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COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mercredi 17 mars 2021

La séance est ouverte à 9 heures 30.

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La commission examine la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote (n° 2498) (Mme Valérie Six, rapporteure).

Mme la présidente Fadila Khattabi. Nous en venons à l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote, dont le groupe UDI et indépendants a proposé l’inscription à l’ordre du jour des séances publiques qui lui seront réservées le jeudi 25 mars. Ce texte sera examiné en séance selon la procédure d’examen simplifiée.

Mme Valérie Six, rapporteure. Malgré le nom trompeur de « gaz hilarant » donné au protoxyde d’azote, ce sujet n’est ni léger, ni drôle. Ce combat m’est cher, il a fait l’objet de ma première question au Gouvernement, et je suis fière et honorée de le mener dans le cadre de la niche parlementaire de mon groupe.

Le protoxyde d’azote, que l’on trouve dans tous les supermarchés afin de faire fonctionner des siphons à chantilly faite maison, est de plus en plus souvent utilisé pour ses effets psychoactifs, consistant en une hilarité et une distorsion des perceptions. Pour ce faire, seuls une cartouche de ce gaz, un cracker pour l’ouvrir et un ballon de baudruche pour le contenir sont nécessaires.

Autrefois limitée à certains milieux, notamment les facultés de médecine, la consommation de ce gaz est devenue une triste banalité, et voir des cartouches joncher les trottoirs de nos villes est monnaie courante.

En tant que députée du Nord, cette question me tient à cœur puisque les Hauts‑de‑France sont particulièrement touchés par ces pratiques. Toutefois, ce phénomène est observable dans l’ensemble de la métropole. Aucun de nos territoires n’est épargné. Les centres d’addictovigilance observent un nombre de cas d’exposition au protoxyde d’azote toujours plus élevé, tandis que les individus concernés sont de plus en plus jeunes.

Il est terrible de constater que beaucoup de jeunes croient que le protoxyde d’azote est inoffensif et sans danger. Après tout, le gaz hilarant produit des effets sympathiques, est légal et en vente libre partout ! La réalité est toute autre. Ses mésusages sont dangereux et peuvent avoir des conséquences graves, voire dramatiques.

La manipulation seule est risquée, pouvant provoquer brûlures et œdèmes pulmonaires au consommateur. Quant à son inhalation, elle a été à l’origine de décès par asphyxie et arrêt cardiaque, mais également de comas et de lésions neurologiques importantes, comme une paralysie des membres inférieurs ou des troubles de la mémoire.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) alerte également sur la reprotoxicité de ce produit qui, consommé par la femme enceinte, peut affecter le développement de l’enfant à naître.

L’autre danger de ce gaz est l’addiction que sa consommation peut entraîner. Le caractère fugace de ses effets invite à la répétition de l’expérience par le consommateur, et peut le pousser à une addiction caractérisée par des quantités de doses inhalées toujours plus extrêmes. On a vu le cas d’une personne ayant inhalé plus de 500 cartouches en vingt‑quatre heures ! Des cas de consommation quotidienne supérieure à plusieurs centaines de cartouches m’ont également été signalés.

La consommation chronique de protoxyde d’azote peut entraîner un déficit en vitamine B12. Cette carence peut conduire à l’apparition de graves lésions neurologiques, parfois irréversibles parmi lesquelles des neuropathies, d’expression parfois sévère, et des myélopathies, notamment des scléroses combinées de la moelle.

La dangerosité de ce gaz contraste fortement avec son statut et son accessibilité. Le protoxyde d’azote étant légal, il est facile de s’en procurer partout : dans les supermarchés, les épiceries de proximité ou en ligne, voire sur les réseaux sociaux, avec un service de livraison assorti ! Le prix dérisoire des cartouches de gaz joue un rôle non négligeable dans l’amplification du phénomène. Vingt-cinq euros suffisent à acquérir une bonbonne de grande capacité, contenant l’équivalent d’environ quatre‑vingts cartouches.

Des commerces physiques et en ligne ne font même plus semblant de destiner ces cartouches à la fabrication de chantilly faite maison, les uns proposant des lots de bonbonnes de grande capacité, tandis que d’autres mettent en vente des kits, incluant des cartouches ou bonbonnes, des crackers et des ballons de baudruche. Certains sites proposent même des tanks, contenant bien plus d’une centaine de cartouches.

Cela ne peut plus durer. Les maires de nombreuses villes ont tenté de remédier au phénomène par le biais d’arrêtés municipaux. Seulement, leur bilan démontre les limites d’une approche locale. Il suffit pour les consommateurs de se rendre dans la rue d’à côté, dans un autre parc ou dans la commune voisine pour se procurer du protoxyde d’azote et le consommer sur la voie publique.

Il est donc nécessaire de prendre des mesures nationales fortes pour soulager nos maires et nos concitoyens. Le Sénat a pris les choses en main en adoptant, à l’unanimité, une proposition de loi en 2019. Ce texte ambitieux vise un équilibre fragile entre la lutte contre ces pratiques et le fait que le protoxyde d’azote reste un produit de consommation courante. Il n’est pas interdit à la vente et n’est pas une substance psychoactive. Il est donc inenvisageable, à ce stade, d’interdire ou, plus encore, de pénaliser sa consommation.

Ce ne sont ainsi pas les consommateurs que nous souhaitons pénaliser, mais les vendeurs mal intentionnés et les trafiquants. Parallèlement, concernant les consommateurs, souvent très jeunes, nous souhaitons mettre l’accent sur la prévention.

Cette proposition de loi cherche également à trouver l’équilibre entre la lutte contre ces pratiques au niveau national et le respect du droit européen. Au vu des dispositions qu’elle contient concernant l’étiquetage et les restrictions à la vente, elle devra être notifiée à la Commission européenne. Les restrictions que nous imposons devront donc être proportionnées par rapport à l’objectif recherché de préservation de la santé publique. Une voie de passage est possible entre ces objectifs à concilier, le Danemark et la Belgique l’ont fait il y a quelques mois.

Le Sénat a ainsi créé un délit de provocation des mineurs à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. Ce délit est inspiré de ce qui existe depuis 2016 pour l’alcool. Cet article et la proposition de loi ne se limitent donc pas au protoxyde d’azote mais permettront d’englober d’autres produits, comme l’hélium, et surtout d’éviter le développement de nouvelles modes similaires.

Le Sénat a également interdit la vente de protoxyde d’azote, y compris de siphons à chantilly, aux mineurs. L’interdiction concerne la vente directe comme en ligne. Les sites internet devront la signaler. Enfin, des dispositions relatives à la prévention de la consommation ont été adoptées.

Je remercie nos collègues sénatrices, Valérie Létard et Jocelyne Guidez, pour la détermination dont elles ont fait preuve pour faire adopter ces dispositions. J’ai travaillé avec elles pour préparer le passage à l’Assemblée nationale, car nous souhaitons que le Sénat puisse, dès que possible, adopter ce texte conforme. La navette parlementaire est l’occasion d’aller plus loin pour empêcher ce fléau de se développer.

Tout d’abord, nous pouvons ne pas cantonner la proposition de loi aux seuls mineurs. Davantage de jeunes majeurs abusent de cette pratique, toutes les personnes auditionnées nous l’ont signalé. Selon l’ANSES, l’âge moyen des cas recensés par les centres antipoison est de vingt et un ans. Envoyons un signal fort.

