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La commission des affaires économiques a procédé à l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n° 3469), sur le rapport de Mme Valéria Faure‑Muntian, rapporteure.

M. le président Roland Lescure. Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter la bienvenue à Mme Corinne Vignon, qui rejoint notre commission, et bon vent à M. Didier Martin, qui nous a quittés pour rejoindre la commission des affaires sociales.

La commission mixte paritaire n’étant pas parvenue à un accord le 22 octobre, nous sommes réunis ce matin pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière, sur le rapport de Mme Valéria Faure-Muntian.

Notre commission a examiné ce texte en première lecture le 30 septembre, avec l’appui des rapporteurs de deux commissions bénéficiant d’une délégation « au fond », Mme Aurore Bergé, pour la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et M. Michel Lauzzana, pour la commission des finances. L’une et l’autre de ces deux commissions ont modifié plusieurs dispositions de ce projet de loi et notre travail a été parachevé en séance publique, le 7 octobre. Je pense notamment à l’article 24, relatif à la nouvelle répartition des compétences de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

C’est l’article 4 bis qui a fait échouer la CMP. Cet article, qui reprenait une proposition de loi de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, a été supprimé par notre assemblée. Après l’intervention de la rapporteure, qui nous donnera toutes les explications utiles à ce sujet, nous aurons 9 amendements à examiner, dont trois ont été adoptés par la commission des finances : nous nous sommes engagés à les voter tels quels, puisque la délégation était « au fond ».

Je précise, enfin, que certains de nos collègues assistent à notre réunion en visioconférence.

Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure. Mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour procéder à une nouvelle lecture du projet de loi DDADUE. Mon intervention portera essentiellement sur les causes de l’échec de la CMP.

La philosophie que nous avons essayé d’appliquer avec les rapporteurs pour avis a consisté à transposer sans surtransposer, parce que la surtransposition est une source d’insécurité juridique et qu’elle ostracise le droit français, en l’éloignant de celui de nos voisins européens.

Pour rappel, le Sénat a fait un certain nombre d’ajouts que nous avons souhaité conserver ; je pense notamment aux dispositions visant à lutter contre les déserts vétérinaires. En revanche, nous n’avons pas retenu les propositions du Sénat tendant à modifier l’article 24, relatif au FEADER – M. Michel Lauzzana en parlera mieux que moi. La rédaction adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture respecte parfaitement les termes du dialogue que le ministre de l’agriculture a eu cet été avec les présidents de régions.

Le désaccord final a surtout porté sur l’article 4 bis, que l’Assemblée nationale a supprimé, considérant notamment qu’il constituait un cavalier législatif, mais aussi, qu’il pose un problème sur le fond – bien que je partage l’objectif de cet article, qui vise à instaurer un nouveau mécanisme de régulation des plateformes et à garantir la neutralité des terminaux. Toutefois, pour avoir rédigé un rapport sur cette question avec M. Daniel Fasquelle, je suis en désaccord avec le Sénat sur l’échelon à laquelle doit se faire cette régulation : pour moi, elle ne peut se faire qu’à l’échelon européen. Par ailleurs, j’estime que cette question, qui est essentielle, mérite mieux qu’un article additionnel dans un texte de transposition : elle doit faire l’objet d’un débat plus large. Ce débat, le Parlement français l’aura à propos du Digital Services Act, qui nous sera bientôt soumis par la Commission européenne.

À ce stade, 35 des 42 articles votés par la dernière assemblée saisie restent en discussion. Je vous proposerai quelques amendements rédactionnels et de coordination et je pense que nous pourrons ensuite adopter ce texte.

Mme Pascale Boyer (LaREM). Nous avions déjà apporté un certain nombre de modifications à ce projet de loi après son adoption par le Sénat. Parce qu’il est transversal et qu’il touche à de nombreux domaines, la commission des affaires économiques a délégué l’examen de plusieurs de ses articles à la commission des affaires culturelles et de l’éducation et à la commission des finances. Je tiens à saluer leurs rapporteurs pour avis, Mme Aurore Bergé et M. Michel Lauzzana.

