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La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360) (M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général).

Après l’article 8 (suite)

M. le président Éric Woerth. Nous poursuivons l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Il reste six cent trente-deux amendements à examiner.

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements identiques I‑CF414 de Mme Lise Magnier, I-CF549 de M. François Pupponi et I-CF668 de Mme Véronique Louwagie, ainsi que des amendements identiques I-CF524 de M. Vincent Descoeur et I-CF575 de Mme Sylvia Pinel.

Mme Lise Magnier. Nous souhaitons préciser le champ de l’exonération de droits de mutation instaurée par le PLFR 3.

Cette exonération de droits de mutation en cas de donation à un proche n’est accordée que si la donation est affectée à la construction de la résidence principale. Nous souhaitons préciser qu’elle est également valable en cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Mme Véronique Louwagie. Le bénéfice de l’exonération est limité à la construction de la résidence principale. Les projets en VEFA doivent pouvoir en bénéficier.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne souhaite pas modifier la fiscalité des transmissions. Avis défavorable.

M. François Pupponi. Il s’agit uniquement d’une précision. Cette exonération est prévue pour la construction de la résidence principale, l’achat en VEFA est une des modalités d’acquisition. Nous ne proposons pas d’élargir le champ de cette exonération.

Mme Véronique Louwagie. Effectivement, il ne s’agit pas d’une extension du dispositif. Nous avons bien compris que la donation doit être affectée à la construction de la résidence principale, et pas à son acquisition. Mais les projets en VEFA représentent une grande partie des constructions, dans tous les territoires, et il semble qu’ils aient été oubliés.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit bien d’un élargissement du champ de l’exonération. J’assume la volonté de figer l’ensemble des dispositifs fiscaux sur ces sujets.

La commission rejette successivement les amendements identiques I‑CF414, I-CF549 et I-CF668, ainsi que les amendements identiques I-CF524 et I-CF575.

Elle est saisie de l’amendement I-CF1406 de M. Arnaud Viala.

M. Dino Cinieri. L’agriculture est l’un des secteurs d’activité où le travail en famille est le plus répandu, et où les jeunes générations reprennent le flambeau de l’exploitation. Il paraît important de faciliter cette transmission en allégeant la fiscalité sur les donations et les successions lorsque les héritiers prennent l’engagement de ne pas vendre les biens reçus et de les affecter à l’exploitation familiale pendant dix-huit ans.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1406.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1229 de M. Julien Aubert.

La commission examine les amendements identiques I-CF283 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF425 de Mme Lise Magnier, I-CF689 de M. Dino Cinieri et I‑CF1408 de M. Benoit Simian.

M. Dino Cinieri. La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Pour favoriser cette stabilité, cet amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver plus longtemps.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques I-CF283, I-CF425, I-CF689 et I-CF1408.

Article additionnel après l’article 8 : Exonération de droits de mutation pour les dons et legs à des associations simplement déclarées ayant un but exclusif d’assistance et de bienfaisance

La commission examine les amendements identiques I-CF558 de M. Bertrand Pancher et I-CF739 de M. Dino Cinieri.

M. François Pupponi. Il est proposé d’insérer dans le code général des impôts le contenu d’une réponse ministérielle permettant à certaines associations de bénéficier d’un dispositif fiscal.

M. Dino Cinieri. Il s’agit de renforcer la sécurité fiscale de certaines associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance en insérant dans le code général des impôts la mesure de tempérament de l’administration fiscale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est en effet un engagement ministériel. Je ne vois aucune raison d’y être défavorable, mais nous nous assurerons auprès du Gouvernement que son inscription dans la loi est nécessaire. Avis de sagesse.

La commission adopte les amendements identiques I-CF558 et I-CF739 (amendement 2810).

Après l’article 8

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF15 de M. Marc Le Fur.

Article additionnel après l’article 8 : Exonération de droits pour les successions des combattants morts en opération

La commission examine l’amendement I-CF1451 du rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement de coordination sur l’exonération des droits de succession pour les militaires morts en opération.

La commission adopte l’amendement I-CF1451 (amendement 2811).

Après l’article 8

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements I-CF935 de Mme Sabine Rubin et I-CF1305 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Sabine Rubin. Nous demandons à rétablir l’impôt sur la fortune (ISF) afin de renforcer les finances publiques, sachant que sa suppression n’a eu aucun effet bénéfique sur l’emploi ou l’investissement. Cette mesure prend tout son sens au vu de l’actualité.

Mme Claudia Rouaux. La crise sanitaire que nous traversons est sociale, économique et territoriale. Certes, l’État a fait beaucoup pour aider tous les salariés. Mais toutes les propositions pour que les plus riches soient solidaires en cette période de crise ont été repoussées. Nous demandons donc le rétablissement de l’ISF.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis défavorable au rétablissement de l’ISF.

La commission rejette successivement les amendements I-CF935 et I-CF1305.

Elle examine l’amendement I-CF352 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Sur le même sujet, notre proposition est de nature très différente, puisque nous souhaitons supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), créé par le Gouvernement lors de la transformation de l’ISF.

Ce dispositif fait exception en Europe. Vous avez rejeté hier un amendement de notre collègue Mattei qui proposait de diminuer la taxation des revenus du patrimoine, et vous venez de refuser d’exonérer de droits de mutation les donations destinées aux acquisitions en VEFA. Le niveau d’imposition est très élevé, or il est important de soutenir les propriétaires et notre patrimoine immobilier.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable, je souhaite le maintien de la réforme de l’ISF telle qu’elle a été adoptée dans le projet de loi de finances pour 2018. La stabilité fiscale permet également à l’État de maintenir ses recettes.

La commission rejette l’amendement I-CF352.

Elle en vient à l’amendement I-CF1444 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Au sein du groupe MoDem et Démocrates apparentés, un grand nombre de députés sont favorables à un impôt sur la fortune sur le patrimoine non productif. Nous proposons de sortir de l’assiette de l’IFI les biens loués pour une durée supérieure à un an. Ils font partie du cycle économique, et la fin du traitement fiscal désavantageux favorisera l’investissement dans l’immobilier. Prévoir une durée de location supérieure à un an permet d’écarter les locations sur les sites tels qu’Airbnb.

Un rapport doit être remis sur l’efficacité de la transformation de l’ISF en IFI, j’aimerais savoir quand il sera disponible.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis défavorable à la création d’une niche fiscale au sein de l’IFI. Je comprends l’argumentation, certains investissements immobiliers peuvent être productifs. L’efficacité de l’IFI doit être évaluée mais, pour l’instant, je ne souhaite pas miter cet impôt récemment créé.

M. Daniel Labaronne. Le comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital a entendu des économistes et la direction du Trésor. Nadia Hai y représentait l’Assemblée nationale, et je l’ai remplacée à sa nomination au sein du Gouvernement.

L’avis qui fera la synthèse de ce rapport a été discuté hier, le rapport lui-même devrait être publié dans les prochains jours.

Mme Véronique Louwagie. Les députés du groupe Les Républicains soutiendront cet amendement. Il a d’autant plus de sens cette année qu’un grand nombre de propriétaires immobiliers qui louaient leurs immeubles ont accepté d’abandonner un certain nombre de mois de loyer. Cet élément devrait être pris en compte.

M. Charles de Courson. Je soutiens également l’amendement. L’usage professionnel des biens immobiliers bénéficie d’une exonération, il est simplement prévu de l’étendre à l’habitation. Dans la crise du logement que nous connaissons, il n’est pas raisonnable de maintenir l’IFI sur les biens loués.

Le parc de logements est composé à 58 % de propriétaires de leur résidence principale, à 13 % de HLM – dont on parle énormément – et le reste regroupe des propriétaires privés qui louent leurs biens. Ils représentent deux à trois fois le volume du parc HLM. Quand on sait les sommes allouées au parc HLM, il est de bon sens d’exonérer d’IFI un logement laissé en location. Les logements vacants, eux, seront taxés.

La commission rejette l’amendement I-CF1444.

Elle examine l’amendement I-CF1141 de Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. Je vous propose de revenir à l’essence du macronisme… (Exclamations.).

Au départ, la voie suivie appliquait le « en même temps ». Nous estimions que l’ISF incitait les investisseurs à partir à l’étranger, et c’était en partie vrai car les chefs d’entreprise soumis à l’ISF avaient tendance à s’expatrier dans des pays à la fiscalité plus avantageuse, comme l’Île Maurice. Nous avions donc décidé de sortir les biens productifs de l’assiette de l’ISF.

Mais la réforme est allée beaucoup plus loin que la promesse de campagne, suscitant dès le départ des débats au sein de la majorité. Non seulement les biens productifs ont été exonérés – titres et actions – mais aussi toutes les liquidités et l’argent qui dort sur des comptes bancaires et les assurances vie non investies en unités de compte. Nous avions d’ailleurs décidé de taxer certains biens de luxe, tels que les yachts, sans aucune efficacité.

Je suggère de revenir à la proposition d’origine limitant l’exonération d’ISF aux biens productifs, en intégrant à l’assiette de l’IFI les comptes bancaires et les assurances vie non investies en unités de compte.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’essence du macronisme, c’est d’essayer de rester cohérent avec la fiscalité des ménages que nous avons collectivement votée en 2018.

La fiscalité des ménages requiert des moments de stabilité, les évolutions se font par paliers. Nous l’avons réformée lors des trois derniers PLF, jusqu’à la baisse de l’impôt sur le revenu l’an dernier. Elle est loin d’être parfaite, et M. Mattei a raison de soulever la question des investissements productifs dans l’immobilier. Mais en temps de crise, un peu de stabilité ne fait pas de mal aux finances publiques, ni à l’intelligibilité de l’impôt.

C’est pourquoi, sur tous les amendements revenant sur la réforme de l’ISF, qu’ils émanent de Mme Cariou ou de Mme Louwagie, mon avis est défavorable.

Mme Émilie Cariou. Nous ne sommes pas du tout d’accord. Nous avions d’ailleurs travaillé avec M. Mattei et le MoDem pour recalibrer la mesure. Ce débat a agité la majorité dès le départ, ne laissez pas penser qu’il s’agit d’une question sans importance.

Vous parlez de fiscalité des ménages, mais ces mesures ne touchent que 0,5 % d’entre eux ! À mes yeux, les mesures à destination des ménages sont celles qui affectent des millions de Français.

Nous n’avons pas la même notion de la fiscalité des ménages, ni de la justice fiscale, en témoigne votre décision assez étrange, en commission mixte paritaire sur le PLFR 3, d’élargir le champ des donations hors frais de succession.

Nous sommes donc en profond désaccord sur la justice fiscale, et sur la fiscalité des revenus exceptionnels et des très hauts revenus.

M. Charles de Courson. L’amendement de Mme Cariou a le mérite de revenir sur une distinction qui ne tient pas la route, entre les rentiers et les autres.

Il faudrait y ajouter tous ceux qui détiennent, directement ou indirectement, des obligations d’État, car c’est la définition des rentiers. Ils sont actuellement exonérés d’IFI. Notre collègue propose d’inclure dans l’IFI les assurances vie qui ne sont pas en unités de compte, c’est tout à fait logique.

Il n’y a qu’un malheur : c’est le mode de financement de près de 40 % du déficit public. Or avec la mesure que vous proposez, les gens vont se détourner des assurances vie, hors unités de compte, dont la rentabilité est tombée en dessous de 1,5 % – elle sera peut-être de 1,2 ou 1,3 % cette année – et deviendrait donc négative. Nous ne trouverons plus personne pour contribuer au financement du déficit public.

Les amendements de Mme Cariou et de M. Mattei démontrent la totale incohérence de la réforme qui a été votée.

M. Daniel Labaronne. Depuis l’arrivée de cette majorité, les prélèvements obligatoires ont diminué de 45 milliards d’euros, pour moitié au profit des ménages, et pour moitié au profit des entreprises. Cela a eu un effet dynamique sur la croissance économique et les créations d’emplois – plus de 500 000 – avant la crise.

La question est maintenant celle de la relance. Or l’élément fondamental de cette relance, c’est la confiance. Si nous commençons à dire que nous allons augmenter les impôts pour les plus riches, tout le monde – riche ou pas – pensera qu’il sera touché par les augmentations d’impôts. (Exclamations.) Sans stabilité fiscale, nous entamerons la confiance et nous n’arriverons pas à créer les conditions d’une relance de l’activité économique.

M. le président Éric Woerth. Merci d’avoir pacifié le débat… En tout cas, nous discutons des propositions de réforme de l’IFI – qu’il s’agisse d’en élargir le champ ou de le réduire – tous les ans.

La commission rejette l’amendement I-CF1141.

Elle examine, en discussion commune, les amendements I-CF7 de M. Marc Le Fur et I-CF120, I-CF121, I-CF123, I-CF124, I-CF126 et I-CF127 de M. Dino Cinieri.

M. Marc Le Fur. Je propose de porter de 30 à 100 % l’abattement sur la résidence principale au titre de l’IFI.

M. Dino Cinieri. Mes amendements prévoient des abattements au titre de la résidence principale, allant jusqu’à 90 %.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF7, I-CF120, I-CF121, I-CF123, I-CF124, I-CF126 et I‑CF127.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune I-CF17 et I-CF18 de M. Marc Le Fur.

Elle examine l’amendement I-CF129 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité immobilière en excluant le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales de l’IFI.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Toute proposition d’exonération d’IFI recevra un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF129.

Elle est saisie des amendements identiques I-CF272 de M. Fabrice Brun et I-CF323 de Mme Véronique Louwagie.

M. Fabrice Brun. Il est proposé d’étendre le régime d’exonération prévu pour les bois et forêts aux terrains situés en zone non constructible dans lesquels se trouvent des habitats naturels, ou qui font l’objet d’arrêtés de protection de biotope. Ces milieux non productifs à fort enjeu environnemental méritent d’être soutenus.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette ces amendements identiques I-CF272 et I-CF323.

La commission est saisie, en discussion commune, de l’amendement I-CF770 de M. Dino Cinieri, des amendements identiques I-CF353 de Mme Véronique Louwagie et I‑CF446 de M. Julien Dive, ainsi que des amendements I-CF130 et I-CF769 de M. Dino Cinieri.

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement I-CF353 concerne les propriétaires des biens loués à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial. Il est proposé de porter de 101 897 euros à 300 000 euros le seuil actuel d’exonération. Ainsi, nous soutiendrons les propriétaires fonciers et la transmission des exploitations agricoles.

M. Dino Cinieri. Mon amendement I-CF130 vise à augmenter le montant au-delà duquel des biens loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial sortent de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière à hauteur de 75 % de leur valeur.

L’amendement I-CF769 vise à augmenter de 100 000 euros le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière pour les biens ruraux en exploitation effective.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement l’amendement I-CF770, les amendements identiques I-CF353 et I‑CF446, ainsi que les amendements I-CF130 et I-CF769.

Elle examine les amendements identiques I-CF225 de Mme Marie-Christine Dalloz, I‑CF308 de M. Fabrice Brun, I-CF694 de M. Dino Cinieri, I-CF709 de M. Charles de Courson et I-CF1435 de M. Benoit Simian.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il s’agit toujours de l’IFI, nous souhaitons en exonérer les propriétaires de biens ruraux qui louent leur patrimoine à long terme – l’amendement s’applique aux locations d’une durée supérieure à dix-huit ans – pour qu’il soit exploité par d’autres. La valeur des biens ruraux ainsi loués doit être exclue de l’assiette de l’IFI.

M. Patrick Hetzel. Il est problématique d’inclure dans l’assiette de l’IFI des propriétés rurales que les propriétaires n’exploitent pas eux-mêmes.

M. Charles de Courson. Le revenu tiré de la location des biens fonciers est d’environ 1 % du capital. Ces revenus sont grevés par la CSG et la CRDS au taux de 17,2 %, et le taux marginal de l’impôt sur le revenu. Si l’on y ajoute l’IFI, même pour les « petits riches », dont la fortune s’élève à un ou deux millions d’euros, les revenus sont négatifs. Les propriétaires se lassent et revendent, et les exploitants sont contraints d’acheter, de s’endetter, au risque de connaître des difficultés. Des abattements – plafonnés – sont prévus, mais ils ne résolvent pas le problème.

La sagesse serait d’exonérer d’IFI les propriétaires louant leurs terres à long terme, au moins dix-huit ans. Ceux qui refusent cette proposition devront nous expliquer comment faire lorsque les propriétaires vendent, lassés par la rentabilité négative de leurs biens.

M. Benoit Simian. Je souscris totalement à cette analyse. Cette mesure est très attendue dans le Jura, en Champagne, et plus encore dans le Médoc et en Nouvelle-Aquitaine.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable.

Monsieur de Courson, la situation était la même à l’époque de l’ISF, l’IFI n’a pas aggravé les choses.

M. Fabrice Brun. Au lieu de favoriser la spéculation financière, il faudrait parfois aider l’immobilier !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Investir dans des assurances vie qui sont placées en obligations d’État ou souscrivent à des fonds permettant de capitaliser nos PME, ce n’est pas de la spéculation financière. Il faut du capital pour nourrir les fonds propres de nos entreprises. Investir n’est pas de la spéculation financière !

Pour en revenir à ma réponse, la transformation de l’ISF en IFI n’a créé aucun problème nouveau, les conditions sont identiques.

Mme Véronique Louwagie. Soutenir les propriétaires de biens ruraux, c’est soutenir le domaine des entreprises et soutenir l’économie. Combien d’exploitants ne sont pas en mesure d’acquérir leurs terres ? Heureusement que des propriétaires fonciers permettent à nos exploitations agricoles de continuer. Préférez-vous que des Chinois viennent acheter nos terres ? C’est ce qu’il se passe dans certains territoires. Si nous voulons soutenir les biens ruraux, nous devons soutenir toute la fiscalité afférente.

M. Jean-Paul Mattei. Je vais bien évidemment soutenir ces amendements, car les terres agricoles ne sont pas des biens ordinaires. Il ne s’agit pas de tableaux entreposés dans un coffre, auxquels on ne touche pas pour spéculer sur la valeur des œuvres d’art.

En outre, les dispositions prévues sont encadrées : elles ne s’appliquent que dans le cadre d’un bail rural de long terme, qui pose des difficultés pour reprendre rapidement les terres, et portent sur un bien qui n’a pas la même nature que les autres.

