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La commission examine la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (n° 2581) (Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure).

M. le président Éric Woerth. Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle tout d’abord l’examen de la proposition de loi n° 2581, relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Nous avons nommé Mme Valéria Faure-Muntian rapporteure de cette proposition de loi, qui est inscrite à l’ordre du jour de la séance du mercredi 27 janvier, selon une procédure d’examen simplifiée.

Cette proposition de loi propose d’instaurer de nouvelles obligations pour les courtiers en assurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui devraient obligatoirement adhérer à des associations professionnelles agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ces associations leur offriraient un service de médiation et vérifieraient les conditions d’accès et d’exercice de l’activité, ainsi que le respect des exigences professionnelles.

Le sujet n’est pas entièrement nouveau, car l’article 207 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) avait tenté de mettre en place le système proposé, il y a de cela un peu moins de deux ans, mais cet article avait été censuré comme cavalier par le Conseil constitutionnel.

Je vous rappelle que, par une décision que j’ai prise hier et déjà expliquée en commission, certains alinéas et certaines phrases de la proposition de loi ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, à savoir les alinéas 13, 14, 35, 36, les mots « et font approuver par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment de leur agrément » figurant aux alinéas 15 et 37 ainsi que la seconde phrase de ces alinéas, et les alinéas 50 à 54. Il s’agit uniquement des dispositions qui prévoient de confier une compétence nouvelle d’agrément et de contrôle des associations professionnelles à l’ACPR. Les conséquences de la décision que j’ai rendue sont simples : le texte tel qu’établi à l’issue de l’examen en commission ne comportera plus les alinéas et les mots et phrases que j’ai mentionnés. C’est ce texte ainsi amendé et modifié par la décision rendue au titre de l’article 40 de la Constitution qui sera examiné en séance publique mercredi prochain.

Je rappelle que toute proposition de loi passe par le filtre de l’article 40. Si, en vertu d’une jurisprudence tolérante du bureau de l’Assemblée, qui contrôle la recevabilité au dépôt, il est loisible de créer des charges, à condition de les gager lors du dépôt, ce n’était pas le cas en l’espèce.

Rien n’interdira au Gouvernement, s’il le souhaite, de réintroduire par voie d’amendement une nouvelle compétence d’agrément des associations professionnelles par l’ACPR mais, dans la mesure où il s’agit d’une charge nouvelle, ce devra être une initiative gouvernementale.

Avant de nous présenter son rapport, Mme Faure-Muntian souhaite s’exprimer sur le fondement de l’article 80-1-1 de notre Règlement, en ce qui concerne la question évoquée la semaine dernière par Mme Émilie Cariou, relative à un risque de conflit d’intérêts.

Mme Valéria Faute-Muntian, rapporteure. À la suite de l’interpellation dont j’ai fait l’objet la semaine dernière, j’ai saisi le déontologue de l’Assemblée nationale. Après s’être penché sur mes activités antérieures et postérieures à mon élection, celui-ci n’a pas trouvé de conflit d’intérêts. Ma déclaration sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique est à jour et disponible. Je tiens la lettre du déontologue à votre disposition.

J’en viens à la présentation de la proposition de loi.

Ce texte est le fruit d’un travail de longue date, engagé en 2018, entre le Gouvernement et les professionnels du secteur du courtage. L’organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont été partie prenante de ce travail qui a abouti à un texte présenté dans le cadre de la loi PACTE. Introduit par amendement au Sénat, il a malheureusement été considéré comme un cavalier législatif et censuré par le Conseil constitutionnel.

Cette proposition de loi, qui vise à réformer l’organisation du monde professionnel des courtiers en assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, repose sur deux axes.

Le premier est la protection du consommateur, en assurant au consommateur final un service de qualité et un intermédiaire compétent et de confiance. Pour cela, il importe de s’assurer que les intermédiaires ont satisfait aux obligations qui leur incombent, notamment les quinze heures de formation continue annuelle imposées par la directive sur la distribution d’assurances, ainsi que les niveaux de formation de leurs salariés.

Le second vise à mieux accompagner les courtiers en assurances et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. De nombreux professionnels se trouvent isolés, ne faisant partie d’aucune association ou fédération leur proposant une veille réglementaire permanente ou d’appréhender les nouvelles réglementations de plus en plus complexes ainsi qu’une mutation numérique de plus en plus prégnante.

Afin d’assurer ce meilleur accompagnement et de vérifier les exigences professionnelles, la proposition de loi propose la création d’associations professionnelles agréées par l’ACPR. Monsieur le président, vous avez indiqué que, tel que présenté dans le texte, il s’agissait d’une charge nouvelle, mais je me suis d’ores et déjà entretenu avec le Gouvernement, lequel a prévu de réintroduire cette disposition d’agrément, indispensable, lors de la séance publique.

Ce texte concerne des dizaines de milliers de professionnels, dont environ 25 000 courtiers en assurance et réassurance, 25 000 mandataires intermédiaires d’assurance et 33 000 intermédiaires en opérations de banque et services de paiement.

Compte tenu des objectifs visés par ces associations, la proposition de loi exclut de son champ d’application un certain nombre d’acteurs, notamment les établissements de crédits et sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d’investissements qui font déjà l’objet d’un contrôle approfondi par l’ACPR et l’Autorité des marchés financiers (AMF), ainsi que les agents généraux d’assurance, qui bénéficient d’une formation et d’un accompagnement et font l’objet d’un suivi de la part de leurs entreprises mandantes. Les professionnels exerçant en France au titre de la libre prestation de service ou de la liberté d’établissement peuvent adhérer de manière volontaire. Rien ne les empêche de le faire, mais leur imposer une obligation d’adhésion serait contraire aux règles communautaires de la libre circulation.

Les missions des associations professionnelles sont clairement définies. Elles offriront à leurs membres un service de médiation, d’ores et déjà obligatoire mais malheureusement encore peu répandu, vérifieront les conditions d’exercice de leurs activités ainsi que le respect des diligences professionnelles. Elles offriront un service d’accompagnement et d’observation de l’activité des pratiques professionnelles par la collecte de données statistiques et disposeront à ce titre d’un pouvoir de sanction d’un membre : avertissement, blâme, voire exclusion.

J’ai compris, au travers d’amendements, que certains collègues s’inquiétaient du pouvoir de contrôle de ces associations sur les pratiques commerciales de leurs membres, en particulier les courtiers en assurance. Je les rassure. Les auditions que j’ai conduites ont montré que l’ACPR et l’ensemble des professionnels ont compris que seule l’ACPR effectuera ces contrôles. Elle restera le seul interlocuteur en matière de démarches commerciales et de relation client. Elle s’appuiera sur les associations professionnelles dans le seul but de vérifier les exigences d’exercice de la profession.

Les associations joueront un rôle complémentaire de celui des organismes existants. L’ORIAS, registre d’immatriculation des professionnels, contrôle l’accès préalable à la profession, c’est-à-dire la disponibilité et la fiabilité des diplômes, les garanties financières et l’assurance en responsabilité civile professionnelle. Les associations professionnelles, quant à elles, contrôleront les exigences d’exercice de la profession, notamment la formation continue, l’adéquation de la garantie aux engagements pris et la formation des salariés. L’ACPR contrôlera, in fine, la qualité des pratiques commerciales, notamment le respect du devoir de conseil, comme elle le fait actuellement.

Afin de garantir que l’ensemble des professionnels soient membres d’une association professionnelle, l’adhésion sera une condition nécessaire pour l’immatriculation à l’ORIAS.

En contrepartie, nous proposons aux professionnels des garanties fortes. Les règles que les associations s’engagent à mettre en œuvre pour procéder à la vérification des conditions d’exercice de l’activité, les conditions d’adhésion et la perte de la qualité de membre, ainsi que les sanctions qu’elles sont susceptibles de prononcer à l’encontre des membres seront établies par écrit et approuvées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lors de leur agrément. Aux fins d’agrément, l’ACPR vérifiera également la représentativité, la compétence et l’honorabilité de leurs représentants légaux et administrateurs, ainsi que l’impartialité de leur gouvernance.

Les représentants légaux, les administrateurs, les personnels et préposés des associations sont tenus au secret professionnel, qui ne pourra toutefois être opposé à l’ORIAS et à l’ACPR, au titre de leur coopération conjointe. Ces points ont vocation à être précisés par décret.

L’ACPR doit en outre échanger amplement avec les associations, avant et après leur constitution, afin de dégager l’ensemble des règles pratiques qui assureront la réussite de la réforme de la profession, dont le but est, in fine, la protection du consommateur.

M. le président Éric Woerth. Cette proposition de loi m’étonne, de même que j’étais étonné par la proposition similaire qui avait été introduite lors de l’examen de la loi PACTE avant d’être censurée. Le Gouvernement n’a de cesse d’afficher un souci de simplification, mais il introduit une complication en voulant remettre une strate de contrôle supplémentaire manifestement peu nécessaire.

Pourquoi ne pas confier à l’ORIAS des tâches supplémentaires, comme la réalisation de vérifications accrues lors de la procédure d’immatriculation, après quoi le rôle de l’ACPR serait plein et entier ? Pourquoi tant de complexité ? Que se passe-t-il de dramatique dans cette profession ?

Pourquoi avoir oublié un certain nombre de courtiers d’assurance dans la délimitation du champ des professionnels soumis à l’obligation d’adhésion ? Pourquoi cette iniquité ?

Je m’interroge aussi sur la compatibilité avec le droit européen. La directive de 2016 prévoit que les autorités de contrôle doivent être « soit des autorités publiques, soit des organismes reconnus par le droit national (et) ne sont pas […] des associations dont les membres comprennent directement ou indirectement des entreprises d’assurance et des intermédiaires d’assurance ». Comment assurer la cohérence entre les indications claires de la directive de 2016 et la création d’une nouvelle association de professionnels à adhésion obligatoire ?

Enfin, l’un des motifs d’inquiétude de la profession est l’intervention des acteurs étrangers sur le marché en libre prestation de service.

Des amendements reprennent ces points, mais il ressort de tout cela un sentiment d’inutilité. Le Gouvernement aurait pu dire pourquoi c’était absolument nécessaire, mais il ne s’est pas expliqué. Nous reverrons ce point en séance publique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Dans la période comprise entre le vote de la loi PACTE et la censure du dispositif analogue à celui que nous examinons aujourd’hui, quelle a été l’attitude des associations ? Avez-vous eu de premiers retours d’expérience lors de vos auditions, à l’époque où ce premier dispositif n’était pas encore censuré ?