Nos débats ont permis d’aboutir à un texte résultant d’un dialogue entre les deux chambres, mais aussi entre les différents groupes politiques. Le Sénat a introduit des dispositions importantes pour lutter contre les déserts vétérinaires, mais aussi contre les pratiques commerciales déloyales de la grande distribution à l’égard de ses fournisseurs. Notre commission, quant à elle, a amélioré la procédure simplifiée mise en œuvre par l’Autorité de la concurrence.

Pour rappel, ce projet de loi vise à mettre la France en conformité avec 18 directives et 14 règlements européens. Cette transposition fera de la France un exemple en matière de transposition du droit européen dérivé. Cette exemplarité est importante pour notre image, d’autant plus que la France prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne en janvier 2022.

Le recours aux ordonnances est un choix pragmatique et un gage de sérieux, qui garantit le respect de nos obligations vis-à-vis de l’Union européenne. Il permettra à la France de faire face à l’urgence imposée par certains délais de transposition, inscrits dans les textes européens eux-mêmes. Il nous laissera également une marge de négociation plus importante vis-à-vis de l’Union européenne, nous évitant tout à la fois de nous limiter et de surtransposer.

La suppression de l’article 4 bis, à l’origine des blocages avec le Sénat, était justifiée. Au-delà du fait que cet article n’est pas directement lié à la transposition de dispositions du droit communautaire, la disposition qu’il propose d’introduire en droit français interviendrait au moment même où des négociations sont menées à l’échelle européenne et ce, alors que le marché unique du numérique en est à ses balbutiements. C’est au niveau européen qu’il convient d’introduire un mécanisme de régulation.

Au nom du groupe La République en Marche, je vous invite à voter ce texte, qui renforcera le marché intérieur de l’Union européenne, raffermira les droits de nos concitoyens et fera de la France un exemple en matière de respect des obligations européennes.

M. Jérôme Nury (LR). Ce projet de loi est un texte de consensus. Dans sa globalité et sur le fond, il recueille l’assentiment de tous, puisqu’il fera de la France un modèle de conformité au droit européen, ce qui est essentiel dans la perspective de la présidence française de l’Union. C’est un texte technique, qui peut paraître un peu fourre-tout, puisqu’il concerne à la fois le numérique, le commerce et la culture, avec la question des droits d’auteur et la directive « Omnibus ». Il prévoit un recours massif aux ordonnances, qui se justifie par la technicité des adaptations requises.

Le consensus était donc de mise, et c’est pourquoi le Sénat a entériné une grande partie de ce texte. Les apports de la chambre haute ont déjà été soulignés. Le Sénat a notamment ajouté des dispositions permettant la transposition des directives sur le droit d’auteur et sur les services de médias audiovisuels, qui auraient dû trouver leur place dans le projet de loi relatif à l’audiovisuel lequel, d’après ce que l’on a compris, est renvoyé aux calendes grecques.

Alors que nous étions sur le point de trouver un compromis en commission mixte paritaire (CMP), un blocage est survenu, qui n’a pas permis d’aboutir à une version convenant à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat : nous ne pouvons que le regretter. L’article 4 bis, introduit par le Sénat et reprenant l’essentiel de la proposition de loi de Mme Sophie Primas sur la protection des consommateurs dans le cyberespace, a constitué le nœud du problème, puisque vous avez considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Lorsque la forme empêche d’avancer sur le fond, c’est toujours regrettable. Comment justifier une opposition sur le fond à la neutralité des terminaux, à l’interopérabilité des plateformes et à la protection des usagers d’internet face aux interfaces trompeuses ?

Alors que le mot « protection » est toujours plus d’actualité – chaque jour, chaque heure, chaque minute –, nous refuserions de protéger les internautes, d’introduire plus de neutralité et de transparence ? Alors que l’usage du numérique va encore s’amplifier et que les plateformes marchandes vont continuer de se développer avec ce deuxième confinement, pourquoi refuser de protéger les consommateurs ?

Le groupe Les Républicains plaide pour la réintroduction de l’article 4 bis dans la version définitive de ce projet de loi, afin d’avoir un texte utile et consensuel jusqu’au bout.

