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La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360) (M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général).

M. le président Éric Woerth. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen de la première partie du projet de loi de finances.

Mme Véronique Louwagie. Je voudrais alerter la commission des finances sur le fait que nous ne sommes toujours pas en possession des projets annuels de performance (PAP), ce qui rend très difficile le travail des rapporteurs spéciaux, alors que les échéances approchent. Monsieur le président, pouvez-vous demander au Gouvernement quand nous aurons ces documents ?

M. le président Éric Woerth. Nous l’avons déjà interrogé : les PAP nous sont promis pour ce soir.

M. Charles de Courson. Je ferai la même remarque au sujet des évaluations préalables des articles du PLF, que nous avons reçues lundi, soit la veille de l’examen en commission. Est-ce normal et cela permet-il aux commissaires de se livrer à un examen fondé et serein ? Je ne me souviens pas qu’on ait déjà rencontré une telle situation.

M. le président Éric Woerth. J’ai dit ce matin, dans mon introduction, que les évaluations préalables n’avaient été publiées que samedi et qu’il fallait éviter que cette situation se reproduise, car cela ne nous laisse pas le temps de travailler. Vous pourrez le rappeler aux ministres. L’examen du texte a lieu dans des conditions très tendues. Nous n’avons disposé que de quatre jours pour rédiger nos amendements en vue de la commission.

M. Charles de Courson. Cela mériterait un recours devant le Conseil constitutionnel. Si on se fait marcher dessus sans réagir, ça continuera.

M. le président Éric Woerth. Nous avons alerté le Gouvernement dès le mois de septembre sur les questions de calendrier et il en a au moins en partie tenu compte puisqu’il a avancé la date du conseil des ministres.

M. Charles de Courson. Il nous a accordé quatre jours au lieu de deux !

M. le président Éric Woerth. Le Gouvernement a néanmoins évolué, ce qui n’était pas acquis.

Après l’article 3 (suite)

La commission est saisie des amendements identiques I-CF38 de M. Marc Le Fur et I-CF360 de Mme Véronique Louwagie.

M. Marc Le Fur. Cet amendement concerne l’application du mécanisme de blocage de la valeur des stocks à rotation lente, qui est fondamental pour les secteurs conservant leurs stocks durant une longue durée, comme ceux de l’élevage, notamment bovin, et de la viticulture. Ce dispositif ne s’applique pas aux exploitants qui ont un résultat déterminé en fonction de la moyenne triennale. Or, près de 70 % des agriculteurs ont fait ce choix pour se prémunir contre des variations d’imposition trop fortes. L’amendement a pour objet de les faire bénéficier du mécanisme des stocks à rotation lente.

Mme Véronique Louwagie. Il est essentiel de soutenir les agriculteurs, qui doivent investir des capitaux élevés. Le champ d’application du mécanisme de blocage de la valeur des stocks à rotation lente est trop réduit, puisque les exploitants qui ont opté, pour la détermination de leur résultat imposable, en faveur de la moyenne triennale en sont exclus. Ces deux dispositifs indépendants doivent pouvoir être cumulés.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Madame Louwagie, la moyenne triennale avait été proposée en remplacement du blocage de la valeur des stocks. La réforme engagée il y a deux ans, avec le rétablissement du mécanisme de blocage des stocks par la loi de finances pour 2019, n’a jamais eu pour objet de cumuler les dispositifs. Je nourris un désaccord de fond avec vous sur ce point. Par ailleurs, vous entendez modifier un mécanisme sur lequel on n’a pas assez de recul. Enfin, compte tenu de leur rédaction, vos amendements aboutiraient à un résultat inverse à l’objectif que vous visez, ce qui était déjà le cas l’année dernière. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur. Je ne vois pas ce qui a été modifié il y a deux ans, puisque le mécanisme de blocage de la valeur des stocks à rotation lente, comme celui de la moyenne triennale, existent depuis bien longtemps. Ce qui a évolué, récemment, c’est le fait qu’un nombre croissant d’agriculteurs ait opté pour la moyenne triennale.

Mme Marie-Christine Dalloz. On constate que 70 % des viticulteurs ont fait le choix de la moyenne triennale. Ils ne peuvent abandonner cette option pour revenir à un autre mode de calcul. L’enjeu est de leur proposer un mécanisme de sortie.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. On pourra en reparler en séance, mais rien n’empêche les exploitants, qui ont choisi l’une des propositions qui leur étaient faites, d’y renoncer et d’opter pour l’autre dispositif s’ils le jugent meilleur pour eux.

La commission rejette les amendements I-CF38 et I-CF360.

La commission examine les amendements identiques I-CF105 de M. Fabrice Brun et I-CF1419 de M. Philippe Huppé.

M. Fabrice Brun. Il faut souligner que les agriculteurs, qui subissent eux-mêmes les effets de la crise sanitaire, ont été en première ligne pour nous nourrir au cours des derniers mois. Cet amendement a pour objet de les aider en neutralisant, pour la détermination du résultat fiscal et du revenu professionnel 2020, les conséquences de l’utilisation de l’épargne de précaution issue de la déduction pour aléas (DPA) et de la déduction pour épargne de précaution (DEP).

Mme Lise Magnier. Nous n’avons pas parlé des agriculteurs depuis le début de l’examen du PLF, alors que nous les avons défendus tout au long du confinement. Nous proposons un dispositif simple, au coût réduit, qui leur permettrait d’utiliser les sommes qui ont fait l’objet de la déduction pour aléas et de la déduction pour épargne de précaution, sans voir leur résultat imposable augmenter.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. S’agissant des mesures fiscales en faveur des exploitants agricoles, beaucoup a été fait depuis le début de la législature. La loi de finances pour 2019 a transformé la DPA en DEP. Nous avons été nombreux à nous réjouir de cette mesure, qui était demandée par beaucoup d’agriculteurs. Dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, nous avons décidé, à l’initiative de Jean-Baptiste Moreau, que les sommes déduites au titre de l’ancienne DPA pourraient être utilisées selon les modalités de la nouvelle DEP. Je ne reviens pas, par ailleurs, sur l’ensemble des mesures de soutien qui ont été très logiquement accordées au secteur agricole.

Vous proposez d’octroyer aux exploitants agricoles et viticoles une déduction fiscale d’un montant correspondant aux sommes qui ont été réintégrées au titre des déductions passées. Il s’agirait, en d’autres termes, d’appliquer une déduction sur la déduction, ce qui n’est pas fiscalement recevable. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur. La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) devait constituer une grande avancée. Chacun constate qu’elle s’est soldée par un échec total. On a bercé les gens d’illusions. Essayons de faire en sorte que nos agriculteurs soient au moins épargnés du point de vue des charges, pour leur permettre de faire face à la concurrence.

La commission rejette les amendements I-CF105 et I-CF1419.

La commission en vient à la discussion commune des amendements identiques I‑CF106 de M. Fabrice Brun et I-CF1421 de M. Philippe Huppé, ainsi que des amendements identiques I-CF281 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF293 de Mme Marie-Christine Dalloz, I‑CF305 de M. Fabrice Brun, I-CF473 de M. Jacques Cattin, I-CF686 de M. Dino Cinieri et I‑CF1239 de M. Julien Aubert.

M. Fabrice Brun. L’amendement I-CF106 vise à instituer un dispositif ponctuel beaucoup plus large que la DEP, afin d’aider les producteurs de vins et spiritueux à faire face aux difficultés exceptionnelles de ces derniers mois.

Mme Marie-Christine Dalloz. Du fait de la fermeture des bars et des restaurants durant le confinement, les producteurs de vins et de spiritueux n’ont pu écouler leurs stocks. Nous proposons de leur offrir la possibilité de déduire une fraction des charges de production du sur-stock, à hauteur de 40 % de l’augmentation de la valeur des stocks constatée entre l’ouverture de l’exercice et sa clôture. Pour limiter son coût, cette déduction serait limitée à 40 000 euros par exploitation. Ce dispositif, d’application beaucoup plus large que la DEP, correspond à un besoin ponctuel, en cette sortie de confinement, où peu de perspectives s’offrent en matière d’écoulement des stocks. Ne pas accompagner les producteurs maintenant revient à les laisser mourir.

M. Fabrice Brun. Pour accompagner les agriculteurs et les viticulteurs, qui n’ont pu écouler leurs stocks, nous proposons de les faire bénéficier d’une mesure exceptionnelle d’amortissement du stock supplémentaire, qui aurait pour effet de réduire l’assiette de l’impôt et des cotisations sociales. Afin d’en cantonner le coût, cette déduction serait plafonnée à 40 000 euros.

M. Dino Cinieri. Cette mesure exceptionnelle d’amortissement du stock supplémentaire aurait pour effet de réduire l’assiette de l’impôt, ainsi que celle des cotisations sociales de l’exploitant, lorsque ces dernières sont calculées sur le résultat de l’entreprise. Ce dispositif de déduction d’une fraction des charges de production du sur-stock représenterait 40 % de l’augmentation de la valeur des stocks constatée entre l’ouverture de l’exercice et sa clôture.

M. Julien Aubert. C’est un amendement important pour les viticulteurs. Lors de l’examen des lois de finances rectificatives, ces derniers avaient beaucoup œuvré pour obtenir des mesures concrètes leur permettant de faire face aux conséquences de la désorganisation de leur marché. Ils n’ont pu, en effet, écouler leurs stocks. Nous proposons de les faire bénéficier d’une déduction pour augmentation des stocks viticoles, dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice des moûts, vins et eaux-de-vie de vins qu’ils ont en stock et celle constatée à l’ouverture de l’exercice. Afin de maîtriser le coût de la déduction, nous proposons de la limiter à 40 000 euros. Nous devrions avoir un débat à ce sujet, car c’est une attente forte de la profession. La survie d’un certain nombre d’entreprises – surtout si la Covid-19 persiste l’an prochain – peut en dépendre.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons eu longuement ce débat lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020. Des dispositifs fiscaux existent, qui satisfont en grande partie votre objectif. La loi de finances pour 2019, à l’initiative de Marie-Christine Verdier-Jouclas, a rendu intégrale l’équivalence en stocks de l’épargne monétaire dans la DEP. Le dispositif de blocage des stocks à rotation lente a été rétabli, quant à lui, sur la proposition d’Hervé Pellois ; il concerne non seulement la viticulture, mais aussi, par exemple, l’élevage et le secteur fromager. Par ailleurs, vos propositions pourraient enfreindre le principe d’égalité devant l’impôt, car les stocks à rotation lente concernent divers domaines d’activité. Il faudrait viser non seulement les vignerons, mais aussi, pour ne citer que ceux-ci, les producteurs de fromage et les éleveurs. Enfin, le dispositif proposé risque de permettre de l’optimisation fiscale. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Si la valeur du stock, évaluée au prix de revient, excède le prix du marché, on peut tout simplement provisionner. La disposition proposée n’est pas nécessaire. Vous évoquez, dans les exposés des motifs, l’existence de sur-stocks ; or ceux-ci ne diffèrent pas du reste du stock : ils portent sur les mêmes produits.

