fiscalité et de réglementation douanière ».

L’article 8 modifie l’article 410 du code des douanes, afin d’autoriser l’administration des douanes à sanctionner les manquements des transporteurs à leurs nouvelles obligations de notification des messages sur le statut des conteneurs, destinée, comme vous le savez, à alimenter le répertoire créé à cet effet au niveau européen.

L’article 9 modifie le code général des impôts à la suite de l’évolution, en 2018, de la réglementation européenne sur les produits vitivinicoles : il actualise les références aux textes européens et abroge certains articles pour tenir compte des nouvelles obligations concernant les documents d’accompagnement imposés pour les produits de la vigne et du vin.

L’article 10 du projet de loi tire les conséquences de l’ouverture du secteur de la représentation en douane, instaurée dans le nouveau code des douanes de l’Union européenne. Il met fin au monopole des commissaires en douane agréés et définit les conditions et modalités d’enregistrement des représentants en douane.

L’article 11 adapte le code monétaire et financier pour mettre le droit français en cohérence avec la nouvelle réglementation européenne en matière de contrôle des flux d’argent liquide. Outre une nouvelle définition de la notion d’argent liquide, l’article 11 vise à étendre les contrôles aux flux d’argent dit « non accompagné », c’est-à-dire envoyé par la poste ou par le fret ; il renforce les sanctions en modifiant le dispositif de retenue temporaire de l’argent liquide non déclaré, mal déclaré ou susceptible d’être lié à une activité criminelle, de blanchiment ou de financement du terrorisme ; enfin, il met en place des modalités de recours en cas de retenue temporaire.

Deuxième ensemble, les articles 12 à 16 ter forment le chapitre V, intitulé « Dispositions en matière financière ».

Les articles 12 à 14 ont pour objet d’habiliter le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance trois directives.

La première, la directive (UE) 2019/2162 du 27 novembre 2019, porte sur l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties. Le droit français est en grande partie conforme aux dispositions de cette directive qui, par ailleurs, a vocation à réaliser une harmonisation minimale. Le code monétaire et financier pourra donc être modifié à la marge.

Une autre directive (UE) 2019/2034 du 27 novembre 2019 traite de la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement. Les modifications introduites par cette directive sont également, selon l’étude d’impact, marginales. Elles concernent essentiellement la rémunération des preneurs de risques et des dirigeants effectifs des entreprises d’investissement.

Enfin, une directive (UE) 2019/1160 du 20 juin 2019 a trait à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. Les modifications qui résulteront de la transposition de la directive devraient réduire les obstacles existants à la distribution transfrontière des fonds et renforcer la création d’un marché unique en la matière.

L’article 15 vise à clarifier les termes d’une habilitation antérieure et à sécuriser celle-ci.

L’article 16 a pour objet de revenir sur la suppression, intervenue en 2019 lors de la refonte du code de commerce, de la nullité des clauses interdisant les cessions de créance. Cette suppression était susceptible de compromettre certaines opérations de refinancement et l’accès au crédit, et de remettre en cause le modèle économique du secteur de l’affacturage.

Cet ensemble de dispositions financières comporte également deux dispositions introduites par le Sénat, avec l’avis favorable du Gouvernement : l’article 16 bis supprime une référence devenue inutile ; l’article 16 ter a pour objet de déclarer nulles les clauses interdisant la cession de créances en matière d’assurance automobile – celles-ci font effectivement obstacle à la liberté conférée à tout assuré par la loi Hamon de choisir le réparateur auquel il souhaite recourir.

À ces deux ensembles, douanier et financier, s’ajoutent les articles 17, 21, 23 et 24 du projet de loi.

L’article 17 modifie le livre des procédures fiscales en vue d’adapter le secret fiscal aux obligations de transparence imposées par la réglementation européenne en ce qui concerne les aides d’État à caractère fiscal.

L’article 21 du projet de loi vise à renforcer le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Il prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour transposer la directive (UE) 2019/1153 facilitant l’utilisation d’informations financières aux fins de la prévention de certaines infractions pénales. Un amendement du Gouvernement adopté au Sénat, en séance, prévoit également la ratification de l’ordonnance n° 2020‑115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L’article 23 du projet de loi prévoyait d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance diverses mesures permettant de tirer les conséquences de la sortie du Royaume‑Uni de l’Union européenne. Toutefois, les dispositions prévues par cet article ont été adoptées à l’article 59 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne. En conséquence, le Sénat a supprimé l’article 23.

