— 1 —

La commission spéciale poursuit l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 3875 rect.) (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, M. Damien Adam, M. Erwan Balanant, Mme Aurore Bergé, M. Lionel Causse, Mme Célia de Lavergne, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal et M. Jean-Marc Zulesi, rapporteurs).

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Mes chers collègues, nous poursuivons la discussion des articles du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Nous avons examiné 1 172 amendements à un rythme de trente amendements par heure. Si nous voulons achever l’examen du projet de loi vendredi soir de la semaine prochaine, à minuit, nous devons accélérer car il reste environ 2 500 amendements.

Après l’article 20

Amendement CS3375 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Chantal Jourdan. L’amendement vise à intégrer dans la réforme du code minier ouverte par le projet de loi, l’article 1er bis de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement de Jean-Paul Chanteguet, dont Mme Battistel était rapporteure, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture.

Cette disposition précise d’une part que les substances minérales ou fossiles relevant du régime légal des mines n’appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l’État en tant que patrimoine commun de la nation, d’autre part que la gestion et la valorisation de ces substances minérales ou fossiles doivent prendre en compte l’intérêt des populations et qu’à cette fin, ces activités doivent s’exercer dans le respect des principes constitutionnels du droit de l’environnement ainsi que dans le respect des articles L. 110-1 et L. 110-1-1 du code de l’environnement.

M. Damien Adam, rapporteur pour les articles 20 et 21. Le projet d’habilitation prévoit également de préciser les principes fondamentaux du droit minier, comme celui rappelant que les ressources du sous-sol appartiennent au patrimoine commun de la nation.

Sur plusieurs points, la rédaction que vous proposez « en dur » rejoint le projet du Gouvernement. En revanche, autant il n’y a pas de doute quant à l’application directe de la Charte de l’environnement, autant il peut être juridiquement complexe d’introduire les articles de principe du code de l’environnement dans un code minier qui, par nature, traite d’activités ayant toujours un impact sur l’environnement. Je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Votre amendement m’offre l’occasion de saluer l’excellent travail réalisé par Jean-Paul Chanteguet pour réformer le code minier. Il avait, d’une certaine manière, ouvert la voie à la réforme que nous menons aujourd’hui. Cependant, le code minier fait expressément référence aux substances minérales ou fossiles dites concessibles. Énumérées à l’article L. 100-1 du code minier, elles échappent au propriétaire du sol tel que le définit l’article 552 du code civil. La Charte de l’environnement s’applique en elle-même dans ce texte et il n’est pas utile d’ajouter cette mention. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 20 bis (nouveau) (chapitre III [nouveau] du titre Ier du livre Ier du code minier) : Créer un Conseil national des mines

Amendement CS3966 de Mme Stéphanie Kerbarh.

Mme Stéphanie Kerbarh. L’amendement tend à créer un Conseil national des mines qui rassemblerait l’ensemble des parties prenantes. Les associations des communes minières de France, les industries, le souhaitent. Aucune instance nationale n’est associée à la définition d’une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol alors que les enjeux sont immenses. Nous devrons, dans les prochaines années, sécuriser les approvisionnements en métaux pour préserver la souveraineté de l’industrie française. Vous me répondrez sans doute que vous ne souhaitez pas créer un nouvel organisme puisqu’il en existe déjà deux, le CNTE (Conseil national de la transition écologique) et le CSF (comité stratégique de filière). Cependant, si le CNTE est parfois consulté, il n’est pas composé d’experts de l’industrie extractive puisqu’il ne traite que des problématiques environnementales. Quant au CSF, il ne rassemble pas les élus locaux, les parlementaires ou les associations, dont nous voulons justement renforcer le rôle.

Parce que nous réformons le code minier pour longtemps, nous devons rassembler l’ensemble des acteurs autour de ce sujet. Quant aux compétences de ce conseil, nous pourrons les revoir ensemble mais cette instance devrait pouvoir être consultée tout au long de la vie d’un site.

M. Damien Adam, rapporteur. Depuis trois ans, nous essayons de mettre fin à la multitude des comités. Pour une création, il faudrait deux suppressions. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je comprends l’objectif de l’amendement. Le CNTE n’est pas la seule commission représentative des différentes parties prenantes qui assistent le Gouvernement pour encadrer les usages du sous-sol. Ce serait oublier le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ou le Conseil national de l’industrie. C’est déjà beaucoup. Toutes ces commissions seront consultées lors de la rédaction ou des mises à jour du prochain rapport consacré à la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Kerbarh. Je comprends votre souhait de ne pas créer de nouvelle instance mais le monde économique, le niveau de connexion des citoyens, évoluent. Il est normal que des organismes meurent tandis que d’autres voient le jour. Le principe de cette instance de concertation et de dialogue, qui rassemblerait l’ensemble des parties prenantes et serait impliquée dans l’élaboration de cette politique d’extraction minière, d’amont en aval, est inédit. Ce serait la clé du succès de notre politique nationale pour les prochaines années, notamment l’application de la réforme que nous menons aujourd’hui.

M. François-Michel Lambert. Face à un amendement d’une telle importance, on ne saurait se contenter de la réponse du rapporteur ! Les Français ne comprendraient pas qu’on le rejette tout simplement parce qu’il faut supprimer deux instances si on veut en créer une. Depuis près de dix ans, les Français sont à fleur peau dès qu’il est question d’exploitation minière ou de gaz de schiste. Nous savons également combien il est compliqué de prolonger la durée de concession d’une carrière ou d’une exploitation minière. J’ai bien compris, madame la ministre, qu’il existait des instances diverses et variées, mais j’avoue ne pas bien les connaître – j’ose à peine imaginer ce qu’il en est pour le citoyen dans les territoires. Dédier une instance au secteur minier serait un signal positif, dans l’intérêt commun.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 20

L’amendement CS3969 de Mme Stéphanie Kerbarh est retiré.

En conséquence, le sous-amendement CS5385 de M. Lionel Causse tombe.

Amendement CS263 de M. Michel Vialay.

Mme Valérie Beauvais. Les émissions sonores liées à l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert sont importantes. Les études d’impact sonore prévues sont très insuffisantes. Cette pollution sonore, dont on ne parle pas assez en France, peut avoir un effet délétère pour la santé des citoyens mais également pour l’environnement alentour, notamment pour la faune sauvage. Il est donc souhaitable d’être plus contraignant en exigeant, avant l’exploitation de tous les projets d’extraction à ciel ouvert, une étude d’impact plus complète.

M. Damien Adam, rapporteur. Cet amendement relève du domaine réglementaire. Je vous invite à le retirer sinon j’y serai défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’exploitation des carrières relève du code de l’environnement, en particulier de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, qui prévoit des dispositions spécifiques, notamment dans l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières. S’il estime, au cours de la procédure d’instruction du dossier de demande d’autorisation, que l’étude sonore est insuffisante, le préfet peut demander des compléments d’information à l’exploitant ou prescrire une tierce expertise. Il en est de même pour les mines, qui sont les seules visées par cet amendement.

Enfin, qu’il s’agisse de mines ou de carrières, le contenu des dossiers de demande d’autorisation relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS3376 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CS3967 de Mme Stéphanie Kerbarh (discussion commune).

Mme Chantal Jourdan. Il s’agit de refonder et de renforcer les modalités de concertation et de participation du public pour l’instruction des demandes d’octroi et d’extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres d’exploitation.

Mme Stéphanie Kerbarh. Il s’agit de créer une procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public et des parties prenantes avant l’octroi éventuel d’un titre minier. Aucun projet minier ne peut être conduit sans y associer la population locale.

M. Damien Adam, rapporteur. Vous proposez de mieux prendre en considération les procédures de participation du public dans le cadre des projets miniers, mais les projets d’ordonnance prévus à l’article 21 devraient satisfaire vos attentes.

Le dispositif proposé par Mme Battistel est très structuré mais il serait peu efficace de l’introduire dans le droit minier avant de savoir comment il s’insérerait dans l’architecture de la future ordonnance et de la réforme du code minier. En revanche, je suis convaincu que le projet répondra à votre objectif de renforcer la participation du public dans la prise des décisions relatives aux mines. Je vous invite à les retirer sinon avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. La rénovation de toutes les procédures de participation du public et des parties prenantes dans les différentes procédures prévues par le droit minier est un chantier important pour lequel il reste beaucoup à faire. L’un des objectifs prioritaires de l’ordonnance prévue à l’article 21 sera justement de mener à bien cette rénovation, tant au niveau des demandes de titre minier que de la réalisation des travaux.

Cependant, la loi ne peut prévoir de procédure exceptionnelle sans la déterminer précisément. Les conditions de participation du public relèvent du domaine législatif. Ces amendements, dès lors, ne « volent » pas. En revanche, l’amendement CS3970 de Mme Kerbarh, déposé à l’article 21, semble plus adapté. Je vous invite à retirer les amendements à son profit.

La commission rejette l’amendement CS3376.

L’amendement CS3967 est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS811 de M. Michel Vialay.

Article 20 ter (nouveau) (article L. 511-1 du code minier) : Habiliter les agents de l’OFB et de l’ONF à constater les infractions au code minier sur tout le territoire de la Guyane

Amendement CS3640 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. Il s’agit de renforcer les prérogatives judiciaires des agents commissionnés et assermentés de l’Office national des forêts (ONF) et de l’Office français de la biodiversité (OFB) pour leur permettre de participer plus activement à la lutte contre l’orpaillage illégal. La surveillance du secteur minier fait partie des missions de l’ONF en Guyane. L’État, dans le cadre d’une mission d’intérêt général, demande à l’ONF d’assurer une surveillance pour lutter contre l’orpaillage illégal et évaluer ses conséquences sur l’environnement. Alors qu’aujourd’hui, cette activité se cristallise autour des acteurs miniers légaux, cet amendement vise à davantage impliquer les agents assermentés de l’ONF et des réserves naturelles nationales, en les habilitant à constater les infractions au code minier.

M. Damien Adam, rapporteur. Cet amendement fait partie de ceux que je propose d’adopter pour favoriser la lutte contre l’orpaillage illégal. Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous avons besoin de renforcer les prérogatives judiciaires des agents commissionnés et assermentés de l’ONF et de l’OFB pour leur permettre de participer plus efficacement à la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane. Cet amendement va dans le bon sens. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 20 quater (nouveau) (articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 621-8-3 du code minier) : Renforcer les sanctions prévues par le code minier

Amendement CS4720 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. Cet amendement tend à renforcer les sanctions prévues par le code minier afin de les rendre plus effectives et plus dissuasives, tout particulièrement à l’encontre des activités d’orpaillage illégal.

Le renforcement des sanctions s’inscrit dans le prolongement de la directive du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que les infractions en matière environnementale soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

M. Damien Adam, rapporteur. Cet amendement est très important car le renforcement des sanctions donnera un poids supplémentaire aux règles fondamentales du droit minier, s’agissant notamment des atteintes aux intérêts protégés. Il augmentera aussi notre force de frappe juridique face aux activités illégales comme l’orpaillage sauvage en Guyane. Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement renforce les principales sanctions prévues dans le code minier, particulièrement pour les infractions en matière environnementale, dans le respect du principe constitutionnel de proportionnalité des peines. Vous proposez par ailleurs d’introduire un facteur aggravant lorsque les activités illégales portent atteinte à l’environnement dans une zone naturelle protégée. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 20

Amendement CS3632 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane. Il crée une circonstance aggravante à l’infraction pénale prévue dans le code minier d’exploiter une mine ou de détenir une substance concessible sans titre d’exploitation ni autorisation dans les espaces naturels protégés en Guyane.

M. Damien Adam, rapporteur. L’objectif poursuivi est satisfait par l’amendement CS4720 que nous venons d’adopter. Je vous invite par conséquent à le retirer.

Mme Barbara Pompili, ministre. En effet, la circonstance aggravante de la zone naturelle protégée est déjà prévue dans l’amendement précédent. Retrait ou défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS3374 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Chantal Jourdan. Il s’agit de renforcer la limitation du nombre d’autorisations d’exploitation pouvant être détenues simultanément dans les outre-mer à raison de quatre au total contre trois par période de quatre ans dans la législation actuelle. Au regard de la durée d’exploitation de certains sites, le nombre d’autorisations simultanées peut être sensiblement supérieur.

