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La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360) (M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général).

M. le président Éric Woerth. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen de la première partie du PLF pour 2021 en examinant l’article 4.

Article 4 : Modernisation des paramètres de la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements

La commission examine les amendements de suppression I‑CF843 de Mme Sabine Rubin et I‑CF1337 de M. Christophe Jerretie.

Mme Danièle Obono. La réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels se traduirait pour les communes par une perte de 1,75 milliard d’euros de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de 1,54 milliard d’euros de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce serait une aberration, d’abord parce qu’il n’existe aucune étude empirique établissant un lien entre la baisse de ces impôts de production et la compétitivité des entreprises ; ensuite, parce que si ces impôts de production sont effectivement élevés en France, ils sont largement neutralisés par les subventions à la production, tout aussi importantes.

Une note du Conseil d’analyse économique de juillet 2020 montre que cette mesure n’est absolument pas adaptée, puisque les trois secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l’ordre, la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance. Les PME, elles, ne capteront que 30 % du gain. De notre point de vue, c’est l’inverse qu’il faudrait faire, pour des raisons à la fois environnementales et de justice sociale. D’où cet amendement de suppression de l’article 4.

M. Christophe Jerretie. Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu ce matin au sujet des impôts de production et de la nécessaire réforme de la fiscalité des collectivités locales.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il est vrai que nous avons largement débattu de ces questions ce matin, notamment de la CFE, et j’ai dit combien il me semblait important de maintenir un lien entre le contribuable et le bloc communal. Avis défavorable.

L’amendement I‑CF1337 est retiré.

La commission rejette l’amendement I‑CF843.

La commission est saisie de l’amendement I‑CF1100 de Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Afin de ne pas pénaliser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), nous proposons de maintenir le mécanisme d’évolution des valeurs locatives des locaux industriels en vigueur, basé sur l’inflation.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous remettez en question tout ce que nous cherchons à faire. L’un des intérêts du dispositif, c’est qu’il permet une évolution des bases plus lente, ce qui favorise l’attractivité industrielle. En maintenant le mécanisme actuel, la base serait réduite – et ce serait déjà une belle avancée –, mais la dynamique resterait rapide. Cela pourrait être mieux pour les collectivités territoriales mais pas pour la compétitivité des entreprises, notamment industrielles, qui, je le répète, est l’objectif premier poursuivi par l’article. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I‑CF1100.

La commission est saisie de l’amendement I‑CF326 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. S’appuyant sur le flou de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale a multiplié ces dernières années les requalifications en immobilisations industrielles de bâtiments divers. Il y a quelques années, le législateur a pensé apporter une clarification en fixant un seuil en dessous duquel aucun local ne pourrait plus être qualifié de local industriel. Or, fixé à 500 000 euros, ce seuil apparaît inapproprié, de nombreux établissements industriels le dépassant rapidement. Afin de sécuriser les entreprises, je propose de fixer ce seuil à un million d’euros.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement de Mme Patricia Lemoine risquait de pénaliser les entreprises ; le vôtre risque de pénaliser les collectivités territoriales. Tout l’enjeu est de rendre nos entreprises plus compétitives tout en préservant les ressources de nos collectivités. L’article 4 me semble équilibré de ce point de vue. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I‑CF326.

La commission examine, en discussion commune, les amendements I‑CF1359 du président Éric Woerth et I‑CF1098 de Mme Patricia Lemoine.

M. le président Éric Woerth. Vous envisagez de compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales, du fait de la réduction de moitié de l’assiette fiscale de la CFE et de la TFPB propre aux établissements industriels, par un mécanisme basé sur un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR). Les collectivités conservant un pouvoir de taux, si elles augmentent ce taux, cela n’aura d’effet que sur la moitié de la base actuelle.

Les collectivités sont le fruit d’une histoire fiscale, souvent longue. Certaines ont des taux bas historiquement ou ponctuellement, en fonction d’une situation donnée ; parfois, elles les augmentent en prévision d’investissements à financer. Les élus, du moins je l’espère, ne gèrent pas leurs taux à la petite semaine ! La compensation que vous prévoyez est très injuste, puisque les collectivités qui avaient souhaité maîtriser leur fiscalité en maintenant un taux bas ne pourront pas bénéficier pleinement d’une éventuelle hausse de leurs taux. Vous ne prenez pas en compte l’histoire fiscale des collectivités.

Mme Patricia Lemoine. Pour une compensation intégrale et dynamique des pertes de ressources, le calcul devrait prendre en compte les taux de CFE et de TFPB votés par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre au titre de l’année d’imposition, et non les taux figés de 2020.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Lorsqu’une loi prévoit un allègement d’impôt local pour le contribuable – en l’occurrence, ici, les entreprises, notamment industrielles –, la compensation est systématiquement prévue sur la base du taux d’une année de référence, le plus souvent celui constaté au moment de l’introduction de l’exonération.

La dynamique de la CFE et de la TFPB s’explique davantage par celle des bases que par celle des taux. Ainsi, en 2019, le produit de la TFPB s’est élevé à 34,5 milliards, ce qui correspond à une hausse de 2,7 % par rapport à 2018. Or l’effet taux a été négatif (moins 0,1 %) ; la hausse résulte entièrement de l’effet base (plus 2,8 %). Pour la CFE, en 2019, l’effet base a été de plus 0,5 % et l’effet taux de plus 0,1 % seulement. Le gel du taux n’aura pas d’effet sur la dynamique de la ressource fiscale puisque les bases, elles, devraient continuer de progresser. Or la compensation prendra en compte l’intégralité de la dynamique des bases.

L’autonomie financière des collectivités est préservée. Il y a une vraie différence avec ce qui a été imaginé pour compenser la suppression de la taxe d’habitation ou le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements au bloc communal – les départements recevant, en compensation, une fraction de TVA. S’agissant de la CFE et de la TFPB, les collectivités ont toujours la possibilité de moduler les taux sur la moitié des bases.

Enfin, la référence aux taux de 2020 pour le calcul du PSR doit être comprise dans les deux sens. Si une collectivité baisse ses taux de CFE et de TFPB, elle sera quand même compensée sur la base des taux de 2020. C’est une incitation financière de l’État, qui doit pousser les collectivités à soutenir l’industrie française en baissant les impôts locaux. Avec les amendements proposés, qui remplacent la référence aux taux de 2020 par ceux de l’année en cours, une collectivité qui baisserait ses taux serait moins compensée.

J’insiste sur le fait que les collectivités, s’agissant de la CFE et de la TFPB, ne perdent aucunement leur pouvoir fiscal, puisque l’impôt existe encore, tout comme la liberté de taux. Il me paraît essentiel de garder comme taux de référence le taux de 2020, ce qui n’empêche pas la prise en compte de bases dynamiques. Du point de vue du pilotage des finances publiques de l’État, nous pensons qu’il est essentiel de partir d’un taux de référence.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

M. le président Éric Woerth. Les maires, les communes et les communautés de communes vont garder une liberté de taux et vont donc peut-être augmenter leur taux sur la moitié des bases. Mais sur l’autre moitié, ils ne seront pas compensés.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Si !

M. le président Éric Woerth. Ils seront compensés sur le taux historique, mais pas sur le nouveau. Envisagez-vous de fixer un seuil ? Certaines communes pourraient être tentées d’aller assez loin dans l’augmentation des taux. Cela réduirait leur attractivité, me direz-vous, mais avez-vous prévu quelque chose pour éviter que des taux élevés soient appliqués sur une base minorée ?

M. Jean-René Cazeneuve. Lorsqu’on parle de compensation aux collectivités territoriales, il y a trois étapes à considérer. Premièrement, au moment de la bascule, la compensation se fait-elle à l’euro près ? Deuxièmement, la compensation se fait-elle sur une ressource dynamique ? Troisièmement, la dynamique de la compensation est-elle aussi forte que la dynamique historique de l’impôt initial ?

Dans le cas de la compensation de la disparition de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des régions par le versement d’une fraction de TVA, la réponse est oui aux trois questions – l’évolution de la TVA sera aussi dynamique que l’actuelle CVAE.

Qu’en sera-t-il de la CFE et de la TFPB ? Premièrement, on compensera bien à l’euro près. Deuxièmement, on compensera bien par une ressource dynamique, puisqu’elle va évoluer en même temps que les bases. Sur le troisième point, en revanche, il est vrai que les collectivités vont perdre le droit de taux sur une partie de la base. On peut considérer que c’est important, mais cela ne concerne que 3 milliards d’euros sur une assiette de 43 milliards d’euros, c’est‑à‑dire 6 % ou 7 % au maximum.

Avec ces amendements, le PSR augmenterait au gré de la fixation du taux par les collectivités locales : ce serait un précédent un peu dangereux pour le pilotage du budget de l’État. Il est vrai que l’autonomie fiscale des collectivités territoriales va connaître un léger recul, mais la compensation à l’euro près augmentera au moins autant que l’inflation.

M. Éric Woerth. Ceux qui ont un peu d’expérience savent ce que vaut la compensation à l’euro près.

M. Jean-René Cazeneuve. J’ai moi-même une certaine expérience.

M. Charles de Courson. Avec Gilles Carrez, nous nous sommes battus pendant vingt-huit ans pour que toutes les compensations soient à taux stabilisé, simplement parce que sans taux stabilisé, l’État doit augmenter sa compensation à chaque fois que les collectivités locales augmentent leur taux. Ce n’est ni logique ni responsable.

Il y a tout de même un vrai problème de démocratie. À force de supprimer les impôts sur les ménages, que restera-t-il du lien entre le citoyen contribuable et les élus ? C’est cela, le grand problème ! Le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation nous dit que la CVAE sera parfaitement compensée parce que l’expérience a montré que la croissance de la TVA nette n’est pas très différente de celle de la CVAE. C’est vrai pour le passé, mais soyons prudents pour l’avenir ! En tout cas, il n’y a plus aucun lien avec la territorialisation.

Avec la CFE et la TFPB, ce lien existe encore, mais la CFE revient massivement aux intercommunalités, ce qui n’est pas le cas de tout le foncier bâti. Cela pose la question des liaisons inter-taux, qui a déjà été évoquée.

M. Cazeneuve dit que cela ne concernera que 7 % de l’assiette, mais c’est une moyenne. Il y a des communes industrielles où la proportion est beaucoup plus importante.

M. Christophe Jerretie. Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous demander au Gouvernement de nous expliquer la logique qui l’a conduit à réformer ces deux taxes foncières ? Je n’ai eu que des réponses partielles à ce sujet, alors que c’est important au regard de l’évolution de la valeur locative. Si vous pouviez en dire un mot dans votre rapport, ce serait une bonne chose.

Mme Véronique Louwagie. Les collectivités vont perdre une grande partie de leur liberté. Elles pourront certes continuer à faire évoluer leurs taux, mais l’effet de leurs décisions sera réduit de moitié.

Y a-t-il un mécanisme de plafonnement des taux pour éviter des hausses trop importantes ? Existe-t-il toujours un lien entre l’évolution des différents taux ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Que les choses soient claires : aucun des articles du projet de loi ne modifie les règles de liaison des taux.

Je partage le point de vue de Jean-René Cazeneuve, et je ne suis pas opposé à ce que l’on approfondisse certaines questions d’ici à l’examen du texte en séance, mais je crois avoir exposé le fond de ma pensée.

Il est vrai, monsieur le président, que les collectivités n’auront plus une liberté de taux que sur une base réduite de moitié, mais cette baisse des impôts de production est un effort collectif, qui reposera à la fois sur l’État et sur les collectivités locales : il est important de le rappeler. Du reste, l’effort financier sera presque exclusivement pris en charge par l’État. Mais je reconnais qu’il y a, pour le bloc communal – plus que pour les régions –, un début de perte d’autonomie financière sur ce sujet.

Mme Marie-Christine Dalloz. Pour les départements aussi !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Non, les départements n’ont rien à voir avec la baisse des impôts de production. Il est vrai qu’au niveau du bloc communal, on note une modification de la relation avec le contribuable économique, mais cette relation perdure. La liberté de taux est maintenue.

Monsieur Jerretie, puisque vous êtes, cette année encore, rapporteur spécial des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, tout ce qui relève du PSR entre dans votre champ de contrôle et la loi organique relative aux lois de finances vous autorise à faire tous les contrôles nécessaires auprès de l’administration.

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous oubliez, monsieur le rapporteur général, que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) impose que la moitié de la CVAE perçue par les départements soit transférée aux régions pour la compétence transport. Et personne n’en parle !

La commission rejette successivement les amendements I‑CF1359 et I‑CF1098.

Elle adopte l’article 4 sans modification.

Article 5 : Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs

La commission est saisie de l’amendement de suppression I‑CF844 de M. Éric Coquerel.

