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La commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (n° 3661 rectifié) (M. Loïc Dombreval, rapporteur général et rapporteur du chapitre Ier, M. Dimitri Houbron, rapporteur du chapitre II, et Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure des chapitres III et IV).

M. le président Roland Lescure. Mes chers collègues, je souhaite la bienvenue à nos collègues qui ne sont pas membres de la commission. Nous examinons ce matin la proposition de loi du groupe La République en Marche visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, qui sera examinée en séance selon un calendrier un peu haché, du mardi 26 au vendredi 29 janvier. Ce texte nous donne l’occasion d’accueillir trois rapporteurs, qui, en temps normal, ne sont pas membres de notre commission : M. Loïc Dombreval, rapporteur général et rapporteur pour le chapitre Ier, M. Dimitri Houbron, rapporteur pour le chapitre II, et Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure pour les chapitres III et IV.

Cette proposition de loi nous permet d’approfondir nos travaux sur le bien-être animal, question que la commission des affaires économiques a déjà abordée lors de l’examen de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable, et accessible à tous, dite « loi EGALIM », et, plus récemment, d’une proposition de loi défendue par M. Cédric Villani.

Ce sujet intéresse de nombreux commissaires. La présente proposition de loi a donné lieu au dépôt de 218 amendements. Outre quatre amendements « EGALIM » déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, j’ai mis en œuvre les pouvoirs propres au président pour déclarer irrecevables certains cavaliers législatifs. À ce titre, j’ai écarté 28 amendements ne présentant pas un lien direct ou indirect avec les dispositions de la proposition de loi, par exemple les amendements relatifs à l’élevage des animaux de ferme, ceux portant sur le chapitre Ier sans véritable lien avec les conditions de détention des animaux de compagnie, ou encore les amendements sur les chasses traditionnelles. La commission examinera donc 183 amendements. La matinée ne devrait pas suffire pour achever l’examen du texte ; nous nous retrouverons donc dans la bonne humeur à quinze heures.

Concernant les modalités de cette réunion, il nous revient d’appliquer les règles imposées par la Conférence des présidents au titre de la crise sanitaire. L’examen des textes législatifs doit se faire en présence, dans le respect de la jauge adaptée aux capacités de la salle de réunion, soit 39 personnes en salle n° 6241, ce en veillant au respect de l’importance numérique des groupes. À ce stade, ces règles sont respectées. Si elles ne devaient plus l’être, nous demanderions à quelques personnes de quitter la salle ; si vous en êtes d’accord, je privilégierai les membres de la commission ; toutefois, les groupes peuvent s’organiser entre eux pour respecter ces règles.

La discussion générale est organisée selon des modalités mixtes, en présence et en visioconférence. Ensuite, pour l’examen des articles, nous interromprons la visioconférence.

Les amendements sont en général défendus par leurs signataires. Toutefois, nous avons adapté cette règle du fait des contraintes sanitaires : des membres d’un groupe même s’ils ne sont pas membres de cette commission peuvent donc défendre un amendement signé par un autre membre de ce même groupe qui ne serait pas présent.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général et rapporteur pour le chapitre Ier. Monsieur le président, chers collègues, si le Discours de la méthode de Descartes et sa conception de « l’animal-machine », dénué de sensibilité, a durablement marqué la conception occidentale de l’animal, il ne doit pas occulter une tradition philosophique très vivace, issue de l’Antiquité, qui souligne la responsabilité morale des humains vis-à-vis des animaux.

Montaigne au XVIe siècle, Diderot, Voltaire et Rousseau au siècle des Lumières, Lamartine, Hugo, Schœlcher et Zola au XIXe siècle sont autant de défenseurs de la cause animale, qui lient progrès humain et considération pour ceux que l’historien Michelet désignait comme des « frères inférieurs ».

Pourtant, nous avons parfois le sentiment que l’attention qu’il nous faudrait porter aux conditions de vie des animaux est une cause qui n’est pas digne d’un débat au Parlement. C’est pourtant toujours la loi qui a permis des avancées en la matière, suivant l’idée historique sous‑jacente selon laquelle encadrer l’action de l’homme envers l’animal est un moyen d’améliorer l’homme lui-même.

En France, la loi dite « loi Grammont », du 2 juillet 1850, est le premier jalon d’une législation plus protectrice des droits des animaux domestiques : elle dispose que « seront punis d’une amende de cinq à quinze francs, et pourront l’être d’un à cinq jours de prison, ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques ». Cette loi sera abrogée par le décret dit « décret Michelet », qui sanctionne la cruauté envers les animaux domestiques, y compris dans le cadre privé.

La loi du 19 novembre 1963 sur la protection des animaux crée le délit d’actes de cruauté envers les animaux. Elle expose les auteurs, ayant agi publiquement ou non, à des peines correctionnelles beaucoup plus sévères.

Le statut de l’animal connaît une première évolution avec l’adoption de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, dont l’article 9 reconnaît explicitement la qualité d’être sensible de l’animal : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».

La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux renforce les sanctions pour sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, précisant qu’elles sont applicables en cas d’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité rendra ces peines applicables pour les sévices de nature sexuelle.

La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures reconnaît enfin les animaux, au sein du code civil, et non plus uniquement au sein du code rural et de la pêche maritime, comme des « êtres vivants doués de sensibilité », ajoutant que « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

La loi EGALIM du 30 octobre 2018 a permis certaines avancées en matière de lutte contre la maltraitance animale, par exemple le doublement des peines pour ce délit, portées à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, et la possibilité offerte aux associations de se porter partie civile.

Ces dernières années, nombre de nos voisins européens sont allés beaucoup plus loin que les parlementaires français. Au Royaume-Uni, en Suisse, en Italie, en Wallonie, les législations relatives au bien-être animal sont bien plus sévères et développées. En France, championne d’Europe de la possession d’animaux de compagnie, avec plus de 60 millions d’animaux détenus, l’engouement pour l’adoption ne s’accompagne pas nécessairement d’une amélioration des conditions de vie des animaux.

La mission gouvernementale qui m’a été confiée par le Premier ministre Édouard Philippe et que j’ai conduite de janvier à juin 2020, sous la responsabilité du ministre de l’agriculture et de l’alimentation de l’époque, M. Didier Guillaume, s’est conclue par un rapport contenant 121 propositions.

Les chapitres Ier et II de la proposition de loi que nous allons examiner en reprennent un grand nombre. L’acte d’achat, parfois impulsif, résulte d’une méconnaissance des besoins fondamentaux des animaux et d’une sous-estimation – notamment pour les équidés – du coût de leur entretien. Cette méconnaissance est source d’abandons.

Ainsi, l’article 1er de la proposition de loi crée un certificat de sensibilisation pour tout nouvel acquéreur d’un animal de compagnie. Je vous proposerai un amendement visant à faire de ce certificat de sensibilisation un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce et à étendre le dispositif aux détenteurs d’équidés.

L’article 2 complète la liste des agents habilités à rechercher et constater le manquement à l’obligation d’identification des carnivores domestiques. Policiers municipaux et gardes champêtres pourront effectuer ce contrôle.

Le service de la fourrière est parfois délégué à un refuge, sans que le code rural et de la pêche maritime organise les conditions de cette délégation. L’article 3 simplifie la mise en œuvre de cette possibilité, afin de développer le recours aux refuges, et instaure une compensation financière pour les fondations et les associations qui les gèrent.

La stérilisation des chats est fortement préconisée, afin de maîtriser les populations et d’éviter abandon et errance. S’agissant des chats errants, le maire d’une commune dispose de la faculté d’identifier et de stériliser les chats sans propriétaire ; l’article 4 en fait une obligation.

L’article 5 prévoit d’étendre à l’ensemble des animaux de compagnie les obligations pesant sur les auteurs d’offres de cession de chats ou de chiens, à titre onéreux ou gratuit.

Le législateur s’est rarement inquiété du sort des équidés. Ils sont pourtant au cœur des préoccupations de vos rapporteurs et de notre collègue Martine Leguille-Balloy. Deux articles les concernent directement. L’article 6 améliore la traçabilité de la pratique de la névrectomie, considérée comme une forme de dopage et interdite dans le cadre des compétitions. Il rend obligatoire la mention de toute intervention de ce type sur le document d’identification de l’équidé. L’article 7 prévoit une nouvelle procédure de vente forcée aux enchères publiques d’un équidé que le propriétaire a abandonné chez un tiers dont il est le débiteur.

Le chapitre II, rapporté par notre collègue Dimitri Houbron, traite du renforcement des sanctions en cas de maltraitance animale et de la répression de la zoopornographie. Les sanctions encourues par les personnes se rendant coupables de maltraitance envers un animal sont aujourd’hui très insuffisantes. Par exemple, songez que les atteintes volontaires à la vie d’un animal sont punies d’une contravention de cinquième classe. La peine maximale de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende est insuffisante et inférieure aux peines maximales pour des atteintes à des biens. Nous proposons donc qu’elle soit significativement augmentée.

L’article 9 crée un stage de sensibilisation à destination des personnes condamnées pour maltraitance envers les animaux. L’article 10 prévoit une peine complémentaire d’interdiction de détention d’animal.

Je vous proposerai un amendement visant à créer un fichier des personnes interdites de détenir un animal, afin de rendre la mesure d’interdiction de détention effective. Je vous proposerai également la possibilité de levée du secret professionnel par les vétérinaires qui pourraient constater un acte de maltraitance.

Le chapitre III, rapporté par notre collègue Laëtitia Romeiro Dias, traite du sujet de la faune sauvage détenue en captivité.

Comme l’évoquait le 29 septembre 2020 la ministre de la transition écologique, Mme Barbara Pompili, « notre époque […] est celle d’un rapport nouveau à l’animal sauvage [qui est] avant tout […] un être à préserver et à respecter dans son intégrité. Cette évolution des perceptions, c’est la marque d’une société consciente de sa responsabilité vis-à-vis d’une nature fragile, de sa place et de sa dépendance à l’égard de [son] environnement ».

Concernant les animaux sauvages détenus dans des établissements itinérants pour être présentés au public, la Fédération vétérinaire européenne (FVE) s’est prononcée en juin 2015 contre l’utilisation de mammifères sauvages dans des cirques itinérants, compte tenu de « l’impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux ». Une sensibilité croissante du public à cet enjeu est, par ailleurs, constatée et de nombreux pays européens s’opposent à la venue sur leur territoire de cirques avec animaux.

Enfin, le chapitre IV propose la fin de l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure dans un délai de cinq ans.

La production et le commerce de fourrure font aujourd’hui l’objet d’un rejet presque unanime de la part des Français. La pandémie de la covid-19 oblige, par ailleurs, à reconsidérer cet enjeu : mille visons ont dû être abattus dans l’un des quatre élevages français après le constat de signes de contamination chez ces animaux. Fort heureusement, ni l’éleveur ni aucun membre de sa famille n’ont été atteints. Ce n’est pas le cas en Europe du Nord, où l’on estime à plus de 600 le nombre de personnes qui ont contracté le coronavirus par excrétion de visons contaminés. Je me suis exprimé sur ce sujet majeur d’inquiétude dès le mois de juin 2020. Les dernières publications dans les plus grandes revues scientifiques doivent nous imposer un principe élémentaire de précaution : je proposerai, par amendement, l’arrêt de l’élevage de visons dans notre pays dès la promulgation de la loi.

La crise sanitaire que nous traversons nous a rappelé à quel point nous sommes liés biologiquement aux différentes espèces qui nous entourent. Elle nous invite à repenser notre rapport avec le vivant et conduit notre démocratie à s’interroger collectivement sur les liens que nous souhaitons établir avec lui. Les animaux ne sont pas des citoyens. En revanche, la manière dont nous les considérons engage directement notre dignité et notre humanité.

M. Dimitri Houbron, rapporteur pour le chapitre II. Permettez-moi de vous faire part de ma fierté d’examiner cette proposition de loi en qualité de rapporteur, avec mes collègues Loïc Dombreval et Laëtitia Romeiro Dias, dont je salue l’engagement et le sérieux.

Je me permets aussi de me réjouir que cette loi soit le premier fruit d’un travail de concertation législatif entre les trois composantes de la majorité : le groupe La République en Marche, le groupe MoDem et le groupe Agir ensemble, auquel j’appartiens. Je n’oublie pas le soutien apporté par des députés d’autres groupes, afin d’enrichir le contenu de cette proposition de loi.

Aujourd’hui, nous vous soumettons ces mesures destinées à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Elles ont été élaborées sous le prisme d’une philosophie à plusieurs facettes, de nature à faire consensus au sein de notre institution.

Tout d’abord, cette proposition de loi s’inscrit dans les attentes exprimées par une majorité croissante de notre société. Victor Hugo disait que rien n’est plus fort qu’une idée dont l’heure est venue. Il appartient donc à la Représentation nationale de prendre ses responsabilités en la matière, en examinant des dispositifs proportionnés aux exigences sociétales, aux réalités territoriales et aux cadres juridiques. Notre objectif, à moyen terme, est d’effacer des tablettes notre titre annuel de champion d’Europe du nombre d’abandons d’animaux de compagnie.

Ensuite, ce texte grave dans le marbre législatif les mesures, défendues depuis de longues années par le monde associatif et certains parlementaires, et annoncées par la ministre, Mme Barbara Pompili, à l’automne dernier, relatives aux espèces sauvages utilisées à des fins commerciales. Mme Romeiro Dias s’attachera à vous présenter le bien-fondé des dispositifs, mais aussi la vigilance apportée quant à leur effectivité et leurs conséquences économiques.

Enfin – c’est l’objet du chapitre II dont je suis le rapporteur – ce texte renforce les sanctions dans la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques.

À l’issue de nos auditions, notamment avec le tissu associatif et des acteurs du monde judiciaire, vous aurez remarqué que nous avons décidé de muscler l’article 8 relatif à l’aggravation des peines lorsqu’un acte de maltraitance a entraîné la mort de l’animal.

À l’appui de ces échanges et des préconisations figurant dans le rapport remis au Gouvernement par notre rapporteur général, nous vous proposerons par voie d’amendements une révision générale des peines pour les cas de maltraitance animale, y compris sexuelle. Cela correspond à une demande très forte des acteurs engagés dans la protection animale, ainsi que de certains d’entre vous, comme l’attestent les amendements déposés. Nous apportons ainsi cohérence et sécurité juridique au monde associatif, professionnel et judiciaire, pour que les peines soient comprises, légitimées et appliquées.

Cette nouvelle échelle des peines que nous vous proposerons se décompose de la manière suivante.

Les peines en cas de mauvais traitement seront élevées au rang législatif, et portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Elles seront portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 d’amende lorsque les faits seront commis en présence de mineurs, par le propriétaire de l’animal ou un membre de sa famille ou par un professionnel exerçant une activité en lien avec les animaux.

Les peines en cas de mort involontaire de l’animal seront élevées au rang législatif et renforcées à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Elles seront portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont été commis par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.

Cette nouvelle échelle des peines prévoit aussi de renforcer certaines sanctions, à savoir les peines prévues à l’article 521-1 du code pénal en cas de sévices graves, qui passeront de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. S’agissant des peines relatives à la mort volontaire d’un animal, l’article R. 655-1 du même code prévoyant une contravention de cinquième classe sera élevé au rang législatif et les sanctions seront portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. S’agissant des sévices ayant entraîné la mort de l’animal, les peines seront portées à six ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Dans la même logique, la création de la peine complémentaire d’interdiction de détention d’un animal pour toutes peines liées à la maltraitance animale, prévue à l’article 10, sera incorporée dans cette nouvelle échelle des peines. L’article 10 sera donc supprimé car son contenu sera greffé dans le nouvel article 8.