M. Damien Adam, rapporteur. Je comprends la logique de cet amendement mais il n’y a pas de raison objective pour limiter ce nombre de manière artificielle, dans la loi, sachant qu’il dépend des ressources exploitables dans une commune. Ce ne serait pas juste.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nul ne peut obtenir, dans un département d’outre-mer, en quatre ans, plus de trois autorisations d’exploitation. Vous souhaitez porter cette limite à quatre. Alors que nous voulons maîtriser les impacts de ces exploitations minières artisanales, il n’est pas opportun d’en accroître le nombre en Guyane. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 20 quinquies (nouveau) (article L. 621-8 du code minier) : Étendre le report du début de la garde à vue, autorisé en Guyane, à l’ensemble des infractions au code minier

Amendement CS3644 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. Cet amendement vise à étendre le périmètre des infractions pour lesquelles il est possible de reporter le début de la garde à vue et de la retenue douanière dans le cadre des opérations de lutte contre l’orpaillage illégal. Les forces chargées de lutter contre l’orpaillage illégal ont exprimé à plusieurs reprises des difficultés à exercer leur mission, en raison de l’immensité du territoire de Guyane. La procédure a été adaptée pour tenir compte des conditions particulières d’intervention. Il est ainsi prévu, pour la garde à vue, que si le délit d’exploitation minière sans titre s’accompagne d’atteinte grave à l’environnement, ou est commis en bande organisée, le point de départ du délai légal de garde à vue peut être reporté à l’arrivée dans les locaux de la garde à vue, sans que ce report ne puisse excéder vingt heures. L’extension de ce report permet aux forces de sécurité intérieure d’interpeller l’ensemble des individus mis en cause pour des faits d’orpaillage illégal sans se restreindre aux cas les plus graves.

M. Damien Adam, rapporteur. Cette disposition est en effet essentielle pour lutter contre l’orpaillage illégal. Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Voilà une proposition de bon sens. En effet, on n’arrive pas en quelques minutes dans les locaux des forces de sécurité quand on est interpellé en pleine forêt guyanaise. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 20

Amendement CS3378 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Gérard Leseul. Il s’agit d’interdire l’utilisation du cyanure pour les activités de recherche et d’exploitation minière à compter du 1er janvier 2023 dans tout le territoire. En cas d’infraction particulièrement grave ou réitérée, le titre pourra être annulé et il pourra être mis à la charge de l’exploitant la réparation du dommage environnemental constaté.

M. Damien Adam, rapporteur. J’ai déjà expliqué hier soir pourquoi je ne suis pas favorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2013 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’exploitation des matières premières contenues dans les terrils et autres lieux de stockage des résidus de l’activité minière et industrielle. Mme la ministre connaît bien le sujet pour être élue d’un bassin minier. Cet amendement de bon sens ne tend pas à imposer la moindre obligation mais à évaluer les opportunités, dans les prochaines décennies, d’exploiter les déchets du passé.

M. Damien Adam, rapporteur. Je vous renvoie au troisième alinéa de l’article 21 qui définit une politique nationale de valorisation durable des ressources. Dans le cadre de cette stratégie nationale, nous pourrons identifier les secteurs dans lesquels la France pourrait investir. Il n’est pas nécessaire de prévoir un nouveau rapport.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je suis élue d’Amiens et non du bassin minier mais j’y ai grandi et je suis sensible à ce sujet. C’est vrai, on a pu considérer qu’il n’y avait plus grand intérêt à exploiter les terrils mais certains résidus restent riches en métaux de base ou en métaux rares, qui n’ont pas été extraits parce qu’ils n’étaient pas rentables ou qu’on ne leur connaissait pas d’application. Les résidus ont aujourd’hui un potentiel important de recyclage qu’il convient de considérer au regard des techniques minières, minéralogiques et métallurgiques actuellement disponibles. Ces volumes de résidus de minerai polymétallique représentent environ 70 millions de tonnes pour une centaine de petits dépôts. Ces estimations résultent de plusieurs études qui portent sur ces gisements en vue de leur valorisation, conduites par le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières), dont les résultats sont disponibles. Votre amendement est satisfait et je vous invite à le retirer.

M. François-Michel Lambert. J’aurais dû parler de la région. Je sais bien que Amiens se trouve au sud du bassin minier, mais dans la région qui accueille le bassin minier, les Hauts-de-France. Je veux bien croire les chiffres que vous citez mais je n’ai pas connaissance de stratégie visant à les exploiter. Il est probable que je dépose à nouveau cet amendement sous une autre forme, pour réfléchir aux stratégies d’exploitation à mener.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1689 de M. Patrick Hetzel.

M. Raphaël Schellenberger. Une fois n’est pas coutume, Patrick Hetzel demande là un rapport, qui porterait sur un fonds de garantie des risques géothermiques permettant d’indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Cette technique peut en effet créer des situations dramatiques, comme dans la commune de Lochwiller, où un forage géothermique réalisé par un particulier a conduit à des soulèvements de terrain dans le village entier ; une bonne partie des habitations sont touchées par des fissures parfois catastrophiques. Il y a lieu de réfléchir à un moyen d’assurer une garantie aux victimes.

M. Damien Adam, rapporteur. Vous revenez sur le sujet des dommages miniers. Nous avons déjà dit hier soir que les futures ordonnances proposeraient une refonte de tout le dispositif des dommages miniers, qui abordera évidemment le risque géothermique, car les problèmes sont avérés. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. La géothermie est une activité couverte par le livre Ier du code minier : l’article L. 155-3 précise que l’exploitant est responsable des dommages causés par son activité et qu’en cas de défaillance ou de disparition, l’État est garant de la réparation des dommages. Par ailleurs, le dispositif de préindemnisation par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages s’applique également : le FGAO a ainsi versé plus de 5 millions d’euros aux victimes de Lochwiller.

D’une manière générale, la question de la définition des dommages et de leur indemnisation est un sujet complexe, potentiellement lourd de conséquences pour les finances publiques. Il doit être étudié plus en détail. Je propose donc que la question des dommages miniers soit traitée dans l’ordonnance. Le Gouvernement déposera en séance un amendement pour compléter en ce sens l’article d’habilitation. Cela répondra à votre préoccupation mieux qu’un rapport. Je m’engage à ce que les parlementaires soient associés à la rédaction de l’ordonnance sur ce point. En conséquence, je suis défavorable à votre amendement.

M. Raphaël Schellenberger. Cet amendement a été déposé par un collègue, qui plus est un collègue dont la circonscription est particulièrement touchée. En outre, si la géothermie profonde est indubitablement du domaine minier, le cas des forages effectués par des particuliers soulève peut-être un doute sur l’application du code minier. Je maintiens donc l’amendement, mais j’ai bien entendu les engagements de Mme la ministre.

La commission rejette l’amendement.

Article 21 : Habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le code minier

Amendements de suppression CS423 de M. Martial Saddier, CS2174 de Mme Laurence Trastour-Isnart, CS2435 de M. Raphaël Schellenberger, CS3217 de M. Thibault Bazin et CS3377 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Vincent Descoeur. Ils proposent la suppression de cet article, qui habilite le Gouvernement à procéder à une réforme du code minier. Ce n’est pas une opposition sur le fond, puisque la réforme est très attendue, mais sur le choix des ordonnances. Nous souhaitons que le Parlement soit saisi et puisse débattre en détail sur le fond.

M. Raphaël Schellenberger. Des tentatives de réformes complètes de codes se font maintenant par ordonnances : on l’a vu avec le code de justice pénale des mineurs, et maintenant avec le code minier. Cela commence à faire un peu beaucoup, pour des textes qui méritent un travail de fond. Avec une méthode aussi expéditive dans un tel domaine, ce ne sera ni fait ni à faire.

S’il faut réformer le code minier, c’est qu’on en a besoin – mais le nombre d’endroits où on en a besoin se restreint. Avec les ordonnances, on risque d’oublier certains sites bien particuliers, comme celui de StocaMine, que Mme la ministre a visité. Pour mettre en œuvre la décision vous avez prise, madame la ministre, même si je ne la partage pas, il faudra recourir à des dispositions importantes du code minier. Je pense notamment aux droits sociaux, qui ont été obtenus de haute lutte et qui ne servent pas simplement à défendre des acquis, mais qui permettent véritablement le travail au fond de la mine. Bref le risque existe qu’on oublie certains types d’exploitation qui ne sont plus vraiment visibles en France, et que cela pèse sur notre capacité à appliquer vos décisions pour StocaMine. C’est très important pour clore proprement ce dossier, et nous devons rester vigilants.

Mme Valérie Beauvais. La réforme du code minier est attendue depuis des années, et nous partageons votre ambition de la mener. En revanche, le fait que vous souhaitiez, comme pour beaucoup de textes, légiférer par ordonnances est particulièrement critiquable. Le Parlement une fois encore est privé de son pouvoir de discussion et de décision sur un sujet d’importance, qui aurait mérité un débat complet. Nous savons que le calendrier électoral nous contraint, mais votre procédé fait peu de cas de la représentation nationale. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article.

Mme Chantal Jourdan. Nous proposons de mener la réforme du code minier en grande partie grâce au présent projet de loi et au travail déjà mené à la fin de la précédente législature avec la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet portant adaptation du code minier au droit de l’environnement. Nous souhaitons intégrer plusieurs des dispositions de cette proposition de loi dans le présent texte, afin que le débat parlementaire ait lieu.

M. Damien Adam, rapporteur. Le code minier n’a pas été réformé en profondeur depuis 1994. Dans les précédents quinquennats il y a eu des réflexions et même une proposition de loi sur le sujet, mais qui n’ont jamais abouti à un texte voté par le Parlement. Il faut avancer.

Cette réforme est intégrée au projet de loi « climat et résilience » car il ne vous aura pas échappé que, depuis quelques mois, le rythme législatif est un peu perturbé et que nous n’avons pas tout le temps nécessaire pour étudier les textes. Mais il faut garder à l’esprit que le projet de réforme est en concertation avec l’ensemble des parties prenantes depuis deux ans : il n’a rien de précipité. Par ailleurs, nous en parlons depuis hier soir et l’on ne peut pas dire que le débat n’a pas lieu. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression car je pense que l’intérêt général impose de mieux prendre en compte la participation du public et des collectivités locales, les enjeux environnementaux et les ressources que la France doit pouvoir extraire. C’est ce que permettra la réforme du code minier, que nous prendrons par ordonnances s’il le faut, pour aller le plus rapidement possible.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous convenons tous que la réforme du code minier est nécessaire pour apporter des réponses concrètes aux problèmes d’obsolescence des procédures et améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux en amont et tout au long de la vie des projets. Tout le monde a en tête le cas de la Montagne d’or, en Guyane, et les impasses juridiques auxquelles nous étions confrontés. Il faut donc enfin réussir cette réforme attendue de tous depuis plus de dix ans. Nous pouvions attendre de trouver un créneau pour la mettre à l’ordre du jour du Parlement, mais comme c’est très incertain, nous avons préféré l’intégrer au projet de loi « climat et résilience », afin d’être sûrs que la réforme passerait durant le quinquennat. En revanche, inscrire l’ensemble des dispositions dans le texte aurait énormément rallongé les débats. Il a donc fallu recourir aux ordonnances.

En tant qu’ancienne parlementaire, il est très important pour moi que le travail sur le fond soit effectué. C’est le cas. La consultation des acteurs et le travail en amont ont eu lieu, puisque le texte complet a été présenté à l’ensemble des parties. Le Conseil national de la transition écologique a lui-même émis un avis largement favorable à la réforme le 23 novembre, avec 29 voix pour et une abstention. Surtout, vous ne découvrez pas le texte du jour au lendemain, puisque vous l’avez depuis plusieurs mois. C’est pourquoi, tout en vous assurant que le contenu des ordonnances sera largement partagé et travaillé, mais sur la base du texte que vous avez déjà, je suis défavorable à cet amendement qui nous ferait repartir en arrière.

