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La commission examen le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n° 3522) (M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général).

M. le président Éric Woerth. Mes chers collègues, l’ordre du jour appelle l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020, pour lequel nous avions auditionné, le jour de sa présentation en Conseil des ministres, mercredi 4 novembre, MM. Bruno Le Maire et Olivier Dussopt. Ce texte sera examiné en séance publique mardi prochain 10 novembre.

Deux cent quatre-vingt-onze amendements ont été déposés en commission. C’est beaucoup plus qu’habituellement sur un collectif budgétaire de fin d’année – l’an dernier, nous en avions soixante.

Le contrôle de la recevabilité financière des amendements ainsi que du respect des exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a conduit à déclarer cinquante-six amendements irrecevables, pour les motifs habituels : amendement créant une charge ; amendement de crédit insuffisamment précis ou prélevant des crédits non disponibles.

Concernant les amendements de crédit, j’attire votre attention sur le fait que l’exercice est légèrement différent de celui concernant le projet de loi de finances (PLF) initial : il n’est pas possible de présenter d’autres amendements que ceux proposant de répartir différemment ou de réduire les ouvertures de crédits supplémentaires et annulations proposées par le Gouvernement. On ne peut pas considérer que les crédits votés en loi de finances initiale n’auraient pas été consommés. Ils ne sont donc pas disponibles pour proposer des mouvements.

Enfin, je souhaite évoquer un dernier point concernant le plan retenu pour classer les amendements portant article additionnel. Le projet de loi de finances comprend une première partie, qui se conclut par l’article 4 modifiant l’équilibre général pour l’année 2020, puis une seconde partie. Les amendements proposant de modifier la fiscalité d’État avec un effet dès l’année 2020 ont donc tous été placés dans cette première partie, avant l’article 1er. À l’inverse, les amendements proposant de modifier cette fiscalité avec un effet seulement à compter de 2021, ou même plus tard, ont été placés en deuxième partie, après l’article 9, tout comme les amendements portant sur la fiscalité locale. C’est exactement le même raisonnement que celui suivi lors de l’examen du PLF de l’année, et on ne peut guère faire autrement sans faire perdre leur sens aux deux parties du texte financier.

Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF61 de M. Charles de Courson.

La commission adopte l’article liminaire sans modification.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

A – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Avant l’article 1er

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF104 de Mme Véronique Louwagie et CF157 de M. Marc Le Fur.

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit d’un amendement sur les loyers des entreprises, sujet déjà largement abordé lors de l’examen des précédents PLFR pour 2020. Si certaines entreprises peuvent prétendre au fonds de solidarité, dont le plafond d’aide est passé à 10 000 euros, dans un grand nombre de cas, il ne couvre pas les loyers. Or il s’agit de charges fixes importantes.

Je propose d’inciter les propriétaires soumis à l’impôt sur le revenu à procéder à une réduction de loyer par le biais d’un abattement fiscal d’un montant équivalent à l’abandon de loyer concédé.

Le rapporteur général l’avait indiqué lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), après l’annonce du reconfinement par le Président de la République, le Gouvernement devait faire un geste en faveur des loyers, mais rien n’est prévu dans le PLFR, d’où mon amendement.

M. Marc Le Fur. Alors que certains commerçants n’ont plus de recettes, ils doivent quand même payer leur loyer. Certaines foncières ne jouent pas le jeu. Il faut trouver une solution. Le Gouvernement y réfléchit, mais ses propositions semblent très partielles.

En outre, que se passe-t-il quand le propriétaire paie lui-même un loyer à une société civile immobilière (SCI) qui lui appartient ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Sur les loyers, le Gouvernement a annoncé un crédit d’impôt à hauteur de 30 %. Il n’a pas encore été voté puisqu’il s’agira d’un amendement gouvernemental sur les articles non rattachés du PLF 2021. Nous pourrons donc en discuter lors de leur examen.

En outre, je vous rappelle que, lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative, à l’initiative d’Olivia Grégoire, Jean-Noël Barrot et aussi de vous-même, madame Louwagie, nous avons adopté un dispositif de déductibilité des abandons de créances locatives, qui va plus loin que l’abattement que vous proposez sur les seuls revenus fonciers, puisqu’il inclut notamment les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Enfin, vous l’avez indiqué, le plafond du fonds de solidarité a augmenté, ce qui permet aux plus petites entreprises de financer l’ensemble de leurs charges, notamment celles liées au loyer.

Monsieur le Fur, le ministre de l’économie discute en outre avec les grandes foncières, une petite ou moyenne entreprise (PME) ne pouvant pas couvrir ses loyers avec le seul fonds de solidarité ou le crédit d’impôt. Le dispositif me semble donc complet, et de plus en plus large. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à vos amendements.

M. François Pupponi. Depuis le début de la crise, je considère que le Gouvernement fait globalement ce qu’il faut dans le domaine économique. Toutefois, les loyers restent un point de blocage – on le voit aux diverses mesures prises qui, malgré tout, ne répondent pas à tous les cas de figure. Prenez l’exemple de la SCI d’un propriétaire privé, qui a emprunté pour acheter les locaux qu’il loue. S’il n’a pas de loyer, il ne peut pas rembourser sa banque. Comme il s’agit d’une SCI, il n’est pas éligible au prêt garanti par l’État (PGE). De même, du fait du niveau des loyers parisiens ou de ceux des grandes villes, certains commerçants qui ne peuvent plus payer leur loyer ne pourront le couvrir par le biais du fonds de solidarité. Ici, il ne s’agit pas de grandes foncières, mais de propriétaires qui n’encaissent plus les loyers et vont être en grande difficulté. Ce n’est pas le crédit d’impôt de 30 % qui leur permettra de payer leur banque.

Il faut que la commission trouve des solutions pour ces multiples cas de figure, afin d’aider le Gouvernement, qui semble bloqué.

M. Gilles Carrez. Je partage totalement l’analyse de François Pupponi : le crédit d’impôt, qui, en outre, s’applique avec un décalage d’un an, peut éventuellement être utile pour de grandes structures propriétaires. Si tout ce qui a été mis en place est plutôt efficace, il reste un « trou dans la raquette » s’agissant des petits propriétaires. Il conviendrait d’inclure les loyers dans l’assiette du fonds de solidarité pour que le locataire puisse continuer à les payer au propriétaire, même s’il n’a pas d’activité.

M. Jean-Paul Mattei. En pratique, quand un locataire a du mal à payer un loyer, souvent, on signe avec lui un avenant transactionnel au bail qui prévoit le report du paiement des loyers sur les années suivantes. Ce type d’avenant permettrait également aux sociétés civiles de négocier avec leur banque. Nous avons déposé un amendement – je ne sais pas s’il a été retenu – pour neutraliser, dans ce cas, la fiscalité du surloyer.

Il faut réfléchir à plusieurs outils, car le crédit d’impôt n’est pas suffisamment efficace pour inciter les propriétaires à abandonner les créances.

M. Jean-Louis Bricout. Effectivement, il faut trouver des solutions rapides et durables, car cette charge fixe fait mal au petit commerce mais aussi aux petits propriétaires. À la campagne, c’est parfois l’ancien commerçant qui loue son local au nouveau commerçant. Les loyers sont difficilement supportables pour les petits commerces de la ruralité, en raison de la faible densité de la zone de chalandise et de l’absence de lien entre le loyer et le chiffre d’affaires.

M. le président Éric Woerth. Avec Les Républicains, nous présenterons un amendement afin de compléter le dispositif du Gouvernement. La proposition du Gouvernement est bonne mais, vous avez raison, il faut plusieurs outils pour toucher tous les cas de figure. On pourrait aussi imaginer un fonds d’intervention pour les loyers, afin de faciliter les choses pour les petits locataires, qui ne peuvent être uniquement dans la main des bailleurs.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je comprends vos interventions. Quel est le véritable problème ? C’est le petit locataire d’un petit bailleur. Pour les grandes foncières, le volontarisme du ministre va dans le bon sens. Je ne parle même pas des créanciers publics : il est prioritaire de reporter, voire d’annuler, leurs créances.

Pour la petite SCI ou le propriétaire individuel d’un commerce ou d’un pas-de-porte, qui a souvent besoin de ces loyers pour compléter sa pension, il faut intervenir pour donner les moyens à celui qui ne peut pas payer le loyer de l’honorer. C’est bien l’objectif du relèvement de 2 500 à 10 000 euros du fonds de solidarité, afin que le loyer soit intégré dans les charges à payer en priorité.

Gilles Carrez l’a très bien dit, le crédit d’impôt est un signal pour inciter à l’abandon de la créance, mais il ne résout pas le problème de trésorerie à court terme, puisqu’il s’applique avec un décalage d’un an.

On peut toujours considérer qu’il faut aller plus loin, mais je pense que ces outils vont démontrer leur efficacité.

Mme Émilie Cariou. À mon sens, le dispositif ne fonctionnera pas. Je ne pense pas du tout que le volontarisme suffira pour que les bailleurs – les gros comme les petits – consentent des réductions de loyer, même avec le crédit d’impôt. Donner accès au fonds de solidarité pour payer le loyer serait une aide beaucoup plus directe, qui s’apparenterait nettement moins à une usine à gaz. Le ministre a dit que le Gouvernement allait inciter les propriétaires à pratiquer des réductions de loyer, mais la seule incitation efficace, c’est la loi.

La commission rejette les amendements CF104 et CF157.

Elle examine l’amendement CF281 de Mme Valérie Rabault.

M. Jean-Louis Bricout. Le financement des entreprises peut se faire par des prêts classiques, des obligations ou du crédit-bail, ce dernier étant pratiqué par 2 % des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et 10 % des PME. L’amendement vise à éviter une distorsion de concurrence au détriment des PME qui se financent par le crédit classique en suspendant l’amortissement des biens industriels pendant la période où l’outil industriel n’est pas utilisé, afin de limiter les charges.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amortissement d’un outil industriel n’est pas nécessairement lié à l’activité ou au fait que l’entreprise ait fermé pendant quatre à six semaines. Il est appliqué sur la durée de vie de l’outil. On ne peut donc pas établir de lien systématique avec le confinement - et au demeurant des entreprises continuent leur activité pendant cette période. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Bricout. Le lien existe par le type de financement choisi par l’entreprise, qui détermine la nature juridique de son obligation et ses charges comptables.

La commission rejette l’amendement CF281.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF119, CF118 et CF116 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Ces amendements, qui vont dans le même sens que le précédent, visent à permettre aux entreprises de différer la comptabilisation de leurs amortissements sans perdre le bénéfice de la déduction fiscale afférente. Le lien entre la période de confinement et l’amortissement existe bel et bien. La sous-utilisation du matériel et des infrastructures permet de les conserver dans des conditions plus favorables. C’est un sujet de préoccupation, car la comptabilisation des amortissements détériore la situation nette des entreprises, ce qui conduit à des changements de cotation de la Banque de France, qui, eux-mêmes, rendent plus difficile le recours au crédit, qu’il s’agisse du crédit fournisseur, du crédit de paiement, du factoring.

Ces amendements, que j’ai défendus dans les PLFR 2 et 3, puis dans le PLF 2021, ne devraient pas représenter un coût élevé pour l’État et apporteraient un réel soutien financier aux entreprises, ce qui les aiderait à recourir au crédit. L’amendement CF119 vise à autoriser les entreprises à déduire les amortissements courant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022 ; l’amendement CF118 concerne les amortissements allant jusqu’au 31 décembre 2021, et l’amendement CF116 ceux courant jusqu’au 31 décembre 2020.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Depuis la deuxième loi de finances rectificative, un certain nombre de mesures ont été adoptées ou annoncées. Le gouverneur de la Banque de France, le premier, a précisé que, compte tenu de la crise, les cotations du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) ne seraient pas dégradées, s’agissant notamment du ratio des fonds propres sur la dette. Ainsi, le PGE n’alourdira pas la cotation des entreprises, qui entre dans les outils de notation bancaire.

Dans la première partie du PLF pour 2021, nous avons adopté la neutralisation fiscale de la réévaluation des actifs, qui est un outil efficace de renforcement des fonds propres comptables, donc de la cotation de la Banque de France. Nous avions identifié deux manières d’y parvenir – les amortissements ou la réévaluation des actifs –, chacune présentant des avantages et des inconvénients. Nous avons choisi la deuxième.

Enfin, dans le plan de relance, 2 à 3 milliards d’euros ont été engagés pour garantir des prêts participatifs, qui ont vocation à renforcer le haut de bilan des entreprises, en en faisant des quasi-fonds propres.

Je souscris à vos propos : il faut veiller à ne pas dégrader la situation nette des entreprises. Toutefois, le comportement de la Banque de France à leur égard, comme les outils que nous avons votés, répondent à cet objectif. Avis défavorable.

Mme Émilie Cariou. Je soutiens depuis le début ces amendements de Mme Louwagie. La comptabilisation des amortissements grève la situation nette des entreprises, ce qui, en dehors de la dégradation de la cotation de la Banque de France, a une autre conséquence : lorsque ses pertes excèdent 50 % du capital social, une société peut être obligée de procéder à une réduction de capital. Certes, nous avons réévalué les actifs, ce qui est une bonne mesure, que nous avons d’ailleurs tous votée. Toutefois, la disposition proposée, qui n’aurait pas d’incidence fiscale à long terme puisque les amortissements seront comptabilisés plus tard, est demandée par les entreprises, compte tenu de ses conséquences en matière de droit commercial, qu’il ne faut absolument pas négliger.

Mme Valérie Rabault. Je soutiens aussi ces amendements. Certes, la Banque de France s’est engagée à ne pas réviser les cotations, mais ce n’est pas le sujet. Sont en jeu non seulement le renforcement des fonds propres, mais aussi une distorsion qui s’instaure entre les entreprises qui financent leur matériel industriel par le crédit-bail et celles qui recourent à un crédit classique. Lorsque le banquier reporte l’échéance du crédit-bail, les charges de l’entreprise diminuent. Son bilan est moins dégradé que lorsqu’elle souscrit un prêt classique, car, dans ce dernier cas, il lui faut continuer à comptabiliser l’amortissement de ses outils. Une banque prêtera plus volontiers à l’entreprise qui aura un bilan acceptable grâce au crédit-bail. On ne doit pas sous-estimer cette question. J’ajoute que la mesure proposée n’aurait pas d’incidence sur les finances publiques, car l’entreprise est soit en pertes, soit assujettie à l’IS.

Monsieur le président, je ne comprends pas pourquoi nombre de mes amendements ont été déclarés irrecevables, alors qu’ils avaient été acceptés les années précédentes. Je tiens à vous faire part de mon vif mécontentement. Je suis consciente du fait que les délais ont été très courts, mais j’espère qu’il en ira autrement pour la séance. C’est à se demander si on peut encore avoir un débat économique !

M. le président Éric Woerth. J’ai donné des explications au début de la réunion.

Mme Valérie Rabault. Je me trouvais dans l’hémicycle, pour l’examen de la mission Économie du projet de loi de finances.

M. le président Éric Woerth. Il faut appuyer l’idée que vous voulez la suppression de l’article 40 de la Constitution…

Mme Valérie Rabault. Je n’ai jamais voulu la suppression de l’article 40 ! Simplement, expliquez-moi pourquoi mes amendements n’ont pas été acceptés.

M. le président Éric Woerth. Madame Rabault, six de vos amendements ont été déclarés irrecevables, car vous proposiez d’utiliser des crédits qui n’étaient pas disponibles – vous connaissez la règle. Peut-être l’étaient-ils l’année dernière, mais cela ne garantit rien pour l’année suivante…

M. Jean-Paul Mattei. Nous soutenons également ces amendements. L’enjeu n’est pas la cotation de la Banque de France ; les capitaux propres sont une image de l’entreprise. Différer l’amortissement me semble une mesure de bon sens. Aucun effet d’aubaine n’est à craindre, car il n’y aurait nulle perte fiscale – au contraire, serais-je tenté de dire, si on regarde à plus long terme. La disposition proposée correspond à la réalité du terrain et aux besoins des entreprises. La revalorisation libre des bilans est une excellente mesure, mais c’est autre chose.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’ai parlé de la cotation de la Banque de France, car Mme Louwagie l’a évoquée : ne me dites pas que cela n’a rien à voir.

Il y a une différence entre l’amélioration de la situation nette de l’entreprise, que vous visez par votre amendement, et la réévaluation des actifs et sa neutralisation fiscale, que nous avons faite. Je suis un peu étonné que vous n’anticipiez pas les comportements d’optimisation que cet amendement pourrait favoriser : une entreprise pourrait piloter comme elle le veut le bas de son compte de résultat. En revanche, par la neutralisation fiscale de la réévaluation des actifs, elle le fait de façon objective. Avis très défavorable.

Mme Véronique Louwagie. Une entreprise ne pourrait pas piloter ses comptes comme elle le voudrait puisque j’ai pris la précaution de limiter cette mesure dans le temps. On peut très bien permettre à des entreprises, dont certaines auront connu près de six mois d’inactivité, de ne pas comptabiliser leurs amortissements puisque n’ayant pas utilisé leurs biens. Cette mesure mettrait en lumière la réalité.

