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La réunion débute à 14 heures 30.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission examine la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française (n°4277) (Mme Caroline Abadie, rapporteure).

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous examinons à présent la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, le groupe Les Républicains faisant usage de son droit de tirage pour la création de cette commission.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Mes chers collègues, M. Damien Abad, président du groupe Les Républicains, a déposé une proposition de résolution tendant à la création de cette commission d’enquête, et a indiqué lors de la conférence des présidents du 29 juin 2021 son intention de faire usage de son droit de tirage.

Si nous avons à examiner les conditions de recevabilité de cette proposition de résolution, je vous rappelle qu’en revanche il ne nous appartient pas de nous prononcer sur l’opportunité d’une telle création.

Première des trois conditions requises : les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête « doivent déterminer avec précision les faits qui donnent lieu à enquête » en application de l’article 137 de notre règlement. En l’occurrence, les faits sur lesquels la commission d’enquête devra se pencher semblent définis avec une précision suffisante puisque, selon l’article unique de la proposition de résolution, elle serait chargée « […] de faire la lumière sur les dysfonctionnements et manquements ayant conduit aux échecs de la politique pénitentiaire française ». Le même article précise cinq sujets prioritaires sur lesquels ses travaux devraient se concentrer. Le premier critère est donc rempli.

Deuxième condition : les propositions de résolution sont recevables sauf si, lors de l’année précédente, d’autres commissions d’enquête ont été constituées sur le même sujet. Ce n’est pas le cas en l’occurrence : cette condition est donc également remplie.

Troisième et dernière condition : en application de l’article 139 de notre règlement, la proposition de résolution ne peut être mise en discussion si le garde des Sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition. En outre, si une information judiciaire relative aux faits étudiés s’ouvrait au cours des travaux de cette commission, elle devrait mettre fin à ceux-ci.

Interrogé par le président de l’Assemblée nationale, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, M. Éric Dupond-Moretti, lui a fait savoir, dans un courrier du 5 juillet, que le périmètre de la commission d’enquête envisagée était « […] susceptible de recouvrir des procédures liées au contentieux de la dignité et des conditions de détention ». La commission devra donc veiller, tout au long de ses travaux, à ne pas faire porter ses investigations sur des questions relevant de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire.

Sous cette réserve, il apparaît que la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française est juridiquement recevable.

M. Olivier Marleix. Je note les réserves émises scrupuleusement par le garde des Sceaux, qui relèvent d’une lecture un peu large puisque la commission d’enquête s’intéressera aux conditions de détention en France en général et non aux conditions de détention de tel ou tel détenu.

L’intérêt d’une telle commission d’enquête est d’abord de dresser le bilan quantitatif de l’engagement du Président de la République de créer 15 000 places de prison – réitération d’un engagement pris sous le quinquennat précédent – entre 2017 et 2022. Étudiés par le passé par notre collègue Guillaume Larrivé, les risques de radicalisation en prison sont également un sujet que la commission d’enquête devra prendre en compte.

L’impact sur la politique pénale de ces dysfonctionnements suscite des questions, puisqu’ils entraînent parfois des stratégies d’évitement de la prison, au travers des qualifications pénales retenues ou des peines prononcées par les magistrats qui tiennent compte de cette contrainte sur les places de prison.

Surtout, cette réflexion fera écho aux nombreux travaux menés par la présidente de la commission des Lois elle-même sur la détention en France. Nous espérons prolonger ainsi sa réflexion de grande qualité sur le sujet.

En application de l’article 140 alinéa 2 du Règlement, la commission constate que les conditions requises pour la création de la commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française sont réunies

* *

La Commission examine le rapport de la mission d’évaluation de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » (MM. Raphaël Gauvain et Olivier Marleix, co-rapporteurs).

Cette réunion ne fait pas l’objet d’un compte rendu écrit. Les débats sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse :

http://assnat.fr/4XG0A6

À l’issue des débats, la publication du rapport d’information a été autorisée.

La réunion se termine à 15 heures 40.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné les rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2022 :

Administration générale et territoriale de l’État .......M. Raphaël Schellenberger

Fonction publique ................................................Mme Émilie Chalas

Relations avec les collectivités territoriales ............................Mme Émilie Guerel

Outre-mer ..........................................M. Philippe Naillet,

Immigration, asile et intégration .....................................Mme Elodie Jacquier Laforge

Sécurités ...........................................M. Stéphane Mazars

Sécurité civile : ....................................M. Mansour Kamardine

Justice et accès au droit : ...........................................Mme Laetitia Avia

Administration pénitentiaire
et protection judiciaire de la jeunesse ......................M. Bruno Questel

La Commission a également créé :

– une mission d’évaluation de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, et désigné MM. Guillaume Larrivé et Florent Boudié, comme co-rapporteurs ;

– une mission d’information sur les dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021, et désigné MM. Jean-Michel Mis et Raphaël Schellenberger, co-rapporteurs.

Membres présents ou excusés

Présents. – M. Jean-Félix Acquaviva, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M.Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, M. Olivier Marleix, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Valérie Oppelt, M. Bruno Questel, M. Pacôme Rupin, M. Alain Tourret, M. Guillaume Vuilletet.

Excusés. - M. Éric Ciotti, M. Philippe Dunoyer, Mme Paula Forteza, M. Mansour Kamardine, M. Pierre Morel A L’Huissier, M. Philippe Naillet, M. Rémy Rebeyrotte, M. Raphaël Schellenberger.