M. Julien Aubert. Le problème, c’est que tout le monde ne fait pas du Romanée‑Conti. Quand vous stockez un vin de cette qualité, vous pouvez le garder : dix ans après, il aura toujours la même valeur. En revanche, vous n’êtes pas certain d’écouler certaines productions d’appellation d’origine contrôlée (AOC), compte tenu des quantités produites l’année suivante et de la concurrence internationale. Plusieurs marchés étrangers ont fermé ; dans d’autres pays, nous avons perdu des parts de marché. Les producteurs de vins de milieu de gamme, disposant de petits domaines, de petites caves sont en difficulté, surtout quand le stock représente une grande partie de la production annuelle. La provision est faite pour une entreprise qui se projette dans l’avenir, qui prévoit un dommage ou un risque futur. En l’occurrence, nous visons des caves et des domaines durement frappés par la covid-19, pour qui cette aide est vitale.

M. Fabrice Brun. Trois phénomènes se conjuguent sur le marché du vin. Premièrement, la crise de la covid-19, le confinement ont entraîné – notamment – la fermeture des salons. Deuxièmement, le Brexit a réduit les transactions. Troisièmement, les États-Unis ont institué des taxes exceptionnelles de 25 %. Nos vignerons ont perdu des marchés et ont accumulé des stocks d’un niveau exceptionnel. Je ne crois pas du tout à un effet d’aubaine. Au contraire, tous les dispositifs devraient être mobilisés pour les aider à franchir ce cap très délicat.

M. le président Éric Woerth. Il serait souhaitable que le Gouvernement se penche sur le sujet. Il s’agit de savoir si les dispositifs actuels permettent de traiter le problème ou si une mesure supplémentaire est nécessaire, compte tenu de la persistance de stocks élevés et de la répercussion fiscale de ce phénomène.

La commission rejette successivement les amendements identiques I‑CF106 et I‑CF1421, ainsi que les amendements identiques I-CF281, I-CF293, I‑CF305, I-CF473, I‑CF686 et I‑CF1239.

Elle est saisie des amendements identiques I-CF1073 de Mme Véronique Louwagie et I-CF1102 de Mme Lise Magnier.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement I-CF1073 vise à assouplir le mécanisme de l’épargne de précaution adossée aux créances détenues sur une coopérative par les agriculteurs coopérateurs. Des difficultés surviennent quand ces créances ne répondent plus aux conditions requises pour la qualification d’épargne de précaution, notamment en cas de départ à la retraite, de cessation d’activité ou d’arrêt de la production. La sortie des coopérateurs peut se révéler difficile. L’objet de l’amendement est de permettre à l’exploitant de transférer le montant de ses créances sur le compte d’épargne monétaire classique dédié à la DEP, à l’instar de ce que la loi prévoit pour l’épargne constituée sur des stocks, en cas de vente de ces derniers.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Sur le fond, je n’ai pas de raison de m’opposer à votre proposition. Ces amendements, qui introduiraient, en quelque sorte, un « équivalent cession » de parts de coopératives pourraient compléter les propositions qu’avait faites Mme Verdier-Jouclas sur l’« équivalent stocks ». Toutefois, ils suscitent deux objections. D’abord, la sortie de la coopérative est définitive, alors que des stocks peuvent être constitués puis vendus. Ce dispositif à usage unique permettrait-il d’atteindre les objectifs poursuivis à travers l’institution d’équivalents monétaires de la DEP ? Je n’en suis pas certain. Il faut garder le caractère liquide de la notion d’équivalent. Ensuite, je ne voudrais pas que cela s’apparente à une incitation à quitter les coopératives, qui sont fragiles. Je vous demande donc de retirer vos amendements, car la mesure me paraît un peu risquée. J’ai conscience qu’elle pourrait rendre service à certains, mais elle aurait des effets non souhaités, à l’échelle collective, sur la structure coopérative, qui est un modèle auquel les Français sont attachés.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, ne pourriez-vous pas accepter la réincorporation progressive de l’épargne ? En effet, quand vous cessez d’être coopérateur, vous récupérez, en général, la totalité de l’épargne constituée, ce qui engendre une plus-value et le passage à une tranche supérieure d’imposition, ainsi qu’une hausse des cotisations sociales agricoles – puisqu’on est encore, à ce moment, exploitant agricole. Ne pourrait-on, comme on l’a fait dans d’autres domaines, effectuer un lissage des sommes concernées ?

Mme Véronique Louwagie. Je retire l’amendement pour qu’on puisse en discuter en séance.

Mme Lise Magnier. Je retire également le mien.

Les amendements I-CF1073 et I-CF1102 sont retirés.

Article additionnel après l’article 3 : Extension de la déduction pour épargne de précaution à l’aquaculture

La commission examine l’amendement I-CF1001 de Mme Annaïg Le Meur.

Mme Annaïg Le Meur. En tant que Finistérienne, je suis très attachée aux activités liées à la pêche et à l’aquaculture, comme de nombreux collègues des littoraux. Ces professions ont beaucoup souffert de la pandémie, notamment en raison de la perte d’activité liée à l’impossibilité de vendre dans les restaurants et les cantines. L’amendement vise à élargir le champ d’application de la DEP aux aquaculteurs, qui exercent une activité agricole et sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, mais qui ne relèvent pas du règlement sur les aides de minimis dans le secteur agricole.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je comprends votre volonté d’étendre la DEP au secteur aquacole, dans la mesure où il est soumis aux bénéfices agricoles. Avis favorable.

M. Charles de Courson. Je m’étonne que ces professionnels soient actuellement exclus de la DEP, alors que les pisciculteurs en bénéficient. Quelle est la différence entre un aquaculteur et un pisciculteur ?

La commission adopte l’amendement I-CF1001 (amendement 1121).

Article additionnel après l’article 3 : Extension de la déduction pour épargne de précaution aux centres équestres

La commission examine l’amendement I-CF1260 de M. Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Les centres équestres ne peuvent pas bénéficier de la DEP pour des problèmes juridiques, alors qu’ils étaient éligibles à la DPA et à la déduction pour investissement (DPI). Cet amendement vise à résoudre ce problème.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Conformément à la logique exposée précédemment, les activités agricoles imposées selon le régime des bénéfices agricoles (BA) doivent bénéficier de la DEP. C’est le cas de certains centres équestres ; avis favorable.

La commission adopte l’amendement I-CF1260 (amendement 2895).

Après l’article 3

La commission examine les amendements identiques I-CF437 de M. Paul Christophe, I-CF1008 de Mme Annaïg Le Meur et I-CF1348 de M. Jimmy Pahun.

Mme Lise Magnier. L’amendement I-CF437 a été coconstruit avec les représentants du projet « Pechpropre ». Il prévoit d’ouvrir le dispositif de la DEP au profit des artisans pêcheurs, qui font face à des aléas tout comme nos agriculteurs.

Mme Annaïg Le Meur. La problématique pour les artisans pêcheurs est la même que celle des aquaculteurs évoqués précédemment. J’espère donc le même vote de notre commission.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Mon avis ne peut pas être identique. Il était favorable s’agissant des exploitants qui déclarent des bénéfices agricoles (BA). Mais appliquer la DEP aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) créerait une rupture d’égalité qui n’est pas souhaitable. Avis défavorable.

M. Jimmy Pahun. Je ne comprends pas ! Cette épargne de précaution a été instaurée pour les agriculteurs il y a deux ans, pourquoi les pêcheurs n’y auraient pas droit ? Ils vont faire face à de grandes difficultés : il y a moins de poissons, et ils vont subir les conséquences du Brexit.

M. Marc Le Fur. Et les éoliennes !

M. Jimmy Pahun. Non, les éoliennes seront une chance.

Nous pouvons faire ce geste à leur égard, d’autant que les pêcheurs ne font pas de bénéfices tous les ans.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ne vous méprenez pas, je partage votre souci d’aider la filière pêche, mais la fiscalité doit être cohérente. Les pêcheurs qui n’étaient pas soumis à l’imposition sur les bénéfices agricoles n’utilisaient pas l’ancienne DPA.

Les amendements que nous venons d’adopter étendent le régime de la DEP à des secteurs sous le régime des bénéfices agricoles. Ceux qui déclarent des bénéfices industriels et commerciaux font l’objet d’autres dispositifs d’accompagnement et de financement, mais ils ne peuvent bénéficier des dispositifs spécifiques à la fiscalité des bénéfices agricoles.

Mme Émilie Cariou. Les mécanismes de moyenne s’appliquent aux bénéfices agricoles, parce qu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices industriels et commerciaux sont assujettis à l’impôt sur les sociétés, dont le taux est bas comparé à celui de l’impôt sur le revenu des années exceptionnelles. Ce sont deux régimes complètement différents.

M. Jimmy Pahun. Les pêcheurs peuvent donc opter pour l’imposition selon les bénéfices agricoles ?

M. le président Éric Woerth. Oui, ils ont ce choix, chaque régime ayant ses avantages et ses inconvénients.

La commission rejette les amendements I-CF437, I-CF1008 et I-CF1348.

La commission examine les amendements identiques I-CF35 de M. Fabrice Brun, I‑CF691 de M. Dino Cinieri et I-CF1420 de M. Philippe Huppé.

M. Fabrice Brun. La DEP ne s’applique pas aux entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés. Je propose d’étendre le bénéfice de la DEP aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante, soit celles dont le chiffre d’affaires agricole représente 90 % du chiffre d’affaires global.

M. Dino Cinieri. Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir le régime d’imposition sur les sociétés. Interdire d’utiliser la DEP aux entreprises qui font ce choix est contradictoire avec l’incitation des pouvoirs publics. Il faut étendre le bénéficie de la DEP aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La DEP s’applique à l’impôt sur le revenu. Ceux qui ont choisi de payer l’impôt sur les sociétés bénéficient d’avantages et d’inconvénients différents.

Il est possible de choisir son régime fiscal dans certains cas, il est normal que chacun ait ses spécificités.

La commission rejette les amendements I-CF35, I‑CF691 et I-CF1420.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques I-CF37 de M. Marc Le Fur et I-CF361 de Mme Véronique Louwagie.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques I-CF36 de M. Marc Le Fur et I-CF362 de Mme Véronique Louwagie.

Elle en vient à l’amendement I-CF773 de Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. Dans le régime des sociétés mère-fille, je propose de plafonner les crédits d’impôts sur les dividendes qui proviennent des pays à basse fiscalité, pour ne pas accorder de déductions d’impôts d’un montant supérieur à l’impôt payé dans les pays d’établissement des filiales.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous en avons déjà débattu lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Nous ne sommes pas d’accord sur le risque juridique encouru. Surtout, le risque économique est encore plus préoccupant. Pourquoi pénaliser des entreprises qui ont des filiales au Maghreb ou au Royaume‑Uni en période de crise ? En cette période, il n’est vraiment pas opportun d’augmenter la fiscalité des entreprises. Avis défavorable.