La réévaluation des actifs est un bon outil, mais c’est un autre sujet. Comme pour les loyers tout à l’heure, nous avons besoin de plusieurs dispositifs – vous évoquiez les prêts participatifs, mais ceux-ci ne sont pas adaptés à toutes les entreprises.

Mme Émilie Cariou. Monsieur le rapporteur général, vous savez très bien que je ne suis pas favorable à des dispositifs permettant de piloter son résultat fiscal comme on le souhaite. En l’espèce, cela ne pourrait être qu’un pilotage à la hausse, puisqu’on réduirait les charges. Il y a donc peu de risques.

Par ailleurs, le dispositif serait limité dans le temps. C’est un mécanisme de crise, qui a pour objet d’éviter d’aggraver la baisse des fonds propres de nos entreprises.

Mme Valérie Rabault. Nous sommes tous mobilisés pour éviter l’optimisation fiscale abusive. Par définition, la comptabilité est censée refléter l’adéquation entre l’activité et l’utilisation du matériel industriel. Si vous avez souscrit un prêt classique et que vous n’utilisez pas un outil industriel pendant six mois, pourquoi devriez-vous inscrire son amortissement dans vos charges ? Cela introduit un décalage entre la réalité de l’activité économique et ce que vous faites apparaître au bilan, qui devient insincère. Dans le cas d’un crédit-bail, si vous bénéficiez d’un report de six mois pour le paiement du loyer, vos charges sont réduites à zéro.

M. Mohamed Laqhila. Je suis favorable à ce que propose Mme Louwagie. Il s’agit certes d’une disposition assez technique, mais qui reflète bien la réalité, puisqu’il s’agit de ne pas amortir un bien qui n’est pas utilisé. De surcroît, cela contribuerait à accroître les recettes fiscales de l’État, puisqu’on ne déduirait plus ces amortissements. Ce que nous avons décidé en matière de réévaluation des actifs est une très bonne chose, mais il s’agit là ici d’une mesure complémentaire, qui, je le répète, ne fait que refléter la réalité.

La commission rejette successivement les amendements CF119, CF118 et CF116.

Elle est saisie de l’amendement CF120 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Compte tenu de la crise économique, il tend à permettre aux bailleurs de déduire de leur revenu global, sans limitation de montant, les déficits des revenus fonciers issus de travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique. Cette possibilité est aujourd’hui plafonnée à 10 700 euros.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est un débat que nous avons à chaque projet de loi de finances. Je rappelle, une fois de plus, que le surplus éventuel de déficit imputé sur le revenu global peut être imputé sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Il s’agit d’un dispositif fiscal déjà très avantageux. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF120.

Elle est saisie des amendements CF111 et CF112 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Les entreprises ont la possibilité de reporter leurs déficits sur les bénéfices réalisés au titre des exercices suivants, mais dans la limite d’un million d’euros par an, montant majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieur à celui-ci. L’amendement CF111 vise à supprimer le plafonnement, le CF112 à le porter à 5 millions d’euros.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous renvoie encore à nos débats lors de l’examen des précédents projets de loi de finances. Le plus efficace pour les entreprises en difficulté, c’est le carry back, le report en arrière des déficits ; c’est ce que nous avons mis en place dans la LFR 3. Le carry forward, le report en avant, est à destination des entreprises bénéficiaires, et c’est sans limitation de durée ; on pourrait éventuellement supprimer le plafond, mais, vous en conviendrez, ce n’est pas la priorité aujourd’hui. Avis défavorable sur les deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements CF111 et CF112.

Elle examine l’amendement CF284 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Il s’agit de faciliter la mise en société de l’entreprise individuelle – ce dont on a besoin dans le contexte actuel, car il est bien plus aisé d’obtenir des prêts participatifs ou de consolider ses fonds propres quand on est une société.

La transformation d’une entreprise individuelle en une société provoque en effet un frottement fiscal. Or, si l’on a prévu la possibilité de reporter l’imposition des plus-values, la valeur de l’apport reste fixe : si, par malheur, l’entreprise a perdu de sa valeur au moment de la cession, l’entrepreneur est néanmoins taxé sur la base du montant initial de son apport, ce qui pose un problème. Afin d’y remédier, le présent amendement tend à limiter la plus-value taxable à la valeur vénale du bien au moment de la cession.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit, là encore, d’un amendement qui avait déjà été présenté lors de la discussion des deux derniers projets de loi de finances. Il y aurait certes une réflexion intéressante à mener sur l’imposition des plus-values professionnelles, mais plus tard, dans un cadre élargi. Je ne crois pas qu’il s’agisse d’une mesure d’urgence. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei. Je retire l’amendement, mais j’espère que le groupe de travail sur le statut de l’entreprise individuelle, dont on ne cesse de parler, va enfin être mis en place, car il y a urgence – surtout dans le contexte actuel.

L’amendement CF284 est retiré.

La commission examine l’amendement CF87 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Le nombre de personnes en difficulté financière s’accroît. Les associations caritatives, très sollicitées, ont besoin de recettes. Différentes formules existent pour augmenter celles-ci, parmi lesquelles le don en nature. Celui-ci a bien fonctionné pour les produits laitiers : les associations auraient récolté quelque 2 millions de litres de lait par ce moyen. L’objet de cet amendement est d’étendre cette possibilité à d’autres produits de base, en particulier la viande et les autres produits alimentaires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement est satisfait, puisque les dons en nature effectués par les professionnels ayant une activité agricole entrent dans le champ de la réduction d’impôt pour dons. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur. On me dit que cela vaut pour le lait, mais pas pour les autres produits.

La commission rejette l’amendement CF87.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF13 de M. Pierre Cordier.

La commission est saisie des amendements CF174, CF180 et CF177 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. François Pupponi. L’amendement CF174 tend à prolonger les exonérations de charges sociales prévues par la LFR 3 jusqu’en février 2021 ; les deux autres sont de repli.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur les trois amendements. D’abord, la question des exonérations de charges sociales a déjà été examinée dans le cadre du PLFR 3 et, plus récemment, dans celui du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Ensuite, pour ce qui concerne spécifiquement la Corse, je vous renvoie à la discussion que vous ne manquerez pas d’avoir avec le Gouvernement sur le sujet en séance.

La commission rejette successivement les amendements CF174, CF180 et CF177.

Elle est saisie de l’amendement CF109 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit de prolonger les mesures de soutien déjà prises en ouvrant la possibilité d’obtenir le remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche ou du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche est déjà effectif pour les PME et, pour toutes les entreprises, incluant donc les ETI et les grandes entreprises, il existe un préfinancement par Bpifrance des créances de crédit d’impôt recherche, qui permet d’obtenir une avance de trésorerie. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF109.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF173 de M. Éric Coquerel et CF110 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Sabine Rubin. Je vous préviens que nous allons défendre de nombreux amendements déjà présentés à plusieurs reprises par le passé – mais vu la période et votre sensibilité au déficit budgétaire et à l’évolution de la dette, il va bien falloir se décider à aller chercher l’argent là où il se trouve.

Première proposition : la suppression du crédit d’impôt recherche, que nous avons déjà justifiée à maintes reprises, et cela afin d’affecter les fonds correspondants à la recherche publique, qui, à l’occasion de cette crise, va souffrir davantage encore. Tel est l’objet de l’amendement CF173.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CF110 vise, quant à lui, à permettre le versement anticipé d’un an des créances du CICE à Mayotte, ainsi que celles du crédit d’impôt recherche pour les années 2021 et 2022.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Deux amendements qui ne vont pas tout à fait dans le même sens…

Madame Rubin, nous n’allons pas refaire le débat sur le crédit d’impôt recherche – comprenez que je suis défavorable à votre amendement.

Madame Louwagie, je le répète, on peut d’ores et déjà obtenir le préfinancement des créances en germe l’année d’engagement des dépenses. Ce que vous évoquez là, ce sont des créances futures, au titre de l’année suivante, qui, par définition, ne sont pas fixées et ne peuvent donc pas être préfinancées. Il est néanmoins possible de recourir à des prêts de trésorerie, voire au PGE.

Avis défavorable aux deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements CF173 et CF110.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF262 de M. Marc Le Fur et CF106 de Mme Véronique Louwagie.

La commission examine les amendements identiques CF105 de Mme Véronique Louwagie et CF156 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Véronique Louwagie. Les producteurs de spécialités laitières d’appellation d’origine contrôlée (AOP) et d’indication géographique protégée (IGP) sont confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de la consommation de leurs produits. Il convient de venir en aide à ce secteur particulièrement touché. Certes, le Gouvernement a pris des engagements en leur faveur, mais ce sont près de 2 000 tonnes de fromage qui sont aujourd’hui menacées de détérioration, faute de débouchés. Au travers de cet amendement, il vous est proposé de soutenir les dons et d’indemniser le mieux possible les pertes de ces producteurs. C’est un problème grave, qui pourrait mettre en péril des exploitations entières.

Mme Émilie Bonnivard. Nous souhaitons, en effet, vous alerter sur la situation des producteurs de spécialités fromagères. En Savoie, par exemple, le secteur touristique est pour eux un débouché essentiel ; vu l’incertitude qui règne, ils vont rencontrer de très grandes difficultés dans les semaines à venir.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Encore un débat que nous avons régulièrement. Avis défavorable.

De surcroît, vous proposez une réduction d’impôt basée sur le prix de vente, ce qui est problématique puisque cela porterait la réduction d’impôt à un niveau supérieur à 100 %. Il faudrait logiquement considérer le prix de revient.

Mme Véronique Louwagie. Cela signifie-t-il que si nous retravaillons nos amendements en ce sens, vous émettrez un avis favorable en séance ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce n’est pas ce que j’ai dit, madame Louwagie !

M. le président Éric Woerth. Vous avez fait une ouverture, quand même…

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Non, j’ai simplement relevé une caractéristique de l’amendement déposé.

La commission rejette les amendements CF105 et CF156.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF224 de M. Pierre Cordier, CF7 de M. Guillaume Chiche et CF223 M. Pierre Cordier.

M. le président Éric Woerth. Les amendements CF224 et CF223 sont défendus. De toute évidence, le CF7 ne l’est pas.

Mme Émilie Cariou. Monsieur le président, nous étions convenus qu’en raison de la situation sanitaire, les amendements des députés qui n’étaient pas présents étaient considérés comme défendus. C’est, en tout cas, ce qui est écrit dans le courrier qui nous a été adressé.

M. le président Éric Woerth. Il faut quand même déclarer qu’ils le sont !

Mme Émilie Cariou. Leurs auteurs ne peuvent pas venir en commission à cause des règles sanitaires !

M. le président Éric Woerth. Il faut néanmoins qu’un collègue les reprenne ou les déclare défendus : on peut aussi ne pas vouloir qu’ils le soient.

Mme Émilie Cariou. En l’occurrence, il n’y a pas d’autres signataires.

M. le président Éric Woerth. Nous nous sommes expliqués sur ce point la dernière fois. Le problème n’est pas d’être ou non cosignataire. Je suis même allé au-delà de ce qu’avait décidé la conférence des présidents, en acceptant qu’un amendement soit défendu par quelqu’un qui ne fait pas partie du même groupe que son auteur – mais il faut que quelqu’un le défende ou le déclare tel, même s’il n’est pas cosignataire.

Mme Émilie Cariou. Je déclare donc que l’amendement CF7 est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF224, CF7 et CF223.

Elle est saisie de l’amendement CF89 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Je le répète, un certain nombre de nos compatriotes sont en train de tomber dans la pauvreté, voire dans la misère. Il faut leur apporter de l’aide, notamment alimentaire dans bien des cas. Des associations se mobilisent à cette fin, mais encore faut-il qu’elles soient soutenues. Le dispositif fiscal dit Coluche prévoit une déduction fiscale de 75 % pour les dons effectués, jusqu’à un plafond de 546 euros. En raison des circonstances, je propose de rehausser substantiellement ce dernier.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Votre amendement est satisfait, puisque nous avons voté la hausse du plafond à 1 000 euros pour l’ensemble de l’année 2020.

L’amendement CF89 est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF225, CF226 et CF227 de M. Pierre Cordier.

Elle est saisie de l’amendement CF17 de M. Charles de Courson.

M. François Pupponi. Nous proposons, pour le favoriser, d’inclure le mécénat dans le système dérogatoire dont bénéficient les dotations d’action territoriale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cette demande me paraît satisfaite. S’agissant du mécénat, je rappelle que les dons aux organismes aidant les personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant. Pour les autres dons, le taux est de 60 % jusqu’à 2 millions d’euros, et de 40 % au-delà – c’est la réforme du mécénat que nous avons adoptée en loi de finances initiale pour 2020. Par ailleurs, nous avons doublé le plafond forfaitaire des dons, qui s’élève désormais à 20 000 euros, précisément pour soutenir et encourager le mécénat territorial. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF17.

Elle est saisie de l’amendement CF19 de M. Charles de Courson.

M. François Pupponi. Il s’agit d’inciter au développement de l’actionnariat solidaire dans certaines entreprises, en particulier celles qui luttent pour la transition énergétique, en leur permettant de bénéficier d’avantages plus importants.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce type de dispositif est difficile à faire approuver par la Commission européenne. Nous y sommes arrivés en ce qui concerne la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (IR-PME), mais je ne souhaite pas élargir cette mesure.

La commission rejette l’amendement CF19.

Elle est saisie de l’amendement CF165 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Nous souhaitons que l’activité numérique des GAFA soit quantifiée et que ces entreprises soient taxées au-delà d’un seuil fixé à 100 000 utilisateurs français ou à 3 000 contrats conclus avec des acteurs français. Selon la Commission européenne, les GAFA paient deux fois moins d’impôts que les entreprises françaises.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cette disposition serait inopérante car elle serait neutralisée par les conventions fiscales. Je rappelle aussi que nous menons une action pionnière en matière de taxe sur les services numériques : nous sommes un pays en pointe dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et au plan européen. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF165.

Elle est saisie de l’amendement CF183 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Nous proposons de créer un fonds de justice pour le petit commerce, qui serait financé par une taxe sur les entreprises du e-commerce – elles ont vu leur chiffre d’affaires exploser. L’instauration d’une solidarité entre ces acteurs et les petits commerces est tout à fait d’actualité.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. C’est un sujet d’actualité, mais nous examinons un projet de loi de finances rectificative pour 2020 : les effets de votre amendement seraient très limités.

Comme beaucoup d’amendements relatifs à la taxation du e-commerce ont été déposés après l’article 9, je vous propose de revenir plus tard sur cette question – et sur certains lieux communs –, à la faveur d’une discussion globale.

La commission rejette l’amendement CF183.

Elle examine l’amendement CF135 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement a été déposé après l’article 9, monsieur le rapporteur général, mais il a été déplacé ici. L’objectif est de rétablir une équité fiscale et territoriale entre les acteurs du e-commerce et ceux du commerce « physique ». Nous permettrions aux collectivités territoriales de réduire le taux de la taxe foncière et, pour maintenir leurs recettes, d’appliquer une taxe sur les livraisons, dont les territoires ruraux ne disposant pas de points de retrait seraient exonérés. Le dispositif inciterait, en effet, nos concitoyens à se faire livrer dans des points de retrait.

M. le président Éric Woerth. Nous en avons déjà discuté, lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2021 en commission, il y a trois jours.

Si vous aviez prévu que cette disposition s’applique au 1er janvier prochain, l’amendement aurait eu sa place dans la seconde partie du texte. Or il prévoit de changer la donne pour 2020, ce pour quoi il est placé avant l’article 1er.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous avez également déposé, après l’article 9, un amendement qui s’appliquerait à partir de 2021. Je vous propose d’en discuter d’une manière globale lorsque vous nous présenterez cet amendement.

La commission rejette l’amendement CF135.

Elle est saisie de l’amendement CF175 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement vise à taxer les multinationales à la hauteur de leurs bénéfices. Chaque année, l’évasion fiscale serait comprise entre 80 et 120 milliards d’euros, qu’il serait bien utile de récupérer. Nous proposons, à cet effet, un mécanisme de taxation unitaire. L’administration fiscale pourrait recalculer les bénéfices réels en France dès lors que le ratio bénéfice français/bénéfice mondial serait décorrélé du ratio chiffre d’affaires français/chiffre d’affaires mondial.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les conventions fiscales internationales priveraient totalement d’effet cet amendement.

La commission rejette l’amendement CF175.

Elle est saisie de l’amendement CF181 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Nous demandons une contribution exceptionnelle, au titre de l’impôt sur les sociétés, de la part des entreprises qui, d’une certaine manière, profitent de la crise.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne pense pas que beaucoup d’acteurs profitent de la crise, comme vous l’avez dit. La priorité est de veiller à ce que tout le monde s’en sorte et à ce que les emplois soient maintenus. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF181.

Elle examine l’amendement CF185 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Si, des acteurs profitent de la crise – ou disons qu’ils en bénéficient…

M. le président Éric Woerth. C’est déjà mieux…

Mme Sabine Rubin. L’amendement CF185 concerne les géants de l’agroalimentaire dont le chiffre d’affaires hors taxes a dépassé 2 milliards d’euros – mais le e-commerce bénéficie également de la crise. Nous voulons mettre ces acteurs à contribution grâce à une taxe assise sur la fraction du résultat net de 2020 qui excède celui de l’année précédente. On appliquerait à cette assiette un taux de 50 %.

