Compte rendu

Commission des finances,
de l’économie générale
et du contrôle budgétaire

–  audition, commune avec la commission des affaires économiques, de M. Antoine Frérot, président-directeur général de Veolia              2

–  informations relatives à la commission...............14

–  présence en réunion............................49

Mardi
6 juillet 2021

Séance de 17 heures 30

Compte rendu n° 107

session extra-ordinaire de 2020-2021

 

Co-Présidence de

 

M. Éric Woerth,

Président

Et de

M. Roland Lescure, Président de la commission des affaires économiques

 

La commission entend, lors d’une audition commune avec la commission des affaires économiques, M. Antoine Frérot, président-directeur général de Veolia.

M. le président Éric Woerth. Nous recevons le président-directeur général de Veolia pour qu’il nous présente la solution à laquelle ont abouti de longs mois de négociations.

Devant l’émotion suscitée par la fusion entre Veolia et Suez dans le monde politique, d’ailleurs beaucoup sollicité à ce propos, nous avions, avec Roland Lescure, résolu de traiter la situation aussi paisiblement et objectivement que possible.

Nous vous avions auditionné à la fin du mois de septembre 2020, M. Antoine Frérot, de même que nous avions reçu MM. Philippe Varin et Bertrand Camus, respectivement président et directeur général de Suez, M. Jean-Pierre Clamadieu, président du conseil d’administration d’Engie, à l’origine de la vente de la participation de sa société dans Suez, et M. Thierry Déau, président de Meridiam, le fonds sollicité par Veolia pour reprendre les activités d’eau en France de Suez. Un groupe de travail commun à nos deux commissions a ensuite conduit des travaux pour mieux comprendre les opérations en cours.

Depuis, Veolia et Suez sont parvenues à un accord, dont l’une et l’autre sociétés nous semblent appelées à bénéficier et dont nous allons pouvoir évoquer le contenu et les conséquences.

M. le président Roland Lescure. Je me félicite de la conclusion d’un cycle qui visait à entendre les entreprises impliquées dans cette opération capitalistique d’importance, puisqu’elle concerne énormément d’emplois, de territoires et d’activités économiques essentielles.

Notre commission s’intéresse désormais en particulier au projet industriel de Veolia, en lien avec son cœur de métier : l’eau, les déchets et l’énergie.

M. Antoine Frérot, président-directeur général de Veolia. Voilà un an que nous avons conçu le projet d’acquérir Suez, après la décision d’Engie, avalisée par le Gouvernement, de mettre en vente sa participation d’un peu plus de 30 % au capital de Suez.

Veolia a conclu, voici un peu plus de deux mois, avec le conseil d’administration de Suez, un accord de rapprochement, depuis mis en œuvre. Il s’articule autour de trois axes.

D’abord, un périmètre a été défini pour un nouveau Suez, au chiffre d’affaires d’à peu près 7 milliards d’euros, dont 5 milliards provenant d’activités en France, dans l’eau et les déchets, et les 2 autres d’activités en Afrique notamment. Le reste du groupe Suez, au chiffre d’affaires voisin de 10 milliards d’euros, rejoindra Veolia.

Veolia a en outre accepté de rehausser son offre pour chaque action de Suez à                     20,50 euros.

Enfin, Veolia et Suez ont communément convenu des caractéristiques du nouveau Suez pour les investisseurs : un actionnariat de long terme, sur dix à vingt-cinq ans, un projet industriel et non financier, ainsi que des garanties sociales, pour les salariés de Suez, au moins équivalentes à celles proposées par Veolia.

Veolia et Suez ont convaincu les investisseurs ayant soutenu leurs projets, à savoir Meridiam et un fonds américain du nom de GIP, de s’associer, pour constituer, à hauteur de             40 % chacun, l’actionnariat du nouveau Suez, tout en proposant à la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales d’acquérir les 20 % d’actions restantes.

L’accord du 12 avril a été formalisé le 14 mai. Le consortium d’investisseurs a depuis travaillé à l’élaboration d’un projet industriel commun. Suez et Veolia ont accepté son offre, voici quelques jours, de sorte que, le 29 juin, le conseil d’administration de Suez a recommandé l’offre publique d’achat (OPA) de Veolia à 20,50 euros l’action.

Le projet industriel adopté par Veolia se présente avant tout comme un projet de développement, plus que de synergie de coûts, visant à construire un grand champion mondial de la transition écologique, capable de concevoir des solutions aux enjeux que présente cette question, plus pressante aujourd’hui que jamais.

J’ai coutume de classer en trois catégories les activités de Veolia et Suez.

D’abord, viennent les activités classiques, telles que la distribution d’eau potable, le traitement des eaux usées, la collecte et le traitement des déchets. Même s’il reste encore beaucoup d’innovations à imaginer dans ces métiers, ce n’est pas là que le rapprochement de Veolia et Suez s’avèrera le plus intéressant.

Veolia et Suez s’occupent aussi d’activités nouvelles encore peu répandues, même en Europe. La réutilisation des eaux usées à des fins industrielles, d’agriculture ou de production d’eau potable domestique permettrait de faire face au problème de rareté de la ressource dans le monde, à l’origine de conflits d’usage récurrents en cas de sécheresse. La France réutilise moins d’1 % de ses eaux usées, alors même que ce bien s’avère trop précieux pour ne servir qu’une fois.

Veolia et Suez maîtrisent également les techniques de recyclage d’un grand nombre de types de plastiques, représentant de 75 % à 80 % des volumes de plastiques utilisés dans le monde. Veolia s’est spécialisée dans le polytéréphtalate d’éthylène (PET) qualité alimentaire et le polypropylène, et Suez, dans le polyéthylène basse densité et le polystyrène. Les technologies des deux entreprises, complémentaires, peuvent intéresser l’ensemble de leur clientèle, de sorte que leur rapprochement pourrait se traduire, par la formule « 2 fois 2 » mieux encore que par « 1 plus 1 ».

De fait, le rapprochement de Veolia et Suez accélérera, grâce au renforcement de leurs capacités d’investissement, la généralisation de solutions de recyclage, aussi bien des eaux usées que des plastiques, dans une optique de transition écologique.

Pour réussir cette transition, nos sociétés utiliseront, dans vingt ans, des solutions qui, pour une moitié d’entre elles, restent encore à mettre au point, et c’est là la troisième catégorie d’activités. Le rapprochement de Veolia et Suez vise avant tout à constituer le fer de lance industriel de la création, de la maîtrise et de la généralisation de telles solutions.

Par exemple, il faut s’attendre à un million de batteries de véhicules électriques usagées chaque année aux environs de 2030, en Europe. Ces déchets dangereux, toxiques, recèlent des métaux rares, dont la présence dans certains pays seulement revêt un aspect géostratégique. Le traitement et le recyclage de ces équipements sophistiqués constituera un atout important pour les pays qui parviendront à le mettre en œuvre en renforçant ainsi leur capacité de production de batteries neuves pour électrifier leur parc automobile.

Un autre exemple de solution innovante touche au traitement de l’air afin d’en garantir la qualité dans les bâtiments recevant du public (hôpitaux, écoles, supermarchés, bureaux, etc.). L’Organisation mondiale de la santé (OMS) y voit le principal lien entre environnement et santé publique. Régulièrement, la Commission européenne, voire l’OMS, rappellent certains pays à l’ordre dans ce domaine. Là encore, c’est la réussite de la transition écologique qui apparaît en jeu.

Je ne pense pas que nous diminuerons assez nos émissions de carbone pour limiter le réchauffement de la température moyenne du globe à 1,5°C. Nous devrons donc aussi capturer les émissions de carbone résiduelles. Comment y parvenir à un coût accessible, supportable par nos sociétés ? Que faire de ce carbone ? Ne pourrions-nous pas lui inventer un usage plus intelligent que son simple enfouissement, de manière à ce qu’il enrichisse, par exemple, des sols appauvris ?

D’ici vingt ans, il faudra en outre nourrir 10 milliards de personnes sur Terre, avec moins d’eau et d’énergie, mais aussi moins de sols, si nous voulons éviter le déboisement.

Nos métiers sont amenés à concevoir des solutions en ce sens, en multipliant par exemple les fermes aquacoles durables, encore qu’il ne s’agisse là que d’une illustration parmi tant d’autres des pistes que nous étudions déjà pour réussir la transition écologique.

Je reste persuadé que Veolia, grâce au renfort des équipes de Suez et à la complémentarité des implantations géographiques de l’un et l’autre groupe, et grâce aussi à la mutualisation de nos moyens d’investissement en recherche et développement et en construction d’outils industriels, fournira, unie à Suez, un leader français incontesté, à même de tracer la voie au cours des vingt prochaines années dans des secteurs économiques cruciaux.

M. le président Éric Woerth. Selon quel calendrier, marqué par quelles étapes, votre projet se concrétisera-t-il ?

L’accord de fusion auquel sont parvenus Veolia et Suez a-t-il mis fin aux recours entre l’une et l’autre entreprises ? Ou certains contentieux subsistent-ils encore ?

Des règles de concurrence empêchent, en France, et certainement aussi dans d’autres parties du monde, la fusion complète des activités de Veolia et Suez. Cette contrainte ne remet-elle pas en cause la qualité de votre projet industriel ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Comment appréciez-vous, ex post, le rôle joué par l’État dans le rapprochement entre Suez et Veolia ?

Dès l’OPA, vous aviez annoncé une synergie des coûts de l’ordre, potentiellement, de 500 millions d’euros. Ce chiffre est-il toujours d’actualité ? Comment va-t-il se traduire au cours des prochains mois et années, au regard de la création de valeur évoquée dans votre propos liminaire ?

Quelles garanties offrez-vous aux employés de Suez, aussi bien ceux qu’absorbera Veolia que ceux du nouveau Suez repris par le consortium Meridiam, GIP et la Caisse des dépôts ?

Suez et Veolia ont dû passer une sorte d’accord de Yalta pour se répartir leurs zones d’activité à l’international. Le nouveau Suez conservera d’importantes positions de marché en Asie, notamment en Chine et en Inde. Quelles perspectives de développement se présentent pour Veolia sur ces marchés ?

Mme Christine Hennion (LaREM). Vous êtes présenté comme l’un de ces dirigeants qui promeuvent une vision élargie de l’entreprise, censée bénéficier à l’ensemble de la société et non à ses seules parties prenantes. Après le vote de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), Veolia est devenue une société à mission, dont la raison d’être est de ressourcer le monde et de contribuer au progrès humain en s’inscrivant dans les objectifs de développement durable définis par l’Organisation des Nations unies (ONU). Votre stratégie « impact 2023 » en découle d’ailleurs. Les prises de conscience des populations et les obligations légales évoluent rapidement en matière d’environnement, or votre acquisition va modifier la donne.

Les nombreux textes de loi relatifs au climat votés un peu partout dans le monde influeront-ils sur votre feuille de route ? Votre entreprise peut-elle aider à progresser plus vite dans un domaine où la nécessité devient urgence ?

Vous indiquez, sur votre site, que tous les métiers se digitalisent et mettez en avant vos partenariats avec Google et Microsoft. Sans vouloir diaboliser ces deux sociétés, n’estimez-vous pas qu’une stratégie de leader passe aussi par la maîtrise des données, des outils logiciels et des infrastructures numériques ? Que pensez-vous de Gaia-x, initiative franco-allemande à l’origine, désormais européenne ? Y participez-vous ?

Comment comptez-vous assurer le succès de la fusion avec Suez, qui reposera pour beaucoup sur la façon dont elle s’exécutera ?

M. Jérôme Nury (LR). Après des mois de psychodrames, de déclarations de guerre, de médiations, de prises de position des uns et des autres, d’OPA hostiles, amicales, négociées, vous emportez finalement la mise.

Vous démantelez ainsi un concurrent, l’affaiblissant assez pour qu’il pose moins de problèmes en affaires. Puis vous renforcez votre groupe, dont l’effectif passera de 180 000 à 230 000 salariés, et de 26 à 37 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Vous réussissez en plus le tour de force de convaincre les pouvoirs publics que cette opération bénéficiera au pays et à l’emploi.

Suez en sort pourtant lessivée, dévitalisée, privée de ses activités les plus rentables, alors qu’y arrive un actionnaire plus habitué à des tours de passe-passe capitalistiques qu’à la gestion d’un outil industriel. Nous ne pouvons que nous inquiéter des services dorénavant rendus aux collectivités locales et à nos concitoyens. Qui dit non-concurrence dit « mono-réponse » en matière de délégations de service public (DSP), sans négociation, donc avec des prix en hausse.

Comment une saine concurrence entre un « parrain » géant mondial, Veolia, et un « petit filleul », le nouveau Suez, pourra-t-elle s’exercer sur les nouveaux contrats ? Comment le nouveau Suez répondra-t-il à des DSP, dans plusieurs années, avec une faible rentabilité ?

Ces questions revêtent une importance majeure pour la santé de nos concitoyens, leur pouvoir d’achat, les collectivités locales et l’emploi sur les territoires.

M. Jean-Paul Mattei (MoDem). Le prix de rachat de Suez à 20,50 euros l’action correspond à onze fois l’EBITDA (earnings before interest, taxes, depreciation and amortization), alors que la bourse fixerait plutôt ce prix à six fois la valeur. Comment absorberez-vous ce surcoût ?

