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La commission examine, en nouvelle lecture, pour avis, par délégation de la commission des affaires économiques, des articles 9 à 15, 16, 16 ter, 17, 21 et 24 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financière (n° 3469) (M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis).

M. le président Éric Woerth. L’ordre du jour appelle l’examen, en nouvelle lecture, par délégation de la commission des affaires économiques, des articles 9 à 15, 16, 16 ter, 17, 21 et 24 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. M. Michel Lauzzana a été nommé rapporteur pour avis.

La commission des affaires économiques, saisie au fond, se réunira demain à dix heures quinze ; le texte sera examiné en séance publique vendredi.

L’Assemblée nationale ayant été la deuxième assemblée saisie, le texte soumis à notre examen est celui que nous avions adopté en première lecture.

M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis. Quinze articles du projet de loi avaient été délégués à la commission des finances en première lecture ; nous n’en examinerons que douze en nouvelle lecture, puisque l’Assemblée nationale a adopté conformes les articles 8 et 16 bis et que l’article 23 est définitivement supprimé.

Les articles qui restent en discussion figurent pour l’essentiel dans la même rédaction que celle que nous avions adoptée en commission le 16 septembre. Je vous proposerai donc de les adopter sans modification supplémentaire, réserve faite d’une mesure de coordination à l’article 16 et de précisions rédactionnelles à l’article 24.

L’article 24, le plus débattu, propose d’habiliter le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les compétences de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) entre l’État et les régions pour le prochain cadre financier pluriannuel. En première lecture, le Sénat avait supprimé cette disposition ; nous l’avons rétablie en séance. Les choses ont évolué dans le bon sens, puisque Régions de France a réaffirmé son accord de principe sur la nouvelle répartition des compétences proposée par le Gouvernement. Les échanges en commission mixte paritaire (CMP) ont permis de clarifier la position du Sénat, pour lequel cet article ne fait désormais plus débat. Les deux amendements que je vous présenterai sont de nature purement rédactionnelle.

L’article 16, adopté conforme en première lecture, est rouvert pour coordination afin d’adapter sa rédaction aux modifications récemment apportées au code de commerce par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), adoptée définitivement le 28 octobre. Ce sera l’objet de l’amendement CF1.

Je finirai, mes chers collègues, en vous répétant ce que je disais lors de l’examen en première lecture : si les dispositions sont un peu techniques, leur adoption n’en a pas moins une importance politique et symbolique ; la France ne saurait manquer à ses obligations européennes, à la veille de prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne, au premier semestre de l’année 2022.

M. Bruno Duvergé. Je regrette que nous n’ayons pas réussi à trouver un accord avec le Sénat car s’il est un projet de loi sur lequel la CMP devait être conclusive, c’est bien celui-là. Ce texte, qui en rebute plus d’un par sa grande technicité, ne méritait pas de nouvelle lecture tant les sujets abordés nous rassemblent et méritent une adoption rapide. Nous sommes en effet contraints par le temps. La France doit être d’autant plus exemplaire dans sa mise en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements qu’elle prendra la présidence du Conseil de l’Union en janvier 2022.

Ce texte est d’une importance capitale car la finalisation de l’union des marchés de capitaux, alliée à l’union bancaire, permettra de renforcer la zone euro. Les diverses habilitations demandées par le Gouvernement pour mettre en conformité notre droit avec le droit communautaire en matière d’obligations garanties, de catégorisation des entreprises d’investissement et d’ouverture du marché de l’épargne, fortement fragmenté à l’échelle européenne, concourent à cet objectif. La zone euro risque d’être soumise à de nombreuses secousses dans les années à venir, en raison notamment de l’hétérogénéité des chocs subis au printemps. Si le plan de relance obtenu par le Président de la République et la chancelière allemande ainsi que l’action résolue de la Banque centrale européenne permettent de mieux envisager la sortie de crise et d’espérer que la crise des dettes souveraines ne se reproduira pas, il convient de finaliser la mise en place des outils visant au renforcement de la zone euro imaginés alors.

