I. Nomination de rapporteurs sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (n° 4328)

Mme la Présidente Marguerite Deprez-Audebert. Notre premier point à l’ordre du jour concerne la nomination de rapporteurs sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales.

Avant de procéder à cette nomination, je voudrais rappeler un point de procédure. Ce sujet a en effet été déjà étudié par notre commission le 14 décembre dernier puisqu’en conclusion d’un rapport d’information réalisé par Mireille Clapot et Dominique Potier, notre commission a adopté à l’unanimité une proposition de résolution européenne de contenu identique sur ce sujet.

Il s’avère que la conférence des présidents avait le matin même arrêté la liste des textes qui sera examinée en séance publique dans la niche du groupe socialiste le 20 janvier et que parmi ces textes figure le sujet du devoir de vigilance. Il y a tout lieu de se féliciter de cette initiative qui permettra de débattre avec le Gouvernement des initiatives susceptibles d’être prises sur ce sujet essentiel.

Toutefois, la conférence des présidents n’a pas pu viser la proposition de résolution adoptée par la commission des affaires européennes puisque cette dernière n’était pas encore déposée : sur proposition du groupe socialiste, elle a donc inscrit à l’ordre du jour de la séance publique une proposition de résolution européenne de contenu identique à celle adoptée par la commission qui est la n°4328 déposée le 7 juillet 2021 par Dominique Potier, Mireille Clapot et plusieurs de leurs collègues.

Comme il est de jurisprudence constante que l’ordre du jour d’une « niche » ne peut être modifié une fois qu’il a été arrêté par la conférence des présidents, notre commission est appelée à rapporter à nouveau la PPRE devoir de vigilance sous son numéro 4328 qui est, je le rappelle, de contenu identique à celle adoptée par la commission le 14 décembre dernier.

Sur cette proposition de résolution, je suis donc saisie des candidatures de Dominique Potier et Mireille Clapot. Pas d’opposition à cette double nomination ?

En conséquence, la Commission a nommé Mme Mireille Clapot et M. Dominique Potier, rapporteurs sur la proposition de résolution européenne visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (n° 4328).

II. Examen de la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (n° 4328)

Mme la Présidente Marguerite Deprez-Audebert. La parole est donnée aux rapporteurs, afin qu’ils rapidement le contenu de la proposition de résolution.

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Cette proposition de résolution a pour objet d’accélérer l’adoption d’une directive européenne sur le devoir de vigilance des multinationales. L’objectif de cette directive est de s’assurer que, tout au long de la chaîne de valeurs d’une entreprise, il n’y a pas de graves violations aux droits humains ou environnementaux, c’est-à-dire une absence de travail forcé, de travail des enfants, de mauvaises conditions de travail, des atteintes à l’environnement, etc.

Depuis la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres, la France est pionnière, en ce qu’elle oblige les entreprises de plus de 5 000 salariés à prévenir ces risques de violations des droits humains ou environnementaux.

À l’échelon national, plusieurs parlements d’États membres de l’UE se sont aussi emparés du sujet. Au niveau de l’Union, en mars 2021, le Parlement européen a émis un projet de directive, repris par la Commission européenne. Aujourd’hui, il y a un consensus entre les gouvernements, les parlementaires, les ONG et le monde des affaires, ce dernier ayant compris l’intérêt d’une directive européenne sur ce sujet en termes d’image et pour instaurer une concurrence plus équitable.

M. Dominique Potier, rapporteur. Le calendrier européen permet d’espérer une directive européenne sur le devoir de vigilance des multinationales au printemps 2022, avec une possible adoption au 1er semestre 2023. Si ces dates sont respectées, la directive serait alors effective en 2025 dans la majorité des États membres de l’UE.

Sur le fond, cette proposition de résolution, portée par 124 députés français issus de 6 groupes politiques différents, vise à garantir et faciliter l’accès à la justice et aux réparations pour celles et ceux dont les droits ont été affectés par l’activité des multinationales et de leurs chaînes d’approvisionnement. Ainsi, sont systématiquement prévues la consultation des parties prenantes et la participation des salariés, en tant que partie constituante au processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des mesures de vigilance des entreprises. Il s’agit également de permettre à toute personne justifiant d’un intérêt à agir d’engager la responsabilité civile des multinationales lorsqu’elles manquent à leurs obligations de vigilance.

