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L’audition débute à quatorze heures cinq.

M. le président Christophe Bouillon. Nous auditionnons, à présent, Monsieur Cédric Bourillet, directeur général de la prévention des risques (DGPR). Nous l’invitons dans un premier temps à nous préciser quels sont les missions et le rôle même de cette direction et comment sont répartis les missions et les responsabilités des services, notamment celui des risques technologiques avec la sous-direction des risques accidentels ou encore la sous-direction des risques chroniques et du pilotage.

Concernant plus spécifiquement les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), nous avons bien vu qu’un profond changement s’était opéré lorsque les anciennes directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, plus connues pour beaucoup d’exploitants et d’élus comme étant les DRIRE, ont été absorbées dans les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Cette transformation majeure a-t-elle entraîné des conséquences dans l’organisation et dans les missions de votre direction ? Plus concrètement, sur le terrain, y a-t-il eu des évaluations ?

Nous constatons qu’il existe une question générale autour des sites classés, notamment les sites SEVESO et concernant également les entreprises qui peuvent avoir un impact en termes de danger ou de risque sur des sites SEVESO. Ne serait-il pas temps de considérer non pas le site en tant que tel, mais plutôt la plateforme industrielle dans laquelle il s’inscrit ? Avez-vous mené une réflexion sur ce sujet ?

Pouvez-vous transmettre à la mission un état précis et actualisé des postes DREAL par DREAL, et si vous ne pouvez le faire aujourd’hui, nous le transmettre dans le cadre de notre mission ? Il s’agit de connaître à la fois les postes d’inspecteurs chargés des installations classées qui sont en fonction et nous permettre d’avoir une vision statique voire dynamique, si vous avez ces informations pour plusieurs années. Un certain nombre de nos collègues qui suivent plus particulièrement l’évolution des emplois se posent la question. Je citerai Éric Coquerel qui est rapporteur pour avis de la commission des finances et membre de notre mission d’information. Je citerai aussi Danielle Brulebois qui est rapporteure pour avis à la commission du développement durable. Lorsque je lis les rapports qu’ils ont publiés, l’un et l’autre y soulignent une baisse continue du nombre de contrôles. Mme Brulebois considère, dans son avis émis pour le projet de loi de finances (PLF) 2020, que le nombre de contrôles serait tombé en dix ans de 25 000 à environ 18 500. Cela est-il la résultante d’un nombre de contrôleurs en diminution, ou y aurait-il d’autres explications ? J’ajoute à cela les conclusions et les informations qui ont pu être données récemment par le Bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (BARPI). Celui-ci signale une recrudescence, une nette augmentation du nombre d’accidents industriels. D’ailleurs, dans la plupart des cas, il s’agissait d’incendies. Comment expliquez-vous cette augmentation dans le même temps où le nombre de contrôles est en diminution ?

En outre, il existait un Conseil supérieur des installations classées qui a été transformé en Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce changement traduit-il un changement d’approche, ou est-ce un simple changement d’appellation ?

Comme vous le savez, l’exploitant Lubrizol a déposé à nouveau une demande de réouverture auprès de la préfecture le 22 novembre. Une décision doit être prise, qui relève du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) le 10 décembre. Que l’on soit favorable ou pas à une telle ouverture, quels sont les critères et l’exigence qui sont les vôtres ? Qu’allez-vous regarder concrètement ? Qu’est-ce qui va être regardé par les services de la DREAL pour autoriser ou pas la réouverture, même partielle, du site de Lubrizol ?

M. Damien Adam, rapporteur. J’aimerais vous interroger sur un des éléments sur lequel nous avons déjà eu l’occasion d’échanger avec beaucoup de personnes que nous avons auditionnées. Les incendies sur les sites SEVESO ont augmenté de plus de 10 % par an sur les trois dernières années. Comment analysez-vous, en tant que DGPR, cette situation ? Est-ce par défaillance de la culture du risque ? Est-ce par développement de l’incompétence ? Est-ce par réduction des contrôles ? Comme l’indiquait M. le président, il est régulièrement fait mention de baisse de moyens sur les DREAL, même si cela a été infirmé par le responsable de la DREAL Normandie pour son périmètre à lui. Le nombre de contrôles qui ont été effectués chez Lubrizol laisse apparaître que sur les sites SEVESO, au moins seuil haut, la réglementation est respectée.

Ceci me permet d’aborder le sujet des sites ICPE « non SEVESO ». Dans les conclusions que j’aurai à donner de cette mission, ce sujet devra être pris en compte. On contrôle énormément les sites SEVESO jusqu’à plusieurs fois par année, mais les sites ICPE ne le sont pas forcément de manière régulière, voire pas du tout dans certains cas. Je pense que cela pose un problème, d’autant plus quand il y a une logique d’imbrication entre un site classé en catégorie SEVESO et un site qui ne l’est pas. La création de la notion de plateforme industrielle était un amendement que j’avais porté dans la loi PACTE. Effectivement, il pourrait être très intéressant d’analyser cela quand on regarde un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou les contrôles des DREAL sur cet aspect.

Que pensez-vous, à cette étape, de l’outil PPRT qui a été mis en place à la suite de la loi Bachelot et qui arrive en fin de période d’établissement ? Avez-vous vous aussi analysé le PPRT plus spécifiquement de Lubrizol pour voir si cela correspondait aux attendus et si la situation que nous avons constatée correspondait bien à ce qui avait été anticipé dans ce document ?

M. Éric Coquerel. Une inspection a eu lieu trois semaines avant l’incident d’après M. Soulé, directeur adjoint sur Lubrizol. Plus globalement, nous voyons aussi qu’il y a des problématiques, au moins sur les entreprises qui entouraient Lubrizol, et notamment Normandie Logistique, qui se sont exprimées à travers des courriers envoyés au moment où Lubrizol comptait acquérir éventuellement ces entrepôts, etc. Comment analysez-vous les inspections de vos services sur les entreprises qui sont dans l’environnement immédiat de Lubrizol, qu’elles travaillent ou pas avec, et qui peuvent se retrouver impactées manifestement dès lors qu’il y a un accident sur un site SEVESO comme celui de Lubrizol ? J’ai en souvenir l’audition que j’ai pu faire de vos services au titre de mon rapport, où il y a très clairement une adaptation du nombre d’inspections en fonction du risque ; on essaie ainsi de préserver suffisamment les inspections concernant les sites SEVESO et de diminuer les autres. Ces diminutions ont-elles pu, selon vous, avoir des impacts sur les entreprises situées dans l’environnement immédiat de Lubrizol ?

M. Cédric Bourillet, directeur général de la DGPR. La DGPR est avant tout l’administration centrale pilote d’une inspection des installations classées dans les DREAL et les directions départementales de la protection des populations (DDPP).

Nous allons beaucoup parler des DREAL, parce que les sites SEVESO sont inspectés par les inspecteurs qui sont classés en DREAL, mais il y a bien sûr les DDPP qui s’occupent notamment des installations classées agricoles et de la première transformation des produits agricoles ou animaux ; ce sont des enjeux importants également. Si nous nous concentrons sur les DREAL, notre rôle est un rôle de pilotage. En quoi consistent la mission d’inspection des installations classées et son pilotage ?