Les nouvelles activités que vous envisagez dégageront-elles des marges suffisantes pour assurer la pérennité de votre groupe ?

Le Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) a remis en jeu le contrat d’approvisionnement en eau potable de la région francilienne. Celui de la région de Toulon viendra bientôt à échéance. Dans le contexte de la perte du marché du Grand-Lyon, repris en régie par la métropole à compter de 2023, comment Veolia se positionne-t-elle pour conserver ses marchés ? Dans quelle mesure leur perte impacterait-elle son développement ?

L’accord du 14 mai entérine un engagement par rapport aux salariés de Suez. Dans quels délais et à quelles conditions les 4 % correspondant à la montée en capital des salariés seront-ils proposés ?

Mme Valérie Rabault (Soc.). Dans la présentation de ses résultats 2020, Veolia a indiqué vouloir réduire ses dépenses de 350 millions d’euros supplémentaires. Cette somme est-elle incluse dans les 500 millions d’euros de synergie ?

Dans quels domaines souhaitez-vous investir ? Suez consacre à ce jour deux fois plus de moyens que Veolia à la recherche et au développement.

Les 50 000 salariés de Veolia en France ont-ils bénéficié d’une prime ? Si son montant s’élevait en tout à 50 millions d’euros, il ne représenterait encore qu’un tiers de vos frais financiers annoncés pour l’opération concernant Suez.

La perspective de croissance d’une entreprise repose souvent sur sa perception par le marché, même s’il arrive à celui-ci de se tromper. Je partage votre volonté de construire un champion technologique. La valeur de votre entreprise a un ratio compris entre six et neuf. Cependant, vos concurrents espagnols ou américains sont valorisés à un multiple d’EBITDA supérieur, du fait de leurs meilleurs résultats. J’aimerais que les ingénieurs, qui ont permis aux entreprises françaises de se positionner en leaders, reprennent le pouvoir chez Veolia en évinçant au passage les financiers qui leur ont parfois dicté leurs espérances.

M. Antoine Herth (Agir ens.). Le chiffre d’affaires de Veolia passe, avec sa prise de contrôle de Suez, à 37 milliards d’euros et sa masse salariale de 180 000 à 230 000 employés. Votre entreprise dessert 95 millions de personnes en eau potable et 62 millions en assainissement. Rapportés à la population de la planète, ces chiffres attestent que Veolia est encore loin de faire figure de leader. À quoi ressemblerait, selon vous, Veolia, d’ici vingt ans, en atteignant le premier rang mondial de son secteur ?

Vu l’ampleur des domaines de recherche où votre entreprise compte investir, il lui faudra nouer des partenariats, avec le secteur public en particulier. Comment comptez-vous les organiser ?

Quelles réglementations, à l’échelle française, européenne ou internationale, en matière d’eau et de carbone, seraient favorables à votre entreprise pour se hisser au rang de leader mondial de la transition écologique ?

M. Charles de Courson (LT). Je me garderai bien de formuler un jugement sur les décisions prises, mais j’ai trois interrogations.

L’acquisition de Suez représente un coût, conséquent, de 10,4 milliards d’euros. Pourriez-vous nous expliquer son financement ? Implique-t-il un risque de fragilisation de Veolia ?

Disposez-vous de toutes les autorisations nécessaires, des autorités françaises et européennes en charge de la concurrence, pour mettre en œuvre vos projets ?

Le nouveau Suez vous semble-t-il viable, durablement ? Veolia ne risque-t-elle pas de dominer le marché de l’eau, notamment en France, au risque d’une hausse du prix de l’eau pour les consommateurs ? La position des délégants, en France et à l’étranger, est-elle connue ? Certains pourraient-ils dénoncer des DSP ?

Mme Mathilde Panot (FI). En tant que présidente de la commission d’enquête relative à la mainmise des intérêts privés sur la ressource en eau, je reviens d’un déplacement en Guadeloupe, qui connaît une situation de l’eau catastrophique, et où il a beaucoup été question de vous. 65 % de la ressource s’y perd à cause de fuites. La population voit son droit à l’eau bafoué quotidiennement.

La Générale des eaux, filiale de Veolia, a géré l’eau en Guadeloupe pendant plus de soixante ans, avant de se faire la malle au moment où, étrangement, la situation commençait à sentir le roussi. La vétusté du réseau lui est reprochée, de même que des malfaçons dans certaines stations d’épuration, un logiciel de facturation défaillant, et une base de données clients incomplète, transmise telle quelle aux collectivités locales ayant repris la main. Veolia a encaissé, lors de son départ, un chèque de 14 millions d’euros, après la signature, avec les élus, d’une clause de non-poursuite en justice.

Vous nous avez envoyé, lors des auditions de la commission d’enquête, l’un de vos consultants, qui a reporté la responsabilité de la situation sur les élus et les consommateurs ne réglant pas leurs factures, exemptant Veolia de tout blâme. Permettez-moi de douter qu’il en soit ainsi. La Guadeloupe ne vous semble-t-elle pas l’exemple le plus convaincant pour ne jamais confier une ressource aussi vitale que l’eau à une multinationale ?

Combien de bénéfices la Générale des eaux a-t-elle versé à Veolia ? Combien de dividendes les actionnaires ont-ils perçus ? Qui, de Veolia ou de Suez, récupérera les activités de Suez outre-mer ?

M. Sébastien Jumel (GDR). La pollution par le plastique en mer préoccupe notamment les pêcheurs. Que proposez-vous, en matière d’innovation, pour résoudre efficacement ce problème ?

Mon petit doigt me dit que vous pourriez être tenté de vous délester de la gestion stratégique des déchets sur des petites et moyennes entreprises (PME) ou industries (PMI), alors qu’il s’agit là d’outils d’aménagement du territoire importants, aux conséquences sur l’emploi.

Vous êtes délégataire de la gestion d’un bien commun pour notre compte à tous. L’irrigation des champs dans un contexte de réchauffement climatique pose un problème de plus en plus sérieux dans bon nombre de régions. Comment pourrions-nous progresser afin de préserver les intérêts des agriculteurs ?

Mme Pascale Boyer. Votre groupe ambitionne d’accélérer le développement de ses activités les plus complexes, comme l’agriculture urbaine, les plateformes de gestion des déchets en ligne ou encore d’incubation d’entrepreneurs sociaux, sans oublier le recyclage des plastiques, la valorisation des biodéchets ou l’innovation en matière de bioconversion des déchets organiques en fertilisants biologiques ou protéines animales.

En France, 47 millions de tonnes de déchets passent par les 685 unités de traitement de votre groupe, qui desservent ainsi 40 millions de personnes pour le compte des collectivités territoriales. En 2021, la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a marqué une étape significative.

Afin de réduire de moitié le volume de stockage de déchets ultimes non dangereux, les législateurs ont voté, en août 2015, via la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, une augmentation significative du prix de la tonne de ce type de déchets, qui atteindra 65 euros en 2025. Pour compenser cette hausse, il faudrait que chaque citoyen diminue sa production de déchets ultimes. Les collectivités territoriales, premières concernées, se demandent par quels moyens convaincre leurs administrés de modifier leur comportement au cours des quatre prochaines années. Comment votre groupe compte-t-il les accompagner ?

Mme Émilie Cariou. Monsieur Frérot, vous vous êtes attardé sur une série de projets industriels sans toutefois détailler le montage financier de votre accord. Quelles méthodes de valorisation ont été employées lors de la cession du groupe Suez ? Quels montants consolidés ont abouti au prix de 20,50 euros l’action ?

Nous souhaiterions connaître l’organigramme du groupe et la réorganisation de ses filiales françaises et étrangères.

Les fusions d’entreprises sont presque toujours suivies de suppressions d’emploi, quoique vous ayez présenté votre projet sous l’angle industriel plutôt qu’en vue d’une réduction des coûts. Je peine à croire que votre groupe échappe à la logique de financiarisation prévalant parmi tous les groupes français industriels et de services. Par quelles garanties, inscrites ou non dans votre accord avec Suez, vous engagez-vous à conserver les emplois sur les territoires ?

Comment nous assurer de votre respect du droit de la concurrence sur les marchés de l’eau et du traitement des déchets ? Quels garde-fou cet accord prévoit-il ?

M. Mohamed Laqhila. Comment définiriez-vous la nouvelle raison d’être de votre groupe ? Comment se répartira la richesse créée par l’absorption de Suez ?

Pour la première fois au monde, un pays, le nôtre, a présenté, un budget vert. En dehors de votre obligation légale d’information extra-financière, quels outils mettrez-vous en place pour mieux informer de vos activités en lien avec la transition écologique ?

M. Christophe Jerretie. Dans le rapport de MM. Blanchard et Tirole, « les grands défis économiques », remis au Président de la République, la section 1 consacrée au changement climatique s’interroge sur ce qu’il faut attendre du secteur privé.

Réalisez-vous des tests de résistance mesurée face à la vulnérabilité climatique ? Vous êtes-vous engagé, avec vos actionnaires, dans un processus de réflexion à long terme, à l’occasion de votre OPA ?

M. Antoine Frérot. Pour conclure notre OPA, nous attendons la décision de conformité de l’Autorité des marchés financiers concernant l’offre, et le feu vert des 22 autorités antitrust que nous avons saisies de par le monde. Six ou sept d’entre elles nous ont déjà répondu. Notre choix de regrouper les activités françaises d’eau et de traitement des déchets de notre groupe dans le nouveau Suez devrait en faciliter l’obtention.

Nous comptons notifier officiellement notre opération à l’autorité européenne en charge de la concurrence au mois de septembre. Sa réponse devrait nous parvenir fin octobre. Nous lancerons alors l’OPA sans condition suspensive antitrust, cinq semaines plus tard, de manière à clore l’opération fin novembre ou en décembre.

L’accord du 12 avril a acté le désistement de Veolia et de Suez de leurs contentieux juridiques l’une envers l’autre. Il reste à ma connaissance un contentieux lancé par quelques organisations syndicales chez Suez, mais il ne concerne pas la direction.

Hors de France, les activités de Veolia et Suez se superposent assez peu, excepté dans le Nord de l’Angleterre et la région de Sydney, en Australie, ainsi que dans le domaine de l’eau industrielle. Le respect de la concurrence me semble assuré en France, puisque nous avons accepté que les activités françaises de Suez demeurent indépendantes de Veolia. En Australie, la vente, par Suez, de son activité d’enfouissement des déchets à Sydney, devrait régler le problème : nous attendons l’accord des autorités australiennes cet été. Nous avons obtenu l’accord des autorités américaines dès le mois de mai.. Les difficultés relatives aux autorités antitrust devraient se lever au cours du second semestre 2021.

L’État, principal actionnaire d’Engie, dont trois représentants du ministère des finances siègent au conseil d’administration, a avalisé sa décision de vendre sa participation dans Suez, par souci de voir Engie clarifier sa stratégie. Je ne saurais vous dépeindre la position de l’État qui, de fait, peut s’avérer plurielle. Je n’en suis pas moins resté attentif à ses préoccupations, qui portaient sur trois éléments : maintenir voire renforcer la concurrence dans l’eau et les déchets en France, préserver l’emploi et les avantages sociaux des salariés de Suez, et enfin garantir la souveraineté.

Dès lors qu’Engie a mis en vente ses actions de Suez, seul le projet de rachat de Veolia permettait à Suez de rester français. Veolia a veillé à doter le nouveau Suez d’actionnaires majoritairement français. Nous pensons donc avoir apporté des réponses claires et solides aux préoccupations de l’État.

Je confirme le chiffre de 500 millions d’euros annuels de synergie de coûts que nous visons. Sa mise en œuvre est prévue sur quatre années à compter de la finalisation de l’OPA, de 2023 à 2027. L’optimisation des achats devrait permettre une économie de 200 millions d’euros sur une base d’achats de 13 milliards d’euros. Les 300 autres millions viendront de ce que j’appelle l’efficacité industrielle, à savoir la capacité de faire fonctionner nos équipements avec moins d’énergie et de produits chimiques, et la généralisation, à nos deux groupes, des meilleures pratiques de maintenance de nos équipements complexes.

Aucune synergie de coûts ne proviendra de la masse salariale. Nous garantissons l’emploi de tous les salariés français de Suez et leurs avantages sociaux pour les quatre années à venir. Le consortium en fera autant pour les cinq années suivant le rapprochement.

Le partage des périmètres entre le nouveau Suez et Veolia ne s’apparente nullement à un accord de Yalta. Le nouveau Suez, au chiffre d’affaires de 7 milliards d’euros, reste libre d’entrer en concurrence avec Veolia partout dans le monde, et réciproquement. La principale revue consacrée aux activités d’eau dans le monde a récemment estimé que le nouveau Suez se classerait au troisième rang mondial des opérateurs de l’eau. Il pourra ainsi assurer une concurrence efficace à peu près partout sur la planète. Rappelons que la Saur, beaucoup plus petite, concurrence déjà Veolia et Suez en France.

Veolia n’est pas une société à mission. Elle s’est simplement défini une raison d’être, présentée en assemblée générale, et qui tient lieu de boussole à notre stratégie et notre projet de rapprochement avec Suez.

Les plans de relance, français, européens ou autres, accordent tous une large place aux problématiques écologiques. Veolia projette évidemment de proposer des solutions aux questions qu’ils mettent en avant. Leur implémentation consolidera donc notre volonté de concevoir des solutions innovantes. Inversement, les solutions de transition écologique que nous proposerons aideront à atteindre les objectifs de ces plans de relance.