M. le président Éric Woerth. Ces entreprises paient des impôts.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Une entreprise qui réalise des bénéfices pendant la crise est effectivement imposée à ce titre. D’une manière plus générale, je ne comprends pas bien la logique que vous suivez. Est-ce que personne ne doit s’en sortir ? Est-on coupable quand on continue à faire des bénéfices pendant la crise ? Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF185.

Elle est saisie de l’amendement CF184 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Je vais vous apporter une explication. Vous savez que l’impôt permet d’exercer une solidarité. Des contributions exceptionnelles sont parfois levées pour assurer une redistribution, quand des gens bénéficient d’une situation donnée. Solidarité vient de solidus… C’est l’idée que nous faisons corps. Rien de nouveau !

L’amendement CF184 prévoit le même dispositif de contribution exceptionnelle s’agissant de la grande distribution, les petites entreprises étant obligées de fermer.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’ai bien compris le principe de l’impôt – merci, madame Rubin.

J’ajoute, en plus des précédents éléments, que vous fixez, pour la taxation du commerce de détail, un seuil d’assujettissement de 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France. Or je ne connais pas beaucoup d’entreprises relevant du commerce de détail qui ont un tel niveau d’activité en France. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF184.

Elle est saisie de l’amendement CF166 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Nous proposons de tripler la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, c’est-à-dire ceux qui sont supérieurs à 250 000 euros par an.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF166.

Elle examine l’amendement CF265 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. On nous a présenté le nouveau mécanisme de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu comme ayant notamment pour avantage de permettre au contribuable, lorsqu’il anticipe une baisse de revenus, de le signaler à l’administration fiscale, qui doit alors en tirer les conséquences sur le taux d’imposition. Seulement, il faut que la perte de revenus soit supérieure à 10 % et il existe un risque – il vaut mieux ne pas le prendre si la baisse anticipée est comprise entre 9 % et 11 %.

Je suggère de ramener l’écart de 10 % à 5 %. En cette période très compliquée, beaucoup de nos compatriotes verront leur revenu se réduire, peut-être pas de 10 % – j’espère que cela ne sera pas trop fréquent –, mais ce sera d’au moins 5 % pour beaucoup. J’ai déjà défendu cet amendement : on m’a objecté des arguments techniques, mais je ne vois pas bien ce qui peut réellement s’y opposer.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. En effet, nous avons déjà eu ce débat. Si le revenu diminue, par exemple en cas d’activité partielle – es gens perdent alors, en général, 14 % de leur rémunération –, le prélèvement à la source diminue d’autant. Par ailleurs, l’écart de 10 % ne concerne pas le revenu mais le montant de l’impôt. Il me semble que le dispositif est déjà assez souple : il n’existe pas vraiment de cas dans lesquels il faudrait réduire l’écart prévu.

M. Marc Le Fur. Quand le revenu diminue, la base se réduit et l’impôt aussi, mais pas le taux, sauf si la baisse des revenus est de plus de 10 %. Beaucoup de nos compatriotes subiront une baisse importante de leurs revenus, mais pas nécessairement de 10 %. Ils ne pourront donc pas utiliser la possibilité dont nous parlons, à moins de prendre un risque élevé.

Mme Cendra Motin. Nous n’allons pas refaire le match du prélèvement à la source. Je redis simplement que la baisse de 10 % concerne le montant de l’impôt. Je rappelle aussi que nous avons supprimé l’année dernière le plancher forfaitaire. Nous avons déjà fait beaucoup d’adaptations. Par ailleurs, comme l’a dit le rapporteur général, le montant du prélèvement diminue si le revenu baisse.

La commission rejette l’amendement CF265.

Elle est saisie de l’amendement CF170 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Nous demandons la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes. Depuis le début de la crise, 37 milliards d’euros de dividendes ont été distribués.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je rappelle que cet abattement est en miroir de l’impôt sur les sociétés qui est acquitté. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF170.

Elle examine les amendements CF171 et CF176 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Le premier amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le second instaurerait une taxe de 4 % sur les dividendes pour les groupes qui en distribuent un volume toujours plus important. Il ne s’agit pas de taxer en soi mais d’inciter à une réorientation des bénéfices vers l’investissement, et donc l’emploi.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit tout de même de taxer. Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. Nous inciterions les entreprises à investir, ce qui créerait des emplois. C’est conforme à votre logique.

M. le président Éric Woerth. Laissez chacun libre en la matière.

La commission rejette successivement les amendements CF171 et CF176.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF211 et CF178 de M. Éric Coquerel, ainsi que l’amendement CF141 de Mme Véronique Louwagie.

Elle est saisie de l’amendement CF179 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement tend à supprimer les principales niches fiscales dont bénéficient les secteurs polluants – cela concerne notamment le gazole routier et le kérosène.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF179.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF94 de M. Marc Le Fur et CF8 de M. Guillaume Chiche.

La commission aborde les amendements identiques CF113 de Mme Véronique Louwagie, CF159 de M. Marc Le Fur et CF228 de Mme Émilie Bonnivard.

M. Marc Le Fur. Il s’agit de ramener de 10 % à 5,5 %, au moins temporairement, le taux de TVA applicable aux travaux d’amélioration et d’entretien des logements. En 1999, la même mesure s’était révélée très favorable au secteur du bâtiment.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Défavorable. Le taux de TVA est déjà de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique. S’y ajoute MaPrimeRénov’, dont il faut absolument se saisir : nous lui consacrons 2,5 milliards d’euros, elle doit se concrétiser.

M. Marc Le Fur. MaPrimeRénov’est un dispositif très compliqué, d’après les témoignages qui nous parviennent ; quant au taux réduit de TVA que vous évoquez, il ne vaut que pour les travaux d’amélioration énergétique, à l’exclusion des autres types de travaux.

La commission rejette les amendements identiques CF113, CF159 et CF228.

Puis, suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements identiques CF114 de Mme Véronique Louwagie et CF160 de Mme Émilie Bonnivard et les amendements CF267 et CF85 de M. Marc Le Fur, dont elle était saisie en discussion commune.

Elle examine ensuite l’amendement CF26 de M. Hervé Saulignac.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit d’étendre le périmètre de l’article 4 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 aux travailleurs non-salariés en leur permettant de débloquer de manière anticipée une partie de l’épargne retraite constituée par l’intermédiaire des contrats de plan d’épargne retraite populaire (PERP).

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF26.

Puis elle en vient à l’amendement CF83 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Les faillites d’entreprises vont être nombreuses ; si leurs créanciers publics font valoir leur privilège, leurs créanciers privés perdront tout, de sorte que chaque faillite risque d’en entraîner une autre par un effet domino. Nous proposons donc de supprimer temporairement la possibilité de faire valoir ce privilège lors de la liquidation.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’État a montré pendant la crise qu’il était prêt à tout faire pour maintenir les entreprises en vie. S’agissant du privilège des créanciers publics, il fait l’objet d’un examen au cas par cas et le remboursement des créances peut être reporté ou annulé si le sauvetage d’une entreprise est en jeu. On peut faire confiance à l’État pour ne pas réclamer son dû si cela risque de mettre l’entreprise en cessation de paiement ou en faillite.

Avis défavorable.

M. Marc Le Fur. C’est en effet le cas en amont de la défaillance, mais quand l’entreprise est défaillante, le privilège joue. Et le problème, ce sont les partenaires de l’entreprise touchée, qui risquent de subir les effets collatéraux de sa déconfiture.

M. Éric Woerth. Ce sujet a déjà été abordé à de nombreuses reprises.

La commission rejette l’amendement CF83.

Elle est alors saisie de l’amendement CF198 de Mme Aude Amadou.

Mme Sophie Errante. Cet amendement vise à réintroduire dans la loi le dispositif d’imposition des revenus tirés du droit à l’image des sportifs professionnels instauré en 2004. Il a fait ses preuves, mais il a été supprimé en 2010, puis remplacé par le mécanisme de redevance prévu par la loi du 1er mars 2017, quasi inappliqué à ce jour, car le décret d’application paru en 2018 n’est pas entièrement mis en œuvre à cause de sa complexité. En restaurant le dispositif du droit à l’image collectif (DIC), nous faciliterions le versement aux sportifs professionnels des revenus qu’ils tirent de l’exploitation de leur image.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le dispositif introduit en 2017 est surtout plus encadré, et donc moins utilisé… Il est cependant plus adapté. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF198.

Puis, suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CF188 de Mme Sabine Rubin et CF189 de M. Éric Coquerel.

Article 1er : Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

La commission est saisie de l’amendement de suppression CF274 de M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. L’article 1er ponctionne – une fois de plus – les ressources d’Action Logement, acteur essentiel de la construction de logements sociaux, après les 500 millions d’euros prélevés aux termes de l’article 225 de la loi de finances initiale pour 2020, les 290 millions retirés en 2021 et chaque année suivante par l’article 24 du projet de loi de finances pour 2021 et le milliard soustrait en 2021 par l’article 47 du projet de loi de finances pour 2021. Tous ces crédits sont certes transférés au Fonds national d’aide au logement, le FNAL, mais celui-ci est parallèlement privé des mêmes montants. Nous avons déjà eu ce débat ; cela va beaucoup trop loin, sans parler des demandes de fusion des petites structures des bailleurs sociaux. Rien d’étonnant, après cela, que votre politique du logement soit un échec !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’article 1er n’introduit aucune nouveauté particulière : il se contente de remettre à niveau les montants initialement prévus. En effet, à la suite du rehaussement de vingt à cinquante salariés, dans le cadre de la loi PACTE, du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), il a été prévu qu’Action Logement subirait une perte de 290 millions d’euros ; elle n’est en fait que de 238 millions. D’où l’ajustement de la fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affecté à Action Logement. La perte avait été surestimée ; d’où la modification du niveau de la compensation.

M. Jean-Louis Bricout. Soit, mais c’est révélateur d’une politique de ponction des acteurs du logement qui est à l’œuvre depuis plusieurs années et nuit à la construction de logements sociaux.

M. le président Éric Woerth. Nous en avons déjà longuement débattu à propos des articles non rattachés.

La commission rejette l’amendement CF274.

Puis elle adopte l’article 1er sans modification.

Après l’article 1er

La commission est saisie de l’amendement CF115 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Le versement issu du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) intervient avec deux ans de décalage sur la dépense qui le justifie. Les lois de finances rectificatives pour 2009 et la loi de finances pour 2010 ont permis à certaines collectivités de bénéficier de manière permanente d’attributions calculées sur leurs dépenses de l’année précédente. Nous proposons d’aller plus loin, vu la période exceptionnelle que nous vivons, en remboursant en 2020 et en 2021 les dépenses de l’année en cours. Cela apporterait un vrai soutien à l’ensemble des collectivités, en particulier aux départements.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La Cour des comptes l’a bien démontré, le précédent de 2009 n’a pas du tout entraîné une augmentation du niveau d’investissement. Il n’est donc pas efficace d’avancer les versements d’une année. Ce qui l’est, c’est d’abonder le FCTVA, ce que nous faisons pour 2021 à hauteur de 546 millions d’euros, de doubler les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) en autorisations d’engagement, comme nous l’avons fait dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, bref de muscler les outils en place et les capacités de soutien de l’État aux investissements locaux.

M. le président Éric Woerth. Ce que vous dites reste à prouver : la Cour des comptes n’était pas aussi claire sur ce point. En tout cas, il y a bien eu un surcroît d’investissement dans les collectivités locales à cette époque.

Mme Véronique Louwagie. Les versements du FCTVA figurent dans le budget d’investissement !

M. le président Éric Woerth. En effet. Ils financent l’investissement, d’autant qu’ils réduisent l’endettement. Mais je croyais qu’ils avaient lieu au bout d’un an et non plus de deux ?

M. Jean-René Cazeneuve. Ça dépend !

M. le président Éric Woerth. Ah oui, bien sûr, sinon ce serait trop simple…

Mme Véronique Louwagie. Moi, je vous proposais de simplifier !

La commission rejette l’amendement CF115.

Puis elle examine l’amendement CF103 de M. Guillaume Chiche.

Mme Émilie Cariou. Il s’agit de permettre aux départements de faire face au surcroît de dépenses liées au revenu de solidarité active (RSA). Nous avions déjà défendu un amendement similaire en loi de finances, mais l’augmentation de ces dépenses ne rend que plus nécessaire d’accompagner les collectivités.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je parle comme précédemment sous le contrôle de Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales. On ne peut pas dire que nous n’accompagnons pas celles-ci. Faut-il rappeler les avances de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au bénéfice des départements à l’article 6 de la troisième loi de finances rectificative, le prélèvement sur recettes de 60 millions d’euros adopté en première partie du projet de loi de finances pour 2021 à l’initiative de Jean-René Cazeneuve ? L’État répond présent pour toutes les collectivités, dont les départements.

Avis défavorable.

Mme Émilie Cariou. Il ne s’agit pas de distribuer des dotations qui pourraient ne servir à rien, mais de coller au plus près aux dépenses de RSA, qui sont des dépenses de guichet, obligatoires, et appelées à augmenter – on ne peut continuer à nier l’explosion du chômage, le fait que des centaines de milliers de personnes vont tomber sous le seuil de pauvreté. Or les recettes fiscales des départements, elles, ne vont pas s’améliorer, au contraire !

La commission rejette l’amendement CF103.

Elle rejette ensuite, suivant l’avis du rapporteur général, les amendements identiques CF72 de M. Dino Cinieri et CF147 de M. Pierre Cordier.

B – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 2 : Modification des ressources du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

La commission adopte l’article sans modification.

Article 3 : Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale Transition énergétique

La commission adopte l’article sans modification.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 4 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

La commission adopte l’article 4 et l’état A annexé sans modification.

Puis elle adopte la première partie du projet de loi de finances rectificative sans modification.

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020.
– CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits

La commission est saisie de l’amendement CF237 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Il fait partie d’une série d’amendements où nous proposons de réorienter des crédits vers certaines missions pour répondre à des urgences que le texte ne traite pas. Il s’agit donc d’amendements d’appel.

Ici, il est proposé de fournir une aide alimentaire notamment aux agriculteurs, car celle qui est actuellement prévue est très insuffisante et la crise profite à la grande distribution, mais pas aux agriculteurs qu’elle met sous pression. D’où notre proposition de créer une ligne budgétaire appelée Lutte contre la précarité alimentaire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable.

Il s’agit certes d’un amendement d’appel, mais je voudrais en profiter pour rectifier un certain nombre de contre-vérités entendues à propos de l’aide alimentaire. Dans le projet de loi de finances pour 2021, l’État ne revoit nullement son ambition à la baisse en la matière ; il y a seulement quelques glissements techniques de sa contribution au Fonds européen d’aide aux plus démunis. Au contraire, depuis le début de la crise, les crédits budgétaires dédiés à l’aide alimentaire ont plus que doublé, pour soutenir les familles davantage dans le besoin, dont celles qui n’y ont plus eu accès pendant le confinement ou celles dont les enfants fréquentent habituellement la cantine à tarification sociale. Et cet effort est maintenu en 2021. Or j’ai entendu bien des choses fausses à ce sujet à la tribune.

La commission rejette l’amendement CF237.

La commission en vient à l’amendement CF57 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Nous avons déjà évoqué le sujet hier en séance avec la ministre : il s’agit de la fameuse réforme des aides personnalisées au logement (APL), qui doivent être calculées en temps réel.

Si elle a déjà été reportée en raison de sa complexité, je ne suis pas sûr, même si je suis globalement pour sur le fond, que le moment soit bien choisi pour la mettre en œuvre, compte tenu du nombre de personnes qui vont se trouver en grande difficulté en raison de la crise de la covid-19.

Outre l’impact budgétaire qui ne sera pas neutre, puisque le dispositif coûtera beaucoup plus cher, comme la ministre l’a reconnu hier, bon nombre d’allocataires vont perdre des ressources : je ne suis pas sûr que ce soit le moment de faire perdre du pouvoir d’achat à nos concitoyens. N’a-t-on donc pas intérêt à la reporter dans la mesure où nous partons un peu vers l’inconnu ? Tout cela risque de coûter beaucoup d’argent.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cela dépend de quel côté vous regardez… La contemporanéisation d’une aide sociale est plus protectrice : si par malheur la crise vient affecter votre situation et vos revenus, vous serez davantage aidé, et plus rapidement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF57.

Elle examine l’amendement CF222 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. C’est encore un amendement d’appel, qui vise cette fois à doter les enseignants en matériel informatique : le numérique étant devenu un outil de travail, y compris hors situation de crise, il est d’autant plus indispensable de les équiper que l’enseignement se fait désormais pour partie à distance.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Nous avons, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, augmenté, à hauteur de 500 millions d’euros en année pleine, les crédits affectés à la rémunération des enseignants. Ils permettront, en partie, de financer une prime de 150 euros pour l’équipement informatique par an et par enseignant.

La commission rejette l’amendement CF222.