Enfin, nous souhaitons procéder à un rééchelonnement des peines pour les sévices à caractère sexuel. Ainsi, le fait d’exercer des sévices de nature sexuelle sur les animaux sera sanctionné de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. Ces peines pourront être portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis en présence de mineurs, par le propriétaire de l’animal ou un membre de sa famille ou par un professionnel exerçant une activité en lien avec les animaux. Ce rééchelonnement s’appliquera aussi dans les sanctions prévues à l’article 11.

Dans cet esprit de sensibilisation des auteurs de maltraitance animale, l’article 9 crée un stage dit « de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale » pour les personnes condamnées pour des faits de maltraitance animale.

Pour terminer, le chapitre II contient l’article 11 relatif à la répression de la production et de la diffusion de représentations à caractère zoophilique. Je vous proposerai de m’attarder sur ce sujet de la zoophilie la semaine prochaine en séance, car j’ai souhaité vous exposer en détail la nouvelle échelle des peines qui retient votre attention, à la lumière de vos amendements, et car le temps imparti me le permet pas.

Je tiens cependant à vous alerter sur le fait que ces sévices de nature sexuelle commis sur des animaux ne peuvent plus se limiter aux moqueries qui sous-évaluent l’ampleur du phénomène. Il y a un an, une étude estimait à 1,5 million le nombre de films zoopornographiques vus chaque mois dans notre pays, chiffre qui ne prend pas en compte la consultation de sites avec des contenus plus généraux. Cette même étude estimait que plus de 10 000 personnes fréquenteraient les sites internet dits de « petites annonces » permettant d’organiser des expériences sexuelles avec des animaux. L’article 11 et les amendements que je vous proposerai auront pour objectif de briser ces chaînes de connexion zoophiles numériques, d’assécher les sites diffuseurs et de vider ces contenus abjects de la toile. Plus largement, ce fléau doit faire l’objet d’une sensibilisation auprès du monde vétérinaire et judicaire afin d’améliorer les signalements et d’augmenter l’application des peines.

Mes chers collègues, j’ai bon espoir que l’examen de ce texte, et singulièrement le chapitre dont je suis rapporteur, se dérouleront dans un climat apaisé et constructif. Je compte sur ce débat en commission pour que, la semaine prochaine, notre institution puisse adopter une loi, j’ose le dire, historique.

Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure pour les chapitres III et IV. Je me félicite de voir la question de la condition animale abordée pour la deuxième fois en quelques mois au sein de cette commission. Je tiens à saluer l’engagement de longue date de MM. Loïc Dombreval et Dimitri Houbron sur cette question et à les remercier pour la qualité de leur travail et de nos échanges dans le cadre de cette proposition de loi. Je salue également plusieurs de nos collègues qui ont pris une part active dans les travaux préparatoires de ce texte, parfois depuis de longs mois, ainsi que l’ensemble des personnes qui ont accepté de nous rencontrer, pour des auditions menées dans des délais très serrés ; leur disponibilité et leur éclairage sur ce texte ont été extrêmement précieux.

Dans les chapitres III et IV, il s’agit fondamentalement de nous interroger sur la situation des animaux non domestiques placés dans des conditions de détention incompatibles avec leurs impératifs biologiques. Tel est le cas des animaux détenus dans les cirques itinérants, comme les hippopotames, les éléphants, les félins et les singes, les cétacés dans les delphinariums ou encore les loups et les ours présentés par des montreurs au public, dans le cadre, par exemple, de fêtes médiévales. La question de l’utilisation de ces animaux dans des émissions télévisuelles, des discothèques ou des événements festifs se pose dans les mêmes termes.

Plusieurs arguments complémentaires plaident pour mettre fin à ces pratiques.

Premièrement, les progrès de la recherche scientifique ne laissent aucune place au doute. Dans un cadre de vie inadapté, ces animaux sont dans une situation de détresse et de souffrance, comme les éléphants, qui développent des comportements stéréotypés de balancement du fait de l’ennui, comme les cétacés, qui agressent leurs propres congénères, ou comme les dauphins, qui ne font plus usage de leur sonar, système de sons qui constitue leur principal sens, parce qu’il n’est pas possible de l’utiliser dans l’espace clos d’un bassin.

Deuxièmement, les sensibilités ont changé. Les sondages témoignent aujourd’hui du fait qu’une majorité de Français ne souhaitent pas que ces pratiques se poursuivent. Le baromètre IFOP publié en 2020 démontre que les Français les rejettent massivement : 72 % des personnes interrogées sont contre les cirques avec animaux sauvages, soit une augmentation de 5 points depuis 2019, et 69 % sont contre les delphinariums, soit la même augmentation.

Ces chiffres soulignent une évolution de la société qui n’est pas nouvelle et qui s’est construite durant de nombreuses années. En tant que représentants de la Nation, il nous appartient de traduire dans la loi ce que nous, citoyens français, entendons nous imposer comme règle.

Le temps est venu d’agir. Mme Barbara Pompili a confirmé, dans ses annonces au mois de septembre dernier, que le Gouvernement et le Parlement souhaitaient avancer sur ces questions. Le texte de la proposition de loi, comme tout texte, peut toujours être amélioré et précisé. Je proposerai plusieurs amendements issus de l’éclairage donné par les auditions.

L’un des ajouts les plus importants résident dans l’introduction d’une date d’entrée en vigueur pour l’interdiction de détention des animaux non domestiques dans les cirques. Je vous proposerai un délai de cinq ans, permettant à la fois de cadrer l’interdiction et de laisser un délai suffisant d’adaptation. Plusieurs d’entre vous proposent d’ailleurs la même chose.

En revanche, les interdictions de reproduction et d’acquisition devraient, à mon sens, entrer en vigueur dès la promulgation de la loi, afin d’éviter que le nombre d’animaux pour lesquels une solution d’accueil doit être trouvée n’augmente pas pendant la période de transition. De même, je souhaiterais revenir sur les délais prévus dans le cadre de l’interdiction de détention des orques.

Par ailleurs, il me semble important que nous cherchions, en tant que législateurs, à inscrire dans la loi une définition claire de ce que sont un refuge et un sanctuaire. Cette définition manque aujourd’hui, ce qui ouvre la porte à des dérives qu’il convient de cadrer immédiatement. La tâche n’est pas simple ; l’ensemble des acteurs auditionnés le reconnaît. Je proposerai donc une définition, fruit de cette réflexion collective, dans le cadre d’un amendement après l’article 14, en précisant que cette définition est susceptible, avec votre aide, d’évoluer d’ici la séance.

Enfin, le chapitre IV et l’article 15 prévoient la fin de l’élevage de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure. Une nouvelle fois, la loi accompagne une transition déjà à l’œuvre. S’il existait 300 élevages de ce type dans les années 1960, il n’en reste aujourd’hui que trois, un quatrième ayant dû abattre ses visons contaminés par la covid ; il a aujourd’hui fermé ses portes.

La question du délai d’interdiction de ces élevages de visons se pose de manière plus aiguë dans le cadre de la pandémie qui nous traversons. Nous reviendrons sur ce point précis. Outre cette dimension sanitaire, il paraît nécessaire de mettre fin dans des délais raisonnables à ces élevages, dans lesquels les visons vivent dans des conditions indignes, et qui posent de sérieux problèmes en matière de protection de l’environnement et de biodiversité.

Enfin, cette disposition correspond elle aussi à une attente citoyenne. Plus de 80 % de nos concitoyens estiment nécessaire d’interdire l’élevage d’animaux non domestiques pour leur fourrure.

Chers collègues, c’est donc avec un grand sens des responsabilités, au-delà de nos convictions personnelles probablement diverses, que nous devons entamer aujourd’hui l’examen de ce texte. De nos travaux dépend l’avenir de nombreux animaux, éléphants, hippopotames, lions, tigres, orques, dauphins, ours et loups qui vivent aujourd’hui dans des conditions inadaptées, sources de souffrance que nous ne devons plus accepter. De nos travaux, en lien avec le Gouvernement, dépend également l’avenir de nombreux professionnels du monde du cirque, soigneurs, montreurs d’ours et de loups et éleveurs de visons, que nous devons accompagner. Personne ne doit être laissé sur le bord de la route. Enfin, de nos travaux dépend l’image que nous nous faisons de nous-mêmes, en tant que citoyens, en tant que parlementaires, et tout simplement en tant qu’humains, car c’est évidemment une part de notre humanité qui se joue lorsque nous cherchons à redéfinir notre relation vis-à-vis des animaux.

Mme Aurore Bergé (LaREM). Le texte que nous examinons aujourd’hui est le fruit d’un engagement parlementaire déterminé, depuis le premier jour de notre mandat, du vôtre en particulier, Madame et Messieurs les rapporteurs, engagement largement partagé sur tous les bancs et dans tous les groupes parlementaires. Mettre à l’ordre du jour de notre assemblée la lutte contre la maltraitance animale était un engagement ; c’est aussi une fierté et le moment d’exprimer notre reconnaissance envers les associations, qui n’ont eu de cesse de protéger, de se mobiliser et de nous alerter, avec nos concitoyens particulièrement engagés sur l’ensemble de nos territoires.

Transformer nos engagements en actes est le cœur même de notre rôle parlementaire. C’est bien ce que nous faisons aujourd’hui. Je suis fière que les groupes de la majorité, notamment La République en Marche, aient pris la mesure de ces attentes, qui nous sont malheureusement rappelées chaque jour par des faits de maltraitance insupportables.

Nous allons renforcer la responsabilité des détenteurs d’animaux domestiques à travers la création d’un certificat de sensibilisation à la maltraitance. La maltraitance est tout aussi volontaire que liée à une méconnaissance des besoins essentiels des animaux. Les propriétaires ne pourront plus dire qu’ils ne savaient pas. Nous lutterons ainsi contre les achats compulsifs qui ne peuvent pas être la norme quand il s’agit d’un être vivant doué de sensibilité.

Avec les rapporteurs, nous souhaitons aller plus loin aussi sur la question de la mise en vente de ces animaux, en particulier sur internet et dans les animaleries. Nous renforcerons l’identification des animaux domestiques et nous généraliserons la stérilisation des chats errants, dont la prolifération est devenue un véritable problème dans certaines communes. Nous répondrons également à des vides juridiques existants, en particulier liés à l’abandon des équidés, en forte hausse du fait de la crise.

Nous irons également plus loin en matière pénale, car nous ne pouvons pas nous satisfaire des sanctions actuelles, qui relèvent trop souvent du régime de la contravention. Nous ne pouvons pas et nous ne devons pas accepter qu’une personne condamnée pour des faits de maltraitance animale puisse, dès le lendemain matin du jugement, aller acheter un nouvel animal pour lui faire subir les mêmes sévices. Nous soutiendrons la proposition du rapporteur de créer un fichier rendant opérationnelle et effective cette mesure d’interdiction.

Nous allons également, enfin, interdire la détention d’animaux sauvages dans les cirques itinérants. Vous l’avez dit, Madame la rapporteure, la place d’un lion n’est pas dans une cage, enfermé dans trois mètres carrés, tous les jours. Au-delà de la question des besoins physiologiques des animaux, voulons-nous avoir accès à ce type de spectacle ?

Nous mettrons fin, également, à l’activité des montreurs d’ours et de loups dans les foires dites médiévales et à la présence d’animaux sauvages sur des plateaux de télévision, en discothèque ou lors de fêtes privées. Un certain nombre de démonstrations de ce genre ont encore eu lieu récemment. Je l’affirme, nous avons une responsabilité vis-à-vis des animaux sauvages.

Nous mettrons fin, également, à l’élevage de visons d’Amérique exclusivement pour leur fourrure. Il est temps de le faire, sans compter les arguments sanitaires, qui nous ont été malheureusement rappelés. Nous voulons aller plus vite sur ce sujet.

Les avancées présentées, tant pour les animaux domestiques que pour les animaux sauvages, démontrent avec force l’engagement des parlementaires et notre capacité d’union autour d’un enjeu dont chacun mesure qu’il est devenu essentiel pour nos concitoyens et notre société. En trois ans de travail et d’engagement parlementaire, nous avons fait beaucoup. Notre présence ici, ce matin, démontre que ce sujet, que l’on disait peut-être un peu trop « gadget », un peu trop marginal, est devenu une préoccupation essentielle pour nos concitoyens et que les parlementaires savent y répondre.

M. Julien Dive (LR). Quelques mois après l’examen de la proposition de loi de notre collègue Cédric Villani, nous sommes à nouveau réunis pour débattre d’une proposition visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Il est vrai que le bien-être animal est un sujet maintenant très largement répandu au sein de l’opinion publique. Les préoccupations de nos concitoyens sont nombreuses sur le sujet. Il est donc nécessaire de mieux prendre en compte dans notre législation la sensibilisation à la protection de l’animal.

Nous sommes tous responsables de la protection de l’être vivant. Voilà qui nous engage, non seulement en matière d’éducation et de civisme, mais également de principes éthiques autour de la commercialisation des animaux. Voilà qui nous engage à déterminer une législation adéquate. C’est la raison pour laquelle je regrette, comme en octobre dernier, qu’un tel sujet soit examiné au détour d’une proposition de loi, alors qu’il mériterait un véritable projet de loi, pour approfondir un certain nombre de problématiques – j’irai plus loin au cours de nos débats.

Cette proposition de loi va, dans son ensemble, dans le bon sens, même si plusieurs articles souffrent de lacunes. Je suis d’accord avec la nécessaire responsabilisation des acquéreurs d’animaux domestiques en amont de l’acte d’achat, mais votre article 1er ne définit malheureusement pas l’objet du certificat que vous souhaitez mettre en place. De même, il aurait été opportun d’aller plus loin sur la responsabilisation, en légiférant sur la manière dont sont vendus les animaux de compagnie.

Je pense particulièrement à ces enseignes où l’on peut se rendre en famille le
week-end, et qui proposent à la fois des rayons de bricolage et de jardinerie et, au détour d’une allée, des animaux de compagnie, poussant ainsi le client à acquérir un animal de compagnie sur un coup de tête et sans avoir pris le temps de la réflexion. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement visant à ce que seules les animaleries spécialisées et les professionnels entièrement consacrés aux animaux de compagnie puissent vendre ces animaux, en plus des élevages professionnels.

Votre proposition de loi peut poser un problème à de nombreux élus locaux. L’article 3 instaure l’obligation de disposer d’une fourrière pour les chats et les chiens errants dans chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il aurait été préférable d’organiser en amont une véritable concertation avec les élus. Dans beaucoup de communes, la prolifération des chats errants devient de plus en plus importante. Comment comptez-vous accompagner les maires ?

Je considère que la sortie programmée de la captivité des animaux sauvages dans les cirques itinérants est une bonne chose, tout comme l’interdiction d’exhiber les animaux dans les discothèques ou à la télévision. Toutefois, pour réussir cette transition, des moyens sont nécessaires, tout comme un réel accompagnement des cirques. Comment comptez-vous accompagner et aider les filières ?

Je dresse le même constat pour l’interdiction de l’élevage de visons d’Amérique. Quatre élevages, en France, sont destinés principalement à la production de fourrure. Il aurait fallu prévoir un accompagnement de ces éleveurs pour mener à bien cette transition et aller jusqu’au bout de la démarche, en interdisant, comme au Royaume-Uni, la vente libre de la fourrure de vison sur notre sol, ce qui d’ailleurs, n’empêcherait pas l’importation. Plusieurs de nos voisins ont fait ce choix. Nous savons qu’il existe des solutions alternatives et la technologie nécessaire pour développer de nouvelles fibres de substitution aux peaux animales.