Il faut vraiment que le comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital indique si la réforme de l’ISF a orienté l’épargne vers les entreprises. Nous discutons de la distinction entre biens productifs et non productifs, mais les terres agricoles ont des conséquences sur l’aménagement du territoire. Comme le disait Véronique Louwagie, nous favorisons la vente de ces terrains à des investisseurs étrangers. Face aux problèmes de maîtrise du foncier, il faut favoriser le maintien de ce patrimoine dans les mains de personnes situées sur le territoire français.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Dans le cadre de l’IFI, les biens donnés par bail à long terme familial sont exonérés à 100 %, ce qui n’existait pas dans l’ISF. Ces amendements proposent de généraliser cette exonération à toutes les terres agricoles, familiales ou pas. C’est sur ce dernier point que nous sommes en désaccord. Ne minimisons pas les mesures que nous avons déjà adoptées.

M. Jean-Paul Mattei. Les terres doivent être louées à un exploitant pour bénéficier de l’exonération. Si ce n’est pas le cas, elles entrent dans l’assiette de l’IFI. Nous retrouvons la notion d’outil professionnel qui existait déjà, il n’y a pas d’innovation. Un propriétaire qui louerait ses terres à quelqu’un qui n’est pas exploitant serait imposable au titre de l’IFI.

M. le président Éric Woerth. À la création de l’IFI, nous aurions pu reclasser un certain nombre de biens qui ne correspondaient pas à votre notion de rente. Nous ne l’avons pas fait, et nous avons ce type de débats.

M. Jean-Paul Dufrègne. Charles de Courson insiste beaucoup sur la faible rentabilité de ces terres après impôts, mais ce qui fait l’attractivité des terres agricoles en France c’est non pas la rentabilité annuelle mais le potentiel de plus-value. La valeur des terres est la moitié de celle en Allemagne ou en Italie. Les investisseurs espèrent que les terres qu’ils achètent à 5 000 euros l’hectare aujourd’hui se vendront à 10 000 ou 12 000 euros dans quelques années.

La commission rejette les amendements identiques I-CF225, I‑CF308, I-CF694, I‑CF709 et I-CF1435.

Elle examine l’amendement I-CF128 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Il s’agit d’une autre mesure visant à exclure le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales de l’assiette de l’IFI.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF128.

La commission en vient à l’amendement I-CF229 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous proposons de relever le plafond de déduction des dons au titre de l’IFI de 50 000 à 75 000 euros. Nous sommes abreuvés de communication sur le patrimoine : la loterie du patrimoine, des émissions télévisées, même la femme du Président de la République s’engage pour le patrimoine culturel et architectural français ! Cette mesure concrète n’a pas besoin de grands renforts de communication.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La déduction des dons de l’IFI se cumule avec la réduction d’impôt sur le revenu. Les assujettis à l’IFI bénéficient d’une double déduction. Cet avantage me semble suffisant, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF229.

Elle examine l’amendement I-CF713 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Avant la réforme, il était possible de régler l’ISF en investissant dans les PME. Cette possibilité a été supprimée, et partiellement remplacée par la réduction d’impôt appelée IR-PME, mais le problème des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) demeure.

Je propose une réduction d’impôts pour ceux qui investissent dans les ESUS, afin d’encourager l’économie solidaire. Cette réduction d’impôt serait limitée à 50 % des versements, et plafonnée. Elle permettrait de maintenir une réduction d’IFI au bénéfice de l’investissement solidaire dont le régime serait identique à l’ancien système ISF-PME, au seul profit des ESUS.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Plutôt que de créer une réduction d’impôt à l’IFI pour les ESUS, profitons du prolongement de celle à l’IR-PME, les ESUS y seront éligibles. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Auparavant, il était possible de choisir entre ISF-PME ESUS et IR-PME, mais je note que vous êtes favorable au second.

La commission rejette l’amendement I-CF713.

Elle examine l’amendement I-CF1281 de M. Fabien Roussel.

M. Jean-Paul Dufrègne. Dans un excellent entretien accordé au Trombinoscope, Bruno Le Maire assure à propos des 3 % de déficit public et du pacte de stabilité et de croissance qu’il faut savoir sortir des dogmes.

Je vous propose quant à moi de sortir du dogme interdisant de toucher aux hauts revenus ou, en l’occurrence, aux gros patrimoines, en réinstaurant une imposition, l’imposition étant actuellement limitée au seul patrimoine immobilier. Il s’agira d’un impôt écologique et solidaire sur la fortune, la réforme de la fiscalité du capital, notamment, la suppression de l’ISF, en 2017, ayant été particulièrement néfaste. Les investissements, dit-on, en seraient facilités mais, en l’état, aucune étude ne le corrobore.

J’ai l’impression qu’il n’y en a jamais assez, qu’il faut toujours redonner des marges, diminuer la fiscalité sur les hauts revenus et le patrimoine, or bien des recettes font défaut pour alimenter le plan de relance et lutter contre la pauvreté qui s’accroît.

Pour nous, la taxation du capital est une mesure d’équité élémentaire qui, comme l’affirme le prix Nobel Esther Duflo, constitue « un impôt raisonnable qui n’a rien d’extrême ou de radical ».

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Je suis opposé à toute augmentation de la fiscalité pendant la crise que nous traversons et à un retour sur la réforme de l’ISF, quand bien même ce nouvel impôt serait dit écologique et solidaire.

La commission rejette l’amendement I-CF1281.

Elle examine l’amendement I-CF1335 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Il concerne les avantages fiscaux en matière d’assurance vie.

Au-dessus d’un certain montant, les droits de succession s’élèvent à 45 % en ligne directe et les droits de succession d’un tiers à 60 %. Pour l’assurance vie, au-dessus de 700 000 euros, le taux de taxation est de 31,25 %. Un problème d’équité se pose donc. Cet amendement vise à appliquer aux deux le même barème. L’assurance vie ne doit pas être plus avantageuse qu’une succession en ligne directe.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : je m’oppose à toute hausse de taxation et de fiscalité pour les ménages.

Mme Valérie Rabault. Vous allez un peu vite, monsieur le rapporteur général, avec cet excellent amendement.

Je regrette à ce propos que notre commission n’ait jamais réalisé un bilan total des coûts de ces dispositifs. L’assurance vie « coûte » 800 millions d’euros annuels au budget de l’État, sans même prendre en compte son avantage fiscal lors des successions, qui n’a quant à lui jamais été évalué. Le total doit avoisiner 1,2 ou 1,3 milliard d’euros.

Cet amendement présente deux avantages.

D’une part, il soulève la question de l’équité fiscale. Notre commission s’honorerait à le voter afin que l’on puisse au moins débattre avec le ministre dans l’hémicycle et qu’il puisse nous donner des éléments financiers.

D’autre part, il conviendra de réaliser le bilan de ce que coûte l’assurance vie. Je ne m’oppose pas à la perte annuelle de recettes à hauteur de 800 millions d’euros mais je suis un peu ennuyée dès lors que cet argent subventionne le seul fait d’investir dans des obligations d’État, sans aucun fléchage vers les PME et l’investissement productif. Aujourd’hui, l’achat de 100 euros d’obligations d’État ou de parts de PME confère le même avantage fiscal, ce qui n’est pas à mon avis tout à fait juste.

M. le président Éric Woerth. Compte tenu du volume d’endettement de l’État, nous avons besoin d’acheteurs…

Mme Émilie Cariou. Je trouve en effet que cet amendement est intéressant.

Karine Berger et Dominique Lefebvre avaient suggéré dans un rapport un certain nombre de pistes permettant de flécher l’argent vers les entreprises, notamment les PME. Or cette « niche » qu’est l’assurance vie constitue l’un des principaux freins à ce type d’investissements vers l’économie réelle en raison de sa grande attractivité.

Que l’on ne nous oppose pas les ménages, au sens très large, car l’amendement Mattei, qu’il faut étudier, vise des niveaux de revenus assez élevés.

Mme Véronique Louwagie. L’équité fiscale peut supposer un alignement par le bas ou par le haut. Il me semblerait plus opportun d’aligner le taux des droits de succession sur celui de l’assurance vie, plutôt que l’inverse.

M. Charles de Courson. Combien rapporte, hors unités de compte, l’assurance vie ? Cette année, 1,2 %, 1,3 %, en baisse de 0,2 à 0,3 point, et la décollecte s’amorce. L’avantage fiscal accordé au titre des successions constitue une compensation à cette très faible rentabilité.

Connaissez-vous la part de l’assurance vie qui finance le déficit du budget de l’État ? Un bon tiers des 1 800 milliards d’euros qu’elle représente. Le vote de l’amendement Mattei entraînerait une déstabilisation, alors que tous les ministres des finances ont demandé qu’on ne touche à rien. Là encore, faisons preuve de pragmatisme.

M. Fabien Roussel. Nous sommes inquiets de voir l’État se priver de toutes les recettes fiscales suite aux mesures prises par cette majorité.

Cet amendement du groupe MoDem et Démocrates apparentés, que nous soutenons, va dans le bon sens en visant à réorienter une partie des plus-values vers les TPE et les PME. Nous avons besoin d’un tel fléchage.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne suis pas d’accord avec Valérie Rabault lorsqu’elle affirme que je vais un peu vite en besogne : je maintiens qu’il faut faire attention à la fiscalité des ménages.

Il convient à mon sens de retravailler la fiscalité des successions, des transmissions, donc de l’assurance vie, mais j’ai dit hier que cela relève d’une campagne électorale car ces questions concernent de manière éminente les citoyens et les contribuables et elles relèvent bien plus de projets de société que des deniers publics.

Nous sommes au cœur de la crise sanitaire, nous sommes très loin de la fin de la crise économique et sociale. Je maintiens donc que vouloir faire les gros titres des journaux en assurant que, pour répondre à ces crises, nous augmentons la fiscalité des assurances vie – quand bien même l’amendement de M. Mattei vise simplement à aligner leur régime fiscal sur celui des successions – ce n’est pas favoriser ce climat de confiance auquel je tiens tant car il conditionne la reprise de l’économie et de la consommation, ce qui suppose une stabilité fiscale pour les ménages.

Je suis assez d’accord avec Mme Louwagie. Il est en effet possible d’aligner la fiscalité par le haut ou par le bas. Vous aurez remarqué que je suis plutôt favorable à la seconde perspective, et ce sera le cas tant que la consommation et les investissements n’auront pas durablement repris.

Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei. Outre que les mesures modifiant les avantages fiscaux des assurances vie ne datent pas d’hier – la tranche à 31,25 % a été créée il y a quelques années –, il n’y a pas d’effet rétroactif. Je suis convaincu que ce placement n’en resterait pas moins attractif.

Contrairement à Mme Louwagie, je pense qu’il faut avoir le courage de l’équité en promouvant une forme de redistribution, que j’assume complètement.

La commission rejette l’amendement I-CF1335.

Article additionnel après l’article 8 : Extension de l’abattement de plus-value de cession pour les biens immobiliers situés en zone tendue en vue de la construction de bâtiments d’habitation d’une taille minimale

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques I-CF408 de Mme Lise Magnier, I-CF540 de Mme Sylvia Pinel, I-CF662 de Mme Véronique Louwagie, ainsi que l’amendement I-CF435 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Lise Magnier. L’amendement I-CF408 vise à mettre en cohérence le régime d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logement avec la logique de densification des projets en l’appliquant aux communes situées en zone B1.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le manque de logements étant moindre en zone B1, il me semble opportun d’en rester au ciblage des zones A et A1.

Toutefois, une actualisation des déficits de logements par zonage me semblerait utile afin de préciser nos réponses. Si la situation n’a pas évolué dans la zone B1, de tels amendements ne se justifient pas. En l’état, avis défavorable.

M. François Pupponi. Vous comprenez bien, monsieur le rapporteur général, que ce sont là en quelque sorte des amendements d’appel pour que notre commission se positionne sur un plan de relance du logement, dont la production s’écroule. L’économie en subira les conséquences avec des plans de licenciements massifs dans le BTP. Quand et comment notre commission incitera-t-elle le Gouvernement à prendre position ? Adoptons quelques-uns de ces amendements afin que nous puissions débattre avec lui en séance publique !

La commission adopte les amendements identiques I-CF408, I-CF540 et I-CF662 (amendement 2812).

En conséquence, l’amendement I-CF435 tombe.

Après l’article 8

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques I‑CF409 de Mme Lise Magnier, I-CF434 de Mme Frédérique Lardet, I-CF541 de Mme Sylvia Pinel, I-CF663 de Mme Véronique Louwagie, ainsi que l’amendement I-CF644 de Mme Geneviève Levy.

Mme Lise Magnier. Il convient de proroger jusqu’en 2022 le dispositif exceptionnel d’abattement de taxe sur les plus-values immobilières lors de la cession d’un terrain à bâtir en vue de sa construction.

M. François Pupponi. Il s’agit en effet de pouvoir continuer en ce sens, en particulier en période de crise.

Mme Véronique Louwagie. J’ajoute que 2020 a été une année particulière, certains projets ayant pris du retard. Cette prorogation est donc tout à fait opportune.

M. Patrick Hetzel. L’amendement I-CF644 va dans le sens des précédents, à ceci près qu’il limite l’extension de ce dispositif au 31 décembre 2021.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Nous venons d’adopter des amendements sur cette question.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF409, I-CF434, I-CF541 et I-CF663, ainsi que l’amendement I-CF644.

La commission examine l’amendement I-CF937 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Nous proposons la création d’une nouvelle taxe sur les ventes immobilières de luxe, secteur qui se porte très bien alors que, par ailleurs, 600 000 logements sont insalubres. Les ressources qui leur sont affectées devraient augmenter, ce qui permettrait d’accroître notamment celles de l’Agence nationale de l’habitat et de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF937.

Article 9 : Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites

La commission examine l’amendement I-CF852 de M. Christophe Naegelen.

M. Michel Zumkeller. Il convient de supprimer cet article, typique de la fausse bonne idée, qui créera des contraintes pour les entreprises et, surtout, augmentera les coûts pour les ménages et les consommateurs alors que ce n’est pas du tout le moment.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne partage pas votre avis et je considère au contraire que cet article est bienvenu afin de sécuriser juridiquement les entreprises. Nous ne sommes jamais assez prodigues de simplification et d’harmonisation.

Nous reparlerons en séance publique de ses conséquences pour les consommateurs, comme je l’ai déjà fait avec leurs représentants associatifs. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF852.

Elle examine l’amendement I-CF1090 de M. François Ruffin.

Mme Sabine Rubin. Plus de 70 % des auxiliaires de vie sociale travaillent à temps partiel. D’après les chiffres du Gouvernement, leur salaire est faible puisqu’il avoisine 1 520 euros brut.

Cet amendement propose d’appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % aux seules structures employeuses offrant à leurs salariées des conditions de travail dignes afin d’encourager un nivellement par le haut des conditions de rémunération de ces professionnels.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne crois pas que la dignité des conditions de vie et de travail s’obtienne par la fiscalité. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1090.

Elle adopte l’article 9 sans modification.

Après l’article 9

La commission examine, en discussion commune, l’amendement I-CF116 de M. Fabrice Brun, les amendements identiques I-CF93 de M. Marc Le Fur et I-CF159 de M. Dino Cinieri, et l’amendement I-CF757 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Fabrice Brun. L’amendement I-CF116 concerne la suppression de la taxe sur la taxe et vise à exclure de la base d’imposition de la TVA tous les impôts et taxes divers appliqués aux biens de première nécessité que sont l’électricité, l’eau et le gaz.

M. Marc Le Fur. Nos concitoyens ne comprennent pas, en effet, que le calcul de la TVA s’effectue non seulement à partir du prix de base mais à partir de ce prix imputé des impôts. Il faut en finir avec ce qui est contraire à toute logique.

M. Dino Cinieri. Je propose de compléter le code général des impôts en y introduisant un article 267 ter qui exclut de la base d’imposition de la TVA les taxes pour la fourniture d’électricité, d’eau et de gaz.

M. Jean-Paul Dufrègne. Il nous semble particulièrement injuste de payer une taxe – la TVA – sur les taxes, en particulier sur des biens de première nécessité mais aussi en matière de chauffage ou de mobilité – un plein de carburant compte en moyenne 6 euros de TVA sur les taxes. Il convient de supprimer une telle aberration.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nombre des amendements dont nous allons discuter se heurteront au droit européen, comme chaque fois qu’il est question de TVA. Il est de mon devoir de ne pas donner un avis favorable à des dispositions qui y seraient contraires.

Qui ne partagerait pas les points de vue exprimés sur ce problème qu’est le paiement d’un impôt sur l’impôt ? Le droit européen écarte cependant toute possibilité de déroger aux impôts, taxes et droits qui frappent la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité. Par sécurité juridique, avis défavorable.

M. Julien Aubert. La réponse de M. le rapporteur général est juridiquement pleine de bon sens mais le prélèvement d’une taxe sur la taxe suppose que cela crée de la valeur, ce qui reste à prouver.

Puisque nous partageons le même constat, n’est-il pas possible d’avancer en demandant la remise d’un rapport ou en faisant en sorte que le Gouvernement reparte à l’assaut pour négocier une modification du droit européen ?

Dans le cas contraire, nous resterons pris dans ce cercle vicieux, or, la crise des gilets jaunes est née pour partie de l’évolution des prix du carburant : de mémoire, la TVA y est calculé deux fois, ce qui échappe à toute rationalité budgétaire, fiscale ou politique !

M. le président Éric Woerth. Il est vrai que ces taxes sur des taxes soulèvent des problèmes infinis…

Mme Sabine Rubin. La politique allemande de relance repose sur une baisse de la TVA. Peut-être ne respecte-t-elle pas le droit européen mais, quoi qu’il en soit, il n’est pas possible de nous opposer l’Europe chaque fois qu’il est question de TVA : l’Europe autorise certaines baisses de TVA, notamment à 5,5 %.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Oui, dans le cadre du droit européen.

Mme Sabine Rubin. C’est ce que fait l’Allemagne !

La commission rejette successivement l’amendement I-CF116, les amendements identiques I-CF93 et I-CF159, ainsi que l’amendement I-CF757.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques I-CF525 de M. Vincent Descoeur et I-CF599 de Mme Sylvia Pinel.

La commission examine l’amendement I-CF265 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’ai lancé ce débat lors de la discussion du PLFR 3 : plusieurs chefs d’entreprise me disent que la TVA est décomptée dès la facturation, or, dans le contexte que nous connaissons, nombre de factures ne sont pas payées, ce qui accroît les problèmes de trésorerie.