Je souhaite également étendre l’interdiction de la vente aux mineurs à tous les lieux, publics comme privés, notamment les soirées étudiantes, agir quant aux quantités vendues et à la taille des contenants, et interdire la vente de crackers et autres accessoires dédiés à l’inhalation du gaz hilarant. Les bonbonnes, tanks ou fontaines à protoxyde doivent disparaître, elles n’ont aucun autre usage que l’inhalation ! Le Danemark a récemment légiféré pour limiter le nombre de cartouches pouvant être vendues à des particuliers. J’ai déposé des amendements en ce sens.

Cette proposition de loi, seule, ne sera pas suffisante. Ne relâchons pas nos efforts. Elle ne sera tout d’abord utile que si des moyens de contrôle sont effectivement déployés pour assurer son application, notamment concernant l’interdiction de vente aux mineurs. Des mesures complémentaires, ne relevant pas du domaine de la loi, doivent être prises.

Au‑delà de la proposition de loi, la prévention doit évidemment être notre priorité. J’aimerais ainsi créer avec la grande distribution une charte spécifique, à l’image de celle qu’ont signée en 2019 les représentants du secteur et ceux de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), afin de responsabiliser les distributeurs, notamment pour l’interdiction de vente aux mineurs.

En matière de sécurité routière, les travaux sur la dangerosité de la consommation de protoxyde d’azote au volant restent à approfondir.

Enfin, j’espère vivement que des avancées auront lieu au niveau européen, qui reste la meilleure échelle pour lutter contre les mésusages. Par cette proposition de loi, nous disons, comme la Belgique ou le Danemark avant nous, qu’il faut agir.

La proposition de loi présente un dispositif innovant, montrant notre volonté d’avancer. Je ne doute pas que, comme au Sénat, elle fera l’unanimité malgré des débats sur certains points.

Cette question est transpartisane, le groupe La France insoumise a notamment déposé très tôt une proposition de loi à ce sujet. Je serai évidemment ouverte, durant nos discussions, aux amendements et remarques issus de tous les bancs.

M. Pierre Dharréville. Je salue la ténacité de notre collègue Valérie Six. Nous sommes néanmoins réservés quant à l’équilibre de la proposition de loi.

Des mesures doivent être prises mais il faut mettre l’accent sur la prévention. Un article de la proposition de loi le fait, néanmoins une politique de prévention offensive est nécessaire et serait l’outil le plus efficace pour permettre, notamment aux plus jeunes, de connaître les effets de ce gaz et de son usage et de s’en dégager.

La lutte contre l’usage du protoxyde d’azote nécessite d’informer largement quant aux risques, dans une démarche plutôt positive que stigmatisante. Nous ne sommes pas foncièrement opposés aux dispositions proposées mais nous veillerons à ce que les logiques d’interdiction n’aillent pas trop loin. Étant contournables par nature, elles peuvent avoir un contre‑effet par rapport à l’objectif poursuivi et être ainsi inefficaces.

Mme Michèle Peyron. La proposition de loi vise à protéger les mineurs d’un usage détourné et dangereux du protoxyde d’azote. Issue du Sénat, elle y avait été adoptée à l’unanimité en décembre 2019.

Les usages dangereux du protoxyde d’azote ne sont pas récents, mais, jusque-là circonscrits à des lieux festifs ou aux soirées d’étudiants de médecine, nous constatons une tendance à la démocratisation vers une population jeune et même mineure.

Son usage est également plus visible : les fameuses cartouches jonchent les trottoirs et les caniveaux. Il profite d’une bonne image auprès des usagers : produit libre d’accès dans les commerces, à très bas prix, il a un aspect inoffensif, voire ludique, et est vu comme agréable ou enfantin. Son effet semble très court. La réalité est toutefois plus sombre.

S’il pose des problèmes de sécurité publique dans nos communes, il est également très dangereux pour la santé des plus jeunes. Il peut causer de graves troubles neurologiques ou cardiaques allant, dans les cas les plus sévères, jusqu’au décès. Comme avec toute substance psychoactive, des problèmes de conduites addictives et d’addiction se posent.

Légiférer sur l’usage détourné et dangereux de cette substance est donc bienvenu. La majorité salue la rapporteure pour son engagement et le groupe UDI et indépendants pour avoir mis ce texte à l’ordre du jour. Néanmoins, les auditions l’ont montré, plusieurs améliorations peuvent être envisagées. Le groupe La République en marche accueille favorablement le texte et prendra activement part au débat afin de le compléter.

M. Alain Ramadier. Le protoxyde d’azote, substance gazeuse connue pour ses effets euphorisants et dissociatifs, est devenu depuis quelques années la nouvelle drogue des jeunes. Son utilisation est en constante hausse et les pouvoirs publics peinent à endiguer ce phénomène. Les centres antipoison constatent en effet de plus en plus d’intoxications graves.

Alors que ce produit est reconnu comme dangereux, et malgré les mises en garde, de plus en plus de situations dramatiques sont à déplorer. Des patients sont admis à l’hôpital en situation de détresse respiratoire ou en état de perte de connaissance. Certains succombent même à son inhalation, les actualités récentes en témoignent.

Il faut limiter la vente et l’utilisation de ce produit, qui peut avoir des conséquences dramatiques, notamment lorsqu’il est inhalé par des mineurs. La proposition de loi présentée par le groupe UDI et indépendants apporte une limitation bienvenue à sa vente et à son utilisation. L’article 2 réprime le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné du produit. En lui interdisant l’achat, il apporte également des possibilités de contrôle et de prévention contre son usage à des fins récréatives.

Je salue les maires qui ont fait le choix depuis plusieurs mois d’interdire la vente de ce produit aux mineurs. Pour protéger davantage notre jeunesse, nous devons adopter des dispositions répressives à l’encontre de ceux qui, directement ou indirectement, mettent en danger la vie de nos mineurs. Le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi.

Mme Isabelle Florennes. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés accueille ce texte favorablement et avec un certain soulagement, car l’usage détourné du protoxyde d’azote prend une ampleur inquiétante.

Confrontée à ce problème dans ma circonscription, j’avais alerté et interrogé le Gouvernement dès janvier 2020. Il est d’autant plus inquiétant que les jeunes, dont on sait qu’ils en sont les premiers consommateurs, font face actuellement à des situations complexes pouvant les conduire à chercher un palliatif face au désarroi et aux difficultés qu’ils rencontrent – nous le constatons dans nos villes, sur le terrain.

La proposition de loi sanctionne, prévient et protège. L’article 2, qui crée un délit d’incitation à la consommation de protoxyde d’azote, traite le problème dans sa globalité puisqu’il encadre la publicité, la vente et l’information. Il est très bien complété par l’article 2 ter, introduit par nos collègues sénateurs, qui élargit aux addictions l’information dispensée à l’école.