Mme Émilie Cariou. Les dividendes dont il est question ne viennent pas du Maghreb, mais plutôt de Hong Kong ou Singapour. La monnaie n’est pas la même…

Il s’agit du principal dispositif d’optimisation fiscale qui reste aux multinationales. Si nous ne nous mettons pas fin aux déductions fiscales supérieures aux impôts payés dans les pays d’établissement, nous devons accélérer au sujet de l’imposition minimale. Où en sont les travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur ce point ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous poserons ensemble cette question au ministre de l’économie, qui pourra nous en dire plus. Je sais que Pascal Saint‑Amans – directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE – souhaite que ces travaux avancent, et je suis d’accord avec lui.

M. le président Éric Woerth. Je crains que l’OCDE ne soit bloquée sur ce sujet.

La commission rejette l’amendement I-CF773.

Article additionnel après l’article 3 : Extension de l’imputation des pertes constatées en cas d’annulation de titres aux hypothèses de réduction totale du capital dans le cadre des procédures prévues par le code de commerce

La commission examine l’amendement I-CF1447 du rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement tire les conséquences d’une décision du Conseil d’État qui met notre droit en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme.

M. Charles de Courson. Le Conseil d’État a considéré que la distinction entre les annulations de titres volontaires et celles intervenues à la suite d’une liquidation constituait une rupture d’égalité. Quel était le fondement de cette distinction ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne connais pas le fondement de la distinction, mais le constat de cette discrimination a amené le Conseil d’État à prendre cette décision en 2019.

M. Charles de Courson. De mémoire, cette distinction tendait à éviter des manipulations. Une réduction de capital peut être décidée suite à des pertes, ce qui permet aux détenteurs d’actions de passer des provisions avant que leur valeur ne remonte.

M. Jean-Paul Mattei. Il fallait effectivement que l’entreprise soit en liquidation. Il faut bien réfléchir aux conséquences de cet amendement. Au regard du contexte, nous pouvons comprendre sa nécessité, mais d’autres amendements précédents auraient mérité un examen plus approfondi, notamment s’agissant des stocks de vin.

La commission adopte l’amendement I-CF1447 (amendement 1122).

Après l’article 3

La commission examine l’amendement I-CF1210 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Les plus-values peuvent avoir des effets redoutables sur une activité agricole, surtout pour l’exploitant qui arrête son activité.

Depuis très longtemps, seules les exploitations dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 000 euros sont imposées sur les plus-values. Ce montant était cohérent alors que le chiffre d’affaires de nombreuses exploitations était alors inférieur. Mais l’immense majorité des exploitations professionnelles ont maintenant un chiffre d’affaires supérieur, et ce dispositif ne profite plus à un grand nombre de personnes. Je propose donc de remonter le seuil de 250 000 à 500 000 euros – ce montant peut être discuté.

Prenons l’exemple de deux exploitants, mari et femme, travaillant en intégration, dont le chiffre d’affaires calculé à partir du revenu supposé est évalué à 300 000 euros. Leurs revenus sont de l’ordre de 2 000 euros mensuels par personne. Eh bien, ils devront payer la plus-value, lorsqu’ils partiront à la retraite. Or les montants peuvent être importants car la plus-value est la différence entre la valeur de vente et la valeur comptable, et les bâtiments ont souvent une valeur comptable négligeable puisqu’ils ont été amortis. Les bâtiments peuvent toutefois être vendus s’ils intéressent un voisin, et donc entraîner une plus-value qui sera systématiquement imposée.

Il faut augmenter ce seuil, qui n’est plus cohérent aujourd’hui.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement créerait des écarts beaucoup trop importants entre le BIC-vente et les bénéfices agricoles, d’une part, et entre le BIC-prestations de services et les bénéfices non commerciaux (BNC), d’autre part.

Par ailleurs, je rappelle que plafond majoré pour les BIC-vente et les BA est de 350 000 euros. Votre dispositif s’appliquerait donc aux recettes supérieures à 500 000 euros et inférieures à 350 000 euros, ce qui est impossible.

M. Marc Le Fur. Il existe une spécificité dans le secteur agricole, des chiffres d’affaires importants peuvent n’être qu’apparents, parce que le revenu dégagé est faible. C’est moins le cas dans les autres régimes fiscaux que vous évoquez.

La commission rejette l’amendement I-CF1210.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement I-CF363 de Mme Véronique Louwagie, ainsi que des amendements identiques I-CF1074 de Mme Véronique Louwagie, I-CF1106 de Mme Lise Magnier et I-CF1299 de M. Charles de Courson.

Mme Véronique Louwagie. Les exploitants agricoles peuvent rattacher les revenus des activités industrielles et commerciales à leur régime agricole sans tenir de comptabilité séparée. Mais pour bénéficier de dispositifs fiscaux tels que la DPI, la DPA, ou l’abattement jeunes agriculteurs, ils doivent produire des éléments qui requièrent la tenue d’une comptabilité spécifique pour les activités connexes ou accessoires.

Conscient de cette difficulté, le Gouvernement a entendu simplifier la détermination du résultat issu exclusivement d’activités agricoles en ne retranchant du résultat global que les produits et charges directement rattachables aux activités accessoires, mais il reste indispensable de tenir une comptabilité propre.

Pour éviter aux exploitants agricoles de tenir deux comptabilités, l’amendement I‑CF363 prévoit d’appliquer une règle de trois pour les activités accessoires et les activités agricoles. Ce serait une vraie simplification.

L’amendement I-CF1074 est d’une tout autre nature. Nous souhaitons appliquer les régimes de fusion d’entreprises prévus pour les entreprises industrielles et commerciales – dans le régime fiscal des BIC – aux exploitants agricoles. La neutralité fiscale s’appliquerait au régime des fusions, en prenant en compte tous les dispositifs particuliers de la fiscalité agricole : DEP, DPA, DPI et étalement des revenus exceptionnels.

Nous devons accompagner l’évolution du monde agricole, marquée par des regroupements de sociétés et des fusions, et faciliter le passage vers ce type de structures.

M. Charles de Courson. L’agriculture est une activité civile, ce qui pose de nombreux problèmes. La fiscalité agricole pénalise les regroupements, alors qu’en matière commerciale, nous n’avons cessé de favoriser les réorganisations en supprimant les freins fiscaux aux regroupements des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée.

Si, autrefois, les exploitations agricoles étaient toutes des entreprises individuelles, ce n’est plus du tout le cas. Dans mon département, en agriculture comme en viticulture, 80 % sont constituées en sociétés. Mais regrouper des exploitations, ou fusionner avec celle d’un agriculteur ou d’un viticulteur qui part à la retraite sans successeur, se heurte à de nombreux obstacles. Mon amendement I-CF1299 a pour objet de lever les freins fiscaux aux regroupements des sociétés agricoles.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La fiscalité agricole a des avantages propres. Je comprends que l’on souhaite y adjoindre ceux des autres régimes, mais prenons garde à ne pas créer de doubles avantages ou des distinctions avec d’autres secteurs d’activité.

Ces amendements font référence à « la société bénéficiaire de la fusion », alors qu’une fusion aboutit à la création d’une société nouvelle. Je ne comprends pas cette notion : quel serait le statut de cette société, resterait-elle soumise à l’impôt sur le revenu ?

De plus, pourquoi n’appliquer cette solution qu’aux sociétés agricoles, et non à toutes les sociétés de personnes relevant de l’article 8 du code général des impôts, conformément au principe d’égalité devant l’impôt ? La solution proposée va créer de nouvelles distorsions et entretenir le caractère atypique de la fiscalité agricole.

En raison des spécificités de la fiscalité agricole, soit nous risquons de créer des distorsions, soit nous allons créer des doubles avantages au bénéfice des sociétés agricoles. Avis défavorable.

Mme Émilie Cariou. Deux régimes d’imposition existent.

Sous le régime de l’impôt sur le revenu, une série de mécanismes permettent d’exonérer certaines plus-values ou de réaliser des transmissions en exonération d’impôt. Les plus-values sont alors en report, elles seront imposées plus tard.

Sous le régime de l’impôt sur les sociétés, les plus-values sont en sursis. Si l’entreprise est cédée, la valeur d’origine sera reprise dans la première société pour calculer la plus-value.

Il n’est pas possible de mélanger les deux régimes.

Il existe toutefois un vrai problème d’enchaînement des opérations de restructuration des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, qui ne concerne pas uniquement les entreprises agricoles. Il faudrait réécrire toute une partie du code pour permettre de réaliser ces opérations en sursis d’imposition, et abandonner le mécanisme de report. Cela impose une vraie réforme des plus-values issues des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

M. Jean-Paul Mattei. Le report fige la plus-value, donc le montant de sa taxation. Si le bien perd ensuite de sa valeur, la plus-value ne peut plus être revue. La situation est différente en cas de sursis de plus-value.

Ce régime doit faire l’objet d’une révision complète. Le régime de sursis est satisfaisant, car la plus-value est calculée en fonction de la valeur du bien au moment de sa cession, mais le report pose des problèmes en cas d’évolution. Les amendements qui suivent visent d’ailleurs à éviter certains écueils pour la mise en société d’entreprises individuelles.

Mme Véronique Louwagie. Le rapporteur général s’interroge sur la signification de l’expression « la société bénéficiaire de la fusion », il s’agit en fait de la société absorbante, mais peut-être faut-il revoir la formulation.

Voulons-nous aider les exploitants agricoles à évoluer vers un type de structure différent ? Si nous voulons accompagner la transmission des exploitations agricoles, il faut prendre en compte leurs particularités fiscales, qui ne sont pas forcément des avantages, car le monde agricole connaît des aléas qui n’existent pas dans d’autres domaines d’activité. Aujourd’hui, nous n’avons pas les outils permettant d’aider les exploitants agricoles à fusionner et se rassembler dans des structures plus grandes, avec plus d’exploitants agricoles.

M. Charles de Courson. Toute l’évolution de la fiscalité agricole depuis quarante ou cinquante ans l’éloigne du système civil pour la rapprocher du système commercial. On s’est inspiré du régime des sociétés commerciales pour le transposer aux activités agricoles, car personne n’a voulu poser la question de fond : faut-il supprimer le caractère civil de l’agriculture ? Faute de trancher cette question, les mesures se succèdent pour rapprocher les activités agricoles des activités commerciales.

Notre amendement ne concerne pas les entreprises individuelles, mais les sociétés, qui prolifèrent dans l’agriculture dans un but d’optimisation sociale, fiscale, ou de transmission. Adopter ces amendements obligerait le Gouvernement à nous faire connaître sa position.

La commission rejette successivement l’amendements I-CF363, ainsi que les amendements identiques I-CF1074, I-CF1106 et I-CF1299.