Je propose, fût-ce temporairement, un mécanisme de prélèvement de la TVA sur les recettes effectivement encaissées, et pas sur les factures émises.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est déjà une possibilité pour certaines opérations. Je comprends que vous souhaitiez la généraliser pendant la période de crise mais, en l’état, cela serait contraire au droit européen.

Je vous propose d’interpeler le Gouvernement, au banc, sur un sujet dont les enjeux sont importants. Pourquoi, en effet, ne pas demander un rapport ? Toutefois, nous n’allons pas nous raconter des histoires : ce travail se fera alors que la crise durera encore. Qui plus est, les négociations ouvertes depuis trois ans sur la directive TVA avancent lentement.

L’amendement I-CF265 est retiré.

La commission examine l’amendement I-CF210 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Afin de protéger de la faillite les microentreprises employant moins de dix salariés, cet amendement prévoit une annulation de l’éligibilité de la TVA collectée par certaines entreprises que ces dernières doivent reverser au Trésor public, du 1er mars au 31 décembre 2020. En leur permettant de conserver la TVA perçue, nous redonnerons du souffle à leur trésorerie mise à mal par la crise actuelle.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous sommes en octobre et votre amendement ne traite pas les échéances de TVA entre mars et aujourd’hui. De surcroît, il introduit une rupture d’égalité devant l’impôt. Enfin, comment procéder : par secteur, par tailles d’entreprise ? Cela me semble très compliqué.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF210.

Article additionnel après l’article 9 : Allongement du délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions qu’ils réalisent

Elle examine les amendements identiques I-CF836 de M. Stéphane Peu et I-CF1256 de M. Aurélien Taché.

M. Jean-Paul Dufrègne. Le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent – livraison à soi-même – a été ramené à trois mois. Or, cette nouvelle règle pénalise les organismes parce qu’ils n’ont pas reçu l’ensemble des factures concernant ces opérations et ils sont obligés de procéder à ces livraisons en plusieurs fois. Cet amendement pratique et de bon sens propose donc de porter ce délai de trois à six mois.

Mme Émilie Cariou. Il permettrait en effet aux bailleurs sociaux d’avoir une gestion plus rationnelle de leur déclaration de TVA.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons débattu de cette question l’année dernière en séance publique, où le ministre nous avait expliqué que la réduction du délai de deux ans à trois mois n’avait pas soulevé de problème. Serait-il possible d’avoir des informations du terrain pour savoir si cela s’est vérifié ? Si tel n’est pas le cas, je vous soutiendrai et nous proposerons un rallongement. Je vous propose de travailler en ce sens avec vous puis de poser à nouveau la question au ministre en séance.

Mme Valérie Rabault. Si nous discutons quasiment chaque année de cette question, c’est qu’un problème se pose.

Le passage de deux ans à trois mois a sans doute été trop brutal. Nous avons intérêt à voter ces amendements, monsieur le rapporteur général, car d’expérience, j’ai constaté que le Gouvernement répond plus volontiers à ceux qui l’ont été en commission qu’aux autres. La commission des finances, de surcroît, a un peu de poids !

La commission adopte les amendements identiques I-CF836 et I-CF1256 (amendement 2816).

Après l’article 9

Elle examine les amendements identiques I-CF863 de Mme Josiane Corneloup, I‑CF868 de M. Patrick Hetzel, I-CF962 de Mme Lise Magnier et I-CF1055 de Mme Véronique Louwagie.

M. Patrick Hetzel. Il s’agit d’élargir l’application du régime de TVA réduite à 5,5 % aux opérations d’achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, de façon, de réparation ou de reconditionnement de biens éligibles.

Mme Lise Magnier. Cet amendement concerne en effet l’application du taux de TVA réduit pour la réparation et le reconditionnement, notamment des biens électroniques et électroménagers.

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement a été excellemment défendu.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Sur le fond, politiquement, je ne suis pas très convaincu de l’efficacité de la baisse des taux de TVA, ni sur les marges des entreprises, ni sur les prix pour les consommateurs. L’histoire récente a montré que l’impact, lorsqu’il a lieu, est très faible.

Nous avons baissé le taux de TVA pendant la crise dans le cas très particulier des masques et du gel hydro-alcoolique – exceptionnellement, et c’était je crois bienvenu – mais je reste très sceptique quant à l’efficacité de cet outil-là, qui reste coûteux.

Au demeurant, le droit européen est assez strict pour tout ce qui concerne la réparation et le recyclage – des amendements à venir en tiennent d’ailleurs compte : chaussures, articles en cuir, textiles, etc.

Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel. Cela mérite d’autant plus discussion que le reconditionnement des biens est jugé de plus en plus pertinent, le recyclage coûtant évidemment beaucoup plus cher, y compris aux deniers publics. En tenant compte des externalités, la relative non-rentabilité pour les comptes publics doit être examinée de près.

Votre réaction, monsieur le rapporteur général, me semble problématique : on a l’impression que si la majorité parle d’écologie et d’environnement, elle n’est pas au rendez‑vous des actes, ce qui est assez paradoxal.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le Gouvernement et la majorité sont au rendez-vous des enjeux posés par le recyclage, le reconditionnement et l’économie circulaire dans le plan de relance. Je vous invite à examiner l’ensemble des mesures et des crédits affectés à ces thématiques.

M. Patrick Hetzel. C’est très ponctuel.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est surtout efficace. Vous savez très bien que le subventionnement des investissements au service d’un meilleur reconditionnement, d’un meilleur recyclage et d’une meilleure économie circulaire sera toujours plus efficace que des taux de TVA à 5,5 %. Je comprends le signal envoyé par ces amendements mais je crois que le plan de relance apporte une réponse beaucoup plus efficace à ce problème.

La commission rejette les amendements identiques I-CF863, I‑CF868, I-CF962 et I‑CF1055.

Elle examine les amendements identiques I-CF125 de M. Fabrice Brun et I-CF246 de M. Guillaume Chiche.

M. Fabrice Brun. La crise sanitaire, la façon dont les Français ont vécu le confinement modifiera durablement notre manière de vivre, notre rapport avec l’alimentation. Nous proposons donc un taux de TVA à 5,5 % pour les plants de légumes, produits de première nécessité consacrés par une forme de retour au jardinage ou à l’autoproduction. C’est également un moyen concret pour soutenir la filière horticole, qui a souffert et souffre encore.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques I-CF125 et I-CF246.

La commission examine l’amendement I-CF1439 de M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz. Je reviens une nouvelle fois sur la disposition visant à abaisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur les protections palliatives absorbantes, plus communément appelées couches. D’aucuns pourraient me reprocher d’en remettre une couche mais l’importance d’un tel amendement justifie que je revienne à la charge.

Christian Eckert, lors de la loi de finances pour 2016, avait instauré ce taux réduit sur les produits de protection hygiénique féminine. Le vieillissement de la population française explique l’augmentation du nombre de personnes souffrant d’incontinence : ils sont aujourd’hui entre 3 et 7 millions, dont deux tiers ont plus de soixante ans. Un tel taux permettrait de réduire la charge financière qui, pour certains, représente jusqu’à 14 % de leurs dépenses mensuelles.

Vous parliez d’exception, monsieur le rapporteur général : créons-la ! Chaque année, on m’oppose que l’Union européenne ne le permet pas, or, la Belgique applique un taux de 6 % et les Pays-Bas de 9 %.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. M. Eckert, précisément, avait travaillé à la réforme de la directive européenne TVA qui a permis l’éligibilité des produits d’hygiène féminine à un taux réduit. C’est dans le même ordre qu’il faut travailler et je suis d’accord pour le faire avec vous. Ce sont des produits similaires, dont l’enjeu sanitaire et social est important.

M. le président Éric Woerth. Ce sera difficile de le faire sans l’étendre aux couches pour les enfants.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce n’est pas tout à fait pareil.

Mme Christine Pires-Beaune. Je ne soutiendrai pas cet amendement.

Il y a quelques années, nous avons baissé la TVA sur les protections hygiéniques féminines. J’avais pris en photos peu de temps auparavant les rayonnages des grandes surfaces : bien après le vote de cet amendement, les prix n’avaient pas bougé d’un centime.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est le principe de la transmission aux prix.

M. le président Éric Woerth. Et le problème de la baisse de TVA qui ne se répercute pas sur les prix.

La commission rejette l’amendement I-CF1439.

Elle examine l’amendement I-CF620 de Mme Aina Kuric.

Mme Patricia Lemoine. Il convient d’inclure les produits électriques et électroniques reconditionnés dans la liste de ceux bénéficiant du taux réduit de TVA. Là encore, il s’agit de donner un signal fort pour encourager les filières qui permettent de produire moins de déchets.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF620.

Elle examine l’amendement I-CF1228 de M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Par l’ironie du classement des amendements, mon amendement de repli passe avant mon amendement de combat !

Les jeux de société et les livres-jeux ne sont pas traités à la même enseigne : les premiers sont taxés à 20 % et les seconds à 5,5 %. Des éditeurs un peu malins fabriquent alors ceux-ci plutôt que ceux-là. Mon amendement I-CF1227, qui sera appelé plus tard, propose donc d’abaisser la TVA dans les deux cas et cet amendement de repli, dans l’hypothèse où le suivant serait rejeté, de porter la TVA à 20 % pour les livres-jeux.

Plus d’égalité et moins de distorsion fiscale : tel est l’enjeu de ces amendements.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Pourquoi voulez-vous pénaliser les éditeurs de livres-jeux ? Le taux est à 5,5 % parce que c’est celui de tous les livres. Je comprends votre volonté d’harmonisation mais, comme disait Mme Louwagie, il est possible de le faire par le haut ou par le bas. Ceux qui bénéficient d’un tel taux doivent pouvoir continuer à en profiter.

M. Julien Aubert. Je déduis de votre opposition à l’amendement I-CF1228 votre approbation de l’amendement I-CF1227. Je retiens précieusement votre offre pour la réutiliser dans quelques amendements !

Sur le fond, un livre-jeux n’est pas tout à fait un livre mais un jeu de société sous forme de livre. Vous ne pouvez pas exciper de la nature du contenant pour considérer que le contenu devrait être traité différemment.

Les éditeurs de jeux de société sont pénalisés en raison de la grande différence de prix. Ce sujet n’est pas aussi anodin que cela.

La commission rejette l’amendement I-CF1228.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques I‑CF154 de M. Dino Cinieri et I-CF356 de Mme Véronique Louwagie, ainsi que les amendements identiques I-CF88 de M. Marc Le Fur et I-CF144 de M. Fabrice Brun.

M. Dino Cinieri. L’amendement vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % au bois énergie de qualité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %, afin d’améliorer la qualité de l’air, de structurer cette filière nouvelle, de créer des emplois et de procurer des revenus additionnels à l’État.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement s’apparente à un marronnier. (Sourires.)

M. Fabrice Brun. Nous proposons d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % au bois énergie de qualité, labellisé, répondant à des critères précis, notamment un taux d’humidité inférieur à 23 %. Je rappelle que 7 millions de ménages français se chauffent au bois. C’est un mode de chauffage qu’il ne faut pas stigmatiser mais qu’il convient au contraire d’accompagner, notamment par l’équipement en foyers fermés.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le bois de chauffage bénéficie déjà d’un taux de TVA réduit, qui s’élève à 10 %. Défavorable.

La commission rejette successivement les amendements identiques I‑CF154 et I‑CF356, ainsi que les amendements identiques I-CF88 et I-CF144.

Elle en vient à la discussion commune des amendements identiques I-CF89 de M. Marc Le Fur, I-CF137 de M. Fabrice Brun et I-CF156 de M. Dino Cinieri, ainsi que de l’amendement I-CF118 de M. Fabrice Brun.

M. Dino Cinieri. L’amendement a pour objet d’appliquer un taux de TVA réduit aux activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir, ainsi qu’aux retouches textiles, afin de contribuer à l’implantation ou à la réimplantation de ces activités dans les centres-villes, en cohérence avec le programme Action cœur de ville porté par le Gouvernement.

M. Fabrice Brun. Par l’amendement I-CF118, nous proposons d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux activités de réparation de cycles et de cycles à pédalage assisté afin d’encourager le développement de ces activités économiques de proximité, ainsi que le recours aux mobilités douces.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Défavorable, pour les raisons que j’ai exposées concernant le recyclage et le reconditionnement.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF89, I-CF137 et I-CF156, ainsi que l’amendement I-CF118.

Elle est saisie, en présentation commune, des amendements I-CF142 et I-CF147 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. L’amendement I-CF142 vise à appliquer un taux réduit de TVA aux produits vendus en vrac, autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale, qui y sont déjà soumises. C’est un moyen de soutenir le « zéro déchet ». Les amendements I-CF147 et I-CF148 sont inspirés par la même philosophie.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF142 et I-CF147.

Elle examine, en discussion commune, les amendements I-CF148 de M. Fabrice Brun et I-CF1321 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement vise à baisser la TVA sur la réparation et le réemploi, afin de faire croître la demande pour ces activités et les produits qui en sont issus. La perte de recettes liée à cette réduction serait notamment compensée par la diminution des coûts de traitement des déchets évités. L’adoption d’une TVA à taux réduit est l’une des mesures proposées dans le pacte vert européen, adopté par la Commission européenne l’an dernier. Sept pays de l’Union européenne, parmi lesquels la Belgique, la Suède, le Luxembourg et les Pays‑Bas, ont réduit la TVA sur ces activités, en appliquant des taux compris entre 5 et 8 %. La France ne doit pas prendre de retard. L’amendement est issu d’une proposition de l’organisation Halte à l’obsolescence programmée, dont je salue le travail sur ces sujets.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF148 et I-CF1321.

Elle en vient à l’amendement I-CF606 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Dans le même esprit, cet amendement a pour objet d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % à l’ensemble des services de mobilité partagée éligibles au forfait mobilité durable.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Même avis que précédemment. Le droit européen permet d’appliquer un taux réduit aux transports dès lors qu’ils sont réalisés sous le contrôle d’un prestataire de transport, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. Par ailleurs, on pourrait s’interroger sur l’avantage écologique comparé des trottinettes électriques et scooters partagés, d’une part, et des transports en commun, d’autre part. Si les services de mobilité partagée sont écologiques en termes d’émissions de CO2, ils le sont moins au regard des modes de production. On devra trancher collectivement le débat au cours des semaines et des mois à venir. Je m’interroge, par exemple, sur le caractère écologique des batteries électriques.

M. Fabrice Brun. Vous avez raison de souligner que le tout électrique peut rapidement devenir une impasse au vu de la production de métaux lourds et rares, ainsi que du recyclage des batteries, qui n’est pas encore au point. Je me réjouis d’entendre un point de vue plus nuancé que ce qui est dit habituellement.

M. Julien Aubert. Il manque, dans notre réflexion, la prise en compte du coût de la tonne de CO2 évité. Pour évaluer une proposition, en la matière, il faudrait rapporter l’économie de CO2 liée à l’usage de la trottinette électrique ou du scooter partagé au coût du dispositif pour le contribuable. Tant qu’on ne saura pas comparer les sources d’énergie – tels l’hydrogène, aujourd’hui à la mode, ou l’électrique, dont on parlait beaucoup il y a cinq ans, pour les véhicules –, on ne pourra pas hiérarchiser les dispositifs fiscaux au regard de leur efficacité.

La commission rejette l’amendement I-CF606.

La commission est saisie de l’amendement I-CF1322 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement vise à réduire le taux de TVA sur les biens achetés d’occasion, afin de promouvoir une consommation plus responsable.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce serait contraire au droit européen. Par ailleurs, je doute fort de l’effet d’une telle mesure sur les prix.

La commission rejette l’amendement I-CF1322.

La commission examine l’amendement I-CF1227 de M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. C’est un amendement de combat, qui vise à rétablir l’égalité entre les livres jeux et les jeux de société. Je ne doute pas, monsieur le rapporteur général, que vous trouviez anormale cette inégalité de traitement, et que vous souhaitiez harmoniser la taxation par le bas, en la ramenant à 5,5 %.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Quand on pratique un jeu de combat, tel Risk, les fantassins que l’on avance peuvent se trouver piégés. En l’occurrence, le piège est constitué par le droit européen, qui vous empêche d’appliquer cette mesure. Cela étant, vous avez raison, dans l’absolu, je préfère niveler la fiscalité par le bas. Avis défavorable.

M. Julien Aubert. Peut-être, un jour, modifierons-nous le droit européen. C’est le Parlement qui vote l’impôt, et il est très regrettable que nous soyons dans l’incapacité de faire aboutir de nombreuses propositions qui répondraient aux attentes de nos concitoyens.

La commission rejette l’amendement I-CF1227.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF357 de Mme Véronique Louwagie.

Elle est saisie de l’amendement I-CF758 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Fabien Roussel. La France est riche et, pourtant, la pauvreté augmente. Je paraphrase le pape, qui appelait, il y a quelques mois, « le monde riche à mettre fin à la pauvreté ». Nous devons tout mettre en œuvre pour éradiquer la pauvreté dans notre pays, en augmentant les salaires et les pensions, en essayant de réduire la perte de pouvoir d’achat que subissent bon nombre de nos concitoyens. Nous défendrons plusieurs amendements qui visent à réduire la facture, essentiellement sur des produits de première nécessité. Nous proposons, en l’occurrence, de baisser la TVA sur la consommation d’électricité. Comme vous le savez, le prix de l’électricité a fortement augmenté au cours des dernières années pour tous nos concitoyens, l’Europe ultralibérale ayant dérégulé le marché de l’énergie. Nous pouvons agir sur ce levier en ramenant la TVA à 5,5 %.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le taux réduit de TVA n’est possible, vous le savez, que sur les abonnements, et non sur la consommation électrique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF758.

Elle en vient à la discussion commune des amendements I-CF809 de M. Pascal Brindeau et I-CF958 de M. Vincent Rolland.

M. Michel Zumkeller. L’amendement I-CF809 vise à ramener le taux de TVA à 5,5 % pour nos hôteliers-restaurateurs. Chacun connaît les grandes difficultés que connaît ce secteur, dues en partie aux fermetures administratives – que l’on comprend par ailleurs. On ne peut leur demander de fermer sans que, parallèlement, on n’accomplisse un geste en leur faveur. Certes, d’autres aides leur ont été accordées, et cette mesure ne résoudrait pas tout, mais ce serait un geste supplémentaire. Cela ne se traduirait pas par une baisse des prix, mais leur permettrait d’améliorer leur trésorerie. Pour que cette disposition soit conforme au droit européen, elle ne s’appliquerait que pendant dix-huit mois. Nos hôteliers, cafetiers et restaurateurs méritent qu’on montre cette détermination.