Toutefois, le texte ne répond pas totalement aux demandes des élus locaux. Aussi la rédaction qui se dessine dans vos amendements, madame la rapporteure, me semble aller plus loin et être plus adaptée aux situations rencontrées par les élus. Votre amendement AS43 permet notamment de s’attaquer à la vente en ligne, à l’offre, et non plus seulement à la vente, de cartouches lors d’événements festifs ou dans des établissements recevant du public, et même à la vente de ce produit dans des proportions non justifiées par son usage classique. Nous soutenons ce dispositif qui correspond plus à la réalité du détournement. Je souligne le travail de notre collègue sénatrice Valérie Létard qui a permis d’avancer considérablement au Sénat.

M. Joël Aviragnet. L’usage récréatif du protoxyde d’azote n’est pas nouveau, nous en connaissons les effets dévastateurs sur la jeunesse. Il est populaire parce qu’il est facile de s’en procurer dans le commerce mais aussi sur internet. Nous nous réjouissons que les autorités souhaitent mettre fin à cette pratique.

Toutefois, en matière d’addictions, nous ne pouvons pas nous limiter à interdire l’usage du protoxyde d’azote : il faudra aller plus loin et regarder en face la réalité des addictions des jeunes, notamment au cannabis, ainsi que l’économie parallèle dans les banlieues. L’alcool est aussi de plus en plus répandu chez les jeunes. C’est une étape, il faudra aller plus loin. Le protoxyde d’azote n’est qu’une infime partie de ce qui est consommé par notre jeunesse.

M. Paul Christophe. Le groupe Agir ensemble accueille favorablement cette proposition de loi visant à instaurer une réglementation de l’usage détourné du protoxyde d’azote.

Ce phénomène est identifié depuis plusieurs décennies, notamment dans le milieu festif, mais la recrudescence de cet usage chez les collégiens, lycéens et étudiants, avec des consommations répétées, au long cours et en grandes quantités, nécessite une réponse claire et adaptée des pouvoirs publics.

La seule solution dont nous disposons pour tenter de limiter les conséquences néfastes de cette consommation sur la santé de nos concitoyens réside dans l’élaboration d’arrêtés municipaux d’interdiction de vente aux mineurs. Force est de constater que cette solution, très localisée, n’est aucunement suffisante eu égard à l’étendue du phénomène et à la perméabilité de la pratique.

Ainsi, avec notre ancien collègue Francis Vercamer, nous avions soutenu une autre approche lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale en 2019 et 2020, par le dépôt d’amendements qui visaient à susciter un débat sur le protoxyde d’azote et sur la nécessité d’en dissuader l’achat pour un usage détourné.

En effet, la difficulté principale tient à l’usage détourné d’un produit tout à fait légal. Aucune disposition n’interdit explicitement l’inhalation de protoxyde d’azote à des fins récréatives. Ce vide juridique doit donc être comblé et nous nous réjouissons que ce texte y contribue. Nous défendrons néanmoins des amendements destinés à compléter l’arsenal juridique en créant une interdiction pure et simple de l’usage détourné de ce produit pour en obtenir des effets psychoactifs, indépendamment de l’âge du consommateur.

Dans un rapport sur l’inhalation du protoxyde d’azote dans le cadre d’un usage détourné publié en juin 2020, l’ANSES montre que l’âge médian des cas enregistrés est de vingt et un ans. Ainsi, cet usage n’est nullement le fait des seuls mineurs et, si nous souhaitons lutter efficacement contre ce phénomène, nous devons protéger l’ensemble des consommateurs de ses effets délétères.

Notre groupe votera en faveur de la proposition de loi.

M. Michel Zumkeller. Je salue le travail de nos collègues sénatrices, Valérie Létard et Jocelyne Guidez, ainsi que de Valérie Six, qui s’est saisie de ce problème – très important dans son territoire mais pas seulement – dès son arrivée à l’Assemblée nationale.

Les travaux du Sénat, menés avec détermination, ont permis l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi. Nous sommes persuadés que ce sera aussi le cas dans cette assemblée. Il est essentiel de montrer notre unanimité, bien que beaucoup de choses restent à améliorer, notre débat le permettra.

Le protoxyde d’azote est d’autant plus dangereux qu’il paraît inoffensif aux jeunes qui n’en imaginent pas toutes les conséquences. Il ne coûte pas cher et n’est pas dépistable, il présente donc pour eux tous les avantages. Malheureusement, les conséquences peuvent être dramatiques.

Nous aborderons la question des majeurs, principalement des jeunes majeurs. En effet, comment estimer que ce produit est dangereux à dix‑sept ans et quelques mois et ne l’est plus à dix‑huit ans et un mois ? Certes, il est difficile de prendre en considération toutes les questions européennes ou de liberté du commerce. Au‑delà du protoxyde d’azote, nous devons aussi parler librement des addictions et apporter des solutions à notre jeunesse.

Notre groupe soutiendra la proposition de loi avec enthousiasme.

Mme Jeanine Dubié. Merci, madame la rapporteure, de promouvoir ce sujet grâce à la niche parlementaire de votre groupe. Utilisé d’habitude comme un gaz de pressurisation d’aérosol alimentaire ou dans le milieu hospitalier, il est détourné de son usage originel et les jeunes, qui l’appellent gaz hilarant, s’en servent comme drogue récréative. Il est facile d’accès et ne coûte pas cher : il est disponible partout en vente libre à cinquante centimes pièce. Ce phénomène s’accentue et, dans beaucoup de nos villes ou nos campagnes, des cartouches vides jonchent les trottoirs.

Notre groupe déplore l’usage détourné du protoxyde d’azote mais le premier enjeu est de renforcer la sensibilisation quant aux effets graves que son inhalation, notamment répétée, a sur la santé. On ne peut plus laisser les élus et les préfets seuls face à cette situation et une législation nationale s’impose face à la multiplication des arrêtés municipaux et préfectoraux pour interdire la vente du protoxyde d’azote aux mineurs ainsi que l’incitation à en faire un usage détourné.

Cette proposition de loi est un premier pas pour protéger les jeunes mais l’augmentation de l’utilisation de ce gaz lors du premier confinement, pas seulement par les mineurs mais aussi par les adultes, a renforcé notre inquiétude.

La proposition de loi est circonscrite aux mineurs, il semble impératif de l’étendre aux adultes. Il faut faire évoluer le droit mais surtout accentuer le volet consacré à la prévention en informant sur la dangerosité du produit et les risques graves encourus.

M. Ugo Bernalicis. Notre groupe avait déposé en 2019 une proposition de loi visant à encadrer la vente de protoxyde d’azote et à renforcer les actions de prévention. Elle visait à interdire sa vente aux mineurs et, dans le cadre de la prévention, à obliger ceux qui produisent les capsules à indiquer sur l’emballage que le produit est toxique s’il est inhalé – j’ai déposé un amendement en ce sens. Cela paraît aller de soi, mais, si vous avez fait de la chantilly ou de l’espuma, vous aurez constaté qu’il n’y a aucune indication, alors qu’une mention est imposée pour de nombreux autres produits alimentaires ou ménagers.

Je ne suis pas un grand fan de la pénalisation en tant que telle, non pas par idéologie, mais pour des raisons pragmatiques : ce n’est pas le moyen le plus opérant de réduire la consommation de produits illicites, encore moins pour le protoxyde d’azote.