M. Gérard Leseul. Depuis dix ans, nous attendons cette réforme, depuis plusieurs années, il y a des propositions de loi sur la table. Globalement, l’ensemble de vos dispositions ont déjà fait l’objet de concertations et de discussions, mais pas dans le détail – nous ne savons d’ailleurs pas ce que vous nous proposerez dans vos ordonnances. Il n’est pas judicieux, pas responsable de mon point de vue d’organiser une réforme par voie d’ordonnances. C’est une dépossession partielle du pouvoir législatif. Ce n’est pas raisonnable. L’intérêt général, c’est aussi de profiter des débats du Parlement et de notre capacité collective à faire émerger une loi qui tienne compte de tout ce qui a été dit depuis dix ans. Je suis étonné que vous n’acceptiez pas ces amendements.

M. Raphaël Schellenberger. Certes, vous n’êtes pas sûrs de faire passer la réforme au Parlement dans les douze mois qui restent à votre quinquennat, mais ce n’est pas une réforme anodine, technique, c’est une réforme éminemment politique ! C’est la conception que nous avons des ressources dont dispose le sous-sol français, c’est notre stratégie d’exploitation ou non, de valorisation ou non qui se jouent ! Et même la procédure des ordonnances n’est pas du tout compatible avec le temps qui vous reste, car il est certain que le projet de loi de ratification ne viendra plus dans ce quinquennat : vous n’aurez pas à assumer la responsabilité des choix politiques que vous aurez faits. Il est scandaleux de procéder à une telle réforme par ce vecteur et à ce moment du quinquennat.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS560 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Je souscris à ce qui a été dit sur les ordonnances : si je n’ai pas déposé d’amendement de suppression de l’article, c’est que la réforme est attendue depuis tellement longtemps qu’il faudrait avancer.

Avec le délai que cet article fixe pour prendre ces ordonnances, qui est de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, nous serions la troisième législature à ne pas faire la réforme du code minier. Je propose donc de ramener ce délai à six mois. Vous avez dit que le texte était prêt, qu’il a été approuvé par le Conseil national de la transition écologique. Je considère pour ma part que certaines dispositions urgentes peuvent être inscrites dans le présent projet de loi sans qu’il soit besoin d’adopter l’ensemble de la réforme. Bref, compte tenu de tout ce que Mme la ministre a dit, l’ordonnance ne peut être renvoyée au prochain quinquennat.

M. Damien Adam, rapporteur. Ce délai est un maximum, il ne nous oblige pas à attendre dix-huit mois ! Le Gouvernement est libre d’aller plus vite s’il le peut. En revanche, six mois seraient un peu courts pour pouvoir, une fois le projet de loi climat et résilience voté, relancer un tour de concertation avec les différents acteurs avant de publier l’ordonnance. Avis défavorable, même si je partage le souhait que nous parvenions à mener à bien cette réforme du code minier avant la fin de la législature.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je vous rappelle que vous venez de voter la création du Conseil national des mines ! Il va falloir le temps de le créer, de le constituer et de lui soumettre l’ordonnance. Je trouvais moi aussi, madame Batho, que sur une ordonnance qui a déjà donné lieu à des concertations en amont, on pouvait accélérer. Avant ce matin, je vous aurais dit qu’un délai de six mois me paraissait difficile à tenir, mais qu’on pouvait sans doute arriver à douze mois. Mais avec le Conseil national des mines, je dois revoir tout le calendrier. Je ne peux donner un avis favorable à votre amendement.

M. Raphaël Schellenberger. Ni douze mois, ni même six mois ne sont démocratiquement acceptables ! Selon l’article 21, le projet de loi de ratification doit être déposé dans l’année qui suit le dépôt de l’ordonnance, ce qui nous mène forcément à la prochaine législature. Il n’est pas convenable que ce soit une autre majorité que celle qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances qui « récupère » le projet de loi de ratification. Ce n’est pas comme ça que cela devrait se passer.

Mme Delphine Batho. Je pense qu’on peut acter maintenant que la réforme du code minier n’aura pas lieu. C’est l’Arlésienne. Il ne faut avoir aucune naïveté : des intérêts extrêmement puissants sont là, qui ne veulent pas que le code minier soit adapté aux règles de base de la protection de l’environnement. C’est un petit jeu qui dure depuis plusieurs gouvernements. C’est hallucinant.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS2986 du rapporteur.

Amendement CS561 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. La rédaction de l’alinéa 3 aboutit à un contresens qui justifie l’extractivisme par la transition énergétique. Je propose donc de remplacer les termes « valorisation durable » par « sobriété dans l’utilisation » et « sur les besoins de la transition énergétique et de l’industrie numérique » par « sur le respect des limites planétaires ».

M. Damien Adam, rapporteur. On en revient là au débat sur la sobriété. L’économie circulaire et la sobriété sont deux priorités qui doivent être stratégiques et aller de pair, mais elles ne permettront pas de répondre aux besoins que nous aurons demain en France et en Europe. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable

M. Raphaël Schellenberger. Je suis opposé à cet amendement, mais il montre bien l’hypocrisie d’une forme de pensée politique écologiste qui depuis des années nous vend des éoliennes et des panneaux solaires en oubliant de nous rappeler qu’ils nécessitent une quantité de métaux rares colossale, et que l’extraction de ces métaux rares se fait à l’autre bout de la planète dans des conditions insupportables du point de vue du respect de l’environnement. Malheureusement, Mme Batho, comme à son habitude, dénonce, dénonce mais ne propose aucune solution. Elle est simplement contre tout, et maintenant aussi contre l’éolien et le solaire.

Mme Delphine Batho. Cher collègue, vous ne connaissez pas mes positions, ni ce qu’est une politique cohérente de respect des limites planétaires, d’écologie intégrale et de sobriété dans tous les domaines. Ce que je dis sur l’extractivisme vaut pour tout. Ce que je dis sur la nécessité d’orienter la gestion des ressources vers le recyclage et la valorisation des matières existantes, ce que j’ai proposé pour mettre fin à l’exportation de déchets de métaux depuis la France, vous ne le connaissez pas. Je vous prie donc de conserver vos remarques idéologiques pour vous.

M. François-Michel Lambert. L’idée de l’amendement CS2013 que j’ai retiré tout à l’heure est bien que nous devons chercher dans notre propre histoire, dans les déchets que nos activités produisent depuis plus d’un siècle, les ressources nécessaires à la transition écologique et énergétique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS5315 du rapporteur.

M. Damien Adam, rapporteur. Il vise à ce que nous disposions d’un recensement régulièrement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS3544 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement précise l’habilitation à réformer le code minier prévue à l’article 20 du projet de loi, en indiquant que la politique nationale des ressources doit respecter les principes de l’économie circulaire et être conforme aux objectifs de réduction de gaz à effet de serre.

M. Damien Adam, rapporteur. Vous avez raison, mais l’amendement est déjà satisfait puisque ces orientations seront un des axes fondamentaux de la stratégie nationale de valorisation des ressources, et explicitement inscrites dans les futures ordonnances. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’alinéa que vous visez a précisément pour objet d’autoriser le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour répondre aux ambitions affirmées dans la loi pour la transition énergétique et la croissance verte, la loi antigaspillage pour une économie circulaire et la loi relative à l’énergie et au climat. C’est pourquoi, tout en vous assurant sur le fond que ces orientations seront prises en compte dans la définition de notre politique de valorisation durable des ressources et usages du sous-sol, je suis défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3455 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. La spécificité́ du territoire guyanais rend difficilement applicables des orientations portant sur la gestion et la valorisation des ressources et des usages du sous-sol décidées à l’échelon national. En Guyane, on ne peut s’appuyer que sur un développement des ressources endogènes ; par ailleurs, le recyclage des ressources ne peut être envisagé à court terme en l’absence d’une filière de recyclage et d’un tissu industriel idoine. Cette proposition est donc inadaptée au contexte et à la réalité du territoire guyanais. Seul le développement des ressources endogènes, dans un premier temps, permettra de poser les fondements de la politique régionale avec les prémices de la création d’une filière de recyclage.

M. Damien Adam, rapporteur. Cet amendement n’a pas de portée normative, il est purement déclaratif et n’a pas sa place dans des dispositions d’habilitation. Je vous demande de le retirer, sans quoi je lui donnerai un avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les substances minières constituent le patrimoine commun de la nation. Elles doivent servir les intérêts économiques, environnementaux et sociaux des territoires et de la nation, en tenant compte de la raréfaction des ressources et bien sûr des accords de Paris sur le climat. C’est pourquoi je ne peux être favorable à cet amendement.

M. Lénaïck Adam. Mais même si l’amendement n’est pas voté, votre alinéa ne sera pas applicable. Veut-on des solutions qui collent à la réalité du terrain, ou des textes pour faire des textes ? C’est vrai, certaines orientations doivent se fonder sur les besoins de la transition énergétique, de l’industrie du numérique et du recyclage, mais en Guyane, il n’y a aucune structuration qui permette de répondre à votre politique nationale.

M. Gérard Leseul. Voyons le bon côté des choses : refuser cet amendement obligera l’État à créer une véritable filière de recyclage en Guyane.

Mme Delphine Batho. L’objet de cet amendement, c’est d’exclure la Guyane du code minier ! Je m’étonne de venir au secours du rapporteur et de la ministre, mais il me semble que l’ordonnance prévoit l’adaptation de l’ensemble des dispositions du nouveau code minier aux spécificités des outre-mer. Vous voulez simplement que ce code ne soit pas applicable à la Guyane.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3340 de M. Thibault Bazin.

M. Raphaël Schellenberger. C’est dans la circonscription de Thibault Bazin que se trouve la dernière mine de sel en exploitation en France. Il est donc très vigilant sur les termes employés, d’autant que chaque mot d’une habilitation à légiférer par ordonnance donne des possibilités importantes au Gouvernement. Il propose donc de substituer à la notion de « doute sérieux » celle de « risque avéré ». Il nous semble en effet important de construire les positions du Gouvernement, notamment s’agissant de l’octroi de titre, sur des éléments tangibles et non sur des suspicions qui ne sont pas étayées.

M. Damien Adam, rapporteur. La notion de doute sérieux est souvent utilisée en droit. Elle a une vraie portée, puisqu’elle impose de motiver clairement la décision de refus.

En revanche, le risque avéré est difficile à prouver s’agissant d’activités qui se déploient sur plusieurs années, et il pourrait empêcher la recherche des responsabilités. Au regard des précédents amendements que vous avez défendus, je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitez. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Pour faire simple, on ne peut pas interdire le projet Montagne d’or en écrivant : « risque avéré » ; on le peut en écrivant : « doute sérieux ». Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS562 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. C’est pour les raisons que vient d’exposer la ministre que je suggérais précédemment d’inscrire dès à présent dans ce texte les dispositions qui figurent à l’alinéa 6.

Je propose dans cet amendement de mentionner explicitement la référence au code de l’environnement dans cet alinéa. Vous me répondrez que le code minier renvoie déjà aux principes généraux du code de l’environnement, mais je pense préférable de le citer.

M. Damien Adam, rapporteur. Les intérêts protégés par l’article L. 161-1 du code de l’environnement recoupent effectivement en grande partie ceux que protège le code de l’environnement. Superposer ces deux sources pourrait compliquer l’interprétation du cadre réglementaire.

En outre, le droit minier autorise des activités qui ne sont pas neutres pour l’environnement. Se référer directement aux règles du code de l’environnement serait source de conflits d’intérêts.

Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les intérêts protégés de la réglementation minière sont alignés sur ceux du code de l’environnement. C’est le sens des modifications apportées aux premiers alinéas de l’article 20. Cet amendement est satisfait, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS5105 du rapporteur, CS563 de Mme Delphine Batho, CS3970 de Mme Stéphanie Kerbarh et CS4163 de Mme Annie Chapelier.

M. Damien Adam, rapporteur. Il s’agit de préciser que le deuxième axe de l’habilitation vise expressément à : « rénover la participation du public et des collectivités ».

Mme Delphine Batho. Je me réjouis que le rapporteur ait déposé un amendement identique au mien. La participation du public est mentionnée au 2°, mais elle n’apparaît pas à l’alinéa 7. Cette discordance pourrait avoir des incidences importantes sur le fond.