Le premier objectif est la réduction du risque à la source. Pour ce faire, nous pouvons prendre des arrêtés ministériels, des réglementations nationales, pour imposer un certain nombre de règles. C’est un cas plutôt isolé en Europe, l’habitude est plutôt que ce soit directement au niveau local qu’il y ait un échange. En France, nous avons l’habitude de commencer par une première couche qui est, pour les secteurs qui le justifient, un premier acte. Notre administration est chargée d’élaborer ces arrêtés ministériels. Vous l’avez dit, certains portent sur les risques accidentels, d’autres portent sur les émissions chroniques, les émissions dans l’eau, les émissions dans l’air, les substances dangereuses, les pollutions éventuelles des sols ... L’ensemble de ces champs est pris en compte.

Ensuite, notamment pour les sites SEVESO, mais de manière générale pour toutes les installations classées soumises à autorisation, il y a l’obligation pour l’exploitant d’établir une étude de danger. Cette étude va permettre d’évaluer les risques, c’est-à-dire d’identifier l’ensemble des accidents possibles. Nous pensons très vite et très souvent aux effets sur l’homme et aux accidents qui peuvent mettre en danger de façon immédiate la santé humaine. Il y a aussi des accidents qui sont couverts par la directive, par notre réglementation, qui sont de graves pollutions environnementales. Par exemple, le stockage des bidons d’eau de javel non loin d’une rivière. En cas de rupture du bidon, cela va à la rivière, cela a des impacts écologiques majeurs. Ceci est bien couvert par les études de danger, donc ce sont vraiment les dangers au sens large.

Cette étude de danger va servir à alimenter une démarche de réduction des risques à la source complémentaire, cette fois-ci qui est menée au niveau local par le préfet avec l’appui de la DREAL, ou par la DREAL pour le compte du préfet. En tout cas, la DREAL est le service technique sur laquelle le préfet s’appuie. Cela va servir à élaborer des plans d’urgence. Il y a le plan d’urgence de l’exploitant lui-même pour les établissements SEVESO « seuil haut » qui s’appelle le plan d’opération interne (POI) et il y a le plan d’urgence que le préfet peut mettre en place, le plan particulier d’intervention (PPI) pour tout ce qui va sortir des limites du site et qui nécessite l’engagement de moyens complémentaires aux moyens de l’exploitant. Nous avons des outils de maîtrise de l’urbanisation.

Vous avez mentionné les PPRT, c’est une nouveauté. Là aussi, c’est une spécificité française. Aucun autre pays européen ne fait cela. Cela visait à gérer la question de l’existant. Depuis très longtemps, et bien avant les PPRT, lorsqu’il y a une nouvelle installation qui s’implante ou lorsqu’il y a un nouvel investissement et de nouveaux équipements mis en place et qu’il y a éventuellement des risques qui dépassent les limites du site, nous avons l’habitude – et nous avons l’outil pour ça – de prendre en compte des servitudes d’utilité publique pour faire en sorte que là où il n’y a personne, personne ne vienne s’installer.

Le PPRT AZF a fait le constat qu’à un certain nombre d’endroits, certes, on sait gérer le futur, mais il y a quand même de l’existant qui s’est construit, notamment des villes qui sont venues se rapprocher des usines. Il fallait mettre en place des outils en matière d’expropriation ou de délaissement, donc des mesures foncières pour faire vraiment partir les gens ou pour les bâtiments qui sont moins exposés, des travaux de renforcement des bâtiments pour protéger les occupants, que ce soient des particuliers ou des entreprises et donc des salariés.

Cette étude de danger va nous servir aussi pour élaborer l’information à destination public, qui est absolument essentielle, sur internet et par papier.

Nous allons permettre également d’enrichir les débats et les échanges au sein des commissions de suivi de site, qui sont désormais pour nous une partie essentielle du travail.

Pour mettre en œuvre ces actions, au-delà de tous ces outils réglementaires dont je vous ai parlé, nous nous appuyons sur des hommes et des femmes extraordinaires. J’ai beaucoup de chance car ce sont des gens remarquables par leurs compétences, par leur dévouement, par leurs valeurs. Je pense que vous avez eu le récit par le directeur de la DREAL de tout ce que les équipes ont fait, jour et nuit, le soir et les week-ends, et tout cela dans des valeurs personnelles et professionnelles qui sont absolument remarquables.

Notre métier, à la DGPR est d’assurer la compétence et la bonne organisation de ces personnes. Cela passe par une formation initiale qui prend généralement environ un an, avec des formations théoriques et du compagnonnage avec des personnes plus expérimentées. Ensuite, nous avons un processus de formation continue et nous avons ce qui est extrêmement important pour nous, un dispositif de retour d’expérience. Vous avez mentionné le BARPI. C’est une partie de la DGPR qui entretient une des plus grandes, si ce n’est la plus grande base de données au monde de retour d’expérience accident. 46 000 accidents sont aujourd’hui rentrés dans les bases du BARPI. À partir de ces données, nous extrayons d’abord des tendances et cela nous permet de mieux cibler nos politiques. Cela permet aussi de faire de la pédagogie vis-à-vis des exploitants, des fédérations professionnelles ou vis-à-vis de nos équipes pour dire : « Attention, regardez, telle chose s’est passée à tel endroit, pensez-y bien lorsque vous concevez un site ou lorsque vous allez faire une inspection ! ». Nous avons ce dispositif continu. Nous réunissons tous les deux ans nos inspecteurs qui sont en charge des sites à risque pour leur présenter les bilans des deux années précédentes par le BARPI. Nous avons des lettres mensuelles, etc. En tout cas, ce retour d’expérience est quelque chose d’extrêmement important. Tout cela est piloté depuis la DGPR.

En termes d’organisation, la brique de base est l’unité départementale, qui va être au plus près des sites, mais nous avons des équipes au niveau régional qui vont avoir deux missions. La principale mission est d’avoir des pôles d’expertise plus détaillés qui vont venir en appui aux équipes départementales lorsqu’il y a des sujets très pointus à aller voir sur un site. Il n’est pas rare d’avoir des inspections à deux personnes avec un spécialiste par rapport au thème de l’inspection. Mais pour certaines missions qui sont peu volumineuses, c’est-à-dire qu’il n’y a pas la possibilité de former beaucoup de gens – cela n’arrive pas très souvent et c’est très pointu – des fois, nous reprenons directement au niveau régional. Nous avons la même chose avec un niveau interrégional, notamment pour les équipements sous pression ou pour les canalisations. Nous avons même – c’est très ponctuel et pas beaucoup en risque accidentel – parfois des choses qui sont pilotées depuis le niveau national. Notre métier consiste aussi à organiser le fonctionnement entre le départemental, le régional, l’interrégional, avec l’appui du national.

Un système bien piloté doit faire l’objet d’orientations stratégiques et de priorités annuelles. Nous avons des orientations stratégiques pluriannuelles qui ont été adoptées au mois de juillet dernier. Tous les ans, les ministres fixent une dizaine de priorités nationales d’actions. Évidemment, suite à Lubrizol, l’an prochain, il y aura des choses qui y seront dédiées.