Mme Danièle Obono. L’article 5 neutralise temporairement l’imposition des plus-values issues de la réévaluation d’actifs par les entreprises. Certes, la crise sanitaire a plongé soudainement des centaines de milliers d’entreprises, notamment parmi les plus petites, dans de graves difficultés, et il est légitime de les aider à maintenir leur trésorerie pour pérenniser l’emploi et les compétences. Toutefois, la mesure envisagée ne fait aucune distinction entre les entreprises, ni par secteur d’activité, ni par taille, ni au regard de la santé financière. Elle risque donc de profiter à celles qui n’en ont pas besoin et de priver l’État de rentrées financières le temps de l’étalement. En outre, nous souhaiterions avoir la preuve que cette mesure est plus efficace que des aides plus directes et plus ciblées. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. En supprimant cet article, vous empêcheriez les entreprises, notamment les plus petites, de renforcer leurs fonds propres en revalorisant leurs actifs, ce qu’elles demandent depuis le début de la crise. Puisqu’il va permettre à nos PME de renforcer leurs fonds propres et de se consolider, je pense qu’objectivement, nous pourrions tous nous retrouver sur cet article. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I‑CF844.

La commission examine l’amendement I‑CF1339 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. On peut se féliciter de la neutralisation fiscale introduite à cet article. La réévaluation libre de leurs actifs par les entreprises est, en effet, un moyen de donner une image plus fidèle de leur solidité financière.

Toutefois, la durée d’amortissement des constructions, plantations et aménagements de terrains étant supérieure aux quinze ans prévus, je propose de porter la durée de réintégration à vingt-cinq ans.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Votre amendement pose un problème de cohérence, car les modalités retenues ici sont les mêmes que celles prévues dans le cadre du régime spécial des fusions de l’article 210 A, qui prévoit également des délais de cinq et quinze ans. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei. Il me semble que seul l’allongement de la durée de certains amortissements garantirait la neutralité fiscale de cette mesure.

M. Charles de Courson. Ce genre de réévaluation est très sympathique – et ce n’est d’ailleurs pas la première fois qu’on en fait une –, mais à quoi sert-elle exactement ? Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que cela va permettre de renforcer les fonds propres des entreprises, mais pas un analyste financier sérieux ne serait victime d’une telle illusion. La majoration des amortissements ne fait que révéler que les bénéfices des entreprises sont beaucoup plus faibles que leur apparence comptable.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les fonds propres, c’est comptable, de toute façon. En réévaluant ses actifs, une entreprise renforce ses fonds propres, même si cela ne change rien à sa trésorerie – cela ne crée certes pas d’argent magique. La neutralité fiscale permet à l’entreprise de réactualiser sa valeur, ce qui peut renforcer le haut de bilan et donc créer une meilleure structure bilancielle, comme on dit en comptabilité d’entreprise, sans que cela ne conduise à un ressaut d’imposition. Donc oui, c’est mieux pour les entreprises : même si cela ne change rien à leur trésorerie réelle, la neutralité fiscale est une incitation à remettre à niveau leurs actifs, et donc à renforcer leurs fonds propres. Cette mesure est bienvenue à un moment où l’on se plaint d’un niveau de fonds propres trop faible par rapport à l’endettement des PME.

La commission rejette l’amendement I‑CF1339.

La commission est saisie de l’amendement I‑CF1242 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Valérie Rabault. Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement une évaluation du dispositif au bout d’un an.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il me semble que cela relève des pouvoirs de contrôle des rapporteurs spéciaux. Je préfère ne pas multiplier les demandes de rapports, qui engorgent nos administrations. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement I‑CF1242.

Elle adopte l’article 5 sans modification.

Après l’article 5

La commission est saisie de l’amendement I‑CF855 de Mme Josiane Corneloup.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à revaloriser les actifs corporels et incorporels des entreprises en franchise de tout impôt afin de leur permettre d’améliorer leur bilan. Cela contribuerait à préparer la reprise des secteurs les plus touchés par la crise sur le long terme.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est ce que prévoit l’article 5 du projet de loi, votre amendement est donc satisfait. Je vous invite à le retirer.

La commission rejette l’amendement I‑CF855.

Article 6 : Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise

La commission est saisie de l’amendement de suppression I‑CF845 de Mme Sabine Rubin.

Mme Danièle Obono. L’article 6 neutralise temporairement l’imposition des plus-values issues d’opérations de cession-bail. Si nous considérons comme nécessaire de soutenir les entreprises les plus petites, la mesure proposée ne les cible pas suffisamment et risque donc de profiter aux plus grandes. Cela priverait l’État de ressources importantes, aussi demandons-nous la suppression de l’article.

Le groupe de La France insoumise est favorable à des aides plus directes, que nous développerons, comme nous le faisons chaque année, dans notre contre-budget que nous présenterons lors du débat en séance publique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Sans surprise, avis défavorable. Je ne souhaite pas supprimer cet article, qui est la deuxième jambe de notre politique d’aide aux PME.

On peut toujours débattre de l’efficacité de l’outil proposé : il a existé entre 2009 et 2012 et j’estime qu’il a fait ses preuves. Jean-Paul Mattei, qui le connaît bien, pourra sans doute confirmer que cet étalement de plus-value est particulièrement opportun. Il avait d’ailleurs présenté dans le cadre du troisième PLFR pour 2020 une proposition en ce sens, et il me semble que c’est effectivement une bonne mesure de relance.

La commission rejette l’amendement I‑CF845.

Elle est saisie de l’amendement I‑CF854 de Mme Josiane Corneloup.

M. Dino Cinieri. Les opérations d’étalement de l’impôt sur les plus-values immobilières dans le cadre de cessions-bails ont démontré toute leur efficacité. Le présent amendement vise à réactiver cette mesure permettant aux entreprises de vendre leurs locaux à un crédit-bailleur et d’étaler le paiement de l’impôt sur les plus-values dans le temps jusqu’à quinze ans.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Votre amendement est satisfait par l’article 6.

L’amendement I‑CF854 est retiré.

La commission examine l’amendement I‑CF256 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’article 6 autorise les opérations d’étalement de l’impôt sur les plus-values immobilières dans le cadre de cessions-bail jusqu’au 31 décembre 2022. Compte tenu du délai d’entrée en vigueur de ces dispositions et de la situation sanitaire – un nouveau confinement en 2021 pourrait bloquer quelques signatures –, il serait préférable de repousser l’échéance d’un an, au 31 décembre 2023.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La date butoir du 31 décembre 2022 concerne l’opération, et non l’étalement. Cette échéance me paraît la bonne, puisqu’elle laisse deux années pleines et correspond au calendrier du plan de relance. L’important, c’est vraiment la durée d’étalement. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Le problème, c’est plutôt le plafonnement à quinze ans de l’étalement de la plus-value, car certains contrats de crédit-bail immobilier sont plus longs. Seriez-vous disposé, monsieur le rapporteur général, à abandonner ce plafond et à adapter la durée de l’étalement à celle des contrats, lorsqu’ils vont au-delà de quinze ans ?

La commission rejette l’amendement I‑CF256.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I‑CF1258 de Mme Christine Pires Beaune.

Elle adopte l’article 6 sans modification.

Article 7 : Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé

La commission examine l’amendement de suppression I‑CF258 de Mme Marie‑Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’article 7 prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA).

Sur ces organismes, on a tout vu ! Il y a deux ou trois ans, on a pris des mesures anti-OGA et, aujourd’hui, on maintient le dispositif, mais en lui retirant tout intérêt. Les OGA contribuent pourtant à la sécurité fiscale de nos TPE et de nos PME et elles les aident dans leurs tâches quotidiennes de gestion. Vous allez affaiblir le dispositif et le conseil que les OGA peuvent apporter à nos entreprises. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Je comprends l’intérêt des OGA, que vous défendez ici, à voir leurs prestations de services maintenues. Toutefois, gouverner, c’est choisir : nous faisons le choix d’en finir avec une discrimination qui ne se justifie plus. La disposition existante introduit un biais dans le choix d’organisation. Or il importe d’introduire un peu de souplesse dans notre pays. On a fait des progrès avec la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), qui se serait, d’ailleurs, bien prêtée à l’introduction de cette mesure.

Madame Dalloz, je pensais que vous seriez favorable à cet article, puisqu’en 2019, vous aviez déposé un amendement allant dans ce sens. Vous indiquiez alors que la législation contraignait les exploitants individuels à adhérer à des organismes de gestion agréés sous peine de voir leurs bénéfices imposés sur une base majorée de 25 %… Je vous taquine, car cela nous arrive à tous. En tout cas, cela montre qu’il a pu vous sembler pertinent, à un moment donné, de supprimer cette majoration.

M. le président Éric Woerth. Vous tuez les OGA, d’une certaine manière. C’est un choix ! Vous avez, d’ailleurs, fait à peu près la même chose pour les commissaires aux comptes dans la loi PACTE, en prétextant qu’ils coûtaient trop cher aux petites entreprises.

M. Charles de Courson. J’ai toujours combattu cette majoration, qui est complètement absurde. J’espérais, d’ailleurs, que le Conseil constitutionnel l’annulerait. Pour un bénéfice de 100, vous êtes taxé à 125 si vous n’adhérez pas à une OGA, ce qui revient à supposer que vous êtes un fraudeur à hauteur de 25 %. C’est aberrant !

Je suis donc favorable à l’article 7, mais il me semble qu’il y manque une mesure d’accompagnement, tel un crédit d’impôt plafonné, afin d’inciter les indépendants à adhérer à des OGA, qui, en contrepartie, certifieraient à l’administration fiscale la sincérité des comptes.

Mme Lise Magnier. La question mérite en effet d’être posée. En séance, le ministre aura aussi à s’exprimer sur le devenir des salariés des OGA, qui sont évidemment inquiets, dans la mesure où l’on annonce leur extinction dans les trois ans. Le ministre devra les rassurer et faire en sorte qu’ils soient correctement accompagnés.

Mme Cendra Motin. Historiquement, la majoration provient d’un changement en 2006 de la base d’impôt sur le revenu. C’était une compensation, qui n’a plus vraiment lieu d’être. Monsieur de Courson, vous allez être heureux d’apprendre qu’il existe une réduction d’impôt, plafonnée à 915 euros, permettant aux entreprises de faire face aux frais de comptabilité.

Depuis le début du mandat, je demande la suppression de cette majoration. Je suis contente que nous y arrivions dans une période où cela se justifie, tout en permettant aux OGA de rebondir. À ce sujet, j’ai une proposition qui permettrait d’ouvrir ces organismes aux micro‑entreprises, qui ne sont pas suffisamment suivies et pour lesquelles ils pourraient être de très bons partenaires.

Mme Émilie Cariou. J’espère que le ministre va nous éclairer sur la manière dont il s’assurera que les obligations réglementaires et comptables seront respectées par les entreprises. Derrière les OGA, il y avait aussi un but de moralisation, de certification en amont ou encore de compliance. Or le contrôle fiscal, qui n’a d’ailleurs pas suffisamment de moyens, n’ira pas vérifier les comptes de ces entreprises qui adhèrent aux OGA ; elles sont trop petites. Il faut que le ministre nous dise comment s’assurer de la conformité des comptes des petites entreprises.

M. le président Éric Woerth. Il faut des tiers de confiance. Nous avons besoin de comptes de plus en plus fiables. Or il y a de plus en plus d’entreprises et de moins en moins de personnes pour les contrôler. La DGFiP paie un lourd tribut à la stabilisation des effectifs de l’État.

Mme Marie-Christine Dalloz. Par quoi remplace‑t‑on ce modèle ?

M. le président Éric Woerth. Ce serait un modèle assez moderne que celui du tiers de confiance.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis à 100 % d’accord avec vous, monsieur le président, sauf qu’un tiers de confiance doit être choisi. Et non, je ne suis pas d’accord, on ne tue pas les OGA !

Mme Véronique Louwagie. Si !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. On enlève une incitation à aller vers ce type de dispositif, une charge pour les entreprises. Tout dépend de ce qu’il y a en face ! Si les OGA proposent un accompagnement, une sécurisation, les petites entreprises se tourneront vers eux.

Quant au contrôle fiscal et au bilan des OGA, plusieurs rapports nuancent un peu votre propos, madame Cariou.

Mme Véronique Louwagie. Assurément, la majoration de 25 % n’est plus comprise. Comment expliquer à une entreprise qu’elle doive payer son impôt sur une base majorée de 25 % ? Sa suppression va dans le bon sens.

Il nous faut des tiers de confiance, et un certain nombre d’acteurs interviennent en matière d’établissement des comptes annuels, notamment les experts-comptables. Il n’en demeure pas moins, monsieur le rapporteur général, que vous tuez les OGA à terme, puisque les entreprises n’auront plus intérêt à y adhérer. C’est pourquoi il faut leur donner les moyens de se transformer pour accompagner celles-ci. Sans quoi, les OGA sont voués à disparaître.

M. le président Éric Woerth. D’une certaine manière, les 25 %, c’est le prix du contrôle fiscal.

M. Jean-Paul Dufrègne. Je ne sais pas où vous êtes allés chercher cette remise en cause des OGA, alors que c’est un système qui fonctionne. Pour avoir été salarié d’un centre de gestion agricole, je pense que le service rendu est important et qu’il permet aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement sécurisant vis-à-vis de la législation. À terme, c’est une remise en cause pure et simple de ces organismes, et une erreur.

La commission rejette l’amendement I‑CF258.

