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La réunion débute à 11 heures.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

La Commission examine la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences (n° 3745) (M. Guillaume Vuilletet, rapporteur).

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Lors de la Conférence des présidents du mardi 19 janvier 2021, le président du groupe La France insoumise, M. Jean Luc Mélenchon, a fait usage, pour cette proposition, du « droit de tirage » que le deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale reconnaît à chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire une fois par session ordinaire.

Par conséquent, et conformément au second alinéa de l’article 140 du Règlement, s’il revient à la commission des lois, à laquelle a été renvoyée la proposition de résolution, de vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d’enquête sont réunies, il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’opportunité d’une telle création.

Les trois conditions sont les suivantes : en premier lieu, pour être recevables, les propositions de résolution tendant à la création de commissions d’enquête « doivent déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion », en application de l’article 137 du Règlement.

En l’occurrence, les faits sur lesquels la commission d’enquête devra se pencher semblent définis avec une précision suffisante puisque, selon l’article unique de la proposition de résolution, elle serait chargée d’examiner « les différents aspects de la main basse sur l’eau en identifiant les cas emblématiques de financiarisation, de prédation, de corruption et de mauvaise gestion de l’eau par les opérateurs privés en France, notamment en outre-mer », « le rôle de l’État et des autorités organisatrices des services d’eau potable et d’assainissement des eaux usées dans les cas identifiés » et les conséquences de ces « cas emblématiques » s’agissant de l’évolution « des conditions de collecte, de distribution, d’assainissement et de facturation de l’eau potable tant pour les finances publiques que pour les usagers ».

En second lieu, les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sont recevables sauf si, dans l’année qui précède leur discussion, a eu lieu une mission d’information ayant fait usage des pouvoirs dévolus aux rapporteurs des commissions d’enquête demandés dans le cadre de l’article 145‑1 du Règlement ou une commission d’enquête ayant le même objet.

Or ce n’est pas le cas ici, bien que deux rapports d’information récents de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire aient déjà abordé le sujet de l’eau : le premier, déposé le 21 juin 2018, portait sur la ressource en eau et le second, déposé le 4 juin 2020, traitait de la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau. La mission d’information dont le second rapport est issu, bien qu’ayant eu lieu dans l’année qui précède l’examen de la proposition de résolution, n’a pas bénéficié, pour ses travaux, des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête.

La proposition de résolution remplit donc le deuxième critère de recevabilité.

Enfin, en application de l’article 139 du Règlement, la proposition de résolution ne peut être mise en discussion si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 prévoit, quant à lui, que la mission d’une commission d’enquête déjà créée prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter.

Interrogé par le président de l’Assemblée nationale conformément au premier alinéa de l’article 139 précité, M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, lui a fait savoir, dans un courrier du 29 janvier 2021, que le périmètre de la commission d’enquête envisagée était « susceptible de recouvrir pour partie plusieurs procédures judiciaires en cours ».

La commission devra donc veiller, tout au long de ses travaux, à ne pas faire porter ses investigations sur des questions relevant de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire.

Sous cette réserve, il apparaît que la demande de création d’une commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences est recevable.

La Commission, en application de l’article 140, alinéa 2, du Règlement, constate que sont réunies les conditions requises pour la création de la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, demandées par le groupe La France Insoumise.

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La Commission examine le projet de loi, adopté par le Sénat, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n° 3812) (M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur).

M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur. Depuis plus d’un an, le virus de la Covid-19 circule sur notre territoire, mettant à l’épreuve notre système de santé, notre économie, notre vie quotidienne, mais également notre démocratie.

Fondé sur l’exercice régulier, sincère et équitable du pouvoir de suffrage, notre calendrier électoral a dû être modifié à plusieurs reprises pour préserver la santé de nos concitoyens et limiter la propagation de la maladie.

Suivant l’avis du Conseil scientifique Covid-19, mis en place auprès de l’exécutif, nous avons déjà été amenés à reporter le second tour des élections municipales, du 22 mars au 28 juin 2020, les élections consulaires, de mai 2020 à mai 2021, ainsi que plusieurs élections législatives, sénatoriales et municipales partielles qui pourront être organisées jusqu’au 13 juin 2021, par dérogation au délai de trois mois pour l’organisation de l’élection après constatation de la vacance de siège.

Ces décisions, difficiles au regard de l’importance de ces échéances électorales pour nos concitoyens, ont jusqu’à présent fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Ce consensus témoigne de l’attachement de l’ensemble des partis politiques à l’organisation des élections dans des conditions permettant de concilier les principes constitutionnels de sincérité et de périodicité du scrutin avec celui de préservation de la santé publique.

Le projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, déposé sur le bureau du Sénat le 21 décembre 2020, s’inscrit dans la poursuite de ces précédents travaux.

Au regard de la situation sanitaire actuelle, marquée par les incertitudes sur l’efficacité des vaccins face à l’apparition de nouveaux variants du virus, il prévoit à titre principal de reporter ces élections de mars, échéance actuellement fixée par la loi, à juin 2021.

Le Premier ministre a confié à M. Jean-Louis Debré, ancien président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, la mission de déterminer la date et les modalités les plus opportunes pour l’organisation de ces élections au regard du contexte sanitaire actuel.

Son rapport, rendu le 13 novembre 2020, a opté pour un report en juin des élections régionales et départementales, moyennant un rapport sur la situation sanitaire élaboré par le Conseil scientifique au 1er avril 2021 – rapport qui ne vaut pas clause de revoyure automatique – et quelques adaptations afin d’assurer la bonne tenue de la campagne électorale.

Le présent projet de loi s’inspire de ces travaux, dans le respect du consensus politique auquel tous les groupes politiques ont contribué, et des exigences constitutionnelles encadrant la tenue des élections, ce qui a permis l’émergence d’une proposition équilibrée.

Le texte que nous examinons aujourd’hui a été adopté par le Sénat la semaine dernière.

Si le report des élections régionales et départementales à juin 2021 a été approuvé – presque exigé – par nos collègues sénateurs, huit articles additionnels ont été ajoutés au projet de loi. Certaines de ces nouvelles dispositions peuvent d’ailleurs soulever des questions d’opportunité ou entretiennent un lien très ténu avec les quatre dispositions initiales – visiblement, chez nos amis sénateurs, l’imagination était au pouvoir.

Permettez-moi à présent d’évoquer certaines dispositions qui méritent une attention particulière, notamment à la suite de la dizaine d’auditions que j’ai menées en tant que rapporteur au cours des derniers jours.

Si l’article 1er prévoit l’organisation des élections en juin, le Sénat a souhaité fixer une date butoir du second tour au 20 juin 2021 : or je ne suis pas favorable à l’inscription dans la loi de la date des tours de scrutin, celle-ci relevant du pouvoir réglementaire dans le cadre du décret de convocation des électeurs.

J’ai cependant sollicité le Gouvernement afin qu’il annonce, éventuellement dans le cadre de nos travaux, ou rapidement après l’adoption de notre texte, les dates du scrutin, le corps électoral comme les candidats devant être éclairés au plus vite.

En revanche, la solution sénatoriale visant à fixer à mars 2028, et non décembre 2027, le terme du mandat des prochains conseillers régionaux et départementaux me semble tout à fait opportune.

Le Sénat a ajouté un article 1er bis visant à faciliter le recours aux procurations.

Si le maintien de la possibilité d’une double procuration me paraît pertinent, sa déterritorialisation – même circonscrite au cadre familial strict – n’est absolument pas souhaitable à ce jour, compte tenu des obstacles techniques et informatiques auxquels les services de l’État sont encore confrontés et qu’ils essaient de lever pour 2022.

Le Sénat a également introduit deux articles relatifs à l’organisation d’une campagne électorale sur les chaînes de l’audiovisuel public.

Si l’organisation d’une campagne institutionnelle de sensibilisation des électeurs au rôle des conseillers départementaux ainsi qu’aux dates et modalités du scrutin apparaît bienvenue – c’est l’objet de l’article 6 bis, que je propose d’ailleurs d’étendre aux conseils régionaux –, il n’est pas réaliste ni même souhaitable à ce stade d’imposer aux chaînes du service public de diffuser, voire de contrôler la production de clips de campagne : c’est l’objet de l’article 6, que je propose donc de supprimer.

Oui, donc, à une communication institutionnelle sur le rôle des conseils régionaux et généraux, des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ; oui au rappel de la date du scrutin et ses modalités ; oui à des campagnes incitant les électeurs à venir aux urnes ; oui à des débats sur les décrochages régionaux, notamment de France 3, ou à d’autres, plus larges, mais non à des clips qui prendraient sur ces décrochages et qui pourraient entraîner des inégalités importantes s’agissant de leur réalisation.

Enfin, les articles 8 et 9 ajoutés par le Sénat modifient le code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de prévoir le report de la date limite à laquelle les budgets primitifs et les comptes administratifs des départements et des régions devront être votés. Ces reports, très éloignés de l’objet du texte, ne se justifient pas. Aussi, je vous proposerai de supprimer ces dispositions qui auraient pu relever du texte relatif à l’état d’urgence sanitaire.