Elle est saisie de l’amendement CF251 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Comme nous l’avons demandé lors de la discussion des crédits de la mission Enseignement scolaire, nous proposons de renforcer les établissements scolaires en personnel de soin et de santé. Il est en effet impératif de recruter très rapidement davantage d’infirmiers et de médecins scolaires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le débat, que nous avons largement mené, n’a pas sa place en PLFR 4. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF251.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF233 de Mme Sabine Rubin.

Elle en vient à l’amendement CF235 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement a pour objet, face à l’augmentation des violences conjugales et intrafamiliales, de créer 20 000 places dans les centres d’hébergement spécialisés.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF235.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF215 de M. Pierre Cordier.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF136 de M. Marc Le Fur.

Elle en vient à l’examen des amendements CF240 et CF241 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Ces deux amendements d’appel visant à attirer l’attention sur le fait que, pour la première fois, la reprise épidémique coïncide avec le début d’une saison touristique. Si le PLFR 4 prévoit des dispositions pour le mois de novembre, nous sommes dans l’incertitude totale quant à l’ouverture des stations de ski à Noël.

L’objectif est donc de renforcer le dispositif de chômage partiel et le fonds de solidarité afin d’anticiper un démarrage de saison décalé. Il faut donner davantage de visibilité aux acteurs du tourisme – qu’ils soient salariés ou saisonniers, qui viennent de toutes les régions de France – et permettre aux entrepreneurs de commencer à embaucher, même dans l’incertitude. Ce qui nous éviterait une cinquième loi de finances rectificative au mois de décembre.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous nous apprêtons à voter des crédits visant à renforcer le dispositif d’activité partielle pour la fin de l’année et pour la deuxième période de confinement. S’il s’avère nécessaire de prolonger le dispositif au premier trimestre 2021, le rechargement des crédits de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire dans le cadre de la nouvelle lecture du PLF pour 2021 y pourvoira.

En outre, le PLFR 4 prévoit d’affecter à l’activité partielle 2,1 milliards d’euros de plus, auxquels s’ajoute un milliard d’euros de l’UNEDIC ; le tourisme, comme toutes les activités prioritaires, est pris en charge à 100 %.

Au total, les LFR 1 à 3 lui ont consacré 20,5 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 10 milliards d’euros de l’UNEDIC. Le PLF pour 2021 prévoit d’y affecter 5 milliards d’euros de crédits, auxquels s’ajoutent également 2 milliards d’euros de l’UNEDIC, le dispositif étant probablement appelé à être renforcé.

Je comprends très bien la spécificité de la saison touristique de fin d’année pour les zones de montagne, et plus particulièrement pour les domaines skiables, dont il faut rassurer les acteurs.

M. le président Éric Woerth. Il me semble, en effet, que les crédits concernés prennent en compte le mois de décembre, et pas uniquement la période de confinement jusqu’ici envisagée, et que ceux de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire seront réabondés dans le cadre du PLF pour 2021 ; il n’y a pas de raison de douter de ce qu’a dit le Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Tout à fait.

La commission rejette successivement les amendements CF240 et CF241.

Elle en vient aux amendements identiques CF161 de M. Marc Le Fur, CF163 de Mme Patricia Lemoine et CF214 de Mme Véronique Louwagie.

M. Marc Le Fur. L’amendement CF161 est un amendement d’appel à propos des fameux 1 500 euros, montant à l’évidence insuffisant pour bon nombre d’entreprises qui doivent payer leur loyer et, alors que nous abordons l’hiver, les frais de chauffage. Est-il envisagé de l’augmenter ?

Mme Véronique Louwagie. La réflexion tourne effectivement autour du montant : si 1 500 euros peuvent paraître suffisants dans le cas de certaines entreprises, ce n’est pas le cas pour d’autres qui doivent couvrir les loyers, les contrats de maintenance et de fourniture de fluides comme l’électricité ou le gaz.

Ce montant doit être revu à la hausse si nous voulons qu’un certain nombre d’entre elles relèvent véritablement leur rideau après le confinement, au moment où beaucoup se demandent si elles vont rouvrir. C’est l’objet de l’amendement CF214.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Que les annonces soient bien comprises : si les 1 500 euros du fonds de solidarité, conditionnés bien sûr à la baisse du chiffre d’affaires, sont destinés à toutes les entreprises, celles qui appartiennent aux secteurs prioritaires ou font l’objet de fermetures administratives peuvent recevoir jusqu’à 10 000 euros.

Nous allons dépenser au cours de cette fin d’année plus au titre du fonds de solidarité que durant l’ensemble du premier confinement : il s’agit donc d’une aide massive et lourde.

Avis défavorable, donc.

M. le président Éric Woerth. En fait, le problème se pose pour les entreprises qui ont subi une perte inférieure à 50 % de leur chiffre d’affaires et qui par ailleurs ne figurent ni sur la liste S1 ni sur la liste S1 bis.

M. François Pupponi. Monsieur le rapporteur général, personne ne dit que l’aide n’est pas massive ni que l’effort n’a pas été important ; le vrai problème, c’est qu’il y a des trous dans la raquette. C’est ce que nous disent les entreprises, et il faut les entendre. Même les 10 000 euros peuvent ne pas suffire pour des entreprises qui ont jusqu’à 40 000 euros de frais fixes par mois : sans chiffre d’affaires, elles ne peuvent pas y arriver.

Peut-être faudra-t-il mettre en place des commissions départementales pour sauver des activités qui étaient jusqu’alors parfaitement viables ? Ainsi, dans l’événementiel, comment voulez-vous qu’un entrepreneur exploitant une salle des fêtes qui a été fermée et qui doit faire face à 40 000 euros de frais fixes, dont le loyer, arrive à s’en sortir ? Tout un pan de l’activité économique va disparaître. Quand vous avez plus de frais que de recettes, cela ne peut pas fonctionner. Il faudra bien à un moment le prendre en compte.

La commission rejette les amendements identiques CF161, CF163 et CF214.

Elle examine l’amendement CF101 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Cet amendement vise à appeler l’attention, comme je l’ai déjà fait lors de l’audition de MM. les ministres, sur la situation des 70 000 intermittents de l’événementiel et de la restauration, autrement dit les extras, qui ne bénéficient pas comme les intermittents du spectacle d’un statut protecteur. Il est urgent de leur apporter également une réponse.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit évidemment d’un sujet très sensible que celui des extras ou des « permittents » : même s’il ne peut être réglé à travers des crédits de fin d’année, Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion y travaille actuellement et devrait faire des annonces.

Par ailleurs, notre collègue Jean François Mbaye et le sénateur Xavier Iacovelli ont rédigé une proposition de loi qui, si elle n’a pas vocation à aller forcément au terme du processus législatif, contient plusieurs propositions dont certaines pourraient être reprises rapidement.

Le sujet est bien examiné et la spécificité de ces métiers qu’il faut aider, bien prise en compte : à ce stade, je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme Lise Magnier. Si je retire l’amendement, je le redéposerai en séance dans l’espoir d’obtenir des réponses précises de la part du ministre.

L’amendement CF101 est retiré.

La commission examine l’amendement CF279 de Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont. Cet amendement d’appel concerne un sujet dont, en définitive, nous avons assez peu parlé : les entreprises de loisirs indoor, dont les charges fixes sont très lourdes, certaines d’entre elles ayant de surcroît subi des fermetures administratives. Même si ces dernières percevront les aides majorées du fonds de solidarité, l’année 2020 a été pour elles catastrophique et l’ensemble du secteur est très inquiet. Comment répondre aux problèmes spécifiques rencontrés par ce secteur, où les enjeux sont importants pour les entreprises comme pour les salariés ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les activités indoor ont effectivement cette spécificité de supporter des loyers proportionnellement très lourds. Si elles sont fermées, les entreprises indoor peuvent bénéficier de l’aide du Fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros et d’un certain nombre d’autres dispositifs, dont l’indemnisation du chômage partiel. Mais si le problème tient aux loyers, c’est surtout le crédit d’impôt qui doit avoir un effet incitatif sur les bailleurs, qui doivent absolument jouer leur rôle afin de permettre à ces entreprises locataires de passer la crise.

M. Jean-Paul Mattei. On tourne en rond à propos de ces mesures. Les aides de 1 500 ou 10 000 euros du fonds de solidarité s’adressent davantage aux entreprises individuelles ; pour les structures de taille plus importante, une vraie réflexion s’impose sur le PGE : il faudra bien se demander à un moment ou à un autre ce qu’on en fait. Va-t-on le transformer en fonds propres ou pas ? On tourne autour du pot. Le PGE égal à trois mois de chiffre d’affaires était bien dimensionné tant qu’il s’agissait d’une mise entre parenthèses de l’activité ; mais on voit bien que ce n’est pas suffisant et que l’on va vite arriver dans le mur. Une réflexion complémentaire s’impose.

La commission rejette l’amendement CF279.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF138 de M. Marc Le Fur.

La commission examine l’amendement CF291 de M. le président Éric Woerth.

M. Éric Woerth. Cet amendement d’appel, que je défends au nom du groupe Les Républicains, vise précisément à transformer le PGE, idée autour de laquelle nous tournons depuis le mois d’avril.

Le plan de relance comprend un certain nombre d’éléments – en l’occurrence 2 milliards d’euros de garantie publique, un label, etc. – mais il faut aller plus loin pour les entreprises qui ne pourront pas reprendre des PGE en raison de leur endettement ou parce qu’elles seront incapables de se relancer et condamnées à plus ou moins long terme.

J’ai bien compris que le Gouvernement propose également des avances remboursables pour des entreprises qui n’ont pas accès aux PGE. En fait, les dispositifs de prêts sont nombreux, mais je pense qu’il faut accélérer la transformation des PGE en quasi-fonds propres. Cet amendement répond ainsi à une nécessité absolue qui n’est pour l’instant pas couverte par le Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Soit l’État intervient directement en tant que prêteur, ce qu’il fera à travers Bpifrance et une forme de prêt participatif puisque les amortissements sont différés, en général de deux à cinq ans, autrement dit sur du « moyen terme plus », soit il garantit des prêts participatifs bancaires, comme c’est prévu dans le plan de relance. Reste la troisième option, qui devrait être possible rapidement : les fonds régionaux d’intervention en capital public, qui permettront de récupérer et de « retourner » des PME, notamment industrielles, en difficulté. Mais c’est un autre cas de figure, et un autre type d’intervention.

La transformation des PGE en prêts participatifs relève d’abord des banques, grâce à la garantie d’État et, au cas par cas, de Bpifrance, comme le prévoit le plan de relance.

Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Je ne suis pas sûr que ce soit aussi clair… Il ne faut évidemment pas limiter cette possibilité à Bpifrance si d’autres organismes peuvent investir dans les quasi-fonds propres avec une garantie de l’État. C’est d’ailleurs dans cet esprit que se situe le plan de relance.

Nous devons toutefois accélérer ce processus. Je doute que les 2 milliards d’euros du plan de relance en génèrent 20. Il convient donc d’augmenter les crédits et de faire un ciblage sur les petites entreprises, qui se retrouvent très rapidement exsangues. Les entreprises de l’indoor sont de ce point de vue typiques : leurs charges fixes sont très importantes, leur rentabilité est très faible. Dans une économie normale, elles s’en tirent ; dans l’état actuel, elles sont les premières à péricliter, sauf si le propriétaire a un peu de liquidités d’avance. Bon nombre d’entre elles ne pourront pas rouvrir. La transformation des prêts en crédits est donc essentielle pour elles. Il ne faut pas les surendetter : ce ne sont pas de bons clients pour de futurs PGE… On parle de quasi-fonds propres, mais toutes ces définitions ne sont pas très claires. En tout cas, ce n’est pas tout à fait pareil que des prêts : ce sont des prêts participatifs, qui se transforment un peu plus tard.

Mme Émilie Cariou. La question de la temporalité se pose également, monsieur le rapporteur général. Les entreprises ne peuvent pas enchaîner les PGE et se surendetter – d’ailleurs, elles ne pourront jamais rembourser. Il est donc urgent de renforcer leurs fonds propres et cet amendement présente l’avantage de pouvoir aller vite.

Enfin, je ne suis pas sûre que le secteur bancaire joue le jeu du prêt participatif. Lorsque nous nous rendrons compte qu’il ne le joue pas, il sera trop tard et les entreprises ne pourront pas rouvrir.

Il me paraît donc plus sain d’engager les fonds publics dans ce sens-là plutôt que de surendetter les entreprises françaises.

Mme Véronique Louwagie. Lorsqu’elles ont souscrit aux PGE au printemps, les entreprises ont présenté un business plan sur trente-six mois. Aujourd’hui, toutes les hypothèses qui avaient été retenues sont totalement caduques. Elles avaient en effet prévu un rebond de l’activité dès la fin de l’année mais, aujourd’hui, elles ne savent même pas quelles hypothèses retenir pour leurs nouveaux PGE : elles n’ont aucune visibilité. Au printemps, tout le monde était persuadé qu’on repartirait dès l’automne. Or, selon des économistes que j’ai entendus ce matin, nous ne retrouverons pas le niveau d’avant la crise en 2022 mais en 2023. Nous devons donc soutenir les entreprises.

Cet amendement présente l’avantage d’être limité puisque la transformation porterait sur 25 % du montant du prêt, dans la limite de 40 000 euros. Pour un grand nombre de PME, ce serait une véritable opportunité afin qu’elles puissent redémarrer. La question se pose : les entreprises rouvriront-elles leur rideau ?

Mme Stella Dupont. Je viens de discuter au téléphone avec deux chefs d’entreprise. Nous savons tous que nous vivons une période hors normes, mais leur inquiétude l’est tout autant.

Nous avons proposé des solutions, sauf que nous devons faire preuve d’encore plus de souplesse, d’agilité et d’imagination, que nous devons disposer de davantage d’outils, faute de quoi trop d’entreprises mettront la clé sous la porte. Nous mesurons tous les efforts accomplis mais nous devons aller encore plus loin, notamment en matière de PGE et de fonds propres.

M. Jean-Paul Mattei. Nous faisons des propositions, monsieur le rapporteur général, et cet amendement me semble pertinent. Pourquoi ce blocage ? Pourquoi ne parvient-on pas à nous montrer un peu créatifs en commission ? Si les amendements sont balayés d’un revers de main…

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’argumente et ne balaie pas les amendements d’un revers de la main !

M. Jean-Paul Mattei. Jusqu’à présent, peu ont été adoptés !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cela n’a rien à voir.

M. Jean-Paul Mattei. Nous pouvons tout de même apporter notre pierre à ces dispositifs ! En l’occurrence, nous mettons à la disposition du Gouvernement un outil qui peut être efficace.

M. le président Éric Woerth. Ce n’est pas un amendement d’opposition en soi. Il n’y en a d’ailleurs pas en la matière.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Sur la méthode M. Mattei, on peut être en désaccord, je peux donner un avis défavorable et on procède au vote, la commission est libre de ses choix. Et je donne des arguments, je ne me contente pas de dire « défavorable », il me semble, sur ce type de propositions non encore débattues ! C’est comme cela que l’on respecte le sens d’un amendement : on argumente, on donne des contre-arguments et ensuite chacun vote comme il l’entend.

J’en reviens au fond.

M. Jean-Paul Mattei. Justement nous n’avons pas discuté de ce sujet sur le fond !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je constate que vous ne m’avez pas écouté. Je vais donc me répéter à votre intention.

Il ne faut pas laisser croire que les prêts participatifs peuvent sauver des entreprises par magie. Ce sont des prêts subordonnés, c’est-à-dire qu’ils doivent être remboursés une fois que les autres prêts l’auront été : ils restent des prêts. J’en ai distribué pendant des années dans ma vie d’avant, et je sais aussi ce qu’est une entreprise qui cumule de la dette et des prêts participatifs intégrés.

Nous proposons 2 milliards d’euros de garantie publique pour des prêts participatifs bancaires, mais cela reste un crédit, une dette. Avec Bipifrance et le secteur bancaire, nous avons les outils. On peut toujours proposer par voie d’amendements des fonds supplémentaires, mais la liquidité est là si l’on veut créer des prêts participatifs. Le problème, c’est celui de la trajectoire des entreprises : comment leur carnet de commandes peut-il se remplir à nouveau et comment la rentabilité peut-elle revenir ? Ne croyez pas qu’il suffit de débloquer sans cesse des fonds pour les sauver ! La vraie question, c’est de savoir comment elles démarrent.

Pardonnez-moi de vous le dire, mais cet amendement ne sert à rien. La liquidité existe pour faire des prêts participatifs, dans les banques et à Bpifrance, et dès aujourd’hui. Encore faut-il avoir des accords bancaires. Le PGE a démontré qu’avec une garantie forte de l’État à hauteur de 90 %, il y contribue. Il en est de même avec les prêts participatifs. Un prêt participatif, c’est une prise de risque importante puisque, techniquement, vous vous mettez en dernier créancier : on vous rembourse après tous les autres prêts. C’est pour cela qu’on les considère comme des fonds propres ; mais cela reste une dette, du crédit. Depuis le début de la crise, on a un peu tendance à considérer que c’est quasiment du capital…

Il est certes toujours possible d’adopter cet amendement et de considérer qu’on a résolu le problème ; mais, je le maintiens, la liquidité est là pour aider les entreprises. Maintenant, il faut que des accords de crédits soient conclus, ce qui suppose que les entreprises puissent avoir de la visibilité pour redémarrer.