Elle examine, en discussion commune, les amendements I‑CF259 de Mme Marie‑Christine Dalloz et I‑CF550 de Mme Cendra Motin.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement I-CF259 est de repli.

Mme Cendra Motin. L’amendement I-CF550 s’inscrivait dans la temporalité annoncée par la ministre Agnès Pannier‑Runacher, mais étant donné qu’il a été négocié une période plus longue de mise en œuvre du présent dispositif avec les OGA, je le retire.

Cela étant, nous avons amélioré le contrôle des entreprises, y compris des toutes petites, grâce à un meilleur contrôle des logiciels de caisse. La facturation électronique B2B arrivera dès 2023. La certification des comptes demeure obligatoire.

L’amendement I‑CF550 est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I‑CF259.

Elle adopte l’article 7 sans modification.

Après l’article 7

La commission est saisie de l’amendement I‑CF586 de Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. C’est un amendement d’appel, que je présenterai dans l’hémicycle, pour essayer de faire entrer plus de micro‑entreprises dans le régime des OGA. Pour l’instant, je le retire.

L’amendement I‑CF586 est retiré.

Article 8 : Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation

La commission est saisie de l’amendement de suppression I‑CF262 de Mme Marie‑Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le mécanisme du doublement d’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les dépenses relatives aux opérations sous‑traitées à des organismes de recherche publics ou assimilés incitait au développement de liens entre la recherche publique et la recherche privée. En supprimant ce dispositif, l’article 8 risquerait de fragiliser le secteur de la santé, alors que nous avons plus que jamais besoin de programmes à la fois publics et privés dans ce domaine. C’est une erreur !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne sais pas si c’est, dans l’absolu, une erreur de ramener au même taux de prise en compte les dépenses des laboratoires publics et privés. Ce que je sais, c’est que si nous n’adoptons pas cet article, nous contribuons à maintenir une discrimination entre sous‑traitants. Une plainte a été déposée auprès de la Commission européenne, qui met en difficulté le CIR et le crédit d’impôt innovation (CII), deux crédits d’impôt auxquels nous sommes attachés. C’est pourquoi l’article sécurise leurs dispositifs, en harmonisant la prise en compte des dépenses, ce qui n’empêchera évidemment pas les laboratoires publics de rester sous‑traitants des entreprises.

La commission rejette l’amendement I‑CF262.

Elle examine l’amendement I‑CF999 de M. Éric Coquerel.

Mme Danièle Obono. L’amendement vise à supprimer le crédit d’impôt recherche. Après la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l’État, avec un coût qui dépasse 6 milliards d’euros. Pour quel résultat ? Plafonné au niveau d’une filiale mais pas au niveau du groupe, il est souvent utilisé dans des montages d’évasion fiscale. Les groupes l’utilisent, puis cèdent leurs brevets à l’une de leurs filiales établie dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France.

En outre, le dispositif souffre d’une trop inégale répartition : en 2015, sur 14 000 entreprises ayant bénéficié du crédit impôt recherche, quarante‑deux grandes entreprises, soit 0,3 % des bénéficiaires, se sont accaparées à elles seules 31 % des créances du CIR. Or un rapport sénatorial montrait que 80 % des créations d’emploi en recherche et développement se faisaient dans des entreprises de moins de 500 salariés.

Le cas de Nokia illustre parfaitement les dysfonctionnements du dispositif. Le groupe veut supprimer 1 233 postes en France, à 83 % dans la recherche et développement, alors qu’il a touché 273 millions d’euros de CIR entre 2016 et 2019. Le fait de maintenir cinq filiales différentes en France lui a notamment permis de bénéficier de 30 millions d’euros de CIR supplémentaires en 2019. Le produit des recherches ne profite même pas à la France ! Tous les brevets de sa filiale, Nokia Bell Labs France, un laboratoire de pointe, abondent désormais la filiale internationale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Je suis très attaché au CIR et au CII, qui peuvent toujours faire l’objet de débats et d’améliorations. Ils représentent, en effet, une dépense fiscale importante. J’ai d’ailleurs lancé des travaux sur l’ensemble des dépenses publiques liées à la recherche, au développement et à l’innovation. Je ne souhaite en aucun cas supprimer ces outils, d’autant moins en période de relance.

M. Francis Chouat. L’article 8, qui vise à mettre notre droit en conformité avec le droit européen, donne lieu, comme lors de l’examen du projet de loi de programmation de la recherche, à plusieurs amendements de suppression du CIR. Or il faut assurément plus de visibilité et de contrôle. C’est précisément ce qui avait été prévu dans la loi de finances pour 2020 : un rapport du ministère de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’innovation est attendu pour les semaines qui viennent. Le Gouvernement s’était engagé à renforcer le contrôle et la transparence.

Il faut bien mesurer ce que représente, dans le contexte actuel, le CIR, qui est d’abord un outil important pour soutenir l’effort de recherche et d’innovation, et les emplois scientifiques dans les entreprises. On sait très bien que les secteurs les plus touchés par la crise commencent souvent par réduire leur effort de recherche et développement. J’ai auditionné hier l’Institut français du pétrole et des énergies nouvelles. D’ores et déjà, pour leur exercice 2020, ils ont 20 % de recettes propres en moins, soit autant de recherche en moins. Il nous faut donc impérativement soutenir l’effort de recherche des entreprises les plus touchées par la crise, qui sont aussi celles qui ont le plus besoin du CIR. Ses bénéficiaires sont à 90 % des TPE, des PME et des ETI.

Si la France est le deuxième destinataire européen des investissements étrangers et qu’elle occupe la première place dans la création de centres de recherche – deux fois plus que l’Allemagne –, c’est aussi parce que nous avons su développer un outil vieux de trente‑trois ans. Il est donc tout sauf une niche d’opportunité ou d’évasion fiscale. Renforcer la transparence est une nécessité, mais supprimer le CIR, surtout en ce moment, serait une faute très grave.

La commission rejette l’amendement I‑CF999.

Elle est saisie de l’amendement I‑CF151 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Dans le contexte actuel, où l’innovation est le moteur principal de la croissance et de la compétitivité, il semble primordial de ne pas retarder l’adoption de mesures favorables au développement des petites et moyennes entreprises, notamment dans le secteur du numérique, mais au contraire de les encourager.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I‑CF151.

Elle examine l’amendement I‑CF996 de M. Éric Coquerel.

Mme Danièle Obono. Il s’agit de réaménager les conditions de bénéfice du CIR, en réévaluant le plafond de 100 millions d’euros de dépenses au-delà duquel le taux du CIR passe de 30 % à 5 %. Il faut l’apprécier au niveau du groupe et non plus des entités, dans la mesure où cela encourage la création de montages pour cumuler les créances. Ainsi, Joël Giraud, dans son rapport sur l’application des mesures fiscales (RALF) publié en juillet 2019, estimait que : « Les effets potentiels d’une telle mesure […] constitueraient une réduction significative des créances et, par conséquent, du coût du CIR. »

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Après avoir lu votre exposé des motifs, je suis allé vérifier ce qu’avait écrit Joël Giraud dans son RALF, parce qu’il me semblait assez curieux qu’il aille dans ce sens. De fait, ce n’est pas ce qu’il a écrit. Sa conclusion ne revenait absolument pas à consacrer l’appréciation du seuil au niveau du groupe. Il avait, au contraire, insisté sur les effets dommageables que cela entraînerait pour les entreprises, notamment pour l’emploi dans la recherche et développement. En revanche, il est vrai qu’il avait abordé ce sujet, afin d’engager une réflexion et de disposer de données dans le cadre de la lutte contre les trous noirs fiscaux. Avis défavorable.

Mme Valérie Rabault. Monsieur le rapporteur général, au titre des pouvoirs qui vous sont conférés par la LOLF, êtes‑vous allé récupérer la liste de toutes les entreprises percevant du CIR, par entité, par filiale et par groupe consolidé ? En 2013, la Cour des comptes avait publié un rapport où elle avançait qu’en appliquant le plafond non pas au niveau des filiales mais du groupe, le coût du CIR serait de 5 milliards d’euros au lieu de 6 milliards. Évidemment, 100 millions d’euros pour une PME ou pour un grand groupe, cela n’a pas du tout le même sens. Il serait sans doute appréciable de rehausser le plafond au niveau du groupe, mais d’éviter l’effet d’aubaine qui permet de multiplier les filiales pour multiplier d’autant les possibilités de bénéficier du plafond de dépenses éligibles. On voit bien sur la liste que certaines entreprises multiplient les filiales à dessein.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il y a 22 000 entreprises qui bénéficient du CIR, ce qui ferait tout de même beaucoup de liasses fiscales à examiner… Comme je le disais tout à l’heure, j’ai lancé des travaux sur les dépenses publiques liées à la recherche au printemps dernier, qui ont été interrompus par l’actualité. Je les reprendrai au premier trimestre 2021. Je ne suis pas certain que les groupes en fassent l’usage que vous dites, afin d’optimiser le CIR. D’ailleurs, il ressortait d’une discussion avec Joël Giraud, au début de ses propres travaux, que les situations complexes étaient plutôt liées aux opérations historiques d’un groupe. Le CIR groupe n’apparaît pas comme un problème. Mais nous y reviendrons.

Mme Valérie Rabault. J’avais fait cet exercice de contrôle. Il y a peut‑être eu des évolutions en cinq ans. En tout cas, sur quelques consommations de CIR, on pouvait raisonnablement se poser la question.

M. Charles de Courson. On connaît la réponse, madame Rabault. Globalement, c’est un milliard d’euros. Quand on examine le détail secteur par secteur, on voit que c’est massivement l’automobile et l’aéronautique qui y perdraient. Est‑ce vraiment l’intérêt de la France ? Si calculer le CIR au niveau du groupe est plus satisfaisant intellectuellement, le faire c’est pénaliser deux des fleurons de l’industrie française.

La commission rejette l’amendement I‑CF996.

Elle est saisie de l’amendement I‑CF1025 de M. Jean‑Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Le taux de droit commun du CII est de 20 %, et de 40 % pour les exploitations situées dans les départements d’outre‑mer. Lorsque Bruno Le Maire était venu en Corse il y a deux ans, un accord avait été établi avec la collectivité et les acteurs du numérique pour aligner le CII à 40 % et le CIR à 50 %, eu égard aux faibles dépenses d’innovation et de recherche de ces entreprises et au devenir de ce secteur sur l’île. Par la suite, la Commission européenne avait émis un avis négatif, particulièrement dogmatique. La Corse n’étant pas une région ultrapériphérique, il n’y a pas de clause d’insularité dans les traités, ce que l’on ne peut que regretter. Cependant, il faudra trouver des solutions, y compris, d’ailleurs, pour le transport maritime ou la PAC.

Nous prenons acte que l’article 8 du projet de loi de finances propose d’instaurer un taux majoré de 35 % pour essayer d’adoucir cette déception. L’amendement vise à aller à 40 %, au moins pour les petites entreprises, ce qui pourrait être admis par la Commission européenne.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avant toute chose, il ne faut pas confondre le CII, crédit d’impôt innovation pour la Corse, et le CIIC, crédit d’impôt pour l’investissement en Corse. Dans le CIIC, les TPE sont distinguées des PME. Une distinction du même ordre peut donc logiquement s’appliquer pour le CII, et le taux proposé respecte les plafonds européens. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement I‑CF1025 (amendement 1129).

Elle examine l’amendement I‑CF1285 de M. Fabien Roussel.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’amendement tend à plafonner le montant du CIR. Depuis sa création en 1983, le coût du CIR a explosé, passant d’environ 400 millions d’euros à plus de 6 milliards d’euros ces dernières années. Une telle explosion s’explique notamment par le fait que le coût du CIR est tributaire du comportement des entreprises bénéficiaires. Un plafonnement par entreprise permettrait ainsi de limiter son montant global, ainsi que sa concentration sur les grandes entreprises. Comme l’a montré un rapport d’Oxfam en 2017, deux tiers des créances du CIR étaient attribués aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Pour limiter les effets d’aubaine des grands groupes, nous proposons de réintroduire un plafond au crédit d’impôt recherche à 16 millions d’euros, soit son niveau en 2008 avant sa suppression. Vous remarquerez que nous ne demandons plus la suppression du CIR, mais que nous cherchons à le rendre plus vertueux et à éviter que beaucoup de grandes entreprises n’en tirent de grands profits.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je reconnais que c’est une dépense fiscale encore plus importante depuis 2008. Néanmoins, ma position a évolué après avoir lu les derniers rapports de France stratégie, qui montrent toutes les externalités positives nées de l’ouverture du CIR à l’ensemble des entreprises. Cela coûte assurément plus cher, mais la dynamique créée est importante. Au milieu d’une crise économique et sociale, nous devons donner à nos entreprises les meilleurs moyens pour innover et un environnement fiscal propice à la recherche et au développement. Avis défavorable.