En outre, j’ai également déposé plusieurs amendements afin de prévoir différentes adaptations liées à la tenue de la campagne, s’agissant par exemple de l’extension de deux à trois semaines de la durée de la campagne officielle ou de l’extension de certains délais relatifs au contrôle des comptes opérés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Je crois sincèrement que le consensus politique sur ces dispositions doit pouvoir prévaloir, en procédant à l’ensemble des adaptations nécessaires, sans pour autant devoir réformer à cette occasion l’ensemble du code électoral.

Les questions que soulèvent certains articles adoptés par le Sénat et certains amendements déposés sont tout à fait légitimes mais elles doivent s’inscrire, je le crois, dans une perspective plus large et structurelle que celle d’un projet de loi visant en premier lieu à acter le report de trois mois des élections régionales et départementales.

Elles doivent nous pousser à réfléchir, à l’avenir, à l’adaptation ou à la rénovation de nos modes de campagne et de scrutin à l’heure du numérique, c’est-à-dire à un droit électoral modernisé compte tenu des nouveaux enjeux technologiques et sanitaires.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous passons aux interventions des orateurs de groupe.

M. Pacôme Rupin. Le Gouvernement propose, au travers de ce projet de loi, de reporter les élections régionales et départementales initialement prévues au mois de mars prochain au mois de juin.

Une telle décision est issue, après la consultation menée par Jean-Louis Debré, d’un large consensus au sein des familles politiques de notre pays. Le groupe La République en marche apportera donc bien naturellement son soutien à ce texte.

Si la crise de la Covid-19 doit nous amener à faire des aménagements utiles en matière d’organisation des élections, la vie démocratique doit suivre son cours, comme cela a été le cas l’année dernière s’agissant des municipales. Le second tour a certes eu lieu trois mois après le premier, mais il a eu lieu – déjà au mois de juin – et a permis l’installation de milliers de conseils municipaux et intercommunaux qui peuvent aujourd’hui agir avec sérénité.

Certes, nous ignorons quelle sera la situation sanitaire au mois de juin prochain. Mais, grâce au déploiement de la campagne vaccinale et à une amélioration du contrôle de l’épidémie, nous avons des raisons d’espérer que l’organisation de ces scrutins sera possible. Une météo plus clémente au printemps favorisera en outre la tenue de la campagne électorale, qui sera forcément différente puisqu’elle devra privilégier les échanges entre candidats et citoyens en extérieur.

En tout état de cause, la tenue de ces scrutins, pour donner la capacité aux Français de s’exprimer dans les urnes, doit primer sur l’exigence de conditions de campagne totalement normales. Le texte permet d’ailleurs d’innover en la matière afin par exemple de compenser la probable impossibilité de tenir des réunions publiques.

Nous devons également faciliter l’exercice du vote en élargissant ses modalités. C’est dans cet objectif que nous suivrons les sénateurs et que nous adopterons la possibilité pour chaque électeur d’être porteur de deux procurations lors de ces élections. Cela doit notamment permettre à davantage de personnes vulnérables ou âgées ne souhaitant pas se déplacer lors des scrutins de voter normalement.

Néanmoins, le bon déroulement du scrutin et l’élargissement des modalités de vote ne peuvent être effectifs qu’à condition de pouvoir garantir une absence de fraude et une organisation simple du vote : nous devons nous attacher à garantir cet équilibre et à éviter tout risque d’altérer la sincérité du scrutin ou la perception qu’en auraient les électeurs.

Nous soutiendrons également un allongement de la durée de la campagne électorale, portée de deux à trois semaines, proposé par la présidente de la commission des lois, afin de faciliter l’accès aux informations électorales des candidats et de laisser davantage de temps à nos concitoyens pour en prendre connaissance. Je pense en particulier aux panneaux d’affichage électoral.

De même, sous réserve de quelques ajustements présentés par M. le rapporteur, nous voterons la création, proposée par le Sénat, d’une campagne électorale télévisuelle officielle pour les élections régionales permettant la diffusion de débats sur les chaînes et antennes régionales, à l’image de ce qui existe pour les élections nationales.

Nous soutiendrons également toutes les initiatives gouvernementales ne ressortant pas nécessairement du domaine de la loi mais visant à favoriser la participation et le bon déroulement de la campagne électorale et des opérations de vote, comme l’appel au volontariat des jeunes pour être assesseurs dans les bureaux de vote.

En effet, organiser un double scrutin en période de crise sanitaire est un défi que nous devons relever avec toutes les bonnes volontés afin de faire vivre notre démocratie.

M. Raphaël Schellenberger. Je relève une forme de similitude entre l’examen de ce texte et la discussion que nous avons eue hier dans l’hémicycle à propos de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire : tous deux traitent de l’exercice démocratique en temps de crise, qu’il s’agisse d’institutions élues et installées, comme notre assemblée, ou du renouvellement périodique des assemblées, qu’elles soient locales ou nationales.

La crise nous offre de nombreux rebondissements. Rien n’exclut donc à ce stade que les questions que nous nous posons aujourd’hui au sujet des élections locales ne se reposent pas dans un an s’agissant du renouvellement de l’Assemblée nationale ou de la périodicité de l’élection présidentielle.

Nous allons créer un précédent avec ce texte : si nous en venions à accepter un décalage, voire un tripatouillage, trop important de la périodicité du renouvellement des assemblées locales, qu’est-ce qui empêcherait en effet demain que nous refusions un autre tripatouillage, celui-là de la périodicité du mandat de parlementaire ou de Président de la République ?

La question que nous devons trancher est bien celle-ci : la crise sanitaire nécessite-t-elle que l’on bouscule complètement le processus électoral, c’est-à-dire le cœur de la démocratie ?

La stratégie visant à confier au président Debré la rédaction d’un rapport sur le sujet est, en soi, déjà discutable. Certes, le fruit de son travail est équilibré, même si nous dénonçons – avec lui d’ailleurs – les pressions qu’il a pu subir afin qu’il propose le décalage des élections locales au-delà de 2022. Néanmoins, le choix du nouveau calendrier implique le rejet de la solution initiale, c’est-à-dire le maintien des élections départementales et régionales aux dates prévues.

On a en effet demandé à Jean-Louis Debré de produire un tel rapport après les dates auxquelles ces élections auraient dû être convoquées. Une telle non-décision imposait déjà leur report au plus tôt au mois de juin prochain et restreignaient les possibilités qui lui étaient offertes.

Je fais également le parallèle avec une autre question devenue criante par endroits : celle de la tenue des élections partielles. Certaines communes, comme celle de Sainte-Marie-aux-Mines, voisine de ma circonscription, sont ainsi depuis de longs mois administrées par une commission spéciale : ce n’est pas tenable dans le temps. Or ailleurs en France, des élections municipales partielles se tiennent. Elles ont ainsi été organisées dans une commune de 5 000 habitants du Pas-de-Calais. En revanche, dans la circonscription législative voisine, dont la population du chef-lieu est comparable et où la candidate est ministre, on refuse l’organisation des élections législatives. Quelle est vraiment la règle ? Pourquoi une telle différence de traitement dans des territoires identiques ?

Il est urgent de fixer des règles claires et contraignantes pour la convocation de ces élections. Il s’agit de démocratie, et Les Républicains ne transigeront pas sur cette question.

Concernant enfin le mode de campagne, tout le monde doit s’adapter à la crise, y compris les politiques et les candidats aux élections. Les entreprises ne sauraient être les seules à devoir le faire. En cela le questionnement relatif à la place de la télévision publique, y compris dans les campagnes locales, est important. La télévision publique locale, comme France 3, peut profiter de cette crise pour changer ses grilles de programmes. Pourquoi ne pas prévoir plus de décrochages régionaux ? Les Français apprécieraient sans doute un tel changement.

Mme Élodie Jacquier-Laforge. Ce texte est important pour la vitalité démocratique de notre pays car, comme l’a dit Jean-Louis Debré lors de son audition par notre commission, la semaine dernière : « On ne confine pas la démocratie » ; « nous ne devons pas ajouter, a-t-il poursuivi, à la crise économique, sociale et sanitaire une crise politique. C’est pour cela que ces élections doivent avoir lieu en juin prochain ».

Pourquoi en juin et pas en septembre ou après les élections présidentielles ? Les raisons sont multiples : le déroulement de la campagne électorale serait particulièrement difficile en plein été ; il importe également de ne pas donner une coloration politique à des élections qui visent à désigner des représentants locaux ; enfin, ce serait un non-sens d’enchaîner les processus électoraux pendant les deux premières années du prochain quinquennat : élections présidentielles, législatives, départementales, régionales, sénatoriales – renouvellement partiel – et européennes.