M. le président Éric Woerth. Monsieur le rapporteur général, je ne dis pas que vous balayez les arguments.

Notre amendement vient en complément de ce que vous faites. Il y a des avalanches de crédits dans tous les sens, n’allez pas dire que le Gouvernement est en train de les restreindre ! Nous souhaitons seulement préciser certains points et élargir le dispositif pour y intégrer plus d’entreprises. Nous ne le critiquons pas, et d’autant moins, d’ailleurs, que nous défendons ces mesures depuis longtemps, bien avant que le Gouvernement ne les propose. Nous considérons que l’accès aux 10 000 euros du fonds de solidarité n’est pas si simple. Regardez la rédaction, très complexe, des critères à remplir pour en bénéficier…

Nous faisons des propositions à destination des entreprises les plus exposées, et de façon plus simple que la vôtre. Il n’y a aucun débat idéologique derrière. Nous n’ajoutons pas des crédits aux crédits, mais nous essayons de simplifier et de cibler, comme vous n’avez cessé de le dire.

Mme Émilie Cariou. Monsieur le rapporteur général, évidemment que c’est complémentaire des autres prêts. Mais il n’empêche que cela provoquerait rapidement un effet levier. Dans son rapport, le rapporteur général du Sénat a fait remarquer que le plan de relance était trop long, qu’il ne suivait pas le bon calendrier et que la baisse des impôts de production ne bénéficiait pas aux bonnes cibles – exactement ce que je vous répète depuis le début ! Il nous faut des outils rapides pour soutenir nos PME, le temps de passer cette mauvaise période. Nous avons un problème de débouché commercial, c’est vrai. On peut aussi réévaluer tout le contexte de la crise et voir comment le sous-investissement dans le secteur de la santé depuis des années, nous a mis dans une situation très périlleuse, ce qui nous a obligés à reconfiner. Mais nous n’allons pas rouvrir ce débat ce matin…

L’outil proposé permet de renforcer les capacités pour récupérer des fonds. Si vous n’en voulez pas, il y a bien une autre solution : vous annulez la baisse des impôts de production ; vous récupérez 20 milliards d’euros, et vous faites de la subvention directe.

M. le président Éric Woerth. On n’en récupérerait que 10 milliards…

Mme Émilie Bonnivard. J’ai eu hier une réunion avec les partenaires économiques de mon département, notamment la Banque de France. Les refus de PGE se multiplient, alors que le besoin est très fort, et les saisies de la Banque de France vont croissant. Il va y avoir une difficulté de trésorerie massive, qui n’est pas couverte par le PGE. Mais je comprends aussi les partenaires bancaires qui n’ont aucune visibilité sur les deux prochaines années. Sans un signal fort du Gouvernement, cela va être compliqué pour les deuxièmes PGE.

Par ailleurs, le président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) nous a fait part du grand désarroi des entrepreneurs face à ce qui va se passer au moment de la reprise et au remboursement des prêts. Il y a une vraie inquiétude, à court comme à moyen terme. Nous devons leur apporter des réponses dès maintenant, pour leur donner un peu de visibilité et, partant, de sérénité.

M. François Pupponi. Les plans gouvernementaux successifs, qui allaient dans le bon sens et continuent d’y aller, n’avaient pas prévu que la crise durerait jusqu’à l’été 2021. On s’attendait à devoir passer trois, quatre, cinq ou six mois ; c’est parti pour quatorze, seize, voire dix-huit mois. C’est pourquoi il faut réadapter les dispositifs.

Monsieur le rapporteur général, notre commission a intérêt à soutenir le Gouvernement : c’est tout à fait normal qu’il commence à avoir du mal. J’ai d’ailleurs trouvé l’autre jour le ministre extrêmement fatigué. Mais c’est normal ! Nous en tenir à nos vieilles habitudes, chacun dans notre rôle, qui dans la majorité qui dans l’opposition, serait, compte tenu de la gravité de la crise, une erreur historique. J’ai du mal à croire que nos collègues de la majorité ne rencontrent pas, comme nous, tous les jours, des entreprises qui leur disent qu’il y a un vrai problème. Puisque nous l’entendons tous, apportons une solution !

Tous nos amendements vont dans ce sens, celui d’une amélioration des dispositifs. Nous ne sommes pas là pour critiquer. Nous avons intérêt collectivement à adopter un ou deux amendements pour orienter les réflexions du Gouvernement.

Mme Cendra Motin. Les commerçants de ma circonscription ont suivi les conseils de leurs partenaires comptables et ont tous pioché dans leur trésorerie en début d’année, pour payer tout ce qu’ils pouvaient. Les responsables de la sécurité sociale des indépendants m’ont confirmé que les chefs d’entreprise avaient finalement peu de dette sociale. Résultat : beaucoup de PGE ont été demandés aux banques sans être utilisés. Le Gouvernement nous a dit que nous pourrions repousser, au cas par cas, la première échéance du PGE de douze mois, afin de laisser deux ans aux entreprises ; et les taux sont très intéressants. Mais les chefs d’entreprise, notamment les commerçants, n’ont pas tous bien compris qu’ils avaient jusqu’à cinq ans pour rembourser ce PGE.

Nous essayons également d’agir sur les loyers, en suivant d’ailleurs une proposition faite par l’opposition sur les crédits d’impôt – vous avez été entendus et on peut s’en réjouir.

Certains secteurs d’activité sont également très particuliers, et nous parvenons à les entendre. Prenons l’exemple des producteurs de sapins de Noël : nous avons trouvé une solution pour eux, et nous en trouverons pour d’autres activités très saisonnières de fin d’année.

Avant d’aller dans des fonds propres et d’amputer les remboursements de la sécurité sociale – je sais bien que ce n’est qu’une technique législative –, nous avons d’autres outils à notre disposition.

M. le président Éric Woerth. Épargnez-nous ce dernier argument, madame Motin !

M. Jean-Louis Bricout. Le problème est bel et bien temporel : nous ne pouvons pas chercher des solutions aujourd’hui comme au printemps. Dans la première phase de la crise, il s’agissait essentiellement de soulager la trésorerie des entreprises. Cette fois, il y a un stock de crédits divers, mis ce n’est peut-être pas la bonne solution. Face à l’incertitude de la reprise commerciale, il faudrait sans doute changer notre fusil d’épaule. C’est ainsi que les aides directes seraient beaucoup plus pertinentes que la baisse des impôts de production.

La commission rejette l’amendement CF291.

Elle examine l’amendement CF289 de M. le président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement vise à accorder une aide directe aux commerçants pour payer leur loyer, en complément du crédit d’impôt prévu par le Gouvernement, qui contraint le locataire à négocier avec son bailleur.

Nous proposons la création d’un fonds d’intervention. Vous nous objecterez qu’il est déjà possible de bénéficier de 10 000 euros d’aides pour compenser la perte du chiffre d’affaires. Mais, puisque vous avez considéré que les salaires étaient des charges fixes, les loyers doivent être traités de la même manière, dès lors qu’ils pèsent significativement dans le chiffre d’affaires. Les effacer à hauteur d’un tiers n’est pas suffisant, notamment pour les commerces.

Je ne pense pas que l’on doive laisser le locataire en face du propriétaire. Vous parlez des foncières en général, mais c’est oublier qu’elles sont très différentes. Ce sont des entreprises. Il y a de très grosses foncières qui vont très mal et des très petites qui vont très bien.

L’État, à mon sens, doit faire un effort au-delà du fonds de solidarité, qui est un fonds de couverture du chiffre d’affaires destiné à régler les autres charges pesant sur l’entreprise, pour lui permettre de survivre. L’argument selon lequel le fonds de solidarité couvre tout n’est pas le bon, et pas du tout dans l’état d’esprit de ce que vous avez présenté jusqu’à maintenant.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Créer un fonds d’intervention de 2 milliards d’euros, c’est augmenter d’autant, en réalité, le fonds de solidarité, avec une spécificité loyers. Les moyens prévus pour ceux qui ont besoin de subventions à court terme pour faire face à ce nouveau confinement sont bien calibrés. Je pense même que tout ne sera pas consommé. Ce qui importe, pour le crédit d’impôt, c’est son annonce, et non pas le moment où il est voté ; c’est un bon outil de protection et de sécurité. Sans doute ne répond-il pas à toutes les situations et faudra-t-il des interventions ponctuelles. Mais je ne crois pas que, sur ce point, l’argent soit le nerf de la guerre ; le vrai enjeu, c’est de débloquer les relations entre bailleurs privés et locataires privés. Vos remarques sont pertinentes, monsieur le président, mais votre amendement revient à gonfler le fonds de solidarité. Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Pour des raisons techniques, il nous était impossible de créer un volet consacré aux loyers dans le fonds de solidarité. C’est pourquoi nous vous proposons ce fonds d’intervention.

Mme Émilie Cariou. Votre dispositif est intéressant, monsieur le président, parce qu’il est plus direct et plus simple. Mais si vous avez totalement confiance dans votre crédit d’impôt, monsieur le rapporteur général, il faut renforcer la loi et préciser que les indépendants et les commerçants ont le droit de ne pas payer leur loyer de telle à telle période. Il ne faut pas compter sur la seule bonne volonté des propriétaires : certains ne seront pas au courant du dispositif ; d’autres n’auront pas envie de l’appliquer. Je connais des professionnels médicaux qui avaient fermé leur cabinet pendant le premier confinement. Quand ils ont demandé une remise de loyer à leur bailleur, qui détient plusieurs immeubles dans Paris et n’est donc pas dans le besoin, il l’a refusée au prétexte que ce n’était pas son problème. Comme vous ne voulez jamais réguler, il manque une jambe dans votre dispositif ! Si vous ne proposez pas d’aides directes et comptez seulement sur votre crédit d’impôt, il faut préciser la loi.

Mme Émilie Bonnivard. Le dispositif de l’amendement est complémentaire du crédit d’impôt. Nous avons le sentiment d’avoir toujours un temps de retard. La réduction d’impôt était surtout utile dans l’urgence du printemps. Là, nous nous inscrivons dans la durée. Nous n’avons toujours pas de solutions adaptées. Bien sûr, le fonds de solidarité permettra de couvrir les loyers d’une partie des entreprises ; mais pensons aux discothèques, malgré le dispositif spécifique dont elles bénéficient, pensons aux restaurateurs d’Île-de-France, dont la part du loyer est très lourde. Pourquoi ne pas adapter le fonds de solidarité avec un volet loyer supplémentaire, en établissant des critères, afin de pouvoir, dans certains cas précis, dépasser le plafond de 10 000 euros ?

M. le président Éric Woerth. Des critères devraient être prévus pour accorder cette aide.

M. Jean-René Cazeneuve. Le fonds de solidarité permettra évidemment de couvrir les loyers, répondant ainsi, dans la plupart des cas, aux difficultés rencontrées.

Par ailleurs, nous avons d’ores et déjà le plan de soutien le plus protecteur. Je veux bien que l’on continue à multiplier les dispositifs parce que l’on considère que ce qui est fait n’est pas suffisant, qu’il faut prévoir ceci ou cela pour telle ou telle catégorie – et, de fait, il y a probablement des manques –, mais il faut quand même, à un moment donné, se poser la question de la limite de l’intervention de l’État. Du reste, je suis intimement persuadé que la simplicité est gage d’efficacité : si le premier plan, avec le chômage partiel et le fonds de solidarité, a été une réussite, c’est parce que ces dispositifs étaient extrêmement simples ; ils ont pu être mis en œuvre et utilisés directement. Si l’on complexifie, dans le souci d’être plus juste et plus précis, on sera aussi plus lent et moins bien compris par les entrepreneurs. Je ne pense donc pas qu’il faille aller dans cette direction.

Enfin, le dispositif vaut pour l’année 2020. Si besoin – ce que je ne souhaite pas, évidemment –, en fonction de la manière dont la crise évoluera l’année prochaine, nous pourrons l’adapter.

M. le président Éric Woerth. Ne nous dites pas que nous complexifions : dans le plan de relance, le volet consacré aux jeunes comporte vingt-six mesures… Ou alors, disons que nous sommes loin d’avoir le monopole de la complexité !

La commission rejette l’amendement CF289.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF71 de M. François Pupponi et CF238 de Mme Émilie Bonnivard.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF43 et CF41 de M. François Pupponi et l’amendement CF24 de M. Marc Le Fur.

M. François Pupponi. Outre les amendements CF43 et CF41, je défendrai dès à présent mes autres amendements – CF53, CF38, CF22, CF51 et CF65 – visant à prendre en compte les pertes d’exploitation. Les assureurs sont totalement défaillants. Le Gouvernement en a beaucoup parlé au début, mais il n’en est presque plus question. Or il y a là un vrai problème : de nombreuses personnes avaient signé des contrats censés couvrir les pertes d’exploitation, mais les assureurs ne les mettent pas en œuvre. L’amendement CF53, quant à lui, est un amendement d’appel concernant plus spécifiquement la Corse : à ce propos également on attend toujours la réponse du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. En vérité, monsieur Pupponi, ce sont les mesures d’urgence prises par l’État qui ont financé les pertes d’exploitation. Nous attendons avec impatience que les discussions entre l’État et les assureurs arrivent à leur terme, pour que le risque de pandémie soit couvert à l’avenir. Il faudra faire le point en séance avec le Gouvernement sur l’avancement de ces travaux. Par ailleurs, les assureurs ont quand même pris certaines mesures ; certains les trouvent bienvenues, d’autres les trouveront insuffisantes. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CF43, CF41 et CF24.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette ensuite successivement les amendements CF53, CF38, CF22 et CF51 de M. François Pupponi.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CF65 de M. François Pupponi et l’amendement CF34 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. L’amendement CF34 est un amendement d’appel visant à souligner la situation dans le domaine de l’événementiel. Au début de la crise, les acteurs du secteur s’imaginaient que cela ne durerait que quelques mois, même si les mois en question s’annonçaient redoutables, car il se passe beaucoup de choses pendant l’été. Mais, visiblement, la crise va durer, et certains grands salons du printemps prochain ont d’ores et déjà été annulés. Cela touche la restauration, les extras, les personnes chargées de fabriquer des stands, ou encore les entreprises de sécurité, qui salarient beaucoup de gens. Il me semble que la situation du secteur ne donne pas lieu à une attention particulière de la part du Gouvernement. D’une manière ou d’une autre, des réponses doivent être apportées.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’événementiel est évidemment l’un des secteurs les plus touchés, avec celui du tourisme – notamment les voyagistes et les compagnies aériennes –, ou encore les traiteurs. L’activité n’avait pas vraiment repris avant la deuxième vague. Les divers outils mis à leur disposition ont été maximisés et prorogés jusqu’à la fin de l’année : prise en charge à 100 % de l’activité partielle, fonds de solidarité, exonération des cotisations sociales – cette mesure en particulier a constitué une véritable bouffée d’oxygène.

Il faut rassurer les secteurs les plus touchés : l’aide ne s’arrêtera pas le 31 décembre, nous allons charger des crédits pour la suite, car, notamment dans l’événementiel, on ne va pas retrouver du jour au lendemain un niveau d’activité convenable, malheureusement, même si le déconfinement se passe très bien et que les premières semaines de l’année 2021 sont marquées par un rebond important, ce que j’espère. Nous n’allons pas arrêter d’accompagner ce secteur qui aura subi plus de huit mois d’arrêt complet d’activité, ou une activité très chaotique. Nous sommes vraiment mobilisés aux côtés de ces acteurs.

Je demande le retrait de ces amendements.

M. François Pupponi. J’ai rencontré hier des représentants du secteur. Un certain nombre d’entreprises paient des loyers très élevés – plus de 20 000 euros par mois, par exemple quand il s’agit de salles d’exposition. Parfois aussi elles sont propriétaires de locaux à travers des SCI. Quand les locataires ne peuvent pas payer leurs loyers, les propriétaires ne peuvent pas rembourser leur crédit. L’aide de 10 000 euros n’est pas suffisante. Partant de ce constat, on l’a portée à 15 000 euros pour les boîtes de nuit, mais celles-ci ne sont pas les seules concernées : il faut penser aussi aux propriétaires des salles où sont organisés de grands événements.

Ils ont d’ailleurs un autre problème : la taxe foncière, souvent très élevée. S’ils ne la paient pas, l’administration fiscale les relance et menace de les saisir. Or, comment voulez-vous qu’ils paient 30 000 euros de taxe foncière s’ils n’ont pas encaissé le moindre euro de revenu ? Ils ont donc puisé dans leurs fonds propres.

Il faut mettre en place un plan spécifique pour ces structures, car le niveau de l’aide proposée ne correspond pas à leurs besoins. Sinon, elles ne pourront pas y arriver : c’est économiquement et financièrement impossible.

M. le président Éric Woerth. Il y aura des amendements sur la CFE – mais pas sur la taxe foncière, c’est vrai.

La commission rejette successivement les amendements CF65 et CF34.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF76 de M. François Pupponi.