Mme Christine Pires Beaune. Le groupe Socialistes n’a jamais demandé la suppression du CIR et considère que l’extension à toutes les entreprises est une bonne chose. Cela n’empêche pas le contrôle. J’avais commencé, au titre de la mission budgétaire Remboursements et dégrèvements, un travail sur ce crédit d’impôt, que l’épidémie est venue interrompre. Un plafonnement au niveau du groupe a aussi du sens quand on voit l’envolée des dépenses budgétaires, qui sont payées par tout le monde, ne l’oublions pas. Ne soyons pas dogmatiques sur ce crédit d’impôt, qui est un bon outil, à mon sens. Mais, à 6 milliards d’euros, il serait bon de s’interroger sur les effets d’aubaine qu’il pourrait y avoir – j’emploie le conditionnel à dessein.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Madame Pires Beaune, j’espère que vous n’avez pas entendu chez moi un quelconque dogmatisme sur le CIR. Au contraire, j’ai dit que des modifications régulières n’étaient pas à exclure pour le rendre le plus efficace possible, parce que c’est une grosse dépense publique. Vous connaissez ma volonté de rendre les niches fiscales les plus efficientes possible. Ce travail de contrôle, nous pouvons le faire ensemble avec grand intérêt.

M. le président Éric Woerth. Il ne faut pas non plus changer les règles tous les ans… Cette instabilité est insupportable.

La commission rejette l’amendement I‑CF1285.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement I‑CF1326 de M. Mohamed Laqhila.

La commission examine l’amendement I‑CF1366 de M. Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement des députés Les Républicains revient sur le bornage dans le temps de deux composantes du CIR : le CII, qui rembourse aux très petites, petites et moyennes entreprises 20 % des dépenses de conception de prototypes ou de pilotes de produits nouveaux ; la prise en compte au titre du CIR des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections par les entreprises industrielles du secteur du textile-habillement-cuir. Ce sont des entreprises qui ont été très touchées par la Covid-19. Je ne suis pas sûr que le bornage au 31 décembre 2022 voté l’année dernière soit nécessaire en ces temps difficiles.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le bornage a une vertu, en ce qu’il force à évaluer. C’est une méthode efficace. Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Je crois que nous ne parlons pas du tout de la même chose. Vous allez expliquer aux entreprises du secteur textile que vous avez besoin d’évaluer leur système de CIR dès 2022, alors même qu’il y a un plan de relance historique pour aider les PME. On marche sur la tête ! Je suis le premier à considérer que l’évaluation des politiques publiques est majeure, mais votre contradiction est particulièrement dommageable pour ces entreprises.

Personne ne souhaite intervenir sur cette question ? Vous estimez donc tous que l’industrie textile française va tellement bien qu’il ne faut rien changer ? C’est quand même un très mauvais signal. Si vous souhaitez vraiment évaluer, évaluez le CIR dans son ensemble, en ce cas, et si l’évaluation n’est pas concluante, supprimez‑le – puisque c’est bien le but de l’évaluation.

Mme Cendra Motin. Il existe des centaines de crédits d’impôt divers et variés dont on ne sait même plus combien ils nous coûtent ni à qui on les verse. Notre objectif est de faire en sorte qu’ils soient bien évalués, afin de savoir comment est utilisé l’argent public.

M. le président Éric Woerth. Mais vous allez dépenser 100 milliards d’euros !

Mme Cendra Motin. Les évaluations sont nécessaires pour avoir des dispositifs bien calibrés. Cela ne veut pas dire qu’on va le supprimer, mais qu’on va regarder comment il fonctionne et, si des choses ne fonctionnent pas, qu’on pourra les faire évoluer. Nous avons vraiment besoin du CIR et du CII pour faire évoluer nos entreprises, mais nous devons aussi pouvoir les aider si ces dispositifs n’étaient pas bien calibrés.

M. le président Éric Woerth. Soit. C’est vraiment une micro‑île de vertu dans un océan de dépenses !

Mme Christine Pires Beaune. Je n’aurais aucun problème, après l’évaluation, à dire que c’est un bon crédit d’impôt. L’évaluation n’est pas négative a priori ! Les niches fiscales devraient toutes être passées en revue. S’agissant du CIR, en sept ans, la dépense fiscale a doublé, tandis que le nombre d’entreprises bénéficiaires a diminué. Nous sommes en droit de nous interroger.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Monsieur le président, nous partageons le souci d’être plus efficaces dans l’évaluation des politiques publiques. Ne vous défiez donc pas des bornages ! Nous nous étions collectivement mis d’accord pour ne pas laisser penser qu’ils menaçaient les crédits d’impôt. Il n’est pas justifié de croire que le bornage d’une dépense fiscale la mette potentiellement en péril. Alors que ce crédit d’impôt concerne un secteur spécifique, l’échéance de 2022 avait été calquée sur le prolongement de la validité des règles européennes en matière d’aides d’État. En aucun cas, il n’était question de dire que l’industrie du textile n’avait pas le droit de bénéficier d’aides fiscales sur la recherche et le développement. Ce n’est pas parce qu’il y a beaucoup de dépenses publiques en ce moment que leur efficience ne doit pas être vérifiée. Au contraire !

M. le président Éric Woerth. Nous ne nous comprenons pas. C’est d’une telle incohérence ! Mais vous avez le droit de l’assumer, bien sûr…

La commission rejette l’amendement ‑CF1366.

Elle est saisie de l’amendement I‑CF1304 de Mme Valérie Rabault.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement vise à favoriser l’engagement de l’administration auprès des petites entreprises. Nous en avons déjà vu péricliter, à la suite d’une demande de remboursement du CIR quatre ou cinq années après leurs dépenses de recherche. Ces petites entreprises s’étaient très souvent engagées de bonne foi et n’auraient sûrement pas fait de telles dépenses sans le CIR. Une procédure de sécurisation existe – le contrôle sur demande –, mais seulement 4 % des petites entreprises y ont recours.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne pense pas qu’il faille donner la possibilité à une PME de demander un contrôle valant vérification de comptabilité. Il faut mettre en valeur ce qui existe : le rescrit fiscal, qui valide la nature des dépenses du CIR. Dans la loi pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC), nous avons largement élargi le champ des dispositifs éligibles au rescrit, qui est prévu à l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Il faut absolument que toutes les entreprises déclarant du CIR y aient recours, d’autant que c’est ensuite opposable à l’administration.

La commission rejette l’amendement I‑CF1304.

Elle est saisie de l’amendement I‑CF50 de M. Marc Le Fur.

M. Dino Cinieri. Afin de favoriser l’accès des PME au CIR, l’amendement vise à créer un droit de rencontre entre le contribuable et l’expert mandaté par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI).

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Votre amendement est très largement satisfait, puisqu’il existe déjà, dans le livre des procédures fiscales, la possibilité qu’un agent du MESRI envoie une demande de justificatif et ait un échange contradictoire avec l’entreprise. Par ailleurs, votre demande me semble d’ordre réglementaire et non législatif. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I‑CF50.

Elle examine l’amendement I-CF990 de Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. Borner autant de niches, comme nous l’avons fait l’année dernière, était une bêtise : compte tenu de l’état dans lequel se trouveront les finances publiques en 2022, il sera très compliqué de gager tout ce que l’on débornera. Mieux vaut évaluer et remettre en cause les crédits d’impôt sans borner a priori.

Sans être défavorables au CIR, nous considérons que l’on ne peut plus distribuer autant d’argent public à des entreprises qui produisent à l’étranger, notamment hors de l’Union européenne. D’où cet amendement, qui vise à encourager la relocalisation de l’activité par l’instauration d’un système d’agrément, comme il en existe dans d’autres dispositifs fiscaux, au-delà d’un certain montant. Il demande à être travaillé, mais l’idée est que l’entreprise, lorsqu’elle sollicite un crédit d’impôt, présente ses engagements de relocalisation d’unités de production industrielles ou d’unités commerciales.

Au mois de juillet, monsieur le rapporteur général, vous considériez également que la situation était scandaleuse. La liste des bénéficiaires du CIR, je l’ai vue pendant de nombreuses années : l’industrie pharmaceutique y figure dans le top ten. La crise de la Covid-19 a révélé ce que donnait finalement de subventionner des entreprises qui ont leurs laboratoires de recherche en France mais qui font toute leur production à l’extérieur de l’Union européenne. Cela n’est plus possible aujourd’hui !

Beaucoup se réfèrent au gaullisme : jamais le général de Gaulle n’aurait distribué de l’argent public par dizaines de milliards à des gens qui délocalisent l’emploi, produisent à l’étranger et ne rapportent finalement pas tant que cela à la France. Je vous demande donc un peu de considération pour cet amendement, qui me paraît tout à fait de circonstance.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Créer un climat de confiance dans la reprise, c’est aussi créer de la simplification. Ne rajoutons pas de la complexité à des systèmes fiscaux et réglementaires déjà très complexes. Subordonner le bénéfice du CIR à un agrément sous condition d’engagements validés par un groupe d’experts ajoute beaucoup de lourdeur et n’est pas de nature à améliorer la confiance entre les entreprises et l’administration, qu’elle soit nationale ou européenne.

Mieux évaluer le CIR, mieux contrôler et avoir accès à l’information, voter des éléments anti-abus et dénoncer les abus, sur tout cela, je suis d’accord avec vous. Mais n’ajoutons pas de la complexité à des outils fiscaux qui sont déjà peu simples pour les entreprises. Ils sont d’ailleurs tellement peu simples qu’une industrie de conseil en crédit d’impôt recherche s’est créée. Tant mieux pour les gens qui gagnent leur vie de la sorte, mais je ne trouve pas normal d’avoir besoin d’intermédiaires pour demander à bénéficier de dispositifs que l’administration a élaborés pour réduire l’imposition des entreprises et améliorer leur compétitivité. Avec cet amendement, vous créeriez une nouvelle branche d’expertise pour accéder à l’agrément. Ce n’est pas la vision que j’ai d’une simplification administrative. Avis défavorable.

Mme Émilie Cariou. Il suffit d’adapter la déclaration de rescrit, qui existe déjà. Les entreprises qui engagent de fortes dépenses en matière de crédit d’impôt recherche établissent des rescrits a priori ; elles ne se lancent pas dans des programmes de recherche s’ils ne sont pas validés. Le ministère de la recherche intervient dans l’analyse du programme de recherche proposé. L’amendement ne crée donc pas de complexité.

Vous n’êtes pas contre la complexité ; vous êtes pour l’absence totale de régulation. Or sans mécanisme un peu contraignant, ces entreprises n’auront aucun intérêt à relocaliser leur activité industrielle en France. J’ai entendu la ministre de l’industrie se dire favorable à la localisation de la production industrielle dans les pays à bas coûts fiscaux et sociaux parce que c’était meilleur pour les consommateurs européens. C’est une vision qui date de vingt ans, d’une ère post-libérale complètement ringarde ! Je vous le dis, la production ne reviendra pas en Europe si nous ne créons pas de mécanismes de relocalisation.

La commission rejette l’amendement I‑CF990.

Elle examine l’amendement I-CF1010 de Mme Sabine Rubin.

Mme Danièle Obono. Il s’agit d’instaurer une pénalité financière égale au double du montant du crédit d’impôt recherche touché sur l’année, si l’entreprise supprime des postes dans la recherche. Le subventionnement de la recherche privée par le biais du CIR est devenu une dépense fiscale active, qui représente 6,2 milliards d’euros en 2019. Cela réclame de s’interroger sur l’efficacité de cette dépense, sur son utilisation et sur le contrôle de cette utilisation.

Nous sommes favorables au financement et au développement de la recherche, mais nous pensons qu’ils ne vont pas dans le sens de l’intérêt général sous la forme du CIR. Les entreprises, notamment les laboratoires voire les banques, qui en bénéficient aussi pour le développement de modèles mathématiques appliqués, n’ont pas toujours l’intérêt commun en tête. Le géant pharmaceutique français Sanofi, par exemple, a reçu 2 milliards d’euros de CIR entre 2008 et 2012 tout en supprimant 2 400 emplois dans ses laboratoires. En 2018, il a détruit un bâtiment neuf à Montpellier parce qu’il ne correspondait plus à sa stratégie de groupe. Le bâtiment, qui venait d’être achevé, n’avait jamais servi ; il avait coûté 107 millions d’euros, bien moins que ce que touche Sanofi chaque année au titre du CIR.

Voilà pourquoi il faut absolument instaurer des sanctions, lorsqu’il existe des contradictions flagrantes avec ce à quoi est censé servir le CIR.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement est très brutal : vous proposez une sanction de 100 % du CIR quelle que soit la baisse des dépenses de personnel de recherche, et sans préciser le dispositif pour un salarié qui part à la retraite ou qui démissionne – seul votre exposé sommaire sous-entend que seuls les licenciements sont concernés.

Nous avons une vision très différente de la façon d’accompagner la fiscalité des entreprises. Pour moi, la vôtre – montrer le bâton avant même de proposer une direction à notre économie pour nos emplois – est exactement ce qu’il faut éviter. La recherche et développement est forte et reconnue dans notre pays. Les entreprises s’y installent aussi pour cette raison. N’allons pas donner un caractère coercitif au CIR ! Avis défavorable.