Le report au mois de juin semble faire l’objet d’un consensus mais nous devons également travailler à la meilleure organisation possible de ce rendez-vous électoral. Deux objectifs doivent nous guider : assurer les conditions sanitaires optimales pour le bon déroulement des opérations de vote ; lutter contre l’abstention, dont je rappelle qu’au second tour des élections municipales du mois de juin dernier elle atteignait près de 59 %, soit environ vingt points de plus qu’en 2014.

La démocratie doit vivre, les électeurs doivent pouvoir s’exprimer. C’est pourquoi il est essentiel de sécuriser les opérations de vote et de les faciliter en pleine pandémie afin de rassurer nos concitoyens. Ce souffle démocratique sera d’autant plus important que les Français ont le sentiment de ne plus avoir de perspectives et de voir se défaire le lien social qui les unit à la nation. Nous le constatons depuis plusieurs années : la relation entre représentants et représentés est en crise. Nous devons donc tout faire pour que la pandémie n’aggrave pas les choses.

Certes, ce projet de loi ne permettra pas de résoudre le problème de l’abstention mais il constitue une opportunité pour commencer à proposer et à expérimenter des solutions. Le groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés a ainsi déposé un certain nombre d’amendements, dont la majeure partie a été déclarée irrecevable soit au titre de l’article 40 de la Constitution, soit parce qu’ils ont été considérés comme des « cavaliers » législatifs. Il me paraît néanmoins important d’y revenir.

Nous proposions que la photo du candidat figure sur le bulletin afin de faciliter l’accessibilité aux opérations électorales des 2,5 millions de personnes illettrées que compte notre pays ; nous proposions également une expérimentation du vote à distance, par correspondance ou par voie électronique : notre amendement a été déclaré irrecevable car créant une charge publique supplémentaire mais nous en présenterons un autre en séance publique ; nous souhaitions que les procurations soient possibles dans le cadre départemental et pas seulement dans le cadre municipal ; nous souhaitions expérimenter la comptabilisation des votes blancs ainsi qu’un allongement de la durée de la campagne officielle pour les élections régionales ; enfin, soyons à l’heure du numérique, des réseaux sociaux et des applications électroniques en modernisant les modalités des campagnes électorales et des opérations de vote !

Je regrette que nous ne puissions pas débattre plus largement de toutes ces questions.

Mme Marietta Karamanli. La situation sanitaire et ses perspectives d’évolution à moyen terme justifient le report des élections départementales, régionales et territoriales prévues au mois de mars. Alors qu’un nouveau confinement est imminent, leur maintien n’est souhaitable ni sur le plan sanitaire, ni pour la sincérité du scrutin.

Ce texte a donc été adopté par nos collègues sénateurs, dont nous saluons le travail. Contre l’avis du Gouvernement, ils ont voté un amendement disposant que le second tour se déroulerait au plus tard le 20 juin afin d’éviter le risque d’une abstention massive le dimanche 27 en raison du début des vacances d’été.

Le groupe Socialistes et apparentés proposera plusieurs amendements afin de donner plus de visibilité aux candidats en cadrant les délais de convocation et des élections, pour anticiper les effets d’une prolongation du mandat à l’horizon de six ans et réduire le délai de validation des comptes de campagne en l’absence de contentieux.

Si ces amendements ont un caractère technique, ce projet de loi comporte une dimension politique. Nous souhaitons éviter que la situation des élections municipales se reproduise, l’interruption de trois mois entre les deux tours ayant favorisé l’abstention. Nous nous interrogeons également sur le déséquilibre de la situation entre les sortants et leurs concurrents, la crise sanitaire ne permettant pas le déroulement d’une campagne normale et sereine.

L’article 2 prévoit que les conditions de sécurité sanitaires feront l’objet d’un rapport public mais rien n’indique que l’appréciation des risques par la population sera la même. Le texte prévoit des dispositions permettant de faciliter le vote par procuration, ce dont nous nous félicitons, mais la question de l’augmentation de la participation des citoyens aux élections à travers d’autres modalités se posera un jour ou l’autre. Ni le vote par correspondance – qui a existé – ni le vote en distanciel, qui suppose de nouvelles garanties de sécurité, ne sont en l’état évoqués, or, il y a fort à parier que, demain, il conviendra d’envisager leur développement, sauf à se résigner à l’effritement voire à l’effondrement de la participation aux élections, ce qui affaiblirait notre démocratie.

Le Gouvernement, dans les mois à venir, doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que ces élections puissent se dérouler au mois de juin et qu’un report éventuel n’excède pas quelques semaines. Nous restons mobilisés et nous voterons ce texte, dès lors que nos amendements rencontreront un écho positif.

M. Luc Lamirault. Le groupe Agir ensemble est favorable à cette pause dans le calendrier électoral mais il conviendra de connaître la date exacte des élections pour donner plus de visibilité aux candidats notamment.

Nous sommes également certains que les municipalités sauront faire face à la situation, comme elles l’ont fait lors du deuxième tour des élections municipales.

Notre groupe est favorable à l’ouverture d’une réflexion autour des modes de vote alternatifs mais nous nous interrogeons sur la possibilité de l’engager dès cette année. De plus, le vote à l’urne garde notre préférence : chacun doit sans doute se souvenir du caractère solennel de son premier passage dans l’isoloir !

La possibilité d’une double procuration nous semble bienvenue mais je ne suis pas certain qu’elle soit très facile à organiser et j’ignore ce qu’il en a été effectivement lors du deuxième tour des élections municipales. En revanche, nous ne sommes pas favorables à la déterritorialisation des procurations, quasiment impossible à organiser pour les mairies et les gendarmeries.

Nous sommes favorables à l’allongement de deux à trois semaines de la durée de la campagne et à l’organisation d’émissions télévisées consacrées au rôle des conseillers départementaux et régionaux.

Nous portons donc un regard globalement positif sur ce texte mais nous resterons vigilants.

M. Pascal Brindeau. Ce débat, comme l’a rappelé M. Schellenberger, fait écho à celui sur l’état d’urgence sanitaire et concerne la vitalité même de la démocratie dans le contexte de la crise sanitaire.

Je me félicite que, suite aux travaux de Jean-Louis Debré, le spectre d’un report renouvelé de ces élections, à discrétion de l’exécutif, ait été écarté, alors que ces dernières n’ont pas seulement des conséquences politiques sur un plan national mais pour la vie même de nos territoires. Nos concitoyens auraient vécu un report au-delà de l’élection présidentielle de 2022 comme une confiscation de la démocratie et une forme de tripatouillage, alors que nombre d’entre eux se défient déjà du système représentatif. Il n’aurait pas été acceptable de se livrer à ce petit jeu en arguant de la crise sanitaire alors que nous demandons aux Français de continuer à travailler et que leurs libertés sont réduites.

La perspective d’un report au mois de juin devrait faire l’objet d’un consensus, jusqu’à la conclusion que j’espère positive de la commission mixte paritaire. Je nourris quelque crainte à ce propos après avoir entendu le rapporteur tant il a déconsidéré certaines propositions du Sénat alors que quelques-unes d’entre elles sont frappées au coin du bon sens.

Je ne suis pas d’accord avec lui sur son interprétation de l’introduction de la borne du 20 juin 2021 dès lors que les dates du premier et du second tour ne sont pas fixées.

Je ne suis pas d’accord non plus s’agissant de la territorialisation des procurations. Deux procurations par personne, c’est le bon sens. Nous avons les moyens de nous organiser en ce sens mais à condition de dématérialiser la totalité de la procédure, comme le groupe UDI et Indépendants le propose depuis longtemps, et de faire donc fi de la territorialisation tout en ne limitant pas les procurations aux seuls ascendants ou descendants.

Je ne le suis pas non plus s’agissant de l’adaptation de la campagne électorale et des moyens audiovisuels qui devraient lui être consacrés. Même si la circulation du virus refluera au printemps, la campagne électorale ne ressemblera pas à celles que nous avons connues : il est très peu probable que des réunions publiques à grande échelle ou des rencontres « porte-à-porte » puissent être organisées. Nous devons donc promouvoir le développement de toutes les autres formes de contact, ce qui passe par l’audiovisuel et les réseaux sociaux. L’impossibilité d’organiser des débats ou de prévoir des temps d’expression pour les candidats sur les chaînes publiques ne me semble pas aller dans le bon sens. Notre groupe propose également qu’il soit possible, à titre dérogatoire, de sponsoriser des messages sur les réseaux sociaux.

Enfin, je ne suis pas non plus d’accord s’agissant des dispositions introduites par le Sénat concernant les comptes administratifs des collectivités. Le report des élections implique celui des installations des assemblées locales, donc, des délibérations et des votes des budgets.

M. Bastien Lachaud. Une élection ne se réduit pas au vote : c’est une délibération collective pour donner une orientation politique, en l’occurrence, aux collectivités locales. En soi, le scrutin n’est que la conclusion du processus électoral, où la campagne est déterminante pour que le choix de nos concitoyens soit éclairé : ils ont besoin de connaître les programmes des candidats afin de se forger une opinion.