On comprend l’obligation d’adhésion à une association professionnelle, mais il ne semble pas que cette dernière ait l’obligation de motiver un éventuel refus. Il importe de le préciser. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la loi PACTE. Il n’est pas prévu non plus que le professionnel dispose d’un recours. Cela a-t-il été anticipé et est-ce juridiquement bien cadré ? Vous en a-t-on fait part lors de vos auditions ?

Pouvez-vous préciser à nouveau le rôle respectif de l’ORIAS et de l’ACPR et, au milieu, des associations professionnelles qui sont l’objet principal de cette proposition de loi ? C’est un sujet prudentiel et réglementaire important.

Mme Véronique Louwagie. Madame la rapporteure, vous présentez cette proposition de loi dans la perspective de mieux réguler le marché du courtage et d’assurer la protection des consommateurs. Mais elle est très technique et poussée par Bercy, et nous nous demandons pourquoi le Gouvernement n’a pas présenté un projet de loi qui aurait permis d’obtenir l’avis du Conseil d’État et de disposer d’informations fiables sur les conséquences réelles de cette réforme.

Trois interrogations, en particulier, restent sans réponse. La première, déjà évoquée par le président, est la possible non-conformité au droit de l’Union européenne. La deuxième est le délai de mise en œuvre, car les organisations professionnelles attendent d’être rassurées au moment où la crise menace le modèle économique de beaucoup de leurs intermédiaires, dont près de 70 % d’indépendants. La troisième porte sur la distorsion de concurrence dans l’exercice des pratiques commerciales. La clause d’exclusion des agents généraux et des intermédiaires en libres prestations de service pose question.

À ce stade, les membres du groupe Les Républicains réservent leur vote en commission et en séance publique. Ils se prononceront après les éclaircissements apportés et les échanges.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Cette proposition de loi présente l’avantage de structurer et simplifier un marché vaste et peu encadré. Je tiens à féliciter Valéria Faure-Muntian pour la qualité du travail qu’elle a produit, notamment au cours des diverses auditions auxquelles j’ai participé.

Élaborée en concertation, quoi qu’on en dise, avec les acteurs de l’assurance, cette proposition instituera une autorégulation des courtiers en assurance en les obligeant à adhérer à une association professionnelle. Cette dernière remplira le rôle d’intermédiaire entre leur profession et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour renforcer la structuration et contribuer à la simplification. Elle permettra aux professionnels du courtage de mieux se former, afin de monter en compétence et de respecter les droits des consommateurs en renforçant la régulation.

Toutefois, Monsieur le président, sous prétexte de simplification, on ne doit pas non plus ne pas encadrer ni réguler. C’est bien l’objet de ce texte. Il ne s’agit nullement de contrôle mais de structuration, et la nuance est importante. À ce stade, 22 000 intermédiaires en courtage d’assurance et en opérations de banque et en services de paiement exercent l’activité d’intermédiation en assurance sans être soumis au contrôle permanent de l’ACPR.

Cette proposition de loi vise précisément à une meilleure autorégulation du secteur, à développer le courtage de proximité et, surtout, à améliorer la protection des consommateurs, qu’il ne faut pas oublier. Le groupe La République en marche la soutient.

M. Jean-Noël Barrot. Au cours de la dernière décennie, les marchés d’intermédiation bancaire et assurantielle ont connu un fort développement qui s’explique par les nouvelles habitudes des consommateurs, l’environnement des taux bas conduisant les établissements de crédit à externaliser certaines tâches et le développement de nouveaux produits comme l’épargne retraite, que nous avons réformée dans la loi PACTE.

Si l’accès à l’exercice de ces activités est contrôlé, les activités elles-mêmes exercées par ces intermédiaires font l’objet d’un contrôle relativement souple. Les intermédiaires font théoriquement l’objet d’un contrôle par l’ACPR, mais non permanent compte tenu de la taille des entités. De plus, les marchés sont peu structurés et la forte croissance des intermédiaires doit nous conduire à mieux encadrer et contrôler ces professions.

Toutefois, en raison de l’éclatement du marché, une surveillance directe par l’ACPR doit être écartée. En s’inspirant du dispositif existant pour les conseillers en investissement financier, qui a permis de bien réguler ce secteur, cette proposition de loi vise à créer une autorégulation de ces marchés en s’appuyant sur une adhésion obligatoire de ces intermédiaires.

Le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés, tout en soutenant ce texte, présentera quelques amendements qui, en lien avec ceux de nos collègues du groupe Agir ensemble, permettront d’asseoir la représentativité de ces entités et de garantir le contradictoire, l’impartialité et l’indépendance de la procédure de retrait d’adhésion d’un intermédiaire dans le cadre des pouvoirs disciplinaires de ces nouvelles associations.

M. Jean-Louis Bricout. Cette proposition de loi prétend instaurer un cadre de régulation en obligeant les intermédiaires à adhérer à des associations représentatives agréées par l’ACPR pour 500 euros par an. En quelque sorte, vous proposez une forme de régulation dans l’entre-soi permettant aux courtiers légitimes de sanctionner leurs collègues dont les pratiques seraient nocives.

Les risques de mauvaises pratiques et d’éventuels défauts d’indemnisation pour les assurés attendent naturellement des réponses, mais permettez-moi d’émettre quelques interrogations sur la forme et sur le fond. Du point de vue déontologique, Mme la rapporteure vient de répondre et je l’en remercie. Du point de vue chronologique, est-ce le bon moment ? Les organisations professionnelles nous disent qu’elles ne seront pas prêtes pour la date d’application. Serez-vous attentive aux propositions de nouveaux délais ? Votre texte est-il conforme à la réglementation européenne ? La vérification des exigences professionnelles, à mon sens, n’est ni plus ni moins qu’un contrôle. Ne s’agit-il pas d’une juxtaposition des contrôles, synonyme de confusion des rôles ? L’exclusion des agents généraux n’introduit-elle pas une distorsion de concurrence ? Confirmez-vous que les intermédiaires sous le régime de la libre prestation de services (LPS) ne sont pas exclus du dispositif ? La rédaction nous laisse interrogatifs.

Ce texte arrive au mauvais moment et interroge en heurtant les missions des acteurs du secteur, qu’il s’agisse de l’ACPR pour les contrôles ou de l’ORIAS en charge de l’homologation des intermédiaires, institutions qui pourraient atteindre les objectifs de cette réforme. Le groupe socialiste aurait souhaité des mesures plus favorables aux clients finaux et dans un autre contexte.

Face à vos propositions, nous sommes interrogatifs mais lucides. Votre majorité va adopter la proposition de loi. Nous ne présentons pas d’amendement en commission mais nous proposerons en séance publique une évaluation des effets de la réforme après quelques années. Nous comptons sur vous pour nous accorder cette disposition.

Mme Lise Magnier. Cette proposition de loi vise à assurer une autorégulation du marché des activités de courtage de l’assurance qui se sont beaucoup développées, ces dernières années, et à opérer un équilibre entre le besoin d’accompagnement des courtiers et mandataires et le renforcement de la protection du consommateur.

Le groupe Agir ensemble présentera plusieurs amendements. Je pense notamment à celui visant à obliger les associations professionnelles agréées à motiver leur refus d’adhésion, ce qui nous paraît une mesure de bon sens. Nous proposerons également que les courtiers d’assurance ou de réassurance ou leurs mandataires bénéficient de voies de recours en cas de refus d’adhésion à une association professionnelle agréée. Nous pensons que ces deux mesures renforceraient l’équilibre du texte, seraient plus à même de sécuriser la situation des courtiers et de rendre plus transparentes les procédures d’adhésion, ainsi que les éventuels refus opposés par les associations professionnelles.

Enfin, nous soutiendrons un amendement visant à repousser la date d’entrée en vigueur de cette proposition de loi. Nous proposions le 1er janvier 2023 mais, la rapporteure proposant par amendement la date du 1er avril 2022, nous nous rangerons à son avis.

En tout état de cause, notre groupe soutiendra cette proposition de loi.

M. Jean-Paul Dufrègne. En l’état et en l’absence des modalités d’application qui seront précisées par décret, aucun élément n’est de nature à engendrer une opposition nette de la part du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. On peut toutefois regretter que le nombre considérable de modalités réglementaires prises par décret nous empêche d’apprécier le fonctionnement de ce nouveau régime. De même, l’absence d’étude d’impact ne permet pas de savoir en quoi ce schéma de contrôle composé d’associations professionnelles agréées serait plus efficace qu’un contrôle direct par l’ACPR ou l’organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.

C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.

M. Michel Castellani. La démarche visant à aider les acteurs du courtage de l’assurance à décrypter les textes, à se former pour monter en compétence et à respecter les droits du consommateur est très positive. Cependant, force est de constater que cette proposition de loi s’apparente à un projet de loi qui ne dit pas son nom, ce qui permet de faire l’économie d’une étude d’impact qui aurait pu éclairer notre commission, en particulier sur le véritable effet du texte. De plus, on peut s’interroger sur les modalités d’application de la réforme, qui devraient être précisées par décret en Conseil d’État. À ce stade, ce texte accuse un flou artistique.

Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure. L’ORIAS enregistre la présence des éléments d’accès préalables à l’exercice de la profession, c’est-à-dire les diplômes, l’obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle et la garantie financière. Il n’a ni la vocation ni les moyens d’accompagner ou de contrôler la formation du courtier et de ses salariés. Il vérifie l’accès préalable à la profession et l’honorabilité du courtier au moyen d’un certain nombre de documents, mais c’est un registre. Ce n’est pas un professionnel de l’accompagnement, il n’assure ni médiation ni formation et n’a pas accès à l’ensemble des membres des cabinets de courtage.

Effectivement, les agents généraux sont exclus de cette réglementation, dans la mesure où la finalité du texte est de protéger le consommateur et de lui offrir des garanties sur l’exercice de la profession d’intermédiation, dont la qualité est vérifiée par l’entreprise d’assurance mandante. Un agent général intègre un cabinet par la signature de contrats avec l’entreprise d’assurance mandante pour laquelle il travaille grâce à ses logiciels et à sa formation. Il est contrôlé et audité sur place et sur pièces, c’est-à-dire de façon bien plus approfondie. Les salariés sont formés de la même manière. Si un agent général n’est plus appelé à travailler avec l’assureur parce que celui-ci estime sa qualité insuffisante, l’ensemble du cabinet, des salariés et des contrats sont repris par l’entreprise d’assurance mandante jusqu’à désignation d’un nouvel agent général. Clients et salariés sont alors accompagnés et les contrats tenus par l’entreprise d’assurance mandante. Les agents généraux sont une émanation mandataire d’une entreprise d’assurance qui effectue les contrôles, alors que les courtiers de l’assurance sont des entreprises indépendantes. Ils font l’objet d’un contrôle préalable du registre de l’ORIAS et d’un contrôle de leur activité commerciale mais pas de l’accompagnement intermédiaire que nous souhaitons mettre en place.