Mme Émilie Cariou. À l’origine, le CIR était établi uniquement sur l’augmentation des dépenses de recherche d’une année sur l’autre. La proposition n’est donc pas aberrante : on a fonctionné ainsi pendant des années. Ce n’est qu’en 2007 ou 2008, lorsque nous avons ouvert la base, que le crédit d’impôt recherche a explosé. Si nous voulons réguler, nous pourrions réfléchir aussi à ce type de mécanisme.

La commission rejette l’amendement I-CF1010.

Elle est saisie de l’amendement I-CF1018 de M. Éric Coquerel.

Mme Danièle Obono. Celui-ci va dans le même sens que le précédent mais sera peut-être considéré comme moins brutal par le rapporteur : la pénalité financière ne correspondrait qu’au montant de CIR perçu, majoré de 10 % en cas de licenciements.

Pour poursuivre la liste des exemples qui illustrent l’antithèse que constitue le CIR tel que certains grands groupes l’utilisent, citons Nokia, que le ministre de l’économie Emmanuel Macron avait autorisé à acquérir Alcatel Lucent. Le groupe a annoncé la suppression de 831 postes à Nozay et de 402 dans la cybersécurité, alors qu’il a perçu 273 millions d’euros entre 2016 et 2019. Dans le même ordre d’idées, Auchan, qui a perçu 500 millions d’euros de CICE en 2019, a annoncé la suppression de 1 500 postes.

Des entreprises font donc le contraire de ce qu’elles prétendent faire, avec un coût énorme pour les finances publiques et une inefficacité patente puisque l’on subventionne les licenciements. Nous proposons donc de punir ces comportements en exigeant le remboursement du CIR perçu, majoré de 10 %.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1018.

Elle examine l’amendement I-CF1024 de Mme Sabine Rubin.

Mme Danièle Obono. Toujours pour sanctionner des comportements qui nous semblent inadmissibles, nous souhaitons que le non-respect des obligations conduise à une sanction financière des entreprises.

Rappelons que le groupe Sanofi avait décidé de servir en priorité les États-Unis s’il trouvait un vaccin contre la Covid-19. Il utilisait cet argument – inacceptable, de notre point de vue – dans le rapport de force qui l’opposait à la France et à l’Union européenne.

M. le président Éric Woerth. Il est revenu dessus…

Mme Danièle Obono. Une entreprise dont la production est utile dans le cadre d’une crise sanitaire, qui plus est soutenue financièrement par la puissance publique, ne peut se comporter ainsi. Nous proposons donc de mettre en place les sanctions nécessaires pour que cette tentative de coup de force ne se reproduise plus.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1024.

Elle est saisie de l’amendement I-CF1266 de Mme Valérie Rabault.

M. Jean-Louis Bricout. Depuis le 1er juillet 2016, le contribuable engagé dans une procédure contradictoire avec l’administration peut saisir le comité consultatif du CIR dans un délai de trente jours. Il serait intéressant, quatre ans après sa création, de disposer d’une première approche sur l’activité du comité consultatif, rendant compte notamment du nombre d’avis transmis à l’administration et du nombre de cas dans lesquels le comité a produit une évaluation du CIR différente de celle de l’administration.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous en avons parlé longuement, les données peuvent être obtenues sans rapport, par le truchement de Mme Pires Beaune ou par le mien. Demande de retrait.

L’amendement I-CF1266 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement I-CF1286 de M. Fabien Roussel.

M. Jean-Paul Dufrègne. Si le CIR finance des recherches indispensables, notamment dans le domaine médical ou dans le secteur de la transition écologique des systèmes de production des entreprises, il peut aussi financer des recherches dont l’utilité sociale et économique est loin d’être évidente, voire des recherches néfastes. Par exemple, dans les secteurs bancaire et financier, le développement des algorithmes et de l’intelligence artificielle pour réduire les délais des ordres d’achat ou de vente de titres ne semble pas particulièrement utile à la société – du moins la société n’a-t-elle pas particulièrement besoin de financer ce type de recherche. Pire, il pourrait renforcer l’instabilité financière et la volatilité sur les marchés.

Nous demandons donc que les parlementaires puissent disposer d’un panorama des recherches que finance ce crédit d’impôt, pour en apprécier l’utilité sociale ou économique. Le rapport ainsi demandé participerait à une meilleure connaissance et une meilleure lisibilité de l’utilisation des ressources publiques, et de mieux concentrer celles-ci sur des dispositifs indispensables.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1286.

M. Jean-Paul Dufrègne. J’avais demandé la parole, monsieur le président ! Ce n’est pas la première fois que vous me la refusez. On voit bien l’orientation de la politique qui nous est proposée aujourd’hui !

M. le président Éric Woerth. Nous avons examiné quarante amendements en une heure et demie. J’ai donc le sentiment que de nombreux orateurs se sont exprimés. Ne faites pas de mauvais procès, monsieur Dufrègne, vous les perdriez !

La commission adopte l’article 8, modifié.

Après l’article 8

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques I‑CF890 de M. Éric Coquerel et I-CF1295 de M. Jean-Paul Dufrègne ainsi que les amendements I-CF1294 de M. Fabien Roussel et I-CF991 de Mme Émilie Cariou.

Mme Danièle Obono. Alors que des millions de concitoyens et concitoyennes vont basculer ou ont déjà basculé dans la précarité et la pauvreté, les rapports – celui d’Oxfam, récemment – se succèdent pour montrer combien les grandes entreprises profitent de la crise. Les plus fortunés se sont encore enrichis sous ce quinquennat : le patrimoine des 5 % les plus riches s’élève à 4 472 milliards d’euros, soit un tiers du patrimoine total des Français.

Une forme de séparatisme grandit dans la société du fait de ces inégalités. Les mesures prises par le Gouvernement depuis 2017 y ont clairement participé, notamment le prélèvement forfaitaire unique (PFU). De nombreux économistes et observateurs et observatrices, qui ne sont pas membres de La France insoumise, ont relevé que ces mesures bénéficiaient non pas à la majorité de la population, mais à celles et ceux qui sont déjà extrêmement privilégiés.

C’est pourquoi l’amendement I-CF890 vise à supprimer ce dispositif.

M. Fabien Roussel. Dans le nouveau monde que nous devons bâtir, cet allègement des impôts sur les dividendes est anachronique et ne devrait plus exister. Nous allons avoir besoin de la solidarité de tous, d’autant qu’aucune étude n’a prouvé que cet allègement favoriserait les investissements. Nous aurons besoin que les richesses créées par les salariés soient entièrement consacrées à l’investissement dans les entreprises et à la relocalisation de l’activité. C’est la raison pour laquelle l’amendement I-CF1295 vise à supprimer la flat tax.

Parce que nous aurons aussi besoin de ressources, l’amendement I-CF1294 a pour objet de créer une taxe additionnelle sur les dividendes, de 4 %. Nous reprenons là une des propositions de la convention citoyenne pour le climat, que, bizarrement, le Président de la République a fait le choix d’écarter immédiatement. Nous vous proposons d’en débattre dans le cadre de ce PLF et, en faisant contribuer les bénéficiaires de dividendes, de faire en sorte de disposer de ressources complémentaires pour le budget.

Mme Émilie Cariou. Dans la période que nous traversons, compte tenu de la crise qui frappe notamment notre population, avec une explosion de la pauvreté et l’augmentation de 10 % des allocataires du revenu de solidarité active (RSA), nous pourrions faire un peu plus contribuer les revenus du capital, c’est-à-dire les intérêts, les dividendes, les plus-values, qui sont aujourd’hui taxés au PFU. L’amendement I-CF991 vise ainsi à augmenter le PFU de 3 points.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis totalement défavorable à la suppression du PFU, qui est l’une des meilleures mesures fiscales de cette législature.

M. Fabien Roussel demandait des résultats. Regardez le retour de l’investissement dans ce pays ou la création nette d’emplois, notamment dans l’industrie, depuis trois ans : ils sont directement liés à une fiscalité des revenus du capital qui, sans créer un paradis fiscal, est cohérente avec nos pays partenaires. Le PFU, mis en place à la fin de l’année 2017, est l’une des mesures fiscales qui a eu le plus d’effet, le plus rapidement, dans le retour de l’investissement et de l’emploi dans notre pays. L’augmenter ou le supprimer enverrait un signal négatif et contre-intuitif.

Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. Daniel Labaronne. Un comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital se réunit régulièrement. Je vous propose d’attendre l’avis qu’il publiera très prochainement, qui confirmera ce qu’a dit le rapporteur général, à savoir que les réformes de la fiscalité du capital ont eu une incidence forte, notamment sur la croissance économique.

M. Jean-Paul Dufrègne. Pour l’instant, on n’a rien !

M. Daniel Labaronne. C’est parce que je ne veux pas dévoiler les résultats de l’avis. J’attends qu’il soit rendu public.

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est un grand secret !

M. Daniel Labaronne. Ces réformes ont eu des résultats intéressants, du point de vue de l’attractivité de notre territoire, sur les investissements directs étrangers ainsi que sur la création d’emplois : nous avons créé 500 000 emplois, en partie d’ailleurs dans le secteur industriel, qui a bénéficié des dispositions relatives à la fiscalité du capital.

M. Jean-Paul Dufrègne. Il serait bon que nous ayons cette étude maintenant !

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF890 et I‑CF1295, ainsi que les amendements I-CF1294 et I-CF991.

Elle examine l’amendement I-CF1325 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Il s’agit d’étendre le prélèvement forfaitaire unique aux revenus issus du foncier, bien maltraités : ils supportent les cotisations sociales à hauteur de 17,2 % et sont soumis à l’impôt sur le revenu. Alors que l’on souhaite relancer la transition énergétique et la rénovation des bâtiments, ce serait un signe envoyé aux investisseurs immobiliers, quitte à n’en faire qu’un régime optionnel.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Nous n’avons pas la même vision du PFU, dont la philosophie était bien de favoriser la fiscalité sur les revenus du capital, notamment mobilier. Nous n’étions pas d’accord il y a trois ans ; nous ne le sommes toujours pas aujourd’hui.

M. Charles de Courson. Notre collègue Mattei a raison. Il faut que vous soyez cohérent, monsieur le rapporteur général. Vous considérez l’investissement dans l’immobilier comme un investissement de rentier, alors que si on investit dans des valeurs mobilières, notamment des obligations d’État, on n’est pas un rentier, on prend des risques. C’est complètement aberrant ! L’obligation d’État, c’est la définition de la rente !

Le système actuel est incohérent. Il faut choisir : soit vous supprimez la totalité de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), impôt sur la fortune immobilière (IFI) compris – en mettant tout le monde au PFU, à la suite de M. Mattei –, soit vous revenez à une fiscalité traditionnelle. Là, on est dans un entre-deux qui n’a aucune cohérence.

L’amendement a le mérite de soulever cette incohérence. Allez expliquer à un investisseur qui a de l’épargne qu’investir dans l’immobilier est une rente… Vraiment, ceux qui ont imaginé cela n’ont jamais géré des investissements immobiliers !

M. le président Éric Woerth. M. Mattei a raison.

M. Jean-Paul Mattei. Je suis sidéré par la vision, essentiellement financière, que vous avez de l’économie. L’investissement immobilier est un investissement d’aménagement du territoire, créant des emplois qui ne sont pas délocalisables. Il faudra changer d’état d’esprit, à la lumière de ce que nous sommes en train de vivre. L’investissement immobilier n’est pas le seul fait de grands rentiers ; il y a aussi de petits investisseurs, qui auraient le droit d’être traités fiscalement comme d’autres investisseurs dans les PME.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il m’est très agréable de retrouver les débats de la fin de 2017 : je rajeunis !

Je n’ai jamais parlé de rente sur l’immobilier ; j’ai parlé de choix de dispositifs fiscaux sur l’investissement.

Il est vrai que, lorsque l’on investit dans les obligations d’État, on bénéficie du PFU pour une prise de risque minime. Mais on ne va pas aller distinguer portefeuille d’assurance-vie par portefeuille d’assurance-vie ce qui relève des unités de compte de ce qui relève d’une obligation d’État. Il faut aussi un peu de simplicité !

Le prélèvement forfaitaire unique porte sur les investissements dont certains sont productifs – l’objectif est bien d’augmenter la part d’investisseurs individuels dans ce type de rendement et d’investissements productifs. Ce n’est pas une vision financière de l’économie ; il n’y a aucun mépris pour l’investissement immobilier – qui a d’ailleurs des avantages fiscaux par d’autres biais.

L’objet du PFU est simplement d’être un avantage fiscal, créé exclusivement pour l’investissement le plus productif possible pour l’économie réelle. Ce n’est absolument pas une opposition avec l’investissement immobilier, comme si c’était le diable et qu’il ne fallait pas investir dans l’immobilier. Encore une fois, je n’ai jamais parlé de rente.

La commission rejette l’amendement I-CF1325.

Elle examine, en discussion commune, les amendements I-CF1083 de Mme Sabine Rubin et I-CF1078 de M. Éric Coquerel.

Mme Danièle Obono. Les deux amendements ont le même objet : taxer les dividendes.