Mme Barbara Pompili, ministre. Ces amendements précisent les dispositions du projet d’habilitation, en vue de renforcer les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales ainsi que du public lors de l’instruction des demandes de titres et d’autorisations miniers. C’est également la volonté du Gouvernement, avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement CS4034 de Mme Florence Lasserre.

Mme Frédérique Tuffnell. L’octroi de titres miniers et les activités qui en découlent peuvent avoir un impact conséquent sur des sites à fort intérêt écologique, notamment dans des aires protégées telles que le parc amazonien de Guyane.

En conséquence, le Gouvernement propose de réformer le code minier afin de favoriser les projets responsables et compatibles avec les enjeux environnementaux, tout en accélérant les procédures de délivrance des titres miniers.

On peut se féliciter que le projet d’ordonnance vise spécifiquement la maîtrise de l’empreinte environnementale tout au long de l’exploitation du titre minier – conformément au principe : « éviter, réduire et compenser les impacts de l’exploitation » – et qu’il prévoie la remise en état des sites dégradés. Mais l’absence de participation des propriétaires de la surface impactée, ou du gestionnaire, dans l’instruction des demandes de titres n’est pas souhaitable et serait contre-productive.

Ainsi, la disparition de l’avis obligatoire de l’Office national des forêts (ONF) – gestionnaire du domaine forestier privé de l’État en Guyane – dans la procédure de délivrance des titres miniers interdirait à l’autorité compétente de s’appuyer sur l’expertise du gestionnaire forestier qui s’assure, dans le cadre de la réglementation actuelle, que l’exploitant d’une mine prend des engagements forts pour protéger le ou les sites tout au long de la vie du titre minier qu’il détient.

M. Damien Adam, rapporteur. Votre amendement étend la participation à l’instruction des demandes aux propriétaires de la surface ou à ses gestionnaires, notamment l’ONF.

L’article L. 153-5 du code minier indique que le propriétaire est invité à formuler ses observations sur un projet minier ; il est donc sollicité, contrairement à ce que vous indiquez. En outre, l’autorité administrative compétente a la faculté de consulter tous les experts utiles, parmi lesquels l’ONF a toute sa place s’agissant de zones forestières.

Il n’est pas pertinent de rigidifier la loi pour mentionner toutes les consultations souhaitables selon les cas de figure. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Bruno Millienne. Vous indiquez que l’autorité administrative a la faculté de consulter l’ONF, nous souhaitons que cette consultation devienne obligatoire, au moins dans les forêts primaires de Guyane.

M. Damien Adam, rapporteur. Quand l’État met en place une participation des parties prenantes, l’ONF est évidemment consulté dans la plupart des cas. Il n’est pas utile de le rappeler dans la loi. L’avis consultatif de l’ONF permettra de prendre en considération le point de vue du gestionnaire.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement est satisfait, car l’ONF donne déjà un avis. Ce n’est pas un avis conforme, mais un avis simple.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS4169 de Mme Annie Chapelier et CS564 de Mme Delphine Batho (discussion commune).

Mme Valérie Petit. Cet amendement soumet les titres miniers à l’évaluation environnementale prévue pour les plans et programmes définis à l’article L. 122-4 du code de l’environnement.

Mme Delphine Batho. Nous avons rapidement évoqué cette question hier. Il s’agit de soumettre les titres miniers à la procédure d’évaluation environnementale.

Cette évaluation concerne la plupart des travaux miniers, mais pas les titres. Or la délivrance des titres est susceptible de faire l’objet d’une évaluation d’incidence au titre de Natura 2000. Les titres miniers entrent donc dans le champ fixé par l’article 3 de la directive européenne relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Cet amendement est issu d’une proposition de France nature environnement.

M. Damien Adam, rapporteur. L’évaluation proposée par ces deux amendements est plus restrictive que celle prévue dans le projet d’habilitation, qui impose la réalisation d’une analyse environnementale, économique et sociale. Vous supprimez les deux derniers éléments en remplaçant cette analyse par une évaluation environnementale. Ce n’est pas souhaitable, nous avons intérêt à considérer l’ensemble des dimensions du développement durable. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les titres miniers reconnaissent l’exclusivité sur un gisement à une entreprise, sans préjudice des autres procédures nécessaires pour l’explorer ou l’exploiter. La détention du titre, en soi, n’a pas d’incidence sur l’environnement. Elle ne peut donc être soumise à une évaluation environnementale, contrairement aux travaux, qui ont une incidence.

En revanche, nous sommes favorables à l’établissement d’une évaluation environnementale, économique et sociale pour les titres, afin de balayer les enjeux globaux. Nous souhaitons également la création d’une commission de suivi d’un projet minier dès la demande du titre. Une décision portant sur un titre devrait pouvoir être assortie de prescriptions environnementales, économiques et sociales. Et une demande devrait pouvoir être refusée en cas de doutes sérieux sur la possibilité de conduire les travaux sans porter atteinte à l’environnement. Nous souhaitons légiférer par ordonnance sur ces points, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Je remercie la ministre de ces précisions. En renforçant l’évaluation environnementale au moment des attributions de titres et lors de la procédure qui précède, nous renforçons notre action volontariste pour contrôler ces questions.

Mme Delphine Batho. Monsieur le rapporteur, il est possible de sous-amender notre proposition pour ajouter les aspects économiques et sociaux, dont une évaluation environnementale n’est généralement pas dénuée.

Aujourd’hui, les titres sont délivrés sans évaluation environnementale approfondie permettant de fonder des décisions de refus, mais nous avons un levier pour empêcher ultérieurement les travaux. Ce n’est pas confortable juridiquement pour l’État. L’alinéa 6 mentionne le doute sérieux. Ce doute sérieux doit pouvoir être fondé sur une évaluation environnementale telle qu’elle existe dans le code de l’environnement et les directives européennes.

M. Raphaël Schellenberger. J’ai tendance à penser qu’on est plus intelligent ensemble. Cette procédure en deux temps – autorisation d’explorer, puis autorisation d’exploiter – permet d’améliorer notre connaissance des sous-sols parce qu’elle fait porter sur l’exploitant qui dispose d’un titre l’obligation de réaliser des études et de fournir des éléments que l’État pourra ensuite expertiser. L’État n’a pas les moyens de mener seul toutes les expertises. Le contrôle est de qualité quand un pétitionnaire fournit des éléments étayés que l’État peut contre-expertiser.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission adopte l’amendement de précision CS5316 du rapporteur.

Amendement CS3677 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. En Guyane, l’exploration se réalise généralement dans des zones totalement isolées, non accessibles et vierges de toute étude. Ces zones appartenant au domaine privé de l’État, aucune autorisation n’est délivrée au porteur de projet, qui ne peut accéder au terrain concerné. Seul un survol en hélicoptère est autorisé.

Par conséquent, les impacts de l’exploration minière sont minimes à ce stade. Seuls sont créés des layons qui sillonnent la forêt pour l’acheminement d’une foreuse, la création de petites plateformes de forage et d’une base vie temporaire. Je propose que l’étude environnementale demandée au porteur de projet soit effectuée à l’échelle du zonage du SDOM (schéma départemental d’orientation minière), en s’inspirant du schéma de desserte de l’exploitation forestière validé à l’échelle du PRFB (programme régional de la forêt et du bois).

M. Damien Adam, rapporteur. Nous avons déjà débattu des mesures adaptées à la Guyane. Vous demandez que les petits projets miniers outre-mer ne se voient pas appliquer les mêmes conditions environnementales. Ce n’est pas notre logique. Des adaptations sont déjà prévues pour prendre en compte les particularités des petits projets miniers. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le projet de SDOM a été soumis à une évaluation environnementale avant son entrée en vigueur, en 2012. Les modalités de sa révision obéissent aux mêmes principes et imposent une nouvelle évaluation environnementale.

La vocation du SDOM est de définir les zones ouvertes à l’activité minière, et non de décrire des contraintes d’accès des zones d’exploration minière. Pour les demandes de titres miniers, l’analyse environnementale, économique et sociale tiendra compte de l’évolution des connaissances scientifiques et des technologies employées lors du dépôt de ces demandes. Cette étude ne peut être conduite sur l’ensemble du schéma, mais seulement au cas par cas, pour chaque demande de titre minier. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement, sinon avis défavorable.

M. Lénaïck Adam. Vous parlez des outre-mer, mais existe-t-il une réponse précise au problème que j’ai évoqué ? Madame la ministre, vous deviez venir en février en Guyane, vous viendrez certainement cet été, qu’allez-vous dire aux miniers ? Allons-nous encourager l’illégalité et l’activité des clandestins qui ne font aucune demande ou étude ? Nous vous demandons d’accompagner des artisans. On nous dit qu’il ne faut pas faire de méga mine comme la Montagne d’or, mais que feront les miniers si nous ne les accompagnons pas en précisant les choses ? En raison du flou, personne ne mène de projets, nous attendons dix ou quinze ans, et la filière est désorganisée tandis que les illégaux prolifèrent sur le territoire guyanais.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je n’ai malheureusement pas pu me rendre en Guyane à cause l’épidémie de covid-19, mais je viendrai bien évidemment. Vous connaissez mon attachement à ce territoire et à son développement économique. Nous accompagnons les artisans, et nous ferons en sorte que tout le monde puisse travailler au développement économique du territoire. Nous renforçons d’ailleurs dans cette loi les moyens pour y parvenir et lutter contre l’orpaillage illégal.

En revanche, il existe un droit commun sur les évaluations environnementales, et il n’y a pas de raisons d’y déroger en Guyane. La protection de l’environnement ne doit pas y être amoindrie. Nous pourrons étudier des adaptations spécifiques, mais elles ne relèvent pas de cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4715 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

M. Bruno Millienne. Nous souhaitons améliorer la concertation avec les élus locaux dans le domaine de la surveillance des risques miniers en instaurant des comités locaux de suivi des risques miniers.

Ce sont souvent les élus locaux qui peuvent apaiser la situation autour d’une exploitation ou d’un projet d’exploitation, mais aussi alerter les pouvoirs publics s’il se passe quelque chose d’anormal. C’est un amendement de bon sens.

M. Damien Adam, rapporteur. Les comités locaux sont pleinement intégrés et peuvent participer aux commissions de suivi que le projet d’habilitation prévoit de créer. Votre amendement est satisfait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Un certain nombre de comités existent déjà, à l’échelle d’un département, d’un bassin minier ou d’un site. C’est le cas dans le Nord-Pas-de-Calais, dans les anciens bassins miniers de Lorraine, ou dans des sites particuliers comme Salsigne, ou Saint-Félix-de-Pallières. Il n’est pas nécessaire de prévoir l’ajout proposé.

L’amendement est retiré.

Amendement CS3487 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. Pour réaliser des travaux d’exploration en Guyane, notamment des forages, l’opérateur doit obtenir une autorisation d’ouverture des travaux miniers. C’est un parcours jonché de difficultés, en raison des délais de réalisation des études d’impact sur deux saisons – 12 mois – et d’instruction des dossiers – 12 mois minimum. Et il y a un risque de devoir recommencer la procédure. Les délais pour obtenir une autorisation sont au minimum de vingt-quatre, voire trente-six mois, pour des travaux de forage qui ne présentent pas d’enjeux environnementaux si importants.

Je propose une adaptation du régime des AOTM (autorisations d’ouverture des travaux miniers) pour mettre fin à leur caractère obligatoire pour les travaux d’exploration.

M. Damien Adam, rapporteur. Vous souhaitez ne pas imposer systématiquement le régime de l’autorisation environnementale aux travaux miniers dans les outre-mer. Des simplifications procédurales doivent être envisagées, mais à aucun moment nous ne pouvons être moins-disants sur la protection de l’environnement. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement propose d’instaurer un régime de simple déclaration pour les travaux d’exploration minière soumis à autorisation, c’est-à-dire impliquant un terrassement de plus de 20 000 mètres cubes. Ces travaux doivent suivre le processus d’évaluation environnementale, avec un avis de l’autorité environnementale. Le projet du Gouvernement vise à appliquer dans de tels cas la procédure d’autorisation environnementale, qui permet d’apporter toutes les garanties nécessaires au respect du droit européen et d’intégrer pleinement ce processus d’évaluation.

