Compte rendu
Commission des finances,
de l’économie générale
et du contrôle budgétaire
– suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360) : examen des articles 42 à 52, non rattachés et des articles de récapitulation 33 à 41 (M. Laurent Saint‑Martin, rapporteur général) 2
Mercredi
4 novembre 2020
Séance de 20 heures 30
Compte rendu n° 28
session ordinaire de 2020-2021
Présidence de
M. Éric Woerth,
Président
— 1 —
La commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360) : examen des articles 42 à 52, non rattachés et des articles de récapitulation 33 à 41 (M. Laurent Saint‑Martin, rapporteur général).
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II‑CF201 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Article additionnel après l’article 43 : Prorogation du dispositif de déduction exceptionnelle dédié à l’acquisition de véhicules propres dont le poids total en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes
Suivant l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement II‑CF1670 de Mme Bénédicte Peyrol (amendement 3149).
Article additionnel après l’article 43 : Prorogation du dispositif d’exonérations pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté
La commission examine, en discussion commune, les amendements II‑CF1277 et II‑CF1278 de M. Raphaël Schellenberger.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis défavorable à l’amendement II‑CF1277 et favorable à l’amendement II‑CF1278.
Successivement, la commission rejette l’amendement II‑CF1277 et adopte l’amendement II‑CF1278 (amendement 3148).
Après l’article 43
La commission est saisie de l’amendement II‑CF72 de M. Marc Le Fur.
Mme Véronique Louwagie. Cet amendement propose d’étendre aux dons en nature effectués par les professionnels de l’agriculture le bénéfice de la loi Coluche. C’est une proposition qui revient régulièrement et je crois que la crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons justifie plus que jamais que nous l’adoptions.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement est déposé chaque année depuis 2017 et, comme chaque année, j’y suis défavorable car il est déjà satisfait.
La commission rejette l’amendement II‑CF72.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements II‑CF61 et II‑CF58 de Mme Frédérique Lardet.
Article additionnel après l’article 43 : Prorogation de la réduction d’impôt sur les sociétés pour l’achat ou la location de flottes de vélos mis à la disposition des salariés
Elle est saisie de l’amendement II‑CF1667 de Mme Bénédicte Peyrol.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement propose de proroger pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2024, la réduction d’impôt consentie aux entreprises qui mettent une flotte de vélos à la disposition de leurs salariés. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement II‑CF1667 (amendement 3147).
Après l’article 43
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques II‑CF60 de Mme Frédérique Lardet, II‑CF1410 de M. Pierre-Yves Bournazel et II‑CF1618 de Mme Marie-Ange Magne.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements II‑CF1403 de M. Pierre-Yves Bournazel et II‑CF59 de Mme Frédérique Lardet.
Elle est saisie de l’amendement II‑CF186 de M. Julien Dive.
Mme Véronique Louwagie. Il s’agit d’accompagner les agriculteurs dans la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires en augmentant le crédit d’impôt pour les dépenses de recherches dédiées au développement de produits de biocontrôle, à hauteur de 60 % de ces dépenses. Il est important d’envoyer un signal fort aux agriculteurs pour leur montrer que nous les accompagnons dans cette transition.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous n’ignorez pas qu’un amendement du Gouvernement va créer un crédit d’impôt pour soutenir la conversion vers la certification Haute valeur environnementale (HVE). Le taux actuel du crédit d’impôt recherche (CIR), qui s’élève à 30 %, me paraît tout à fait satisfaisant. Si l’on y ajoute le crédit d’impôt HVE, je pense que l’on peut se satisfaire des mesures fiscales en faveur du biocontrôle. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement II‑CF186.
Elle est saisie des amendements identiques II‑CF1328 de Mme Émilie Bonnivard, II‑CF1374 de Mme Marie-Christine Dalloz, II‑CF1421 de M. Thibault Bazin et II‑CF1688 de M. Julien Aubert.
Mme Marie-Christine Dalloz. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la première partie du PLF, mais je veux y revenir, car c’est un sujet important. Cet amendement vise à étendre le bénéfice du crédit impôt famille (CIFAM) aux indépendants, afin qu’ils puissent, eux aussi, bénéficier d’un accès à la crèche à travers ce crédit d’impôt.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques II‑CF1328, II‑CF1374, II‑CF1421 et II‑CF1688.
Article additionnel après l’article 43 : Prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
La commission examine, en discussion commune, les amendements II‑CF111 de Mme Patricia Lemoine et II‑CF1698 du rapporteur général.
Mme Patricia Lemoine. L’amendement II-CF111 vise à soutenir nos agriculteurs dans la transition vers des modèles respectueux de nos ambitions environnementales, en prorogeant de trois ans le dispositif de crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement II-CF1698 est identique, si ce n’est qu’il proroge ce crédit d’impôt de deux ans, au lieu de trois.
L’amendement II‑CF111 est retiré.
La commission adopte l’amendement II‑CF1698 (amendement 3146).
Après l’article 43
Elle examine les amendements identiques II‑CF332 de M. Xavier Roseren et II‑CF1539 de Mme Anne-Laure Cattelot.
M. Xavier Roseren. Comme ma collègue Anne-Laure Cattelot, qui a consacré un rapport à cette question l’année dernière, je considère qu’il est nécessaire que les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique (CTI‑CPDE) aient un système de financement uniforme et cohérent par le biais de taxes affectées.
Le présent amendement vise à créer une taxe affectée en faveur de l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH), le centre technique de la mode, du textile et de l’habillement.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Même si je comprends le sens de votre amendement, je ne souhaite pas la création d’une nouvelle taxe. Ce serait malvenu. Par ailleurs, le rapport de Mme Cattelot suggérait d’étudier la pertinence du maintien d’une séparation entre le comité de développement et de promotion de l’habillement, dit DEFI, et l’Institut français du textile et de l’habillement. En cette période de crise, ce serait peut-être une piste plus intéressante à creuser que la création d’une taxe, pour gagner en efficacité.
M. Xavier Roseren. Je pensais intéressant d’affecter une taxe à l’IFTH, qui reste le seul centre à ne pas en bénéficier, mais nous pourrons en rediscuter en séance.
Les amendements identiques II‑CF332 et II‑CF1539 sont retirés.
Article additionnel après l’article 43 : Élargissement aux importations de l’assiette de la taxe affectée au Centre technique des industries mécaniques (CETIM)
La commission est saisie des amendements identiques II‑CF331 de M. Xavier Roseren, II‑CF1538 de Mme Anne-Laure Cattelot et II‑CF1707 de M. le président Éric Woerth.
M. Xavier Roseren. Cet amendement propose d’élargir la taxe affectée au centre technique des industries mécaniques (CETIM) en incluant dans son assiette les importations de produits du secteur d’activité de la mécanique et du décolletage. Le CETIM s’est vu confier de nouvelles missions et, avec le plan de relance, il est plus que jamais engagé pour soutenir le tissu productif dans la transition écologique et énergétique.
Comme toute la filière mécanique, le CETIM a été bouleversé par la crise sanitaire liée au covid-19. Entre mars et juin, le chiffre d’affaires des industries de la mécanique a connu une forte baisse et la perte sur la taxe affectée au CETIM est estimée à 8 millions d’euros.
Je rappelle que cette modalité de perception de la taxe affectée, mise en place pour la majorité des centres techniques industriels, est sans conséquence sur le budget de l’État.
M. le président Éric Woerth. En réalité, il s’agit de remettre le CETIM dans le droit commun et de faire en sorte que les importations paient aussi la taxe. Ce sera une petite augmentation de prix pour l’importateur, mais cela correspond à l’esprit de ce genre de taxe. Pour les centres techniques qui sont dans la même situation, les importations sont taxées.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je partage votre point de vue. Avis favorable.
La commission adopte les amendements identiques II CF331, II CF1538, et II CF1707 (amendement 3145).
Après l’article 43
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II‑CF1126 de M. Fabrice Brun.
Article 44 : Transfert à la DGFiP de la gestion des taxes d’urbanisme
La commission est saisie de l’amendement II‑CF1293 de Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’application du versement pour sous-densité (VSD). Ce versement a vocation à favoriser une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain. Or nous avons peu de retours sur son application et sur ses effets.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous n’avons pas besoin d’un rapport, je peux vous donner moi-même des informations sur l’application du dispositif : il concernait dix-huit communes en 2019. Ce chiffre montre à lui seul que le dispositif n’est pas utilisé, il est donc inefficace.
Il faut bien avoir à l’esprit que les articles 43 et 44 fonctionnent ensemble. La suppression du VSD n’est évidemment pas le signe d’un abandon de la lutte contre l’artificialisation des sols : nous supprimons seulement un outil fiscal qui ne fonctionne pas.
Je vous invite à retirer votre amendement et à le redéposer en séance si vous le souhaitez, afin de pouvoir discuter de cette question avec le ministre. Si j’étais taquin, je vous dirais que le coût du rapport risque d’être plus élevé que le rendement de la taxe…
L’amendement II‑CF1293 est retiré.
La commission adopte l’article 44 sans modification.
Après l’article 44
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II‑CF1443 de M. Thibault Bazin.
Elle examine les amendements II‑CF1652, II‑CF1658, II‑CF1653, II‑CF1657, II‑CF1660, II‑CF1654 et II‑CF1651 de Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol. Ces amendements s’inscrivent dans une démarche d’évaluation et de rationalisation des dépenses fiscales, dans le prolongement de mon rapport spécial. Il s’agit d’interpeller le Gouvernement pour connaître le nombre de bénéficiaires et le coût d’un certain nombre de niches fiscales qui ne semblent avoir aucune incidence. Je pense, par exemple, à l’exonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement, censée favoriser l’investissement dans l’immobilier.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’ai bien compris qu’il s’agit d’amendements d’appel et je ne leur donnerai donc pas un avis favorable, mais je pense, comme vous, qu’il faut obtenir des informations sur ces niches fiscales, pour dissiper les fameux « trous noirs » mis en évidence par Joël Giraud à l’époque. Je rappelle à ce propos que je me suis engagé à reprendre les travaux du Grenelle des niches fiscales au premier trimestre 2021, si toutefois notre calendrier et la situation sanitaire nous le permettent. Il faut aller à la pêche à l’information et travailler sur l’efficacité de la dépense fiscale. Je suis tout à fait disposé à faire ce travail avec vous et je vous invite, pour l’heure, à retirer vos amendements.
Mme Bénédicte Peyrol. Je vais retirer mes amendements mais je note que le seul fait de les avoir déposés a produit un effet, puisque les chiens sont sortis de leur niche pour s’exprimer et justifier l’utilité de ces dépenses. Une dépense à zéro n’est pas toujours synonyme de dépense inutile, mais ce travail d’évaluation reste essentiel.
Les amendements II‑CF1652, II‑CF1658, II‑CF1653, II‑CF1657, II‑CF1660, II‑CF1654 et II‑CF1651 sont retirés.
Article additionnel après l’article 44 : Prorogation d’un an du taux majoré à 25 % du dispositif IR-PME
La commission examine, en discussion commune, les amendements II‑CF107 de Mme Lise Magnier et II‑CF1705 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est le fameux amendement dont je parle depuis le début de l’automne, qui proroge jusqu’au 31 décembre 2021 le taux majoré à 25 % pour le dispositif IR-PME. J’invite Mme Magnier, pour des raisons rédactionnelles, à retirer son amendement au profit du mien.
L’amendement II‑CF107 est retiré.
La commission adopte l’amendement II‑CF1705 (amendement 3152).
Article additionnel après l’article 44 : Prorogation d’un an du taux majoré à 25 % pour la réduction d’impôt au titre des investissements dans les foncières solidaires bénéficiant de l’agrément d’ESUS
La commission est saisie de l’amendement II‑CF1704 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Dans le même esprit, et comme je m’y étais engagé en première partie, cet amendement proroge jusqu’à la fin de l’année 2021 le taux majoré pour la réduction d’impôt au titre des investissements dans des entreprises dites « foncières solidaires » bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).
La commission adopte l’amendement II‑CF1704 (amendement 3151).
Après l’article 44
Les amendements II‑CF1661 et II‑CF1662 de Mme Bénédicte Peyrol sont retirés.
Article additionnel après l’article 44 : Rétablissement de l’article 19 du projet de loi sur l’harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques
La commission est saisie de l’amendement II‑CF1706 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement rétablit en seconde partie l’article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l’examen de la première partie.
La commission adopte l’amendement II‑CF1706 (amendement 3150).
Article 45 : Création d’un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements II‑CF1522, II‑CF1520 et II‑CF1528 de M. François Jolivet.
La commission adopte l’article 45 sans modification.
Après l’article 45
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements II‑CF22, II‑CF24, II‑CF34 et II‑CF35 de M. Marc Le Fur.
Elle est saisie de l’amendement II‑CF148 de M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement concerne la TVA sur les phonogrammes musicaux. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement II‑CF148.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements II‑CF37, II‑CF23, II‑CF32 et II‑CF33 de M. Marc Le Fur ainsi que les amendements identiques II‑CF25 de M. Marc Le Fur et II‑CF1327 de M. Paul Molac.
