Compte rendu
Commission
des affaires économiques
– Examen de la recevabilité de la proposition de résolution de Mme Valérie Rabault tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie et notamment celle du médicament (n° 4282) (M. Guillaume Kasbarian, rapporteur) 2
– Présentation du rapport d’information sur l’application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « ASAP » (M. Guillaume Kasbarian et Mme Sylvia Pinel,
rapporteurs)......................................4
– Présentation du rapport d’information sur l’application de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (MM. Grégory Besson-Moreau et M. Thierry Benoit, rapporteurs) 4
– Présentation du rapport d’information sur l’application de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière dite « DADUE » (Mme Pascale Boyer et M. Jérôme Nury, rapporteurs) 4
– Informations relatives à la commission...................4
Mardi 13 juillet 2021
Séance de 17 heures 30
Compte rendu n° 83
session extraordinaire de 2020-2021
Présidence
de M. Roland Lescure,
Président
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La commission des affaires économiques a examiné la recevabilité de la proposition de résolution de Mme Valérie Rabault tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie et notamment celle du médicament (n° 4282) (M. Guillaume Kasbarian, rapporteur).
M. le président Roland Lescure. Nous allons débuter cette réunion avec l’examen, avant tout formel, de la recevabilité de la proposition de résolution de Mme Valérie Rabault tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie et notamment celle du médicament (n° 4282). Cette proposition relevant d’un droit de tirage, nous sommes donc chargés uniquement d’en apprécier la recevabilité juridique.
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Le groupe Socialiste et apparentés a déposé cette proposition de résolution le 25 juin 2021. En application de l’article 140 du Règlement de l’Assemblée nationale, les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sont renvoyées à la commission permanente compétente ; il appartient donc à notre commission de se prononcer. Lors de la Conférence des Présidents du 29 juin dernier, la présidente du groupe Socialistes et apparentés, madame Valérie Rabault, a indiqué faire usage du pouvoir qui est confié à certains présidents de groupe par l’article 141 du Règlement, qui prévoit que « chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, la création d’une commission d’enquête […] ».
Dans ce cas, la commission compétente doit uniquement vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d’enquête sont réunies, sans se prononcer sur l’opportunité de celle-ci. Aucun amendement au texte de la proposition de résolution n’est recevable. Si notre commission juge que les conditions requises sont réunies, la Conférence des Présidents prendra acte de la création de la commission d’enquête.
Ces conditions sont au nombre de trois.
Premièrement, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (n° 58-1100) dispose que « Les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales […]. » Cette condition est réitérée à l’article 137 du Règlement, qui prévoit que les commissions d’enquête « doivent déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion ».
Dans le cas présent, la proposition de résolution vise à créer une commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie, et notamment celle du médicament. L’exposé des motifs précise bien les faits justifiant la demande. Il fait état de la diminution de la part de l’industrie dans le PIB français, en particulier celle de l’industrie manufacturière. Il souligne les problématiques concrètes que soulève ce constat – parmi lesquelles la perte de savoir-faire, la délocalisation de la production ou encore les transferts de technologies – et la nécessité d’y apporter des réponses. Il est également indiqué que le manque d’attractivité de l’industrie nationale a des conséquences négatives sur les finances publiques et la capacité d’action de l’État, mais aussi pour l’emploi. La crise sanitaire actuelle est particulièrement révélatrice de l’ensemble de ces enjeux, l’industrie du médicament étant citée comme un secteur stratégique qui fera l’objet d’une attention particulière dans le cadre des travaux de la commission d’enquête. Les objectifs que celle-ci entend poursuivre apparaissent donc décrits avec une précision suffisante.
La deuxième condition est posée à l’article 138 du Règlement, qui prévoit l’irrecevabilité de toute proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête « ayant le même objet qu’une mission effectuée dans les conditions prévues à l’article 145‑1 ou qu’une commission d’enquête antérieure, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter du terme des travaux de l’une ou de l’autre ». La proposition de résolution remplit aussi ce critère de recevabilité.
Je tiens cependant à rappeler que de nombreux travaux de contrôle sur des sujets proches sont en cours ou ont été récemment achevés. Le comité d’évaluation et de contrôle a adopté le 21 janvier 2021 un rapport d’information sur l’évaluation de la politique industrielle. La commission des affaires sociales a créé au début de l’année 2021 une mission d’information sur le médicament, dont les conclusions ont été présentées le 23 juin dernier. Les enjeux industriels liés à la filière du médicament ont notamment été abordés. Enfin, à la suite de l’exercice de son droit de tirage par le groupe Agir ensemble, la Conférence des présidents a créé, le 15 juin dernier, une mission d’information sur la résilience nationale qui pourrait être amenée à traiter de sujets relatifs à l’industrie.
La troisième condition est prévue par l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 58, qui dispose qu’« Il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. » L’article 139 du Règlement de l’Assemblée nationale précise que le Président de l’Assemblée notifie le dépôt d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête au garde des Sceaux, qui doit lui indiquer en retour si de telles poursuites existent. Interrogé par le Président de l’Assemblée nationale, monsieur Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice, lui a fait savoir par un courrier en date du 5 juillet 2021 qu’à sa connaissance aucune poursuite judiciaire n’était actuellement en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de cette proposition de résolution.
En conclusion, la création de la commission d’enquête demandée par le groupe Socialistes et apparentés dans le cadre de son droit de tirage est recevable d’un point de vue juridique.
En application de l’article 140 alinéa 2 du Règlement, la commission constate que les conditions requises pour la création de la commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie et notamment celle du médicament sont réunies.
La commission a ensuite examiné les rapports de la mission d’information sur l’application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « ASAP » (M. Guillaume Kasbarian et Mme Sylvia Pinel,
rapporteurs), de la mission d’information sur l’application de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (MM. Grégory Besson-Moreau et M. Thierry Benoit, rapporteurs) et de la mission d’information sur l’application de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière dite « DADUE » (Mme Pascale Boyer et M. Jérôme Nury, rapporteurs).
Ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un compte rendu écrit. Les débats sont accessibles sur le portail vidéo de l’Assemblée à l’adresse suivante :
La commission a approuvé la publication de ces trois rapports d’information.
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Informations relatives à la commission
La commission a désigné M. Anthony Cellier, rapporteur, pour assurer, en application de l’article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, la présentation de la mise en œuvre des dispositions relatives aux salariés des centrales à charbon dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations.
Pour l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances 2022, Mme Huguette Tiegna a été désignée rapporteure de l’avis relatif aux investissements d’avenir, à la place de Mme Typhanie Degois.