Ces éléments illustrent le caractère parfois inabouti de votre proposition de loi ; j’espère que nos débats permettront de compléter ces lacunes. Néanmoins, ce texte représente une avancée – certes timide sur certains points – pour la protection du bien-être animal.

M. David Corceiro (MoDem). La question du bien-être animal s’est récemment imposée dans le débat public ; elle devient une réalité. En juillet dernier, selon une enquête de l’IFOP, 73 % des Français étaient favorables à l’organisation d’un référendum sur le droit des animaux ; 77 % d’entre eux étaient des ruraux. En tant que député de la Nation, il est de notre devoir de nous saisir de cet enjeu.

Ce texte reprend plusieurs dispositions qui rassemblent au-delà des groupes politiques et font l’objet d’un consensus, quel que soit la place occupée dans l’hémicycle. C’est la raison pour laquelle mon groupe a souhaité cosigner cette proposition de loi, laquelle apporte enfin des dispositions concrètes destinées à renforcer la lutte contre la maltraitance : amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés, fin de la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales ou encore fin de l’élevage des visons d’Amérique pour leur fourrure.

Ce texte emporte notre adhésion. Nous souhaitons toutefois y apporter des précisions par voie d’amendements.

Concernant la stérilisation des chats errants, dans un souci de renforcement des prérogatives des maires et d’une plus grande efficacité, nous souhaitons élargir cette compétence à l’intercommunalité. De plus, en réponse à la vague de mutilations commises cet été sur des chevaux, nous souhaitons que ces actes soient condamnés avec une plus grande fermeté.

Par ailleurs, l’article 12, tel que rédigé, mérite quelques précisions ; en effet, selon l’arrêté ministériel du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques, sont considérés comme animaux domestiques, outre chats et chiens, des animaux tels que les camélidés. Procéder à une redéfinition de cette liste reviendrait à protéger ces animaux plus amplement, avec plus de bon sens. Concernant cet article 12, il semble utile de rappeler que la vocation première des établissements qui soignent des animaux est, dans la mesure du possible, de les réhabiliter.

Mes chers collègues le coronavirus et plus largement la pandémie mondiale, à laquelle nous faisons encore face un an après les premiers cas déclarés en Chine en décembre 2019, ne sont qu’une tragique illustration des conséquences de l’activité humaine sur la biodiversité et les écosystèmes. La transmission des maladies infectieuses de l’animal à l’homme n’est certes pas nouvelle ; néanmoins, les chercheurs s’accordent à dire que ce type de maladies risque de se multiplier massivement dans les années à venir. Le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) estime que 60 % des maladies humaines sont d’origine animale, en raison de la multiplication des contacts entre les espèces et la destruction de leur habitat naturel. Les élevages de visons d’Amérique, propices à la transmission de maladies infectieuses de l’animal à l’homme, doivent donc être interdits.

Cette loi permet de concilier les besoins sanitaires, l’éthique et le respect des acteurs économiques. Nous devons donc changer fondamentalement nos pratiques. La fin de l’élevage de visons est donc un premier pas vers de nombreux changements. Aujourd’hui, l’enjeu est simple : au-delà de la sensibilité que nous éprouvons à l’égard de la question animale, il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique.

M. Philippe Naillet (Soc). Cette proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale concerne l’un des plus grands enjeux du XXIe siècle pour l’humanité et pour l’environnement au sens large, environnement que nous avons trop longtemps considéré comme le nôtre, qu’il s’agisse des espèces animales ou de toutes les autres espèces.

Le concept de l’épidémiologie « une seule santé » est porteur, aujourd’hui, d’une extraordinaire espérance politique. Notre propre santé dépend de celle du règne animal, qui découle à son tour de celle des végétaux.

Face aux multiples défis auxquels nous sommes confrontés – la pandémie actuelle, les risques de propagation de nouveaux virus de ce type, les dangers d’une perte de souveraineté alimentaire – la gestion de ces interdépendances doit être au cœur de nos préoccupations, afin d’assurer la pérennité de notre humanité et du vivant sous toutes ses formes.

Comme les auteurs de cette proposition de loi, le groupe Socialistes et apparentés affirme avec force que la souffrance animale est insupportable et doit être combattue. Comme l’ont souligné certains chercheurs, la cruauté envers les animaux constitue un prédicteur statistique de futures conduites antisociales, incluant les violences contre les personnes. C’est pourquoi a été adopté en 2015, au sein du code civil, la reconnaissance de l’animal comme un être vivant doué de sensibilité. En l’état, ce texte apporte des solutions pour différentes formes de maltraitance animale. Il permettra notamment d’interdire les spectacles itinérants d’animaux sauvages et contribuera à une meilleure protection des animaux de compagnie.

Alors que d’autres sujets moins consensuels seront peut-être abordés lors de l’examen des amendements, et ce même si beaucoup d’entre eux ont été déclarés irrecevables, il convient de rappeler la nécessité d’un débat suffisamment apaisé et équilibré pour être constructif et pour que nous avancions ensemble dans l’intérêt du bien-être animal.

Ce texte, tel qu’il a été présenté par ses auteurs, constitue certainement un point d’équilibre : certains d’entre nous auraient voulu aller plus loin, certains représentants du secteur concerné par les mesures prohibitives du texte auraient souhaité ne pas subir de telles restrictions ou disposer de plus de temps et de plus de ressources pour être mieux accompagnés dans la transformation de leur activité.

Pour répondre à cette préoccupation, nous aurions préféré disposer d’une étude d’impact. Toutefois les mesures les plus structurantes ont fait l’objet de concertations au niveau national. En l’état, notre groupe apportera son soutien au texte.

M. Vincent Ledoux (Agir ensemble). Voilà à peine un an, 75 % de nos compatriotes déclaraient que le Gouvernement ne tenait pas assez compte des animaux dans ses politiques : ils avaient mille fois raison.

Depuis lors, et indépendamment du texte que nous allons examiner, le Gouvernement a multiplié les annonces comme la fin du broyage des poussins mâles dans la filière des poules pondeuses, la fin de la castration à vif des porcelets et un plan d’action pour lutter contre les abandons. Il est en effet grand temps de mettre fin à ces hontes nationales, mais il reviendra au Gouvernement de concrétiser ses annonces et de traduire ses paroles en actes, et il nous reviendra de faire respecter la parole publique.

La France, lanterne rouge de la protection animale en Europe, défend des activités qui ont été bannies partout ailleurs ou jugées cruelles, comme la corrida, la chasse à courre, la chasse à la glu, le déterrage des blaireaux ou les combats de coqs. À défaut de ne pouvoir, hélas, remettre en cause ses pratiques, le texte que nous examinons aujourd’hui constitue toutefois une avancée indéniable pour le droit animal, et nous pouvons nous en réjouir. Il constitue sans doute, pour la France, la dernière chance de cette législature de rattraper son retard et de rejoindre les pays moteurs en Europe.

Cette proposition de loi doit donc être ambitieuse ; la centaine d’amendements retenus permettra sans doute de préciser le texte, de le compléter et de l’enrichir. Nous saluons le travail des rapporteurs et toutes les propositions de nos collègues qui n’ont pas pu être examinées, mais qui ont contribué à faire émerger dans le débat le caractère essentiel de la question animale et la persévérance du monde associatif.

J’ai dans le cœur tous ces bénévoles qui recueillent, accueillent, nourrissent et réconfortent des animaux blessés et abandonnés, à l’image de Bernadette, bénévole de la Société protectrice des animaux (SPA), qui m’a permis de faire une rencontre magnifique, celle de mon chien, abandonné dans les rues de Lille quelques semaines après sa naissance. Bernadette, merci, absolument !

Ce week-end, dans ma circonscription, à l’annonce de notre agenda parlementaire, Véronique s’est mise à espérer que les animaux aient enfin des droits : « Ils n’ont pas la parole, mais ils ont des sentiments, ils nous le prouvent tous les jours ». Laurence m’a demandé de veiller à ce que la loi s’applique bien et soit à la hauteur du mal fait aux animaux. Alexandra m’a rappelé cette phrase de Gandhi : « On peut juger de la grandeur d’une nation par la façon dont les animaux y sont traités ». Aurore ou Peter attendent que nous soyons à la hauteur de ce que les animaux nous apportent au quotidien.

Les maires, en résistance contre les cirques exploitant des animaux sauvages qu’ils refusent d’accueillir sur leur territoire – j’ai été parmi les tout premiers – attendent un texte qui concrétise leur engagement et réponde aux attentes des 67 % des Français qui les soutiennent.

Les associations locales de protection animale, comme la SPA de Tourcoing, ou encore les bénévoles des Écoles du chat, m’ont confié leur espoir dans le certificat de sensibilisation des nouveaux acquéreurs d’un animal de compagnie ou dans généralisation de la stérilisation des chats errants. Tous attendent le renforcement des sanctions et des peines à l’encontre des auteurs d’actes violents envers les animaux, qui entraînent parfois leur mort.

Ce lundi encore, nous avons pu déplorer qu’une vingtaine de chiens aient été retrouvés morts en Haute-Vienne. La SPA, qui est intervenue ce lundi 18 janvier, a pu en sauver une quarantaine. Les animaux vivaient dans des conditions atroces. Tout le monde connaissait cette situation ; des signalements avaient été faits il y a deux ans et le propriétaire avait signé une charte avec la SPA pour s’assurer du bon traitement des animaux, mais la situation n’a cessé d’empirer. La mairie avait alerté à plusieurs reprises les autorités, mais sans succès. Le calvaire de ces animaux a pris fin lundi, à la suite, hélas, de la mort de leur propriétaire, qui a permis de déclencher l’intervention tant attendue. La presse relate le témoignage d’un voisin qui en dit long sur notre processus actuel : « Nous avons alerté la préfecture, le Gouvernement, tout le monde savait ce qui se jouait ici. Personne n’a aidé ce pauvre homme. Il était mauvais pour les animaux, mais c’était un être humain ».

Il nous faut progresser dans la chaîne d’alerte et les solutions à employer rapidement pour placer sous protection l’animal en danger. Ce tragique événement vient mettre en lumière la pertinence de nos travaux et l’importance de la transformation du statut juridique de l’animal dans le sens d’une moralisation de nos rapports aux animaux.

Mme Sophie Auconie (UDI-I). Au nom du groupe UDI et Indépendants, je tiens à saluer la volonté de renforcer la lutte contre la maltraitance animale et le dépôt d’une proposition de loi en ce sens, à la suite du rejet de celle de M. Cédric Villani. Nous nous étonnons cependant de certaines propositions du texte, qui n’ont jamais été évoquées lors de nos débats en octobre dernier.

Nous saluons vivement le chapitre II de cette proposition de loi, qui vise notamment à renforcer les sanctions et peines applicables aux actes de cruauté infligés aux animaux. Je remercie le rapporteur M. Houbron d’être allé dans le détail. Le chapitre IV, qui met fin à l’élevage pour la fourrure des visons d’Amérique, est également une grande avancée, et nous saluons, comme Mme Bergé, le caractère progressif de cette transition.

Nous souhaitons aussi veiller à protéger l’activité des parcs zoologiques, qui favorisent l’attractivité locale, sont les gardiens d’une certaine diversité des espèces et d’espèces protégées et font œuvre de pédagogie dans leurs visites, notamment pour les enfants. À ce titre, nous défendrons deux amendements portant sur l’article 12, afin de supprimer les dispositions relatives aux cétacés. En effet, interdire leur présence au sein des parcs zoologiques – je ne parle pas des parcs d’attractions – en l’absence de toute autre solution d’hébergement présente un risque de mise en danger. Les parcs zoologiques respectent des règles très strictes, aussi bien en matière d’infrastructures d’accueil que de traitement des animaux.

Il conviendrait d’appliquer correctement et d’évaluer la loi EGALIM de 2018. En effet, nous avions déjà soutenu, à l’époque, l’expérimentation des abattoirs mobiles pour éviter le transport inutile des animaux sur de longues distances, la mise en extinction de l’élevage en cage des poules à compter de 2022 et l’expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs. Il faudra ensuite engager une réflexion plus globale sur le sujet du bien-être animal, sur l’élevage, sur les animaux de travail, sur le divertissement animalier et sur les animaux de compagnie.

M. Olivier Falorni (LT). Dans notre pays, en 2021, de nombreux actes de maltraitance animale se produisent encore, hélas ! Des mutilations massives de chevaux, des actes de torture diffusés sur les réseaux sociaux, des poussins broyés vivants, des porcelets castrés à vif, des lapins, des poules et des visons souffrant de conditions de captivité parfois indignes, des animaux de boucherie abattus dans des conditions qui sont parfois insupportables… la France n’a effectivement pas de quoi être fière !

En la matière, la société est souvent en avance sur ses représentants et sur son droit, comme c’est le cas dans ce domaine. Il y a quelques années, j’œuvrais ici-même en faveur d’une proposition de loi qui ambitionnait d’améliorer les conditions de traitement des animaux en abattoir, grâce à des abattoirs mobiles et à l’obligation du contrôle vidéo. Ce texte avait été voté en première lecture en 2017. Le candidat Macron avait promis de le faire adopter, le Président Macron y a renoncé.

Comme une majorité de nos concitoyens, j’appelle à une meilleure prise en compte du bien-être des animaux, à un meilleur respect de la loi et, si besoin, à des améliorations du cadre législatif. En 2015, nous avons voté ici même la reconnaissance du statut d’être vivant doué de sensibilité pour les animaux domestiques, sans que cela, hélas, ne mette fin à certaines pratiques plus que contestables. Il est nécessaire d’agir.

Les actes de cruauté et de sévices graves infligés aux animaux nous sont intolérables. Faire de la mort de l’animal une circonstance aggravante, comme cela est proposé dans l’article 8, constitue une réponse pertinente à ces actes. Il en va de même de la création d’un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale et d’une peine complémentaire d’interdiction de détention d’animaux pour les personnes condamnées pour sévices à l’égard de ceux-ci.

Quant aux conditions de vie des animaux sauvages dans les cirques et les delphinariums, à laquelle nos concitoyens sont de plus en plus sensibles, le texte propose des avancées intéressantes. L’interdiction d’acheter puis, dans un deuxième temps, d’exhiber les animaux sauvages nous semble aussi aller dans le bon sens.

Concernant les animaux de compagnie, vous proposez certaines mesures intéressantes : la création d’un certificat de sensibilisation avant tout achat d’un animal et le renforcement de l’identification des animaux de compagnie.

Faute de temps, je souhaiterais mettre en avant les points suivants.

Tout d’abord, je souhaite manifester une grande déception ! Où sont les engagements pris sur les sanctions vis-à-vis de l’abandon des animaux ? Nous parlons beaucoup de maltraitance animale, et les abandons d’animaux vont croissant ! Le ministre de l’agriculture s’était engagé pour que des mesures de sanction fortes contre les abandons d’animaux soient prises ; elles ne figurent pas dans le texte.

Quant à l’obligation de stérilisation des chats errants par les communes, la compensation du surcoût pour les collectivités locales n’est pas prévue.

Enfin, je regrette surtout que certaines questions aient été éludées, comme les conditions de vie dans les élevages ou les conditions d’abattage. Les règles de recevabilité nous empêcheront malheureusement d’évoquer des mesures centrales et d’importance, comme la généralisation du contrôle vidéo dans les abattoirs. Notre vision du bien-être animal passe aussi par la nécessité de prendre en compte les sujets qui peuvent faire débat, voire les sujets qui fâchent.

M. le président Roland Lescure. Je vous prie de conclure.

M. Olivier Falorni. La principale lacune est de ne pas aborder les questions qui font véritablement débat ! Ce texte contient des avancées. Il ne s’agit pas, hélas, d’une loi historique, mais elle est utile, ce qui est mieux que rien.