Elle examine l’amendement I-CF1340 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Cet amendement permet la transformation des entreprises individuelles en sociétés. On parle beaucoup du plan de relance, de prêts participatifs, de consolidation des fonds propres, mais il faut que les entrepreneurs individuels puissent ouvrir leur capital, et donc se constituer en société.

Je propose une exonération de plus-value lors d’un apport à une société, inspirée du mécanisme de l’article 238 quindecies du code général des impôts, qui prévoit une exonération de plus-value en fonction de la valeur de l’entreprise transmise.

Il faut faciliter le passage de l’entreprise individuelle à l’entreprise en société sans frottement fiscal, pour favoriser l’ouverture du capital et les évolutions.

Cet amendement s’applique aussi au statut des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, qui ne fonctionne pas en raison des frottements fiscaux avec le statut d’entreprise individuelle. Ce régime est un frein à l’évolution de ces structures, il est nécessaire de le dépoussiérer pour limiter le risque encouru par l’entrepreneur.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. A-t-on idée du coût que cela pourrait représenter ? Une telle mesure n’est pas neutre.

M. Charles de Courson. Cela ne coûtera pas mais rapportera en raison de la rationalisation induite et de la facilitation de la création de richesse par regroupements.

De plus, le report d’imposition est effectif pour les petites plus-values jusqu’à 300 000 euros : lors d’une revente, l’entreprise paiera.

Mme Véronique Louwagie. Je pense également que cela ne coûtera rien. De toute façon, si un tel dispositif n’est pas institué, les entreprises ne se transformeront pas et aucune recette ne sera générée.

Une telle incitation permettrait en effet aux entreprises de se rationaliser, de mieux aborder l’avenir, de mieux se transformer et évoluer.

Mme Émilie Cariou. Le coût serait réel puisqu’il s’agirait d’une exonération et non d’un sursis. Sans doute un toilettage des textes est-il nécessaire afin d’instaurer des sursis pour les opérations de restructuration, y compris pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, mais je ne suis pas d’accord pour créer de nouvelles niches.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il ne faut pas laisser penser que ces apports ne sont pas amortissables puisqu’il y a un étalement dans le temps.

Je suis cependant d’accord avec vous : il convient non pas d’empêcher, mais bien plutôt de promouvoir ces transformations en sociétés. Ceux qui prennent une telle décision le font parce que leur entreprise est en croissance. L’étalement de l’imposition n’est dès lors pas confiscatoire. De plus, est-ce vraiment un frein à ces transformations ?

Non seulement l’avantage fiscal que vous proposez aurait un coût mais je ne suis pas certain qu’il contribuerait à accélérer ces transformations.

M. Jean-Paul Mattei. J’entends l’argument du sursis.

J’ai proposé une exonération pure et simple parce qu’elle vise les petites entreprises qui démarrent, qui existent depuis un an et qui décident de se transformer en société. Une telle mesure faciliterait considérablement leur développement et leur permettrait d’accroître leur capital tout en trouvant des partenaires, ce qui n’est pas possible dans une entreprise individuelle.

Je peux retravailler cet amendement pour la séance publique en proposant non une exonération mais un sursis, mais, j’insiste : le report d’imposition « colle » une valeur de l’entreprise et en cas de moins-value, celle-ci est pénalisée. C’est toute la difficulté posée par l’article 151 octies du code général des impôts.

L’amendement I-CF1340 est retiré.

La commission examine l’amendement I-CF107 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Après le vin, le fromage !

Cet amendement vise à venir en aide aux producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages pendant le confinement. Tel est notamment le cas, en Ardèche et dans la Drôme, de l’AOP Picodon.

Nous proposons donc de créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons de fromages pour l’exercice du premier semestre 2020. Nous soutiendrons ainsi la générosité des producteurs de fromages de chèvre, de vache, de brebis qui, plutôt que de jeter leurs productions, ont préféré les donner, à hauteur de 1 000 tonnes. Une telle solidarité doit être soulignée, encouragée et valorisée.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons déjà évoqué cette question lors du PLFR 3. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF107.

Elle examine successivement les amendements I-CF1343 et I-CF1344 de M. Jean‑Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Tout changement d'objet ou d'activité d’une entreprise entraîne cessation d'activité avant sa recréation. Ces amendements visent à créer une neutralité fiscale lorsqu’elle y est contrainte, qu’elle soit soumise à l’IR ou à l’IS.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous proposez une dérogation à l’imposition immédiate, mais quand celle-ci interviendra-t-elle ?

M. Jean-Paul Mattei. Une entreprise soumise à l’IS sera de toute façon taxée, par exemple à travers la distribution de ses produits. Elle se réoriente faute de marché mais elle continue à utiliser sa trésorerie ou ses services administratifs. Elle doit pouvoir bénéficier, dans ce cas-là, d’une neutralité fiscale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous propose de travailler sur ces amendements et de les présenter à nouveau en séance publique.

Les amendements I-CF1343 et I-CF1344 sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, l’amendements I-CF387 de M. Michel Castellani et les amendements I-CF 513 et I-CF514 de M. Paul-André Colombani.

M. François Pupponi. Il doit être possible d’investir dans l’hydro-électricité, voire, la petite hydro-électricité, dans les zones non interconnectées.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce dispositif, qui ne cible que la Corse et exclut les Outre-mer, présente des risques juridiques.

La troisième loi de finances rectificative pour 2020, notamment, contient un certain nombre d’avancées fiscales pour la Corse, comme la prorogation du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC). Êtes-vous disposé à échanger avec le Gouvernement, comme nous l’avions fait lors des PLFR, pour que nous n’en discutions pas trop longtemps en commission, où je serai contraint de donner des avis défavorables à un certain nombre de prorogations ou d’extensions de crédits d’impôts concernant la Corse ?

Pour la Corse comme pour les Outre-mer ou toute autre zone économique spécifique, nous avons besoin d’une vue d’ensemble. Faisons un point avec le Gouvernement, en séance publique, sur les avancées du plan de relance et pour la suite.

M. François Pupponi. Je suis en effet d’accord pour que nous puissions aller plus vite.

Nous attendons la position du Gouvernement qui, depuis le mois de juin, annonce un plan spécifique pour la Corse. Il serait temps qu’il arrive un jour !

La commission rejette successivement les amendements I-CF387, I-CF513 et I‑CF514.

Elle examine les amendements identiques I-CF588 de M. François Pupponi, I-CF830 de M. Stéphane Peu et I-CF1217 de M. Aurélien Taché.

M. François Pupponi. Il convient d’étendre le champ du régime des plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements.

De nombreuses mesures permettraient de favoriser la relance dans ce secteur, comme nous le proposons avec Sylvia Pinel, or, c’est selon nous une erreur économique de proposer un plan de relance qui n’en contient aucune en faveur du logement neuf. Le nombre de constructions va s’effondrer, le chômage va exploser et les Français auront du mal à se loger.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je pense, monsieur Pupponi, que la ministre déléguée chargée du logement portera une attention particulière au secteur de la construction.

La rénovation thermique des bâtiments ou la lutte contre les passoires thermiques sont très importantes mais, vous avez raison, il ne faut pas oublier le neuf et le plan de relance doit lui accorder la place qu’il mérite.

Votre amendement I-CF588 me paraît très largement satisfait. En effet, les organismes sans but lucratif sont hors du champ de l'IS et de la contribution foncière des entreprises (CFE) ; les organismes d’habitation à loyer modéré (OHLM) sont quant à eux exonérés d'IS pour leurs opérations d'intérêt général, et exonérés de CFE.

Demande de retrait.

La commission rejette les amendements identiques I-CF588, I-CF830 et I-CF1217.

Article additionnel après l’article 3 : Relèvement de 60 % à 70 % de la part de la plus-value de fusion devant obligatoirement être distribuée par les sociétés immobilières d’investissement cotées (SIIC)

La commission examine l’amendement I-CF973 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Cet amendement propose une coordination avec une disposition que nous avons adoptée dans le PLF pour 2019 qui visait à relever de 60 % à 70 % le taux de distribution imposé aux sociétés d’investissement immobilier cotées, les SIIC, afin qu’elles bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés. Cela s’appliquait aux cessions d’immeubles et de participations dans des sociétés de personnes. Il s’agit ici d’étendre cette obligation de distribuer à la plus-value d’annulation de titres constatée en cas d’opérations de restructuration.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La loi de finances initiale pour 2019 avait en effet porté de 60 % à 70 % le taux de distribution obligatoire aux actionnaires des bénéfices tirés de plus-values de cession d'immeubles. Avis favorable à cette mise en cohérence pour les plus-values de fusions.

La commission adopte l’amendement I-CF973 (amendement 1123).

Après l’article 3

La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF1012 de M. Éric Coquerel et I-CF1289 de M. Fabien Roussel.

M. Éric Coquerel. Cet amendement, très largement inspiré de travaux réalisés par l’association Attac, vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France.

Une taxation unitaire permettrait en particulier de s’attaquer à la sous-déclaration des entreprises multinationales en France par le transfert artificiel des bénéfices dans les paradis fiscaux.

Chacun conviendra que l’évasion fiscale, estimée entre 80 et 118 milliards d’euros par an, reste une plaie pour les recettes publiques, surtout à une période où l’État a besoin d’argent pour la solidarité nationale.

Une telle mesure serait efficace à l’encontre de ces multinationales voyous.

M. Jean-Paul Dufrègne. Ces grands groupes déplacent leurs bénéfices via leurs filiales dans des pays à très faible imposition sur les sociétés et déclarent de très faibles bénéfices dans les pays à imposition normale.

Cet amendement, issu d’une proposition de mon collègue Fabien Roussel travaillée avec l’économiste Gabriel Zucman, vise à déterminer la part du bénéfice taxable d’une entreprise en France par la part du chiffre d’affaires qu’elle réalise dans notre pays. De cette manière, les déplacements fictifs de bénéfices seront inefficaces.

Cette mesure de bon sens permettra de garantir que les grandes entreprises paient leur juste part d’impôt.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous partageons tous cet objectif mais, malheureusement, ce que vous proposez ne peut pas fonctionner en raison de conventions fiscales bilatérales ou multilatérales.

Demande de retrait, sinon, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1012 et I-CF1289.

Elle examine les amendements identiques I-CF28 de M. Fabrice Brun et I-CF243 de Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Fabrice Brun. L’amendement I-CF28 est défendu.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement I-CF243 a le mérite d’essayer de trouver une solution concrète pour les entreprises qui connaîtront des imputations pour les déficits au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019, ce qui est le cas pour celles qui ont clôturé au 30 septembre 2020 ou qui le feront au 30 septembre 2021.

La règle de plafonnement du déficit reportable emportera forcément des conséquences pour elles dès qu’elles retrouveront un peu d’activités. Cet amendement propose donc de supprimer la limite d’imputation.

De plus, aucune optimisation n’est possible par une création plus récente.

Enfin, cet amendement très ciblé ne me paraît pas excessivement coûteux.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je pense au contraire qu’il le serait.