Nous avons enregistré de très fortes augmentations des effectifs à la suite de l’accident d’AZF. Nous avions un peu plus de 800 inspecteurs en DRIRE en 2001, l’année d’AZF. Dix ans plus tard, en 2011, nous étions à un peu plus de 1 200. Peu ou prou, les effectifs n’ont pas sensiblement évolué depuis. Nous avons donc été plutôt préservés. Quand on regarde très finement, il y a eu des années avec un peu plus, des années avec un peu moins. Effectivement, ces deux dernières années, les postes budgétaires qui ont été ouverts ont été réduits de quelques unités, mais nous étions 1 246 en 2011 et 1 290 au 1er janvier 2019. Nous sommes sensiblement à des niveaux équivalents.

Pour répondre à votre question, monsieur le président sur le fait d’être passé de DRIRE à DREAL aurait-il modifié considérablement les choses ? Pas dans notre façon de fonctionner, au sens où cette « chaîne de l’inspection », comme on l’appelle, que je vous ai décrit, avec un niveau départemental et des unités départementales, un niveau régional qui porte un appui, des pôles interrégionaux et un niveau national dans une chaîne très solidaire et très fonctionnelle, a été totalement préservée au sein des DREAL qui ont leur unité départementale, qui ont leur service risque. Être au sein des DREAL, cela fait entrer dans une direction plus grande, puisque ce sont des directions qui ont de nombreux sujets dont il faut s’occuper, donc cela nécessite un exercice de management plus particulier pour les directeurs de DREAL par rapport à ce qu’étaient avant les petites DRIRE. Cela a été aussi un facteur d’enrichissement parce que la volonté qui nous a été donnée, est d’aller vers des autorisations environnementales uniques intégrées, qui permettent d’avoir une approche complète vis-à-vis des exploitants, avec à la fois des questions de risques accidentels et d’émissions chroniques dont je vous parlais, et d’impact, mais aussi des aspects biodiversité et d’autres aspects qui précédemment faisaient l’objet de différentes autorisations en parallèle avec des interlocuteurs différents qui étaient apportés par les industriels. Aujourd’hui, c’est un interlocuteur unique qui met en œuvre une autorisation unique et il y a une direction régionale complète qui dispose de tout le spectre des compétences, ce qui permet de faire une « équipe projet » et d’avoir un interlocuteur unique pour les porteurs de projets. De ce côté-là, cela a été un fort enrichissement et une capacité non plus d’avoir un État qui fonctionnait en silos par rapport à plusieurs problématiques environnementales, mais d’avoir une approche intégrée. Évidemment, c’est une structure plus large, donc un tout petit peu moins « familiale » mais porteuse de sens pour une approche intégrée et par rapport aux porteurs de projets.

Effectivement, le nombre de contrôles menés par l’État a baissé. Plusieurs facteurs l’expliquent ou ils y concourent. Le premier, c’est qu’en parallèle, on a fait monter le principe de contrôle périodique par des organismes tiers, quelque chose qui a été mis en place ces dernières années. Pour vous donner un ordre de grandeur, l’an dernier, 7 000 contrôles ont été menés par ces organismes tiers. Vous me disiez que nous étions passés de 25 000 à 18 000. Quand on rajoute les 7 000 par les organismes tiers, on voit comment cela s’est recentré.

M. le président Christophe Bouillon. Pouvez-vous donner un exemple d’organisme tiers ?

M. Cédric Bourillet. Ce sont des entreprises qui sont agréées. Par exemple, dans les stations-service, qui sont des installations classées, il y a un certain nombre d’obligations : des distances d’éloignement, la présence d’extincteurs, la présence de détecteurs, la présence de sable pour récupérer les éventuels épandages accidentels. L’organisme va venir avec une grille définie par nos arrêtés ministériels pour vérifier la distance en question, la présence de l’extincteur, etc. Ils vont pouvoir mener toute une série de contrôles par rapport aux obligations de nos arrêtés ministériels et, ensuite, pouvoir amener l’exploitant à se mettre en conformité. Il y a tout un dispositif qui est pensé. S’il n’y avait pas de mise en conformité, que cela pose des difficultés, l’État est alerté. Ce dernier peut prendre la relève, notamment pour aboutir à des sanctions le cas échéant. Il y a eu ce choix de recentrer les inspections. Ce n’est pas la seule raison, il faut bien le dire avec honnêteté, il y a eu aussi pas mal de perturbations avec les modifications successives que les organisations ont subies, c’est-à-dire le passage des DRIRE aux DREAL.

Après, il y a eu la fusion entre les régions et la création des grandes régions avec la fusion des DREAL, qui fait que nous passons du temps à nous réorganiser, à nous habituer. La création de cette autorisation environnementale unique, dont je vous ai parlé, fait qu’avant, un inspecteur ne s’occupait que des installations classées et qu’aujourd’hui, il a une palette très large et il y a toute une coordination à faire avec d’autres services, une information à mettre en place. Le coût du changement, c’est toujours de l’énergie qui est dépensée et pendant ce temps, nous ne faisons pas de contrôle.

Nous avons eu des chantiers importants, lourds, nobles. Le premier qui me vient à l’esprit, c’est évidemment les PPRT dont nous avons parlé. Suite à la catastrophe d’AZF, il a fallu mettre cela en place, le temps que les textes d’application soient pris, que des expérimentations soient menées en pratique. Le gros des PPRT a été mené au long des années 2010 à 2019. Sur 388 PPRT, 381 sont aujourd’hui approuvés. Cela ne veut pas dire qu’ils sont mis en œuvre, mais que nous avons fait tout le travail d’élaboration et de décision en concertation. C’est un travail qui est extrêmement lourd, qui s’est traduit d’abord par une nouvelle salve de réduction des risques à la source en plusieurs centaines de millions d’euros. L’exemple qui a beaucoup été donné dans le cadre de Lubrizol, ce sont ces fameuses sphères de gaz de pétrole liquéfié (GPL) qui étaient entre les bâtiments qui ont brûlé. Si nous n’avions pas fait ce travail, les conséquences auraient été autrement plus dramatiques. Il y a eu une vraie plus-value à avoir mené ces PPRT ; ce n’est pas l’inspection sur site en parallèle. Il y a eu tout le travail pour se concerter avec les parties prenantes et prendre des décisions pour éventuellement faire partir certains bâtiments, comme je le disais, ou en tout cas en faire consolider d’autres. Cette action prend du temps, mais elle est utile parce que les gens qui étaient très exposés, demain, s’il devait y avoir un accident, ne subiront pas de conséquences. C’est aussi un travail qui sauve des vies ou qui évite des blessures à plus ou moins long terme. Pendant que ce travail a été mené, c’était au détriment des missions d’inspection.

Je voudrais mentionner les efforts qui ont été faits en matière de concertation. Aujourd’hui, nous avons des commissions de suivi de site, que nous n’avions pas avant, sur lesquelles nous passons beaucoup de temps d’échanges. Il a été confié à l’inspection des installations classées la mission relative aux éoliennes. Ce n’est pas un sujet catégorisé « SEVESO ». Pour autant, nous savons que ce sont des dossiers sur lesquels il y a énormément besoin que l’État puisse répondre aux questions et interagir, avec beaucoup de phases de concertation. Tout ce travail de concertation est une mission, honnêtement, plutôt nouvelle. En tout cas, nous avons plus d’occasions d’engager des échanges et une concertation avec des élus ou des riverains aujourd’hui qu’il y a 15 ou 20 ans. Ce sont des actions qui prennent du temps également. L’ensemble de ces ingrédients, c’est-à-dire : la montée en puissance des contrôles périodiques qui ont permis de se recentrer sur les choses importantes, les efforts de réorganisation et les différents changements sur lesquels nous avons eu à nous adapter et à mettre en œuvre, les missions importantes comme les PPRT, les missions d’informations et concertations, ont causé cette baisse.