M. Dino Cinieri. L’amendement I-CF958 a pour objet d’appliquer un taux unique de TVA de 5,5 % à l’ensemble des activités commerciales du secteur de la restauration et des cafés et bars, jusqu’à la fin de l’année 2021.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le secteur de l’hôtellerie‑restauration souffre : nous en sommes tous conscients. Des mesures ont été prises depuis le début de la crise. Certaines d’entre elles ont été prolongées, et parfois amplifiées. Ainsi, le plafond des dotations pouvant être versées aux professionnels des secteurs les plus touchés, dans le cadre du second volet du fonds de solidarité, a été porté à 10 000 euros. Par ailleurs, on n’abaisserait pas le point mort des entreprises concernées en réduisant le taux de TVA. Je n’y crois absolument pas. Les montants en jeu ne sont pas appropriés. La mesure serait inefficace, contrairement à l’annulation de charges, au transfert de salaires – principe de l’activité partielle – et aux aides directes – principe du fonds de solidarité. Je sais que vous aviez déposé plusieurs propositions de loi, avec M. Fasquelle, à ce sujet. Pour ma part, je suis convaincu que ce n’est pas la bonne solution, compte tenu des outils que nous avons déjà employés.

M. Fabrice Brun. Ce dispositif serait à mes yeux complémentaire des mesures déjà mises en œuvre. Quel bilan peut-on dresser de l’application qui avait été faite d’un taux très réduit de TVA sur la restauration ? S’il n’a peut-être pas eu l’effet escompté en termes d’emploi, le dispositif a quand même permis aux hôteliers-restaurateurs – les chiffres l’ont démontré – de reconstituer leurs marges, de revaloriser les grilles salariales – ce qui a redonné de l’attractivité à ces métiers –, de se mettre aux normes et d’investir. Il me semble que vous balayez un peu rapidement cette proposition, qui est soutenue sur de nombreux bancs.

M. Michel Zumkeller. Avant d’abaisser le taux de TVA sur l’hôtellerie et la restauration à 5,5 %, on avait tenu le même raisonnement. Or, cette mesure a contribué à améliorer les choses. Ce dispositif aiderait les professionnels à faire face à la situation particulièrement difficile qu’ils doivent affronter. Il nous faut montrer qu’une fois encore, nous sommes derrière nos restaurateurs et nos hôteliers, qui constituent un secteur vital pour l’économie.

La commission rejette successivement les amendements I-CF809 et I-CF958.

Elle examine les amendements identiques I-CF92 de M. Marc Le Fur, I-CF131 de M. Fabrice Brun et I-CF536 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement concerne les établissements, dits de type P, qui reçoivent du public et dont l’activité principale est l’exploitation d’une piste de danse. Ayant subi de plein fouet les conséquences du virus, ils demandent une réduction du taux de TVA sur les billets d’entrée pour permettre la relance de l’activité lorsque les pistes rouvriront.

M. Fabrice Brun. Les établissements qui exploitent des pistes de danse, qu’il s’agisse de discothèques ou de bars de nuit, sont parmi les plus affectés par la crise. En leur appliquant un taux réduit de TVA sur les billets d’entrée, on leur permettrait de reconstituer leurs marges et d’assurer leur survie.

Mme Émilie Bonnivard. La question de la rémunération des gérants de discothèques n’est pas réglée. Ces personnes n’ont plus aucun revenu depuis sept mois. Il faut avancer avec le Gouvernement sur le sujet. J’ai auditionné, en ma qualité de rapporteure spéciale sur les crédits du tourisme, le représentant de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH)-nuit, qui m’a fait part de la grande détresse du secteur. Par ailleurs, les mesures ne sont pas à la hauteur pour certains établissements qui supportent des charges bien supérieures au plafond fixé par l’État – je pense à des structures situées en Corse, qui ont passé un été dramatique. N’oublions pas que ce sont des outils touristiques pour l’avenir. Un pas a été fait, qui demeure insuffisant.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est probablement l’un des secteurs qui sortira le plus affaibli de la crise. Les outils employés doivent être à la hauteur de leurs difficultés. Concernant le monde de la nuit et, plus généralement, les domaines d’activité les plus touchés – mais peu ont subi une fermeture aussi prolongée que ces établissements –, l’ensemble des charges – le loyer, l’eau, le gaz, l’électricité – doivent être intégralement assumées par des aides publiques. Le fonds de solidarité est l’instrument le plus adapté, car il permet un décaissement rapide. Comme cela a été annoncé, l’aide peut atteindre 15 000 euros. Cela correspond aux demandes faites par le monde de la nuit. Des députés, parmi lesquels Christophe Blanchet, sont très actifs sur ce sujet. Les établissements peuvent cumuler ces aides avec le prêt garanti par l’État (PGE) et, le cas échéant, le dispositif de chômage partiel. Cela étant, j’insiste à nouveau sur le fait qu’il n’est pas utile de baisser la TVA applicable à un secteur qui n’a pas d’activité. Il n’y a pas d’autres solutions que de subventionner le secteur par des aides publiques directes.

La commission rejette les amendements identiques I-CF92, I-CF131 et I-CF536.

Elle est saisie de l’amendement I-CF1041 de M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia. La France est attractive pour les spectacles et les événements sportifs, car elle leur applique un taux de TVA de 5,5 %. Voulons-nous que les spectacles e-sportifs, les compétitions de jeux vidéo bénéficient de la même attractivité ? La proposition consistant à ramener la TVA à 5,5 % est issue du rapport de 2016 de Rudy Salles et Jérôme Durain sur la pratique compétitive des jeux vidéo, des travaux que j’ai menés en 2019 et de la stratégie nationale pour faire de la France un leader de l’e-sport en 2025, présentée par Mme Maracineanu, M. O et Mme Cluzel.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je remercie Denis Masséglia de défendre avec constance l’e-sport depuis le début de la législature. À l’heure actuelle, le droit européen ne précise pas s’il faut considérer les compétitions d’e-sport comme des manifestations sportives ou des spectacles. Si nous pouvions considérer ces événements comme des spectacles, je ne verrais aucune difficulté à ce qu’on fasse droit à votre demande. Je vous suggère que nous interrogions le ministre en séance. Je suis tout à fait d’accord avec vous pour que nous accroissions l’attractivité de la France en ce domaine. Cela étant, je nourris toujours les mêmes réserves quant à l’efficacité de la baisse de la TVA, qu’il faut relativiser.

M. Denis Masséglia. Vous établissez une comparaison entre le sport et l’e-sport, qui sont complètement différents. Si le code général des impôts (CGI) définit précisément la TVA sur les événements culturels et sportifs, il n’indique rien au sujet des compétitions d’e-sport. À mon sens, il serait utile, pour la filière, que cela soit précisé.

La commission rejette l’amendement I-CF1041.

Elle en vient à la discussion commune des amendements I-CF85 de M. Marc Le Fur, I-CF1108 de Mme Sabine Rubin et I-CF1462 de la commission du développement durable.

Mme Sabine Rubin. L’amendement I-CF1108 rejoint l’amendement I-CF1321 de Matthieu Orphelin. Il vise à instituer un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation de produits, qui ont pour but d’allonger leur durée de vie, dans le cadre de la lutte contre l’obsolescence programmée.

On voit fleurir des amendements visant à agir en faveur de l’environnement par la baisse de la TVA. J’en suis ravie car, il y a quelques années, nous étions les seuls à en proposer, et personne n’y prêtait attention. L’idée commence à faire son chemin. Depuis 2019, le pacte vert européen a conduit à l’adoption de mesures similaires dans plusieurs pays. Je voudrais donc revenir sur l’absence de réponses du rapporteur général. Pourquoi toujours refuser, évacuer les propositions ? J’ai dû mal à comprendre vos arguments fondés sur le droit européen. Pouvez-vous les préciser ?

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Après le succès du « coup de pouce vélo », la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire propose de baisser la TVA sur les activités de réparation qui permettent de prolonger l’utilisation des vélos, des articles d’habillement et du linge de maison.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Madame Rubin, je ne crois pas à l’efficacité de la réduction des taux de TVA, de manière générale, et encore moins pour faire face à la crise actuelle. La baisse de la TVA exerce peu d’effet sur les prix à la consommation. À titre d’exemple, comme l’a expliqué Mme Pires Beaune, le prix des articles d’hygiène féminine est demeuré constant, malgré la baisse de la TVA. Plutôt que de privilégier l’accroissement des marges des entreprises, nous avons opté pour d’autres mesures, telles que le transfert de charges et de salaires, ainsi que les aides à la trésorerie des entreprises par le prêt garanti par l’État. Croire que l’application d’un taux de TVA de 5,5 % à un certain nombre de produits créerait un choc de consommation et d’investissement relève à mon sens, d’un calcul erroné. C’est pourquoi je donne des avis défavorables, compte tenu du coût que cela aurait pour la collectivité.

La commission rejette successivement les amendements I-CF85, I-CF1108 et I‑CF1462.

La commission examine l’amendement I-CF1277 de M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. L’amendement vise à soutenir et à amplifier la vente et la location de véhicules neufs se caractérisant par de faibles émissions de CO2. En complément des primes à la conversion et des bonus écologiques institués par le Gouvernement, nous proposons d’appliquer un taux de TVA réduit aux véhicules neufs les moins polluants, notamment à ceux dont le taux de CO2 est inférieur à 60 grammes par kilomètre.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous sommes d’accord sur le fait que la fiscalité doit favoriser la conversion vers les véhicules propres – nous y reviendrons au sujet des bonus-malus. En revanche, d’un point de vue juridique, la fixation du taux de TVA ne peut dépendre du niveau des émissions de CO2. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1277.

Elle en vient à la discussion commune des amendements I-CF1279 de M. Jean-Paul Dufrègne, I-CF1417 de Mme Émilie Cariou, I-CF1318 de M. Matthieu Orphelin, I-CF228 de M. Michel Castellani et I-CF1460 de la commission du développement durable, des amendements identiques I-CF90 de M. Marc Le Fur et I-CF122 de M. Fabrice Brun, ainsi que des amendements I-CF1107 de M. Éric Coquerel et I-CF1278 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Le nombre d’amendements déposés sur ce sujet témoigne de son importance. L’amendement I-CF1279 vise à appliquer au transport de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA auquel sont assujettis les produits de première nécessité, compte tenu de son rôle social et de sa contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique. Le secteur des transports est, dans notre pays, le premier contributeur au réchauffement climatique, alors que les besoins de mobilité continuent de croître. Il doit constituer une priorité de la politique publique de transformation écologique et sociale. Il faut accélérer le transfert des usages du véhicule individuel vers des modes doux – marche, cycle – et les transports en commun. Cette proposition s’inscrit dans une série d’amendements qui visent à mettre en adéquation la fiscalité et les objectifs environnementaux de la France, tels qu’ils ont été fixés par l’accord de Paris. Elle fait écho à la recommandation de la convention citoyenne pour le climat de ramener la TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 %.

M. Matthieu Orphelin. Il est temps d’adopter cette mesure, dont nous avions débattu lors de l’examen du précédent projet de loi de finances, et qui est proposée par la convention citoyenne pour le climat. Les amendements traduisent notre volonté de ramener le taux de TVA sur le transport en commun de voyageurs – notamment le train – de 10 % à 5,5 %.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Ce sujet est défendu de longue date par Mme Rossi, qui renouvelle la proposition chaque année.

M. Dino Cinieri. Le relèvement du taux de TVA opéré lors de la précédente législature a contribué à réduire la part des investissements des collectivités dans le domaine des transports urbains et freine le développement des systèmes de transport collectif. Le présent amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire aux transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris aux transports scolaires et aux transports spécialisés pour les personnes en situation de handicap, le taux de TVA auquel sont assujettis les produits de première nécessité.

M. Fabrice Brun. La réduction du taux de TVA à 5,5 % exercerait un effet direct sur le prix des billets et des abonnements. Ce serait la plus belle façon de soutenir les transports en commun, qui doivent être reconnus comme des services de première nécessité – nous nous déplaçons souvent par obligation.

La crise sanitaire et économique exerce des effets notables sur les autorités organisatrices de la mobilité. Pour compenser la chute des recettes, des mesures exceptionnelles de soutien ont été accordées par l’État à Île-de-France Mobilités, à hauteur de 1,4 milliard d’euros. J’insiste pour qu’on applique les mêmes aides à l’ensemble des collectivités qui organisent la mobilité dans nos territoires et pour qu’on les accompagne de la même façon, car elles ont rencontré exactement les mêmes difficultés. Je ne voudrais pas que le dispositif exceptionnel appliqué en Île-de-France aggrave encore les inégalités territoriales.

Mme Sabine Rubin. Cette recommandation est issue non seulement de la convention citoyenne pour le climat mais également d’un rapport sénatorial de 2019 sur la gratuité totale des transports collectifs. Elle recueille de l’intérêt sur de nombreux bancs. Cela devrait sensibiliser la majorité et le rapporteur général. Monsieur Saint-Martin, vous estimez que la baisse de la TVA n’a pas d’effet sur le prix payé par le consommateur final. Cela démontre que les acteurs économiques ne jouent pas le jeu. Quand on leur fait un cadeau, par exemple quand on leur accorde une exonération, ou une aide sans conditionnalité, il faut aussi, parallèlement, leur mettre la pression.

M. Jean-Paul Dufrègne. Dans l’hypothèse où les amendements précédents seraient rejetés, l’amendement I-CF1278 offrirait une solution de repli, à savoir l’application aux seuls transports publics urbains du taux de TVA frappant les produits de première nécessité, en considération de leur rôle social essentiel et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Mes chers collègues, notre responsabilité de commissaires aux finances est de considérer la baisse de la TVA sous l’angle exclusif de l’efficacité. La convention citoyenne pour le climat a proposé cette baisse du taux de TVA, que plusieurs députés, à l’instar de Mme Rossi, défendent depuis plusieurs années. Si nous sommes d’accord sur l’objectif visé, je maintiens que la baisse de la TVA n’est pas le bon outil pour l’atteindre, car elle est inefficace. Je vous demande de voter en fonction de cette considération. Madame Cariou, vous n’ignorez pas que cette mesure coûterait près d’un milliard d’euros sans avoir aucun effet sur le prix.

Entend-on voter cette disposition pour se faire plaisir, pour dire qu’on incite à l’utilisation de ce type de transports, en sachant que ce ne sera pas le cas, puisque la baisse de TVA ne sera pas répercutée sur le prix des billets ? Ou essaie-t-on d’emprunter une autre voie, en favorisant l’investissement, en renforçant des filières dédiées à ce type de transport ? Le Gouvernement a annoncé de nombreuses mesures, dans le cadre du plan de relance, en faveur du secteur ferroviaire. Il faut se concentrer sur les mesures les plus efficaces. Dans un domaine très éloigné, la baisse de la TVA appliquée à la restauration n’avait pas produit d’effet. (Exclamations.) La finalité était différente, mais ç’avait été une mauvaise décision. Je mets de côté les considérations idéologiques pour me focaliser sur l’efficacité des mesures fiscales que nous votons. Il est de notre responsabilité collective de ne pas gaspiller l’argent public. Je vous invite à voter contre ces amendements.

Un grand nombre d’entre eux se heurtent par ailleurs au principe du droit européen de la neutralité de la TVA, puisque vous proposez de traiter de manière préférentielle des segments d’un secteur concurrentiel, ce qui est une pratique rigoureusement interdite.

Monsieur Brun, je partage votre constat : les mesures appliquées en faveur du réseau francilien doivent également être prises au bénéfice de l’ensemble du territoire. C’est l’application du principe d’égalité territoriale. Le Gouvernement a annoncé des mesures destinées à compenser les pertes de recettes tarifaires. Il faut aussi les appliquer aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sur l’ensemble du territoire. Je soutiendrai les mesures allant dans ce sens, qui entrent d’ailleurs plutôt dans le champ du PLFR de fin d’année.

Madame Rubin, quelles conséquences tire-t-on du fait que les acteurs économiques ne jouent pas le jeu, pour reprendre vos propos ? Proposez-vous d’encadrer les prix ?

Mme Sabine Rubin. Oui !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je crains que nous ne partagions pas la même vision de l’économie.

M. Jean-René Cazeneuve. Monsieur Brun, un effort a été engagé en faveur d’Île‑de‑France Mobilités mais, comme s’y est engagé le Gouvernement – je crois que tous les groupes partagent ce point de vue –, il faudra soutenir l’ensemble des AOM de province dans le cadre du quatrième PLFR. La mesure que vous défendez doit être distinguée des aides qui ont été accordées à Île-de-France Mobilités et qui devront être généralisées.

M. Matthieu Orphelin. Nous soutenons d’autant plus cette proposition qu’elle a été retenue par la convention citoyenne. Il faut faire attention aux mots que vous employez, monsieur le rapporteur général : vous dites que cette proposition n’est pas sérieuse, pas efficace, et qu’elle est idéologique. Ne prenez pas nos idées de trop haut. On peut nourrir des divergences de fond, mais prenez garde aux mots que vous utilisez. Le fait que de nombreux groupes fassent cette proposition devrait vous alerter, même si je crois comprendre que vous allez sortir un nouveau joker, cette fois-ci sur les propositions de la convention citoyenne. On pourrait le comprendre si vous faisiez des propositions équivalentes. Les investissements prévus par le plan de relance n’assureront pas, à eux seuls, le développement du train. Je respecte votre position, mais j’en suis navré.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Monsieur Orphelin, je n’ai jamais dit que ce n’était pas sérieux. Jamais je ne me permettrais de tel propos, et je ne les pense absolument pas. Tout est sérieux dans ce que nous faisons ici. C’est justement pour cela que la question de l’efficacité de la dépense publique est essentielle – son importance est même accrue en période de crise. Ce n’est pas parce qu’on engage une dépense publique considérable pour faire face à la crise qu’il ne faut pas se poser les bonnes questions sur les outils à employer. Vous dites que nous devons faire des propositions, mais le plan de relance contient des mesures inédites en faveur de ces modes de transport – les rapporteurs spéciaux peuvent en témoigner. Regardez ce qui est fait pour le ferroviaire : on ne peut pas dire que ce soient des investissements timides. Je comprends qu’on défende une mesure complémentaire au plan de relance, comme vous le faites, mais, pour ma part, j’estime qu’elle ne parviendrait pas à créer l’incitation que vous appelez de vos vœux.