M. le président Roland Lescure. Vous n’avez déposé aucun amendement en ce sens…

M. Jérôme Nury. Nous pourrons le faire en séance publique, Monsieur le président.

Mme Marguerite Deprez-Audebert (MoDem). Je regrette que l’Assemblée nationale et le Sénat ne soient pas parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur ce projet de loi, dont nous espérions tous qu’il soit rapidement adopté. S’il y a un texte sur lequel une CMP se devait d’être conclusive, c’est bien celui-là.

Ce texte, dont la grande technicité rebute nombre d’entre nous, ne méritait pas une nouvelle lecture, tant les sujets qu’il aborde nous rassemblent et justifient une adoption rapide. Nous sommes contraints par le temps, car il importe d’adapter notre droit à celui de l’Union européenne dans un grand nombre de secteurs, afin que la France se mette en conformité avec pas moins de 18 directives et 14 règlements européens. Il convient également d’être exemplaire en matière de transposition du droit de l’Union, dans la perspective de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui débutera en janvier 2022.

Ce projet de loi améliorera significativement la vie de nos concitoyens. Je songe en particulier aux dispositions relatives à la protection des consommateurs, au secteur vétérinaire, au secteur numérique universel, ou encore aux règles de concurrence et aux télécommunications. Sur l’ensemble de ces questions, bien qu’elles soient particulièrement vastes, techniques et variées, nos assemblées étaient d’accord. Seul un désaccord sur la méthode subsistait : les sénateurs tenaient à l’article 4 bis, qu’ils ont eux-mêmes inséré dans le texte. Il est vrai que le sujet est d’importance, puisqu’il s’agit de la régulation des plateformes numériques. Il est d’autant plus d’actualité que le numérique prend de l’importance en ces temps de confinement. Il mérite donc mieux qu’un amendement adopté au Sénat, sans véritable débat à l’Assemblée nationale, sur un texte portant sur des sujets très divers.

Cet article 4 bis reprend une proposition de loi de Mme Sophie Primas, qui a été adoptée au Sénat à l’unanimité : c’est la preuve que des travaux consacrés à ces questions ont su rassembler. Je souhaite donc, au nom du groupe du Mouvement démocrate et Démocrates apparentés, que nous puissions avoir le même débat qu’au Sénat, autour d’un texte limité à ces questions. Ne privons pas l’Assemblée nationale d’un vrai débat sur les géants du numérique ! Dans cette attente, je souhaite que cette nouvelle lecture se passe dans les mêmes conditions d’apaisement et de dialogue constructif que la première.

Mme Laure de La Raudière (Agir ens). Nous sommes réunis une nouvelle fois pour examiner ce projet de loi, parce que la CMP n’est pas parvenue à un accord, ce qui est bien dommage. Je note que nos deux assemblées étaient parvenues la veille à une CMP conclusive sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), auquel l’Assemblée nationale avait pourtant ajouté 81 nouveaux articles.

Il faut que nous ayons adopté avant la fin de l’année ce projet de loi, qui va nous mettre en conformité avec 18 directives et 14 règlements européens. Et nous sommes en train de perdre du temps à cause de l’article 4 bis, qui porte, c’est vrai, sur une question importante. Il est dommage que nous n’ayons pas dans notre droit une « sunset clause », qui aurait permis de faire disparaître cet article le jour de l’adoption du Digital Services Act. Nous aurions pu nous mettre d’accord avec les sénateurs sur ce principe, mais notre Constitution ne le permet pas. En tout cas, on voit bien qu’il n’y a pas de désaccord sur le fond avec la majorité du Sénat et que si cet article a été supprimé, c’est parce qu’un texte est en préparation au niveau européen.

Ce projet de loi est intéressant pour les citoyens et pour les entreprises, puisqu’il uniformise les contrôles de qualité des produits commercialisés sur le marché intérieur européen de façon plus juste : c’était une demande forte des entreprises, comme des citoyens. Notre collègue M. Éric Bothorel a également introduit des dispositions importantes pour lutter contre les pratiques déloyales, les fausses informations et les fraudes sur internet, en donnant de nouveaux pouvoirs à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Toutes ces mesures vont dans le bon sens : le groupe Agir ensemble votera donc une nouvelle fois en faveur de ce texte.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La commission des finances a retrouvé hier, avec un enthousiasme non dissimulé, le projet de loi DDADUE...