La commission est saisie de l’amendement II‑CF1689 de M. Julien Aubert.
Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à exonérer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). C’est un amendement que nous avons déjà déposé à plusieurs reprises.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’y suis toujours défavorable, même si je partage évidemment votre souci de renforcer l’accompagnement et le financement des SDIS.
La commission rejette l’amendement II‑CF1689.
Elle examine les amendements identiques II‑CF1290 de Mme Véronique Louwagie et II‑CF1318 de Mme Émilie Bonnivard.
Mme Véronique Louwagie. Je vais prendre un peu de temps pour défendre cet amendement, car il m’est cher : cela fait trois ou quatre ans que je le dépose. Il vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce par une incitation écologique et comportementale.
Il s’agit de permettre aux collectivités territoriales de diminuer leurs impôts locaux concernant les immeubles afférents aux commerces physiques. Mais comme je suis très soucieuse de préserver le budget des collectivités territoriales, je propose de compenser cette baisse par la création d’une autre recette : une taxe d’éco-responsabilisation.
Cette taxe s’appliquerait sur l’ensemble des livraisons physiques de biens, avec le tarif suivant : 1 euro pour les transactions n’excédant pas 100 euros ; 2 euros pour les transactions comprises entre 101 et 1 000 euros ; 5 euros, enfin, pour les transactions d’un montant supérieur à 1 000 euros.
Je propose d’exonérer de ces tarifs toutes les livraisons qui s’effectuent dans des communes ne dépassant pas 20 000 habitants, ainsi que dans les communes qui ne disposent pas d’un point de retrait. L’idée est de pousser les gens à aller chercher leurs livraisons dans des points de retrait, dans une démarche écologique.
Cet amendement présente un triple intérêt : il rétablit une forme d’équité fiscale ; il permet aux collectivités locales de réduire le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les commerces physiques ; il a, enfin, une dimension écologique et environnementale, puisqu’il force les personnes qui passent des commandes à aller les chercher dans un point relais.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est effectivement, madame Louwagie, un amendement que vous nous présentez régulièrement, et depuis longtemps, et il faut reconnaître qu’il est d’actualité.
Toutefois, deux questions de fond me posent vraiment un problème.
La première chose qui me dérange, c’est que lorsqu’on ajoute des taxes intermédiaires sur les plateformes, c’est toujours le consommateur qui paie, à la fin. Il faut avoir conscience que votre amendement impliquera une augmentation du prix pour le consommateur, car les entreprises de e-commerce ne vont pas réduire leurs marges.
Deuxièmement, je trouve un peu anachronique, même si je sais que ce n’est pas dans l’air du temps de dire cela, de pénaliser la vente en ligne alors même qu’on encourage les entreprises, notamment les PME, à la développer. On consacre 100 millions d’euros à la numérisation des entreprises, précisément parce qu’il est démontré que le e-commerce est un vrai vecteur de croissance d’activité pour les commerçants et les entreprises. Dans ce contexte, introduire une taxe sur le commerce électronique ne me semble pas être un bon signal.
Je comprends bien que votre amendement vise surtout à taxer les très grands du e‑commerce, mais je suis persuadé que le commerce de demain sera à la fois physique et électronique. Il ne me semble donc pas souhaitable de surtaxer le commerce électronique : je crois que c’est une mauvaise idée.
Par ailleurs, je souligne que le e-commerce, en France, est beaucoup le fait d’entreprises françaises. On parle toujours d’Amazon, mais cette entreprise représente seulement 20 % du e-commerce français. De nombreuses entreprises françaises y recourent déjà et il faut que leurs parts de marché augmentent, notamment celles des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Votre amendement ne me semble pas aller dans le sens de ce que nous voulons promouvoir. Il faut, au contraire, encourager les entreprises à se numériser et à gagner des parts de marché sur le e-commerce, plutôt que de subir le poids d’Amazon. Je rappelle enfin que la France est l’un des pays où la part de marché d’Amazon en e-commerce est la plus faible. C’est la preuve que nous avons de belles entreprises françaises qui savent utiliser ce mode de vente.
Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable de fond sur votre amendement : je pense que c’est un mauvais signal, une mauvaise idée et, à la fin, c’est toujours le consommateur qui paie.
Mme Véronique Louwagie. Le consommateur va peut-être payer, mais lorsqu’il va dans un commerce physique, ne paie-t-il pas déjà une partie de la taxe foncière ? Le commerçant intègre évidemment une partie de celle-ci – et de toutes ses autres charges – dans le calcul de sa marge et de son prix de vente. Or la taxe foncière représente, pour certains commerçants, un mois et demi de loyer !
J’insiste, je ne propose pas de créer un impôt supplémentaire, je propose de substituer cette taxe à un autre impôt. J’ajoute que lorsque des véhicules multiplient les livraisons, ils contribuent à la détérioration de nos voiries, qui sont à la charge des communes. Or l’entretien de nos voiries est payé uniquement par les commerçants et les contribuables qui paient la taxe foncière, et non par les entreprises qui font de la vente en ligne. Cela crée une vraie injustice.
Vous dites qu’il n’y a pas qu’Amazon, mais je n’ai pas cité Amazon ! J’incite, moi aussi, les commerçants qui ont un magasin à développer le commerce en ligne. Si vous réduisez leur taxe foncière de moitié, vous allez leur donner des moyens de le faire.
La commission rejette les amendements II CF1290 et II CF1318.
Article additionnel après l’article 45 : Prorogation du dispositif d’exonérations dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) et les zones d’aide à l’investissement des PME (ZAI-PME)
Elle examine, en discussion commune, les amendements II-CF1700 du rapporteur général et II-CF1275 et II-CF1276 de M. Raphaël Schellenberger.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Comme l’a annoncé le président, nous allons examiner des amendements portant sur les zonages au sein des articles non rattachés, et si nous les adoptons, ils seront rattachés à la mission budgétaire Cohésion des territoires lors de l’examen en séance.
C’est le cas en l’espèce : je propose de proroger jusqu’à la fin de l’année 2022 les dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices et de contribution économique territoriale (CET) dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR). Les autres amendements ayant le même objectif, j’en demande le retrait.
La commission adopte l’amendement II-CF1700 (amendement 2877).
En conséquence, les amendements II-CF1275 et II-CF1276 tombent.
Article additionnel après l’article 45 : Prorogation du dispositif d’exonérations dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE)
La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF129 et II‑CF130 de M. Mohamed Laqhila.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis favorable à l’amendement II‑CF130, qui proroge les dispositifs d’exonération applicables dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) jusqu’à la fin 2022, et je demande le retrait de l’amendement II-CF129, qui propose une prorogation jusqu’à 2023.
L’amendement II-CF129 est retiré.
La commission adopte l’amendement II-CF130 (amendement 2876).
Article additionnel après l’article 45 : Prorogation du dispositif d’exonérations dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)
Elle est saisie de l’amendement II-CF145 de M. Pierre Cordier, qui fait l’objet des sous-amendements II-CF1710 et II-CF1711 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement II-CF145 proroge les exonérations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) jusqu’à la fin de l’année 2023.
Le sous-amendement II-CF1710 ramène ce délai à fin 2022, et le II-CF1711 inclut dans le champ de la prorogation les exonérations sociales prévues par la LFR pour 2006.
Avis favorable, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.
La commission adopte successivement les sous-amendementsII-CF1710 et II-CF1711 et l’amendement II-CF145 sous-amendé (amendement 2875).
Après l’article 45
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF1362 de M. Olivier Serva.
Article additionnel après l’article 45 : Prorogation du dispositif d’exonérations dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et pour les communes sorties du classement
La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF1699 du rapporteur général, II-CF105 et II-CF106 de M. Julien Dive, II-CF268 de Mme Lise Magnier, II-CF131 de M. Mohamed Laqhila, et les amendements identiques II-CF132 de M. Mohamed Laqhila, II-CF1649 de M. David Habib et II-CF1457 de M. Thibault Bazin.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de la prolongation jusqu’à fin 2022 des zones de revitalisation rurale, et des effets du dispositif pour les communes sorties du classement en 2017. J’invite les auteurs des autres amendements, dont les objectifs sont similaires, à les retirer pour se rallier au mien.
L’amendement II-CF268 est retiré.
M. Jean-Louis Bricout. L’amendement II-CF1649 tend à permettre aux 4 074 communes ayant cessé d’être classées en ZRR au 1er juillet 2017 de continuer à disposer de ce dispositif jusqu’à la fin 2022.
La commission adopte l’amendement II-CF1699 (amendement 2874).
En conséquence, les amendements II-CF105, II-CF106, II-CF131, et les amendements identiques II-CF132, II-CF1649 et II-CF1457 tombent.
Article additionnel après l’article 45 : Prorogation du dispositif d’exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD)
La commission est saisie de l’amendement II-CF1701 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je propose la prorogation jusqu’à la fin 2022 des bassins urbains à dynamiser (BUD).
La commission adopte l’amendement II-CF1701 (amendement 2873).
Après l’article 45
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF618 de M. Xavier Paluszkiewicz.
Article additionnel après l’article 45 : Prorogation du dispositif d’exonérations dans les zones de développement prioritaire (ZDP)
La commission est saisie de l’amendement II-CF1702 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je propose la prorogation, toujours jusqu’à la fin 2022, des zones de développement prioritaire (ZDP).
La commission adopte l’amendement I-CF1702 (amendement 2872).
Après l’article 45
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette les amendements identiques II‑CF1346 de Mme Véronique Louwagie, II-CF1372 de M. Robin Reda et II-CF1486 de M. Benoit Simian.
Elle examine, en discussion commune, les amendements II-CF295 de Mme Sylvia Pinel, II-CF147 de M. Jean-Paul Mattei, et les amendements identiques II-CF82 de M. Guillaume Chiche, II-CF1041 de Mme Sylvia Pinel, II-CF1288 de Mme Véronique Louwagie, II-CF1389 de Mme Marie-Christine Dalloz, II-CF1423 de M. Thibault Bazin, II‑CF1567 de Mme Nathalie Bassire et II-CF1593 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
M. François Pupponi. Nous proposons, par l’amendement II-CF295, de prolonger le dispositif Pinel jusqu’en 2024. L’amendement II-CF1041, de repli, limite ce report à 2022.
Mme Marie-Christine Dalloz. Nous avions prévu que le rapporteur général ne serait pas favorable à une prolongation des dispositifs supérieure à deux ans ; nous proposons donc une prolongation jusqu’en 2022.
M. Jean-Louis Bricout. L’amendement II-CF1593 a le même objet : prolonger le dispositif Pinel en faveur des logements intermédiaires jusqu’en 2022.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous demande de retirer ces amendements pour les discuter en séance. Nous devons débattre avec le Gouvernement de l’avenir du dispositif Pinel. Il n’y a pas d’urgence, puisque ce dispositif ne s’éteindra qu’à la fin de l’année 2021. Je ne suis pas convaincu qu’il faille le proroger dans sa forme existante, mais je souhaite connaître l’avis de la ministre du logement, qui mène la discussion de place avec les acteurs de l’immobilier.
Les amendements II-CF147, II-CF82, II-CF1288, II-CF1389, II-CF1423, II-CF1567 et II-CF1593 sont retirés.
La commission rejette successivement les amendements II-CF295 et II-CF1041.
Elle est saisie de l’amendement II-CF1441 de M. Thibault Bazin.
Mme Marie-Christine Dalloz. Nous proposons de rendre éligibles au dispositif Pinel les quartiers faisant l’objet d’une convention du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Cet amendement est restreint dans son champ d’application, mais il permet une vraie dynamique en matière de logement.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce n’est pas l’objet du dispositif Pinel. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement II-CF1441.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements II‑CF1439, II-CF1440 et II-CF1442 de M. Thibault Bazin et II-CF1256 de M. Marc Le Fur.
La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques II-CF67 de M. Marc Le Fur, II-CF194 de Mme Émilie Bonnivard, II-CF1043 de Mme Sylvia Pinel, II‑CF1524 de M. François Jolivet et II-CF1685 de M. Julien Aubert, l’amendement II-CF1686 de M. Julien Aubert, et les amendements identiques II-CF1216 de Mme Lise Magnier, II‑CF1354 de Mme Véronique Louwagie, II-CF1418 de Mme Sylvia Pinel et II-CF1434 de M. Thibault Bazin.
M. François Pupponi. Le dispositif Pinel est réservé aux logements collectifs. Nous proposons, par l’amendement II-CF1043, de l’élargir aux logements individuels.
M. François Jolivet. Les maisons individuelles ne doivent pas être exclues du dispositif Pinel. Au vu de la programmation de la construction de logements collectifs, il serait sage de faire profiter de cette mesure les constructions de maisons individuelles par des promoteurs. Tel est l’objet de l’amendement II-CF1524.