Elle est saisie de l’amendement CF152 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Il s’agit ici de la situation spécifique des extras, qui sont eux aussi complètement oubliés. Certains font des métiers très comparables aux intermittents du spectacle, sans bénéficier des avantages liés à ce statut. Ils ont vraiment le sentiment d’une injustice qui s’ajoute à la difficulté du moment.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous ferai la même réponse que tout à l’heure à Mme Magnier, à propos du même sujet. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF152.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF30 de M. Marc Le Fur.

La commission en arrive à l’amendement CF20 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Il s’agit maintenant des voyagistes, catégorie qui est peut-être celle qui a connu le plus de difficultés. Quand je les ai reçus, leurs représentants m’ont expliqué que non seulement ils n’avaient pas eu de recettes durant la première phase de la crise, mais qu’ils avaient même dû faire face à des dépenses supplémentaires, liées au rapatriement d’un certain nombre de touristes : leur personnel a ainsi été mobilisé, ce qui n’a pas permis de le placer en chômage partiel, et leurs boutiques ouvertes, mais sans enregistrer de recettes. Quant aux perspectives de reprise, ils n’en ont aucune, car, du fait des contraintes sanitaires, il n’y a pratiquement plus de déplacements internationaux. Je n’imagine pas d’autre solution que spécifique pour les voyagistes. Un certain nombre d’engagements avaient été envisagés mais, à ma connaissance, rien n’a été décidé – à moins que des annonces aient eu lieu ces derniers jours.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Si la crise continue, comme nous le craignons, il va falloir faire plus pour les voyagistes. En ce qui concerne la fin de l’année, nous les accompagnons grâce à tous les dispositifs existants, auxquels s’ajoute le « PGE saison », qui leur offre des conditions plus favorables. Je regarderai, d’ici à la séance, combien ont été accordés : en fonction de l’impact du dispositif, nous saurons s’il faut le proroger ou bien trouver autre chose pour le début de l’année 2021.

Quoi qu’il en soit, il me paraît certain que, si l’on n’améliore pas notre accompagnement, les voyagistes seront les professionnels qui souffriront le plus longtemps de la crise. Il faudra sans doute choisir entre les laisser tous mourir et les sauver tous, car il sera difficile de trouver un juste milieu. Comme vous le disiez, c’est peut-être le secteur le plus en difficulté.

M. Marc Le Fur. Je remercie le rapporteur général pour le volontarisme de sa réponse. À l’évidence, s’il est un secteur qui a besoin de mesures spécifiques, c’est celui-là : il a cumulé les difficultés.

M. le président Éric Woerth.Ce secteur est terriblement touché, bien entendu, mais si la crise perdure, bien d’autres se trouveront dans des situations absolument infernales.

La commission rejette l’amendement CF20.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement CF248 Mme Jennifer de Temmerman.

La commission examine l’amendement CF14 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Il s’agit du transport maritime, en particulier pour les passagers. Notre principal armateur s’appelle Brittany Ferries, spécialisé dans le transport de personnes entre la France et la Grande-Bretagne. L’entreprise était déjà confrontée à une difficulté structurelle du fait du Brexit ; à cela s’ajoutent les contraintes sanitaires très fortes imposées pour les déplacements vers la Grande-Bretagne – les passagers sont à 85 % britanniques. Brittany Ferries bénéficie des aides de droit commun, je n’en disconviens pas, mais rien de plus. D’autres branches du transport, en particulier l’aérien, sont beaucoup plus avantagées par le Gouvernement. J’aimerais qu’il existe des dispositifs analogues pour le transport maritime de passagers transmanche.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Des crédits supplémentaires sont inscrits dans le programme 205, ce qui va dans le sens de ce que vous demandez : 19 millions d’euros. À cela s’ajoute le redéploiement de 12 millions d’euros de crédits, soit plus de 30 millions au total – 15 millions pour Brittany Ferries, 15 millions pour les autres compagnies. Cette somme sera décaissée d’ici à la fin d’année. En ce qui concerne l’année 2021, je vous renvoie au projet annuel de performances (PAP) annexé au PLF. Le soutien au transport maritime reste très important. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF14.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF247 Mme Jennifer de Temmerman.

Elle est saisie de l’amendement CF270 de M. le président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. J’en reviens, après Mme Dupont, à la question des entreprises de loisirs indoor. Certes, de nombreux secteurs présentent des difficultés particulières, mais celui-là a des charges très importantes. Par ailleurs, il englobe de nombreux domaines – dont certains concernent en particulier les enfants –, dans l’ensemble du pays. J’ai bien conscience que ces entreprises ont accès aux différentes mesures prévues et que celles-ci sont puissantes, mais il me paraît légitime de proposer une réponse plus ciblée. Soit on sectorise les aides – c’est la logique de cet amendement –, soit on ne le fait pas. Je propose ici une couverture correspondant à la perte de chiffre d’affaires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous ferai la même réponse qu’à Mme Dupont. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF270.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CF15 de M. Marc Le Fur.

Puis elle examine l’amendement CF236 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Il vise à appeler l’attention sur la situation des centres de vacances relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) et de leurs gestionnaires. Depuis le début de l’année, ils fonctionnent au ralenti ; certains sont même à l’arrêt depuis le mois de mars. Or ces structures, en général, se maintiennent à l’équilibre financier. Le confinement et les incertitudes pesant sur la saison d’hiver – les écoles ont annulé les voyages scolaires ainsi que les classes de neige et de découverte – les place dans une situation très préoccupante, notamment les plus fragiles. Des dépôts de bilan sont malheureusement probables. Il faut veiller à l’adaptation des mesures – si positives soient-elles – décidées dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative aux difficultés particulières de ce secteur.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il est justifié de donner l’alerte sur les colonies de vacances d’hiver. Celles d’été ont été bien accompagnées, dans le cadre des dispositifs « Vacances apprenantes » et « Colonie de vacances apprenante », qui ont respectivement permis d’accueillir un million et 150 000 enfants, offrant aux structures concernées un soutien complémentaire des dispositions purement budgétaires.

S’agissant des prochaines vacances scolaires, il sera sans doute difficile de retrouver ce niveau d’inscriptions. Il faut donc accompagner ces entreprises de tourisme autant que faire se peut, d’autant plus qu’il s’agit le plus souvent de structures associatives ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).

Je suggère de présenter l’amendement en séance publique pour alerter le Gouvernement à ce sujet, afin qu’il ne baisse pas la garde en matière d’accompagnement de ces structures.

Mme Sabine Rubin. Je soutiens ce secteur. J’avais déposé des amendements à cette fin lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative. La crise se prolonge, l’état d’urgence sanitaire aussi, y compris pour les écoles. Je me réjouis donc que nous débattions de cet amendement en séance publique. Je vais en présenter un visant à soutenir le secteur associatif en général, au sein duquel les structures d’éducation populaire me semblent mériter une attention particulière.

La commission rejette l’amendement CF236.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CF33 de M. Hervé Saulignac et CF231 de M. Marc Le Fur.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement CF33 vise à créer un fonds de soutien aux librairies, doté de 50 millions d’euros. Il s’agit d’un secteur d’activité particulier. Nous sommes tous attachés au réseau des librairies, qui offre un accès de proximité à la culture. Les librairies ne sont pas seulement des magasins de négoce, elles sont aussi des magasins de service, car on y dispense des conseils de lecture. En outre, ce secteur est exposé à une concurrence particulièrement forte du e-commerce. Enfin, des incertitudes sanitaires pèsent sur la possibilité de les maintenir ouvertes, car le comportement d’achat n’est pas le même dans les librairies qu’ailleurs : une certaine convivialité y règne, et les gens ont tendance à parcourir les rayons, parfois à manipuler les livres. Ce secteur mérite donc un soutien particulier, en sus des mesures prévues dans le plan de relance.

M. Marc Le Fur. L’amendement CF231 vise également à créer un fonds de soutien aux libraires. Je regrette vivement que le Gouvernement ait pris la décision de les fermer pendant le reconfinement, ce qui revient à considérer que le livre n’est pas un bien essentiel – les textes que nous examinons reflètent ce parti pris, mes chers collègues. De multiples conséquences économiques en résultent. Il ne faut pas nourrir des illusions exagérées, du moins dans un premier temps, sur le développement du e-commerce de proximité, qui fait l’objet de plusieurs initiatives. De toute évidence, si nous voulons garder quelques librairies indépendantes dans notre pays, il faut imaginer un dispositif singulier.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Sans vouloir rouvrir le débat sur les mesures de restriction applicables aux librairies annoncées par le Gouvernement, je constate autour de moi – ce n’est certes pas nécessairement révélateur à l’échelle du pays – que beaucoup de gens passent dorénavant des commandes à leur librairie de quartier, par le biais du « cliquer-emporter ». J’observe une modification des comportements d’achat consistant à délaisser Amazon au profit des libraires de quartier, ce qui est sans doute plus facile en zone urbaine qu’en zone rurale, j’en conviens. Je n’exclus pas que la crise induise à moyen terme des modifications de comportement d’achat tout à fait positives pour les libraires de quartier. Pour l’heure, ils sont confrontés à des problèmes qu’il faut résoudre à très court terme, ce qui suppose de continuer à les accompagner.

Une mesure importante, que j’ai soutenue sans réserve, a été annoncée : exclure le chiffre d’affaires du « cliquer-emporter » de la base de calcul de l’aide fournie dans le cadre du fonds de solidarité. Il faut que les petites librairies puissent continuer à vendre des livres de cette façon, et qu’elles soient accompagnées autant que possible. Il importe d’élaborer des textes législatifs, c’est notre travail ; il est bon aussi que les mentalités évoluent. Il me semble que tel est le cas, petit à petit. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CF33 et CF231.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CF29 et CF31 de M. Hervé Saulignac.

M. Jean-Louis Bricout. Ils visent à créer un fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CF33 et CF231.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CF36 et CF39 de M. Hervé Saulignac.

M. Jean-Louis Bricout. Je regrette que les amendements précédents n’aient pas été adoptés, dans la mesure où il s’agit d’une priorité du Gouvernement. Les amendements CF36 et CF39 visent à créer un fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants, notamment les violences intrafamiliales.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ces sujets très importants doivent faire l’objet de mesures globales. Des moyens significatifs ont été engagés, notamment dans le cadre du Grenelle des violences conjugales. Jamais nous n’avons eu un budget aussi important pour lutter contre ce fléau. Le présent texte, consacré à des crédits de fin d’exercice budgétaire, ne constitue pas le cadre adéquat pour ce faire. Je lis ces amendements comme des amendements d’appel relatifs à la politique publique de lutte contre les violences faites aux enfants. Le secrétaire d’État Adrien Taquet est très mobilisé sur ce sujet depuis le début de la crise. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CF36 et CF39.

Puis elle examine l’amendement CF52 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Il s’agit de créer un fonds de soutien aux festivals, qui rassemblaient énormément de gens avant la crise et ont subi les annulations décidées cette année. À présent, il s’agit de savoir comment se déroulera l’année prochaine. Plusieurs organisateurs anticipent d’ores et déjà l’impossibilité d’organiser des festivals en 2021, même au cœur de l’été. Il semble nécessaire d’envisager des mesures spécifiques, car leur situation ne s’inscrit pas dans les cadres normalement prévus.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF52.

Puis, suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF244 de M. Marc Le Fur.

Elle en vient ensuite à l’examen de l’amendement CF242 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. J’aimerais que M. le rapporteur général fournisse des précisions sur la situation des autoentrepreneurs. Je ne dispose sans doute pas de toutes les informations, mais on me rapporte que certains d’entre eux ont des difficultés, car ils ne sont éligibles à aucune aide. L’amendement CF242 est un amendement d’appel.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Leur situation est en miroir de celle dans laquelle ils se trouvaient lors du premier confinement : ils bénéficient du premier volet du fonds de solidarité.

M. le président Éric Woerth. J’imagine que le montant qui leur est versé varie en fonction du secteur d’activité.

Mme Émilie Bonnivard. Dans le même ordre d’idées, j’aimerais obtenir des précisions au sujet des entrepreneurs ayant opté pour le portage salarial. Ils semblent ne bénéficier d’aucune couverture, ni par le biais du chômage partiel, ni par celui du fonds de solidarité, et ce depuis plusieurs mois.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je prends note de votre question, madame Bonnivard, et vous donnerai une réponse le plus rapidement possible. En principe, un entrepreneur ayant opté pour le portage salarial est éligible aux dispositions relatives à l’activité partielle, dans la mesure où il se verse un salaire et acquitte des cotisations salariales.

La commission rejette l’amendement CF242.

Puis, suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CF21 de M. Marc Le Fur.

Elle examine ensuite l’amendement CF16 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Il s’agit de soutenir les assistantes maternelles, qui constituent l’une des rares catégories professionnelles oubliées par la fameuse « prime covid », même après son extension à de nouveaux bénéficiaires. Elles ont pourtant maintenu leur activité au printemps, accueillant notamment des enfants de soignants. Elles acceptent mal d’être exclues du bénéfice de la « prime covid ».

Par ailleurs, l’indemnisation du chômage partiel a incité certains parents à garder leurs enfants chez eux. Or ils sont liés par un contrat de travail aux assistantes maternelles et doivent les rémunérer. Tel n’est pas toujours le cas.

Enfin, dans la première phase du confinement, les parents ont été indemnisés en tant qu’employeurs, au titre du chômage partiel, que leurs enfants soient gardés à domicile ou par une assistante maternelle, d’ailleurs. Tandis que nous entamons un deuxième confinement, rien de tel ne semble prévu. Autrement dit, les assistantes maternelles sont doublement pénalisées : elles n’ont pas eu la prime perçue par les autres personnels effectuant un travail de proximité dans les domiciles, et leurs employeurs, pour l’heure, ne sont pas indemnisés au titre du chômage partiel.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons eu ce débat lors de l’examen des précédents projets de loi de finances rectificative. Les assistantes maternelles employées par des particuliers employeurs sont éligibles à la prime exceptionnelle dite « prime Macron », exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 euros.

M. Marc Le Fur. Pas un employeur ne la verse !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Certains la versent, et tous peuvent la verser. Un fonds de soutien aux crèches – publiques comme privées – et aux maisons d’assistantes maternelles a été créé. Il est doté de 450 millions d’euros et sert notamment à compenser les charges locatives de crèches, ainsi que l’exclusion des assistantes maternelles du bénéfice de la « prime covid ». Nous vous fournirons des précisions à ce sujet d’ici à l’examen du texte en séance publique.

La commission rejette l’amendement CF16.

Puis elle examine l’amendement CF45 de M. Hervé Saulignac.

M. Jean-Louis Bricout. Il vise à créer un fonds d’urgence pour les ressourceries et les recycleries, doté de 10 millions d’euros. Ces structures sont confrontées à un problème financier dû au confinement. Celles d’Emmaüs ont perdu près de 50 millions d’euros pendant les deux mois qu’a duré le confinement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La mission Plan de relance prévoit 500 millions d’euros en autorisations d’engagement pour ce secteur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF45.

Puis elle examine l’amendement CF216 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Il s’agit d’instaurer la gratuité des masques de protection. Leur coût, pour certaines familles nombreuses, peut atteindre 100 à 200 euros par mois, ce qui est un véritable investissement pour certaines d’entre elles.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CF216.

La commission examine l’amendement CF212 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. L’hôpital a beaucoup de mal à recruter des infirmiers, même en intérim. Il est urgent de revaloriser le salaire des soignants, à hauteur de ce que nous avions demandé et non pas des propositions du Ségur, avant de lancer leur recrutement, qu’il s’agisse d’infirmiers ou de médecins

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF212.

Elle examine l’amendement CF232 de M. Éric Coquerel

Mme Sabine Rubin. Il s’agit de créer une allocation d’autonomie pour les étudiants. Vous me répondrez que vous faites déjà beaucoup pour les jeunes mais les mesures sont éparpillées et ne garantissent pas toujours un salaire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons pris des mesures pour soutenir les jeunes en situation de précarité, depuis le début de la crise. Nous poursuivons notre effort dans le cadre de ce PLFR 4. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF232.

Elle en vient à l’amendement CF229 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Afin d’éradiquer la pauvreté et de rendre possible une vie digne, nous vous proposons d’automatiser le versement des minima sociaux, de relever leur niveau à 1 063 euros, et d’abaisser l’âge d’éligibilité au RSA à 18 ans.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF229.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF230 de Mme Sabine Rubin.

Elle passe à l’amendement CF254 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Nous vous proposons de créer un fonds d’aide aux associations. J’évoquais tout à l’heure les centres d’accueil des mineurs mais beaucoup d’associations se retrouvent très fragilisées, sans avoir droit au moindre dispositif d’aide, alors qu’elles sont essentielles à la vie de la cité.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les dispositifs d’aide, en particulier l’allocation d’activité partielle, sont bien évidemment ouverts aux associations. Par ailleurs, les crédits du fonds pour le développement de la vie associative ont été augmentés de 5 millions d’euros dans le PLFR 4. Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. Les crédits du FDVA baissent de 0,93 % en tenant compte de l’inflation !

La commission rejette l’amendement CF254.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF210 de Mme Sabine Rubin.