La durée de cette procédure est généralement inférieure à un an, et des modifications des autorisations peuvent être rapidement obtenues si elles ne sont pas substantielles. Je propose le retrait de cet amendement qui risque de déboucher sur un régime insuffisamment protecteur, alors que le projet du Gouvernement permet bien l’accélération que vous souhaitez.

L’amendement est retiré.

Amendement CS324 de M. Thibault Bazin.

M. Raphaël Schellenberger. Les garanties financières et la modification des constructions permise par cette loi d’habilitation ne doivent pas produire d’effet rétroactif. La loi n’a pas d’effet rétroactif, mais ça va mieux en le disant.

M. Damien Adam, rapporteur. Il est important d’assurer l’absence de rétroactivité sur certains sujets en lien avec cette réforme.

Il n’est pas question de reporter la réforme des garanties financières qui consolidera la gestion de l’après-mine. En revanche, il serait juste de ne pas l’imposer aux opérations déjà engagées. C’est dans cette intention que j’ai déposé l’amendement CS5317, que nous allons examiner immédiatement, dont la rédaction est plus précise. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sinon avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’intention du Gouvernement est que l’extension des garanties financières concerne les autorisations nouvelles. La rédaction de l’article d’habilitation, qui vise les nouvelles délivrances d’autorisation d’ouverture de travaux d’exploitation miniers, est claire sur ce point.

L’amendement proposé par le rapporteur a le même objet, mais sa rédaction est plus opératoire. J’invite à retirer cet amendement au profit du suivant.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS5317 du rapporteur.

M. Damien Adam, rapporteur. Voici l’amendement auquel je faisais référence à l’instant.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS323 de M. Thibault Bazin.

M. Raphaël Schellenberger. Il est proposé que les garanties financières pour de nouvelles exploitations soient construites en concertation avec les opérateurs. Si cela semble évident, les choses vont mieux en le disant.

M. Damien Adam, rapporteur. Cet amendement est plutôt pertinent, même s’il est satisfait par ailleurs. Avis de sagesse.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le code des relations entre le public et l’administration prévoit déjà, en son article L. 121-1, que ce type de décision soit prise après une procédure contradictoire avec le demandeur de l’autorisation. Il ne paraît pas nécessaire d’alourdir le code en le précisant à nouveau, avis défavorable.

M. Raphaël Schellenberger. Nous discutons d’une habilitation à légiférer par ordonnance. Les amendements que nous adoptons indiquent la direction de la réforme, pas la lettre du code. Préciser que le pétitionnaire est associé pour déterminer les dispositions de garanties qui vont le concerner ne va pas alourdir le code. Si cette disposition est satisfaite, il ne nous coûte rien de l’adopter.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS3729 de M. Lénaïck Adam.

Amendement CS3748 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. La réforme du code minier permettra de transférer à un nouvel explorateur ou exploitant les obligations revenant à l’État au titre d’une exploitation ancienne.

Cette disposition ne prend pas en compte les réalités du territoire guyanais, plus particulièrement l’orpaillage clandestin. Il est probable qu’une zone d’exploitation ait fait l’objet d’activités d’orpaillage illégal entre le retrait de l’ancien exploitant et l’installation du nouveau. Faire peser la charge des dommages occasionnés par les orpailleurs illégaux au nouvel explorateur ou exploitant serait disproportionné et abusif. Mon amendement vise à réparer cette injustice.

M. Damien Adam, rapporteur. L’alinéa 14, que vous visez, ne traite pas spécifiquement de la Guyane et ne me semble pas répondre à l’objet de votre amendement. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Par la disposition que vous dénoncez, le Gouvernement souhaite préciser dans l’ordonnance que des installations de surveillance et de prévention des risques transférées à l’État peuvent être transmises à un nouvel exploitant qui en ferait la demande si elles lui sont utiles, notamment si cela lui évite d’en créer d’autres.

Il s’agit, non pas de faire porter à un nouvel exploitant la charge des dommages causés par les orpailleurs illégaux, mais de rétrocéder des obligations de surveillance et de prévention assumées par l’État, ce qui n’est pas du tout le même champ. Je demande le retrait, sinon avis défavorable.

M. Lénaïck Adam. Si tel est le cas, je retire mon amendement. J’espère qu’il en ira bien ainsi. Un clandestin peut ne pas avoir été contrôlé faute de moyens de l’État ou parce qu’il n’aura pas été repéré : il ne faut en aucun cas que le nouvel artisan qui s’installe réponde des dommages causés.

L’amendement est retiré.

La commission adopte les amendements rédactionnels CS2989, CS3023 et CS5092 du rapporteur.

Amendement CS565 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Compte tenu des enjeux environnementaux, du nécessaire respect des limites planétaires et de l’expérience que nous pouvons avoir des difficultés internes à la gouvernance partagée de la délivrance des titres au sein de l’administration, je propose un amendement de clarification. Il vise à préciser que l’instruction des titres miniers est placée sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l’environnement.

M. Damien Adam, rapporteur. Loin de clarifier la loi, cet amendement introduit une ambiguïté, puisque la tutelle d’un ministre englobe aussi bien les services centraux que les services déconcentrés. Je vous suggère de le retirer.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement m’est sympathique ! (Sourires.)

D’une manière générale, les substances de mines se distinguent par leur relative rareté à l’échelle nationale et leur importance stratégique, y compris à l’égard des enjeux de la transition énergétique. La réforme conforte ces fondamentaux et vise à améliorer notablement la participation du public et la prise en compte de l’environnement dans les décisions.

L’instruction des demandes relève autant d’une compétence économique et sociale que d’une compétence environnementale. C’est en ce sens que sera conduite l’évaluation des demandes d’octroi. Les compétences du ministère de l’environnement seront peut-être étendues un jour, mais pour l’heure, l’instruction des demandes dépasse leurs limites. Défavorable.

M. François-Michel Lambert. D’où l’idée d’un vice-Premier ministre en charge du développement durable et du temps long, préconisée par Nicolas Hulot, reprise par le candidat Emmanuel Macron, mais qui n’a pas été retenue dans la réforme constitutionnelle !

M. Gérard Leseul. Je suis étonné de l’argument du rapporteur sur l’ambiguïté de la tutelle. Au contraire, une tutelle permet de simplifier les choses. Je comprends que le champ du ministère de l’environnement soit limité, mais la tutelle viserait justement à lui donner compétence sur les autres ministères. L’amendement est très clair, nous le soutenons !

Mme Delphine Batho. En effet, qu’il y ait une tutelle ne signifie pas qu’on ne peut pas requérir des agents de l’administration territoriale ou de l’administration d’un autre ministère. Il faut simplement que la décision cesse d’être – prétendument – partagée, ce qui entraîne confusions et conflits entre les ministères.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement CS3353 de M. Thibault Bazin.

Amendement CS5318 du rapporteur.

M. Damien Adam, rapporteur. Je propose de compléter l’alinéa 19 par les mots « sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre », ce qui confirme le privilège de l’inventeur.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS5319 du rapporteur.

M. Damien Adam, rapporteur. Il s’agit de préciser le niveau d’exigence attendu des porteurs de projets géothermiques en matière d’études exploratoires.

M. Vincent Thiébaut. Je remercie le rapporteur d’avoir repris, dans l’esprit, un amendement que j’avais déposé et qui a été déclaré irrecevable. Je suggère toutefois d’apporter quelques précisions à cette rédaction en séance.

Amendement CS2532 de M. Frédéric Reiss.

M. Raphaël Schellenberger. En matière de géothermie profonde, l’Alsace connaît le pire, au nord de Strasbourg, comme le meilleur, à Soultz-sous-Forêts. Lorsqu’elle est réalisée dans les règles de l’art et contrôlée par l’État, la géothermie est une vraie opportunité au regard de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Aussi Frédéric Reiss propose-t-il de rappeler que les procédures mises en place dans le cadre de l’ordonnance n° 2019‑784 du 24 juillet 2019 doivent être respectées.

M. Damien Adam, rapporteur. Le projet d’habilitation ne prévoit pas de revenir sur le nouveau régime de la géothermie formalisé par cette ordonnance. Retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. En effet, nous ne reviendrons pas sur cette réforme majeure pour le développement de cette énergie renouvelable et de la filière, mais nous procéderons à de légers ajustements.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3342 de M. Thibault Bazin.

M. Raphaël Schellenberger. S’agissant de l’extension des stockages souterrains et des mines à d’autres substances, comme l’hydrogène – une mine de sel, sur la circonscription de M. Bazin, est concernée –, l’ordonnance devra tenir compte des dispositions prises dans le cadre de l’ordonnance « hydrogène » du 18 février 2021. Cela fait écho à la situation de StocaMine, ce centre de stockage souterrain alsacien dans lequel vous êtes descendue récemment, madame la ministre.

M. Damien Adam, rapporteur. L’intention n’est pas de revenir sur des règles qui viennent à peine d’être définies. Je vous demande de retirer l’amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article 6 de cette ordonnance ne sera pas remis en cause.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS5101 du Gouvernement.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les permis et autorisations d’exploitation sont soumis à des régimes spécifiques en outre-mer ; il est possible d’exploiter une mine sans disposer d’une concession pour des travaux d’ampleur limitée. Si le permis d’exploitation ne dispense pas de procédure de travaux miniers, l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) en dispense. Il est donc nécessaire de s’assurer que les améliorations de la concertation prévue par le projet de loi sur la fin des travaux miniers pourront bénéficier aussi aux AEC. Il convient d’élargir le champ d’habilitation pour que les ordonnances renforcent les garanties attachées à la fin des travaux miniers dans le cadre spécifique à l’outre-mer.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CS566 de Mme Delphine Batho, CS980 de M. Bertrand Pancher et CS4174 de Mme Annie Chapelier.

Mme Delphine Batho. Il s’agit de conserver l’avis conforme de l’Office national des forêts sur la délivrance des autorisations d’exploitation en Guyane.

Mme Valérie Petit. Oui, cela permettra de préserver la biodiversité, notamment celle de la forêt guyanaise.

M. Damien Adam, rapporteur. Votre amendement ne concerne pas uniquement la Guyane. L’ONF n’étant pas compétente sur tous les terrains, il ne serait pas justifié de l’associer systématiquement aux décisions concernant les titres en outre-mer. En Guyane, l’office sera toujours consulté, en particulier lorsque le projet concernera le parc amazonien.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les activités minières en Guyane, prospection comme exploitation, se situent pour la plupart sur le domaine privé forestier de l’État. À ce jour, l’ONF se prononce au nom de l’État sur les demandes d’autorisation de recherche et d’exploitation, fixe les conditions de l’occupation foncière dans le cadre de conventions et contrôle l’application de la réglementation environnementale. Une mission d’inspection a été lancée sur les AEC, autant pour renforcer les garanties environnementales de fond – notamment en améliorant les conditions de remise en état – que pour conserver des procédures fluides. Dans l’attente de ses conclusions, avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS3805 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. Il vise à créer une autorisation de recherche spécifique pour les projets miniers de petite taille, soumis, malgré leur faible incidence, à des procédures aussi lourdes que les projets d’envergure.

M. Damien Adam, rapporteur. Une nouvelle autorisation de recherche viendrait complexifier le droit minier, alors que la réforme vise une certaine simplification. En outre, vous ne donnez pas de contenu juridique à cette autorisation. Retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Aujourd’hui, en Guyane, les autorisations de recherche sont délivrées par le préfet après accord du propriétaire du sol. Les procédures d’instruction sont pilotées par la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et l’ONF, qui ont développé une jurisprudence locale. Les dispositions des codes minier et de l’environnement sont respectées de fait, sans que les autorisations de recherche minière ne fassent l’objet d’un texte de réglementation nationale. Elles fonctionnent bien sur le territoire ; il n’est pas nécessaire de légiférer ou de réglementer les autorisations de recherche minière.

M. Lénaïck Adam. La fédération des opérateurs miniers de Guyane explique pourtant que les procédures sont les mêmes pour tous, quelle que soit la taille du projet.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3659 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. L’objectif doit être de réduire les délais d’instruction sans abaisser le niveau de protection de l’environnement.