15 articles avaient été délégués à la commission des finances en première lecture ; nous n’en avons examiné que 12 en nouvelle lecture, puisque l’Assemblée nationale a adopté conformes les articles 8 et 16 bis, et que l’article 23 est supprimé.

Les articles qui restaient en discussion se présentaient, pour l’essentiel, dans la même rédaction que celle que nous avions adoptée le 16 septembre. Je n’ai donc proposé hier que des modifications marginales, que la commission des finances a acceptées : une mesure de coordination à l’article 16 et des précisions rédactionnelles à l’article 24.

Commençons par l’article 24, qui avait été le plus débattu en première lecture. Le projet de loi proposait d’habiliter le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance la répartition des compétences de gestion du FEADER entre l’État et les régions pour le prochain cadre financier pluriannuel de la politique agricole commune. En première lecture, le Sénat avait supprimé cette disposition et nous l’avons rétablie en séance. Les choses ont évolué dans le bon sens, puisque Régions de France a réaffirmé son accord de principe sur la nouvelle répartition des compétences proposée par le Gouvernement. Il ressort des échanges en commission mixte paritaire que la question ne fait plus débat, et les 2 amendements adoptés par la commission des finances sont de nature purement rédactionnelle.

J’en viens à l’article 16, adopté conforme en première lecture. Il est rouvert pour coordination afin d’adapter sa rédaction aux modifications récemment apportées au code de commerce par la loi ASAP, adoptée le 28 octobre. C’est également l’objet d’un amendement de la commission des finances.

S’agissant de l’article 4 bis, je veux remercier Mme la rapporteure d’avoir résisté en CMP. Le groupe qui défendait cet article nous reproche souvent de faire passer certaines dispositions ou certains articles sans en débattre vraiment sur le fond. Or ce que nous proposons, c’est précisément d’aller au fond des choses, en ayant un vrai débat sur ces questions.

Nous nous devons d’adopter ce projet de loi et d’être exemplaires, puisque la France prendra, au premier semestre 2022, la présidence du Conseil de l’Union européenne. J’ajoute que, sur le fond, nous sommes des Européens convaincus.

La commission passe à l’examen des articles.

Chapitre Ier
Dispositions relatives à la protection des consommateurs

Article 1er : Habilitation à transposer les directives n° 2019/770 « services et contenus numériques » et n° 2019/771 « vente de biens »

La commission adopte l’article 1er sans modifications.

Article 3 (articles L. 132-24-1, L. 141-2 [nouveaux] et L. 511-7 du code de la consommation) : Adaptation du droit national au règlement européen sur le blocage géographique injustifié

La commission adopte l’article 3 sans modifications.

Article 4 (articles L. 121-23, L. 132-24-2 [nouveaux] et L. 511-15 du code de la consommation) : Lutte contre le blocage géographique injustifié sur le territoire national

La commission adopte l’article 4 sans modifications.

Article 5 (articles L. 521-3-1 [nouveau], L. 522-9-1 et L. 532-5 [nouveau] du code de la consommation) : Introduction de nouveaux pouvoirs au profit de la DGCCRF pour mieux lutter contre la fraude en ligne

La commission adopte l’article 5 sans modifications.

Article 5 bis (articles L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques) : Adaptation du code des postes et des communications électroniques concernant la lutte contre la fraude en ligne

La commission adopte l’article 5 bis sans modifications.

Chapitre II
Dispositions relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits

Article 6 bis : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin d’adapter le code de l’environnement aux dispositions introduites par le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits

La commission adopte l’article 6 bis sans modifications.

Chapitre III
Dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et pour l’équité et la transparence dans les relations interentreprises

Article 7 (articles L. 511-12, L. 512-20, L. 512-22-11 [nouveau] et L. 512-33-1 [nouveau] du code de la consommation) : Habilitation du Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive (UE) n° 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire et à mettre en œuvre le règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne

La commission adopte l’article 7 sans modifications.