Alors que le Gouvernement est habilité à prendre une ordonnance pour modifier les règles de distribution des bénéfices et de versement des dividendes, le ministre de l’économie s’est contenté d’inviter pudiquement les entreprises à faire preuve de modération. À son grand désarroi, il n’a pas été entendu : Vivendi a très fortement recouru au chômage partiel, ce qui ne l’a pas empêché de verser 687 millions d’euros de dividendes. D’autres grandes entreprises du CAC 40 se sont illustrées de la sorte. Les rapports que j’évoquais, notamment ceux d’Oxfam, confirment cette tendance en période de pandémie, alors que la puissance publique a donné beaucoup d’aides aux très grandes entreprises, sans les soumettre à condition.

L’amendement I-CF1083 vise ainsi à instituer jusqu’en 2022, une taxe exceptionnelle de 50 % sur les dividendes, qui permettra, d’une part, d’orienter les bénéfices des entreprises vers le maintien de l’investissement et de l’emploi et, d’autre part, de récolter des recettes permettant de traverser au mieux la période de crise économique et sanitaire que nous connaissons.

L’amendement de repli I-CF1078 reprend une proposition de la convention citoyenne pour le climat, qui évaluait à 4 % la taxation additionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes – qui serait bienvenue, non seulement afin d’augmenter les moyens pour une protection sociale plus forte par l’État, mais aussi dans la perspective, la nécessité, l’exigence d’une bifurcation écologique. Il est plus qu’urgent de trouver cette marge de manœuvre financière aujourd’hui.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1083 et I-CF1078.

Elle est saisie des amendements identiques I-CF914 de M. Daniel Labaronne et I‑CF1360 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Daniel Labaronne. Il s’agit d’insérer dans le code général des impôts une disposition tendant à appliquer l’exonération du prélèvement forfaitaire non libératoire aux dividendes des titres inscrits dans un plan d’épargne retraite (PER) individuel, ou compte titres, comme cela existe dans le plan d’épargne en actions (PEA). Une telle exonération semble nécessaire pour préserver le rendement de l’épargne retraite placée sur le PER.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne suis pas du même avis. Contrairement à ce que vous avez dit, ces amendements exonèrent d’imposition tout dividende, sans condition de réemploi dans le PER ni d’indisponibilité. Je ne suis pas favorable à une exonération inconditionnelle sans motif. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF914 et I-CF1360.

Elle est saisie de l’amendement I-CF230 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il vise à permettre aux travailleurs non salariés de débloquer le montant d’épargne retraite correspondant à leurs besoins. Dans la troisième loi de finances rectificative, une disposition leur permettait de débloquer leur épargne retraite dans la limite de 2 000 euros par personne. Il s’agit ici de supprimer cette limite.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons eu ce débat en PLFR 3. La mesure coûterait plus de 4 milliards d’euros. Cela me semble déraisonnable. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF230.

Elle est saisie de l’amendement I-CF916 de M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne. Il s’agit d’exonérer les plus-values immobilières réalisées lorsque l’investisseur, celui qui possède un PER, cède des parts de sociétés immobilières, de type sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou organisme de placement collectif en immobilier (OPCI). L’objectif est de préserver le rendement de l’épargne retraite placée sur le PER et de ne pas dissuader l’épargnant de placer son épargne sur ces valeurs immobilières.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cela renvoie au débat que nous avons eu avec M. Mattei. Par cohérence, l’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF916.

Elle est saisie de l’amendement I-CF922 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Il vise à relever le plafond des sommes déductibles pouvant être placées sur un plan d’épargne retraite ainsi que le plafond de l’épargne prévoyance, pour favoriser l’épargne des travailleurs indépendants.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Au-delà du coût de la mesure, qui est élevé, il faut se demander si nous faisons de l’épargne de long terme des indépendants une priorité. Certains en ont besoin, je ne dis pas le contraire, et il existe déjà des dispositifs, mais je ne suis pas certain qu’il faille donner une telle incitation.

Dans le cadre de la relance, nous devons aider les indépendants à gérer leur trésorerie, les financer mais pas les inciter à épargner sur le long terme. Au contraire, nous avons un enjeu de désépargne.

La commission rejette l’amendement I-CF922.

Elle est saisie de l’amendement I-CF643 de M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz. Cet amendement vise à permettre le déblocage anticipé des plans d’épargne entreprise (PEE) dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons. Il se fonde sur des remontées de terrain, que nous avons tous connues, pendant le confinement : de nombreux commerçants ou dirigeants de TPE ou PME nous ont demandé de les autoriser à utiliser l’épargne bloquée sur leur compte pour renflouer leur trésorerie.

Il s’agit donc d’étendre le dispositif que nous avons adopté dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, à savoir la possibilité pour les travailleurs non salariés de débloquer de manière anticipée leur épargne retraite ou les contrats dits Madelin, à titre exceptionnel, pour faire face aux conséquences économiques de la Covid-19. Les sommes ainsi débloquées seront exonérées d’impôt sur le revenu, afin que l’ayant droit bénéficie encore davantage de son épargne.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Lors des débats du PLFR 3, pour les épargnes longues, comme les PER, nous avions relevé le plafond et défiscalisé jusqu’à 2 000 euros – la limite de défiscalisation à 8 000 euros n’avait pas été retenue. Vous proposez d’étendre la défiscalisation aux PEE, dans une limite de 8 000 euros par épargnant. Le coût serait colossal pour les finances publiques. Même si je souscris à l’enjeu de désépargne, que j’évoquais précédemment, j’estime qu’il y a déjà un nombre important de déblocages anticipés, notamment dans les phases d’acquisition – résidence principale, naissance d’un enfant ou autre événement de la vie…

Si vous aviez fait cette proposition lors de la crise précédente, alors que les possibilités de déblocage anticipé étaient beaucoup moins nombreuses, nous aurions pu en discuter. Actuellement, ces possibilités sont nombreuses – ceux qui ont débloqué des montants de leur PEE le savent – et correspondent à des moments de dépenses et d’investissement élevés.

Au demeurant, n’oubliez pas que derrière tous ces plans d’épargne, il y a des industries, des gestionnaires d’actifs. Il faut aussi faire attention à leurs liquidités et à leurs capacités d’investissement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF643.

Article additionnel après l’article 8 : Date d’envoi de la déclaration sur l’honneur en vue de la dispense de prélèvement lors de la sortie en capital d’un plan épargne retraite

Elle examine les amendements identiques I-CF917 de M. Daniel Labaronne et I‑CF1368 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Daniel Labaronne. L’amendement I-CF917 vise à permettre aux personnes physiques de demander l’application de la dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire au plus tard à la date d’encaissement des produits afférents au versement réalisé sur un PER.

M. Jean-Noël Barrot. Il s’agit d’une mesure de simplification à destination des détenteurs d’un plan d’épargne retraite, qui sont plutôt des ménages modestes. Ils peuvent bénéficier d’une exonération du prélèvement forfaitaire non libératoire au moment de la sortie du plan d’épargne retraite, à condition de le demander avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus.

L’amendement I-CF1368 tend à décaler cette date à celle de la sortie effective du PER, pour éviter que les contribuables, ayant oublié de solliciter l’exonération, ne puissent en bénéficier.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cette simplification va dans le bon sens. Avis favorable.

Mme Marie-Christine Dalloz. Est-ce bien la date du 30 novembre qui figure dans la loi ?

M. Jean-Noël Barrot. Oui.

Mme Véronique Louwagie. Peut-on opter pour un prélèvement libératoire ou non libératoire lors de l’établissement de la déclaration de revenus ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous ne parlons pas de la même chose. Les amendements traitent de la dispense.

La commission adopte les amendements identiques I-CF917 et I-CF1368 (amendement 2814).

Après l’article 8

La commission examine les amendements identiques I-CF587 de M. François Pupponi, I-CF829 de M. Stéphane Peu et I-CF1212 de M. Aurélien Taché.

M. François Pupponi. Il s’agit de rectifier un oubli. Aujourd’hui, lorsque des particuliers vendent un bien immobilier à un organisme chargé de construire des logements sociaux, ils sont exonérés de plus-value. Or les organismes de foncier solidaire ont été oubliés : tous les bailleurs sociaux sont éligibles, sauf ces organismes, alors qu’ils construisent du logement très social. Cela n’incite pas les particuliers à leur vendre des terrains.

M. Jean-Paul Dufrègne. Pour une fois, nous sommes pour une exonération d’impôt sur les plus-values, car il s’agit de favoriser le logement social.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable, car les organismes de foncier solidaire ont déjà des dispositifs fiscaux favorables. Ainsi, les collectivités territoriales ont la possibilité d’accorder un abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties quand les logements font l’objet d’un bail réel solidaire. Dans la loi de finances pour 2020, nous avons, en outre, adopté une nouvelle réduction d’impôts pour les souscriptions dans ces organismes, lorsqu’ils sont agréés entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).

En revanche, je serai favorable, après l’article 9, à l’amendement I-CF1109, qui étend l’application du taux réduit de TVA aux livraisons d’immeubles réalisés en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire.

M. François Pupponi. Ce n’est pas la même chose !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. En effet, c’est pourquoi je le dis en complément.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, parfois, je vous entends mais je ne vous comprends pas. Le détenteur d’un terrain, lorsqu’il le vend à un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM) pour faire du logement social, est exonéré de plus-value – cela incite donc les gens à libérer du foncier ; s’il vend à un organisme solidaire, super social, il n’est pas exonéré car, dites-vous, il bénéficie d’autres avantages. Mais ceux que vous évoquez, les organismes logeurs en disposent aussi. Cela n’est pas cohérent ! C’est un problème de justice, quand ces organismes solidaires ont déjà suffisamment de mal à faire du logement très social.

Franchement, je ne comprends pas votre avis, et j’en appelle au bon sens de nos collègues commissaires aux finances pour adopter ces amendements.

M. Jean-Paul Mattei. Je soutiendrai les amendements, car ils ne concernent pas les mêmes personnes. Ce sont les vendeurs qui sont exonérés de plus-value, comme une incitation à libérer du foncier pour ces organismes. Je ne comprends pas la différence de traitement qui est faite entre les deux types de structures. Elle n’est pas légitime.

Quant à l’amendement I-CF1109, sur la TVA, il n’a pas le même objet : le dispositif bénéficiera aux sociétés, non aux cédants.

La commission rejette les amendements identiques I-CF587, I-CF829 et I-CF1212.

Article additionnel après l’article 8 : Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières tirées de la cession d’un droit de surélévation pour les particuliers et certaines entreprises

La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF921 de M. Jean-Paul Mattei et I-CF1324 de M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Paul Mattei. L’amendement I-CF921 vise à repousser au 31 décembre 2023 la date d’extinction du dispositif d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation, afin d’accompagner les entreprises et l’effort de production de logements par la densification, en cohérence avec le projet du Gouvernement, qui avait déjà conduit à étendre cette possibilité jusqu’en 2020.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement I-CF1324, mieux rédigé, étend le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022. C’est pourquoi je lui donne un avis favorable alors que j’émets un avis défavorable à l’amendement I-CF921.

L’amendement I-CF921 est retiré.

La commission adopte l’amendement I-CF1324 (amendement 2815).

Après l’article 8

La commission est saisie des amendements identiques I-CF768 de M. Fabrice Brun et I-CF950 de Mme Lise Magnier.

M. Fabrice Brun. Le code général des impôts prévoit que les moins-values de cession de valeurs mobilières ne sont imputables que sur les plus-values de même nature. Cet amendement vise à imputer les moins-values de cession de valeurs mobilières sur le revenu global afin de limiter la prise de risque d’investissement par les ménages français, dans un contexte pour le moins mouvant.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Si nous adoptions ces amendements, je crains que M. Mattei ne nous reproche de privilégier l’économie financière. Le prélèvement forfaitaire unique est un avantage fiscal utile mais généreux. Nous pouvons nous en tenir à cet équilibre. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF768 et I-CF950.

Elle est saisie de l’amendement I-CF372 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Marie-Christine Dalloz. Dans la continuité de la loi PACTE, afin de favoriser la transmission des entreprises, cet amendement tend à instaurer un seuil unique de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan au lieu des précédents seuils de moins de 10 salariés et de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il s’inspire de la proposition de loi de MM. Claude Nougein et Michel Vaspart, que les sénateurs ont adoptée le 7 juin 2018, visant à simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d’entreprise dans nos territoires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Tel qu’il est rédigé, l’amendement est satisfait sur deux points : le seuil de chiffre d’affaires et de bilan ainsi que l’extension à la vente de droits sociaux. Sans doute a-t-il été écrit sans tenir compte du dispositif adopté en loi de finances pour 2019. Je vous invite à le retirer pour le réécrire d’ici à la séance.

L’amendement I-CF372 est retiré.

La commission examine les amendements identiques I-CF5 de M. Marc Le Fur, I‑CF117 de M. Dino Cinieri et I-CF173 de M. Fabrice Brun.

M. Dino Cinieri. Il s’agit de retrouver la situation antérieure à 2012 en revenant à la cadence et aux taux d’abattement pour durée de détention ouvrant droit à une exonération totale des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu au terme de quinze ans de détention, afin de redynamiser le marché immobilier et développer les ventes.

