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La commission des affaires économiques a poursuivi l’examen de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (n° 4134) (M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur).

M. le président Roland Lescure. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

Article 1er (suite) (articles L. 631-24, L. 631-24-2 et L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime) : Généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des prix

Amendement CE461 de Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Martine Leguille-Balloy. Cet amendement vise à préciser que les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent s’appliquer sur l’ensemble du volume contractualisé et être utilisés au regard de l’ensemble des marchés sur lesquels opèrent les acheteurs. La construction du prix dans certains secteurs est extrêmement complexe. Les indicateurs sont très souvent calculés à partir de produits de faible qualité, afin de réduire les coûts de production. Il y a des secteurs où vous ne pourrez pas imposer le socle que vous évoquiez tout à l’heure, Monsieur le rapporteur. Quel que soit le marché sur lequel opèrent les acheteurs des matières premières, les coûts de production restent identiques.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Votre amendement est satisfait par l’adoption, cet après-midi, de l’amendement CE6 de M. Dive et des amendements identiques. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE399 de Mme Martine Leguille-Balloy, CE1 de M. Julien Dive et CE31 de M. Vincent Descoeur (discussion commune).

Mme Martine Leguille-Balloy. Cet amendement vise à insérer dans les contrats la mention d’un « tunnel de prix ». Les producteurs de viande bovine, secteur dans lequel les contrats n’offrent pas une rémunération correcte, réclament cette mesure avec insistance. De fait, elle exercerait un effet psychologique bénéfique. Il faut discuter de la construction de ces tunnels. On connaît déjà l’existence d’un prix minimum et d’un prix maximum dans certains secteurs. Dans les filières des fruits et légumes et de la volaille, il existe un système de partage des risques liés aux fluctuations des prix du marché. Cela se fait dans de nombreuses autres filières. Les producteurs de viande bovine éprouvent des difficultés considérables. Pour les accompagner vers la contractualisation, il nous paraît souhaitable de proposer un prix médian ou un prix dont les fluctuations seraient encadrées.

M. Julien Dive. L’article 1er rendra obligatoire la contractualisation, qui est déjà la norme dans certaines filières, telle la filière laitière. D’autres filières, telle celle des fruits et légumes, la refusent. D’autres encore, à l’image de la filière bovine, ont manifesté leur intérêt pour ce dispositif. À titre complémentaire, nous proposons, après en avoir discuté avec les intéressés, d’insérer dans les contrats relatifs à la filière bovine la mention d’un tunnel de prix. Je suis prêt à continuer à travailler pour améliorer cette disposition en vue de la séance. Dans cette optique, je retire l’amendement.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Nous le reconnaissons tous, il faut continuer à travailler sur un dispositif prévoyant un prix plancher et un prix plafond de manière à protéger effectivement l’agriculteur et son acheteur. La filière bovine le réclame et nous sommes à ses côtés pour approfondir le sujet avec elle. Mme Sophie Beaudoin-Hubiere est totalement engagée sur cette question, comme je le suis moi-même. Je vous propose que nous retravaillions ces amendements en vue de la séance, et avec les représentants de la filière. Compte tenu de leur situation très difficile, nous devons adopter des amendements constructifs et utiles à ces producteurs. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

Amendements CE258 de M. Fabien Di Filippo, CE7 de M. Julien Dive, amendements identiques CE19 de M. Vincent Descoeur, CE37 de M. Emmanuel Maquet, CE53 de M. Thibault Bazin, CE64 de M. Jean-Luc Bourgeaux, CE83 de M. Dino Cinieri, CE160 de M. Dominique Potier, CE242 de M. Luc Lamirault, CE281 de M. Charles de Courson, CE314 de M. Pierre Cordier, CE374 de M. Jean-Pierre Vigier et CE393 de Mme Pascale Boyer, et amendement CE12 de M. Julien Dive (discussion commune).

M. Fabien Di Filippo. Pour pouvoir être imposés, les indicateurs de coût de production, de marché et de qualité utilisés dans les contrats doivent revêtir un caractère aussi objectif que possible. Cela renvoie au problème déjà largement évoqué de la détermination des coûts de production. La loi doit indiquer clairement qu’il appartient aux interprofessions de diffuser auprès des opérateurs les indicateurs qui seront utilisés de manière systématique dans les contrats. Il faut parvenir à la définition la plus stable et la plus précise possible des réalités vécues par nos producteurs.

M. Julien Dive. J’ai interrogé le ministre au sujet du recours à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) lorsque les indicateurs ne sont pas rendus disponibles par l’interprofession. De fait, nous proposons que, dans un tel cas de figure, l’OFPM et FranceAgriMer se substituent à l’interprofession et publient les indicateurs relatifs aux coûts de production, de marché et de qualité, afin de construire le prix.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. C’est au collège de l’interprofession de fixer les indicateurs de coûts de production, et non à l’OFPM.

Nous avions examiné les mêmes amendements lors de la discussion du projet de loi EGALIM. À l’époque, il n’y avait pas cette envie d’aller plus loin, mais un besoin de réformer, de faire en sorte que les agriculteurs se réunissent au sein du collège de l’interprofession pour fixer les indicateurs de coûts de production. Trois ans après, on constate que la quasi-totalité des interprofessions a défini les indicateurs. Là où il y a encore des difficultés, c’est parce qu’il n’y avait pas de contractualisation – pourquoi créer un indicateur alors qu’il n’y avait pas de moyen juridique de l’utiliser ? Dès lors qu’elles auront la contractualisation, je peux vous assurer que les dernières interprofessions adopteront des indicateurs de coûts de production.

M. Julien Dive. Il était presque acquis que l’OFPM diffuserait les indicateurs à défaut de publication par l’interprofession – le ministre m’avait répondu, sous réserve de vérification, que la loi comportait une disposition en ce sens. Si lui-même pensait que c’était le cas, peut-être est-ce parce qu’il y aurait un intérêt à prévoir cette mesure.

Monsieur le rapporteur, j’ai sous les yeux un amendement n° 697, daté du 15 mai 2018, déposé sur le projet de loi EGALIM. Il visait à ce que l’OFPM propose ou valide les indicateurs dans le cas où ceux-ci ne seraient pas diffusés par les interprofessions. L’auteur de cet amendement – mais plusieurs autres députés en avaient déposé de semblables – était un certain Grégory Besson-Moreau. Je vous appelle à rester fidèle à cette position.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur, je peine à comprendre votre opposition à ces amendements. Ils sont tout sauf révolutionnaires ; ils se limitent à prévoir une clause balai qui s’appliquerait dans les secteurs où il n’existe pas d’indicateurs. À défaut de cette disposition, si les interprofessions étaient – volontairement ou non – absentes, la loi ne pourrait pas s’appliquer.

M. Fabien Di Filippo. Il s’agit d’amendements de précision, qui visent à faciliter l’application du texte. Il y a trois ans, nous disions que le système ne pourrait pas fonctionner : les indicateurs étaient mal construits, l’ensemble était imprécis et opaque, personne ne s’y retrouvait. Les producteurs et les interprofessions manifestaient de la défiance. Nos amendements visent simplement à permettre la diffusion d’informations et à favoriser la transparence. Cela peut sembler une amélioration mineure, mais elle est réellement nécessaire.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Je m’attendais à ce que l’on me parle de cet amendement de 2018… Entre le début de l’examen du projet de loi EGALIM et aujourd’hui, le contexte est différent. À l’époque, la contractualisation n’était pas obligatoire, et les indicateurs de coûts de production n’existaient pas. Il y avait donc un risque que les interprofessions ne jouent pas le jeu et que l’on ne puisse pas diffuser d’indicateurs de coûts de production. La navette a redonné aux interprofessions une place centrale. Trois ans après, on constate qu’elles ont créé les indicateurs – on compte sur les doigts d’une main celles qui ne l’ont pas fait. L’objectif, à travers la contractualisation, est de conduire ces dernières filières à s’en doter.

S’agissant de l’OFPM, même si nos points de vue divergent parfois, j’ai un grand respect pour son président, M. Chalmin. L’observatoire établit une photo à un instant t, un an après les négociations, non pas pour faire des projections sur l’année d’après, mais pour étudier l’évolution, par rapport à l’année précédente, des coûts de production, des marges des industriels et de la grande distribution. À trop vouloir bien faire, en créant des lois et en ajoutant des contraintes, tout ce que le législateur gagnerait à confier à l’observatoire la création d’indicateurs de coûts de production, c’est un retard d’un an dans le calcul des hausses tarifaires dont pourraient bénéficier nos agriculteurs. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Julien Dive. Vous avez bien dit que, lorsqu’un industriel voulait acheter, il fixait son prix, et que celui-ci servait de référence de calcul l’année suivante. Les indicateurs de l’OFPM, un an après, reprendront la même base. C’est la même logique.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Non, parce que tels qu’ils sont envisagés par la proposition de loi, les indicateurs de coûts de production permettront de revoir les prix sur une base mensuelle, trimestrielle et semestrielle, en fonction des accords signés au niveau de l’interprofession. Et, dans le cadre de la contractualisation, l’organisation de producteurs peut prévoir une indexation des prix. Il y a des moyens de faire évoluer les choses. L’OFPM est un panéliste – et un panéliste privé, comme Nielsen, procéderait exactement de la même façon. Pour mieux comprendre, l’OFPM décompose le prix en fonction des informations dont il dispose, tandis que l’indicateur des coûts de production est élaboré en fonction des données du terrain. Avec la contractualisation, tout le monde voudra des indicateurs de coûts de production.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CE111 de M. Thierry Benoit, CE421 de Mme Martine Leguille-Balloy et CE13 de M. Julien Dive (discussion commune).

M. Thierry Benoit. Il s’agit d’obliger les interprofessions à élaborer et diffuser les indicateurs de coûts de production.

Mme Martine Leguille-Balloy. La diffusion des indicateurs se fait autour de soi. Il faut aller un peu plus loin en imposant aux interprofessions de les publier, de sorte qu’elles aient des comptes à rendre.

M. Julien Dive. Quand c’est flou, il y a un loup, dit-on. Pour que la contractualisation se fasse dans la confiance, il faut de la transparence. La publication des indicateurs y contribuerait.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Avis défavorable sur l’amendement CE111, car cette obligation figure déjà dans la loi, toutefois sous une forme rédactionnelle qui autorise peut-être un peu de laisser-aller. Comme l’a suggéré Mme Martine Leguille-Balloy, c’est la publication des indicateurs par les interprofessions qu’il faut imposer. Avis favorable sur le CE421 et défavorable sur le CE13.

Les amendements CE111 et CE13 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CE421.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE370 de Mme Danielle Brulebois.

Amendements identiques CE99 de M. Richard Ramos, CE171 de M. Dominique Potier et CE308 de M. Antoine Herth.