Le carry forward, à la différence du carry back, peut-être étalé sine die dans le temps, ce qui fait d’ailleurs tout son intérêt. Je ne crois pas utile de percer ce plafond. Il est aussi possible de considérer que si une entreprise fait des bénéfices, c’est qu’elle se porte mieux. Votre proposition ne me paraît pas opportune en cette sortie de crise.

La commission rejette les amendements identiques I-CF28 et I-CF243.

Elle examine l’amendement I-CF1284 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Cet amendement fait partie d’une série déposée par les parlementaires communistes visant à rétablir une progressivité de l’impôt, notamment pour les entreprises. Il propose de créer la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, de sorte qu’elles s’acquittent de l’impôt français sur les sociétés au même titre que les entreprises qui y sont physiquement implantées.

Il est injuste que les multinationales du numérique contribuent au bien public dans une proportion moindre que les autres en raison de la centralisation propre à leur nature de « plateformes » et de leurs stratagèmes d’évasion fiscale.

La Commission européenne estime pour l’heure que les GAFA paient moitié moins d’impôts que les entreprises traditionnelles, avec une perte estimée de 5,4 milliards d’euros de revenus fiscaux entre 2013 et 2015.

Renvoyée aux calendes grecques après l’échec des négociations internationales et d’hypothétiques négociations européennes, cette mesure doit être prise dès à présent.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Pour le coup, je partage complètement votre propos et je suis favorable à la création de la notion d’établissement stable virtuel, mais je maintiens qu’elle ne présente aucun intérêt si la France est la seule à le faire en raison des conventions fiscales. Il est impératif que la création d’un tel dispositif s’inscrive, a minima, dans le cadre de discussions européennes, voire multilatérales.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1284.

Elle examine les amendements identiques I-CF538 de Mme Sylvia Pinel et I-CF664 de Mme Véronique Louwagie.

M. François Pupponi. Une entreprise qui cède certains locaux ou terrains est passible d’un IS à taux réduit de 19 %, or, les friches industrielles, commerciales et administratives en sont exclues. Nous proposons donc que les locaux industriels, de bureaux ou de commerce en bénéficient.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement I-CF664 est défendu.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ces amendements pourraient s'appliquer à des cessions déjà réalisées en 2020 et créeraient un effet d’aubaine. Mais j’y serai de toute façon défavorable s’ils étaient présentés en deuxième partie car une telle extension du taux réduit d’imposition des plus-values de cessions des locaux professionnels me paraît excessive.

Tel qu’il est, le dispositif fonctionne plutôt bien et doit être poursuivi.

J’ajoute que le coût de cette extension, qui ne figure pas dans vos amendements, serait sans doute assez élevé.

Enfin, je rappellerai lors de la discussion de la deuxième partie du budget l’ensemble des mesures du plan de relance en faveur du logement.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF538 et I-CF664.

La commission examine les amendements identiques I-CF411 de Mme Lise Magnier, I-CF547 de M. François Pupponi et I-CF665 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Lise Magnier. Il convient d’ouvrir le bénéfice du taux réduit d’IS à la zone B1 alors qu’il ne s’applique aujourd’hui qu’aux zones les plus tendues, A bis et A, bien que certaines métropoles connaissent une véritable tension sur le marché du logement.

M. François Pupponi. L’amendement I-CF547 est défendu.

Mme Véronique Louwagie. De même que le I-CF665.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Tout l’intérêt de ces dispositifs repose sur leur ciblage sur les zones tendues. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF411, I-CF547 et I-CF665.

Article additionnel après l’article 3 : Prorogation du délai de réalisation des logements dans le cadre du régime d’imposition à taux réduit applicable à la cession d’immeubles

Elle examine les amendements identiques I-CF412 de Mme Lise Magnier, I-CF548 de M. François Pupponi et I-CF666 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Lise Magnier. Le taux réduit d’IS à 19 % s’applique à condition que la réalisation des logements intervienne dans un délai de quatre ans suivant l’acquisition du bien, ce qui est parfois insuffisant. Nous proposons que les constructeurs puissent demander une prorogation de ce délai.

M. François Pupponi. L’amendement I-CF548 est défendu.

Mme Véronique Louwagie. J’ajoute qu’une telle demande est d’autant plus fondée que 2020 a été une année très difficile et que les constructeurs n’ont pas forcément anticipé ces difficultés.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il me semble que c’est M. Pupponi qui, en 2017, avait fait passer le délai de trois à quatre ans.

Avis de sagesse, une telle mesure étant à mon sens moins problématique que l’extension des zones et des types de locaux concernés, même si le délai de quatre ans me semble suffisant.

Il est vrai, par ailleurs, que nous avons connu une année particulièrement difficile et qu’un décalage d’un an pourrait être de bon aloi dès lors que les autres critères ne changent pas, même si je ne suis pas persuadé qu’il s’impose.

M. Alexandre Holroyd. Compte tenu de l’année particulière que nous vivons, le groupe La République en Marche votera en faveur de ces amendements.

La commission adopte les amendements identiques I-CF412, I-CF548 et I-CF666 (amendement 1124).

Après l’article 3

La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF1291 de M. Fabien Roussel et I-CF1292 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’amendement CF1291 propose de rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,33 %, comme il l’était en 2017.

La réforme fiscale de l’impôt sur les sociétés engagée en 2017 a permis de réduire progressivement le taux normal d’IS, qui doit atteindre selon la trajectoire prévue 25 % en 2022.

Outre le fait que cette baisse affecte fortement les finances publiques – près de 11 milliards d’euros par an à terme – elle tend à réduire encore l’imposition des plus grandes entreprises au détriment des plus petites.

Par ailleurs, la progressivité doit irriguer l’ensemble de notre système fiscal. Il s’agit en effet d’un élément fondamental pour garantir le consentement à l’impôt dans notre pays : plus un impôt est progressif, plus il est juste, mieux il est consenti. C’est dans cet esprit que s’inscrit l’amendement CF1292.

Au même titre que pour l’imposition des ménages, la progressivité de l’impôt sur les sociétés s’est détériorée, les différentes réformes fiscales de ce Gouvernement y ayant largement contribué. Une étude de l’Institut des politiques publiques de 2019 montrait ainsi que le taux d’imposition des grandes entreprises était en moyenne de six points inférieur à celui des TPE et PME.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis opposé à toute révision de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, essentielle pour répondre à la crise que nous traversons. Nous maintiendrons la trajectoire de baisse du taux jusqu’à 25 % à compter de 2022. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1291 et I-CF1292.

Elle examine, en discussion commune, les amendements I-CF1283 de M. Jean-Paul Dufrègne et I-CF778 de Mme Émilie Cariou.

M. Jean-Paul Dufrègne. Cet amendement vise à supprimer la niche Copé, un dispositif fiscal qui permet aux entreprises d’exonérer à hauteur de 88 % leurs plus-values provenant de la cession d’actifs de l’impôt sur les sociétés.

Alors que le taux normal d’impôt sur les sociétés ne cesse de baisser, il faut également prendre en compte l’assiette de cet impôt, aujourd’hui réduit par de nombreuses niches. La niche Copé diminue d’environ 5 milliards d’euros les recettes de l’impôt sur les sociétés en réduisant l’assiette. D’un point de vue économique, il n’y a aucune raison pour que des cessions de titres, qui ont pu rapporter plusieurs millions d’euros de plus-value à certaines entreprises, sortent de l’impôt sur les sociétés.

Mme Émilie Cariou. Contrairement à l’amendement de notre collègue Jean-Paul Dufrègne, le très raisonnable amendement I-CF778 propose, non pas de supprimer, mais de raboter la niche Copé, c’est-à-dire l’exonération de plus-values tirées de cessions de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Aujourd’hui, seule une quote-part de 12 % de la plus-value est réintégrée dans le résultat fiscal imposable au taux de l’IS : je propose de la porter à 20 % pour la fraction supérieure à un million d’euros. Il s’agit alors de cas d’enrichissement dans lesquels l’imposition reste très minime – 20 % multipliés par un taux d’IS en baisse – dans une période où l’on recherche une plus grande solidarité et une plus grande justice fiscale.

Nous avions d’ailleurs raboté un peu la niche Copé au moment du financement des mesures dites gilets jaunes.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous en avons déjà débattu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 et des projets de loi de finances rectificatives pour 2020.

Je veux insister sur un point de désaccord. L’exposé sommaire de l’amendement de M. Dufrègne souligne que la proposition doit être mise en perspective avec la baisse de l’IS, ce qui me semble particulièrement baroque : pourquoi cette baisse devrait-elle s’accompagner de la hausse d’une autre imposition ? Vous ne poussez pas quelqu’un dans le dos pour qu’il avance plus vite en lui faisant des tacles en même temps ! Améliorerait-on la compétitivité de nos PME et de nos grosses ETI, qui seraient aussi concernées par vos amendements ? Non, on les priverait précisément d’un gain de compétitivité.

Rappelons enfin, la compétitivité étant toujours relative, que notre quote-part d’imposition du montant brut des plus-values de cession s’élève à 12 % quand elle se situe entre 0 % et 5 % dans d’autres pays européens. Il ne s’agit donc pas d’une bonne mesure en général, ni d’une bonne réponse à la crise.

M. Jean-Paul Mattei. Je suis plus partagé : en effet, une baisse de l’IS entraîne mathématiquement une baisse de la taxation de la cession de participations. En outre, dans ces cas, les personnes concernées se retirent souvent des affaires en cédant des filiales dans des conditions fiscales sur lesquelles l’on peut s’interroger.

Le système fait qu’en cas de réinvestissement dans l’entreprise, il n’y a pas de souci. Monsieur le rapporteur général, vous avez écarté des amendements portant sur une fiscalité de faveur, à hauteur de 19 %, sur la cession d’éléments d’actif qui, si elle intervient en direct, est imposée à des taux élevés, alors que le mécanisme de la quote-part permet d’appliquer le taux de l’IS à une assiette réduite. Une véritable réflexion doit donc être menée en la matière.

Mme Émilie Cariou. Je comprends votre position, monsieur le rapporteur général, mais nous évoquons une fiscalité extrêmement basse : une quote-part de 12 % taxable à 28 %. La baisse de l’IS va donc accentuer les effets de la niche Copé puisque les plus-values en question ne seront plus taxées à hauteur de 4 % mais de 3,36 %.

Or je ne pense pas que lorsque l’on a souhaité baisser l’IS sur les résultats de droit commun on ait poursuivi un tel objectif. En tout cas, pour ma part, je ne l’avais pas du tout entendu de cette manière.

Nous en débattrons avec le ministre, qui partage de toute façon votre position. Je considère que c’est un problème de justice fiscale : si l’on ne soumet pas les plus-values à l’IS, on taxera en effet la consommation. Or ce n’est pas la bonne option.

M. le président M. Éric Woerth. Je ne suis pas sûr que les amendements provoquent une augmentation des recettes fiscales.