M. Alexandre Holroyd. Je partage le constat du rapporteur général. Le plan de relance finance des investissements qui offrent des garanties en termes d’efficacité. La baisse de la TVA, quant à elle, est indiscriminée : elle touche l’ensemble des secteurs, quelle que soit leur valeur ajoutée sociale ou environnementale. Le plan de relance oriente les investissements vers les secteurs qui ont le plus besoin de soutien pour remplir les objectifs sociaux et environnementaux. La mesure que vous proposez est parfaitement inadaptée, car elle ne permettrait pas d’atteindre l’objectif que vous visez.

Mme Émilie Cariou. Certaines mesures de baisse de TVA sont tout à fait pertinentes, notamment celles visant l’alimentation, le livre ou la presse, qui bénéficie d’un taux extrêmement réduit. La grande distribution, elle, ne répercute pas les baisses parce qu’elle en profite pour augmenter ses marges.

En l’occurrence, le transport public de voyageurs étant souvent régi par des délégations de service public, la tarification entre alors dans le cadre de la négociation du contrat.

En outre, vous n’avez pas toujours été hostile, monsieur le rapporteur général, aux taux de TVA réduit. Ainsi, au cours de l’examen des précédentes lois de finances, vous en avez fait passer sur la fourniture de chaleur, sur l’accès des personnes en situation de handicap physique ou sur les masques. Votre vision n’est donc pas complètement monolithique sur les taux de TVA réduits.

Mme Véronique Louwagie. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Toutes les solutions doivent donc être examinées.

Il est complètement faux d’affirmer comme vous l’avez fait que dans la restauration, la baisse de la TVA n’avait pas eu d’effet : elle lui a permis de résister dans le contexte d’un certain nombre de transformations, de procéder aux investissements nécessaires pour assurer l’accès aux personnes à mobilité réduite et d’apporter des améliorations au plan sanitaire.

Vous avez en outre voté la réduction du taux de TVA sur les zoos afin de les soutenir.

M. François Pupponi. Au-delà de la problématique du plan de relance, les amendements ont non seulement un aspect environnemental indéniable mais également un aspect social.

Les populations les plus fragiles, fortement impactées par la crise et souvent dans l’incapacité de recourir au télétravail, doivent en effet emprunter les transports en commun pour aller travailler : il importe donc socialement d’en baisser le prix.

Autre débat, sanitaire celui-là : certaines personnes ont peur d’emprunter les transports en commun. Mais si tout le monde prend sa voiture, les embouteillages vont se multiplier et la pollution va augmenter. Pour éviter de telles nuisances, il faut faire des transports en commun un produit d’appel, et donc baisser les prix.

Mme Sabine Rubin. Émilie Cariou a très bien exprimé ce que je voulais dire à propos de l’encadrement des prix dans tous les réseaux qui relèvent parfois de la délégation de service public.

M. Jean-Louis Bricout. Nous soutiendrons ces amendements. La DSP rend possible un contrôle, en effet. En outre, une telle mesure aurait un effet immédiat contrairement à celles du plan de relance, qu’il s’agisse des impôts de production ou des projets d’investissement.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1279, I-CF1417, I‑CF1318, I-CF228 et I-CF1460, les amendements identiques I-CF90 et I-CF122, ainsi que les amendements I-CF1107 et I-CF1278.

Elle examine ensuite les amendements identiques I-CF133 de M. Fabrice Brun et I‑CF553 de Mme Émilie Bonnivard.

M. Fabrice Brun. Très partiels, les reports de charges sont loin de couvrir celles assumées par les restaurateurs. Nous pourrions au moins appliquer au secteur de l’hôtellerie et de la restauration un taux réduit de TVA en 2021. La baisse décidée en 2009 a en effet permis de mettre les établissements aux normes imposées par l’État notamment en matière d’accessibilité, de revisiter les grilles salariales, d’améliorer l’attractivité des métiers et, surtout, de reconstituer les marges.

Sans cet amendement, beaucoup de restaurateurs risquent de rester sur le carreau.

Mme Émilie Bonnivard. Depuis le début de l’année, les pertes de la filière hôtellerie‑restauration liées à la chute de la fréquentation touristique pourraient dépasser 60 milliards d’euros. Dans certains territoires comme l’Île-de-France, très dépendante de la clientèle étrangère, l’impact pourrait être particulièrement important.

En Provence-Alpes-Côte d'Azur, au cours des treize premiers jours de septembre, qui ont correspondu à son classement en zone rouge, la fréquentation a chuté de 40 % par rapport à la même période en 2019.

En outre le secteur a beaucoup perdu – moins 36 % de chiffre d’affaires en PACA au mois de juillet par exemple – en raison de l’absence de clientèles étrangères au cours d’un été par ailleurs plutôt positif.

La mesure proposée est évidemment complémentaire de ce que vous avez mis en place. Elle est très importante alors que nous entrons dans une période de restriction de la fréquentation.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne dis pas que la baisse de la TVA n’a aucun effet : elle augmente par définition les marges. Celle qui a été mise en place en 2009 pour la restauration n’a pas eu d’effet sur les prix, ou de façon extrêmement marginale. Elle n’a pas servi à rien lorsqu’elle a permis de mettre aux normes certains établissements.

La priorité est aujourd’hui de sauver les restaurateurs et de reconstituer les marges : or la baisse de TVA leur sera beaucoup moins utile que les mesures de chômage partiel mises en place pendant la crise.

M. Fabrice Brun. L’un n’empêche pas l’autre : c’est une crise majeure !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Mon rôle consiste entre autres à contribuer à choisir les meilleurs outils pour aider ces secteurs d’activité, et les restaurateurs sont à mon avis satisfaits de ceux que nous avons mis en œuvre.

M. Fabrice Brun. Ce n’est pas suffisant ! Beaucoup restent sur le carreau.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Compte tenu de l’effet cliquet qui jouera après la crise, baisser la TVA ne présente pas beaucoup d’intérêt : je suis donc défavorable aux amendements.

Mme Émilie Bonnivard. Cet hiver, les centres de vacances accueilleront, comme les colonies de vacances cet été, deux à trois fois moins de jeunes alors qu’ils réalisent en cette période plus des deux tiers de leur chiffre d’affaires. Comment les accompagnerez-vous en l’absence d’outils adaptés pour compenser une telle perte ? Tout ce qui permet de renforcer les recettes de ces structures, et notamment la baisse de la TVA, ne doit pas être balayé d’un revers de main car la subvention ne suffira pas.

La commission rejette les amendements identiques I-CF133 et I‑CF553.

Puis elle est saisie, en discussion commune, des amendements I-CF464 de M. Julien Dive et I-CF780 de M. Dino Cinieri.

M. Patrick Hetzel. Un secteur ne bénéficie pas aujourd’hui d’un taux réduit de TVA : celui des produits bios, alors qu’il permettrait de les rendre plus accessibles.

M. Dino Cinieri. Mon amendement vise à rendre les produits bio plus accessibles en leur appliquant un taux de TVA réduit à 5 %.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF464 et I-CF780.

Elle examine l’amendement I-CF1327 de Mme Pascale Fontenel-Personne.

M. Christophe Jerretie. L’amendement vise à réduire la TVA sur les travaux de changement de destination des friches commerciales et industrielles en locaux d’habitation. Il poursuit un quadruple objectif : améliorer l’offre de logement, reconvertir les locaux vides, limiter l’artificialisation des sols et donner du travail au bâtiment, c’est-à-dire bâtir la ville sur la ville.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1327.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF1009 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. L’amendement de repli vise à baisser la TVA à 7 % sur le secteur des cafés, hôtels et restaurants.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1009.

Elle examine les amendements identiques I-CF91 de M. Marc Le Fur et I-CF157 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. L’amendement vise à clarifier le champ d’application du taux réduit de la TVA à 10 % pour les opérations portant sur les aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques I-CF91 et I-CF157.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement I‑CF221 de M. Michel Castellani

La commission est ensuite saisie de l’amendement I-CF109 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Il s’agit d’un amendement de clarification et de simplification du statut fiscal des opérations de construction dans le domaine médico-social, qu’il s’agisse d’accompagnement des mineurs, d’aide sociale à l’enfance ou d’hébergement de personnes âgées.

Lorsque la maîtrise d’ouvrage est par exemple assurée sur le terrain par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) communal, la construction est soumise à une TVA à 20 % car elle est assimilée à de l’hôtellerie. L’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % serait en l’occurrence plus adaptée.

Pouvez-vous préciser les conditions d’application du 8° du I de l’article 278 sexies du code général des impôts ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je partage votre volonté de clarifier ce point et m’en remets à la sagesse de la commission avant que le ministre nous fournisse les informations nécessaires.

La commission rejette l’amendement I-CF109.

Elle en vient ensuite aux amendements identiques I-CF596 de M. François Pupponi, I-CF837 de M. Stéphane Peu et I-CF1264 de M. Aurélien Taché.

M. François Pupponi. Le taux de TVA à 5,5 % s’applique à la construction de logements sociaux neufs. L’amendement vise à préciser qu’il s’applique également à la création de logements sociaux réalisés à partir de la transformation d’immeubles anciens, ce qui éviterait l’étalement urbain et favoriserait la rénovation de cœurs de villes anciens et historiques.

M. Jean-Paul Dufrègne. La rénovation de bâtis existants étant de plus en plus fréquente, il convient d’aligner le taux de TVA qui lui est applicable sur celui des constructions neuves.

Mme Émilie Cariou. L’amendement est défendu.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne suis pas prêt à prendre un tel risque sans chiffrage. Je demande donc le retrait des amendements, dont je comprends la finalité, dans l’attente de l’éclairage du ministre en séance sur les conséquences de cette baisse de taux de TVA concernant la création de logements locatifs sociaux (LLS).

Mme Émilie Cariou. Si nous n’adoptons pas ces amendements, le ministre nous demandera d’attendre l’année prochaine car il ne disposera pas des chiffres en question.

La commission rejette les amendements identiques I-CF596, I-CF837 et I-CF1264.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement I-CF1280 de M. Fabien Roussel, les amendements identiques I-CF590 de M. François Pupponi, I-CF832 de M. Stéphane Peu et I-CF1240 de M. Aurélien Taché, les amendements identiques I-CF592 de M. François Pupponi, I-CF834 de M. Stéphane Peu et I-CF1247 de M. Aurélien Taché, ainsi que les amendements identiques I-CF591 de M. François Pupponi, I-CF833 de M. Stéphane Peu et I-CF1243 M. Aurélien Taché.

M. Jean-Paul Dufrègne. Nos propositions en matière de logement poursuivent une double ambition : l’accessibilité au parc social et la rénovation énergétique de l’habitat.

D’une part, un nombre croissant de nos concitoyens peine à se loger faute de loyers accessibles et l’on compte aujourd’hui deux millions de demandes de logements sociaux. La déconnexion entre l’offre de tels logements et la demande impose donc de relancer une politique sociale du logement.

D’autre part, 7 millions de logements sont de véritables passoires thermiques. Baisser la facture énergétique implique donc une politique volontariste en matière de rénovation de l’habitat.

L’amendement I-CF1280 – à la fois de bon sens et d’actualité – vise à rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de LLS, ce qui permettrait de réduire le coût des travaux de rénovation et de réallouer ce gain à la construction de nouveaux logements sociaux.

M. François Pupponi. Il ne faut pas calculer combien coûterait une telle mesure mais combien elle rapporterait : l’absence de TVA attractive empêche les opérations de se faire, alors que si elles se faisaient, elles rapporteraient de l’argent à l’État.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’amendement I-CF832 vise à rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de LLS. Regardons combien cela va rapporter à terme.

Mme Émilie Cariou. Il s’agit effectivement d’une mesure incitative qui produira son propre chiffrage.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je maintiens mon avis défavorable. Certes, une baisse de fiscalité peut créer une opportunité en termes de croissance, et donc de rentrées fiscales, mais il faut aussi en chiffrer le coût complémentaire.

En l’occurrence, l’élargissement à l’ensemble des LLS me paraît trop important et trop coûteux pour les finances publiques.

M. Jean-Louis Bricout. Nous soutiendrons ces amendements. M. le rapporteur général nous avait expliqué à propos de la flat tax qu’une baisse des pourcentages augmenterait les volumes et qu’à terme, cela rapportait beaucoup. Ne s’agit-il pas ici de la même logique ?

M. Jean-Paul Mattei. Si l’on n’adopte pas ces amendements faute de chiffrage, est‑on certain d’en disposer lors de la séance ? Notre vision doit être éclairée par le Gouvernement.

M. Jean-Paul Dufrègne. Jusqu’où pouvez-vous aller sans considérer que l’on élargit trop le dispositif, monsieur le rapporteur ? Nous avons besoin d’éléments pour affiner notre réflexion, sans quoi vous répéterez chaque année la même chose. Compte tenu du contexte particulier, essayons d’adapter nos décisions.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne suis pas favorable aux modifications des taux de TVA – hormis les coordinations qui s’imposent par cohérence – précisément parce que la situation critique exige, de façon totalement inédite, des financements publics concrets et immédiats – et non hypothétiques car résultant d’une baisse de la fiscalité – et des outils d’investissement dont le logement fait partie.

Je m’engage d’ici à la séance à vous communiquer une note récapitulant toutes les mesures favorisant tous les types de logement dans le plan de relance, et à demander au ministre un tel chiffrage.

La commission rejette successivement l’amendement I-CF1280, les amendements identiques I-CF590, I-CF832 et I-CF1240, les amendements identiques I-CF592, I-CF834 et I‑CF1247, ainsi que les amendements identiques I-CF591, I-CF833 et I-CF1243.

Elle en vient à l’examen de l’amendement I-CF382 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Il s’agit d’un amendement de repli qui ne concerne que la Corse, compte tenu de sa spécificité : le coût du logement y a en effet augmenté en moyenne de 68 %, contre 36 % sur le continent, et le coût du foncier quatre fois plus vite, soit 138 % contre 64 %. L’idée serait d’y appliquer le taux de TVA de 5,5 % à tous les logements sociaux, y compris ceux aidés par la Collectivité de Corse.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF382.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF542 et I-CF545 de Mme Sylvia Pinel.

M. François Pupponi. Il s’agit également d’amendements de repli réservant le taux de TVA de 5,5 % aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF542 et I-CF545.

Article additionnel après l’article 9 : Extension de l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % à l’ensemble des livraisons d’immeubles réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire

La commission est ensuite saisie, en discussion commune, de l’amendement I-CF1109 de M. François Jolivet, des amendements identiques I-CF597 de M. François Pupponi, I‑CF838 de M. Stéphane Peu et I-CF1301 de M. Aurélien Taché, ainsi que des amendements identiques I-CF598 de M. François Pupponi, I-CF839 de M. Stéphane Peu et I-CF1306 de M. Aurélien Taché.

M. François Jolivet. L’amendement a pour objet d’étendre l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % à l’ensemble des livraisons d’immeubles réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire créé par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.

Les opérateurs concernés sont amenés sur un même chantier à gérer plusieurs taux de TVA. Une telle évolution faciliterait donc leur travail et sécuriserait les accédants à la propriété du bâti mais pas à l’assiette foncière.

M. François Pupponi. Au-delà de l’élargissement du champ, il s’agit de remédier à quelques frottements fiscaux : ainsi lorsque les organismes concernés font construire des logements en vue de conclure des baux réels solidaires, ils se voient appliquer une TVA à 5,5 %, mais quand ils les construisent directement, ce taux passe à 10 %.

L’amendement vise à préciser le dispositif en appliquant aux logements destinés à ces baux un taux de 5,5 % quel qu’en soit le constructeur.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis, pour les mêmes raisons que précédemment, favorable à l’amendement de coordination I-CF1109 de M. François Jolivet et défavorable à tous les autres.

La commission adopte l’amendement I-CF1109 (amendement 2817).

En conséquence, les amendements I-CF597, I-CF838, I-CF1301, I-CF598, I-CF839 et I-CF1306 tombent.

Articles additionnels après l’article 9 : Extension du taux de TVA réduit de 5,5 % aux opérations de livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés à ou mis à la disposition des structures qui hébergent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans ‑ Extension du taux de TVA réduit de 5,5 % aux opérations de livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés à ou mis à la disposition des établissements de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie

La commission est ensuite saisie, en présentation commune, des amendements I‑CF1165 et I-CF1167 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Ces amendements visent à apporter une clarification fiscale concernant l’application du taux réduit de TVA d’une part, s’agissant de l’amendement I‑CF1165, aux établissements hébergeant des mineurs et des majeurs âgés de moins de 21 ans, et d’autre part, s’agissant de l’amendement I-CF1167, aux établissements de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie ainsi qu’aux centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je m’en remets, comme tout à l’heure avec l’amendement de M. Brun, à la sagesse de la commission.

La commission adopte successivement les amendements I-CF1165 (amendement 2818) et I-CF1167 (amendement 2819).

Après l’article 9

La commission en vient ensuite à l’amendement I-CF1168 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Le dispositif vise à appliquer un taux réduit de TVA aux établissements du secteur social ou médico-social qui mettraient à disposition de certains professionnels de santé leurs locaux vacants en vue de leur installation.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit moins de coordination que dans le cas des deux amendements précédents : je suis donc défavorable à l’amendement.

La commission rejette l’amendement I-CF1168.

Elle examine ensuite, en présentation commune, les amendements I-CF463 et I-CF465 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Le récent discours du Président de la République ne fait que confirmer ce que nous disons : la ghettoïsation fait le lit du séparatisme.

Il faut donc favoriser, au travers d’un taux de TVA à 5,5 %, la construction de logements intermédiaires dans les QPV qui comptent beaucoup de logements sociaux, pour ouvrir la voie à la mixité sociale, et celle de logements sociaux là où l’on n’en compte pas suffisamment. Une telle logique est imparable.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Même avis défavorable que tout à l’heure. Vous conviendrez avec moi, monsieur Pupponi, que l’on ne viendra pas à bout du séparatisme au moyen du seul taux de TVA.

La commission rejette successivement les amendements I-CF463 et I-CF465.

Elle en vient ensuite aux amendements identiques I-CF594 de M. François Pupponi, I-CF835 de M. Stéphane Peu et I-CF1253 de M. Aurélien Taché.

M. François Pupponi. L’amendement vise à accompagner le plan de rénovation énergétique en baissant le taux de TVA à 5,5 % lorsque de tels travaux sont entrepris dans les logements sociaux.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’amendement I-CF835 est défendu.