Mme Marie-Christine Dalloz. Tous ces amendements, notamment les II-CF1685 et II-CF1686, proposent des dispositifs innovants pour répondre à la carence de logements sur l’ensemble du territoire et offrir, dans le même temps, de l’activité aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Mme Véronique Louwagie. Pour tenir compte de la situation perturbée des commercialisations de logements en 2020, l’amendement II-CF1354 tend à reporter du 1er janvier 2021 au 1er juin de la même année l’accompagnement fiscal du dispositif Pinel sur les logements neufs collectifs.
M. François Pupponi. Une partie du dispositif Pinel s’arrête au 1er janvier 2021, dans deux mois. La doctrine administrative a causé des interrogations, car la définition de la notion d’habitat collectif n’avait pas été suffisamment précisée.
Il est proposé, par l’amendement II-CF1418, de reporter de six mois la restriction du dispositif pour permettre aux promoteurs de finaliser l’ensemble des contrats.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne suis pas favorable à un retour en arrière sur les mesures décidées dans la LFI 2020. Le recentrage du dispositif Pinel sur l’habitat collectif répond au souhait de lutter contre l’artificialisation des sols et d’inciter à la densification. Il faut poursuivre dans cette voie.
Je suis cependant d’accord avec M. Pupponi, la notion d’habitat collectif est un peu floue. Je vous propose de retirer ces amendements et de les déposer en séance, je proposerai alors un amendement pour préciser cette notion, après y avoir travaillé avec l’administration.
M. François Jolivet. La loi de finances pour 2020 n’a pas été adoptée en période d’épidémie de covid-19. Certains experts estiment que l’habitat collectif et l’habitat dense sont des ennemis dans le domaine sanitaire. Je suis heureux que vous proposiez de préciser la notion d’habitat collectif, mais sachez que les plans de charge des promoteurs et des entreprises du bâtiment sont presque vides.
La commission rejette successivement les amendements identiques II-CF67, II-CF194, II-CF1043, II‑CF1524 et II-CF1685, l’amendement II-CF1686 et les amendements identiques II-CF1216, II‑CF1354, II-CF1418 et II-CF1434.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF1462 de M. Thibault Bazin.
La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques II-CF52 de M. Fabrice Brun, II-CF1169 de M. Jean-Louis Bricout, II-CF1314 de M. Marc Le Fur et II‑CF1690 de M. Julien Aubert, les amendements identiques II-CF53 de M. Fabrice Brun, II‑CF1315 de M. Marc Le Fur et II-CF1431 de M. Thibault Bazin, ainsi que les amendements identiques II-CF54 de M. Fabrice Brun, II-CF80 de M. Guillaume Chiche, II-CF195 de Mme Émilie Bonnivard, II-CF282 de Mme Sylvia Pinel, II-CF1231 de Mme Lise Magnier, II‑CF1289 de Mme Véronique Louwagie, II-CF1299 de Mme Sophie Mette, II-CF1316 de M. Marc Le Fur, II-CF1391 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF1427 de M. Thibault Bazin.
Mme Véronique Louwagie. L’amendement II-CF52 tend à prolonger le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2024. Ce serait une excellente mesure en ces moments difficiles pour le bâtiment.
M. Jean-Louis Bricout. Nous faisons la même proposition avec l’amendement II‑CF1169.
M. François Pupponi. Notre amendement de repli II-CF282 fixe l’échéance au 31 décembre 2022.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. À l’instar du dispositif Pinel, cette mesure doit s’inscrire dans une réflexion globale avec le Gouvernement. Avis défavorable.
Sur le fond, je ne suis pas favorable à une prorogation du prêt à taux zéro en l’état. Son incidence peut être améliorée.
M. le président Éric Woerth. Il est vrai que les taux d’intérêt sont très bas.
La commission rejette successivement les amendements identiques II-CF52, II‑CF1169, II-CF1314 et II‑CF1690, les amendements identiques II-CF53, II‑CF1315 et II‑CF1431, ainsi que les amendements identiques II-CF54, II-CF80, II-CF195, II-CF282, II‑CF1231, II‑CF1289, II-CF1299, II-CF1316, II-CF1391 et II-CF1427.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements II‑CF1123 et II-CF1121 de M. Fabrice Brun.
Article 46 : Sécurisation du droit de communication à la DGFiP des données de connexion
La commission adopte l’article 46, sans modification.
Article additionnel après l’article 46 : Droit de communication et d’échange d’informations entre les agents chargés de la stratégie nationale contre la déforestation importée et la DGDDI
La commission est saisie de l’amendement II-CF79 de Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier. Cet amendement entend permettre aux agents chargés de mettre en œuvre la stratégie nationale contre la déforestation importée et aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de se communiquer, spontanément ou sur demande, les informations qu’ils détiennent dans le cadre de leurs missions. Une meilleure communication entre ces différents agents améliorerait l’efficacité de la lutte contre la déforestation importée.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’objectif poursuivi me paraît tout à fait louable. Je donne un avis de sagesse. Nous verrons quel sera l’avis du Gouvernement en séance.
La commission adopte l’amendement II-CF79 (amendement 3161).
Article additionnel après l’article 46 : Extension de la compétence des agents des douanes aux visites domiciliaires requises dans le cadre de l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne
Elle examine l’amendement II-CF1671 de M. Alexandre Holroyd.
M. Alexandre Holroyd. Je présente plusieurs amendements qui sont le fruit de mon travail avec la DGDDI en tant que rapporteur spécial. Ils procèdent à un toilettage du code des douanes et proposent des mesures de simplification administrative, de mise en cohérence avec le droit de l’Union européenne et de lutte contre la fraude en matière de blanchiment et de fraude à la TVA. Je considère les avoir tous défendus.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Tous ces amendements vont dans le bon sens, ils recevront un avis favorable.
La commission adopte l’amendement II-CF1671 (amendement 3160).
Article additionnel après l’article 46 : Mise en conformité du délai de reprise de l’administration en matière de dette douanière
Suivant l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement II-CF1544 de M. Alexandre Holroyd (amendement 3159).
Article additionnel après l’article 46 : Extension de l’auto-liquidation de la TVA aux transferts de certains certificats de garantie d’origine
Elle est saisie de l’amendement II-CF1696 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit d’une mesure contre la fraude aux certificats de garantie d’origine, qui consiste en une extension du mécanisme d’autoliquidation de la TVA.
La commission adopte l’amendement II-CF1696 (amendement 3158).
Article additionnel après l’article 46 : Extension de la compétence des agents des douanes à la constatation d’un manquement relatif à l’obligation déclarative de la base d’imposition de la TVA à l’importation
Suivant l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement II-CF1669 de M. Alexandre Holroyd (amendement 3157).
Après l’article 46
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF28 de M. Marc Le Fur.
Article additionnel après l’article 46 : Rationalisation des procédures de prélèvement d’échantillons en matière de contributions indirectes
Suivant l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement II-CF1546 de M. Alexandre Holroyd (amendement 3156).
Après l’article 46
Elle est saisie des amendements identiques II-CF76 de Mme Lise Magnier et II-CF212 de M. Charles de Courson.
Mme Jennifer De Temmerman. Cet amendement vise à apporter une sécurité juridique renforcée aux contribuables qui s’engagent dans une démarche de civisme fiscal en faisant appel aux services d’un organisme de gestion agréé (OGA).
Compte tenu des contrôles qu’effectuent les OGA, dès lors que l’administration fiscale reçoit dans les délais un compte rendu de mission sans anomalie de l’OGA, il est proposé que le contribuable ne puisse pas subir un nouveau contrôle de l’administration fiscale sur les charges ou dépenses déjà contrôlées par l’OGA.
L’administration fiscale conserverait la plénitude de ses droits de contrôle sur les produits et recettes, et en cas de manœuvres délibérées, elle sera en droit de contrôler les dépenses. Une telle disposition évitera les contrôles redondants et permettra à l’administration fiscale de renforcer ses contrôles sur les recettes et produits.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne suis pas nécessairement convaincu que le dispositif proposé soit réellement opportun. Cette mesure risque de fragiliser le contrôle fiscal. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements I-CF76 et II-CF212.
Article additionnel après l’article 46 : Transmission d'informations entre l’ACOSS et la DGFiP pour permettre le pré-remplissage de la déclaration de revenus des particuliers employeurs
Elle examine l’amendement II-CF1518 de Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin. Cet amendement autorise l’échange d’informations entre l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour permettre le préremplissage des déclarations sur le revenu.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis très favorable. C’était l’une de mes recommandations lorsque j’étais rapporteur spécial des crédits de la DGFiP. Beaucoup reste à faire sur le transfert d’informations entre administrations, notamment fiscale et sociale.
M. le président Éric Woerth. Ces flux d’informations devraient être partagés bien plus rapidement.
La commission adopte l’amendement II-CF1518 (amendement 3155).
Après l’article 46
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement II‑CF1456 de M. Thibault Bazin.
Elle est saisie de l’amendement II-CF1497 de Mme Sabine Rubin.
M. Éric Coquerel. Cet amendement vise à faire la transparence sur les bénéficiaires des niches fiscales liées à l’impôt sur les sociétés. Il reprend les recommandations formulées dans un rapport d’Oxfam France du 1er juillet 2019 et par la Cour des comptes.
Le montant des niches fiscales a explosé. Il a augmenté de 40 % depuis 2013 et atteint 85,9 milliards d’euros pour 2021, hors CICE. C’est plus que le budget de l’éducation nationale. La plupart du temps, ces mesures fiscales sont appliquées dans une méconnaissance générale. Nous demandons que la répartition des montants des dépenses fiscales sur l’impôt sur les sociétés soit précisée par type d’entreprise.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement a déjà été proposé à plusieurs reprises, notamment dans le PLFR 3. Le tome II des évaluations des voies et moyens contient déjà de nombreuses données sur les dépenses fiscales, et il existe déjà plusieurs rapports parlementaires récents qui détaillent la ventilation de ces outils par catégorie d’entreprises. En outre, en tant que de besoin, les rapporteurs spéciaux peuvent demander des précisions sur la ventilation des dépenses fiscales.
Il n’est pas nécessaire d’aller plus loin. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement II-CF1497.
Elle examine l’amendement II-CF1498 de Mme Sabine Rubin.
M. Éric Coquerel. Je suis étonné de la réponse du rapporteur général à l’amendement précédent – la Cour des comptes doit évidemment se tromper !
Un constat identique est valable pour l’impôt sur le revenu. M. Darmanin expliquait, le 4 février 2017, que la moitié des 34 milliards d’euros des niches fiscales de l’impôt sur le revenu profitaient aux 9 % de foyers les plus riches. C’est une information intéressante, dont on se demande où il est allé la chercher, car selon la Cour des comptes, ces dépenses fiscales en nette progression ne sont « ni pilotées, ni évaluées, alors qu’elles présentent souvent des liens distendus avec les missions et leurs objectifs. »
Nous demandons une meilleure transparence sur les bénéficiaires de ces niches fiscales, sachant que, pour 254 des 414 niches fiscales, on est incapable de connaître le nombre estimé de bénéficiaires.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je partage votre objectif, et le rapport d’application des lois fiscales publié l’an dernier allait exactement dans ce sens. Nous avons adopté des amendements d’appel de Mme Peyrol pour avoir plus d’informations sur la dépense fiscale. Obtenir plus d’informations pour améliorer l’efficience de la dépense fiscale, c’est une volonté que nous partageons ; nous en parlons sans cesse depuis le début de la législature.
Les travaux doivent continuer pour améliorer notre information, mais je ne suis pas sûr que nous en tirions les mêmes conclusions.
M. Éric Coquerel. Si vous partagez notre souci, pourquoi ne pas voter cet amendement ? J’ai voté certains amendements que vous avez présentés lorsque j’étais d’accord. Le but est simple : obtenir la transparence sur les bénéficiaires de niches fiscales portant sur l’impôt sur le revenu en publiant la répartition des bénéficiaires et des montants, par décile.
La commission rejette l’amendement II-CF1498.
Article additionnel après l’article 46 : Migration des mandats de paiement SEPA du site Télépaiement
Suivant l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement II-CF1545 de M. Alexandre Holroyd (amendement 3162).
Après l’article 46
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF1193 de Mme Stella Dupont.
La commission est saisie des amendements identiques II-CF1324 de M. Philippe Chassaing et II-CF1634 de M. Jean-Noël Barrot.
M. Philippe Chassaing. Il est proposé de supprimer un rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui fait doublon avec un autre rapport du même organisme remis au Président de la République.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ces deux rapports ne sont pas identiques, et celui que vous proposez de supprimer prévoit la programmation pluriannuelle des dépenses et la démarche de performance de l’Autorité. Je suis favorable au regroupement des rapports par souci de simplicité, mais pas à l’abandon de la démarche de performance. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements identiques II-CF1324 et II-CF1634.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF45 de M. Fabrice Brun.
Elle est saisie de l’amendement II-CF1511 de M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel. Il s’agit d’une demande de rapport sur le rachat de la dette publique française par la Banque centrale européenne (BCE) et son stockage en dette perpétuelle à intérêt négatif.