M. Damien Adam, rapporteur. C’est l’esprit même de la réforme. Retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Une fois n’est pas coutume, mon avis diffère de celui du rapporteur. La révision des régimes juridiques applicables aux autorisations et aux permis d’exploitation en outre-mer a pour objectif de simplifier les procédures, d’améliorer la concertation et de prendre en compte tous les enjeux de façon proportionnée. Cela permettra de réduire les délais d’instruction, ainsi que le précise l’amendement. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS5100 du Gouvernement.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’habilitation doit permettre de modifier les infractions et sanctions pénales relatives aux manquements aux dispositions du code minier, notamment dans le cas de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane. Ces modifications aggraveraient les peines d’emprisonnement et le montant des amendes pour les opérateurs légaux et illégaux en cas d’infraction, notamment environnementale.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendements CS567 de Mme Delphine Batho et CS4179 de Mme Annie Chapelier (discussion commune).

Mme Delphine Batho. Il convient de soumettre le schéma départemental d’orientation minière (SDOM) de Guyane au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

M. Damien Adam, rapporteur. Le droit actuel précise seulement que les SDAGE et SAGE de Guyane doivent prendre en compte le SDOM, sans indiquer que la réciproque est vraie. Mais il sera clair, dans la révision du SDOM prévue par le projet d’habilitation, que le schéma départemental devra pleinement prendre en compte les enjeux environnementaux, notamment la restauration des masses d’eau. Ne limitons pas la future architecture du texte. Je vous suggère de retirer ces amendements.

Mme Barbara Pompili, ministre. La Guyane se distingue par ses milieux aquatiques particulièrement riches. Nous devons réunir tous nos efforts pour préserver et restaurer le bon état des cours d’eau, afin qu’ils restent parmi les bassins les plus préservés à l’échelle européenne.

Le SDAGE a vocation à encadrer les choix des acteurs du bassin dont les activités ou les aménagements ont un impact sur la ressource en eau et fixe les objectifs environnementaux à atteindre.

En tenant compte du contexte particulier guyanais, il faut veiller au principe de non-dégradation de l’état des eaux. Le SDAGE doit donc prévoir des dispositions appropriées permettant de maintenir l’exercice des activités légales dans le strict respect de la directive-cadre sur l’eau (DCE), au moment de l’exploration, de l’exploitation et de la remise en état.

La prochaine révision du SDOM de la Guyane prendra pleinement en compte les enjeux environnementaux, notamment la restauration des masses d’eau. La mission d’inspection qui vient d’être diligentée permettra de préciser nos exigences quant à la protection des masses d’eau, au regard des activités minières. C’est à la lumière de ses conclusions que le sujet sera traité dans le cadre de l’ordonnance. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho. Nous avons un désaccord : écrire que le SDAGE prend en compte le SDOM, ce n’est pas du tout la même chose que d’écrire que le SDOM doit respecter et être compatible avec le SDAGE – dont les objectifs découlent directement de prérogatives communautaires ! Je maintiens l’amendement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS3656 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. Il convient d’étendre à l’étain, au tungstène et au tantale les obligations auxquelles sont tenus les opérateurs en matière de traçabilité de l’or, dans le cadre de la directive « devoir de diligence ».

M. Damien Adam, rapporteur. Sagesse.

Mme Barbara Pompili, ministre. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS171 de Mme Yaël Braun-Pivet.

La commission adopte les amendements rédactionnels CS3024 et CS3025 du rapporteur.

Amendement CS3545 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. S’agissant de la recherche et de l’exploitation des substances de mines dans les fonds du domaine public en mer, il importe de garantir un haut niveau de protection des écosystèmes marins et d’en assurer une meilleure connaissance scientifique.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS3026 du rapporteur.

Amendement CS3107 de M. Philippe Naillet.

M. Gérard Leseul. Puisque vous avez décidé de réformer entièrement le code minier, nous souhaitons que les ordonnances soient rédigées après consultation des conseils régionaux, départementaux et des communes concernées.

M. Damien Adam, rapporteur. Le pré-projet d’ordonnances a fait l’objet d’une consultation des représentants et responsables publics des territoires d’outre-mer, tout particulièrement en Guyane. Soumettre les ordonnances à toutes les collectivités concernées signifierait saisir tous les conseils municipaux, en sus des conseils départementaux et régionaux. Cet amendement, dont je comprends l’esprit, est disproportionné. Nos collègues d’outre-mer pourront interroger le Gouvernement et exprimer leur avis lorsque ces ordonnances seront soumises au Parlement. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous devons trouver un équilibre en veillant à ne pas perdre trop de temps – car ces ordonnances seront bien prises. Tous les territoires ont été consultés, le texte a fait l’objet d’un travail de fond avec l’ensemble des parties avant sa transmission au Conseil national de la transition écologique (CNTE). Tout en vous assurant que le contenu des ordonnances sera lui aussi largement partagé, j’émets un avis défavorable.

M. Gérard Leseul. Il faut toujours prendre le temps de la concertation. L’amendement prévoit la consultation des communes concernées et non de toutes les communes, monsieur le rapporteur. Mais cette mention aurait pu être supprimée par un sous-amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 21 modifié.

Chapitre IV
Favoriser des énergies renouvelables

Avant l’article 22

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS244 de M. Michel Vialay.

Amendements identiques CS144 de M. Dino Cinieri, CS568 de Mme Delphine Batho, CS621 de M. Bertrand Bouyx et CS2037 de M. Dominique Potier.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement vise à assurer l’équilibre du bilan carbone des politiques de mobilisation de la biomasse forestière. La mobilisation de la biomasse forestière ne doit pas porter atteinte aux puits de carbone forestier : il convient d’éviter les exploitations susceptibles d’entraîner la libération du carbone séquestré.

Mme Delphine Batho. La politique de mobilisation de la biomasse doit respecter les équilibres de la lutte contre le changement climatique et préserver les puits de carbone forestier.

Mme Chantal Jourdan. Il convient aussi de respecter la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles en priorisant la production alimentaire et la conservation des puits de carbone forestier.

Mme Cendra Motin, rapporteure pour le titre II. Pour atteindre les objectifs de la politique énergétique, il est préconisé, au 10° de l’article L.100-2 du code de l’énergie, de valoriser la biomasse. Vous proposez de compléter cette disposition en apportant des précisions sur la conservation des puits de carbone forestier et l’impact lié au transport, mais les limites que vous posez ainsi paraissent excessives à ce niveau du texte – l’article L.100-2 se contente de lister les solutions.

Par ailleurs, les engagements listés au II de l’article L.100-1 A du code de l’énergie répondent déjà à votre proposition visant à compléter l’article L.100-4.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les amendements visent à assurer l’équilibre du bilan carbone des politiques de mobilisation de la biomasse forestière, ce qui est positif.

S’agissant de la limitation du rayon d’approvisionnement, la transposition en droit français, qui est en cours, du volet durabilité des bioénergies de la directive européenne, offrira cette année des éléments de réponse et de contrôle.

S’agissant de la hiérarchie des usages, l’équilibre économique de l’exploitation forestière conduit normalement à rechercher la meilleure valorisation du bois prélevé, donc à privilégier une utilisation en bois d’œuvre. Quant à la précision prévue au 2° de l’amendement, elle est dépourvue d’utilité pratique, car la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB) a pour objet d’articuler les enjeux de politique publique afférents.

Le Gouvernement suggère le retrait des amendements et émet à défaut un avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS1684 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement concerne ma circonscription, où est envisagé, depuis février 2012, un projet délirant consistant à produire de l’énergie électrique à partir de la biomasse, au rythme de 800 000 tonnes de bois par an, soit tout le bois abattu de la frontière espagnole à la frontière italienne. Celui-ci serait donc brûlé dans une centrale unique pour produire de l’électricité, avec un rendement de 35 %. Ce projet, conçu il y a dix ans, est sur le point d’être réalisé. Il est susceptible de consommer tout le bois disponible de l’Italie à l’Espagne d’ici à 2035. L’amendement prévoit la remise d’un rapport à ce sujet.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je comprends que ce problème local vous touche particulièrement et vous amène à demander un rapport à ce sujet. Toutefois, un tel rapport me semble sans lien avec les évaluations prévues par le présent projet de loi. Il ne me semble pas davantage relever de la compétence du Gouvernement. Sans contester l’intérêt de votre demande sur le fond, j’estime qu’il serait plus utile de créer une mission parlementaire spécifique. Demande de retrait ou avis défavorable

Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, au cours de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’impact de la biomasse forestière sur le climat et la biodiversité quand elle est utilisée à l’échelle industrielle dans le but de produire de la chaleur ou de l’électricité.

L’ADEME a lancé une étude à ce sujet. Elle devrait offrir d’ici à l’été, donc dans un délai plus court que celui prévu par l’amendement, des éclairages techniques détaillés sur l’impact climatique du bois-énergie.

Par ailleurs, la nécessité de disposer de données de suivi sur l’impact d’une mobilisation accrue de la biomasse forestière sur la biodiversité est mentionnée dans la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Des experts ont été sollicités pour proposer des solutions opérationnelles en la matière. Des études complémentaires seront menées, sur la base de travaux réalisés dans le cadre de l’élaboration des schémas régionaux biomasse (SRB), qui sont progressivement adoptés. Ainsi, le besoin d’un rapport du Gouvernement dans des délais contraints n’est pas établi. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. L’objet de mon amendement excède les limites de ma circonscription, sauf à considérer qu’elles vont de la frontière italienne à la frontière espagnole.

Comme le rappelle l’exposé sommaire, plus de 500 scientifiques et spécialistes du monde entier ont donné l’alerte, il y a à peine un mois, sur la catastrophe à laquelle nous courons à l’échelle de la planète en consommant du bois pour produire de l’énergie électrique. Après avoir entendu Mme la ministre, je retire l’amendement, tout en soulignant qu’il faudra non pas se contenter d’un rapport, mais prendre des décisions. Il est urgent de mettre un terme à cette folie.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1687 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il s’agit de clarifier le rôle et les responsabilités des collectivités et de leurs groupements dans le champ de l’énergie. Le présent amendement vise à préciser que la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la planification de la transition et de l’efficacité énergétiques. Cet amendement de bon sens permet de donner de la cohérence à ses actions en matière de transition énergétique.

Mme Cendra Motin, rapporteure. À l’heure actuelle, la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, l’exercice des compétences relatives au climat, à la qualité de l’air et à l’énergie. Cette définition me semble claire. Les dispositions proposées auraient pour effet d’en réduire la portée, en cantonnant la région à un rôle de gestion, au détriment de son rôle de production. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. La région est d’ores et déjà chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les compétences liées à l’énergie. Par ailleurs, nous débattrons des compétences des collectivités territoriales lors de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la décomplexification (4D). Je suggère le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Article 22 (articles L. 141-3 et L. 141-5-1 [nouveau] du code de l’énergie, articles L. 4251-1 et L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales et article L. 222-1 du code de l’environnement) : Décliner les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables au niveau régional

Amendement CS1818 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Afin d’atteindre les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelable livrés par réseaux, fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la programmation pluriannuelle de l’énergie, et en cohérence avec les objectifs fixés par la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs dite « RE2020 », le présent amendement vise à systématiser le recours à la chaleur renouvelable, afin de favoriser le raccordement des bâtiments neufs et existants aux réseaux de chaleur et de froid vertueux partout où cela est possible. À défaut, les infrastructures des réseaux de chaleur et de certains réseaux de froid des espaces urbains risquent de ne pas être utilisées. Certains immeubles auront recours à une installation électrique alors même qu’un réseau de chaleur passe à leur pied. Ne pas utiliser les réseaux existants serait une erreur majeure.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Privilégier les réseaux de chaleur et de froid alimentés majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération est une affaire de cohérence, au sein d’une stratégie qui met l’accent sur des solutions renouvelables. Le 9° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie fixe à la France un objectif ambitieux de développement de tels réseaux. L’amendement, relatif au raccordement à ces réseaux, nous semble entrer excessivement dans le détail technique du sujet, quand bien même ce point technique constitue parfois un frein pratique à leur déploiement. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Plusieurs dispositions permettent d’ores et déjà de favoriser le développement des réseaux de chaleur vertueux, notamment la procédure de classement, les aides publiques et les certificats d’économies d’énergie (CEE), qui financent, voire privilégient les raccordements aux réseaux. Lors de l’instauration de la RE2020, nous avons dialogué avec les responsables des réseaux de chaleur pour aider ceux qui s’engagent dans une démarche visant à verdir leurs process et pour éviter de les pénaliser.