M. le président Roland Lescure. Je me dois d’être strict quant au respect du temps de parole, afin que tous les sujets soient abordés.

M. Bastien Lachaud (LFI). Nous nous intéressons aujourd’hui à la maltraitance des animaux. Malheureusement, comme la majorité LaREM en a pris la sinistre habitude, nous ne pouvons pas vraiment débattre. Nous avions déposé des amendements pour enrichir la proposition de loi, car nous considérons que les manques sont énormes : rien sur la chasse, presque rien sur l’élevage ! Pourquoi ?

Le Président Macron est, c’est de notoriété publique, entièrement soumis au lobby de la chasse. Ce dernier a même eu la tête d’un ministre d’État, M. Nicolas Hulot, qui a démissionné à la suite d’une énième humiliation du Président, qui a fait passer leur avis avant le sien.

Nous ne parlerons donc pas de la chasse à courre, de la chasse des oiseaux à la glu, du déterrage des blaireaux ou des renards dans leur terrier. Non ! Les chasseurs prétendent agir en faveur de la biodiversité, nous sommes priés de les croire ! Nous ne pouvons pas non plus en parler par voie d’amendements, puisque les députés LaREM écartent les amendements qui les dérangent avant tout débat. Vous n’avez même pas l’honnêteté d’admettre que l’on puisse débattre de ces sujets, quitte à rejeter nos amendements par un vote !

J’en viens à l’élevage. Nous n’évoquerons que celui des visons. Certes, voilà une bonne chose que d’interdire l’élevage de visons pour leur fourrure. Ces pauvres bêtes sont entassées dans des cages toute leur vie, loin des impératifs biologiques de leur espèce ! Cette interdiction est urgente, car le rôle des élevages intensifs de vison dans le passage du coronavirus à l’homme est de plus en plus probable. Une interdiction à cinq ans est donc beaucoup trop tardive – mais j’ai bien compris que nous y reviendrons.

Nous ne parlerons pas non plus de la maltraitance de millions et de millions d’animaux par l’élevage intensif, parce que cela touche à des intérêts économiques puissants. Oserez-vous prétendre sérieusement que le broyage vivant des poussins, que la castration à vif des porcelets, que le fait de leur couper la queue à vif ou de leur limer les dents n’est pas de la maltraitance animale, titre même de votre proposition de loi ? Enfermer toute leur vie dans des cages des poules ou des lapins, qui en deviennent cannibales, ne serait pas de la maltraitance animale ? Allez comprendre !

Ce texte traite différemment des animaux selon qu’ils sont considérés comme de compagnie ou d’élevage. Ce que vous permettez pour des animaux d’élevage, jamais vous ne l’accepteriez pour des chiens ou des chats. Pour LaREM, il est possible de maltraiter un lapin d’élevage, mais pour le même lapin de compagnie, ce serait très grave ! Votre loi est incohérente.

De fait, ce qui est hors de la vue du public, vous ne voulez pas en parler ! Tout est fait pour que cela reste loin des yeux des citoyens. Vous avez créé la cellule Déméter et employé toutes les ressources des gardiens de la paix, dévoyant leur mission républicaine au profit de syndicats agricoles productivistes, pour traquer les lanceurs d’alerte de la maltraitance animale dans les élevages intensifs et les abattoirs.

Cette proposition de loi est faite pour que la majorité se donne bonne conscience et puisse aller clamer sur les plateaux de télévision, dans une prochaine campagne électorale, qu’elle est la championne de la condition animale. Vous essayez de vous rattraper du terrible spectacle que vous avez donné lors de l’examen de la loi EGALIM, mais vous n’avez rien réglé, et vous refusez toujours de traiter aujourd’hui ces questions !

S’intéresser aux animaux de compagnie, voilà qui est utile, évidemment ! Toutefois, vous ne parlez que des particuliers. Certes, il faut régler certains problèmes et une évolution de la législation est une bonne chose, mais il n’y a rien dans votre proposition de loi sur le trafic d’animaux domestiques, qui est clairement de la maltraitance : il s’agit du troisième trafic le plus lucratif après la drogue et les armes dans notre pays ! Voilà la grande délinquance ! Pourquoi refusez-vous d’affronter ce problème dans cette proposition de loi ? Il va de soi qu’interdire l’utilisation des animaux sauvages terrestres ou maritimes dans les spectacles est également une bonne chose, mais pourquoi attendre aussi longtemps ?

Ce texte n’est qu’une loi d’affichage, qui refuse de traiter en profondeur la question de la maltraitance animale. Il est important que vous acceptiez, en séance, de débattre sur les sujets essentiels que sont les chasses cruelles et les pratiques abjectes de l’élevage intensif, en appliquant l’article 45 dans sa forme constitutionnelle, et non dans une version dévoyée.

M. le président Roland Lescure. Merci, Monsieur Lachaud, J’aurai l’occasion de répondre ultérieurement à cette dernière interpellation.

M. Sébastien Jumel (GDR). Pardonnez le caractère décousu de mon propos. Cette loi va dans le bon sens, dans le sens de l’histoire et de l’humanité, même si les différentes interventions mettent en lumière le fait qu’elle ne se donne pas les moyens d’embrasser l’épaisseur de cet important sujet.

C’est une loi « coucou » : rendons à M. Cédric Villani le nid qui lui revient. Il aurait été heureux, y compris pour prendre soin des coucous, de ne pas se comporter comme eux !

L’examen de cette proposition de loi me permet de rendre hommage aux bénévoles. Chacun y va de son couplet. J’ai en tête le chien que j’ai adopté à la SPA. Il s’appelait Taser, comme les pistolets électriques ! Je l’ai baptisé Loulou, par bienveillance. Voilà qui en dit long sur le travail réalisé par les bénévoles et l’importance de l’éducation sur ces questions, qui doit être une priorité.

La gendarmerie a constaté 3 500 effractions de maltraitance en 2018 : sévices graves, privations de nourriture, d’abreuvement et de soins. Les 30 millions d’amis qui ont bercé notre enfance sont désormais 63 millions, et nous constatons 100 000 abandons par an. L’absence de sanction pour abandon est, de mon point de vue, un vrai problème.

La cause animale n’est pas une question de sensiblerie – ce consensus traverse les groupes. La science, depuis plus de soixante-dix ans, apporte des éléments irréfutables sur l’impérieuse nécessité de prendre en compte la question.

Des philosophes avaient appelé notre attention dans une tribune sur le fait que l’éthique et l’empathie envers les animaux devraient faire l’objet d’un enseignement à l’école, dès le plus jeune âge. Ces évolutions sociétales impliquent un accompagnement pédagogique.

Cette loi semble être l’illustration même d’une loi de bonne conscience. Elle est généreuse, et je ne doute pas de la sincérité de ceux qui la portent. Cependant, elle ne se donne pas les moyens de son opérationnalité. L’article 3 oblige les communes à mettre en place une fourrière municipale : si nous ne prévoyons pas les financements pour les communes, notamment pour les petites communes rurales, cette obligation sera inopérante. Telle est la réalité : dans les territoires, quand une ville dispose d’une fourrière et d’une police municipale dotée d’équipements adaptés, les maires des communes alentour se débarrassent des animaux errants en les apportant dans les communes centres qui disposent de ce service. Sans moyens financiers et humains à l’échelle nationale et sans une péréquation pour la prise en charge de cette cause, cet article 3 sera parfaitement inopérant.

Concernant les cirques, l’interdiction de la détention d’animaux sauvages est certes importante, mais il faudra accompagner financièrement la filière.

Telles sont nos remarques sur cette loi, que nous voterons pourtant.

M. le président Roland Lescure. En accord avec les rapporteurs, nous vous proposons que les réponses aux questions particulières, notamment celles soulevées par M. Dive, soient traitées lors de l’examen des amendements.

M. Arnaud Viala. La condition animale est une préoccupation de nombreux Français. Le législateur doit s’y intéresser, mais cette question exige une grande pondération et une grande modération, y compris dans la façon dont nous intitulons les textes. Nous ne devons à aucun moment donner à penser que la majorité des éleveurs de ce pays n’ont pas la plus grande considération pour les animaux qu’ils élèvent.

Le texte porte sur des aspects bien précis : animaux en détention, animaux abandonnés ou manifestement maltraités, faisant l’objet de sévices intentionnels.

Aujourd’hui, se développe une autre tendance contre laquelle nous avons le devoir de lutter, celle de l’agribashing, qui consiste à montrer du doigt des éleveurs en faisant planer sur eux beaucoup de suspicion infondée. Ce texte ne doit pas être l’occasion de rouvrir ce débat.

Parmi les orateurs, certains ont émis le souhait que les dispositions de ce texte soient étendues à d’autres champs. Il ne peut faire l’objet d’une telle ouverture, car si nous abordons l’encadrement des pratiques d’élevage, comme cela a pu être le cas précédemment, notamment dans des commissions d’enquête auxquelles j’ai participé, le travail doit être réalisé en profondeur, et la proposition de loi ne devrait en aucun cas s’intituler « contre la maltraitance animale », et bien plutôt porter un titre qui valorise les bonnes pratiques de notre élevage.

M. Matthieu Orphelin. Monsieur le président Lescure, vous connaissez l’estime et l’amitié que je vous porte. Ne voyez rien de personnel dans ce que je vais vous exposer maintenant.

M. Matthieu Orphelin. Vous savez comme moi, sans pouvoir l’avouer publiquement, que convoquer l’article 45 pour justifier le refus par le groupe LaREM de traiter certains sujets essentiels est un tour de passe-passe politique assez peu élégant.

Les rapporteurs parlent d’une loi historique. Si celle que M. Cédric Villani a présentée à l’automne dernier méritait sans nul doute ce qualificatif, parler de premier pas nécessaire me paraît plus adapté à la version très édulcorée qui nous est soumise.

Je vous donnerai un exemple, parmi tant d’autres. Votre loi prévoit l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques et les delphinariums, mais sans date ni liste d’animaux. On verra plus tard, et sans les parlementaires ! Voilà qui rappellera aux associations l’arrêté de la ministre Ségolène Royal sur les delphinariums. N’avons-nous donc pas progressé en cinq ans ?

Aujourd’hui, le groupe majoritaire refuse le débat sur deux points pourtant prioritaires pour le bien-être animal : la fin progressive de l’élevage en cage et la fin de la chasse à courre, en tordant les règles de l’Assemblée nationale et l’article 25, qui dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

Vous ne voulez pas discuter de la fin de l’élevage en cage. Cette décision est politique. Vous refusez que nous débattions au sujet de mon amendement élaborant une stratégie nationale concertée avec tous les acteurs visant l’abandon progressif de l’élevage en cage d’ici à 2030. Le lien indirect, et même direct, avec le texte est pourtant évident : un article de la loi prévoit l’arrêt de l’élevage des visons, qui est un élevage en cage. Le lien est donc clair. Tenter de démontrer le contraire nécessite de sortir les rames ou de prendre les parlementaires pour des lapins de six semaines. Bon courage, monsieur le président !

M. le président Roland Lescure. Merci de conclure.

M. Matthieu Orphelin. Non, je continue !

M. le président Roland Lescure. Votre temps de parole de deux minutes est épuisé.

M. Matthieu Orphelin. Déjà que vous refusez des amendements, vous pourriez nous laisser parler !

M. le président Roland Lescure. Monsieur Orphelin, c’est moi qui préside cette commission. Je vous demande de conclure, et les députés vous laisseront parler.

M. Matthieu Orphelin. « Rien n’est plus fort qu’une idée dont le temps est venu », disaient les rapporteurs. Pour le groupe LaREM et la majorité le temps de la fin de la chasse à courre n’est donc pas venu, alors que plus de 80 % des citoyens le souhaitent. Pour le groupe LaREM et la majorité, le temps de la fin de l’élevage en cage n’est donc lui non plus pas venu, alors que plus de 87 % des citoyens le souhaitent. Il s’agit d’une décision politique, assumez‑là !

M. Rémi Delatte. Je n’évoquerai ni le texte en général, ni toutes les mesures particulières. L’exercice serait imparfait. Tel est le pêché de ce genre de texte qui couvre autant de sujets divers, complexes et sensibles. L’enjeu est cependant majeur et nous oblige à faire preuve de fermeté et de courage pour stopper et sanctionner les sévices infligés aux animaux.

Les dispositions relatives aux animaux sauvages exhibés dans les cirques sont bonnes. Avant les années 2000, comme maire de Saint-Apollinaire, en Côte-d’Or, j’ai interdit les spectacles de cirque dans ma commune. Je l’avais fait par voie règlementaire, ce qui n’est pas simple. Depuis, beaucoup d’élus ont fait de même.

Grâce à ce texte, nous apportons une sécurité juridique tout à fait intéressante pour les élus, qui, jusqu’à présent, voyaient leurs arrêtés contestés par un secteur professionnel qu’il faut savoir accompagner. Des évolutions seront en effet nécessaires au sein de leur profession. En la matière, il nous faut être attentifs et bienveillants, agir avec mesure et bien évaluer les conséquences de nos décisions sur l’activité économique du secteur.

D’une manière générale, nous devons être très attentifs et prudents, face à des questions particulièrement émotionnelles, qui peuvent faire l’objet de slogans ou d’affichage. La société est très sensible à ces sujets, et nous ne pouvons nous permettre de faire des amalgames. Comme le disait mon collègue Arnaud Viala, nous devons être très attentifs aux éleveurs, qui pourraient parfois se sentir visés par de telles dispositions, alors qu’ils font preuve de beaucoup d’attention à l’égard de leurs animaux et de leurs élevages.

M. André Villiers. La Cour de justice de l’Union européenne estime que, désormais, nous pouvons imposer l’étourdissement préalable d’un animal lors de son abattage. Sa décision résulte d’un décret de 2017 pris par la région flamande, en Belgique, au nom du bien-être animal. En France, l’abattage rituel fait l’objet de dérogations prévues par le droit de l’Union européenne. Quel est l’avis des rapporteurs sur cette question ? Le temps est-il venu de traiter ce sujet particulièrement sensible ?

M. le président Roland Lescure. Avant de passer à l’examen des amendements, je souhaite répondre aux contestations, faire preuve d’un peu de pédagogie et rappeler les règles constitutionnelles. Certes, elles ne sont pas nécessairement connues dans le détail par nos concitoyens, mais aucun législateur ne devrait les ignorer ou faire semblant de les ignorer.

L’article 45 de la Constitution dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. » Je dis bien « le texte ».

Monsieur Orphelin, ce n’est pas l’article 25 de notre Règlement qui rappelle ces dispositions, mais l’article 98 alinéa 6. Il reprend cette même formulation, qui a été explicitée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, depuis sa première décision en la matière, la décision du 13 décembre 1985. Le Conseil constitutionnel se réfère au contenu du texte. Pour satisfaire à son contrôle, l’amendement doit pouvoir se rattacher à un article précis du texte déposé. Le titre du projet ou de la proposition de loi, l’exposé des motifs ou l’intitulé des chapitres ne sont pas des critères d’appréciation. Ces éléments ne viennent que conforter le contenu, sans être décisifs pour son appréciation.

D’ailleurs, depuis sa décision du 20 décembre 2019 sur la loi d’orientation des mobilités, le Conseil constitutionnel a formalisé son raisonnement traditionnel en précisant, pour chacun des articles censurés comme cavaliers législatifs, en quoi ils ne se rattachent pas à une disposition identifiée du projet de loi initial. De fait, il censure d’office les cavaliers législatifs sans même que les auteurs d’une saisine ne les contestent. Dès lors, si le président d’une commission permanente, pour l’examen en commission, ou le Président de l’Assemblée, en séance publique, n’exerce pas un contrôle de la règle constitutionnelle, le risque est important de voir de nombreuses dispositions censurées par le Conseil, obérant d’autant la crédibilité de nos travaux et de cette commission, crédibilité à laquelle je suis extrêmement attentif.