Elle étudie l’amendement CF250 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Si l’extension des aides aux entreprises de moins de cinquante salariés et la hausse du montant vont dans le bon sens, les critères d’attribution des aides du fonds de solidarité posent problème et fragiliseront de nombreuses entreprises en difficulté. Ainsi, un indépendant enregistrant une baisse de chiffre d'affaires de 40 % sur un chiffre d’affaires habituel de 1 200 euros ne percevrait que 720 euros de revenu d’activité et ne serait pas indemnisé. En revanche, un indépendant enregistrant une perte de chiffre d’affaires de 50 % sur un revenu habituel de 3 000 euros percevrait un revenu de 1 500 euros et pourrait être indemnisé. Ainsi, conditionner l’octroi de l’aide à 50 % de chiffre d’affaires, indépendamment du niveau de revenu, expose particulièrement les indépendants les plus précaires. Un système par tranches permettrait de remédier à cette limite et d’indemniser les pertes de chiffre d’affaires inférieures à 50 % qui peuvent fragiliser les entreprises au plus faible revenu d’activité.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il faut être simple et lisible quand le contexte ne l’est pas. Un fonds de solidarité est efficace s’il est suffisamment clair pour que chacun sache à quel montant approximatif il a droit et en fonction de quels critères. Éviter de prévoir des tranches progressives me semble une bonne idée. Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. Votre explication n’est pas recevable ! Que vont devenir les indépendants ? Ce n’est tout de même pas insupportable de prévoir des tranches progressives et d’éviter ainsi à nombre d’indépendants d’être précipités dans la précarité et la pauvreté !

M. le président Éric Woerth. Plusieurs amendements ont été déposés lors des précédents collectifs pour instiller de la proportionnalité et tenir compte de la perte du chiffre d’affaires mais ils n’ont pas été adoptés.

La commission rejette l’amendement CF250.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF220 de Mme Sabine Rubin et CF219 de M. Éric Coquerel.

La commission adopte l’article 5 et l’état B sans modification.

Article 6 : Budgets annexes : annulations de crédits

La commission adopte l’article 6 et l’état C sans modification.

Article 7 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

La commission adopte l’article 7 et l’état D sans modification.

Article 8 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

La commission adopte l’article 8 sans modification.

Article 9 : Plafonds des emplois des opérateurs de l’État

La commission adopte l’article 9 sans modification.

Après l’article 9

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF256 et CF255 de M. Marc Le Fur.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF126 de Mme Véronique Louwagie.

Elle est saisie de l’amendement CF88 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. On veut promouvoir le télétravail et je m’en félicite car c’est une bonne mesure qui permet de réduire les risques sanitaires, de limiter la production de CO2 et, surtout, de répondre à la demande de bon nombre de salariés. Le développement de ce nouveau mode de travail devrait également permettre de réaménager l’espace au profit des zones rurales et des petites villes.

Cependant, l’employeur dont les salariés sont en télétravail continue de payer le versement mobilité, contribution locale des employeurs destinée à financer les transports en commun. C’est absurde car ce versement est la contrepartie d’un service de transport utilisé par les salariés. Or, les salariés en télétravail n’utilisent plus ces transports.

Pourquoi maintenir un tel prélèvement qui a des conséquences sur l’emploi puisque l’entreprise paiera d’autant plus cher qu’elle emploie beaucoup de salariés ? Je vous propose, par conséquent, d’en dispenser les entreprises qui acceptent de mettre leurs salariés en télétravail. Cette mesure vaudrait pour aujourd’hui mais aussi pour l’avenir.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le versement mobilité n’est pas une redevance payée par une catégorie d’usagers pour financer un service utilisé exclusivement par ces derniers, mais un impôt qui finance un ensemble de services dans un territoire.

Par ailleurs, le PLFR 4 règle la question du financement du dispositif d’avance remboursable en faveur des autorités organisatrices de mobilité, les AOM, touchées par la crise sanitaire, à hauteur de 1,2 milliard d’euros pour Île-de-France Mobilités et de 750 millions d’euros pour les autres AOM. Ces sommes permettront de compenser la baisse des recettes fiscales et tarifaires, correspondant à ce que les entreprises n’ont pas pu payer durant la crise. L’adoption de votre amendement creuserait encore davantage le manque à gagner pour les AOM. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur. Bon nombre d’entreprises paient le versement mobilité alors qu’aucun de leurs salariés n’utilise les transports en commun, soit parce qu’ils travaillent en trois-huit et en horaire de nuit et ne trouvent pas de transport à l’heure à laquelle ils partent au travail ou en reviennent, soit parce qu’ils habitent dans des zones très rurales qui ne sont pas desservies par les transports en commun.

Ce système est absurde. Impôt ou redevance, peu importe ces arguties : il s’agit d’un paiement prélevé sur les entreprises en fonction du nombre de salariés, ce qui pénalise l’emploi.

La commission rejette l’amendement CF88.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF258 de M. Marc Le Fur.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF125 de Mme Véronique Louwagie.

Elle examine l’amendement CF282 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. L’amendement tend à prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 la période durant laquelle les collectivités territoriales peuvent, par délibération, instaurer la réduction de cotisation foncière des entreprises, prévue dans la troisième loi de finances rectificative.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Un tiers des EPCI ont déjà délibéré, malgré les délais très contraints puisqu’ils n’avaient que jusqu’au 31 juillet. Il est impossible de modifier à ce stade les cotisations de CFE en cours de recouvrement.

La commission rejette l’amendement CF282.

Elle est saisie des amendements CF196, CF201 et CF202 de M. le président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Il s’agit de permettre aux communes et aux EPCI d’exonérer les entreprises de leur territoire de l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises.

Depuis la LFR 3 de juillet dernier, les communes et les EPCI qui le souhaitent peuvent accorder un dégrèvement à hauteur des deux tiers de la CFE due pour 2020 par les établissements du secteur du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel. Ces exonérations se justifiaient par la baisse très importante de leur activité.

Nous vous proposons d’aller plus loin. Les collectivités qui ont pu appliquer ce dégrèvement pourraient désormais, en complément, adopter une exonération du reliquat de CFE pour 2020. Ainsi, les entreprises concernées pourront bénéficier d’une diminution à hauteur de 100 % du montant de la CFE devant être acquittée en 2020.

Contrairement au dégrèvement institué cet été, dont le coût était pris en charge pour moitié par l’État et pour moitié par la collectivité territoriale, la totalité du coût de l’exonération serait prise en charge par la collectivité. Ce serait ainsi la commune ou l’EPCI qui assumerait cet effort supplémentaire pour aider les entreprises de son territoire.

Le deuxième amendement vise à étendre le périmètre des exonérations possibles de la CFE, pouvant être décidées par les communes et les EPCI, au profit des entreprises de leurs territoires qui ont subi une baisse de leurs chiffres d’affaires d’au moins 50 % sur l’année 2020. En effet, la délimitation des entreprises bénéficiaires votée dans la LFR 3 est trop restrictive et exclut des entreprises violemment touchées par la crise, bien que n’appartenant pas aux secteurs reconnus par le Gouvernement comme les plus vulnérables.

Le troisième est un amendement de repli puisqu’il vise à étendre la possibilité ouverte aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’instituer un dégrèvement à l’ensemble des entreprises figurant dans les listes S1 et S1 bis.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Comme je l’ai expliqué à M. Mattei, l’adoption de ces dispositions n’aurait aucun effet pour 2020, mais j’ai bien compris qu’à travers elles, vous vouliez proposer des pistes de réflexion pour le soutien aux entreprises par la fiscalité locale.

Depuis la LFR 3, d’importantes mesures de soutien ont été prises pour compléter l’arsenal : les impôts de production ont baissé dans le PLF pour 2021 et le PLFR 4 prévoit de mobiliser 20 milliards d’euros supplémentaires pour aider les entreprises. Ces mesures devraient résoudre le problème que vous soulevez.

Cela étant, c’est vrai, le dégrèvement que nous avons voté en LFR 3 concernait les secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, c’est-à-dire la partie haute de la liste S1, mais ne prenait pas en compte les entreprises de la liste S1 bis.

Je rends par conséquent un avis défavorable car l’année 2020 s’achève et les délibérations ont eu lieu. Surtout, les mesures complémentaires qui ont été décidées permettront de soutenir les entreprises durant cette fin d’année.

M. le président Éric Woerth. Les amendements ne seraient pas inopérants puisque la CFE est payée le 15 décembre. Nous proposons de reporter le délai des délibérations au 30 novembre, ce qui laisserait deux semaines aux collectivités. Le PLFR 4 sera voté en novembre et les collectivités pourraient très bien réunir un conseil municipal pour décider d’une exonération.

Bien sûr, c’est compliqué d’un point de vue technique puisqu’il faudrait bloquer, dans des délais cours, les procédures de recouvrement des avis d’imposition, qui ont déjà été émis, ou prévoir les remboursements si l’argent a déjà été perçu. Mais tout est compliqué en ce moment.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il faudrait, dès lors, délibérer à nouveau pour modifier les avis qui ont été rendus le 15 octobre. Cela me semble tout de même extrêmement compliqué en cette période de l’année.

M. le président Éric Woerth. On a déjà fait plus compliqué, c’est juste une question de volonté ! En tout cas, les délais ne sont pas un obstacle insurmontable.

M. Marc Le Fur. Dès lors que des collectivités sont prêtes à le faire, pourquoi nous priverions-nous de cette possibilité ? Pourquoi hésiter plus longtemps puisqu’on doit faire feu de tout bois, dans cette crise.

M. le président Éric Woerth. Vous parlez du premier amendement. En effet, la collectivité reste libre de décider ou non de cette exonération.

M. Jean-Paul Mattei. On peut très bien donner un caractère rétroactif à une disposition dans un amendement dans la mesure où cela est annoncé. Les collectivités étant averties, elles peuvent se préparer et délibérer. Cela demandera sans doute des modifications budgétaires, mais il faut leur donner cette possibilité. La réflexion est intéressante, aussi pour l’année prochaine.

M. le président Éric Woerth. Elle vaut pour cette année, et mérite sans doute d’être étendue à l’année prochaine, vous avez raison. Monsieur le rapporteur général, j’imagine que vous êtes revenu sur votre avis ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je maintiens mon avis.

M. le président Éric Woerth. Tôt ou tard, vous le ferez, même si ce n’est pas en 2020. De nombreuses taxes vont devoir être payées alors qu’elles auraient pu ne pas l’être : les collectivités auraient pu les prendre à leur charge pour supporter leur part du fardeau.

La commission rejette successivement les amendements CF196, CF201 et CF202.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF172 de Mme Émilie Bonnivard, CF263 de M. Marc Le Fur et CF275 de M. Jean-Louis Bricout.

M. Marc Le Fur. L’e-commerce bénéficie d’un véritable avantage fiscal, au détriment du commerce de proximité. Nos grands anciens ont été confrontés à ce problème à l’arrivée de la grande distribution. Pour protéger le petit commerce, on avait créé une fiscalité spécifique portant sur les mètres carrés commerciaux de la grande distribution : la taxe sur les surfaces commerciales, dite TASCOM. Ce n’était pas parfait mais cela avait au moins le mérite d’épargner le commerce de proximité.

Je propose de créer l’équivalent d’une TASCOM sur les entrepôts puisque l’e-commerce exige beaucoup de stockage. Cela permettrait de rétablir un certain équilibre entre ces différentes formes de commerces. Il faut trouver les voies et moyens pour faire disparaître le privilège fiscal de l’e-commerce.

M. Jean-Louis Bricout. La concurrence féroce entre l’e-commerce et le commerce de proximité, jugé non essentiel, risque de s’accélérer, d’autant que les habitudes se prennent vite. Le présent amendement vise à assujettir les entreprises d’e-commerce à la TASCOM pour rétablir une forme d’équité avec le commerce de proximité. Le but est de cibler les entrepôts de stockage d’entreprises comme Amazon. Plusieurs critères seraient pris en compte : la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce, dès lors qu’elle représente plus de 50 % de la surface commerciale ; la livraison à des clients non assujettis à la TVA à la suite d’une commande effectuée par voie numérique ; enfin, l’objet même du stockage, ces entrepôts jouant un rôle d’intermédiaire pour la vente de produits finis. Il est temps d’envoyer un signal fort aux petits commerçants.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cette question, dont nous avons déjà longuement discuté, ne se règlera pas en PLFR 4. En revanche, il nous faudra trouver une solution lors de l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021en séance, car le statu quo ne peut perdurer.

Ne nous leurrons pas : nous ne pourrons pas tout régler dans le PLF. Mme Magnier a présenté un amendement intéressant de M. Potterie sur l’exclusion des succursales, que je trouve assez juste, même s’il n’est pas totalement abouti sur le plan juridique – j’y travaille en vue de l’examen en séance la semaine prochaine. J’aimerais que l’on avance dans cette direction, à savoir une TASCOM par le bas, afin d’exonérer un certain nombre d’assujettis à la TASCOM dès lors que l’on constate une iniquité. Les succursales ne sont qu’une partie du problème mais ce serait déjà intéressant d’y apporter une réponse.

La taxation des entrepôts pose toujours le même problème : on court le risque d’un contournement avec la création de showrooms, voire d’une mise en danger de l’emploi. Des travaux sont en cours pour tenter de résoudre cette question compliquée. Si une solution évidente et sans externalités négatives existait, cela se saurait… Je propose donc d’avancer par étapes et de nous retrouver lors de l’examen des articles non rattachés pour adopter la proposition de notre collègue sur les succursales. À ce stade, avis défavorable.

M. Jean-Louis Bricout. La cible, ce sont les entrepôts d’e-commerce, qui ont des spécificités en termes de taille – ce sont de très grandes surfaces de stockage – et de type de négoce – il s’agit de produits stockés et non transformés. Ces entreprises n’ont pas de surfaces de vente et la fixation d’un seuil permettrait d’éviter le contournement par la création de showrooms. Les grands entrepôts répondent à des critères suffisamment spécifiques pour que l’on puisse leur imposer une fiscalité particulière.

M. le président Éric Woerth. Il faut cumuler l’amendement relatif aux succursales avec une taxation des grands entrepôts. C’est de là que partent les produits vers le client : ils se substituent donc à une surface physique. Il faut que cela soit taxé en proportion du chiffre d’affaires réalisé par ces entrepôts. C’est tout à fait possible ; le groupe Les Républicains l’avait proposé dans un amendement lors de l’examen des articles non rattachés.

La commission rejette successivement les amendements CF172, CF263 et CF275.

Elle en vient à l’amendement CF259 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. La taxe d’aménagement est due quand on construit un petit bâtiment au fond de son jardin pour entreposer sa tondeuse. En revanche, ce n’est pas le cas quand on installe une éolienne – c’est paradoxal. Cette taxe est liée au permis de construire ; or il n’y a plus de permis de construire pour les éoliennes du fait de l’adoption, par votre majorité, de dispositions qui leur sont très favorables. L’objet de cet amendement est donc de créer l’équivalent d’une taxe d’aménagement pour les éoliennes.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les éoliennes de moins de douze mètres sont soumises à autorisation environnementale. Étant dispensées de permis de construire, elles ne sont en effet plus assujetties à la taxe d’aménagement, contrairement aux éoliennes de plus de douze mètres ; votre amendement est donc satisfait pour ces dernières. En revanche, je donnerai un avis défavorable à l’extension de cette taxation à toutes les éoliennes, qui sont déjà redevables de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) au bénéfice des collectivités.

La commission rejette l’amendement CF259.

Elle est saisie de l’amendement CF287 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Je reprends la discussion que nous avons eue un peu plus tôt sur l’impact fiscal d’un report de loyer. J’essaye d’apporter modestement ma contribution à la réflexion gouvernementale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Autant j’étais favorable à la déduction de l’abandon d’un loyer, autant j’ai plus de réserve sur le fait de déduire de l’assiette imposable les loyers dont le paiement a été reporté mais qui sont quand même perçus. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF287.

Elle examine l’amendement CF261 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Le contribuable connaît son taux moyen d’imposition dans le cadre du nouveau dispositif de prélèvement de l’impôt sur le revenu, mais pas son taux marginal. Il peut certes le calculer mais il court le risque de se tromper : pourquoi ne pas lui donner cette information utile pour orienter son épargne ?

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF261.

Elle rejette successivement, suivant l’avis du rapporteur général, les amendements CF10 de M. Guillaume Chiche et CF264 de M. Marc Le Fur

Elle examine les amendements identiques CF107 de Mme Véronique Louwagie et CF195 de Mme Émilie Bonnivard.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ces amendements sont relatifs au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Il n’est pas nécessaire de retoucher le CITE car nous devons nous concentrer sur l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques CF107 et CF195.

Elle examine les amendements identiques CF92 de M. Matthieu Orphelin et CF98 de M. Marc Le Fur.

Mme Émilie Cariou. L’amendement CF92 a pour objet l’augmentation du taux de la taxe sur les services numériques (TSN).