Mme Chantal Jourdan. L’Union doit se montrer à la hauteur des objectifs qu’elle se fixe en matière de respect des droits fondamentaux et de respect de l’environnement. En effet, partout en Europe, et surtout dans les pays les plus touchés par le travail forcé et l’exploitation d’êtres humains à des fins économiques, la société civile se mobilise, en particulier sur les réseaux sociaux, pour dénoncer les travers d’une mondialisation qui manque encore largement de cadre.

Ainsi, l’instauration d’un devoir de vigilance au niveau européen est indispensable et urgente. Les entreprises doivent intégrer des préoccupations éthiques, sociales et environnementales sur l’ensemble de leurs chaînes de valeurs. Dès lors, la présidence française représente une opportunité de faire avancer la législation européenne en ce sens.

Mme Frédérique Dumas. Responsables indirectement de graves manquements aux droits humains et à l’environnement, les multinationales se reposent souvent sur leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs pour se dédouaner de leurs responsabilités, notamment juridiques. Plusieurs exemples montrent ce non-respect des droits humains et environnementaux par des multinationales, y compris Françaises et européennes : plusieurs milliers de travailleurs seraient décédés sur les chantiers de la Coupe du monde au Qatar où opèrent douze multinationales européennes.

À cet effet, la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres a été un premier pas important pour lutter contre l’impunité des multinationales. Si cette loi a été amputée de son volet « sanctions » par le Conseil constitutionnel, elle permet toutefois de responsabiliser les entreprises de plus de 5 000 salariés aux enjeux environnementaux et au respect des droits humains.

Cependant, la loi française est insuffisamment appliquée, 17 % des entreprises concernées n’ayant toujours pas publié de plans de vigilance en 2021. En outre, si la loi a permis d’assigner en justice certaines entreprises, des procédures judiciaires en cours depuis plus de 2 ans, son périmètre relativement flou rend difficile son utilisation dans de nombreux cas. Ainsi, il s’agit de veiller au respect des obligations posées par cette loi et de sanctionner les multinationales qui ne les respectent pas.

Mais ces problématiques doivent être aussi traitées à l’échelon le plus élevé, afin que les entreprises appliquant un devoir de vigilance élevé ne subissent pas une concurrence déloyale par rapport aux multinationales ne le mettant pas en place. Ainsi, au niveau européen, la mise en œuvre d’un protectionnisme ambitieux, par la création de barrières tarifaires sur les importations de produits ayant des conséquences sociales et environnementales néfastes, pourrait avoir un impact très appréciable. Des pays l’ont déjà fait, comme les États-Unis sur l’importation des produits fabriqués à l’aide du travail forcé.

On pointe souvent du doigt les entreprises, mais l’État français a aussi sa part de responsabilité. Il doit davantage promouvoir le devoir de vigilance. C’est la raison pour laquelle nous proposons à la fois une résolution visant les Ouighours, mais également une proposition de loi, le 4 février, sur les prélèvements forcés d’organe. En France, de nombreux hôpitaux ont des conventions avec des hôpitaux étrangers, dont chinois, habitués à ce type de pratiques. Donc avant de donner des leçons aux entreprises, l’État devrait lui-même adopter un devoir de vigilance. Notre groupe soutient évidemment cette PPRE. Il est nécessaire d’agir au niveau onusien et européen afin de généraliser le devoir de vigilance pour les multinationales, avec un régime de sanction adapté permettant de mettre fin à ces pratiques scandaleuses.

Mme la Présidente Marguerite Deprez-Audebert. Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.

L’article unique est adopté.

La proposition de résolution européenne n° 4828 est par conséquent adoptée.

De contenu identique, la proposition de résolution n° 4810 est retirée.

La séance est levée à 17 heures.

Membres présents ou excusés

Présents. – Mme Mireille Clapot, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Frédérique Dumas, Mme Nicole Le Peih, M. Dominique Potier

Excusés. – M. Philippe Benassaya, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye

Assistait également à la réunion. – Mme Chantal Jourdan