M. Richard Ramos. Les interprofessions ont bien joué leur rôle, mais certains opérateurs essaient de détourner le travail accompli en faisant baisser les prix par le jeu de la concurrence. Il s’agit de rectifier ce comportement en interdisant toute clause contractuelle ayant pour effet une modification automatique du prix lié à l’environnement concurrentiel.

M. Antoine Herth. Lorsqu’une discussion est difficile, une vieille technique consiste à importer quelques semi-remorques de fraises de pays limitrophes pour casser le marché. L’amendement vise à encadrer ce genre de pratique.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Vous avez raison, ces clauses n’ont plus rien à voir avec les réalités actuelles. Ce sont des pratiques complètement dépassées, que l’on doit faire cesser. Avis favorable.

M. Frédéric Descrozaille. Les interprofessions sont des organismes d’initiative et de droit privés. L’esprit de la loi, me semble-t-il, est de donner des outils qui permettent au fournisseur d’être plus fort dans une négociation qui reste libre. Une interprofession n’est contrôlée par l’État qu’a posteriori au regard de sa représentativité et de l’unanimité des signataires des accords soumis à extension. Même si certains services de l’administration poussent le zèle jusqu’à adopter un jugement d’opportunité sur le contenu des accords avant de les étendre, alors que leur rôle se borne à vérifier leur conformité, je ne sais pas jusqu’où on peut aller dans l’échelle de la contrainte. C’est toute la difficulté dans cette proposition de loi : on ne saurait forcer les acteurs à faire du commerce ; on ne peut qu’apporter des outils pour rééquilibrer les rapports de force dans la négociation, qui est ce qu’elle est.

La commission adopte les amendements.

Amendement CE257 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Un aléa climatique ne saurait servir de prétexte pour sanctionner un fournisseur qui n’honorerait pas les volumes contractuels.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Votre amendement est satisfait, puisque les cas de force majeure, dont font partie les aléas climatiques exceptionnels, sont définis par le droit national et européen et font l’objet d’une abondante jurisprudence, tant européenne que nationale.

Demande de retrait.

M. Dominique Potier. Dans les faits, cette jurisprudence protège-t-elle le fournisseur ?

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Oui.

L’amendement est retiré.

Amendement CE413 de M. Pierre Venteau.

M. Pierre Venteau. La protection de la rémunération des producteurs repose sur la transparence de la construction du prix. La loi EGALIM accroît l’exigence de transparence, au travers de la conclusion de contrats et d’accord-cadre par les organisations de producteurs (OP) et les associations d’organisations de producteurs (AOP), sans transfert de propriété. Un producteur qui a confié la commercialisation de sa production à une OP sans transfert de propriété a connaissance de tous les éléments constitutifs de la contractualisation, concernant tant les volumes que les prix. Ce sont des éléments essentiels en matière d’orientation de la production et de conduite de l’exploitation.

Pour les associés coopérateurs adhérents d’OP commerciales, avec transfert de propriété, ces éléments ne font pas l’objet d’une information systématique. Dès lors que la contractualisation pluriannuelle écrite va devenir obligatoire, il semble juste, au nom de la transparence et de la confiance, et indispensable au regard du pilotage de l’exploitation, que tous les producteurs, quel que soit le mode de commercialisation auquel ils recourent, disposent des informations inhérentes au contrat.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. On nous a dit à maintes reprises, lors des auditions, que le modèle de la coopérative ne fonctionne pas. Pour ma part, je n’ai pas d’avis tranché sur la question. En tout état de cause, si nous adoptions votre amendement, les coopératives devraient travailler comme des entreprises industrielles privées, ce qui conduirait inévitablement à une contraction du prix proposé en amont. Il s’agit davantage, me semble‑t‑il, d’un amendement d’appel à travailler sur le fonctionnement des coopératives. Quoi qu’il en soit, il nous est impossible, du fait de sa portée, de l’incorporer au texte.

Avis défavorable.

M. Pierre Venteau. Je le retire. Je présenterai, après l’article 1er, l’amendement CE414 qui vise à rendre obligatoire la diffusion des éléments du contrat dans le règlement intérieur des coopératives.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CE21 de M. Vincent Descoeur, CE40 de M. Emmanuel Maquet, CE55 de M. Thibault Bazin, CE66 de M. Jean-Luc Bourgeaux, CE85 de M. Dino Cinieri, CE162 de M. Dominique Potier, CE245 de M. Luc Lamirault, CE266 de M. Fabien Di Filippo, CE282 de M. Charles de Courson, CE284 de Mme Anne-Laure Blin, CE318 de M. Pierre Cordier, CE376 de M. Jean-Pierre Vigier, CE394 de Mme Pascale Boyer, CE411 de Mme Martine Leguille-Balloy et sous-amendement CE517 de M. Stéphane Travert.

M. Dino Cinieri. Cet amendement a pour objet de sanctionner explicitement les clauses contractuelles liées à l’environnement économique qui se développent dans certains secteurs. Ces clauses permettent aux acheteurs de rouvrir la négociation sur les formules de prix dès lors que leurs concurrents pratiquent des prix plus bas que les leurs. Nous ne souhaitons pas que le prix prévu au contrat soit déconnecté du marché, mais une fois qu’il a été fixé, sur la base d’une négociation, il ne doit pas pouvoir évoluer en fonction du comportement d’un autre acteur sur le marché. Ce sont les indicateurs de coûts de production et de valorisation des produits qui doivent servir de base.

M. Luc Lamirault. Il s’agit d’empêcher la réouverture des négociations sur les formules de prix et, partant, à donner toute sa portée à la contractualisation.

M. Charles de Courson. Ces amendements sont le fruit du bon sens. Si l’on acceptait la remise en cause du contrat au motif qu’un contrat ultérieur a été conclu à un prix inférieur, ce serait la fin de la contractualisation.

Mme Pascale Boyer. Les indicateurs sont déterminants dans la fixation du prix. L’amendement vise à empêcher les acheteurs de produits agricoles de faire baisser les prix d’achat. Par l’encadrement de ces derniers, on évitera des ententes entre concurrents, qui produisent des effets négatifs, et on rendra le processus de fixation du prix plus transparent.

M. Stéphane Travert. Mon sous-amendement vise à élargir la portée de l’amendement à l’ensemble des pratiques d’alignement concurrentiel, et pas seulement aux clauses contractuelles.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Nous en avons discuté en amont de la commission : je ne suis pas certain que le sous-amendement soit réellement nécessaire, car il me semble satisfait par la rédaction de l’amendement. Je vous invite donc à le retirer sinon j’y serai défavorable.

Concernant les amendements, l’objectif est de fixer un prix rémunérateur qui se base sur les indicateurs de coûts de production et non de renégocier le prix à la baisse en fonction du comportement des concurrents. Nous souhaitons mettre un terme à cette pratique du passé. Avis favorable.

Le sous-amendement est retiré.

La commission adopte les amendements.

Amendement CE210 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement, qui reprend une proposition défendue par notre groupe lors de l’examen du projet de loi EGALIM, vise à sanctionner le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations qui pèsent uniquement sur le vendeur. En effet, certaines clauses contractuelles font peser des obligations sur une seule des parties – souvent, le vendeur. Or l’unilatéralité créé un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. L’absence de justification ou de contrepartie peut constituer une pratique restrictive de concurrence sanctionnée par l’article L. 442-6 du code de commerce.

Nous proposons de sanctionner ces pratiques afin de rééquilibrer les relations entre l’acheteur et le vendeur.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Les situations dans lesquelles l’acheteur de matière première agricole n’apporte pas de justifications ou de contreparties à des obligations qui pèsent uniquement sur le vendeur est déjà couverte par le droit, comme le rappelle votre exposé sommaire qui cite le code de commerce. Avis défavorable.

M. Dominique Potier. Dans la pratique, les problèmes perdurent. Faut-il améliorer la rédaction de l’amendement ou la loi n’est-elle tout simplement pas appliquée ?

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Nous pouvons revoir la rédaction de cet amendement d’ici à la séance. Il est certain que la loi est mal appliquée et nous devrons y travailler avec les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement CE414 de M. Pierre Venteau.

M. Pierre Venteau. C’est l’amendement que j’avais annoncé, qui tend à ce que le règlement intérieur des coopératives prévoie la diffusion auprès des associés coopérateurs et antérieurement aux premiers apports, des conditions de contractualisation des produits agricoles – prix et volumes.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Votre amendement pose une difficulté : il n’est pas question de contractualisation entre un associé coopérateur et sa coopérative. La relation est fixée par les statuts de la coopérative, le producteur est propriétaire de la coopérative et ses produits sont des apports. C’est une chance pour les coopérateurs mais cela ne favorise pas la transparence. L’adoption de votre amendement conduirait à modifier en profondeur le fonctionnement des coopératives. Je vous invite donc à le retirer, sinon j’y serai défavorable.

Je vous accorde néanmoins qu’il y a un problème avec les coopératives. Je suis prêt à y travailler avec vous d’ici à l’examen en séance publique.

M. Dominique Potier. Lors de l’examen du projet de loi EGALIM, les dispositions relatives aux coopératives avaient été renvoyées à des ordonnances alors que ces dernières représentent 40 % à 50 % de l’agroalimentaire, selon les filières. Nous l’avons contesté et vous avez fini par organiser une concertation tant le sujet était d’importance. Hélas, le problème de la consolidation du modèle coopératif français n’a été qu’effleuré. Or, quand on aime le mouvement coopératif et que l’on entretient des relations étroites avec ses membres, en particulier son président, comme notre groupe s’attache à le faire, on se doit d’être critique et d’aider ce mouvement à se moderniser. Cela ne peut pas se faire au détour d’une proposition de loi. Les enjeux sont majeurs, tant au niveau de l’économie sociale que de celle des territoires. Un agriculteur sur deux est concerné ; un produit sur deux l’est également. C’est un très beau sujet pour la prochaine législature, qu’il faudra traiter de manière globale et systémique.

M. Stéphane Travert. Nous sommes tous très attachés au modèle coopératif et le Haut Conseil de la coopération agricole joue un rôle important. C’est vrai que, lors de l’examen du projet de loi EGALIM, de nombreuses dispositions avaient été renvoyées aux ordonnances, tout simplement parce qu’il était nécessaire d’y travailler avec le secteur coopératif. Les deux premiers employeurs de ma circonscription sont d’ailleurs des coopératives.

Ce texte n’est peut-être pas le meilleur outil législatif pour traiter le sujet des coopératives mais M. Pierre Venteau a eu raison d’appeler notre attention sur les difficultés auxquelles sont confrontées les producteurs. Une mission parlementaire pourrait peut-être être consacrée aux coopératives, à leur rôle, à leur gestion. Notre pays compte des coopératives de toutes les tailles et elles ne fonctionnent pas de la même manière.

Loin de nous l’idée de condamner les coopératives : il s’agit simplement de trouver, éventuellement avec le Haut Conseil de la coopération agricole, les moyens de répondre aux difficultés dont on nous fait part, et de confier à ceux qui seront aux affaires en 2022 le soin d’engager un travail approfondi.