J’ai entendu M. Le Maire expliquer que nous devrions payer cette dette. Or chacun sait que le stock ne sera pas payé et qu’il sera transformé en dette perpétuelle, seuls les intérêts étant payés. Les investisseurs continuent à vouloir prêter aux États, dont les obligations sont une valeur refuge. Cette annonce qu’il faudra rembourser le stock de dette ne sert qu’à justifier de futures baisses des dépenses publiques et des mesures structurelles comme la réforme des retraites.
Le seul argument recevable est le risque d’une remontée des taux d’intérêt, mais ce risque existe précisément parce que ces prêts sont laissés aux soins des marchés. Mieux vaudrait, selon nous, que la Banque centrale européenne rachète la dette et la transforme en dette perpétuelle à taux nul. Aussi demandons-nous au Gouvernement un rapport sur la faisabilité et l’efficacité d’une telle mesure.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’ai moi-même rédigé un rapport sur la dette publique qui devrait satisfaire votre demande, mais je me doute qu’il n’est pas suffisant à vos yeux. J’ai proposé que nous consacrions un rendez-vous annuel spécifique à la dette dans notre assemblée, à la place du débat d’orientation des finances publiques.
Sur le fond, j’aimerais comprendre la différence, du point de vue opérationnel, entre votre proposition et la politique actuelle de rachat sur le marché secondaire des obligations d’État, qui figurent dans le bilan de la BCE et ont vocation à y rester. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement II-CF1511.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement II-CF161 de M. Patrick Hetzel.
Article additionnel après l’article 46 : Création d’un observatoire sur l’évaluation de l’évasion fiscale
Elle est saisie de l’amendement II-CF1470 de Mme Bénédicte Peyrol.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis favorable à cette proposition de création d’un observatoire sur l’évasion fiscale et son évaluation.
La commission adopte l’amendement II-CF1470 (amendement 3154).
Après l’article 46
Elle est saisie de l’amendement II-CF1500 de M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel. Nous demandons un rapport sur le poids de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ménages français.
La TVA est, par essence, un impôt non progressif. Elle pèse de plus en plus lourd sur les ménages, et plus encore sur les ménages les plus défavorisés. Elle représente la moitié des dépenses fiscales des ménages au revenu médian. Si nous prenons en compte les transferts que vous prévoyez sur d’autres baisses d’impôts, la part de la TVA dans les dépenses fiscales n’a pas fini de monter. C’est l’impôt injuste par excellence.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je comprends le débat sur le caractère injuste de la TVA. C’est un impôt proportionnel, par définition, il est payé par tout le monde sans considération de son niveau de vie. Mais la TVA est aussi liée au volume de consommation. Il existe beaucoup de documentation à ce sujet, notamment de la Cour des comptes ou du Conseil des prélèvements obligatoires. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement II-CF1500.
Elle est saisie de l’amendement II-CF544 de M. David Habib.
M. Jean-Louis Bricout. Nous demandons la remise d’un rapport évaluant l’impact du mode de reversement de la TVA sur les trésoreries des TPE et des PME et formulant des propositions afin d’en réduire les conséquences. Nos TPE et PME ont des problèmes de trésorerie qui ne sont pas seulement liés au décalage et à la collecte de la TVA, mais parfois aussi aux retards de paiement des trésoreries de l’État.
La commission rejette l’amendement II-CF544.
Elle est saisie de l’amendement II-CF718 de M. Dominique Potier.
M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit d’une demande de rapport sur la taxation différenciée des produits alimentaires en fonction de leur intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental.
La commission rejette l’amendement II-CF718.
Elle est saisie de l’amendement II-CF719 de M. Dominique Potier.
M. Jean-Louis Bricout. Nouvelle demande de rapport, cette fois sur la taxation de la publicité en faveur de produits alimentaires ayant un effet néfaste sur la santé ou l’environnement.
La commission rejette l’amendement II-CF719.
Elle est saisie des amendements identiques II-CF94 de Mme Lise Magnier et II-CF217 de M. Charles de Courson.
Mme Patricia Lemoine. Il est proposé de mettre en place un indicateur global de la fiscalité de production, qui permettra de suivre la décrue des impôts de production que le Gouvernement souhaite engager. Cet indicateur serait publié annuellement et débattu au Parlement ainsi qu’avec les élus locaux. Il permettrait d’éviter de renouer avec la tendance inflationniste.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Je ne souhaite pas que nous imposions des indicateurs au Conseil des prélèvements obligatoires, qui doit rester libre de ses appréciations.
La commission rejette les amendements identiques II-CF94 et II-CF217.
Elle est saisie de l’amendement II-CF1639 de M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie. Nous avons demandé, l’année dernière, un rapport évaluant l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au FCTVA pour les différentes catégories de collectivités. Ce rapport ne nous étant pas encore parvenu, je propose de le compléter en détaillant, par nature des assiettes de dépenses éligibles, les montants versés depuis 2014 par les collectivités territoriales. Ce complément permettra de mettre un terme aux nombreux débats sur le FCTVA.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Si ce rapport vous a été promis, il vous est dû. C’est au ministre de vous répondre en séance publique. Je vous propose de retirer l’amendement.
L’amendement II-CF1639 est retiré.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements II-CF1687 de M. Julien Aubert et II-CF446 de M. Jean-René Cazeneuve.
Elle est saisie de l’amendement II-CF1180 de M. Boris Vallaud.
M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport avant le 30 juin 2021, étudiant la possibilité d’instaurer un crédit d’impôt innovation sociale, d’un montant représentant 5 % des rémunérations des salariés affectées aux projets d’innovation sociale. Il serait destiné aux organismes à but non lucratif, qui ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1180.
Elle est saisie de l’amendement II-CF734 de M. Philippe Chassaing.
M. Philippe Chassaing. Nous demandons un rapport sur les points conseil budget.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement II-CF734.
Elle est saisie des amendements identiques II-CF139 de Mme Marie-Christine Dalloz, II-CF169 de Mme Valérie Bazin-Malgras, II-CF176 de Mme Emmanuelle Anthoine et II‑CF1285 de Mme Véronique Louwagie.
Mme Marie-Christine Dalloz. Dans le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion, le Gouvernement a instauré des tarifs plafond et une convergence des tarifs entre établissements. Nous demandons que soient évaluées les modalités de réalisation d’une étude nationale de coûts, afin d’assurer l’information du Parlement et de lui permettre de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de la viabilité économique des acteurs du secteur de l’hébergement.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Des enquêtes sont régulièrement menées auprès des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sur ces sujets. En 2018, 28 % d’entre eux ont connu une diminution de leur budget par le jeu des tarifs plafond. En 2020, la politique de convergence des tarifs a été gelée en raison de la crise économique et sanitaire.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette les amendements identiques II-CF139, II-CF169, II-CF176 et II CF1285.
Elle est saisie de l’amendement II-CF1531 de Mme Sabine Rubin.
M. Éric Coquerel. Nous demandons un rapport sur l’opportunité d’augmenter la contribution des grandes entreprises au Fonds national d’aide au logement (FNAL). Ce fonds a été amoindri depuis quelques années, en raison de l’éviction progressive des contributions des employeurs et des taxes affectées au profit de crédits de l’État, qui sont modulables. La loi PACTE a encore aggravé cette situation.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cette demande de rapport fait écho aux débats que nous aurons sur l’article 47, consacré au prélèvement sur Action Logement, auquel il est lié. Je souhaite dire, en préambule, que je considère ce prélèvement comme soutenable et justifié, même si tout le monde, je le sais, ne partage pas cet avis.
La contribution des entreprises au FNAL est importante, puisque le rendement de la contribution FNAL s’élèverait à 2,44 milliards d’euros en 2021 d’après les estimations disponibles. La ressource principale d’Action Logement est la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), contribution obligatoire versée par les entreprises, qui n’est pas modifiée.
Enfin, je tiens à rappeler que la contribution de l’État au FNAL est une dotation d’équilibre : les ressources du FNAL sont pérennes et garanties puisque l’État viendra toujours compenser ses besoins de financement.
Je ne crois pas que la demande de rapport soit pertinente ; il faut laisser les partenaires sociaux en débattre. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement II-CF1531.
Elle est saisie de l’amendement II-CF364 de Mme Jennifer De Temmerman
Mme Jennifer De Temmerman. Il s’agit de demander un rapport mesurant l’incidence des mesures prises dans le cadre du projet de loi de finances sur les objectifs de développement durable fixés par l’Agenda 2030. En tant que vice-présidente de la délégation française de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, j’ai fait adopter un tel rapport par l’ensemble des quarante-sept États membres, y compris la délégation française, par-delà les sensibilités politiques. L’idée est de transcrire dans les politiques publiques l’engagement des pays membres, en l’espèce de la France, dans l’Agenda 2030, qui a été rappelé lors de la présentation de la feuille de route l’année dernière.
Au passage, je vous informe que nous organisons, avec la présidence de l’Assemblée nationale, une exposition sur ce thème, dont la présentation a été reportée en février, du fait du confinement.
Il s’agit d’aller plus loin que le budget vert, que l’on m’avait opposé l’année dernière. Le développement durable, ce n’est pas que l’environnement ; c’est aussi l’économie et le social. Je propose d’appréhender en quoi les mesures budgétaires contribuent aux engagements de la France dans la feuille de route, en nous appuyant sur les outils remarquables développés par l’INSEE.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Commençons déjà par nous approprier le budget vert et la méthode de cotation, qui n’est pas encore parfaitement maîtrisée, avant d’y intégrer d’autres indicateurs même si, je le reconnais bien volontiers, les dix-sept indicateurs des objectifs de développement durable sont intéressants en ce qu’ils ne prennent pas seulement en compte l’environnement en tant que tel mais des données sociétales, qui s’intègrent également dans la logique du développement durable. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement II-CF364.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements identiques II-CF1345 de Mme Véronique Louwagie, II-CF1371 de M. Robin Reda et II‑CF1485 de M. Benoit Simian, ainsi que l’amendement II-CF256 de Mme Lise Magnier.
La commission est saisie de l’amendement II-CF1603 de M. Hervé Pellois.
M. Hervé Pellois. Dans l’esprit du budget vert, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin d’analyser les conséquences d’un recours accru aux alternatives décarbonées à l’utilisation du gazole non routier par les entreprises agricoles. Cela coûte tout de même 1,4 milliard d’euros de TICPE chaque année. Il serait souhaitable de récapituler les pistes à privilégier, mais également les externalités positives attendues de chacune des solutions alternatives au gazole non routier (GNR).
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La réforme du GNR définie en dernière loi de finances initiale a été repoussée au 1er juillet 2021 en PLFR 3, du fait de la crise sanitaire. L’analyse de cette réforme doit donc attendre, mais il faudra la réaliser. Je vous invite, par conséquent, à retirer cet amendement prématuré.
L’amendement II-CF1603 est retiré.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1461 de M. Thibault Bazin.
Elle examine l’amendement II-CF1149 de M. Alexis Corbière.
M. Éric Coquerel. Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport sur une situation anormale qui résulte des récentes dispositions étendant l’ouverture de la demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants. Les veuves dont le conjoint est décédé avant l’âge de 65 ans n’ont pas droit à la demi-part fiscale, ce qui revient à leur infliger une double peine : en plus du décès prématuré de leur conjoint, elles sont privées de leur droit à réparation.
Pour rétablir l’égalité entre les veuves d’anciens combattants, il conviendrait de modifier le code des pensions militaires d’invalidité et d’évaluer le montant nécessaire à l’ouverture élargie de la demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants concernés.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. On appelle des marronniers les amendements qui reviennent chaque année ; il faudrait trouver un nom pour ceux qui reviennent chaque semaine ! Le sujet de la demi-part des veuves d’anciens combattants est récurrent. Nous avons d’ailleurs adopté la semaine dernière un amendement de M. Dufrègne qui est venu compléter la réforme votée en loi de finances pour 2020. Avis défavorable.
M. Éric Coquerel. Votre réaction m’étonne ! C’est peut-être un marronnier mais le problème est réel. C’est d’ailleurs pourquoi nous revenons régulièrement à la charge, espérant finir par vous convaincre. Comment expliquez-vous une telle disparité ? Pour ma part, c’est la première fois que je présente cet amendement mais convenez avec moi qu’il n’y a aucune raison pour qu’une personne se retrouve dans cette situation tout simplement parce que son conjoint n’a pas eu la chance de mourir après 65 ans ! Parlez de marronnier si cela vous fait plaisir mais en attendant, il produit de beaux marrons et il serait sans doute temps de s’en occuper.
M. le président Éric Woerth. Je vais prendre la défense du rapporteur général. Il n’y a rien de choquant à ce qu’il parle de marronnier : il veut simplement dire que le sujet a été traité et que la situation est devenue à peu près acceptable. Nous avons pris des mesures en loi de finances pour 2020. Vous avez le droit de ne pas être d’accord avec ces dispositions mais ne dites pas que rien n’a été fait.
La commission rejette l’amendement II-CF1149.
Elle examine l’amendement II-CF1238 de M. Lionel Causse.