En pénalisant les vendeurs, notre proposition de loi poursuivait l’objectif que les vendeurs soient conscients de leur responsabilité lorsqu’ils en vendent à un mineur, ce dernier n’étant pas en capacité de connaître les enjeux. J’évacue ainsi la question des majeurs : si un majeur veut prendre une douille de protoxyde d’azote, c’est sa responsabilité. De ce point de vue, quid de l’alcool, qui fait aussi des ravages dans notre société ?

La prévention et les campagnes de sensibilisation sont importantes. En 2019, on nous disait qu’on ne pouvait rien faire car ce n’était pas illégal. Or on peut agir : je suis ravi de voir se multiplier des campagnes de sensibilisation, comme dans la ville de Lomme, dans la métropole lilloise. Il faut donc combattre les usages problématiques par un arsenal de mesures contenues dans une proposition de loi.

M. Bernard Perrut. Je salue cette initiative qui a le mérite d’apporter des éclaircissements, à commencer par le classement du protoxyde d’azote comme substance dangereuse. Il est d’autant plus dangereux que les jeunes détournent son effet euphorisant, utilisé dans le milieu médical pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques, à des fins récréatives. Certaines soirées finissent très mal, avec, pour les mineurs, des conséquences allant parfois jusqu’à l’arrêt cardiaque.

Nous faisons face à un enjeu social et à un problème de santé publique. Nous connaissons la facilité d’accès à ce produit, dont l’utilisation est loin des usages culinaires ou médicaux.

Je partage votre objectif, Madame la rapporteure, j’ai toutefois des interrogations. Si cette proposition de loi est circonscrite aux mineurs, ce gaz fait aussi fureur chez les jeunes majeurs. Sachant que ces substances circulent également dans des universités ou des écoles, où elles touchent des jeunes adultes toujours en quête de sensations, ne pensez‑vous pas pertinent d’étendre aux majeurs les dispositions de ce texte ? Comment associer les collectivités à la prévention, mais surtout au contrôle de ces usages ? Des communes courageuses ont pris des arrêtés municipaux.

Dans son usage médical, s’il est autorisé, le mélange équimolaire oxygène‑protoxyde d’azote est un produit dangereux puisqu’il est inscrit sur la liste I des stupéfiants. Paradoxalement, alors qu’il est plus concentré dans son usage domestique, ce produit ne fait l’objet d’aucune interdiction ou de classification particulière. Comment étendre la classification aux autres contenants du fait de leur usage détourné ?

Enfin, j’évoquerai l’information et la sensibilisation : pour mieux informer des risques les jeunes et leur entourage, des campagnes ont été lancées à l’été 2020. Savez‑vous si ces initiatives ont été suivies d’effets sur la consommation des jeunes ? Si des modules de prévention dans l’enseignement secondaire sont prévus, que pensez‑vous de la possibilité d’étendre la sensibilisation dans le cadre des actions destinées à informer sur les substances toxicomanogènes et addictives, aux centres d’animation socioculturelle, aux infrastructures sportives et de loisirs ou aux points d’information jeunesse ?

Mme Valérie Six, rapporteure. Je vous remercie, chers collègues, pour votre soutien. En tant qu’élus de terrain, vous êtes conscients du problème dans vos territoires. Il était urgent de légiférer et d’agir pour aider nos maires à exercer leurs pouvoirs et informer les jeunes des dangers de ce produit, pour lesquels on constate une sous-information.

Vous avez parlé de prévention, mais aussi d’autres enjeux qui relèvent du domaine réglementaire et pas de la loi, tel le travail avec les commerces – notamment par des chartes avec la grande distribution – avec les collèges et avec les élus de terrain.

Le rapport de la MILDECA, que nous avons auditionnée, nous a permis de travailler à des campagnes d’information dans les collèges et lycées, dans le sens prévu par ce texte.

Cette proposition de loi sera un signal fort.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Nous en venons à l’examen des articles.

Article 1er : Élargissement du livre V de la troisième partie du code de la santé publique à la lutte contre la consommation de protoxyde d’azote

La commission maintient la suppression de l’article 1er.

Article 2 : Lutte contre l’usage détourné par les mineurs du protoxyde d’azote

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS35 de la rapporteure.

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements identiques AS3 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et AS24 de M. Jean‑Carles Grelier, et de l’amendement AS32 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

M. Paul Christophe. L’amendement AS3 vise à compléter l’arsenal juridique en créant une interdiction pure et simple de l’usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs, indépendamment de l’âge du consommateur.

Comme le disait Michel Zumkeller, à quelques mois près on est mineur ou majeur. Comment déterminer où mettre le curseur ? L’idée est de viser l’ensemble des âges concernés, en vertu du mésusage.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Le problème est celui des jeunes majeurs, l’âge moyen de consommation étant de vingt et un ans. Mes collègues proposent d’interdire l’usage détourné du protoxyde d’azote ; mon amendement est similaire mais vise à interdire sa détention en vue d’en faire un usage détourné.

Les policiers contrôlant les espaces publics arrivant dans un lieu jonché de capsules pourraient vérifier la détention, qui serait ainsi pénalisée.

Mme Valérie Six, rapporteure. Interdire de faire un usage détourné du protoxyde d’azote est juridiquement impossible : soit on interdit une substance en la classant comme psychoactive, soit on en restreint l’accès, par exemple en la réservant à un usage médical. La proposition de loi se place dans cette perspective en interdisant sa vente dans certains lieux, mais, une fois un bien librement commercialisé, on ne peut pas empêcher son propriétaire d’en faire ce qu’il veut. Je souhaite en revanche que l’on étende aux majeurs un maximum des dispositions. J’émets un avis défavorable aux amendements AS3 et AS24.

L’amendement AS32 a pour objet l’interdiction de détenir du protoxyde d’azote dans l’objectif d’en faire un usage détourné. Or, en droit pénal, l’infraction doit être matérialisée par un acte pour exister. On ne peut pas punir l’intention. Avis également défavorable.

Nous avons deux options. Premièrement, nous pouvons envisager d’interdire purement et simplement la commercialisation du produit. Du fait de notre appartenance au marché intérieur et de la libre circulation des biens dans l’Union européenne, cela ne pourra passer que par une modification des règlements européens. À l’initiative de la France, cette piste est étudiée. Deuxièmement, il est possible de contingenter et réglementer sa vente au motif de la protection de la santé publique, mais toujours dans le respect du droit européen : si la vente n’est pas interdite, on ne peut sanctionner la possession de cartouches et encore moins l’intention d’en faire un usage détourné.

M. Ugo Bernalicis. Je partage vos arguments juridiques. Sur le fond, pénaliser le consommateur n’est pas le bon chemin si nous voulons faire diminuer la consommation de ce produit, du moins éradiquer les usages les plus problématiques qui ont un impact sur la santé, c’est‑à‑dire les usages répétés, abondants et réguliers.

Quoi de mieux que de sensibiliser les vendeurs, la société, les établissements scolaires, dans le cas des mineurs, la MILDECA, les clubs de prévention et les services spécialisés avec les éducateurs de rue et les médiateurs de quartier dans celui des majeurs ? Des représentants de ces structures sont venus me voir, aucun policier ne l’a fait, comme si le seul problème était que les cartouches ne soient pas jetées à la poubelle, mais par terre, et que cela soit dangereux pour les cyclistes.