L’article 24 vise, tout d’abord, à prolonger l’application des règles de gestion du FEADER en vigueur durant la programmation 2014‑2020 au-delà de l’exercice 2020 et jusqu’au terme de la programmation.

Il prévoyait également d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures permettant de modifier la répartition de la compétence de gestion du FEADER entre l’État et les régions pour le prochain cadre financier pluriannuel. Le Sénat a supprimé cette habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, considérant que la répartition des responsabilités entre l’État et les régions ne peut être fixée ainsi et qu’elle doit au contraire résulter d’une concertation préalable des acteurs et donner lieu à un débat au Parlement. Je suggère que nous débattions de ce point en séance, car le Gouvernement proposera sans doute un amendement visant à rétablir cette habilitation.

Les dispositions dont nous sommes saisis ne posent pas de difficulté majeure et je vous inviterai, chers collègues, à vous prononcer en faveur de l’adoption de la totalité des articles dont l’examen a été délégué à notre commission et du maintien de la suppression de l’article 23.

Je vous proposerai toutefois quelques amendements. Outre une série d’amendements rédactionnels ou de cohérence, j’ai déposé quatre amendements visant à mettre en cohérence les délais d’habilitation fixés aux articles 12, 13, 14 et 21 avec les délais de transposition des directives concernées. Par ailleurs, un amendement à l’article 24 permettra de corriger une erreur d’ordre légistique figurant dans le texte transmis par le Sénat.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le rapporteur pour avis, avez-vous fait le décompte des textes traitant de la lutte contre le blanchiment qui ont déjà été adoptés ? On a le sentiment – mais peut-être est-il erroné – que l’on a beau légiférer sur le sujet, on n’arrive jamais à rattraper la cavalerie, si je puis dire. Cela fait treize ans que j’en entends parler !

Sur l’article 11 et le contrôle des flux d’argent liquide, un seuil a-t-il été défini ?

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis. Non, madame Dalloz, je n’ai pas fait le calcul et on a en effet le sentiment que certains ont toujours un temps d’avance. À nous de nous adapter le plus rapidement et le mieux possible, car le blanchiment reste un véritable problème, qui prive l’État d’une manne financière considérable.

Pour ce qui est de l’article 11, le seuil minimal concernant l’argent liquide a été défini à 10 000 euros. Le Sénat a également introduit une nouvelle définition de l’argent liquide, qui peut prendre différentes formes.

M. Vincent Ledoux. Monsieur le rapporteur pour avis, qu’en est-il du point d’achoppement relatif au FEADER ? Il existe en effet une dichotomie entre le surfacique et le non- surfacique. Or les régions estiment, à juste titre, que c’est une incohérence à la fois sur le plan de la gestion et de la méthode d’approche, alors que tous les pays européens autour de nous ont déjà réglé cette question, que l’on dit faire confiance aux régions sur un certain nombre de sujets et qu’on est dans un contexte de transition agroécologique. Pensez-vous qu’il est encore possible d’évoluer sur ce point ? Il est sans doute préférable d’en discuter ici, puisque l’ordonnance nous privera d’un débat parlementaire. Où en est le fameux décroisement des compétences, le transfert des moyens et des ressources aux régions sur ce sujet particulier de l’agriculture ?

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis. Avec votre question, monsieur Ledoux, nous abordons directement le point qui a posé le plus de difficulté dans ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit DDADUE. Reprenons l’historique : il existait une lettre d’accord entre les régions et le précédent Premier ministre, M. Édouard Philippe, en date du 30 octobre 2019, pour laisser au ministère de l’agriculture la compétence des aides surfaciques. Après réflexion, quelques régions sont revenues sur leur position – tout d’abord, la région Bretagne, suivie de la région Nouvelle‑Aquitaine –, considérant qu’elles étaient capables de s’occuper des aides surfaciques, qui sont, en volume, plus importantes que les autres aides.

J’étais en relation jusqu’à hier avec les deux cabinets concernés, celui du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et celui du Premier ministre. Comme recommandé au Sénat, les discussions ont repris. Je vous propose donc de voter l’article 24 tel quel et de reporter le débat à la séance, où il pourra avoir lieu avec le ministre, parce que la concertation n’a pas encore abouti. Il vaut mieux un bon accord qu’une situation conflictuelle. Je pense que, dans trois semaines, nous aurons la réponse dans l’hémicycle.