Comme je l’ai indiqué dans ma présentation, obliger les entreprises agissant en libre prestation de services (LPS) à adhérer contreviendrait à la règle de libre circulation imposée par le droit communautaire. En revanche, nous leur offrons la possibilité d’adhérer de manière volontaire à ces associations professionnelles. Cela garantira la transparence pour le consommateur, qui pourra vérifier l’adhésion à ces associations professionnelles, bénéficiera de garanties et pourra choisir entre un courtier non adhérent et un courtier adhérent, contrôlé sur ses qualités préalables mais aussi sur ses qualités d’exercice, puis par l’ACPR. De fait, cela incitera les courtiers agissant en LPS à adhérer à ces associations professionnelles afin de proposer des garanties à leurs clients.

Lors des auditions, les représentants des associations professionnelles m’ont assuré que la mutualisation d’actions, en particulier la médiation, permettrait aux courtiers adhérents de réaliser des économies d’échelle. Je n’ai vu aucun document justifiant le prix de 500 euros, d’autant moins que nous rencontrons déjà des difficultés à établir le nombre de professionnels concernés.

L’article 3 de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) permet à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de s’appuyer sur de telles associations, sans délégation de mission de contrôle, laquelle est interdite par son article 12. Il n’y aura donc pas de contrôles effectués par les associations. La relation entre le courtier adhérent et l’association sera déclarative, il n’y aura pas de contrôle sur place et sur pièces, comme peuvent en exercer les associations de conseillers en investissements financiers agréées par l’AMF, pour lesquelles une délégation d’audit est possible.

Entre le vote de la loi PACTE et le dépôt de ce texte à l’Assemblée nationale, beaucoup de professionnels se sont mobilisés. Huit associations professionnelles sont prêtes à déposer leur dossier d’agrément auprès de l’ACPR. Cela ne leur paraît pas complexe. Certaines ont déjà rédigé leur projet. La date d’entrée en vigueur ayant suscité des craintes de certains professionnels, des amendements visent à clarifier les conditions de refus d’adhésion, de recours à l’encontre de ces refus ainsi que l’articulation entre l’ACPR et les associations professionnelles.

Je le répète, l’ORIAS est un registre d’accès préalable à la profession. L’association professionnelle a vocation à vérifier les conditions d’exercice des métiers et l’ACPR la qualité de souscription et la démarche commerciale sous forme de contrôles et d’audit sur place et sur pièces.

La commission en vient à l’examen de l’article unique.

Article unique (art. L. 513-3 à L. 513-9 du code des assurances ; art. L. 519-11 à L. 519-17 du code monétaire et financier) : Création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire pour réformer la régulation des activités des courtiers en assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette les amendements identiques CF2 de M. Dino Cinieri et CF9 de M. Patrick Hetzel.

Elle examine l’amendement CF29 de M. le président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Je comprends le problème posé par le droit européen. Vous dites que ces associations professionnelles que, dans une logique de complexité, vous voulez créer, ne procéderont pas aux contrôles. La procédure étant déclarative, elles enregistreront sur déclaration le respect des obligations des intermédiaires.

Je pense que si elles ne font pas de contrôle sur place, leur tâche pourrait être confiée à la structure existante qu’est l’ORIAS. En France, on adore créer des structures, mais on n’est pas obligé de le faire systématiquement !

Vous pourriez étendre la compétence de l’ORIAS aux éléments dont vous souhaitiez confier la vérification aux associations. Les éléments relatifs à la formation et à la médiation peuvent être déclarés annuellement auprès de l’ORIAS, après quoi l’ACPR peut assurer le contrôle. Pourquoi insérer des associations nouvelles entre l’ORIAS et l’ACPR ? L’ACPR ne peut contrôler des dizaines de milliers de professionnels, mais elle est tout de même en capacité de contrôler ceux qu’elle souhaite. Une association professionnelle le souhaiterait-elle qu’elle ne pourrait pas non plus contrôler 20 000 intermédiaires.

Je n’ai aucune envie de mettre en cause les agents généraux mais ils ne travaillent pas uniquement pour l’entreprise d’assurance mandante, ils ont parfois une part d’activité intermédiée, parce qu’il y a des garanties ou des risques que ne prennent pas les assureurs dont ils dépendent. On pourrait se demander pourquoi, pour ces activités-là, ils n’entrent pas dans le lot commun.

Certes, il faut contrôler ; certes, il faut protéger les consommateurs, mais je ne vois pas l’intérêt d’un tel dispositif. Les lois inutiles sont dangereuses. Vous pouvez renforcer ce contrôle dans le système existant en faisant en sorte que les acteurs l’exercent réellement du début à la fin. C’est pourquoi mon amendement vise à élargir le périmètre de compétence de l’ORIAS à ce que vous voulez faire faire aux associations et à rendre le contrôle à l’ACPR.

Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure. L’ORIAS est un registre créé par une disposition de la directive sur la distribution d’assurance antérieure à 2016 afin de référencer l’ensemble des personnes pratiquant l’intermédiation sur le sol national. Introduire d’autres exigences fragiliserait sa gouvernance, puisque l’ensemble des professionnels de la banque, de l’assurance, des mutuelles et des sociétés d’investissement en font partie. De plus, il n’a pas vocation à faire de l’accompagnement, ce qui est le cas de l’association. L’ORIAS contrôle l’existence de la garantie et l’association vérifie l’adéquation entre cette garantie et les engagements pris par le courtier.

Je le répète, l’ORIAS n’a pas vocation à réorganiser la profession. Si les associations n’ont pas vocation à contrôler l’activité commerciale et ne pourront pas auditer sur place et sur pièces, leur mission d’accompagnement sera réelle, puisqu’elles pourront effectuer des relances et aider le courtier, ce que l’ORIAS n’a pas vocation à faire.

Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. J’espère que vous avez prévu suffisamment de salariés…

Mme Véronique Louwagie. Nous nous interrogeons sur ce mécanisme complexe, véritable usine à gaz.

Madame la rapporteure, vous avez dit que huit associations potentielles se préparaient, mais quel nombre d’associations vous paraît nécessaire pour répondre aux différentes missions de votre proposition de loi ?

Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure. Je n’envisage pas de nombre précis mais, grâce aux auditions, j’ai constaté que près de dix associations étaient prêtes à déposer un dossier d’agrément.

Notre collègue Jean-Noël Barrot a évoqué la représentativité, sujet sur lequel l’ACPR a insisté. Chacune des associations devant avoir les moyens de l’accompagnement que nous voulons construire, la question est de savoir quel niveau d’adhérents est suffisant pour assurer la représentativité. S’agissant d’une autorégulation, c’est à la profession de faire des propositions que l’ACPR jugera suffisantes ou non en termes de représentativité pour agréer les associations. D’où la souplesse de la proposition de loi. Il n’y a pas un mais des courtages. Un certain nombre de professionnels sont visés qui n’exercent pas tous exactement le même métier. Il est donc intéressant que la qualité de la formation ou les règles de médiation soient définies par la profession elle-même plutôt que par un processus descendant.

M. Jean-Louis Bricout. Compte tenu du nombre potentiel d’associations et de l’obligation d’adhésion, ne craignez-vous pas que les courtiers soient tentés de s’adresser aux associations les plus bienveillantes, en sorte que l’objectif ne pourrait être atteint ? Cela d’autant plus qu’il n’est pas prévu de dispositions en termes de représentativité.

Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure. Tout projet d’association sera soumis à la validation de l’ACPR qui veillera à l’homogénéité des pratiques. Des associations professionnelles existent déjà pour les conseillers en investissements financiers, dotées de droits importants par une délégation de contrôle que ne crée pas le projet de loi. Cette mécanique fonctionne déjà parfaitement sur le terrain. L’intérêt du dispositif est de tirer la profession vers le haut et de donner une meilleure lisibilité non seulement aux autorités de contrôle mais aussi aux consommateurs. Le but des courtiers étant de faire du business, ils voudront être exigeants pour offrir le meilleur service et donner à nos concitoyens une meilleure image de la profession.

La commission rejette l’amendement CF29.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CF1 de M. Dino Cinieri et CF13 de M. Patrick Hetzel, les amendements CF8 de M. Dino Cinieri et CF17 de M. Patrick Hetzel, ainsi que les amendements identiques CF4 de M. Dino Cinieri et CF12 de M. Patrick Hetzel.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cette proposition de loi ne rend pas obligatoire l’adhésion à une association professionnelle des courtiers, des sociétés de courtage d’assurance ou d’opérations de banque et services de paiement, ou de leurs mandataires, au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement. Par conséquent, des règles disciplinaires, ainsi que des charges nouvelles, différeraient selon que la société de courtage est établie en France ou non, ce qui est manifestement une rupture d’égalité non justifiée par une raison d’intérêt général.

Maintenir uniquement pour les professionnels nationaux l’obligation d’adhésion à une association professionnelle pour exercer leur activité porterait de surcroît atteinte au principe constitutionnel d’égalité.

Les amendements CF1 et CF13 visent à remédier à ces inconvénients.

L’amendement CF17 est destiné à garantir aux courtiers d’assurance ou de réassurance ou à leurs mandataires la liberté de choix de l’association professionnelle à laquelle ils souhaitent adhérer, ce qui est fondamental. Vous étiez les chantres de la liberté en la matière, ne pas la mettre en pratique dans ce texte assez incompréhensible.

Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure. Créer une obligation pour les courtiers en libre prestation de services contreviendrait au droit communautaire et entraînerait la formation d’un recours auprès de la Commission européenne.

En vertu du principe de liberté d’association, on ne peut exiger d’une association d’accepter n’importe quelle adhésion. Toutefois, notre collègue Lise Magnier a présenté des amendements visant à garantir la motivation du refus d’adhésion et le recours à l’encontre de ce refus.

Avis défavorable à tous les amendements.

La commission rejette successivement les amendements identiques CF1 et CF13, les amendements CF8 et CF17 et les amendements identiques CF4 et CF12.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF3 de M. Dino Cinieri, CF25 de M. Jean-Noël Barrot et CF10 de M. Patrick Hetzel.

M. Jean-Noël Barrot. L’amendement CF25 précise que les associations professionnelles doivent être représentatives.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement CF10 propose de modifier la dernière phrase de l’alinéa 4, qui retient une interprétation extensive de la notion d’exigences professionnelles, considérant ainsi qu’elle englobe l’ensemble des exigences applicables à la profession, qu’elles soient d’origine législative ou réglementaire. Cela contreviendrait expressément aux dispositions des articles 12, 3 et 10 de la directive communautaire.

Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure. L’adéquation avec les dispositions de la directive ayant été vérifiée, je suis défavorable aux amendements CF3 et CF10.

Avis favorable à l’amendement CF25 qui procède à une mise en cohérence.

La commission rejette l’amendement CF3.

Elle adopte l’amendement CF25.

En conséquence, l’amendement CF10 tombe.

Elle examine les amendements identiques CF6 de M. Dino Cinieri, CF15 de M. Patrick Hetzel et CF20 de Mme Lise Magnier.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’objectif est de permettre aux professionnels d’être informés et, par conséquent, d’obliger les associations professionnelles agréées à motiver leur refus d’adhésion.

Mme Lise Magnier. Afin d’apporter un équilibre supplémentaire au texte pour sécuriser les courtiers de l’assurance, il est proposé d’imposer aux associations professionnelles de motiver leur refus d’adhésion.

J’en profite pour soutenir l’amendement CF19. Il a pour objet de prévoir un recours devant le tribunal judiciaire, en cas de refus d’adhésion par l’association.

Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure. Je suis favorable à ces amendements de nature à apporter un équilibre supplémentaire au texte.

La commission adopte les amendements identiques CF6, CF15 et CF20.

Elle examine les amendements identiques CF7 de M. Dino Cinieri, CF16 de M. Patrick Hetzel et CF19 de Mme Lise Magnier.

Mme Marie-Christine Dalloz. S’il y a motivation d’un refus, il convient classiquement d’offrir aux structures qui voudraient adhérer une possibilité de recours, assortie d’un délai d’un ou deux mois.

Mme Lise Magnier. Il s’agit de permettre à un courtier qui se verrait opposer un refus d’adhésion d’introduire un recours.

Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure. Avis favorable.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte les amendements identiques CF7, CF16 et CF19.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CF31 de la rapporteure, ainsi que les amendements CF26 et CF28 de M. Jean-Noël Barrot.

Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure. La procédure initialement prévue apparaissant très lourde, l’amendement CF31 crée une procédure simplifiée de sanction et d’exclusion, validée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l’image de ce qui est pratiqué par les associations CIF.

M. Jean-Noël Barrot. L’amendement CF26 précise que la procédure contradictoire doit être écrite, ce qui nous paraît être une condition nécessaire à son bon fonctionnement et à son impartialité.

L’amendement CF28 donne aux associations professionnelles à adhésion obligatoire dans le domaine du courtage de l’assurance la possibilité d’informer du retrait de la qualité de membre par la commission spécialement constituée. Cet ajout permettrait de calquer le dispositif pour l’assurance sur celui proposé pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).

Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure. L’amendement CF26 comme l’amendement CF 28 étant incompatibles avec la nouvelle rédaction que je suggère, je demande leur retrait.

Les amendements CF26 et CF28 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CF31.

Elle en vient à l’amendement CF27 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Il vise à préciser que le retrait de l’adhésion à une association professionnelle peut être à la demande de l’intermédiaire, sur le modèle du dispositif existant pour les conseillers en investissements financiers.

Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure. Cet amendement est satisfait par l’amendement CF31, que nous venons d’adopter.

L’amendement CF27 est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CF11 de M. Patrick Hetzel.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CF5 de M. Dino Cinieri, CF14 de M. Patrick Hetzel et CF21 de Mme Lise Magnier, ainsi que l’amendement CF30 de la rapporteure.

Mme Marie-Christine Dalloz. Repousser l’entrée en vigueur du texte au 1er janvier 2023 préserverait la pérennité du secteur du courtage dans le contexte actuel et laisserait aux différents acteurs le temps de se préparer à une mise en œuvre efficiente de la réforme.

Madame la rapporteure, vous proposez une date un peu particulière : le 1er avril 2022. À la commission des finances, nous avons coutume de raisonner en année civile complète ; j’imagine que vous avez pour votre part raisonné en année électorale complète. N’y prenez pas ombrage, je ne vois pas d’autre explication.

Mme Lise Magnier. Je retire l’amendement CF21 au profit de celui de Mme la rapporteure.

L’amendement CF21 est retiré.

Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure. Cela n’a strictement rien à voir avec l’année électorale mais est lié au renouvellement de l’adhésion à l’ORIAS. Celui-ci débutant à la mi-décembre et se terminant le 26 février, l’ORIAS a souhaité disposer d’un mois pour examiner les dossiers de rattrapage après la clôture des présentations. Il s’agit de lui donner le temps suffisant pour examiner les adhésions obligatoires et aller crescendo jusqu’au renouvellement l’année suivante, c’est-à-dire en décembre 2023.

Avis défavorable aux amendements CF5 et CF14.

La commission rejette les amendements CF5 et CF14.

Elle adopte l’amendement CF30.

Elle adopte l’article unique, modifié.

Après l’article unique

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements CF22 de M. Éric Coquerel, CF23 de Mme Sabine Rubin et CF24 de M. Ugo Bernalicis.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi, modifiée.

La commission examine la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (n° 3688) (M. Stéphane Baudu, rapporteur).

M. le président Éric Woerth. L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de loi n° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Nous avons nommé M. Stéphane Baudu rapporteur de cette proposition de loi qui sera examinée en séance publique le jeudi 28 janvier, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés.

Ce texte propose à la fois des réformes de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et un renforcement des droits des assurés et de l’indemnisation des sinistrés.

Il traite également de la situation particulière, dont j’avais été alerté par plusieurs d’entre vous l’année dernière, notamment M. Vincent Ledoux et M. Fabien Roussel, des zones affectées de gonflements d’argiles qui déstabilisent les fondations des habitations.

Sa thématique est proche de celle d’une proposition de loi présentée par des sénateurs du groupe socialiste, adoptée le 15 janvier 2020 par le Sénat en séance publique, et dont nous sommes actuellement saisis. Elle porte le n° 2592 et est également renvoyée à notre commission.

M. Stéphane Baudu, rapporteur. Monsieur le président, mes chers collègues, élu local j’ai été et élu local je reste. À ce titre, j’ai été interpellé, comme nombre d’entre vous, sur les catastrophes naturelles. Je suis député du Loir-et-Cher et les inondations de la vallée de la Loire restent pour moi préoccupantes. De plus en plus souvent, on me parle des problèmes de sécheresse et de leur incidence sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles.

J’ai travaillé sur le sujet dès le début de mon mandat de député, interpellant des ministères sur des cas précis ou demandant l’amélioration du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dont nous critiquons l’opacité, la lenteur et des blocages dans son fonctionnement ; d’où ma volonté de promouvoir ce texte.

En examinant la production législative, je suis tombé sur le texte présenté au Sénat par Mme Nicole Bonnefoy et adopté il y a tout juste un an. J’ai rencontré Nicole Bonnefoy au printemps dernier. L’approche de son texte est différente. Sa clé de voûte est financière, puisqu’il porte sur le financement du dispositif CatNat, notamment sur le fonds Barnier et la question de son déplafonnement. Nous avons fait le constat que son texte n’avançait pas et que le blocage était d’ordre financier.

De nouveau contactée à l’automne dernier, Nicole Bonnefoy a fait le même constat qu’au printemps et confirmé qu’aucun député ne s’était saisi du sujet. Je lui ai répondu que je souhaitais progresser sur la partie sécheresse et indiqué les amendements que je souhaitais présenter. Comme je le dis clairement dans l’exposé des motifs, ils sont inspirés à la fois par la mission d’information et par la proposition de loi de Nicole Bonnefoy, qui a accueilli favorablement ma propre proposition de loi.

J’ai continué à échanger avec les représentants des ministères concernés, les acteurs du monde de l’assurance et des associations de sinistrés pour affiner et peaufiner mon texte. Inspiré en partie du travail de Nicole Bonnefoy, il va plus loin sur certains points mais ne traite pas de la partie financière, ce qui aurait pu être bloquant et conduire à l’irrecevabilité de certains articles au titre de l’article 40 de la Constitution. Le verbe « réformer » figurant dans le titre est peut-être pompeux. Il s’agit de moderniser, améliorer et simplifier le dispositif au bénéfice de nos concitoyens sinistrés et de plus en plus concernés par la sécheresse.

Ce texte comporte trois thèmes.

Le premier est la nécessaire transparence du dispositif d’indemnisation. Il est abordé dans trois articles.

Aux termes de l’article 1er, la décision ministérielle prise en réponse à une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devra être assortie d’une motivation. L’article explicite les délais et voies de recours de nos concitoyens face à un avis négatif et précise les modalités d’accès aux rapports d’expertise.

L’article 2 institue dans chaque département un délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour faire le lien entre le niveau national et le niveau local, relayer les informations, faire de la communication, soutenir et accompagner les élus locaux, les sinistrés potentiellement constitués en associations et le monde de l’entreprise dans leur mobilisation face aux conséquences massives de catastrophes naturelles.

L’article 4 va aussi dans le sens de la clarification et de la transparence puisque, fait nouveau dans un texte de loi, il officialise l’existence de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. À côté de cette commission technique, technique, il crée aussi une Commission nationale consultative capable de réagir aux décisions de la Commission interministérielle. Cette dernière travaille au jour le jour sur présentation des dossiers de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Or nous avons besoin d’une instance qui n’agisse pas dans l’urgence mais réfléchisse, analyse, fasse le bilan de la qualité du travail de la Commission interministérielle et se penche sur l’évolution des critères de reconnaissance afin de se rapprocher de ce que nous vivons régulièrement dans nos territoires. On pense beaucoup au retrait-gonflement des argiles, mais cela peut porter sur d’autres phénomènes, comme les inondations. Ce travail sera piloté par cette Commission nationale consultative au sein de laquelle je souhaite que les élus locaux soient représentés pour y être des porte-parole, écouter ce qui se passe au niveau national et faire valoir les intérêts locaux.

Le deuxième thème est l’amélioration et la simplification des procédures pour nos concitoyens sinistrés.

L’article 3 prévoit la suppression de la modulation des franchises en fonction de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels, modulation qui représente une double peine pour les assurés.

L’article 5, qui doit encore être amélioré en séance publique, porte sur les réparations et l’arrêt des désordres existants. Il vise à s’assurer de la qualité des travaux réalisés dans le cadre du régime CatNat et de leur capacité à supporter les dommages futurs d’un bâti. En outre, le délai de déclaration d’un sinistre est étendu de dix à trente jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. L’article 5 prévoit enfin la possibilité de réduire le délai du versement de l’indemnisation due aux assurés, pour être au plus près des préoccupations de nos concitoyens.

L’article 6 permet la prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des habitants.

