Compte rendu
Commission d’enquête relative
à la mainmise sur la ressource en eau
par les intérêts privés
et ses conséquences
– Audition commune de M. Alexandre Rochatte, préfet de la Guadeloupe, M. Jean-François Boyer, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, et Mme Viviane Hamon, cheffe des projets structurants auprès du préfet 2
Vendredi
11 juin 2021
Séance de 21 heures 05
Compte rendu n° 75
session ordinaire de 2020-2021
Présidence de
Mme Mathilde Panot,
présidente de la commission
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COMMISSION D’ENQUÊTE relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intÉRÊts privÉs et ses consÉquences
Vendredi 11 juin 2021
La séance est ouverte à vingt et une heures cinq.
(Présidence de Mme Mathilde Panot, présidente de la commission)
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La commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, procède à l’audition commune de M. Alexandre Rochatte, préfet de la Guadeloupe, M. Jean-François Boyer, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, et Mme Viviane Hamon, cheffe des projets structurants auprès du préfet.
Mme la Présidente Mathilde Panot. Nous concluons notre session d’auditions de la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, consacrées à la situation et à la gestion de l’eau en Guadeloupe. Nous allons entendre désormais les représentants de l’État en charge de ce dossier :
– M. Alexandre Rochatte, préfet de la Guadeloupe,
– M. Jean-François Boyer, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
– Mme Viviane Hamon, cheffe des projets structurants auprès du préfet.
Je vous remercie de nous déclarer tout intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »
Mme la Présidente Mathilde Panot. Pourriez-vous nous présenter le plan d’action que vous comptez mettre en œuvre pour améliorer la situation, particulièrement catastrophique en ce qui concerne l’assainissement ?
Mme la Présidente Mathilde Panot. Concernant la compétence de l’eau, M. le ministre Sébastien Lecornu a déclaré, le 31 décembre 2020 : « Je ne suis pas le responsable de l’eau en Guadeloupe, mais la situation est tellement dramatique que le Président de la République m’a demandé des résultats. La seule chose qui compte, c’est de remettre de l’eau dans les tuyaux. »
Le problème de l’eau affecte, entre autres, la scolarisation des enfants et le travail des pompiers, qui craignent qu’un incendie provoque des victimes, faute d’eau pour l’éteindre.
Plusieurs personnes, lors de nos auditions, ont dénoncé une certaine responsabilité de l’État dans la situation actuelle de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe. Cette responsabilité porterait sur le manque d’ingénierie mise à disposition et les défaillances du contrôle de légalité. Quelle réaction vous inspire de tels propos ?
Mme la Présidente Mathilde Panot. L’estimation du montant nécessaire à la réfection des réseaux d’eau et d’assainissement en Guadeloupe oscille entre 900 millions et un milliard d’euros. L’appui financier de l’État vous paraît-il suffisant pour mobiliser de telles sommes et, sinon, d’où pourraient-elles provenir ?
Mme la Présidente Mathilde Panot. Il nous a pourtant été dit que deux contrats de progrès avaient été signés en Guadeloupe.
Mme la Présidente Mathilde Panot. Plusieurs associations se demandent pourquoi l’octroi de mer est facturé aux Guadeloupéens en même temps que l’eau, quel montant est ainsi collecté et à quoi il sert.
Mme la Présidente Mathilde Panot. De combien d’agents la police de l’eau en Guadeloupe dispose-t-elle ? Ses moyens humains et financiers actuels lui suffisent-ils pour mener à bien ses missions ?
Mme la Présidente Mathilde Panot. M. Davila, secrétaire général du Comité de l’eau et de l’environnement, nous a écrit que la station de traitement des eaux usées de la communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre déverse depuis plus de deux ans dans le Grand Cul-de-sac marin, sans être poursuivie pour atteinte à l’environnement.
L’office de l’eau nous a dressé un bilan assez alarmant de la qualité des eaux de baignade et de l’état des nappes phréatiques exposées à des risques de salinisation, sans même parler de l’assainissement et de ses conséquences. Il me semble que la DEAL ne contrôle pas l’assainissement non collectif.
Les agents de l’OFB sont-ils en nombre suffisant pour mener à bien leur mission de police de l’eau et de l’environnement ?
Mme la Présidente Mathilde Panot. La réaction de l’État n’a-t-elle pas, selon vous, trop tardé, au vu de l’urgence de la situation ? M. Amélius Hernandez affirme avoir alerté le sous-préfet, puis le ministre Victorin Lurel en 2013, car il n’était plus possible de continuer à payer la Générale des eaux. Pourquoi l’État n’en a-t-il pas tenu compte ?
Mme la Présidente Mathilde Panot. Vous ne savez pas si elles ont eu lieu.
Mme la Présidente Mathilde Panot. La crise de la Covid-19 qui perdure ne correspond-elle pas à une situation imprévisible à même de justifier une réquisition ? Votre prédécesseur estime à 25 % la proportion de Guadeloupéens n’ayant pas d’accès, ou un accès difficile à l’eau, à leur domicile. Outre les problèmes posés à la scolarisation des enfants et aux pompiers, la qualité des eaux, gravement en danger, met à mal le développement économique de la Guadeloupe. Cet état de fait n’impose-t-il pas la mise en place d’un plan d’investissement massif à même d’assurer un retour à la normale ? Il convient d’autant plus de renouveler les canalisations, anciennes, que la réparation des fuites revient pour l’heure à y poser de simples rustines.
Mme la Présidente Mathilde Panot. Comment sortir des solutions de court terme ? Qu’est-il prévu pour que progresse la connaissance des réseaux afin qu’avance plus rapidement le dossier de l’eau ?
Mme la Présidente Mathilde Panot. À quelle échéance prendront fin les tours d’eau qui affectent à peu près le quart des Guadeloupéens ?
Mme la Présidente Mathilde Panot. Quelle proportion des communes de Guadeloupe remplit la base de données du système d’information sur les services publics d'eau potable et d'assainissement (SISPEA) ?
Mme la Présidente Mathilde Panot. Un document de la préfecture fixait comme objectif qu’en 2017, 100 % des collectivités renseignent cette base.
Mme la Présidente Mathilde Panot. Selon les chiffres parus dans la presse, 35 des 50 et quelques prélèvements effectués en Guadeloupe sur des captages d’eau potable ne respectent ni la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ni le code de l’environnement. Confirmez-vous ces chiffres ?
Mme la Présidente Mathilde Panot. Disposez-vous de chiffres récents sur la pollution qui touche l’eau, notamment au chlordécone ? Ceux de 2016 indiquaient que 36 des principales matières détectées dans l’eau étaient des pesticides, dont 16 désormais interdits.
Les associations dénoncent l’insuffisance du plan Chlordécone IV, qui ne représente que 17 euros par personne et par an. Qu’en pensez-vous ?