M. le président Roland Lescure. J’adopte l’amendement Travert ! Si l’amendement est rejeté, je vous invite à le déposer à nouveau en séance pour que nous puissions en discuter et annoncer le lancement de ce travail en septembre.

M. Frédéric Descrozaille. Je salue l’excellente intervention de M. Stéphane Travert. Notre commission s’honorerait à s’emparer du sujet sans attendre que le Gouvernement le décide. Dès lors que nous soutenons tous le mouvement coopératif, il est temps d’arrêter de se disputer et de travailler sur ce sujet complexe. Surtout, les acteurs sont prêts à y réfléchir avec nous.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE4 de M. Julien Dive, CE35 de M. Vincent Descoeur, CE222 de M. Dominique Potier et CE301 de Mme Anne-Laure Blin.

M. Julien Dive. La filière de la viande bovine s’est structurée en plusieurs organisations de producteurs, ce qui lui a valu des remarques, notamment lors des auditions, sur ses difficultés à se prendre en main – elles ont d’ailleurs provoqué le courroux de ces éleveurs. De fait, entrées dans une logique de marché, qui implique concurrence et quête de nouveaux débouchés, certaines de ces OP ont failli à respecter leurs obligations de transparence.

L’amendement tend à renforcer cette obligation de transparence, en demandant aux organisations de producteurs d’informer leurs adhérents sur tous les indicateurs et les tunnels de prix prévus dans les contrats avec leurs acheteurs, par catégorie d’animal.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Je vous propose de réfléchir avec moi et Mme Beaudouin-Hubiere, d’ici à la séance, à l’élaboration d’un dispositif de tunnel de prix vraiment effectif. En attendant, je vous invite à retirer l’amendement sinon avis défavorable.

M. Dominique Potier. Je ne doute pas de votre sincérité mais je préfère maintenir l’amendement. Est-on capable d’établir un tunnel des prix et de le respecter ? La question mérite d’être posée.

Les amendements CE4 et CE35 sont retirés.

La commission rejette les amendements restants.

Amendement CE211 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’amendement, qui reprend une proposition soutenue par notre groupe dans le cadre de l’examen de la loi EGALIM, vise à rendre automatique la saisine du ministre de l’économie par le médiateur des relations commerciales agricoles pour faire constater la nullité d’un contrat jugé illicite.

Cette procédure doit, en effet, être améliorée, afin de gagner en efficacité et en temps. Face au caractère périssable des produits concernés par les contrats, il est impératif, comme l’atelier n° 7 des États généraux de l’alimentation l’avait conclu, qu’en cas d’échec, la procédure de médiation soit rapidement engagée.

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de la mesure en lui supprimant son caractère facultatif. Dès lors que le médiateur a estimé qu’un déséquilibre contractuel persistait, il est logique d’agir vite.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Il me semble important de préserver la liberté d’appréciation du médiateur, dont je salue l’excellent travail. Il est temps, à présent, d’aller plus loin et de créer le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, tel qu’il est prévu à l’article 3 de la proposition de loi. Le médiateur reste libre de saisir ou non le ministère mais, en cas de conflit grave, le comité pourra trancher.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE22 de M. Vincent Descoeur, CE41 de M. Emmanuel Maquet, CE56 de M. Thibault Bazin, CE67 de M. Jean-Luc Bourgeaux, CE86 de M. Dino Cinieri, CE116 de M. Thierry Benoit, CE227 de M. Julien Dive, CE270 de M. Fabien Di Filippo, CE287 de M. Charles de Courson, CE319 de M. Pierre Cordier, CE377 de M. Jean‑Pierre Vigier et CE412 de Mme Martine Leguille-Balloy.

M. Dino Cinieri. L’amendement tend à ce qu’aucune allégation sur la juste rémunération des agriculteurs ne puisse être acceptée si les acheteurs de produits agricoles ne la justifient pas au regard des indicateurs que leur famille a validé en interprofession. Plusieurs exemples laissent penser qu’une telle allégation pourrait être qualifiée de mensongère.

M. Thierry Benoit. Certains agriculteurs s’étouffent quand ils voient des industriels affirmer que les produits qu’ils vendent rémunèrent l’agriculteur. La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) souhaite que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse être saisi pour que la DGCCRF puisse, ensuite, le cas échéant, sanctionner.

M. Charles de Courson. Nous avons tous déposé cet amendement à l’invitation de la FNSEA. Il va dans le bon sens, car on ne peut pas accepter que des informations mensongères circulent et il est normal, dès lors, que l’on puisse saisir le médiateur.

Mme Martine Leguille-Balloy. Lors de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique, j’avais travaillé avec M. Pierre Venteau à l’élaboration d’un éco-score qui tiendrait compte de la juste rémunération des agriculteurs. On nous avait promis une expérimentation qui n’a pas eu lieu. Par ailleurs, nous avions dénoncé les pratiques d’opérateurs privés qui ont mélangé, sans vergogne, l’analyse du cycle de vie (ACV) avec leurs méthodes personnelles pour élaborer un éco-score, lequel a été condamné depuis.

L’une de nos collègues proposera d’expérimenter un « rémunéra-score », ce qui pourrait être fort utile pour lutter contre les affichages mensongers.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Le médiateur a pour mission de contrôler la bonne répartition et le partage équitable de la valeur entre la production, la transformation et la distribution. La loi EGALIM a également permis de renforcer les contrôles menés par les services de la DGCCRF. Par ailleurs, il découle des articles L. 121-2 et L. 121-5 du code de la consommation que l’utilisation infondée d’une allégation relève de la tromperie du consommateur.

Il y aura toujours quelqu’un pour tenter de tricher. Il appartient aux services de la DGCCRF d’être présents sur le terrain pour constater ces abus et les sanctionner. Ce n’est pas en donnant au médiateur un rôle supplémentaire que l’on résoudra le problème, d’autant plus que le médiateur ne travaille qu’avec une dizaine de personnes tandis que les services de la DGCCRF comptent plusieurs milliers d’agents.

La DGCCRF a les moyens d’être présente dans l’ensemble de notre territoire, contrairement au médiateur, même si le rôle de ce dernier n’est pas négligeable.

Pour ces raisons, je pense qu’il vaudrait mieux revoir le fonctionnement de la DGCCRF plutôt que de donner une mission supplémentaire au médiateur.

Avis défavorable.

Mme Martine Leguille-Balloy. Je suis désolée mais il y a eu une erreur. Je ne souhaitais pas transférer cette nouvelle responsabilité au médiateur pour la simple et bonne raison que je visais les organismes extérieurs comme Yuka. Je retire l’amendement.

M. Charles de Courson. L’argumentation du rapporteur ne tient pas. Si le médiateur ne peut pas être saisi, les intéressés se tourneront vers les juridictions de droit commun dont les délais de traitement seront plus longs que ceux du médiateur.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. En l’espèce, la tromperie caractérisée d’un consommateur est un sujet grave. Si vous appelez les services de la DGCCRF, ils débarquent immédiatement. Si vous contactez le médiateur, il doit, à son tour, saisir une autre autorité, ce qui impose de remonter tous les échelons de l’administration. La DGCCRF, au contraire, a des bureaux dans tout le territoire.

Que les contrôles soient insuffisants, je veux bien l’admettre, mais c’est un autre sujet. Votre amendement, quant à lui, vise à conférer au médiateur un pouvoir supplémentaire alors que la DGCCRF exerce déjà cette mission.

Mme Anne-Laure Blin. Nous voulons ouvrir cette faculté en plus de la saisine de la DGCCRF. Ce ne serait pas une obligation.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. En cas de tromperie caractérisée du consommateur, le médiateur saisira le ministère qui saisira la DGCCRF. L’adoption de votre amendement conduirait à créer une étape supplémentaire. Le médiateur est un conciliateur. S’il avait un pouvoir, nous ne proposerions pas de créer ce comité de règlement des différends commerciaux agricoles.

M. Thierry Benoit. J’ai déposé le même amendement pour le secteur de la distribution. Aujourd’hui, des agriculteurs s’étouffent à la lecture de certaines annonces publicitaires : alors qu’on y vante leur juste rémunération, ils crèvent la bouche ouverte ! Il me semblait que le médiateur serait plus accessible pour ces agriculteurs que la DGCCRF qui, de toute manière, les enverra promener, faute de moyens ou pour je ne sais quelle autre raison. La saisie de la DGCCRF par le médiateur aurait plus de poids.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Je suis d’accord, il faudrait revoir le mode de fonctionnement de la DGCCRF sur le terrain. Cependant, il est possible, aujourd’hui, de saisir le médiateur. Or vous proposez de l’imposer.

L’amendement CE412 est retiré.

La commission rejette les amendements restants.

Amendement CE180 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Il s’agit de donner la possibilité au médiateur des relations commerciales agricoles de vérifier les allégations d’acteurs de la grande distribution qui dévalorisent les produits agricoles et alimentaires.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE25 de M. Vincent Descoeur, CE43 de M. Emmanuel Maquet, CE58 de M. Thibault Bazin, CE69 de M. Jean-Luc Bourgeaux, CE88 de M. Dino Cinieri, CE164 de M. Dominique Potier, CE286 de Mme Anne-Laure Blin, CE299 de M. Charles de Courson, CE323 de M. Pierre Cordier, CE395 de Mme Pascale Boyer, CE416 de Mme Martine Leguille-Balloy et amendement CE272 de M. Fabien Di Filippo (discussion commune).

Mme Anne-Laure Blin. Il s’agit de compléter le dispositif définissant les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de défaut des interprofessions pour la fourniture d’indicateurs. L’OFPM doit intervenir rapidement, dans un délai de trois mois, après la demande initiale d’un des membres de l’interprofession, pour fournir des indicateurs. La liberté contractuelle ne serait pas remise en cause puisque la loi n’impose ni la formule de calcul ni le choix d’un indicateur.

M. Charles de Courson. C’est encore un amendement de bon sens.

M. Fabien Di Filippo. Il s’agit d’éviter que l’on se retrouve sans indicateur pertinent durant une période prolongée. En cas de défaillance, l’OFPM doit pouvoir intervenir.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CE24 de M. Vincent Descoeur, CE42 de M. Emmanuel Maquet, CE57 de M. Thibault Bazin, CE68 de M. Jean-Luc Bourgeaux, CE77 de M. Julien Dive, CE87 de M. Dino Cinieri, CE163 de M. Dominique Potier, CE271 de M. Fabien Di Filippo, CE285 de Mme Anne-Laure Blin, CE321 de M. Pierre Cordier, CE378 de M. Jean‑Pierre Vigier et CE415 de Mme Martine Leguille-Balloy.

M. Dino Cinieri. Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu’ils proviennent des organisations interprofessionnelle, lieux d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières.