M. Vincent Ledoux. Le transfert des compétences est‑il à l’arrêt ou va‑t‑il reprendre ?

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis. Au pire, nous reviendrions à la situation antérieure, mais nous verrons ce qui ressortira des négociations.

La commission en vient à l’examen des articles.

Article 8 : Sanction des manquements à l’obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 sans modification.

Article 9 : Adaptation du droit français à la nouvelle réglementation européenne sur les produits vitivinicoles

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF2 du rapporteur pour avis.

Elle se saisit de l’amendement CF3 du rapporteur pour avis.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui supprime quelques éléments de la loi – tel le 1° du IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts – afin d’éviter que deux structures successives soient intitulées de la même façon.

La commission adopte l’amendement CF3.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 modifié.

Article 10 : Remplacement des commissaires en douane par les représentants en douane

La commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CF4 et les amendements de cohérence CF5 et CF6, tous du rapporteur pour avis.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 modifié.

Article 11 : Contrôle des mouvements d’argent liquide entrant ou sortant du territoire français depuis ou vers un autre État membre de l’Union européenne

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF7, CF8 et CF29 ainsi que l’amendement de cohérence CF9, l’amendement rédactionnel CF11, et l’amendement de cohérence CF12, tous du rapporteur pour avis.

La commission en arrive à l’amendement CF13 du rapporteur pour avis.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’ensemble de l’article 11. Il vise, en effet, à remplacer, à l’article 1649 quater A du code général des impôts, le renvoi au règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, désormais abrogé, par un renvoi au nouveau règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à ce contrôle.

La commission adopte l’amendement CF13.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 modifié.

Article 12 : Transposition de la directive (UE) 1019/2162 du Parlement européen et du Conseil concernant l’émission des obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, dites « covered bonds »

La commission examine l’amendement CF14 du rapporteur pour avis.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis. Le projet de loi initial prévoyait d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de douze mois. Cet amendement, comme des amendements analogues déposés à d’autres articles, vise à faire coïncider le délai d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance avec le délai de transposition de la directive. Sinon, les dates ne coïncidaient pas.

M. le président Éric Woerth. Ce texte a effectivement a pris du retard et les délais d’habilitation initialement prévus ne sont donc plus pertinents.

La commission adopte l’amendement CF14.

Puis elle adopte l’amendement CF15, rédactionnel, du rapporteur pour avis.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 12 modifié.

Article 13 : Dispositions visant à transposer la directive (UE) 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement

La commission est saisie de l’amendement CF16 du rapporteur pour avis.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis. Comme précédemment, l’amendement vise à faire coïncider le délai d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance avec le délai de transposition de la directive.

La commission adopte l’amendement CF16.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CF17 du rapporteur pour avis.

M. Jean-Louis Bricout. Sur l’article 13, qui vise la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement, nous nous interrogeons sur les modifications du cadre prudentiel. Le cadre de surveillance est allégé par rapport à celui concernant les investissements bancaires.

Notre interrogation porte sur la part variable qui vient compléter la part fixe de rémunération des preneurs de risque et employés des entreprises d’investissement, qui se trouve désormais déplafonnée. Cela implique également une augmentation des rémunérations. Je pense que cet article mérite une certaine vigilance.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis. La directive différencie deux types d’entreprise, celles d’investissement et celles de crédit. Auparavant, elles faisaient partie du même paquet. La différence tient au fait que le risque n’est pas le même, et les régimes prudentiels non plus. Il s’agit plus d’une différenciation que d’une perte de prudentiel.

M. Jean-Louis Bricout. Je comprends bien les motivations de cet amendement, mais cela ouvre une porte sur des abus qui pourraient découler des parts variables.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 modifié.

Article 14 : Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour transposer en droit interne la directive (UE) 2019/1160 concernant la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF19 du rapporteur pour avis.

Elle en arrive à l’amendement CF18 du rapporteur pour avis.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis. Là encore, l’amendement vise à faire coïncider le délai d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance avec le délai de transposition de la directive.

La commission adopte l’amendement CF18.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CF20 du rapporteur pour avis.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 modifié.

Article 15 : Clarification des termes de l’habilitation portant transposition du paquet bancaire

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 15 sans modification.