Le troisième thème concerne l’avenir. En matière de dégâts causés par la sécheresse et le retrait-gonflement des argiles, il convient de faire évoluer certains dispositifs.

Certains, adoptés récemment, sont positifs. Je pense à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, ou au dispositif Denormandie destinés à encourager, par des normes, la résilience des constructions neuves, mais il faut aussi penser à notre stock de bâti ancien, telles les constructions des années 1970, souvent juste posées sur le sol sans se soucier du sous-sol, et sur lesquelles on doit intervenir ou réintervenir.

La prévention est bien moins coûteuse, jusqu’à cinq fois moins, que la correction. Comment intervenir préventivement pour les bâtiments anciens ? Pour répondre à la question, l’article 7 propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport destiné à évaluer les dispositifs existants et à suggérer des pistes d’amélioration, en particulier sur le bâti existant. Se posera la question des dispositifs financiers d’accompagnement, mais aussi celle de savoir si tous les dommages libellés CatNat relèvent réellement de la catastrophe naturelle. Un phénomène de sécheresse dont la redondance est annuelle ou biennale relève-t-il d’un dispositif d’indemnisation des catastrophes naturelles ou du droit commun et de l’adaptation des dispositifs d’amélioration de l’habitat ? On est très offensif pour la rénovation énergétique de nos logements anciens, pourquoi ne pas l’être pour la résilience des bâtiments anciens face à ce risque ? Sachant que l’épisode de sécheresse de 2018 a concerné 70 % du territoire national, ne pourrait-on envisager la création d’un dispositif d’intervention global et des budgets annualisés plutôt que des budgets au coup par coup ?

L’article 8 complète tout cela en étendant le délai de formulation d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de dix-huit à vingt-quatre mois. Certains phénomènes étant insidieux et lents à se manifester, il faut laisser le temps aux communes de réagir à la survenance d’un fait.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je remercie le rapporteur pour son travail et pour son explication liminaire complète. Nous sommes sans doute nombreux ici à trouver que ce texte va dans le bon sens. La volonté de facilitation, de sécurisation, de gestion des cas spécifiques est louable et intéressante.

Mes questions sont d’ordre technique. Comment envisager le couplage des travaux de rénovation énergétique avec ceux de prévention des risques naturels ? La commission des finances doit-elle repenser le fonds Barnier que nous examinons chaque année dans le cadre du projet de loi de finances ? Avez-vous trouvé des obstacles juridiques au financement par l’assureur de la réparation résiliente qui aurait le mérite d’éviter la répétition du sinistre ?

M. Xavier Paluszkiewicz. Au nom du groupe La République en marche, je tiens à féliciter notre collègue Stéphane Baudu d’avoir déposé cette proposition de loi sur un sujet ô combien important et attendu de longue date dans les territoires.

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles aura connu des décennies d’ajustements dus à la sinistralité grandissante de la nature dans nos communes, rattrapées par l’urbanisation et l’artificialisation des sols. Un Français sur quatre vit en zone inondable et une commune sur deux est en tout ou partie inondable. La répétition des événements de grande ampleur, en métropole comme dans les territoires ultramarins, ravive la discussion sur les principes du régime d’indemnisation régi par le principe de solidarité nationale, où l’État est réassureur.

Nous sommes conscients de la solidité de notre régime d’assurance des catastrophes naturelles, unique en Europe, mais il doit être continuellement amélioré en raison du nombre grandissant de nouvelles catastrophes naturelles. Évalué à 400 millions d’euros, il y a dix ans, le coût de ces dégâts atteint environ un milliard, en raison des infrastructures touchées.

Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi, comprenant neuf articles, renforce et modernise ce régime qui se doit d’être, selon le Président de la République, « un système plus rapide, plus généreux, mais aussi plus incitatif ». Cela répond à l’exigence d’évolution du système d’indemnisation dans le sens d’une simplification des démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, d’un dialogue renforcé entre l’État et les élus locaux, de la prise en charge des frais de relogement et d’une réduction du délai de versement et d’indemnisation, entre autres.

En résumé, nous estimons que ce texte, de nature à permettre une meilleure assurabilité des risques, était nécessaire, au moment où de plus en plus de nos concitoyens redécouvrent à quel point nos biens et nos infrastructures sont exposés au risque d’inondation, à la transformation des paysages et, par voie de conséquence, à des vies bouleversées, parfois même brisées. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera en faveur de cette proposition de loi.

Mme Véronique Louwagie. Cette proposition de loi met en évidence deux problèmes majeurs : la très faible transparence des procédures de reconnaissance des catastrophes naturelles et la grande difficulté des élus comme des habitants qui, en cas de sinistre, se sentent souvent démunis, perdus, impuissants face aux procédures, aux nombreuses démarches ou recours à engager et aux nombreux interlocuteurs avec lesquels ils doivent traiter. Les députés du groupe Les Républicains saluent votre travail remarquable et approfondi, ainsi que les réponses concrètes et adéquates que vous apportez.

Cette proposition de loi présente de nombreuses solutions de bon sens, souvent non coûteuses pour l’État – je le souligne parce qu’à la commission des finances, nous y sommes particulièrement attentifs. Elle renforce les droits des élus et la protection des sinistrés et présente un certain nombre d’avantages. Associer plus étroitement les représentants de terrain, au premier rang desquels les élus, est important.

Notre groupe approuve cette initiative et votera cette proposition de loi qui rend le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles plus juste, plus clair et moins centralisé.

M. Bruno Duvergé. Merci à notre collègue Stéphane Baudu de présenter cette proposition de loi au nom du groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés. Je rappellerai que nous sommes encore sous le régime de la loi du 13 juillet 1982, résultant elle-même d’une proposition de loi.

Nous sommes tous confrontés aux évolutions climatiques. Dans mon département du Pas-de-Calais, nous constatons de plus en plus fréquemment trois types de phénomènes : de violents orages au printemps provoquant des inondations par coulées de boue ; des périodes de sécheresse occasionnant des rétractations de sols argileux et la fissuration de maisons ; en période de moissons, l’incendie de matériels par des feux de chaume sous l’effet de la chaleur. Cette proposition de loi est donc une bonne initiative.

L’institution, à l’article 2, du délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle destiné à accompagner les élus locaux est une mesure importante, parce que nous sommes dans le flou, un peu perdus face à des phénomènes brutaux qui surviennent pour la première fois dans certaines communes. Dans nos territoires, des groupes de travail essaient d’agir en amont contre les coulées de boue, en collaboration avec la chambre d’agriculture et les communes, pour réaliser des aménagements ou modifier des pratiques culturales. Ce délégué de l’État pourra-t-il participer en amont à ces travaux ?

M. Jean-Louis Bricout. Nous sommes tous témoins de la multiplication des événements climatiques entraînant des préjudices importants pour nos concitoyens. Ces phénomènes sont parfois impressionnants, comme la tempête Irma ou le drame de La Vésubie ; plus souvent silencieux, comme les effets successifs des pluies et des sécheresses qui finissent par fissurer les maisons.

Cela a conduit le Sénat et notre collègue sénatrice socialiste Nicole Bonnefoy à publier, en juillet 2019, un rapport d’information sur la gestion des risques climatiques. Ce rapport a donné lieu à la présentation d’une proposition de loi examinée en janvier 2020, grandement enrichie par les sénateurs et adoptée à l’unanimité.

Concernant la méthode, nous aurions préféré que le texte du Sénat soit repris et, pourquoi pas, amélioré par notre rapporteur, qui a fait un très bon travail, et par des membres des différents groupes. À l’approche de la fin du mandat, nous aurions gagné du temps sur la navette parlementaire. Nous craignons que cette proposition de loi ne puisse être adoptée avant la fin de la législature. Nous perdrions ainsi l’occasion d’apporter une réponse effective aux difficultés rencontrées par les assurés au cours de cette législature.

Le groupe socialiste sera néanmoins constructif, monsieur le rapporteur, puisque c’était votre état d’esprit en tendant la main aux différents groupes en amont de l’examen de ce texte. Serez-vous favorable en séance à ce que les dispositions de la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, adoptées à l’unanimité au Sénat, soient introduites par amendements dans votre proposition de loi, afin d’aboutir à un texte consensuel et à la hauteur des attentes des Français ?

M. Vincent Ledoux. Nous sommes quelques députés, dans un groupe informel transpartisan, à nous être emparés de cette question depuis assez longtemps. Nous avions saisi la commission des finances, et M. le président Woerth nous avait incités à écrire au président Ferrand pour demander l’inscription de la proposition de loi Bonnefoy à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Nous n’avons pas eu de réponse.

Je tiens tout de même à rappeler tout le travail réalisé par nos collègues dans ce groupe. Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu’aucun député ne s’était saisi de la question. Je pense que c’est un défaut de langage. Nous nous en sommes saisis depuis très longtemps, à tel point que, dans cette commission, nous avons voté par deux fois un fonds dérogatoire pour les catastrophes naturelles, notamment pour le retrait-gonflement des argiles, de 10 millions d’euros. Il nous faudra revoir les critères, parce que, visiblement, la cible n’est pas atteinte. Je tenais à rappeler tout le travail réalisé depuis quelques années.

Vous vous êtes saisi de cette question et nous en sommes ravis. Bien entendu, le groupe Agir est favorable à votre proposition, qui marque sur un certain nombre de points un progrès attendu, notamment par les citoyens et les maires qui instruisent les dossiers, c’est-à-dire plus de transparence, une meilleure association, une révision de la gouvernance en y associant les élus locaux, ce qui n’est pas encore le cas. Les relogements d’urgence restent problématiques. Dans les Hauts-de-France, beaucoup de gens dorment dans des caravanes ou subissent, en raison de retrait-gonflement des argiles, la double peine de louer un autre bien que celui qu’ils possèdent.

Si la proposition de loi fait progresser la gouvernance, elle ne réglera pas le quotidien de ceux qui vivent ces nuisances du retrait-gonflement des argiles et il nous faudra trouver autre chose. Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est à bout de souffle. Nous en avons parlé avec le président Woerth pendant le premier confinement, en évoquant la possibilité d’y ajouter l’indemnisation des personnes victimes du covid. Cela pose une question de périmètre et cela incite à redéfinir le modèle face au défi climatique qui est le nôtre.

M. le président Éric Woerth. J’ai rappelé votre intervention, ainsi que celle de M. Fabien Roussel.

M. Loïc Prud’homme. Nous sommes réunis pour examiner un texte visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Je souscris au constat : le régime CatNat présente de nombreuses failles et appelle des modifications. Celles qui nous sont soumises dans cette proposition de loi sont bonnes, qu’il s’agisse du renforcement de l’information aux sinistrés, de la plus grande transparence des décisions, des meilleures possibilités de recours, de l’allongement des délais pour signaler le sinistre ou de la réduction du délai d’indemnisation.