Nous garantirons le succès de notre opération par un rapprochement harmonieux, exempt de toute discrimination, des deux équipes, qui ont d’ailleurs commencé à se rencontrer dans cet objectif. Chaque collaborateur de nos deux groupes, équitablement traité et objectivement évalué, bénéficiera d’un plan de carrière pour les années à venir. La proximité des cultures métier facilitera la transition, et notre ambition de hisser notre groupe au rang de champion de la transformation écologique surmontera aisément les éventuelles réticences.

Si Veolia n’avait pas proposé l’OPA sur le point d’aboutir, la France aurait perdu Suez, car seule une entreprise étrangère aurait pu la racheter. Ne serait-ce que pour cette raison, le projet de Veolia bénéficie à la France.

En outre, Veolia et Suez, bien que leaders de leurs secteurs, doivent compter avec des concurrents chinois et américains. Au vu de l’ampleur du marché chinois, ce qui s’y est déjà passé pour d’autres métiers se répètera au cours des vingt prochaines années : nos concurrents locaux y acquerront une taille suffisante pour se lancer dans d’autres régions du monde. Le regroupement, dès maintenant, de Suez et Veolia permettra à la France de conserver son leadership une vingtaine d’années encore.

Si nous avions agi de même dans le domaine ferroviaire, nous aurions connu moins de déboires. Voici vingt-cinq ans, le leader chinois des chemins de fer était cinq fois plus petit qu’Alstom. Aujourd’hui cinq fois plus gros, il remporte presque tous les marchés en Asie du Sud-Est, en Afrique et en Amérique latine.

Les activités de Suez en France conserveront leur indépendance par rapport à Veolia. Nous dénombrerons dans nos secteurs d’activité le même nombre d’entreprises demain qu’hier. Les actionnaires du nouveau Suez ont annoncé qu’ils s’engageaient à investir industriellement plus que ce que Suez accordait en la matière à ses filiales françaises ces dernières années. La concurrence semble donc appelée à augmenter et non à reculer.

Le nouveau Suez, tout à l’heure qualifié de petit filleul, occupera le troisième rang mondial dans le secteur de l’eau, et le cinquième dans celui de l’environnement, en prenant en compte le traitement des déchets.

Je ne vois pas pourquoi la rentabilité de notre groupe diminuerait, à moins de considérer les marchés français comme moins rentables que d’autres, ce qui n’est d’ailleurs pas faux. Pour autant, la concurrence en France, déjà vive aujourd’hui, se maintiendra au même niveau.

Le contrat du SEDIF, au renouvellement prévu pour 2023, représente 300 millions d’euros de chiffre d’affaires par an, soit un peu moins d’1 % de l’activité de Veolia. Celui de Toulon, en cours d’attribution, rapporte encore moins.

L’EBITDA de Suez équivaut à 3,2 milliards d’euros. Le prix fixé par Veolia pour les actions de Suez, majoré de la dette de Suez, correspond à huit à neuf fois son EBITDA et non onze fois. Ce prix est rentabilisable par l’activité elle-même, les synergies de coût et, surtout, les synergies de développement à venir. Veolia cote aujourd’hui à peu près sept fois son EBITDA. Notre OPA s’avère donc tout à fait compatible avec les équations économiques auxquelles nous nous fions d’habitude.

Les 27 milliards d’euros à financer correspondent à 13 milliards d’euros d’actions au prix de 20,50 euros chacune ainsi qu’ à 14 milliards d’euros de dettes. D’abord, nous cèderons le nouveau Suez à ses nouveaux actionnaires, contre 10,5 milliards d’euros. Nous prévoyons ensuite une augmentation de capital de 2,5 milliards d’euros à l’automne, que nous complèterons par une émission hybride de 2,5 milliards d’euros. Ne manqueront dès lors plus que 11 à 12 milliards d’euros. Ils viendront de la dette existante de Suez, que nous reprendrons.

En 2023, le ratio dettes/EBITDA de Veolia sera inférieur à trois. De fait, tel est déjà le cas aujourd’hui, alors que chez Suez, ce ratio dépasse légèrement ce chiffre. Les agences de notation considèrent un tel ratio acceptable pour les entreprises aux contrats de long terme comme les nôtres. De fait, les deux agences qui nous évaluent ont déjà confirmé la notation investment grade attribuée à Veolia.

Nous avons exigé du consortium propriétaire du nouveau Suez qu’il s’engage à ce que sa dette entre elle aussi dans la catégorie investment grade (celle des titres investissables) pour éviter tout surendettement.

Une dette plafonnée à trois fois notre EBITDA préservera notre capacité de développement ultérieur. En somme, le financement de notre OPA a été conçu pour ne pas obérer notre développement organique, pour lequel nous continuerons d’investir entre 500 millions et un milliard d’euros chaque année.

Les 350 millions d’euros d’économies que nous envisageons en 2021, dont 250 que nous réalisons à peu près chaque année, auxquels s’ajoutent des provisions liées à la pandémie, ne sont pas compris dans les 500 millions d’euros de synergie de coût, puisqu’ils ne concernent que les activités actuelles de Veolia. De mémoire, Suez avait prévu un plan de 200 millions d’euros d’économies pour 2021, que nous incluons quant à eux dans les 500 millions d’euros.

Dès le début, nous avons rendu public notre projet de rapprochement, son ambition et ses moyens, qui n’ont pas changé depuis. Cette cohérence et cette constance expliquent son succès.

En matière d’investissement dans la recherche et le développement opérationnels, Suez dépense en réalité à peu près autant que Veolia. Dans nos métiers, la recherche se déroule moins en centres dédiés que sur le terrain. Veolia dépense chaque année, en matière d’innovation, 180 millions d’euros.

Chaque salarié de Veolia sur le terrain a reçu l’an dernier une prime spéciale de 1 000 euros saluant son engagement en temps de pandémie.

Veolia passe pour une entreprise d’ingénieurs où ceux-ci tiendraient le haut du pavé. Les innovations dans nos métiers ne relèvent pourtant pas de la pure technique, puisque nous manipulons des outils socio-techniques, ce qui explique d’ailleurs l’intérêt de mentalités variées dans nos métiers touchant à la vie de tant de personnes. Nous cherchons à mixer les compétences. Veolia n’est pas non plus une entreprise de financiers, mais une société industrielle, qui le restera.

La crainte existe que Veolia ne demeure pas leader mondial de son secteur. J’aimerais, dans vingt ans, que chaque industriel, chaque territoire souhaitant œuvrer à sa transition écologique et en quête de solutions se tourne d’abord vers Veolia. Je considèrerai notre pari gagné si Veolia fait à l’avenir figure de référence en la matière.

De même que Suez, Veolia a déjà noué de nombreux partenariats avec la recherche publique, française ou étrangère. Nous poursuivrons au moins les programmes en cours, si nous ne les renforçons pas.

Le meilleur outil réglementaire pour réussir la transition écologique me paraît la redevance carbone. Si chaque pollueur se voyait appliquer une redevance utilisée pour subventionner ceux qui dépolluent, l’ensemble des acteurs, individuels ou économiques, s’alignerait rapidement et des projets écologiques verraient le jour. S’il coûtait plus cher de polluer que de ne pas polluer, la pollution cesserait, comme cela s’est produit dans le domaine de l’eau.

L’OPA n’a pas coûté 10,4 mais 27 milliards d’euros : 13 pour les actions et 14 pour la dette de Suez. Il me semble avoir déjà expliqué comment Veolia gère ce risque financier, qui n’en est pas un.

J’estime le nouveau Suez viable, durablement. Tel était du moins l’objectif poursuivi par la construction de son actionnariat à long terme, la limitation de son endettement, son projet industriel plutôt que financier, et les garanties sociales et d’investissement industriel fournies. S’il n’en allait pas ainsi, il reviendrait à Veolia d’assumer les risques. Voilà pourquoi, depuis un an, nous avons tenu à ce que Meridiam se retrouve au cœur du dispositif, soutenue par la Caisse des dépôts.

La Générale des eaux a quitté la Guadeloupe depuis cinq ans. Elle y a perdu 120 millions d’euros au cours de ses dix dernières années d’activité, parce que les collectivités, chargées par contrat du renouvellement du réseau, ne s’en sont pas occupées. L’État l’a constaté par l’accord Binot de 2009, prévoyant même de se substituer aux collectivités, ce qu’il n’a pourtant pas fait. Par ailleurs, il a fallu attendre le vote d’une loi par le Parlement cette année pour organiser une gestion de l’eau unique en Guadeloupe. La déficience de gouvernance complète des collectivités explique la situation que vous évoquez, Madame Panot. Le nouveau Suez poursuivra les activités françaises de Suez, y compris outre-mer.

Le plastique qui pollue la mer vient des rivières, faute d’avoir été collecté sur la terre. Le problème résulte donc d’un défaut de système de collecte moderne, ce pourquoi il s’observe surtout dans les pays en étant dépourvus. Nous avons imaginé en Indonésie, en Inde ou au Bangladesh, des systèmes alternatifs de collecte rémunérant les ramasseurs de bouteilles en plastique en vue de leur recyclage. Nous œuvrons en Indonésie en partenariat avec Danone, qui nous confie la production de plastique recyclé pour ses très nombreuses bouteilles.

La gestion des déchets intéresse au plus haut point Veolia, qui récupérera l’ensemble des activités de Suez dans ce domaine hors de France. Nous y voyons le principal enjeu de la transition écologique, aussi bien par rapport à la pollution qu’à l’émission de carbone, tant le recyclage s’avère économe du point de vue de ces émissions.

Nous nous intéressons par ailleurs au monde agricole, et nous nous estimons en mesure d’alléger la tension relative à la ressource en eau par l’utilisation des eaux usées à des fins d’irrigation, notamment en zone littorale. Vendredi prochain, en Vendée, je lancerai avec le président de Vendée Eau un projet de réutilisation des eaux usées à des fins domestiques, premier du genre en France. J’espère que la réglementation européenne nous accordera le droit de généraliser notre expérimentation pour l’aspersion de terres agricoles dans le Sud-Ouest de la France.

L’organigramme du nouveau groupe n’est pas encore arrêté. Toutes les filiales de gestion de l’eau et de déchets solides en France rejoindront le nouveau Suez, de même que toutes les filiales africaines et italiennes, le centre de recherches et les filiales eau de l’actuel Suez en Chine et en Inde. Le nouveau Suez choisira l’une de ces sociétés pour servir de holding.

Il restera ensuite à se partager le siège monde. Nous avons convenu avec le consortium d’un principe de répartition des effectifs, assurant au nouveau Suez une complète autonomie de fonctionnement dès son premier jour d’existence et permettant à Veolia d’assurer des tâches telles que la paye ou la facturation le temps que ces activités migrent vers notre propre système. Pour ce faire, en vertu d’accords d’agrément puis de commande, nous nous servirons des logiciels actuellement en usage chez Suez.

Notre OPA sur Suez s’inscrit dans le cadre de la vision à long terme que nous nourrissons de notre entreprise et de sa raison d’être, même si cette opération n’a été rendue possible que par la vente des titres détenus par Engie.

Mme Christine Hennion. Quelle stratégie Veolia poursuit-elle en matière de données et d’intelligence artificielle, vu que votre site indique surtout, dans ce domaine, des partenaires américains (Google, Microsoft ou Amazon) ?

M. Antoine Frérot. Le développement du numérique, dans bien des domaines, s’impose à Veolia comme à tant d’autres entreprises, pour mieux échanger en temps réel avec les clients, réaliser des économies par un fonctionnement optimisé des équipements, ou encore inventer de nouveaux services. Face à la nécessité de nous prémunir de tout risque d’attaque cyber, nous avons décidé de basculer entièrement dans le cloud. Outre Google et Amazon, nous travaillons avec une grande entreprise française en concurrence avec ces sociétés.

Mme Pascale Boyer. Qu’en est-il de l’accompagnement par Veolia des collectivités territoriales en matière de collecte des déchets et de changement de comportement des administrés ?

M. Antoine Frérot. Rappelons que la collecte des déchets relève de la compétence des collectivités territoriales. Nous n’intervenons donc qu’à leur demande, en cas d’appel d’offres. Au-delà de la seule prestation demandée, nous cherchons toutefois à leur apporter un soutien, pour rendre notre offre compétitive. Nous n’hésitons pas à innover, comme par notre partenariat avec l’entreprise Yoyo, en matière de collecte des déchets par des particuliers. Nous comptons également intensifier notre production de combustible solide de récupération à partir de déchets non recyclables.

M. le président Roland Lescure. Vous avez fait un tour des sujets extrêmement complet et précis et je vous en remercie.

M. Antoine Frérot. Je tenais à vous montrer une fiole de poudre blanche, en l’occurrence du carbonate de lithium pur à 99,9 %. Nous recyclons dans notre usine de Moselle, à Dieuze, le peu de batteries qui arrivent aujourd’hui en fin de vie. Nous parvenons à en purifier totalement le lithium, que nous livrons aux fabricants de batteries neuves.

M. le président Éric Woerth. Nous vous remercions pour ces nombreuses réponses précises. Il n’est pas classique de voir naître un nouveau géant français.

