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La réunion débute à 14 heures 45.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (texte de la Commission n° 3592) (Mme Naïma Moutchou, rapporteure).

Le tableau ci-après récapitule les avis favorables rendus par la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1er	140	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Accepté
1er	61	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Accepté
1er bis	141	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Accepté
3 bis	166	Gouvernement		Accepté
3 bis	173 (sous-amendement au 166)	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Accepté
4 bis	143 rect.	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Accepté
ap. 4 quater	163	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Accepté
5	78	M. PARIS Didier	La République en Marche	Accepté
5	76	M. PARIS Didier	La République en Marche	Accepté
5	145	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Accepté
5	146	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Accepté
5	167	Gouvernement		Accepté
7 bis	63	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Accepté
ap. 7 bis	147	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Accepté
8	148 rect.	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Accepté
8	149	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Accepté
8	135	M. PEREA Alain	La République en Marche	Accepté
ap. 8	50	Mme ZITOUNI Souad	La République en Marche	Accepté
8 bis B	150	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Accepté
8 bis C	151	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Accepté
8 bis C	152	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Accepté
9	77	M. PARIS Didier	La République en Marche	Accepté
9	153	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Accepté
9	155	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Accepté
10	156	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Accepté
10	168	Gouvernement		Accepté
10	170	Gouvernement		Accepté
10	172	Gouvernement		Accepté
11	25	Mme AVIA Laetitia	La République en Marche	Accepté
11	67	M. BRINDEAU Pascal	UDI et Indépendants	Accepté
11	92	M. MOLAC Paul	Libertés et Territoires	Accepté
11	127	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Accepté
11	157	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Accepté
13	158	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Accepté
13	159	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Accepté
Titre	160	Mme MOUTCHOU Naïma	La République en Marche	Accepté

Les autres amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

* *

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la Commission n° 3637) (M. Jean Terlier, rapporteur).

Le tableau ci-après récapitule les avis favorables rendus par la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
ap. 1er	96	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Accepté
ap. 1er	344	Mme LOUIS Alexandra	La République en Marche	Accepté
ap. 1er	402	M. TERLIER Jean	La République en Marche	Accepté
3	362	M. TERLIER Jean	La République en Marche	Accepté
ap. 3	345	Mme BRAUN-PIVET Yaël	La République en Marche	Accepté
4	396	M. TERLIER Jean	La République en Marche	Accepté
5	346	Mme LOUIS Alexandra	La République en Marche	Accepté
ap. 5	399	M. TERLIER Jean	La République en Marche	Accepté
6	363	M. TERLIER Jean	La République en Marche	Accepté
ap. 6	365	M. TERLIER Jean	La République en Marche	Accepté
ap. 6	434	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
7	366	M. TERLIER Jean	La République en Marche	Accepté
7	401	M. TERLIER Jean	La République en Marche	Accepté
7	222	Gouvernement		Accepté
7	343	Mme LOUIS Alexandra	La République en Marche	Accepté
7	398	M. TERLIER Jean	La République en Marche	Accepté
7	357	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
ap. 7	395	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
ap. 7	405	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
ap. 8	404	M. TERLIER Jean	La République en Marche	Accepté
ap. 8	403	M. TERLIER Jean	La République en Marche	Accepté
ap. 8	437	M. MAZARS Stéphane	La République en Marche	Accepté
11	368	M. TERLIER Jean	La République en Marche	Accepté
ap. 11	369	M. TERLIER Jean	La République en Marche	Accepté
ap. 11	359	Mme PETIT Maud	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	Accepté
ap. 11	432	Mme LOUIS Alexandra	La République en Marche	Accepté

Les autres amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.

La réunion se termine à 14 heures 50.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

- M. Guillaume Gouffier-Cha rapporteur sur le projet de loi pérennisant le cadre juridique de gestion des urgences sanitaires (sous réserve de son dépôt) ;

- M. Alain Tourret rapporteur sur le projet de loi adaptant diverses dispositions du droit électoral dans la perspective de la prochaine élection du Président de la République (sous réserve de son dépôt).

Membres présents ou excusés

En raison de la crise sanitaire, les relevés de présence sont suspendus.