M. Marc Le Fur. Il s’agit de poursuivre la réflexion visant à mettre fin à l’un des privilèges dont bénéficie l’e-commerce – il y en a d’autres.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le taux actuel de 3 % n’a pas été choisi au hasard : si l’on veut avancer à l’échelle européenne pour faire de cette taxe une ressource propre de l’Union, permettant de financer l’emprunt commun de 750 milliards d’euros, il faut le faire avec cohérence. C’est ce taux de 3 % qui a été retenu dans la proposition de directive TSN, de même qu’en Italie et en Espagne. Si nous voulons parvenir rapidement à une convergence, il est préférable que la France ne modifie pas l’existant. Avis défavorable.

Mme Émilie Cariou. Je n’ai pas cosigné cet amendement parce que, au-delà du taux proposé, son champ pose problème. La taxe sur les services numériques ne s’applique pas aux ventes de biens ou de services B2C, ou business to consumer, destinés au grand public. Elle porte sur d’autres recettes de ces plateformes, qui proviennent essentiellement des ventes en B2B, ou business to business, réalisées entre entreprises, et des recettes publicitaires. Ce n’est donc pas le chiffre d’affaires que l’on voudrait cibler qui est taxé.

La commission rejette les amendements identiques CF92 et CF98.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF162 de M. Marc Le Fur, CF169 de Mme Émilie Bonnivard, CF134 de Mme Véronique Louwagie, CF91 de M. Matthieu Orphelin, ainsi que les amendements CF97 et CF99 de M. Marc Le Fur et CF9 de M. Guillaume Chiche.

Elle examine ensuite l’amendement CF108 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement vise à réduire l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés pour les bailleurs de locaux professionnels qui ont autorisé un différé de paiement des loyers.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Si vous le permettez, je ne m’attarderai pas sur les loyers, dont nous avons longuement parlé. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF108.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF121, CF122 et CF123 de Mme Véronique Louwagie.

Elle est saisie de l’amendement CF124 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Il a pour objet de prendre en compte les surcoûts que les entreprises du BTP ont dû engager pour faire respecter les mesures de sécurité, notamment les gestes barrières. Il importe de les aider car les devis réalisés, en particulier dans le cadre d’appels d’offres, avant la crise sanitaire n’ont pas pu comptabiliser ces surcoûts. L’amendement vise donc à créer pour le BTP un crédit d’impôt égal à 10 % des rémunérations versées entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Ce taux a été suggéré par les professionnels des fédérations et des corporations car il correspond aux surcoûts constatés. La mesure apporterait un soutien important.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous en avons aussi discuté à plusieurs reprises. Les surcoûts ont été inclus dans les mesures du plan BTP : il est prévu que l’État les prenne en charge partiellement. En revanche, la mesure ne passera pas par un nouveau CICE à 10 % sur la masse salariale, comme vous le proposez.

L’avis est donc défavorable, même s’il est nécessaire que l’État acquitte une part de ces surcoûts.

La commission rejette l’amendement CF124.

Puis, suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF197 de Mme Aude Amadou.

Elle examine l’amendement CF273 de Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. L’amendement vise, une fois de plus, à faire participer les réserves de capitalisation des sociétés d’assurance à la solidarité nationale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable, pour des raisons que j’ai évoquées à plusieurs reprises, et dernièrement lors de l’examen du PLF pour 2021.

La commission rejette l’amendement CF273.

Elle est saisie de l’amendement CF186 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Nous proposons que les assurances qui, pendant l’état d’urgence, ont versé des dividendes ou obtenu un bénéfice supérieur de plus de 20 % au bénéfice réalisé sur la même période en 2019, versent une contribution exceptionnelle, égale à 30 % de l’impôt sur les sociétés dû pour 2020. Cela permettrait d’abonder le fonds de solidarité, par un effet de vases communicants entre ceux qui bénéficient de cette période et ceux qui en sont victimes.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF186.

Puis elle examine l’amendement CF191 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Au début de la crise, vous avez indiqué que les hôtels, restaurants et discothèques devaient continuer à acquitter la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Eu égard à la fréquentation qu’ils ont connue cette année et à la crise du secteur, le moment est venu d’adopter cet amendement, présenté à plusieurs reprises, qui vise à diminuer de 50 % la contribution à l’audiovisuel public de ces structures. Je ne parle pas de mon territoire mais de l’Île-de-France, où la situation des hôtels, des restaurants, des cafés et des discothèques est catastrophique.

Il faut déployer tous les moyens, en plus du fonds de solidarité, pour alléger cette contribution, qui n’a pas d’objet puisque ces structures n’ont quasiment pas accueilli de clients. Je comprends, à la rigueur, que nous ne les ayons pas exonérées au début de l’année, mais, maintenant, il faut le faire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons en effet déjà examiné cet amendement. Je vous le dis à chaque fois, nous allons vers une CAP repensée. Cela mérite réflexion car, dans des situations de crise comme celle que nous connaissons, baisser la CAP ou exonérer des assujettis revient à mettre en difficulté l’affectataire, en l’occurrence l’audiovisuel public, ce qui n’est pas nécessaire. Dire cela n’est pas botter en touche : c’est le problème de l’affectation des taxes.

Sans refaire la litanie des aides, je rappelle que nous aidons directement le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR). Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie. Vos arguments, monsieur le rapporteur général, ne s’entendent pas. Je ne crois pas me tromper en disant que vous avez refusé des amendements de même nature dès le premier PLFR. Aujourd’hui, certains établissements, les discothèques, notamment, ont connu neuf ou dix mois de fermeture. Ces entreprises ne comprennent pas pourquoi elles doivent acquitter la contribution à l’audiovisuel public, une redevance qui est relative à l’utilisation de postes de télévision. Alors qu’il n’y aura que deux mois d’utilisation et que certains hôtels ont 25 ou 30 postes de télévision, vous ne pouvez pas ne rien faire. C’est un vrai sujet. Botter en touche après dix mois d’inutilisation est incompréhensible pour les citoyens et pour ces entreprises.

M. Marc Le Fur. Je partage le sentiment de mes collègues. Je suis souvent très critique à l’égard de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) mais force est de reconnaître qu’elle a pris des mesures très simples : elle ne sollicite plus les hôtels qui n’ont pas pu accueillir de clients. Nous pourrions tenir un raisonnement analogue pour la CAP.

Mme Émilie Bonnivard. L’amendement vise à réduire la contribution de 50 %, non à l’annuler. Nous approchons là d’une mesure équilibrée.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Sans jouer aux vases communicants, je rappelle qu’il y a toujours des taxes et, plus rarement, des cotisations qui sont dues par des secteurs ayant subi la fermeture administrative. C’est le cas de la CAP, parce qu’elle vient nourrir le financement de l’audiovisuel public.

Nous apportons par ailleurs des aides directes à ces entreprises. Prenez cela comme une compensation. Le plan hôtellerie tourisme comprend beaucoup plus que la compensation de la CAP, vous en conviendrez. Il est vrai que des obligations fiscales demeurent – d’une façon peut-être un peu absurde, je vous l’accorde, puisqu’elles sont fondées sur des téléviseurs qui ne sont pas utilisés. Mais cela est largement compensé par les aides que nous mettons en place.

M. le président Éric Woerth. En effet, cette situation est un peu absurde. Nous en débattrons avec le Gouvernement en séance.

M. Marc Le Fur. La situation est d’autant plus absurde qu’il s’agit d’une redevance, donc de la contrepartie d’un service. Tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, vous m’opposiez le même argument, à l’inverse.

La commission rejette l’amendement CF191.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF153 et CF155 de M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne. Ces amendements visent à répondre à la double imposition des entreprises de pêche en eau douce. L’amendement CF153 maintient l’exemption de la délivrance d’une autorisation d’occupation du territoire (AOT) dont les pêcheurs professionnels bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2016. L’amendement CF155, de repli, vise, à défaut d’exempter, à exonérer d’une telle délivrance.

Si le dispositif d’arrêt temporaire du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche a pu bénéficier aux marins pêcheurs, il ne s’est pas appliqué aux pêcheurs professionnels.

En outre, le montant de ces redevances est faible, de l’ordre de 200 000 euros : ce sont de petites taxes qu’il serait souhaitable de supprimer.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les dispositions de ces amendements entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2021, elles ne me semblent pas relever de ce quatrième PLFR. La pêche en eau douce fait en revanche partie des secteurs de la liste S1 bis. À ce titre, les pêcheurs bénéficieront de l’ensemble des mesures que prévoit ce PLFR pour ces entreprises.

Je vous suggère donc, monsieur Labaronne, de retirer vos amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président Éric Woerth. Dans l’état d’esprit que défend le Gouvernement à juste titre, le PLFR n’est pas un produit de substitution du PLF.

M. Daniel Labaronne. Je retire les amendements mais compte revenir sur ce sujet.

Les amendements CF153 et CF155 sont retirés.

La commission examine l’amendement CF129 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement modifie la base des cotisations sociales des exploitants agricoles. Il va ainsi dans le sens des dispositions que le Gouvernement a prises pour le prélèvement à la source, en réintroduisant le régime de l’année N pour la période actuelle, qui sert de base à ces cotisations.

Il permettra aux exploitants agricoles, dont les revenus ont beaucoup diminué, d’ajuster immédiatement le niveau de leurs cotisations sociales, sans décalage de trésorerie.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C'est un débat pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il s’agit donc plutôt d’un amendement d’appel, bien que nous ayons discuté de mesures qui auraient eu leur place en PLFSS dans des PLFR d’urgence.

Votre dispositif présente cependant certaines difficultés potentielles, qu’il faudrait résoudre : par exemple, quid des cotisations déjà payées et de l’assiette forfaitaire ? La proposition me semble donc un peu déficiente. Nous l’avions d’ailleurs déjà rejetée en PLFR 3.

M. le président Éric Woerth. Vous êtes donc favorable à cet amendement dans le PLFSS ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je dis qu’il aurait davantage sa place dans le PLFSS, dont je ne suis pas le rapporteur général. Demande de retrait.

Mme Véronique Louwagie. Je maintiens l’amendement, pour le retravailler et le redéposer très prochainement, afin qu’il soit débattu aussi lors de l’examen du PLF.

La commission rejette l’amendement CF129.

Elle examine ensuite l’amendement CF127 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à soutenir l’intéressement et la participation des salariés, en supprimant le forfait social sur ces dispositifs, y compris l’abondement, pour une période qui pourrait être limitée. Il s’agit d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Ce sujet est souvent débattu. Le Gouvernement a déjà fait des pas avec des mécanismes de diminution du forfait social, mais celui-ci reste un véritable frein à la diffusion de ces outils très intéressants, dont il faut faire la promotion.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous renvoie aux avancées importantes accomplies dans le cadre de la loi PACTE, dont nous ne pouvons pas encore mesurer tous les effets. Le forfait social a été supprimé sur les primes de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation, et son taux a été réduit sur l’abondement de l’employeur pour les entreprises de plus de 50 salariés. Il faut attendre que les entreprises s’adaptent à ces modifications normatives et qu’elles intègrent bien les sujets du partage de la valeur et de l’intéressement. Il convient d’avancer par paliers. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le rapporteur général, si le mécanisme de l’intéressement se diffuse mal et que les entreprises ne s’y retrouvent pas, c’est peut-être qu’elles ont affaire à une multitude de dispositifs et que le forfait social n’a pas été complètement supprimé.

M. le président Éric Woerth. Le problème, ce n’est pas tant l’existence du forfait social – c’est nous qui l’avons créé, convaincus que tous les revenus devaient contribuer au financement de la protection sociale –, mais son taux, qui a explosé. Si le taux était à 2 %, la question ne se poserait pas ; mais avec des taux de 10 %, de 16 % ou de 20 %, le forfait social devient un impôt très lourd et ressenti comme injuste.

Mme Véronique Louwagie. En effet, lorsque le taux du forfait social est de 20 %, il excède celui des cotisations patronales sur un grand nombre de rémunérations : les entreprises n’ont donc aucun intérêt à adopter l’intéressement et se tournent vers d’autres dispositifs de rémunération.

Mme Émilie Cariou. Attendons que la loi PACTE produise ses effets. Je ne suis pas du tout favorable à la suppression du forfait social. La crise sanitaire le montre, la protection sociale, financée par les cotisations, permet de sauver nos concitoyens. Tous les revenus doivent contribuer à la protection des salariés, cessons de les insécuriser.

M. le président Éric Woerth. Bien sûr, à condition que les taux demeurent faibles…

La commission rejette l’amendement CF127.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF128 de Mme Véronique Louwagie, CF11 de M. Guillaume Chiche, CF200 de Mme Aude Amadou ainsi que les amendements CF86 et CF96 de M. Marc Le Fur.

Puis elle examine les amendements CF194 de Mme Sabine Rubin, CF192 de M. Éric Coquerel, CF190 de Mme Sabine Rubin et CF187 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Ces amendements proposent de conditionner les aides de l’État. L’amendement CF194 prévoit que les entreprises doivent avoir adopté une stratégie climat et publié un bilan carbone renforcé et standardisé, l’amendement CF192 qu’elles doivent respecter les garanties en matière de respect des droits humains et de démocratie.

L’amendement CF190 vise à subordonner les aides à l’absence de licenciements économiques – je pense ici à Air France, qui a obtenu 7 milliards d’euros et prévoit pourtant la suppression de 8 000 postes d’ici 2022.

Enfin, l’amendement CF187 vise à mettre un terme au système du « socialisme pour les riches », en excluant des aides les entreprises qui ont versé des dividendes au titre de l’année 2020, sans que leurs profits aillent à l’investissement et à l’emploi.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CF194, CF192, CF190 et CF187, puis l’amendement CF272 de Mme Valérie Rabault.

Puis elle est saisie des amendements CF93 de M. Matthieu Orphelin et CF280 de Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont. Alors que le Gouvernement a décidé d’instaurer un deuxième confinement et de contraindre à la fermeture un certain nombre de commerces, il convient de mesurer les marges que réaliseront l’e-commerce et les grandes et moyennes surfaces (GMS) durant cette période. Les données dont nous disposons pour le premier confinement montrent en effet que la GMS a pu connaître des baisses d’activité notable, ce qui peut nuancer l’injustice ressentie par beaucoup.

Selon les données objectivées dont nous disposerons, nous pourrons éventuellement envisager une contribution sur les marges exceptionnelles du e-commerce et de la GMS – objet du rapport demandé dans cet amendement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Depuis le début de cette crise, je m’intéresse avec Stella Dupont aux marges réalisées par la GMS : des augmentations substantielles ont pu être observées dans certains endroits mais ailleurs, la situation semble plus tendue. Il serait intéressant d’établir un rapport sur cette question, une fois que les bilans 2020 auront été publiés, pour disposer de chiffres correspondant à la réalité des marges de la GMS et de l’e-commerce. Mais en l’état, l’avis est défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CF93 et CF280.

Elle est saisie des amendements CF46, CF48, CF49, CF50 et CF47 de M. Hervé Saulignac.

M. Jean-Louis Bricout. Ces amendements visent à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la loi, des rapports sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales – CF46 – ; de rendre au moins égales les attributions de l’État aux collectivités en 2021 au titre du dégrèvement barémique constaté sur la CVAE versée aux collectivités en 2020 – CF48 – ; de garantir aux départements des droits de mutation à titre onéreux sur le montant de 2020 et 2021, à hauteur de la moyenne des encaissements des trois années précédentes – CF49 – ; de garantir un niveau d’abondement des fonds de péréquation au niveau constaté au titre de 2020, au besoin en ayant recours à une dotation financée sur le budget de l’État – CF50 – ; d’ouvrir des crédits exceptionnels pour prendre en charge une partie des frais d’obsèques des personnes décédées du fait du virus – CF47.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous invite à retirer ces amendements et à les redéposer, afin d’échanger avec le Gouvernement sur ces questions diverses.

La commission rejette successivement les amendements CF46, CF48, CF49, CF50 et CF47.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF257 de M. Éric Coquerel.

Puis elle examine l’amendement CF199 de Mme Aude Amadou.

Mme Sophie Errante. Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er avril 2020, un rapport sur les conséquences de la crise sanitaire sur les clubs sportifs amateurs.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’émets un avis défavorable à cet amendement. Je souhaite rappeler qu’un certain nombre de mesures du plan d’urgence concernent le sport et que, par ailleurs, la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) a fait l’objet d’une ouverture de crédits de 2,5 milliards d’euros en LFR 2 : cela permettra de financer l’aide exceptionnelle pour les précaires et les jeunes ainsi que les mesures de soutien aux secteurs de la culture et des sports. Ainsi, 100 millions d’euros viendront compenser les pertes de recettes de billetterie, ce qui bénéficiera aux petits clubs de foot et de rugby.

La commission rejette l’amendement CF199.

Elle examine l’amendement CF266 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Je souhaite appeler votre attention sur le paiement des droits à congés payés, acquis par les employés lorsqu’ils étaient en activité partielle, auquel les entreprises du tourisme devront bientôt procéder. Cela représente des montants considérables et pose un problème de trésorerie certain à ces entreprises.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est en effet une question sur laquelle il faudra se pencher. Je vous propose de retirer votre amendement afin de pouvoir en discuter en séance.

L’amendement CF266 est retiré.

La commission adopte la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 sans modification.

Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 sans modification.