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En application de l’article 145 du Règlement, la commission autorise la publication du rapport d’information sur le printemps de l’évaluation des politiques publiques 2021 (M. Éric Woerth, rapporteur) ainsi que celle du rapport d’information relatif au débat d’orientation des finances publiques (M. Laurent Saint-Martin, rapporteur).

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Informations relatives à la commission

 

1 La commission a désigné, selon la liste ci-après, les rapporteurs spéciaux sur la loi de finances pour 2022.

 

n°	Titre	Rapporteur
1	Action extérieure de l’État	Vincent Ledoux
2	Action extérieure de l’État : Tourisme	Émilie Bonnivard
3	Administration générale et territoriale de l’État	Jennifer de Temmerman
4	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural	Hervé Pellois Anne-Laure Cattelot
5	Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers	Marc Le Fur
6	Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	Jean-Paul Dufrègne
7	Cohésion des territoires : Logement et hébergement d’urgence	François Jolivet
8	Cohésion des territoires : Politique des territoires	Mohamed Laqhila
9	Conseil et contrôle de l’État	Daniel Labaronne
10	Culture : Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	Dominique David
11	Culture : Patrimoines	Gilles Carrez
12	Défense : Préparation de l’avenir	François Cornut-Gentille
13	Défense : Budget opérationnel de la défense	Aude Bono-Vandorme
14	Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative ; Investissements d’avenir	Marie-Christine Dalloz
15	Écologie, développement et mobilité durables : Paysages, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	Éric Coquerel
16	Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes	Saïd Ahamada
17	Écologie, développement et mobilité durables : Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	Julien Aubert
18	Écologie, développement et mobilité durables :   Infrastructures et services de transports ; Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État  ; Contrôle et exploitation aériens	Marie Lebec Zivka Park
19	Économie : Développement des entreprises et régulations ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	Valéria Faure-Muntian Xavier Roseren
20	Économie : Commerce extérieur	Fabrice Brun
21	Économie : Statistiques et études économiques ; Stratégies économiques ; Accords monétaires internationaux	Philippe Chassaing
22	Engagements financiers de l’État	Bénédicte Peyrol
23	Enseignement scolaire	Catherine Osson
24	Gestion des finances publiques ; Transformation et  fonction publiques : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants ; Fonds pour la transformation de l’action publique ; Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines ; Innovation et transformation numérique	Alexandre Holroyd
25	Transformation et  fonction publiques : Fonction publique ; Crédits non répartis	Eric Alauzet
26	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	Jean-Paul Mattei
27	Immigration, asile et intégration	Stella Dupont Jean-Noël Barrot
28	Justice	Patrick Hetzel
29	Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public	Marie-Ange Magne
30	Outre‑mer	Olivier Serva
31	Pouvoirs publics	Christophe Naegelen
32	Recherche et enseignement supérieur : Recherche	Francis Chouat
33	Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante	Fabrice Le Vigoureux
34	Régimes sociaux et de retraite ; Pensions	Olivier Damaisin
35	Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales	Jean-René Cazeneuve Christophe Jerretie
36	Remboursements et dégrèvements	Christine Pires Beaune
37	Santé	Véronique Louwagie
38	Sécurités : Police, gendarmerie et sécurité routière ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	Romain Grau
39	Sécurités : Sécurité civile	Bruno Duvergé
40	Solidarité, insertion et égalité des chances	Patrice Anato
41	Sport, jeunesse et vie associative	Benjamin Dirx
42	Travail et emploi	Marie-Christine Verdier-Jouclas
43	Participations financières de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	Valérie Rabault
44	Affaires européennes	Xavier Paluszkiewicz
45	Plan de relance	Eric Woerth Laurent Saint Martin

 

2. La commission a désigné Mme Cendra Motin et M. Michel Lauzzana, co-rapporteurs pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

3. La commission a reçu en application de l’article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :

– un projet de décret de virement de crédits. Le présent décret porte annulation et ouverture de crédits d’un montant de 130 941 526 euros en autorisations d’engagement (AE) et 61 842 489 euros en crédits de paiements (CP) dont 1 040 170 euros en titre 2.

Sans compensation entre les mouvements entrants et sortants de chacun des programmes, il porte en réalité virement de crédits d’un montant de 200 936 314 euros en autorisations d’engagement (AE) et 76 529 937 euros en crédits de paiement (CP), dont 1 212 931 euros en titre 2, en provenance de 32 programmes et à destination de 27 programmes.

La liste exhaustive des virements est détaillée ci-dessous :

