Compte rendu

Commission des finances,
de l’économie générale
et du contrôle budgétaire

–  examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (n° 3784) (Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure)              2

–  examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 (n° 3773) (Mme Dominique David, rapporteure)              2

–  examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (n° 3785) (M. Stéphane Baudu, rapporteur)              3

–  information relative à la commission.................4

 

 

 

 

Mercredi
27 janvier 2021

Séance de 20 heures 45

Compte rendu n° 49

session ordinaire de 2020-2021

 

 

Présidence de

 

M. Éric Woerth,

Président

 

 

 

La commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (n° 3784) (Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure).

 

La commission a accepté les amendements figurant dans le tableau ci-après :

N° Amdt	Place	Auteur	Groupe
29	Art. unique	Gouvernement
30	Art. unique	Gouvernement
25	Art. unique	M. Jean-Noël Barrot	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
38	Art. unique	Gouvernement
31	Art. unique	Gouvernement
32	Art. unique	Gouvernement
33	Art. unique	Gouvernement

 

 

La commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 (n° 3773) (Mme Dominique David, rapporteure).

La commission a accepté les amendements figurant dans le tableau ci-après :

 

N° Amdt	Place	Auteur	Groupe
5	Art. 1er	Mme Dominique David	La République en Marche
6	Art. 3 bis	Gouvernement

La commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (n° 3785) (M. Stéphane Baudu, rapporteur).

 

La commission a accepté les amendements figurant dans le tableau ci-après :

N° Amdt	Place	Auteur	Groupe
23	Art. 1er	M. Xavier Paluszkiewicz	La République en Marche
84	Art. 1er	M. Xavier Paluszkiewicz	La République en Marche
13	Art. 1er	Mme Danielle Brulebois	La République en Marche
91	Art. 2	M. Xavier Paluszkiewicz	La République en Marche
52	Art. 3	Gouvernement
26	Art. 4	M. Xavier Paluszkiewicz	La République en Marche
85	Art. 4	M. Xavier Paluszkiewicz	La République en Marche
77	Art. 5	M. Stéphane Baudu	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
79	Art. 5	M. Xavier Breton	Les Républicains
69	Art. 5	M. Xavier Breton	Les Républicains
70	Art. 5	Gouvernement
53	Art. 6	Gouvernement
55	Art. 8	Gouvernement
43	Après l’article 8	Mme Valéria Faure-Muntian	La République en Marche
56	Après l’article 8	Gouvernement
57	Art. 9	Gouvernement

 

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Information relative à la commission

La commission a reçu, en application de l’article 14-III de la loi organique relative aux lois de finances le détail de la réserve de précaution initiale mise en place par les services du contrôle budgétaire.

Le taux global de mise en réserve pour 2021 a été maintenu à 3 % sur les crédits hors masse salariale, tout en appliquant un taux réduit de mise en réserve de 0,5 % à certains programmes particulièrement contraints : les programmes 109 Aide à l’accès au logement, 157 Handicap et dépendance et 304 Inclusion sociales et protection des personnes dont les crédits portent très majoritairement des dépenses de guichet (prestations sociales). La sincérisation du gel de ces programmes contraints a conduit à porter le taux de mise en réserve sur les autres programmes hors masse salariale à 4 %, afin de garantir le maintien du niveau global de la réserve à 3 %.

Par ailleurs, le taux de droit commun a été maintenu à 0,5 % pour les crédits de masse salariale. Le montant de mise en réserve sur les subventions pour charges de service public des opérateurs a été calculé de façon à ce que la part correspondant à la masse salariale soit soumise à un taux égal à celui des crédits de masse salariale de l’État. Le solde de la dotation, qui est destinée à couvrir des dépenses autres que de personnel, a été soumis au taux de 4 % qui s’applique aux crédits équivalents des ministères. Cette logique a été étendue à certains organismes qui ne sont pas formellement des opérateurs, mais auxquels l’État verse des subventions qui financent directement de la masse salariale.

Des exceptions sont toutefois apportées à ces principes généraux. Ainsi, certains programmes, en raison de leur nature, sont exonérés de mise en réserve. Il s’agit des programmes des missions Crédits non répartis, Investissements d’avenir, Pouvoirs publics, Plan d’urgence face à la crise sanitaire et Plan de relance.

Le maintien d’un taux de mise en réserve modéré contribue significativement à la qualité de l’exécution budgétaire et à la responsabilisation des gestionnaires. Ainsi, après prise en compte de ces exceptions, le taux effectif de mise en réserve pour 2021 s’élève à 2 % sur les autorisations d’engagement hors masse salariale, 2,1 % sur les crédits de paiements hors masse salariale – contre 2,7 % en AE et 2,5 % en CP en 2020 – et à 0,5 % sur les crédits de masse salariale – inchangée par rapport à 2020.