23 articles de la loi EGALIM, sur 98, soit un quart du texte définitif, avaient été déclarés contraires à la Constitution, tout comme 20 articles de la loi ELAN.

M. Sébastien Jumel. La faute à qui ?

M. le président Roland Lescure. Il n’y a que les imbéciles qui n’apprennent pas de leurs erreurs, Monsieur Jumel ! Je suis prêt à reconnaître que j’avais été sans doute un peu cavalier (Sourires.) quant à l’application de la Constitution. J’ai appris, et je suis donc désormais un peu plus rigoureux.

C’est au vu de ces décisions que le Président de l’Assemblée a souhaité que le contrôle de recevabilité soit renforcé. La dernière réforme du Règlement du 4 juin 2019 a consacré cette pratique, qui semble tout à fait efficace En effet, pour la loi relative à l’énergie et au climat, dernier texte majeur examiné par cette commission, aucun article n’a été annulé malgré la longueur du texte et le nombre d’amendements déposés. Des heures de débat en commission et en séance sont ainsi gagnées, et bien des déceptions évitées.

Cette irrecevabilité n’a pas de couleur politique. Sur ce texte, par exemple, nous n’avons fait aucun jaloux : la moitié des amendements déclarés irrecevables émanait de la majorité, l’autre moitié de l’opposition. Pour les mêmes raisons j’ai refusé à de nombreuses reprises des amendements du Gouvernement, notamment sur la loi Énergie-Climat.

Puisqu’il m’a alerté directement, à la fois en commission et sur les réseaux sociaux, j’indiquerai les raisons m’ayant conduit à déclarer irrecevable l’amendement CE61 de M. Orphelin, pour lequel j’ai toute l’amitié et le respect qu’il mérite.

Cet amendement visait à insérer un article additionnel après l’article 14 afin de prévoir une fin progressive de l’élevage en cage. Or, les animaux de rente, poules, lapins, oies, canards, truies, porcs, cailles, expressément mentionnés dans l’exposé sommaire de cet amendement, ne sont concernés par aucun article du texte. L’amendement visait à s’insérer dans un nouveau chapitre III bis, ce qui atteste d’autant plus de son absence de lien avec d’autres dispositions du texte. Nous ne saurions évoquer le lien avec l’article 15 concernant les élevages de visons, qui ne sont pas des animaux de rente et qui sont élevés pour leur fourrure. D’ailleurs, un amendement de M. Lachaud concernant l’interdiction de tout élevage destiné à la production de fourrure a, pour sa part, été déclaré recevable.

M. Bastien Lachaud. Alléluia !

M. le président Roland Lescure. Et vous pourrez même le défendre, Monsieur Lachaud ! (M. Jumel s’indigne.)

Je le rappelle encore et toujours : il ne suffit pas qu’un amendement évoque la maltraitance animale pour être recevable. Cela n’est en rien un critère de mon appréciation. Ainsi, je me conforme pleinement à la Constitution, et j’en exige autant de tous les parlementaires.

La commission en vient à l’examen des articles.

Chapitre Ier
Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Article 1er (article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime) : Création d’un certificat de sensibilisation pour tout nouvel acquéreur d’un animal de compagnie

La commission examine l’amendement CE163 du rapporteur général.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général et rapporteur pour le chapitre Ier. L’examen des amendements nous offrira l’occasion de reprendre certains des sujets évoqués lors de la discussion générale. Quasiment tous les groupes ont souligné les avancées de ce texte. Restons-en là et portons ensemble ce texte dont nous pouvons être fiers.

Il s’agit de remplacer le certificat de sensibilisation par un certificat de connaissance. La sensibilisation me semble une notion plus vague que la connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Cet amendement a été rédigé à la suite d’échanges avec la filière équine et le ministère de l’agriculture. Nous souhaitons par ailleurs modifier l’emplacement de ce dispositf normatif afin qu’il figure dans les dispositions générales, à la section concernant la protection des animaux. Tous les animaux sont des êtres sensibles, qu’ils soient des animaux de compagnie ou des animaux de rente, comme les équidés. Enfin, cet amendement vise à étendre le certificat de connaissance aux équidés. Ces animaux de grande taille, dont l’entretien est coûteux, sont aujourd’hui de plus en plus abandonnés, du fait de la crise, sans parler des actes terribles dont ils ont été récemment victimes.

La commission adopte l’amendement. En conséquence, les amendements CE64 de M. Matthieu Orphelin, CE98 de M. Jean-Marc Zulesi, CE72 de M. Cédric Villani et CE121 de M. Vincent Ledoux tombent.

Elle adopte l’article 1er ainsi rédigé.

Après l’article 1er

La commission en vient à l’amendement CE36 de Mme Typhanie Degois.

Mme Typhanie Degois. Il s’agit de lutter contre le trafic de chiens. Chaque année, entre 50 000 et 100 000 chiens, le plus souvent en provenance de l’Europe de l’est, entrent illégalement en France, sur présentation de papiers falsifiés. En général, leurs vaccins ne sont pas à jour. Cet amendement vise donc à faire respecter la loi mais surtout à prévenir tout risque sanitaire. Les derniers cas de rage constatés en France l’ont été chez des animaux importés de l’étranger. Par ailleurs, ces animaux n’étant pas sevrés, leur comportement pose souvent problème, ce qui multiplie les risques d’abandon. Les douaniers doivent disposer d’une procédure assortie de critères objectifs pour savoir si le chien est âgé de plus ou moins quatre mois et autoriser ou non son entrée en France.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. J’en profite pour vous remercier de l’excellent rapport d’information que vous avez déposé sur la protection du bien-être animal au sein de l’Union européenne.

Revenons à votre amendement. Ma formation initiale de vétérinaire me permet de vous apporter une réponse technique. L’idée est excellente mais, techniquement, en dehors de la chute des dents du chien entre quatre et six mois, il n’est pas possible d’attester de l’âge de l’animal, surtout pour les espèces inconnues en France. La chute des dents à partir de quatre mois est une réalité et les dents définitives arrivent vers l’âge de six mois. Au-delà, il est compliqué de préciser davantage. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CE135 de Mme Claire O’Petit.

Mme Claire O’Petit. Les animaleries regorgent de chiots ou de chatons dont on ne sait ce que deviennent ceux qui ne sont pas vendus. Il serait nécessaire de renforcer la transparence sur leur sort.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. J’ai proposé, dans mon rapport de mission gouvernementale sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés, de créer un observatoire de la protection animale des carnivores domestiques. Nous devons connaître le sort réservé aux animaux de compagnie, le nombre d’euthanasies et d’abandons. Les chiffres avancés dans ce domaine sont assez fantaisistes. On entend depuis vingt ans que 100 000 animaux seraient abandonnés. Or, il y a vingt ans, la France ne comptait pas 63 millions d’animaux de compagnie ni 23 millions de chiens et de chats. Je pense que le nombre d’abandons est en réalité beaucoup plus élevé.

La question de cet observatoire doit être clarifiée par le ministère. Je serais favorable à ce qu’il remette chaque année aux parlementaires un rapport qui reprendrait les diverses demandes de rapport présentées au chapitre Ier. La présence du Gouvernement en séance publique devrait nous permettre d’obtenir une réponse. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Article 2 (article L. 212-13 du code rural et de la pêche maritime) : Renforcement de l’identification des animaux domestiques

La commission examine l’amendement CE164 du rapporteur général.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. Il s’agit d’étendre aux policiers municipaux et aux gardes-champêtres le droit d’établir un procès-verbal.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2

La commission étudie l’amendement CE150 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Aurore Bergé. Afin d’améliorer l’application des peines contraventionnelles prises pour sanctionner les infractions aux règles relatives à l’identification animale ou à la protection animale, il convient de traiter par voie numérique les procès-verbaux dressés par les agents compétents.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. La dématérialisation permettrait d’accélérer la procédure et d’en renforcer l’efficacité. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 3 (articles L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 du code rural et de la pêche maritime) : Simplification de la mise en œuvre communale des fourrières

La commission adopte l’amendement de précision CE136 du rapporteur général.

Elle en vient à l’amendement CE22 de Mme Laurence Vanceunebrock.

Mme Laurence Vanceunebrock. L’article 3 de la proposition de loi prévoit de répondre à la situation dramatique des fourrières et des refuges, dans lesquels les animaux vivent souvent dans des conditions d’extrême maltraitance, du fait du manque de moyens – cages trop petites, promenades restreintes etc. Ainsi, le nombre d’animaux déclarés entrés en fourrière ne cesse d’augmenter. Des euthanasies non médicalement justifiées sont régulièrement pratiquées.

Cet amendement tend, par conséquent, à ajouter à l’objectif de cet article qui vise à développer le nombre de fourrières et de refuges, le fait que les animaux y soient accueillis et gardés dans des conditions qui garantissent leur bien-être et leur santé.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. Cet amendement, qui vise bien plus les fourrières que les refuges, va dans le bon sens. Il rejoint celui que j’ai proposé pour renforcer la formation en bien-être animal des responsables de ces structures. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle étudie l’amendement CE167 du rapporteur général.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. Le séjour en refuge ou en fourrière peut être, pour un animal de compagnie, une expérience particulièrement stressante, qui peut entraîner des troubles du comportement et conduire à l’abandon de l’animal. Il est indispensable que les gestionnaires de fourrière et de refuge soient sensibilisés au bien-être animal.

La commission adopte l’amendement.

Elle passe à l’amendement CE165 du rapporteur général.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. Il s’agit de permettre aux agents de contrôle de restituer les animaux directement à leurs propriétaires, afin d’éviter à l’animal de passer par la fourrière ou le refuge. Les propriétaires pourraient retrouver leur animal plus rapidement et ne paieraient pas de frais de fourrière.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE122 de M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux. Si l’identification des chiens est obligatoire depuis janvier 1999, celle des chats ne l’est que depuis janvier 2012, ce qui explique que bon nombre de chats ne soient pas encore identifiés. Nous sommes dans une période de transition et il semble imprudent de supprimer de l’article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, et ainsi la reconnaissance d’une identification des animaux par le port d’un collier où figurent le nom et l’adresse de leur maître.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. Le dispositif d’identification par collier, qui est ancien, est toléré transitoirement. Il est dangereux pour les chats qui risquent de se pendre, de se coincer la patte dedans ou de souffrir de lésions cutanées. Il est par ailleurs moins fiable que le procédé de la puce électronique. Ce dernier, moins falsifiable, alimente une précieuse base de données nationale.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE137 du rapporteur général.

Elle passe à l’amendement CE166 du rapporteur général.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. Le délai de huit jours, historiquement lié à la présence de la rage dans notre pays, est insuffisant pour permettre à certains propriétaires de retrouver leur animal avant qu’il ne soit placé ou euthanasié. La rage ayant disparu, nous vous proposons d’allonger le délai.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

La commission étudie l’amendement CE151 de Mme Samantha Cazebonne.

Mme Aurore Bergé. Il s’agit de définir la notion de famille d’accueil, afin de mieux lutter contre la maltraitance des animaux.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. Il faudrait étudier le cas des chiens guides d’aveugles ou d’assistance, qui sont souvent cédés à leur famille d’accueil en cas de réforme. Le taux de réforme est assez élevé car peu de ces animaux se révèlent capables, après leur éducation, de conduire une personne handicapée. Nous pourrons en discuter en séance publique. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 4 (article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime) : Généralisation de la stérilisation et de l’identification des chats errants

La commission examine l’amendement CE123 de M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux. Chaque année, des dizaines de milliers de chats errants sont capturés et stérilisés par des associations de défense des animaux et des bénévoles, qui assurent ainsi une action d’utilité générale en répondant à un double objectif de salubrité publique et de protection animale. Cette action doit être généralisée par un engagement du maire et une collaboration avec les acteurs de terrain. Nous vous proposons de rédiger ainsi la fin de l’article : « doit procéder, par arrêté, en lien avec les associations de protection des animaux, à la capture de chats non identifiés ».

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. C’est déjà le cas. Les associations de protection animale sont sur le terrain et capturent régulièrement des chats errants. Je vous invite à retirer votre amendement.

M. Fabien Di Filippo. L’amendement tend à ce que le maire s’engage, lui aussi, dans cette démarche. Si l’on s’oriente dans cette direction, de quels moyens disposera le maire pour agir ? Les communes n’ont plus aucune autonomie financière aujourd’hui. Si la loi les soumet demain à une nouvelle contrainte, recevront-elles des moyens supplémentaires ?

M. Bastien Lachaud. L’intérêt de cet amendement est de remplacer la possibilité par une obligation. Les associations ne doivent pas être les seules à supporter cette contrainte. Les députés de La France insoumise sont d’accord pour que les municipalités s’engagent dans les campagnes de vaccination. Il n’est pas possible que les chats soient stérilisés dans une ville et pas dans une autre, en fonction de la décision du maire. Nous sommes dans une République, la loi doit être la même pour tous.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. Le maire sera tenu de mener ces campagnes de stérilisation, selon des modalités que nous devrons définir. Sans les associations de protection animale, les refuges ou les fourrières, cette campagne ne pourrait pas exister. L’État devra prendre toute sa part dans cette opération.

Mme Aurore Bergé. L’article 4 prévoit de remplacer « peut » par « procède » : l’obligation faite au maire est très claire.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE168 du rapporteur général.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. C’est un amendement de clarification. Dès lors que la stérilisation des chats errants est rendue obligatoire, l’initiative sera toujours celle du maire.

La commission adopte l’amendement.

Elle étudie, en discussion commune, les amendements CE14 de M. David Corceiro et CE99 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. David Corceiro. Les communes qui le souhaitent doivent pouvoir transférer la compétence du dispositif dit « des chats libres » à leur intercommunalité.

M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement, rédigé avec la SPA de Salon-de-Provence, tend à intégrer les associations de défense des animaux aux campagnes de stérilisation des chats.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. Nous passons de la faculté à l’obligation pour le maire, aussi la question de l’initiative ne se pose-t-elle plus puisque le maire sera tenu de procéder à la stérilisation des chats errants, selon des modalités, en particulier financières, qu’il faudra définir. Pour avoir été maire, j’ai conscience de ces difficultés. Ne brouillons pas le message concernant la responsabilité du maire.

Quant à la mention de l’intercommunalité, elle est inutile. Les maires seront libres de définir une politique commune avec l’intercommunalité. Les chats, en effet, ne respectent pas les frontières communales.

Monsieur Zulesi, la précision est inutile puisque la stérilisation est devenue obligatoire. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CE14. En conséquence, l’amendement CE99 tombe.

Elle en vient aux amendements CE69 et CE70 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Faisons attention de ne pas imposer aux petites communes des contraintes qu’elles ne pourront assumer. Elles n’ont pas de police municipale, les associations y sont moins nombreuses et on manque cruellement de vétérinaires pour les « gros animaux ».

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. Puisque vous avez adopté l’amendement de M. Corceiro – je n’y étais pas opposé sur le fond, mais j’aurais préféré que l’on définisse plus précisément la responsabilité du maire –, la charge pourra être supportée par l’intercommunalité.

Là encore, je pense qu’il ne faut pas brouiller le message de cet article qui prévoit de passer d’une faculté à une obligation. Je partage avec vous le souci du coût financier de la mesure mais n’oublions pas que l’article 16 prévoit de gager financièrement la proposition de loi. Le Gouvernement devra expliquer de quelle manière les coûts seront compensés.