Par ailleurs, d’autres modes de chauffage peuvent s’avérer plus pertinents que ces réseaux pour certains bâtiments, en étant aussi vertueux. Tel est notamment le cas du solaire thermique et de la biomasse. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Delphine Batho. J’indique, afin que cela figure au compte rendu de nos débats, que Matthieu Orphelin a déposé un amendement sur les réseaux de chaleur vertueux et l’utilisation de la chaleur renouvelable dans les réseaux de chaleur, qui a été déclaré irrecevable.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Comme tout député, M. Orphelin peut contacter les services de la commission spéciale par écrit. Nous lui répondrons en lui présentant des arguments de nature à l’éclairer et à le rassurer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2436 de M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Nous considérons que la stratégie énergétique de la France, qui est incontournable en matière de lutte pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et contribue à définir notre vision de la société, est suffisamment importante pour que nous en débattions au Parlement et que nous votions à son sujet. L’amendement vise à faire en sorte que le Parlement se prononce au sujet de la PPE. Madame la ministre, si vous êtes sûre de vos convictions, vous n’aurez pas peur de les défendre devant la représentation nationale et de faire face à un tel vote.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Monsieur Schellenberger, nous sommes tellement d’accord avec vous que nous avons prévu les dispositions que vous proposez. La loi relative à l’énergie et au climat prévoit que le Parlement vote pour la première fois, avant le mois de juillet 2023, une loi de politique énergétique qui sera la base de la PPE et en fixera les objectifs. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. J’ai mené ce combat lorsque j’étais députée, ce qui a permis d’obtenir le vote d’une loi de politique énergétique tous les cinq ans, à compter du 1er juillet 2023. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Raphaël Schellenberger. Voilà qui est formidable ! Nous considérons donc que le sujet n’est pas si important que nous devions en débattre et voter dessus avant 2023 ! Pourtant, nous devons prendre des décisions éminemment stratégiques, notamment en matière de déploiement des éoliennes et d’énergie nucléaire, dès à présent, pas l’an prochain ni en 2023 ! Il s’agit d’enjeux stratégiques pour les filières concernées, qui doivent faire l’objet d’un débat et d’un vote à l’Assemblée nationale sans tarder, au lieu de demeurer confinés dans les couloirs des ministères.

Mme Delphine Batho. Sans rouvrir les débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, je rappelle que la loi précitée aura pour objet la définition des objectifs de la politique énergétique, ce qui n’a rien à voir avec la PPE en tant que telle. Nos collègues ont donc eu raison de déposer cet amendement.

Par ailleurs, j’observe qu’il a été déclaré recevable, contrairement à un autre qui portait également sur la partie préliminaire du code de l’énergie et visait à porter à 55 % l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce qui n’est pas dépourvu de pertinence s’agissant d’un projet de loi sur le climat.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Précisément parce qu’il porte sur le code de l’énergie. Encore une fois, n’hésitez pas à nous interroger par écrit, vous aurez une réponse !

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS3207 de la rapporteure.

Amendements CS1690 de M. François-Michel Lambert et CS1436 de Mme Émilie Bonnivard (discussion commune).

M. François-Michel Lambert. L’amendement CS1690 a été élaboré avec Régions de France. Il présente une importance pour nos collectivités territoriales à deux titres. Nous devons leur témoigner de la confiance, en évitant de leur imposer, de façon verticale, des objectifs, et en les incitant à être partie prenante des enjeux à traiter, en l’espèce ceux de la transition écologique. Par ailleurs, il faut allonger le délai accordé aux régions pour réviser le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

M. Vincent Descoeur. L’amendement CS1436 vise à supprimer le principe d’établissement par décret d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Imposer une norme réglementaire nationale dans un champ de compétences pourtant décentralisé est une démarche peu respectueuse du principe de libre administration des collectivités territoriales, les régions en l’occurrence, et contraire à la volonté affichée par le Gouvernement dans le projet de loi « 4D », que nous verrons peut-être un jour. Ouvrir une concertation avec les régions semble plus raisonnable que leur imposer des objectifs.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Les amendements visent à supprimer le décret déclinant la PPE, qui est un engagement de l’État, dans les SRADDET, qui sont des plans de développement durable adoptés à l’échelon régional comportant des volets relatifs à la maîtrise et à la valorisation de l’énergie, ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique. Il existe un véritable lien entre ces deux politiques, menées aux échelons national et régional. Elles doivent être en cohérence l’une avec l’autre. Les auteurs des amendements considèrent que le décret coupera les ailes des régions dans ce domaine. Pour ma part, je ne doute pas qu’il sera le fruit d’une concertation, qui consiste à se mettre d’accord pour agir ensemble. Les régions s’entendront avec l’État pour déployer la PPE, ce qui me semble de bonne facture s’agissant d’un nouvel acte de la décentralisation. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. La PPE décline plusieurs objectifs. Elle n’a pas été faite pour rien, mais pour que nous remplissions nos engagements internationaux, assumions notre responsabilité dans la lutte contre le changement climatique et proposions un développement économique aux filières concernées, notamment en matière d’emploi.

Cette organisation doit être efficace. Or son efficacité se heurte à l’absence de garantie que l’addition des SRADDET permette d’atteindre l’objectif fixé à l’échelle nationale. Pour l’heure, nous lançons des objectifs en l’air et nous croisons les doigts pour qu’ils tombent juste. Cette façon de procéder, inefficace et dépourvue de bon sens, n’est pas satisfaisante.

Une étude conjointe de l’ADEME et de l’association négaWatt a démontré que l’ambition affichée par les SRADDET varie d’une énergie renouvelable à l’autre. Or toutes les technologies n’apportent pas le même service au système énergétique. Il importe donc de suivre l’équilibre fixé par les objectifs nationaux, dont la faiblesse de la déclinaison territoriale n’a pas échappé aux membres de la Convention citoyenne pour le climat. L’article 22 vise à proposer une méthode pour y remédier.

Par nature, un mécanisme visant à atteindre des objectifs nationaux par l’addition d’objectifs régionaux doit être organisé au niveau national, car il faut avoir une vision synoptique de ce que fait chaque région. Il n’en est pas moins nécessaire de tenir compte des spécificités locales. C’est pourquoi l’article prévoit d’associer étroitement les collectivités territoriales à l’élaboration du décret.

Au demeurant, le Conseil d’État estime qu’il ne contrevient pas au principe de libre administration des collectivités territoriales, les régions demeurant libres de définir les moyens permettant d’atteindre les objectifs fixés à l’échelon régional, dans la limite de leur compétence, et de planifier leur développement à l’échelle de leur territoire. L’article prévoit que toutes les parties prenantes travailleront en étroite concertation.

S’agissant du délai accordé pour la révision des SRADDET, le Gouvernement est attentif à ne pas créer une charge de travail trop lourde pour les régions. Ce sujet fera l’objet d’un travail complémentaire d’ici à l’examen du texte en séance publique.

Le Gouvernement suggère le retrait des amendements et émet à défaut un avis défavorable.

Mme Sandra Marsaud. Des questions similaires se poseront au sujet de l’artificialisation des sols, qui excède, heureusement ou malheureusement, les limites du présent projet de loi, et qui sera abordé lors de l’examen du projet de loi 4D. On sent bien qu’il manque quelque chose. Déterminer la responsabilité territoriale de la déclinaison d’objectifs fixée aux échelons européen, national et local est une entreprise passionnante.

Nous devrons élaborer les mécanismes adéquats lors de l’examen du projet de loi 4D, afin de responsabiliser chaque échelon, tant sur le développement des énergies renouvelables que sur l’artificialisation des sols. Je prends bonne note des propos de Mme la ministre, non sans considérer que la responsabilité territoriale est un sujet dont il faut débattre à nouveau au Parlement.

M. Vincent Descoeur. S’assurer que les SRADDET servent des objectifs nationaux a un sens, régler le problème par décret est plus discutable. Je retiens qu’une concertation est prévue. J’aurais préféré que nous déterminions comment et dans quels délais nous pouvons parvenir à un accord avec les régions. De toute évidence, l’existence même de ces amendements démontre que les régions ne sont pas complètement convaincues du bien-fondé de la méthode proposée.

M. François-Michel Lambert. Les amendements ne remettent aucunement en cause les objectifs de la PPE, au contraire. Il s’agit de laisser les collectivités territoriales libres de nourrir des ambitions accrues. La démarche est comparable à celle de la COP21, dans laquelle la France a joué un rôle essentiel : nous n’avons pas imposé aux pays signataires d’atteindre des objectifs, nous les y avons incités, en les laissant libres de les dépasser. Si nous défendons ces amendements, c’est que les régions estiment que la concertation prévue n’est pas à la hauteur de leurs attentes.

S’agissant du délai qui leur est accordé pour la révision des SRADDET, leur demande d’un allongement de six mois est l’expression de leur inquiétude. Chacun connaît la difficulté et la complexité du sujet, qui exige de travailler dans le temps long.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le présent texte de loi, de façon générale, fait confiance aux collectivités territoriales. Nous l’avons constaté à plusieurs reprises lors de l’examen du titre Ier, et nous le constaterons à nouveau lorsque nous débattrons de l’artificialisation des sols. Il n’y a rien d’anormal à cela, s’agissant de sujets relevant de la compétence des régions. Si nous voulons réussir, nous devons embarquer tous les Français. Il serait paradoxal de fixer un objectif à l’échelon national sans s’assurer qu’il est correctement décliné. Une concertation s’impose donc. Nous sommes parfaitement d’accord sur ce point.

Deux problèmes subsistent ; il faudra les résoudre d’ici à l’examen du texte en séance publique. D’abord, il faut s’assurer du bon fonctionnement de la concertation au sein des régions. Lors de l’élaboration des SRADDET et des schémas de cohérence territoriale (SCOT), il arrive que les intercommunalités déplorent l’articulation des mesures prises. Il ne suffit pas de fixer un objectif à l’échelle régionale, il faut aussi s’assurer qu’il est correctement décliné au sein de la région.

S’agissant de la coordination entre les dispositions prévues par l’article et la révision des SRADDET, il faut éviter de s’engager dans leur révision constante et perpétuelle. Nous devons déterminer un calendrier assurant la compatibilité de leurs échéances avec les délais fixés par le présent texte de loi.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS4035 de M. Bruno Duvergé.

Mme Frédérique Tuffnell. L’article L. 141-5 du code de l’énergie dispose : « La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna font chacun l’objet d'une programmation pluriannuelle de l’énergie distincte ». Il dispose également : « La biomasse fait l’objet d’un plan de développement distinct qui identifie les gisements par type de biomasse valorisable et les actions nécessaires pour exploiter ceux pouvant faire l’objet d'une valorisation énergétique ». Nous pensons que ces dispositions doivent s’appliquer à chaque région française.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Soyons clairs : la déclinaison de la PPE dans les outre-mer présente une véritable différenciation territoriale, en raison de la situation géographique très particulière de chacun de ces territoires. Si je comprends l’objectif visé par l’amendement, je doute que ce modèle soit le bon pour les régions de métropole. En outre, dans ces territoires, la déclinaison de la PPE est proposée par le représentant de l’État. La concertation prévue par l’article permettra une construction conjointe de l’État et des régions. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il y a une véritable différence entre la métropole continentale, d’une part, et, d’autre part, les outre-mer et la Corse, qui sont des zones non interconnectées, présentant des spécificités justifiant des PPE distinctes. Les régions métropolitaines continentales peuvent s’appuyer sur l’outil de planification qu’est le SRADDET. En outre, elles sont reliées entre elles au sein du territoire métropolitain. Ce qui se passe dans l’une a donc des conséquences sur les autres, ce qui empêche d’envisager des PPE distinctes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS3218 de M. Julien Aubert et CS1701 de M. Xavier Breton (discussion commune).

