Compte rendu

Commission
des lois constitutionnelles,
de la législation
et de l’administration
générale de la République

 

 Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine (Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure) (texte de la Commission n° 3116).                            2

 


Lundi
22 juin 2020

Séance de 15 heures 45

Compte rendu n° 71

session ordinaire de 2019-2020

Présidence de
Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

 


—  1  —

La réunion débute à 15 heures 45.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine (Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure) (texte de la Commission n° 3116).

Le tableau ci-après récapitule les décisions de la Commission :

 

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

 unique

39

 M. ACQUAVIVA Jean-Félix

Libertés et Territoires

Repoussé

 unique

63

 M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

 unique

1

 Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

 unique

8

 M. HABIB Meyer

UDI et Indépendants

Repoussé

 unique

16

 M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

 unique

42

 Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

 unique

38

 M. ACQUAVIVA Jean-Félix

Libertés et Territoires

Repoussé

 unique

11

 M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

 unique

60

 Mme ROSSI Laurianne

La République en Marche

Repoussé

 unique

12

 M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

 unique

43

 Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

 unique

18

 M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

 unique

31

 M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

 unique

2

 Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

 unique

61

 Mme ROSSI Laurianne

La République en Marche

Accepté

 unique

62

 Mme ROSSI Laurianne

La République en Marche

Accepté

 unique

24

 M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

 unique

25

 M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

 unique

3

 Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

 unique

9

 M. HABIB Meyer

UDI et Indépendants

Repoussé

 unique

10

 M. HABIB Meyer

UDI et Indépendants

Repoussé

 unique

20

 M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

 unique

26

 M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

 unique

4

 Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

 unique

44

 Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

 unique

17

 M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

 unique

57 rect.

 M. GAUVAIN Raphaël

La République en Marche

Repoussé

 unique

27

 M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

 unique

72
(CL1)

 Commission des Lois

 

Adopté

 unique

13

 M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

 unique

28

 M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

 unique

45

 M. FAUVERGUE Jean-Michel

La République en Marche

Repoussé

 unique

46

 Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

 unique

49

 Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

 unique

29

 M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

 unique

50

 Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

 unique

48

 Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

 unique

47

 Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

 unique

5

 Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

 unique

14

 M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

 unique

30

 M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

 unique

59

 M. ACQUAVIVA Jean-Félix

Libertés et Territoires

Repoussé

 unique

64

 Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

 unique

53

 Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

 unique

54

 Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

 unique

55

 Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

 unique

56

 Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

 ap. unique

15

 M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

 ap. unique

52

 M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

 ap. unique

19

 M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

 ap. unique

21

 Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

 ap. unique

32

 M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

 ap. unique

65

 M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

 ap. unique

23

 Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

 ap. unique

40

 M. ACQUAVIVA Jean-Félix

Libertés et Territoires

Repoussé

 ap. unique

67

 M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

 ap. unique

68

 Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

 

La réunion se termine à 15 heures 50.


Membres présents ou excusés

 

Présents. - Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Marie Guévenoux, M. Jean Terlier

Excusés. - Mme Bérangère Abba, Mme Huguette Bello, M. Éric Ciotti, M. Philippe Dunoyer, M. Mansour Kamardine, Mme Valérie Oppelt, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Maina Sage, M. Arnaud Viala