Si vous pensez qu’en envoyant un policier verbaliser le consommateur, nous allons régler le problème, vous vous trompez. Nous retomberons dans les mêmes difficultés qu’avec l’usage des stupéfiants, qui eux sont illégaux. Nous sommes les plus grands consommateurs de cannabis d’Europe en proportion de la population alors que nous avons la politique la plus répressive !

Je vous invite à jeter un œil aux travaux de la mission d'information commune sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis. L’addictologie concerne de nombreux produits. S’il n’y avait que le protoxyde d’azote qu’on pouvait détourner dans le cadre d’un mésusage, ce serait simple, mais ce n’est pas le cas !

M. Paul Christophe. Nous ne sommes pas naïfs, Monsieur Bernalicis ! Sensibilisation et prévention ne sont pas pour nous des gros mots : nous savons les mettre en pratique dans nos territoires.

Nos amendements sont destinés à appeler l’attention sur le fait que ces problèmes concernent les mineurs mais aussi les jeunes majeurs. C’est un enjeu de société, ne l’édulcorons pas.

Cela étant dit, je comprends les arguments de la rapporteure et je retire mon amendement.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Mon amendement est destiné à amorcer une réflexion. Nous devons réfléchir au‑delà des mineurs puisque cet usage n’est pas moins préoccupant à l’âge adulte. De plus, la consommation des jeunes adultes a valeur d’exemple pour les plus jeunes.

Les amendements sont retirés.

La commission est saisie de l’amendement AS8 de M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Il vise à supprimer l’alinéa 7 qui est disproportionné et inadapté à la situation, y compris en droit, et qui pourrait viser, de façon contestable, d’autres cas de figure. Il existe dans notre code pénal des dispositions plus générales, notamment relatives à la mise en danger de la vie d’autrui, sur lesquelles s’appuyer pour ne pas adopter une disposition qui aurait des effets contreproductifs.

Se concentrer sur ceux qui vendent le produit, en ligne ou dans les commerces, serait plus efficace que cette définition large qui serait une nouveauté dans le code pénal.

Mme Valérie Six, rapporteure. Vous souhaitez supprimer le délit de provocation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. Or la création de ce délit, s’inspirant de ce qui existe depuis 2016 en matière d’alcool, est la pierre angulaire de cette proposition de loi.

On ne peut tolérer l’incitation décomplexée à une consommation, qui reste impunie, d’autant plus lorsqu’il s’agit de mineurs. Pour ma part, je souhaite même aller plus loin que ce qu’a prévu le Sénat et étendre le champ de ce délit à l’incitation des majeurs.

M. Ugo Bernalicis. Cela ne changera pas mon avis sur l'ensemble de la proposition de loi, mais nous créons dans notre code pénal de plus en plus de délits que nous sommes incapables de caractériser le moment venu. L’enquête pour prouver cette infraction sera compliquée.

S’il s’agit de pénaliser le fait de donner du protoxyde d’azote à un mineur dans une boîte de nuit – même si à moins de dix‑huit ans on ne devrait pas y entrer à moins d’être accompagné d’un adulte –, cela est couvert par le code pénal avec l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui, des circonstances aggravantes étant prévues pour les mineurs. Je comprends que vous vouliez aller plus loin mais je ne trouve cela ni utile ni nécessaire.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AS36 de la rapporteure.

Mme Valérie Six, rapporteure. Il vise à étendre aux majeurs le délit d’incitation à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs, restreint aux seuls mineurs par la proposition de loi adoptée par le Sénat.

Davantage de jeunes majeurs abusent de cette pratique. Toutes les personnes auditionnées nous l’ont signalé. Selon un rapport de l’ANSES de 2020, l’âge moyen des cas recensés par les centres antipoison est de vingt et un ans. Je souhaite envoyer un signal fort.

M. Thibault Bazin. S’agit‑il d’un amendement rédactionnel ou la rédaction que vous proposez a‑t‑elle plus d’impact juridiquement en matière de qualification ?

M. Ugo Bernalicis. Adopter cet amendement poserait problème à mon sens. La notion de produit de consommation courante couvre un très grand nombre de choses et la qualification de mise en danger de la vie d’autrui existe déjà. Dès lors, qu’apporte cet article si ce n’est une qualification juridique hasardeuse qui pourrait être mal utilisée ? Etendre ce délit à l’incitation des majeurs semble compliqué et, si nous devons débattre de la notion de consentement, nous ne nous en sortirons pas.

Mme Michèle Peyron. Madame la rapporteure, vous souhaitez étendre aux majeurs le délit d’incitation faite aux mineurs. Cette démarche semble excessive compte tenu de la ligne de crête que suit ce texte entre répression et responsabilisation des majeurs. Se pose par ailleurs la question de la proportionnalité des sanctions. Si cette extension était décidée, il semblerait difficile de punir de la même façon l’incitation faite à un mineur ou à un majeur. Le groupe La République en marche votera contre cet amendement.

M. Bernard Perrut. Vous partez du constat que non seulement les mineurs sont concernés mais aussi les jeunes majeurs, c’est‑à‑dire les étudiants en école supérieure qui se retrouvent de manière festive et utilisent hélas ce produit toxique. Mais comment distinguer les jeunes majeurs de l’ensemble des majeurs ?

Soit on considère que le protoxyde d’azote est dangereux donc on l’interdit pour tous, soit il ne l’est pas. Vous avez pourtant raison : les jeunes majeurs doivent être pris en considération. Peut‑être faut‑il des campagnes de sensibilisation plus fortes, voire rendre l’accès plus difficile pour ces catégories de jeunes.

Mme Valérie Six, rapporteure. Non, cet amendement n’est pas rédactionnel.

Je comprends la difficulté que vous soulevez mais il s’agit de savoir qui nous voulons protéger. Je souhaite ainsi étendre la disposition aux majeurs, pas seulement aux jeunes majeurs. Le texte actuel représente une avancée mais ne touche pas les catégories que l’on rencontre de plus en plus dans les centres antipoison. Je souhaitais envoyer ce signal fort à nos concitoyens.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie des amendements identiques AS1 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et AS25 de M. Jean‑Carles Grelier.

M. Paul Christophe. Cet amendement traite également du problème des jeunes majeurs. Ce n’est pas la vente du produit qui est en cause, mais bien le mésusage ou le détournement d’usage à des fins d’obtenir des effets psychoactifs.

La complexité est de traduire notre volonté au plan juridique pour aller plus loin que la prévention car, dans notre société, la politique menée doit reposer sur deux jambes, prévention et répression. La rédaction que nous proposons n’est sans doute pas parfaite mais notre amendement a le mérite de poser la question.

Mme Valérie Six, rapporteure. Pénaliser la vente, la promotion, la distribution ou l’offre de protoxyde d’azote dans le but délibéré d’inciter le consommateur à un usage détourné de ce produit pour en obtenir des effets psychoactifs serait redondant avec le délit d’incitation prévu à l’alinéa 7. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

La commission est saisie de l’amendement AS43 de la rapporteure.

Mme Valérie Six, rapporteure. La proposition de loi adoptée par le Sénat interdit la vente et l’offre de protoxyde d’azote à des mineurs dans les commerces et lieux publics. Elle exclut d’autres lieux et ne s’applique pas à l’espace privé.