Mais cette proposition de loi rate une réalité d’actualité. Quid des sinistres et pertes d’exploitation liés aux pandémies ? Pourquoi présenter une proposition de loi qui ne répond pas à l’impasse assurantielle dans laquelle des milliers d’artisans et de commerçants se sont retrouvés à cause du covid ?

Les pandémies sont une large faille de notre système assurantiel. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé une proposition de loi qui a été examinée dans le cadre de la niche parlementaire de mon groupe, au printemps dernier, et bien évidemment repoussée par la majorité. Elle visait à combler la faille et appelait les compagnies d’assurances à participer à la solidarité nationale avant la solidarité actionnariale. L’idée était d’intégrer les pertes d’exploitation liées aux pandémies dans le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en finançant les surcoûts par l’instauration d’une nouvelle taxe sur les dividendes des sociétés d’assurances privées. La création d’une couverture des pertes d’exploitation dues aux épidémies et aux pandémies répond à un besoin impérieux pour les artisans, les commerçants et les TPE.

Un groupe de travail avait d’ailleurs été créé par le ministre de l’économie et des finances, même s’il n’associait pas toutes les oppositions et ne permettait pas un véritable dialogue entre les entreprises et les compagnies d’assurances. Le ministre avait promis, la main sur le cœur, de faire avancer le sujet. Rien n’a été fait à ce jour.

Cette proposition de loi offre une nouvelle possibilité de réformer largement le système CatNat et de mettre fin à la course au profit toujours plus grande d’assureurs privés qui ne jouent plus leur rôle. Ne ratons pas cette occasion !

Enfin, il nous faudra évoquer le fameux fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, parce qu’il comporte de nombreux manques. J’y reviendrai lors de l’examen du texte, notamment au sujet du recul du trait de côte.

M. Jean-Paul Dufrègne. En l’état et compte tenu de son objectif de faire évoluer le régime CatNat sans bouleverser son organisation ou y intégrer de nouveaux risques, ce que certains déplorent, ce texte présente des avancées et ne contient aucun point qui justifierait une opposition.

J’aborderai plus précisément le retrait-gonflement des argiles. Qu’en est-il pour les victimes de ces désordres parfois importants si elles habitent des communes qui n’ont pas déposé de dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou pour des procédures qui n’ont pas été reconnues par l’autorité ? De nombreux Français sont dans une situation catastrophique et incapables de financer les réparations nécessaires, dont le coût peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, voire plus de 100 000 euros. Comment répondre à ces situations parfois désespérées ?

Je conclurai en m’associant aux propos de mes collègues Ledoux et Prud’homme et en souhaitant l’ouverture du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en fonction de l’évolution de notre société.

M. Michel Castellani. La quasi-totalité du territoire étant concernée, à des titres divers, par le risque de catastrophes naturelles, il est urgent de réviser notre régime d’indemnisation, et nous nous réjouissons de l’examen de cette proposition de loi. Nous y trouvons des éléments que nous soutenons, tels l’allongement du délai de formulation d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées ou la sécurisation de l’indemnisation des sinistrés. Nous saluons la proposition de renforcement de la transparence de l’instruction des dossiers, ce qui facilitera le travail des élus locaux.

Nous regrettons que la proposition de loi n’ambitionne pas de réformer le fonctionnement du fonds Barnier, comme le souhaitait la sénatrice Nicole Bonnefoy dans sa proposition de loi. La vôtre est donc moins ambitieuse. Le Gouvernement n’a pas voulu exprimer son soutien au texte sénatorial, ce que nous regrettons. Il s’était engagé par ailleurs à approfondir rapidement les travaux sur le sujet et à enrichir le texte, ce qui aurait eu le mérite de le rendre plus efficace.

Globalement, nous portons néanmoins un regard positif sur cette proposition.

M. Stéphane Baudu, rapporteur. Monsieur le rapporteur général, le couplage de travaux de rénovation énergétique et de travaux de résilience aux retraits-gonflements des argiles reste à réaliser. C’est une piste qui invite à nous interroger sur le maintien en l’état du fonds Barnier. Nous avons décidé cette année de l’intégrer dans le budget de l’État en le déplafonnant, ce qui répond à une demande de la proposition de loi de Mme Nicole Bonnefoy. C’est une première réponse, mais nous avons besoin d’un dispositif financier plus ambitieux. Les crédits du fonds sont prévus à quelque 200 millions d’euros pour 2021, alors que la réponse aux attentes est évaluée à 400 millions.

Il reste des marges de progrès. Ainsi, plutôt que d’intervenir en correction d’urgence, on pourrait agir en anticipation. L’enjeu des prochaines années, ce sont les moyens d’intervention. Faut-il maintenir un fonds Barnier à bout de souffle ? Je pense que oui, en ciblant davantage l’anticipation. Initialement, le fonds Barnier était destiné à soustraire les gens à un risque patent, notamment un risque d’inondation. La philosophie du fonds Barnier doit évoluer vers la prévention, notamment en matière de retrait-gonflement des argiles. Une partie des risques de catastrophe naturelle peut être annualisée dans le cadre global de la politique d’amélioration de l’habitat.

On peut aussi se pencher sur des dispositifs comme les primes, les crédits d’impôts, les prêts à taux zéro. De nombreux dispositifs ont été activés, ces dernières années, sous différentes législatures. Doit-on s’appuyer sur des dispositifs existants ? Doit-on en coupler ou en réorganiser ? Quitte à reprendre un bâtiment, autant le traiter globalement, mais les coûts sont assez élevés. Cela relève du rapport prévu à l’article 7, qui devra se prononcer sur les évolutions du fonds Barnier. À mon sens, celui-ci doit évoluer au regard de la définition de la catastrophe naturelle qui ne correspond plus à la formulation CatNat.

S’agissant des réparations résilientes, il est malaisé de rédiger un texte permettant à la fois de faire entrer la réparation des dégâts dans le champ assurantiel et d’assurer des réparations de meilleure qualité, garantissant une pérennité et la résistance du bâti aux phénomènes nouveaux qui ne manqueront pas de se produire dans un territoire considéré comme à risque. J’essaierai d’améliorer la rédaction pour la séance publique, en la précisant pour engager les assureurs à aller un peu plus loin. Certains font des réparations a minima, certains vont très loin. Il faut accompagner ceux qui vont très loin et inciter ceux qui ne vont pas assez loin de le faire afin de ne pas avoir à revenir sur des dossiers. Je tâcherai de modifier la rédaction afin d’activer la responsabilité des assureurs sans activer celle de l’État, l’idée étant de rendre le bâti le plus résistant possible.

Madame Louwagie, merci pour votre soutien.

Monsieur Duvergé, le délégué départemental a bien un rôle de communication. Il n’est pas là pour se substituer à quiconque mais pour animer, jouer un rôle de courroie de transmission ou de distribution. Il n’est pas là pour remplacer de l’existant qui fonctionne bien. C’est pourquoi nous avons détaillé certaines de ses missions, sans aller trop loin afin de ménager l’initiative locale. Ce qui fonctionne bien doit rester sur le territoire.

Monsieur Jean-Louis Bricout, j’ai déjà évoqué avec Nicole Bonnefoy la prise en compte d’un certain nombre de ses idées dans quelques articles. Cette proposition de loi a vocation à être améliorée, soit lors de la discussion en séance publique, soit dans le cadre du travail au Sénat, où Nicole Bonnefoy apportera des compléments pour être au plus près de son texte initial.

Monsieur Ledoux, j’ai peut-être été trop rapide : vous avez raison, un travail global a déjà été réalisé ici pour soutenir les textes allant dans le bon sens. Je salue votre effort d’animation d’un groupe de plus en plus consistant d’élus qui veulent apporter des améliorations. Ce texte va dans ce sens. La dernière mouture du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles date de 1982. Il convient d’en réviser régulièrement les dispositifs, dont celui du fonds Barnier.

Monsieur Prud’homme, j’ai entendu votre souhait d’élargir la discussion avec le monde de l’assurance aux risques nouveaux, dont celui des pandémies. Mon texte n’a pas cette ambition et cette préoccupation doit être traitée à un autre niveau.

Monsieur Dufrègne, les oubliés du dispositif sont une préoccupation réelle. Certains de nos concitoyens ne sont pas pris en compte par une déclaration de catastrophe naturelle ou présentent une demande qui n’est pas reconnue. Le dispositif ne doit pas viser la correction, car c’est malheureusement trop tard, mais la réintervention dans le cadre de la prévention par des politiques d’amélioration de l’habitat spécifiques au risque sécheresse, afin que les habitants puissent continuer à vivre dans leur maison et soient aidés par l’État pour y vivre dans de meilleures conditions.

Monsieur Castellani, j’ai parlé du fonds Barnier. Il n’est pas évoqué dans ce texte, faute de propositions. Mais la commission des finances a déjà formulé des propositions pour le faire évoluer et l’intégrer dans le budget de l’État. Il faudra s’interroger sur l’intervention de ce fonds : ce n’est pas l’objectif de ce texte, mais « le coup d’après ».

La commission passe à l’examen des articles.

Article 1er (article L. 125-1 du code des assurances) : Renforcement de la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CF47 et l’amendement CF48, corrigeant une erreur de référence, tous deux du rapporteur.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF66 de M. Xavier Paluszkiewicz et CF12 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Paluszkiewicz. Le présent amendement a pour objectif de rendre cet article cohérent avec l’état actuel du droit. En effet, les recours gracieux sont également ouverts aux particuliers disposant d’un intérêt à agir, c’est-à-dire les sinistrés, et pas uniquement aux communes. Cela étant, les décisions favorables de reconnaissance sont susceptibles d’être contestées : une commune ou un particulier peut contester les périodes de reconnaissance retenues et la qualification du phénomène naturel.

Mme Marie-Christine Dalloz. M. Breton, qui a beaucoup travaillé sur le sujet en lien avec des collectifs et des associations d’usagers et de sinistrés, a présenté de nombreux amendements que je me propose de soutenir successivement.

L’amendement CF12 vise à élargir la possibilité de recours gracieux aux associations et collectifs.

L’amendement CF13 prévoit que les maires s’engagent, en cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, à en informer par courrier tous les sinistrés ayant formulé une demande. Les sinistrés sont perdus, ne savent pas à qui s’adresser. Des messages vont de la préfecture à la mairie.

L’amendement CF14 vise à demander aux maires de s’engager à déposer une demande de reconnaissance dès la première manifestation écrite d’un sinistré.