1. Quatre mouvements à destination du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques et destinés au financement de prestations d’hébergement dans le Centre serveur des Douanes à Osny :
   • un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 33 653 euros en AE et CP en provenance du programme 134 Développement des entreprises et régulations de la mission Économie.
   • un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 489 303 euros en AE et CP en provenance du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques.
   • un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 69 500 euros en AE et CP en provenance du programme 220 Statistiques et études économiques de la mission Économie.
   • un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 27 800 euros en AE et CP en provenance du programme 305 Stratégies économiques de la mission Économie.
2. Deux mouvements à destination du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local de la mission Gestion des finances publiques et destinés au financement de fournitures de services d’hébergement sur le cloud interministériel Nubo (qui signifie nuage en espéranto) :
   • Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 3 112 euros en AE et CP en provenance du programme 134 Développement des entreprises et régulations de la mission Économie.
   • Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 562 euros en AE et CP en provenance du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques.
3. Quatre mouvements à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État et destinés au budget du centre national de ressources et de résilience (CN2R) :
   • Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 80 946 euros en AE et CP en provenance du programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurités relatif à l’annuité 2020 de la contribution de la gendarmerie ;:
   • un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 80 946 euros en AE et CP en provenance du programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurités relatif à l’annuité 2021 de la contribution de la gendarmerie ;:
   • un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 43 328 euros en AE et CP en provenance du programme 161 Sécurité civile de la mission Sécurités et pour l’année 2020 et 2021 ;
   • un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 139 114 euros en AE et CP en provenance du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités ;
4. Un virement de crédits de titre 2 d’un montant de 84 607 euros en AE et CP en provenance du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local de la mission Gestion des finances publiques et à destination du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques, destinées au financement de la montée en résilience du réseau interministériel de l’État (RIE) ;
5. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 28 156 euros en AE et CP en provenance du programme 143 Enseignement technique agricole de la mission Enseignement scolaire et à destination du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, destinées au financement d’ordinateurs sur le stock stratégique de l’État géré par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) ;
6. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 270 000 euros en AE et CP en provenance du programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurités et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement des transports outre-mer COVID au profit des services de la gendarmerie ;
7. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 150 000 euros en AE et CP en provenance du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et à destination du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, destiné au financement d’études réalisées par la Direction de la recherche, des études et des statistiques (DREES) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;
8. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 10 000 000 euros en AE et CP en provenance du programme 157 Handicap et dépendance de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement, destiné au financement de la mise en accessibilité de la communication gouvernementale ;
9. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 50 000 000 euros en AE et CP en provenance du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense et à destination du programme 144 Environnement et prospective de la politique de la Défense de la mission Défense, destiné au financement d’études préparatoires pour le projet d’armement MGCS (Système de combat terrestre principal) ;
10. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 10 000 000 euros en AE et CP en provenance du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense et à destination du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense, destiné au financement d’un besoin opérationnel prioritaire dans le domaine de la cyberdéfense mis en œuvre par la direction générale des relations internationales et de la stratégie;
11. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 100 000 euros en AE et CP en provenance du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense et à destination du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense, destiné au financement d’un besoin opérationnel prioritaire ;
12. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 58 197 410 euros en AE et 8 807 478 euros en CP en provenance du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense et à destination du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense, destiné au financement participation de l’état-major des armées aux dépenses de soutien, de frais financiers et d’infrastructures dans le cadre du projet Mentor Étape 1 visant à moderniser la formation des pilotes de chasse ;
13. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 17 500 000 euros en AE et 1 700 000 euros en CP en provenance du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense et à destination du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense, destiné au financement de travaux d’infrastructure dans le cadre du plan Brest Port 2025, destinés à aménager l’accueil du programme d’armement Système de lutte anti-mines futur (SLAM-F) ;
14. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 800 000 euros en AE et CP en provenance du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense et à destination du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense, destiné au financement de dépenses liées aux heures d’utilisation des aéronefs dans le cadre du contrat de partenariat avec la société Hélidax ;
15. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 160 000 euros en CP en provenance du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense et à destination du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense, destiné au financement de mobilier de locaux d’accueil sur le site de Bruz (35) ;
16. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 60 000 euros en AE et CP en provenance du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et à destination du programme 149 (hors titre 2) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, destinées au financement de la mission de certification environnementale Haute Valeur Environnementale (HVE) exercée par l’Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
17. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 870 000 euros en AE et CP en provenance du programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires de la mission Recherche et enseignement supérieur et à destination du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur, destiné au financement de congés pour recherches ou conversions thématiques pour des enseignants-chercheurs relevant des sciences humaines et sociales ;
18. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 781 030 euros en AE et CP en provenance du programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires de la mission Recherche et enseignement supérieur et à destination du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur, destiné au financement de la mesure « convergence indemnitaire » de la Loi de programmation de la recherche en faveur du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ;
19. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 352 880 euros en AE et CP en provenance du programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires de la mission Recherche et enseignement supérieur et à destination du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur, destiné au financement de créations de lauréats supplémentaires de l’institut universitaire de France (IUF) ;
20. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 716 000 euros en AE et CP en provenance du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État et à destination du programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurités, destiné au financement des travaux du service central des réseaux et technologies avancées (SCRTA) ;
21. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 16 431 euros en AE et CP en provenance du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État et à destination du programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurités, destiné au financement des dépenses du groupement de soutien et d’appui (GSA) à Issy-les-Moulineaux  ;
22. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 4 055 000 euros en AE et CP en provenance du programme 102 Accès et retour à l’emploi de la mission Travail et emploi et à destination du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi au travail de la mission Travail et emploi, destiné au financement de travaux informatiques et d’actions de communication liés aux politiques d’inclusion et à l’obligation de formation ;
23. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 8 629 605 euros en AE et 3 000 000 euros CP en provenance du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi de la mission Travail et emploi et à destination du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi au travail de la mission Travail et emploi, destiné au financement d’actions de communication du Plan de relance et d’actions du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) ;
24. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 30 529 euros en AE et 40 529 euros CP en provenance du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques et à destination du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local de la mission Gestion des finances publiques, destinées au financement de travaux d’impression dans le cadre du projet « Signal conso » via la prestation IMPRIM’FIP pour la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
25. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 200 000 euros en AE et CP en provenance du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et à destination du programme 162 Interventions territoriales de l’État de la mission Cohésion des territoires, destiné au financement du contrat de convergence et de transformation (CCT) de la Guyane ;
26. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 133 746 euros en AE et CP en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture et à destination du programme 175 (hors titre 2) Patrimoines de la mission Culture, destiné au financement du transfert de deux emplois de la commission de récolement des dépôts d’œuvres d’art au Centre des monuments nationaux et au Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou ;
27. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 20 850 euros en AE et CP en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture et à destination du programme 175 Patrimoines de la mission Culture, destiné au financement du projet Sparnatural ;
28. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 70 000 euros en AE et CP en provenance du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État et à destination du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités, destiné au financement de la subvention aux organisations syndicales ;
29. Un virement de crédits d’un montant de 108 401 euros en AE et CP, dont 99 464 euros en titre 2, en provenance du programme 354 Administration générale et territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État et à destination du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités, destiné au financement d’un pôle interdépartemental d’instruction DUBLIN en Île-de-France ;
30. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 540 084 euros en AE et CP en provenance du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, destiné au financement du remboursement de la mise à jour logicielle de l’outil de lecture des documentations techniques pour les utilisateurs de véhicules de la SIMMT ;
31. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 249 732 euros en AE et CP en provenance du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, destiné au financement du remboursement de la formation initiale des pilotes sur le KC-130J, avion militaire de ravitaillement en vol et de transport ;
32. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 63 907 euros en AE et CP en provenance du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, destiné au financement du remboursement de frais logistiques relatifs au coût de transport de matériels informatiques dans le cadre du marché COBALT ;
33. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 30 464 euros en AE et CP en provenance du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, destiné au financement de masques de protection anti-projections dans le cadre des dispositions sanitaires mises en place pour la protection des personnels face à la pandémie ;
34. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 15 000 euros en AE et CP en provenance du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, destiné au financement de masques de protection « inclusifs » permettant la lecture labiale dans le cadre des dispositions sanitaires mises en place pour la protection des personnels face à la pandémie ;
35. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 13 675 euros en AE et CP en provenance du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, destiné au financement du remboursement de masques chirurgicaux achetés en 2020 dans le cadre des dispositions sanitaires mises en place pour la protection des personnels face à la pandémie ;
36. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 13 450 euros en AE et CP en provenance du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, destiné au financement d’un véhicule de transport avec chauffeur au profit de DGAA pour assurer le convoyage de documents et matériels classifiés de défense dans le cadre des campagne d’essai;
37. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 11 965 000 euros en AE et 7 459 000 euros en CP en provenance du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, destiné au financement de masques de protection anti-projections dans le cadre des dispositions sanitaires mises en place pour la protection des personnels face à la pandémie ;
38. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 870 840 euros en AE en provenance du programme 212 Soutien à la politique de la défense de la mission Défense et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, destiné au financement de la régularisation d’un engagement juridique concernant des dépenses d’infrastructures suite  la mise en œuvre d’une nouvelle architecture budgétaire ;
39. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 493 310 euros en AE et CP en provenance du programme 212 Soutien à la politique de la défense de la mission Défense et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, destiné au financement de masques de protection anti-projections au titre de l’année 2021 ;
40. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 185 512 euros en AE et CP en provenance du programme 212 Soutien à la politique de la défense de la mission Défense et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, destiné au financement du remboursement à l’état-major des armées du coût de masques anti-projections au titre de l’année 2020 ;
41. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 131 807 euros en AE et CP en provenance du programme 212 Soutien à la politique de la défense de la mission Défense et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, destiné au financement du remboursement d’une opération de maintenance lourde d’infrastructure assuré par le programme 178 au profit du Centre national des sports de la défense (CSND) ;
42. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 108 000 euros en AE et CP en provenance du programme 212 Soutien à la politique de la défense de la mission Défense et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, destiné au financement de l’acquisition de masques permettant la lecture labiale ;
43. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 100 000 euros en AE et CP en provenance du programme 212 Soutien à la politique de la défense de la mission Défense et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, destiné au financement de la régularisation de dépenses de mutations à la suite de la mise en œuvre d’une nouvelle architecture budgétaire pour la gestion des crédits d’infrastructure ;
44. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 57 374 euros en AE et CP en provenance du programme 212 Soutien à la politique de la défense de la mission Défense et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, destiné au financement de frais logistiques relatifs au coût de transport de matériels de bureautique dans le cadre du marché « COBALT » ;
45. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 169 000 euros en AE et 669 000 euros en CP en provenance du programme 113 Paysages, eau et biodiversité de la mission Écologie, développement et mobilité durables et à destination du programme 181 Prévention des risques de la mission Écologie, développement et mobilité durables, destinés au financement de l’interconnexion du système IOTA (installations, ouvrages, travaux ou activités) avec le Guichet Unique Numérique de l’environnement (GUN) ;
46. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 000 000 euros en AE et CP en provenance du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État et à destination du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement, destiné au financement de la France à l’organisation du XVIIIe sommet de la Francophonie à Djerba (Tunisie) ;
47. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 734 400 euros en AE et CP en provenance du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense et à destination du programme 212 Soutien à la politique de la défense de la mission Défense, destiné au financement du remboursement de travaux d’infrastructure destinés à la rénovation des systèmes de freinage sur la base aéronavale de Lann-Bihoué (Morbihan) ;
48. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 462 804 euros en AE et CP en provenance du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense et à destination du programme 212 Soutien à la politique de la défense de la mission Défense, destiné au financement de la prise en charge directe de frais liés aux dépenses d’alimentation supportés par le programme 212 et dont bénéficient les personnels relevant de l’état-major des armées ;
49. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 4 500 euros en AE et CP en provenance du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense et à destination du programme 212 Soutien à la politique de la défense de la mission Défense, destiné au financement de la participation de l’état-major des armées au versement d’une subvention à l’association « Smart-base » ;
50. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 150 000 euros en AE et CP en provenance du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et à destination du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, destiné au financement de la participation de la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture aux frais de déplacement de ses agents ;
51. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 350 000 euros en AE et CP en provenance du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et à destination du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, destiné au financement de frais de déplacement des agents de la Direction générale de l’alimentation ;
52. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 162 784 euros en AE et CP en provenance du programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurités et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement de la construction de l’équipe du réseau radio du futur ;
53. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 118 514 euros en AE et CP en provenance du programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurités et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement de l’emploi du chef de la mission gouvernance carte agent ministériel au sein du service du haut-fonctionnaire de défense ;
54. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 3 612 114 euros en AE et CP en provenance du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement du stock stratégique des postes informatiques NOEMI ;
55. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 200 000 euros en AE et CP en provenance du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement d’une partie du plan d’emploi des crédits de la police nationale exécutée par la direction du numérique ;
56. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 900 000 euros en AE et CP en provenance du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement du système d’information des fourrières ;
57. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 780 522 euros en AE et CP en provenance du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement de Dialogue 2 ;
58. Un virement de crédits d’un montant de 74 097 euros en AE et CP, dont 71 597 euros en titre 2, en provenance du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement de la cheffe de la section achats de la police technique et scientifique (PTS) au sein du service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur (SAILMI) ;
59. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 50 000 euros en AE et CP en provenance du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement de la contribution de la police nationale au projet EVENPOL ;
60. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 2 100 000 euros en AE et CP en provenance du programme 232 Vie politique, culturelle et associative de la mission Administration générale et territoriale de l’État et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement des projets liés aux élections (dont Maprocuration et Système d’Informations Elections 2) ;
61. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 3 500 000 euros en AE et CP en provenance du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement des licences Windows utilisateurs et serveurs dans le cadre des accords Microsoft ; 
62. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 178 000 euros en AE et CP en provenance du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement de la part TVA de la commande de 1 000 postes de travail sécurisés et chiffrés dits « NOEMI » ayant fait l’objet d’un virement entre ces programmes en 2020 ;
63. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 163 909 euros en AE et CP en provenance du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement du projet SIRH Dialogue 2; 
64. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 500 000 euros en AE et CP en provenance du programme 181 Prévention des risques de la mission Écologie, développement et mobilité durables et à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables, destiné au financement des expertises et fonctionnement du bureau d’enquête accidents indépendant et dédié aux risques technologiques, créés dans les suites de Lubrizol ;
65. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 478 687 euros en AE et CP en provenance du programme 134 Développement des entreprises et régulations de la mission Économie et à destination du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques, destiné au financement du transfert du bureau gestionnaire des corps des ingénieurs de l’industrie des mines (IIM) et des techniciens supérieurs de l’économie et de l’industrie (TSEI) ;
66. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 106 114 euros en AE et CP en provenance du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques et à destination du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques, destiné au financement de la contribution au recrutement de 2 agents contractuels parla mission interministérielle France-Recouvrement ;
67. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 620 000 euros en AE et CP en provenance du programme 134 Développement des entreprises et régulations de la mission Économie et à destination du programme 220 Statistiques et études statistiques de la mission Économie, destiné au financement des crédits de paiement pour 2021 de l'enquête « suivi de la demande touristique » (SDT) transférée de la direction générale des entreprises (DGE) à l’INSEE ;
68. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 150 000 euros en AE et CP en provenance du programme 175 Patrimoines de la mission Culture et à destination du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture, destiné au financement du projet VaaS 2 ;
69. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 68 000 euros en AE et CP en provenance du programme 175 Patrimoines de la mission Culture et à destination du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture, destiné au financement de la masse salariale relative à un emploi à l’OPPIC destiné à l'opération de restauration du Grand Bassin de Saint-Germain-en-Laye ;
70. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 292 525 euros en AE et CP en provenance du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques et à destination du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques, destiné au financement de prestations d’hébergement dans le Datacenter de Toulouse-Location de baies informatiques ;
71. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 101 164 euros en AE et CP en provenance du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques et à destination du programme 305 Stratégies économiques de la mission Économie, destiné au financement de la contribution à la Présidence française de l’Union européenne (PFUE) ;
72. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 600 000 euros en AE et CP en provenance du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement et à destination du programme 359 Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 de la mission Direction de l’action du Gouvernement, destiné au financement du site internet du secrétariat général de la présidence française de l’Union européenne en 2022 ;
73. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 337 780 euros en AE et CP en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture et à destination du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture, destiné au financement des crédits d’action sociale des écoles nationales supérieures d’architecture ;
74. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 68 000 euros en AE et CP en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture et à destination du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture, destiné au financement du transfert d’une activité de formation à l’Institut national du Patrimoine ;
75. Un virement de crédits de titre 2 d’un montant de 60 000 euros en AE et CP en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture et à destination du programme 361 (hors titre 2) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture, destiné au financement de la régularisation du transfert de la masse salariale d’un enseignant de l’école nationale supérieure d’art de Limoges ;
76. Un virement de crédits de titre 2 d’un montant de 50 000 euros en AE et CP en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture et à destination du programme 361 (hors titre 2) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture, destiné au financement de la masse salariale faisant suite au transfert d’un emploi à la Villa Arson de Nice ;
77. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 500 000 euros en CP en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture et à destination du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture, destiné au financement de la compensation du rattachement sur fonds de concours pour le projet de construction de l’Institut méditerranéen de la ville et des territoires (IMVT) ;
78. Un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 431 336 euros en AE et CP en provenance du programme 776 Recherche appliquée en innovation en agriculture de la mission Développement agricole et rural et à destination du programme 775 Développement et transfert en agriculture de la mission Développement agricole et rural, destiné au financement des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) pour l’animation des groupes d’agriculteurs visant à amplifier l’évolution des pratiques agricoles.

 

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 79 200 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et 79 250 000 euros en crédits de paiement (CP) en provenance du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement à destination de trois programmes :

• 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense pour un total de 76 360 000 euros en AE et CP ;
• 146 Équipement des forces de la mission Défense pour un total de 400 000 euros en AE et 450 000 euros en CP ;
• 176 Police nationale de la mission Sécurités pour un total de 2 440 000 euros en AE et CP.

 

– un projet de décret de transfert de crédits. Le présent décret porte annulation et ouverture de crédits d’un montant de 1 275 350 488 euros en autorisations d’engagement (AE) et 860 010 175 euros en crédits de paiement (CP) dont 30 536 452 euros en titre 2. Ce décret porte également transfert de 427 équivalents temps plein travaillés (ETPT).

Sans compensation entre les mouvements entrants et sortants de chacun des programmes, il porte en réalité transfert de crédits d’un montant de 1 349 550 774 euros en autorisations d’engagement (AE) et 920 472 652 euros en crédits de paiement (CP), dont 38 403 168 euros en titre 2, et de 517 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en provenance de 65 programmes et à destination de 52 programmes.

La justification de l’ensemble de ces transferts est détaillée ci-dessous, tout d’abord par série thématique, puis par mouvement individuel (de programme à programme).

1. Une série de transferts de crédits relatifs au plan de relance, non traités par des délégations de gestion, en complément des transferts opérés par le décret n° 2021-84 du 28 janvier 2021 :

1. Trois mouvements en provenance du programme 362 Écologie de la mission « Plan de relance » :
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 68 500 000 euros en AE à destination du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat de la mission Cohésion des territoires et destiné au financement de la rénovation énergétique et de la réhabilitation lourde des logements sociaux ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 19 000 000 euros en AE et 3 800 000 euros en CP à destination du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture de la mission Agriculture, alimentation, foret et affaires rurales et destiné au financement du Pacte biosécurité – bien-être animal ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 372 000 000 euros en AE et 114 165 000 euros en CP à destination du programme 190 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables de la mission Recherche et enseignement supérieur et destiné au financement du Conseil pour la Recherche Aéronautique Civile ;

2. Cinq mouvements en provenance du programme 363 Compétitivité de la mission « Plan de relance » :

• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 6 401 584 euros en AE et CP à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action Gouvernement et destiné au financement du stock stratégique d’ordinateurs portables du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports au titre de la continuité administrative ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 3 275 000 euros en AE et CP à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action Gouvernement et destiné au financement de la résilience du réseau interministériel de l’État ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 43 627 238 euros en AE et CP à destination du programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurités et destiné au financement du maintien en condition opérationnelle et à la modernisation des moyens de la gendarmerie nationale ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 23 694 801 euros en CP à destination du programme 161 Sécurité civile de la mission Sécurités et destiné au financement du maintien en condition opérationnelle des matériels de la sécurité civile et des moyens d’alerte de la population ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 20 477 624 euros en AE et 22 933 086 euros en CP à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État et destiné au financement de la mise en place de systèmes d’informations européens et les investissements relatifs au réseau radio du futur (RRF) ;

3. Quatre mouvements en provenance du programme 364 Cohésion de la mission « Plan de relance » :

• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 15 500 000 euros en AE et 17 840 000 euros en CP à destination du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire de la mission Cohésion des territoires et destiné au financement de l’accélération d’opérations portées par les collectivités territoriales et des acteurs associatifs et privés, notamment dans le cadre des contrats État-Régions ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 5 000 000 euros en AE et 1 500 000 euros en CP à destination du programme 123 Conditions de vie outre-mer de la mission Outre-mer et destiné au financement de la construction de centres d’hébergement d’urgence au sein des territoires d’outre-mer ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 2 200 000 euros en AE et 1 800 000 euros en CP à destination du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat de la mission Cohésion des territoires et destiné au financement de l’expérimentation modulaire, du rachat d’hôtels en Ile-de-France et à la construction de centres d’hébergement d’urgence ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 2 000 000 euros en AE et 800 000 euros en CP à destination du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat de la mission Cohésion des territoires et destiné au financement de la réhabilitation d’aires d’accueil des gens du voyage et au renfort du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants .

4. Quatre mouvements à destination du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État et destinés au financement de dotations aux préfectures de région et de département pour financer leurs dépenses de communication au titre de la relance :

• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 760 206 euros en AE et CP en provenance du programme 362 Ecologie de la mission Plan de relance ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 244 183 euros en AE et CP en provenance du programme 363 Compétitivité de la mission Plan de relance ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 2 573 810 euros en AE et CP en provenance du programme 364 Cohésion de la mission Plan de relance ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 2 371 801 euros en AE et CP en provenance du programme 425 Financement structurel des écosystèmes d’innovation de la mission Investissements d’avenir ;

5. Trois mouvements à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement et destinés au financement du budget du service d’information gouvernemental (SIG) pour des actions transversales et de soutien aux actions de communication locale sur la relance :

• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 367 094 euros en AE et CP en provenance du programme 362 Écologie de la mission Plan de relance ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 439 116 euros en AE et CP en provenance du programme 363 Compétitivité de la mission Plan de relance ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 8 893 790 euros en AE et CP en provenance du programme 364 Cohésion de la mission Plan de relance ;

2. Une série de transferts de crédits correspondant à des facturations interministérielles liées à la mise en œuvre, sous coordination de la DINUM, de prestations de services informatiques croisées entre entités administratives (offres de services interministérielles) :

1. Quatre mouvements à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables et destinés au financement de l’offre de messagerie (MEL, ex Mélanie 2) :

• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 207 827 euros en AE et CP en provenance du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 44 559 euros en AE et CP en provenance du programme 134 Développement des entreprises et régulations de la mission Économie ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 437 805 euros en AE et CP en provenance du programme 143 Enseignement technique agricole de la mission Enseignement scolaire ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 264 050 euros en AE et CP en provenance du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ;

2. Dix mouvements à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables et destinés au financement de l’application Jitsi permettant l’organisation de réunions à distance :

• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 521 euros en AE et CP en provenance du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 8 372 euros en AE et CP en provenance du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 59 718 euros en AE et CP en provenance du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 61 149 euros en AE et CP en provenance du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local de la mission Gestion des finances publiques ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 21 484 euros en AE et CP en provenance du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 18 003 euros en AE et CP en provenance du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 13 595 euros en AE et CP en provenance du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 125 642 euros en AE et CP en provenance du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 4 862 euros en AE et CP en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 37 468 euros en AE et CP en provenance du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice ;

3. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 179 672 euros en AE et CP en provenance du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État et à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables, destiné au financement d’outils collaboratifs (GISEH, Alfresco et Lime survey) ;
4. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 25 993 euros en AE et CP en provenance du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du gouvernement et à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables, destiné au financement du projet Alfresco ;
5. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 100 000 euros en AE et CP en provenance du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du gouvernement et à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables, destiné au financement de la messagerie collaborative de l’État ;
6. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 66 168 euros en AE et CP en provenance du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du gouvernement et à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables, destiné au financement du projet Green-Tech ;
7. Quatre mouvements à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables, et destiné au financement de l’hébergement du système d’adressage des domaines (DNS, domain name system) interministériel :

• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 23 572 euros en AE et CP en provenance du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 56 600 euros en AE et CP en provenance du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du gouvernement ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 2 069 euros en AE et CP en provenance du programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives de la mission Conseil et contrôle de l’État ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 10 255 euros en AE et CP en provenance du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques ;

8. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 4 750 euros en AE et CP en provenance du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement de l’accompagnement à la mise en œuvre de la solution gestion du temps CASPER ;
9. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 10 040 euros en AE et CP en provenance du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement de l’accompagnement à la mise en œuvre de l’hébergement de la solution gestion du temps CASPER ;
10. Deux mouvements à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État et destinés au financement de la solution de gestion des incidents interministériels et ticketing et de gestion de parc (OCS GLPI) :

• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 28 220 euros en AE et CP en provenance du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 14 000 euros en AE et CP en provenance du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice ;

11. Quatre mouvements à destination du programme 216 Conduite et pilotages des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État et destinés au financement de l’interface COMU, pont fédérateur interministériel et de passerelles de communication :

• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 25 322 euros en AE et CP en provenance du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 25 322 euros en AE et CP en provenance du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 25 322 euros en AE et CP en provenance du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 25 322 euros en AE et CP en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la Culture de la mission Culture ;

12. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 76 545 euros en AE et CP en provenance du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement du projet ODIINuc (ex-Fusion) de suivi global des personnes accédant ou susceptibles d’accéder ou de nuire aux installations et activités nucléaires ainsi que des évènements impactant la sécurité nucléaire ;
13. Deux mouvements à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État et destinés au financement du service d'horodatage qualifié RGS (référentiel général de sécurité) / eIDAS (règlement européen sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques) proposés en mode SaaS (Software as a Service) :

• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 2 668 euros en AE et CP en provenance du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du gouvernement ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 2 668 euros en AE CP et en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture ; 

14. Sept mouvements à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement et destinés au financement du projet démarches simplifiées (DS) visant à faciliter la dématérialisation des démarches à faible et moyenne volumétrie sous la forme d’une application Open source : 

• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 45 571 euros en AE CP et en provenance du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 18 655 euros en AE CP et en provenance du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local de la mission Gestion des finances publiques ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 63 474 euros en AE CP et en provenance du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 300 000 euros en AE CP et en provenance du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 55 344 euros en AE CP et en provenance du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 3 000 euros en AE CP et en provenance du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 43 064 euros en AE CP et en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 11 487 euros en AE CP et en provenance du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État et à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du gouvernement destiné au financement de la formation des ingénieurs appartenant au corps des ingénieurs des systèmes d’information et de communication (ISIC) ; 

15. Neuf mouvements à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du gouvernement et destinés au financement de prestations du Réseau interministériel de l’État (RIE) des sites mutualisés et des services associés :

• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 199 266 euros en AE CP et en provenance du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 5 326 euros en AE CP et en provenance du programme 134 Développement des entreprises et régulations de la mission Économie ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 18 506 euros en AE CP et en provenance du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local de la mission Gestion des finances publiques ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 66 272 euros en AE CP et en provenance du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 75 693 euros en AE CP et en provenance du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 653 838 euros en AE CP et en provenance du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 259 725 euros en AE CP et en provenance du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de le mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables :
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 7 314 euros en AE CP et en provenance du programme 220 Statistiques de la mission Gestion des finances publiques et études économiques de la mission Économie ;
• un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 64 308 euros en AE CP et en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture ;

16. Trois mouvements à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement et destinés au financement d’autres services (maintenance des matériels, …) dans le cadre du Réseau Interministériel de l’État (RIE) :
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 19 965 euros en AE et CP en provenance du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local de la mission Gestion des finances publiques ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 14 036 euros en AE et CP en provenance du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 4 342 euros en AE et CP en provenance du programme 2018 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques ;
17. Dix mouvements à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement et destinés au financement de la montée en résilience du réseau interministériel de l’État (RIE) :
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 210 500 euros en AE et 156 941 euros en CP en provenance du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertions et égalités des chances ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 611 337 euros et AE et 1 201 351 euros en CP en provenance du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local de la mission Gestion des finances publiques ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 578 264 euros en AE et 431 132 euros en CP en provenance du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 56 297 euros et AE et 41 973 euros en CP en provenance du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 955 813 euros en AE en provenance du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 397 136 euros en AE et 296 090 euros en CP en provenance du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 28 023 euros en AE et 20 893 euros en CP en provenance du programme 218 Conduits et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 100 967 euros en AE et 75 277 euros en CP en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture ;
    • un transfert de crédits hors titres 2 d’un montant de 280 232 euros en AE et 208 931 euros en CP en provenance du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 928 894 euros en AE et 692 548 euros en CP en provenance du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice ;
18. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 175 000 euros en AE et CP en provenance du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins de la mission Santé et à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement, destiné au financement du nouveau hub d’échange ;
19. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 3 000 000 euros en AE en provenance du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement et à destination du programme 352 Innovation et transformation numériques de la mission Transformation et fonction publiques, destiné au financement d’ordinateurs sur le stock stratégique de l’État géré par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) ;
20. Treize mouvements à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement et destinés au financement d’ordinateurs sur le stock stratégique de l’État géré par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) :
    • un transfert de crédit hors titre 2 d’un montant de 1 644 858 euros en AE et CP en provenance du programme 107 Administration pénitentiaire de la mission Justice ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 378 624 euros en AE et CP en provenance du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 11 173 596 euros en AE et CP en provenance du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local de la mission Gestion des finances publiques ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 3 210 575 euros en AE et CP en provenance du programme 166 Justice judiciaire de la mission Justice ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 388 456 euros en provenance du programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 412 700 euros en AE et CP en provenance du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 4 067 424 euros en AE et CP en provenance du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 206 889 euros en AE et CP en provenance du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilités durables ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 999 421 euros en AE et Cp en provenance du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 643 661 euros en AE et CP en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 514 496 euros en AE et CP en provenance du programme 230 Vie de l’élève de la mission Enseignement scolaire ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 2 305 554 euros en AE et CP en provenance du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 30 290 euros en AE et CP en provenance du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État ;
21. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 204 900 euros en AE et CP en provenance du programme 143 Enseignement technique agricole de la mission Enseignement scolaire et à destination du programme 2014 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire, destiné au financement du déploiement de l’identifiant national de l’élève, du livret scolaire unique et du livret scolaire du lycée dans les établissements d’enseignement agricole ;
22. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 21 202 euros en AE et CP en provenance du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et à destination du programme 2016 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement de l’hébergement par le Ministère de l’Intérieur ;
23. Deux mouvements à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État et destinés au financement de l’hébergement-exploitation du SI PHILAE par le ministère de l’intérieur :
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 4 250 euros en AE et CP en provenance du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 4 250 euros en AE et CP en provenance du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ;
24. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 5 579 en AE et CP en provenance du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et à destination du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice, destiné au financement de l’hébergement par la Justice (Nantes) ;
25. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 125 100 euros en AE et CP en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture et à destination du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice, destiné au financement Hébergement du second site de production Adamant et du site de secours par le ministère de la Justice ;
26. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 147 523 euros en AE et CP en provenance du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et à destination du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice, destiné au financement de l’hébergement de la téléphonie fixe Telephony over Internet Protocol (TOIP) ;
27. Cinq mouvements à destination du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques et destinés au financement de prestations d'hébergement dans le Centre serveur des Douanes à Osny :
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 100 921 euros en AE et CP en provenance du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 21 181 euros en AE et CP en provenance du programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières de la mission Conseil et contrôle de l’État ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 468 614 euros en AE et CP en provenance du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 189 591 euros en AE et CP en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 410 600 euros en AE et CP en provenance du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice ;
28. Douze mouvements à destination du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local de la mission Gestion des finances publiques et destinés au financement de prestations de services informatiques interministérielles (financement d’un marché de support de logiciel libre) :
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 000 euros en AE et CP en provenance du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 463 euros en AE et CP en provenance du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 4 171 euros en AE et CP en provenance du programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières de la mission Conseil et contrôle de l’État ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 3 707 euros en AE et CP en provenance du programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives de la mission Conseil et contrôle de l’État ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 185 380 euros en AE et CP en provenance du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 64 883 euros en AE et CP en provenance du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 18 538 euros en AE et CP en provenance du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 185 380 en AE et CP en provenance du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 64 883 euros en AE et CP en provenance du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 46 345 euros en AE et CP en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 3 245 euros en AE et CP en provenance du programme 308 Protection des droits et libertés de la mission Direction de l’action du Gouvernement ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 18 538 euros en AE et CP en provenance du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice ;
29. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 165 000 euros en AE et CP en provenance du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État et à destination du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques, destiné au financement du système d’information des assistants sociaux (SISS) ;
30. Deux mouvements à destination du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local de la mission Gestion des finances publiques et destinés au financement de fournitures de services d’hébergement sur le cloud interministériel Nubo (qui signifie nuage en espéranto) :
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 386 euros en AE et CP en provenance du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 12285 euros en AE et CP en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture ;
31. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 400 000 en AE et 300 00 euros en CP de provenance du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement et à destination du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques, destiné au financement du projet ProConnect (identification numérique des professionnels) ;
32. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 15 000 euros en AE et CP en provenance du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques et à destination du programme 124 Conduite et soutien de politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, destiné au financement de la mise à jour de l’intranet des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) (ex-DIRRECTE) ;
33. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 222 567 euros en AE et CP en provenance du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire et à destination du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, destiné au financement de prestations d’hébergement, des baies du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports au ministère de l’agriculture et de l’alimentation à Toulouse ;
34. un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 88 000 euros en AE et CP en provenance du programme 220 Statistiques et études économiques de la mission Économie et à destination du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, destiné au financement de l'hébergement des systèmes d’information de l’Insee (Oshimae) ;
35. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 454 219 euros en AE et CP en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la Culture de la mission Culture et à destination du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, destiné au financement d’infrastructures du projet d’archivage numérique « Valeurs immatérielles transmises aux archives pour mémoire » (VITAM) ;
36. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 2 332 euros en AE et CP en provenance du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice et à destination du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarités, insertion et égalité des chances, destiné au financement de l’hébergement de l’application Prudhommes (SI PDH) ;
37. Deux mouvements à destination du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture et destinés au financement du projet VAS (phases 1, 2, et 3) :
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 320 000 euros en AE et 260 000 euros en CP en provenance du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 432 500 euros en AE et 332 500 euros en CP en provenances du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilités durables ;
38. Deux mouvements à destination du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture et destinés au financement de la maintenance et l’amélioration continue (MAC) du projet d’archivage numérique « Valeurs immatérielles transmises aux archives pour mémoire » (VITAM) :
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 266 000 euros en AE et CP en provenance du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieur de l’État ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 817 000 euros en AE et CP en provenance du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense ;
39. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 900 000 euros en AE et CP en provenance du programme 352 Innovation et transformation numériques de la mission Transformation et fonction publiques et à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement, destiné au financement de la rémunération de profils rares dédiés à l’innovation numérique (commando UX, brigade d’intervention numérique, …) ;