Bien que le texte soit particulièrement vaste, technique et divers, nos assemblées étaient d’accord et seule subsistait une divergence sur la méthode. Les sénateurs tenaient à l’article 4 bis, qu’ils ont eux-mêmes inséré. Il est vrai que la question de la régulation des plateformes numériques est importante et se pose avec plus d’acuité encore en ces temps de confinement, mais elle mérite mieux qu’un amendement, adopté au Sénat sans que nous en débattions à l’Assemblée, à un texte aux multiples facettes. Cet article, issu d’une proposition de loi de la sénatrice Sophie Primas, a été adopté à l’unanimité : j’y vois la preuve que les travaux sur cette question peuvent rassembler. Au nom du groupe MODEM et Démocrates apparentés, j’appelle à un vaste débat sur les géants du numérique, mais dans le cadre d’un texte dédié. Dans cette attente, je souhaite que cette nouvelle lecture se déroule dans les mêmes conditions de sérénité et de dialogue constructif qu’en première lecture.

Mme Valéria Faure-Muntian. Je représente le groupe LaREM en commission des finances, mais j’ai la chance de rapporter ce texte en commission des affaires économiques. Très vaste et fort technique, il aborde des questions majeures comme la PAC ; son objet est d’adapter le droit français au droit de l’Union européenne afin de protéger les consommateurs.

Je regrette que la CMP ait échoué. Nous avons considéré que l’article sur lequel reposait le désaccord était un cavalier législatif et que le sujet méritait qu’un débat se tienne à l’Assemblée nationale, dans les mêmes conditions qu’au Sénat. Il mériterait aussi un débat plus large, à l’échelle européenne : le texte qui sera présenté à Bruxelles le 2 décembre requerra de ce point de vue toute notre attention.

Je félicite le rapporteur pour avis pour le travail accompli et le dialogue qu’il a mené cet été avec le ministère de l’agriculture, notamment sur la PAC.

M. Jean-Louis Bricout. Nous considérons que ce texte porte préjudice à l’intelligibilité de la loi et à la transparence des débats. Les enjeux dont il traite auraient mérité mieux qu’un texte balai, composé de dispositions sans aucun rapport les unes avec les autres.

Ce projet de loi n’est justifié que par la nécessité de respecter les délais de transposition et révèle en creux les retards pris par le Gouvernement dans la transposition des directives et des règlements. En outre, il escamote le débat puisqu’il repose sur un pouvoir réglementaire excessif, qui légifère presque exclusivement par ordonnances – la moitié des articles. C’est d’autant plus problématique que le délai de transposition était suffisamment long pour que se tienne un vrai débat parlementaire, sur ces sujets, qui sont d’une importance certaine. De telles méthodes nuisent à la démocratisation des enjeux liés à l’Union européenne.

Il semble que la nouvelle rédaction de l’article 24, relatif à la gestion du FEADER, bénéficie désormais du soutien du Sénat, gardien des prérogatives des collectivités territoriales. Le rapporteur du texte pour le Sénat avait en outre proposé un compromis en CMP sur l’article 4 bis, issu d’une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace et adopté à l’unanimité, mais la rapporteure pour l’Assemblée l’a refusé, arguant d’un risque d’insécurité juridique.

Compte tenu des remarques liminaires sur la nature de ce texte et les nombreux inconvénients qu’il présente, et même s’il contient des dispositions utiles, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra lors du vote.

La commission en vient à l’examen des articles.

Chapitre IV

Dispositions en matière de fiscalité́ et de réglementation douanière

Article 9 (Articles 302 L, 302 M, 465 bis, 466, 468, 1794 et 1798 ter du code général des impôts) : Adaptation du droit français à la réglementation européenne sur les produits vitivinicoles

La commission émet un avis favorable à l’adoption sans modification de l’article 9.

Article 10 (Article 65, 86, 87, 89, 92 à 94, 285 quinquies, 396, 410 et 413 bis du code des douanes) : Remplacement des commissaires en douane agréés par les représentants en douane enregistrés

La commission émet un avis favorable à l’adoption sans modification de l’article 10.