Mme Émilie Cariou. Il s’agit de favoriser le logement social, et en l’occurrence la rénovation énergétique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les amendements sont satisfaits dans la mesure où de tels travaux entrent, non pas dans le cadre de l’article 278 sexies A du code général des impôts, mais dans celui de l’article 278-0 bis A qui donne droit à l’application d’un taux de TVA de 5,5 % notamment dans le logement social. J’en demande donc le retrait.

Mme Émilie Cariou. Je retire l’amendement à ce stade mais je vais vérifier qu’il s’agit bien du même champ.

L’amendement I-CF1253 est retiré.

La commission rejette les amendements I-CF594 et I-CF835.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF563 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Il vise comme tout à l’heure à abaisser à 7 % le taux de TVA applicable aux prestations d’hôtellerie.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF563.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques I-CF86 de M. Marc Le Fur et I‑CF152 de M. Dino Cinieri.

M. Patrick Hetzel. L’amendement I-CF86 est défendu.

M. Dino Cinieri. Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable aux prestations d’enseignement, de dressage et de prise de pension en centre équestre a été porté à 20 %, mesure qui a renchéri le coût de ces prestations et a restreint la marge déjà faible, notamment des petits centres en milieu rural.

En conséquence, l’amendement I-CF152 vise à rétablir le taux applicable à ces activités à 10 %.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques I-CF86 et I‑CF152.

Elle examine ensuite les amendements identiques I-CF135 de M. Fabrice Brun, I‑CF263 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF284 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF690 de M. Dino Cinieri, I-CF707 de M. Charles de Courson et I-CF1238 de M. Julien Aubert.

M. Fabrice Brun. L’amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 10 % aux boissons alcooliques, notamment le vin, distribuées dans le secteur de la restauration.

Si cette mesure économique s’inscrit dans une logique de reconstitution des marges pour les restaurateurs, elle permet également de donner un coup de pouce appréciable à la filière viticole qui a souffert de la fermeture pendant trois mois des restaurants, c’est-à-dire de ses principaux clients, comme de l’absence de salons professionnels, de la mise en berne des marchés à l’exportation, de la taxe Trump…

Il ne faut pas non plus, en ces temps moroses, oublier la dimension conviviale du vin, qui reste le meilleur des lubrifiants sociaux : nous avons tous besoin de partager un verre entre amis autour d’une bonne table.

Mme Marie-Christine Dalloz. Si après onze semaines de fermeture, les restaurateurs ont pu travailler cet été, il reste qu’en dépit des dispositifs mis en œuvre, leur situation est très délicate. Or la vente de vin assure 20 % de leur chiffre d’affaires en moyenne. Un taux de TVA de 10 % sur les boissons alcooliques enverrait donc un bon signal au secteur.

On ne peut s’en tenir aux mesures de compensation : il faut une mesure d’appel pour l’avenir.

Mme Émilie Bonnivard. Certains pays européens comme l’Italie et l’Espagne appliquent déjà un taux réduit de TVA au vin.

M. Dino Cinieri. Pour répondre aux difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19 ayant entraîné la fermeture des restaurants, marchés et salons, ainsi que la chute des ventes tant à l’export que dans les lieux de distribution restés ouverts, l’amendement I-CF690 vise à appliquer le taux de réduit de TVA de 10 % au vin et aux autres boissons alcooliques à consommer sur place.

M. Julien Aubert. L’amendement I-CF1238 permet de faire coup double, avec une mesure favorable à la fois aux producteurs de vin, en amont, dont la restauration constitue l’un des débouchés majeurs, et à ce secteur de la restauration, durablement déstabilisé par la complexité et l’opacité des décisions prises.

L’augmentation de la consommation d’alcool, non, mais l’augmentation des marges de la restauration, oui !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je préfère que l’on aide la filière viticole directement plutôt que d’appliquer une mesure de TVA sur l’ensemble des boissons alcooliques servies dans la restauration, ce qui pose des questions de santé publique. Je suis conscient de l’importance à accorder à la filière viticole mais trouver les bons dispositifs n’est pas simple. Par prudence, et parce qu’on ne peut pas viser que le vin, je suis défavorable à cette série d’amendements.

La commission rejette les amendements identiques I-CF135, I‑CF263, I-CF284, I‑CF690, I-CF707 et I-CF1238.

Puis elle en vient à l’examen des amendements identiques I-CF633 de Mme Patricia Lemoine, I-CF-677 de Mme Véronique Louwagie et I-CF732 de M. Charles de Courson.

Mme Patricia Lemoine. Afin d’accompagner les priorités gouvernementales dans le domaine des mobilités du quotidien et de la transition énergétique et d’inciter les usagers à se tourner vers des moyens de transport plus vertueux, mon amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 10 % à l’ensemble des services de mobilité partagée éligibles au forfait mobilité durable.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques I-CF633, I-CF-677 et I-CF732.

Elle est ensuite saisie, en discussion commune, des amendements identiques I-CF87 de M. Marc Le Fur, I-CF139 de M. Fabrice Brun, I-CF153 de M. Dino Cinieri et I-CF880 de M. Fabien Di Filippo, de l’amendement I-CF213 de M. Dino Cinieri, ainsi que des amendements identiques I-CF264 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF860 de Mme Josiane Corneloup.

M. Patrick Hetzel. La disposition proposée, qui a été appliquée dans le secteur du bâtiment entre 1999 et 2011, a permis de créer 53 000 emplois. L’abaissement du taux de TVA applicable aux travaux de rénovation des bâtiments a donc beaucoup de sens.

M. Fabrice Brun. L’amendement I-CF139 est défendu.

M. Dino Cinieri. L’amendement I-CF153 vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % à tous les travaux de rénovation des bâtiments jusqu’au 31 décembre 2022.

M. Fabien Di Filippo. Le secteur du bâtiment, qui a été plus dans notre pays que dans d’autres à l’arrêt pendant plusieurs semaines, a besoin d’une relance immédiate et d’un coup de boost.

M. Dino Cinieri. Le secteur du bâtiment a été fortement impacté par la crise sanitaire : la période de mise en place des indispensables mesures destinées à la protection des salariés, les difficultés d’approvisionnement en matériaux, tout autant que la réticence des clients à recevoir les entreprises, ont abouti à une reprise d’activité compliquée.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement I-CF264 est défendu.

M. Dino Cinieri. L’amendement I-CF860 l’est également.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je souhaite que le taux de TVA de 5,5 % reste réservé aux seuls travaux de rénovation énergétique : je suis donc défavorable à cette série d’amendements. Le secteur du bâtiment et des travaux publics a redémarré et doit être accompagné par des investissements et des outils qui vont dans le bon sens – à commencer par MaPrimeRénov’.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF87, I-CF139, I-CF153 et I-CF880, l’amendement I-CF213, ainsi que les amendements identiques I-CF264 et I-CF860.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF149 de M. Fabrice Brun.

La commission est ensuite saisie de l’amendement I-CF992 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Il n’est pas d’impôt juste qui ne soit progressif. L’amendement vise ainsi à relever à 33 % le taux de TVA applicable à un certain nombre de biens ou de services de luxe. Un prochain amendement tendra, au contraire, à abaisser voire à supprimer la TVA sur les produits de première nécessité.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis défavorable à toute hausse de TVA. Par ailleurs, je suis surpris de trouver en première position dans la liste figurant dans le dispositif de l’amendement « les produits des arts de la table ». Ne représentent-ils pas le patrimoine national ?

La commission rejette l’amendement I-CF992.

La commission est saisie des amendements identiques I-CF1035 de Mme Lise Magnier, I-CF1080 de M. Patrick Hetzel et I-CF1097 de M. Stéphane Peu.

Mme Lise Magnier. Ces amendements tendent à appliquer un taux nul de TVA aux prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés, totalement ou partiellement, par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle. En effet, l’assujettissement à la TVA revient pour l’avocat à reverser à l’État 20 % du montant que celui-ci lui verse au titre de cette prestation.

M. Patrick Hetzel. Dans nombre de cas, l’aide juridictionnelle est en outre liée au fait que l’avocat a été commis d’office ; l’indemnité est souvent dérisoire en regard des moyens qu’il engage. Or il faudra que, dans un second temps, il reverse à l’État 20 % de cette aide au titre de la TVA : c’est totalement incohérent ! Je rappelle que les avocats n’agissent à cette occasion que pour faire fonctionner le service public de la justice. Il serait bon de remédier à ce problème – peut-être y reviendrons-nous à l’occasion de l’examen des crédits de la mission Justice.

M. Jean-Paul Dufrègne. Je précise que cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une proposition de directive européenne de janvier 2018 visant à accorder aux États membres des marges de manœuvre pour appliquer des taux réduits de TVA à certains produits et services, sous réserve que cette modification soit avantageuse pour le consommateur final et serve l’intérêt général. Ces amendements respectent ces deux critères, puisque, d’une part, le justiciable, personne physique non assujettie à la TVA, est le consommateur final de la prestation et tirera avantage de la réduction du taux, d’autre part, le service public de la justice est un service d’intérêt général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. M. Hetzel a raison : c’est un débat qu’il faudra avoir au moment de l’examen des crédits de la mission Justice – dont il est d’ailleurs le rapporteur spécial. Je suis d’accord pour dire qu’il faut augmenter les moyens de l’aide juridictionnelle. Il existe trois voies pour ce faire : les crédits budgétaires, le droit de timbre, les outils fiscaux du type taux de TVA. Je ne surprendrai personne en disant que dans cette période, je suis défavorable au recours aux outils fiscaux et pencherais plutôt pour une augmentation des crédits accordés à l’aide juridictionnelle ; j’en ai d’ailleurs discuté avec le garde des Sceaux. Si votre rapport va dans ce sens, monsieur Hetzel, je soutiendrai votre demande, car j’estime que c’est nécessaire. Avis défavorable.

Mme Émilie Cariou. Je suis moi aussi favorable à ce qu’on règle ce problème soit par une baisse de la TVA, soit par l’octroi de crédits supplémentaires. Il va falloir examiner avec attention le budget de la justice cette année, car certains des crédits que nous avions adoptés l’année dernière n’ont pas été utilisés. Si le budget de la justice augmente vraiment de 8 %, il faudra regarder comment les crédits vont être fléchés, car il faut des moyens supplémentaires non seulement pour l’immobilier et le matériel, mais aussi pour la rémunération des hommes et des femmes qui œuvrent à la justice, dans les services du ministère, les parquets, les tribunaux, et aussi dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Le revenu médian des avocats n’est aujourd’hui pas très élevé, surtout hors de l’Île-de-France. Il serait important de revaloriser ces métiers-là aussi.

M. Charles de Courson. Tels qu’ils sont rédigés, les amendements ne concernent que les prestations indemnisées totalement ou partiellement par l’État. Or il me semble qu’il existe chez les avocats un fonds de péréquation. Il faudrait que ces revenus soient eux aussi visés par cette mesure, mes chers collègues !

La commission rejette les amendements identiques I-CF1035, I-CF1080 et I-CF1097.

Puis elle examine l’amendement I-CF175 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Il s’agit de réduire le taux de TVA appliqué sur les produits alimentaires issus des circuits courts, qui sont plébiscités par les Français. J’en profite pour appeler l’attention de la commission sur le coup de poignard que vient de donner la direction générale de l’alimentation à la remise directe et aux points de vente collectifs des produits fermiers, qui existent depuis quarante ans dans notre pays. Je vous invite à vous manifester auprès du ministre de l’agriculture, qui s’est saisi dès hier du dossier.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF175.

Elle en vient à l’amendement I-CF827 de M. Christophe Naegelen.

M. Michel Zumkeller. Cela fait plusieurs années que le groupe UDI et Indépendants milite en faveur d’un transfert des cotisations sociales vers la TVA. Notre pays est surchargé de cotisations sociales, ce qui pénalise tant les entreprises que les salariés et n’incite pas au travail. Cela fait en outre de la personne qui travaille une variable d’ajustement en cas de difficultés – et Dieu sait qu’il y en a en ce moment. C’est pourquoi nous défendons la création d’une TVA « rebond industriel et agricole » afin de soulager les entreprises, diminuer le montant des cotisations et, surtout, rémunérer les salariés à la hauteur de leur travail. Je ne puis vous citer tous les pays qui ont depuis longtemps mis en œuvre une telle mesure et ont réussi à redresser leur économie manifestement beaucoup mieux que nous ; je pense en particulier à l’Allemagne, à l’époque de Gerhard Schröder, et aux pays nordiques, notamment le Danemark. Il s’agit donc d’un amendement important, qui répond à la conviction qu’il convient de taxer les flux plutôt que les personnes qui travaillent.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : comme vous le savez – cet amendement étant déposé chaque année –, une telle mesure ne serait pas compatible avec la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la directive TVA. On peut fixer un taux normal, un taux intermédiaire, un taux réduit, éventuellement un taux super-réduit, dit taux particulier, comme c’est le cas pour les médicaments, mais on ne peut pas rendre le taux de TVA évolutif.

D’autre part, il faut prendre garde, en taxant les importations, à ne pas se retrouver en situation de contentieux.

Tout cela peut vous paraître affreusement juridique et européen, mais c’est ainsi que fonctionne la TVA dans notre pays et il nous incombe, en tant que législateur, d’être vigilants sur ce point.

M. Michel Zumkeller. J’entends bien, monsieur le rapporteur général, mais nous allons finir par nous demander à quoi nous servons : si nous ne pouvons parler de rien et qu’il est impossible de changer quoi que ce soit, il est inutile que nous siégions ! Je signale quand même qu’en Allemagne, notamment, quatre points de la TVA avaient permis de financer une baisse des cotisations sociales. Ce que nos voisins ont fait, nous ne pourrions pas le faire ? Qu’au moins, on examine la question ! Si l’on se contente de nous rétorquer : « Ce n’est pas compatible avec nos engagements européens », j’ai beau être foncièrement européen, il y a un moment où ça ne va plus le faire.

M. Jean-Paul Dufrègne. Excellent !

La commission rejette l’amendement I-CF827.

La commission examine l’amendement I-CF1096 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Monsieur le rapporteur général, si ce qui justifie le rejet d’une fixation à 33 % du taux de la TVA sur les produits de luxe, c’est simplement le fait qu’on inclue dedans les arts de la table, nous pouvons tout à fait modifier notre amendement précédent en ce sens ! Je pense plutôt que c’est une manière de refuser le débat sur le fond – à savoir, la TVA étant un impôt intrinsèquement injuste, la possibilité d’appliquer des taux différents selon le type de produit.

En l’occurrence, l’amendement I-CF1096 tend à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers quatorze mètres cubes d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire à une personne par an, soit quarante litres par jour. Je pense que vous conviendrez tous qu’il s’agit là d’un produit de première nécessité.

L’eau est un défi pour l’humanité ; c’est une ressource qui se fait rare. Il n’est pas bon de la laisser entre les griffes du privé ; d’ailleurs, de plus en plus de collectivités territoriales en reprennent la gestion directe. En attendant que cela se généralise, il convient que tout le monde puisse avoir facilement accès, sans que l’État n’ajoute cette barrière qu’est la TVA, à ce produit de première nécessité – ce produit vital, devrais-je dire.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1096.

Article 10 : Report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique

La commission adopte l’amendement rédactionnel I-CF1449 du rapporteur général (amendement 2820).

Puis elle adopte l’article 10 ainsi modifié.

Article 11 : Mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course hippique

La commission adopte l’article 11 sans modification.

Article 12 : Maintien d’un crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique

Mme Zivka Park. Ce que le Gouvernement prévoit dans l’article 12 va dans le bon sens au regard de la trajectoire et des objectifs que nous nous sommes fixés pour le développement de la mobilité électrique. Dans la loi d’orientation des mobilités, dont j’ai été rapporteure, nous avons inscrit un objectif de neutralité carbone pour 2050 et, surtout, la fin des véhicules utilisant des énergies fossiles carbonées d’ici à 2040. Nous visons le déploiement d’un million de voitures électriques à l’horizon 2022. S’agissant de l’offre de recharge disponible, les mesures votées dans la loi d’orientation des mobilités doivent permettre son développement significatif dans les copropriétés et dans les bâtiments accueillant du public, aussi bien dans les entreprises qu’au sein des collectivités territoriales. Le plan de soutien à l’automobile y contribuera lui aussi à travers l’accélération des travaux d’infrastructures de transport, comme l’a indiqué le rapporteur général, et le déploiement de bornes de recharge sur les routes nationales et les autoroutes. Nous devons continuer à accélérer ce déploiement, notamment pour ce qui concerne le réseau de bornes de recharge à usage privé. C’est ce que fait le Gouvernement, en maintenant le soutien fiscal aux contribuables pour l’installation de systèmes de charges sur les places de stationnement résidentiel. Après les primes de soutien à l’acquisition de véhicules électriques, c’est un autre excellent signal qui est envoyé aux Français, pour les inciter à acheter de telles voitures. Tout cela est cohérent. Nous affichons ainsi notre engagement en faveur de mobilités plus propres.

La commission est saisie de l’amendement I-CF209 de Mme Sylvia Pinel.

M. François Pupponi. Nous serons sûrement amenés à en reparler en séance publique et dans le cadre d’éventuels projets de loi de finances rectificatives : il s’agit de la question des dépenses de rénovation énergétique. Ce que nous proposons en l’espèce, c’est que les propriétaires bailleurs et les locataires puissent eux aussi bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). En effet, parmi les logements qui sont occupés par des locataires, on compte de nombreuses passoires thermiques, et les propriétaires ne vont pas forcément engager des travaux de rénovation. Il ne faudrait pas que le locataire fasse les travaux à la place du propriétaire, mais si l’on veut lutter contre les passoires thermiques, il faut aussi que, lorsque le propriétaire est défaillant, le locataire puisse engager la dépense et être éligible au CITE.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avant de me prononcer sur cet amendement en particulier, je tiens à indiquer que j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements visant à modifier le champ ou à proroger le dispositif du CITE ; je crois qu’il faut que nous prenions acte de la réforme en cours et de la disparition de ce dernier au profit de MaPrimeRénov’.

Nous avions d’ailleurs eu un débat similaire au moment où cette transformation a été engagée. Après les annonces de la ministre chargée du logement sur l’extension du champ de MaPrimeRénov’ et sur la volonté de la rendre plus simple et plus accessible, il nous faut maintenant, si vous me passez l’expression, mettre le paquet sur son application. Avis défavorable sur cet amendement qui tend à élargir le champ du CITE.