Il s’agit de prévoir qu’à défaut d’indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l’Observatoire des prix et des marges élabore et diffuse des indicateurs. Il diffuserait ainsi largement et plus fréquemment – chaque mois ou chaque trimestre, selon les indicateurs et les filières –, un document qui reprendrait l’ensemble des indicateurs des filières pouvant faire la synthèse du travail réalisé dans les différentes interprofessions.

Mme Martine Leguille-Balloy. Il est préférable que les indicateurs soient publiés par l’OFPM plutôt que par les interprofessions dont les documents ne sont pas consultables par le public.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. L’OFPM présente chaque année au Parlement un rapport très fourni de 450 pages. Est-il nécessaire de lui en demander 450 de plus ?

Par ailleurs, nous avons adopté des amendements qui imposent de publier les indicateurs de coût de production, chaque mois, chaque semestre, chaque trimestre ou chaque année. En revanche, le rapport de l’OFPM n’est publié qu’une fois par an. Je suis bien convaincu que si les indicateurs sont publiés chaque mois, vous ne lirez pas les 450 pages de l’OFPM.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Avant l’article 2

Amendement CE119 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. La négociation entre un industriel et un distributeur ou une centrale d’achat se déroule à plusieurs niveaux : le « triple net » – obtenu après remises, ristournes et rabais –, le plan d’affaires, les services internationaux et les pénalités logistiques. Par cet amendement, nous proposons qu’elle porte sur le tarif du produit, car c’est le meilleur moyen d’apporter de la clarté dans la négociation commerciale et de permettre une remontée de valeur vers l’amont, c’est-à-dire le producteur. De fait, ces négociations à plusieurs étages visent à détruire purement et simplement de la valeur.

Du reste, le relèvement, dans la loi EGALIM, du seuil de revente à perte a généré un volume financier de 600 millions d’euros dont personne, ni les producteurs, ni les industriels, n’a vu la couleur. On peut soupçonner la distribution d’avoir usé d’astuces pour conserver cette manne financière.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Je partage votre ambition, mais nous aborderons cette question plus tard. Je souhaite, au demeurant, que nous retravaillions ensemble, d’ici à la séance publique, les amendements relatifs à la non-discrimination tarifaire. La mécanique du prix juste dépend également d’autres facteurs, notamment de la manière dont nous allons caractériser les services facturés sur le fondement de ce tarif dans le cadre du « triple net ». On peut ainsi considérer les différents amendements relatifs à cette question comme constituant une sorte de paquet tarifaire. N’oublions pas que les produits alimentaires de grande consommation forment le premier marché de valeurs échangées en France ; il représente près de 180 milliards d’euros.

Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quant à la question du seuil de revente à perte, elle fait l’objet d’un rapport qui devrait être remis, sauf erreur de ma part, au mois d’octobre.

M. Thierry Benoit. J’accepte de retirer l’amendement et d’y retravailler d’ici à la séance publique. Je crois cependant que la notion de prix responsable est importante. Surtout, cette proposition de loi doit nous permettre de remettre de l’ordre dans l’écosystème des négociations commerciales, où le secteur de la grande distribution et les centrales internationales donnent le la, aussi bien à l’échelle européenne qu’en France.

L’amendement est retiré.

Article 2 (articles L. 441-1-1 [nouveau], L. 441-7-1 [nouveau] du code de commerce) : Transparence et non-négociabilité des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits alimentaires

Amendements identiques CE10 de M. Julien Dive, CE189 de M. Frédéric Descrozaille et CE317 de M. Antoine Herth, amendements identiques CE422 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere et CE419 de M. Thierry Benoit et sous-amendements CE513 du rapporteur et CE516 de M. Frédéric Descrozaille, amendement CE236 de M. Dominique Potier (discussion commune).

M. Julien Dive. Nous abordons, avec l’article 2, l’un des points forts du texte, à savoir les dispositions relatives à la transparence, laquelle est une condition de la confiance entre les cocontractants. Toutefois, il ne faudrait pas que ces dispositions se retournent contre ceux que nous voulons protéger, c’est-à-dire les agriculteurs, en permettant aux acheteurs de profiter d’une information complète sur le prix payé par les fournisseurs pour mettre ces derniers en concurrence et niveler les prix par le bas. Pour éviter cet écueil, nous proposons d’imposer le recours à un tiers de confiance, qui pourrait être le commissaire aux comptes ou le médiateur des relations commerciales agricoles.

M. Frédéric Descrozaille. L’amendement est défendu. J’attends que le rapporteur nous indique la manière dont nous pourrions, d’ici à la séance publique, aboutir à une solution concernant le tiers de confiance.

M. Antoine Herth. Il s’agit d’encadrer le dispositif en précisant qu’il s’applique à des produits dans la composition desquels entrent au moins 50 % de produits d’origine agricole.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. L’amendement CE422 a pour objet de préciser le champ d’application des dispositions relatives à la transparence sur le prix d’achat de la matière première agricole – et à la non-négociabilité de la part agricole qui en résulte –, en prévoyant un seuil à partir duquel les matières premières agricoles et les produits transformés qui entrent dans la composition d’un produit sont soumis au dispositif. L’objectif recherché est de simplifier la mise en œuvre de ce mécanisme, en particulier pour les produits alimentaires élaborés comprenant plusieurs matières premières agricoles en faible quantité.

Il est ainsi proposé, pour concilier la nécessité d’assurer la transparence du prix d’achat de la matière première agricole et la volonté de préserver le secret des affaires, que le prix de la matière première agricole entrant dans la composition d’un produit soit, ou bien présenté de manière agrégée – par exemple sous la forme d’un pourcentage du tarif du fournisseur –, ou bien attesté par un tiers indépendant – qualificatif que je préfère aux termes de tiers de confiance, dans la mesure où il suggère le recours à un professionnel.

Il est également prévu que l’acheteur puisse, lui aussi, mandater un tiers indépendant pour attester de l’exactitude des informations figurant dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur. Cette possibilité de vérification permet de renforcer la confiance générale des acteurs dans le dispositif proposé.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Le sous-amendement CE513 a pour objet de fixer à 10 % la part minimale que doit représenter en volume un ingrédient dans la composition du produit pour entrer dans le champ de l’article.

M. Frédéric Descrozaille. Le sous-amendement CE516 a trait à un problème auquel le rapporteur proposera une solution. Le régime propre aux grossistes, créé par M. Emmanuel Macron en 2015, doit être préservé : les prix de commercialisation ne sont en rien comparables au rapport de force qui nous préoccupe entre la grande distribution et ses fournisseurs.

M. Dominique Potier. L’amendement CE236 nous a été inspiré par l’Association des entreprises de produits alimentaires élaborés. Notre préoccupation ne porte pas seulement sur le prix payé au producteur : nous souhaitons que soient également pris en considération les salariés des fermes et de l’industrie agroalimentaire. J’ai été très sensible, lors des auditions, au souci d’éviter que cette industrie ne soit prise en étau entre, d’un côté, les prix seuils issus des indicateurs de production et, de l’autre, la grande distribution. C’est pourquoi nous proposons que le mécanisme prévu entre le producteur et le transformateur s’applique également entre le transformateur et le distributeur. Cette proposition me semble fidèle à l’esprit des conventions tripartites que nous défendons depuis la loi EGALIM.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement CE513, aux amendements CE422 et CE419. Ceux-ci me paraissent préférables aux CE10, CE189 et CE317 qui, en visant les produits composés à plus de 50 % d’une matière première agricole, iraient contre la protection du modèle agricole français dans la mesure où un tel seuil exclurait un nombre considérable de produits du champ d’application de la proposition de loi.

Enfin, je suis défavorable au sous-amendement CE516, car la question des grossistes fera effectivement l’objet d’un amendement distinct.

M. Charles de Courson. Au deuxième alinéa des amendements CE422 et CE419, il est indiqué que « les conditions générales de vente présentent, pour chaque matière première agricole et pour chaque produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles, sa part dans la composition du produit alimentaire, sous la forme d’un pourcentage du volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur ». Les auteurs peuvent-ils nous expliquer comment est calculé ce taux de 50 % ?

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Il concerne la composition du produit, non le tarif. L’obligation est applicable aux matières premières agricoles et aux produits transformés qui entrent dans la composition du produit alimentaire pour une part, en volume, supérieure à 10 % – c’est l’objet de mon sous-amendement. La raison en est simple : la réglementation européenne impose de classer les éléments composant le produit fini commercialisé par ordre d’importance. En fixant le seuil à 10 %, on évite de trop entrer dans le détail de sa composition.

M. Charles de Courson. Pardonnez-moi, mais les amendements font référence, certes, à un pourcentage du volume, mais aussi à un pourcentage du tarif du fournisseur. Il faut, me semble-t-il, supprimer ce membre de phrase.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. C’est noté ; j’y retravaillerai en vue de la séance publique.

Le sous-amendement CE516 est retiré.

Successivement, la commission rejette les amendements CE10, CE189 et CE317, et adopte le sous-amendement CE513 et les amendements CE422 et CE419 sous‑amendés.

En conséquence, l’amendement CE236 ainsi que tous les amendements se rapportant à l’alinéa 3 tombent.

Amendement CE496 du rapporteur.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Il s’agit de rendre obligatoire dans les conditions générales de vente une mention indiquant si les matières premières agricoles font d’ores et déjà l’objet d’un contrat, conformément à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE444 de Mme Sandrine Le Feur.

Amendements CE267 de Mme Sandra Marsaud, CE138 de M. Dino Cinieri, amendements identiques CE140 de M. Dino Cinieri et CE269 de Mme Sandra Marsaud, amendements identiques CE230 de M. Dino Cinieri et CE305 de M. Antoine Herth, amendement CE252 de M. Éric Girardin (discussion commune).

M. Raphaël Gérard. Les amendements CE267 et CE269, élaborés avec la filière vitivinicole, visent à exclure les produits soumis à accises du champ d’application de l’article 2. Les prix de production de la filière des vins et spiritueux ne sont pas significativement affectés, en tout cas à très court terme, par des fluctuations des prix des matières premières agricoles entrant dans leur composition. En outre, certains produits – je pense aux cognacs, aux whiskies ou aux rhums – ne peuvent être commercialisés qu’au terme d’une période de vieillissement. Enfin, l’application de l’article 2 poserait des problèmes de fixation des prix entre l’amont et l’aval. Pour ce qui est du cognac, par exemple, le prix d’achat peut varier d’un négociant à l’autre, et les viticulteurs fournissent souvent plusieurs maisons de négoce.

M. Dino Cinieri. Les amendements CE138 et CE140 tendent également à exclure les vins et spiritueux du champ d’application de l’article 2, qui prévoit un mécanisme de révision de prix dans les contrats aval qui n’apparaît pas nécessaire et adapté à ces produits. Les conventions conclues entre fournisseurs et distributeurs en ce qui concerne les vins et spiritueux devraient donc demeurer soumises aux actuels articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce.