Le rapport de Jean-Louis Debré précise à juste titre que « si la tenue des élections, en elle-même, serait possible en mars 2021, en observant un protocole sanitaire strict, la sincérité des scrutins suppose que la campagne qui les précède se tienne, pour quelques mois, en dehors d’une loi d’état d’urgence sanitaire votée par le Parlement ». D’évidence, cela n’est pas envisageable en mars prochain et nous sommes donc favorables à un tel report.

Toutefois, le groupe La France insoumise souhaite avoir des garanties pour que cette campagne se déroule effectivement hors état d’urgence sanitaire, lequel limiterait drastiquement les possibilités de faire campagne. Or, la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 a été votée hier soir par notre assemblée. En juin, nous serons loin des « quelques mois en dehors de l’état d’urgence sanitaire » préconisés par le rapport. Au mieux, nous en serons à quelques semaines. Nous notons donc une contradiction entre les objectifs affichés – permettre le déroulement d’une campagne politique – et le calendrier prévisionnel qui ne le prévoit pas car, compte tenu de la situation sanitaire, les candidats auront besoin de plus d’une ou deux semaines pour se présenter. Raccourcir la campagne hors état d’urgence revient à donner une prime aux sortants et aux candidats qui pourront utiliser des moyens de campagne coûteux pour se faire connaître.

Par ailleurs, comment fera-t-on pour conjuguer l’ouverture concomitante des comptes de campagne pour une campagne régionale et, possiblement, pour l’élection présidentielle ? Les comptes, pour cette dernière, ouvrent en avril 2021, donc, les dépenses engagées pour les élections régionales par un candidat qui, ultérieurement, se présenterait à l’élection présidentielle, devront être pour partie imputés à ce compte. Les comptes de l’élection régionale seront-ils rouverts ? Quelles règles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) fixera-t-elle ? Tout cela doit être clair et connu des candidats. Je pose cette question depuis le mois de décembre et j’attends toujours une réponse précise !

Nous sommes défavorables à l’augmentation du nombre de procurations qui, comme souvent, est un pansement sur une jambe de bois. Si les électeurs ne se rendent pas aux urnes, ce n’est pas parce qu’ils ne le peuvent pas matériellement mais parce qu’ils ne souhaitent pas voter. Une telle augmentation n’aurait qu’un effet marginal sur la participation. Si l’on veut que les électeurs se rendent aux urnes, peut-être faudrait-il qu’ils aient des raisons de penser que leur voix compte, que les décisions politiques qu’ils souhaitent s’incarnent dans leur vie, bref, que nous vivions dans un régime vraiment démocratique et pas dans une monarchie présidentielle où, quelle que soit la décision prise par les citoyens, la même politique se poursuit car seule compte l’élection présidentielle, une fois tous les cinq ans.

M. Sébastien Jumel. Je me méfie toujours de ceux qui aimeraient différer le verdict électoral jusqu’à ce qu’il leur convienne. On s’est beaucoup moqué de Trump recomptant les bulletins mais il ne faudrait pas qu’en France, au prétexte que vous allez prendre une gamelle aux élections régionales, vous vouliez différer ces dernières indéfiniment.

La crise sanitaire a révélé le besoin de démocratie. Les collectivités territoriales et, en particulier, les régions ont su prendre soin de leur population, y compris lorsque l’État a fait défaut. Les enjeux régionaux en matière d’industrie, d’aménagement du territoire, de service public, de mobilité, sont également considérables.

Le groupe GDR est clair : Debré, tout Debré, rien que Debré. Nous savons combien les velléités d’amendement pourraient mettre en péril les fragiles équilibres de son rapport.

Les procurations familiales, ce n’est pas mon truc : le vote excède la famille, en particulier lorsque le territoire concerné excède celui de la commune.

Nous serons très vigilants quant à la clause de revoyure envisagée suite à l’analyse du Comité de scientifiques.

Les présidents de région sortants disposent de la force de frappe de leur collectivité en termes de communication, de moyens, de valorisation de l’action qu’ils ont menée. Ils opèrent d’ailleurs parfois avec le soutien de l’État, en particulier lorsqu’ils sont invités à signer les contrats de plan État-Région à la veille des élections régionales en engageant ainsi la collectivité dans une direction qui n’est pas nécessairement celle choisie par une nouvelle majorité : d’une certaine manière, c’est faire campagne, à bon compte, avec l’argent de l’État. Il faudra veiller à ce que l’égalité entre candidats soit respectée.

Nous serons vigilants quant au bon déroulement de la campagne. Le contexte sanitaire permettra difficilement l’organisation de réunions publiques dans des lieux fermés mais sans doute devrons-nous faire preuve d’imagination, et pas seulement en matière de démocratie numérique : en matière de démocratie réelle aussi – organisation de meetings en plein air par exemple –, tant il importe de convaincre nos concitoyens qu’ils doivent se mêler de leurs propres affaires. Je suis de ceux qui croient en leur capacité à prendre leur avenir en main. Les enjeux sont importants. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sur ce texte, se déterminera en séance publique.

M. Paul Molac. La tenue régulière d’élections, la respiration démocratique sont particulièrement importantes. Il n’est pas possible de jouer avec le calendrier électoral. Des élections essentielles se sont d’ailleurs déroulées en pleine pandémie dans un certain nombre de grands pays comme les États-Unis, le Portugal ou l’Ukraine. Nous ne pouvons donc pas reporter indéfiniment nos élections. Un télescopage avec les élections présidentielles serait parfaitement inacceptable.

La « présidentialisation » des élections législatives est patente avec l’inversion du calendrier. La concentration de toutes les élections en même temps me semblerait démocratiquement déplorable car le pluralisme en souffrirait.

En reprenant les préconisations du rapport Debré et en bornant l’élection au 20 juin, le texte issu du Sénat convient à notre groupe Libertés et Territoires.

Aucune difficulté avec l’article 2, qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement.

Je ne partage pas l’avis du rapporteur sur l’article 6. Les clips de campagne existent pour les candidats à l’élection présidentielle, et même pour les syndicats lors des campagnes prud’homales. Rien ne justifie qu’ils n’existent pas pour les têtes de liste des élections régionales. Dans le monde actuel, le petit écran est dans chaque famille. Cela me paraît être une mesure de bon sens, comme le sont les doubles procurations.

Enfin, le texte comporte certaines dispositions techniques, qui ne font pas difficulté.

Nous souhaitons donc nous éloigner le moins possible de ce qui a été voté par le Sénat. Nous avons toutefois déposé quelques amendements sur la déterritorialisation, dont le dispositif semble trop large. Ils tomberont probablement, si l’amendement de suppression est adopté.

M. Matthieu Orphelin. Les orateurs, notamment celui du groupe La République en marche (LREM), m’ont rassuré sur le fait que les élections aient lieu en juin, mais il reste un flou que le Gouvernement et le Président de la République doivent lever. Le Président de la République, lors d’une prochaine allocution, prendra-t-il l’engagement que les élections auront lieu en juin ? On lit que certains réfléchissent peut-être pour lui à d’autres stratégies. Le Président doit affirmer qu’il n’en est rien et que les élections auront bien lieu en juin. Je ne serai donc pas rassuré que l’on enlève la borne du 20 juin : cela fera que le doute subsistera. Nous devons travailler ce point d’ici à la séance.

Par ailleurs, s’agissant de l’application de l’article 45 de la Constitution, et sans remettre en cause la présidence de la commission, il se peut que la reconnaissance et la meilleure comptabilisation du vote blanc ne soient pas en lien, même indirect, avec le texte. Pourtant, elles constituent de vrais enjeux. Le groupe LREM et le Gouvernement ont choisi, seuls, de ne pas les faire figurer dans le projet de loi.

En revanche, et je le redirai en séance avec un rappel au règlement, je conteste l’absence de lien, même indirect, avec le texte de l’expérimentation du vote par anticipation dans certaines communes volontaires. Un tel vote existe déjà dans d’autres pays, avec de bons résultats sur la participation et l’impact sanitaire. Il aurait pu être testé dans notre territoire, pour nous préparer à la suite. On refuse là une expérimentation qui avait tout son intérêt, sanitaire et électoral.

M. Arnaud Viala. Le présent texte est attendu car, depuis plusieurs mois, un doute plane sur les élections départementales et régionales. Il est renforcé par le fait que nous avons dépassé la date à partir de laquelle il aurait fallu que les choses soient claires si les élections avaient dû se tenir en mars. Chacun savait donc qu’elles ne se tiendraient pas à cette date. Nos concitoyens et les élus des collectivités ou les futurs candidats ont maintenant besoin d’être fixés.

La présentation de Jean-Louis Debré a été claire. Nos questions et ses réponses ont permis de lever certaines zones d’ombre autour de la faisabilité de plusieurs hypothèses. Tout converge vers l’idée que ces élections doivent avoir lieu à la fin de juin.