Nous avons eu deux réactions par rapport à cela. Première chose, c’est de dire : « Évidemment, nous restons proportionnés aux enjeux et donc nous ne baissons pas la garde sur les choses importantes ». Je vous confirme que sur les sites SEVESO, le nombre d’inspections est resté constant. Ce sont à peu près 1 500 inspections par an que nous menons. Ce chiffre est constant ces quatre ou cinq dernières années. Il a même connu un pic il y a deux ou trois ans suite aux questions de malveillance et à un certain nombre d’interventions qui avaient pu être identifiées. Il a été choisi de mener des inspections coups de poing conjointes avec les services de police nationale. Là, il y a eu plus d’inspections qui ont été menées, des inspections très ciblées sur cette question-là. La deuxième chose, c’est qu’aujourd’hui, la phase d’élaboration des PPRT s’achève.

Cela va nous permettre de redéployer du temps et des moyens pour aller vers l’inspection. Notre souhait est de pouvoir ré-augmenter significativement le nombre d’inspections dans les années qui viennent.

Sur le bilan des PPRT, je pense qu’il y a des phases qui ont été très réussies et il y a des phases qui sont encore en devenir. Ce qui a été très réussi, c’est la réduction préalable du risque à la source.

Nous avons essayé de bien faire documenter à tout le monde dans les démarches qui ont été menées les réductions préalables des risques à la source qui ont été faites parce que c’est autant de bâtiments de moins impactés, mais c’est aussi beaucoup d’accidents en moins ou en tout cas des conséquences beaucoup plus faibles. Ce qui a été plutôt réussi aussi, c’est la capacité d’appropriation par les collectivités concernées, par certains des riverains concernés, de ce qui était en jeu. Avant les PPRT, il y avait une connaissance et une conscience plus faibles, y compris par les mêmes élus qui étaient au plus près du terrain d’usine, de ce en quoi consistait l’usine, quels étaient les risques, etc. Ce n’était pas l’objectif premier des PPRT, mais cela a permis une appropriation collective bien supérieure.

Par contre, il y a effectivement des choses qui sont encore en devenir. D’abord, la mise en œuvre des mesures foncières, celles qui sont les plus importantes et les plus urgentes : expropriation, délaissement… Ce n’est encore qu’en cours. C’est un travail très lourd parce qu’il y a les services du domaine qui doivent procéder aux évaluations. Ensuite il faut trouver un point de chute pour les personnes qui sont expropriées, qui sont parfois dans des situations sociales compliquées. Les gens qui habitent accolés à des usines ne sont pas forcément dans les quartiers les plus bourgeois et ne sont pas ceux qui sont le plus en capacité à se projeter dans des projets comme cela et à habiter ailleurs dans un endroit moins exposé, mais potentiellement un peu plus coûteux. Il y a beaucoup d’accompagnement à faire, c’est quelque chose qui prend du temps si nous voulons le mener de façon très humaine.

Il y a les travaux chez les riverains. C’est la consolidation des bâtiments dont on pense qu’avec des travaux raisonnables, ils peuvent protéger leurs occupants, que ce n’est pas la peine de demander à tout le monde de partir. Pour ces travaux-là, les situations de solutions de financement ont mis longtemps à se dessiner. Il a fallu plusieurs lois de finances consécutives pour trouver des solutions de financement. Nous avons encore des sujets d’accompagnement des riverains. Ce n’est pas tout de leur dire : « Vous pouvez être impactés par une onde de surpression de 50 millimètres, donc il vous faut mener des travaux pour protéger votre bâtiment ». Le niveau de 50 millibars n’est pas forcément évocateur, quand bien même pour une personne ayant des notions en sciences et en physique. De là à savoir comment protéger son appartement ou sa maison, c’est autre chose. Tout un accompagnement a été progressivement mis en place. L’association AMARIS que vous avez sans doute auditionnée ou que vous allez auditionner met l’accent sur d’autres interrogations, notamment sur les biens publics puisque la loi aujourd’hui n’apporte pas de soutien financier ou technique aux biens publics qui seraient dans la même situation ni même d’ailleurs aux biens des entreprises qui peuvent être impactées. Le choix n’a pas été fait d’apporter des solutions financières. Ce sont des questions qui restent en suspens.

Par rapport à la question que vous avez posée, Monsieur le président, sur l’augmentation des accidents repérés par le BARPI, si nous avons mis en place le BARPI et cette base de données, c’est justement pour essayer de repérer les choses. C’est une base de données qui progresse encore, qui fait que nous déclarons et ajoutons de plus en plus de choses que précédemment, où nous ne faisions pas remonter et nous ne répertoriions pas. Ce n’est pas facile de tirer des conclusions d’une année sur l’autre parce que nous ne sommes pas sur la même assiette.

En revanche, il y a des indicateurs que nous suivons avec une grande attention pour savoir où nous en sommes. Le principal indicateur pour les sites SEVESO est très simple : la directive européenne SEVESO oblige tous les États membres, à partir d’un certain nombre de critères sur le degré de gravité des accidents et leurs conséquences, à rapporter les accidents sur des sites SEVESO. Ce sont des critères stables et nous avons donc une assiette de comparaison qui est stable depuis plusieurs années.

Ce que nous constatons, en chiffrant les trois dernières années, c’est que nous sommes tout à fait stables ; ce sont six à sept accidents par an que nous notifions à la Commission européenne.

À titre de comparaison, l’Allemagne, c’est deux à quatre fois plus tous les ans. L’Allemagne est l’autre grand pays qui a, certes, beaucoup d’établissements SEVESO, c’est donc toujours un peu notre étalon. Ce sont deux à quatre fois plus d’accidents alors qu’il n’y a pas quatre fois plus d’établissements SEVESO en Allemagne qu’en France. Il y en a sensiblement plus, mais pas dans ces proportions. En résumé, il y a une stabilité des accidents que nous notifions à la Commission européenne par rapport à ces critères. Quand nous nous comparons à nos voisins allemands, nous ne sommes pas dans un taux d’accidentologie plus inquiétant. Aucun accident n’est satisfaisant, mais en soi, nous n’avons pas une tendance par rapport à cet indicateur-là et ce critère-là sur les établissements SEVESO qui montrent une évolution extrêmement significative sur 2016, 2017 et 2018.

Sur l’état des postes DREAL par DREAL, nous pourrons vous communiquer cela. Cela prend un peu de temps à faire puisque dans la méthodologie budgétaire – vous la connaissez – nous notifions sur un programme complet. Le programme n’est pas spécifiquement « ICPE », mais nous pouvons leur demander de nous le remonter. Par contre, vous donner au niveau national la chronique, toutes régions confondues, des postes qui ont été budgétairement pourvus, nous savons le faire, c’est suivi. Il n’y a aucune difficulté pour vous transmettre cela. Je le note pour vous l’envoyer ce soir ou dans les tout prochains jours.