Chapitre IV
Dispositions en matière de fiscalité et de réglementation douanière

M. le président Roland Lescure. Nous en venons aux articles dont l’examen a été délégué à nos collègues de la commission des finances.

Article 9 (articles 302 L, 302 M, 465 bis, 466, 468, 1794 et 1798 ter du code général des impôts) : Adaptation du droit français à la réglementation européenne sur les produits vitivinicoles

La commission adopte l’article 9 sans modifications.

Article 10 (articles 65, 86, 87, 89, 92 à 94, 285 quinquies, 396, 410 et 413 bis du code des douanes) : Remplacement des commissaires en douane agréés par les représentants en douane enregistrés

La commission adopte l’article 10 sans modifications.

Article 11 (articles L. 152-1, L. 152-1-1 [nouveau], L. 152-1-2 [nouveau], L. 152‑4, L. 152-4-1 [nouveau], L. 152-5 [nouveau], L. 721-2, L. 721-2-1 [nouveau], L. 721-2-2 [nouveau], L. 721-3, L. 721¬-3-1 [nouveau], L. 721-3-2 [nouveau], L. 721-4, L. 741-4, L. 741‑4-1 [nouveau], L. 741-4-2 [nouveau], L. 741-5, L. 741-5-1 [nouveau], L. 741-5-2 [nouveau], L. 741-6, L. 751-4, L. 751-4-1 [nouveau], L. 751-4-2 [nouveau], L. 751-5, L. 751‑5‑1 [nouveau], L. 751-5-2 [nouveau], L. 751-6, L 761-3, L. 761-3-1 [nouveau], L. 761‑3-2 [nouveau], L. 761-4, L. 761-4-1 [nouveau], L. 761-4-2 [nouveau], L. 761-5, L. 771‑1, L. 771-1-1 [nouveau], L. 771-1-2 [nouveau], L. 771-2, L. 771-2-1 [nouveau], L. 771‑2-2 [nouveau] et L. 771-3 du code monétaire et financier) : Contrôle des mouvements d’argent liquide entrant ou sortant du territoire

La commission adopte l’article 11 sans modifications.

Chapitre V
Dispositions en matière financière

Article 12 : Habilitation à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de la directive (UE) 2019/2162 du 27 novembre 2019 relative aux obligations garanties

La commission adopte l’article 12 sans modifications.

Article 13 : Habilitation à transposer par voie d’ordonnance la directive (UE) 2019/2034 du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement

La commission adopte l’article 13 sans modifications.

Article 14 : Habilitation à transposer par voie d’ordonnance la directive (UE) 2019/1160 du 20 juin 2019 concernant la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

La commission adopte l’article 14 sans modifications.

Article 15 (article 200 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) : Clarification des termes et modification de la durée de l’habilitation portant transposition du « paquet bancaire »

La commission adopte l’article 15 sans modifications.

Article 16 (articles L. 442-3 et L. 950-1 du code de commerce) : Rétablissement de la nullité des clauses interdisant la cession de créance

M. le président Roland Lescure. L’article 16, qui avait été adopté conforme par le Sénat, fait l’objet d’un amendement de coordination avec une disposition de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).

La commission adopte l’amendement de coordination CE7 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article modifié.

Article 16 ter (article L. 211-5-2 [nouveau] du code des assurances) : Nullité des clauses interdisant la cession de créance en matière d’assurance automobile

La commission adopte l’article 16 ter sans modifications.

Chapitre VI
Dispositions améliorant le fonctionnement du marché intérieur

Article 17 (article L. 112 B [nouveaux] du livre des procédures fiscales) : Adaptation du secret fiscal aux règles de transparence applicables aux aides d’État à caractère fiscal

La commission adopte l’article 17 sans modifications.

Article 18 : Habilitation du Gouvernement à mettre en œuvre par ordonnance le règlement (UE) n° 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs de porcins hybrides et de leurs produits germinaux et d’adapter en conséquence le code rural et de la pêche maritime

La commission adopte l’article 18 sans modifications.

Article 19 bis (article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime) : Extension des missions de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) à la collecte et au traitement des données de traçabilité relatives aux exploitations, aux animaux et à leurs mouvements

La commission adopte l’article 19 bis sans modifications.