Le Sénat a produit un travail de grande qualité, précisant notamment que le rapport du Comité scientifique, attendu début avril, devra être remis aux parlementaires. À partir du moment où nous aurons adopté ce texte, il nous faudra beaucoup de clarté et de pédagogie vis-à-vis des Français, qui seront appelés aux urnes, et des candidats, qui finissent par être perdus dans ce qu’ils pourront faire, ce qu’ils n’auront pas le droit de faire et ce qu’ils seront censés faire. Un mémento synthétique précis des éléments issus du texte est requis.

M. Philippe Gosselin. Hier soir, nous avons voté la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 1er juin. C’est un état particulier, qui, à ce stade, n’englobe pas la tenue des élections locales, départementales et régionales. C’est heureux : il ne faudrait pas que l’état d’urgence puisse servir à justifier la non-tenue de ces élections. Quand bien même il serait à nouveau prorogé au-delà du 1er juin, il est important de rappeler que la démocratie ne peut pas être confinée, et qu’aucun couvre-feu ne peut lui être imposé.

Des échéances électorales existent, qui sont des respirations démocratiques nécessaires aux collectivités. Un décalage de quelques mois n’est pas grave – il faut tenir compte de la situation –, mais nous ne pourrons pas aller au-delà. Les formules qui consisteraient à regrouper l’ensemble des élections autour de l’élection présidentielle, qui ne peut être décalée car elle est constitutionnelle, ou autour des élections législatives, ne seraient pas sérieuses. Pour tout ce qui concerne la campagne et l’organisation, elles nous conduiraient à un gros bloc d’élections, à l’américaine, où les citoyens noircissent des bulletins de vote de quatre, cinq ou six pages, qui sont lus par des lecteurs optiques. Nous n’y sommes pas habitués en France.

Évidemment, on pourrait prévoir ces élections en septembre 2022, et proroger les mandats actuels de dix-huit mois. N’y pensons pas. Nous avons un texte, qui a été bien travaillé par le Sénat, ainsi que le rapport Debré, qui donne la température et le décor. Il faut s’en tenir à cela. Bien sûr, des questions sur l’organisation de la campagne, la territorialisation des procurations, les comptes de campagne ou les montants ont été soulevées. Nous nous adapterons. Ne maintenons qu’un principe, celui de la démocratie et de l’organisation de ces élections.

M. Sacha Houlié. Il y a un paradoxe : mon collègue Matthieu Orphelin a demandé au Président de la République de faire ce que le Parlement peut faire. Le législateur peut décider des modalités des élections – il nous revient de les prévoir. Je veux donc vous rassurer sur ce point.

Par ailleurs, j’invite chacun à ne pas comparer des élections locales et les élections présidentielles que nous avons vu tenir dans d’autres pays. Qu’on le veuille ou non, elles ont une portée différente quant à la mobilisation de nos concitoyens – on le constate avec la participation.

On peut certes tenir des élections lors de l’état d’urgence sanitaire, mais il faut tirer les conséquences des 30 % de participation enregistrés au second tour des élections municipales dans les 4 000 villes ou villages concernés. On peut s’arc-bouter sur la tenue immédiate d’élections ou la fixation d’échéances à très bref délai. Il ne faudra pas se plaindre ensuite des conséquences, notamment d’une participation d’autant plus erratique que l’on cumule les élections, ce qui n’est pas souhaitable pour leur intelligibilité, et que l’on connaît l’importance des institutions – le département pour ses compétences sociales, la région pour ses compétences économiques – dans la crise.

Je suis prudent sur ces questions – c’est une position personnelle, qui n’est pas celle du groupe La République en marche –, et j’invite ceux qui réclament des élections en juin à une grande prudence car ils pourraient être ceux qui demanderont leur décalage, parce que la crise ne sera pas résolue au mois de juin prochain.

M. Éric Ciotti. Quelle que soit l’importance de la crise sanitaire, il ne convient pas d’y rajouter une crise démocratique. La plupart des démocraties n’ont pas interrompu leur processus électoral. Je réaffirme mon attachement à la continuité des opérations électorales et à la respiration démocratique. Arrêter ce calendrier électoral et ces rendez-vous démocratiques altérerait encore plus le lien, déjà ténu, entre les représentants et leurs concitoyens.

Le Sénat a réalisé un travail de qualité, notamment en précisant et recadrant la clause de revoyure, et en faisant en sorte qu’elle soit la condition d’un processus de sécurisation du scrutin, non la possibilité d’introduire un doute dans la fixation de sa date.

J’émettrai une réserve sur le fait de laisser démarrer le processus électoral au 1er septembre. Un démarrage six mois avant, comme la loi le prévoit, – au 1er décembre, pour des élections en juin – aurait été suffisant. La plage actuelle, trop longue, est contraire à l’esprit de la loi, telle que nous l’avions modifiée lorsque nous étions passés d’un an à six mois. Ce délai aurait permis d’éviter d’augmenter le plafond des dépenses électorales – pourquoi, d’ailleurs, les majorer de 20 % alors que la période double ? La question se pose car ceux qui ont engagé des dépenses se trouveront sans doute dans une situation complexe.

M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur. Je partage l’approche de Pacôme Rupin envers France 3. Nous avons une longue discussion avec les représentants de la chaîne. Pour l’instant, son organisation prévoit une chaîne nationale avec des décrochages régionaux, qui sont contraints. Mais le projet de Mme Ernotte comprend l’inversion de la logique pour aller vers des chaînes régionales, avec des décrochages nationaux, ce qui entraînerait de profondes modifications.

Pour l’instant, des choix doivent être faits. Tout ce qui serait donné à des clips serait enlevé aux débats, aux journaux télévisés ou à d’autres émissions. Nous avons préféré privilégier les débats, qui nous semblent être un élément clé, avec les messages institutionnels sur l’importance de se rendre aux urnes ou la date des élections. Au second tour des élections municipales, ils ont été l’élément de campagne, dans cette absence presque totale de campagne que nous avons vécue, la campagne ayant eu lieu avant le premier tour. Nous n’étions pas alors dans la même configuration.

Les enveloppes budgétaires sont de plus contenues.

En outre, si nous conseillons aux candidats d’avoir des clips et s’ils sont financés dans les comptes de campagne, quels montants seront fixés ? Cela nécessite un travail en amont. Je rappelle que le texte permet simplement de reporter de trois mois une élection, qui aurait dû se dérouler en mars.

Il s’agira, monsieur Schellenberger, de la première campagne en mode covid. Le Sénat et nos collègues ont fait certaines propositions. Nous devons trouver des voies un peu différentes pour faire campagne. Il sera difficile voire impossible de faire du porte-à-porte ou des meetings de campagne.

Les élections partielles, notamment municipales, sont à la main des préfets. Ce sont eux qui décident, en fonction des circonstances sanitaires locales, ce qui me paraît une très bonne chose. Nous avons toujours ce débat, y compris au sein de notre commission, et il conviendra de le trancher un jour : quand il y a une adaptation locale, on crie à l’inégalité dans le territoire ; quand il n’y en a pas, on pointe l’absurdité du niveau national, dont les décisions ne correspondent pas à la situation locale. Il faudra un jour que nous comprenions qu’adapter les dispositifs sur le terrain n’est pas forcément une ignominie épouvantable et une remise en cause de l’égalitarisme sacré. On peut se dire jacobin ou girondin, mais il faudra reconnaître que s’adapter au terrain – comme le fait le texte pour les élections partielles municipales –, n’est pas nécessairement une mauvaise décision.

Je remercie le groupe du Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés pour ses nombreuses propositions, qui pourront accélérer la réflexion sur l’évolution et l’adaptation de notre droit électoral. Mais, si nous innovions avec un tel texte, par exemple avec le vote par correspondance, dont on a vu les limites dans le passé, avec le vote à distance ou le vote par anticipation, nous pourrions être accusés de manœuvrer. Ces modes d’adaptation demandent du temps, de la pédagogie, de la publicité, au bon sens du terme, auprès des électeurs, pour franchir le pas en toute connaissance de cause, pour l’organisateur, les candidats et les électeurs. On touche là à l’expression du vote, de la démocratie.

Je ne repousse donc pas ces propositions. La crise actuelle a d’ailleurs accéléré la réflexion du ministère de l’Intérieur, en particulier sur les machines à voter, le vote par correspondance ou un scrutin anticipé – on l’a vu faire dans d’autres pays. Il faut sécuriser le dispositif, notamment pour le vote numérique, afin d’être certains que l’expression ne puisse pas être truquée et dévoyée.

Pour ce qui concerne l’allongement de la campagne officielle, nous avons retenu et élargi des propositions du MoDem. De même, madame Karamanli, sur l’élargissement de la période de dépôt des candidatures, nous avons tenté de tenir compte de vos propositions pour sécuriser et améliorer l’organisation des élections dans cette période de covid-19. M. Lamirault avait également soulevé ces problèmes.