3. Une série de dix-huit mouvements en provenance du programme 147 Politique de la ville de la mission Cohésion des territoires correspondant au remboursement de la masse salariale des agents mise à disposition par d’autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet :

1. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 170 000 euros en AE et CP et de 3 ETPT, à destination du programme 107 Administration pénitentiaire de la mission Justice ;
2. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 585 000 euros en AE et CP et de 10 ETPT, à destination du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ;
3. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 55 000 euros en AE et CP et 1 ETPT, à destination du programme 134 Développement des entreprises et régulations de la mission Économie ;
4. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 322 500 euros en AE et CP et de 6 ETPT, à destination du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré de la mission Enseignement scolaire ;
5. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 585 000 euros en AE et CP et de 6 ETPT, à destination du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré de la mission Enseignement scolaire ;
6. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 22 500 euros en AE et CP à destination du programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurités ;
7. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 340 000 euros en AE et CP et de 6 ETPT, à destination du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail de la mission Travail et emploi ;
8. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 57 500 euros en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local de la mission Gestion des finances publiques ;
9. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 20 000 euros en AE et CP et 1 ETPT, à destination du programme 166 Justice judiciaire de la mission Justice ;
10. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 470 000 euros en AE et CP et de 9 ETPT, à destination du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités ;
11. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 695 000 euros en AE et CP et de 12 ETPT, à destination du programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice ;
12. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 30 000 euros en AE et CP à destination du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense ;
13. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 290 000 en AE et CP et de 5 ETPT, à destination du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire ;
14. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 30 000 euros en AE et CP à destination du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ;
15. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 532 000 euros en AE et CP et de 9 ETPT, à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables ;
16. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 30 000 euros en AE et CP à destination du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques ;
17. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 55 000 euros en AE et CP et de 53 ETPT, à destination du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État ;
18. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 3 101 700 euros en AE et CP et de 53 ETPT, à destination d programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État ;

4. Une série de transferts de crédits relatifs à l’organisation territoriale de l’État dans le cadre de la mise en œuvre des secrétariats généraux communs (SGC) :

1. Deux mouvements en provenance du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques et destinés au financement des dépenses de type sac à dos relatives à l’action sociale, accompagnant l’intégration définitive cette année de 43 équivalents temps plein de la DGCCRF dans les secrétariats généraux communs des préfectures et directions départementales interministérielles :
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 11 000 euros en AE et CP à destination du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 17 114 euros en AE et CP à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État ;
2. Six mouvements en provenance du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État et destinés au financement du remboursement de la masse salariale et des emplois des agents rejoignait les SGC mais dont la paie a continué à être imputée sur leur programme d’origine sur une partie de la gestion 2021 :
   • un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 1 679 659 euros en AE et CP et de 29 ETPT, à destination du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail de la mission Travail et emploi ;
   • un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 2 274 452 euros en AE et CP et de 43 ETPT, à destination du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail de la mission Travail et emploi ;
   • un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 4 160 940 euros en AE et CP et de 69 ETPT, à destination du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ;
   • un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 3 799 119 euros en AE et CP et de 63 ETPT, à destination du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ;
   • un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 4 187 798 euros en AE et CP et de 97 ETPT, à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables ;
   • un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 1 515 625 euros en AE et CP et de 35 ETPT, à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables ;
3. Deux mouvements en provenance du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État :
   • un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 234 358 euros en AE et CP et de 4 ETPT, à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables et destiné au financement du décalage de la reprise en paie de certains agents du secrétariat général commun de Guadeloupe (ouvriers des parcs et jardins et agents « Berkani ») ;
   • un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 86 529 euros en AE et CP et de 2 ETPT, à destination du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture et destiné au financement du rétro-transfert des emplois et des crédits de personnel du SGC dans le cadre d’un accord local de mutualisation des fonctions support entre les ministères de la culture et de l’éducation nationale ;
4. Deux mouvements à destination du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État et destiné au financement du transfert d’agents vers le secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) de la préfecture d’Île-de-France :
   • un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 289 162 euros en AE et CP et de 5 ETPT, en provenance du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ;
   • un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 320 608 euros en AE et CP et de 5,33 ETPT, en provenance du programme 224 Soutien aux politiques de la culture de la mission Culture ;