M. Charles de Courson. Dans ce cas, seriez-vous d’accord pour ouvrir MaPrimeRénov’ aux locataires, sous réserve d’un accord du propriétaire et quitte à prévoir un mécanisme de récupération sur le versement du loyer ? Certains propriétaires très âgés n’ont pas les moyens ou la volonté de faire des travaux. Si nous ne faisons rien, on n’avancera pas !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce que vous proposez est du domaine réglementaire. Je ne voudrais pas encourager ce type de démarche, mais ce que vous pourriez éventuellement faire, c’est déposer en séance publique une demande de rapport, qui servirait d’amendement d’appel.

M. le président Éric Woerth. Les modalités d’application de MaPrimeRénov’ ne relèvent pas en effet du domaine législatif.

La commission rejette l’amendement I-CF209.

Elle passe à l’amendement I-CF1446 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Sans vouloir pour autant rouvrir le débat, les membres du groupe Agir ensemble souhaitent étendre le CITE aux neuvième et dixième déciles de revenus afin de s’assurer qu’ils seront bien inclus dans MaPrimeRénov’ comme s’y est engagée la ministre. Quand on s’aperçoit que, concrètement, le nouveau dispositif prendra en charge 39 euros pour le remplacement d’une fenêtre, on peut se poser la question de son utilité et de la réalité des engagements pris par la ministre !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Nous pourrons avoir le débat en séance, par exemple lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, lorsque la ministre chargée du logement sera au banc. Ce sera l’occasion de faire le point sur la réforme et sur les modalités de mise en œuvre de MaPrimeRénov’.

M. Fabien Di Filippo. Au-delà des interrogations que peut susciter le remplacement du CITE par MaPrimeRénov’, artisans et particuliers rencontrent de grandes difficultés car les versements ont de longs mois de retard. Veillez donc, dans la perspective de ce débat, à ce que la ministre ait des réponses à apporter non seulement à la question qui vient d’être posée, mais aussi concernant la réalité et le timing des versements, car c’est proprement inacceptable.

La commission adopte l’amendement I-CF1446 (amendement 2821).

Elle examine l’amendement CF267 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le Gouvernement affiche régulièrement sa volonté de verdir le parc automobile français – il serait bon, d’ailleurs, de prendre en considération les conséquences de ce verdissement sur l’ensemble de notre filière automobile et sur les entreprises qui travaillent pour elle. L’article 12 traduit cette volonté d’affichage – sauf que, pour que le mécanisme marche, il faut un minimum de visibilité. C’est pourquoi je propose d’allonger la durée du bénéfice du crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charges pour véhicules électriques en en repoussant l’échéance à 2024.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable.

Chers collègues, concernant l’amendement précédent que nous avons adopté, j’insiste sur le fait que nous avons fait une erreur en l’adoptant. Je l’ai dit à M. Pupponi tout à l’heure : nous allons par là même empêcher la bonne mise en œuvre du dispositif MaPrimeRénov’. Voter pour un amendement du type du I-CF1446 n’est pas responsable.

La commission rejette l’amendement CF267.

Elle en vient à une série d’amendements en discussion commune : les amendements identiques I-CF604 de M. Fabrice Brun, I-CF631 de Mme Patricia Lemoine, I-CF675 de Mme Véronique Louwagie, I-CF730 de M. Charles de Courson et I-CF782 de Mme Marie‑Christine Dalloz, ainsi que l’amendement I-CF379 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge électrique, pour un montant égal à 75 % du montant des dépenses effectuées, dans la limite de 300 euros par système de charge. Nous proposons de fixer ce plafond à 1 000 euros afin d’accroître l’efficacité du dispositif. On parle là des bornes de recharge électrique, mais peut-être pourrait-on s’interroger par anticipation sur un éventuel élargissement du dispositif au réseau de distribution de l’hydrogène.

Mme Patricia Lemoine. Mon amendement est identique – j’en profite pour vous poser une question, monsieur le rapporteur général : dans le cas d’une copropriété, qui bénéficie du crédit d’impôt, le propriétaire ou le locataire ?

Mme Véronique Louwagie. Si le taux retenu est assurément intéressant – 75 % –, en revanche, le plafond de 300 euros est beaucoup trop bas ! Les dépenses engagées sont bien supérieures.

M. Charles de Courson. Moi, j’aime bien lire les études d’impact… Or qu’apprend‑on en lisant celle-ci ? Que le coût moyen de l’acquisition et de la pose d’un système de charge pour véhicule électrique est de 1 090 euros ! Pourquoi, dans ce cas, fixer le plafond à 300 euros ?

Voilà pourquoi nous avons déposé ces amendements visant à le porter à 1 000 euros – quitte, car j’ai toujours évité de passer pour un démagogue, à réduire le taux de 75 % à 50 %. C’est beaucoup, 75 %, et c’est inhabituel : on risque de se mettre dans une situation difficile. Qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur général ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Il y a deux options : soit on fixe un taux faible et une base large, soit on fait l’inverse. Pour des raisons d’affichage, le Gouvernement a décidé de fixer le taux de ce crédit d’impôt destiné à encourager le verdissement du parc automobile à 75 % – un record ! Sauf qu’en parallèle, il réduit la base en établissant le plafond à 300 euros, ce qui est très peu. Cela n’a rien d’une politique ambitieuse. L’affichage, il faudra bien en sortir un jour !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne souhaite pas que l’on modifie le taux et le plafond de ce crédit d’impôt. Charles de Courson a bien raison de lire les études d’impact, et celle-ci en particulier : si l’on fixe une limite à 1 000 euros pour une dépense totale à peine supérieure, cela revient à subventionner presque intégralement l’achat et la pose du système de charge !

Il s’agit là d’un outil d’incitation, assez classique, comme nous en avons déjà utilisé pour favoriser l’acquisition de certains biens, et il faut trouver le bon équilibre entre le coût pour les finances publiques et le bon niveau d’incitation à la consommation et à l’investissement. C’est pourquoi je voudrais qu’on en reste à ces niveaux-là. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Madame Lemoine, les copropriétés ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt à proprement parler, puisque celui-ci s’applique sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ; en revanche, le programme Advenir permet, grâce au mécanisme des certificats d’économie d’énergie, d’obtenir une aide financière permettant de couvrir à hauteur de 40 % à 50 % les dépenses de cette nature quand elles sont votées par une copropriété. C’est la personne qui supporte la charge du système de borne - propriétaire ou locataire - qui bénéficie du crédit d’impôt.

M. Charles de Courson. Imaginons que je sois installateur de bornes de recharge. Je vais faire ma pub en disant : « Faites appel à moi, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt de 75 % ! » Que croyez-vous qu’il va se passer quand les gens découvriront que tout cela est plafonné à 300 euros, monsieur le rapporteur général ? Ils vont s’apercevoir que 75 % de 300 euros, eh bien, ça fait 225 euros, alors que leur facture est de 1 000 euros, c’est-à-dire que le taux d’aide est en réalité d’un peu plus de 20 %, et ils crieront à la publicité mensongère. Ils diront : « Encore une fois, on nous trompe ! » Je ne pense pas que ce soit une bonne chose. Mieux vaut fixer le plafond à 1 000 euros et le taux à 40 % ou 50 % – ce qui n’est déjà pas si mal. De surcroît, si l’on fixe le taux à 75 %, vous pouvez être sûr qu’un tel taux sera évoqué à l’occasion de débats sur d’autres crédits d’impôt. C’est l’amendement Coluche, votre affaire !

Mme Véronique Louwagie. Au-delà des problèmes d’affichage que cela pose et des effets délétères que cela peut avoir sur la confiance des Français, il ne faut pas perdre de vue qu’il restera presque 800 euros à la charge des personnes qui feront un investissement de cette nature. Un tel reste à charge, est-ce vraiment incitatif ?

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF604, I-CF631, I-CF675, I-CF730 et I-CF782, ainsi que l’amendement I-CF379.

Puis elle adopte l’article 12 modifié.

Après l’article 12

La commission est saisie de l’amendement I-CF573 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. La zone de développement prioritaire (ZDP) est un dispositif créé par la loi de finances pour 2019 afin de répondre aux contraintes liées à l’insularité dans l’île montagne. Ce dispositif n’a néanmoins pas suscité l’enthousiasme des entrepreneurs insulaires, dans la mesure où il n’était pas forcément adapté à la réalité. Nous souhaitons, d’ici à l’examen du texte en séance publique, avoir un débat sur un statut fiscal et social qui intègre véritablement les contraintes objectives liées à l’insularité, engager un dialogue fructueux avec le Gouvernement et faire évoluer le dispositif en tenant compte du phénomène peu commun de double contrainte auquel notre île est soumise, en étendant le bénéfice de la ZDP aux entreprises existantes situées en milieu rural et de montagne. Tel est l’objet de cet amendement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je pense qu’il convient en effet de proroger ces dispositifs de zonage qui ont montré leur utilité pendant la crise et sont particulièrement utiles en temps de relance. En revanche, votre amendement, comme d’autres qui portent sur le même sujet et ont été déposés sur la première partie du PLF, me pose un problème, car il risque de créer un effet d’aubaine pour l’année 2020 dans la mesure où il ne fait pas que proroger les ZDP. Je préférerais que nous votions la prorogation de ces dispositifs dans la deuxième partie du projet de loi, afin qu’elles soient effectives à partir de 2021. C’est pourquoi je vous demande de retirer ces amendements au profit d’amendements sur la deuxième partie allant dans le même sens, auxquels je pourrai donner un avis favorable.

M. le président Éric Woerth. Ne faut-il pas évaluer le dispositif avant de le proroger ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Précisément : l’évaluation des dispositifs de zonage ayant, comme beaucoup d’autres choses, pris du retard en raison de la crise sanitaire, cela nécessite de les proroger.

M. François Pupponi. Je ne comprends pas votre argumentation, monsieur le rapporteur général : le dispositif existant déjà et s’appliquant jusqu’en 2020, il ne peut y avoir d’effet d’aubaine ! Il s’agit juste de donner aux entreprises de la visibilité en le prolongeant jusqu’en 2025.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le problème que posent ces amendements, c’est que les entreprises qui se sont installées dans les zones concernées avant la mise en œuvre du dispositif bénéficieraient de ses effets alors que ce n’est pas la finalité des ZDP. C’est une simple question de procédure budgétaire.

L’amendement I-CF573 est retiré.

La commission examine l’amendement I-CF438 de M. Michel Castellani.

M. François Pupponi. Il s’agit de rendre les entreprises des secteurs du tourisme et du commerce de proximité éligibles au dispositif des ZDP – mais nous pouvons déposer un amendement en ce sens sur la deuxième partie, s’il a une chance de recueillir un avis favorable.

L’amendement I-CF438 est retiré.

La commission examine l’amendement I-CF19 de M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. Je souhaiterais, dans le même ordre d’idées, évoquer les bassins d’emploi à redynamiser (BER). Le département que j’ai l’honneur de représenter bénéficie depuis un certain nombre d’années de ce dispositif, qui avait été mis en place pour des territoires connaissant des difficultés principalement en matière d’emploi. La situation économique et sociale du département des Ardennes ne s’améliorant pas, je vous serais reconnaissant, monsieur le rapporteur général, d’émettre un avis favorable sur la prorogation pour trois ans de ce dispositif. Les caractéristiques qui avaient valu, il y a quelques années, au département des Ardennes d’en bénéficier n’ont pas changé, et l’on craint même une aggravation de la situation économique dans les prochaines semaines ou les prochains mois.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Même réponse qu’à M. Acquaviva : vu que l’évaluation du dispositif des BER a pris du retard, il me semble normal que celui-ci soit prorogé, mais il vaut mieux le faire dans la deuxième partie du PLF. Je vous suggère donc de retirer votre amendement et d’en déposer un allant dans le même sens sur la deuxième partie ; nous pourrons alors l’adopter.

M. Pierre Cordier. Si ce n’est qu’une question de forme, monsieur le rapporteur général, je suis prêt à suivre vos recommandations, mais vous vous doutez bien que les élus de ces territoires seront particulièrement attentifs au traitement que le Gouvernement réservera à ces amendements. Il ne faudrait pas que cela donne lieu à un petit tour de passe-passe, comme ce fut le cas en 2017. Nous ne sommes pas complètement naïfs !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Monsieur Cordier, n’étant que le rapporteur général du projet de loi de finances, je peux difficilement m’engager sur l’avis du Gouvernement. Ce que je dis, en revanche, c’est que j’émettrai lors de l’examen de la deuxième partie du texte un avis favorable sur les amendements visant à proroger les dispositifs de zonage, BER inclus.

L’amendement I-CF19 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement I-CF939 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Nous demandons la suppression de la niche Pinel, à la fois coûteuse pour l’État et inefficace en matière de production de logements locatifs accessibles – je suppose que M. le rapporteur général ne me contredira pas sur ce point, lui qui déplore le manque d’informations sur l’efficacité du dispositif. Son prédécesseur dénonçait déjà « les dérives d’une dépense fiscale coûteuse […] dont les contreparties associées à l’avantage fiscal ne font l’objet d’aucun contrôle. » La Cour des comptes est tout aussi sévère.

Le dispositif est coûteux : cette niche représente une dépense de presque 7 milliards d’euros pour l’État. Un logement de 190 000 euros qui bénéficie du dispositif coûte à l’année trois fois plus cher aux finances publiques que la production d’un logement social !

Le dispositif est aussi inefficace : alors que l’on a impérativement besoin d’accroître le nombre de logements locatifs accessibles, l’offre Pinel ne représente que 10 % de la production de logements.

J’ajoute, mais c’est un argument auquel vous serez peut-être moins sensible, que ce dispositif est de surcroît injuste et inégalitaire, puisque ce sont les propriétaires qui font un investissement qui voient, une fois de plus, leur impôt sur le revenu diminuer.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Quel dommage, madame Rubin, que vous tombiez une fois de plus dans l’excès à la fin de votre exposé, alors que nous aurions pu nous retrouver sur l’objectif visé ! Oui, trois fois oui, il faut évaluer le dispositif Pinel et, je le dis clairement, je pense moi aussi qu’il serait bon de repenser cette niche fiscale. En revanche, cela suppose une véritable évaluation, et donc, pour l’heure, de maintenir ce dispositif.

Je l’ai déjà dit publiquement : qu’il s’agisse du prêt à taux zéro ou du Pinel, je ne veux pas déstabiliser ces dispositifs en 2021, mais il faut impérativement qu’ils soient évalués et que le ministère chargé du logement présente une feuille de route en vue de les faire évoluer. Si je suis donc d’accord avec vous sur l’efficacité douteuse de cette dépense fiscale et la nécessité d’être vigilants quant à son évolution, je ne souhaite pas sa suppression en 2021. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF939.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement I-CF866 de M. Fabien Di Filippo et les amendements identiques I-CF27 de M. Fabrice Brun, I-CF212 de M. Dino Cinieri et I-CF299 de Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Fabien Di Filippo. Mon amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique les résidences secondaires dans les zones de revitalisation rurale, dans le double objectif de redonner rapidement de l’activité aux entreprises du bâtiment et de renforcer la qualité des logements dans ces zones. Ces résidences secondaires seront peut-être un jour des résidences principales pour de nouvelles familles qui viendront s’y installer et il faudra qu’elles répondent alors à certaines normes écologiques.

M. Fabrice Brun. Nous faisons là une proposition concrète afin de soutenir non seulement les artisans du BTP et, à travers eux, l’activité économique dans notre pays, mais aussi les projets de nombreux Français, qui – et c’est certainement l’un des effets du confinement – sont de plus en plus nombreux à investir dans une résidence secondaire, parfois en vue d’en faire à terme leur résidence principale. Il s’agit donc aussi d’un enjeu d’aménagement du territoire. Voilà pourquoi nous proposons de rendre éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ les travaux réalisés dans les résidences secondaires en zone rurale ; nous nous sommes appuyés sur le dispositif des ZRR dans la mesure où ce type de projets concerne souvent des habitations anciennes, qui sont de véritables passoires thermiques.

M. Dino Cinieri. Nos amendements visent à étendre le CITE aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale, sans condition de revenu. En en limitant le bénéfice aux zones rurales, un tel dispositif apporterait un soutien opportun aux TPE et PME situées dans des territoires où, même avant la crise sanitaire, l’activité était atone.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je précise que les effets budgétaires de cette mesure seraient reportés sur 2022, puisqu’il s’agit d’un crédit d’impôt portant sur des travaux réalisés en 2021. Comme le secteur du bâtiment dispose aujourd’hui de peu de visibilité sur une éventuelle reprise ou, au contraire, une rechute, intégrer dans le dispositif les résidences secondaires permettrait de lui envoyer un signal fort tout en participant à la lutte contre le réchauffement climatique

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je réitère mon avis défavorable sur toute extension du CITE, pour les raisons précédemment évoquées. Si nous adoptions ces amendements, nous contrarierions la bonne mise en application de MaPrimeRénov’. J’invite donc mes collègues à fermement voter contre.

M. Fabrice Brun. Et pourquoi contrarierions-nous la bonne mise en application de MaPrimeRénov’, monsieur le rapporteur général ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Parce qu’il a été décidé de remplacer le CITE par MaPrimeRénov’ ! Cette dernière a été repensée à l’aune de la crise, en élargissant le champ des bénéficiaires, puisqu’on a inclus les neuvième et dixième déciles de revenus, ainsi que le champ des dépenses couvertes. Bref, on a fait de MaPrimeRénov’ l’outil central de la rénovation énergétique des bâtiments. Je crois qu’il importe d’être cohérents et lisibles, donc de se concentrer sur la bonne application de ce dispositif. Je souhaite pour ma part l’extinction du CITE, et c’est pourquoi je suis opposé à son élargissement à d’autres catégories de bénéficiaires.

La commission rejette successivement l’amendement I-CF866 et les amendements identiques I-CF27, I-CF212 et I-CF299.

Elle en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements I-CF301 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF141 de M. Dino Cinieri, I-CF300 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF885 de M. Fabien Di Filippo.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement I-CF301 vise à réintégrer les neuvième et dixième déciles de revenus parmi les bénéficiaires du CITE pour les travaux qui concernent leur résidence principale. Cette mesure, destinée aux ménages les plus aisés, serait limitée dans le temps, puisqu’elle serait applicable seulement jusqu’au 31 décembre 2021.