S’agissant de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, nous ne pourrons donner qu’un peu plus de temps, en raison du télescopage avec les élections présidentielle et législatives – M. Lachaud l’a rappelé. Nous n’avons pas de solution. Nous espérons que ce télescopage sera le plus réduit possible.

Nous souhaiterions qu’un remboursement des frais de campagne puisse intervenir dans des délais raisonnables, s’il n’y a pas contentieux. Cela est essentiel pour les candidats. Actuellement, des candidats aux élections municipales attendent encore des remboursements, ce qui est problématique tant pour les candidats que pour l’expression de la démocratie. À nous de veiller à ce que les frais de campagne soient remboursés le plus rapidement possible, s’il n’y a pas contentieux. Dans le cas contraire, il nous revient de limiter au maximum les répercussions sur d’autres campagnes électorales. C’est le problème du report : nous sommes bien conscients des limites en la matière.

Jean-Louis Debré a bien dit qu’il avait reçu une variété de points de vue, par exemple sur les dates des élections. Son travail a consisté à trouver un consensus. D’ailleurs, le texte que nous proposons se rapproche de la proposition du rapport Debré. En réalité, le Sénat s’en est largement exonéré. En disant que le rapport du Conseil scientifique devait porter sur le mode d’organisation des élections, non sur un point de la situation sanitaire du pays au 1er avril 2021, le Sénat a transformé l’esprit qui était celui de Jean-Louis Debré.

Pour Jean-Louis Debré, un point sanitaire est nécessaire, qui n’est pas une clause de revoyure automatique. Le Gouvernement et le Parlement en tirent les conséquences qu’ils souhaitent. Le Sénat voudrait que, même si l’état sanitaire est épouvantable, le Conseil scientifique, en lieu et place du ministère de l’Intérieur, se penche tout de même sur l’organisation d’élections à tout prix.

Certains ont plaidé pour un report plus long des échéances électorales des régionales et des départementales. D’autres sont obsédés par l’idée que le scrutin devrait se tenir au mois de juin, quoi qu’il arrive. C'est le cas de la majorité sénatoriale, qui semble vouloir favoriser les sortants. Nous ne sommes là ni pour favoriser les sortants, ni pour favoriser d’autres candidats, mais pour trouver un cadre, qui permettra l’expression, dans les meilleures conditions possibles, de la diversité du pluralisme politique à l’occasion de ces élections. Il nous revient d’avoir un texte qui n’écarte pas la question sanitaire et qui ne contienne pas de clause de revoyure automatique. Le Conseil scientifique n’est pas le Parlement, ni le Gouvernement, ni le ministère de l’Intérieur. Il aura un avis à donner mais c’est à l’exécutif et au législatif d’en tirer ou non les conséquences. Tel est l’esprit du rapport de Jean-Louis Debré.

Nous rappelons que nous souhaitons que les deux tours aient lieu en juin. On ne peut pas faire mieux. Le Gouvernement fera ensuite des propositions sur les dates retenues. Je rejoins ce que disait M. Lamirault, il faut que l’on sache assez vite quand les élections se tiendront, tant pour les candidats que pour les électeurs.

Quant au télescopage des élections qu’a évoqué M. Lachaud, nous sommes dans une logique de report, qui nous est imposée par la situation.

J’ai aussi répondu à M. Jumel, qui souhaitait « Debré, tout Debré, rien que Debré », – comme quoi les temps changent – et l’égalité entre les candidats.

Monsieur Molac, nous retenons votre proposition d’un guide harmonisé ou d’un mémento, également évoqués par Arnaud Viala. Il faut que les candidats sachent exactement comment les élections s’organiseront, et qu’ils connaissent les délais qui les concernent et les recours possibles. Sans préciser de date de publication, nous avons discuté avec la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d’un guide bien fait répondant à votre sollicitation.

Nous sommes bien partis pour organiser les élections en juin. Nous espérons que la situation sanitaire et le constat qu’en fera le Conseil scientifique permettront l’organisation des deux tours en juin.

Enfin, nous avons discuté avec les associations d’élus pour déterminer la date de début des frais de campagne. La grande difficulté est que certaines personnes ont déjà engagé des frais de campagne depuis le 1er septembre, parce qu’elles pensaient, légitimement, que les élections se tiendraient en mars. Il serait délicat de changer les règles en cours de route et de leur demander de prendre ces frais à leur charge.

La commission en vient à l’examen des articles.

Article 1er : Modification du calendrier électoral des élections régionales et départementales de 2021 et 2027

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CL39 du rapporteur, qui fait l’objet du sous-amendement CL57 de Mme Marietta Karamanli, ainsi que les amendements CL9 et CL10 de M. Pacôme Rupin.

M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur. L’amendement CL39 rappelle que le report de trois mois des élections régionales et départementales se justifie eu égard à l’existence de risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19. Il revient également sur l’introduction d’une date butoir fixée par le Sénat au 20 juin 2021. S’il est nécessaire de prévoir que les deux tours des scrutins départementaux et régionaux auront lieu au cours du mois de juin 2021, la détermination de leur date exacte relève du pouvoir réglementaire. Le décret de convocation des électeurs précisera ainsi les dates auxquelles auront lieu les deux tours des prochaines élections régionales et départementales. Nous retenons donc le mois de juin, tout en laissant au Gouvernement le soin d’annoncer très vite les dates retenues. Je souhaiterais même qu’une telle annonce soit faite à l’occasion de nos travaux.

Mme Marietta Karamanli. Pour compléter l’amendement de notre rapporteur, nous proposons d’encadrer les délais de convocation des élections départementales, régionales et territoriales en 2021. Il s’agit d’améliorer la visibilité du calendrier pour les binômes et les listes de candidats. Le décret de convocation devra être pris au plus tard six semaines avant la tenue du premier tour des élections. Ce délai était celui déjà prévu en juin 2020 et il était bien adapté.

La date limite de dépôt des candidatures étant fixée au quatrième lundi avant le jour qui précède le scrutin, un tel délai permettrait aux binômes et aux listes de disposer de quinze jours entre la date de convocation des électeurs et la date limite de dépôt des candidatures, ce qui est raisonnable.

Notre sous-amendement laisse également au Gouvernement un délai minimal de trois semaines entre la date la plus tardive de transmission du rapport prévu à l’article 2 et la date limite de convocation des électeurs en cas de premier tour le 6 juin, pour tirer toutes les conséquences organisationnelles, concerter le Parlement et préparer le décret.

M. Pacôme Rupin. Je porte les amendements CL9 et CL10 à titre personnel. Ils visent deux objectifs. Le premier est de pousser le Gouvernement à fixer les dates des élections le plus rapidement possible car il faut que les candidats puissent s’organiser. Le second, dans la continuité des dispositions adoptées par le Sénat, vise à éviter que le deuxième tour ne se tienne le 27 juin car cela coïncide pour beaucoup avec le début des vacances et nous avions pu constater les conséquences de ce choix lors du deuxième tour des élections municipales. Il s’agit d’amendements d’appel – le Gouvernement fera son choix – mais ils visent à réaffirmer notre souci d’une annonce rapide de ces dates, en évitant le 27 juin.

M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur. Madame Karamanli, votre sous-amendement est satisfait : les élections visées à l’article 1er sont convoquées dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire par décret du Premier ministre publié au moins six semaines avant la date du scrutin. Bien sûr, nous souhaiterions que cela soit anticipé, compte tenu des circonstances. Seul le délai entre la convocation et les dépôts de candidature sera raccourci d’une semaine puisque nous avons souhaité laisser un peu plus de temps entre le dépôt des candidatures et la campagne officielle.

Monsieur Rupin, je ne pense pas qu’il soit opportun de figer dans la loi la date exacte du premier et du second tours de scrutin : il s’agit d’une compétence qui relève du pouvoir réglementaire. Sur le fond, l’article 1er tel que modifié par l’amendement que j’ai déposé indique déjà clairement le calendrier : les deux tours auront lieu au mois de juin.

Ensuite, quant à savoir si le premier tour doit plutôt avoir lieu le 6, le 13 ou le 20 juin, il appartiendra comme de coutume au Gouvernement de fixer la date exacte au début du mois de mai, soit six semaines avant le premier tour du scrutin, l’idéal étant malgré tout de disposer rapidement de son choix, de préférence même avant l’adoption du présent projet de loi.

M. Matthieu Orphelin. Tout ce qui permet de réduire le flou que j’évoquais va dans le bon sens. C’est le cas de l’amendement du rapporteur, des amendements du collègue Rupin – mais ils vont tomber – et du sous-amendement. Même si c’est peut-être déjà prévu, cela va mieux en le disant ! Les lois bavardes sont parfois rassurantes car nous sommes à 120 jours de début juin et nous ne savons toujours pas si les élections vont avoir lieu…

M. Arnaud Viala. Les amendements de Pacôme Rupin sont tout à fait fondés, ainsi que la remarque du rapporteur : il faut que le ministre, quand il sera au banc, s’exprime sur la date que le Gouvernement envisage de retenir car les atermoiements autour de ces scrutins ont trop duré et chacun a besoin d’un point d’horizon, indépendamment des circonstances que nous connaissons. Nous voterons donc les amendements de Pacôme Rupin.