M. Antoine Herth. En résumé, dans les secteurs dont la situation n’est pas trop mauvaise, on préfère conserver des marges de négociation ; en revanche, dans les secteurs où cela va très mal, on préfère être protégé par la loi.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Élu d’un territoire viticole, j’ai moi‑même été sollicité par la filière. Plutôt que d’inscrire dans la loi une liste à la Prévert dans laquelle serait inscrite telle ou telle filière présente dans les territoires des uns et des autres, je proposerai, par amendement, que la liste des filières exclues du champ d’application de l’article 2 soit établie par décret par les ministres compétents.

M. Charles de Courson, rapporteur. Je soutiens ces amendements, car je ne vois pas quel intérêt présentent ces dispositions pour la filière du champagne, par exemple. Si aucune autre appellation n’est intéressée par un tel dispositif, mieux vaut voter ces amendements plutôt que de renvoyer l’établissement d’une liste à un décret.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Je ne suis pas un adepte des décrets, mais je suis favorable à la flexibilité et à la manœuvrabilité. Seule la loi peut modifier la loi. Si une filière que nous exclurions aujourd’hui du champ de l’article 2 souhaitait, demain, y être soumise, nous serions obligés de recourir à nouveau à un véhicule législatif. Par ailleurs, on a beaucoup parlé des vins et spiritueux, mais d’autres amendements portent sur les céréales. Or cette filière ou celle des oléagineux, par exemple, rassemble différentes productions qui ne souhaitent pas toutes être exclues du champ de l’article 2. Pour ces différentes raisons, il ne me paraît pas opportun d’établir une liste dans la loi. Mieux vaut, s’agissant d’une disposition nouvelle, s’en remettre à la décision des ministres compétents, qui procéderont aux consultations nécessaires.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE423 de M. Frédéric Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille. Il s’agit de prévoir une sanction administrative en cas de méconnaissance de l’article L. 441-1-1 nouveau, afin de garantir l’effectivité de sa mise en œuvre.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE169 de M. Dominique Potier, CE192 de M. Frédéric Descrozaille et CE320 de M. Antoine Herth.

M. Dominique Potier. Si nous n’adoptons pas ces amendements, cela ne valait pas la peine de présenter une proposition de loi sur ce sujet, Monsieur le rapporteur.

L’amendement CE169, présenté par La Coopération agricole, tend à préciser que le fournisseur ne peut consentir à une dérogation au tarif commun qu’en contrepartie d’un véritable service. Il s’agit d’éviter à la fois l’effet inflationniste de la loi Galland et la facturation de services « bidon » qui feraient baisser le prix des matières premières, prix que nous voulons consolider au bénéfice des producteurs. Ceux qui sont chargés de la première transformation ou de la collecte demandent à être protégés dans le cadre de leurs négociations avec la grande distribution pour pouvoir à leur tour protéger, en amont, les producteurs. Cette logique tripartite me paraît très pertinente : elle participe d’un commerce loyal et transparent. La négociation doit se dérouler sur des bases solides.

M. Frédéric Descrozaille. Actuellement, le rapport de force est tel – nous en avons maints témoignages – que le contenu de la négociation est dépourvu de toute objectivité. Je pense au cas où l’acheteur de la grande distribution entame la négociation annuelle en imposant d’emblée des prix en déflation de 3 % par rapport à ceux convenus l’année précédente. Ces amendements visent à objectiver le contenu de la négociation. J’ajoute que ce principe est défendu par différents opérateurs qui convergent sur ce point : Coopération agricole, Association nationale des industries alimentaires, Institut de liaison des entreprises de consommation…

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. La non-discrimination tarifaire est une question majeure. Mais parce que les produits alimentaires sont la première valeur échangée sur notre territoire – il s’agit d’un marché de 180 milliards d’euros –, nous devons être très prudents et continuer à y réfléchir ensemble d’ici à la séance publique. De fait, Coop de France a, sur ce point, un avis légèrement différent de celui de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France, par exemple. Le secteur de l’industrie agroalimentaire compte, je le rappelle, 17 000 industriels qui, pour près de 85 % d’entre eux, sont à la tête de petites entreprises, souvent familiales. Or celles-ci craignent, si nous appliquons la non-discrimination tarifaire, d’être prises au piège parce que les très gros industriels auront la possibilité d’investir dans la perspective du « trois fois net ».

Je ne dis pas qu’il ne faut rien faire. Au contraire, je m’engage à avancer avec vous sur la non-discrimination tarifaire, mais aussi sur le ligne à ligne, la barémisation ou le renforcement des conditions générales de vente : la question ne peut pas être traitée séparément de ces autres enjeux. C’est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements ; je m’engage à ce que nous y retravaillions ensemble d’ici à la séance publique. La non-discrimination tarifaire est un des objets de la proposition de loi. En effet, ne l’oublions pas, sans industriels de l’agroalimentaire, il n’y aurait pas d’agriculteurs, et inversement.

M. Dominique Potier. Il faut faire attention lorsqu’on oppose les grosses coopératives et les PME familiales : la situation est plus complexe. Il existe un tissu coopératif de petits opérateurs et des formes coopératives nouvelles apparaissent, au sein desquelles quelques dizaines de producteurs s’organisent sur des segments de marché innovants. Quoi qu’il en soit, le principe de non-discrimination est dans tous les cas vertueux, car c’est un principe de loyauté.

Monsieur le rapporteur, à chaque fois que nous avançons une proposition significative, vous nous demandez de vous laisser la reformuler de manière intelligente d’ici à la séance publique. C’est un peu rageant. Cela dit, je vais retirer mon amendement, mais je souhaite que nous élaborions un amendement commun car il s’agit d’un combat collectif.

Les amendements sont retirés.

Amendements CE424 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere et CE436 de M. Frédéric Descrozaille (discussion commune).

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Il s’agit de déplacer l’article créé dans le code de commerce dans le chapitre regroupant les dispositions spécifiquement consacrées aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

À la demande du rapporteur, l’amendement CE436 est retiré.

Suivant son avis, la commission adopte l’amendement CE424.

Amendement CE442 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. En l’état, la proposition de loi ne permet pas de s’assurer que les distributeurs ne répercutent pas l’exclusion des matières premières agricoles de la négociation commerciale sur le prix des services qu’ils proposent. Il pourrait en résulter une inflation de l’offre de services « tête de gondole », et plus généralement du prix des services, ce qui serait défavorable aux TPE-PME de la filière agroalimentaire.

Je propose d’instaurer un barème des services proposés, proportionnel à la taille et au chiffre d’affaires des entreprises fournisseuses. Par ailleurs, il importe que les prix des services proposés soient détaillés ligne par ligne, afin d’en faciliter le contrôle et d’éviter une inflation démesurée. La combinaison d’un tel barème et d’un contrôle des prix ligne à ligne rendra le fonctionnement des distributeurs davantage transparent.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Nous avons évoqué tout à l’heure le contrôle des prix ligne à ligne. S’agissant de la barémisation, la prudence m’incite à nouveau à suggérer de retravailler les amendements d’ici à l’examen du texte en séance publique.

Un petit pâté très connu, dont le nom commence pas « Hé » et finit par « -naff », produit en Bretagne par une petite entreprise réalisant un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros – que nous avons auditionnée –, souhaite autant bénéficier de services « tête de gondole » qu’une boisson gazeuse au goût caramélisé vendue en canettes rouges. Or la barémisation prévue par l’amendement ne crée aucun écart entre une canette de Coca-Cola et le pâté Hénaff.

Je ne suis pas opposé à la barémisation, mais elle doit tenir compte de la taille des structures de production. Nous devons également déterminer si elle constitue la bonne façon de recréer du tarif pour que la protection de la rémunération des agriculteurs soit efficiente.

Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président Roland Lescure. Le pire serait de mélanger pâté Hénaff et Coca-Cola !

Mme Sandrine Le Feur. Je pensais avoir pris en compte la taille des exploitations. Je retire l’amendement afin de le retravailler d’ici à l’examen du texte en séance publique.

L’amendement est retiré.

Amendement CE383 de M. Jean-Pierre Vigier.

Mme Anne-Laure Blin. Il s’agit de se rapprocher plus encore de l’objectif visé par le rapporteur visant à assurer la juste rémunération des agriculteurs, en récompensant la qualité de leurs produits, notamment si ces derniers connaissent des succès commerciaux. Afin de rééquilibrer la balance entre qualité et prix de vente, chaque contrat de trois ou cinq ans pourrait être assorti d’une clause permettant au producteur d’être rémunéré davantage lors de son renouvellement si le produit se vendait plus que ne l’aurait estimé le vendeur, lui assurant des bénéfices accrus.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. L’amendement interfère avec la liberté contractuelle des parties. De surcroît, l’argument consistant à payer plus un produit qui rapporte plus que prévu, pourrait être retourné : le produit ne se vendant pas, le prix en serait baissé. Si un produit se vend bien, le distributeur en commandera plus et lui donnera plus de place dans ses linéaires l’année suivante.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Anne-Laure Blin. La disposition proposée est applicable « si le produit vendu dépasse d’un certain pourcentage les prévisions de ventes dudit produit ». Monsieur le rapporteur, n’interprétez pas la volonté de notre collègue.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Je ne l’interprète pas. Une limite peut être franchie dans les deux sens. Et, je le répète, cela relève de la liberté contractuelle des parties.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CE450 de Mme Typhanie Degois tombe du fait de l’adoption des amendements CE422 et CE419.

Amendements identiques CE193 de M. Frédéric Descrozaille et CE237 de M. Dominique Potier, amendements identiques CE480 de Mme Sophie Beaudoin-Hubiere et CE481 de M. Thierry Benoit (discussion commune).

M. Frédéric Descrozaille. L’amendement CE193 est un peu long et complexe. Je m’en tiendrai à ses trois points principaux.

Tout d’abord, il s’agit d’étendre, dès la première mise sur le marché, le bénéfice des dispositions de l’article 2 à la chaîne de valeur dans son ensemble. Ensuite, il s’agit d’appliquer un principe de simplification, en ne visant que les matières premières principales. De nombreux produits transformés contiennent énormément de matières premières agricoles. Il ne faut pas construire des usines à gaz. Les entreprises ont mieux à faire que préciser exactement la provenance et la proportion de chaque produit, d’autant que celles-ci relèvent parfois d’un savoir-faire particulier, et que leur mention ne s’impose pas toujours. Enfin, il s’agit d’appliquer les dispositions du présent article à toutes les composantes du tarif.

Ces trois principes protègent les PME constitutives du tissu économique. Il ne faut pas les abîmer – je sais que vous en avez conscience, Monsieur le rapporteur. Je suis prêt à retirer l’amendement, pourvu que l’examen du texte en séance publique tienne compte de l’esprit dont il procède.

M. Dominique Potier. Il s’agit de protéger l’industrie agroalimentaire et les producteurs dans leurs rapports avec la grande distribution. Notre collègue Descrozaille a brillamment exposé les dispositions que nous proposons. Monsieur le rapporteur, nous y parviendrons si nous nous associons. Un arc très fort semble se dessiner. Nous avons envie de bâtir une solution tripartite, et vous nous y aiderez d’ici à l’examen du texte en séance publique.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. L’amendement CE480 définit et précise la mise en œuvre du mécanisme du tiers indépendant, longuement débattu précédemment.