M. Charles de Courson. Un peu de pragmatisme, mes chers collègues, sur ce sujet dont nous débattons depuis des années. Que se passera-t-il si nous retaxons les plus-values ? Elles seront réalisées aux Pays-Bas ou en Belgique. Battez-vous plutôt pour une taxation au niveau communautaire.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1283 et I-CF778.

Article additionnel après l’article 3 : Relèvement de 7,63 à 10 millions d’euros du plafond de chiffre d’affaires rendant éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF1448 du rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Voici une mesure qui améliorera encore la compétitivité de nos entreprises. Nous nous sommes demandé ce matin si les petites entreprises françaises entraient bien dans le champ des mesures de relance. La réponse est oui, grâce à la baisse de la fiscalité et des impôts de production. Mon amendement va plus loin en augmentant le nombre de celles éligibles au taux réduit d’IS de 15 %, en portant le plafond du chiffre d’affaires de 7,63 millions d’euros à 10 millions d’euros. Nous leur donnerons ainsi un coup de pouce fiscal.

Mme Émilie Cariou. Les TPE ne payent pas d’impôts de production, et les PME très peu. En outre, dans la moitié des cas, leur chèque de réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne s’élèvera qu’à 125 euros, ce qui correspond à la moitié de la cotisation minimale.

Le plan de relance aide-t-il les PME, et, surtout, les TPE ? Non ! Les grandes entreprises vont bénéficier de baisses de charges et les petites d’un taux réduit d’IS, mais, du fait de la crise, elles ne vont pas dégager de résultats. Les deux mesures n’ont rien à voir ! Je le répète : il n’y a pas suffisamment de mesures en faveur des PME dans le plan de relance. Ce n’est pas de votre fait, monsieur le rapporteur, c’est de celui du Gouvernement. Il manque un échelon PME et surtout TPE dans ce plan.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, il s’agit d’un bon petit amendement à trente-cinq millions d’euros ! Depuis quand, d’ailleurs, ce plafond n’avait-il pas été relevé ? C’est une sorte d’actualisation.

Le vrai problème réside dans le taux : lorsqu’on a abaissé – j’y étais favorable – le taux de l’IS, il aurait fallu abaisser aussi le taux réduit autour de 10 %. Peut-être vais-je déposer un amendement en ce sens pour la séance. Combien coûterait une telle mesure que nous pourrions mettre en œuvre de façon progressive ?

M. Daniel Labaronne. Je ne peux pas laisser dire que le plan de relance ne s’adresse pas aux PME ni aux TPE ! Celui-ci prévoit en effet à leur bénéfice des prêts participatifs de long terme, un plan de soutien à l’exportation, un mécanisme de compensation des pertes d’exploitation, à hauteur de 100 millions d’euros, une aide à la rénovation énergétique des bâtiments, à hauteur de 200 millions d’euros, un fonds de soutien en matière de projets de tourisme durable, une aide à la transition écologique, des autodiagnostics et des prêts écologiques ainsi, enfin, qu’un dispositif de soutien financier pour le recrutement d’apprentis.

Dire qu’il ne s’adresse pas à cette catégorie d’entreprises signifie donc soit qu’on n’a pas bien lu ce plan, soit que l’on veut délibérément ignorer tous ces dispositifs.

M. le président M. Éric Woerth. C’est presque trop : elles vont s’y perdre.

M. Jean-Paul Mattei. L’avantage que représente l’amendement sera très modeste. Il aurait été plus intéressant de relever le seuil d’application du taux réduit en le portant, par exemple jusqu’à 50 000 ou 100 000 euros de bénéfice, car il concerne plutôt des entreprises de petite taille.

Mme Lise Magnier. Le groupe Agir ensemble salue l’amendement de notre rapporteur général. Mais il reste peut-être effectivement une marche supplémentaire à gravir.

En revanche, je ne suis pas du tout d’accord avec Émilie Cariou. Certes, nos entreprises vont avoir du mal à dégager des bénéfices en 2021 et vraisemblablement en 2022, mais le dispositif proposé est pérenne. Cet amendement est un bon message à destination de nos TPE et PME. Le rapport nous apportera des éclaircissements sur les conséquences de l’article 3.

Mme Émilie Cariou. Je ne suis pas spécialement défavorable à l’amendement du rapporteur général ; je peux même le voter car il ne mange pas de pain. Mais il n’apporte pas la réponse appropriée aujourd’hui pour les TPE.

Monsieur Labaronne, d’un côté vous faites des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises, et de l’autre vous proposez aux PME d’engager des dépenses. Or ces dernières ne peuvent en faire faute de trésorerie. Elles devront en outre rembourser les prêts garantis qu’elles auront contractés.

Mme Christine Pires Beaune. Nous aurions pu faire l’économie de ces débats si nous avions disposé d’un tableau récapitulatif des différentes aides directes et indirectes accordées aux différentes catégories d’entreprises. Il est indispensable pour l’examen du texte en séance publique.

Par ailleurs, nous aurons beaucoup de mal à ne pas voter cet amendement que nous avions déposé sous une autre forme dans le cadre du deuxième ou du troisième projet de loi de finances rectificative. Mais, il est vrai, ce PLF est bien loin d’apporter aux TPE et aux PME l’aide qui leur est nécessaire, leur principal problème étant effectivement le manque de trésorerie.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Monsieur Mattei, je me suis bien gardé de tout triomphalisme : c’est une mesure complémentaire pour nos PME et nos TPE. Ce n’est pas l’alpha et l’oméga du plan de relance. Il m’a cependant semblé de bon aloi de leur donner un coup de pouce fiscal, qui représente tout de même plusieurs dizaines de millions d’euros par an…

Cette mesure ne réglera évidemment pas tous leurs problèmes de trésorerie du quotidien. Nous connaissons tous les nombreuses solutions d’urgence qui ont été prises à cet égard et qui font partie du fond d’écran permanent de nos discussions. L’amendement que je vous propose d’adopter collectivement s’inscrit dans le champ des mesures d’aide à l’investissement et d’amélioration de la compétitivité.

La commission adopte l’amendement I-CF1448 (amendement 1125).

Après l’article 3

La commission examine ensuite l’amendement I-CF1336 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Paul Mattei. Cet amendement prévoit que certaines sociétés soient assujetties à un taux plancher en matière d’imposition des bénéfices. Il avait déjà été déposé l’année dernière.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’y suis défavorable. Il ne faut pas oublier que du point de vue des finances publiques il est beaucoup plus coûteux de baisser le taux réduit d’IS que d’élargir le nombre d’entreprises bénéficiaires : il ne s’agit pas du tout des mêmes ordres de grandeur.

La commission rejette l’amendement I-CF1336.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF1329 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Paul Mattei. L’amendement permettrait aux entreprises qui réalisaient des profits avant la crise mais qui ont été frappées par celle-ci d’imputer plus rapidement les pertes réalisées de son fait sur le bénéfice réalisé au titre de l’exercice précédent.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis toujours défavorable à l’augmentation du plafond de carry back.

La commission rejette l’amendement I-CF1329.

Article additionnel après l’article 3 : Modification de la catégorisation des dépenses liées à la production d’images permettant le développement de la carrière d’un artiste au sein du crédit d’impôt pour la production d’œuvres phonographiques

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF492 et I-CF493 de M. Pierre-Yves Bournazel.

Mme Lise Magnier. Ces amendements concernent la production phonographique qui évolue dans un contexte difficile du fait de la crise et de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 8 septembre 2020 qui a pour conséquence d’assécher la moitié des montants de l’aide à la création.

L’amendement I-CF492 vise à renforcer les paramètres du crédit d’impôt phonographique (CIP), outil incitatif à la production des jeunes talents francophones, qui représente les investissements les plus risqués, en relevant de dix points les taux différenciés, en déplafonnant les seuils et en élargissant les dépenses éligibles.

L’amendement technique I-CF493 tend à corriger un hiatus dans la rédaction de l’article du code général des impôts définissant ce même crédit d’impôt, en déplaçant la mention des dépenses pour production d’images de la catégorie des dépenses de développement vers celle des dépenses de production.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis défavorable à l’augmentation du taux du CIP et m’en remets à la sagesse de la commission s’agissant de la modification de catégorie des dépenses concernées.

La commission rejette l’amendement I-CF492.

Puis elle adopte l’amendement I-CF493 (amendement 1126).

Après l’article 3

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF433 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Le crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société par ses salariés est rarement utilisé alors que chaque année des milliers de petites entreprises ne sont pas transmises faute d’avoir pu trouver un repreneur.

La loi de finances pour 2019 a remédié à cette situation en assouplissant les conditions d’éligibilité du crédit d’impôt en supprimant le seuil minimal de salariés impliqués dans une opération de rachat.

Afin d’éviter tout abus, la suppression de ce seuil est assortie d’une condition d’ancienneté minimale de dix-huit mois. Néanmoins tant les difficultés économiques que rencontrent aujourd’hui des milliers d’entrepreneurs que l’urgence économique nous conduisent à proposer de l’abaisser à douze mois. Le dispositif s’en trouverait assoupli tout en garantissant la satisfaction des objectifs poursuivis par le Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Votre amendement nous renvoie aux discussions que nous avons eues lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Nous avions abaissé la condition d’ancienneté initialement prévue par le projet de loi de vingt-quatre à dix-huit mois. Cette durée nous paraissait satisfaisante et permettait d’éviter les effets d’aubaine. Douze mois, cela me semble trop court, surtout dans un contexte de crise. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

L’amendement I-CF433 est retiré.

La commission examine l’amendement I-CF29 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Il vise à porter de 25 % à 50 % la limite fiscale de déduction, qui est complémentaire de l’indemnité kilométrique vélo. L’aide fiscale envisagée par l’article 220 undecies A du CGI est un puissant levier pour accroître l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. Chacun comprendra l’intérêt de cet amendement en termes économiques, de mobilités douces et de santé pour les Français.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Votre amendement m’amène à évoquer le plan vélo, qui passe de 50 millions d’euros à 200 millions d’euros dans le plan de relance. Faisons-en la promotion au lieu de proposer des réductions ou des crédits d’impôts. L’activité relative à la réparation des vélos fonctionne d’ailleurs très bien.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF29.

Puis elle est saisie de l’amendement I-CF63 de Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. L’amendement tend à créer une taxe exceptionnelle sur les géants du e-commerce. Je sais que le sujet a déjà été abordé lors de l’examen des PLF et PLFR pour 2020, mais les faits sont têtus – comme nous – et 2020 n’a malheureusement fait que renforcer la concurrence avec le commerce de proximité et qu’élargir le fossé qui les sépare désormais. Or il faut avoir toujours à l’esprit l’objectif de justice fiscale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Oui, la fiscalité des acteurs du numérique nous a d’ailleurs amenés à voter ici une taxe sur les services numériques (TSN). Il nous faut désormais aller plus loin de façon multilatérale.

Votre proposition présente cependant des risques en matière d’emploi à court terme et, ne nous leurrons pas, il y a une transmission prix sur le consommateur, ce qui entraîne une perte de pouvoir d’achat. Avis défavorable, donc. Laissons sa chance à la négociation multilatérale.