Mme Marietta Karamanli. J’ai écouté avec attention les explications de M. le rapporteur. Nous partageons la même préoccupation de visibilité. Je propose de retirer mon sous-amendement afin que nous puissions le retravailler pour la séance publique. Peut-être pourrait-on envisager que le décret soit pris plus tôt que ce que prévoit mon sous-amendement afin que le Gouvernement se positionne clairement lors de la séance publique ?

M. Raphaël Schellenberger. Comme mon collègue Arnaud Viala, je crois qu’il faut être le plus précis possible car l’incertitude planait jusqu’à maintenant sur le scrutin – nos débats sont très regardés. Monsieur le rapporteur, la démocratie ne souffre pas d’adaptation locale. Quand un scrutin est annulé, il doit ensuite être convoqué dans un délai défini. C’est la loi qui fixe les conditions d’organisation des élections locales ; ce n’est pas la prérogative des préfets ou d’un quelconque fonctionnaire de l’État.

Étant donné le flou entretenu sur le report, les intentions politiques, et la situation exceptionnelle, le plus simple est d’apporter toutes les précisions dans la loi, notamment la date du premier tour, puisque le 13 juin fait consensus depuis la publication du rapport Debré.

M. Pacôme Rupin. Je remercie mes collègues pour leur soutien. Nous sommes d’accord, les dates doivent être fixées rapidement et il faut éviter le 27 juin. Étant donné qu’ils risquent de tomber si l’amendement du rapporteur est adopté, je vais retirer mes amendements, mais les redéposerai pour la séance publique afin que nous puissions engager cette discussion dans l’hémicycle et, je l’espère, disposer d’informations plus précises de la part du Gouvernement.

M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur. J’entends vos propos. Je vous le répète, je serai extrêmement attentif à ce qu’on dispose rapidement de la date des deux tours de scrutin. Madame Karamanli, je vous remercie pour votre proposition qui va mettre « la pression » sur l’exécutif. Nous en débattrons lors la séance publique.

Le sous-amendement CL57 est retiré, ainsi que les amendements CL9 et CL10.

La commission adopte l’amendement CL39.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous avons bien entendu la volonté de l’ensemble des membres de la commission des lois : il faut que le Gouvernement s’exprime rapidement sur les dates qu’il entend retenir.

L’amendement CL27 de Mme Marietta Karamanli est retiré.

La commission passe à l’amendement CL28 de Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Il s’agit d’écarter le risque que la prolongation de neuf mois du mandat des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des membres de l’Assemblée de Corse et des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique élus en juin 2021 jusqu’en mars 2028 ne soit plus justifiée à l’expiration du mandat de six ans desdits conseillers.

La prolongation nous semble prématurée. En effet, celle du mandat des conseillers municipaux renouvelables en 2007 n’était intervenue que fin 2005. Or le présent article anticipe cette prolongation avant même que les conseillers concernés ne soient élus !

Notre groupe ne s’oppose pas au principe de ce report. Cependant, pour être justifié, il est essentiel que son fait générateur persiste jusqu’à cette date ou à proximité de celle-ci. Le présent amendement propose donc de conditionner la prolongation au maintien du calendrier électoral tel qu’anticipé à ce jour.

M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur. J’y suis défavorable car la proposition du Sénat est très intéressante, et d’une remarquable qualité. En effet, le mandat des représentants locaux élus en 2021 s’achèverait en décembre 2027. Cela signifierait qu’il faudrait organiser six tours de scrutin la même année, si on inclut les présidentielles et les législatives et que l’on considère que les élections départementales et régionales sont organisées le même jour, ce qui risque de poser de véritables difficultés à certaines communes, notamment en termes de frais de fonctionnement – ceux d’entre vous qui ont été maires ou élus locaux le savent.

Le Sénat propose de décaler les élections départementales et régionales en mars 2028, ce qui nous semble une bonne solution, même si, en 2034, auront lieu les élections européennes. Mais trois tours de scrutin en une année, ce n’est pas la même chose que six pour le budget d’une collectivité !

La loi n’a pas vocation à introduire des exceptions afin de prévoir les cas dans lesquels les élections présidentielles et législatives ne se dérouleraient pas à leur date normale du fait d’événements politiques que nul ne peut prévoir. Nous n’allons tout de même pas convoquer Élizabeth Teissier ou Mme Irma !

Il faut donner dès aujourd’hui une visibilité sur l’échéance du mandat des futurs conseillers régionaux et départementaux : la date de mars 2028 me semble opportune, afin de revenir à un schéma classique.

Mme Marietta Karamanli. Il ne s’agit pas de jouer la Pythie ou Mme Irma, mais nous faisons la loi et il faut anticiper. Dans nos institutions, les modalités de l’élection présidentielle et de dissolution de l’Assemblée nationale sont fixées. On ne peut donc dire qu’il n’existe aucun risque. En conséquence, je maintiens mon amendement car il faut pouvoir intégrer dans notre calendrier une élection anticipée pour cause de dissolution ou pour toute autre raison.

M. Raphaël Schellenberger. S’agissant du calendrier électoral, nous sortons tout de même d’une période de turbulences. Le projet de loi doit fixer des principes clairs et simples. La périodicité du renouvellement est a priori intangible. Des exceptions sont possibles lorsqu’il y a trop de scrutins la même année : ce n’est pas la première fois que nous rallongeons des mandats d’un an. Nous l’avons fait pour des élections municipales ou cantonales. Mais on le sait au moment de la convocation des élections, ce qui rend l’affaire démocratiquement acceptable !

En outre, on ne peut pas anticiper certains événements et le législateur est toujours relativement performant quand il s’agit de voter des lois électorales et de modifier les calendriers électoraux, surtout quand cela va dans le sens de la majorité législative !

Enfin, je comprends la fiction que vous imaginez, madame Karamanli. Mais votre amendement souffre d’une défaillance juridique : il nécessite le vote d’une nouvelle loi si l’événement politique hypothétique que vous craignez se produit. C’est l’histoire de l’œuf et de la poule !

Il est surprenant qu’avec l’inversement du calendrier législatif et le quinquennat, vous imaginiez une dissolution de l’Assemblée nationale. Je ne suis pas sûr que cela arrive à nouveau… Est-ce utile de légiférer dans ce cas ?

Comme le rapporteur, je reconnais la qualité du travail sénatorial. En outre, il est important que les élections locales se tiennent toujours à peu près à la même période de l’année – en mars ou avril. Ces mois sont plus propices à l’exercice démocratique que le mois de décembre ou à la veille de l’été.

M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur. Le droit électoral n’aime pas l’instabilité – c’est notre difficulté dans la situation actuelle. Il faut donc veiller à la lisibilité du dispositif, afin que les candidats sachent que, s’ils se présentent, ils seront élus jusqu’en mars 2028.

Mme Marietta Karamanli. Je vais retirer mon amendement mais j’y reviendrai lors de la séance publique. Je ne vais pas à nouveau faire du droit constitutionnel et relancer le débat sur les institutions et le calendrier de l’élection présidentielle et des élections législatives. Mais l’analyse – et, le moment venu, éventuellement, un texte – ne sauraient émaner du seul Gouvernement.

L’amendement est retiré.

Puis la commission adopte l’article premier modifié.

Article 1er bis : Élargissement des modalités de procurations de vote

La commission examine successivement l’amendement CL11 de M. Bastien Lachaud et les amendements identiques CL40 du rapporteur, CL12 de M. Bastien Lachaud et CL37 de M. Pacôme Rupin.

M. Bastien Lachaud. Je vais défendre les amendements CL11 et CL12 en même temps. Il s’agit de revenir sur l’assouplissement des conditions du recours à la procuration. Si la double procuration pouvait s’entendre au moment des élections municipales du fait de la situation sanitaire, ce n’est plus le cas pour les élections régionales puisque nous les repoussons pour tenir le scrutin dans de bonnes conditions. L’amendement CL11 vise donc à supprimer la possibilité d’y recourir. Je l’ai déjà dit, le vote est personnel et ce n’est pas l’augmentation du nombre de procurations qui facilitera le vote et permettra de lutter contre l’abstention. Le même argumentaire vaut pour la déterritorialisation des procurations : l’amendement CL12 vise donc à la supprimer.

M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur. Effectivement, sur ce dernier point, je suis d’accord et mon amendement CL40 est identique. Si la mise en place de la déterritorialisation des procurations prévue par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 sera effective le 1er janvier 2022, son introduction anticipée pour les prochaines élections départementales et régionales de juin 2021 se heurte à une difficulté d’ordre technique et opérationnelle liée à l’adaptation numérique du registre national d’inscription sur les listes électorales.