Chapitre VII
Dispositions relatives à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Article 21 : Renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La commission adopte l’article 21 sans modifications.

Chapitre VII bis
Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux

Article 22 bis (article L. 5141‑16 du code de la santé publique) : Autorisation de la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels

La commission adopte l’article 22 bis sans modifications.

Article 22 quater (article L. 1511-9 [nouveau] du code général des collectivités territoriales et articles L. 241-13 et L. 242-1 du code rural et de la pêche maritime) : Mesures de lutte contre la désertification vétérinaire

La commission adopte l’article 22 quater sans modifications.

Article 22 quinquies (article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime) : Définition des biostimulants végétaux

La commission adopte l’article 22 quinquies sans modifications.

Article 22 sexies (article L. 255-18 du code rural et de la pêche maritime) : Contrôle et sanction de l’importation, la vente, la distribution, la publicité, l’usage ou le mésusage des matières fertilisantes porteuses du marquage « CE »

La commission adopte l’article 22 sexies sans modifications.

Chapitre VIII
Dispositions relatives à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural

Article 24 (article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) : Modalités de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE8 et CE9 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 24 modifié.

Chapitre VIII bis A
Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle

M. le président Roland Lescure. Nous passons aux articles dont l’examen a été délégué à nos collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Article 24 bis : Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et la directive 2019/789 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio

La commission adopte l’article 24 bis sans modifications.

Article 24 ter A : Validation pour le passé des aides à la création versées au titre des « irrépartissables juridiques » et mises en cause par l’arrêt Limited Recorded Artists Actors Performers Ltd du 8 septembre 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne

La commission adopte l’article 24 ter A sans modifications.

Article 24 ter : Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2018/1808 relative aux services de médias audiovisuels

La commission adopte l’article 24 ter sans modifications.

Chapitre IX
Dispositions en matière de concurrence

Article 25 (articles L. 420-2-1, L. 450-4, L. 461-3, L. 461-4, L. 462-2-1, L. 462-8, L. 463-3, L. 464-2, L. 464-5 [abrogé], L. 464-8, L. 464-9, L. 752-27, L. 954-15 du code de commerce) : Diverses mesures visant à renforcer l’efficacité des procédures mises en place par la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence et habilitation du Gouvernement à transposer la directive « ECN + »

La commission est saisie de l’amendement CE1 de la rapporteure.

Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de clarification.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 25 modifié.

Chapitre X
Dispositions relatives aux postes et communications électroniques

Article 26 (articles L. 5-2, L.5-3, L. 5-9 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques) : Diverses mesures d’adaptation et de simplification du code des postes et des communications électroniques et habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive portant code des communications électroniques

La commission adopte l’article 26 sans modifications.

Article 27 (articles L. 35, L. 35-1, section 1 : « Fourniture d’un service universel des communications électroniques abordables aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers » [nouvelle], L. 35-2, L. 35-2-1 [abrogé], section 2 : « Disponibilité du service universel des communications électroniques » [nouvelle], L. 35-3, L. 35-4, section 3 : « Financement du service universel des communications électroniques » [nouvelle], section 4 : « Missions d’intérêt général et dispositions diverses » [nouvelle], L. 35‑5, L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques) : Transposition des dispositions de la directive portant code des communications électroniques relatives au service universel

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE2 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 27 modifié.

Article 27 bis (articles L. 33-12-1 [nouveau], L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques) : Transposition des dispositions de la directive portant code des communications électroniques relatives au relevé géographique

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE3, CE4 et CE5 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 27 bis modifié.

Chapitre XI
Dispositions relatives aux marques de produits ou de services

Article 28 (articles L. 712-9 et L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle) : Ratification de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux « marques de produits ou de services » et amélioration dans le code de la propriété intellectuelle de l’information relative au renouvellement d’une marque

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE6 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 28 modifié.

Article 29 : Ratification de l’ordonnance n° 2020 535 du 7 mai 2020 relative à l’extension de la loi n° 96 542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les Outre-mer

La commission adopte l’article 29 sans modifications.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.