Mme Anne-Laure Cattelot. L’amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement relatif à la création d’une taxe sur les paiements scripturaux, afin de financer la branche autonomie. Cette taxe aurait un taux très faible et une assiette très large puisqu’elle toucherait les paiements par carte bancaire, par chèque, les prélèvements, les virements, les titres interbancaires de paiement ou les lettres de change.
Mme Marie-Christine Dalloz. Un rapport sur une taxe qui n’existe pas, c’est fort !
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il serait intéressant de connaître l’origine de cet amendement. Le financement de la cinquième branche, autonomie, de la sécurité sociale sera abordé plus largement dans le cadre du texte relatif au grand âge et à l’autonomie. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement II-CF1238.
Elle examine l’amendement II-CF1361 de Mme Christine Pires Beaune.
M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit de demander un rapport concernant le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, afin d’identifier ce qui relève de l’aide à la dépendance ou de l’aide de confort et qui en profite. Émilie Cariou et Marie-Christine Verdier-Jouclas avaient déjà déposé un amendement en ce sens en première lecture du PLF 2020. Mme Cariou l’avait retiré en séance publique, à la suite de l’engagement de M. Darmanin de faire fournir ces éléments par la DGFiP. N’ayant toujours pas les états déclaratifs détaillés, nous réitérons la demande.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne sais pas quels engagements M. Darmanin avait pris, mais sachez que ce sujet fait bien partie de ceux que j’avais commencé à explorer au printemps dernier, dans le cadre du Grenelle des niches fiscales. Si le Gouvernement apporte son concours, c’est très bien, mais je compte bien, si la crise nous le permet, poursuivre ce travail de déblayage au niveau du Parlement et donner davantage d’informations et des recommandations dans le prochain RALF.
Mme Émilie Cariou. Ce sujet est d’autant plus important que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est passé, dans la mission Travail et emploi, de 5 milliards d’euros à 3 milliards d’euros. Nous devons savoir si les emplois qui ont été détruits relevaient de l’aide à la dépendance ou de services de confort. En tout cas, il s’agit d’emplois précaires et nous devrons ventiler cette niche. Pour cela, nous avons besoin de beaucoup plus d’informations. Le ministre s’y était engagé l’année dernière mais nous n’avons toujours pas les états déclaratifs détaillés. Demander un rapport nous semble finalement le seul moyen d’en savoir davantage.
La commission rejette l’amendement II-CF1361.
Elle est saisie de l’amendement II-CF1608 de Mme Christine Pires Beaune.
M. Jean-Louis Bricout. Le rapport demandé ici porterait sur l’instauration d’un dispositif de type budget participatif, à l’échelle du pays, à partir d’une fraction des recettes de l’impôt sur le revenu. Il évaluerait les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix. Ce rapport identifierait et évaluerait les solutions techniques, budgétaires, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.
M. Laurent Saint-Martin. Nous en avons discuté, tout à l’heure, avec Mme Pires‑Beaune. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement II-CF1608.
Elle est saisie de l’amendement II-CF1617 de Mme Christine Pires Beaune.
M. Jean-Louis Bricout. Les Français étant sensibles à ce qu’ils paient aux péages, nous demandons un rapport sur le protocole d’accord entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes afin d’obtenir des informations sur les possibilités d’encadrement des clauses de compensation des charges fiscales dans les contrats administratifs de la commande publique. Par application de la théorie jurisprudentielle dite du fait du prince, de telles clauses permettent aux cocontractants de prévoir une compensation, par le biais notamment d’une indemnisation ou d’une augmentation des tarifs, lorsqu’un accroissement de taxes ou de charges fiscales spécifiques, imprévisible au moment de la signature du contrat, affecte l’équilibre économique du contrat.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1617.
L’amendement II-CF1656 de Mme Bénédicte Peyrol est retiré, de même que l’amendement II-CF1692 de Mme Christine Pires Beaune.
Article additionnel après l’article 46 : Rapport sur le microcrédit
La commission est saisie de l’amendement II-CF733 de M. Philippe Chassaing.
M. Philippe Chassaing. Il s’agit de demander un rapport d’information sur le microcrédit personnel, sur lequel la documentation manque, alors qu’il pourrait présenter un intérêt pour les clients modestes.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le microcrédit semble être un outil efficace en période de reprise économique pour les publics fragiles qui ne peuvent accéder facilement au crédit bancaire. Il n’est pas spécifiquement visé par le plan de relance mais il serait tout de même intéressant de le développer. Le rapport que vous demandez permettrait d’y voir plus clair. Avis très favorable.
La commission adopte l’amendement II-CF733 (amendement 3153).
Article 47 : Prélèvement exceptionnel sur le groupe Action Logement
La commission examine les amendements de suppression II-CF955 de M. Stéphane Peu, II-CF1167 de M. Jean-Louis Bricout, II-CF1336 de Mme Marie-Christine Dalloz, II‑CF1351 de Mme Véronique Louwagie, II-CF1413 de Mme Sylvia Pinel, II-CF1436 de M. Thibault Bazin et II-CF1465 de Mme Lise Magnier.
M. Fabien Roussel. Nous proposons de supprimer cet article qui vise à ponctionner un milliard d’euros sur Action Logement afin de financer le Fonds national d’aide au logement (FNAL). Je vais vous surprendre, j’ai été convaincu par un courrier que le MEDEF des Hauts‑de-France m’a adressé. Comme quoi, nous ne sommes pas des dogmatiques : quand le MEDEF a raison, nous le soutenons !
Voici ce qu’il m’écrit : « Le groupe Action Logement est l’un des principaux outils pour le logement des salariés dans notre pays. Il facilite l’accès au logement, construit et finance des logements sociaux et intermédiaires en cohérence avec les enjeux de développement durable du territoire. Avec son comité régional Action Logement, il est le point d’ancrage territorial au plus près des salariés, des entreprises et des collectivités. Dans les Hauts‑de‑France, il a distribué en 2019, 42 065 aides aux salariés, jeunes en alternance et a, en particulier, relogé 11 747 familles. C’est pourquoi le MEDEF et le groupe Action Logement des Hauts-de-France s’inquiètent de l’intention du Gouvernement de ponctionner un milliard d’euros de trésorerie à Action Logement et de ne pas reverser la compensation de 300 millions d’euros supplémentaires prévus au titre de la loi PACTE. »
Notre groupe, ainsi que les organisations syndicales et les organismes de logements sociaux partagent cette analyse. Cette ponction n’est pas justifiée : c’est à l’État de financer le FNAL et non au groupe Action Logement.
M. Jean-Louis Bricout. Étant élu des Hauts-de-France, j’ai reçu le même courrier, et je suis du même avis que mon collègue : vous enlevez des moyens au logement.
Mme Marie-Christine Dalloz. Déjà, l’État avait ponctionné 500 millions d’euros sur Action Logement dans le budget de 2020, et les 300 millions d’euros qu’il avait promis au groupe, début 2019, en compensation des économies demandées à l’ensemble du monde HLM ne sont jamais venus – 300 millions non versés, plus 500 millions ponctionnés en 2020, et encore un milliard d’euros cette année, cela commence à faire beaucoup ! Il est intolérable que le Gouvernement ratiboise ainsi Action Logement qui a vocation à aider les personnes les plus vulnérables, sous prétexte qu’il n’arrive pas à faire des économies dans sa propre sphère.
Mme Véronique Louwagie. Alors que la crise précipitera encore davantage de nos concitoyens dans la précarité, le moment n’est pas venu de diminuer les moyens du FNAL.
M. François Pupponi. Ce Gouvernement a du mal avec le logement ! Après avoir fait les poches des bailleurs sociaux et des locataires avec les APL, il s’attaque à Action Logement – et ce n’est qu’un début. Il finira par lui ponctionner 2 ou 3 milliards ! Depuis des années, Bercy rêve de le budgétiser. Ils ont essayé de vendre le projet à tous les ministres du logement, qui ont toujours refusé car ce serait une ineptie économique. Vous ferez le compte, à la fin du mandat, des logements que vous n’aurez pas construits.
M. le président Éric Woerth. Je soutiens ces amendements. Personne ne peut le nier, dans sa recherche d’économies, le Gouvernement se rabat systématiquement sur le logement, ce qui est tout de même une drôle d’idée quand on connaît l’étendue des besoins. Je comprends que Bercy rêve de la trésorerie d’Action Logement, qui est sans doute trop élevée. Elle résulte probablement de problèmes de gestion et d’une incapacité à engager très rapidement des programmes de construction ou de réhabilitation. Seulement, il faut investir beaucoup plus pour construire des logements sociaux et les entretenir.
Ce sont les entreprises qui cotisent. Si le Gouvernement considère qu’Action Logement a trop d’argent, qu’il baisse les cotisations des entreprises, mais qu’il ne les laisse pas payer autant pour, ensuite, transférer ces recettes dans le budget. Sinon, ces cotisations sont un impôt déguisé. Ce n’est pas une bonne manière de procéder. On peut donner des coups de semonce si les fonds sont mal employés, mais pas les transférer dans le budget général. Ce serait trop facile !
Mme Lise Magnier. J’ai souhaité, moi aussi, déposer un amendement de suppression, pour une raison de méthode. À aucun moment, le Gouvernement n’a discuté avec Action Logement de ce prélèvement supplémentaire d’un milliard d’euros. S’il l’avait fait, peut-être que le groupe aurait accepté de soutenir le budget de l’État dans le contexte exceptionnel de la crise économique et sanitaire. Au lieu de cela, le Gouvernement a préféré annoncer aux entreprises qu’il se servirait de leurs cotisations au 1 % logement, censées financer la construction de logements pour leurs salariés, notamment ceux qui gagnent des revenus intermédiaires, pour payer les APL !
On peut sans doute reprocher à Action Logement de ne pas toujours atteindre ses objectifs mais rappelons qu’il n’est qu’un cofinanceur. En tout état de cause, la méthode n’est pas la bonne.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. J’ai bien compris que vous reprochiez au Gouvernement de préférer ponctionner dans la trésorerie d’Action Logement plutôt que de réaliser des économies. Tout d’abord, l’un n’empêche pas l’autre. Si nous isolons les effets de la crise sur le budget de 2020, l’État a déjà réalisé 4 milliards d’euros d’économie au niveau de la politique du logement depuis le début du quinquennat, sans la fragiliser pour autant. La transformation de l’action publique peut donner de bons résultats ; on l’a appliquée sur le travail et sur le logement – mais ce n’est pas le sujet ici.
Cette contribution exceptionnelle a été décidée par le Gouvernement pour deux raisons. Premièrement, Action Logement sous-consomme ses enveloppes prévues au titre des emplois de la PEEC. La sous-consommation est un problème qui doit forcément intéresser un commissaire aux finances.
Deuxièmement, cette contribution est tout à fait soutenable pour Action Logement puisqu’il lui resterait encore 8 milliards d’euros de trésorerie. Dans un contexte de forte hausse des besoins en aides au logement pour nos concitoyens les plus fragiles, il ne me paraît pas baroque qu’Action Logement, qui en a les moyens, contribue au financement de la politique des aides au logement par l’intermédiaire du FNAL.
Enfin, on ne peut pas dire que l’État ne fasse rien pour le logement et notamment pour le logement social dans cette période de crise exceptionnelle, au travers du plan de relance. Ce serait oublier les 500 millions d’euros directement fléchés vers les bailleurs sociaux pour la réhabilitation du parc social.
Prenons un peu de recul. Nous demandons à Action Logement une contribution exceptionnelle d’un milliard d’euros, non pour réduire le déficit de l’État mais pour participer au FNAL. Cela ne me paraît pas aberrant dès lors que cet organisme sous-consomme et a largement les moyens de le faire. Arrêtez de dire que Bercy rêve de budgétiser Action Logement ! Il faut cesser d’opposer Bercy et le ministère du logement. Essayons de dépassionner le débat pour nous demander simplement si cette mesure est cohérente. À mon sens, elle l’est.
Quant à savoir s’il faut baisser la PEEC, la question devra être posée avec les partenaires sociaux, mais il faudra en assumer les conséquences si cela réduit la capacité de construire des logements sociaux. À votre place, je serais plus mesuré. La ministre chargée du logement nous apportera peut-être des précisions en séance publique.
En attendant, je rends un avis très défavorable.
M. le président Éric Woerth. Finalement, vous faites un simple transfert de crédits pour prendre l’argent là où il est. C’est le rêve de tous les budgétaires. Cela s’est toujours fait et se refera. Vous avez agi ainsi pour les mutuelles. Cependant, la PEEC n’a pas été créée à cette fin. Les règles ont été fixées : les entreprises versent une cotisation pour financer la construction et l’entretien de logements pour leurs salariés, pas pour financer l’aide publique au logement ni les prestations sociales.
À force de tout confondre, on finira par tuer la protection sociale, en transformant les cotisations sociales en impôt. Au moins pourriez-vous l’assumer. D’autres gouvernements l’ont fait. Ce n’est pas un coup de maître, c’est un rapt sur un fonds qui aurait sans doute dû être dépensé plus vite.