Sur les plateformes et le fait qu’il y ait plusieurs sites industriels sur une plateforme, effectivement, nous avons la volonté autant que possible d’avoir une approche intégrée sur l’ensemble des plateformes. À la suite de l’adoption d’un amendement à la loi PACTE et au décret qui a été publié il y a quelques semaines tout juste, il y a la possibilité d’avoir des approches de plus en plus approfondies en matière de plateformes. Sans attendre ces approches-là, nous avions déjà mis en place dans les grands bassins industriels, pour les grandes plateformes, un système de coordination des exercices, des plans d’urgence. Lorsque les PPRT se croisent entre établissements, nous n’avons pas fait des PPRT distincts, mais conjoints, cumulatifs. Il y a historiquement déjà des habitudes, avec les outils juridiques qui sont les nôtres, d’avoir cette approche coordonnée par plateforme.

Une des difficultés que nous pouvons avoir par rapport à des questions que vous avez posées, c’est que lorsqu’un exploitant est une installation classée, et a fortiori un site SEVESO, l’État peut aller mener une inspection et lui demander de rendre compte régulièrement des quantités qu’il stocke et des effets potentiels. Lorsque le bâtiment n’est pas une installation classée ou n’est pas une installation classée soumise à obligation d’étude de danger, le pouvoir d’entrer sur le site n’appartient pas à nos équipes. Théoriquement, ces sites, nous n’avons pas le droit d’y entrer et ils ne sont pas censés avoir des quantités extraordinaires de matières dangereuses susceptibles de provoquer des suraccidents. Fondamentalement, il y a quand même cette différence entre des sites qui sont des installations classées, qui sont soumis à autorisation, à des études de danger et, à l’autre bout du spectre, des sites qui ne sont pas du tout des installations classées, s’agissant de notre capacité à y pénétrer pour savoir ce qu’il y a et à en modéliser les effets en cas d’accident.

M. le président Christophe Bouillon. Une précision pour apporter une bonne compréhension : vous avez décrit l’ensemble des missions qui sont notamment celles des DREAL. S’agissant des sites SEVESO, les inspecteurs qui exercent une mission de contrôle sont-ils dédiés à ces missions de contrôle ? Dans le large éventail, que vous avez rappelé, des missions, un inspecteur peut-il être amené à agir sur une éolienne et sur une station essence ? S’agit-il de compétences qui sont dédiées ?

Je vous dis cela parce que lorsque nous avons auditionné l’organisation France Chimie, une formule a été utilisée par nos interlocuteurs pour dire que l’inspecteur est la deuxième personne après l’exploitant à connaître parfaitement le site. Nous savons bien que pour exercer un contrôle, il faut tout à la fois avoir le niveau de compétences que vous avez rappelé, la bonne connaissance des sites, sans doute, mais le meilleur contrôle c’est aussi celui avec une certaine distanciation. Le fait de bien connaître peut rassurer, mais à force de bien connaître, a-t-on les distances suffisantes pour exercer le contrôle voulu ?

Nous avons lu récemment l’envie de la part des inspecteurs – je parle de ceux qui exercent leur mission principalement sur les sites SEVESO – de se situer un peu à l’image de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), d’être dans une même autorité qui soit spécifiquement dédiée aux sites SEVESO, dont on mesure bien que cela n’a rien à voir avec les autres sites classés qui sont assez nombreux et qui vous occupent grandement.

M. Éric Coquerel. De ce que j’ai compris, il n’y a quasiment plus de baisse d’inspecteurs depuis plusieurs années. Le tableau que vous nous présentez est finalement assez rassurant sur l’état des inspections. Le problème est que cela contredit dans mon rapport ce qu’a dit votre adjoint, Monsieur Patrick Soulé, à deux reprises. Il l’a dit en 2018 et me l’a confirmé en 2019 dans un rapport officiel de l’Assemblée nationale, en raison du nombre d’augmentations de sites à contrôler, puisqu’il y a une augmentation importante de ces sites depuis plusieurs années. Mais ce que l’on pouvait constater, c’est moitié moins de contrôles depuis 15 ans, et 200 ETP qui seraient nécessaires pour assurer le minimum nécessaire en termes d’effectifs de l’inspection. Je précise bien que je l’ai interrogé là-dessus en 2018 et que, hasard de l’actualité, je l’ai à nouveau auditionné le jour de l’accident Lubrizol ; il m’a reconfirmé ces chiffres. Enfin, il dit que pour s’adapter pour les années à venir avec le fait qu’il y a de plus en plus de sites à visiter, on allait passer à un contrôle par an pour les sites les plus dangereux, un tous les trois ans s’ils le sont moins, moins d’un tous les sept ans pour les moins dangereux, comme les stations-service. Je trouve, s’agissant y compris de l’inquiétude que je vous ai indiquée tout à l’heure sur les entreprises sous-traitantes dans l’environnement de sites SEVESO, que c’est un peu contradictoire avec ce que vous nous avez expliqué. Où est le curseur dans ces explications ?

M. Hubert Wulfranc. Vous avez indiqué rapidement que vous assuriez l’examen des comités de suivi au niveau des sites. Ces comités de suivi sont en quelque sorte l’interface de terrain entre les directions d’entreprises et les collectivités des habitants. Pourriez-vous nous préciser le cadre de l’examen dont vous faites preuve vis-à-vis de ces comités de suivi, et notamment des conclusions que vous pourriez tirer sur la qualité, au sens large du terme, de la vie concrète de ces comités ?

Par ailleurs, vous avez indiqué que le choix avait été fait d’une délégation à des opérateurs privés sur les contrôles. Comment pouvez-vous expliquer plus avant le choix de cette délégation des opérateurs agréés ? Qu’est-ce qui a conduit à ce déport vers des tiers ?

M. Damien Adam, rapporteur. Avez-vous analysé a posteriori le PPRT de Lubrizol pour voir s’il y avait des choses qui nécessitaient de se dire qu’il fallait faire une mise à jour ?

Sur l’accès aux sites ICPE mais hors SEVESO afin d’y effectuer des contrôles de la part des DREAL, appelez-vous de vos vœux une modification législative ou réglementaire pour que ce soit accessible plus facilement au titre de la sécurité nationale et des dangers technologiques ?

M. Cédric Bourillet. Des inspecteurs sont-ils dédiés au contrôle des sites SEVESO et quelle distanciation existe-t-il ? La situation est assez variable. Pour être très précis, nos inspecteurs font à la fois du contrôle et de la réglementation, arrêtés complémentaires, etc. Ce sont parfois des questions qui se posent.

Nous avons même fait des expérimentations pour voir si nous affections des inspecteurs dédiés au contrôle d’un côté et des inspecteurs dédiés au dossier, c’est-à-dire aux autorisations, de l’autre. C’est un modèle qui ne fonctionne pas. Ces expérimentations ont été des échecs. Il est très important d’avoir quelqu’un qui est instruit, qui a lu les études de danger, qui a demandé telle et telle amélioration de sécurité parce qu’il jugeait que c’était prioritaire, qui va contrôler sur site, qui s’exprime en fonction de ce qu’il a constaté. Il y a une continuité du contrôle, de l’instruction et de la proposition de sanctions au préfet lorsque nous constatons des écarts.