La commission rejette l’amendement I-CF63.

Puis elle examine l’amendement I-CF774 de Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. Il vise à augmenter de 0,1 point la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages : j’avais proposé le même dispositif de solidarité lors du PLFR3.

Nous attendons surtout le rapport portant sur la sinistralité que nous avions demandé.

M. le président M. Éric Woerth. Nous ne disposons pas encore de ce rapport. En revanche, j’ai reçu des éléments de la part de la Fédération française de l’assurance (FFA), que je vais vous transmettre.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce rapport éclairera utilement nos débats sur les compagnies d’assurances dont nous avons beaucoup parlé depuis le début de la crise. Ont-elles été au rendez-vous ?

À la fin du mois de juin, les institutions de prévoyance, notamment les mutuelles, ont consacré 1,3 milliard d’euros – dont 75 % ont été engagés – aux abandons de cotisations, au maintien gratuit de garanties et au report de cotisations. Les mutuelles ont en outre mené à la même date des actions de solidarité, à hauteur de 158 millions d’euros. Les adhérents de la FFA, quant à eux, ont au total débloqué 3,8 milliards d’euros, dont 1,5 milliard d’euros investis dans les PME et les ETI. Les assureurs étant souscripteurs de fonds d’investissement, on attend d’eux, au-delà de l’indemnisation, qu’ils intensifient, au moment où l’on relance notre économie, cet aspect de leur activité.

Si je pars du principe qu’ils n’ont pas à être pénalisés dans leur action face à la crise, ils doivent cependant rapidement proposer un nouveau risque permettant de faire face à une telle sinistralité : tel est l’objet du rapport attendu.

Je suis par conséquent défavorable à la taxation du secteur, d’autant que les dernières données communiquées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) appellent à la vigilance, notamment s’agissant de l’emploi.

M. Fabrice Brun. Vous avez évoqué l’impact sur l’emploi de la taxe sur le numérique : Booking.com pèse d’abord sur nos hôteliers et nos restaurateurs !

S’agissant des assurances, les acteurs du tourisme, notamment ceux du secteur de l’hôtellerie de plein air, qui ont saisi plusieurs députés, ont de plus en plus de difficultés à s’assurer en particulier sur les risques de pertes d’exploitation, les risques naturels, mais également en matière de responsabilité civile. Notre commission devrait faire remonter ce problème majeur à la FFA.

La commission rejette l’amendement I-CF774.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF905 de M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Les associations sportives font face à une double problématique en cette période d’épidémie : d’une part, l’arrêt de leurs activités et les contraintes sanitaires font planer le risque de voir le nombre de licenciés baisser de 25 % environ, soit 4 millions de licenciés, et, d’autre part, les difficultés de leurs partenaires habituels, collectivités et entreprises, mettent à mal leurs finances. Cela se produit dans un contexte de progression de la sédentarité – enfants en surpoids ou atteints de diabète de plus en plus nombreux – et de perte des capacités physiques. Cette bombe à retardement coûte 17 milliards d’euros à la sécurité sociale.

L’amendement vise à aider les petits clubs qui font vivre le sport dans les territoires à surmonter ces difficultés, en portant de 60 % à 80 % le montant de la déduction fiscale accordée au mécénat ainsi que celui du versement à hauteur de dix pour mille du chiffre d’affaires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il faut aider les associations sportives avec des outils de court terme, notamment au travers des crédits prévus par le plan de relance et de ceux déployés grâce au PLFR 4 dans le tissu associatif, notamment au moyen du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), plutôt qu’avec des outils fiscaux.

Nous reviendrons d’ailleurs sur le sport au travers du relèvement du plafond de la taxe Buffet, des crédits de l’Agence nationale du sport (ANS) et de ceux qui descendent dans les fédérations et donc également dans les associations sportives.

Je demande donc le retrait de l’amendement au profit des mesures bénéficiant aux petits clubs, qui doivent effectivement être bien accompagnés pendant cette période.

M. Fabien Di Filippo. Mises bout à bout, les aides que vous évoquez – notamment le fonds de soutien de l’ANS, doté de 15 millions d’euros, et le relèvement du plafond de la taxe Buffet, à hauteur de 23 millions d’euros environ – ne représentent même pas 2 euros par licencié !

Nos clubs se mobilisent beaucoup pour solliciter le tissu économique dans les territoires, il faut les aider. En outre, la perte fiscale induite pour l’État n’est pas si importante puisque seul de l’argent privé serait mis à contribution : je maintiens donc l’amendement.

La commission rejette l’amendement I-CF905.

La commission examine l’amendement I-CF194 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Mon amendement I-CF194 porte sur le mécénat d’entreprise, notamment dans le secteur du patrimoine, dont on a mesuré l’importance et la paupérisation, ainsi que les exigences auxquelles il est soumis, avec les drames récents, tels celui de Notre-Dame de Paris.

Les dons en mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 %, dans la limite d’un plafond de cinq pour mille du chiffre d’affaires. L’idée est d’augmenter ce plafond à dix pour mille. Ainsi, une PME dont le chiffre d’affaires s’élève à un million d’euros serait incitée à donner davantage que 5 000 euros. On ne peut pas mettre en avant une exigence dans le cadre d’une mission patrimoine sans se donner les moyens d’agir.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement vise à augmenter le plafond de la réduction d’impôt pour mécénat de cinq pour mille à dix pour mille du chiffre d’affaires. Or, les entreprises peuvent d’ores et déjà opter pour un plafond alternatif de 20 000 euros s’il est plus élevé que le plafond lié au chiffre d’affaires.

M. Marc Le Fur. Une entreprise dont le chiffre d’affaires s’élève à un million d’euros ne bénéficie pas de l’avantage fiscal au-delà de 5 000 euros. Pour en donner 10 000 en en bénéficiant, il faut un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros. L’idée est de permettre à la première d’en donner 10 000.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La loi de finances pour 2020 a fait passer le plafond alternatif forfaitaire de 10 000 à 20 000 euros, quel que soit le chiffre d’affaires de l’entreprise. Défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF194.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement I‑CF195 de M. Marc Le Fur.

La commission examine l’amendement I-CF407 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. J’ai défendu cet amendement l’an dernier dans le même cadre. Mon amendement I-CF407 porte sur la cession de fonds en location-gérance au sein d’une même famille dans le secteur de l’hôtellerie-restauration. Un problème de renchérissement du coût se pose.

L’année dernière, M. Giraud, alors rapporteur général, a proposé de réunir un groupe de travail, resté lettre morte en raison du confinement et de sa nomination au Gouvernement. Je soulève à nouveau le problème, afin que nous puissions y apporter une réponse, dès aujourd’hui en commission ou plus tard en séance publique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il y a en effet un problème, dû au cumul des caractères commercial et familial de cette activité. La crise n’est pas terminée, mais le groupe de travail envisagé pourrait se réunir.

M. Fabrice Brun. Comme l’an dernier, je retire l’amendement, en espérant qu’un groupe de travail voie le jour.

L’amendement I-CF407 est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF297 de M. François Pupponi, I-CF571 de M. Jean-Félix Acquaviva, I-CF296 de M. Michel Castellani I‑CF572, I-CF570 et I-CF785 de M. Jean-Félix Acquaviva et I-CF386 de M. François Pupponi.

M. Jean-Félix Acquaviva. Ces amendements portent sur le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse – CIIC –, qui est un dispositif utile méritant d’être renforcé. Un dialogue est en cours avec le Gouvernement à ce sujet. Nous examinerons tout à l’heure un amendement, auquel M. le rapporteur général s’est dit favorable, relatif à son extension à la construction et à la rénovation des bâtiments des établissements de santé privés.

Les amendements portent notamment sur le taux et la durée du crédit d’impôt, ainsi que sur son cumul avec les avantages fiscaux résultant du classement de la Corse en zone de développement prioritaire. Les règles du débat parlementaire nous obligent à en déposer plusieurs, mais ils ont vocation à faire l’objet d’une discussion commune. Dans le contexte de la crise sanitaire, ce dispositif fiscal est essentiel pour le territoire hyperspécialisé dans le tourisme qu’est la Corse.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. À présentation globale, réponse globale ! Lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, j’avais indiqué être favorable à la prorogation du CIIC, qu’a d’ailleurs consacré la loi finalement votée. Toutefois, il faut avoir conscience qu’un crédit d’impôt n’est pas nécessairement une mesure d’urgence ; il est utile pour relancer l’investissement à long terme. Cela n’enlève rien à la nécessité de prendre des mesures d’urgence dans certains territoires comme la Corse.

La commission rejette successivement les amendements I-CF297, I-CF571, I-CF296, I‑CF572, I-CF570, I-CF785 et I-CF386.

Article additionnel après l’article 3 : Extension du crédit d’impôt pour investissements en Corse aux travaux de construction et de rénovation d’établissements de santé privés

La commission examine ensuite l’amendement I-CF399 de M. Paul-André Colombani.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il vise à élargir le champ du CIIC à la construction et à la rénovation des bâtiments des établissements de santé privés. Nous prenons note de l’avis favorable du rapporteur, en attendant d’obtenir d’autres élargissements du CIIC d’ici à l’examen du texte en séance publique.

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF399 (amendement 1127).

Après l’article 3

La commission examine ensuite l’amendement I-CF1023 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il s’agit de permettre le cumul du CIIC avec les avantages fiscaux induits par la zone de développement prioritaire. Ce sujet fait partie d’un dialogue global avec le Gouvernement, afin de parvenir, d’ici à l’examen du texte en séance publique, à un dispositif de relance efficace dans le contexte que nous connaissons.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1023.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques I-CF169 de Mme Patricia Lemoine, I-CF170 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF232 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF471 de M. Charles de Courson, ainsi que les amendements I-CF955 de M. Vincent Rolland et I-CF1038 de Mme Lise Magnier.

Mme Patricia Lemoine. Le crédit d’impôt famille – CIFAM – ne bénéficie qu’aux salariés des entreprises. L’amendement I-CF169 vise à étendre son assiette aux membres des professions libérales – gérants non salariés, entrepreneurs individuels, artisans, auto‑entrepreneurs –, afin de soutenir les familles et les entreprises, ainsi que les associations de crèches, durement affectées par la crise.

Mme Émilie Bonnivard. Mon amendement I-CF170 vise à soutenir les associations de crèche, qui ont été fragilisées par la crise. Il s’agit également d’une véritable mesure de pouvoir d’achat pour les travailleurs indépendants, qui ont été fortement touchés par la crise. Il s’agit de favoriser le secteur de la petite enfance ainsi que la relance de la consommation. Malheureusement, les travailleurs indépendants et les membres des professions libérales sont souvent les oubliés des dispositifs d’accompagnement fiscal et de la politique familiale. L’amendement vise à remédier à cette situation.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement I-CF232, identique aux deux qui précèdent, est défendu.