M. François Pupponi. Nous sommes quelques-uns, ici, à avoir un peu d’expérience. Bercy rêve depuis toujours de ce qui se fait aujourd’hui. Du reste, il ne s’en est jamais caché. À chaque fois qu’un nouveau ministre arrive au logement, on lui explique que la politique du logement coûte 40 milliards d’euros chaque année – en oubliant de préciser qu’elle rapporte 80 milliards ! Le Président de la République s’en offusque, les ministres du logement ne se sont jamais opposés et cela dure depuis quatre ans.
Bien sûr, on peut habiller cette décision comme on veut. Jean-Louis Borloo est le premier à avoir pris de l’argent à Action Logement pour alimenter le plan de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Il prétendait flécher l’argent de la PEEC vers les quartiers sociaux défavorisés. Ce n’est pas nouveau. On sait très bien que cet organisme finira par tomber dans le budget de l’État.
Si la construction de logements était exemplaire depuis trois ans, je ne dirais rien, mais tous les acteurs du secteur dénoncent l’écroulement de la construction en France. Les années 2021 et 2022 seront catastrophiques ! Bien sûr, on peut toujours prétendre qu’ils mentent, mais promoteurs et bailleurs dressent le même constat. On a pu sauver la situation parce que la Caisse des dépôts et consignations a déstocké chez les promoteurs, mais, à présent, il n’y a plus rien en réserve, il n’y a plus de permis et la construction s’écroule. Entendez-le ! Vous pouvez toujours considérer que, dans un pays en pleine crise économique, le logement ne fait pas partie de la relance, mais je pense que c’est une erreur.
M. Éric Coquerel. Chaque année, les chiffres, en particulier ceux fournis par la fondation Abbé Pierre, sont toujours plus catastrophiques au regard du mal-logement et des logements indignes. Venez rencontrer le préfet de Seine-Saint-Denis, monsieur le rapporteur général, il vous le dira. Vous nous dites que la situation ne s’est pas dégradée, mais c’est complètement faux !
Vous vous enorgueillissez d’avoir fait réaliser 4 milliards d’économies à la politique du logement sans l’avoir altérée. Vous n’êtes pas le seul à nous tenir ce discours. Pendant des années, les Gouvernements successifs se sont félicités de baisser le budget de la santé publique en prétendant obtenir toujours d’aussi bons résultats. Voyez où nous en sommes aujourd’hui !
N’essayez pas de nous faire croire que vous pouvez réduire les budgets consacrés au logement public sans dégrader la situation. C’est faux ! Les plus fragiles en souffrent parce qu’ils sont mal logés ou doivent partir dans des logements privés, plus onéreux. Votre Gouvernement est en partie responsable de cette situation.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous remercie, monsieur Coquerel, mais je connais bien les banlieues, moi aussi, pour être élu d’une circonscription où Villeneuve-Saint-Georges et Valenton n’ont rien à envier à Saint-Ouen. Leur situation est même pire, car elles ne bénéficient pas des effets de la gentrification. Voulons-nous laisser dormir l’argent d’Action Logement ou l’utiliser pour le logement social ? N’est-il pas temps d’être efficace ? Ce n’est pas pour abonder le budget général de l’État que cette contribution exceptionnelle est demandée, mais pour abonder le FNAL. Arrêtons de parler de ce prélèvement comme d’une taxe, une punition, un rapt : il s’agit d’une contribution d’Action Logement vers le FNAL. La mesure, loin d’être tarabiscotée, me semble au contraire très cohérente.
Regardez les rapports d’inspection, regardez ce qu’il y a dans les caisses. Nous ne pointons pas du doigt, nous considérons simplement que la contribution est possible et bienvenue au regard du contexte.
Monsieur Pupponi, ne dites pas que l’État ne fait rien pour le logement social ! Ce n’est pas vrai !
M. le président Éric Woerth. Arrêtez de percevoir la PEEC pendant trois ans et vous aurez réglé le problème du stock !
M. Mohamed Laqhila. La trésorerie d’Action Logement correspond à l’engagement que cet organisme a pris vis-à-vis de l’État dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Pour un programme aussi long et d’une telle ampleur –10 milliards –, il est normal que l’organisme constitue des réserves. En revanche, Action Logement n’a pas pour mission d’abonder le FNAL.
La commission rejette les amendements de suppression II-CF955, II-CF1167, II‑CF1336, II‑CF1351, II-CF1413, II-CF1436 et II-CF1465.
Elle examine, en discussion commune, l’amendement II-CF1414 de Mme Sylvia Pinel, les amendements identiques II-CF1415 de Mme Sylvia Pinel et II-CF1481 de Mme Véronique Louwagie, ainsi que l’amendement II-CF1519 de M. François Jolivet.
Mme Véronique Louwagie. L’amendement II-CF1481, de repli, tend à réduire le prélèvement exceptionnel sur le groupe Action Logement d’un milliard d’euros à 500 millions.
M. François Jolivet. Permettez-moi de vous donner mon avis de rapporteur spécial des crédits du logement et de l’hébergement d’urgence. Lorsque nous avons adopté la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, nous pensions que le logement social pourrait s’auto-porter, sans aide de l’État. Tout le monde n’était pas d’accord, mais nous sommes partis sur cette base.
Il a été décidé, dans la loi PACTE, de dispenser les entreprises de moins de 50 salariés de s’acquitter de la PEEC. Afin de compenser la perte pour Action Logement, le Gouvernement a décidé que la taxe spéciale sur les conventions d’assurance s’appliquerait à l’ensemble de l’assurance payée par les emprunteurs pour se prémunir contre les risques de décès, de perte d’emploi ou d’incapacité de travail. Cette mesure devait générer 290 millions d’euros. Nous avons pu constater, en PLFR 4, que cette somme était réduite à 238 millions d’euros.
Nous avons prélevé, l’année dernière, 500 millions d’euros sur Action Logement pour abonder le FNAL, mais c’était à titre exceptionnel, car la réforme relative à la contemporanéité des aides n’était pas encore effective.
Nous avons voté, en première partie du projet de loi de finances pour 2021, la suppression de l’affectation de la ressource de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Pour résumer, nous prélevons sur Action Logement un milliard d’euros de manière exceptionnelle et 238 millions d’euros de façon durable puisqu’Action Logement ne sera plus indemnisé de la perte d’une partie du produit de la PEEC, contrairement à ce qui avait été décidé dans la loi PACTE. C’est déjà un effort important. Ce milliard sera affecté au FNAL alors que la contemporanéité des aides sera effective en janvier. Pour financer le logement social, aujourd’hui, les bailleurs HLM et les gestionnaires d’hébergements ne peuvent pas se passer des ressources de la PEEC.
Par ailleurs, Action logement, au travers du plan d’investissement volontaire, est engagé pour plus de 16 milliards d’euros. En provisionnant l’ensemble de ses ressources pour faire face à ces futures dépenses, Action Logement a montré qu’il était un bon gestionnaire, comme l’a fait remarquer à juste titre mon collègue Laqhila, qui est expert-comptable par ailleurs.
Action Logement n’est pas responsable des retards pris dans l’exécution des opérations Action cœur de ville puisqu’il n’est pas maître d’ouvrage. Il n’est pas davantage responsable des retards pris par l’ANRU puisque ce sont les organismes HLM qui lancent les opérations. Pour qu’il puisse payer, il faut que des demandes de subvention lui soient adressées. Action Logement n’est pas plus responsable du fait que le système VISALE, qui garantit le paiement des loyers des locataires, n’est pas activé – il est préférable que les locataires paient leur loyer –, ni non plus du retard pris dans le financement des travaux pour adapter le logement aux personnes en situation de handicap. Action Logement n’est pas responsable des difficultés que les centres médico-sociaux rencontrent pour rénover leurs établissements.
Action Logement se comporte comme l’État dans de nombreux domaines et nous devrons sans doute en discuter, car on lui fait porter des politiques publiques sans lien avec l’origine de sa création.
Par ailleurs, j’ai lu les rapports de l’Inspection générale des finances, de la Cour des comptes, de l’Agence nationale de contrôle du logement social. On dit qu’Action Logement a beaucoup d’argent parce qu’on tient compte de sa trésorerie au 31 décembre. Or les entreprises versent la PEEC entre le 22 et le 31 décembre. Les fonds ne sont affectés qu’ensuite. Si vous contrôliez sa trésorerie le 10 janvier, vous vous apercevriez qu’elle est beaucoup moins importante.
Enfin, Action Logement est une structure très jeune et il est possible qu’elle ait pu rencontrer des difficultés à exercer sa gouvernance. Mais quand on a pour partenaire un organisme paritaire aussi puissant, on pourrait lui fixer des objectifs clairs, avec des indicateurs précis, plutôt que de lui mettre des bâtons dans les roues. On pourrait aussi s’assurer que sa trajectoire financière lui permet de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés. Si on lui prend de l’argent, on lui en redonne.
Par conséquent, je vous propose de réduire sa contribution à 210 millions d’euros, ce qui porterait l’effort consenti par Action Logement dans le cadre de ce PLF à 500 millions d’euros.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Je ne souhaite pas que nous réduisions la contribution d’Action Logement au FNAL.
La commission rejette successivement l’amendement II-CF1414, les amendements identiques II-CF1415 et II-CF1481, ainsi que l’amendement II-CF1519.
Elle adopte l’article 47 sans modification.
Article 48 : Suppression pour l’année 2021 de l’indexation de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
La commission est saisie de l’amendement de suppression, II-CF1529, de M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel. Cet article est la conséquence d’un des actes fondateurs du mandat qu’a été la baisse des APL. L’introduction de la réduction du loyer de solidarité en contrepartie de la baisse des APL a eu pour effet de transférer aux bailleurs sociaux le coût pour l’État de la compensation. À terme, cela ne peut qu’inciter ceux-ci à vendre des logements sociaux, ce qui est facilité par la loi ÉLAN.
Du fait de la suppression de l’indexation sur l’inflation pendant trois ans des plafonds permettant de bénéficier de la RLS, les personnes qui étaient en limite de plafond vont être exclues du dispositif. En lieu et place de l’APL, qui était fortement redistributive et touchait les foyers les plus modestes, vous construisez une usine à gaz dont les conséquences sont néfastes pour tout le monde.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La réforme du financement des aides au logement avec la mise en place de la RLS a montré qu’il était possible de transformer une politique publique en la rendant au moins aussi efficace à un moindre coût. Je ne souhaite pas qu’elle soit remise en cause.
Avis défavorable à votre amendement.
La commission rejette l’amendement II-CF1529.
Elle adopte l’article 48 sans modification.
Article 49 : Garantie de l’État aux projets immobiliers des établissements
La commission adopte l’article 49 sans modification.
Après l’article 49
La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF1513 de Mme Delphine Batho, les amendements identiques II-CF1077 de Mme Jennifer De Temmerman et II-CF1479 de M. Éric Alauzet, ainsi que l’amendement II-CF1526 de M. Éric Coquerel.
Mme Émilie Cariou. L’amendement II-CF1513 vise à mettre fin aux garanties à l’export en faveur des énergies fossiles. Il traduit dans le projet de loi de finances pour 2021 les propos du Président de la République qui, lors de son discours à la tribune de l’Assemblée générale de l’ONU, le 24 septembre 2019, déclarait qu’il n’était plus possible que les grands pays de ce monde continuent de financer de nouvelles installations polluantes dans les pays en voie de développement. Il est également conforme à la volonté exprimée par les citoyens de la Convention citoyenne pour le climat qui, dans la synthèse des orientations de financement, ont inscrit la proposition de réduire puis de supprimer les garanties à l’export des projets liés aux énergies fossiles.
Nous avions fait un premier pas l’année dernière et nous vous proposons, à présent, d’aller plus loin.
Mme Jennifer De Temmerman. Le Président de la République en personne a dit qu’il était irresponsable et incohérent de continuer à financer des projets qui consistent à ouvrir de nouvelles structures polluantes. C’est pourquoi l’amendement II‑CF1077 vous invite à vous mettre en conformité avec les paroles du Président et les engagements internationaux de la France, en empêchant que l’État puisse octroyer sa garantie à des opérations autour du charbon et des hydrocarbures.
M. Éric Alauzet. C’est un sujet de finance verte, une extrapolation du budget vert, en quelque sorte. L’État est fortement engagé, par le biais d’exploitations, aussi bien dans l’Arctique que dans des pays politiquement très instables, comme le Mozambique. L’amendement II‑CF1479 vise à étendre les dispositions déjà prises aux énergies conventionnelles : charbon, gaz liquide et pétrole.