Dans un département où il y a de grandes plateformes industrielles ou un nombre significatif de sites SEVESO, nous avons des équipes qui sont dédiées. Cela ne veut pas dire qu’elles ne s’occupent que des aspects « risques ». Comme je vous l’ai dit, la réglementation est intégrée. Il y a aussi les aspects chroniques et il y a une vraie synergie entre les deux. Pour vous donner un exemple, nous avons eu un accident récemment dans la station d’épuration d’Achères, une très grande station d’Ile-de-France qui est par ailleurs SEVESO. Pourquoi ce site est-il classé SEVESO ? Parce que son métier premier est de traiter de l’eau, mais pour traiter au mieux l’eau et l’épurer, il y a besoin d’utilisation de produits chimiques. Les produits chimiques qui sont stockés participent à certains classements. Par ailleurs, il est question de gaz et de biogaz, mais je vais me concentrer sur un certain nombre de produits chimiques. C’est aussi un arbitrage permanent par un inspecteur qui a une vision intégrée sur un site que de dire : « … par rapport à ce que vous rejetez, je veux que vous traitiez, mais par contre, vu comme vous avez stocké vos produits, où vous les stockez… », etc. C’est important pour nous d’avoir toujours la même personne qui a ce regard transversal, à la fois sur les risques et sur les impacts, les rejets, les pollutions potentielles. Ils sont « dédiés SEVESO » et ils ont évidemment une formation encore supérieure par rapport aux autres dans notre formation continue, mais ils ont aussi leur regard critique. C’est important que nous ayons pour cela, au niveau de nos équipes régionales, la capacité à venir les appuyer sur des points très pointus, par exemple, lorsqu’ils sont très « dédiés SEVESO » et qu’il y aura un sujet d’émissions très sensible, que le niveau régional puisse venir donner un appoint.

Nous avons en revanche des départements où nous avons très peu de sites Seveso, un ou deux. Mais il y a « SEVESO » et « SEVESO ». Un site où il y a beaucoup de process, où on manipule la matière, on la chauffe, on la refroidit, il y a des détecteurs, des niveaux, etc., nécessite un gros travail intellectuel d’analyse, un gros travail technique. Après, nous avons des sites qui sont de simples stockages, par exemple, les dépôts d’artifices ou d’explosifs utilisés pour les carrières ou pour d’autres activités. Ce sont des sortes de maisonnettes dans lesquelles il y a un camion qui vient apporter des colis. Les colis ne sont pas démontés et ils vont repartir après. Là, on sent bien qu’en termes d’analyse et de process, c’est quelque chose de beaucoup plus simple. C’est à la fois parce que matériellement, nous n’avons pas beaucoup de sites SEVESO que nous ne pourrions pas dédier des personnes pour suivre un ou deux sites et parce que le niveau technique d’approfondissement est plus faible que pour d’autres sites SEVESO que ces inspecteurs vont s’occuper à la fois des sites SEVESO et d’autres sites ; une configuration complètement différente.

Si dans un département – il y a des cas comme cela, par exemple dans l’Est de la France – il y a un ou deux sites SEVESO ou une plateforme, mais avec un vrai niveau de complexité, c’est là où notre organisation régionale qui vient appuyer le niveau départemental donne à plein pour aboutir à la meilleure efficience possible.

Sur la distanciation, d’abord, nous n’avons pas les moyens humains et ce serait très malheureux d’être co-exploitant. Il y a évidemment une posture qui est très importante et qui est rappelée dans nos référentiels professionnels, une posture qui dit que nous ne sommes pas en train d’écrire les dossiers avec des exploitants ou de choisir avec eux telle ou telle technique. Nous sommes bien sur une évaluation des risques par l’exploitant des demandes de progrès de l’État et une posture de contrôle. Il y a clairement de la distanciation.

De toute façon, y compris en termes de doctrine de maîtrise des risques, il est essentiel que nous ayons cette distanciation parce que trop de proximité serait de la déresponsabilisation des exploitants. S’ils sentent que quoiqu’il arrive, l’État va tout relire et corriger s’il y a des erreurs, que quel que soit le choix qu’ils fassent l’État va les conforter dans celui-ci ou va leur dire : « Mais non, tu te trompes, tu dois faire autre chose », ils vont perdre leurs réflexes de responsabilité, ils ne vont plus agir en responsabilité. C’est le début des problèmes de manière générale en matière de risques. Il faut absolument maintenir cette distanciation et la responsabilité est avant tout celle de l’exploitant à l’origine du risque. L’État est là pour faire des contrôles sur certains aspects en fonction du temps qu’il veut y consacrer et de la façon d’approfondir tel ou tel point. La vision d’ensemble reste de la responsabilité de l’exploitant.

Sur l’autorité indépendante, on mesure évidemment certains intérêts. Cela soulève beaucoup de questions dans notre métier. Je vous l’ai dit, les risques technologiques ne se limitent pas aux sites SEVESO, à la fois parce qu’il suffit d’être un gramme ou un kilo en dessous du seuil SEVESO pour ne plus être SEVESO. Pour autant, nous considérons – nos équipes sont formées pour cela – qu’il faut apporter la même attention à des établissements qui seraient juste en dessous des quantités de substances dangereuses qui qualifient pour l’appellation « SEVESO ». Beaucoup de sites font cela, pas forcément pour échapper au contrôle de l’État – la meilleure preuve, c’est que nous essayons de les rattraper – mais parce que l’appellation « SEVESO », y compris en termes de bon voisinage, peut être lourde de conséquences. Beaucoup de sites ajustent leur organisation, leur logistique et leur configuration pour passer juste en dessous du seuil et ne pas avoir cette appellation « SEVESO », tout en étant parfaitement prêts à être transparents et sous le contrôle de l’État.

Il y a aussi des choses qui ne sont pas couvertes par des directives Seveso qui pour nous, représentent des enjeux en termes de risques. Je pense aux silos qui peuvent exploser et faire des morts, aux entrepôts, aux canalisations qui vont relier deux sites industriels avec les mêmes produits que dans les deux sites industriels, que nous faisons traiter par nos mêmes équipes. Faire un pointillé sur les sites SEVESO et nous obliger à nous séparer en deux, alors que nous avons mis en place toute une organisation que nous voulons la plus intelligente possible au niveau départemental, régional et interrégional, serait une perte de compétences donc de qualité de service.

La deuxième raison – je vous l’ai dit – c’est qu’aujourd’hui, il y a une approche intégrée entre les chroniques et les risques, à la fois par l’exemple que je vous donnais sur un site très concret, mais de façon générale – cela a été pensé ainsi depuis la création des ICPE en 1976 – d’avoir une approche intégrée sur les rejets et les risques. C’est quelque chose qui est plutôt unique en Europe, à deux ou trois exceptions près, et qui est plutôt salué à mon avis par les industriels et par l’ensemble des parties prenantes dans le fait de savoir qu’il y a un interlocuteur unique qui a la vision globale et une vision intégrée.