M. Stéphane Baudu, rapporteur. Nous sommes tous d’accord, mais je vous propose de retirer l’amendement de M. Breton au profit de celui de M. Paluszkiewicz, dont la rédaction me paraît meilleure. Il y est question de « sinistrés » et non d’« associations de sinistrés ». Une demande peut venir d’un sinistré et les sinistrés peuvent se constituer en association.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cela veut dire que vous excluez l’idée d’une demande par un collectif ou une association. Il serait aussi simple de reconnaître l’association.

M. Stéphane Baudu, rapporteur. Plus large et intégrant les associations et les collectifs, le mot « sinistré » est plus rassurant et plus sécurisant.

M. le président Éric Woerth. On pourrait parler de « sinistré » et de « collectif de sinistrés ».

La commission adopte l’amendement CF66.

En conséquence, l’amendement CF12 tombe.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF49 du rapporteur.

Elle en vient aux amendements CF13 et CF14 de M. Xavier Breton.

M. Stéphane Baudu, rapporteur. La notion d’engagement est juridiquement compliquée. La communication entre les communes et les sinistrés étant déjà encadrée par le code de l’environnement, un tel dispositif serait redondant.

Avis défavorable aux deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements CF 13 et CF 14.

Elle adopte l’article 1er, modifié.

Article 2 (article L. 125-1-2 [nouveau] du code des assurances) : Instauration d’un délégué départemental à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et création de supports de communication présentant la procédure

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF50 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement CF15 de M. Xavier Breton.

Mme Marie-Christine Dalloz. En recevant dans nos permanences des personnes sinistrées, nous mesurons combien la procédure est complexe et difficile à suivre pour qui n’est pas coutumier des démarches administratives. La proposition de mon collègue Xavier Breton, élaborée avec le concours d’une association, vise à prévoir des supports de communication pour expliquer les différentes étapes. Tout le monde gagnerait à disposer d’une explication lisible.

M. Stéphane Baudu, rapporteur. Vous avez raison, mais cet aspect est déjà traité dans le II du présent article.

L’amendement CF 15 est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF3 de Mme Danielle Brulebois et CF52 du rapporteur.

M. Éric Alauzet. Cet amendement vise à ce que les associations défendant les habitants sinistrés soient destinataires des informations générales. Ces associations jouent un rôle déterminant auprès des particuliers, qui se trouvent souvent bien démunis face aux compagnies d’assurances qui instruisent leurs dossiers. Leur mention semble donc incontournable.

M. Stéphane Baudu, rapporteur. Mon amendement va dans le même sens mais il est plus complet, puisqu’il intègre, outre les associations de sinistrés, les représentants du monde de l’entreprise.

L’amendement CF3 est retiré.

M. Xavier Paluszkiewicz. Je ne suis pas en désaccord avec l’amendement CF52 du rapporteur. La nouvelle rédaction proposée de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 2 consacré au délégué catastrophes naturelles du préfet est la suivante : « Le délégué a pour mission d’être le référent des communes dans les départements et de les accompagner dans les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ».

Toutefois le Gouvernement soutient un amendement visant à modifier cette phrase, et à élargir les missions du référent chargé de les accompagner dans les démarches. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre cet amendement.

La commission rejette l’amendement CF52.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CF51 du rapporteur.

Elle adopte l’article 2, modifié.

Article 3 (article L. 125-2 du code des assurances) : Interdiction de la modulation de franchise dans les communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles

La commission est saisie de l’amendement CF53 du rapporteur.

M. Stéphane Baudu, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

Aux termes du présent article, la modulation des franchises ne peut être justifiée par la couverture ou non de la collectivité par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mais cela n’exclut pas que des modulations de franchises puissent s’appliquer pour d’autres raisons.

La commission adopte l’amendement CF 53.

Elle adopte l’article 3, modifié.

Article 4 (article L. 125-1-1 [nouveau] du code des assurances) : Création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et inscription dans la loi de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF55 du rapporteur.

Elle examine les amendements identiques CF54 du rapporteur, CF5 de Mme Danielle Brulebois, CF21 de M. Xavier Breton, CF 35 de M. Benjamin Dirx et CF41 de M. Vincent Ledoux.

M. Stéphane Baudu, rapporteur. Ils ont pour objet de corriger une erreur de référence par rapport au code de l’assurance.

La commission adopte les amendements identiques CF54, CF5, CF21, CF 35 et CF41.

Elle est saisie de l’amendement CF68 de M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux. Cet amendement vise à qualifier de consultative la Commission nationale des catastrophes naturelles : des élus nationaux, un député et un sénateur, sont ajoutés, et le détail des missions, de la composition, de l’organisation et du fonctionnement de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est renvoyé à un décret.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement CF 68.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF69 de M. Vincent Ledoux, CF17, CF18, CF20 et CF19 de M. Xavier Breton et CF4 de Mme Danielle Brulebois.

M. Vincent Ledoux. L’amendement CF69 vise à prévoir une composition de la Commission nationale comprenant des élus nationaux, un député et un sénateur et à renvoyer à un décret le détail des missions, de la composition, de l’organisation et du fonctionnement de cette Commission.

Mme Marie-Christine Dalloz. Par l’amendement CF17, M. Xavier Breton souhaite que les maires des petites communes soient impérativement représentés. Les conséquences sur les toutes petites communes ou sur les grandes villes sont différentes. Il est intéressant d’avoir aussi des représentants des très petites communes, de la première strate, par exemple.

Par l’amendement CF18, M. Breton appelle judicieusement l’attention du rapporteur sur la représentation du monde de l’assurance, car on peut difficilement être juge et partie. C’est pourquoi cet amendement vise à retrancher de la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles les représentants des assureurs.

Par son amendement CF20, il souhaite, dans un souci d’équité, que ladite commission comprenne aussi des représentants des collectivités et des associations.

Enfin, l’amendement CF19 concerne le nombre de personnes qualifiées siégeant à la Commission nationale consultative en raison de leur compétence scientifique. Si seulement deux personnes ont des compétences scientifiques, quels sont les critères de qualification pour les quatre autres ?

M. Éric Alauzet. L’amendement CF4 est défendu.

M. Stéphane Baudu, rapporteur. Nous avons défini la composition que nous considérions à même de refléter la représentation locale et nationale. Il faut des représentants des assurances autour de la table. Les proportions envisagées dans la rédaction initiale sont raisonnables et logiques.

Qu’est-ce qu’une petite commune ? Qu’est-ce qu’une commune moyenne ? Les communes évoluent, des communes nouvelles sont créées. L’intention est bonne mais elle n’est pas exprimée dans la rédaction proposée.

Dans la rédaction initiale, j’ai ouvert la porte à la participation de représentants « qualifiés » scientifiques, les autres pouvant être des représentants d’associations de sinistrés, acteurs pertinents de leur territoire.

Monsieur Ledoux, j’aimerais reprendre dans l’hémicycle la discussion sur la composition de cette commission pour avoir un retour du Gouvernement. Ma seule exigence est qu’il y ait des élus locaux et une représentation nationale en la personne d’un député et d’un sénateur, ainsi que vous le proposez. Je préférerais que vous retiriez votre amendement et que votre proposition soit examinée en séance publique, afin d’obtenir des engagements de l’État en vue d’un traitement par décret.

M. Vincent Ledoux. Nous voulons que les élus soient associés. Je souhaite que l’idée soit reprise, sinon ce ne serait pas un progrès. Je maintiens donc mon amendement.

M. Loïc Prud’homme. Je soutiens la demande de mon collègue Xavier Breton de veiller à l’équilibre et d’éviter une surreprésentation des sociétés d’assurances, puisqu’il s’agit, autour du régime CatNat d’une affaire de gros sous. Les surprimes CatNat qui alimentent la couverture de ce risque sont pour 44 % conservées par les sociétés d’assurance, 44 % vont à la Caisse centrale de réassurance (CCR), le solde allant au fonds Barnier. Les assureurs prennent un risque très limité puisqu’ils conservent les produits financiers qu’ils font fructifier et bénéficient d’une couverture de réassurance illimitée et d’une garantie limitée de la part de l’État. Si l’on ne veille pas à cet équilibre dans la composition de la commission, je crains un déséquilibre en faveur des assureurs. Ils géreront des cotisations en essayant d’en décaisser le moins possible, ce qui n’est pas la vocation d’une couverture mutuelle comme le régime CatNat.

Mme Christine Pires-Beaune. Je rejoins les propos de mon collègue. La Commission nationale consultative doit respecter un certain équilibre dans lequel la représentation des assureurs doit être minime. Je comprends qu’ils soient présents autour de la table et dans la commission, mais ils ne doivent pas être en position de force.

Concernant les élus locaux, je rejoins mon collègue Vincent Ledoux. Pour satisfaire à sa demande, il suffit que l’Association des maires ruraux de France (AMRF) désigne les élus.

M. Stéphane Baudu, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement CF69 et défavorable aux autres amendements.

Je demanderai au Gouvernement des précisions et des engagements concernant la constitution de cette commission au regard de ses nécessaires équilibres et impartialité.

La commission adopte l’amendement CF69.

En conséquence, les amendements CF17, CF18, CF20, CF19 et CF14 tombent.

La commission est saisie de l’amendement CF67 de M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz. Cet amendement vise à simplifier la rédaction de la disposition relative à la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, tout en conservant le cœur de sa mission.

M. Stéphane Baudu, rapporteur. J’aurais aimé qu’on soit plus descriptif, mais j’entends bien la pratique de renvoyer au décret la fixation de la composition.

Avis favorable, mais je demanderai au Gouvernement de s’engager.

La commission adopte l’amendement CF 67.

Elle adopte l’article 4, modifié.

Article 5 (articles L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances) : Réduction du délai de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle. Indemnisations devant permettre un arrêt des désordres existants. Extension du délai de déclaration du sinistre à l’assureur

La commission est saisie de l’amendement CF56 du rapporteur.

M. Stéphane Baudu, rapporteur. Il corrige une erreur de référence. L’objet du texte est bien de ramener le délai du versement de l’indemnisation de trois à deux mois. Plus généralement, les délais à respecter par l’assureur feront l’objet d’une proposition plus large en séance publique pour être au plus près des attentes de nos concitoyens.

La commission rejette l’amendement CF 56.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CF57 et CF58 du rapporteur.

Elle examine les amendements CF22 de M. Xavier Breton et CF59 du rapporteur, soumis à une discussion commune, puis les amendements CF25, CF23, CF24, CF26 et CF28 de M. Xavier Breton.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est la dernière série d’amendements de M. Breton. Je vous propose de les défendre ensemble, car ils concernent les modalités de l’expertise.