M. Thierry Benoit. Il s’agit de mentionner dans le contrat conclu entre le fournisseur et le distributeur, afin de les protéger, la part des produits agricoles et la méthode utilisée pour agréger les prix, tout en préservant le secret des affaires. Pour ce faire, nous introduisons un tiers indépendant ou de confiance. Tout cela vise à introduire dans les négociations commerciales davantage de clarté et de sincérité, en vue de protéger les agriculteurs et les industriels de la filière agroalimentaire, quels qu’ils soient, en tenant compte des matières premières, des produits agricoles et de leur revenu.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Avis favorable sur les amendements identiques CE480 et CE481, et défavorable sur les amendements identiques CE193 et CE237.

Nous passerons sans doute nos jours et nos nuits, d’ici à l’examen du texte en séance publique, à retravailler ces sujets. Quoi qu’il en soit, nous avons bien conscience que certains petits industriels peuvent se sentir pris en étau entre la grande distribution et des agriculteurs dont la présente proposition de loi accroît considérablement le pouvoir de négociation. Travaillons ensemble, dans l’esprit tripartite que M. Potier appelle de ses vœux !

L’amendement CE237 est retiré.

Successivement, la commission rejette l’amendement CE193 et adopte les amendements CE480 et CE481.

En conséquence, tous les amendements se rapportant à l’alinéa 7 tombent.

Amendements identiques CE485 de Mme Sandra Marsaud et CE483 de M. Dino Cinieri.

M. Raphaël Gérard. J’ai pris note que des dérogations seront prévues par décret. Je ne peux qu’encourager M. le rapporteur à transmettre nos observations à M. le ministre pour qu’il travaille avec les interprofessions, qui sont souvent les meilleurs interlocuteurs, grâce à leur connaissance de la structuration des marchés et des cahiers des charges des divers produits.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE127 de M. Dino Cinieri, CE467 de Mme Anne-Laure Blin et CE472 de M. Julien Dive.

M. Dino Cinieri. Ces amendements visent à prendre en compte l’ensemble des indicateurs pertinents.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE129 de M. Dino Cinieri, CE468 de Mme Anne-Laure Blin et CE473 de M. Julien Dive.

Mme Anne-Laure Blin. Il s’agit de donner la possibilité de faire usage des indicateurs établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement contredit l’amendement CE422 adopté tout à l’heure.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement de précision CE425 de Mme Sophie Beaudoin-Hubiere.

Amendements identiques CE130 de M. Dino Cinieri, CE469 de Mme Anne-Laure Blin et CE474 de M. Julien Dive.

M. Dino Cinieri. Il s’agit de simplifier les dispositions de l’alinéa 8, en précisant que seules les principales matières premières agricoles entrant dans la composition du produit fini devront être mentionnées par le fournisseur dans les CGV et visées par la clause de révision de prix.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Demande de retrait ou avis défavorable. La précision proposée figure dans les amendements CE480 et CE481 relatifs à l’introduction d’un tiers indépendant, que nous avons adoptés.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE406 de Mme Michèle Crouzet.

Mme Michèle Crouzet. Il vise à rétablir la date butoir de conclusion de la convention au 1er mars de l’année au cours de laquelle elle prend effet.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Je suggère le retrait de l’amendement au profit de l’amendement CE495, qui vise à rétablir la date butoir du 1er mars, tout en réduisant à deux mois avant cette date la durée des négociations.

L’amendement est retiré.

Amendements CE495 du rapporteur et CE405 de Mme Michèle Crouzet (discussion commune).

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Il s’agit de rétablir la date butoir de fin des négociations au 1er mars, en arrêtant à deux mois avant cette date, donc au 1er janvier, le délai d’envoi des CGV.

L’amendement CE405 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE495.

Amendement CE501 du rapporteur.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Il renforce l’obligation de motivation par écrit du refus des CGV par le distributeur : il devra les motiver « explicitement et de manière détaillée ». À l’heure actuelle, le refus des CGV prend la forme d’un courrier standard adressé aux industriels avec lesquels les distributeurs souhaitent entrer dans des négociations plus fermes. En faisant évoluer la rédaction du code de commerce, nous les invitons à faire preuve de davantage de transparence en la matière.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE489 de Mme Sandra Marsaud et CE490 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Il vise à exclure les vins et les spiritueux du champ d’application de l’article 2. Le mécanisme de révision de prix qu’il prévoit dans les contrats aval, s’agissant de ces produits, n’est ni nécessaire ni adapté.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette les amendements identiques CE492 de Mme Sandra Marsaud et CE491 de M. Dino Cinieri.

Amendement CE497 du rapporteur, amendements identiques CE75 de M. Jean-Luc Bourgeaux, CE135 de M. Richard Ramos, CE143 de M. Dino Cinieri et CE194 de M. Frédéric Descrozaille (discussion commune).

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Il s’agit d’exclure les grossistes du champ de l’article L. 441-7-1 du code de commerce, créé par la présente proposition de loi.

Mme Anne-Laure Blin. Tel qu’il est rédigé, l’article 2 revient sur l’acquis majeur que constitue la coexistence de deux régimes en matière de convention unique. Le présent amendement vise à exclure les grossistes du dispositif.

La commission adopte l’amendement CE497.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement CE512 du rapporteur.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Il prévoit que des dérogations seront accordées par décret à certains produits alimentaires ou certaines catégories de produits, en raison des spécificités de leur filière de production.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE240 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement de cohérence reprend une proposition formulée par l’association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE). Il s’agit de rendre le médiateur des relations commerciales compétent dans le règlement des litiges relatifs à la clause de révision.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2

Amendement CE435 de Mme Célia de Lavergne et sous-amendement CE515 du rapporteur, amendement CE224 de M. Dominique Potier, amendements identiques CE36 de M. Vincent Descoeur et CE229 de M. Julien Dive (discussion commune).

M. Stéphane Travert. L’amélioration de la rémunération des agriculteurs est un objectif en vue duquel tous les outils permettant d’avancer doivent être explorés et mobilisés. À l’heure actuelle, l’information du consommateur, s’agissant de ses choix alimentaires, prend la forme d’indicateurs sanitaire – le nutri-score – et environnemental, avec un travail récemment engagé sur l’affichage de l’empreinte carbone des aliments. Un déficit d’information subsiste en matière sociale, s’agissant notamment de la rémunération des producteurs.

L’amendement CE435 prévoit de remédier à cette lacune en expérimentant un affichage destiné à fournir aux consommateurs une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles et alimentaires. Le recours à l’expérimentation permettra d’élaborer une méthodologie établissant un lien entre le prix réel payé au producteur et le prix payé par le consommateur, et de mettre en évidence l’effet de l’utilisation des indicateurs de prix prévus par la loi EGALIM, notamment les indicateurs de coûts de production.

Outre son impact social et pédagogique, le « rémunéra-score » est un levier déterminant de transformation au profit des pratiques agroécologiques. Il permettra, par le biais de l’information du consommateur, de tirer les filières vers le haut. Aucun agriculteur ne peut opérer une transition environnementale de l’ampleur attendue s’il n’en a pas les moyens et la capacité.

Un tel affichage constitue une attente forte du secteur. Dans le cadre de la réflexion engagée lors de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, plusieurs filières et de nombreux syndicats agricoles, notamment dans la filière bovine, ont manifesté leur intérêt pour un tel dispositif et se sont portés candidats afin de participer à son élaboration.

La rémunération des producteurs agricoles est un gage de souveraineté alimentaire et d’attractivité du métier d’agriculteur, ainsi qu’un préalable à la transformation des exploitations en vue d’améliorer le respect de l’environnement et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. L’instauration du « rémunéra-score » permettra de renforcer la transparence de l’information du consommateur et la création de valeur pour les agriculteurs. Je salue le travail de notre collègue Célia de Lavergne à ce sujet.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Le sous-amendement CE515 vise à maintenir le « rémunéra-score » au stade de l’expérimentation, sans prévoir de la rendre obligatoire avant même d’en avoir dressé le bilan.

M. Dominique Potier. L’idée est intéressante. Elle a été appliquée par la marque C’est qui le patron ? et explorée par les cercles attachés au partage de la valeur et à la transparence des prix. Tout cela a été fait à l’échelle artisanale ; notre collègue Célia de Lavergne propose de passer à l’échelle industrielle, par le biais d’une généralisation. Pour une fois, je ne serai pas maximaliste, je soutiens la position du rapporteur : une expérimentation sert à évaluer un dispositif, en vue de son éventuelle pérennisation. Le rendre obligatoire relève d’une décision distincte. Cette approche me semble sage.

J’ai une petite résistance, que j’ai déjà eu l’occasion d’exprimer. Cette dimension sociale, nous l’avons défendue lors de l’examen du projet de loi « climat et résilience », ce qui a suscité des tensions très fortes avec la ministre Pompili. Nous voulions généraliser l’« impact- score », mesurant l’impact social et environnemental des entreprises, notamment dans des secteurs sensibles, tel le textile. Lorsqu’il s’agit du monde paysan, peut-être par démagogie, tout le monde applaudit et trouve cette mesure géniale. Lorsque nous avons demandé son application à des secteurs plus sensibles et plus exposés, on nous a dit : « Attention à nos industries et aux intérêts qui sont en jeu ! ». Je défends l’idée que l’impact social des entreprises a partie liée avec leur impact écologique. Il s’agit d’un seul et même combat.

Mme Célia de Lavergne parle de la profession agricole comme d’une corporation. Notre ligne, mûrement réfléchie, est d’appeler au partage de la valeur à l’échelle de la chaîne de production. Tous les travailleurs de la terre, qui en vivent du début à la fin de la chaîne de production, doivent être pris en compte. Il faut comprendre le revenu et le partage de la valeur tels que nous les avons définis, Mme Graziella Melchior et moi-même, dans le rapport d’information sur le partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages. Les indicateurs existent. Produits par le mouvement de l’économie sociale et solidaire, ils sont disponibles. Dès lors, pourquoi créer un indicateur que je qualifierai de corporatiste ? Chacun, dans la chaîne de production, doit être payé dignement et justement par rapport aux autres. Notre amendement procède du même esprit que celui de Mme Célia de Lavergne, mais propose un projet distinct.

M. Julien Dive. Nos amendements, quant à eux, sont même plus précis que celui de Mme de Lavergne. Il s’agit d’appliquer l’expérimentation proposée dans un délai de trois mois après la publication de la loi et pendant six mois, au sein de la filière de la viande bovine. Les amendements dont nous débattons, issus de plusieurs groupes, sont aussi le fruit de nos échanges avec cette filière, qui est volontaire pour engager une telle démarche. Elle a d’ores et déjà entamé un travail de fond avec un acteur de la grande distribution prêt à s’engager dans cette voie.