Quant aux modalités de la stérilisation que vous proposez de définir par décret, le souci de contrôler le respect de cette mesure est réel. Je compte bien sur les associations de protection animale pour exercer leur mission d’alerte, voire d’interpellation des maires. Je ne vois pas quelle précision le pouvoir réglementaire pourrait apporter.

Je vous invite à retirer ces amendements.

Mme Barbara Bessot Ballot. Je les retire, bien évidemment. Je voulais simplement souligner les problèmes que cette mesure créera. Mon mari est maire depuis vingt ans, c’est un problème que je connais bien.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’article 4 modifié.

Avant l’article 5

La commission est saisie de l’amendement CE169 du rapporteur général.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. Le rapport de la mission gouvernementale sur le bien-être des animaux de compagnie, de juin 2020, montre que 54 % des chats et 12 % des chiens ne sont pas identifiés, bien que ce soit obligatoire. Les vétérinaires sanitaires doivent accroître la surveillance de l’identification des animaux de compagnie. L’amendement a pour objet de rendre possible l’information des autorités, en particulier de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), en cas de défaut d’identification.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CE75 de M. Cédric Villani et CE128 de Mme Claire O’Petit.

M. Cédric Villani. La mode des nouveaux animaux de compagnie (NAC) – reptiles, oiseaux, primates et autres espèces – s’étend en France et en Europe. Elle alimente un trafic qui appauvrit la biodiversité et soulève des enjeux sanitaires, dans le contexte de la zoonose de la covid. Il importe de réglementer plus strictement cette pratique, notamment en intégrant dans la loi une liste positive, explicite, des espèces non domestiques pouvant être détenues par des particuliers comme animaux de compagnie. Cette disposition est défendue de longue date par plusieurs associations, notamment Code animal.

Mme Claire O’Petit. L’amendement vise à ce que le pouvoir réglementaire établisse une liste des espèces exotiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. Cette liste positive a vocation à compléter l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques, lequel est inapplicable, selon les retours de l’administration. La disposition proposée n’établirait pas d’interdiction mais clarifierait ce que l’on entend par NAC, qui est une notion générique assez floue. Il n’est pas possible de faire entrer les nouveaux animaux de compagnie dans la liste des animaux domestiques établie par l’arrêté de 2006 car, scientifiquement, ils ne peuvent être qualifiés comme tels.

Une liste positive existe déjà en Belgique, aux Pays-Bas et dans d’autres pays d’Europe du Nord. Elle permettrait d’améliorer les contrôles, aujourd’hui plus que nécessaires, notamment dans les nouvelles foires aux NAC, où les conditions de détention sont déplorables – ce qui pose de réels problèmes sanitaires – ou pour éviter que ces espèces deviennent invasives et délogent de leurs niches écologiques des animaux endogènes. L’amendement est issu de l’association Code animal. Avis favorable.

La commission rejette les amendements.

M. Cédric Villani. C’est la deuxième fois que nous voyons la majorité rejeter, sans explication, un amendement soutenu par le rapporteur général, qui connaît le sujet mieux que personne, comme le démontre son remarquable rapport.

M. le président Roland Lescure. La parole est libre, au même titre que le vote, auquel, je le rappelle, seuls les membres de la commission peuvent prendre part.

La commission en vient à la discussion commune des amendements identiques CE124 de M. Vincent Ledoux et CE180 du rapporteur général, ainsi que des amendements CE2 de M. Julien Dive, CE181 du rapporteur général et CE129 de Mme Claire O’Petit.

M. Vincent Ledoux. Les cessions d’animaux se font essentiellement sur des réseaux de vente en ligne où l’achat coup de cœur nuit à la réflexion et entraîne de nombreux abandons. Une veille sur les articles publiés durant le mois de décembre sur le site leboncoin.fr, assurée par le service juridique de la Fondation Brigitte-Bardot, révèle que seules 25 % des 700 nouvelles annonces quotidiennes publiées sont conformes à la réglementation ; 47 % n’affichent pas le numéro du système d’identification du répertoire des entreprises (SIREN), 21 % sont des ventes déguisées en dons et 7 % concernent des ventes de chiens de catégorie. C’est pourquoi il est proposé d’insérer, au premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, avant les mots « dans les foires », les mots « sur les sites non spécialisés de vente en ligne ».

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. Vous connaissez ma position sur le sujet, qui est partagée par les rapporteurs, cosignataires de l’amendement CE180. Notre point de vue sur la vente en ligne est parfaitement clair. Je travaille avec le ministre de l’agriculture, qui est, semble-t-il, prêt à ce que nous aboutissions en séance sur cette question. Je vous propose de vous associer à ces échanges pour mettre fin à la vente en ligne des animaux, dont on connaît les conséquences néfastes sur le bien-être animal et qui favorise les abandons. Je vous demande de retirer vos amendements pour travailler sur la disposition qui sera examinée en séance. Je retire l’amendement CE180, ainsi que le CE181, qui vise à interdire la vente des chiens et des chats en animalerie d’ici au 1er janvier 2024.

Mme Aurore Bergé. Notre groupe et les trois rapporteurs se sont engagés très clairement pour faire aboutir cette proposition et mettre fin aux achats compulsifs, en particulier sur internet. Cela correspond à l’objectif de la loi et fait écho à la création du certificat de connaissance. Le rapporteur général a alerté des sites français qui continuent à diffuser ce type d’annonces. Par ailleurs, on peut encore acheter, dans les brocantes, des animaux domestiques à la sauvette. Enfin se pose la question des animaleries, à laquelle nous souhaitons travailler collectivement en vue de la séance. Il faudra définir l’échéance en prenant en considération l’effet de la mesure sur celles et ceux qui travaillent au sein de ces commerces.

M. Vincent Ledoux. Je retire mon amendement tout en restant vigilant, car il y a eu beaucoup d’annonces. Cette-fois-ci, il faut tenir les promesses. Il est essentiel que la parole publique soit suivie d’effets. Faire partie d’une majorité ne veut pas dire être béni-oui-oui. Je vous remercie de vous associer à cette démarche.

M. Julien Dive. L’amendement CE2 a pour objet de lutter contre les achats compulsifs – on n’achète pas un animal de compagnie comme une peluche – en interdisant la vente des animaux dans les jardineries. On y trouve parfois, à côté d’un rayon de bricolage, des animaux de compagnie. On sait que ce type d’achat se traduit souvent par un abandon. Je propose que la mesure entre en application au terme d’un délai de cinq ans, sur lequel on peut revenir, si vous le souhaitez.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. Je fais le même constat que vous. Cela étant, il faut avoir une réflexion globale sur la vente en jardinerie, en animalerie et sur internet – cette dernière pratique étant, à mon sens, la plus préoccupante. Je vous propose de retirer votre amendement, afin que nous débattions de cette question en séance.

Mme Claire O’Petit. Je retire mon amendement CE129, non sans regret.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement CE200 de la rapporteure.

Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure. L’amendement vise à ôter au préfet la possibilité d’autoriser, par dérogation, la vente d’animaux domestiques dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toute autre manifestation non spécifiquement consacrée aux animaux. Comme mes collègues, il me semble nécessaire de mener une réflexion globale, qui prenne aussi en compte la vente sur les plateformes internet et en animalerie, afin de préparer une initiative pour la séance. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CE198 de la rapporteure.

Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure. Il vise à interdire la vente de femelles gestantes sans que l’acheteur en ait connaissance – pratique fréquente s’agissant des NAC.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Article 5 (article L. 214-8-1 du code rural et de la pêche maritime) : Encadrement de la cession des nouveaux animaux de compagnie

La commission examine l’amendement CE189 du rapporteur.

M. Dimitri Houbron, rapporteur. Il vise à apporter deux précisions. D’une part, il spécifie que le dispositif de l’article 5 est valable pour tout type de cession, à titre gratuit comme onéreux. Cette mention ne soulève pas de difficulté car elle irrigue le code rural et de la pêche maritime. D’autre part, il étend la disposition à deux catégories d’animaux de compagnie : les espèces domestiques visées par l’article L. 214-8-1 du code rural et de la pêche maritime et les espèces non domestiques concernées par l’arrêté du 8 octobre 2018. L’objectif est d’éviter un contournement de l’article.

Nonobstant l’avis favorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE190 du rapporteur.

M. Dimitri Houbron, rapporteur. Chaque animal destiné à être cédé est identifié par une liste énumérant ses caractéristiques, donc certaines sont obligatoires. L’amendement complète la liste, qui devra mentionner le sexe, ainsi que les noms scientifique et vernaculaire de l’animal. Ces précisions sont de nature à limiter des dérives pouvant altérer le consentement de l’acquéreur.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement CE156 de Mme Claire O’Petit tombe.

Elle examine l’amendement CE127 de Mme Claire O’Petit.

Mme Claire O’Petit. Il vise à préciser l’origine des animaux de compagnie – y compris les espèces exotiques – afin de participer à la lutte contre les trafics.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. Votre amendement étant satisfait par l’amendement CE190, qui prévoit la mention du lieu de naissance, je vous demande de le retirer.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CE73 de M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani. J’avais déposé, suivant une recommandation du rapport de M. Loïc Dombreval, un amendement visant à limiter la taille des élevages, qui n’a pas passé le filtre de M. le président.

M. le président Roland Lescure. Le filtre de la Constitution, Monsieur Villani !

M. Cédric Villani. Cet amendement de repli vise à informer l’acquéreur de la taille de l’élevage dans lequel son chien est adopté. Les élevages sont souvent trop nombreux et sont soumis à des cadences de reproduction parfois infernales.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. On ne peut légiférer sur la taille des élevages. Pourtant, on sait qu’un trop grand nombre de femelles reproductrices limite les interactions entre l’homme et l’animal, ce qui engendre des problèmes comportementaux et des abandons. L’amendement vise au moins à fournir une information sur les caractéristiques de l’élevage, en particulier sa taille, dont on peut déduire les conditions de respect du bien-être animal. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement CE37 de Mme Typhanie Degois.

Mme Typhanie Degois. Le perroquet gris du Gabon, dont on considère qu’il a disparu dans son pays, est protégé par la convention de Washington. Pourtant, en France, il peut faire l’objet d’une transaction commerciale. Cela soulève aussi des enjeux sanitaires, car on importe des animaux dont on ne sait rien. L’amendement vise à créer – sans aucun coût pour la collectivité – une liste positive d’animaux dont l’importation est autorisée.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. Je partage votre avis mais je vous demande de retirer l’amendement pour qu’on en débatte en séance.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5

La commission est saisie de l’amendement CE33 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Il demande la remise d’un rapport ayant pour objet d’évaluer l’ampleur du commerce illégal des animaux de compagnie en France et les moyens humains et financiers que le Gouvernement entend engager pour y faire face. En valeur monétaire, le trafic des animaux sauvages et de compagnie occupe la troisième place, dans notre pays, derrière la drogue et les armes. Nous souhaitons que les moyens soient engagés pour s’attaquer aux réseaux. En 2020, les députés européens ont voté une résolution pour lutter contre ce trafic, qui prévoit la création d’un système européen d’enregistrement obligatoire des chats et des chiens et une définition commune des établissements d’élevage commercial à grande échelle. Selon les estimations, 46 000 chiens sont vendus chaque mois entre les pays de l’Union européenne, la plupart d’entre eux n’étant pas enregistrés. Si la proposition de loi prévoit d’élargir l’immatriculation des élevages et l’encadrement des conditions de cession à tous les nouveaux animaux de compagnie, elle ne s’attaque pas réellement à la source du problème – même si les amendements permettent d’avancer sur cette question.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. J’attends énormément de l’observatoire annoncé par le ministre. Je souhaite que cet organisme se penche sur les questions que vous évoquez et les traite dans son rapport annuel, qui sera notamment remis aux parlementaires. Je vous demande de retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

Article 6 (article L. 214-11-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Amélioration de la traçabilité de l’acte de névrectomie

La commission examine l’amendement CE171 du rapporteur général.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. Cet amendement technique vise à déplacer l’inscription de l’obligation d’identification, en l’insérant dans un chapitre de la partie du code rural et de la pêche maritime consacrée à l’identification et aux déplacements des animaux.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE172 du rapporteur général.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. Il vise à imposer aux vétérinaires ayant pratiqué une névrectomie d’inscrire cette modification définitive de l’équidé sur deux documents d’identification distincts.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 6 sans modification.

Article 7 (article L. 211-10-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Procédure de vente forcée des équidés abandonnés chez un professionnel

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE139, CE140, CE138, CE142, CE143, CE141, CE145 et CE144 du rapporteur général.

Puis elle adopte l’article 7 modifié.

Chapitre II
Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques

Avant l’article 8

La commission est saisie de l’amendement CE105 de M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani. La violence envers les animaux est souvent corrélée à celle commise contre les humains. Dans bien des cas, des enfants maltraités au sein de leur famille ont été le témoin de violences sur les animaux domestiques. Dans l’intérêt des jeunes les plus fragiles, il peut être utile de signaler les violences commises contre les animaux dans les foyers et d’effectuer des signalements auprès du service départemental d’aide sociale à l’enfance, quand de tels actes sont avérés.

M. Dimitri Houbron, rapporteur. Je souscris à votre objectif ; les auditions ont mis en évidence le lien entre les violences faites aux animaux et les violences intrafamiliales. Toutefois, je vous propose de retirer votre amendement pour que nous puissions travailler sur le dispositif, avec la chancellerie, en vue de la séance.

M. Cédric Villani. J’ai toute confiance dans votre engagement.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements CE204 et CE206 du rapporteur.

M. Dimitri Houbron, rapporteur. Ils visent à refonder l’échelle des peines relatives à la maltraitance animale. Sur la forme, l’amendement CE204 propose d’élever au rang législatif une partie du dispositif de l’article R. 654-1 du code pénal. Sur le fond, les mauvais traitements envers l’animal seraient punis de trois ans d’emprisonnement – au lieu de deux ans – et de 45 000 euros d’amende – au lieu de 30 000 euros – lorsque les faits sont commis en présence d’un mineur, par le propriétaire de l’animal, un membre de sa famille ou un professionnel exerçant une activité en lien avec les animaux. C’est une nécessité pour apporter de la cohérence et de la visibilité juridique au monde associatif, professionnel et judiciaire, et pour que les peines soient comprises, légitimées et appliquées.

Je propose à tous ceux qui ont déposé un amendement visant à aggraver les peines de le retirer afin qu’on y retravaille en vue de la séance. C’est une architecture difficile à bâtir. Je pense avoir trouvé un équilibre, mais je voudrais que l’on parvienne à une solution consensuelle. Je retire donc mes amendements.

Mme Aurore Bergé. Le groupe La République en Marche a proposé de relever les peines, en les portant à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de sévices graves commis sur un animal, et en les aggravant lorsque les faits entraînent la mort de l’animal. Toutefois, pour parvenir à une rédaction commune avec nos collègues, nous retirerons nos amendements à l’article 8.

Les amendements sont retirés.

Article 8 (article 521-1 du code pénal) : Renforcement des peines applicables lorsque les sévices graves, ou de nature sexuelle, ou les actes de cruauté ont entraîné la mort de l’animal

La commission est saisie de la discussion commune des amendements CE43 de M. Éric Woerth, CE154 de Mme Aurore Bergé et CE203 du rapporteur.

M. Fabien Di Filippo. L’amendement CE43 a pour objet de renforcer les sanctions envers les personnes qui se rendent coupables d’un crime sadique envers les animaux, en les portant à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Les amendements CE154 et CE203 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CE43.

La commission en vient à la discussion commune des amendements CE106 de M. Guillaume Larrivé, CE21 et CE19 de Mme Anne-Laurence Petel et CE110 de Mme Aude Luquet.