L’amendement CF22 vise à la réalisation d’un rapport d’expertise à chaque intervention. Pour chaque intervention, il y a une information et un rapport d’expertise doit être rédigé.

L’amendement CF23 porte sur l’expert accompagnant le sinistré. Il s’agit de compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « À réception de la déclaration ou au plus tard lors de la convocation à expertise, l’assureur est tenu d’informer le sinistré qu’il peut se faire aider par un expert d’assuré de son choix lors de l’expertise d’assurance. » Il est important que les sinistrés soient accompagnés d’un expert qu’ils choisissent pour leur défense.

L’amendement CF24 vise à compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « L’assureur est tenu de transmettre au sinistré le rapport d’expert et tout rapport d’étude technique complémentaire à réception. »

L’amendement CF26 vise à entraîner davantage de transparence dans le traitement des dossiers par la fixation de délais pour chaque étape de ce traitement. Certains traînent en longueur.

L’amendement CF28 vise à fixer la responsabilité des acteurs de la gestion du sinistre pendant dix ans à partir de la réception des travaux. Dans le fil du droit commun, on revient à la garantie décennale.

M. Stéphane Baudu, rapporteur. L’amendement CF59 est rédactionnel.

Je comprends la préoccupation exprimée dans l’amendement CF22, mais la notion de date de connaissance du sinistre dans son ampleur est trop vague. Comment définir cette date ? Je suis défavorable à cette définition qui pourra donner lieu à de multiples contentieux.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est un point important que vous pourriez revoir avec M. Xavier Breton avant l’examen en séance.

M. Stéphane Baudu, rapporteur. J’y suis d’autant plus favorable que j’allais vous proposer de revoir un certain nombre des amendements suivants. Je vous suggère donc de le retirer.

L’amendement CF22 est retiré.

La commission adopte l’amendement CF59

M. Stéphane Baudu, rapporteur. Je comprends le souci d’information, de transparence, et même la volonté de mettre une forme de pression, mais l’amendement CF25 fait référence à un rapport d’expertise de l’expert ou d’un technicien. Or un technicien peut ne pas faire un rapport d’expertise.

L’amendement CF23 concerne l’information de l’assuré sur sa capacité à se faire aider par un expert. Je l’approuve, mais la rédaction proposée peut laisser à penser que c’est un expert de l’assurance ou affilié à l’assurance, alors que les experts sont indépendants. Il convient d’affiner la rédaction pour répondre au mieux à vos attentes, que je partage.

Je vous propose de retirer les amendements CF25 et CF23 au profit d’une rédaction revue avec M. Breton pour la séance publique.

Les amendements CF25 et CF23 sont retirés.

Contre l’avis favorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement CF24.

M. Stéphane Baudu, rapporteur. Je comprends aussi la finalité de l’amendement CF26, mais il est difficile d’englober tout le monde dans un libellé aussi vague. Un délai maximum défini pour les assureurs, les experts, voire les techniciens, encadrant chaque étape du dossier, est une rédaction trop vague. Par la voie réglementaire, la tentation serait de prévoir des délais très prudentiels, trop raisonnables, qui ne permettraient pas d’activer les sanctions.

Avis défavorable.

L’amendement CF 26 est retiré.

M. Stéphane Baudu, rapporteur. Même réponse concernant l’amendement CF28 qui fait référence à une période de dix ans sans préciser les corps de métiers ou leur niveau d’intervention. Pour une intervention en sous-œuvre dans la structure d’un bâtiment, il est raisonnable d’activer une garantie décennale, mais quand un plombier déplace un tuyau, cela paraît exagéré. Cet amendement étant trop vague, trop flou et de nature à créer des contentieux, j’y suis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF 28.

Elle adopte l’article 5, modifié.

Article 6 (article L. 125-4 du code des assurances) : Prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants

M. Loïc Prud’homme. Je profiterai de l’examen de cet article relatif aux frais de relogement d’urgence en cas de sinistre de la résidence principale pour évoquer le recul du trait de côte. Dans mon département, à Soulac-sur-Mer, une résidence bien connue, Le Signal, suspendue à la dune, menace de tomber dans l’océan Atlantique dans les prochaines semaines. Les habitants ont été sommés de quitter leur logement sans bénéficier d’une quelconque aide pour leur relogement et sans pouvoir prétendre à l’indemnisation de la perte sèche de leur bien immobilier qui finira par ne plus exister, ni cadastralement ni physiquement, puisqu’il tombera dans l’océan. Le fonds Barnier ne prenant pas en charge ce type de sinistre, ce texte fournit l’occasion d’examiner la possibilité d’accompagner les personnes qui ne peuvent plus habiter leur logement à cause de phénomènes naturels considérés comme majeurs et prévisibles.

Il est aisé de prévoir des financements, soit pour alimenter le fonds Barnier, soit pour créer une ligne particulière pour indemniser les personnes obligées de quitter ces logements et, parallèlement, pour que la puissance publique se porte acquéreur du peu de foncier restant ou du bâti suspendu entre terre et mer. Cela comblerait un vide juridique pour des événements qui ont malheureusement vocation à se reproduire, compte tenu du changement climatique, de la hausse du niveau des océans et de l’inéluctable érosion de notre trait de côte.

M. Stéphane Baudu, rapporteur. Ce texte n’a pas pour ambition de réviser les critères d’intervention dans les différents cas de catastrophes naturelles, pas plus pour le trait de côte que pour le phénomène de sécheresse-réhydratation. Ce n’est pas à ce texte de définir si le bon critère est la nature des sols, la pluviométrie ou le fameux « carreau » de Météo France. En revanche, il offre la possibilité à la Commission nationale consultative, au regard de l’existant et des dossiers pris en compte, de réexaminer ces critères, laquelle pourra répondre à votre interpellation.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF61 du rapporteur.

Elle adopte l’article 6, modifié.

Article 7 : Remise au Parlement d’un rapport sur les actions de prévention menées au regard des spécificités du risque « sécheresse-réhydratation des sols »

La commission est saisie de l’amendement CF40 de M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux. Il vise à ce que le rapport demandé au Gouvernement sur l’indemnisation des dommages causés par le retrait‑gonflement des sols argileux traite avec précision les modalités de financement et d’attribution d’aides de l’État à l’ensemble des propriétaires concernés.

Nous avons rappelé que nous avons par deux fois voté un fonds d’indemnisation dérogatoire au système actuel. Cette première réponse doit se traduire par l’attribution effective d’aides aux propriétaires concernés. Ce n’est pas le cas, par exemple, dans le département du Nord, ce qui signifie que la cible n’est pas atteinte. Cet effort devra être poursuivi dans la durée et suffisamment bien calibré afin que les critères d’attribution n’écartent pas indûment des propriétaires subissant des dommages. Il est donc nécessaire que le rapport prévu par l’article 7 examine précisément le financement et les critères d’attribution des aides de l’État, indispensables pour indemniser les dommages pour retrait-gonflement de sols argileux non pris en compte par le régime CatNat.

M. Stéphane Baudu, rapporteur. Je considérais que la rédaction de l’article était suffisamment globale pour intégrer cette préoccupation. Mais votre rédaction la complétant, j’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement CF 40.

Elle est saisie de l’amendement CF6 de Mme Danielle Brulebois.

M. Éric Alauzet. Une franchise spécifique a été créée pour les dommages consécutifs à la sécheresse afin de distinguer les dommages mineurs, comme les microfissures, qui n’ont pas vocation à être concernés par le régime d’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, des dommages majeurs affectant la structure. Or les sinistrés de la sécheresse sont touchés par ces dommages majeurs et il est difficile de comprendre que la franchise légale applicable aux dommages sécheresse, de 1 520 euros, soit différente de celle de 380 euros applicable aux autres sinistres relevant du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

M. Stéphane Baudu, rapporteur. Nous avons vu, à l’occasion des dépôts d’amendements à l’article 3, écartés pour irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, qu’il convenait de se pencher de nouveau sur les franchises, soit en s’alignant sur le niveau le plus bas, soit en prévoyant d’autres niveaux en fonction des ressources des foyers. Même le monde de l’assurance est favorable à une évolution, en distinguant, d’un côté, les particuliers, les artisans et commerçants et, de l’autre côté, les grandes entreprises. Le Gouvernement pourrait annoncer des décisions en séance.

Votre proposition va dans le sens de l’ouverture de cette possibilité à laquelle je suis favorable. Il faudra évoluer rapidement pour apporter des réponses concrètes à nos concitoyens les plus modestes.

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement CF 6.

Elle adopte l’article 7, modifié.

Article 8 (article L. 125-1 du code des assurances) : Extension du délai de dépôt d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle jusqu’à 24 mois après sa survenance en cas de sécheresse

La commission adopte l’amendement de précision CF63 du rapporteur.

Elle examine l’amendement CF37 de M. Philippe Chassaing.

M. Philippe Chassaing. L’extension du délai de formulation d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de dix-huit à vingt-quatre mois après sa survenance rencontre des objections. L’allongement du délai d’obtention de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle conduit à retarder l’indemnisation des sinistrés. En outre, il semble possible de faire chaque année une nouvelle déclaration, en sorte que le passage de dix-huit à vingt-quatre mois aurait une portée limitée. C’est pourquoi, et c’est la proposition de certains maires, on pourrait en guise de compromis ramener le délai à vingt mois.

M. Stéphane Baudu, rapporteur. Le risque de chevauchement existe déjà, ce qui ôte son sens à l’amendement. La déclaration d’un sinistre au titre des catastrophes naturelles pour cause de sécheresse est parfois faite trop tardivement par des propriétaires de résidence secondaire. Le chevauchement est déjà géré par les assureurs, sans incidence sur la procédure en cours ou sur le processus d’indemnisation. Soyez rassuré, c’est plutôt un bon signal qui est ainsi donné.

Avis défavorable.

L’amendement CF 37 est retiré.

La commission adopte l’article 8, modifié.

Après l’article 8

La commission est saisie de l’amendement CF7 de Mme Danielle Brulebois.

M. Éric Alauzet. Il vise, pour la bonne information des personnes subissant des sinistres, à faire figurer sur le contrat d’assurance le possible recours, en cas de litige, à une contre-expertise, ce qu’elles ignorent souvent.

M. Stéphane Baudu, rapporteur. Cette proposition déborde le cadre de la proposition de loi. Je souhaite donc le retrait de l’amendement. Vous pourriez le redéposer en vue de la séance pour entendre le Gouvernement sur le sujet.

L’amendement CF 7 est retiré.

Article 9 : Compensation de la charge pour l’État

La commission adopte l’article 9 sans modification.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi, modifiée.