Cet amendement vise donc à étendre le champ de l’interdiction à tous les lieux. Il permet également d’englober la vente en ligne et de clarifier la rédaction.

La proposition interdisant de façon pertinente la vente dans les bars et discothèques, je propose en outre de l’étendre aux débits de boissons temporaires, notamment les foires ou fêtes publiques.

Par ailleurs, l’ensemble des personnes auditionnées et nombre de rapports nous ont alertés sur des niveaux très élevés de consommation de cartouches chez les personnes ayant développé une addiction. Limiter la quantité de cartouches que peuvent acheter des particuliers, comme l’a fait le Danemark, me semble donc un moyen efficace afin de complexifier l’accessibilité à ce produit dans le cadre de ces mésusages. Nous devons également agir quant au développement de gros contenants tels que les bonbonnes. C’est pourquoi la rédaction de l’article L. 3611-2 que je propose permet d’agir sur les quantités vendues.

Enfin, cet amendement permet d’interdire la vente de crackers et de ballons dédiés à la consommation récréative et n’ayant aucune fin culinaire.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AS16, AS13, AS14 de M. Stéphane Viry, AS31 de Mme Caroline Janvier et AS15 de M. Stéphane Viry tombent.

La commission est saisie de l’amendement AS5 de M. Alain Ramadier.

Alain Ramadier. Récemment, la presse a révélé que des épiceries de nuit livraient des bonbonnes de protoxyde d’azote en grande quantité. Pour y remédier, je propose de fixer par décret la quantité pouvant être vendue à une même personne.

Mme Valérie Six, rapporteure. Un de mes amendements précédemment adoptés visant le même objectif, je vous propose de retirer le vôtre.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AS6 de M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier. Pour limiter au maximum l’usage détourné du protoxyde d’azote, il convient d’en restreindre les horaires d’achat, la vente en journée étant suffisante pour les personnes souhaitant s’en procurer à des fins culinaires. Limiter l’accès et la vente aux jeunes, même majeurs, va de pair avec l’objectif visé par cette proposition de loi.

Mme Valérie Six, rapporteure. L’idée d’interdire la vente de protoxyde d’azote après vingt heures est intéressante mais cette interdiction me semble très difficile à contrôler. Elle n’existe pas pour la vente d’alcool.

Les maires peuvent décider d’une telle interdiction par le biais d’arrêtés municipaux, ce qui me semble plus pertinent et plus facile à contrôler, car limité à un périmètre défini.

Cela étant, je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements identiques AS2 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et AS26 de M. Jean‑Carles Grelier, faisant l’objet des sous‑amendements AS46, AS41 de la rapporteure, AS48 de M. Stéphane Viry et AS42 de la rapporteure, et de l’amendement AS23 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

M. Paul Christophe. L’amendement AS2 précise que la mention doit porter sur la dangerosité de l’usage détourné du protoxyde d’azote, et non sur la dangerosité du produit lui‑même. Cette distinction est importante dans la mesure où il est reconnu comme un additif alimentaire par l’Union européenne, l’Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux et l’Organisation mondiale de la santé, ainsi que par plusieurs organisations multilatérales. En tant que tel, il fait l’objet d’une réglementation exhaustive au niveau tant européen que national. En l’absence d’une telle distinction, il y aurait un risque d’incohérence du fait de la superposition de ces deux réglementations.

Cet amendement précise également que la mention doit figurer sur l’unité de conditionnement mise en vente afin de la rendre visible et lisible lors de l’achat.

Mme Valérie Six, rapporteure. Je souhaite qu’un pictogramme figure sur chaque unité de conditionnement mais aussi sur chaque contenant. Lorsque vous êtes en soirée ou qu’il n’y a plus de conditionnement, la cartouche est seule et vous ne voyez pas la dangerosité du produit à inhaler. Tel est l’objet du sous-amendement AS46, les autres étant rédactionnels.

M. Stéphane Viry. Le mot « commercialisé » serait préférable au mot « vendu » puisque l’obligation d’apposer la mention de dangerosité pèse uniquement sur les commerçants, dans le cadre de leur activité commerciale.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Mon amendement est légèrement différent, la mention « tels que mis sur le marché » ne me paraissant pas porteuse de sens.

Mme Valérie Six, rapporteure. Je vous propose de retirer votre amendement au profit des amendements AS2 et AS26, sous‑amendés. Je suis favorable au sous‑amendement AS48.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Qu’apportent les mots « tels que mis sur le marché » ?

M. Paul Christophe. S’agissant du sous‑amendement AS46, nous avions pensé à l’inscription sur chaque contenant mais nous nous sommes interrogés sur la lisibilité du pictogramme. On peut aussi se demander si cela serait adapté au marché européen.

Si le produit est vendu sous le conditionnement présenté, il n’y a pas de détournement d’usage, alors que si on en sort les cartouches, il y a une intention sous‑jacente.

Mme Michèle de Vaucouleurs. J’ai eu également cette réflexion sur la taille des contenants, je n’ai pas trouvé de rédaction satisfaisante.

Mme Michèle Peyron. La double obligation semble excessive : faire apparaître le pictogramme sur le conditionnement assure qu’il sera visible de tous. Pour les bonbonnes, on peut considérer que le contenant sera assimilé au conditionnement extérieur. Quoi qu’il en soit, il appartiendra à celui qui met sur le marché de commercialiser le produit avec ces mentions, sans lesquelles il ne pourra l’être.

Le texte réglementaire pourrait préciser la disposition en fonction des conditionnements concernés. Le groupe La République en marche est défavorable à l’amendement AS23 et favorable aux amendements et sous‑amendements AS2, AS41, AS48, AS42 et AS26.

Mme Valérie Six, rapporteure. Le numéro de lot et la date de péremption sont gravés sur chaque cartouche, ajouter un pictogramme n’est pas compliqué. Je suis pharmacienne et je travaille en industrie, je sais qu’il est possible de le faire.

Je comprends la difficulté de savoir si la vente à l’échelle européenne pourra être accordée si d’autres pays n’ont pas adopté une disposition identique. Je renonce donc à faire figurer l’inscription sur l’unité de conditionnement. Nous verrons si nous aurons la possibilité d’aller plus loin au niveau réglementaire.

Le sous‑amendement AS46 est retiré.

La commission adopte successivement le sous‑amendement AS41 de la rapporteure, le sous‑amendement AS48 de M. Stéphane Viry et le sous-amendement AS42 de la rapporteure.

Elle adopte les amendements AS2 et AS26 ainsi sous‑amendés.

En conséquence, les amendements AS23 de Mme Michèle de Vaucouleurs et AS19 et AS20 de M. Stéphane Viry tombent.

La commission est saisie de l’amendement AS9 de M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Il vise à ce que la MILDECA suive particulièrement la question du protoxyde d’azote et qu’elle puisse être une aide et un appui pour toutes les missions de prévention.

Que cela relève de la mission de la MILDECA tombe sous le sens, pourtant, on explique aux élus du Nord qu’il n’y a pas de souci, qu’on ne peut rien faire ou que ce n’est pas vraiment un problème. J’avais même demandé s’il fallait qu’on déverse quelques kilos de douilles de protoxyde d’azote devant les portes du ministère de la santé pour qu’on y prenne conscience du problème qui se répand.