Mme Anne-Laurence Petel. L’amendement CE21 propose d’insérer dans le code pénal la définition du placement dans une situation d’isolement engendrant des souffrances physiques ou des troubles comportementaux. Actuellement, seul le fait d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal est puni d’une amende de quatrième classe. Je souhaite élargir cette possibilité. Il est fréquent, par exemple, que des animaux soient laissés pendant une longue durée sur un balcon, au soleil, sans possibilité de bouger, parfois sans eau ni nourriture. Cela peut engendrer des troubles du comportement et avoir des conséquences physiologiques graves. Il pourrait être envisagé, en vue de la séance, de délictualiser l’ensemble des maltraitances.

M. David Corceiro. Il est proposé, par l’amendement CE110, de porter les peines de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 à 45 000 euros d’amende en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE106.

Les amendements CE21, CE19 et CE110 sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE15 de M. David Corceiro, l’amendement CE7 de M. Christophe Blanchet, l’amendement CE6 de M. Philippe Gosselin et l’amendement CE107 de M. Jean-Michel Mis.

M. David Corceiro. Depuis le mois d’août, des faits de mutilation, touchant principalement des chevaux, ont été signalés partout en France. Cet amendement vise à sanctionner ces actes de cruauté, dont bien d’autres animaux sont également victimes.

M. Dimitri Houbron, rapporteur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Nous poursuivons nous aussi l’objectif d’alourdir les peines, notamment en cas de sévices graves : je vous propose que nous y travaillions d’ici à la séance, comme je m’y suis engagé. Par ailleurs, les sévices englobent déjà les mutilations : l’arsenal permettant de les sanctionner existe donc. Le fait d’évoquer les mutilations dans le dispositif pourrait même restreindre le domaine d’application de l’infraction.

Les amendements sont retirés, sauf l’amendement CE6.

La commission rejette l’amendement CE6.

Elle en arrive à l’amendement CE66 de M. Matthieu Orphelin.

M. Cédric Villani. Il faut, une fois encore, revoir l’échelle des peines, dont l’incohérence a été soulignée. Je fais confiance au rapporteur pour y travailler en vue de la séance, et retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 8.

Après l’article 8

La commission examine l’amendement CE208 du rapporteur.

M. Dimitri Houbron, rapporteur. Il vise à inclure explicitement l’animal dans l’article 122-7 du code pénal, relatif à l’intervention en cas de danger imminent. Cela éviterait d’être poursuivi pour dégradation de matériel lorsque l’on vient en aide à un animal enfermé dans une voiture avec les fenêtres closes en pleine canicule…

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE213 de la rapporteure.

Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure. Il prévoit des circonstances aggravantes en cas d’abandon lorsque celui-ci survient dans des conditions qui mettent en péril l’animal. Le dispositif reprend celui de l’article 5 de la proposition de loi no 3160 relative à l’amélioration de la condition animale.

Mme Aurore Bergé. Il est extrêmement important d’aggraver les sanctions lorsque l’abandon met clairement en péril la vie de l’animal. De trop nombreux animaux sont abandonnés sans être déposés dans des refuges, lesquels permettent d’éviter qu’ils soient mis en danger. Nous soutenons donc pleinement la rapporteure.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE197 de la rapporteure.

Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure. Il vise à créer une circonstance aggravante lorsque les sévices sont commis sur les animaux de compagnie par leur propriétaire.

La commission adopte l’amendement.

Article 9 (article 131-5-1 du code pénal) : Stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale

La commission examine l’amendement CE23 de Mme Laurence Vanceunebrock.

Mme Laurence Vanceunebrock. Il vise à souligner le travail d’alerte réalisé par les associations de protection animale. Celles-ci se mobilisent non seulement pour sensibiliser les citoyens et les pouvoirs publics à la cause du bien-être animal, mais aussi pour développer les connaissances liées à la maltraitance. Il serait donc pertinent de les associer à la définition des modalités de mise en place des stages de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale, voire aux enseignements délivrés lors de ces stages.

M. Dimitri Houbron, rapporteur. De nombreuses associations ont fait part de leur inquiétude de se voir forcées de mettre en place ce type de stages. Il est évident que seules les structures volontaires seront sollicitées. Un processus similaire s’est produit il y a quelques années dans le domaine des violences conjugales : beaucoup d’associations qui venaient en aide aux femmes ont voulu participer à la sensibilisation des auteurs, et cela s’est fait sur la base du volontariat. Ainsi, des structures ont été développées sur tout le territoire. Même s’il me semble évident que les associations participeront à la réflexion autour de la mise en application de ces stages dans les territoires puis seront sollicitées sur la base du volontariat, vous pourriez déposer de nouveau cet amendement en séance pour obtenir un engagement du Gouvernement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 9.

La réunion, suspendue à onze heures cinquante-cinq, reprend à douze heures quinze.

Article 10 (article 521-1 du code pénal) : Peine complémentaire d’interdiction de détention d’animaux

La commission examine l’amendement de suppression CE207 du rapporteur.

M. Dimitri Houbron, rapporteur. Cet amendement découlait des précédents – je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE20 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Il vise à corriger une erreur matérielle.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE148 de M. Alain Perea.

M. Alain Perea. Selon la rédaction actuelle du code pénal, on encourt les peines complémentaires d’interdiction « à titre définitif ou non » de détenir un animal. Nous proposons de conserver les mots « ou non ». La question est de savoir si leur suppression aura pour effet de rendre l’interdiction uniquement définitive, auquel cas le juge n’aurait plus de marge d’appréciation. Par ailleurs, on ne sait pas si l’interdiction d’exercer une activité professionnelle qui découlerait de la condamnation ne s’appliquerait qu’à partir du moment où l’interdiction est définitive. En fonction de la réponse qui me sera donnée, je verrai si je maintiens l’amendement.

M. Dimitri Houbron, rapporteur. Il est absolument indispensable de renforcer de façon générale les sanctions en cas de maltraitance. Le durcissement des peines complémentaires d’interdiction de détention va dans le même sens. Cela dit, cette sanction ne sera définitive que si le juge choisit de la prononcer comme telle. Il conserve donc son pouvoir d’appréciation. Certains faits peuvent justifier une interdiction perpétuelle de détenir un animal. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE149 de M. Alain Perea.

M. Alain Perea. Je souhaite que les peines complémentaires ne s’appliquent pas en cas d’accident se déroulant dans le cadre d’une activité légale. Je pense notamment aux personnes entraînant les chevaux au saut d’obstacles : quand elles montent la barre pour voir si l’animal réussit à franchir ce nouvel obstacle, il peut arriver qu’il se blesse. Non seulement l’animal serait blessé, mais ces personnes pourraient se voir frappées d’une interdiction de posséder un autre cheval.

M. Dimitri Houbron, rapporteur. Je comprends votre amendement, qui a surtout pour objectif de créer une exception pour les propriétaires de chiens de chasse tués ou blessés du fait de la maladresse, l’inattention, la négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence de la part de leurs maîtres. Vous souhaiteriez que la peine complémentaire d’interdiction de détention définitive d’un animal ne puisse leur être appliquée. Je n’y suis pas favorable. D’abord, cette peine complémentaire n’a rien d’automatique : le juge conserve sa faculté de la prononcer ou pas, en fonction des cas. Ensuite, je ne souhaite pas créer une exception pour des blessures occasionnées dans le cadre d’activités légales de loisirs. L’inattention, la négligence voire les manquements à des obligations de sécurité ou de prudence me semblent devoir être sanctionnés, y compris dans ce cadre. Je ne veux pas créer de rupture d’égalité entre les chasseurs, d’une part, et les autres propriétaires privés, de l’autre.

M. Alain Perea. L’exemple que j’ai donné n’avait absolument rien à voir avec la chasse. Je ne vois pas pourquoi le rapporteur me répond uniquement sur ce point, alors que le sujet est beaucoup plus large : il s’agit de poser clairement la relation entre l’homme et l’animal et d’établir une différence entre les activités légales et celles qui ne le sont pas. Par ailleurs, les sévices et autres formes de maltraitance n’ont absolument rien à voir avec les activités dont je parle.

Mme Aurore Bergé. Sont visés ici les sévices graves infligés à des animaux, pouvant aller jusqu’à la mort : il ne s’agit en aucun cas de compétitions sportives. Vous citiez le cas d’un concours équestre dans lequel un animal pourrait être blessé ; dans ce cas, il n’y a ni intention de blesser, ni négligence. L’article a fait l’objet d’un travail avec le ministère de la transition écologique et celui de l’agriculture et de l’alimentation. Adopter votre amendement, ce serait revenir sur un engagement important ; ce serait également aller à l’encontre de notre objectif, puisqu’on diminuerait la répression à l’encontre des sévices graves infligés à des animaux.

M. Guillaume Kasbarian. J’aimerais une clarification pour que nous soyons sûrs de ce que nous votons : pouvez-vous nous certifier que la peine prévue ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un accident, c’est-à-dire en l’absence d’une intention du propriétaire de faire du mal à l’animal, voire de porter atteinte à sa vie ? Il est normal de s’attacher, comme nous le faisons, à punir ceux qui se livrent intentionnellement à des sévices sur des animaux, mais il faut aussi s’assurer que les personnes de bonne foi, exerçant leur activité dans un cadre légal, ne seront pas touchées par cet article.

M. Dimitri Houbron, rapporteur. Je tiens à vous rassurer : c’est la mise en danger de l’animal qui sera sanctionnée par ces dispositions, et non pas un accident. Dans ce cas, bien entendu, le propriétaire ne sera pas tenu pour responsable. Il s’agit de ce que l’on appelle juridiquement une obligation découlant de la loi ou du règlement : on ne doit pas faire courir inutilement des risques à son animal. Dès lors qu’on le fait, on peut être poursuivi. S’il s’agit d’un accident dans le cadre d’une pratique de loisir – on aurait pu citer également l’entraînement d’une unité cynophile –, aucune sanction ne sera possible sur le fondement de cet article.

M. Alain Perea. Je maintiens mon amendement car je suis intimement convaincu que nous aurons ce genre de problème : des animaux seront blessés ou tués, et il se trouvera des gens pour déposer des recours. Non seulement le propriétaire aura perdu l’animal qu’il aimait, mais il se verra frappé d’une interdiction définitive de posséder un animal. Ce que nous allons voter est grave.

Mme Aurore Bergé. Je préciserai les choses en rappelant tout simplement que l’article 521-1 du code pénal, qui est ici modifié, dispose, en son premier alinéa : « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Tels sont les faits visés. On ne parle absolument pas d’accident. Nous proposons de faire en sorte qu’une personne ayant été reconnue coupable de sévices graves envers un animal ou d’actes de cruauté ne puisse plus en détenir.

M. Guillaume Kasbarian. La corrida serait-elle concernée ?

Mme Aurore Bergé. C’est une activité légale !

M. Dimitri Houbron, rapporteur. Ces dispositions existent déjà, et je n’ai pas trouvé la moindre condamnation touchant une personne dans le cadre de pratiques légales comme celles dont il est question. Nous durcissons simplement la sanction pour les cas les plus graves, comme l’a expliqué Mme Aurore Bergé. Les cas de figure que vous envisagez ne sont pas du tout concernés.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 10 modifié.

Après l’article 10

La commission examine l’amendement CE152 de Mme Claire O’Petit.

Mme Claire O’Petit. Cet amendement du groupe La République en Marche vise à remédier à la saturation des fondations et des refuges accueillant les animaux retirés ou saisis lors de la constatation d’infractions. Il s’agit également de diminuer les frais liés à la garde des animaux saisis. Outre la dangerosité et la mise en péril de la santé de l’animal résultant des conditions de placement, il sera dorénavant possible de prendre en considération les besoins physiologiques propres à l’espèce pour permettre au juge de prendre une ordonnance visant à décider du sort de l’animal, notamment la cession, avant le jugement.

M. Dimitri Houbron, rapporteur. Il s’agit ici des conséquences des lenteurs de la justice au regard du bien-être animal, notamment des besoins biologiques de celui-ci. La loi prévoit déjà le placement, voire la cession des animaux retirés pour maltraitance lorsque leur santé est en péril ou lorsqu’ils ont été rendus dangereux. Il est également nécessaire d’élargir les possibilités de cession onéreuse pour leur bien-être, c’est-à-dire en raison de leurs impératifs biologiques. Cela répond également au problème du nombre de places insuffisant en refuge, notamment pour les équidés. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle en arrive aux amendements identiques CE209 du rapporteur, CE174 du rapporteur général, CE24 de Mme Laurence Vanceunebrock et CE77 de M. Cédric Villani.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. Ils visent à inscrire les personnes qui ont commis des délits contre les animaux dans le fichier national des personnes recherchées au titre de décisions judiciaires. Il est inutile de permettre au juge de prononcer des peines complémentaires, notamment d’interdiction, si personne ne contrôle la liste des personnes ayant été interdites de détenir des animaux. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est favorable à un tel fichier.

Mme Laurence Vanceunebrock. Il s’agit de renforcer les mécanismes permettant de responsabiliser les détenteurs d’animaux, comme le souhaite cette proposition de loi. Dès lors qu’un juge a prononcé une peine liée à la maltraitance animale, nous devons montrer notre fermeté pour ce qui est de sanctionner durablement et durement les personnes condamnées.

M. Cédric Villani. L’inscription des personnes au fichier est une question de cohérence et d’efficacité.

La commission adopte les amendements.

Elle est saisie de l’amendement CE158 de Mme Claire O’Petit.

Mme Claire O’Petit. Il concerne l’exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toutes natures qu’implique l’exécution des mesures de protection des animaux prévues notamment aux articles L. 214-3 à L. 214-18. Il s’agit de faciliter l’identification de la personne qui devra supporter les frais induits par ces mesures en permettant de désigner dorénavant le détenteur des animaux, notion plus large et plus souple que celle de propriétaire.

M. Dimitri Houbron, rapporteur. C’est une mesure de bon sens : avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 11 (articles 227-23 et 521-3 [nouveau] du code pénal) : Répression de la zoopornographie

La commission examine l’amendement CE182 du rapporteur.

M. Dimitri Houbron, rapporteur. La rédaction actuelle prévoit de sanctionner les faits commis en vue de la diffusion de contenus illicites. Cette précision risque de limiter la portée de la disposition, voire de la rendre inapplicable, notamment du point de vue de la preuve de l’intentionnalité de la diffusion. Le présent amendement se recentre sur l’objectif, à savoir sanctionner les individus qui commettent cette infraction, même en vue de consulter les images et représentations produites à titre personnel. La sanction de la diffusion des images est prévue aux alinéas 5 et 6.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE187 du rapporteur.

M. Dimitri Houbron, rapporteur. Il procède à une révision de la peine maximale prévue en cas de zoopornographie, compte tenu de la refonte générale de l’échelle des peines à laquelle nous procéderons d’ici à la séance pour les cas de maltraitance, y compris sexuelle.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE188 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement CE183 du rapporteur.

M. Dimitri Houbron, rapporteur. Par souci de sécurité juridique, cet amendement supprime le risque que des individus soient sanctionnés pour avoir uniquement consulté des vidéos pornographiques légales sur un site parasité de manière temporaire et très marginale par des contenus zoophiles illégaux postés par des tiers. Nous proposons donc de sanctionner la consultation d’images zoopornographiques, y compris sur les sites classiques, sans risque de fermeture des sites autorisés.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’article 11 modifié.