M. Raphaël Schellenberger. Ces amendements du groupe Les Républicains visent à faire en sorte que la déclinaison régionale de la PPE soit construite autour d’un mécanisme d’engrenage négocié permettant d’obtenir l’adhésion des collectivités territoriales aux objectifs fixés à l’échelle nationale. La meilleure façon d’y parvenir est d’adopter une démarche contractuelle, à laquelle ce gouvernement a déjà eu recours.

Monsieur le rapporteur général, vous considérez comme nous qu’il ne faut pas imposer des mesures aux collectivités territoriales. Conclure des contrats avec elles permet notamment de tenir compte de leurs spécificités, car on ne peut pas agir partout de la même façon.

Madame la ministre, vous avez rappelé que les membres de la Convention citoyenne pour le climat ont relevé que les régions se mobilisent de façon différenciée en matière d’énergies renouvelables : tant mieux ! Dans certaines régions, la mobilisation de certains moyens de production d’énergie peut s’avérer contre-productive, peu rentable ou même polluante.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Vous proposez de limiter l’objectif à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, ce qui restreindrait trop le dispositif, d’autant que les régions ont un rôle de chef de file en matière de maîtrise de la valorisation d’énergie. Avis défavorable.

Cela dit, je prends note de votre amour passionné pour le contrat local. J’aurais aimé entendre les mêmes déclarations à propos du pacte de Cahors : cela nous aurait évité de passer quelques nuits blanches.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les contrats de plan énergétiques que vous proposez de créer sont plus larges que le seul développement des énergies renouvelables. Or il convient de respecter les compétences de chaque échelon. Par exemple, l’objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % est par nature national et se prête mal à une déclinaison régionale dans le cadre d’un contrat.

Par ailleurs, un mécanisme de contrat entre l’État et les régions existe déjà : ce sont les CPER, lesquels prendront bien en compte, parmi d’autres enjeux, l’atteinte des objectifs régionalisés de la PPE. En outre, le projet de loi précise explicitement que la déclinaison régionalisée des objectifs de la PPE se fera en concertation avec les régions. Il ne s’agit donc pas d’imposer par le haut un objectif aux régions, sans les avoir consultées. Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

M. Raphaël Schellenberger. Madame la rapporteure, vous dites que nous proposons de limiter le dispositif au seul objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, quand Mme la ministre nous reproche d’envisager un cadre trop large, incluant même le nucléaire : vous vous contredisez l’une l’autre.

Cela montre en fait que nos objectifs sont justes. Il s’agit de faire participer les collectivités à l’atteinte des objectifs nationaux en discutant, en coconstruisant. Ce n’est ni trop large ni trop restreint. L’enjeu et de déployer la stratégie énergétique en s’appuyant sur les compétences de la collectivité régionale et sur la capacité de cette dernière à entraîner les intercommunalités de son territoire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1812 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il faut faire en sorte, avant tout, que les régions soient en cohérence avec la PPE. C’est peut-être plus important encore que d’imposer des objectifs régionaux.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Si la déclinaison régionale devait inclure tous les volets de la PPE, ce serait beaucoup trop lourd pour certaines collectivités ; parfois même, ce serait tout bonnement impossible. Par exemple, comment la région Auvergne-Rhône-Alpes pourrait-elle satisfaire l’objectif consistant à favoriser la production d’électricité issue de l’éolien en mer ? Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Décliner l’ensemble des objectifs de la PPE dans les SRADDET complexifierait sensiblement l’établissement de ces schémas. La déclinaison que nous proposons me semble une bonne solution.

Par ailleurs, vous proposez de régionaliser les dispositifs de soutien au développement des énergies renouvelables, ce qui n’est pas possible au regard du droit européen. Cela n’empêche pas les régions de prendre un certain nombre de mesures pour favoriser le développement de ces énergies sur leur territoire. Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Mes amendements n’ont pas été écrits sur un coin de table. S’il n’y a pas de façade maritime, l’éolien en mer ne sera pas concerné, évidemment. Il s’agissait seulement de faire en sorte que les régions soient en cohérence avec la PPE.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3379 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Gérard Leseul. Il vise à revoir le processus de concertation et de contractualisation dans le but de permettre aux élus de prendre toute leur part dans la définition des objectifs régionaux. Alors que vous proposez un décret après concertation, nous souhaitons une délibération de l’exécutif régional après avis conforme du représentant de l’État. Autrement dit, le processus est inversé. Cela me semble plus respectueux de la décentralisation qui a été mise en place progressivement depuis plus de quarante ans.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je partage avec vous l’idée selon laquelle il faut coconstruire les solutions mais, en l’espèce, la procédure que vous proposez ne garantirait pas l’atteinte des objectifs nationaux de la PPE, puisque les conseils régionaux pourraient s’opposer aux propositions de l’État ou fixer des objectifs inférieurs. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Vous voulez que l’objectif régional soit défini par vote, après avis conforme du préfet. Or celui-ci peut déjà bloquer un SRADDET. Cela ne changerait donc rien sur le fond. Le mécanisme que nous mettons en place répond beaucoup mieux à l’objectif consistant à harmoniser les différents SRADDET.

M. Gérard Leseul. Je ne crois pas beaucoup à l’harmonisation par décret !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS3208 de la rapporteure.

Amendement CS3052 de Mme Catherine Osson et amendement CS4036 de Mme Florence Lasserre (discussion commune).

Mme Sandra Marsaud. Il s’agit de consulter les élus locaux pour la définition des objectifs régionaux.

J’en profite pour faire le lien avec ce que je proposais tout à l’heure s’agissant de la lutte contre l’artificialisation des sols : la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) pourrait être associée à la mise en cohérence des objectifs régionaux. Je vous appelle à engager la réflexion sur ce point d’ici à la séance, madame la ministre. Lors des auditions, on nous a dit que la CTAP ne fonctionnait pas très bien : ce serait un moyen de remédier au problème.

Mme Frédérique Tuffnell. L’amendement CS4036 vise à s’appuyer sur les diagnostics territoriaux de la production d’énergies renouvelables.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Nous partageons votre souhait de faire en sorte que la concertation soit la plus large possible, mais ces propositions sont bien trop contraignantes. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Vous demandez d’associer les différentes collectivités concernées, notamment les départements. Nous inscrivons dans la loi le principe selon lequel les régions, chefs de file, gèrent le processus avec l’État, mais cela n’empêche pas d’organiser la concertation avec les autres collectivités. Il me paraît disproportionné de l’écrire dans le texte. Du reste, nous vous avons dit que, d’ici à la séance, nous allions voir comment faire en sorte que cette concertation soit la meilleure possible.

L’amendement CS4036 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS3052.

Amendement CS2441 de M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Il répond à la préoccupation que vous venez d’exprimer, madame la ministre, à savoir mener une concertation, discuter, échanger et, à la fin, ponctuer le processus par un vote du conseil régional. Les élus locaux engageraient ainsi leur responsabilité, et cela refléterait l’état de la discussion entre l’État et la collectivité régionale.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Même si ce vote du conseil régional ne se substituait pas au décret, il figerait les objectifs et empêcherait la région d’être mieux-disante par rapport au SRADDET. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. On ajouterait un échelon supplémentaire dont je ne perçois pas bien l’intérêt. Avis défavorable.

M. Raphaël Schellenberger. J’ai l’impression que vous avez peur du vote de l’assemblée régionale délibérante. Vous dites qu’un vote empêcherait une collectivité régionale d’être mieux-disante, mais ce n’est du tout le cas. Les collectivités territoriales votent sur de nombreuses questions : pourquoi le conseil régional ne pourrait-il pas voter sur sa contribution aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur sa stratégie énergétique, qui auront fait l’objet de discussions avec l’État ?

M. Gérard Leseul. Je soutiens cet amendement qui, en définitive, rejoint l’amendement CS3379. Il faut une concertation, c’est évident, et je ne vois pas en quoi une bonne concertation ne pourrait pas déboucher sur une délibération et sur un vote.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4748 de M. Bruno Millienne et amendement CS3987 de Mme Huguette Tiegna (discussion commune).

Mme Huguette Tiegna. Il s’agit de cartographier les zones propices aux énergies renouvelables puis de mettre le résultat de cette opération à la disposition de tous les acteurs locaux. Cela permettrait de mieux encadrer le développement des énergies renouvelables au niveau local en ciblant les sites les plus adaptés. Cela encouragerait aussi les acteurs locaux à s’engager en leur donnant une meilleure connaissance des sites propices à leurs projets. Dans nos territoires, certains projets ne sont engagés qu’au bout de cinq ou dix ans, on se rend compte que la valeur ajoutée n’est pas au rendez-vous et on les arrête.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Si l’on comprend parfaitement l’objectif d’une déclinaison du développement des ENR fondée sur une cartographie, la démarche descendante qui est proposée – de l’État vers les collectivités – n’est pas le bon vecteur. J’en veux pour preuve le fait qu’actuellement l’État consulte les collectivités pour établir cette cartographie s’agissant des éoliennes. Il faut donc que la cartographie remonte du terrain. Il reviendra aux SRADDET et à la discussion infrarégionale de s’en assurer. Cette démarche favorisera d’ailleurs l’acceptabilité sociale des projets, laquelle n’est pas acquise s’agissant de certaines énergies renouvelables. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il faut une cartographie, mais elle doit être réalisée par la région, en concertation avec les préfets, dans le cadre de l’élaboration du SRADDET. Dans la mesure où, par ailleurs, les documents de planification territoriaux comme les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec le SRADDET, la déclinaison sera encore plus fine. Cette approche me paraît beaucoup plus souple et adaptée aux réalités que celle que vous proposez. Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, j’appellerais à leur rejet.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CS234 de M. Michel Vialay, CS2494 de M. Pierre Venteau, CS2808 de Mme Florence Lasserre et CS3320 de Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais. Ces amendements visent à compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. » Cette précision éviterait de limiter les ambitions des régions en la matière.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Le Conseil d’État a souligné qu’une telle précision serait incohérente au regard du rapport de compatibilité prévu entre les schémas régionaux et les objectifs régionaux. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’amendement de précision CS5288 de la rapporteure.

Amendements identiques CS4037 de Mme Frédérique Tuffnell et CS4103 de Mme Huguette Tiegna.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Ces amendements reviennent sur des dispositions évoquées à l’article 19. Ce rappel n’a pas sa place à l’article 22. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS2442 de M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Il vise à introduire un volet relatif à la sécurité d’approvisionnement en électricité. Cet enjeu essentiel pour le quotidien des Français doit être abordé à l’échelle européenne – du fait de l’interconnexion – et à l’échelle de la plaque régionale. Or c’est à cette seconde échelle que les incidents peuvent se produire, risquant ensuite, par un phénomène de cascade, de provoquer un black-out dans l’Europe entière. Il faut donc absolument aborder la question de la sécurité d’approvisionnement au niveau régional. C’est un des enjeux essentiels de notre stratégie électrique.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Le volet en question n’est pas quantifié dans la PPE. Par ailleurs, l’objectif national s’impose à tous les décideurs et acteurs, sans qu’il soit besoin de le rappeler dans le décret. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3331 de Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je suis très favorable à cet amendement. Il répond à de nombreuses demandes formulées lors des auditions. Il est difficile d’évaluer les résultats concrets des stratégies de développement des ENR, et plus encore de comparer les résultats respectifs des territoires. La solution proposée ici est très intéressante.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS983 de M. Bertrand Pancher.

M. François-Michel Lambert. Il s’agit de rappeler l’existence des CPER.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Les CPER ne servent pas seulement à la mise en œuvre de ces objectifs. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS981 de M. Bertrand Pancher.

M. François-Michel Lambert. Il serait bon de donner une certaine élasticité s’agissant de la publication du décret : six mois, mais pas plus car les régions et les acteurs dans les territoires attendent de savoir quels devront être les axes de leur action.

Mme Cendra Motin, rapporteure. Je ne suis pas favorable à ce que l’on accorde un délai pour la publication du décret. Du reste, le Gouvernement aura à cœur d’aboutir le plus vite possible, tout en laissant du temps pour la consultation.

La commission rejette l’amendement.

————