M. Dino Cinieri. Cette crise sanitaire d’une ampleur et d’une brutalité inédites pour notre économie impose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces et immédiatement applicables pour relancer le secteur du bâtiment et redonner confiance aux ménages. Le Président de la République lui-même a clairement affirmé dans son adresse aux Français du 14 juin que la rénovation énergétique des logements devait être érigée en priorité dans le prochain plan de relance.

L’amendement I-CF141 s’inscrit pleinement dans cette perspective : il vise à ce que le CITE s’applique à l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique (THPE), en en plafonnant cependant le montant à 700 euros pour une maison individuelle ou les parties privatives d’un logement, et à 300 euros par logement pour les équipements collectifs, et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement I-CF300 s’inscrit lui aussi dans le cadre de la relance souhaitée par le Gouvernement. Je propose toutefois de plafonner le montant du CITE pour l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique à 600 euros pour une maison individuelle ou les parties privatives d’un logement et à 200 euros par logement pour les équipements collectifs.

M. Fabien Di Filippo. L’amendement I-CF885 tend lui aussi à rendre de nouveau éligibles au CITE les contribuables des neuvième et dixième déciles. Je le répète : les sommes dues au titre de MaPrimeRénov’ n’ont toujours pas été versées ; cela va finir par poser un problème. L’objectif affiché par le Gouvernement était de 200 000 primes accordées : on en est très loin. Il faudrait que l’on puisse nous en expliquer les raisons et qu’on nous dise ce qu’on compte faire pour tirer les leçons de cet échec.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF301, I-CF141, I-CF300 et I-CF885.

Article 13 : Simplification de la taxation de l’électricité

La commission est saisie des amendements identiques I-CF207 de M. Charles de Courson et I-CF744 de M. Sébastien Jumel.

M. Charles de Courson. Si l’article 13 est passé sous le radar, c’est qu’il est présenté comme une simplification de la taxation de l’électricité. Or il ne s’agit pas du tout de cela.

L’article comporte deux volets. Le premier consiste à confier aux services du Trésor la perception des trois taxes sur l’électricité : la taxe départementale, la taxe communale et intercommunale et la taxe d’État. Le deuxième vise à unifier, à la hausse, tous les taux, en appliquant désormais un taux national.

C’est cela qui pose problème parce que cela signifie que l’on va accroître de 170 millions d’euros la pression fiscale, et cela essentiellement sur les ménages. D’après l’étude d’impact, l’augmentation de la facture d’électricité pourrait atteindre 55 euros.

Autre problème, on remet en cause l’autonomie fiscale des collectivités territoriales : certes, on maintiendra une assiette territorialisée, mais il n’y aura plus aucune marge de manœuvre concernant la fixation du taux. On nous dit que pour les départements, cela ne posera aucun problème puisqu’ils sont tous au taux plafond, sauf treize d’entre eux qui se trouvent dans la deuxième tranche et pour lesquels cela représentera une petite augmentation. Mais ce n’est pas du tout vrai pour les communes et intercommunalités ! Je connais même des communes qui n’ont jamais instauré la taxe.

L’Association des maires de France (AMF) a publié un communiqué dénonçant cette mesure et la nationalisation des taux. De surcroît, aucune concertation n’a été menée : il s’agit, une fois encore, d’une pure décision technocratique. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à supprimer cet article.

M. Fabien Roussel. Une fois n’est pas coutume, nous partageons l’opinion de notre camarade Charles de Courson. Il existe aujourd’hui trois taxes sur l’électricité, la première affectée au budget de l’État, la deuxième au département, la troisième au bloc communal. Vous décidez aujourd’hui de fusionner ces trois taxes et d’en centraliser la collecte par souci de simplification, voire d’économie. Cela pourrait être louable, mais ce faisant, vous privez les collectivités territoriales, communes et départements, d’un levier fiscal – un de plus. Et les communes qui voudraient augmenter ou abaisser le niveau de cette taxe ne pourront plus le faire, puisque vous prenez la main dessus. Vous retirez donc au bloc communal un pouvoir, certes modeste, mais qui porte tout de même sur une recette fiscale de 1,4 milliard d’euros. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 13.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il est utile de prendre quelques minutes pour discuter du fond de l’article 13 avant de nous prononcer sur les amendements.

Je suis opposé à la suppression de cet article, pour plusieurs raisons.

Ce que M. Roussel qualifie d’intention louable est à mes yeux une stratégie fondamentale pour améliorer l’efficacité du travail de nos administrations, qu’il s’agisse de la collecte ou du recouvrement de l’impôt. C’est un bel exemple de transfert de la gestion du recouvrement fiscal de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP).

C’est une demande que je réitère depuis mon premier rapport sur les crédits de la DGFiP et de la DGDDI. Toute une partie de mon rapport du Printemps de l’évaluation de l’année 2018 était consacrée à l’harmonisation des recouvrements, et j’avais justement abordé le sujet de la taxe sur l’électricité.

Charles de Courson l’a bien expliqué, trois taxes différentes coexistent : la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), nationale, à laquelle s’ajoutent une taxe communale et une taxe départementale. La collecte s’élève à 7,8 milliards d’euros de TICFE en 2019, 1,6 milliard d’euros de taxe communale et 683 millions d’euros de taxe départementale.

Cet article va harmoniser et améliorer l’efficacité de la gestion et du recouvrement de nos administrations fiscales, DGFiP et DGDDI. L’intégralité de la gestion et du recouvrement de ces taxes sur l’électricité sera donc confiée à la DGFiP : je soutiens totalement ce projet de transformation publique.

Ce sont les conséquences de cette réforme sur les collectivités territoriales qui soulèvent des questions. Il faut toutefois en relativiser l’impact sur le pouvoir de taux et la transmission du prix au consommateur, en considérant la situation actuelle et les effets futurs sur le pouvoir d’achat de certains consommateurs.

Les communes qui appliquent un taux de taxe communale nul, évoquées par Charles de Courson, représentent 5 % de l’ensemble des communes. Seules 1 700 communes sont donc dans cette situation.

Le tarif communal a été fixé à 1,54 euro – 23 % du tarif maximal – dans 0,2 % des communes. Il est de 3,08 euros – 47 % du tarif maximal – dans 1,57 % des communes ; de 4,62 euros – 71 % du tarif maximal – dans 5,04 % des communes ; et de 6,16 euros – 94 % du tarif maximal – dans 9,78 % des communes. Les communes appliquant un tarif inférieur à 94 % du tarif maximal ne représentent qu’un peu plus de 10 % de l’ensemble des communes. Il convient donc de relativiser les ordres de grandeur : la quasi-totalité des communes applique un tarif supérieur ou égal à 94 % du tarif maximal.

Quel serait l’impact de cette réforme sur les consommateurs dans les quelques communes affectées ?

Au sein des 21 % de communes qui n’appliquent pas le tarif maximal, les conséquences seraient les suivantes : dans 9,8 % d’entre elles, la hausse de la facture annuelle serait comprise entre 0,8 et 3,20 euros ; dans 6,6 % des communes, la hausse serait comprise entre quatre et trente euros ; et pour les 5 % de communes qui étaient au taux zéro, la facture annuelle augmenterait de dix à cinquante-cinq euros.

Il s’agit de hausses relativement faibles, mais je dis cela avec humilité car pour certains ménages, aucune hausse n’est vraiment faible. Il faut toutefois rapprocher ces valeurs des augmentations de pouvoir d’achat mises en œuvre depuis trois ans, notamment au profit de ces mêmes ménages.

La notion de pouvoir de taux est donc contestable au vu du nombre de communes appliquant déjà le taux maximal – d’autant qu’elles ne l’auraient pas réduit dans les prochaines années vu les besoins de financement des collectivités territoriales.

Il faut aussi relativiser la hausse du prix à la consommation pour les ménages : elle est limitée à quelques communes, et pour des montants relativement faibles. Dans quelques communes seulement, la hausse pourrait atteindre, au maximum, cinquante-cinq euros par an.

Nous devons adopter l’article 13, et donc repousser les amendements de suppression, car il favorise l’efficacité de la gestion et du recouvrement de l’impôt et améliore la visibilité et la clarté fiscale de la taxation de l’électricité.

Avis défavorable.

Mme Bénédicte Peyrol. Cette réforme n’est pas anodine, elle est même majeure. Transmettre la perception de ces taxes à la DGFiP est une bonne chose pour la lisibilité de la fiscalité énergétique et environnementale.

J’ai quelques interrogations auxquelles j’espère que nos débats permettront de répondre. Si l’évaluation préalable affirme qu’il n’y aura pas de conséquences pour les collectivités, et que leur niveau de perception ne sera pas affecté, je n’en ai pas trouvé confirmation dans le texte.

À quelle fréquence les collectivités vont-elles percevoir cette forme de dotation de l’État, sachant que les taxes sont perçues tous les mois ? Je connais bien le syndicat d’électricité de l’Allier, très actif et performant, et il peut avoir à effectuer des décaissements considérables certains trimestres. Cette question est très importante pour la bonne vie des syndicats d’électricité dans nos départements.

Au vu de ces interrogations, je souhaite que le texte sécurise la situation des collectivités.

M. Charles de Courson. Je suis favorable au recouvrement par les services fiscaux, mais pourquoi en profiter pour unifier les taux et les fixer par la loi ? Il est parfaitement possible de maintenir la responsabilité de la fixation des taux au niveau local et de confier la perception des taxes à la DGFiP.

Les évaluations préalables estiment que les économies pour l’État réalisées sur le coût de recouvrement s’élèveront à 5 millions d’euros en 2022, 3 millions d’euros en 2023 et 12 millions d’euros à partir de 2024. Ce n’est pas déterminant.

Vous ne parlez pas de l’incidence de cette mesure sur les factures d’électricité. Pour les 1 700 communes qui appliquent un taux nul, vous nous donnez les chiffres fournis dans l’évaluation préalable, qui estime la hausse entre dix et cinquante-cinq euros annuels. Mais il s’agit de moyennes, la réalité pour chacun dépendra de sa consommation électrique. Pour une famille nombreuse en zone rurale chauffée à l’électricité, le surcoût pourra être bien supérieur. Quelles seront les personnes concernées ? L’étude d’impact ne comporte aucun élément sur l’incidence sociale de cette mesure. Qui se chauffe dans ces conditions, qui a des consommations d’électricité élevées ? Ce sont souvent les habitants des passoires thermiques. Certaines familles vont voir leur facture augmenter de cent, voire cent cinquante euros, et il s’agira plutôt de gens modestes.

M. Fabien Roussel. C’est un geste de plus qui sera mal pris par nos communes et nos collectivités, notamment celles dont le taux est à zéro, même si elles ne représentent que 5 % du total. Elles vont s’interroger sur cette nouvelle marque de la volonté du Gouvernement de simplifier, de clarifier, d’unifier, de centraliser…

Monsieur le rapporteur général, vous évoquez tout ce qui a été fait pour augmenter le pouvoir d’achat de nos concitoyens. S’il est question de la suppression de la taxe d’habitation, pensez à tous ceux qui ne la payaient pas, c’est le cas de 50 % des ménages dans ma commune de Saint-Amand-les-Eaux. Pour eux, la suppression de la taxe d’habitation n’a pas d’impact. Donc, de quelles hausses de pouvoir d’achat parlez-vous ? Les quelques dizaines d’euros de l’allocation aux adultes handicapés ou du minimum vieillesse ? La hausse dont vous parlez, elle, sera comprise entre dix et cinquante-cinq euros en moyenne, du fait de cette centralisation. Or ces quelques dizaines d’euros représentent beaucoup dans certains foyers. Cette mesure va tomber comme un couperet, une fois de plus !

Mme Christine Pires Beaune. Je partage l’objectif de simplification. Il est difficile, en effet, de s’y retrouver dans ces trois taxes soumises à des règles différentes. Mais cet objectif de simplification n’impose pas la fixation d’un taux unique. La taxe d’habitation est gérée par les services de Bercy, et les taux en étaient déterminés par les communes. Il est donc possible de garder le pouvoir de taux en simplifiant la gestion.

Quel sera l’impact sur les usagers ? Le nombre de 1 700 communes peut sembler faible, mais j’aimerais connaître leur répartition sur la carte de France. Je crains qu’il ne s’agisse de territoires ruraux, dans lesquels les températures descendent très bas et où le coût ne sera pas de cinquante-cinq euros pour une famille, mais beaucoup plus. Nous avons constaté l’explosion provoquée par l’étincelle de la taxe carbone ; même si le nombre de communes concernées est faible, j’aimerais en avoir le détail.

Enfin, que Bercy arrête d’utiliser l’argument des ressources humaines pour justifier ses réformes ! Pour un département, la charge représente 0,5 % d’un équivalent temps plein. Avançons les vrais arguments !

Mme Véronique Louwagie. La simplification est un sujet qui nous intéresse tous, mais le titre de l’article 13, Simplification de la taxation de l’électricité, est insidieux. Derrière la simplification apparente, vous privez d’autonomie les collectivités, qui n’auront plus la latitude de gérer leur taux comme elles le voulaient.

Cette diminution du pouvoir d’achat va mettre 170 millions d’euros à la charge de ménages concentrés dans 1 700 communes. C’est donc une très grosse somme rapportée au faible nombre d’habitants concernés.

Il serait intéressant, comme le demande Mme Pires Beaune, d’avoir la liste des communes concernées pour bien mesurer l’impact de cette mesure. Je regrette une fois de plus que les évaluations préalables aient été fournies après la limite de dépôt des amendements, car nous n’étions pas à même de bien apprécier l’ensemble des éléments.

M. Christophe Jerretie. Cette question est assez compliquée, de même que l’article, mais je connais bien ces sujets.

Le rapporteur général a peut-être oublié de dire qu’un problème de sécurité juridique se pose aussi quant à la taxe et à la modulation. Il est plus aigu que celui de la simplification – terme que je trouve inadéquat – et le texte permet de le résoudre.

Bénédicte Peyrol a évoqué celui de la redistribution et de la réattribution. Techniquement, le texte ne comporte aucun élément permettant de dire que la première s’effectuera comme il le faudrait. Mes deux amendements visent à en discuter.

La perte d’autonomie fiscale est une autre question mais, surtout, je ne voudrais pas que la recentralisation auprès de la DGFiP crée un plafond de redistribution, comme c’est toujours le cas. Attention, dès lors, car les conséquences sur la rénovation de l’éclairage public et de tous les réseaux pourraient être importantes !

M. Jean-René Cazeneuve. On peut tout de même se demander pourquoi le prix de l’électricité diffère selon les communes. Autant on peut considérer que la taxe d’habitation et la taxe foncière correspondent à un service précis, à une prestation de la commune, autant, comme pourraient le dire nos amis communistes, il n’est pas normal que l’électricité ne coûte pas la même chose partout en France.

M. le président Éric Woerth. C’est aussi valable pour l’eau.

M. Jean-René Cazeneuve. La qualité de l’eau peut être différente.

Si les départements pratiquaient tous le taux maximal, l’augmentation de tarif représenterait 20 centimes, ce qui n’emporterait aucune conséquence pour leur autonomie fiscale et financière.

Pour les collectivités territoriales, l’enjeu de simplification est évident : selon l’étude d’impact, l’économie de frais de gestion s’élèvera à 30 millions d’euros et le gain de recettes à une centaine de millions d’euros, ce qui n’est pas si mal.

M. Jean-Paul Dufrègne. Je pourrais reprendre à mon compte les propos de notre collègue Jerretie.

La semaine dernière, à l’occasion d’une visite dans l’Allier de la ministre de la transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin, le président du Syndicat départemental d’énergie a appelé mon attention sur le flou qui entoure la question de la redistribution. La taxe perçue par le département donne lieu à une convention entre ce dernier et le Syndicat départemental d’énergie pour remplir un certain nombre de missions et nous ne savons pas vraiment si les recettes affectées au syndicat pour ses missions de service public seront demain équivalentes à celles d’aujourd’hui.

La simplification et l’autonomie ne sont pas tout : il faut aussi considérer les conséquences pour les territoires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis toujours défavorable à ces amendements de suppression.

Bénédicte Peyrol a posé de bonnes questions sur la redistribution. Je rappelle que les directions départementales des finances publiques (DDFiP) gèrent déjà le recouvrement et la redistribution des taxes communales et départementales, la TICFE relevant quant à elle de l’administration douanière. La redistribution n’en sera guère modifiée et s’effectuera dans la continuité.

Monsieur de Courson, l’État ne prendra aucun centime. Ce sont les attributions des collectivités locales qui seront élevées au plafond, certaines se voyant ainsi attribuer une ressource complémentaire.

Vous ne m’entendrez jamais dire, madame Pires-Beaune, que l’enjeu concerne les ressources humaines, qu’il s’agit de réduire le nombre d’emplois ou d’économiser. Certes, des synergies s’opèrent toujours mais l’enjeu de la baisse de la dépense publique ne passe pas par ce type d’opération. L’enjeu, c’est celui de l’efficacité des services de l’État, à laquelle les contribuables sont attachés.

C’est vous, monsieur Roussel, qui avez introduit dans le débat la question de la hausse des minimas sociaux par rapport à celle, potentielle, des tarifs de l’électricité. Franchement, il faut regarder la réalité des chiffres pour comparer ce qui est comparable. Vous avez pris l’exemple de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En deux ans, grâce à cette majorité, elle a augmenté de 90 euros par mois par allocataire. Cet article entraînera une augmentation du prix de la consommation d’électricité de 55 euros par an au maximum dans quelques communes.

La commission rejette les amendements identiques I-CF207 et I-CF744.

M. le président Éric Woerth. Nous poursuivrons le débat sur l’article 13 cet après-midi.

* *

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 7 octobre à 9 heures

Présents. – M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Julien Aubert, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Benassaya, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bricout, M. Fabrice Brun, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Dominique David, Mme Cécile Delpirou, Mme Jennifer De Temmerman, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, M. Jean‑Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, M. Bruno Duvergé, M. Romain Grau, Mme Christine Hennion, M. Patrick Hetzel, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, M. Xavier Roseren, Mme Claudia Rouaux, M. Fabien Roussel, Mme Sabine Rubin, M. Laurent Saint-Martin, M. Benoit Simian, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Éric Woerth, M. Michel Zumkeller

Excusés. - M. Damien Abad, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Marc Le Fur, M. Christophe Naegelen, M. Olivier Serva

Assistaient également à la réunion. - M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, Mme Frédérique Lardet, M. Denis Masséglia, M. Matthieu Orphelin, M. Jean-Marc Zulesi