Certes, on pourrait considérer qu’il est inutile de légiférer en la matière. Toutefois, valider par la loi une démarche d’expérimentation du « rémunéra-score » constitue un signal fort pour responsabiliser le consommateur, en lui démontrant qu’il existe une véritable répartition de la valeur entre producteur et distributeur. Cette expérimentation ne mange pas de pain, si j’ose dire. Elle permet de valider un engagement pris par certains acteurs. Tant mieux s’ils se prennent par la main !

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. J’émets un avis favorable à l’amendement CE435, sous réserve de l’adoption du sous-amendement CE515, et un avis défavorable aux autres amendements.

Les délais de trois et six mois prévus par l’amendement de M. Dive me semblent très courts pour qu’une filière puisse s’y tenir. Il en résulterait beaucoup de modifications pour un impact faible. Au contraire, l’amendement de Mme de Lavergne et de ses nombreux cosignataires aboutit, par-delà l’expérimentation proposée, à des dispositions susceptibles d’être pérennisées sous forme d’obligation.

Mme Michèle Crouzet. Sur le principe, je soutiens l’amendement CE435. Je n’ai qu’une objection : le nom de « rémunéra-score » est très moche ! Nous sommes plusieurs à le penser. N’y a-t-il rien de plus joli ?

M. le président Roland Lescure. J’ai proposé « agri-score ». Nous pouvons y travailler d’ici à l’examen du texte en séance publique.

M. Dominique Potier. M. Stéphane Le Foll avait défini tous les scenarii de mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) en fonction des contextes régionaux, des filières agricoles et des revenus. En l’espèce, nous faisons comme s’il y avait un problème de revenu agricole sur lequel les autres s’empiffreraient. La vérité, c’est qu’il y a d’énormes contrastes de revenus dans le monde agricole, entre fermes d’une même filière et entre filières. Certains salariés de l’agroalimentaire terminent leur carrière, après quarante ou quarante-quatre ans, avec 1 500 euros par mois, en ayant travaillé dans de terribles conditions de froid et d’exposition à certains produits phytosanitaires.

Nous nous en tenons, me semble-t-il, à une vision archaïque et corporatiste. Nous aurions une chance extraordinaire si le monde paysan se disait prêt à se projeter dans l’économie de demain, qui doit être transparente sur la chaîne de valeur. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) l’a fait. Pourquoi créer un « agri‑score » quand PACTE a inventé le partage de la valeur entre entreprises d’une même filière ? Le matériel parlementaire existe. Il me semble bien plus innovant de dire d’un produit qu’il a permis à chacun, du transporteur routier à l’abatteur en passant par le producteur, de vivre dignement. Nous ne manquons pas d’informations, les déclarations de performance extra-financière (DPEF) permettent de faire cela très bien.

Monsieur le rapporteur, je vous ai trouvé sibyllin à ce sujet. C’est pourquoi je me suis permis d’insister.

La commission adopte successivement le sous-amendement CE515 et l’amendement CE435 sous-amendé.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendements identiques CE15 de M. Julien Dive et CE401 de M. Richard Ramos.

Mme Michèle Crouzet. Les consommateurs sont des alliés naturels des agriculteurs. Ils sont de plus en plus sensibles à la question de la juste rémunération des producteurs.

La mise en place d’un dispositif d’affichage du type « rémunéra-score » répond à deux enjeux : le renforcement de la transparence de l’information aux consommateurs et la possibilité de créer de la valeur pour les agriculteurs. L’amendement, proposé par la Fédération nationale des producteurs de lait, vise ainsi à expérimenter un dispositif afin d’élaborer une méthodologie permettant d’établir un lien entre le prix réel payé au producteur et les indicateurs prévus par la loi EGALIM, notamment celui qui concerne les coûts de production. La méthode pourrait reposer sur la désignation d’un tiers de confiance chargé de collecter les données et de contrôler le rapport entre le prix payé et les indicateurs.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Avis défavorable. La demande est satisfaite par l’amendement de Mme de Lavergne, que nous venons d’adopter.

L’amendement CE15 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE401.

Amendements identiques CE11 de M. Julien Dive et CE322 de M. Antoine Herth, amendement CE327 de M. Antoine Herth, amendements identiques CE175 de M. Thierry Benoit, CE195 de M. Frédéric Descrozaille et CE433 de Mme Martine Leguille-Balloy (discussion commune).

M. Julien Dive. Il s’agit de renforcer le respect du tarif de l’industriel. Celui-ci ne peut établir une discrimination entre les distributeurs qu’à la condition d’obtenir une contrepartie réelle pour chaque dérogation sous forme de réduction de prix. Il importe de faire des conditions générales de vente de l’industriel le socle de la négociation.

M. Thierry Benoit. Lors des travaux de la commission d’enquête, nous avons compris que la discrimination était une pratique plus ou moins imposée par les distributeurs. Or une différence de tarif doit être justifiée par une prestation réelle. Il faut donc ramener de la sincérité, de l’éthique dans les négociations commerciales. Tel est l’objet de mon amendement.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Avis défavorable, pour toutes les raisons déjà avancées en matière de non-discrimination tarifaire. Je vous invite une fois encore à retravailler avec moi en vue de la séance.

La commission rejette l’amendement CE11, les autres amendements étant retirés.

Amendements identiques CE51 de M. Julien Dive, CE176 de M. Thierry Benoit et CE196 de M. Frédéric Descrozaille.

M. Julien Dive. Dans la droite ligne du rapport de la commission d’enquête qui propose d’imposer un principe de rémunération ligne à ligne, la rémunération de chaque service ou obligation doit pouvoir être identifiée, en pourcentage voire en valeur, afin de permettre un contrôle efficace par les services douaniers ou la DGCCRF. Avec une telle disposition, la facture et le contrat seraient en concordance. Cela permettrait de réintroduire de la rationalité dans la négociation commerciale.

M. Thierry Benoit. Il s’agit de traduire dans le texte la proposition no 34 du rapport de la commission d’enquête : « Rendre obligatoire que chaque service délivré à un industriel fasse l’objet d’une facturation distincte indiquant clairement l’objet de la rémunération ». Autrement dit, il ne saurait y avoir de service virtuel : ne sont consignés que des services réels faisant l’objet d’une facturation précise.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Vous avez parfaitement raison de rappeler le contenu de l’excellent rapport de la commission d’enquête sur les relations commerciales entre la grande distribution et les industriels de l’agroalimentaire. Toutefois, comme pour les autres amendements, je vous invite à retravailler ceux-ci pour la séance, afin de ne pas déstructurer l’industrie agroalimentaire dans sa globalité.

M. Thierry Benoit. Ce rapport, c’est autre chose que celui de M. Serge Papin – et il a coûté moins cher ! Le travail parlementaire ne doit pas être négligé. Les journalistes ont beaucoup parlé de M. Papin car celui-ci est très médiatique, mais ils auraient pu inviter le rapporteur, ou bien moi : nous avons des choses à dire sur la question. Je veux bien que l’on fasse confiance à un ponte de la distribution, qui nous explique ce qu’il faut faire – ou plutôt que ce qu’il a fait pendant des années n’était pas ce qu’il fallait faire –, mais à force de négliger le travail parlementaire, de le mépriser, de le dénigrer, on en arrive là où nous en sommes : les gens ne croient plus dans la politique.

J’ai été choqué du fait que ces deux rapports n’aient pas le même écho médiatique. M. Olivier Dauvers, influenceur sur les réseaux sociaux, ne s’y est d’ailleurs pas trompé : il a posté un tweet à ce propos. Lui, il suit le travail parlementaire ; il lit les rapports.

M. Papin, pour les cinq mois de sa mission, a été rémunéré 40 000 euros.

M. Julien Dive. Êtes-vous en train de dire que le Gouvernement jette l’argent par les fenêtres ?

M. Thierry Benoit. Je dis simplement que nous, nous travaillons !

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE197 de M. Frédéric Descrozaille, CE23 de M. Julien Dive, CE94 de M. Dino Cinieri, CE168 de M. Dominique Potier, CE303 de Mme Anne-Laure Blin et CE333 de M. Antoine Herth.

M. Frédéric Descrozaille. Une pression très importante pèse sur le rapporteur : par compassion pour lui, je retire mon amendement.

Mme Anne-Laure Blin. Les délais qui enserrent la négociation des conventions s’avèrent en pratique beaucoup trop longs : la date limite d’envoi des conditions générales de vente est fixée au 1er décembre, et la signature de la convention doit intervenir au plus tard le 1er mars. Ces amendements visent à faire passer ces délais de trois mois à deux en fixant la date butoir au 31 janvier. Cela permettrait également de faire en sorte que la convention s’applique sur une base se rapprochant de l’année civile.

M. Luc Lamirault. Très souvent, le 1er mars, le salon de l’agriculture est en cours, ce qui peut perturber les discussions concernant les produits agricoles.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. C’est précisément parce que la date coïncide avec le salon de l’agriculture que nous souhaitons la conserver. C’est une très forte demande de l’ensemble du monde agricole. Quant au raccourcissement du délai, c’est une demande de l’ensemble de l’industrie agroalimentaire. C’est la raison pour laquelle l’amendement que j’ai défendu, et qui a été adopté, l’a ramené à deux mois. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE206 de M. Frédéric Descrozaille, CE437 de Mme Martine Leguille-Balloy et CE325 de M. Antoine Herth, amendement CE120 de M. Thierry Benoit (discussion commune).

M. Frédéric Descrozaille. Il s’agit ici de la barémisation des services.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE120 reprend la proposition no 33 de la commission d’enquête : créer un répertoire des services, lesquels doivent correspondre à des prestations réelles. Lorsque nous avons auditionné M. Creyssel, délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution – homme tout à fait charmant, au demeurant –, nous lui avons demandé de quelle nature sont ces services. Il s’est rapidement trouvé sec. Cela a révélé la nécessité de faire en sorte que la coopération commerciale fasse l’objet d’un répertoire précis et exhaustif.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Je propose, une fois encore, que nous retravaillions ces amendements en vue de la séance. Cela dit, Monsieur Benoît, je constate que nous avions déjà écrit le contenu de cette proposition de loi en rédigeant le rapport…

Les amendements CE206 et CE120 sont retirés.

La commission rejette les amendements restants.

Amendements identiques CE291 de Mme Anne-Laure Blin et CE391 de M. Hervé Pellois.

Mme Anne-Laure Blin. La loi EGALIM avait pour objectif d’inverser le processus de construction du prix pour assurer une juste rémunération des agriculteurs et une meilleure répartition de la valeur.