M. Fabrice Brun. La durée de détention ouvrant droit à une exonération totale des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu est passée de quinze à trente ans avant d’être ramenée à vingt-deux ans. Nous vous proposons de revenir à la durée initiale de quinze ans, car cette mesure a fait ses preuves en dynamisant le marché immobilier.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est vrai, ce mécanisme a démontré son efficacité. D’ailleurs, il serait intéressant de comparer les avantages fiscaux liés à la plus-value de cession immobilière que proposent les différents pays. Sans vouloir trop m’avancer, je pense que la France est en bonne position. Le travail que j’ai mené avec Marc Le Fur a ainsi montré que les Américains faisaient payer cher la plus-value sur la cession immobilière, contrairement à la France qui propose un régime d’imposition favorable. Nous pouvons en rester à vingt-deux ans.

Puisque vous m’en donnez l’occasion, je rappellerai que la fiscalité reposant sur les ménages a diminué de 22 milliards d’euros ces trois dernières années – je ne suis pas certain, si nous les comparions, que d’aussi bons résultats pourraient être trouvés sous d’autres quinquennats. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF5, I-CF117 et I-CF173.

Elle est saisie de l’amendement I-CF1011 de M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne. Je tiens beaucoup à cet amendement. La crise sanitaire montre la nécessité pour les responsables des monuments historiques privés, qui participent au développement économique local, de disposer d’une trésorerie pouvant être utilisée pour financer les charges courantes ou les travaux urgents. Il est ainsi proposé de créer une épargne de précaution ou de travaux, alimentée par le propriétaire en fonction de ses capacités financières de l’année, et qui pourrait être utilisée au moment le plus opportun au regard du programme de travaux envisagé.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement vous tient à cœur, je le sais, mais il n’est pas possible de transposer le mécanisme de déduction pour aléas qui existe en fiscalité agricole à l’exploitation d’un monument historique car les logiques ne sont pas les mêmes. Nous en avons discuté lors de l’examen du PLFR 3 et mon avis reste défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1011.

Elle est saisie de l’amendement I-CF883 de Mme Sabine Rubin.

Mme Danièle Obono. Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 40 % sur les dividendes. Au deuxième semestre 2019, la France est le pays d’Europe où les entreprises cotées en bourse reversent la plus grande part de leurs bénéfices en dividendes. La manne versée aux actionnaires a atteint un montant record de plus de 60 milliards d’euros en 2019 et augmenté de 36 % depuis le début du quinquennat Macron malgré une augmentation des profits quasiment nulle. Selon l’organisation caritative Oxfam, 37 milliards d’euros ont été distribués pendant la crise. Cet accaparement par le capital de la richesse créée par le travail contribue à accroître d’une manière insupportable les inégalités dans le monde et en France, que la politique menée par le Gouvernement creuse chaque jour davantage.

Rien ne saurait justifier l’accroissement supplémentaire des inégalités de richesse, causé par un abattement de 40 % sur les dividendes. Nous proposons, par conséquent, de supprimer ce dispositif.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’abattement de 40 % sur les dividendes n’est pas un cadeau fiscal ; il permet de compenser leur double imposition car les bénéfices distribués ont déjà été taxés. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF883.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF966 de Mme Lise Magnier.

Elle examine l’amendement I-CF71 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions et qui représente la différence entre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. Vous l’avez supprimée pour quelques centaines de contribuables. Nous proposons de revenir au régime initial de l’exit tax, ce qui permettrait de dégager entre 200 et 400 millions d’euros de recettes supplémentaires. J’espère que vous serez sensible à cet argument.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis sensible à toute mesure susceptible d’apporter de nouvelles recettes, sauf si elle contrarie la politique de relance que nous menons et rend moins attractive notre fiscalité.

M. Fabrice Brun. Ce sont les contribuables les plus aisés !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La fiscalité n’est pas seulement affaire d’assiette et de taux, mais aussi de sens du message envoyé à nos contribuables ! Avis défavorable.

M. Fabrice Brun. Je ne pense pas qu’en continuant de favoriser, en pleine crise sanitaire et économique, les 200 à 300 contribuables les plus aisés de notre pays, nous envoyions le meilleur message qui soit.

La commission rejette l’amendement I-CF71.

Elle examine, en discussion commune, les amendements I-CF369 et I-CF370 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Nous vous proposons de reporter le dispositif de l’ISF-PME vers l’IR-PME pour renforcer le financement des entreprises par les particuliers, en prévoyant un taux de réduction d’impôt de 30 % au lieu de 18 %, et d’augmenter les plafonds applicables.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Dans le contexte de la suppression de l’ISF, afin de compenser la suppression des réductions d’impôt sur la fortune pour l’investissement dans les PME, le taux de la réduction d’impôt IR-PME a été provisoirement porté à 25 % jusqu’au 31 décembre 2018, l’objectif étant de transférer ces sommes dans des investissements productifs. L’entrée en vigueur de ce taux était conditionné à une autorisation de la Commission européenne : nous avons mis près de trois ans à avoir cette autorisation et à passer de 18 % à 25 %. C’était devenu le marronnier de chaque projet de loi de finances !

Le taux majoré, enfin entré en vigueur le 9 août dernier, est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. En accord avec le Gouvernement, je présenterai un amendement, en deuxième partie, pour proroger ce dispositif d’une année supplémentaire. Le ministre de l’économie l’a d’ailleurs annoncé ce matin à la radio.

Par conséquent, je vous invite à nous en tenir à la prorogation du dispositif IR-PME telle que la Commission européenne l’a accepté et à ne pas en modifier les paramètres pour ne pas prendre le risque de le rendre inapplicable. En attendant de voter l’amendement que je vous présenterai en deuxième partie, je vous invite à retirer ces amendements qui visent à renforcer l’avantage fiscal ou à modifier les montants des plafonds ; sinon, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF369 et I-CF370.

Elle est saisie de l’amendement I-CF1207 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Pour inciter les contribuables à investir et réinvestir dans les fonds propres et quasi-fonds propres des PME, l’amendement tend à ce que les plus-values de transfert de valeurs mobilières qui seraient réinvesties dans des PME éligibles au dispositif IR-PME bénéficient, sur option du contribuable, du sursis d’imposition.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1207.

Elle examine l’amendement I-CF715 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Ce petit amendement concerne les entreprises solidaires qui développent des projets pour favoriser la transition énergétique en levant l’épargne d’initiative citoyenne. Ces entreprises ne sont pas éligibles à l’IR-PME, car leurs activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif de rachat de la production d’électricité renouvelable ou d’un contrat de complément de rémunération – comme celles du secteur de l’éolien ou du solaire – elles sont exclues de ce dispositif. Cet amendement tend à rendre ces entreprises solidaires éligibles au dispositif de l’IR-PME et à bénéficier du taux de 25 %, suite à l’accord de la Commission européenne.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Après réflexion, il y aurait peut-être un sens à étendre le champ des entreprises solidaires d’utilité sociale éligibles au dispositif IR-PME aux entreprises que vous mentionnez. Accepteriez-vous de retirer votre amendement pour le déposer à nouveau en séance publique, afin de me laisser le temps d’en chiffrer le coût et de l’analyser plus précisément ?

M. Charles de Courson. Le secteur de la transition énergétique représente environ 30 millions d’euros de capital levés en dix ans. En espérant qu’il se développe, nous pouvons tabler sur 4 ou 5 millions par an, ce qui représente un coût de un million en retenant le taux de 25 %. Voulez-vous que je le retire ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. S’il vous plaît. Ainsi, je pourrai vous donner une réponse plus précise en séance publique.

M. Charles de Courson. Je suis fort aise que cet amendement ne vous choque pas.

L’amendement I-CF715 est retiré.

La commission examine l’amendement I-CF371 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Le code général des impôts prévoit que la réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une PME, s’applique aux emprunts contractés jusqu’au 31 décembre 2011.

La crise économique actuelle rendant plus difficiles encore les transmissions d’entreprises, je vous propose de réactiver ces dispositions jusqu’au 31 décembre 2022.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous proposez de ressusciter un crédit d’impôt arrivé à échéance fin 2011 mais que nous avons supprimé dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie en 2008. Je n’y suis pas opposé par principe mais, entre-temps, d’autres dispositifs en faveur de la transmission ont été mis en place : le crédit d’impôt IS en faveur des sociétés constituées pour racheter une entreprise en 2007, le dispositif du crédit-vendeur, instauré ensuite, et le Dutreil.

Dans ces conditions, il ne me semble pas nécessaire de recréer la niche fiscale à l’IR. La fiscalité de la transmission est satisfaisante. Si nous décidions de réactiver ce crédit d’impôt, il faudrait désactiver les autres crédits d’impôts. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie. Les dispositifs que vous décrivez ne s’appliquent pas forcément aux mêmes situations : le premier concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le second les vendeurs. Or nous proposions, quant à nous, de soutenir les repreneurs, les personnes qui s’engagent. Ces dispositifs sont complémentaires et ne s’appliquent pas aux mêmes situations.

La commission rejette l’amendement I-CF371.

Elle examine, en discussion commune, les amendements I-CF132 de M. Dino Cinieri et I-CF14 de M. Marc Le Fur.

M. Dino Cinieri. L’amendement I-CF132 vise à repousser le bornage dans le temps de l’application de l’article 199 tervicies du code général des impôts relatif aux quartiers anciens dégradés et aux quartiers fortement dégradés.

Compte tenu de la durée moyenne des travaux et afin de ne pas remettre en cause la sécurité juridique et fiscale des investisseurs privés désireux de bénéficier de la réduction d’impôt Malraux, il convient de rehausser les taux de 22 % à 30 %, de 30 % à 42 % et les plafonds de 400 000 à 520 000 euros, et de prolonger le bornage jusqu’au 31 décembre 2026.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le dispositif Malraux a déjà été prorogé, l’année dernière, jusqu’en 2022.

La commission rejette successivement les amendements I-CF132 et I-CF14.

Elle examine, en discussion commune, les amendements I-CF150 de M. Dino Cinieri et I-CF45 de M. Marc Le Fur.

M. Dino Cinieri. Afin de favoriser l’innovation des PME, l’amendement I-CF150 tend à augmenter le taux du CII de 20 % à 35 %.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le débat sur le CIR et le CII a déjà eu lieu : nous devons maintenir les taux actuels. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF150 et I-CF45.

Article additionnel après l’article 8 : Exonération de la contribution de sécurité immobilière pour la publication des obligations réelles environnementales

La commission est saisie de l’amendement I-CF1111 de M. François Jolivet.

M. Alexandre Holroyd. Cet amendement tend à favoriser le dispositif des obligations réelles environnementales, en faisant bénéficier les propriétaires de biens immobiliers qui en contractent d’une exonération de contribution de sécurité immobilière.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement I-CF1111 (amendement 2813).

Après l’article 8

La commission examine les amendements identiques I-CF714 de M. Charles de Courson et I-CF1154 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Charles de Courson. Le taux d’enregistrement applicable aux titres des foncières solidaires s’élève à 5 %, ce qui est injuste par rapport aux titres des organismes HLM, des sociétés d’économie mixte et des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs qui sont soumis, en raison de leur utilité sociale, aux droits d’enregistrement au taux réduit de 0,1 %.

Nous proposons, par conséquent, de réduire, pour les entreprises solidaires à prépondérance immobilière, le taux des droits d’enregistrement de 5 % à 0,1 %. Le coût d’une telle mesure serait epsilonesque, de l’ordre de 120 000 euros si l’on part de la somme de 5 millions par an.

M. Jean-Noël Barrot. La période me semble propice pour réparer l’injustice faite aux foncières solidaires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les entreprises solidaires à prépondérance immobilière ne sont pas dans la même situation que les établissements de crédit mutualistes ou coopératifs. Il est donc cohérent de leur appliquer le taux de droit commun de 5 % pour l’immobilier en matière de droits d’enregistrement.

M. Charles de Courson. Ce n’est pas logique. Alors que vous avez montré un esprit d’ouverture pour un amendement précédent, vous considérez que ces entreprises solidaires ne doivent pas être traitées comme les sociétés HLM, dont les droits d’enregistrement sont soumis au taux réduit de 0,1 %.

Franchement, l’amendement Barrot-de Courson ne vous coûterait que des clopinettes, pas plus de 120 000 euros ou 130 000 euros. Et en plus, il a le mérite de la cohérence !

La commission rejette les amendements identiques I-CF714 et I-CF1154.

Elle est saisie de l’amendement I-CF324 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. L’année dernière, nous avons décidé de réduire le droit de partage en en ramenant le taux de 2,5 % à 1,8 % à compter de 2021, et à 1,1 % à compter de 2022. Or ce droit de partage renchérit considérablement le coût des divorces et peut, dans certaines situations, retarder les opérations de liquidation. Aussi proposons-nous de le supprimer.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons voté dans la loi de finances pour 2020, à l’initiative de Joël Giraud notamment, la réduction du taux de ce droit dans les cas où le partage intervient à la suite d’un divorce ou de la rupture d’un PACS. C’est une bonne étape, à laquelle je vous propose de nous en tenir pour en préserver l’équilibre financier. Votre proposition est logique et nous y viendrons, pour paraphraser un habitué de cette commission ; c’est une question de temps.