Mme Valérie Six, rapporteure. Votre amendement est satisfait. La MILDECA a entrepris un vaste travail de sensibilisation quant aux dangers des mésusages du protoxyde d’azote. En 2020, elle a mené une campagne d’information sur son site internet, en publiant un communiqué riche en informations destinées aux jeunes, les alertant des dangers.

Elle a également entamé un travail de fond avec les élus locaux et les préfectures. Surtout, l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) suit davantage l’évolution de ces pratiques. À compter de la prochaine édition de l’enquête qu’il mène chez les jeunes de dix‑sept ans, il sera possible d’individualiser et de mesurer l’usage détourné du protoxyde d’azote. Je m’en réjouis et vous pouvez compter sur moi pour m’assurer que ce soit vraiment le cas !

Je vous propose donc de retirer votre amendement.

M. Ugo Bernalicis. Je précise mon propos pour que l’on ne se méprenne pas. Le problème n’est pas que la MILDECA se saisisse de la question, elle le fait déjà. L’objectif est que le politique fasse de même et lui donne les moyens d’agir.

La MILDECA a communiqué sur son site internet, c’est bien, mais le jeune qui prend du protoxyde d’azote avec un ballon de baudruche ne va pas sur ce site internet et l’objectif ne sera donc pas atteint. C’est une question de moyens. Nous nous sommes battus dans les Hauts‑de‑France et l’agence régionale de santé a débloqué quelques crédits, tardivement, en urgence, pour des campagnes de sensibilisation. Les mairies sont rendues, avec leurs petits moyens, à faire leurs propres campagnes de sensibilisation alors qu’un appui national concret, financier, humain et matériel serait bienvenu.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AS10 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis. Nous voulions proposer d’apposer un autocollant sur le contenant, mais je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS37, AS45 et AS38 de la rapporteure.

La commission est saisie de l’amendement AS11 de M. Ugo Bernalicis et du sous‑amendement AS47 de la rapporteure.

M. Ugo Bernalicis. Parce qu’il s’agit d’une activité locale, nous souhaitons étendre à d’autres agents que ceux qui sont prévus la capacité de constater des infractions, notamment aux policiers municipaux, aux gardes-champêtres ou aux agents de surveillance de Paris. Cela n’empêchera pas la police nationale d’agir mais il serait pertinent que la constatation des infractions soit faite par des agents au plus près du terrain.

Mme Valérie Six, rapporteure. Votre remarque technique est très pertinente. Avis favorable, sous réserve de la correction d’une erreur de référence.

La commission adopte successivement le sous‑amendement et l’amendement ainsi sous‑amendé.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Article 2 bis : Obligations d’information pesant sur les intermédiaires numériques

La commission est saisie de l’amendement AS34 de la rapporteure.

Mme Valérie Six, rapporteure. L’article 2 bis, introduit par le Sénat, dispose que les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs de contenus sont tenus d’informer leurs abonnés des interdictions de procéder, en France métropolitaine et dans les départements d’outre‑mer, à des opérations de vente à distance de produits ou services à des mineurs.

Si je comprends l’intention de nos collègues, je m’interroge sur la rédaction de cet article et sur ses implications. Ainsi formulé, il sous‑entend que la vente à distance de tout produit ou service serait interdite, ce qui n’est certainement pas l’intention poursuivie.

Par ailleurs, je ne suis pas convaincue de la pertinence de cette mesure dans la politique de lutte contre les méfaits du protoxyde d’azote.

Je propose donc de supprimer cet article, dont la portée reste incertaine.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 2 bis est supprimé.

Article 2 ter : Informations de prévention dispensées à l’école

La commission est saisie de l’amendement AS33 de Mme Michèle Peyron.

Mme Michèle Peyron. Cet amendement d’ordre sémantique vise à remplacer « addictions » par « conduites addictives », que les professionnels utilisent de préférence, afin d’englober un maximum d’usages. L’addiction est la maladie, le résultat d’une ou plusieurs conduites addictives. Les conduites addictives concernent donc tous les usages, notamment dits problématiques, ce qui est le cas pour un public plus jeune avec par exemple le binge drinking.

Par ailleurs, le sigle MILDECA fait mention des conduites addictives, et non des addictions.

M. Philippe Chalumeau. Ce sont bien les conduites addictives qui conduisent aux addictions, je trouve donc cet amendement pertinent.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AS21 de M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry. Dans le même esprit, je propose que les campagnes d’information sur le risque des drogues pour la santé des adolescents et des adultes ne s’arrêtent pas aux seules informations sur l’addiction mais alertent sur les risques de la consommation ou de l’inhalation de produits dangereux.

Mme Valérie Six, rapporteure. Le code de l’éducation prévoit qu’une information est délivrée dans les collèges et lycées « sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis ». Cette information doit intervenir au moins une fois par an.

Ainsi rédigé, cet article se concentre sur les drogues et il ne permet pas de délivrer une information plus générale relative aux pratiques addictives liées à des mésusages de produits de consommation courante, notamment du protoxyde d’azote. L’article adopté par le Sénat permet d’englober plus largement ces mésusages, sans pour autant qu’il s’agisse de substances psychoactives en tant que telles.

Votre amendement est donc satisfait : ces formations permettront de parler des drogues proprement dites, mais également de substances comme l’hélium ou le protoxyde d’azote. Il n’a pas besoin de préciser qu’il s’agit de produits inhalés, il faut au contraire être le plus large possible. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis. Les sénateurs ont fait un choix intéressant. Les conduites addictives ne concernent en effet pas que la drogue mais aussi les jeux d’argent ou l’abus de télévision, notamment de certaines chaînes d’information…

Je vous fais un aveu : je suis un gros consommateur de jeux vidéo – oui, même chez les députés, dans quel monde vit‑on ! Il y a des conduites addictives dans le monde des jeux vidéo où l’on cherche, par de nombreux procédés, à vous soutirer de l’argent quand vous jouez en ligne.

Il faudrait donc, dans l’éducation nationale, une information plus générale et moins concentrée sur les substances et les drogues.

M. Stéphane Viry. Je ne suis pas convaincu par vos arguments, Madame la rapporteure : il me paraissait utile de le mentionner pour être sûr que cela soit traité. Mais je vous fais confiance et je retire cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 2 ter modifié.

Après l’article 2 ter

La commission est saisie des amendements AS28 et AS29 de M. Thierry Michels, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.

M. Thierry Michels. Merci, madame la rapporteure, pour votre travail avec cette proposition de loi qui, en prévoyant des infractions pénales, veille à placer des interdits au bon niveau en mentionnant la vente détournée de protoxyde d’azote.

J’entends la logique de la répression pénale, mais nous pouvons utilement la renforcer par un effort de prévention et d’éducation à hauteur des gens, en particulier en nous appuyant sur le premier échelon géographique où la prévention peut se faire : celui du maire et de l’intercommunalité. Il nous faut mobiliser les instances de concertation usuelles en matière de prévention de la délinquance pour qu’elles y travaillent.

Pour cela, je propose que le code de la sécurité intérieure prévoie que les conseils municipaux et intercommunaux organisent chaque année un rendez-vous public pour rendre compte de leur action dans la lutte contre les substances psychoactives détournées.