M. Charles de Courson. Il s’agit d’une mesure logique. Au nom de quoi exclut-on du bénéfice du CIFAM les enfants des membres des professions libérales ?

M. Vincent Rolland. Mon amendement I-CF955 vise à mettre fin à une discrimination en matière de CIFAM, en rendant éligibles à son bénéfice les salariés de toute entreprise, quelle que soit sa forme.

Mme Lise Magnier. Mon amendement I-CF1038 est défendu.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce débat est récurrent. Le CIFAM n’est pas destiné aux familles, mais aux entreprises, qui en font bénéficier leurs salariés ayant des enfants. Les enfants des membres des professions libérales ne sont pas exclus des crèches, qu’elles soient publiques, parapubliques, associatives ou privées. Aucun enfant n’est privé d’accès à une crèche. Le CIFAM est destiné aux entreprises, en tant qu’employeurs, et doit le rester.

Nous avons eu ce débat l’année dernière, à l’occasion de l’examen d’un amendement prévoyant le bornage de l’aide fiscale dont bénéficient les employeurs qui réservent des places de crèches. Il n’a pas été adopté, au bénéfice de la remise d’un rapport demandé par notre collègue Valérie Petit. Nous pouvons demander au Gouvernement où en est sa rédaction.

En tout état de cause, j’estime que le CIFAM doit rester ce qu’il est : un avantage fiscal destiné aux entreprises. Les travailleurs indépendants et les membres des professions libérales peuvent inscrire leurs enfants à la crèche en bénéficiant des aides, notamment de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Mme Christine Pires Beaune. Je souscris aux propos du rapporteur général. Les travailleurs indépendants et les membres des professions libérales ayant des enfants ont droit aux mêmes aides de la CAF que les autres parents, ainsi qu’au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant. Le CIFAM est un crédit d’impôt destiné aux entreprises, au bénéfice de leurs salariés, comme par exemple l’aide au transport.

M. Charles de Courson. Que l’on soit travailleur indépendant ou salarié d’une entreprise classique, il s’agit toujours d’une entreprise. Pourquoi certains enfants subiraient-ils une discrimination au motif que leurs parents ne sont pas éligibles à ce crédit d’impôt ? Il s’agit d’une rupture d’égalité manifeste, contre laquelle les associations familiales pourraient déposer une question prioritaire de constitutionnalité. Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre position. Ces associations demandent au nom de quoi les enfants de leurs membres sont exclus du bénéfice de ce crédit d’impôt. Que leur répondons-nous ?

Mme Émilie Bonnivard. En la matière, les salariés des entreprises bénéficient d’un avantage sur les travailleurs indépendants et les membres des professions libérales, qui sont simultanément souscripteurs de l’impôt et potentiellement bénéficiaires de cet avantage au titre de leur entreprise. Il y a donc rupture d’égalité. Monsieur le rapporteur, je suis bien entendu heureuse que les enfants des travailleurs indépendants aient le droit d’aller à la crèche et que leurs parents puissent bénéficier des aides de la CAF. Nous proposons une mesure de pouvoir d’achat, d’égalité devant l’impôt et de politique familiale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je rappelle que le CIFAM est distinct du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant, qui est destiné aux particuliers et dont peuvent tout à fait bénéficier les travailleurs indépendants.

Prenons le cas des micro-crèches privées ; leur coût comporte une part parents et une part employeur. Un travailleur indépendant peut tout à fait imputer la part employeur à ses charges et bénéficier, en tant que parent, du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant. Ainsi, la personne morale qu’est son entreprise assume la part employeur. Le CIFAM, quant à lui, est destiné aux entreprises, où il constitue un avantage social pour les salariés. Qu’il existe une distinction entre les deux ne me choque pas du tout.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF169, I-CF170, I-CF232 et I-CF471, ainsi que les amendements I-CF955 et I-CF1038.

Puis elle examine l’amendement I-CF612 de M. Philippe Huppé.

Mme Lise Magnier. L’amendement vise à atténuer le coût administratif de la certification haute valeur environnementale – HVE –, en octroyant aux exploitants agricoles un crédit d’impôt d’un montant égal à celui du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Il nous semble important de ne pas opposer entre elles les diverses démarches agricoles.

Ce crédit d’impôt bénéficierait à la certification HVE de niveau trois, afin d’inciter le plus grand nombre possible d’exploitants à s’engager dans cette démarche. Sa durée de validité est bornée au 31 décembre 2022, afin de lui donner un caractère véritablement incitatif tout en limitant le risque budgétaire pour la première année d’engagement dans cette démarche.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement aura davantage sa place dans la seconde partie du projet de loi de finances, même s’il a des conséquences sur l’article d’équilibre. S’il est présenté lors de l’examen de la seconde partie, j’émettrai un avis favorable, sous réserve de plusieurs modifications, notamment la diminution du montant proposé et la création d’un outil un peu plus incitatif, par exemple avec un avantage fiscal supérieur au titre de la certification HVE la première année d’application. Au demeurant, d’autres amendements devraient être présentés en ce sens. Je suggère donc le retrait de l’amendement.

L’amendement I-CF612 est retiré.

La commission examine l’amendement I-CF831 de M. Stéphane Peu.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’amendement I-CF831 de M. Peu vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce crédit d’impôt a déjà fait l’objet d’une extension il y a moins d’un an. Je propose d’en faire l’évaluation avant d’envisager une nouvelle extension. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF831.

Puis elle examine les amendements identiques I-CF953 de M. Vincent Rolland et I‑CF964 de Mme Lise Magnier.

M. Vincent Rolland. Mon amendement I-CF953 vise à la création d’un crédit d’impôt sur les sociétés à hauteur de 30 % pour l’investissement dans des audits de cybersécurité ainsi que pour l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises, dans la limite de 100 000 euros par an. Une telle mesure est d’autant plus nécessaire que le nombre de cyberattaques menées contre des entreprises a augmenté avec le développement du télétravail constaté depuis le printemps dernier.

Mme Lise Magnier. L’amendement I-CF964 est défendu.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Qu’il s’agisse de la cybersécurité ou d’autres filières d’avenir, je préfère les soutenir par le biais des aides à l’investissement prévues dans le plan de relance. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF953 et I‑CF964.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1347 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Paul Mattei. L’amendement vise à compléter les mesures facilitant les abandons de créances, en créant un crédit d’impôt au bénéfice des contribuables accordant un abandon de créance aux petites et moyennes entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cet amendement est très encadré et très précis ; il s’inscrit dans le cadre des mesures relatives au régime des abandons de créances que nous avons proposées jusqu’à présent.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Notre collègue Jean-Noël Barrot a proposé au printemps la déductibilité de tous les abandons de créance, à laquelle j’ai donné un avis défavorable. Tel est le cas, à plus forte raison, s’agissant d’un crédit d’impôt, qui ne me semble pas souhaitable pour nos finances publiques.

La commission rejette l’amendement I-CF1347.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement I‑CF74 de M. Fabrice Brun.

La commission examine les amendements identiques I-CF98 de M. Marc Le Fur et I‑CF158 de M. Fabrice Brun.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement I-CF98 est défendu.

M. Fabrice Brun. Mon amendement I-CF158 prévoit – au risque de jeter un pavé dans la mare – la suppression du privilège des créanciers publics en cas de faillite d’une entreprise, afin d’éviter les faillites en cascade, dont le risque est particulièrement fort compte tenu de la crise économique et sanitaire que nous vivons. Certes, une telle disposition induira des pertes pour l’État, mais elles seront bien minimes en comparaison du coût des éventuelles faillites en série de nos entreprises et des suppressions d’emplois qui en résulteraient.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. En pratique, lors d’une faillite d’entreprise, l’État – et tout détenteur d’une créance publique – ne laisse pas couler les entreprises, surtout en période de crise. Les mesures d’urgence prises depuis six mois en témoignent.

J’ai suivi de près plusieurs recouvrements de créances, notamment de BpiFrance ; la priorité est d’accompagner l’entreprise concernée et de faire en sorte qu’elle rembourse d’abord ses fournisseurs. Sincèrement, il ne me semble pas nécessaire de supprimer ce privilège. L’État, détenteur de créances publiques, accompagne les entreprises en difficulté.

M. Fabrice Brun. J’en suis conscient, monsieur le rapporteur. Il n’en reste pas moins que l’URSSAF, par exemple, a la priorité sur les fournisseurs. Malheureusement, les acteurs privés, en cas de faillites en cascade, sont désavantagés par rapport à certains organismes publics. Telle est la réalité.

La commission rejette les amendements identiques I-CF98 et I‑CF158.

Puis elle examine les amendements identiques I-CF99 de M. Marc Le Fur et I-CF161 de M. Fabrice Brun.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement I-CF99 est défendu.

M. Fabrice Brun. L’amendement I-CF161 est un amendement de repli complétant celui que je viens de défendre.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques I-CF99 de M. Marc Le Fur et I-CF161.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite les amendements identiques I-CF413 de Mme Lise Magnier et I-CF667 de Mme Véronique Louwagie, puis elle rejette l’amendement I-CF32 de M. Fabrice Brun.

Article additionnel après l’article 3 : Exonérations fiscales et sociales des aides versées aux indépendants par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Puis la commission examine l’amendement I-CF1211 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Mon amendement porte sur les travailleurs indépendants, qui ont été particulièrement fragilisés par les répercussions économiques de la crise sanitaire. Il vise, sur le modèle des exonérations applicables aux aides versées par le fonds de solidarité, à exonérer l’aide financière exceptionnelle destinée aux cotisants de ce régime de l’impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales associées. Il neutralise les effets du versement de cette aide pour l’application du régime d’imposition auquel est soumis le bénéficiaire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cette transposition du modèle des exonérations applicables aux aides versées par le fonds de solidarité, adopté dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, me semble très pertinente. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement I-CF1211 (amendement 1128).

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Pour compléter les débats que nous avons eus sur les PME et les TPE, j’indique que mon rapport comportera un tableau présentant spécifiquement les mesures du plan de relance prévues pour elles, ainsi que les mesures adoptées en commission, notamment l’extension du taux réduit de 15 % de l’impôt sur les sociétés pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros.

Par ailleurs, les « bleus budgétaires » présentant les projets annuels de performance sont, en ce moment même, en cours de transmission par le ministère : surveillez vos courriels !

* *

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 6 octobre à 17 heures 15

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Julien Aubert, M. Jean-Noël Barrot, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bricout, M. Fabrice Brun, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Dominique David, Mme Cécile Delpirou, Mme Jennifer De Temmerman, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, M. Marc Le Fur, Mme Patricia Lemoine, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Cendra Motin, M. Christophe Naegelen, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, M. Xavier Roseren, Mme Claudia Rouaux, M. Fabien Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Éric Woerth

Excusé. - Mme Pascale Fontenel-Personne

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, Mme Frédérique Lardet, Mme Annaïg Le Meur, M. Jimmy Pahun, M. Vincent Rolland