La commission rejette l’amendement I-CF324.

Elle examine l’amendement I-CF559 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Cet amendement est le premier d’une série dont l’objet est de faciliter la transmission des biens, par succession ou donation. Il vise à réintégrer les donations antérieures dans une donation-partage.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Même réponse qu’à Mme Louwagie.

M. Jean-Paul Mattei. La réintégration d’une donation, considérée comme une opération de partage, est soumise à un droit de partage de 2,5 % sur les biens incorporés pour leur valeur à la date de l’acte de donation-partage.

L’amendement de M. Brun est intéressant en ce qu’il permettrait d’éviter un surcoût et de ne pas dissuader les disposants de recourir à un tel dispositif, qui sécurise le règlement des successions et assure la paix dans les familles.

La commission rejette l’amendement I-CF559.

Elle examine l’amendement I-CF928 de M. Éric Coquerel.

Mme Danièle Obono. Cet amendement vise à refonder complètement le barème de notre impôt sur l’héritage en le rendant plus progressif et en ajoutant des tranches, pour parvenir peu à peu à un taux de 100 % pour la part des héritages dépassant 33 millions d’euros.

Au-delà du contexte actuel, les inégalités sociales, celles liées à la naissance, ne cessent de s’accentuer. L’héritage en est le reflet.

Notre proposition n’est pas confiscatoire puisque la tranche maximale ne toucherait qu’une part infinitésimale de la population : en 2015, seuls les 0,01 % des plus riches détenaient un patrimoine de plus de 33 millions d’euros quand, parallèlement, les 10 % de ménages les moins dotés détenaient chacun moins de 4 300 euros. Tout ne serait pas confisqué.

Ce nouveau barème permettrait, dans une tradition républicaine, de contenir les inégalités de naissance et d’avancer vers une société plus égalitaire, que beaucoup d’entre vous prônent mais en faveur de laquelle peu agissent.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Un taux marginal de 100 % serait inconstitutionnel. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Bricout. D’un côté, les députés de droite font de la surenchère en proposant des mesures qui nous donneraient le vertige s’il fallait les chiffrer – ce qui ne les empêche pas de nous donner des leçons de morale à propos de la dette. De l’autre, des députés nous proposent des solutions extrêmes pour confisquer l’héritage. Les socialistes, qui en disent le moins, sont sans doute les plus responsables et les plus raisonnables.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous aurez remarqué que j’ai rendu 90 % d’avis défavorables aux propositions de dépenses supplémentaires. Je fais partie du camp des raisonnables.

La commission rejette l’amendement I-CF928.

Elle examine les amendements identiques I-CF6 de M. Marc Le Fur, I-CF25 de M. Fabrice Brun et I-CF119 de M. Dino Cinieri.

M. Fabrice Brun. Il s’agit de faciliter le régime des donations et des successions pour améliorer la circulation du patrimoine et de l’argent, relancer la consommation, l’activité et l’emploi. Nous proposons ainsi de revenir aux dispositions en vigueur entre 2007 et 2012, en portant l’abattement fiscal pour les donations et successions en ligne directe, entre parents et enfants, de 100 000 euros à 160 000 euros et en ramenant à dix ans au lieu de quinze le délai entre deux abattements.

M. Dino Cinieri. Il s’agit de relancer le pouvoir d’achat des Français.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous ne serons peut-être pas d’accord sur les mesures à adopter mais nous devrons un jour organiser un beau débat autour de la fiscalité des transmissions au sens large – les donations et les successions.

En attendant, compte tenu de la période de relance, je préfère que nous nous en tenions à la fiscalité actuelle, sachant que nous avons pris des mesures importantes et temporaires dans le PLFR 3. Derrière cette fiscalité se cache un vrai débat de société dont les enjeux dépassent les seuls sujets de finances publiques. Je vous invite, par conséquent, à retirer ces amendements, sinon j’y serai défavorable.

Mme Christine Pires Beaune. En effet, il serait souhaitable d’organiser ce beau débat qui nous permettrait d’avoir enfin des données chiffrées ! J’attends toujours celles que j’ai demandées aux services fiscaux, notamment pour ce qui concerne la répartition des patrimoines et les transmissions. Je ne comprends pas qu’il soit si difficile de les obtenir puisque tout est informatisé aujourd’hui, que ce soit pour une succession ou une donation.

Une proposition de loi sera déposée très bientôt : j’espère que nous pourrons la discuter. En attendant, j’aimerais obtenir, avant son arrivée en séance publique, les chiffres concernant cette fameuse donation de 100 000 euros pour l’acquisition d’une résidence principale ou d’une entreprise.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je les ai demandés aujourd’hui même, madame.

M. Christophe Jerretie. Le groupe MODEM et Démocrates apparentés est sur la même longueur d’ondes : nous devons vraiment avoir un débat sur ce sujet.

La commission rejette les amendements identiques I-CF6, I-CF25 et I-CF119.

Elle examine l’amendement I-CF1374 du président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Du fait de l’importance du taux d’épargne, nous proposons de porter de 100 000 euros à 150 000 euros le montant de l’abattement personnel en ligne directe pour les donations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Toutes les études attestent que l’argent est davantage dépensé par les générations plus jeunes. Cette mesure s’inscrit dans la période de relance, pour faire sortir l’argent des comptes d’épargne.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons pris des mesures importantes et temporaires en PLFR 3 pour dynamiser la fiscalité des transmissions. Étudions les chiffres avant de décider d’aller plus loin. Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Il me semble que la mesure prise en LFR 3 n’était pas exactement de même nature.

Mme Christine Pires Beaune. La donation de 100 000 euros jusqu’au 30 juin 2021 introduite en LFR 3 est réservée à l’achat d’une résidence principale ou la création d’une entreprise.

Mme Véronique Louwagie. La mesure votée en PLFR 3 est différente, monsieur le rapporteur général, en ce qu’elle permet de faire un don, jusqu’au 30 juin 2021, de 100 000 euros en franchise de droits, au profit d’un descendant en ligne directe pour la construction – et non l’acquisition – de la résidence principale ou l’investissement dans une entreprise qui date de moins de cinq ans, à condition que le bénéficiaire du don y exerce son activité pendant les trois années qui suivent.

Le dispositif ici proposé est beaucoup plus général et compléterait les mesures actuelles en faisant basculer l’épargne, qui a considérablement augmenté – 60 milliards d’euros supplémentaires au premier semestre –, dans le circuit de la consommation pour relancer l’économie et la croissance.

M. le président Éric Woerth. Cet argent circulera et produira, à n’en pas douter, de la fiscalité. Je comprends que vous ne soyez pas d’accord pour pérenniser la mesure, qui s’est appliquée à une époque et à laquelle vous avez mis fin, mais reconnaissez qu’elle s’inscrit parfaitement dans une politique de relance.

Mme Émilie Cariou. Nous ne sommes pas du tout favorables à votre amendement, monsieur le président, ni aux précédents. Vous avez déjà profité du PLFR 3 pour exonérer encore plus largement les donations. Alors que la crise va précipiter des millions de Français dans la pauvreté, vous supprimez gaiement les droits de donation. C’est scandaleux ! Nous proposerons, d’ailleurs, un amendement pour raccourcir cette période durant laquelle vous avez décidé d’exonérer les donations, en vous affranchissant de quasiment tout débat, alors que le Sénat avait fait une autre proposition. Il n’est pas raisonnable de créer une nouvelle niche pour les donations.

M. le président Éric Woerth. Serait-il scandaleux de donner de l’argent à ses enfants ?

Mme Émilie Cariou. Il est scandaleux de ne pas payer d’impôt, car l’impôt est redistributif.

M. le président Éric Woerth. Ce n’est pas un scandale, vous ne pouvez pas dire cela. C’est l’inversion de toutes les valeurs !

La commission rejette l’amendement I-CF1374.

Elle est saisie des amendements identiques I-CF562 de M. Fabrice Brun et I-CF1415 de M. Arnaud Viala.

M. Fabrice Brun. Dans le même esprit, il s’agit d’accélérer la transmission du patrimoine, dont nous pensons, contrairement à d’autres, qu’elle peut relancer la consommation et l’emploi. Dans un contexte où l’épargne atteint des niveaux inégalés, où le patrimoine n’est plus transmis à la génération qui suit mais à celle d’après, où les jeunes sont les plus touchés par la crise sanitaire, en particulier ceux qui se lancent dans la vie, il est urgent d’organiser un débat qui dépasse les seules considérations fiscales pour prendre en considération le parcours de vie dans son ensemble.

M. Dino Cinieri. La jeunesse se trouve dans une situation difficile. Elle doit affronter de nombreuses difficultés qui l’empêchent de se projeter sereinement dans l’avenir. Lorsque nous sommes dans le besoin, c’est souvent la famille qui est au premier rang pour nous soutenir moralement et financièrement. C’est pourquoi il serait judicieux de faciliter la transmission entre les parents de leur vivant et leurs enfants.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques I-CF562 et I-CF1415.

Elle est saisie de l’amendement I-CF704 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Par cet amendement d’appel, nous voulons favoriser la transmission des PME et des ETI françaises, qui reste très faible, en comparaison de nos voisins européens. Il s’agit de reprendre une vieille idée du pacte Dutreil en introduisant un nouvel article au code général des impôts pour offrir la possibilité aux donataires et héritiers ayant revendiqué l’application d’un pacte d’engagement de conservation de titres de prendre simultanément un engagement individuel complémentaire de conservation des titres pour une durée de quatre ans. En contrepartie de cet engagement, des droits de mutation réduits leur seraient appliqués.

De nombreuses entreprises, petites ou moyennes, disparaissent, faute d’avoir pu être transmises, ce qui est d’autant plus difficile que l’entreprise a été valorisée. L’intérêt est de préserver un capitalisme familial.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF704.

Elle est saisie des amendements identiques I-CF556 de M. Bertrand Pancher et I‑CF738 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Afin de favoriser la transmission du patrimoine à des générations plus jeunes, il est proposé une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la donation des droits sociaux en faveur de jeunes actifs, dans la limite d’âge de 25 ans, à la condition que le donateur consente dans le même temps une donation temporaire d’usufruit desdites parts pendant au moins dix ans à un organisme reconnu d’intérêt public.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques I-CF556 et I-CF738.

Elle est saisie de l’amendement I-CF564 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Cet amendement vise à étendre aux legs consentis aux petits‑enfants l’abattement de 31 865 euros prévu pour les seules donations.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF564.

Elle examine, en discussion commune, les amendements I-CF1377 du président Éric Woerth et I-CF777 de Mme Émilie Cariou.

M. le président Éric Woerth. L’amendement I-CF1377 vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent investis dans des PME. Il tend également à supprimer la condition trop stricte selon laquelle le donataire devait exercer dans l’entreprise son activité professionnelle principale pendant trois ans à compter de la souscription. Ne nous trompons pas d’objectif : il s’agit de sauver les entreprises. Vous aviez commis la même erreur en plaçant au centre du dispositif MaPrimRénov’ la qualité du bénéficiaire alors que seule importe celle du logement dans lequel des travaux de réhabilitation seraient engagés.

Mme Émilie Cariou. La troisième loi de finances rectificative a créé une exception disproportionnée à notre mécanisme fiscal imposant les donations entre vifs. Par son imprécision, il ouvre la voie à de nombreux abus, en exonérant jusqu’à 100 000 euros les dons consentis aux enfants et aux petits-enfants jusqu’à fin 2021, ce qui s’ajoute aux mécanismes d’abattement de droit commun déjà en vigueur.

Par l’amendement I-CF777, nous proposons par conséquent de ramener l’échéance au 30 octobre 2020 pour mettre fin à ce dispositif le plus tôt possible.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ces deux amendements vont dans des directions opposées. Je rendrai un avis défavorable aux deux. Je ne sais pas si, ce faisant, j’agis en centriste mais je considère que cette mesure, issue de la commission mixte paritaire, est généreuse et doit s’appliquer jusqu’à son terme, fixé au 30 juin 2021.

Cela étant, cette mesure a un coût pour les finances publiques et il ne serait pas raisonnable de la proroger plus que de raison. Tenons-nous en à la date ainsi qu’aux critères fixés dans la LFR 3.

M. le président Éric Woerth. Soit ce dispositif est efficace et on peut très bien le proroger de six mois. Soit il ne l’est pas et il faut le supprimer immédiatement. C’est l’un ou l’autre ! Quant à l’argument tiré de son coût, permettez-moi d’en sourire au regard des propositions de ce budget.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1377 et I-CF777.

M. le président Éric Woerth. Il reste 632 amendements à examiner. Nous nous retrouvons demain matin.

* *

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 6 octobre à 21 heures

Présents. - M. Saïd Ahamada, Mme Émilie Bonnivard, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean‑Louis Bricout, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, M. Fabien Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Éric Woerth

Excusé. - Mme Pascale Fontenel-Personne

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Dino Cinieri, Mme Danièle Obono, M. Thomas Rudigoz