Après l’article 11

La commission examine l’amendement CE175 du rapporteur général.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. À l’instar des médecins et d’autres professionnels de santé, les vétérinaires sont tenus au respect du secret professionnel, aux termes de l’article 226-13 du code pénal, qui sanctionne sa violation d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cependant, l’article 226-14 liste les situations dans lesquelles l’imposition du secret professionnel n’est pas applicable pour des motifs d’ordre public. À ce titre, certains professionnels peuvent, dans des situations précises, déroger au secret professionnel et signaler la commission de diverses violences à l’égard de mineurs, d’êtres fragiles ou sous emprise, qu’ils seraient amenés à constater lors de leur exercice professionnel. Il convient donc de dispenser les vétérinaires, au même titre que les professionnels visés à l’article 226-14, de la stricte observation de leur secret professionnel pour signaler tout sévice grave, sévice de nature sexuelle ou autres actes de cruauté visés et sanctionnés à l’article 521‑1 du code pénal.

L’ordre des vétérinaires et le comité d’éthique animal – à travers son président, M. Louis Schweitzer – ont été consultés. Ils approuvent la mesure, car il s’agit de cas graves de sévices et d’actes de cruauté. Le parallélisme avec les médecins s’impose.

Mme Aurore Bergé. C’est en effet une avancée importante, qui sécurise les vétérinaires, lesquels sont dans l’impossibilité de déroger au secret professionnel, et renforce leur action dans la lutte contre la maltraitance animale. Le parallèle avec les autres professionnels de santé paraît évident. Nous sommes évidemment favorables à cette disposition.

La commission adopte l’amendement.

Elle en arrive à l’amendement CE205 du rapporteur.

M. Dimitri Houbron, rapporteur. Il s’agit de refonder l’architecture des peines applicables en matière de maltraitance animale, en se concentrant ici sur les infractions et les sévices de nature sexuelle. Le fait d’exercer des sévices de nature sexuelle sur les animaux serait sanctionné de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. Ces peines pourraient être portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits seraient commis en présence de mineurs, par le propriétaire de l’animal ou un membre de sa famille ou par un professionnel exerçant une activité en lien avec les animaux. Si vous le souhaitez, je peux le retirer dans la perspective d’une refonte plus profonde de l’échelle des peines en séance, mais il me semblait utile de « cranter » une avancée dès ce stade s’agissant des infractions à caractère sexuel.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE100 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Je tiens à préciser que cet amendement a été rédigé à la suite d’interpellations de citoyens de mon territoire.

« Je cherche un mec et un chien pour un plan avec les deux. » « Je suis propriétaire d’un chien mâle, mesdames, si ça vous intéresse, contactez-moi. » « Recherche femme zoophile ou couple zoophile avec chien ou poney. » Voilà quelques exemples de messages explicitement zoophiles que l’on trouve sur certains sites de rencontres, et qui ont été recensés par des associations de protection animale.

À ce jour, le fait d’exercer des sévices de nature sexuelle sur un animal domestique est puni par la loi. En revanche, rien n’interdit de proposer la mise à disposition d’un animal avec une visée explicitement zoophile. Rien n’interdit non plus de solliciter des relations sexuelles avec l’animal d’un tiers. Les sites de rencontres constituent une véritable aubaine, car ils permettent d’entrer plus facilement en contact avec des pairs tout en étant protégé par l’anonymat d’internet. Il me semble donc urgent de pénaliser le fait de solliciter ou de proposer la mise à disposition d’un animal avec une visée zoophile. Une association a recensé 10 000 petites annonces de ce type sur une année.

M. Dimitri Houbron, rapporteur. J’ai été le premier à ricaner quand on me parlait de ce sujet, mais, au regard de l’enquête menée par de nombreuses associations, notamment Animal Cross, on se rend compte que le phénomène est loin d’être marginal : il concerne des milliers de nos concitoyens, dans une impunité telle qu’ils se sont permis d’envoyer des mails à chacun d’entre vous pour vous dire à quel point nous allions attenter à leur liberté en légiférant. Cela démontre à quel point il était indispensable de mettre un coup d’arrêt à ces pratiques, qui sont inacceptables et qui, même si elles peuvent faire sourire, sont loin d’être anodines.

Je suis favorable sur le fond à votre amendement, chère collègue, mais l’amendement CE184, dont je suis l’auteur, me paraît plus robuste juridiquement. Je vous demande donc de retirer le votre à son profit. Quoi qu’il en soit, je salue l’objectif que vous défendez.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Je suis quelque peu surprise de la méthode, Monsieur le rapporteur : mon amendement vous a été transmis par mon équipe il y a une semaine et est resté sans réponse. Je n’ai découvert le vôtre que ce matin et n’ai donc pas pu l’étudier en profondeur. Je maintiens mon amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE184 de M. Dimitri Houbron, rapporteur.

M. Dimitri Houbron, rapporteur. Je retire cet amendement à la suite de l’adoption du précédent. J’espère que nous pourrons travailler à une rédaction commune en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE185 du rapporteur.

M. Dimitri Houbron, rapporteur. Nous proposons de créer un système de protection juridique, inspiré du mécanisme de répression du proxénétisme, pour les animaux risquant de faire l’objet de sévices sexuels.

Les outils numériques et réseaux sociaux favorisent le développement de la zoophilie, en facilitant la mise en relation des participants. Notre législation doit permettre de casser ces connexions, en interdisant les petites annonces offrant ou demandant de rencontrer, aux fins de pratiques sexuelles zoophiles, des propriétaires d’animaux domestiques.

Il est proposé d’assimiler ces annonces à du cyber-proxénétisme, afin de protéger les animaux des multiples pratiques destinées à permettre l’accomplissement de sévices de nature sexuelle.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre III
Fin de la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales

Avant l’article 12

La commission est saisie de l’amendement CE44 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell. Le chapitre III de cette proposition de loi est intitulé : « Fin de la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales ». Outre la répétition disgracieuse du mot « fin », il ne faut pas que le choix de ce titre aboutisse à exclure du champ d’application de ce chapitre des animaux qui devraient être concernés par l’interdiction.

Le titre mentionne les espèces sauvages, mais ce chapitre porte aussi sur les espèces non domestiques et non sauvages. Viser les seules espèces non domestiques trahirait l’intention du législateur, je propose donc de mentionner « certaines espèces animales domestiques et non domestiques. »

Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure. Votre amendement permet également d’éviter le terme de maltraitance, qui suscite beaucoup de tension. Il me semble cependant que le titre proposé anticipe sur nos travaux en mentionnant les espèces animales domestiques, qui ne sont pas concernées par les dispositions de ce chapitre.

Je suis donc défavorable à cette proposition, mais je suis prête à retravailler le titre en vue de la séance.

Mme Frédérique Tuffnell. J’accepte votre proposition.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE63 de M. Matthieu Orphelin.

M. Cédric Villani. Il s’agit de permettre aux régions qui le souhaitent d’interdire dès à présent les cirques ayant recours à des animaux sauvages, sans attendre l’entrée en vigueur de l’interdiction prévue par l’article 12.

Cet amendement permet d’accélérer l’application de la mesure quand les conseils régionaux le souhaitent.

Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure. Avis défavorable. Cet amendement reporte sur les conseils régionaux la responsabilité d’autoriser les spectacles d’animaux, qui doit être décidée au niveau national. C’est ce dont nous allons décider à l’article 12, en prévoyant un délai d’application dont nous pourrons débattre. Permettre aux régions de procéder par arrêté à cette interdiction me paraît excessif.

M. Cédric Villani. Dans bien des cas, ce sont les maires qui interdisent ces spectacles sur le territoire de leur commune. Il est bon que l’échelon national se saisisse de cette question, cet amendement permettrait néanmoins d’améliorer l’efficacité de l’interdiction.

La commission rejette l’amendement.

Article 12 (articles L. 211‑33 et L. 211-34 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) : Interdiction de la détention d’animaux sauvages par les cirques itinérants et les delphinariums

La commission examine l’amendement CE45 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell. Je reviens sur la notion d’animaux domestiques et non domestiques. Si, en langage courant, ces notions ne réservent pas de surprises, il en va différemment en droit.

La liste des animaux domestiques est déterminée par un arrêté du 11 août 2006. On y trouve les chiens, les chats et les furets, mais aussi les chameaux, les dromadaires, les lamas et les vigognes, qui sont très fréquemment présentés dans les cirques. Cent quarante cirques en France détiennent des chameaux ou des dromadaires. Et les camélidés ne sont pas les seuls concernés : des zébus et des rennes sont également détenus dans quelques cirques.

Il est donc important de faire référence aux termes d’espèces non domestiques et domestiques.

Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure. Cet amendement porte sur l’intitulé de la section, il serait préférable de modifier l’article pour étendre l’interdiction avant de modifier le titre. Avis défavorable.

Mme Frédérique Tuffnell. Nous en parlerons par la suite, il faudra que le titre soit cohérent avec le contenu des articles.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE78 et CE79 de M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani. La question de Mme Tuffnell ne soulève pas seulement un débat sémantique ; réglementer en dressant des listes d’espèces est complexe et mène à des paradoxes. Nous le constaterons lors de l’examen de cet article 12, d’une grande complexité – une chatte n’y retrouverait pas ses petits !

Le début de l’article 12 pose plusieurs problèmes. Il fait coexister deux listes d’espèces : celles dont la détention est incompatible avec leurs impératifs biologiques ; et celles dont le degré d’incompatibilité de la détention avec leurs impératifs biologiques est le plus élevé. De plus, l’établissement de ces listes est renvoyé à un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Mes amendements précisent le dispositif. L’amendement CE78 – plus ambitieux – propose de fusionner les deux listes et élimine la distinction entre spectacle fixe et spectacle itinérant. Si la détention d’un animal est incompatible avec ses impératifs biologiques, que le cirque soit fixe ou itinérant ne change rien à l’affaire. Il prévoit de faire référence à la liste figurant dans l’arrêté du 11 août 2006.

L’amendement de repli CE79 établit une seule liste et abolit la distinction entre spectacle itinérant et fixe.

Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure. Je suis d’accord avec vous sur certains points. Il faut viser toutes les espèces non domestiques, sans prévoir deux listes différentes déterminées par le ministère. Je souhaite également interdire immédiatement l’acquisition et la reproduction.

Toutefois, votre amendement ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur différée. Il me semble nécessaire de prévoir un délai d’adaptation, pour les animaux eux-mêmes, et pour l’accompagnement des professionnels.

M. Cédric Villani. Je fais confiance aux lenteurs inévitables de mise en œuvre sur le terrain pour créer un délai, même si la loi s’applique dès sa promulgation.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à l’amendement CE 212 de Mme la rapporteure.

Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure. Il me paraît important de différer l’entrée en vigueur de l’interdiction de détention des animaux non domestiques dans les cirques. Je propose un délai de cinq ans, qui permettra l’accompagnement des professionnels concernés et le placement des animaux détenus.

Comme le propose M. Villani, cet amendement permet de clarifier la rédaction des listes. L’interdiction est prévue pour tous les animaux qui ne figurent pas dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques.

M. Alain Perea. Je voterai cet amendement, mais je tiens à exprimer une pensée positive pour les circassiens.

Pour motiver l’interdiction que nous nous apprêtons à voter, certains députés ont été amenés à mettre en avant de mauvais traitements, qui sont avérés. Mais il faut aussi rendre hommage à cette grande famille, qui a beaucoup fait pour les animaux. Nous avons tous été bercés par de belles images et de beaux reportages, et avant d’y mettre fin par notre vote, rendons leur l’hommage qui leur est dû.

Mme Anne-Laurence Petel. Nous ne mettons pas fin aux arts du cirque et à l’univers des circassiens, il existe depuis longtemps des cirques sans animaux. Dans ma circonscription, à Aix-en-Provence, le centre international des arts en mouvement fonctionne avec de nombreux artistes, mais sans animaux. Il fait un travail de pédagogie formidable auprès des enfants, et c’est une des seules structures culturelles de la région à avoir organisé un festival cet été.

M. le président Roland Lescure. Je me dois de dire deux mots de ma circonscription après cette remarque ! Avec le Cirque du soleil et le cirque Éloize, Montréal est la patrie du cirque sans animaux.

M. Guillaume Kasbarian. Je me félicite que nous décidions d’un délai avant l’entrée en vigueur de cette interdiction. Je sais que certains voudraient interdire les cirques avec des animaux du jour au lendemain. Ce fut le cas dans certains pays, et des animaux y ont été abandonnés.

Puisque nous parlons de nos circonscriptions, la mienne abrite le zoo-refuge de La Tanière, à Chartres. Deux tigres y ont été recueillis venant du Portugal parce que des cirques les avaient abandonnés dans leurs camions – l’un d’eux était complètement affamé. Le Portugal a décidé de cette interdiction trop vite, dans la précipitation.

Il est bon que nous procédions avec méthode pour ne pas mettre la profession en difficulté du jour au lendemain, pour accompagner la transition et éviter que par un effet pervers, des animaux soient abandonnés et meurent de faim.

M. Loïc Dombreval, rapporteur général. Comme mes collègues Laëtitia Romeiro Dias et Dimitri Houbron, je considère que le bien-être des animaux ne peut se faire au détriment de celui des hommes. Je salue le travail traditionnel, familial, réalisé par les circassiens depuis des générations. Ils sont confrontés à une évolution des mentalités.

J’ai cosigné cet amendement. Il est important, en ménageant cette transition, de fixer une date limite que les circassiens eux-mêmes attendent pour se réorganiser, avec tout l’accompagnement qui ne manquera pas d’être apporté par l’État.

M. Cédric Villani. Madame la rapporteure, je ne trouve pas dans votre amendement de référence à l’arrêté du 11 août 2006, que vous évoquez à juste titre. Il est important, tant pour le bien-être des animaux que pour le respect du Parlement, que nous votions cette disposition en connaissant la liste des espèces concernées.

Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure. Il s’agit de technique légistique : on ne cite jamais un acte réglementaire dans un texte de loi. Le dispositif renvoie à une liste définie par voie réglementaire, sans spécifier un acte précis. Si nous citions l’arrêté du 11 août 2006, la mesure ne trouverait plus à s’appliquer si cet arrêté était modifié.

La commission adopte l’amendement. En conséquence, les amendements CE130 de Mme Claire O’Petit, CE16 de Mme Frédérique Tuffnell, CE116 de Mme Laurianne Rossi, CE131 de Mme Claire O’Petit et CE117 de Mme Laurianne Rossi tombent.

La commission examine l’amendement CE118 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. Je propose d’étendre l’interdiction de détenir des animaux sauvages à leur commercialisation et leur transport, qu’il s’agisse d’actes individuels ou collectifs.

Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure. Je partage votre préoccupation, mais elle me semble satisfaite par la rédaction actuelle. S’il n’est plus permis de détenir les animaux, il n’est pas possible de les commercialiser ou les transporter. Je suggère le retrait de votre amendement.

Mme Laurianne Rossi. Je ne partage pas votre avis : l’interdiction de détenir un animal sauvage s’impose à son détenteur, mais pas à la personne ou au groupement de personnes qui le commercialiserait ou le transporterait.

Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure. Si des personnes vendaient des animaux aux circassiens alors que c’est illégal, il s’agirait de trafic d’animaux, déjà sanctionné par d’autres dispositions pénales. Il ne me semble pas que cette interdiction ait sa place dans cet article.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE191 de Mme la rapporteure.

Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure. L’objectif est d’interdire immédiatement la reproduction d’animaux sauvages dans les cirques, et leur acquisition. Cette mesure mettra immédiatement fin au trafic, tandis que la reproduction pourrait faire augmenter le nombre d’animaux qu’il faudra retirer des cirques.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE196 de Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure.

Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure. Il s’agit de supprimer une mention qui suscite beaucoup de défiance et ne me paraît pas justifiée.

La commission adopte l’amendement.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.