M. Éric Coquerel. L’amendement II‑CF1526 va dans le même sens. Parmi toutes les catastrophes qui ont accablé la planète cette année, il y en a une qui a été éclipsée par la crise sanitaire : la fonte record de la banquise. Si l’on veut préserver une chance d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris, il faut vraiment mettre le paquet et respecter des engagements, notamment la fin du financement export dans le secteur des hydrocarbures. Ce sont 11 milliards d’euros de subventions annuelles aux énergies fossiles. Il est vital de cesser tout cela.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avions beaucoup avancé l’année dernière sur cette question, notamment au cours de la navette parlementaire, et nous avions lancé une dynamique qui se poursuit. Le ministre de l’économie a présenté, il y a deux semaines, la volonté du Gouvernement d’aller plus loin, de façon progressive : en 2021, arrêt du soutien aux nouveaux projets portant sur les pétroles extra‑lourds, les schistes et les sables bitumineux, ainsi qu’aux projets de centrales thermiques dégradant le mix électrique du pays récipiendaire ; en 2025, arrêt des projets portant sur les gisements pétroliers ; en 2035, arrêt des projets portant sur les projets gaziers. La France est pionnière. D’aucuns trouveront que 2035 est trop lointain. Je retiens, pour ma part, que la France est le pays le plus ambitieux sur ce sujet. Mettre fin à l’assurance‑crédit export pour ces projets est courageux et nécessaire. Cela va dans le sens de vos amendements, qui sont donc politiquement satisfaits. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Anne-Laure Cattelot. Je comprends les intentions de mes différents collègues. Cependant, nous avons besoin de phases de transition, parce que certains de nos territoires industriels dépendent encore malheureusement énormément d’industries dont la production est fondée sur ces marchés. Je pense à Vallourec, à Aulnoy‑Aymeries, qui compte plus de 1 200 salariés, alors que le taux de chômage dépasse largement les 25 % dans le secteur, et qui a déjà reçu 500 millions d’euros de la BPI pour rester à flot. Il faut prévoir une sortie en sifflet. Les échéances prévues permettent d’envisager une vraie transition industrielle sans casse humaine et sociale.
M. Éric Alauzet. Je retire mon amendement que je redéposerai en séance. Nous ne pouvons absolument pas en rester à ces contradictions.
L’amendement II‑CF1479 est retiré.
La commission rejette successivement les amendements II-CF1513, II-CF1077 et II‑CF1526.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II‑CF1525 de Mme Sabine Rubin.
Elle examine, en discussion commune, les amendements II‑CF672 de M. Fabien Roussel, II‑CF1683 de M. Dominique Potier et II‑CF1645 de Mme Valérie Rabault.
M. Fabien Roussel. L’amendement II-CF672 fait partie d’une série visant à conditionner les aides publiques à des engagements des entreprises ou à exiger des garanties concernant l’égalité femme‑homme, l’environnement ou l’emploi. Nous proposons que les grandes entreprises qui versent des dividendes ou procèdent à des rachats d’actions ne bénéficient pas d’aides publiques. N’est‑ce pas énorme que des entreprises, qui dégagent tellement de bénéfices qu’elles versent des dividendes aux actionnaires, bénéficient d’aides publiques en plus ! C’est comme si les contribuables allaient directement verser de l’argent dans les poches des actionnaires ! Notre amendement permettra à l’État de faire des économies. Cela incitera peut‑être également ces grandes entreprises à investir plutôt qu’à verser des dividendes, et à moraliser un peu leur politique.
M. Jean-Louis Bricout. Le plan de relance est exclusivement fondé sur la politique de l’offre et uniquement financé par la dette. Il prévoit 10 milliards d’euros en 2021 et 2022 pour les entreprises, sans contrepartie. Nous souhaitons que les aides publiques soient conditionnées. La baisse des impôts de production redonnera des marges aux entreprises. Il y a d’autres solutions. Ce n’est vraiment pas le moment de distribuer des dividendes. Elles ont le choix d’investir, d’augmenter les salaires ou d’améliorer leur trésorerie, autrement dit des choix utiles à l’appareil productif.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le débat sur les contreparties a déjà eu lieu, lors de l’examen de la première partie du PLF et de la mission Plan de relance. La première des conditionnalités, c’est que nos entreprises survivent et que l’emploi soit protégé. Poser des conditions empêchant la reprise et le réinvestissement pour l’emploi serait, à mon sens, une erreur de méthode. Avant tout, il faut sauver l’emploi et donc maintenir l’activité économique, sans la conditionner à des indicateurs.
M. Éric Coquerel. Certes, le débat a eu lieu, mais il va se poursuivre puisque votre politique ne change pas ! Vous invoquez la préservation de l’emploi. Mais nous vous parlons d’entreprises qui se versent des dividendes dans la situation actuelle. La règle de la baisse de 50 % du chiffre d’affaires pour bénéficier du fonds de solidarité n’est pas bonne. Il vaut mieux que les entreprises soient aidées par tranche et que l’on aille chercher l’argent dans les entreprises qui se versent des dividendes. Votre politique qui consiste à donner de l’argent, qu’importent la situation de l’entreprise et ce qu’elle fait en matière d’emploi, n’est pas tenable. Il y a d’ailleurs des entreprises que l’État a aidées pendant la crise et qui licencient pour des raisons de restructuration sans aucun rapport avec le covid ! Votre logique ne tient pas.
La commission rejette successivement les amendements II‑CF672, II‑CF1683 et II‑CF1645.
Elle examine, en discussion commune, les amendements II‑CF1665 de M. Matthieu Orphelin, II‑CF674 de M. Fabien Roussel et II‑CF1672 de M. Matthieu Orphelin.
Mme Émilie Cariou. L’amendement II-CF1665 tend à subordonner les aides aux entreprises qui font plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires à certains engagements écologiques et sociaux. Ce seuil correspond à des entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra‑financière. Nous leur demandons ce que nous cherchons tous dans la relance : publication d’un bilan carbone ; respect d’une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre ; maintien de l’emploi ; publication d’indicateurs de performance sociale ; réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Depuis le début, nous demandons des engagements. On ne peut pas continuer à déverser de l’argent public, sans aucune stratégie, même industrielle.
M. Fabien Roussel. Nous souhaitons bien évidemment que les entreprises tournent, monsieur le rapporteur. Toutefois, si de grandes entreprises sollicitent de l’argent public, nous pouvons à tout le moins leur demander quelques engagements, quelques contreparties, qui répondent à la stratégie de l’État, en l’occurrence, de s’engager dans la transition écologique. La seule demande que nous leur faisons, c’est que les entreprises bénéficiant d’aides publiques produisent, dans les six mois après avoir reçu l’argent, un rapport prouvant qu’elles ont bien pris des engagements en faveur de l’environnement, selon les recommandations du Haut Conseil pour le climat. Ce n’est quand même pas la mort !
Mme Émilie Cariou. L’amendement II‑CF1672 reprend un amendement déposé par Laurianne Rossi sur la mission Plan de relance.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce n’est pas la mort, monsieur Roussel, mais ce qu’il ne faut pas, c’est empêcher la relance économique. Certes, ce sont de grandes entreprises, mais on se trompe en croyant qu’elles traversent cette crise sans dommages. Au contraire, il y a de grands risques sociaux, et il ne faut pas les considérer comme des machines à cash et à dividendes. Qui plus est, on a adopté dans la mission Plan de relance un amendement prévoyant des contreparties, que vous trouverez probablement ni assez offensif ni assez contraignant… Je crois cependant que nous sommes parvenus au bon dosage, avec des obligations environnementales, de parité et de dialogue social. Je souhaite en rester à cette avancée. Avis défavorable.
Mme Christine Pires Beaune. Nous allons soutenir ces trois amendements. Néanmoins, un point m’intrigue : mon groupe a déposé le même amendement, à la virgule près, que celui de M. Roussel, l’amendement II‑CF562, qui a été déclaré irrecevable. Comment cela s’explique‑t‑il ?
M. le président Éric Woerth. Nous allons regarder et vous répondre.
M. Éric Coquerel. J’ai l’impression que nous ne mettons pas la même chose derrière les mots. J’entends la majorité et le Gouvernement parler de l’urgence climatique. Soit. Les catastrophes climatiques vont s’enchaîner les unes après les autres, non pas dans quarante ou cinquante ans, mais dans les prochaines années. Ce seront des crises chaotiques. On sait que si l’on dépasse 3 à 4 degrés d’augmentation des températures à la fin du siècle, c’est la vie de centaines de millions de personnes qui sera menacée. Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez donc pas nous répondre que la priorité du moment est de faire en sorte que les entreprises passent la crise, peu importe comment, et en payer les conséquences dans les années à venir. À partir du moment où l’État met autant d’argent dans les entreprises, on ne peut pas s’offrir le luxe de se contenter de préserver l’emploi et leurs profits, en disant que l’on verra plus tard pour la suite. En réalité, vous n’y croyez pas, quand vous dites que l’urgence climatique est vitale. Sinon, vous ne pourriez pas nous répondre de la sorte.
La commission rejette successivement les amendements II‑CF1665, II‑CF674 et II‑CF1672.
Elle est saisie de l’amendement II‑CF676 de M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel. Une telle requête est presque gênante, mais nous nous demandons pourquoi on verse des aides publiques à des entreprises qui font un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et décident de licencier. Comment est‑ce possible ? Je ne parle pas des dispositifs qui existent pour une entreprise qui fait un PSE, mais des dispositifs d’aides actuels. Par exemple, Bridgestone, qui a décidé de tirer un trait sur son usine de Béthune, pourra bénéficier, dès le mois de janvier, de la réduction des impôts de production. Ce n’est pas normal ! Il faut, au contraire, qu’elle rembourse les aides publiques qu’elle a perçues, étant donné son comportement à l’égard de ses salariés ! Or non seulement on ne va pas lui demander de rembourser, mais on va continuer à lui verser des aides !
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II‑CF676.
Elle examine l’amendement II‑CF1311 de M. Jean‑Paul Dufrègne.
M. Fabien Roussel. Il s’agit d’exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre du PLF pour 2021, si elles ne publient pas, en toute transparence, la comptabilité de leurs filiales pays par pays. Ce reporting avait d’ailleurs permis de dénoncer les pratiques d’Amazon, de Starbucks ou d’Apple.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. La lutte contre l’évasion fiscale ne peut pas passer par une conditionnalité aux aides publiques, sans quoi nous l’aurions déjà fait. Arrêtons de croire qu’inscrire dans la loi que l’octroi de l’aide est conditionné à l’absence d’évasion fiscale sauverait de l’emploi et empêcherait l’évasion fiscale. C’est assez naïf.
Mme Émilie Cariou. Cet engagement ne coûte rien et va dans le sens des négociations de l’Union européenne !
M. Éric Coquerel. Idéologiquement, votre position est incompréhensible ! Il ne s’agit même pas de demander que ces entreprises ne touchent pas les aides, mais simplement de la transparence. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous dites que cela se saurait si une telle politique avait un effet sur l’évasion fiscale. Mais non, ça ne se sait pas, puisque ça fait des années que des aides sont octroyées aux entreprises sans contrepartie. Vous donnez de l’argent, année après année, à des entreprises qui continuent à faire de l’évasion fiscale ! En réalité, c’est plutôt l’inverse : ça se sait que cette politique ne sert à rien contre l’évasion fiscale.
Mme Bénédicte Peyrol. Votre demande est satisfaite par l’article 223 quinquies C du code général des impôts. La directive a déjà été transposée.
La commission rejette l’amendement II‑CF1311.
Elle examine l’amendement II‑CF1310 de M. Jean‑Paul Dufrègne.
M. Fabien Roussel. L’amendement vise à exclure des aides publiques les grandes entreprises qui ne s’engagent pas en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À ce propos, l’index Pénicaud, qui vient s’ajouter aux quatorze lois en faveur de l’égalité professionnelle promulguées depuis quarante ans, n’apporte rien de plus.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous renvoie, une fois de plus, à l’amendement voté sur la mission Plan de relance.
La commission rejette l’amendement II‑CF1310.
Article 50 : Modification du régime d’appel de la garantie de l’État au Comité international olympique (CIO)
La commission adopte l’article 50 sans modification.
Article 51 : Garantie par l’État des emprunts de l’Unédic émis en 2021
La commission adopte l’article 51 sans modification.
Après l’article 51
La commission est saisie de l’amendement II‑CF1509 de Mme Sabine Rubin.
M. Éric Coquerel. L’amendement vise à encourager les entreprises à encadrer les écarts de rémunération selon un rapport de 1 à 20, pour suivre une recommandation des syndicats européens. Le but est d’envoyer un signal sur la disparité des revenus qui explose depuis trois ans, à cause de cadeaux fiscaux faits aux plus riches. Le PDG du groupe Sanofi gagne 343 fois le salaire moyen d’une aide‑soignante française, dont la crise a révélé le caractère indispensable. Il est temps de mener une politique plus offensive sur ce sujet.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je comprends l’objet de votre amendement, mais je pense que vous vous trompez sinon de cible du moins d’outil. La taxe sur les salaires, c’est fait pour les entreprises qui ne paient pas de TVA – les banques ou les assurances, par exemple. Sanofi n’en ferait donc pas partie.
La commission rejette l’amendement II‑CF1509.
Elle est saisie de l’amendement II‑CF1694 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. L’amendement vise à exonérer en 2021 les associations employeuses de la taxe sur les salaires, sachant qu’elles ont été lourdement touchées par la crise. C’est un coup de pouce supplémentaire.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’aide aux associations est prévue dans le plan de relance, sans compter les 100 millions d’euros annoncés par la secrétaire d’État Sarah El Haïry. Sur la taxe sur les salaires, il existe également l’abattement Hamon, d’un peu plus de 21 000 euros, qui conduit dans de nombreux cas à une exonération de fait. Ce serait à vérifier, mais je pense que beaucoup d’associations employant au moins un salarié, les plus fragiles donc, en bénéficient. Votre amendement me semble satisfait.