Article 11 (Articles L. 152-1, L. 152-1-1 [nouveau], L. 152-1-2 [nouveau], L. 152‑4,L. 152-4-1 [nouveau], L. 741-4-1 [nouveau], L. 761-3-2L. 771-1, L. 771-1-1 [nouveau], L. 771-1-2 [nouveau], L. 771-2, L. 771-2-1 [nouveau], L. 771-2-2 [nouveau] et L. 771-3 du code monétaire et financier) : Contrôle des mouvements d’argent liquide entrant ou sortant du territoire [nouveau], L. 152-5 [nouveau], L. 721-2, L. 721-2-1 [nouveau], L. 721‑2-2, L. 721-3, L. 721-3-1 [nouveau], L. 721-3-2 [nouveau], L. 721-4, L. 741-4, [nouveau], L. 741-4-2 [nouveau], L. 741-5, L. 741-5-1 [nouveau], L. 741-5-2, L. 741-6, L. 751-4, L. 751-4-1 [nouveau], L. 751-4-2 [nouveau], L. 751-5, [nouveau], L. 761-4, L. 761‑4-1 [nouveau], L. 761-4-2 [nouveau], L. 761-5

La commission émet un avis favorable à l’adoption sans modification de l’article 11.

Chapitre V

Dispositions en matière financière

Article 12 : Habilitation à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de la directive (UE) 2019/2162 du 27 novembre 2019 relative aux obligations garanties

La commission émet un avis favorable à l’adoption sans modification de l’article 12.

Article 13 : Habilitation à transposer par voie d’ordonnance la directive (UE) 2019/2034 du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement

La commission émet un avis favorable à l’adoption sans modification de l’article 13.

Article 14 : Habilitation à transposer par voie d’ordonnance la directive (UE) 2019/1160 du 20 juin 2019 concernant la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

La commission émet un avis favorable à l’adoption sans modification de l’article 14.

Article 15 (Article 200 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) : Clarification des termes et modification de la durée de l’habilitation portant transposition du « paquet bancaire »

La commission émet un avis favorable à l’adoption sans modification de l’article 15.

Article 16 (Articles L. 442-3 et L. 950-1 du code de commerce) : Rétablissement de la nullité́ des clauses interdisant la cession de créance

La commission adopte l’amendement de coordination CF1 du rapporteur pour avis.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 modifié.

Article 16 ter (Article L. 211-5-2 [nouveau] du code des assurances) : Nullité́ des clauses interdisant la cession de créance en matière d’assurance automobile

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 ter sans modification.

Chapitre VI

Dispositions améliorant le fonctionnement du marché́ intérieur

Article 17 (Article L. 112 B [nouveaux] du livre des procédures fiscales) : Adaptation du secret fiscal aux règles de transparence applicables aux aides d’Etat à caractère fiscal

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 17 sans modification.

Chapitre VII

Dispositions relatives à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Article 21 : Renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 21 sans modification.

Chapitre VIII

Dispositions relatives à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural

Article 24 (Article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) : Modalités de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF2 et CF3 du rapporteur pour avis.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 24 modifié.

M. Vincent Ledoux. Il importe de rapprocher l’Europe des citoyens : le groupe Agir ensemble votera en faveur de ce texte qui contient des dispositions concrètes en matière de protection des consommateurs, comme l’interdiction du blocage géographique injustifié, très importante pour les transfrontaliers des Hauts-de-France. La mise en œuvre de nouvelles règles relatives aux mouvements d’argent liquide en provenance ou à destination des pays tiers et l’aggravation des sanctions en cas de violation de la réglementation douanière permettront de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme. Enfin, la transposition des directives sur le droit d’auteur et les droits voisins permettra de protéger la propriété intellectuelle, puisque les plateformes de partage de contenus devront s’assurer de l’accord des auteurs pour la diffusion et l’exploitation de leurs œuvres et que ceux-ci pourront être mieux rémunérés.

M. Charles de Courson. Le groupe Libertés et territoires votera également pour ce texte car nous sommes profondément européens.