Depuis le choix, il y a deux ans, de faire ce que j’ai appelé cette fameuse autorisation environnementale unique intégrée qui inclut en plus des aspects de biodiversité, s’il y a des choses à défricher et autres, l’ensemble des autorisations, avec le regard vigilant de l’autorité environnementale, nous sommes vraiment dans une équipe projet au sein de la DREAL. Découper cela, soit en évoquant les « SEVESO », soit en évoquant les « hauts risques », soit en disant : « Oui, mais pas la biodiversité », alors qu’à l’arrivée, c’est la même autorisation, le même permis, la même « équipe projet » et un projet global de DREAL. Cela crée de fortes perturbations au dispositif.

Dernière chose qui me vient à l’esprit par rapport aux autorités « indépendantes » ou « pas indépendantes », c’est qu’aujourd’hui, le système est prévu pour que le préfet ait dans sa main toute la chaîne de l’évaluation des risques, des mesures de prévention, dans ce qu’il impose et dans la gestion de crise, et notamment dans le choix qu’il fait, avec l’aide de la DREAL bien sûr, de dire : « Je veux plus de réserves d’eau, moins de réserves d’eau parce que je sais que les pompiers (…), vu le réseau public, vu la façon dont c’est organisé, vu mon plan particulier d’intervention (PPI), on fera comme ci et comme ça … ».

Le fait qu’il puisse avoir complètement la main sur une vision très logique de la prévention et de la préparation en gestion de crise, des mesures de sécurité jusqu’à la gestion de crise elle-même, est quelque chose qui a une vraie valeur. Si on commence à dire « Je découpe entre deux autorités », une autorité indépendante d’un côté et le préfet, le jour où il y a l’accident, tout le monde se retrouve dans la salle à dire : « Au fait, vous aviez demandé quoi ? ». Je ne suis pas du tout en train de critiquer le modèle de l’ASN. C’est un modèle qui marche très bien. Mais il a des spécificités qui ne se retrouvent pas complètement chez nous. L’une des principales spécificités, si je laisse de côté le nucléaire de proximité, c’est que les exploitants dont on parle sont majoritairement, ou en tout cas très en lien avec l’État : EDF, Orano, le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives (CEA). Évidemment, c’est une configuration qui appelle des mesures particulières, ce que nous n’avons pas avec des Lubrizol, des Total, Arkema et que sais-je encore. Nous voyons bien qu’avec les entreprises privées, nous n’avons pas du tout la même configuration. Nous n’avons pas un contexte qui amène à se poser des questions dans les mêmes termes.

Pour répondre à M. Coquerel, je ne sais pas si j’utiliserais le terme de « rassurant » sur les contrôles. Comme je le disais, le nombre de contrôles a trop baissé au cours de ces dernières années. Dans les orientations stratégiques que nous avions adoptées l’été dernier, il y a bien l’idée et le besoin de remonter ces contrôles. Mes remarques étaient pour expliquer la baisse des contrôles en disant qu’il y a une partie qui est désormais menée par des organismes privés. J’ai expliqué un certain nombre de projets qui ont été mis en place, en plus de certaines désorganisations que nous avons eues à connaître et de réorganisations qui ont pris du temps. Je ne pense pas que l’on puisse se satisfaire de la baisse des contrôles qui a été menée. Vous avez parlé de 200 effectifs, 200 effectifs en plus seraient tout à fait les bienvenus.

Comme vous l’aurez compris, si des renforts nous étaient accordés, nous en mettrions sans doute en partie sur les sites SEVESO, mais aussi beaucoup sur les autres installations classées. Nous avons bien choisi, par rapport aux biens qui nous ont été donnés, de mettre les priorités là où elles méritent de l’être. Je l’ai dit, 1 500 inspections par an pour la Seveso, cela n’a pas baissé ces dernières années. C’est un très haut standard par rapport aux autres pays européens. Là encore, je compare à l’Allemagne : nous menons beaucoup plus de contrôles dans les sites SEVESO en comparaison avec ce que font nos voisins allemands. En revanche, il y a beaucoup d’autres missions. Si des renforts nous étaient accordés, une bonne partie serait dédiée à ces autres missions.

Les fréquences que vous avez mentionnées : une fois tous les ans, une fois tous les trois ans, une fois tous les sept ans, c’est effectivement un système de pondération que nous avons dans nos systèmes d’inspection. Ce sont des fréquences minimales. Quand nous menons ces contrôles-là, nous sommes très en dessous des 18 000 constatés. Dans la méthodologie de contrôle que nous avons mise en place, nous avons une couche minimale qui est une fois tous les ans, une fois tous les trois ans, une fois tous les sept ans, en fonction du type. À cette couche minimale dont on ne peut pas entendre parler de quelconque diminution, on rajoute – c’est à la main des DREAL qui choisissent où elles amènent le contrôle – par exemple de faire plus de contrôles dans les mêmes sites, parce qu’ils sont plus complexes. Comme je le disais, il y a « SEVESO » et « SEVESO » : un dépôt d’explosifs n’a rien à voir avec une usine comme celle de Lubrizol. Nous allons faire plus de contrôles dans le même établissement SEVESO. Effectivement, chez Lubrizol, le chiffre a beaucoup circulé : 39 inspections.

Nous avons aussi des systèmes d’attention. Par rapport au voisinage qui est plus sensible qu’à tel endroit où on est dans une zone avec très peu d’enjeux autour, nous allons avoir tendance à retourner plus souvent là où il y a des enjeux autour. Si jamais il y a eu des antécédents qui n’inspirent pas confiance de la part de l’exploitant dont nous savons qu’il est sensible à une pression de contrôle et que cela accentue sa capacité à être en conformité de lui-même, nous avons tendance à vouloir donner cette capacité accrue.

Évidemment, en cas d’accident, nous faisons une inspection réactive. Lorsqu’il y a des plaintes, nous faisons des inspections réactives. Nous avons tout un système. Le « un an, trois ans, sept ans », si on fait le calcul mathématique, nous sommes plutôt à 7 000, 8 000, 9 000 inspections par an. Il faudrait vérifier, mais je crois que c’est à peu près cela. C’est un nombre très supérieur d’inspections que nous visons, mais pas par système de planchers automatiques, par appréciation des enjeux et de l’intérêt des inspections que nous y menons.

Sur les commissions de suivi des sites, nous n’en faisons pas un suivi très direct depuis le niveau national, notre administration centrale est assez réduite par rapport aux effectifs qui sont dans les DREAL, et c’est très bien. Nous ne pouvons pas faire des suivis très exhaustifs de ce qui se fait. En revanche, cela fait partie des enseignements ou des envies de changement qui m’animent suite à l’accident de Lubrizol. Je suis interpellé à la fois sur le nombre de structures, d’outils et de temps qui a été consacré à essayer de créer une culture de sécurité ou une culture du risque – certains voient une différence entre les deux et un côté plus positif et le fait que nous pouvons progresser avec l’appellation « culture de sécurité » – en tout cas, une appropriation des enjeux, de ce que chacun peut faire collectivement. Ces commissions de suivi de site sont systématiquement établies autour des établissements SEVESO « seuil haut » sauf s’il n’y a vraiment aucun risque qui ressort des sites. Nous avons des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (S3PI) dans les principales zones industrielles. Lorsqu’un PPI est mis en place, il y a une enquête publique sur l’ensemble du rayon qui explique les choses. Nous avons les préfectures et les directions départementales des territoires qui élaborent les dossiers départementaux des risques majeurs et qui notifient à chaque commune les risques majeurs, y compris technologiques. Ces communes doivent elles-mêmes élaborer des documents communaux sur le risque majeur, qui doivent inclure des choses. Nous avons énormément de choses qui sont mises en place.