La commission rejette l’amendement II‑CF1694.
L’amendement II-CF767 de M. Lionel Causse est retiré.
La commission est saisie de l’amendement II‑CF1616 de Mme Valérie Rabault.
Mme Christine Pires Beaune. Il s’agit de taxer le marketing alimentaire destiné aux jeunes, pour lutter contre les fléaux de l’obésité et du surpoids.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je prends cet amendement comme un appel, car je ne comprends pas bien ce qu’est le marketing alimentaire destiné aux jeunes, d’un point de vue juridique. Plutôt que de créer une TVA supplémentaire, il me semble qu’il vaut mieux investir dans la prévention contre l’obésité infantile.
La commission rejette l’amendement II‑CF1616.
Article additionnel après l’article 51 : Exonération de droits d’accise de la fabrication de bière par un particulier et consommée par lui
Elle examine l’amendement II‑CF1540 de Mme Anne‑Laure Cattelot.
Mme Anne-Laure Cattelot. L’amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des brasseurs de garage, qui brassent chez eux, en les exonérant des droits d’accise.
Permettez‑moi d’en profiter pour évoquer la situation de la filière brassicole, à laquelle le Président de la République et le précédent ministre de l’agriculture avaient promis une aide de 4 millions d’euros. Les négociations actuelles tournent autour de 2,5 millions d’euros pour une filière fortement créatrice d’emplois et qui a été durement touchée par la crise. Ces 2,5 millions d’euros sont destinés à des entreprises qui n’auraient pas touché le fonds de solidarité, autrement dit à très peu d’entre elles, et qui produisent moins de 1 000 hectolitres. La bière de Noël sera également difficile à commercialiser, étant donné le confinement.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous souhaitez transposer une disposition européenne en droit interne. La situation actuelle étant assurément absurde, dans la mesure où un brasseur amateur doit prendre le statut fiscal d’entrepositaire agréé, ce qui est disproportionné, il me paraît cohérent de corriger ce statut. Avis favorable.
M. Fabien Roussel. Ça sent le sapin pour la bière de Noël ! Elle va manquer de débouchés. Je soutiens l’amendement de ma collègue et me réjouis de l’avis favorable du rapporteur général.
La commission adopte l’amendement II‑CF1540 (amendement 3163).
Articles additionnels après l’article 51 : Aménagements en matière de droits portant sur les tabacs
Elle adopte les amendements II‑CF1695 (amendement 3164) et II‑CF1697 (amendement 3165) du rapporteur général.
Article additionnel après l’article 51 : Annulation de la taxe sur le prix des entrées aux séances de cinéma au titre des mois de février à décembre 2020
La commission examine l’amendement II‑CF1668 de Mme Dominique David, qui fait l’objet du sous‑amendement II‑CF1712 de M. Alexandre Holroyd.
Mme Dominique David. Cet amendement vise à soutenir les exploitants de salles de cinéma, qui sont durement touchés par la crise, en annulant le paiement des taxes perçues sur la billetterie des séances de février et de mars 2020, dues en mars et avril 2020.
M. Alexandre Holroyd. Le sous‑amendement vise à étendre la mesure à la fin de l’année, étant donné que les salles de cinéma sont de nouveau fermées.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les salles de cinéma sont en grande souffrance, et il faut les aider. Cet amendement est le bienvenu et vient compléter les dispositifs prévus dans les PLFR. Avis favorable au sous-amendement et à l’amendement.
La commission adopte successivement le sous‑amendement II‑CF1712 et l’amendement II‑CF1668 sous‑amendé (amendement 3166).
Après l’article 51
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette les amendements identiques II‑CF92 de Mme Lise Magnier et II‑CF116 de M. Dino Cinieri.
La commission est saisie des amendements identiques II‑CF115 de M. Dino Cinieri, II‑CF119 de M. Fabrice Brun et II‑CF214 de M. Charles de Courson.
M. François Pupponi. La filière vitivinicole n’a pas pu bénéficier du chômage partiel, puisqu’il lui a fallu poursuivre différentes activités. Elle a perdu du chiffre d’affaires mais a dû continuer à assumer ses charges. L’amendement vise à lui proposer une aide particulière.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ces amendements sont satisfaits par une disposition du PLFSS pour 2021.
La commission rejette les amendements identiques I‑CF115, II‑CF119 et II‑CF214.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II‑CF21 de M. Marc Le Fur.
Elle examine, en discussion commune, les amendements II‑CF231 et II‑CF249 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Il s’agit d’exonérer automatiquement certains secteurs fortement touchés par la crise, comme l’hôtellerie et la restauration, de leurs charges jusqu’au 31 décembre 2020.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Des exonérations ont déjà été mises en place dans la LFR 3, auxquelles vont s’ajouter celles prévues dans le PLFSS pour 2021 pour tenir compte des nouvelles restrictions.
La commission rejette les amendements II‑CF231 et II‑CF249
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II‑CF232 de M. François Pupponi.
Article 52 : Garantie de l’État aux prêts participatifs des PME et entreprises de taille intermédiaire
La commission est saisie de l’amendement II‑CF1467 de Mme Dominique David.
Mme Dominique David. L’amendement vise à préciser que les prêts participatifs sont des ressources à caractère durable, afin qu’ils ne soient pas requalifiés en dette, ce qui diminuerait la capacité d’emprunt des TPE, la notion de quasi‑fonds propres n’existant pas en droit.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ces prêts participatifs sont déjà assimilés à des quasi‑fonds propres. C’est d’ailleurs tout leur intérêt.
L’amendement II‑CF1467 est retiré.
La commission adopte l’article 52 sans modification.
La commission en vient à l’examen des articles de récapitulation 33 à 41.
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I. – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 33 et état B : Crédits du budget général
La commission adopte l’article 33 et l’état B modifiés, compte tenu des votes précédemment intervenus lors de l’examen successif des différentes missions.
Article 34 et état C : Crédits des budgets annexes
La commission adopte l’article 34 et l’état C sans modification.
Article 35 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
La commission adopte l’article 35 et l’état D sans modification.
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Article 36 et état E : Autorisations de découvert
La commission adopte l’article 36 et l’état E sans modification.
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 37 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État
La commission examine l’amendement II‑CF1480 de M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel. L’amendement vise à s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois pour les opérateurs de l’État pour 2021, notamment aux principales baisses qui concernent le ministère des finances, avec 2 163 ETP supprimés dont 1 800 pour la seule DGFiP – bizarre, quand on veut renforcer le contrôle fiscal et la lutte contre l’évasion fiscale –, le ministère de l’écologie, avec 779 postes en moins, alors qu’il devrait être en pointe sur le contrôle et l’orientation des budgets prétendument dédiés à la transition écologique, et le ministère du travail, avec quelque 500 ETP en moins, alors même que la question de l’emploi sera essentielle dans les mois à venir. Tout cela est parfaitement incohérent.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Je ne pense pas qu’il faille associer linéairement le nombre d’ETP et le budget d’une politique publique. Cela ne va pas nécessairement ensemble. On peut investir davantage dans une politique publique et faire baisser les ETP. C’est de l’organisation. Tout dépend de la façon dont nous repensons notre administration de l’intérieur.
Autant, sur l’économie et l’écologie, il y a une baisse franche et assumée des ETP, autant en matière de justice, par exemple, la hausse des effectifs est réelle et n’a rien de la baisse en trompe-l’œil que vous dites – + 1 500 en 2021, après + 950 en 2020.
M. Éric Coquerel. On connaît votre discours qui consiste à dire que ce n’est qu’une question d’organisation et de mutualisation et que l’on peut faire plus avec moins. Je prendrai un seul exemple au ministère de l’écologie. Étant donné l’incurie depuis des années, vous avez dû créer des postes d’inspecteurs de sites industriels. Mais comme vous décidez globalement de supprimer des ETP sur les risques, vous les prenez sur les risques naturels – une excellente idée après ce qui vient de se passer dans les Alpes‑Maritimes ! – et sur les mines. Il faudra m’expliquer ! Je suppose que, lors de la prochaine catastrophe naturelle, on découvrira qu’il n’y avait pas eu suffisamment de contrôles et on se réveillera en disant qu’il y a un problème, comme on l’a fait cette année pour les risques industriels. Ce n’est pas cohérent, une nouvelle fois ! Vous n’écoutez pas les fonctionnaires qui travaillent dans les ministères, ni les directions qui n’en peuvent plus de voir leurs budgets se resserrer. Votre réponse est idéologique. Comment pouvez‑vous croire que continuer à faire baisser les moyens de l’État n’aura pas de conséquences ? Nous sommes en train de les payer !
M. le président Éric Woerth. On les abaisse très peu…
M. Éric Coquerel. Peut-être au ministère des finances, mais pas au ministère de l’écologie !
La commission rejette l’amendement II‑CF1480.
Elle adopte l’article 37 sans modification.
Article 38 : Plafonds des emplois des opérateurs de l’État
La commission examine l’amendement II‑CF1483 de Mme Sabine Rubin.
M. Éric Coquerel. Je vous invite à rencontrer la présidente de Météo France, nommée par vos soins, qui a essayé d’appliquer vos baisses, mais qui m’a dit qu’elle ne pouvait pas faire plus. C’est la même chose pour l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) et de bon nombre d’opérateurs qui sont en train de craquer, alors même qu’ils sont indispensables. On ne peut pas dire, alors qu’on assiste chaque année à des centaines de suppressions de postes dans les ministères et chez les opérateurs publics, que cela n’a pas de conséquences. Vous les vivez comme nous tous, ces conséquences ! Excusez‑moi si je m’emporte, mais, même à 23 heures passées, ce genre de réponse me rend fou !
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable.
M. le président Éric Woerth. Peut‑être peut‑on augmenter l’âge de la retraite ? Mais je ne suis pas sûr que cette réponse vous convienne non plus.
M. Éric Coquerel. Ou bien on pourrait faire en sorte de partir plus tôt et de travailler tous.
M. le président Éric Woerth. On pourrait aussi travailler plus.
La commission rejette l’amendement II‑CF1483.
La commission examine l’amendement II‑CF1247 de la commission du développement durable.
Mme Catherine Osson. Il s’agit de transférer 60 ETP de la Société du Grand Paris à raison de 50 vers le CEREMA et de 10 vers les parcs naturels nationaux. La Société du Grand Paris a connu un renforcement notable de ses effectifs au cours des dernières années, lequel se prolonge en 2021, avec 250 ETP supplémentaires. L’amendement vise ainsi à limiter la perte de compétences pour le CEREMA, en réduisant le nombre d’emplois supprimés en 2021 de 87 ETP à 37 ETP. Pour satisfaire aux règles budgétaires, il prélève ces emplois sur la Société du Grand Paris, mais espère que le Gouvernement pourra lever cette contrepartie.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Demande de retrait, pour avoir la discussion avec le Gouvernement.
Mme Catherine Osson. Dans la mesure où c’est un amendement de la commission du développement durable, je le maintiens.
La commission rejette l’amendement II‑CF1247.
Elle examine, en discussion commune, l’amendement II‑CF931 de Mme Marie‑Noëlle Battistel et les amendements identiques II‑CF1075 de Mme Émilie Bonnivard et II‑CF1093 de M. Philippe Naillet.
Mme Christine Pires Beaune. L’amendement II CF931 vise à rehausser le plafond d’emplois des parcs nationaux de 13 ETP, les parcs ayant connu ces dernières années des baisses d’emplois, même si je reconnais que, l’année dernière, le rapporteur général Joël Giraud avait réussi à préserver leurs moyens dans la loi de finances pour 2020. La baisse des plafonds d’emplois des autres organismes que nous proposons dans l’amendement n’est là que pour assurer sa recevabilité.
M. Jean-Louis Bricout. L’amendement II CF1093 est de repli. Il vise à affecter 10 ETP de la Société du Grand Paris vers les parcs nationaux.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement l’amendement II‑CF931 et les amendements identiques II‑CF1075 et II‑CF1093.
Elle est saisie de l’amendement II‑CF621 de M. Matthieu Orphelin.
Mme Émilie Cariou. Il s’agit de relever le plafond des effectifs de l’ADEME, dans la mesure où le plan de relance lui confie les très importants crédits destinés à soutenir la décarbonation de l’industrie, l’économie circulaire ou la rénovation énergétique.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II‑CF621.
Elle adopte l’article 38 sans modification.
Article 39 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière
La commission adopte l’article 39 sans modification.
Article 40 : Plafonds des emplois de diverses autorités publiques indépendantes
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II‑CF46 de M. Fabrice Brun.
Elle adopte l’article 40 sans modification.
TITRE III
REPORTS DE CRÉDITS DE 2020 SUR 2021
Article 41 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
La commission adopte l’article 41 sans modification.
Elle adopte ensuite la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 modifiée.
Enfin, elle adopte l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021, modifié.