Du fait de la rédaction de l’article 2, les transformateurs de produits agricoles, activité exercée le plus souvent par des PME familiales dans nos territoires, se retrouveront pris en étau entre des prix agricoles non négociables, en amont, et des baisses de tarifs imposées systématiquement par la grande distribution, en aval. Ainsi, les transformateurs, qui sont déjà une variable d’ajustement, le resteront avec ce texte. Ce serait préjudiciable pour les relations commerciales, mais surtout pour la compétitivité de ces entreprises, déjà fragilisée. Cette situation éroderait encore davantage la vitalité de nos territoires et celle des emplois qui découlent de cette activité.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Avis défavorable pour la même raison de non-discrimination tarifaire.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE107 de M. Thierry Benoit et amendements identiques CE108 de M. Thierry Benoit, CE455 de M. Antoine Herth, CE456 de M. Dino Cinieri, CE457 de Mme Anne-Laure Blin, CE458 de M. Frédéric Descrozaille, CE459 de M. Dominique Potier et CE462 de M. Julien Dive (discussion commune).

M. Thierry Benoit. Il s’agit de resserrer le calendrier des négociations commerciales, qui démarrent fin septembre et s’étalent jusqu’à la fin février. L’amendement CE108 vise à fixer au 1er février la fin des négociations.

M. Julien Dive. Le rapporteur nous explique qu’il faut retirer nos amendements pour les retravailler en vue de la séance. En l’occurrence, j’ai un doute : faut-il fixer la fin des négociations au 1er mars, au 15 février ou encore au 30 décembre ? Dans ces conditions, je retire l’amendement CE462.

M. Frédéric Descrozaille. Comme l’a expliqué le rapporteur, nous avons adopté un amendement qui règle la question. Je ne comprends pas, d’ailleurs, que ces autres amendements restent en discussion. Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement CE458.

M. Luc Lamirault. L’amendement CE455 est lui aussi retiré, car nous avons trouvé un consensus sur la question.

Les amendements sont retirés.

Amendements CE329 de M. Antoine Herth, CE178 de M. Thierry Benoit et CE207 de M. Frédéric Descrozaille (discussion commune).

M. Frédéric Descrozaille. Le refus des CGV doit être motivé par l’acheteur. À l’heure actuelle, la manière dont la grande distribution interprète ses obligations en la matière ne correspond pas à l’esprit de l’article du code : les enseignes se contentent de considérations générales, dans un courrier standard, qui ne disent rien des raisons pour lesquelles elles refusent les conditions générales de vente spécifiques de tel ou tel fournisseur.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Nous avons adopté tout à l’heure un amendement instaurant l’obligation d’expliquer le refus des CGV lorsqu’il s’agit de produits alimentaires. Je signale au passage que vos amendements mentionnent l’article L. 441-4, qui régit l’ensemble des produits de grande consommation. Or nous sommes là pour parler des agriculteurs, pas de shampooings ou de je ne sais quel autre produit d’hygiène. Avis défavorable.

M. Luc Lamirault. Ne faudrait-il pas imposer un délai à l’industriel pour présenter ses demandes concernant les CGV ? Une fois ce délai écoulé, son offre ne serait plus acceptable.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Un délai est déjà prévu à compter de la réception des CGV. Par ailleurs, la grande distribution sera obligée de préciser à l’industriel les raisons de son refus. À partir de ce moment, on entre dans une phase de négociation.

Actuellement, pendant la période de trois mois, 80 % des industriels signent au mois de décembre et 20 % au mois de février. Je rappelle, à cet égard, qu’il y a 17 000 industriels de l’agroalimentaire en France, et que sur ce nombre, 150 produisent 60 % du volume. Ceux qui signent très vite, ce sont les petits ; les gros sont réservés pour la fin. C’est pour cela que nous souhaitons raccourcir le délai. Quoi qu’il en soit, le principe des échanges est déjà encadré par la loi.

Les amendements sont retirés.

Amendement CE184 de M. Richard Ramos.

Mme Michèle Crouzet. Selon le 4° du I de l’article L. 442-1, est abusif le fait de négocier le prix convenu visé par l’article L. 441-3 sans tenir compte de l’évolution du tarif, tel qu’il figure dans les conditions générales de vente visées par l’article L. 441-1. L’amendement vise à permettre un contrôle effectif du respect de cette disposition. Pour s’assurer que l’administration est en mesure de contrôler les éventuels abus, il est nécessaire de prévoir que les parties assurent la transparence quant à la prise en compte du tarif dans les négociations.

Cette proposition contribuera à renforcer l’obligation de négocier sur la base des conditions générales de vente du fournisseur, qui comprennent le tarif et sont le point de départ de la négociation. Dans la mesure où le tarif du fournisseur est établi en tenant compte du prix des matières premières, notamment agricoles, il est impératif de sanctionner la pratique consistant à ne pas prendre en considération ce tarif. Ainsi, l’amendement vise également à faire en sorte que les produits agricoles entrent en ligne de compte dans la négociation entre fournisseur et distributeur.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Les conditions générales de vente constituent le socle unique des négociations commerciales, comme le prévoit le code de commerce. Je demande le retrait de l’amendement.

L’amendement est retiré.

L’amendement CE185 de M. Richard Ramos est retiré.

Amendement CE115 de M. Thierry Benoit, amendements identiques CE296 de Mme Anne-Laure Blin et CE387 de M. Hervé Pellois, amendements identiques CE27 de M. Vincent Descoeur, CE49 de M. Emmanuel Maquet, CE71 de M. Jean-Luc Bourgeaux, CE90 de M. Dino Cinieri, CE247 de M. Luc Lamirault, CE274 de M. Fabien Di Filippo, CE297 de Mme Anne-Laure Blin, CE326 de M. Pierre Cordier, CE380 de M. Jean-Pierre Vigier, CE397 de Mme Pascale Boyer et CE447 de Mme Martine Leguille-Balloy, amendements identiques CE124 de M. Thierry Benoit et CE198 de M. Frédéric Descrozaille, amendements CE239 et CE238 de M. Dominique Potier (discussion commune).

M. Thierry Benoit. Les marques de distributeurs (MDD) ne sont pas soumises au même régime que les marques des industriels classiques. L’amendement CE115 a pour objet de remédier à cette situation.

Mme Anne-Laure Blin. La loi EGALIM n’a pas pris en compte l’écueil que constituent les marques de distributeurs. Celles-ci ont un véritable impact sur les exploitations agricoles, car ce n’est pas seulement une question de commercialisation : elles affectent également la conception et la production de produits alimentaires.

M. Luc Lamirault. Dans certains cas, le distributeur définit un cahier des charges ; parfois, c’est l’industriel qui propose ses services : la loi doit prendre en compte cette situation.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE124, qui résulte d’un travail avec les transformateurs de produits agricoles, vise à prévoir des engagements en matière de volumes dans les contrats commerciaux. Ces engagements vaudraient aussi pour les marques de distributeurs.

M. Frédéric Descrozaille. Il est important, en effet, de connaître l’étendue du plateau d’affaires. C’est un peu comme pour la taxe de 15 % sur les recettes de GAFA : encore faut-il connaître l’assiette sur laquelle elle s’applique.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Vous allez me dire que je renvoie ce sujet aussi à la séance ; le fait est que, selon moi, deux grandes séries de questions doivent être retravaillées en vue de l’examen du texte dans l’hémicycle : d’un côté, tout ce qui concerne la protection du tarif ligne à ligne, la barémisation et la non-discrimination tarifaire, et, de l’autre, les MDD.

Vous avez raison, les produits des MDD ne sont pas soumis aux mêmes règles que les autres. Dans un cas, le tarif est fondé sur des indicateurs de coût de production. Dans l’autre, interviennent ce que l’on appelle des prestataires de services, qui signent des contrats spécifiques. Ces derniers ne comportent aucun engagement en matière de volumes et de valeur, ne prennent en compte ni les indicateurs de coûts de production, ni les mécanismes d’indexation et ne sont pas transparents.

Les auditions que nous avons menées – je pense à celles de l’Institut de liaison et d’études des industries de consommation (ILEC), de l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA) et de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), qui représentent les industriels, mais le constat était partagé par certains indépendants qui nous ont contactés – montrent qu’une dernière consultation doit avoir lieu avant que nous soyons prêts à légiférer.

Il ne s’agit pas de renvoyer la question à la séance pour qu’elle soit abandonnée ; c’est au contraire pour continuer à y travailler. Les MDD représentent 32 % du volume total et produisent 180 milliards d’euros de valeur ajoutée. C’est donc un marché colossal, soumis à une pression encore plus forte, peut-être, que les marques nationales, car il s’agit de l’instrument grâce auquel la grande distribution souhaite entrer dans la cour des industriels. Mon objectif est le même que le vôtre, c’est-à-dire faire en sorte que les MDD jouent avec les mêmes règles que les autres.

Je vous invite à retirer ces amendements pour que nous y retravaillions avant la séance. Mes nuits vont être courtes, mais je vous assure que nous traiterons la question jusqu’au bout.

M. Luc Lamirault. Certains industriels font des propositions à la grande distribution. Cela doit absolument être pris en compte dans la loi. Je ne retire pas mon amendement.

M. Thierry Benoit. Pour ma part, je retire les miens, car je fais confiance au rapporteur. Nous avons travaillé ensemble sur la question et je suis convaincu, puisqu’il le dit, que nous allons affiner les choses d’ici à la séance. L’enjeu est important ; il faut vraiment l’intégrer dans le dispositif.

Mme Anne-Laure Blin. Si je ne retire pas mon amendement, j’ai bien entendu vos propos, Monsieur le rapporteur. Je me tiens donc à votre disposition pour que nous retravaillions la question. Je vous avoue toutefois que je suis un peu dubitative. Cela fait près de trois ans que la loi EGALIM a été votée, nous avons énormément de retours du terrain concernant les marques de distributeurs et vous avez mené des auditions : pourquoi tout renvoyer à la séance ? Ne sommes-nous pas réunis ici pour travailler sur le texte ? Vraisemblablement, celui-ci n’est pas suffisamment abouti. Quoi qu’il en soit, on ne peut pas sans cesse renvoyer à la séance. Sur ce sujet en particulier, il faut envoyer des signaux dès ce soir, car il n’est pas de petite importance.

M. Thierry Benoit. Je ne voudrais pas répondre à la place du rapporteur ou du président, mais il s’agit là d’une proposition de loi. Le rapporteur a à ses côtés une administratrice dont nous connaissons tous le sérieux et les compétences, mais le ministre, quant à lui, a ses services et son cabinet. Si je retire assez facilement mes amendements en commission, c’est parce que je compte sur le rapporteur, qui a identifié des problèmes, pour les remonter au ministre, nous faire des retours et nous permettre ainsi d’avancer dans l’élaboration du texte d’ici à la discussion dans l’hémicycle. Nous avons des convergences s’agissant des problèmes.

Mme Anne-Laure Blin. Certes, mais il faut aussi trouver des solutions !

M. Thierry Benoit. Elles arriveront du côté du ministère. Si j’étais à la place du rapporteur, je ferais exactement pareil, car le rapporteur n’est pas le ministre.

Les amendements CE115, CE124, CE198, CE239 et CE238 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements restants.