Pour autant, peut-on considérer que, d’une part, tout cela vit de façon très active, très dynamique et efficace ? D’autre part, les gens, notamment ceux qui étaient à Rouen à 500 mètres à un kilomètre, deux kilomètres, trois kilomètres de Lubrizol – le centre-ville est à trois kilomètres de Lubrizol – ont-ils vraiment conscience, s’approprient-ils les choses, savent-ils quoi faire au cas où, ont-ils le sentiment d’avoir pu participer d’une façon ou d’une autre aux choix qui sont faits par l’État ou ses administrations ? J’ai le sentiment que non. C’est quelque chose qui m’interpelle et sur quoi j’ai envie que nous puissions travailler dans les mois qui viennent. Ce n’est d’ailleurs pas propre aux risques technologiques. En réalité, il y a un sujet plus général : comment les populations vivent au jour d’aujourd’hui avec des communautés qui ne sont peut-être pas aussi structurées qu’elles pouvaient l’être autrefois. ? J’ai le sentiment que beaucoup d’énergie est déployée – cela prend beaucoup de temps à nos équipes – que beaucoup d’outils existent sur le papier mais que les situations sont hétérogènes. Il y a des endroits où les choses marchent bien. J’ai le sentiment qu’un des principaux facteurs, c’est l’implication des collectivités en termes de temps, d’énergie et leur capacité à mettre leurs réseaux à disposition pour relayer l’information auprès de la population. L’implication des collectivités fait qu’à outil constant, l’efficacité va être plus ou moins grande, mais pas seulement.

Mon sentiment, c’est aussi que là où les débats ne sont pas très riches, c’est souvent parce qu’il y a surtout l’État ou l’exploitant qui parle et que dans ces commissions ou comités, cela ressemble soit à un dialogue technique entre l’État et l’exploitant, dont les autres personnes sont prises à témoin, soit à une espèce de récit de tout ce que l’exploitant a fait, tout ce que l’État a imposé, tous les projets qui ont été faits, éventuellement dans des termes un peu techniques. Les gens absorbent tout cela et en prennent connaissance, mais finalement, c’est de l’information très descendante.

Honnêtement, ce n’est pas une faute quelconque, notamment de mes équipes, car elles mettent à disposition tout ce qu’elles peuvent et cherchent à raconter et à expliquer. Mais il y a quelque chose qui serait utile, si on y arrivait, à améliorer dans cette capacité d’appropriation par l’ensemble des acteurs et des populations. Les réactions de surprise des Rouennais que nous avons tous entendues étaient très sincères. Dans leur majorité, beaucoup des gens qui ont été marqués et qui avaient l’impression de découvrir les choses avaient une impression sincère.

Sur les délégations aux acteurs privés, d’abord, ce n’est pas une délégation complète. C’est un contrôle qui est mené et l’État garde complètement la possibilité de faire des contrôles complémentaires ; ce que nous faisons. L’État garde la seule possibilité de prescrire des sanctions, ce que nous faisons si nécessaire. C’est plutôt un appui sur lequel nous pouvons compter. Comment le choix a-t-il été fait ? Nous avons choisi les installations qui présentent le moins d’enjeux pour bien garder le contrôle physique de l’État dans les installations qui comptent le plus d’enjeux ; ce sont surtout des installations soumises à déclaration, le plus bas des régimes en installations classées. Nous choisissons aussi des types de prescriptions de sécurité et des types de rubriques où les règles sont plutôt techniques, mais claires et faciles à contrôler. Je donnais un exemple très concret sur les stations-service. Dès lors qu’il faut une appréciation un peu jugée et dire si c’est suffisamment bien fait, si le détecteur est placé au bon endroit, nous préférons que l’État continue à faire le contrôle, ne serait-ce que dans le cas où il y a un débat avec l’exploitant ensuite. C’est comme cela que nous ciblons les endroits où nous utilisons cette nouvelle capacité.

Nous n’avons pas expertisé en détail ce qu’a donné le PPRT de Lubrizol et le retour d’expérience pro-activement. Deux choses néanmoins : d’une part, Mme la ministre Élisabeth Borne a lancé une mission d’Inspection générale où elle a mandaté le Conseil général de l’économie (CGE) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), deux grands corps du ministère de l’Industrie, du ministère de l’Économie et des Finances et du ministère de la Transition écologique et solidaire, qui vont notamment pouvoir regarder l’ensemble des éléments de prévention des risques, de gestion de la crise. Le PPRT fait évidemment partie du mandat qui leur a été soumis ; ce sera regardé de façon très indépendante, ce qui est très sain.

Ma deuxième remarque, c’est que l’appellation PPRT peut être trompeuse pour beaucoup de gens, parce qu’on dit que ce sont des plans de prévention des risques technologiques. Cette appellation peut amener certaines personnes à penser que ces plans sont élaborés dans une approche de prévention des accidents. En réalité, ce sont avant tout des plans d’urbanisme destinés à étudier la pertinence géographique des constructions. Ce n’est qu’une toute petite partie de la prévention des risques technologiques, mais le nom ne le reflète pas. Il y a eu beaucoup d’attentes ou beaucoup d’idées sur son contenu et sur ses insuffisances. Or ce sont d’autres outils qui sont censés y répondre.

Pour ce qui est de votre question sur les contrôles en dehors des ICPE, je ne sais pas si c’est juridiquement très facile, sur le plan, y compris constitutionnel, du droit de propriété d’ouvrir l’accès à des bâtiments qui ne soulèvent pas de soupçons particuliers.

Par ailleurs, ce ne serait pas forcément très simple pour nous de dire : « Je délaisse les sites dont je sais que les installations sont classées et je vais inspecter un peu au hasard des bâtiments ». C’est une dispersion de contrôle. Pour autant, faut-il ne pas le faire du tout ? Je n’en suis pas certain. Parmi les questions qui pourraient légitimement se poser à proximité immédiate des sites présentant les plus grands enjeux, c’est de se doter d’outils complémentaires. La capacité généralisée pour un inspecteur d’installations classées de rentrer dans tout bâtiment du territoire me semble être une idée très engageante.

M. le président Christophe Bouillon. Merci, monsieur le directeur général, d’avoir répondu avec précision aux questions qui vous étaient posées. Nous attendons de recevoir de votre part la chronique des effectifs DREAL par DREAL.

L’audition s’achève à quinze heures cinq.

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Membres présents ou excusés

Mission d’information sur l’incendie d’un site industriel à Rouen

Réunion du mercredi 4 décembre 2019 à 14 heures

Présents. - M. Damien Adam, M. Christophe Bouillon, M. Éric Coquerel, M. Jean-Luc Fugit, M. Hubert Wulfranc

Excusé. - M. Pierre Cordier