Article 16 : Rétablissement d’une disposition du code de commerce portant sur la nullité de clauses interdisant la cession de créances, supprimée par l’ordonnance du 24 avril 2019

La commission se saisit de l’amendement CF1 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 16. La nullité des clauses interdisant les cessions de créances pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services a été supprimée en 2019.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis. Cette disposition a été supprimée un peu par inadvertance, si j’ose dire. Or on s’est rendu compte qu’il y avait un véritable besoin de la rétablir, en particulier pour les sociétés d’affacturage.

Il est vrai que, dans l’étude d’impact, il est également question de titrisation, ce qui vous a fait bondir, par une sorte de réflexe, mais il s’agit ici de sécuriser le modèle économique des sociétés d’affacturage Ce secteur, très important, permet de financer les petites et moyennes entreprises. Or la suppression intervenue en 2019 introduisait des difficultés, de la complexité et des lourdeurs parce qu’il était devenu nécessaire de vérifier la présence ou l’absence de telles clauses dans chaque contrat.

L’article 16 ne favorise aucunement la titrisation. Au contraire, depuis la crise de 2008‑2009, des ratios prudentiels et des éléments de contrainte ont été posés à cet égard.

La commission rejette l’amendement. CF1

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 sans modification.

Article 16 bis (Article L. 451‑1‑6 du code monétaire et financier) : Suppression d’une référence inutile

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 bis sans modification.

Article 16 ter (Article L. 211‑5‑2 [nouveau] du code des assurances) : Nullité des clauses interdisant la cession de créances en matière d’assurance automobile

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF21 et CF22, tous deux du rapporteur pour avis.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 ter modifié.

Article 17 : Dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale pour la publication d’informations relatives aux bénéficiaires d’aides d’État à caractère fiscal

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF23 et CF24, tous deux du rapporteur pour avis.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 17 modifié.

Article 21 : Détection des infractions pénales graves en lien avec le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme

La commission examine l’amendement CF25 du rapporteur pour avis.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis. Cet amendement vise également à faire coïncider le délai d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance avec le délai de transposition de la directive.

La commission adopte l’amendement CF25.

Elle adopte successivement l’amendement rédactionnel CF26 et l’amendement de précision CF27, tous deux du rapporteur pour avis.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 21 modifié.

Article 23 : Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance diverses mesures tirant les conséquences du Brexit

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis. L’article 23 a été supprimé par le Sénat.

La commission émet un avis favorable au maintien de la suppression de l’article 23.

Article 24 : Gestion du Fonds européen agricole pour le développement durable

La commission en vient à l’amendement CF28 du rapporteur pour avis.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à corriger une erreur de légistique afin que l’article 78 de la loi MAPTAM ainsi que les articles L. 1511-1-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales continuent de s’appliquer dans leur version initiale, même s’ils sont modifiés ultérieurement.

La commission adopte l’amendement CF28.

Elle émet un avis favorable à l’adoption l’article 24 modifié.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des articles sur lesquels elle était saisie.

M. le président Éric Woerth. Nous en avons terminé avec cet examen. Merci à notre collègue Michel Lauzzana pour son rapport.

La commission examine le rapport sur la mise en application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (Mme Émilie Cariou et M. Éric Diard, rapporteurs).

Le compte rendu audiovisuel de cette réunion peut être consulté sur le site de l'Assemblée nationale.

La commission entend M. Jean-René Cazeneuve sur le rapport remis au Premier ministre sur l’impact de la crise du Covid-19 sur les finances locales

Le compte rendu audiovisuel de cette réunion peut être consulté sur le site de l'Assemblée nationale.

* *

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 16 septembre à 9 heures

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Julien Aubert, M. Ian Boucard, M. Jean‑Louis Bricout, M. Fabrice Brun, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, M. Michel Castellani, M. Jean-René Cazeneuve, M. Francis Chouat, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Cécile Delpirou, Mme Jennifer De Temmerman, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, M. Bruno Duvergé, M. Nicolas Forissier, M. Luc Geismar, M. Romain Grau, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Marine Le Pen, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Benoit Potterie, M. François Pupponi, M. Robin Reda, M. Xavier Roseren, Mme Claudia Rouaux, Mme Sabine Rubin, M. Laurent Saint-Martin, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Damien Abad, Mme Émilie Bonnivard, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Olivier Serva