En effet, les contraintes de développement informatique liées au répertoire électoral unique créé en 2018 empêchent la mise en œuvre immédiate de cette réforme, laquelle engendrerait des risques susceptibles d’affecter le bon déroulement des prochains scrutins.

Certes, le Sénat a encadré cette déterritorialisation des procurations par l’exigence d’un lien familial, en listant les membres de la famille auquel le dispositif aurait vocation à s’appliquer. Mais cela ne permet pas de remédier aux difficultés liées aux nécessaires vérifications et contrôles qui devront s’opérer.

En outre, toutes les situations familiales n’ont pas été prises en compte – ainsi les demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas concernés.

L’adoption de mon amendement fera mécaniquement tomber plusieurs autres amendements qui visent à restreindre ou à élargir la déterritorialisation des procurations. Il fera également tomber l’amendement CL19 d’Élodie Jacquier-Laforge sur la dématérialisation des procurations. Permettez-moi de préciser, madame Jacquier-Laforge, que l’objectif que vous visez me semble en partie satisfait. En effet, dès les prochaines élections régionales et départementales, le dispositif « Ma procuration » permettra de dématérialiser une large part du processus d’établissement des procurations et donc de simplifier et d’accélérer les démarches des électeurs. Quand la personne viendra à la gendarmerie ou au commissariat, tous ses éléments d’identification auront été transmis numériquement, ce qui évitera de les lui demander. Pour autant, il lui faudra encore se déplacer pour vérifier que c’est bien elle et personne d’autre qui donne procuration, ce qui ne devrait plus être le cas à partir de 2022.

M. Pacôme Rupin. Le rapporteur a parfaitement développé certains arguments, notamment les difficultés opérationnelles que ces alinéas, ajoutés au Sénat, pourraient poser. J’ajouterai qu’il me semble étrange que seuls des membres de la famille puissent porter une procuration déterritorialisée. Certes, on ne peut nier que certains citoyens votent en famille, mais c’est une certaine vision du vote ! D’autres ne le font pas en famille et ont l’habitude de donner procuration à un ami ou à une personne politiquement proche, plutôt qu’à un frère, une sœur, des parents ou des enfants. Cette disposition crée une forme d’iniquité entre citoyens. C’est pourquoi le groupe La République en Marche est contre et défend l’amendement CL37.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Les amendements suivants vont tomber si celui du rapporteur et les amendements identiques sont adoptés. Souhaitez-vous vous exprimer ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge. Je partage votre analyse sur le lien de parenté, d’autant que ce n’est, en l’état actuel du droit, pas demandé pour établir les procurations.

Notre proposition nous semblait plus pertinente, l’amendement CL18 visant à ouvrir le portage de procurations aux citoyens d’un même département, et non plus seulement aux citoyens d’une même commune. On pourrait d’ailleurs envisager le même dispositif au niveau régional pour les élections régionales.

S’agissant de la dématérialisation, objet de l’amendement CL19, les explications du rapporteur ont été très claires. Vous avez raison, il faut faciliter ces démarches. Bien sûr, il est fondamental de vérifier l’identité de la personne qui donne procuration et de celle qui la reçoit mais, pour le moment, ces formalités sont extrêmement contraignantes : il faut utiliser un stylo noir, écrire en majuscule, remplir toutes les informations, etc. La dématérialisation étant prévue pour 2022, il faut aller de l’avant – le contexte nous y pousse.

M. Paul Molac. L’amendement CL34 vise à limiter la possibilité d’autoriser l’électeur à disposer d’une procuration dans une autre commune pour voter au nom d’un membre de sa famille, uniquement si ce dernier est inscrit dans une commune du même ressort électoral.

M. Pascal Brindeau. Si la rédaction du Sénat est inadaptée et malheureuse, supprimer la notion de déterritorialisation me semble aussi trop restrictif. Vous pouvez déjà disposer d’une procuration pour quelqu’un qui habite à l’étranger ; la notion de territorialité est donc toute relative… En outre, nous savons procéder à l’authentification d’une identité par voie dématérialisée. Nous pouvons donc techniquement aller au bout du processus de dématérialisation des procurations.

Nous ferons des propositions en ce sens pour la séance publique car limiter les procurations à la commune est trop restrictif. Ainsi, Élodie Jacquier-Laforge a raison de plaider pour des procurations territorialement plus larges pour les élections régionales. C’est également vrai pour les élections départementales.

M. Raphaël Schellenberger. Ce n’est pas la première fois qu’au sein de cette commission, nous débattons de la modernisation des scrutins – par voie électronique, par correspondance, par le vote anticipé, etc. À chaque fois, la conclusion est la même : il faut être très prudent. La République s’est construite avec les isoloirs ; chez Les Républicains, nous leur resterons attachés. Certes, d’autres pays votent autrement mais, en France, nous avons acquis notre souveraineté politique grâce aux isoloirs.

Cela n’empêche pas les adaptations, comme la double procuration, éprouvée grâce aux dernières élections municipales et qui permet à chacun – notamment ceux qui sont empêchés de se déplacer – de s’exprimer dans un vote libre et individuel. Il faut maintenir ce système de double procuration réintroduit par le Sénat pour les prochaines élections locales.

Comment le Sénat a-t-il procédé pour la déterritorialisation ? Il l’a pensée comme un outil nécessaire pour faciliter l’établissement des procurations puisque la construction des relations sociales dans nos territoires a profondément changé et que le tiers de confiance, celui qui va voter en notre nom, est parfois éloigné géographiquement. Je suis d’accord avec vous, le critère du lien familial est trop restrictif. Je plaide pour une déterritorialisation simple, sans critère familial et je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, votre argument : le répertoire électoral unique ne nous le permettrait pas. Mais c’est pourtant bien l’outil technique qui doit le permettre – tout le monde est dans le même fichier et ce fichier est, de surcroît, numérisé.

Mme Marietta Karamanli. Nous partageons la même analyse même si notre groupe n’a pas déposé d’amendement. La déterritorialisation et la gestion des procurations telles que prévues aux alinéas 4 et 5 ne nous conviennent pas. Nous soutiendrons donc la proposition de suppression.

M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur. J’émets également un avis défavorable sur l’amendement CL11 de M. Lachaud qui souhaite le retour à la procuration unique. Dans la situation de crise que nous vivons, nous vous proposons de maintenir la possibilité d’une double procuration, sur le modèle du deuxième tour des élections municipales.

Monsieur Schellenberger, nous aurons à débattre de sa généralisation lorsque nous serons sortis de ce contexte. Je vous rejoins par contre sur la déterritorialisation, qui doit être plus large. Mais, techniquement, le ministère de Inous indique qu’il ne sera pas prêt en toute sécurité avant le 1er janvier 2022. C’est pourquoi nous proposons le statu quo pour le moment.

La commission rejette l’amendement CL11.

Puis elle adopte les amendements identiques CL40, CL12 et CL37.

En conséquence, les amendements CL2 de M. Matthieu Orphelin, CL18 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, CL33 et CL34 de M. Paul Molac ainsi que CL19 de Mme Élodie Jacquier-Laforge tombent.

La commission en vient à l’amendement CL41 du rapporteur.

M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur. Le présent amendement vise à supprimer la faculté ouverte par les alinéas 6 et 7 : elle autorise les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire à demander à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.

Bien sûr, cette faculté resterait ouverte aux personnes pouvant attester qu’elles sont empêchées physiquement de se déplacer au commissariat ou à à la gendarmerie – c’est déjà prévu par le code électoral.

Le dispositif s’est avéré peu probant avant le deuxième tour des élections municipales. En outre, l’officier qui se déplace au sein d’un foyer devrait, dans le contexte sanitaire actuel, être testé pour éviter toute propagation du virus que nous combattons.

En outre, nous sommes nombreux à avoir souhaité que les forces de police soient davantage concentrées sur leurs missions quotidiennes.

Enfin, le dispositif « Ma procuration » va grandement simplifier le passage au commissariat ou à la gendarmerie, tout l’aspect administratif étant traité en amont. Il faut que nous en fassions collectivement la promotion.

M. Raphaël Schellenberger. Je comprends la suppression de ce dispositif conjoncturel, mais il restera toujours des officiers de police judiciaire pour se déplacer au domicile des mandants empêchés de le faire. Si c’est parfois bien organisé dans certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ce n’est pas le cas sur tout le territoire. Je proposerai probablement un amendement en séance car, nous l’avons constaté lors de précédents scrutins, la bonne organisation de ce dispositif dépend de la volonté des forces de police qui sont les seules à disposer d’officiers de police judiciaire en tout lieu du territoire. Malheureusement, parfois, les officiers tardent à venir, voire ne viennent pas. Or cela ne devrait pas se produire. Il conviendrait que le Gouvernement s’exprime sur ce sujet en séance.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er bis modifié.

La réunion se termine à 13 heures 10.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur sur le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (n° 3787).

Membres présents ou excusés

En raison de la crise sanitaire, les relevés de présence sont suspendus.