5. Une série de mouvements divers :

1. Deux mouvements à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État et destinés au financement des surcoûts en termes d’indemnisation pour refus de concours de la force publique dus à la prolongation de la trêve hivernale :
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 000 000 euros en AE et CP en provenance du programme 109 Aide à l’accès au logement de la mission Cohésion des territoires ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 9 000 000 euros en AE et CP en provenance du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat de la mission Cohésion des territoires ;
2. Trois mouvements à destination du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire de la mission Cohésion des territoires et destinés au financement des Maisons de services au public et des Espaces France Services :
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 510 200 euros en AE et CP en provenance du programme 101 Accès au droit et à la justice de la mission Justice ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 3 272 000 euros en AE et CP en provenance du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local de la mission Gestion des finances publiques ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 2 702 100 euros en AE et CP en provenance du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État ;
3. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 100 000 euros en AE et CP en provenance du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins de la mission Santé et à destination du programme 123 Conditions de vie outre-mer de la mission Outre-mer, destiné au financement d’opérations de formation et d’appui technique aux collectivités d’outre-mer engagées dans une démarche d’amélioration de leurs services d’eau et d’assainissement ;
4. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 25 750 euros en AE et CP en provenance du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et à destination du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement du fonctionnement courant des directions régionales aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE) des cinq départements ultramarins ;
5. Sept mouvements en provenance du programme 123 Conditions de vie outre-mer de la mission Outre-mer :
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 800 000 en CP à destination du programme 113 Paysages, eau et biodiversité de la mission Écologie, développement et mobilité durables et destiné au financement de la participation du ministère des Outre-mer à l’organisation du congrès mondial de la nature (UICN) ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de110 000 euros en AE et CP à destination du programme 162 Interventions territoriales de l’État de la mission Cohésion des territoires et destiné au financement de la participation complémentaire du ministère des Outre-mer à l’action Chlordécone du programme d’interventions territorialisées de l’État ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 900 907 euros en AE et CP à destination du programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires de la mission Recherche et enseignement supérieur et destiné au financement de la participation du ministère des Outre-mer à l’étude REVOSIMA sur l’activité volcanique au large de Mayotte ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 90 230 euros en AE et CP à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense et destiné au financement d la participation du ministère des Outre-mer au surcoût de fonctionnement des hélicoptères stationnés en Polynésie française ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 393 000 en AE et 693 000 euros en CP à destination du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables et destiné au financement de la délégation de service public mise en place pour assurer les liaisons aériennes à Wallis et Futuna et de la ligne aérienne desservant Saint-Pierre et Miquelon ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 753 000 euros en AE et CP à destination du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire et destiné au financement de la participation du ministère des Outre-mer aux personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) en Nouvelle Calédonie ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 925 722 euros en AE et CP à destination du programme 232 Vie politique, cultuelle et associative de la mission Administration générale et territoriale de l’État et destiné au financement de la participation du ministère des Outre-mer aux observateurs de l’ONU à l’occasion de la révision des listes électorales précédant le référendum prévu en Nouvelle Calédonie ;
6. Dix-sept mouvements à destination du programme 123 Conditions de vie outre-mer de la mission Outre-mer et destinés au financement du remboursement des frais de la quarantaine obligatoire en Nouvelle Calédonie :
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 31 642 euros en AE et CP en provenance du programme 107 Administration pénitentiaire de la mission Justice ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 217 euros en AE et CP en provenance du programme 113 Paysages, eau et biodiversité de la mission Écologie, développement et mobilité durables ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 3 651 euros en AE et CP en provenance du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 061 224 euros en AE et CP en provenance du programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurités ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 31 646 euros en AE et CP en provenance du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local de la mission Gestion des finances publiques ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 2 434 euros  en AE et CP en provenance du programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières de la mission Conseil et contrôle de l’État ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 3 651 euros en AE et CP en provenance du programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives de la mission Conseil et contrôle de l’État ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 26 774 euros en AE et CP en provenance du programme 166 Justice judiciaire de la mission Justice ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 14 604 euros en AE et CP en provenance du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 840 314 euros en AE et CP en provenance du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 217 euros en AE et CP en provenance du programme 205 Affaires maritimes de la mission Écologie, développement et mobilité durables ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 9 737 euros en AE et CP en provenance du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 286 028 euros en AE et CP en provenance du programme 232 Vie politique, cultuelle et associative de la mission Administration générale et territoriale de l’État ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 217 euros en AE et CP en provenance du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 3 651 euros en AE et CP en provenance du programme 305 Stratégies économiques de la mission Économie ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 4 869 euros en AE et CP en provenance du programme 308 Protection des droits et libertés de la mission Direction de l'action du Gouvernement ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 3 651 euros en AE et CP en provenance du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État ;
7. Sept mouvements à destination du programme 162 Interventions territoriales de l’État de la mission Cohésion des territoires et destinés au financement du plan de dépollution des sols Chlordécone IV au titre du programme des interventions territoriales de l’État (PITE) :
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 150 000 euros en AE et CP en provenance du programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail de la mission Travail et emploi ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 271 000 euros en AE et CP en provenance du programme 134 Développement des entreprises et régulations de la mission Économie ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 300 000 euros en AE et CP en provenance du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 110 000 euros en AE et CP en provenance du programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires de la mission Recherche et enseignement supérieur ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 110 000 euros en AE et CP en provenance du programme 181 Prévention des risques de la mission Écologie, développement et mobilité durables ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 110 000 euros en AE et CP en provenance du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins de la mission Santé ;
   • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 289 000 euros en AE et CP en provenance du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ;
8. Sept mouvements en provenance du programme 349 Fonds pour la transformation de l’action publique de la mission Transformation et fonction publiques :
   • un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 241 639 euros en AE et CP à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables et destiné au financement du projet « Dématérialisation du traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme » ;
   • un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 90 540 euros en AE et CP à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables et destiné au financement du projet « Prévention des impayés locatifs » ;
   • un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 615 000 euros en AE et CP à destination du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État et destiné au financement du projet « Plateforme régionale des achats étendue » ;
   • un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 19 343 euros en AE et CP à destination du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État et destiné au financement du projet « Ligne Directe France Services » ;
   • un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 19 200 euros en AE et CP à destination du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État et destiné au financement du projet « Pôle de l’État bisontin » ;
   • un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 149 772 euros en AE et CP à destination du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire et destiné au financement du projet « Indicateur d’insertion des apprentis et lycéens » ;
   • un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 180 000 euros en AE et CP à destination du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des politiques publiques et destiné au financement du projet « Concentrateur de projets d’excellence opérationnelle »
9. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 126 433 euros en AE et 324 506 euros en CP en provenance du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques et à destination du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités, destiné au financement du service national des données de voyage (SNDV) ;
10. Quatre mouvements à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État et destinés au financement du projet applicatif afin d’harmoniser et de faciliter le suivi des mineurs de retour de zones d’opérations de groupements terroristes (MRZOGT) :
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 50 000 euros en AE et CP en provenance du programme 107 Administration pénitentiaire de la mission Justice ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 200 000 euros en AE et CP en provenance du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 150 000 euros en AE et CP en provenance du programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 200 000 euros en AE et CP en provenance du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire ;
11. Deux mouvements à destination du programme 134 Développement des entreprises et régulations de la mission Économie et destinés au financement des pôles de compétitivité :
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 341 667 euros en AE et CP en provenance du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 199 167 euros en AE et CP en provenance du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ;
12. Deux mouvements à destination du programme 161 Sécurité civile de la mission Sécurités et destinés au financement des frais induits par le déploiement en 2020 d’unités du Ministère des Armées pour la lutte contre les feux de forêts dans le cadre du protocole HEPHAÏSTOS :
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 241 860 euros en AE et CP en provenance du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 157 233 euros en AE et CP en provenance du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense ;
13. Deux mouvements à destination du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État et destinés au financement de la quatrième édition du forum de Paris sur la paix (11 au 13 novembre 2021) :
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 150 000 euros en AE et CP en provenance du programme 134 Développement des entreprises et régulations de la mission Économie ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 150 000 euros en AE et CP en provenance du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables ;
14. Deux mouvements à destination du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement :
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 16 500 euros en AE et CP en provenance du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités et destiné au financement d'une aide au gouvernement comorien ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 200 000 euros en AE et CP en provenance du programme 303 Immigration et asile de la mission Immigration asile et intégration et destiné au financement du fonctionnement du rideau de prévention des départs (carburant et appui logistique au bénéfice des autorités comoriennes) ;
15. Deux mouvements à destination du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État et destinés au financement de l’association mémorielle IBUKA :
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 10 000 euros en AE et CP en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture de la mission Culture ;
    • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 10 000 euros en AE et CP en provenance du programme 230 Vie de l’élève de la mission Enseignement scolaire ;
16. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 7 060 000 euros en AE et 7 337 492 euros en CP en provenance du programme 144 Environnement et prospective de la défense de la mission Défense et à destination du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État, destiné au financement par le ministère des armées des dépenses de fonctionnement pour les personnels affectés dans les enceintes diplomatiques ;
17. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 100 000 euros en AE et CP en provenance du programme 144 Environnement et prospective de la défense de la mission Défense et à destination du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État, destiné au financement de la contribution du ministère des armées à la construction d’un nouveau laboratoire de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) ;
18. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 35 000 euros en AE et CP en provenance du programme 144 Environnement et prospective de la défense de la mission Défense et à destination du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État, destiné au financement du fonctionnement de la Commission pour l’élimination des mines antipersonnel (CNEMA) ;
19. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 336 913 euros en AE et CP en provenance du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense et à destination du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État, destiné au financement de la contribution du ministère des armées aux dépenses de personnel en poste à l’étranger supportées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ;
20. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 4 000 000 euros en CP en provenance du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement et à destination du programme 113 Paysages, eau et biodiversité de la mission Écologie, développement et mobilité durables, destiné au financement du sommet de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ;
21. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 27 594 euros en AE et CP en provenance du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables et à destination du programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la mission Relations avec les collectivités territoriales, destiné au financement d’une compensation financière pour la mise à disposition d’agents suite au transfert du domaine public fluvial au bénéfice de l’établissement public local Epidor ;
22. un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 372 000 euros en AE et CP en provenance du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail de la mission Travail et emploi et à destination du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, destiné au financement du vote électronique pour les élections professionnelles 2022 ;
23. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 60 000 euros en AE et CP en provenance du programme 175 Patrimoines de la mission Culture et à destination du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, destiné au financement de la participation du ministère de la Culture au projet Archifiltre ;
24. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 600 000 euros en AE et CP en provenance du programme 144 Environnement et prospective de la défense de la mission Défense et à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement, destiné au financement d’un besoin opérationnel prioritaire ;
25. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 45 435 euros en AE et CP en provenance du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables et à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement, destiné au financement du remboursement de la DINUM pour les ordinateurs de Voies navigables de France (VNF) ;
26. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 270 154 euros en AE et CP et de 5 ETPT, en provenance du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques et à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement, destiné au financement de la contribution du ministère de la transformation et de la fonction publiques à l'intendance de l’hôtel Rothelin-Charolais ;
27. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 110 000 000 euros en AE et CP en provenance du programme 357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire et à destination du programme 131 Création de la mission Culture, destiné au financement de l'aide d’urgence au secteur de la création artistique ;
28. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 560 000 euros en AE et CP en provenance du programme 113 Paysages, eau et biodiversité de la mission Écologie, développement et mobilité durables et à destination du programme 134 Développement des entreprises et régulations de la mission Economie, destiné au financement des aides financières pour les cirques et les zoos à la suite du Covid-19 ;
29. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 2 240 000 euros en AE et CP en provenance du programme 144 Environnement et prospective de la politique de la défense de la mission Défense et à destination du programme 134 Développement des entreprises et régulations de la mission Economie, destiné au financement de la contribution du ministère des armées aux dépenses de fonctionnement du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) ;
30. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 781 030 euros en AE et CP en provenance du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur et à destination du programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles de la mission Recherche et enseignement supérieur, destiné au financement de la mesure « convergence indemnitaire » de la loi de programmation de la recherche pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation ;
31. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 3 502 033 euros en AE et CP en provenance du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré de la mission Enseignement scolaire et à destination du programme 143 Enseignement technique agricole de la mission Enseignement scolaire, destiné au financement de la prime d’attractivité ;
32. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 1 721 700 euros en AE et CP en provenance du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré de la mission Enseignement scolaire et à destination du programme 143 Enseignement technique agricole de la mission Enseignement scolaire, destiné au financement de la prime d’équipement informatique ;
33. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 3 069 839 euros en AE et CP en provenance du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités et à destination du programme 144 Environnement et prospective de la politique de la défense de la mission Défense, destiné au financement du protocole financier pour des projets spécifiques ;
34. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 114 880 754 euros en AE en provenance du programme 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle de la mission Recherche et enseignement supérieur et à destination du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense, destiné au financement du régime d’appui à l’innovation duale (RAPID) ;
35. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 3 200 000 euros en AE et CP en provenance du programme 113 Paysages, eau et biodiversité de la mission Écologie, développement et mobilité durables et à destination du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, destiné au financement des dépenses de protection du loup ;
36. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 2 500 000 euros en AE et CP en provenance du programme 357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire et à destination du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, destiné au financement du dispositif d’aide aux élevages de gibier pour compenser les préjudices financiers induits par les restrictions dues à la Covid-19 pour le mois de novembre 2020, sur la base des critères du fonds de solidarité ;
37. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 350 000 euros en AE et CP en provenance du programme 205 Affaires maritimes de la mission Écologie, développement et mobilité durables et à destination du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur, destiné au financement du regroupement en cours du site nantais de l’école nationale supérieure maritime (ENSM) avec celui de l’école centrale de Nantes (ECN) sur le site de l’ECN ;
38. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 40 018 euros en AE et CP et de 1 ETPT, en provenance du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire et à destination du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur, destiné au financement du transfert d’emploi en provenance du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports vers le service statistiques et analyses du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
39. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 6 259 765 euros en AE et CP en provenance du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense et à destination du programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurités, destiné au financement du solde des opérations de soutien réalisées au profit des ministères des armées et de l’intérieur ;
40. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 100 000 euros en AE et CP en provenance du programme 181 Prévention des risques de la mission Écologie, développement et mobilité durables et à destination du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail de la mission Travail et emploi, destiné au financement de la formation de la mise à niveau des inspecteurs du travail par rapport aux spécificités de l’inspection du travail dans les carrières ;
41. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 961 688 euros en AE et CP et de 7 ETPT, en provenance du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État et à destination du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail de la mission Travail et emploi, destiné au financement du décalage de la reprise en paie par le programme 354 des emplois de directeurs d’administration territoriale de l’État ;
42. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 227 140 euros en AE et CP et de 4 ETPT, en provenance du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État et à destination du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail de la mission Travail et emploi, destiné au financement du décalage de reprise de paie des agents des services de main d’œuvre étrangère ;
43. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 5 000 000 euros en AE et CP en provenance du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et à destination du programme 162 Interventions territoriales de l’État de la mission Cohésion des territoires, destiné au financement du programme des interventions territoriales de l’État (PITE) dans le cadre du plan Algues vertes en Bretagne ;
44. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 75 000 euros en AE et CP en provenance du programme 134 Développement des entreprises et régulations de la mission Économie et à destination du programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires de la mission Recherche et enseignement supérieur, destiné au financement de la contribution ministérielle pour le financement du « Global Platform on AI » dans le cadre des travaux du « Groupe international d’experts en intelligence artificielle » ;
45. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 4 500 000 euros en AE et CP en provenance du programme 357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire et à destination du programme 175 Patrimoines de la mission Culture, destiné au financement du domaine de Chantilly ;
46. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 160 000 000 euros en AE et CP en provenance du programme 421 Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche de la mission Investissements d’avenir et à destination du programme 175 Patrimoines de la mission Culture, destiné au financement du projet de rénovation du Grand Palais ;
47. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 19 909 euros en AE et CP et de 0,33 ETPT, en provenance du programme 107 Administration pénitentiaire de la mission Justice et à destination du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités, destiné au financement d’un ETP dans le cadre de l’accord entre la Division de l’administration pénitentiaire et le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) ;
48. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 975 330 euros en AE et CP en provenance du programme 166 Justice judiciaire de la mission Justice et à destination du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités, destiné au financement de la dette antérieure au 31 décembre 2020 liée au changement de statut de l’INPS ;
49. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 6 425 765 euros en AE et CP en provenance du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, destiné au financement des prestations de formation des stagiaires étrangers (Direction de la Coopération de Sécurité et de Défense) ;
50. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 480 000 euros en AE et CP en provenance du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, destiné au financement de l’achat de véhicules légers au Mali ;
51. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 250 000 euros en AE et CP en provenance du programme 219 Sport de la mission Sport, jeunesse et vie associative et à destination du programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice, destiné au financement de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre du dispositif SESAME ;
52. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 99 000 euros en AE et 6 040 325 euros en CP en provenance du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense et à destination du programme 193 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle de la mission Recherche et enseignement supérieur, destiné au financement de la contribution du ministère des armées au programme Nano 2022 (programme de recherche et de développement technologiques dans la filière nanoélectronique) ;
53. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 619 845 euros en AE et CP en provenance du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités et à destination du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense, destiné au financement de la contribution du ministère des armées aux dépenses de personnel relative à l’opération Mousquetaire ;
54. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 82 066 euros en AE et CP en provenance du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques et à destination du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense, destiné au financement de la prime de développement des ingénieurs des mines ;
55. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 200 894 euros en AE et CP et de 3 ETPT, en provenance du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables et à destination du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, destiné au financement du système d’information de la police de l’eau ;
56. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 90 009 euros en AE et CP et de 1 ETPT, en provenance du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement d’un emploi de secrétaire général de la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR) ;
57. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 62 946 euros en AE et CP et de 1 ETPT, en provenance du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail de la mission Travail et emploi et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, destiné au financement d’un emploi de conseiller emploi / travail de la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR) ;
58. Un transfert de crédits d’un montant de 697 834 heures en AE et CP, dont 672 834 euros en titre 2 et de 8 ETPT en provenance du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable de la mission Écologie, développement et mobilité durables, destiné au financement du service public de la rue au logement (SRULO) – DIHAL ;
59. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 281 872 euros en AE et CP et de 4 ETPT, en provenance du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail de la mission Travail et emploi et à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables, destiné au financement du transfert de compétence des missions d’inspecteur du travail dans les mines et carrières ;
60. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 95 690 euros en AE et CP et de 1 ETPT, en provenance du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables, destiné au financement du système d’information de la pêche maritime et de l’aquaculture ;
61. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 118 808 euros en AE et 898 131 euros en CP en provenance du programme 181 Prévention des risques de la mission Écologie, développement et mobilité durables et à destination du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques, destiné au financement du remboursement par l’Autorité de sûreté nucléaire de certaines prestations prises en charge par le secrétariat général du ministère de l’économie, des finances et de la relance ;
62. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 200 000 euros en AE et CP en provenance du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables et à destination du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques, destiné au financement des prestations sociales collectives servies aux agents de l’ex-direction de l’action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) ;
63. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 100 000 000 euros en AE et CP en provenance du programme 357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire et à destination du programme 219 Sport de la mission Sport, jeunesse et vie associative, destiné au financement des aides d’urgence à destination du secteur du sport ;
64. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 330 000 euros en AE et CP en provenance du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense et à destination du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la Culture de la mission Culture, destiné au financement de rémunérations par l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture de 2,5 équivalents temps plein travaillé non transférés dans le cadre de l’opération de travaux ;
65. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 12 000 000 euros en AE et CP en provenance du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et à destination du programme 230 Vie de l’élève de la mission Enseignement scolaire, destiné au financement du versement aux communes de crédits pour leur permettre de mettre en œuvre la distribution des petits déjeuners à l’école ;
66. Un transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 123 750 euros en AE e CP et de 2 ETPT, en provenance du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques et à destination du programme 308 Protection des droits et libertés de la mission Direction de l’action du Gouvernement, destiné au financement du transfert des missions de la Commission de déontologie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;
67. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 118 000 000 euros en AE et CP en provenance du programme 357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire et à destination du programme 334 Livre et industries culturelles de la mission Médias, livre et industries culturelles, destiné au financement des mesures d'urgence pour le secteur des industries culturelles ;
68. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 2 066 517 euros en AE en provenance du programme 148 Fonction publique de la mission Transformation et fonction publiques et à destination du programme 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants de la mission Transformation et fonction publiques, destiné au financement des opérations de rénovation des restaurants inter-administratifs d’Alençon, de Nantes et de Lille ;
69. Un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 250 000 euros en AE et CP en provenance du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire de la mission Cohésion des territoires et à destination du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture, destiné au financement relatif à la participation du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au plan en faveur des fanfares et des harmonie.

 

 

 

 

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

 

Réunion du mardi 6 juillet 2021 à 17 heures 30

 

Présents. - M. Jean-Louis Bricout, Mme Émilie Cariou, M. Francis Chouat, M. Charles de Courson, Mme Cécile Delpirou, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, Mme Marie Lebec, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, M. Laurent Saint-Martin, M. Éric Woerth

Excusés. - Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bruno Duvergé, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Frédérique Lardet, Mme Véronique Louwagie, Mme Christine Pires Beaune

Assistaient également à la réunion. - Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Pascale Boyer, M. Alain Bruneel, M. David Corceiro, M. Yves Hemedinger, Mme Christine Hennion, M. Antoine Herth, M. Sébastien Jumel, M. Roland Lescure, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Jérôme Nury, Mme Mathilde Panot