Les actions des communes et des intercommunalités gagnent à être mieux connues, mises en valeur et comparées entre elles. Gage de démocratie et de bonne gestion, cette disposition poussera à mieux faire et à parler des politiques municipales de prévention. La prévention, si elle est bien faite, permet d’éviter des dérives aussi dramatiques pour les individus que coûteuses pour la collectivité.

Ma proposition donne aussi l’occasion de mieux mettre en perspective le travail de l’État, à qui les différentes facettes de la lutte contre la drogue coûtent plus d’un milliard d’euros par an. Pour nos concitoyens, il faut dire qui prend en charge quoi et à quel niveau.

Je salue le renforcement du service public à Strasbourg par les déploiements de nouveaux effectifs de forces de l’ordre dans les quartiers de reconquête républicaine d’Elsau et de Hautepierre. J’espère que cet effort, que nous constatons dans l’ensemble du territoire, sera complété par un effort local de prévention.

L’amendement AS29 a le même objet pour les conseils départementaux, dont l’action de prévention contre les conduites addictives gagne également à être mieux connue, valorisée et mieux comparée.

Les présidents de conseils départementaux sont depuis longtemps vice‑présidents des conseils départementaux de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. Organisés autour des préfets, ces conseils sont les organes de la politique départementale de prévention de la délinquance, avec un objet qui traite expressément de la lutte contre les conduites addictives aux termes de l’article D132‑5 du code de la sécurité intérieure.

Demander que les conseils départementaux rendent compte de ce qu’ils font en la matière présenterait les avantages que je viens d’exposer à propos des communes et des intercommunalités.

Enfin, nous devons nous assurer que tous les acteurs travaillent en coopération et rendent compte de leurs résultats dans un esprit de responsabilité. Notre jeunesse et toutes les personnes menacées méritent cet effort.

Mme Valérie Six, rapporteure. Cette proposition de loi a pour but de soulager les maires qui sont en première ligne face à ce problème, et qui nous ont demandé de légiférer, je ne veux donc pas alourdir leurs charges !

Les élus locaux n’attendent qu’un appui de leurs démarches pour mettre fin à ce fléau. Je ne suis pas sûre de la plus‑value qu’apporteraient vos amendements, par ailleurs contraires au principe de libre‑administration des collectivités territoriales. Avis défavorable.

Mme Michèle Peyron. Nous comprenons l’objectif visé par ces amendements mais je rejoins madame la rapporteure : ces obligations sont trop contraignantes pour les collectivités territoriales.

M. Thierry Michels. Il ne me semble pas illégitime de demander aux acteurs locaux de rendre compte de l’action qu’ils mènent. On ne progresse que lorsqu’on vérifie la réalité des résultats obtenus.

Ce texte comporte un important volet répressif, mettre l’accent sur la prévention donnerait de la visibilité à l’action que mènent les collectivités locales parallèlement à celle de l’État. Je maintiens mes amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission est saisie de l’amendement AS17 de M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry. L’amendement est défendu.

M. Ugo Bernalicis. Je ne sais pas si les chefs d’établissement entendront ce qui est dit dans cette commission, mais je profite de cet amendement pour souligner que ce n’est pas en faisant croire que le problème n’existe pas qu’on le règle. De nombreux chefs d’établissement disent à la presse que le protoxyde d’azote n’est pas un problème chez eux : dans la métropole lilloise c’est un problème partout !

Je tiens à féliciter les courageux chefs d’établissement qui ont pris les devants, notamment dans ma circonscription, et qui ont informé les parents et les jeunes de la dangerosité du produit.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AS18 de M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry. Dans l’hypothèse d’un retard d’application, je souhaite m’assurer que ce texte sera mis en application l’année suivante.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Article 3 : Application outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS39 de la rapporteure.

Elle adopte l’article 3 ainsi modifié.

Article 4 : Rapport d’évaluation

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements AS12 de M. Ugo Bernalicis, AS4 de M. Alain Ramadier et AS22 de M. Stéphane Viry.

M. Ugo Bernalicis. Le Sénat a supprimé cet article, qui demandait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi. L’amendement AS12 vise à le rétablir. Nous ne sommes pas des grands fans des rapports du Gouvernement, toutefois, le ministère de la santé n’ayant jusqu’ici pas fait preuve d’une grande volonté à ce sujet, pourquoi ne pas saisir l’occasion d’exercer une pression amicale pour qu’il le prenne en considération ?

Mme Valérie Six, rapporteure. Je ferai une même réponse aux trois amendements visant à rétablir l’article 4 car je pense que, sur un tel sujet, mis en avant par l’Assemblée nationale comme par le Sénat, un rapport du Gouvernement n’est pas souhaitable.

Emparons‑nous plutôt de nos pouvoirs de contrôle : Monsieur Bernalicis, je propose – et je sais que la commission me soutiendra pleinement dans cette démarche – que nous suivions ensemble l’application de ce texte, au sein d’une mission d’évaluation.

En outre, un suivi de l’OFDT et de l’ANSES est en cours. Leurs rapports et leurs données sont publics et ont beaucoup nourri mon rapport. À la lumière de ces éléments, je vous propose de retirer vos amendements.

M. Ugo Bernalicis. Je suis honoré de votre proposition, mais le problème n’est pas vraiment le contrôle du législateur sur le pouvoir exécutif. D’ailleurs, c’est grâce au législateur que le sujet est sur la table.

J’ai déjà fait usage de nos moyens de contrôle, notamment lors des semaines de contrôle ou par des questions écrites, cela n’a pas fait bouger le ministère. J’en conclus que tous les moyens sont bons, y compris la remise d’un rapport, pour lui mettre la pression. Effectivement, nous avons les informations, mais nous savons comment les choses se passent : si le ministre est obligé de remettre un rapport, il doit faire travailler son administration et, pour rédiger le rapport, elle est obligée de vérifier qu’elle a bien fait les choses. N’attendons pas un contrôle a posteriori pour confirmer que nous avons écrit une excellente loi mais que son application laisse à désirer, comme souvent.

Je ne doute pas que l’Assemblée nationale, notamment la commission des affaires sociales, conduise d’excellentes missions d’information et produise d’excellents rapports, mais à quoi bon si les politiques publiques ne progressent pas ?

La commission rejette successivement les amendements.

En conséquence, la commission maintient la suppression de l’article 4.

Titre

La commission est saisie de l’amendement AS30 de M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe. C’est un amendement de cohérence avec ceux qui visaient à aller au-delà de la seule sensibilisation et des seuls mineurs.

Mme Valérie Six, rapporteure. Votre amendement insiste davantage sur l’interdiction et la pénalisation. Je préfère pour ma part que nous mettions l’accent sur la prévention et la protection.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AS40 de la rapporteure.

Mme Valérie Six, rapporteure. Compte tenu des enjeux, je souhaite supprimer dans le titre le mot « mineurs ».

Mme Michèle Peyron. Le groupe La République en marche votera contre cet amendement car les mineurs sont bien notre public cible.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée, à l’unanimité.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Je félicite la rapporteure pour son travail, ainsi que mes collègues pour la qualité de nos débats.

La réunion s’achève à onze heures cinq.

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Information relative à la commission

La commission a désigné M. François-Michel Lambert, rapporteur sur la proposition de loi relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis (n° 2099).